LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 | Legifrance\nLOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999\nLoi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)\nTITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE. Article 1\nEst approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale, et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 1999.\nTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES. Article 2 En savoir plus sur cet article...\nI.-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au solde cumulé du produit de la contribution sociale de solidarité résultant de l'application du premier alinéa dudit article, constaté au 31 décembre 1998. II.-Un prélèvement d'un milliard de francs est opéré en 1999 sur le produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles. Les dispositions du b du 2° de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables, pour l'exercice 1999, au régime des exploitants agricoles.\nNOTA: Loi 99-1172 1999-12-30 finances pour 2000 art. 54 : par dérogation à l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 de la présente loi sont reconduites en 2000.\nLoi 2000-1353 2000-12-30 finances rectificative pour 2000 art. 4 : Le montant du prélèvement prévu au premier alinéa du II de l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) et reconduit par l'article 54 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est porté à 1 350 millions de francs en 2000.\nModifie Code de la sécurité sociale. - art. L131-7-1 (T)\nLe montant des sommes correspondant à la prise en compte, par le régime d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des périodes pendant lesquelles les assurés des départements d'outre-mer ont, en 1994, 1995 et 1996, bénéficié des allocations mentionnées aux articles L. 322-3, L. 351-3, L. 351-9 et L. 351-10 du code du travail, des allocations spéciales mentionnées au 2° de l'article L. 322-4 du même code et de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), ainsi que des périodes de chômage non indemnisé visées au 3° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, dont la prise en charge incombe au Fonds de solidarité vieillesse en application du premier alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, est arrêté à 2, 9 milliards de francs.\nAbrogé par Loi - art. 42 JORF 31 décembre 1998\nModifie Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 6-2 (V)\nAbrogé par Loi - art. 40 JORF 31 décembre 1998\nCrée Code de la sécurité sociale. - art. L243-14 (M)\n[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-404 DC du 18 décembre 1998.]\nModifie Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 29 (V)\nModifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1613 bis (M)\nModifie Code des assurances - art. L213-1 (M)\nPour l'application du 2° de l'article L. 139-2 et de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale, les déficits pris en compte pour les exercices 1998 et 1999 sont établis sur la base des dépenses et des recettes exécutées au cours de l'exercice considéré.\nI.-Paragraphe modificateur. II.-Les dispositions du I sont sans effet sur le droit applicable au lien existant entre les personnes visées au 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et les administrations, établissements ou organismes concernés. III.-Nonobstant toutes dispositions contraires, et sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont annulées les créances relatives aux cotisations sociales et, le cas échéant, aux majorations de retard et frais de justice dus au titre des rémunérations versées aux personnes visées au 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et qui n'ont pas été réglées à la date d'entrée en vigueur des décrets prévus au I du présent article.\nI. - Il est effectué, au profit du fonds de l'allocation temporaire d'invalidité des collectivités locales, un prélèvement sur le fonds pour l'emploi hospitalier égal au montant des sommes nécessaires à l'équilibre de ce fonds multiplié par le rapport entre, d'une part, les charges occasionnées par le financement du congé de fin d'activité pour la fonction publique hospitalière et, d'autre part, les charges occasionnées par le financement du congé de fin d'activité pour les deux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ce prélèvement, qui est opéré par arrêté, peut faire l'objet d'acomptes provisionnels.\nII. - Il est effectué, également au profit du fonds de l'allocation temporaire d'invalidité des collectivités locales, un prélèvement sur le fonds de compensation des cessations progressives d'activité égal au montant des sommes nécessaires à l'équilibre de ce fonds multiplié par le rapport entre, d'une part, les charges occasionnées par le financement du congé de fin d'activité pour la fonction publique territoriale et, d'autre part, les charges occasionnées par le financement du congé de fin d'activité pour les deux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ce prélèvement, qui est opéré par arrêté, peut faire l'objet d'acomptes provisionnels.\nPour 1999, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :\nCotisations effectives : 1 062,9 (En milliards de francs)\nCotisations fictives : 194,8 (En milliards de francs)\nContributions publiques : 63,8 (En milliards de francs)\nImpôts et taxes affectés : 438,7 (En milliards de francs)\nTransferts reçus : 5,2 (En milliards de francs)\nRevenus des capitaux : 1,4 (En milliards de francs)\nAutres ressources : 32,6 (En milliards de francs)\nTotal des recettes : 1 799,5 (En milliards de francs)\nTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE Section 1 : Branche famille. Article 18\nModifie Code de la sécurité sociale. - art. L521-1 (M)\nModifie Code de la sécurité sociale. - art. L755-11 (V)\nModifie Code de la sécurité sociale. - art. L543-1 (V)\nAbroge Code de la sécurité sociale. - art. L543-2 (Ab)\nSection 2 : Branche maladie. Article 20\nCrée Code de la santé publique - art. L55 (Ab)\nModifie Code de la sécurité sociale. - art. L615-18 (Ab)\nCrée Code de la sécurité sociale. - art. L161-28-1 (M)\nCrée Code de la sécurité sociale. - art. L161-28-2 (Ab)\nCrée Code de la sécurité sociale. - art. L161-28-3 (Ab)\nCrée Code de la sécurité sociale. - art. L161-28-4 (Ab)\nModifie Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 - art. 8 (M)\nModifie Code de la santé publique - art. L791-2 (M)\nII. - Une évaluation du dispositif prévu au I sera annexée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.\nCrée Code de la santé publique - art. L512-3 (Ab)\nModifie Code de la santé publique - art. L601-6 (Ab)\nModifie Code de la sécurité sociale. - art. L138-9 (V)\nCrée Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (M)\nCrée Code de la sécurité sociale. - art. L138-11 (M)\nCrée Code de la sécurité sociale. - art. L138-12 (M)\nCrée Code de la sécurité sociale. - art. L138-13 (M)\nCrée Code de la sécurité sociale. - art. L138-14 (Ab)\nCrée Code de la sécurité sociale. - art. L138-15 (M)\nCrée Code de la sécurité sociale. - art. L138-16 (M)\nCrée Code de la sécurité sociale. - art. L138-17 (M)\nCrée Code de la sécurité sociale. - art. L138-18 (M)\nCrée Code de la sécurité sociale. - art. L138-19 (M)\nModifie Code de la sécurité sociale. - art. L138-3 (Ab)\nModifie Code de la sécurité sociale. - art. L138-4 (M)\nModifie Code de la sécurité sociale. - art. L138-5 (Ab)\nModifie Code de la sécurité sociale. - art. L138-6 (Ab)\nModifie Code de la sécurité sociale. - art. L138-7 (M)\nModifie Code de la sécurité sociale. - art. L138-8 (M)\nModifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27 (Ab)\nTransfère Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27 quater (T)\nCrée Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27-1 (Ab)\nCrée Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27-2 (Ab)\nCrée Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27-3 (Ab)\nCrée Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27-4 (Ab)\nCrée Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27-5 (Ab)\nModifie Code de la sécurité sociale. - art. L174-7 (M)\nCrée Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27-6 (Ab)\nI.-Paragraphe modificateur. II.-Paragraphe modificateur. III.-Les centres d'hygiène alimentaire et de soins en alcoologie disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi pour déposer une demande d'autorisation selon la procédure visée à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée. IV.-Dans l'attente de l'arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 1999, les caisses d'assurance maladie versent à chaque centre ambulatoire de soins en alcoologie antérieurement financé par l'Etat, dont la demande d'autorisation aura été déposée, des acomptes mensuels sur la dotation globale de financement, égaux au douzième de la participation de l'Etat allouée à chaque centre au titre de ses activités médico-sociales en 1998. Tout refus d'autorisation d'un centre met fin à son financement par l'assurance maladie.\nModifie Code de la sécurité sociale. - art. L361-1 (V)\nSection 3 : Branche vieillesse. Article 37\nModifie Code de la sécurité sociale. - art. L341-6 (V)\nModifie Code de la sécurité sociale. - art. L434-17 (V)\nModifie Code de la sécurité sociale. - art. L351-12 (V)\nModifie Code de la sécurité sociale. - art. L356-1 (M)\nModifie Code de la sécurité sociale. - art. L356-2 (Ab)\nModifie Code rural - art. L353-1 (Ab)\nSection 4 : Branche accidents du travail. Article 40 En savoir plus sur cet article...\ndu 17 décembre 2008 - art. 102\nI.-Paragraphe modificateur II.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités et majoration prévus par les dispositions du livre IV dudit code et par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural, y compris en cas de faute inexcusable de l'employeur, au profit des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles, et ceux de leurs ayants droit, sont rouverts dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi. III.-Les droits qui résultent des dispositions du II prennent effet de la date du dépôt de la demande sans que les prestations, indemnités et rentes puissent avoir un effet antérieur au dépôt de celle-ci. Ces prestations, indemnités et rentes se substituent pour l'avenir aux autres avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales. En outre, il sera tenu compte, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, des réparations accordées au titre du droit commun. IV.-La branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale, celle des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale qui comportent une telle branche et celle du régime des salariés agricoles supportent définitivement, chacune pour ce qui la concerne, la charge imputable aux II et III du présent article, selon des modalités fixées par décret.\ndu 20 décembre 2010 - art. 98\nI.-Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif ; 2° Avoir atteint l'âge de soixante ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ; 3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. Le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité est ouvert aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° Travailler ou avoir travaillé, au cours d'une période déterminée, dans un port au cours d'une période pendant laquelle était manipulé de l'amiante ; la liste de ces ports et, pour chaque port, de la période considérée est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale, des transports et du budget ; 2° Avoir atteint l'âge de soixante ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les ports visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans. Ont également droit, dès l'âge de cinquante ans, à l'allocation de cessation anticipée d'activité les personnes reconnues atteintes, au titre du régime général ou du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêtés des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse, ni avec un avantage d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Une allocation différentielle peut être versée en complément d'une pension d'invalidité ou d'un avantage de réversion ou d'un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial visé au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, dans la limite de l'allocation calculée dans les conditions prévues au présent article. II.-Le montant de l'allocation est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité salariée du bénéficiaire pour lesquels ne sont pas prises en compte dans des conditions prévues par décret, certaines périodes d'activité donnant lieu à rémunération réduite. Il est revalorisé comme les avantages alloués en application du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail.\nL'allocation est attribuée et servie par les caisses régionales d'assurance maladie. Pour les personnes reconnues atteintes, au titre du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles, d'une maladie professionnelle, l'allocation est attribuée et servie par les caisses de mutualité sociale agricole.\nL'allocation cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d'assurance requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu'il soit âgé d'au moins soixante ans. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, elle est alors remplacée par la ou les pensions de vieillesse auxquelles l'intéressé peut prétendre. Pour l'appréciation du taux plein, les conditions de durée d'assurance sont réputées remplies au plus tard à l'âge de soixante-cinq ans. III.-Il est créé un Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, chargé de financer l'allocation visée au I. Il finance également par un versement aux régimes obligatoires de retraite de base concernés les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite prévus au dernier alinéa du II du présent article avant l'âge fixé par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et par ceux à l'âge de soixante-cinq ans au lieu de l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du même code. Ses ressources sont constituées d'une fraction égale à 0,31 % du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts, d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles dont le montant est fixé chaque année par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture. Un conseil de surveillance, composé de représentants de l'Etat, de représentants de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale, des représentants du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole mentionné à l'article L. 723-32 du code rural et de personnalités qualifiées, veille au respect des dispositions du présent article. Il examine les comptes du fonds et transmet au Parlement et au Gouvernement, avant le 15 juillet, un rapport annuel retraçant l'activité du fonds et formulant toutes observations relatives à son fonctionnement. IV.-L'allocation de cessation anticipée d'activité est assujettie aux mêmes cotisations et contributions sociales que les revenus et allocations mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale. Les personnes percevant cette allocation et leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime dont elles relevaient avant la cessation d'activité. Le fonds des travailleurs de l'amiante assure, pendant la durée du versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité, le financement des cotisations à l'assurance volontaire mentionnée à l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale ainsi que le versement de l'ensemble des cotisations aux régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-1 du même code.\nV.-Le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité présente sa démission à son employeur. Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L. 122-6 du code du travail. Cette rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail. Cette indemnité de cessation d'activité est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.\nL'indemnité de cessation anticipée d'activité versée en application d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'un accord d'entreprise, du contrat de travail ou d'une disposition unilatérale de l'employeur est exclue de l'assiette des cotisations sociales dans les mêmes conditions que l'indemnité légale mentionnée à l'alinéa précédent.\nV. bis-L'inscription des établissements ou des ports visés au I sur la liste donnant droit aux salariés à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et de l'allocation correspondante ou la modification d'une telle inscription ne peut intervenir qu'après information de l'employeur concerné. La décision d'inscription d'un établissement ou de modification doit être notifiée à l'employeur. Elle fait l'objet d'un affichage sur le lieu de travail concerné. VI.-Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent article et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. VII.-1. Un décret en Conseil d'Etat définit :\n-les activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante mentionnées au I ;\n-les conditions de fixation des périodes de référence mentionnées au 1° du I ;\n-ainsi que les critères permettant d'établir le caractère significatif de l'exercice des activités précitées mentionné au 1° du I. 2. Un décret fixe :\n-les conditions d'octroi de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;\n-ainsi que les règles de fonctionnement du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et du conseil de surveillance de ce fonds mentionnés au présent article.\nSection 5 : Objectifs de dépenses par branche. Article 42\nPour 1999, les objectifs de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants :\nMaladie-maternité-invalidité-décès : 697,8 (En milliards de francs)\nVieillesse-veuvage : 781,4 (En milliards de francs)\nAccidents du travail : 53,0 (En milliards de francs)\nFamille : 256,9 (En milliards de francs)\nTotal des dépenses : 1 789,1 (En milliards de francs)\nSection 6 : Objectif national de dépenses d'assurance maladie. Article 43 En savoir plus sur cet article...\nL'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 629,9 milliards de francs pour l'année 1999.\nSection 7 : Mesures relatives à la trésorerie. Article 44 En savoir plus sur cet article...\nEst ratifié le relèvement, par le décret n° 98-753 du 26 août 1998 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale, du montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général peuvent être couverts par des ressources non permanentes.\nModifie Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 10 (V)\nI.-Paragraphe modificateur. II.-Paragraphe modificateur. III.-Les pertes de recettes éventuelles pour les branches du régime général sont compensées à due concurrence par des taxes additionnelles aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts.\nLes besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :\nRégime général : 24,0 (En milliards de francs)\nRégimes des exploitants agricoles : 10,5 (En milliards de francs)\nCaisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 2,3 (En milliards de francs)\nLes autres régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.\nAnnexes RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE ET LES OBJECTIFS QUI DETERMINENT LES CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. Article Annexe\nNotre système de protection sociale assure la garantie de droits fondamentaux et constitue un outil majeur de solidarité et un puissant vecteur de cohésion sociale.\nLe Gouvernement entend donc le renforcer et le consolider. Ainsi, nos régimes par répartition doivent être pérennisés et des mécanismes d'épargnes privés ne sauraient s'y substituer. De même, l'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base est refusée par le Gouvernement, elle serait incompatible avec la volonté du Gouvernement de promouvoir un égal accès de tous aux soins. Le retour à l'équilibre financier de 1999 s'inscrit dans cette perspective, notre protection sociale serait menacée si elle devait vivre à crédit.\nLe Gouvernement entend approfondir les solidarités dans notre système de protection sociale : l'instauration d'une couverture maladie universelle, les réformes de l'aide publique apportée aux familles, la loi de lutte contre l'exclusion, le progrès dans la couverture des maladies professionnelles témoignent clairement de cette volonté.\nEnfin, la politique du Gouvernement en matière de sécurité sociale doit s'inscrire dans la politique générale qu'il conduit en faveur de l'emploi. Après la réforme des cotisations salariales, le Gouvernement souhaite engager une réforme des cotisations patronales favorable à l'emploi.\nA. - Une politique de santé au service des populations. Article Annexe En savoir plus sur cet article...\nLa politique de santé du Gouvernement s'organise autour de sept objectifs majeurs.\n1. Associer nos concitoyens à la définition de la politique de la santé\nLe Gouvernement étudiera l'opportunité de donner les moyens financiers aux observatoires régionaux de la santé pour remplir correctement leurs missions.\nLes questions de santé concernent les professionnels de santé, les associations, les élus et l'ensemble de nos concitoyens. Elles sont au coeur de leurs préoccupations. Les associer à la redéfinition de notre politique de santé est essentiel pour apporter une meilleure réponse aux besoins, améliorer la qualité des prestations sanitaires, faire reconnaître les aspirations et les droits des patients. En permettant un débat public sur les enjeux de la santé, les états généraux constituent un élément essentiel de la démocratie sanitaire que le Gouvernement entend bâtir.\n2. Faire vivre et développer les droits du malade\nLe malade est un citoyen bénéficiant de l'ensemble des droits reconnus à tout être humain. Ses droits à l'information sur son état de santé, au consentement aux soins qui lui sont prodigués et au respect de sa dignité à tous les stades de son traitement nécessitent une plus grande sensibilisation et une formation adaptée des différents professionnels de santé à l'exercice de ces droits.\nLe développement des procédures de conciliation doit permettre aux malades s'estimant victimes du non-respect de leurs droits de trouver le plus rapidement possible une réponse appropriée à leur situation.\nL'inégalité des malades victimes d'accidents sanitaires devant l'origine ou la nature de ces accidents nécessite d'être étudiée ainsi que l'indemnisation de l'aléa thérapeutique.\n3. Renforcer la politique de santé publique\na) Accroître la sécurité sanitaire\nLes trois institutions créées par la loi du 1er juillet 1998 - l'Institut de veille sanitaire, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments - permettront de mettre en oeuvre une politique active et cohérente de sécurité sanitaire.\nLa sécurité et la qualité des actes de soins seront renforcées par une politique active de lutte contre les infections nosocomiales, par le renforcement des normes pour les activités de soins (périnatalité, réanimation), par la diffusion de recommandations de bonnes pratiques tant en ville qu'à l'hôpital.\nLe Gouvernement s'engage à présenter au Parlement un programme de lutte contre les infections nosocomiales dès le début de l'année 1999.\nb) Accroître les efforts de prévention des causes de morbidité et de mortalité évitables\nLe Gouvernement a engagé une politique de lutte contre le saturnisme, les mesures qui nécessitent une intervention législative ont été intégrées dans la loi de lutte contre l'exclusion.\nLa prévention du suicide chez les jeunes fait l'objet d'un programme triennal de prévention chez les adolescents et les adultes jeunes, lancé début 1998. L'objectif retenu est de réduire de 10 % en l'an 2000 le nombre de décès par suicide.\nLe Gouvernement mettra en place au début de l'année 1999 un dispositif d'informations concernant la contraception et un programme de prévention des grossesses non désirées des adolescentes.\nLa prévention des dépendances (alcoolisme, tabagisme, toxicomanie) sera renforcée. S'agissant de l'alcool, les centres d'hygiène alimentaire et d'alcoologie seront renforcés par leur prise en charge par l'assurance maladie à compter du 1er janvier prochain.\nUn programme national de dépistage des cancers a été engagé. La loi de financement prévoit à cet égard la prise en charge à 100 % des actes de dépistage. Le dépistage des cancers féminins sera généralisé dans les trois ans et le dépistage du cancer du côlon étendu. Ce dépistage reposera sur une organisation permettant un contrôle de sa qualité à toutes les étapes.\nLa France a été le premier pays à rendre disponibles à l'été 1997 les traitements prophylactiques contre le sida. Progrès majeurs pour les patients, les thérapies antirétrovirales sont maintenant dispensées en officine de ville. Ces avancées sur le plan thérapeutique n'autorisent aucun relâchement de l'effort en matière de prévention et d'information.\nL'année 1999 donnera lieu à un plan d'ensemble de lutte contre l'hépatite C. Ce plan se fonde sur de nouveaux moyens consacrés à la recherche, un élargissement des campagnes de dépistage, un accès facilité aux traitements. La politique de lutte contre l'hépatite C sera organisée autour de pôles de références associant établissements hospitaliers et médecins de ville.\nLa lutte contre le dopage est reconnue comme une priorité nationale de protection sociale et de la politique de santé publique.\nDans le domaine de la protection de la santé des sportifs, le Gouvernement étudiera s'il convient de procéder au remboursement de la consultation médicale nécessaire à l'obtention de la première licence sportive. Cette préoccupation permettrait de donner une vraie dimension de prévention à cette première consultation. Celle-ci doit répondre à un cahier des charges précis.\nc) Mieux prendre en charge la douleur et les soins palliatifs\nLe Gouvernement a mis en place un plan sur trois ans pour développer les soins palliatifs et améliorer la prise en charge de la douleur. Ces deux plans comportent à chaque fois une information large du public, un renforcement de la formation initiale et continue des professionnels de santé et une amélioration de l'organisation des soins. En ce qui concerne la lutte contre la douleur, le carnet à souches sera supprimé à la fin de l'année et remplacé par des ordonnances sécurisées qui seront utilisées pour toutes les prescriptions. Des protocoles de traitement de la douleur, déléguant aux infirmiers la prescription d'antalgiques, seront affichés dans les services d'urgence et de chirurgie. Les outils permettant d'apprécier l'intensité de la douleur seront généralisés.\nd) Mieux prendre en charge la compensation du handicap auditif\nLe handicap auditif est aujourd'hui maîtrisé tant par la précision audiométrique que par l'évolution des techniques mises en oeuvre. Mais, en revanche, le cadre réglementaire relatif à la prise en charge des matériels de compensation du handicap auditif (audio-prothèse) reste insatisfaisant. C'est pourquoi le Gouvernement a engagé une étude permettant de dresser un bilan des prix et des marges réellement pratiqués dans ce secteur qui sera prochainement élargie à l'ensemble des problèmes posés par la prise en charge actuelle de ces matériels. A partir des résultats de cette étude, des propositions visant à améliorer la prise en charge des appareils destinés à compenser le handicap auditif seront élaborées.\ne) Développer la prévention et les soins dentaires\nSont étendues aux centres de santé et plus généralement aux structures de soins salariés des mesures équivalentes aux dispositions régissant les actions de soins et de prévention prévues par la convention du 18 avril 1997, en particulier l'actuel bilan de prévention et de suivi des soins dentaires gratuits pour les jeunes de quinze ans.\nf) Engager une véritable politique gérontologique\nLe Gouvernement s'engage en 1999 à définir une véritable politique de gériatrie et de gérontologie s'appuyant sur la formation de l'ensemble des personnels de santé et sur la coordination des acteurs intervenant dans le soin aux personnes âgées.\n4. Permettre à tous d'accéder aux soins\nLa poursuite de cet objectif suppose de stabiliser, voire d'accroître dans la mesure du possible, les niveaux de remboursement de l'ensemble de la population mais également d'apporter une attention particulière aux personnes exclues de l'accès aux soins.\nLe Gouvernement présentera un projet de loi instaurant une couverture maladie universelle. Dans le cadre de ce projet de loi, le Gouvernement n'entend pas se limiter à garantir à tous les résidents une affiliation à un régime de base. Il entend permettre réellement un égal accès aux soins en assurant, aux plus modestes, le bénéfice d'une couverture complémentaire et du tiers payant.\nLe rapport de M. Jean-Claude Boulard, parlementaire en mission, rendu public en septembre, permet d'éclairer le choix entre les diverses options pour la mise en oeuvre du projet. Une concertation est engagée sur la base de ce rapport avec l'ensemble des parties prenantes à ce projet. Le Gouvernement déposera un projet de loi au cours de l'automne 1998.\n5. Améliorer la sécurité au travail et mieux prendre en charge les maladies professionnelles\nLes cas de maladies professionnelles reconnues sont passés d'environ 5 000 en 1990 à 12 700 en 1996. Il n'en demeure pas moins que les maladies professionnelles sont actuellement sous-déclarées et que la complexité des procédures contrarie leur reconnaissance. Cette situation est inacceptable car elle fait obstacle à l'organisation de la prévention et, pour certaines victimes, à l'exercice de leurs droits.\nLe Gouvernement entend donc :\n- améliorer la sécurité au travail. La protection des travailleurs contre les risques chimiques et cancérigènes sera consolidée ; les dispositions relatives à la protection contre les rayonnements ionisants seront réaménagées. L'action des médecins du travail dans la prévention des risques professionnels doit être réaffirmée et développée. Les conditions de gestion et de fonctionnement des services de médecine du travail seront clarifiées et adaptées à partir de la concertation engagée avec les partenaires sociaux ;\n- garantir les droits des victimes. Le Gouvernement propose de revoir les règles de reconnaissance des maladies professionnelles. La prescription qui éteint les droits d'une victime ne doit plus courir à partir de la date de la première constatation médicale de la maladie, mais à partir de la constatation de l'origine professionnelle de la maladie. Les droits des victimes de l'amiante seront réouverts. Les délais de réponse aux demandes de réparation au titre des maladies professionnelles seront raccourcis ;\n- améliorer la réparation des maladies professionnelles. Le barème d'invalidité en matière de maladies professionnelles sera rendu opposable aux caisses de sécurité sociale. Ce document qui souffre de nombreux et importants défauts sera réactualisé ; le Haut Comité médical de sécurité sociale en est saisi. La réparation des pneumoconioses sera instruite selon le droit commun de la réparation des maladies professionnelles. Les dispositions dérogatoires qui figurent actuellement dans le code de la sécurité sociale seront supprimées. Les tableaux des maladies professionnelles seront adaptés pour tenir compte de l'évolution des connaissances, notamment en matière de cancers professionnels. Le tableau relatif aux lombalgies sera publié et entrera en application. Les rentes accidents du travail seront mensualisées dès lors que le taux d'incapacité du bénéficiaire est égal ou supérieur à 50 %.\n6. Améliorer la qualité des soins et utiliser de manière optimale les ressources consacrées à la santé\na) Médecine de ville : moderniser notre système de soins avec les professionnels de santé\nPromouvoir le juste soin, améliorer la coordination des soins entre les divers professionnels, évaluer la pertinence des pratiques tant individuelles que collectives, adapter l'offre aux besoins, telles sont les politiques structurelles qui permettront, en médecine ambulatoire, à la fois d'améliorer la qualité des soins et d'utiliser de manière optimale les ressources consacrées à la santé.\nLa mise en oeuvre de ces politiques doit reposer sur une politique conventionnelle forte. Un partenariat actif entre caisses et professionnels de santé libéraux, au niveau national mais aussi, au plus près du terrain, dans chaque circonscription de caisse, est à cet égard nécessaire.\nLe Gouvernement entend poursuivre la politique qu'il a engagée autour des axes suivants :\nLa connaissance de l'activité de notre système de soins ambulatoire doit être améliorée. La réalisation d'une classification commune des actes est accélérée. L'objectif est de pouvoir procéder au codage de l'ensemble des actes et des prestations au cours de l'an 2000. Une commission pour la transparence de l'information médicale est constituée afin de garantir la fiabilité et la pertinence des informations sur l'évolution des dépenses ;\nL'informatisation de notre système de santé doit être mise au service de la qualité des soins et de la modernisation de la pratique médicale. En mettant en place une mission pour l'informatisation du système de santé, l'Etat s'est donné les moyens d'assurer la cohérence des initiatives diverses qui concourent à ce projet. Le réseau santé social a été mis en place. Les applications proposées sur ce réseau vont se développer, leur qualité sera garantie par une procédure d'agrément. Le Gouvernement proposera au Parlement les dispositions législatives nécessaires au développement de Vitale 2 ;\nL'évaluation des pratiques médicales et paramédicales doit être développée. Les modalités d'action du contrôle médical sont en cours de rénovation. L'évaluation des pratiques par les professionnels de santé sera développée en s'appuyant notamment sur les unions régionales de médecins et les instances professionnelles propres aux professions paramédicales. Le développement de l'évaluation s'appuiera sur les recommandations de bonnes pratiques établies par l'ANAES ;\nRendue obligatoire, la formation médicale continue des médecins n'a pas connu les développements souhaitables. Le Gouvernement proposera au Parlement les dispositions législatives nécessaires pour lui donner une nouvelle impulsion. Une concertation est engagée sur ce thème avec les représentants des médecins libéraux mais également avec les médecins hospitaliers et salariés ;\nNotre système de santé souffre de cloisonnements excessifs qui nuisent à la qualité des soins et sont source de dépenses inutiles. Le Gouvernement entend soutenir et favoriser les initiatives visant à une meilleure coordination des soins. Par ailleurs, le développement des réseaux pouvant associer médecine de ville et hôpital, professions médicales et paramédicales, permet d'améliorer la prise en charge des patients, de mieux concilier proximité et sécurité. La loi de financement ouvre, en ce domaine, des possibilités d'actions nouvelles aux partenaires conventionnels ;\nL'exercice des professions paramédicales s'est profondément transformé au cours de ces dernières années pour répondre aux besoins de la population et à l'évolution de la science et des techniques. C'est pourquoi le Gouvernement entend clarifier les rôles respectifs des médecins et des professions paramédicales dans la prise en charge des malades par une adaptation des textes les rendant conformes aux pratiques et à leur évolution souhaitable. Le Gouvernement s'engage par ailleurs à doter les professions concernées de règles professionnelles et d'instances professionnelles propres permettant de favoriser les conditions d'un exercice de qualité ;\nNotre système de santé est trop exclusivement centré sur l'acte curatif. La loi de financement ouvre la possibilité aux caisses de prendre en charge d'autres activités telles que la prévention, l'évaluation, l'éducation sanitaire. Il appartiendra aux caisses et aux professionnels de santé, dans le cadre conventionnel, de définir les dispositifs adaptés ;\nLa maîtrise de la démographie médicale est essentielle pour garantir le meilleur accès aux soins comme pour assurer la maîtrise des dépenses. Des dispositions législatives sont proposées au Parlement pour accroître la possibilité d'action des partenaires conventionnels en ce domaine et les autoriser à mener des politiques sélectives adaptées à la diversité des situations.\nDes moyens sont nécessaires pour promouvoir l'ensemble de ces évolutions de notre système de soins ambulatoire. Un fonds d'aide à la qualité des soins de ville est créé et doté de 500 millions de francs.\nb) Le médicament : rationaliser la prescription et les remboursements\nLa France se caractérise par un niveau global de consommation de médicaments très élevé, une surconsommation avérée pour certaines classes thérapeutiques telles que les antidépresseurs ou les antibiotiques, un faible développement des génériques. Cette situation est insatisfaisante au regard des exigences d'efficience de notre système de santé et préjudiciable en termes de santé publique. Les maladies iatrogènes représentent environ un million de journées d'hospitalisation.\nAussi le Gouvernement a-t-il engagé un ensemble de politiques structurelles visant à :\n- lutter contre la surconsommation médicamenteuse. La taxe sur la promotion pharmaceutique a été augmentée dès 1998. La politique conventionnelle conduite par le Comité économique du médicament vise à obtenir une réduction du volume des classes où la surconsommation est avérée. Le développement des recommandations de bonnes pratiques permettra de réorienter les prescriptions ;\n- développer les génériques. Un répertoire complet des génériques est disponible depuis juillet 1998. Le droit de substitution accordé aux pharmaciens, sauf refus explicite des médecins, permettra le développement de ce type de produit ;\n- médicaliser le remboursement. La sécurité sociale doit concentrer ses efforts en matière de remboursement sur les médicaments dont l'efficacité médicale est avérée. Les critères de prise en charge des médicaments seront revus pour tenir compte tant de la gravité de la maladie que du service médical rendu. Une réévaluation de l'apport thérapeutique de l'ensemble des médicaments remboursables sera réalisée au cours des trois ans qui viennent.\nPour conduire l'ensemble de ces évolutions, le Gouvernement entend s'appuyer sur une politique conventionnelle active.\nc) L'hôpital : promouvoir la qualité et adapter l'offre aux besoins\nPromouvoir la qualité des soins, adapter notre offre hospitalière aux besoins, favoriser les coopérations entre établissements et, avec la médecine de ville, améliorer l'efficience globale du système hospitalier, tels sont les objectifs généraux de la politique hospitalière du Gouvernement.\nEn particulier, dans un souci d'accroissement de la sécurité sanitaire et de qualité des soins, la situation des professions hospitalières à forte pénibilité (anesthésistes, urgentistes, obstétriciens) doit être prise en compte. Des améliorations des conditions de travail de ces professions doivent être envisagées, en particulier au regard de la législation européenne (directive 93/104/CE) sur la question du temps de travail. Il importe d'augmenter l'attractivité de ces professions afin d'apporter une réponse allant dans le sens des conclusions du rapport Nicolas-Duret.\nLa promotion de la qualité à l'hôpital passe notamment par le développement de l'accréditation. Cette procédure permettra de vérifier sur la base d'une méthodologie fiable le niveau de performances sanitaires des établissements. L'ANAES a établi un référentiel d'accréditation. Il est en cours de test sur le terrain. Les premières démarches d'accréditation débuteront en 1999.\nNotre offre hospitalière doit poursuivre son adaptation. C'est dans ce souci que la révision des schémas régionaux d'organisation sanitaire a été entreprise. Cet exercice de planification sanitaire est conduit avec le souci d'associer étroitement à la réflexion les établissements et leurs personnels, mais également les représentants des usagers et les élus locaux. Il permettra une meilleure prise en compte des besoins de santé.\nLa garantie offerte à tous d'un accès à des soins de qualité passe par l'organisation de réseaux entre établissements ou entre services qui garantiront à chacun une orientation vers une structure adaptée à son cas. Une telle organisation a été définie pour la sécurité périnatale et la cancérologie. Le Gouvernement entend poursuivre dans cette voie pour d'autres pathologies.\nLe Gouvernement accentuera son effort de réduction des inégalités entre régions. Les dotations régionales seront différenciées à partir des besoins régionaux, des indicateurs sanitaires et des indicateurs d'efficience. La régionalisation de l'objectif clinique privé, entamée en 1998, sera accentuée. De même, la réduction des inégalités de dotation entre les hôpitaux, notamment à partir des indications fournies par le PMSI, sera poursuivie.\nLe Gouvernement présentera un rapport sur l'évolution et la place des services de médecine non spécialisés à l'hôpital.\nLe Gouvernement entend par ailleurs, en concertation notamment avec les caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats médicaux, poursuivre sa réflexion sur l'adaptation de l'objectif des dépenses médicales par spécialité ou groupe de spécialités.\n7. Assurer la régulation des dépenses\nLe Gouvernement est convaincu que seules des politiques structurelles, destinées tant à accroître la qualité des soins qu'à assurer une utilisation optimale des ressources, permettront de maîtriser durablement l'évolution des dépenses de santé. Toutefois, elles ne pourront porter leurs fruits que progressivement.\nIl est donc nécessaire de maintenir des dispositifs assurant une régulation globale des dépenses de soins, qui existent à l'hôpital depuis la mise en place du budget global en 1983 et depuis 1991 pour les cliniques privées. Il serait toutefois nécessaire d'apprécier au plus juste les dépenses hospitalières qui ont été comptabilisées dans le poste des prescriptions réalisées en ville.\nLe Gouvernement propose dans le projet de loi de financement un tel mécanisme de sauvegarde à partir des principes suivants :\n- la responsabilité de la régulation ne doit pas reposer sur les seuls médecins. Ainsi, l'industrie pharmaceutique sera appelée à contribuer à l'équilibre de l'assurance maladie en cas d'évolution excessive des dépenses de médicament. De même, l'évolution des dépenses du secteur médico-social sera encadrée par une enveloppe globale ;\n- les mécanismes de sauvegarde économique sont des dispositifs d'ultime recours. Ainsi, la loi de financement prévoit une obligation pour les partenaires conventionnels de négocier en cours d'année pour dresser un bilan de l'évolution des dépenses et prendre les mesures correctrices qui pourraient se révéler nécessaires ;\n- le dispositif proposé pour ce qui concerne les médecins écarte toute idée de sanction individuelle et constitue un mécanisme de régulation global traduisant la solidarité économique des médecins et de notre système de protection sociale.\nB. - Rénover la politique familiale. Article Annexe\nLa politique familiale du Gouvernement s'appuie sur deux convictions : la reconnaissance du rôle des familles dans la cohésion sociale, comme lieu de solidarité et de construction de repères pour l'enfant ; l'importance d'une politique d'appui aux familles, fondée sur la volonté de répondre à leurs besoins et de conforter leurs capacités à exercer leurs obligations parentales. Après une large concertation, le Gouvernement a défini les grands axes de sa politique familiale lors de la conférence de la famille du 12 juin.\nCette politique s'articule autour de trois objectifs :\n- conforter les parents dans leur rôle éducatif. Le rôle des familles sera renforcé dans tout processus éducatif, à l'école, dans le travail social, les activités socioculturelles. Un réseau d'appui, d'écoute et de conseil aux parents et aux familles sera mis en place conjointement par l'Etat et la CNAF ;\n- faciliter la vie quotidienne des familles et concilier vie familiale et vie professionnelle. Le logement est le besoin de base des familles. Afin de faciliter l'accès des familles modestes au parc privé, les loyers plafonds de l'ALF seront significativement augmentés dans les trois ans. Les aides des caisses d'allocations familiales aux communes pour le développement des crèches seront accrues et mieux orientées vers les communes les plus pauvres. Les schémas locaux de développement de l'accueil des jeunes enfants seront généralisés. Les contrats temps libres (mis en place par les caisses d'allocations familiales) et les contrats éducatifs locaux (mis en place à l'initiative du ministère de l'éducation nationale) seront développés de façon coordonnée. Le Gouvernement entend mener une réflexion sur la mise en cohérence des divers dispositifs d'aide à la garde des enfants ;\n- instaurer une politique d'aide aux familles plus juste. Après une large concertation avec les associations familiales et les partenaires sociaux, le Gouvernement poursuit sa démarche vers plus de justice dans l'aide aux familles en proposant de rétablir les allocations familiales pour toutes les familles de deux enfants et en plafonnant l'avantage fiscal lié au quotient familial. L'impôt sur le revenu jouera ainsi pleinement son rôle dans la redistribution des revenus et l'universalité des prestations familiales sera rétablie. Les allocations familiales seront étendues pour tous les enfants à charge de leurs parents jusqu'à l'âge de vingt ans. L'ARS sera versée à toutes les familles d'un enfant. Les partenaires de la politique familiale doivent engager une réflexion sur la modulation de l'ARS en fonction de l'âge de l'enfant afin de tenir compte du coût effectif de la scolarité. Les titulaires du RMI percevront les majorations pour âge. Les majorations pour âge seront exclues des ressources prises en compte pour calculer le revenu minimum d'insertion. Le Gouvernement entend mener une réflexion en profondeur sur les jeunes adultes pour définir un dispositif adapté aux besoins de cette population qui prenne en compte son nécessaire cheminement vers la pleine autonomie.\nPour mettre en oeuvre cette politique, à la fois ambitieuse, durable et cohérente, le Gouvernement a mis en place une délégation interministérielle chargée d'animer et de coordonner l'action de l'ensemble des pouvoirs publics et d'être l'interlocuteur des associations familiales et de toutes les parties prenantes de notre politique familiale.\nC. - Faire face au défi du vieillissement. Article Annexe En savoir plus sur cet article...\n1. Consolider nos régimes par répartition La situation financière de nos régimes de retraite est déséquilibrée. Ceux-ci devront faire face à partir de 2005 à l'arrivée à l'âge de la retraite des générations nombreuses nées après la Seconde Guerre mondiale. Le Gouvernement entend aborder les évolutions nécessaires de nos régimes de retraite sur la base d'un diagnostic précis des problèmes auxquels ils sont confrontés.L'élaboration de ce diagnostic a été confiée au Commissariat général du Plan. Il portera sur l'ensemble des régimes de retraite. Les partenaires sociaux et les représentants des régimes sont associés à l'établissement de ce diagnostic afin que l'ensemble des hypothèses qui conditionnent l'avenir de nos systèmes de retraite soient prises en compte.\nC'est sur la base de ce diagnostic partagé que pourra s'ouvrir un dialogue sur les réformes à entreprendre. Le Gouvernement prendra les décisions qui s'imposent, guidé par la volonté :\n-de préserver notre système de retraite par répartition, garant de solidarités essentielles entre actifs et retraités ;\n-de rechercher une meilleure équité tant entre les générations qu'entre les régimes de retraite. Dès à présent, pour consolider nos régimes par répartition, un fonds de réserve est créé. Doté initialement de 2 milliards de francs, ce fonds pourra recevoir d'autres apports de ressource dès le courant de l'année 1999. La loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite ne constitue pas une bonne solution pour l'avenir de notre système de retraite ; elle favorise clairement les salariés aux revenus les plus élevés, privilégie une approche individuelle et fragilise les comptes de la sécurité sociale. Elle va à l'encontre de la politique qu'entend mener le Gouvernement dans le domaine des retraites. En conséquence, le Gouvernement proposera au Parlement en 1999, dès qu'un support législatif le permettra, l'abrogation de cette loi. 2. Améliorer la prise en charge de la dépendance La dépendance physique ou psychique touche aujourd'hui en France environ 700 000 personnes âgées. Ce chiffre est appelé à croître du fait de l'augmentation du nombre de personnes âgées. Dès l'an 2000, nous atteindrons un million de personnes de plus de quatre-vingt-cinq ans. Or, les dispositifs actuels de prise en charge de la dépendance à domicile et en établissement apparaissent inadaptés. Ils relèvent de plusieurs autorités publiques, ils sont très complexes, bureaucratiques et mal coordonnés. La loi du 24 janvier 1997 qui a créé la prestation spécifique dépendance (PSD) ne constitue pas une réponse à la hauteur des besoins. De plus, sa mise en oeuvre, au vu du rapport rendu public par le Comité national de coordination gérontologique, ne paraît pas pleinement satisfaisante, notamment du fait des inégalités de traitement en résultant selon les départements.\nD'ores et déjà, les dispositions législatives nécessaires ont été prises pour permettre d'atténuer les différences excessives entre les montants de PSD fixés par les conseils généraux pour les personnes âgées dépendantes accueillies en établissement. Ce montant minimal ne prendra toutefois tout son sens que lorsque la réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes sera effective. Cette réforme, dont les décrets devraient paraître cet automne, permettra de clarifier ce qui, dans les tarifs, relève de l'hébergement, de la dépendance ou des soins. Par ailleurs, dans le cadre d'une politique globale de prise en charge des personnes âgées, il conviendra aussi d'améliorer les conditions de fonctionnement et de financement des dispositifs d'aide à domicile à la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection des finances.\nD. - Favoriser l'insertion des handicapés. Article Annexe\nLe Gouvernement conduit une politique pour l'intégration des personnes handicapées qui prend en compte de manière globale, à tous les âges de la vie, les différents aspects de l'existence et de la vie quotidienne. Cette politique s'articule autour de trois axes principaux :\n- une socialisation et intégration des jeunes handicapés aussi précoces que possible, en améliorant notamment leur niveau de formation générale et en modernisant les dispositifs de formation professionnelle initiale de droit commun et spécialisés ;\n- le développement des différents modes de soutien dans la vie à domicile et la vie sociale, par un accès facilité aux aides techniques et par un élargissement des missions des services et des établissements spécialisés ;\n- la nécessité d'apporter parallèlement une réponse adaptée et durable à l'insuffisance chronique de solutions d'accueil pour les personnes lourdement handicapées. Le Gouvernement a souhaité inscrire cet effort dans la durée en prévoyant un programme pluriannuel (1999-2003) de création de 5 500 places supplémentaires de maisons d'accueil spécialisées et de foyers à double tarification, de 8 500 places de centres d'aide par le travail et de 2 500 places d'ateliers protégés. Ce plan est destiné notamment à mettre définitivement un terme à la situation des jeunes adultes maintenus, faute de places, dans des centres pour enfants. Les capacités rendues ainsi à nouveau disponibles dans le secteur médico-éducatif devront être mobilisées en priorité au profit des prises en charge présentant aujourd'hui le plus de difficultés (polyhandicap, autisme, handicaps rares) ou méritant d'être encore développées (services de soins et d'éducation à domicile). Par ailleurs, seront poursuivis les programmes portant sur des formes spécifiques de prise en charge encore insuffisamment développées (autisme, traumatisés crâniens, services de soins et d'éducation spécialisée à domicile en appui à l'intégration scolaire).\nE. - Assurer l'équilibre du régime général et réformer son mode de financement. Article Annexe1. Assurer l'équilibre du régime général\nUne sécurité sociale en déficit est une sécurité sociale affaiblie.\nLe Gouvernement a entrepris le redressement du régime général. Le déficit passe de plus de 33 milliards en 1997 à 13 milliards en 1998. L'équilibre devrait être atteint en 1999 pour la première fois depuis 1985. Ce redressement, facilité par la croissance, tient pour l'essentiel aux mesures prises dans le cadre de la loi de financement pour 1998 qui ont réduit de 21 milliards le déficit tendanciel du régime général.\n2. Réformer le mode de financement de la protection sociale pour favoriser l'emploi\nUne réforme d'ampleur a été engagée pour le transfert des cotisations maladie vers la CSG. Cette réforme a permis :\n- un accroissement du salaire net de 1,1 % pour la grande majorité des salariés ainsi qu'un accroissement du revenu de la grande majorité des travailleurs indépendants ;\n- un rééquilibrage très important des contributions respectives des revenus du travail et des revenus financiers.\nCette réforme d'équité qui a contribué au soutien de la consommation et de la croissance doit se prolonger par une réforme des cotisations patronales.\nLe Gouvernement souhaite engager une telle réforme avec pour objectif d'assurer un financement de la protection sociale plus juste et plus favorable à l'emploi.\nCette réforme doit s'effectuer sans en faire supporter le coût aux ménages et sans accroître globalement les prélèvements sur les entreprises. Cette réforme aura pour objet de stabiliser le financement de la protection sociale afin d'en assurer la pérennité, en recherchant une assiette moins sensible aux variations de la masse salariale des entreprises.\nLa concertation avec les organisations d'employeurs et de salariés sera poursuivie en vue d'en fixer les orientations et les modalités précises avec l'objectif d'aboutir à un projet de loi au premier semestre 1999.\n(1) Loi n° 98-1194.\nProjet de loi n° 1106 ;\nRapport de MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Dominique Gillot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1148 ;\nAvis de M. Jérôme Cahuzac, au nom de la commission des finances, n° 1147 ;\nDiscussion les 27, 28, 29 et 30 octobre 1998 et adoption le 3 novembre 1998.\nProjet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 50 (1998-1999) ;\nRapport des MM. Charles Descours, Jacques Machet et Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 58 (1998-1999) ;\nAvis de M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, n° 56 (1998-1999) ;\nDiscussion les 12, 16 et 17 novembre 1998 et adoption le 17 novembre 1998.\nProjet de loi, modifié par le Sénat, n° 1208 ;\nRapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1213.\nRapport de M. Charles Descours, au nom de la commission mixte paritaire, n° 74 (1998-1999).\nRapport de MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Dominique Gillot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1215 ;\nDiscussion le 26 novembre 1998 et adoption le 1er décembre 1998.\nProjet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 89 (1998-1999) ;\nRapport de M. Charles Descours, au nom de la commission des affaires sociales, n° 90 (1998-1999) ;\nDiscussion et adoption le 2 décembre 1998.\nProjet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1245 ;\nRapport de MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Dominique Gillot, au nom de la commission des affaires culturelles , n° 1246 ;\nDiscussion et adoption le 3 décembre 1998.\nDécision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998 publiée au Journal officiel de ce jour.


Lungomare Apartments - Appartements à Arma di Taggia (Ligurie, Italie)\nNuméro de licence : 008059-LT-0011, 008059-LT-0012\nSitué à Arma di Taggia, le Lungomare Apartments propose des hébergements avec une connexion Wi-Fi gratuite, un coin salon et une cuisine. Tous les logements disposent de la climatisation et d'une télévision à écran plat. La salle de bains privative entièrement équipée est pourvue d'un bidet et d'un sèche-cheveux. Menton se trouve à 43 km.\nCet appartement dispose de plaques de cuisson, d'une vue et d'ustensiles de cuisine.\nVeuillez informer l'établissement Lungomare Apartments à l'avance de l'heure à laquelle vous prévoyez d'arriver. Vous pouvez indiquer cette information dans la rubrique « Demandes spéciales » lors de la réservation ou contacter directement l'établissement. Ses coordonnées figurent sur votre confirmation de réservation.\nLungomare Apartments Via Bagni 9 - 18018 ARMA DI TAGGIA\nCoordonnées GPS : 43.83081, 7.85102


Vendredi 17 janvier 2020 : journée de l'escudella de sant Antoni - Le calendrier culinaire\n17 janvier 20201 mai 20200\nAujourd’hui, à l’heure du déjeuner, dans de nombreuses communes de la Principauté d’Andorre, on apporte d’immenses marmites et chaudrons sur les grand-places et on offre, oui, on offre, des milliers d’assiettées d’escudella. Cette très ancienne tradition d’hospitalité a lieu chaque année, le jour de la Saint-Antoine, ou parfois, le dimanche le plus proche du 17 janvier. Dès le petit matin, d’enthousiastes bénévoles, appartenant pour certains à des confréries, seront venus cuisiner des centaines de kilos de victuailles.\nL’escudella est une spécialité catalane, espagnole et andorrane. Pour la décrire, on parle de soupe, mais elle est plus proche de notre pot-au feu du sud-ouest. Selon les communes, les recettes peuvent varier, mais on y retrouve souvent du boudin noir, des boulettes et des morceaux de viandes telles que le porc et le veau, des saucisses, des abats, des pois chiches, des pommes de terre, du chou et d’autres légumes…\nCrédit photo : site comuencamp.ad\nJeudi 16 janvier 1920 : journée de l’abstèmesamedi 18 janvier 2020 : journée de la truffe


Économiser de l'argent avec les cartes carburants\nLa consommation en carburant constitue l’une des dépenses majeures des entreprises exploitant une flotte de véhicules plus ou moins importante. Afin de limiter ces dépenses, l’utilisation de cartes carburants est une des solutions envisageables et présente énormément d’avantages. Mais comment économiser de l’argent avec les cartes carburants ?\nÉconomiser sur le prix du carburant\nEconomiser directement sur le prix du carburant acheter est certainement l’avantage la plus évidente des cartes carburants.\nIl existe de nombreux fournisseurs de cartes carburants, si bien que pour attirer les clients, ils appliquent des remises sur le prix normal du carburant à la pompe. Bien que ces réductions soient assez minimes, elles peuvent toutefois devenir très intéressantes si l’on dispose d’une flotte d’automobile assez riche.\nLes tarifs peuvent être encore plus avantageux dans le cas où l’utilisation de la carte est restreinte à une seule station-service ou un petit groupe de stations.\nDes prix bloqués\nLe prix du carburant a généralement tendance à fluctuer, et cette variation peut être assez pénalisante dans l’estimation du budget de l’entreprise. Certains fournisseurs de cartes carburants proposent à leurs clients des prix bloqués sur une période donnée, ce qui permettra à l’entreprise de ne dépenser que ce qu’elle a prévu. De plus, il est parfois possible en cas de baisse des prix de profiter du meilleur des deux tarifs.\nEconomiser dans la gestion de la consommation\nGérer les dépenses en carburant du parc de véhicules demande un temps fou pour les dirigeants, entre le recueil de toutes les factures et le suivi de la consommation de chaque véhicule.\nUne méthode de facturation facilitée\nRecourir aux cartes carburants permet d’éviter l’accumulation des nombreuses factures encombrantes. A la place, le gestionnaire ne reçoit qu’une seule facture liée à l’intégralité de la flotte de véhicules pour une période donnée. Non seulement cela permet d’économiser beaucoup de temps sur l’enregistrement de ces dépenses, mais cela permet aussi d’économiser de l’argent sur les tâches à effectuer.\nDe plus, les entreprises peuvent bénéficier d’un paiement par crédit grâce à l’utilisation de la carte carburant. Il est en effet plus pratique de n’effectuer qu’un seul paiement au termes d’une période donnée plutôt que de le faire chaque jour.\nEnfin, cette méthode permet de faciliter le recouvrement des taxes. Il est par exemple possible d’instaurer un système de récupération automatique de la TVA permettant également des économies considérables.\nUn meilleur suivi de la consommation\nLes factures émises par les sociétés de carte carburant sont généralement très détaillées, ce qui permet de recueillir de précieuses informations concernant la consommation en essence ou en diesel des véhicules. Certains fournisseurs mettent même en place des outils en ligne permettant de faire un suivi en temps réel de la consommation.\nLe risque de fraudes est aussi un problème majeur lors de l’achat de carburant. Une carte carburant est une méthode de paiement beaucoup plus sécurisée protégée par un code PIN. Ainsi, l’on ne dépensera que ce que l’on a réellement acheté.\nEconomiser grâce sur les différents services disponibles\nDifférents services apportent également de sérieux avantages lors de l’utilisation d’une carte carburant.\nLes cartes sont souvent disponibles sur un réseau important de stations-services. Le conducteur pourra alors choisir en permanence celui qui affiche les prix les plus importants afin d’éviter les dépenses inutiles.\nLes sociétés de cartes carburants peuvent aussi mettre en place des primes de fidélité en fonction de l’utilisation du service. L’accumulation des points de fidélité permet d’obtenir des remises sur les prochains achats.\nEn plus du ravitaillement en carburant, certaines cartes permettent également de bénéficier de prix intéressants sur l’entretien des véhicules. Ainsi, l’on dépensera moins pour effectuer un nettoyage ou la vérification des pneus.


RECONNAISSANCE VOCALE : PHILIPS PSE 4400\nJFolder::create: Impossible de créer le répertoire Path: /srv/http/app/web/images\ncreate folder for resized image /srv/http/app/web/images\ncreate folder for resized image /srv/http/app/web/images/stories\ncreate folder for resized image /srv/http/app/web/images/stories/virtuemart\ncreate folder for resized image /srv/http/app/web/images/stories/virtuemart/product\ncreate folder for resized image /srv/http/app/web/images/stories/virtuemart/product/resized\ncreate folder for resized image /srv/http/app/web/images/stories/virtuemart/product/resized/\nVous êtes ici : Home » RECONNAISSANCE VOCALE » PHILIPS PSE 4400\nPHILIPS PSE 4400\nRetour vers: RECONNAISSANCE VOCALE\nFournisseur : Philips\nPrix : 423,38 €\nPrix HT : 349,90 €\nTVA : 73,48 €\nPSE 4400 SpeechExec Pro Dictate\nLogiciel de dictée et de reconnaissance vocale.\nReconnaissance vocale professionnelle Dragon intégrée multilingue\nGestion et automatisation du flux de travail pour une productivité améliorée\nEnregistreur pour une dictée directe pratique avec les microphones de dictée Philips\nFonctions de cryptage et de sauvegarde pour une sécurité optimale\nUtilisez le pouvoir de votre voix grâce à la reconnaissance vocale professionnelle\nLe logiciel de dictée et de reconnaissance vocale SpeechExec Pro relie auteurs et transcripteurs, simplifiant la communication, la configuration des paramètres de flux de travail individuels et la flexibilité d’organisation.\nLes deux parties peuvent travailler plus efficacement et plus rapidement.\nLa solution inclut une version intégrée du logiciel de reconnaissance vocale Nuance Professional, pour des résultats incroyablement précis.\nContrôlez et gérez facilement le flux de travail entre auteurs et transcripteurs. Les enregistrements et les documents écrits qui en résultent sont automatiquement envoyés à la personne compétente pour un traitement plus rapide.\nListes de travail pour un contrôle et un suivi aisés du travail\nLes listes de travail aident auteurs et transcripteurs à contrôler le statut de leur travail et à gagner du temps en supprimant la communication superflue sur le statut entre les parties. Les fichiers peuvent être organisés en sous-dossiers, avoir des propriétés et commentaires spécifiques et être marqués comme urgents pour mieux organiser et hiérarchiser les tâches.\nLe cryptage en temps réel des fichiers (256 bits) et le transfert de fichier sécurisé permettent uniquement aux personnes autorisées d’accéder aux documents. La fonction facultative de copies de sécurité automatiques protège vos données contre toute perte accidentelle.\nConnexion SpeechLive disponible pour une mobilité supérieure\nLa solution de flux de dictée dans le cloud Philips SpeechLive offre aux utilisateurs un accès constant aux fichiers via un navigateur pour davantage de flexibilité et de mobilité. Avec SpeechLive, les auteurs peuvent dicter avec leur smartphone, où qu’ils se trouvent, et envoyer les dictées directement à leur logiciel SpeechExec. Un service de transcription est également inclus, permettant aux professionnels formés de transcrire rapidement les enregistrements pour l’auteur.\nGrâce à l’enregistreur de dictée intégré, les auteurs peuvent enregistrer directement dans leur logiciel SpeechExec. Le logiciel fonctionne parfaitement avec les microphones de dictée Philips SpeechMike pour un contrôle rapide et facile de l’ensemble des fonctions d’enregistrement et de lecture, telles qu’insérer, remplacer et ajouter. Les touches de fonction peuvent être programmées individuellement pour encore plus de confort d’utilisation.\nTéléchargement automatique des fichiers pour un routage rapide et facile des tâches\nSpeechExec Pro permet aux auteurs et transcripteurs de télécharger automatiquement l’ensemble de leurs dictées depuis leur enregistreur vocal directement dans le logiciel et de les envoyer vers la destination désirée via leur réseau local, serveur FTP, SpeechLive ou e-mail.\nLecteur de transcription avec un support des pédales de commande pour un contrôle de la lecture à mains libres\nLe logiciel est doté d’un lecteur de transcription intégré très pratique avec options d’avance rapide, retour rapide et mise en pause. Allié à la pédale de commande configurable Philips, il assure une transcription rapide et confortable. Des modèles prédéfinis peuvent être utilisés afin de créer automatiquement des documents à l’en-tête et au pied de page adaptés, pour un gain de temps évident.\nOptions de tri et de filtre individuelles pour organiser et hiérarchiser la priorité des tâches\nAuteurs et transcripteurs profitent des options de tri et de filtre individuelles pour trouver dictées et documents encore plus rapidement et assurer une organisation toujours optimale.\nFenêtres d’alerte pour la notification des nouvelles tâches importantes\nLes transcripteurs peuvent recevoir des alertes dès que de nouveaux enregistrements leurs sont attribués, afin de ne jamais oublier d’enregistrements importants. Ces notifications s’affichent à l’écran en temps réel dans une fenêtre contextuelle discrète.\nReconnaissance vocale professionnelle intégrée pour des transcriptions extrêmement précises\nLe logiciel de reconnaissance vocale professionnel intégré Dragon permet de transcrire immédiatement à l’aide de tout appareil enregistreur de dictée Philips pour obtenir une qualité audio exceptionnelle, une grande précision et une administration du matériel aisée.\nChargement de vocabulaire personnalisé


Côte d'Ivoire : Retour de 225 réfugiés du Ghana jeudi, révélations sur ce qu'ils ont reçu comme argent - Actualités - Educarriere.ci | Actualités - Educarriere.ci\nCôte d'Ivoire : Retour de 225 réfugiés du Ghana jeudi, révélations sur ce qu'ils ont reçu comme argent\nLes ex-exilés au centre pilote de Port-Bouët\nDes réfugiés ivoiriens, au nombre de 225 ont foulé à nouveau le sol ivoirien dans la journée du jeudi 3 mars 2022. Avant de regagner leur famille respective, voici ce qu'ils ont perçu de la part du gouvernement ivoirien.\nTous les Ivoiriens qui ont quitté leur pays lors de la crise post-électorale de 2010-2011 perdront, à partir du 30 juin 2022, leur statut de réfugiés. Le gouvernement ivoirien met tout en œuvre pour faciliter leur retour. Dans ce cadre que 225 exilés ont quitté le Ghana le 3 mars 2022. Ils ont été accueillis au centre pilote de Port-Bouët, dans le sud d'Abidjan.\n305 mille par ex-réfugiés\nTard dans la soirée de ce même jeudi 3 mars 2022, ils ont reçu l'aide financière promise le gouvernement et le Haut Commissariat aux Réfugiés (Hcr). Les ex-réfugiés ont reçu chacun la somme de 305 mille. Selon les autorités ivoiriennes, cette somme vise à leur permettre de se prendre en charge.\nCe qu'on nous a donné ne nous convient pas\nPendant la nuit, certains ex-exilés ont reçu des seaux, des nattes, des vêtements, des vivres etc. Quelques uns d'entre eux soutiennent (...)\nAbidjan Port-Bouët Ghana gouvernement réfugiés exilés ivoiriens


SERGE GIRARD : 40 0000 KILOMETRES DE COURSE SANS BLESSURE | SanteSportMagazine\ntags: aventure, cascua, courir, defi, entrainement, etirement, girard, sport\nA 56 ans, Serge GIRARD a parcouru les 5 continents en courant sans jamais se blesser ! Il nous parle santé, entraînement et nutrition. Profitons de son expérience !\nVous êtes reparti pour un nouveau défi ! Racontez-nous !\nCette fois, je parcoure l’Europe à petite foulée à raison de 70 kilomètres quotidiens pendant un an, sans un jour de repos, soit 25 000 kilomètres dans 25 pays ! Il s’agit de battre le précédent record qui était de 22 581 kilomètres en 365 jours.\nPas de jour d’arrêt ! Mais, avez-vous prévu des étapes plus « cool » pour récupérer un peu ?\nEn début de périple, en France, tout est programmé à l’avance pour optimiser les retombées médiatiques. En cas de fatigue, impossible de réduire le kilométrage quotidien. Mais tout se passe bien ! Une fois la frontière franchie, j’aurai plus de facilité à moduler mon effort. Mais attention ! Si je réduis la distance un jour, il faudra bien l’augmenter plus tard ! Je suis plutôt adepte de la régularité, c’est essentiel pour tenir ! En pratique, les étapes devraient osciller entre 50 et 100 kilomètres au maximum.\nVous bénéficiez d’une longue expérience. Quel est votre passé sportif ?\nGamin, je cherchais plutôt à être exempté de course à pied. J’étais passionné de foot. J’ai fait de la compétition à niveau modeste jusqu’à l’âge de 30 ans et un peu de tennis. Puis, un copain m’a proposé de faire les 20 kilomètres de Paris ! Pour moi, à l’époque c’était un vrai challenge ! Je termine, heureux, en 1H45 et je découvre un adversaire à ma portée : Serge GIRARD, lui-même ! A chacune de mes sorties, je pouvais gagner la partie, aller plus loin que la veille ! Malheureusement, à la moindre victoire, tout était à refaire ! Mon rival avait progressé et j’étais condamné à augmenter les distances ! Du coup, depuis 12 ans, j’ai traversé les 5 continents en courant : TRANS-USA, TRANS-AUSTRALIE, TRANS-AMERIQUE DU SUD, TRANS-AFRIQUE, TRANS-EURASIE soit 40 979 kilomètres en 553 jours exactement.\nQuels ont été vos pépins de santé au cours de ces aventures ?\nAucun ! Aucune blessure ! Pas une tendinite ! Pas une périostite ! Pas une fracture de fatigue ! J’ai les os très solides ! Mon dentiste me l’a dit, il a été impressionné par la densité de ma mâchoire lors de la mise en place de mes implants. Même en dehors de ces défis, je n’ai pas eu de souci. Juste, à mes débuts, un syndrome de loge lors d’une course de 6 jours ! C’est une douleur sur le côté de la jambe, au dessus de la cheville, liée au gonflement du muscle qui reste comprimé par sa membrane. Un kiné peu expérimenté m’a entouré le mollet d’un strapping … et les choses se sont aggravées, j’ai du être opéré ! Le chirurgien a ouvert le sac musculaire, la pression a diminué, le sang a circulé de nouveau et j’ai pu reprendre la course quelques semaines plus tard. Depuis plus rien !\nQuel est votre secret pour éviter les blessures ?\nLa régularité ! Je ne m’arrête jamais ! Mon corps ne se désentraîne pas ! Tous ces kilomètres quotidiens, pour lui, c’est normal ! En préparant la TRANS EURASIE, j’ai voulu aller au bout du concept. J’ai couru 1200 jours d’affilé sans fatigue ni blessure ! J’ai du m’arrêter quelques jours avant le départ, pour coller à la théorie qui veut qu’on se repose avant les grosses épreuves.\nPOUR EVITER LES BLESSURES, JE NE M’ARRETE JAMAIS, JE COURE TOUS LES JOURS !\nComment affinez-vous votre préparation à l’approche de vos défis ?\nAvec progressivité ! C’est une autre règle d’or pour éviter les blessures ! Lorsque j’augmente la distance, c’est toujours petit à petit. C’est facile, j’habite en Normandie, je coure sur une petite route de campagne et mon parcours est toujours identique, sous forme d’aller retour. Alors, je dose aisément, je vais un peu plus loin et je reviens ! Je coure 20 à 60 kilomètres par jour et j’atteins peu à peu 300 à 400 kilomètres par semaine. Je connais la route par cœur : chaque ferme à colombages, chaque bosquet et même chaque irrégularité du macadam ! Cette concentration, cette répétition, c’est essentiel pour le mental ! Selon moi, la force psychique représente 80% de la réussite sur chacun de mes défis. Alors, je travaille particulièrement ce paramètre.\nEntre chaque entraînement, pour optimiser votre récupération, comment faites-vous ?\nDéjà, j’ai arrêté de travaillé ! J’étais un financier au sein d’une compagnie d’assurance. Dans mon entreprise, je suis passé progressivement du statut de « salarié » au statut de « sponsorisé » : une belle aventure humaine, pleine de compréhension et de complicité. Désormais, avec l’UNION FINANCIERE DE FRANCE et le CENTRE DES JEUNES DIRIGEANTS, je continue à véhiculer cette image de grands projets réussis sans encombre ! Alors au quotidien, grâce à mes partenaires, je gère ma récupération. Je dors beaucoup, au moins 10 heures par nuit. Je me suis mis à la sieste, dans sa version courte, les fameuses 20 minutes de sommeil léger. J’émerge sans soucis, en grande forme !\nFaites vous beaucoup d’étirements ?\nJe ne fais aucun étirement ! Mon épouse kinésithérapeute et quelques études récentes sur le sujet semblent me donner raison. Du coup, je manque vraiment de souplesse. Mais il paraît que cette raideur permet d’emmagasiner plus aisément l’énergie élastique de chaque foulée. Je le sens bien ! Je gagne en rendement ! Et surtout, en me passant de stretching, j’évite d’ajouter des contraintes à mes muscles et mes tendons déjà pas mal sollicités sur les routes sillonnant les bocages.\nJE NE FAIS JAMAIS D’ETIREMENT POUR LIMITER LES CONTRAINTES SUR MES TENDONS\nVous courez toujours sur bitume ?\nOui, mon corps est habitué et j’ai de bonnes chaussures MIZUNO. De plus, ma foulée est rasante, aux alentours de 9 km/h. Mon corps a spontanément trouvé le geste le plus rentable et le moins traumatisant, sans aucun travail technique de ma foulée. Et bien évidemment, je n’accélère pas ! Depuis que je me suis lancé mes grands défis, il y a 12 ans, je ne fais plus de fractionné. C’est trop risqué pour mes articulations et inutile pour mon cœur. Au cours de mes aventures ma fréquence cardiaque tourne aux alentours de 105 battements par minute, comme un randonneur ! Pour moi comme pour les passionnés de grandes balades à pied, se mettre dans le rouge n’aurait vraiment aucun intérêt !\nVous avez réalisé un bilan médical avec épreuve d’effort, Quel est votre niveau ?\nJe n’ai pas fait d’épreuve d’effort … depuis 2000, je crois ! Pour m’assurer de la bonne santé de mon cœur, je devrais vraiment y penser ! A l’époque, j’atteignais ma fréquence cardiaque maximum à 19 km/h et je tournais aux 20 kilomètres de Paris en 1H14. Voilà ma génétique : j’ai un bon potentiel mais rien d’exceptionnel ! Je suis naturellement mince. En période d’entraînement, je pèse 62,5 kg pour 1 mètre 76. Mon taux de masse grasse est de 5 à 6 pourcents. A l’occasion de mes périples, je perds 10 à 12 kilos pendant les deux premiers mois puis je me stabilise.\nVous maigrissez beaucoup ! Comment gérez-vous votre alimentation pendant vos challenges ?\nLe plaisir reste le maître mot ! C’est essentiel quand on doit ingurgiter 7000 à 8000 kilocalories par jour. Bien sûr, j’ai acquis des connaissances au fil de mes lectures. J’ai également accumulé de l’expérience lors de ma pratique. Je sais que, rapidement, au cours de l’effort, je ne supporte plus le sucré. En courant, je mange, toutes les 20 à 30 minutes, 3 à 4 cuillères à soupe de féculents avec quelques dés de jambon ou morceaux de poulet, le genre taboulé, salade de riz ou de pâtes. En me guidant vers ces choix gustatifs, mon corps exprime ses vrais besoins. Ces aliments m’apportent le sel indispensable à ces exercices de très longue durée où l’on transpire énormément. Ce sont des «sucres lents». La diffusion progressive mais prolongée de l’énergie est plus adaptée à mes efforts peu intenses de 7 à 8 heures. Enfin, les protéines animales contribuent tant bien que mal à réduire la casse musculaire provoquée par chaque réception de foulée. En courant, je bois de l’eau très souvent et par petites quantités. Tous les jours, j’en avale environ 10 litres. Occasionnellement sur le parcours, quand je ressens le besoin de sucré, je la mélange avec un peu de coca débullé.\n← LE TAPIS DE COURSE : BELLE MECANIQUE ET GESTE NATUREL\nENTORSE INTERNE DU GENOU : L’AUTO-REEDUCATION PEUT VOUS AIDER →


Canapé iDsofa Rennes - Le Géant du Meuble\naccueil > Canapés et fauteuils>Canapés modernes>Canapé iDsofa Rennes\nCanapé moderne iDsofa Rennes, tissu ou cuir.\nExiste avec relaxation électrique. En option têtières électriques et chauffage de l’assise et des cales reins.\nTêtières à crémaillères. 4 finitions de pieds.\nDossier mousse HR 20/30 kg/m3. Suspension assise ressorts no sag. Dossier sangles élastiques. Structure en hêtre massif et aggloméré.\nLe canapé 3 places : L 200 X H 82 X P 101 cm


Echangeur de la RD26 : réfection de l'éclairage du 21 au 22 octobre - Le Seynois\nDu mercredi 21 au jeudi 22 octobre, les nuits de 21h à 5 heures du matin, l’antenne métropolitaine de La Seyne procédera au changement de l’éclairage sur le rond-point de l’échangeur de la route départementale 26.\nCela faisait des années que l’éclairage de la RD26 au niveau de l’échangeur autoroutier ne fonctionnait plus. A la demande du département, les 26 candélabres existants vont être équipés de lanternes et leds neufs. Le moyen d’améliorer l’éclairage avec une consommation moindre.\nA noter que durant les deux nuits, de 21h à 5h, la voie extérieure de l’anneau de l’échangeur sera neutralisée, tout en conservant les axes d’entrée et de sortie. La vitesse maximale autorisée sera par ailleurs de 30 km/h.\nEchangeur autoroutier, éclairage public, RD 26 15 octobre 2020


Pronostic Dynamo Moscou Lokomotiv Moscou 100% GRATUIT (30/03/19)\nDynamo Moscou - Lokomotiv Moscou\nLe pronostic : Lokomotiv Moscou gagne\nLe pronostic Dynamo Moscou - Lokomotiv Moscou\nCe week-end se déroule l'un des nombreux derbys de Moscou entre le Dynamo et le Lokomotiv. Le Lokomotiv Moscou part d'ailleurs avec le statut de favori dans cette rencontre. Il faut savoir que les coéquipiers d'Eder sont bien installés au troisième rang du championnat russe. N'ayant qu'un point de retard sur le second du classement, le Lokomotiv Moscou peut encore avoir de grands objectifs pour cette fin de saison. Restant sur deux victoires de suite en championnat, les hommes de Yuri Semin tenteront de poursuivre dans ce derby. D'autant plus que le Dynamo Moscou est bien mal en point cette saison. Seulement situés à la douzième place du classement, les coéquipiers de Joaozinho sont à égalité de points avec la zone rouge. Restant sur deux défaites de suite, le Dynamo Moscou pourrait commencer à trembler dans cette seconde partie de championnat.\n100€ offerts pour parier sur Dynamo Moscou - Lokomotiv Moscou! Actuellement chez Betclic. Offre limitée dans le temps\nLes points clés du pronostic Dynamo Moscou - Lokomotiv Moscou\nLe Lokomotiv Moscou est bien installé à la troisième place du classement.\nLe Dynamo Moscou n'est qu'au douzième rang du championnat.\nLe Lokomotiv Moscou reste sur trois victoires de suite en championnat.\nLe Dynamo Moscou a perdu ses deux dernières journées.\nLe Lokomotiv Moscou n'a plus perdu depuis neuf rencontres face au Dynamo Moscou.\nConclusion Dynamo Moscou - Lokomotiv Moscou\nLe Lokomotiv Moscou a une belle occasion de conforter sa place sur le podium du championnat. Pour cela, les coéquipiers d'Eden tenteront d'enchaîner un troisième succès de suite face au Dynamo Moscou.\nPronostic Dynamo Moscou Lokomotiv Moscou publié le 27 mars 2019


le Betteravier français - Big data : Kubota s'allie avec Farm Facts\nLa série M 7002 de Kubota comprend des tracteurs de 130 à 170 ch dotés d’une transmission powershift avec 6 rapports sous charge, 30 vitesses avant et 15 arrière. Ces machines bénéficent maintenant du système Tim (Tractor implement management) d’automatisation des fonctions. ©D.-J. L\nFarm Facts propose des solutions numériques telle que Agrar Office qui transmet des informations entre plusieurs interfaces. Kubota annonce que, outre son écran tactile K-Monitor, l’ensemble des machines au format Isobus, en mesure de pratiquer la modulation de dose (semoirs en ligne, semoirs de précision, épandeurs et pulvérisateurs) seront compatibles avec les applications logicielles de Farm Facts. Le constructeur précise par ailleurs avoir développé son propre système Tim (Tractor implement management) d'automatisation des fonctions sur ses tracteurs de grandes cultures M 7002 disposant d’une communication Isobus de classe 3. Ce dispositif automatise des fonctions et, par exemple lors d’un pressage, confie au tracteur le contrôle total des opérations, déchargeant le chauffeur de toute intervention.\n« Une prime à la casse pour les pulvérisateurs\n« Lin : L'aventure russe de Dehondt Technologies


Toshiba Satellite U400 13.3 écran de pc portable. Cette fiche produit est originalement écrite en anglais. Veuillez trouver ci dessous une traduction automatique en français. Si vous avez des questions veuillez nous contacter. == Roi de lécran LCD ==.\nLa boutique dun magasin pour toute marque ordinateurs portables, écrans LCD - commande en ligne ou appelez 0845 459 7165. TOSHIBA SATELLITE U400 13.3 écran d'ordinateur portable.\nNous le ferons sans vous contacter en premier. Nous faisons ce que certaines parties ne sont pas disponibles et il nous aide également achetons en volume et passer les économies que nous faisons à vous nos clients. Si vous avez besoin d'un numéro de pièce spécifique merci de nous contacter avant l'achat. Rassurez-vous le numéro de pièce, nous envoyons fonctionne parfaitement et être de la même qualité que l'original. Je suis originaire de l'Europe, avoir un numéro de TVA valide et besoin d'acheter sans TVA. Quelle est la différence entre la commande d'un écran LCD de Kings et commander directement auprès du fabricant? Il n'y a pas de différence dans la qualité, à l'exception du prix que vous payez avec Kings LCD est plus bas!\nDavid Swann 25 a Longwood parc Longwood Road. Numéro de TVA : GB 947211427. Paiements sécurisés & sécurisés par. L'item "Toshiba Satellite U400 13.3 écran de pc portable" est en vente depuis le mercredi 7 mai 2014. Il est dans la catégorie "Informatique, réseaux\_Ordinateur\_ composants, pièces\_Portables\_ pièces de rechange\_Ecrans/panneaux LCD portable".


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Offre Magura Vyron : 30€ de remboursés ! | Bikelive - L'actu 100 % VTT\nOffre Magura Vyron : 30€ de remboursés !\nA partir du 1er mars, les acheteurs d’une tige de selle VYRON eLECT reçoivent une remise en argent de 30 €. L’offre se termine le 31 octobre 2019.\nEn effet depuis le 1er mars, les acheteurs d’une nouvelle MAGURA VYRON eLECT\nont la chance de percevoir une remise en argent de 30 €. Pour cela, les clients doivent s’inscrire sur cashback.magura.com après leur achat et télécharger une image ou une copie scannée de leur preuve d’achat. Après vérification de la preuve d’achat, le montant est crédité sur le compte de l’acheteur. Toutes les informations détaillées sur la durée et le déroulement de l’offre figurent également sur cashback.magura.com.\nA propos de la Vyron\nÀ son apparition en 2015, la VYRON eLECT était la première tige électronique à télécommande sur le marché. Depuis, elle a été sans cesse perfectionnée. La dernière mise à niveau de la tige de selle date de 2018 : le flux d’huile a été entre autres\noptimisé, ce qui accélère de 20 % la vitesse de sortie de la tige. Les principaux avantages de la VYRON eLECT résident dans son montage simple, ne nécessitant aucune pose de câbles ou de conducteurs. Cette propriété rend également toute purge inutile.\nÀ cela s’ajoute la grande durée d’autonomie de l’accumulateur puisqu’une charge suffit pour réaliser jusqu’à 400 actionnements.\nPrevious articleCannondale Habit Carbon 2 : L’Habit a bien grandi !\nNext articleAnjou Vélo vintage : nouveautés et parcours dévoilés !