La Gazette du Canada, Partie 1, volume 152, numéro 37 : AVIS DU GOUVERNEMENT\nLa Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 37 : AVIS DU GOUVERNEMENT\nAccord Canada-Québec relatif aux lois et règlements applicables aux ouvrages municipaux et provinciaux d'assainissement des eaux usées au Québec\nAvis est par la présente donné que la ministre de l'Environnement a conclu avec le Québec un accord intitulé « Accord Canada-Québec relatif aux lois et règlements applicables aux ouvrages municipaux et provinciaux d'assainissement des eaux usées du Québec », ci-après. La ministre de l'Environnement publie cet accord en vertu du paragraphe 4.1(4) de la Loi sur les pêches . Seule la version française de cet accord est officielle.\nPour de plus amples renseignements, communiquez avec Caroline Blais, Produits forestiers et la Loi sur les pêches, Environnement et Changement climatique Canada, 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec) K1A 0H3, ww-eu@ec.gc.ca(courriel).\nOttawa, le 23 septembre 2018\nLE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, représenté par la ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, ci-après appelé le « Québec », d'une part,\nLE GOUVERNEMENT DU CANADA, représenté par la ministre de l'Environnement, ci-après appelé le « Canada », d'autre part,\nCi-après désignés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».\nATTENDU QUE les Parties adhèrent aux objectifs de protection de l'environnement et de la santé humaine visés par la Stratégie pancanadienne pour la gestion des effluents d'eaux usées municipales élaborée au sein du Conseil canadien des ministres de l'environnement, et ce, bien que le Québec ne l'ait pas adoptée;\nATTENDU QUE les ouvrages municipaux et provinciaux d'assainissement des eaux usées au Québec, tels que définis à l'article 2, sont visés par le présent accord;\nATTENDU QUE les Parties souhaitent éviter le double emploi réglementaire et administratif en ce qui a trait aux ouvrages municipaux et provinciaux d'assainissement des eaux usées au Québec;\nATTENDU QUE le Canada a adopté, le 29 juin 2012, le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées (« RESAEU », tel que défini à l'article 2 du présent accord);\nATTENDU QUE le Québec a adopté, le 11 décembre 2013, le Règlement sur les ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées (« ROMAEU » tel que défini à l'article 2 du présent accord);\nATTENDU QUE en vertu du paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement , l'établissement, la modification ou l'extension d'un système d'égout est assujetti à une autorisation préalable de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et est encadré par le Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement ;\nATTENDU QUE le Québec a développé une note d'instructions qui requiert que les ouvrages provinciaux d'assainissement des eaux usées soient régis par des règles aussi strictes que celles établies en vertu du ROMAEU;\nATTENDU QUE le Québec, à compter de l'entrée en vigueur de cet accord, inscrira les exigences énumérées dans la note d'instructions dans les autorisations qu'il délivrera dans le cas d'une première demande d'autorisation ou d'une demande de modification à une autorisation déjà accordée pour les ouvrages provinciaux d'assainissement des eaux usées;\nATTENDU QUE seulement trois ouvrages provinciaux d'assainissement des eaux usées sont conçus pour recueillir un volume journalier moyen annuel de 100 m3/j ou plus, qu'aucun de ces ouvrages ne recueille présentement un volume journalier moyen annuel de 100 m3/j ou plus et que ces ouvrages seront sujets à l'accord une fois que les exigences de la note d'instructions seront reflétées dans les autorisations;\nATTENDU QUE en vertu de la section III.1 du chapitre IV du titre I de la Loi sur la qualité de l'environnement , comprenant les articles 31.32 à 31.41, des mesures d'encadrement peuvent être appliquées aux ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées visés par le ROMAEU, notamment par la délivrance, par la ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, d'une attestation d'assainissement, laquelle prévoit les conditions, les restrictions et les interdictions applicables à l'exploitation d'un ouvrage municipal d'assainissement des eaux usées;\nATTENDU QUE tel qu'indiqué dans la note d'instructions, des exigences de rejet plus sévères que le ROMAEU peuvent être établies par le Québec pour les ouvrages provinciaux d'assainissement des eaux usées lorsque justifié par des objectifs environnementaux de rejet plus restrictifs qui tiennent en compte de la capacité de support du milieu récepteur;\nATTENDU QU'aucun ouvrage d'assainissement des eaux usées au Québec ne comprend un système de chloration, incluant les systèmes de chlore gazeux, hypochlorite de sodium, bioxyde de chlore ou chloration-déchloration pour désinfecter ses effluents;\nATTENDU QUE si un exploitant d'ouvrage d'assainissement des eaux usées entend installer un système de chloration, il devra, au préalable, obtenir l'autorisation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement ;\nATTENDU QUE dans l'analyse d'une telle demande, la ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques tiendra notamment compte des impacts sur l'environnement et de sa position ministérielle sur les systèmes de chloration utilisés en matière d'assainissement des eaux usées publiée sur le site Web de son ministère, laquelle stipule que seuls les moyens de désinfection des eaux usées qui ne causent pas d'effets nocifs sur la vie aquatique et qui ne génèrent pas de sous-produits indésirables pour la santé sont admis et que, conséquemment, les systèmes de chloration (incluant les systèmes de chlore gazeux, hypochlorite de sodium et bioxyde de chlore) et de chloration-déchloration sont proscrits;\nATTENDU QU'en plus des normes établies en matière d'assainissement des eaux usées dans le ROMAEU, différents pouvoirs sont confiés à la ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques pour contrer l'émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet de contaminants dans l'environnement, notamment celui prévu à l'article 20 de la Loi sur la qualité de l'environnement ;\nATTENDU QUE les Parties acceptent de conclure cet accord reconnaissant que l'application de certaines dispositions de la Loi sur la qualité de l'environnement , du ROMAEU, du Règlement d'application de la Loi sur la qualité de l'environnement et celles du RESAEU visent l'atteinte d'effets analogues pour les ouvrages municipaux et provinciaux d'assainissement des eaux usées;\nATTENDU QUE le Canada peut conclure cet accord avec le Québec en vertu de l'article 4.1 de la Loi sur les pêches , et que, dans ce cas, le gouverneur en conseil peut, par décret en vertu de l'article 4.2, déclarer que certaines dispositions du RESAEU ne s'appliquent pas sur le territoire du Québec pour les ouvrages municipaux et provinciaux d'assainissement des eaux usées du Québec visés par le présent accord;\nATTENDU QUE l'article 4.3 de la Loi sur les pêches prévoit que la ministre de l'Environnement doit faire un rapport à la fin de chaque exercice sur l'application des articles 4.1 et 4.2 au cours de cet exercice et le déposer devant chaque chambre au Parlement;\nATTENDU QUE en vertu de l'article 13 du ROMAEU et de la note d'instructions, l'exploitant d'un ouvrage municipal ou provincial d'assainissement des eaux usées transmet à la ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques un rapport annuel comprenant une synthèse des résultats des échantillons prélevés ainsi que des mesures de pH, des essais de toxicité et des relevés de débordement effectués en vertu du ROMAEU, lequel doit notamment faire ressortir les cas de non-respect des normes de rejet ou de débordement. Les renseignements consignés à un tel rapport ont un caractère public;\nATTENDU QUE en vertu de l'article 118.4 de la Loi sur la qualité de l'environnement , toute personne ou municipalité a droit d'obtenir du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, tout renseignement concernant la quantité, la qualité ou la concentration des contaminants rejetés par une source de contamination ou concernant la présence d'un contaminant dans l'environnement ;\nATTENDU QUE en vertu de l'article 118.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement , la ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques tient un registre dans lequel les informations relatives aux demandes d'autorisations, aux autorisations elles-mêmes et aux attestations d'assainissement des eaux usées sont rendues accessibles au public;\nATTENDU QUE en vertu de l'article 118.5.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement , il est prévu que les renseignements contenus dans les registres tenus par la ministre ont un caractère public et qu'ils sont publiés sur le site Web du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques;\nEN FOI DE QUOI, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :\n1.\tOBJET ET OBJECTIFS\nLe présent accord a comme objet de reconnaître que certaines dispositions de la Loi sur la qualité de l'environnement et du ROMAEU et celles du RESAEU visent l'atteinte d'effets analogues.\nConséquemment, afin d'éviter le double emploi réglementaire et administratif en ce qui a trait aux ouvrages municipaux et provinciaux d'assainissement des eaux usées au Québec, il y a lieu de soustraire de l'application du RESAEU les ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées assujettis au ROMAEU et ainsi faire en sorte que seuls le ROMAEU et la Loi sur la qualité de l'environnement s'appliquent à de tels ouvrages. Il y a également lieu de soustraire de l'application du RESAEU les ouvrages provinciaux d'assainissement des eaux usées pour lesquels les exigences de la note d'instructions seront inscrites aux autorisations délivrées par le Québec dans le cas d'une première demande d'autorisation ou d'une demande de modification à une autorisation déjà accordée, car ces ouvrages sont soumis à la Loi sur la qualité de l'environnement et au Règlement d'application de la Loi sur la qualité de l'environnement .\n— « Loi sur la qualité de l'environnement » signifie la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, chapitre Q-2).\n— « Loi sur les pêches » signifie la Loi sur les pêches , L.R.C. (1985), ch. F-14, ainsi modifiée.\n— « ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées » signifie les systèmes d'assainissement visés par l'article 2 de la section d'application du RESAEU et auxquels le ROMAEU s'applique.\n— « ouvrages provinciaux d'assainissement des eaux usées » signifie les systèmes d'assainissement visés par l'article 2 de la section d'application du RESAEU qui sont la propriété du gouvernement du Québec ou qui sont exploités par celui-ci et pour lesquels une autorisation contenant les exigences de la note d'instructions a été délivrée par le Québec dans le cas d'une première demande d'autorisation ou d'une demande de modification à une autorisation déjà accordée suite à l'entrée en vigueur de cet accord.\n— « ouvrages municipaux et provinciaux d'assainissement des eaux usées » signifie les ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées et les ouvrages provinciaux d'assainissement des eaux usées.\n— « point de rejet final », tel que défini dans le RESAEU, signifie le point du système d'assainissement des eaux usées, autre qu'un point de débordement, au-delà duquel la qualité des eaux usées, avant leur rejet comme effluent dans des eaux ou autres lieux, n'est plus assujettie au contrôle du propriétaire ou de l'exploitant.\n— « note d'instructions » signifie la note d'instructions applicable aux ouvrages provinciaux d'assainissement des eaux usées intitulée « Application des exigences du Règlement sur les ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées (ROMAEU) aux ouvrages d'assainissement des eaux usées appartenant au gouvernement du Québec ou exploités par ce dernier », et publiée sur le site web du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques le 12 juillet 2018.\n— « Règlement d'application de la LQE » signifie le Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, chapitre Q-2, r.3), pris en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, chapitre Q-2) le 28 octobre 2015.\n— « RESAEU » signifie le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées (DORS/2012-139), adopté en vertu de la Loi sur les pêches et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 18 juillet 2012, ainsi que toutes les modifications apportées à ce règlement.\n— « ROMAEU » signifie le Règlement sur les ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées (RLRQ, chapitre Q-2, r. 34.1), pris en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, chapitre Q-2) et publié dans la partie II de la Gazette officielle du Québec le 27 décembre 2013.\n— « système d'assainissement » signifie un système d'assainissement des eaux usées tel qu'il est défini à l'article 1 du RESAEU.\n3.\tATTEINTE D'EFFETS ANALOGUES\n3.1. Les Parties reconnaissent mutuellement que le RESAEU et le ROMAEU en ce qui a trait aux ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées visent l'atteinte d'effets analogues, cela tenant compte que les critères suivants ont été satisfaits :\n(a)\tle ROMAEU établit des obligations inscrites dans le droit du Québec qui ont force de loi;\n(b)\tle ROMAEU s'applique aux ouvrages municipaux d'assainissement qui sont visés par le RESAEU;\n(c)\tle ROMAEU et le RESAEU visent des normes de base analogues relativement à la qualité de l'effluent au point de rejet final, au calendrier de mise en œuvre basé sur les risques, aux critères de contrôle des effluents, aux mécanismes de surveillance et de suivi et aux mesures en cas d'infraction;\n(d)\tla conformité des ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées avec les exigences du ROMAEU est probable, et, dans le cas de manquements à ses exigences, des processus visant à rétablir la conformité et des sanctions sont en place.\n3.2. Les Parties reconnaissent que, dans le cas des ouvrages provinciaux d'assainissement des eaux usées, les autorisations délivrées par le Québec dans le cas d'une première demande d'autorisation ou d'une demande de modification à une autorisation déjà accordée pour les ouvrages provinciaux d'assainissement des eaux usées suite à l'entrée en vigueur de cet accord et le RESAEU visent l'atteinte d'effets analogues, cela tenant compte que les critères suivants ont été satisfaits :\n(a)\tles autorisations sont encadrées par la Loi sur la qualité de l'environnement et le Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement ;\n(b)\tla note d'instructions contient des exigences visant des normes de base analogues au RESAEU relativement à la qualité de l'effluent au point de rejet final, aux critères de contrôle des effluents et aux mécanismes de surveillance et de suivi;\n(c)\tle Québec inscrit les exigences de la note d'instructions dans les autorisations qu'il délivrera dans le cas d'une première demande d'autorisation ou d'une demande de modification à une autorisation déjà accordée pour les ouvrages provinciaux d'assainissement des eaux usées suite à l'entrée en vigueur de cet accord;\n(d)\tla conformité des ouvrages provinciaux d'assainissement des eaux usées avec les exigences des autorisations est probable, et, dans le cas de manquements à ces exigences, des processus visant à rétablir la conformité et des sanctions sont en place.\n4.\tPARTAGE D'INFORMATION\n4.1. Le Québec transmet les informations suivantes au Canada, avant le 30 juin de chaque année, pour l'année précédente dans un format sur lequel les deux Parties se seront entendues :\n(a)\tLe nombre d'exploitants des ouvrages municipaux et provinciaux d'assainissement des eaux usées qui soumettent leurs rapports dans les délais prévus;\n(b)\tLe nom de tout ouvrage municipal et provincial d'assainissement des eaux usées nouvellement mis en opération ou, dans le cas d'un ouvrage provincial, dont l'autorisation a été modifiée. Un résumé de toute autorisation en processus d'évaluation et une copie de toute autorisation qui a été délivrée par le Québec dans le cas d'une première demande d'autorisation ou d'une demande de modification à une autorisation déjà accordée au cours de l'année précédant la période de transmission du rapport;\n(c)\tUne liste incluant les ouvrages municipaux et provinciaux d'assainissement des eaux usées qui sont déjà en conformité avec les exigences de qualité de l'effluent du ROMAEU, qui sont analogues à celles du RESAEU, ainsi que les ouvrages d'assainissement des eaux usées qui doivent se conformer d'ici 2020 à ces mêmes exigences;\n(d)\tPour chacun des ouvrages municipaux ou provinciaux d'assainissement des eaux usées, les valeurs moyennes de la demande biochimique en oxygène après 5 jours de la partie carbonée, les valeurs moyennes des matières en suspension et le volume total de l'effluent rejeté, mesurés selon les fréquences de suivi applicables;\n(e)\tLe nombre d'activités de vérification de la conformité et le nombre de mesures de contrôle relativement aux exigences applicables, incluant les inspections, les vérifications autres que les inspections, les avis de non-conformité, les ordonnances ministérielles, les sanctions administratives pécuniaires, les injonctions et les déclarations de culpabilité;\n(f)\tLa façon dont les renseignements répertoriés en vertu de l'article 118.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement ont été rendus publics.\n4.2. Dans le cadre de l'administration de cet accord, les Parties s'entendent également à ce que :\n(a)\tLe Canada informe le Québec de l'application, s'il y a lieu, du paragraphe 3 de l'article 4.2 de la Loi sur les pêches relativement à la révocation du décret pris en vertu du paragraphe 1 de cet article et fera des efforts raisonnables pour en informer le Québec dans un délai de six (6) mois avant la révocation.\n(b)\tLes Parties s'engagent à s'informer par la transmission d'un avis écrit de l'intention de l'une d'entre elles de modifier ou d'actualiser son règlement ou toute autre réglementation applicable aux ouvrages municipaux et provinciaux d'assainissement des eaux usées, et ce, au moins six (6) mois avant la publication du projet de règlement.\n(c)\tLe Québec s'engage à informer le Canada par la transmission d'un avis écrit de l'intention de modifier ou d'actualiser sa loi ou la note d'instructions visée par le présent accord, et ce, au moins six (6) mois avant la publication du projet de loi ou de la mise en ligne de la note d'instructions modifiée.\n(d)\tLes Parties s'engagent à s'informer mutuellement des personnes-ressources responsables de l'administration de cet accord et de tout changement concernant la désignation de ces personnes. Tout avis en vertu du présent accord doit être transmis à :\nSous-ministre adjointe à l'expertise et aux politiques de l'eau et de l'air\n675, boulevard René-Lévesque Est, 30e étage\n5.\tACCÈS À L'INFORMATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS\nLes Parties reconnaissent que leurs lois respectives sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels s'appliqueront aux renseignements reçus en vertu du présent accord.\n6.\tINTERPRÉTATION ET LOIS APPLICABLES\n6.1. Rien dans le présent accord ne doit être interprété comme modifiant les pouvoirs, droits, privilèges, compétences ou attributions qui sont conférés aux parties par la Constitution du Canada ou autrement.\n6.2. Le présent accord doit être interprété et régi conformément au droit en vigueur au Québec.\nLe présent accord peut être modifié par consentement mutuel écrit de ses signataires.\n8.\tENTRÉE EN VIGUEUR, RÉVISION ET ÉVALUATION, ET RÉSILIATION DE L'ACCORD\n8.1. Le présent accord entrera en vigueur à la date de la dernière signature.\n8.2. Une révision et évaluation de cet accord sera complétée tous les cinq (5) ans suivant la date d'entrée en vigueur de cet accord. Les Parties peuvent compléter une évaluation conjointe. Un rapport de chaque évaluation sera mis à la disposition de chaque Partie.\n8.3. Les Parties peuvent résilier en tout temps le présent accord, sur un préavis écrit d'au moins six (6) mois à l'autre partie.\n8.4. Les Parties ont convenu de rédiger cet accord dans la langue française.\nEN FOI DE QUOI, le présent accord est signé au nom du Canada par la ministre de l'Environnement et au nom du Québec par la ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne.\nSigné ce 23 jour de août 2018\nMinistre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques\nSigné ce 6 jour de août 2018\nMinistre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne\nSigné ce 15e jour de août 2018\nPublication après évaluation préalable de deux substances du Groupe des muscs nitrés — 4′-tert-butyl-2′,6′-diméthyl-3′,5′-dinitroacétophénone (musc cétonique), NE CAS référence 1 81-14-1, et 5-tert-butyl-2,4,6-trinitro-m-xylène (musc xylénique), NE CAS 81-15-2 — inscrites sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) ou paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ]\nAttendu que le 4′-tert-butyl-2′,6′-diméthyl-3′,5′-dinitroacétophénone (musc cétonique) est une substance qui satisfait aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ;\nAttendu qu'un résumé de l'ébauche d'évaluation préalable du 5-tert-butyl-2,4,6-trinitro-m-xylène (musc xylénique)réalisée en application des alinéas 68b) et c) de la Loi et du musc cétonique en application de l'article 74 de la Loi est ci-annexé;\nAvis est par les présentes donné que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) proposent de ne rien faire pour le moment en vertu de l'article 77 de la Loi à l'égard de ces substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi.\nAvis est de plus donné que des options seront considérées afin de faire le suivi des changements dans l'exposition au musc cétonique et au musc xylénique.\nDans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit à la ministre de l'Environnement ses commentaires sur la mesure que les ministres se proposent de prendre et sur les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web Canada.ca (Substances chimiques). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes, Ministère de l'Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-938-5212 (télécopieur), eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel). Les commentaires peuvent aussi être envoyés à la ministre de l'Environnement au moyen du système de déclaration en ligne accessible par l'entremise du Guichet unique d'Environnement et Changement climatique Canada.\nSommaire de l'ébauche d'évaluation préalable de deux substances du Groupe des muscs nitrés\nEn vertu des articles 68 ou 74 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont réalisé une évaluation préalable de deux substances désignées collectivement sous le nom de « Groupe des muscs nitrés ». Les substances de ce groupe ont été désignées comme étant d'intérêt prioritaire pour une évaluation, car elles satisfont aux critères de catégorisation du paragraphe 73(1) de la LCPE ou sont considérées comme étant d'intérêt prioritaire en raison d'autres inquiétudes ayant trait à la santé humaine. Le tableau ci-après présente le numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS référence 1), le nom sur la Liste intérieure (LI), le ou les noms communs et l'abréviation de ces substances.\n81-14-1 4′-tert-Butyl-2′,6′-diméthyl-3′,5′-dinitroacétophénone Musc cétonique (MC)\n81-15-2 note adu tableau 1 5-tert-Butyl-2,4,6-trinitro- m -xylène Musc xylénique (MX)\nCette substance n'a pas été désignée en vertu du paragraphe 73(1) de la LCPE, mais a été incluse dans la présente évaluation, car elle est considérée comme étant d'intérêt prioritaire en raison d'autres inquiétudes ayant trait à la santé humaine.\nRetour au renvoi a de la note du tableau 1\nLe musc cétonique et le musc xylénique ne sont pas présents naturellement dans l'environnement. Ils sont principalement utilisés comme fragrances ou ingrédients de fragrance. Au Canada, le musc cétonique est présent dans certains cosmétiques et le musc xylénique dans certains assainisseurs d'air, produits de soins personnels et produits de nettoyage. Selon une enquête menée pour l'année 2008, le musc cétonique et le musc xylénique sont tous deux importés au Canada en quantités situées entre 1 000 et 10 000 kg. Cette même année, le musc cétonique a été produit en quantité inférieure à 100 kg et le musc xylénique en quantité située entre 100 et 1 000 kg.\nLe musc cétonique et le musc xylénique sont principalement rejetés dans les eaux usées après l'utilisation de produits disponibles pour les consommateurs. Ils peuvent donc pénétrer dans l'environnement lors du rejet d'eaux usées dans des eaux de surface. Des rejets dans les eaux de surface dus à la décharge d'effluents d'usines de traitement des eaux usées pourraient être le résultat de la formulation de produits de nettoyage ou de produits de soins personnels ou d'opérations industrielles comme le nettoyage. Des rejets dans le sol peuvent être le résultat de l'épandage sur le sol de biosolides provenant du traitement des eaux usées.\nLe musc cétonique et le musc xylénique ont une faible solubilité dans l'eau et sont très persistants dans l'environnement, avec une persistance globale de plusieurs années. Quand ils sont rejetés dans l'eau, leur principal mode d'introduction dans l'environnement, ils se biodégradent et s'hydrolysent lentement. La présence de métabolites de ces muscs dans les effluents d'usines de traitement des eaux usées indique qu'une biodégradation lors du traitement pourrait avoir lieu. Ces muscs sont persistants dans l'air, mais aucun rejet significatif dans ce milieu ne devrait avoir lieu. Le musc cétonique et le musc xylénique ont respectivement un potentiel de bioaccumulation dans des organismes aquatiques modéré et élevé.\nDes données empiriques et des données de modélisation suggèrent que ces deux muscs sont dangereux pour les organismes aquatiques à des concentrations relativement faibles. Les quelques études sur le sol indiquent que le musc cétonique n'est pas dangereux pour les organismes vivant dans le sol. Aucune étude sur le sol avec le musc xylénique n'était disponible, mais étant donné la similarité de sa structure et de ses propriétés physico-chimiques, on croit que ses effets sur les organismes vivant dans le sol sont similaires.\nLors de plusieurs études, les concentrations de musc cétonique et de musc xylénique dans les systèmes de traitement des eaux usées au Canada ont été rapportées comme étant faibles, mais mesurables dans les influents, les effluents et les biosolides. En se basant sur les utilisations et les quantités de musc cétonique et de musc xylénique rapportées pour l'année 2008, ainsi que sur leurs voies de rejet et leurs devenirs prévus, on a élaboré trois scénarios d'exposition dans l'environnement : rejets industriels dans des eaux usées par des installations de formulation; rejets à l'égout de produits disponibles pour les consommateurs, qui les contiennent; épandage sur le sol de biosolides. Les quotients de risque pour le scénario de rejet industriel ainsi que les analyses quantitatives de risque pour les deux autres scénarios indiquent que les niveaux de musc cétonique et de musc xylénique dans l'environnement sont inférieurs aux niveaux pouvant être inquiétants pour les organismes aquatiques ou ceux vivant dans les sols.\nÉtant donné tous les éléments de preuve avancés dans la présente ébauche d'évaluation préalable, il existe un faible risque d'effet nocif sur l'environnement dû au musc cétonique et au musc xylénique. Il est proposé de conclure que le musc cétonique et le musc xyléniquye ne satisfont pas aux critères des alinéas 64a) ou 64b) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ni dans des conditions qui ont ou peuvent avoir un effet nocif immédiat ou à long terme sur l'environnement ou sa diversité biologique ou qui constituent ou peuvent constituer un danger pour l'environnement essentiel à la vie.\nEn ce qui concerne les effets potentiels sur la santé humaine, une croissance et une consommation d'aliments moindres et/ou des effets sur le foie ont été observés lors d'études en laboratoire à dose répétée par voie orale ou dermique avec le musc cétonique ou le musc xylénique.\nCes deux substances ont été mesurées dans des milieux de l'environnement au Canada. Les estimations d'exposition des Canadiens ont été faites sur la base des niveaux de ces muscs dans les milieux de l'environnement et dans les produits utilisés par les consommateurs, tels que des cosmétiques, des assainisseurs d'air et des produits de nettoyage. En se basant sur une comparaison des estimations d'exposition au musc cétonique et au musc xylénique avec les niveaux d'effets critiques désignés lors d'études en laboratoire, on considère que les marges d'exposition sont adéquates pour tenir compte des incertitudes des bases de données sur les effets sur la santé et l'exposition utilisées pour caractériser le risque.\nSur la base des renseignements présentés dans la présente ébauche d'évaluation préalable, il est proposé de conclure que le musc cétonique et le musc xylénique ne satisfont pas aux critères de l'alinéa 64c) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ni dans des conditions qui constituent ou peuvent constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.\nIl est proposé de conclure que musc cétonique et le musc xylénique ne satisfont à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE.\nBien qu'aux niveaux actuels, l'exposition de l'environnement au musc cétonique et au musc xylénique n'est pas une source d'inquiétude, ces substances sont associées à des effets préoccupants pour l'environnement. Par conséquent, il pourrait y avoir des préoccupations pour l'environnement si l'exposition venait à augmenter. Des mesures sont actuellement considérées pour faire le suivi des changements dans les tendances en matière d'exposition ou d'utilisation commerciale.\nLes intervenants sont encouragés à fournir, pendant la période de commentaires du public de 60 jours sur l'ébauche d'évaluation préalable, toute information concernant les substances qui pourrait aider à choisir l'activité de suivi appropriée. Cette information pourrait inclure des renseignements sur de nouvelles importations réelles ou planifiées, la fabrication ou l'utilisation de ces substances, ou toute information non préalablement soumise aux ministres.\nL'ébauche d'évaluation préalable de ces substances est accessible sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).\nPublication après évaluation préalable de 11 substances contenant de l'antimoine inscrites sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ]\nAttendu que les 11 substances énoncées dans l'annexe ci-dessous sont des substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ;\nAttendu qu'un résumé de l'ébauche d'évaluation préalable qui a été réalisée sur ces substances en application de l'article 74 de la Loi est ci-annexé;\nAvis est par les présentes donné que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) proposent de ne rien faire pour le moment en vertu de l'article 77 de la Loi.\nComme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) , dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit à la ministre de l'Environnement ses commentaires sur la mesure que les ministres se proposent de prendre et sur les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web Canada.ca (Substances chimiques). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes, Ministère de l'Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-938-5212 (télécopieur), eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel).\nLes commentaires peuvent aussi être envoyés à la ministre de l'Environnement au moyen du système de déclaration en ligne accessible par l'entremise du Guichet unique d'Environnement et Changement climatique Canada.\nRésumé de l'ébauche d'évaluation préalable de 11 substances du Groupe des substances contenant de l'antimoine\nEn vertu de l'article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont réalisé une évaluation préalable de 11 substances désignées collectivement sous le nom de « Groupe des substances contenant de l'antimoine ». Ces substances ont été identifiées comme étant d'intérêt prioritaire pour une évaluation, car elles satisfont aux critères de catégorisation du paragraphe 73(1) de la LCPE. Le numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS), le nom sur la Liste intérieure (LI) et le ou les noms communs de ces substances paraissent dans le tableau ci-après.\nSubstances du Groupe des substances contenant de l'antimoine\n1314-60-9 Pentoxyde de diantimoine (Sb2O5) Pentoxyde d'antimoine\n1327-33-9 note adu tableau 2 Oxyde d'antimoine Oxyde d'antimoine\n1345-04-6 Sulfure d'antimoine (Sb2S3) Sulfure d'antimoine\n10025-91-9 Trichlorure d'antimoine Trichlorostibine\n15432-85-6 Antimonate de sodium Antimonate de sodium\n15874-48-3 Tris(dithiophosphate) d'antimoine et de tris(O,O-dipropyle) ND\n15890-25-2 Tris(dipentyldithiocarbamato-S,S')antimoine Dipentyldithiocarbamate d'antimoine\n15991-76-1 Tris[bis(2-éthylhexyl)dithiocarbamato-S,S']antimoine ND\n28300-74-5 Antimonyltartrate de potassium Tartrate d'antimoine et de potassium\n29638-69-5 Heptaoxyde de diantimoine et de tétrapotassium Antimonate de potassium\n33908-66-6 Hexahydroxoantimonate de sodium Hexahydroxyantimonate de sodium\nNote a du tableau 2\nLa substance portant ce NE CAS correspond à celui d'un UVCB (substance de composition inconnue ou variable, produits de réaction complexes ou matières biologiques).\nRetour au renvoi a de la note du tableau 2\nAbréviations : ND = non disponible\nL'antimoine (Sb) est un semi-métal présent naturellement dans l'environnement. Les résultats d'enquêtes menées en vertu de l'article 71 de la LCPE indiquent que les 11 substances contenant de l'antimoine de ce groupe ont été produites ou importées en quantités supérieures au seuil de déclaration en 2008 et en 2011. Les utilisations et les fonctions de ces 11 substances comprennent la production automobile, des inhibiteurs de corrosion et agents antitartres, des articles manufacturés électroniques ou électriques, des produits ignifuges, des intermédiaires, des lubrifiants et graisses, des mordants pour l'industrie textile, l'industrie de la fonte des métaux non ferreux, des peintures et revêtements, le placage et des agents de traitement de surface, des régulateurs de procédé, des additifs pour le caoutchouc, des agents de séparation solides et un intermédiaire servant à produire d'autres composés de l'antimoine.\nLes risques posés à l'environnement par les 11 substances du Groupe des substances contenant de l'antimoine ont été caractérisés en suivant l'approche de Classification du risque écologique des substances inorganiques (CRE-I). La CRE-I est une approche basée sur les risques qui tient compte de plusieurs paramètres liés au danger et à l'exposition et basés sur une pondération des éléments de preuve. La caractérisation du danger de la CRE-I comprend une recherche des concentrations estimées sans effet (CESE) et des recommandations pour la qualité de l'eau existantes, ainsi que le calcul de nouvelles CESE si nécessaire. La détermination du profil d'exposition tient compte de deux approches : la modélisation prédictive basée sur un modèle générique d'exposition dans le champ proche pour chaque substance; l'analyse des concentrations mesurées collectées par les programmes de surveillance de la qualité de l'eau provinciaux et fédéraux en utilisant les concentrations d'antimoine comme indicateur prudent de l'exposition pour les 11 substances. Les concentrations environnementales estimées (CEE) modélisées et mesurées ont été comparées aux CESE et plusieurs paramètres statistiques ont été calculés et comparés aux critères de décision afin de classer le potentiel d'effet nocif sur l'environnement. La CRE-I a permis de déterminer que les 11 substances contenant de l'antimoine étaient peu inquiétantes pour l'environnement.\nEn tenant compte de tous les éléments de preuve disponibles avancés dans la présente ébauche d'évaluation préalable, nous avons déterminé que les 11 substances contenant de l'antimoine posent un faible risque d'effet nocif sur les organismes et l'intégrité plus large de l'environnement. Il est proposé de conclure que les 11 substances contenant de l'antimoine ne satisfont pas aux critères des alinéas 64a) ou 64b) de la LCPE, car elles ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique ou mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie.\nLes 11 substances contenant de l'antimoine, comprenant des formes trivalentes et pentavalentes de l'antimoine, contribuent aux niveaux d'antimoine présent dans les milieux de l'environnement, les aliments, l'eau potable et/ou des produits disponibles pour les consommateurs, et les Canadiens peuvent donc y être exposés. Afin de caractériser cette exposition, on a estimé les absorptions dues aux milieux de l'environnement, aux aliments, à l'eau potable et aux utilisations de certains types de produits. Les aliments (y compris le lait maternel et les boissons) et, dans une moindre mesure, l'eau potable sont les principales sources d'absorption pour la population générale. Les absorptions quotidiennes les plus élevées étaient celles des enfants allaités. De plus, les expositions de la population générale à l'antimoine ont été calculées pour le contact avec des textiles et l'utilisation de jouets et de lubrifiants et de graisses. L'exposition dermique des nourrissons due au contact avec des textiles conduisait à l'estimation d'exposition la plus élevée dans le cas des produits disponibles pour les consommateurs.\nLa caractérisation des risques posés à la santé humaine par les 11 substances contenant de l'antimoine, comprenant des formes trivalentes et pentavalentes de l'antimoine, a été basée sur la dose sans effet nocif observé (DSENO) rapportée lors d'une étude de toxicité pour le développement par voie orale avec des animaux de laboratoire. De plus, pour la voie par inhalation, une caractérisation des risques spécifique à cette voie a été faite en se basant sur l'inflammation pulmonaire observée chez des rates. Les marges d'exposition résultantes sont considérées comme adéquates pour tenir compte des incertitudes des bases de données sur les effets sur la santé et l'exposition.\nEn se basant sur les renseignements présentés dans la présente ébauche d'évaluation préalable, il est proposé de conclure que les 11 substances contenant de l'antimoine visées ne satisfont pas aux critères de l'alinéa 64c) de la LCPE, car elles ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions qui constituent ou peuvent constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.\nIl est proposé de conclure que les 11 substances dans le Groupe des substances contenant de l'antimoine ne satisfont à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE.\nArrêté d'urgence concernant les auto-injecteurs d'épinéphrine\nAttendu que la ministre de la Santé estime qu'une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la santé, la sécurité ou l'environnement,\nÀ ces causes, la ministre de la Santé, en vertu du paragraphe 30.1(1) référence a de la Loi sur les aliments et drogues référence b, prend l' Arrêté d'urgence concernant les auto-injecteurs d'épinéphrine , ci-après.\nOttawa, le 27 août 2018\nauto-injecteur d'épinéphrine Auto-injecteur d'épinéphrine en dose de 0,15 mg ou de 0,3 mg, dont la vente est approuvée aux États-Unis, qui est désigné dans ce pays par la marque nominative AUVI-Q® (épinéphrine injectable, USP). ( epinephrine auto-injector )\nimporter S'entend au sens du paragraphe C.01A.001(1) du Règlement. ( import )\n2 Sauf indication contraire, les termes utilisés dans le présent arrêté d'urgence s'entendent au sens du Règlement.\n3 Le présent arrêté d'urgence vise à permettre l'importation et la vente immédiates des auto-injecteurs d'épinéphrine pour le traitement d'urgence des réactions potentiellement mortelles chez les personnes qui présentent des risques d'anaphylaxie ou celles ayant des antécédents de réactions anaphylactiques.\n4 Les dispositions du Règlement en matière d'importation ne s'appliquent pas à l'importation des auto-injecteurs d'épinéphrine lorsque les conditions ci-après sont réunies :\na) ils sont importés directement des États-Unis par un titulaire d'une licence d'établissement répondant aux exigences suivantes :\n(i) elle autorise le titulaire à importer des produits pharmaceutiques sous forme posologique stérile,\n(ii) elle n'est pas suspendue;\nb) le lot ou lot de fabrication des auto-injecteurs importés au Canada porte une étiquette portant les numéros 60842-022–01 ou 60842-023-01 du National Drug Code (NDC) des États-Unis.\n5 Les dispositions du Règlement en matière de vente ne s'appliquent pas à la vente d'un auto-injecteur d'épinéphrine lorsque son emballage comporte une étiquette portant les numéros 60842-022-01 ou 60842-023-01 du NDC.\nPartie C du Règlement\n6 Sous réserve des articles 8 à 10, les dispositions de la partie C du Règlement ne s'appliquent pas aux auto-injecteurs d'épinéphrine visés aux articles 4 et 5.\nExigence — fiche de renseignements\nVente au consommateur\n7 Il est interdit à toute personne de vendre à un consommateur un auto-injecteur d'épinéphrine sauf si celui-ci est accompagné d'une fiche de renseignements intitulée Renseignements à l'intention du patient — auto-injecteur AUVI-Q® (épinéphrine injectable) pour les urgences dues à une réaction allergique (anaphylaxie) , publiée en 2018 par le Gouvernement du Canada sur son site Web.\nApplication de certaines dispositions du Règlement\nInterdiction — vente\n8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l'interdiction prévue à l'article C.01.016 du Règlement s'applique à la vente des auto-injecteurs d'épinéphrine visés aux articles 4 et 5.\nRapports sur les réactions indésirables graves à une drogue\n(2) Le fabricant des auto-injecteurs d'épinéphrine n'est tenu de se conformer qu'à l'exigence prévue à l'article C.01.017 du Règlement.\n9 L'article C.01.051 du Règlement s'applique à l'égard des auto-injecteurs d'épinéphrine visés aux articles 4 et 5.\nActivités ordonnées en vertu de l'article 21.32 de la Loi\n10 L'article C.01.053 du Règlement s'applique à l'égard des auto-injecteurs d'épinéphrine visés aux articles 4 et 5.\n(La présente note ne fait pas partie de l'Arrêté d'urgence.)\nL' Arrêté d'urgence concernant les auto-injecteurs d'épinéphrine (l'Arrêté d'urgence) pris par la ministre de la Santé le 27 août 2018 permet l'importation et la vente immédiates d'auto-injecteurs d'épinéphrine, vendus sous la marque AUVI-Q® (doses de 0,15 mg et de 0,3 mg) et autorisés par la Food and Drug Administration des États-Unis pour le traitement d'urgence de réactions allergiques mettant la vie en danger.\nL'Arrêté d'urgence vise à répondre au risque important pour la santé des Canadiens en raison d'une pénurie d'auto-injecteurs d'épinéphrine. L'Arrêté d'urgence est l'une des nombreuses mesures prises pour remédier à une grave pénurie de médicaments qui permettent de sauver des vies.\nLes auto-injecteurs d'épinéphrine sont des produits de libération de médicaments de première nécessité utilisés dans le traitement de réactions allergiques mettant la vie des adultes et des enfants en danger. Le marché canadien des auto-injecteurs d'épinéphrine est actuellement approvisionné par les produits de Pfizer Canada EpiPen (dose de 0,3 mg) et EpiPen Jr (dose de 0,15 mg pour les enfants pesant entre 33 et 66 livres), fabriqués par Meridian aux États-Unis.\nLes approvisionnements de produits EpiPen sont en pénurie à l'échelle mondiale depuis plusieurs mois en raison de problèmes de fabrication et on ignore quand la situation sera résolue. Ces problèmes ont entraîné des importations limitées au Canada. Santé Canada a informé publiquement les Canadiens de la pénurie en janvier et en avril 2018. Le 30 juillet 2018, Santé Canada a également informé les Canadiens de l'approvisionnement limité et de l'épuisement probable des stocks de produits EpiPen de 0,3 mg dans les pharmacies du Canada. Les stocks de produits EpiPen Jr sont également limités. Le début de l'année scolaire a toujours été une période de pointe pour la dose de 0,15 mg. De plus, la demande mensuelle pour les deux doses devrait augmenter considérablement une fois que le produit sera disponible, car les gens font face à un approvisionnement limité depuis plusieurs mois.\nSanté Canada a trouvé un autre fournisseur, Kaléo Inc., dont la vente de l'auto-injecteur d'épinéphrine AUVI-Q® est autorisée aux États-Unis. Ce produit est comparable à un autre produit de la même entreprise qui a déjà été autorisé par Santé Canada, mais qui n'est pas actuellement commercialisé au Canada. La différence la plus importante est que le produit américain ne comprend pas l'étiquetage et les instructions en français. Santé Canada s'attaquera à cette différence en exigeant que des instructions en français et en anglais soient fournies à tous les consommateurs.\nL'Arrêté d'urgence permet que les produits AUVI-Q® (doses de 0,15 mg et 0,3 mg) soient importés des États-Unis et vendus au Canada.\nPour être vendu aux consommateurs au Canada, l'auto-injecteur AUVI-Q® devra être accompagné des renseignements à l'intention des patients approuvés par les États-Unis, offerts en français et en anglais sur le site Web de Santé Canada.\nLa plupart des dispositions de la partie C du Règlement sur les aliments et drogues ne s'appliqueront pas à l'importation ou à la vente de produits AUVI-Q®. Toutefois, les exigences relatives aux rapports sur les réactions indésirables graves des médicaments, au retrait du marché par le fabricant et au pouvoir ministériel d'ordonner un test ou une étude continueront de s'appliquer. De plus, le produit AUVI-Q® devra être importé par un importateur titulaire d'une licence d'établissement délivrée par Santé Canada.\nDes représentants des provinces et des territoires et des associations de pharmaciens ont été informés de l'intention de la ministre de prendre des mesures pour remédier à la pénurie d'auto-injecteurs d'épinéphrine. Ils ont fait part de leur appui à l'Arrêté d'urgence en tant que mécanisme visant à améliorer l'approvisionnement en produits qui permettent de sauver des vies.\nDirection des politiques et des stratégies réglementaires\nIndice de l'adresse : 1907A\n200, promenade Eglantine\n7e étage, salle 705A\nTéléphone : 613-954-6785\nCourriel : kim.dayman-rutkus@canada.ca\nHexion Inc. Structurfast(TM) PHO-1036SA I.c. et C. de trois ingrédients 12208\nPMC Organometallix THERMOLITE 176 I.c. et C. de deux ingrédients 12209\nPMC Organometallix THERMOLITE 140 I.c. et C. de deux ingrédients 12210\n3M Canada Company All Weather Thermoplastic White Granular with Elements C. d'un ingrédient 12211\nMulti-Chem Production Chemicals Co. Legend™ LD-7350 I.c. de deux ingrédients 12212\nRefined Technologies, Inc. PetroBlast I.c. et C. de deux ingrédients 12213\nEvonik Canada Inc. Dynasylan® SIVO 408 I.c. et C. d'un ingrédient 12214\nIngevity Corporation INDULIN® FX I.c. et C. d'un ingrédient 12215\nBaker Hughes Canada Company RE33937RBW WATER CLARIFIER I.c. et C. d'un ingrédient 12216\nIPAC Chemicals Ltd. IPAC 1888C I.c. et C. de trois ingrédients 12217\nNalco Canada ULC NALCO® 64606 I.c. d'un ingrédient 12218\nBaker Hughes Canada Company CRW323C CORROSION INHIBITOR I.c. et C. de deux ingrédients 12219\nNalco Canada ULC PROE27040A I.c. et C. de deux ingrédients 12220\nThe Lubrizol Corporation POWERZOL ™ ZG1130 I.c. d'un ingrédient C. de deux ingrédients 12221\nHP Inc. CP834Series I.c. de trois ingrédients 12222\nHP Inc. CP829Series I.c. de trois ingrédients 12223\nHP Inc. CP833Series I.c. de trois ingrédients 12224\nThe Lubrizol Corporation ANGLAMOL® 99 I.c. et C. de trois ingrédients 12225\nThe Lubrizol Corporation ANGLAMOL® 6043 I.c. et C. de trois ingrédients 12226\nNalco Canada ULC NALCO® 64637 I.c. de deux ingrédients 12227\nThe Chemours Canada Company Capstone™ ST-110 I.c. et C. d'un ingrédient 12228\nIngevity Corporation PERAL® 416 I.c. d'un ingrédient 12229\nPower Service Products, Inc. Clear Diesel Fuel and Tank Cleaner I.c. de sept ingrédients 12230\nCestoil Chemical Inc. Northshore ST3425 I.c. de deux ingrédients 12231\nEn vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel , je nomme par la présente les personnes suivantes du service de police de Lethbridge à titre de préposé aux empreintes digitales :\nWilliam Allan Basso\nEn vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel , je nomme par la présente la personne suivante du service de police de London à titre de préposé aux empreintes digitales :\nEn vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel , je nomme par la présente les personnes suivantes du service de police de Vancouver à titre de préposé aux empreintes digitales :\nJacky Man Leong Lam\nRussell Alexander Wardrop\nEn vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel , je nomme par la présente la personne suivante du service de police de Winnipeg à titre de préposé aux empreintes digitales :\nEn vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel , je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes du service de police de Lethbridge à titre de préposé aux empreintes digitales :\nRobin A. Klassen, no 0396\nWes A. Olsen, no 0394\nEn vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel , je révoque par la présente la nomination de la personne suivante de la Gendarmerie royale du Canada à titre de préposé aux empreintes digitales :\nAvis d'intention de modifier le Règlement de l'aviation canadien\nAvis est donné que Transports Canada a l'intention d'introduire les modifications proposées au Règlement de l'aviation canadien (RAC) en vue de réduire les répercussions de l'aviation canadienne sur les changements climatiques.\nL'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), un organisme spécialisé des Nations Unies responsable de l'aviation civile, mène des activités visant à réduire l'incidence de l'aviation sur l'environnement à l'échelle internationale. Des mesures environnementales sont convenues à l'OACI, après quoi il incombe à chaque État membre, y compris le Canada, d'intégrer ces mesures à son cadre réglementaire national. En juin 2018, le Conseil de l'OACI, après avoir consulté ses États membres, a approuvé les normes et pratiques internationales recommandées (SARPS) [en anglais seulement] pour le Programme de compensation et de réduction du carbone pour l'aviation internationale (CORSIA).\nLe CORSIA est l'un des moyens utilisés par les États membres de l'OACI pour parvenir à une croissance neutre en carbone dans le secteur de l'aviation internationale à partir de 2020. Il s'agit d'une mesure axée sur le marché qui exige que les exploitants aériens, tant commerciaux que privés, achètent des unités d'émissions admissibles (équivalant à une tonne de dioxyde de carbone) sur le marché libre pour compenser une portion des émissions qu'ils produisent.\nLes avancées prévues en matière de technologies des aéronefs, les améliorations opérationnelles et l'utilisation accrue des carburants d'aviation durables ne suffiront pas à assurer une croissance neutre en carbone à partir de 2020. Puisque les entreprises de transport aérien effectuent des vols internationaux tous les jours, il est important de mettre en place des règles internationales communes garantissant qu'elles sont toutes traitées également.\nLe CORSIA est présenté à l'annexe 16, volume IV, de la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale. Au Canada, le CORSIA sera mis en œuvre en deux phases. La première phase, qui fait l'objet du présent avis, consiste à mettre en œuvre le volet de surveillance, de déclaration et de vérification de l'annexe 16, volume IV, à partir du 1er janvier 2019. Elle préparera le terrain pour la seconde phase de la mise en œuvre du CORSIA, qui vise les mesures de compensation proprement dites prévues à l'annexe 16, volume IV. Cette seconde phase entrera en vigueur le 1er janvier 2021.\nDans les présentes modifications au Règlement, les résultats des exigences du volet de surveillance, de déclaration et de vérification mis en œuvre à la phase 1 servent à établir la valeur de référence mondiale de 2020 pour les émissions de dioxyde de carbone du secteur de l'aviation internationale, à partir de laquelle l'OACI calculera la croissance mondiale dans ce secteur pour une année donnée.\nLes modifications réglementaires proposées créent des exigences qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019 et qui s'appliqueront aux exploitants aériens canadiens offrant des vols internationaux — c'est-à-dire des vols qui décollent d'un pays et qui atterrissent dans un autre — produisant plus de 10 000 tonnes d'émissions de dioxyde de carbone par année. Le CORSIA ne s'applique pas à l'aviation canadienne, aux vols à bord d'aéronefs dont la masse maximale au décollage est inférieure à 5 700 kg, aux vols humanitaires, aux vols d'évacuation médicale ou de lutte contre les incendies, aux vols d'État/de la police ou aux hélicoptères. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les dispositions du CORSIA (en anglais seulement), lesquelles cadrent avec les modifications réglementaires proposées, veuillez consulter le site Web de l'OACI. Ce site contient également des documents d'orientation utiles (en anglais seulement) ainsi que des modèles de rapport pour les exploitants (en anglais seulement).\nLes exploitants visés devront réaliser les activités suivantes :\n(1)\tPrésenter un plan de surveillance des émissions : Les exploitants aériens seront tenus d'élaborer et de présenter un plan de surveillance des émissions à Transports Canada afin d'établir leur propre approche de surveillance. Le CORSIA permet aux exploitants de choisir parmi cinq méthodes de surveillance directe qui tiennent compte des pratiques de l'industrie. Les exploitants dont les vols produisent moins de 500 000 tonnes d'émissions admissibles auront aussi la possibilité d'utiliser l'Outil d'évaluation et de compte rendu des émissions de CO2 (CERT) de l'OACI, dont les procédures sont simplifiées. Le plan de surveillance des émissions devra fournir des renseignements tels qu'une liste des types d'avions et des carburants à base de pétrole utilisés, les marques d'immatriculation et autres renseignements d'identification liés aux avions, ainsi que les méthodes et les moyens choisis pour calculer les émissions provenant des vols internationaux.\n(2)\tSurveillance : Les exploitants aériens devront surveiller et consigner la consommation de carburant chaque année selon la méthode de surveillance admissible choisie dans leur plan de surveillance des émissions et approuvée par Transports Canada, et ce, à compter du 1er janvier 2019.\n(3)\tDéclarations : Une fois par année, les exploitants aériens devront élaborer et présenter une déclaration sur les émissions pour l'année précédente, et ce, à compter de 2020. Ce rapport devra contenir un montant consolidé des émissions de CO2 provenant de vols internationaux, ainsi que d'autres renseignements clés et détails exigés, tels que le nombre de vols et le type de carburant consommé.\n(4)\tVérification : Les exploitants aériens seront tenus de recourir à un organisme de vérification accrédité indépendant pour vérifier le rapport annuel sur les émissions. Cet organisme assurera l'exhaustivité et l'exactitude des renseignements fournis dans le rapport. Les exploitants devront ensuite soumettre une copie du rapport de vérification à Transports Canada et autoriser l'organisme de vérification à soumettre également des copies du rapport sur les émissions et du rapport de vérification à Transports Canada.\nDes intervenants ont été consultés tout au long de l'élaboration des SARPS du CORSIA approuvées par l'OACI. Transports Canada a consulté les exploitants canadiens concernés par l'intermédiaire de leurs associations — le Conseil national des lignes aériennes du Canada, l'Association du transport aérien du Canada et l'Association canadienne de l'aviation d'affaires. Les intervenants ont aussi été adéquatement informés sur le CORSIA par l'entremise de leurs associations internationales — l'Association du Transport Aérien International (IATA) et l'International Business Aircraft Association (IBAC). L'IATA s'est employée tout particulièrement à organiser plusieurs séries de séminaires internationaux pour aider les exploitants à comprendre le CORSIA et leurs obligations. D'ailleurs, des exploitants canadiens ont participé aux séminaires de l'IATA de janvier et de mai 2018.\nDepuis novembre 2017, Transports Canada offre, en fonction des possibilités et des besoins, des séances d'information, des formations et des ateliers aux associations canadiennes et aux exploitants.\nDe plus, deux entreprises de transport aérien du Canada ont participé à un projet pilote de mise en œuvre du CORSIA parrainé par l'OACI et le gouvernement allemand. Les résultats de ce projet ont permis à Transports Canada de mieux comprendre la fonctionnalité réelle du CORSIA et ont mis en lumière les points pour lesquels des précisions sur les règles ou d'autres directives doivent être fournies aux intervenants. Cette information a été examinée par l'OACI en vue de suggérer des améliorations à apporter aux SARPS.\nLe public a aussi été informé par l'entremise du site Web « Parlons transport », mais aucun commentaire n'a été transmis. On ne s'attend pas à ce que le public voyageur soit directement touché sur le plan de l'intérêt public, de la sécurité ou du calendrier.\nDes organisations internationales non gouvernementales de l'environnement ont aussi participé à la mise en œuvre du CORSIA et ont fourni des renseignements au grand public.\nTransports Canada a évalué combien il en coûterait aux exploitants aériens touchés pour satisfaire aux exigences de surveillance, de déclaration et de vérification et a estimé les ressources financières dont Transports Canada aurait besoin pour superviser et administrer les activités de conformité. Au total, la valeur actualisée des coûts pour la période de 2019 à 2035 est évaluée à environ 7,4 M$ et comprend :\nles coûts d'environ 5,1 M$ engagés par les exploitants aériens, soit une moyenne d'environ 27 500 $ par exploitant, par année. Ces coûts découlent de la réalisation de diverses activités telles que l'élaboration et la présentation d'un plan de surveillance des émissions; l'adoption d'un système de TI pour saisir et traiter les données; la surveillance et la consignation des émissions de CO2; l'établissement des déclarations annuelles sur les émissions de CO2 et la présentation de ces déclarations au gouvernement fédéral; la sous-traitance de la vérification des rapports annuels sur les émissions à un tiers.\nles coûts totaux engagés par Transports Canada, qui s'élèvent à environ 2,3 M$ et qui incluent des dépenses salariales annuelles d'environ 174 000 $ et des dépenses de fonctionnement annuelles (contrats, logiciel, voyages) d'environ 55 000 $. Ces dépenses seront nécessaires pour mener à bien des tâches comme : entretenir des relations continues avec les exploitants aériens en vue de répondre à leurs questions et demandes de renseignements; recevoir et examiner les plans de surveillance des émissions et les déclarations sur les émissions; distribuer, entre autres, le matériel connexe de promotion de la conformité; entretenir des relations avec l'OACI en vue de lui fournir les renseignements d'identification des exploitants aériens, de l'information sur les émissions annuelles de CO2 et les noms des organismes de vérification, et de lui présenter diverses fonctions de traitement et de communication des données. Le Ministère assumera ces coûts.\nLes coûts engagés par les exploitants aériens ne devraient pas être élevés par rapport aux autres dépenses de fonctionnement engagées dans l'industrie de l'aviation. Les petits exploitants aériens devraient engager des coûts inférieurs, car ils seront admissibles aux procédures de surveillance, de déclaration et de vérification simplifiées et auront seulement une petite flotte d'aéronefs à surveiller. Selon la modélisation des émissions de Transports Canada, on s'attend à ce que 19 exploitants aériens mettent en œuvre les exigences en matière de surveillance, de déclaration et de vérification. Les coûts estimatifs de cette mise en œuvre peuvent varier en fonction de ce qui est déjà mis en œuvre dans l'industrie, comme les méthodologies actuellement employées par les exploitants aériens pour recueillir et traiter les données sur la consommation de carburant.\nL'un des avantages du CORSIA est qu'il s'agit d'une mesure visant à réduire, de manière cohérente et à l'échelle mondiale, les impacts de l'aviation internationale sur les changements climatiques. Cette cohérence appliquée dans tous les États membres de l'OACI garantira que tous les opérateurs seront traités de la même manière sur les mêmes routes pour maintenir des conditions de concurrence équitable pour le secteur de l'aviation internationale tout en luttant contre les changements climatiques.\nEn ce qui a trait aux avantages, la mise en œuvre des procédures de surveillance, de déclaration et de vérification pourrait améliorer la surveillance de la consommation de carburant des exploitants touchés, ce qui pourrait, à moyen et à long terme, stimuler la recherche relative aux technologies à faible consommation de carburant et favoriser leur mise en œuvre.\nLes demandes de renseignements relatives au présent avis d'intention peuvent être adressées au Chef, Protection et normes environnementales, Transports Canada, Sécurité et sûreté, AARTG, par la poste, à Place de Ville, Tour C, Ottawa (Ontario) K1A 0N5, ou par courriel, à CARRAC@tc.gc.ca, d'ici le 22 septembre 2018.\nAvis d'intention de mener des études d'impacts des négociations pour un accord de libre-échange entre le Canada et le Mercosur\nLe 9 mars 2018, le Canada a officiellement lancé les négociations globales pour un accord de libre-échange (ALÉ) avec les membres du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay).\nDans le cadre de son programme de diversification du commerce, le gouvernement du Canada élargit son processus d'étude d'impact (ÉI) pour la négociation d'un accord de libre-échange avec le Mercosur. Tel qu'il est indiqué dans le communiqué de presse, les ÉI pour l'ALÉ Canada-Mercosur comprendront l'environnement, la main-d'œuvre et les questions liées au genre, et serviront à éclairer ces négociations.\nToutes les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs opinions et commentaires sur les répercussions et occasions probables et significatives que l'ALÉ Canada-Mercosur pourrait avoir sur l'environnement, la main-d'œuvre et les questions liées au genre.\nL'évaluation environnementale suivra la procédure habituelle qui comprend une évaluation environnementale qualitative et quantitative reliant les résultats de l'évaluation économique à une analyse des effets environnementaux probables de l'ALÉ. Pour plus d'informations sur le processus complet, veuillez consulter le site Web d'Affaires mondiales Canada.\nL'évaluation de la main-d'œuvre sera intégrée à l'évaluation économique. Un résumé de cette évaluation économique sera rendu public.\nLe rapport initial de l'analyse comparative entre les sexes (ACS+) contiendra une analyse des effets potentiels sur le genre et la diversité au Canada de l'ALÉ. Un résumé du rapport initial de l'ACS+ sera publié pour commentaires.\nLe gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des politiques qui élargissent les possibilités pour qu'un plus grand nombre de Canadiens puissent être concurrentiels et réussir sur les marchés internationaux tout en protégeant leurs intérêts. Des politiques commerciales, économiques, environnementales et sociales se renforçant mutuellement peuvent contribuer à cet objectif. À cette fin, le ministre de la Diversification du commerce international a mandaté les négociateurs commerciaux du Canada de chercher de l'information et de mieux comprendre la relation entre le commerce et l'environnement, le marché du travail et le genre, et de le faire par l'entremise d'un processus ouvert et inclusif. Ces études d'impacts des négociations commerciales, qui seront menées en complément du processus normal d'évaluation environnementale, sont essentielles à ce travail.\nToutes les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires sur les études d'impacts des négociations Canada-Mercosur d'ici le 14 octobre 2018.\nToute contribution peut être envoyée par courriel ou par la poste aux coordonnées suivantes :\nConsultations sur les études d'impacts des négociations pour un accord de libre-échange entre le Canada et le Mercosur\nNégociations commerciales — Direction de la politique et des négociations commerciales (TCT)\nVeuillez lire attentivement l'énoncé de confidentialité avant de soumettre vos commentaires.\nAutre lien : Accord de libre-échange entre le Canada et le Mercosur\nLa compagnie d'assurance Temple — Lettres patentes de fusion et autorisation de fonctionnement\nconformément au paragraphe 251(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances , de lettres patentes fusionnant et prorogeant DAS compagnie d'assurance de protection juridique Limitée et la compagnie d'assurance Temple en une seule société sous la dénomination sociale, en français, La compagnie d'assurance Temple, et en anglais, Temple Insurance Company, à compter du 9 août 2018;\nconformément au paragraphe 52(4) de la Loi sur les sociétés d'assurances , d'une autorisation de fonctionnement autorisant La compagnie d'assurance Temple à commencer à fonctionner et à effectuer des opérations d'assurance dans les branches d'accidents et maladie, assurance-aviation, automobile, chaudières et panne de machines, crédit, détournements, grêle, frais juridiques, responsabilité, assurance de biens et caution, à compter du 9 août 2018.\nVice-président Tribunal canadien du commerce extérieur\nHuissier du bâton noir Sénat\nLe numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) est la propriété de l'American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'American Chemical Society, sauf en réponse à des besoins législatifs et/ou aux fins de rapports destinés au gouvernement du Canada en vertu d'une loi ou d'une politique administrative.\nMène à l’appel de note 1


Communauté UCPA - Mon enfant est désobéissant, comment fera l'animateur ? - La communauté UCPA - 193600\nQue celui qui n’a jamais douté de son enfant quant à sa capacité d’obéissance me jette la première pierre. Ça arrive, même aux meilleurs.\nMais voilà, parfois, on le sait, il faut se rendre à l’évidence : notre enfant EST désobéissant, et ce n’est pas tous les jours facile, loin de là.\nDu coup, quand on décide de l’envoyer en colonie de vacances, on se pose la question de si cela va bien se passer, si cela est une bonne idée voire même si c’est juste possible.\nVotre enfant est-il seulement turbulent ou carrément désobéissant ? Se comporte-t-il de la même manière à la maison qu’en dehors ? Comment est-il dans le cadre scolaire ? Avez-vous repéré les moments où il est plus ou moins réceptif aux consignes ? Finit-il tout de même par écouter ? Est-il désobéissant au point de se mettre en danger ou de mettre en danger les autres ?\nTous ces points sont à prendre en compte pour mettre la réelle situation à plat.\nEn y répondant, on va se rendre compte que finalement « ça va » ou au contraire, qu’on a bien à faire à un petit souci de comportement.\nCeci étant, adolescence mise à part, puisque ce n’est pas tout à fait le même problème, un enfant peut quand même se « réguler » de lui-même… avec un peu d’aide.\nLa préparation, ça a du bon\nSi vous êtes détenteurs d’un modèle refusant de faire ce que vous lui dites, adepte du « non » ou faisant carrément l’inverse, pas de panique.\nLes enfants nous testent, c’est bien connu, alors commençons par là.\nIl va falloir poser des bornes, mais pas n’importe comment.\nUn enfant qui refuse d’obéir est le plus souvent juste dans l’opposition pour marquer sa personnalité et tenter d’imposer ce qui lui passe LUI, par la tête.\nCommencez par prioriser les limites.\nSoyez intransigeants sur les limites que vous jugez réellement importantes et expliquez pourquoi cela est important pour lui.\nCe n’est pas la peine de faire un grand discours.\nOn peut très bien expliquer à un enfant que rester assis à table sans faire n’importe quoi est nécessaire pour passer à autre chose plus vite, qui sera certainement moins ennuyant pour lui. On peut aussi dire qu’en communauté, ne pas respecter les règles c’est se mettre en danger et mettre en danger les autres ou tout simplement, c’est parfois le meilleur moyen que les petits copains nous prennent en grippe.\nIl suffit souvent de peu pour qu’il ait le « déclic » et se mette à suivre deux ou trois règles simples.\nCelaa ne l’empêchera pas de désobéir sur d’autres points, mais si le plus important est respecté, c’est déjà pas mal en soi.\nAvant de l’envoyer en colo, il va donc falloir pas mal discuter, parce que sur place, il y a plus de règles, et surtout, des personnes qui ne sont pas vous.\nSi votre enfant est désobéissant seulement avec vous (oui, ça arrive), il n’y a à priori pas trop de souci à se faire. S’il est pareil à l’école, il va falloir parler avec lui du règlement de la colo et le prendre point par point, pour être au clair avec lui et voir s’il se sent capable ou non de gérer.\nEt sur place, comment vont-ils gérer ?\nSur place, pas d’inquiétude, le relais est pris.\nLes animateurs ont l’habitude et savent très bien que chaque enfant est différent et ne réagit pas de la même manière à l’autorité et aux règles.\nLe règlement est revu en début de séjour, tous ensemble pour mettre tout le monde d’accord et rappeler au besoin. Chaque équipe d'animation essaye au maximum de construire les règles de vie du groupe avec les enfants, pour les rendre acteurs et responsables de cette vie de groupe. Par ailleurs, cela permet également qu’ils comprennent davantage ces règles.\nVous pouvez évidemment prévenir les animateurs, en amont, pour leur dire que votre enfant peut-être parfois plus difficile.\nCe n’est pas perdu et ils veilleront à ce que tout se passe bien.\nEn fonction des séjours, le ratio d’encadrement est, en général de 1 adulte pour 5 enfants, donc il y a quand même peu de chance que le votre se mette à faire n’importe quoi, ne vous inquiétez pas !\nL’enfant va pouvoir créer des liens privilégiés avec des adultes référents, et pouvoir ainsi se confier.\nEn effet, l'animateur est une figure à la fois protectrice, amicale, mais aussi une complicité qui met en place une autorité différente du cadre habituel. Cela amène donc un climat de confiance et d'échange qui permet de réguler plus facilement les écarts en termes de règle de vie.


TJD Industriel est spécialisée dans la transformation des métaux tels l'acier, l'acier inoxydable et l'aluminium. Forte de plus de 17 ans d'expérience et de savoir-faire, l'entreprise propose une panoplie de services spécialisés en sous-traitance industrielle : conception par ordinateur, découpe, pliage, tournage, cintrage, soudure, peinture et assemblage.\nNotre offre de service est complète et clé en main. Nous disposons des plus récentes technologies et des talents d'une équipe compétente et aguerrie : peu importe la pièce que vous voulez, nous la concevrons et la fabriquerons pour vous!\nTJD Industriel a acquis ses lettres de noblesse grâce à son expertise juste et professionnelle, combinée à des logiciels performants permettant d’optimiser l’étape de conception avant d’enclencher les étapes plus onéreuses et plus longues du prototypage et de la production. Pour l’évaluation d’un...\nVous êtes à la recherche d'une solution ultra précise, rapide et économique? La découpe au laser est désormais la référence dans un nombre croissant d’applications. TJD Industriel utilise le Byspeed de Bystronic, un appareil de découpe au laser équipé d’un système de table alternante, ce qui permet...\nNotre plieuse numérique Beyeler PR8 de Bystronic 8 axes contrôlés numériquement pour une production des plus précises. Pour augmenter l’efficacité et amoindrir les temps de montage, nous avons doté notre plieuse d’un système de retenue hydraulique pour poinçons et matrices. Le logiciel de programmation permet de visualiser...\nPour un prototype ou une production en série, notre Starbend 800 nous permet d’assurer qualité et productivité à coup sûr. Le département d’usinage de TJD Industriel nous donne la possibilité de développer les outillages nécessaires rapidement, ce qui nous assure les délais les plus brefs pour chacun de nos...\nSouvent considéré comme l'étape ultime dans la chaîne de production, l'assemblage fait partie intégrante des nombreux services offerts par TJD Industriel. Notre vaste expérience en ce domaine fait de nous des alliés précieux pour assembler les différentes composantes que nous aurons fabriquées pour vous. Nos installations,...\nChez TJD Industriel, nous avons compris que mettre la plus récente technologie à votre disposition nous permettrait de produire plus rapidement, plus efficacement et plus précisément, et ce, pour votre plus grande satisfaction. Entre autres, l’acquisition d’un robot soudeur a permis d’améliorer la constance, la rapidité et la...\nEn plus d’être certifiée ISO 9001 :2008, TJD Industriel est également certifiée CWB (Bureau canadien de soudage) norme CSA W47.1 ce qui vous assure que les assemblages soudés que nous réaliserons pour vous respecteront les plus hautes normes de l’industrie. Notre plan de certification et de formation continue de notre équipe de...\nFraisage et tournage...\nLa précision est au rendez-vous avec TJD Industriel!La polyvalence de notre centre numérique de tournage et fraisage MAZAK Quickturn 250M est impressionnante et permet d’effectuer de multiples opérations de perçage et/ou fraisage avec une précision au millième de degré. La rapidité de programmation du langage Mazatrol...\nFiliale de TJD Industriel, Les Peintures JAD propose un procédé de peinture de système continu unique au Bas Saint-Laurent, comportant des étapes bien précises telles que le lavage des pièces, le traitement d’anticorrosion, le séchage, la cabine de poudrage et la cuisson dans le four. Nous disposons de plusieurs types de peintures qui...


HYPERTENSION: Poulet et ses légumes en papillote\nPeace and love :: CUISINE: Recette minceur et santé Partagez |\nSujet: HYPERTENSION: Poulet et ses légumes en papillote Ven 31 Aoû 2007, 22:13\nUn petit goût de méditerranée se profile au menu de votre régime hypertension, et je vous entends d'ici vous en réjouir. Alors profitez de ce savoureux rayon de soleil.\n-4 blancs de poulets (escalopes)\n-600 g de tomates\n-3 c. à soupe d'huile d'olives\n-thym, laurier, basilic\n1/ Préchauffez le four à th.7 (210°C).\n2/ Préparez 4 feuilles d'aluminium pour la confection des papillotes.\n3/ Préparez les légumes : lavez-les et coupez les courgettes et l'aubergine en dés. Evidez les tomates de leurs graines puis coupez-les en dés également de même taille. Pelez les oignons et l'ail et émincez-les.\n4/ Placez-les dans un bol à mixeur avec l'huile d'olives, le sel, le poivre et les herbes aromatiques.\n5/ Mixez le tout pour obtenir une crème homogène.\n6/ Disposez une couche de légumes au milieu des papillotes, puis au dessus un blanc de poulet nappé d'un quart de sauce préparée. Terminez par une couche de légumes.\n7/ Fermez les papillotes et placez les 40 min environ au four.\n8/ Servez dans les papillotes, c'est prêt !\nVoilà une recette pleine de saveur ! Le poulet est une viande pauvre en graisses mais avec une très bonne qualité protéique. Le fait d'ajouter des légumes à la cuisson évite que la viande ne soit trop sèche. De plus cela permet d'offrir une toute saveur à la viande. La cuisson en papillote est un moyen de cuisson qui préserve la qualité nutritionnelle des aliments. L'utilisation d'épices ou d'aromates relèvera vos viandes ou poisson ou légumes et évitera la monotonie d'une alimentation toujours identique. Ainsi cette recette convient parfaitement lors de problème d'hypertension qui demande une limitation de l'apport en sel tout en gardant du goût.\nPeace and love :: CUISINE: Recette minceur et santé


L'anglais de 74 ans disparu à Thilouze en Indre-et-Loire retrouvé désorienté au château de Chezelles\nmercredi 8 novembre 2017 à 15:21 - Mis à jour le mercredi 8 novembre 2017 à 16:00 Par Marie-Ange Lescure, France Bleu Touraine et France Bleu\nL'homme âgé de 74 ans qui avait quitté le domicile de sa compagne à Thilouze mardi 7 novembre entre 9h et 9h30, a été retrouvé sain et sauf, mais désorienté par l'intendant du château de Chezelles à plusieurs kilomètres de son lieu de disparition.\nTout est bien qui finit bien pour cet anglais de 74 ans disparu hier matin de Thilouze. La compagnie de gendarmerie de Chinon avait lancé un appel à témoins suite à la disparition inquiétante de Mickael Birchall.\nIl avait quitté le domicile de sa compagne à Thilouze, près d'Azay-le-Rideau mardi 6 novembre vers 9h du matin. Cet homme est de nationalité britannique, il ne parle pas français, mais aurait des troubles de la mémoire.\nPlusieurs patrouilles renforcées par une équipe cynophile et la section aérienne ont été engagées sur cette disparition. C'est finalement l'intendant du château de Chezelles à plusieurs kilomètres de Thilouze qui l'a repéré errant à proximité. L'homme a semble-t-il vagabondé toute la journée et la nuit de mardi à mercredi. Il a été retrouve sain et sauf mais désorienté.


Marché de travaux - 234685-2021 - TED Tenders Electronic Daily\nMarché de travaux - 234685-2021\nSubmission deadline has been amended by: 296031-2021\nFrance-Basse-Terre: Travaux d'entretien routier\nAdresse postale: avenue Paul Lacavé — Petit-Paris\nNuméro de référence: MF21-010\nLa présente consultation a pour objet de définir l'ensemble des prestations nécessaires pour la réalisation de: travaux de sécurisation des abords, de fauchage, de débroussaillage, d'élagage et de nettoyage des échangeurs, sur les routes nationales de Guadeloupe.\nUn candidat ne peut être titulaire de plus d'un lot, dans le lot «Travaux de fauchage et débroussaillage», dans le lot «Sécurisation des échangeurs» et dans le lot «Travaux de taille et d'élagage»; soit au maximum trois lots pour cet accord-cadre.\nTravaux de fauchage et débroussaillage sur le secteur de la Direction territoriale Sud Caraïbes (DTSC)\nTravaux de fauchage et débroussaillage sur le secteur de la Direction territoriale Sud Caraïbes (DTSC):\n— RN 1 PR 0 à PR 34+151,\n— RN 2 PR 0 à PR 32+897,\n— RN 3 PR 0 à PR 9+784.\nCritère de qualité - Nom: Performance de l'insertion professionnelle / Pondération: 10 %\nL'accord-cadre est conclu pour une période d'un an à compter de sa date de notification, reconductible trois fois par tacite décision à sa date anniversaire pour une période d'un an; sa durée maximale ne pourra excéder quatre ans.\nLe marché est un accord à bons de commande sans remise en concurrence.\nLes prestations sont réparties en six (6) lots qui donneront lieu à la conclusion de quinze (15) marchés séparés, avec pour chacun d'eux, un montant minimal et maximal de prestations annuelles. Les candidats ne pourront pas cumuler plus de deux lots pour l'ensemble du marché.\nFinancement: Budget Région.\nTravaux de fauchage et débroussaillage sur le secteur de la Direction territoriale Cul de Sac Marin (DTCM)\nTravaux de fauchage et débroussaillage sur le secteur de la Direction territoriale Cul de Sac Marin (DTCM):\n— RN 1 PR 34+151 à PR 59+1557,\n— RN 2 PR 32+897 à PR 86+877,\n— RN 4 PR 0+000 à PR 4+284,\n— RN 5 PR 0+000 à PR 12+000.\nTravaux de fauchage et débroussaillage sur le secteur de la Direction territoriale Arc Atlantique (DTAA)\nTravaux de fauchage et débroussaillage sur le secteur de la Direction territoriale Arc Atlantique (DTAA):\n— RN 4 PR 4+284 à PR 33+910,\n— RN 5 PR 12+000 à PR 41+801,\n— RN 6 PR 0 à PR 25+790,\n— RN 8 PR 0 à PR 15+598.\nLe marché est accord-cadre à bons de commande sans remise en concurrence.\nLes prestations sont réparties en six (6) lots qui donneront lieu à la conclusion de quinze (15) marchés séparés, avec pour chacun d'eux, un montant minimal et maximal de prestations annuelles. Les candidats ne pourront pas cumuler plus de deux lots pour l'ensemble du marché. Financement: Budget Région.\nTravaux de sécurisation des échangeurs situés en zone Basse-Terre\nTravaux de sécurisation des échangeurs situés en zone Basse-Terre.\nTravaux de sécurisation des échangeurs zone Grande-Terre\nTravaux de sécurisation des échangeurs zone Grande-Terre.\nTravaux de taille et d'élagage sur les RN de Guadeloupe et ces dépendances\nTravaux de taille et d'élagage sur les RN de Guadeloupe et ces dépendances:\n— RN 1 du PR 0+000 au PR 59+1557,\n— RN 2 du PR 0+000 au PR 86+877,\n— RN 3 du PR 0+000 au PR 9+784,\n— RN 4 du PR 0+000 au PR 33+910,\n— RN 5 du PR 0+000 au PR 41+801,\n— RN 6 du PR 0+000 au PR 25+790,\n— RN 8 du PR 0+000 au PR 15+598,\n— RN 9 du PR 0+000 au PR 22+786,\n— RN 10 du PR 0+000 au PR 5+603,\n— RN 11 du PR 0+000 au PR 7+1300.\n— référé précontractuel: avant la signature du marché entre l'acheteur et l'attributaire;\n— référé contractuel: 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union\neuropéenne (JOUE) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la\nnotification de la conclusion du contrat; six mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis\nd'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;\n— recours en contestation de la validité du contrat: dans un délai de deux mois à compter de l'avis d'attribution au JOUE.


probleme essuie glace reste en position vertical - Chevrolet - Impala - Essence - Auto Evasion | Forum Auto\ncypress1981 #1 13-11-2014 23:58:44\nbonjour, mes essuie glace reste en position vertical lorsqu'ils sont a l'arret, par contre, quand je les ajustent sur le mode intermittent le temps d'arret entre les 2 balayage il reste en bonne position(horizontale) alors c'est seulement quand ils sont en arret complet qu'ils restent a la vertical et c'est tannant de les avoirs dans la figure quand je conduit lol\nsiannoyl #2 14-11-2014 08:10:32\nContrôles les fusibles. Mais je pense au moteur. La piste du point zéro du mécanisme endommagée\ncypress1981 #3 15-11-2014 18:38:09\nok merci beaucoup pour la réponse.J'ai vérifié les fusibles et tout est ok alors sa doit etre le moteur. Est ce que je doit changer le moteur d'essuie glace au complet ou la piste du point zéro du mecanisme est réparable?\nsiannoyl #4 15-11-2014 18:40:34\nIl faut changer au moins le moteur. le mécanisme avec la piste est incorporé au moteur. Bien repérer la position des biellettes.\ncypress1981 #5 23-11-2014 03:20:48\nJ'ai changer le moteur et tout va tres bien alors merci beaucoup pour l'aide\nsiannoyl #6 23-11-2014 08:53:47\nLepo #7 23-11-2014 10:54:17\nSi la petite boite du moteur est démontable, on peut nettoyer tous les contacts qui se trouvent à l'intérieur de cette boite, normalement il y a des pistes cuivrées et des contacts frotteurs.\nAprès un bon nettoyage, il faut mettre un peu de graisse sur ces contacts.\nVous pouvez réviser ce vieux moteur, vous pourrez ainsi en avoir un de réserve.\nAprès il y a aussi des charbons, des collecteurs, mais c'est une autre histoire.....\nsiannoyl #8 23-11-2014 11:32:00\nNous en sommes au voiture kleenex. Un jour pour un JDC, il faudra changer le moteur. Chez Skoda ,il faut changer l'élément tournant pour un roulement. La bv PK1 de chez Renault n'est même en échange standard etc\nprobleme de position zero par rauchen\nActus autoRenault Espace (2022). Évolutions de gamme pour le monospace (23 vues)Renault Austral (2022). Voici le nom du remplaçant du Kadjar (160 vues)Essai Nissan Qashqai 4x4 (2021) : le crossover des montagnes (136 vues)Essai Tesla Model Y vs Audi Q4 e-tron : le match des SUV électriques (1029 vues)Essai Tesla Model Y : son autonomie par temps froid (1510 vues)Péages. Une hausse des tarifs de 2 % en moyenne pour 2022 (44 vues)Renault Mégane E-Tech Electric vs Volkswagen ID.3. Duel sur prises (402 vues)\nProblèmes juridiquesBeaucoup de questions a poser en rapport a une amende (99 vues)Avis de contravention - 11 MOIS APRES !!! (257 vues)Excès de vitesse les démarches à suivre (1073 vues)Solde 0, Dossier VALIDE et Stage planifié (55 vues)Abus formation 125 (36 vues)Avis défaut fap voiture achetée il y a 3 semaines en concession (130 vues)Stationnement sur voie ouverte à la circulation publique (29 vues)


Rallye avec road-book sur deux jours , engagement avec plusieurs options possible. Cette année le parcours passe principalement sur les routes de l'Aisne. Pour voitures de toute générations. N'hésitez pas à vous renseigner!! ci-joint les courriers d'engagement.\nC'est bon!!! ton lien fonctionne\nc'est pas donné pour un week-end !\nil me semble qu'il y a un tarif sans l'hotel\npeut etre , mais tout le monde ne peu t pas se permettre cela ! surtout pour un week end\nSalut, c'est le prix qu'il faut mettre pour faire une sortie sur deux jours pour deux personnes.. et si vous allez voir les prix des autres club pour la même prestation ce week-end n'est pas chére.C'est combien un monté-carlo?? Cette année je suis bien placé pour parler je suis co-organisateur de cette sortie .Il faut faire manger et dormir 80 équipages plus les organisateurs sur deux jours(chez Mc-do) ça passe pas déjà... et les hôtels qui contiennent 80 chambres ne courent pas les rues dans l'Aisne ,après faut qu'ils acceptent de bloquer toute les chambres pour la sortie . Pas simple tout cela!!\nCela fait vingt ANS que j'organise des sorties ,Rallye de la Brocante et plusieurs ALPINE CHAMPAGNE ,pique-nique je pense connaître un peu l'investissement pour les BENEVOLES que nous sommes !! exemple pour l'Alpine Champagne 2013 c'est moi qui est fait les parcours ,entre la recherche des routes et la première prise de notes j'en suis a peu prés à 1000 kms pour 350 kms de rallye ,il faudra passer un dernière fois pour mettre les notes au propre (faut pas perdre personne sinon attention ton rallye c'est de la merde) pensez au temps passer sur les routes!!!Bon allez avec le recul c'est vrai ce n'est donné\nJoël organisateur sans patente!\nEtant un peu habitué des rallyes de régu je confirme que le prix et très correct au vu des prestations, il faut aussi prendre en compte les frais engagés par l'organisateur: reco, assurance, impression des road-book, plaques,etc...\npeut etre mais quand meme 350euro apres faut compte le carburant et les imprevue qui peut vite monter a 500euro! c'est sur c'est un week end\nperso je prefere payer comme la sortie annuel du club qui a un prix resonable,je suis passionner d'alpine et renault sportive est de rencontrer d'autre passionner que je m'etrais pas ce prix la!apres vue que c'est l'agcc ca ne m'etonne pas\nBonsoir , RSO2 ? j'ai une question à te poser , qu'est ce que tu entends par "après vue que c'est l'AGCC ça ne m'étonne pas" perso je suis adhérent de l'AGCC depuis 1989 ou 1990 je ne sais plus ...enfin ça fait plus vingt ans et j'ai toujours connu des sorties à tout les prix , j'ai même organisé des rallyes gratuits gratos que nada. La critique est facile après l'organisation en est une autre , quand je vois 4 ou 5000 euros pour faire le monté carlo perso je ne (mettrais) pas ce prix pour le faire ,je n'ai pas les moyens mais je suis heureux que d'autres le fassent !!!! chacun voit midi à sa porte (pour ton information pour Alpine champagne les engagements sont limités.....pas de place pour tous le monde) alors ils y en a qui mettent 50 euros pour une journée et il y en a qui 5000 euros pour quatre jours.. voilà\nje dit ca car j'ai jamais vue des rasso de l'agcc a moin de 300euro la sortie je trouve ca allucinant!apres le monte carlos c'est un milieu la vous taper dans une categorie de personne qui se foute de claque 600euro!voir meme plus!est je parie meme que c'est meme pas eu qui reparer leur véhicule ci il on un probleme,apres je vois pas le rapport entre la sortie en champagne qui est juste une region est le rallye monter carlos qui est europeen\napres ci ca plait pas qu'on dise se qu'on pance est bin tempis car moi je suis comme ca!au moin vous savait ce que je pance!\njustement continuer comme ca a faire des rasso a 50euro la on passe des tres bonne journee c'est comme ca vous trouverait des passionner d'alpine ou renault sportive que du porte monnaie!\nEFFECTIVEMENT A L' HEURE OU NOUS AVONS MIS TOUT EN OEUVRE POUR NOUS RAPROCHER DE TOUS LES CLUBS TELS\nQU' ILS SOIENT , IL SERAIT PREFERABLE DE SE SOUSTRAIRE DE CES COMMENTAIRES SUR LE FORUM . MERCI .\nbien dit michel a+ jc


pizzas - Les saveurs de llysa\nChaussons frits aux oignons, tomates, poivrons\nPublié par Llysa Samedi, 3 Mai 2014\nCoucou mes aminautes!!!\nJe remonte cette recette pour voir si vous recevez cette publication ! SVP, faites le moi savoir !!\nJ'ai préparé des chaussons frits farcis aux oignons,tomates, poivron rouge et gruyère! Un délice à ne pas rater, accompagnés d'une salade , ces chaussons seront bien appréciés pour un repas estival, en tout cas, nous nous sommes bien régalés ! Pour la farce, vous pouvez utiliser la farce que vous voulez et au gré de votre imagination !\n1 c à soupe de levure de boulanger ou 20 gr de levure fraiche\n1 c à café et demi rase de sel fin\nenviron 150 ml d'eau tiède (tout dépend de l'absorption de votre farine )\n6 oignons émincés très fins\nMettre la farine, le sucre, le sel dans la cuve du robot! Actionner le robot et bien mélanger Diluer la levure dans de l'eau tiède! Ajouter ce mélange , laisser pétrir quelques minutes et ajouter le beurre en petits morceaux ! La pâte ne doit être ni collante ni trop dure!\nMettre la pâte dans un bol avec couvercle et laisser lever (la pâte va doubler de volume)\nEntretemps vous aurez préparé la farce!\nMettre dans une marmite un peu d'huile, (à feu doux) ajouter les oignons émincés faire revenir quelques minutes et ajouter les tomates et le poivron coupé en petits morceaux, ajouter le concentré de tomates saler et poivre (ajouter du piment si vous voulez) ! Laisser cuire à feu doux! et laisser ensuite bien refroidir la farce!\nUne fois la pâte bien levée, dégazer et couper la pâte en morceaux (j'ai eu 7 morceaux, mes chaussons étaient assez grands)\nétaler des ronds, mettre de la farce au milieu saupoudrer de gruyère et former des chaussons !\nFrire les chaussons dans la friteuse! mettre à égoutter dans une passoire et déguster !\nCes chaussons ne sont pas du tout gras !