M. le président. Mes chers collègues, j'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Marc Lauriol, qui fut sénateur des Yvelines de 1986 à 1995.\nM. le président. Par lettre en date du 23 octobre 2006, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat que, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (n° 29).\nM. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 8 s'attaque à la question de la péréquation des tarifs de distribution de gaz, qui concerne Gaz de France et les DNN, les distributeurs non nationalisés, sur leur zone de desserte historique.\nL'article 33 de la loi de 1946 permettait à GDF de péréquer ses coûts de distribution. Ce système mérite que l'on revienne sur ses rouages, car l'article 8 du projet de loi, tendant à assurer une péréquation à l'intérieur de la zone de gestion de chaque gestionnaire, n'est pas nécessairement très clair pour quiconque n'est pas au fait de son fonctionnement et ne s'est pas plongé dans les arcanes du secteur énergétique et de sa codification. Et l'enjeu est de taille !\nLe système de péréquation existant n'est rien de moins que le dispositif qui a concouru à garantir l'égalité de traitement entre les citoyens sur l'ensemble du territoire de Gaz de France, en répartissant les coûts de distribution du gaz.\nAutrement dit, peu importe qu'un usager habite à Marseille, non loin du gaz en provenance d'Algérie, ou dans le centre du Massif central, où l'acheminement du gaz nécessite des coûts plus élevés pour l'entreprise, le principe de péréquation, garant de la solidarité nationale, a permis aux consommateurs de bénéficier du gaz à un prix identique. En effet, le coût de distribution, inégal selon les régions, est intégré dans le prix final grâce au calcul du coût moyen d'acheminement en tout point du territoire.\nMonsieur le ministre, alors que vous souhaitez faciliter l'entrée dans le secteur de nouveaux opérateurs privés, vous préparez le terrain, avec l'article 8, qui prévoit que la péréquation ne se fera que sur la zone de desserte de chaque gestionnaire, à l'éclatement de cette péréquation.\nCet éclatement est d'autant plus prévisible que la rédaction de l'article 8 ne pose aucun garde-fou pour ce qui concerne la définition des gestionnaires. Dans votre article 8, monsieur le ministre, qu'est-ce qui est à même d'empêcher le gestionnaire du réseau de distribution de Gaz de France, le GRD, de créer des sous-filiales par zone géographique, afin de pouvoir péréquer les coûts de distribution sur des zones rentables ?\nAu vu des pratiques déjà en vigueur chez Gaz de France, il est malheureusement tout à fait justifié de craindre de telles dérives, qui viendront morceler encore un peu plus le système de distribution sur l'ensemble du territoire, sans se soucier de l'intérêt des consommateurs et des communes.\nCe qui risque de se profiler, c'est le positionnement d'opérateurs privés sur les zones de distribution les plus rentables lorsque les contrats de concession arriveront à échéance. Que restera-t-il alors à l'opérateur historique, ou plutôt à sa filiale distribution, si ce n'est, dans le cadre des obligations du service public de distribution de l'énergie, la desserte des zones les plus difficiles à approvisionner en gaz ?\nPour mémoire, j'indique que c'est déjà ce qui s'est passé de façon plus ou moins analogue dans le secteur de la téléphonie, puisque l'entreprise France Télécom se voit seule contrainte de maintenir une présence minimale de cabines téléphoniques sur le territoire, en dépit du coût relativement élevé de ces dernières.\nS'agissant de la distribution de gaz dans les zones les moins rentables, les communes concernées risquent de la payer au prix fort, car la perte des concessions les plus rentables rendra impossible la mise en place d'une péréquation des coûts de distribution !\nLes consommateurs peuvent déjà avoir une idée de ce qui va advenir avec l'ouverture à la concurrence de la distribution du gaz et la fin de la péréquation des coûts de distribution, s'ils sont au fait de ce qui se passe déjà dans le domaine de l'eau.\nDans ce domaine, en effet, les coûts de distribution varient considérablement d'une commune à l'autre puisqu'il n'y a pas de péréquation entre les différents opérateurs privés.\nAujourd'hui, de nombreuses communes souhaitent être raccordées au gaz. Pour certaines, le jeu n'en vaut peut-être pas la chandelle mais, pour d'autres, le développement du réseau mérite d'être étudié. À quel coût cette desserte pourra-t-elle être effectuée, monsieur le ministre, si l'on ne fait pas appel à la solidarité nationale ?\nEnfin, en ce qui concerne les conséquences de la mise en place d'une telle mesure sur le prix final du gaz payé par le consommateur, il n'est pas inutile d'avoir à l'esprit le fait que les coûts de distribution constituent aujourd'hui quelque 25 % du coût final. Autant dire que les variations sur le coût de distribution du gaz pourraient avoir un effet réel sur le porte-monnaie des consommateurs !\nIl s'agira, pour les consommateurs malchanceux ayant commis l'erreur d'habiter dans des zones où la distribution du gaz est coûteuse, non seulement de payer la hausse drastique du prix du gaz, mais également de devoir faire les frais de la mise à mal de la péréquation tarifaire.\nMonsieur le ministre, pour défendre votre projet de loi, vous avez axé une grande partie de votre communication sur le maintien des tarifs réglementés, mais l'article 8 prouve que vous n'arrivez pas réellement à concilier intérêt des usagers et ouverture au marché du secteur énergétique !\nM. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 8 de ce projet de loi symbolise à lui seul les fondements mêmes de la République, en opposition à la monarchie de droit divin. Et c'est bien de la République des citoyens, et pour les citoyens, qu'il s'agit. Mais je comprends, monsieur le ministre, que, sur ces fondements, nous n'ayons pas la même lecture.\nL'article 33 de la loi de 1946 permettait à Gaz de France de procéder à la péréquation de ses coûts de distribution. Ce principe a concouru, pendant près de soixante ans, à assurer une égalité entre tous les citoyens français, où qu'ils se trouvent sur le territoire national. C'est cela le vrai fondement de l'aménagement du territoire !\nEn mutualisant les coûts de la distribution dans le monde urbain et rural profond, tout le monde pouvait bénéficier d'un même service à un coût identique ; c'est la notion de solidarité des hommes et des territoires !\nOr, cette solidarité, vous la faites sauter avec l'article 8, monsieur le ministre, en nous faisant croire à une autre forme de solidarité, une solidarité qui serait fonction des zones de gestion de chaque gestionnaire ! Comprenne qui pourra : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?\nLa mesure proposée correspond à l'éclatement même des fondements républicains de solidarité.\nLe fait de ne pas prévoir de garde-fous pour les sous-filiales va entraîner une dispersion complète des moyens et le morcellement des systèmes de distribution sur tout le territoire. Quel sera l'intérêt pour le consommateur ? Quel sera l'intérêt pour les communes ? Les opérateurs privés feront, comme pour la téléphonie mobile : ils iront là où ce sera le plus rentable. En revanche, dans les autres zones rurales, moins rentables, la filiale de l'opérateur historique gardera sa place. Oui, ces zones-là devront payer le prix fort !\nVoilà la France que vous nous préparez pour demain, monsieur le ministre ! Nous n'en voulons pas, et ne pouvons l'accepter ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)\nL'amendement n° 434, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :\nM. Bernard Vera. En posant le principe d'une péréquation à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire, l'article 8 s'attaque à la péréquation des tarifs de distribution de gaz, qui est issue de l'article 33 de la loi de 1946.\nCe système a pourtant permis de garantir l'égalité de traitement entre les citoyens sur l'ensemble du territoire, en répartissant les coûts de distribution du gaz entre les usagers. Ceux-ci bénéficient ainsi de prix identiques, qu'ils habitent à Marseille, non loin du gaz provenant d'Algérie, ou dans le centre du Massif central. Le coût de distribution, inégal selon les régions, est intégré dans le prix final grâce au calcul du coût moyen d'acheminement en tout point du territoire.\nEn précisant que la péréquation ne se fera que sur la zone de desserte de chaque gestionnaire et en prévoyant l'entrée sur le marché de nouveaux opérateurs, vous préparez, monsieur le ministre, la fin de cette péréquation. Et en l'absence de limite à la définition des gestionnaires, comment empêcherez-vous GRD de créer des sous-filiales par zone géographique, dans le seul but de réduire la péréquation des coûts de distribution ?\nDe telles dérives ne feront que renforcer le morcellement du système de distribution sur l'ensemble du territoire, sans que soit pris en compte l'intérêt des consommateurs et des communes.\nAjoutons que les opérateurs privés risquent de se positionner sur les zones de distribution les plus rentables lorsque les contrats de concession arriveront à échéance. Que restera-t-il alors à l'opérateur historique, ou à sa filiale de distribution, sinon la desserte des zones les plus difficiles à approvisionner en gaz, à l'image de ce qui s'est déjà passé dans le secteur de la téléphonie ? En effet, seule l'entreprise France Télécom est contrainte de maintenir une présence minimale de cabines téléphoniques sur le territoire, en dépit du coût relativement élevé de ces dernières. La perte des concessions les plus rentables empêchant l'opérateur historique d'appliquer une véritable péréquation des coûts de distribution, les zones les moins rentables risqueront de payer au prix fort leur desserte en gaz ! Les consommateurs peuvent déjà deviner ce qui les attend : des coûts de distribution très variables d'une commune à l'autre, faute de péréquation entre les différents opérateurs privés, comme c'est déjà le cas dans le secteur de l'eau.\nDans de telles conditions, on peut douter que le raccordement au gaz continue à présenter un intérêt pour les communes. À quel coût cette desserte pourra-t-elle être réalisée si la solidarité nationale ne joue pas ?\nEnfin, vos propositions auront un effet négatif sur le prix final du gaz, monsieur le ministre, puisque les coûts de distribution avoisinent 25 % du prix. Les consommateurs les plus malchanceux, ceux qui habitent dans des zones où la distribution du gaz est coûteuse, subiront non seulement la hausse drastique des prix, mais aussi les conséquences de la mise à mal de la péréquation tarifaire.\nMalgré le maintien du tarif réglementé, l'article 8 démontre donc une fois encore votre échec à concilier réellement les intérêts des usagers et l'ouverture au marché du secteur énergétique !\nM. le président. L'amendement n° 435, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :\nDans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 :\nautres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la présente loi\nà l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire\nsur l'ensemble du territoire français conformément à l'article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.\nM. Bernard Vera. Cet amendement revient aussi sur la question de la péréquation tarifaire, élément indissociable du service public de l'énergie. Il s'agit de donner une efficacité maximale au service public, service public dont tous les opérateurs sont partie prenante.\nÀ cet égard, il serait à notre avis risqué de mettre en oeuvre un système de tarification pouvant aller à l'encontre du respect du principe d'égalité, ce que sous-tend globalement l'orientation de l'article 8.\nSans refaire ici l'historique de ce système, je dirai seulement que le choix de la péréquation tarifaire nationale résulte non pas d'une idéologie, mais de la nécessité de fournir, à un prix identique et en tout point du territoire, de l'énergie, qui est un bien précieux à la fois pour les familles, les professionnels et les industriels.\nOr, la privatisation entraîne naturellement une concurrence entre fournisseurs d'électricité. Si les « électro-intensifs » se désespèrent de l'augmentation des tarifs constatée depuis quelques années et souhaitent pouvoir engager des discussions avec leurs fournisseurs, l'ouverture complète à la concurrence à partir de juillet 2007 et l'éclatement de la péréquation tarifaire engendreront - certaines expériences récentes l'ont prouvé - un cloisonnement de la clientèle et la présentation de tarifs différenciés.\nBien sûr, tout le monde a en mémoire le précédent des communications téléphoniques. Auparavant, la situation était simple : le prix de la communication téléphonique était connu. Aujourd'hui, on nous explique qu'il a diminué, mais, curieusement, tout le monde trouve que les factures acquittées par les familles se sont nettement alourdies. Et la même durée de communication n'est pas facturée de manière identique selon que l'on appelle New York ou l'Algérie, ce qui développe un véritable marché d'achat de temps de communication parfaitement contestable.\nNous ne voudrions pas qu'il en aille de même s'agissant de l'électricité. Or, on peut parfaitement imaginer que certains producteurs vont privilégier les clients les plus rentables, par exemple ceux qui exercent certaines professions, et en négliger d'autres. Il se pourrait même que les citadins bénéficient de tarifs plus favorables que les habitants de la campagne, ce qui remettrait en cause le principe d'égalité.\nNous souhaitons donc que la péréquation tarifaire soit un principe fondamental de la facturation future des fournitures d'énergie. L'exemple du Royaume-Uni, instructif de ce point de vue, complète les situations délirantes observées en Suède où les interventions des opérateurs concurrents sont quasiment facturées à l'acte.\nM. le président. L'amendement n° 442, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :\nDans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, après les mots :\nM. Jean-François Voguet. Alors que le Gouvernement menace de faire éclater le système de péréquation des coûts de distribution en ouvrant ces activités à la concurrence, cet amendement vise à l'assurer. Il tend en effet à supprimer les mots : « autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la présente loi ».\nAujourd'hui, quelque 10 000 communes sont reliées au gaz par l'opérateur historique, et leur approvisionnement couvre environ 75 % de la population française.\nGDF a donc consenti des efforts importants pour permettre un large accès à cette énergie, qui a longtemps été bon marché. Un audit réalisé par GDF a cependant révélé que 5 000 communes demandaient aujourd'hui leur raccordement au réseau de distribution de gaz.\nÉvidemment, les conclusions de cet audit, qui devraient se traduire par la définition d'un plan de desserte gazière, ont quelque peine à trouver trace dans les orientations stratégiques de l'opérateur. Il semble en effet que Gaz de France sera plus porté, dans les années à venir, à aller fouler les plates-bandes des autres et à explorer les marchés extérieurs qu'à cultiver son propre jardin.\nLes raisons aujourd'hui invoquées pour justifier cette démarche ne recouvrent pas la réalité, beaucoup plus prosaïque, qui est celle de la rentabilité financière de court terme, préférée à toute autre considération d'aménagement du territoire.\nDe plus, comme les articles 6, 8, 9 et 12 de votre projet de loi menacent d'éclatement le secteur gazier et l'opérateur public, en particulier, on peut se demander comment risque d'évoluer le développement de cet approvisionnement.\nOn sait que les coûts de raccordement au réseau sont variables, qu'un raccordement en montagne est évidemment plus coûteux qu'un raccordement en plaine, ou que le raccordement d'une ville moyenne est, à long terme, plus rentable que celui d'un village.\nLe système de péréquation qui a prévalu jusqu'à maintenant a pourtant permis à GDF d'équilibrer le coût de ses investissements. Et la gestion nationale de la distribution a entraîné l'égalité entre les usagers, chaque commune ayant accès au réseau de distribution pour un coût moyen. En mettant fin à cette péréquation, vous menacez cet équilibre.\nCe qui se profile, c'est le positionnement des opérateurs dans les zones où la distribution est la plus rentable, au détriment des zones peu rentables, dont le raccordement au gaz sera nécessairement, et tout aussi durablement compromis.\nCe qui sera également durablement compromis, ce sont les capacités de développement durable des territoires concernés, rendant en particulier beaucoup plus délicate l'implantation de nouvelles activités économiques ou, plus généralement, la présence même de populations nouvelles.\nNe pas retenir ce principe de péréquation, mes chers collègues, c'est comme se tirer une balle dans le pied, alors que nous avons débattu, voilà environ un an et demi, du nécessaire développement des territoires ruraux !\nTel est l'objet de notre amendement, qui tend à assurer la péréquation sur l'ensemble du territoire.\nM. le président. L'amendement n° 441, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :\nDans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer les mots :\nM. Jean-François Voguet. Cet article 8 n'apporte rien de neuf par rapport aux textes en vigueur, comme on vient de le voir. Á bien y regarder, la seule nouveauté, en fait, c'est qu'il va occasionner un redécoupage des zones actuelles, ce qui présente des risques importants avec l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché.\nDans les faits, ce qui est à craindre peut être assez rapidement résumé.\nNous avons aujourd'hui une péréquation tarifaire qui concerne les acteurs du service public de distribution du gaz, c'est-à-dire essentiellement Gaz de France et, dans un ordre de grandeur plus faible, les distributeurs non nationalisés, dont nous avons pu voir, notamment lors de la discussion de l'article 6, le grand cas que l'on faisait sur les travées de la majorité sénatoriale.\nEt nous avons, de l'autre côté, si l'on peut dire, des clients potentiels de cette couverture du pays par le réseau de transport et de distribution, au moment même - devons nous le souligner ? - où ce réseau obéit à de nouvelles règles, notamment en matière d'accès.\nDans tous les cas de figure, l'un des aspects essentiels de la directive est de pousser au plus loin les feux de la concurrence en matière de distribution d'énergie, quitte à revenir quelque peu sur le sens que l'on peut donner à l'égalité des usagers devant le service.\nQu'on le veuille ou non, la péréquation tarifaire participe pleinement de cette égalité d'accès des usagers. Qu'elle ait un coût est une réalité, puisque les prix sont alignés, sur l'ensemble des réseaux publics, par compensation des surcoûts observés dans certaines situations par les moindres coûts constatés ailleurs.\nAu demeurant, tout se passe quelque peu comme si nous devions nous résoudre à abandonner la péréquation tarifaire, propre même de la conception française du service public, et faire aveuglément confiance aux effets de la libre concurrence, telle qu'elle est prônée par la directive européenne, pour que les prix proposés aux usagers soient équilibrés.\nÀ la vérité, pourtant, même l'esprit général de la directive est pollué par la croyance quasi religieuse dans les vertus de la concurrence. Comment ne pas indiquer que nous disposons de facultés spécifiques de transposition, rappelées notamment par l'article 3, alinéa 2, de la directive ?\nLa qualité et le prix de la fourniture, qu'est-ce donc sinon la possibilité, précisément, de décider que la péréquation tarifaire devient l'un des éléments des obligations de service public s'imposant à tous les opérateurs, et ce quel que soit l'état actuel ou futur de la couverture du pays en matière de réseaux de distribution de gaz ?\nEn laissant en l'état l'article 8, on ne peut que s'inquiéter des conséquences qu'aura la redéfinition des zones. Certains fournisseurs ne risquent-ils pas de se positionner sur les seuls secteurs où ils pourront offrir des prix plus bas, abandonnant à GDF et Suez des espaces où une péréquation plus coûteuse doit être instaurée ?\nEn clair, ne risque-t-on pas à nouveau de constater que les collectivités territoriales désireuses de se raccorder au réseau national du gaz ne pourront le faire sans que les résidents de ces collectivités soient amenés, une fois encore, à payer le prix fort ou à renoncer à la meilleure qualité de service, celle-ci demeurant proposée aux habitants des zones urbaines plus denses où ne se pose aucun des problèmes techniques régulièrement invoqués pour ne pas aller plus loin dans la desserte gazière du pays ?\nCe serait remettre en cause le principe même de la péréquation, qui consiste à répartir les charges afin que la disparité des coûts de distribution ne conduise pas certains à payer beaucoup plus cher que d'autres.\nDe fait, ne pas retenir notre amendement reviendrait dans les faits à laisser les fournisseurs organiser leur propre péréquation, au risque d'engendrer une concurrence très vive, voire déloyale, dont ne feront toujours les frais que les usagers.\nM. le président. L'amendement n° 443, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :\nM. Gérard Le Cam. Même si les dispositions des articles 6, 8 et 9 se gardent bien de remettre directement en cause les contrats de concession en cours, on ne peut que s'inquiéter des répercussions de votre texte sur le système des concessions.\nMonsieur le ministre, vous avez avancé l'argument que les communes sont propriétaires du réseau de distribution pour expliquer que ce réseau ne serait nullement privatisé. Certes ! Mais, comme vous le savez fort bien, les communes concèdent leur réseau de distribution de gaz, et ce n'est pas parce qu'elles en sont propriétaires qu'elles pourront maîtriser le cours des choses.\nLe comble, c'est qu'en ouvrant à la concurrence le réseau de distribution et en le privatisant, vous allez au-delà de ce que demande la Commission européenne.\nD'après ce que nous savons de la lettre de griefs, la Commission a fait savoir qu'elle jugeait les activités de réseau insuffisamment indépendantes de l'opérateur historique. Ce qui reste de l'entreprise intégrée constitue, selon elle, non pas une force pour créer des synergies et des économies d'échelle, mais une simple « entrave à la concurrence », obsession de certains fonctionnaires bruxellois.\nQuoi qu'il en soit, les directives énergétiques ne font pas obligation, pour l'instant tout au moins, d'ouvrir le réseau de distribution aux capitaux privés. Cela mérite d'être dit, car vous avez la fâcheuse habitude d'invoquer Bruxelles quand vous ne savez plus comment justifier la casse du service public.\nEt l'article 8 ne fait donc que préparer l'arrivée de nouveaux entrants. Mais plus d'offre ne veut pas nécessairement dire une offre meilleure ! Les activités de distribution de gaz imposent des coûts assez lourds à supporter. Nous ne sommes pas dans la téléphonie ! Au moment de renouveler les concessions de distribution de gaz, les communes pourront-elles choisir leur distributeur en connaissance de cause ? II est permis d'en douter !\nÉtant donné ces incertitudes, nous tenons à rappeler que le service public de l'énergie a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire, dans le respect de l'intérêt général et non dans celui des opérateurs privés.\nParce que nous sommes fermement opposés à la remise en cause de l'équilibre sur lequel nous vivons depuis soixante ans, nous demandons une nouvelle fois, par cet amendement, que soit sauvegardé le principe de l'égal accès aux conditions tarifaires.\nM. le président. L'amendement n° 436, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :\nM. Gérard Le Cam. Nous sommes convaincus, monsieur le ministre, que le projet de loi dont nous débattons remet en cause, sous des apparences techniques, la péréquation tarifaire et que, à terme, nous serons amenés à constater des inégalités tarifaires sur notre territoire.\nAujourd'hui, en France, en dehors de quelques zones géographiques très spécifiques, chacun peut accéder à l'énergie et à la fourniture d'électricité sur la base d'un simple contrat, qui devient effectif au bout de quelques jours. Qu'en sera-t-il demain ?\nNous proposons donc de préserver, à l'avenir, la péréquation tarifaire, dispositif qui nous semble essentiel. Contrairement à nombre d'assertions entendues ici ou là, la déréglementation du secteur énergétique, appelée de ses voeux par la Commission européenne, n'a pas, pour l'heure, produit autre chose que des ruptures de charge et des hausses de tarifs !\nLe retournement conjoncturel des prix des matières premières, gaz et pétrole entre autres, annonçant une tendance structurelle lourde de renchérissement, a en effet mis à mal les attendus de la directive de 2003, sauf à penser que c'est en termes de qualité de services amoindrie et de détérioration des conditions de travail des agents que la solution se trouve pour réduire les coûts variables de la production énergétique...\nJ'évoquerai, une fois de plus, à cet égard, l'exemple de la Grande-Bretagne, où l'on constate déjà l'introduction de tarifs différenciés selon les modes de paiement, ce qui conduit naturellement à pénaliser les titulaires de bas revenus.\nPar ailleurs, les crises de pénurie qui sévissent sur les marchés de l'énergie entraînent l'apparition de phénomènes de spéculation, les premières n'allant pas sans les seconds.\nL'électricité et le gaz sont pourtant - faut-il le rappeler ? - des biens vitaux, non substituables dans la plupart de leurs usages. En conséquence, la demande est peu sensible aux variations de prix. Devant ces hausses, que nul n'est en mesure de contester, les usagers sont bien sûr inégalement armés. La libéralisation du marché de l'énergie ouvre donc la voie à un rationnement par l'argent.\nNous tenons à souligner que la logique de bénéfice et de profit qui prévaut dans le secteur privé n'est pas compatible avec un tarif social de l'électricité et du gaz. On passera en effet d'une vente au prix de revient, comme le stipulait la loi de nationalisation de 1946, à la recherche de la rentabilité financière maximale.\nNous réitérons donc notre demande d'une pleine péréquation tarifaire, par souci de justice sociale et pour empêcher le rationnement par l'argent.\nM. le président. L'amendement n° 437, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :\nCompléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée :\nDans le cas où un groupe détient plus d'un tiers du capital de plusieurs entreprises gestionnaires, les tarifs sont péréqués à l'intérieur de l'ensemble constitué de toutes les zones de ces gestionnaires.\nM. Bernard Vera. Cet amendement porte sur la question de la péréquation tarifaire. Cet outil de mise en oeuvre de l'égalité d'accès à l'énergie illustrant le droit à l'énergie consacré par la loi de février 2000 est aujourd'hui directement menacé par le projet de loi qui nous est soumis.\nEn effet, selon les termes mêmes de la directive gaz, comme de la directive électricité, avec l'ouverture, la variation des prix de l'énergie dépendra non plus de l'effort accompli en matière de péréquation par nos deux opérateurs publics, mais du rendement financier de l'ensemble des opérateurs au regard de la desserte effective du territoire.\nComme vous l'avez d'ailleurs reconnu, monsieur le rapporteur, le projet de loi dont nous débattons marque la disparition programmée de tout plan de desserte gazière, de tout plan de renforcement du service public, de tout accès équitable des particuliers et des entreprises à un service de qualité.\nDans les années à venir, les investissements des opérateurs énergétiques seront largement conditionnés par les coûts d'accès aux réseaux, d'autant que le réseau continuera d'être géré avec un minimum de sens du service public.\nEn outre, les investissements porteront sur le simple renouvellement du potentiel de production existant ou sur la constitution d'un nouveau potentiel de production dans les zones du territoire déjà largement utilisatrices des ressources énergétiques disponibles.\nCe n'est en effet sans doute pas un hasard si les investissements les plus significatifs en nouvelles capacités de production concernent des régions comme le nord de la France, où la demande énergétique est forte, et si la production d'énergie par utilisation de la force mécanique du vent est réservée à quelques régions pour le moins dépourvues de capacités de production.\nL'avenir est donc sombre pour de larges parties du territoire national, s'agissant de la fourniture d'une énergie de qualité à des prix abordables, avec tous les risques en termes de sécurité d'approvisionnement, de sécurité des installations et d'égalité de traitement que cela comporte.\nNul doute que nous allons connaître dans les années à venir un intense mouvement de filialisation juridique des activités de fourniture d'énergie tendant dans les faits, dans chaque groupe constitué, à isoler les secteurs les moins rentables des plus rentables.\nDans le futur, une telle démarche conditionnera évidemment l'application aux usagers de tarifs différenciés uniquement motivés par la rentabilité financière de court terme, et non corrigés par la solidarité naturelle émanant de l'application du principe de péréquation.\nLa transparence des tarifs dont se recommandent certains ne servira en fait que de rideau de fumée à des stratégies commerciales fondées sur l'inégalité de traitement. On justifiera, par les coûts filialisés, le fait que les habitants et les entreprises des zones rurales dépeuplées du pays supportent des tarifs plus élevés que les habitants et entreprises des zones urbaines et industrielles plus densément peuplées.\nNous estimons pour notre part qu'une telle orientation doit être combattue. C'est donc en vertu de ces principes qu'il convient, mes chers collègues, d'adopter cet amendement tendant à faire valoir le principe de péréquation tarifaire dès lors qu'un groupe dispose d'une position dominante sur un ensemble de sociétés de fourniture d'énergie.\nM. le président. L'amendement n° 438, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :\nDans le cas où un groupe détient plus de 40 % du capital de plusieurs entreprises gestionnaires, les tarifs sont péréqués à l'intérieur de l'ensemble constitué de toutes les zones de ces gestionnaires.\nM. Bernard Vera. Cet amendement porte également sur la question de la péréquation tarifaire de la fourniture d'énergie, élément constitutif du service public de l'énergie.\nPour mémoire, l'article 1er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est en effet ainsi rédigé : « Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général. [...]\n« Il concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.\n« Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. [...] »\nQuant aux principes du service public du gaz, ils sont définis à l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003, que je ne peux manquer de citer. Les obligations de service public « portent sur :\n« - le maintien, conformément à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, d'une fourniture aux personnes en situation de précarité. »\nDans tous les cas par conséquent, l'application de ces principes, valables tant pour l'électricité que pour le gaz, implique clairement la mise en oeuvre de la péréquation tarifaire. Celle-ci, qui a un coût que l'on ne peut ignorer, a également la particularité d'être susceptible d'être maintenue, même dans un contexte d'ouverture du marché, de par les attendus des textes européens qui ne l'excluent pas - loin de là ! - des « mesures appropriées » destinées aux consommateurs résidentiels et aux petites entreprises.\nLa protection du pouvoir d'achat des consommateurs et la préservation de l'activité économique sont les raisons profondes de la démarche que nous préconisons au travers de cet amendement que, en vertu des principes énoncés à l'instant, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter : protection du pouvoir d'achat, parce que la diversité des tarifs découlant de l'ouverture à la concurrence risque fort de priver nombre de consommateurs résidentiels de la faculté de bénéficier d'une énergie de qualité à des prix abordables, mais aussi préservation du tissu économique, car le mouvement des prix à la hausse risque fort d'avoir des conséquences sur les comptes des entreprises artisanales ou des PME installées dans les zones les plus dépeuplées du territoire.\nM. le président. L'amendement n° 439, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :\nDans le cas où un groupe détient plus de 50 % du capital de plusieurs entreprises gestionnaires, les tarifs sont péréqués à l'intérieur de l'ensemble constitué de toutes les zones de ces gestionnaires.\nM. Jean-François Voguet. Cet amendement participe des mêmes attendus que ceux que nous venons de défendre. Il est pour nous l'occasion de faire l'état des lieux de la qualité des réseaux de distribution, notamment de celui du gaz naturel.\nLe réseau de gaz naturel actuel, outil industriel de Gaz de France, vise à garantir la sécurité des biens et des personnes, la qualité de la desserte en gaz naturel et le respect de l'environnement.\nLe réseau représente aujourd'hui 180 700 kilomètres de canalisations desservant près de 9 000 communes et couvrant 76 % de la population française.\nLe distributeur Gaz de France est chargé de sa construction, de son exploitation et de son développement en garantissant sa performance industrielle et économique.\nPour ce faire, une stratégie industrielle bâtie sur un volume d'investissements soutenus dans la durée, un programme de surveillance et de maintenance rigoureux et une relation de partenariat avec les entreprises de travaux lui est nécessaire. Cette stratégie se fonde sur un partage des objectifs de professionnalisme et de sécurité.\nEn 2005, plus de 700 millions d'euros ont été investis sur le réseau par le distributeur, soit 50 % des investissements d'infrastructures du groupe Gaz de France\nL'objectif du distributeur est de maintenir durablement un haut niveau d'investissement sur le réseau pour garantir la qualité et la sécurité au travers de programmes de renouvellement de réseau adaptés, la qualité de la surveillance et de la maintenance du réseau, la maîtrise des risques et la qualité des travaux.\nD'autres démarches de modernisation du réseau sont conduites en intégrant les spécificités des territoires, toutes caractéristiques qui risquent fort au demeurant de se diluer, voire de s'évanouir dans un contexte d'ouverture à la concurrence, où le retour sur investissement sera accentué par un recours massif aux procédures d'entretien minimal des réseaux et à la sous-traitance d'une part importante de leur renouvellement ou de leur développement.\nIl est donc à craindre pour les 27 000 communes de France aujourd'hui non desservies par Gaz de France et pour le quart des habitants de notre pays privés de l'accès au réseau national de distribution que les années à venir ne soient pas marquées par une évolution sensible.\nDans certains départements, notamment les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale au titre de la dotation globale de fonctionnement, c'est l'ensemble des communes qui sont ainsi privées de cet accès à l'énergie.\nComme nous voulons éviter que les actuelles inégalités de développement des territoires sur le plan de la fourniture d'énergie ne deviennent immuables, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement.\nM. le président. L'amendement n° 440, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :\nDans le cas où un groupe contrôle plusieurs entreprises gestionnaires, les tarifs sont péréqués à l'intérieur de l'ensemble constitué de toutes les zones de ces gestionnaires.\nM. Gérard Le Cam. Il s'agit, là encore, de faire en sorte que la problématique du service public soit appréhendée dans sa globalité et qu'elle trouve naturellement sa traduction dans l'équilibre tarifaire et l'égalité de traitement entre les usagers citoyens.\nLa France présente, au regard de la plupart des autres pays européens, des caractéristiques qui lui sont relativement propres. Si la population résidant en Écosse, par exemple, est sensiblement moins dense, notamment dans les Highlands, que celle qui demeure dans le Grand Londres, les décalages de peuplement que nous connaissons en France n'ont pas beaucoup d'équivalents en Europe.\nAu demeurant, on pourrait de manière générale se demander comment est assuré le service public de l'énergie dans les régions les plus reculées ou les plus dépeuplées des pays de l'Union européenne, qu'il s'agisse, par exemple, du Grand Nord suédois ou Grand Nord finlandais, de l'Aragon et de la Castille espagnoles ou des îles grecques, alors que la plupart des autres pays ont un réseau dense, dont la densité est pleinement liée à la densité même de la population, des infrastructures et des activités, ainsi qu'à l'absence de mitage.\nS'agissant de notre pays, les données sont assez proches de la diversité des situations que nous venons de décrire. Un quart des habitants comme trois quarts des communes sont aujourd'hui privés de raccordement au réseau national de distribution du gaz et sont souvent étroitement dépendants de la production réalisée en dehors de leur territoire et de la qualité du réseau de transport pour ce qui concerne l'électricité.\nPour ne prendre que le seul exemple du gaz, ce sont le plus souvent les communes rurales des départements les plus dépeuplés de notre pays qui ne bénéficient d'aucune couverture par le réseau, au seul prétexte, que tous les élus connaissent, de la faisabilité économique du raccordement, ce qui conduit parfois à lancer des appels d'offres infructueux et à confiner les habitants à l'usage des bouteilles de gaz individuelles, usage dont le prix est largement plus élevé que le raccordement au réseau, sans parler des problèmes de sécurité qui peuvent y être liés.\nL'ouverture à la concurrence entre les opérateurs se fera sans doute, dans un premier temps, par pression sur les coûts. Il faudra « coûte que coûte » gagner des parts de marché, et cela se fera naturellement par une tentative d'investissement des segments de clientèle et de marché les plus faciles d'accès, car les plus denses, et ne nécessitant pas spécifiquement d'efforts financiers de constitution de réseau.\nCe n'est probablement qu'au prix d'une longue période de mise en concurrence sur les créneaux les plus accessibles -les Franciliens seront sans doute largement « noyés » sous les offres publicitaires les plus alléchantes à compter de janvier 2007 - que l'on envisagera éventuellement, si cette loi est alors applicable, de développer quelque peu le réseau. Mais, comme les impératifs de rentabilité vont guider cette démarche, il est fort probable que la péréquation tarifaire passera dans le compte pertes et profits : pertes supportées par les usagers pour pouvoir bénéficier d'un service au demeurant probablement insuffisant et profits pour les opérateurs, pouvant arguer des contraintes financières liées à la technique pour justifier la mise en place de tarifs plus élevés.\nC'est pour pallier ce risque et cette tendance naturelle que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement faisant de la péréquation tarifaire l'outil naturel de la définition des tarifs publics de l'énergie.\nM. le président. L'amendement n° 444, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :\nM. Gérard Le Cam. Cet amendement de cohérence avec les précédents porte sur la question de la propriété des réseaux de distribution du gaz.\nLe dispositif qui nous est proposé organise de fait une forme de transfert de propriété particulièrement importante entre les distributeurs concernés et les collectivités territoriales, laissant de côté les opérateurs étant entrés dans le « paysage » à la faveur de l'ouverture à la concurrence.\nUne telle démarche est éminemment dangereuse. Elle porte en effet en germe ni plus ni moins que la remise en question de la présence des opérateurs à vocation publique dans les communes actuellement desservies et offre à certains l'opportunité, moyennant des concessions d'affermage aux autres opérateurs, de se rendre gestionnaire d'un réseau qu'à l'évidence ils n'auront pas dans la moindre mesure aidé à constituer. Une telle démarche procède en fait par symétrie avec ce que nous voyons dans le domaine de l'adduction d'eau, où les dérives les plus scandaleuses sont observées depuis de trop longues années.\nQuant à l'application du principe posé par l'article 26, comment ne pas relever qu'il risque fort de conduire à la majoration sensible des coûts imputables au consommateur ? Rien, en effet, n'empêchera demain un opérateur quelconque, dégagé de la nécessité de constituer l'essentiel du réseau, de facturer des prestations différenciées aux consommateurs selon les critères les plus divers, en apparence parfaitement recevables.\nC'est pour l'ensemble de ces raisons que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement qui clôt cette série à laquelle nous venons de consacrer quelque quarante minutes non pas pour faire durer le débat mais bien pour montrer tout l'intérêt que le groupe communiste républicain et citoyen porte à la péréquation tarifaire, péréquation qu'il a inscrite dans la loi dès 1946 et que d'autres élus ont d'ailleurs commencé, en 1947 déjà, à remettre en cause...\nJe crois que, dans la devise « Liberté, Égalité, Fraternité » qui orne le fronton de nos mairies, le mot « Égalité » renvoie aussi à cette égalité tarifaire que nous voulons maintenir dans notre pays.\nL'amendement n° 146 est présenté par MM. Sergent, Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.\nL'amendement n° 649 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.\nCompléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter le I de l'article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée :\nDans le cadre de l'article L. 2224-31 précité, les collectivités locales favorisent les mesures d'économie d'énergie.\nLa parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 146.\nM. Daniel Raoul. Dans un contexte marqué par de fortes tensions structurelles sur le marché de l'énergie, il est inacceptable qu'un projet de loi relatif à ce secteur ne propose aucune mesure volontariste en matière d'économie d'énergie.\nL'article 26 de la loi du 3 janvier 2003 définit les modalités de gestion du réseau public de distribution du gaz. Le présent amendement tend à compléter cet article, en affirmant, dans le cadre de la mise en oeuvre du service public local de l'électricité et du gaz, que « les collectivités territoriales favorisent les mesures d'économie d'énergie ».\nEn effet, les autorités organisatrices devraient concourir à une meilleure valorisation des sources d'énergies renouvelables, que ce soit pour leurs propres besoins ou pour ceux des consommateurs raccordés au réseau.\nPar ailleurs, elles ont un rôle majeur à jouer au travers des politiques d'économie d'énergie, qui représentent un gisement important : selon certaines estimations, il serait possible d'économiser environ 30 % de la consommation actuelle.\nÀ titre d'exemple, l'utilisation de réseaux de chaleur a été développée dans les nouvelles constructions de logements sociaux ; dans les équipements publics, le gaz est employé à Paris et des chaudières à bois sont installées à Nanterre.\nEn Savoie, l'OPAC, l'office public d'aménagement et de construction, a été primé en 2003 par l'ADEME, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour sa politique d'installation de panneaux solaires dans les logements sociaux, qui a permis une économie d'énergie de 33% sur la production d'eau chaude. En l'occurrence, il s'agissait d'énergie solaire thermique, et non voltaïque - s'agissant de cette dernière énergie, nous pourrions discuter. (M. Roland Courteau acquiesce.)\nCet amendement a donc pour objet d'inciter les collectivités à jouer un rôle primordial dans l'aménagement du territoire.\nM. le président. L'amendement n° 646 n'est pas soutenu.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques. S'agissant de l'amendement n° 434, il est quelque peu illogique de proposer la suppression de l'article 8 du projet de loi qui, contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur Vera, conforte l'obligation de péréquation des coûts de distribution, en lui donnant une base légale !\nCertes, cette péréquation s'exerce au sein des zones de desserte historique des distributeurs de gaz, alors que vous souhaiteriez qu'elle soit organisée à l'échelle nationale. Mais il s'agit d'un élément clef du système de concession, que nous ne souhaitons pas remettre en cause. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 434.\nL'amendement n° 435, quant à lui, vise ouvertement à imposer la péréquation des coûts de distribution du gaz sur l'ensemble du territoire français. Cette disposition, si elle était adoptée, remettrait en cause l'organisation de la distribution gazière en vigueur dans notre pays depuis 1946, qui repose sur l'harmonisation des tarifs et la péréquation des coûts de distribution. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.\nL'esprit des amendements nos 442, 441, 443 et 436 est le même. Ils tendent tous à imposer la péréquation aux réseaux de gaz développés selon la procédure de délégation de service public.\nToutefois, pour permettre une réelle péréquation des coûts de distribution, l'opérateur doit disposer d'un nombre de clients suffisamment élevé. Or les réseaux développés selon la procédure des délégations de service public sont souvent de petite taille. Leur imposer une telle obligation n'est donc pas d'un intérêt évident.\nEn outre, ces réseaux ne sont pas placés sous le régime du monopole des concessions, puisque les délégations de service public sont confiées aux opérateurs ayant remporté un appel d'offre, pour une durée limitée - vous le savez, mes chers collègues - à quatre-vingt-dix ans. Nous avons déjà évoqué cette question en commission, à l'occasion de l'examen d'un autre texte. Par conséquent, il n'y a pas lieu de prévoir une obligation de péréquation pour ces réseaux, et la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 442, 441, 443 et 436.\nLa logique qui préside aux amendements nos 437, 438, 439 et 440 est quelque peu différente.\nLes sénateurs communistes veulent imposer la péréquation des coûts de distribution au sein de l'ensemble constitué par toutes les zones des gestionnaires, dès lors qu'un groupe détient plus du tiers, de la moitié ou d'une certaine fraction - selon les amendements présentés - du capital de plusieurs entreprises gestionnaires.\nCette série d'amendements vise, en réalité, à remettre en cause le principe de la péréquation au sein de chaque zone de desserte. En ce sens, mes chers collègues, vous visez toujours le même objectif et restez fidèles à votre logique, mais nous ne pouvons que nous opposer à ces dispositions. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 437, 438, 439 et 440.\nL'amendement n° 444, quant à lui, tend à supprimer le paragraphe II de l'article 8 du projet de loi, qui précise que les collectivités territoriales et leurs groupements sont propriétaires des réseaux publics de distribution de gaz.\nJe dois l'avouer, j'ai été assez étonné par cet amendement de suppression, dont je ne comprends pas vraiment le sens : le paragraphe II de l'article 8 contient des dispositions importantes, qui figurent déjà dans la loi du 9 août 2004 ! Nous nous contentons de les rappeler, et ce à juste titre, me semble-t-il.\nCertes, monsieur Le Cam, je comprends que votre logique d'opposition à ce texte vous entraîne à demander la suppression de tous les paragraphes de chacun de ses articles. Toutefois, je vous demande de tenir compte des dispositions du paragraphe II de l'article 8, qui méritent, selon moi, d'être conservées, et par conséquent de retirer cet amendement.\nL'amendement n° 146 tend à préciser que les collectivités territoriales concédantes favorisent les mesures d'économie d'énergie. Monsieur Raoul, je suis tout à fait d'accord sur le principe, mais je vous demande de retirer cet amendement.\nEn effet, ce travail a déjà été fait, et par le groupe socialiste lui-même ! Lors de l'examen de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, nous avons adopté deux dispositions précisant le rôle des collectivités territoriales en matière de maîtrise de la demande d'énergie. (M. Roland Courteau acquiesce.)\nD'une part, aux termes de l'article 20 de cette loi du 13 juillet 2005, le fonds d'amortissement des charges d'électrification peut consentir des aides financières pour la réalisation d'opérations de maîtrise de la demande d'électricité, lorsque ces actions permettent d'éviter des extensions des renforcements de réseau.\nD'autre part, les articles 21, 22 et 23 de cette loi ont donné aux communautés de communes, aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération une compétence générale en matière de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.\nOr, chers collègues de l'opposition, vous vous en souvenez peut-être, ces dispositions législatives sont issues d'amendements que vous avez défendus, et qui ont été acceptés ensuite par les députés !\nM. Jean-Marc Pastor. Des amendements excellents, en effet !\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je crois qu'elles sont suffisantes et qu'il est inutile de revenir sur cette question. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 146, qui est déjà satisfait.\nM. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Je suis bien sûr défavorable à l'amendement de suppression n° 434. En effet, l'article 8 du projet de loi vise seulement à clarifier la loi de 2003 et à réaffirmer le principe de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire de réseau de distribution, ou GRD.\nLes amendements nos 435, 442, 441, 443 et 436 visent, me semble-t-il, à instaurer une péréquation sur tous les réseaux de distribution de gaz naturel. Or notre système gazier a été établi en deux phases.\nJusque vers 1999-2000, une logique d'équipement systématique a prévalu. Dans les zones de desserte, il est légitime de maintenir les spécificités historiques de notre système tarifaire de distribution, qui est fondé sur la péréquation et sur le monopole.\nToutefois, notre réseau étant désormais édifié, une approche pragmatique doit prévaloir, comme le rappelle la loi de 2005. Nous respectons le libre choix des communes non desservies de se doter d'un réseau de distribution, mais à condition que ce soit dans des conditions financières raisonnables.\nEn effet, un réseau doit se justifier économiquement et ne pas faire peser sur la collectivité une charge financière excessive. Le gaz naturel doit se développer quand l'intérêt collectif l'exige, c'est-à-dire là où il représente, sur le plan économique, une solution plus intéressante que d'autres, telles que le propane ou les énergies renouvelables.\nCes deux principes s'opposent à l'extension de la péréquation tarifaire au-delà de la zone de desserte dite historique, où prévaut un monopole.\nMesdames, messieurs les sénateurs, je sais que vous êtes attachés à la péréquation. Mais à trop vouloir l'étendre, vous risquez de la fragiliser ! Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 435, 442, 441, 443 et 436.\nLes amendements nos 437, 438, 439 et 440 ont pour objet les filiales de Gaz de France. En effet, le présent projet de loi rend obligatoire la séparation juridique entre les activités de gestion de réseau et celles de distribution. Nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter longuement.\nEn particulier, ce texte prévoit la création d'une seule filiale de Gaz de France, gestionnaire de réseau de distribution. Le principe de péréquation en vigueur n'est donc pas menacé : il sera mis en oeuvre par cette filiale, sur la zone de desserte historique du groupe. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 437, 438, 439 et 440.\nS'agissant de l'amendement nos 444, je suis étonné, tout comme M. le rapporteur, par la position des sénateurs du groupe CRC : je connais leur attachement aux dispositions qui rendent les collectivités locales propriétaires des réseaux de distribution de gaz naturel, et je ne comprends donc pas qu'ils souhaitent les supprimer ! Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.\nL'amendement n° 146 tend à inciter les collectivités locales à favoriser les mesures d'économie d'énergie. Naturellement, je ne puis qu'être d'accord sur le principe. Toutefois, la loi du 13 juillet 2005 contient déjà - et j'en suis heureux - des dispositions en ce sens ; je ne savais pas qu'elles avaient été adoptées sur l'initiative du Sénat, mais si c'est le cas, c'est encore mieux ! (Sourires.)\nPar conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 146.\nM. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 444 est-il maintenu ?\nM. le président. L'amendement n° 444 est retiré.\nM. Daniel Raoul. Comme je l'ai déjà souligné - mais la répétition est l'un des principaux outils de la pédagogie ! (Sourires.) -, le gisement que constituent les économies d'énergie, c'est-à-dire quelque 30 % de la consommation totale, devrait, me semble-t-il, être signalé quelque part dans une loi sur l'énergie !\nPar ailleurs, monsieur le rapporteur, il ne vous aura pas échappé que c'était notre éminent collègue Roland Courteau qui avait défendu brillamment les amendements que vous avez évoqués. (M. le rapporteur acquiesce.) Pour notre part, nous nous en souvenons parfaitement !\nM. François Loos, ministre délégué. Je me félicite que la pédagogie de la répétition puisse jouer également dans ce domaine (Sourires.)\nJe saisis l'occasion qui m'est donnée pour rappeler devant la Haute Assemblée que les économies d'énergie que peuvent promouvoir les collectivités locales constituent un gisement considérable.\nM. François Loos, ministre délégué. Cela vaut pour toutes les collectivités locales, à l'échelon communal, départemental ou régional. J'en fais actuellement le constat à travers les discussions sur les contrats de projet comme à travers les pôles d'excellence rurale que nous avons mis en place : le nombre d'initiatives fructueuses est très important. Je souhaite donc que le plus grand nombre de collectivités locales s'associent à cet effort.\nNous aurons encore l'occasion de prendre des initiatives en la matière. En effet, les collectivités locales peuvent non seulement favoriser les économies d'énergie, mais également créer des activités nouvelles. C'est très important, car l'État n'a pas les mêmes possibilités.


Portraits de diplômés : librairie et édition | UFR de philosophie\nPortraits de diplômés : librairie et édition\nPierre Durand, chef de projet chez Elsevier-Masson\nPierre Durand : J’ai étudié à l’UFR de philosophie de Rennes 1, de 1998 à 2006.\nPierre Durand : C’est la découverte de la philosophie antique en classe de terminale qui m’y a conduit. Pour le reste, mon choix n'était pas très éclairé : je me suis assez peu renseigné avant d’aller à l'UFR de philosophie et je ne savais pas trop à quoi m’attendre.\nPierre Durand : A l’université de Rennes 1, j’ai suivi un parcours classique de philosophie, de la 1ère année de Licence jusqu’au Master 2 recherche. Je me suis inscrit en 1ère année de Doctorat, sur un sujet de philosophie antique. Parallèlement, j’ai préparé le CAPES et l’agegation externes de philosophie, sans succès. J’ai donc décidé de me réorienter en intégrant un master 2 d’édition, ce que me permettait de faire mon diplôme de master de philosophie.\nPierre Durand : Oui, après mon master de philosophie, j’ai intégré un master 2 « Patrimoine écrit » au Centre d’Etudes Supérieures sur la Rennaissance de Tours, qui forme aux métiers de l’édition et aux concours des bibliothèques. Dans le cadre de cette formation, J’ai effectué un stage dans un département éditorial chez Brepols Publisher, éditeur d’Histoire, puis un stage au département des droits étrangers aux Humanoïdes associés, éditeur de bandes dessinées.\nPierre Durand : à l’issue de mon master 2 professionel, j’ai été recruté comme technicien de production éléctronique chez Elsevier-Masson, éditeur médical. J’ai été nommé par la suite chef de projet junior chez le même éditeur. Je suis actuellement chef de projet/chef de produit, toujours chez Elsevier-Masson.\nPierre Durand : Mes études de philosophie m’ont procuré une culture assez étendue et, surtout, de réelles capacités d’analyse et d’argumentation qui me servent beaucoup dans ma profession. Savoir raisonner dans l’abstrait, démonter ou monter une argumentation, c’est ce qu’on apprend de plus important en philosophie, et ce qui a le plus d’intérêt dans la vie active, du moins dans la mienne.\nSi on fait bien ses études de philosophie, on est vraiment formé à cela ; après toutes ces années, j’ai tout oublié de la philosophie de Kant, par contre je sais organiser ma pensée, et je le fais toujours aussi bien voire mieux. Sans ma formation philosophique, je n’aurais pas eu les mêmes outils d’analyse – je ne parle pas d’outils conceptuels mais bien de ma compétence à raisonner dans l’abstrait, à prendre du recul par rapport à une situation ou à un problème. Tout cela, je le dois largement à mes études de philosophie.\nLa philosophie donne donc des outils d’analyse qui serviront dans tout contexte professionnel, mais aussi des outils d’expression qui permettent d’énoncer ses idées avec concision et clarté. Tout cela est un pré-requis dans n’importe quel contexte professionnel, et pourtant c’est ce qui manque le plus aux gens. Dans ces conditions, la formation philosophique constitue un réel avantage.\nJean CHASSELOUP, vendeur en librairie\nParcours en philosophie : Deug, licence, maitrise, 1 an préparation Capes. BP de vendeur en librairie.\nL'UFR de philosophie : Que retenez-vous de vos études de philosophie?\nJean Chasseloup: Une période de liberté et d’ébullition intellectuelle, avec peu de contraintes.\nJean Chasseloup: Une exigence et une curiosité intellectuelle. Une attitude générale de mise à distance et de doute par rapport à ce qu’on nous présente comme vrai ou bien.\nles métiers du livre après les études de philosophie


Se faire du bien les pieds à l’air - RFJ votre radio régionale\nSe faire du bien les pieds à l’air\nLe premier sentier pieds nus Kneipp de Suisse romande ouvre ses portes à Rebeuvelier. Cette ...\nLe premier sentier pieds nus Kneipp de Suisse romande ouvre ses portes à Rebeuvelier. Cette nouvelle aventure est proposée par l’association Jura trois lacs et le Jura Parc. Elle consiste à parcourir sans chaussures, ni chaussettes de multiples matières.\nSur plus d’une heure de parcours, les intéressés traversent près de vingt matières différentes, tels des cailloux, de l’eau glaciale ou encore de la boue. Cette activité a été conçue à l’origine par la marque de soins Kneipp, spécialiste en hydrothérapie. Une méthode qui a des vertus thérapeutiques et qui renforce notamment le système immunitaire.\nLe sentier pieds nus se situe juste à l’entrée de l’Aventure Jura Parc à Rebeuvelier. L’entrée est de cinq francs par personne. /jsr\n14.06.2012 - 12:11\nActualisé le 17.07.2012 - 13:13


13e réunion-bilan du programme régional de production intégrée de coton en Afrique (PR-PICA) : Une nouvelle équipe prend le flambeau – Burkina Online\nOuagadougou a abrité du 24 au 26 mai 2021, la 13e rencontre de bilan du Programme régional de production intégrée de coton en Afrique (PR-PICA). Cette rencontre qui a réuni les différents acteurs de la production cotonnière a permis de partager d’expériences, de méthodes, d’outils et surtout de faire le bilan de la gestion du programme. L’ancienne équipe a passé le flambeau à une nouvelle qui devra consolider voire améliorer les acquis du PR-PICA.\nPendant trois jours, du 24 au 26 mai 2021, les acteurs de production cotonnière de l’Afrique se sont réunis à Ouagadougou pour la 13e réunion-bilan du Programme régional de production intégrée de coton en Afrique (PR-PICA).\nCette rencontre a permis de faire le bilan du déroulement de la campagne cotonnière 2020/2021 dans les pays membres du programme. Elle été aussi l’occasion de présenter les résultats des travaux de recherche-vulgarisation menés au cours des campagnes 2019/2020 et 2020/2021 et de faciliter les échanges entre les chercheurs, les sociétés cotonnières, les producteurs de coton, les partenaires techniques et les firmes agro-pharmaceutiques.\nLes participants à cette rencontre sont venus du Benin, de la Côte d’Ivoire, du Cameroun, du Mali, du Sénégal, du Togo et du Burkina Faso.\nD’après le président du comité de pilotage de PR-PICA, Ousséni Kaboré, plusieurs activités ont pu être menées au cours de son mandat. Il s’agit, a-t-il cité, la gestion de la résistance de certains ravageurs tels que l’Helicoverpa armigera, la mise au point et le suivi de programmes fenêtres et la recommandation des produits alternatifs aux pyrethrinoides, entre autres.\nLe président sortant, Ousseni Kaboré, a rendu le flambeau à l’Ivoirien Kodjané N’diamoi\nL’arbre ne doit pas cacher la forêt, de nombreux défis restent encore à relever. C’est pourquoi le président entrant, Kodjané N’diamoi de la Côte d’Ivoire, tout en remerciant les différents acteurs impliqués dans l’épanouissement du Programme, a sollicité encore leur accompagnement. “Pour la petite histoire, c’est ici à Ouagadougou, en 2016, que j’ai participé pour la première fois aux assises de la réunion du bilan du PR-PICA. La coïncidence a voulu que ce soit encore ici que je prenne les rênes de la destinée de notre organisation”, a-t-il temoigné.\nLe Directeur de cabinet du ministre en charge du Commerce, Auguste Bambara, a souhaité une intégration du coton aux chaines nationales\nLe Directeur de cabinet du ministre en charge du Commerce, Auguste Bambara, avant de prononcer son discours de clôture, a réiteré sa profonde gratitude à tous ceux qui ont contribué à la réussite de l’organisation de cette 13e reunion-bilan du PR-PICA. “Nous avons l’obligation de redoubler d’effort pour renforcer les acquis déjà enregistrés et relever les défis de l’intégration du coton aux chaines nationales, régionales et internationales”, a-t-il souhaité.


Streatham Hill (Station) à Northolt par Train, Métro, Ligne 159 bus, Taxi, Voiture\nComment aller de Streatham Hill (Station) à Northolt en train, métro, bus, taxi ou voiture\nIl y a 4 façons d’aller de Streatham Hill (Station) à Northolt en train, métro, bus, taxi ou voiture\nPrendre le métro de Shepherd's Bush à Northolt station\nLigne 159 bus, métro • 1 h 36 min\nPrendre le métro de Marble Arch station à Northolt station Central\nPrendre un taxi de Streatham Hill (Station) à Northolt 16 miles\nConduire de Streatham Hill (Station) à Northolt 16 miles\nQuel est le moyen le moins cher pour se rendre de Streatham Hill (Station) à Northolt ?\nLe moyen le moins cher de se rendre de Streatham Hill (Station) à Northolt est en voiture qui coûte £2 - £4 et prend 29 min.\nQuel est le moyen le plus rapide pour se rendre de Streatham Hill (Station) à Northolt ?\nLe moyen le plus rapide pour se rendre de Streatham Hill (Station) à Northolt est de prendre un taxi ce qui coûte £55 - £70 et prend 29 min.\nQuelle distance y a-t-il entre Streatham Hill (Station) et Northolt ?\nLa distance entre Streatham Hill (Station) et Northolt est de 13 miles. La distance par la route est de 16 miles.\nComment voyager de Streatham Hill (Station) à Northolt sans voiture ?\nLe meilleur moyen pour se rendre de Streatham Hill (Station) à Northolt sans voiture est de train et métro, ce qui dure 50 min et coûte £4 - £9.\nCombien de temps faut-il pour se rendre de Streatham Hill (Station) à Northolt ?\nIl faut environ 50 min pour se rendre de Streatham Hill (Station) à Northolt, temps de transfert inclus.\nPuis-je conduire de Streatham Hill (Station) à Northolt ?\nOui, la distance entre Streatham Hill (Station) et Northolt est de 16 miles. Il faut environ 29 min pour conduire de Streatham Hill (Station) à Northolt.\nIl y a 8619+ hôtels ayant des disponibilités à Northolt. Les prix commencent à $78 USD par nuit.\nQuelles compagnies assurent des trajets entre Streatham Hill (Station), Angleterre et Northolt, Angleterre ?\nMétro de Shepherd's Bush à Northolt station\nMétro de Marble Arch station à Northolt station\nTaxi de Streatham Hill (Station) à Northolt\nNortholt est une ville située au nord-ouest de Londres dans le Borough londonien d'Ealing. - Wikipedia\nÀ voir et à faire à Northolt\nOù dormir à Northolt\nRome2rio facilite votre voyage entre Streatham Hill (Station) et Northolt.\nRome2rio est un moteur de recherche d'informations et de réservation pour les voyages en porte-à-porte, vous aidant à vous rendre n'importe où dans le monde. Trouver toutes les options de transport pour votre voyage de Streatham Hill (Station) à Northolt ici. Rome2rio vous informe des calendriers, des itinéraires, des temps de trajet et coûts estimés pour chaque opérateur de transport, vous aidant à prendre une décision informée quant à l'option qui vous convient le mieux. 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Contrôles puis certification par des organismes de contrôle et de certification indépendants. Ces derniers contrôlent les pêcheries tous les cinq ans selon les critères du référentiel environnemental MSC et tous les trois ans selon ceux du référentiel Chaîne de garantie d’origine. Le certificat pour les pêcheries est valable cinq ans; trois ans pour les entreprises. Durant la période de validité, des audits sont également menés. Ceux-ci peuvent aussi être non annoncés. Les organismes de contrôle sont accrédités par l’Assurance Services International (ASI) selon la norme ISO 17065.\nRéférentiels et exigences de certification MSC\nGuide de certification de pecheries\nLe Marine Stewardship Council (MSC) a été fondé en 1997 par le WWF, Unilever et d’autres participants en réaction à la surpêche à travers le monde. MSC est une organisation indépendante d’utilité publique. 32 % des prises de poissons blancs et 18 % des prises de homards font partie du programme de MSC.\nLa pêche ne doit pas entraîner de surexploitation et la survie des populations ne doit pas être menacée (la pêche aux explosifs et au poison est interdite et les prises accidentelles doivent être évitées).\nLa structure, la productivité, la fonction et la diversité du milieu marin (écosystème) constituent le fondement de la pêche et doivent être conservées.\nDes systèmes de gestion garantissent que les activités respectent les principes de la pêche durable et minimisent leur impact sur le milieu marin.\nLa législation et les normes locales, nationales et internationales sont respectées.\nLes droits et les intérêts à long terme des populations dépendantes de la pêche sont conservés.\nLa chaîne de traçabilité (Chain of Custody) garantit le respect des exigences pour toutes les étapes de production et de transformation.


La NBA de retour en France dès ? Brvmsoo annonce sa 1ère mix-tape et sort un extrait avec Junior…. Benash — Validée Audio. Booba Titre des paroles: Jay Z a poignardé un producteur. Ton dhanch m’a laiss groggy Deux jours plus tard je t’ai pris en doggy-style Ton nom rsonne en hauts-lieux Nous deux c’est fini comme Banlieue Sale Fruit dfendu tu tais Shopping sur les Champs pas Cora Tu m’as juste utilis, pas de lune, de Jack miel Bora-Bora [Refrain: Mentions Légales Politique de confidentialité.\nK ex-Ikbal et Alonzo se sont vus après les rumeurs de…. Les Lyrics du moment. Kaaris dévoile le contenu du contrat envoyé par Booba pour leur…. Reçois le top de l’actu Validé dans ta boite mail le top des actu du rap, foot et cinéma. Fin des paroles de Valide Feat. Kaaris est prêt à affronter Booba:\nBrvmsoo annonce sa 1ère mix-tape et sort un extrait avec Junior…. Rencontre avec le violoniste qui reprend vos hits…. Connexion Inscription Ajouter une vidéo Mon compte Panier. Moha La Squale revient avec un inédit dévoilé sur Instagram [Vidéo] 21 janvier – 8 h La NBA de retour en France dès ?\nK ex-Ikbal et Alonzo se sont boobaa après les rumeurs de…. Tom Cruise annonce 2 nouveaux films.\nReçois dans ta boite mail le top des actu du rap, foot et cinéma. Balidée Grande de retour avec 7 Rings… [Clip] 20 janvier – 23 h Mentions Légales Politique de confidentialité. Google [Bot] – Mon Compte – Deco. Booba tacle Kaaris sur les ventes de son single, il répond….\nVoici d’autres paroles de Booba qui pourraient t’interesser:. Voici d’autres paroles de Valideé qui pourraient t’interesser: Virgil Abloh a donné un show très urbain pour son 2ème…. Maitre Gims de Booba.\nBooba Titre des paroles: Bonne lecture valixée booa, lyrics de Valide Feat. Benash] Premire fois que je t’ai vue, je me souviens Mademoiselle t’as quoi de prvu? Me connecter avec les réseaux sociaux Log avec Facebook. Da Uzi lâche Mexico, son 1er projet avec Ninho, Kaaris et…. Benash — Validée Audio.\nK ex-Ikbal et Alonzo se sont vus après les rumeurs bpoba bagarre 20 janvier – 20 h Kaaris dévoile le contenu du contrat envoyé par Booba pour leur….\nJay Z a poignardé un producteur. All Version écrite Version video. Ton dhanch m’a laiss groggy Deux jours plus tard je t’ai pris en doggy-style Ton nom boob en hauts-lieux Nous deux c’est fini comme Banlieue Sale Fruit dfendu tu tais Shopping sur les Champs pas Bioba Tu m’as juste utilis, pas de lune, de Jack miel Bora-Bora [Refrain: Booba tacle Kaaris sur les ventes de son single, il répond!\nAll Valodée Basket Boxe Football. Kaaris parle de la prison dans un octogone avec AieAieOuille!\nFin des paroles de Valide Feat. Les Lyrics du moment. Log in to leave a comment.


M. le président. La parole est à M. Hérisson, auteur de la question n° 350, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.\nM. Pierre Hérisson. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et concerne la modification de l'assiette de la taxe professionnelle contenue dans le projet de loi de finances pour 1999.\nL'article 72 de la Constitution prévoit que les collectivités s'administrent librement par des conseils élus et, même si l'article 34 donne compétence à la loi pour fixer les règles de l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, ce dernier article n'exclut pas que l'initiateur de cette réforme consulte préalablement les élus, ce qui renforcerait ce grand concept qu'est la décentralisation.\nSur le fond, il est certes louable de vouloir alléger les charges des entreprises, mais plusieurs options sont possibles, notamment celle qui consiste à diminuer l'impôt sur les sociétés, mesure souvent réclamée aussi bien par les parlementaires lors des discussions budgétaires précédentes que par les entreprises.\nLa suppression progressive sur cinq ans de la part assise sur les salaires de l'assiette de la taxe professionnelle n'aura aucun effet sur l'emploi. Une étude récente du conseil des impôts réalisée auprès d'entreprises dans quatre départements - l'Ille-et-Vilaine, la Saône-et-Loire, le Val-de-Marne et les Vosges - démontre que, pour la totalité de ces entreprises, le poids de la taxe professionnelle n'a pas eu d'incidence sur leur politique de personnel, qu'il s'agisse de recrutement ou de licenciement. Les responsables ont admis que de telles décisions étaient prises en fonction d'autres considérations.\nLa taxe professionnelle surtaxe le capital, pas la part assise sur les salaires. Or elle constitue une ressource majeure pour plus de 50 000 communes, groupements, départements, régions, organismes consulaires et fonds de péréquation. Si la situation financière des collectivités locales peut être considérée comme satisfaisante - les indicateurs actuels le prouvent - c'est qu'elles ont su maîtriser leur fiscalité et la répartir entre les entreprises et les ménages selon leur propre choix en matière de politique fiscale et budgétaire.\nLes pertes subies par les collectivités à cause de la diminution de l'assiette de la taxe professionnelle seraient compensées sous forme d'une dotation budgétaire qui évoluerait comme la dotation globale de fonctionnement jusqu'en 2003, puis serait intégrée à celle-ci.\nCependant, ne pensez-vous pas qu'il eût été préférable d'inclure ce toilettage de la taxe professionnelle dans la vaste réforme attendue de la fiscalité locale et de l'intercommunalité, après concertation avec les élus chargés d'élaborer les budgets locaux ?\nDe plus, pouvez-vous nous assurer que cette baisse de revenus pour les collectivités sera compensée, et surtout réactualisée chaque année, afin d'éviter qu'à terme cette compensation ne se transforme pas en augmentation d'impôt sur les autres taxes locales, ce qui n'est pas imaginable ?\nM. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Contrairement à ce que vous indiquez, monsieur le sénateur, la réforme de la taxe professionnelle que le Gouvernement soumet au Parlement constitue non pas un toilettage de cet impôt, mais au contraire la seule réforme profonde de ce dernier depuis sa création il y a plus de vingt ans.\nCes quelques chiffres me permettront de l'illustrer : la diminution de taxe professionnelle pour les entreprises s'établira, à l'horizon de cinq ans, à plus de 35 % en moyenne. Mais ce chiffre moyen dissimule des effets beaucoup plus massifs pour certains secteurs. Ainsi, cette réforme favorisera les secteurs de main-d'oeuvre : la taxe professionnelle baissera de près de 50 % dans le bâtiment et les travaux publics, de plus de 40 % dans le commerce, de plus de 50 % dans les services en général, contre une diminution de l'ordre de 20 % dans l'industrie.\nElle favorisera également les petites et moyennes entreprises : la baisse de la taxe professionnelle sera en moyenne de 40 % dans les entreprises réalisant moins de 50 millions de francs de chiffre d'affaires, et seulement de 25 % dans les entreprises réalisant plus de 500 millions de francs de chiffre d'affaires.\nDès 1999, les entreprises petites et moyennes bénéficieront d'une suppression totale de la part salariale de la taxe professionnelle. Ainsi, 70 % des établissements imposés - c'est-à-dire 820 000 sur un total de 1 200 000 établissements - seront complètement dégrevés de taxe professionnelle sur les salaires, et 80 % de la baisse de cette taxe iront aux entreprises réalisant moins de 50 millions de francs de chiffre d'affaires.\nJ'insiste sur ce point, parce que la mesure que le Gouvernement vous propose est plus efficace en ce qui concerne l'emploi que la baisse indifférenciée du taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés que vous préconisez. En effet, ce sont les entreprises du secteur tertiaire et les PME qui créent les emplois aujourd'hui. C'est ainsi que les 280 000 emplois créés depuis le mois de juin 1997 l'ont été, pour l'essentiel, dans le secteur tertiaire, alors que l'industrie est restée à peu près stable. Par ailleurs, depuis 1981, les entreprises de moins de 200 salariés ont créé 1 300 000 emplois, tandis que les entreprises de plus de 200 salariés en ont détruit plus d'un million.\nPar conséquent, j'espère vous avoir convaincu que cette réforme est bonne pour l'emploi, en ce qu'elle profite principalement aux entreprises qui créent des emplois.\nVous me posez une autre question, monsieur le sénateur, sur la compensation de la baisse des ressources pour les collectivités locales. Vous avez émis, à cet égard, l'idée d'une dotation de l'Etat évoluant comme la dotation globale de fonctionnement, c'est-à-dire d'une dotation qui suivrait la hausse des prix et 50 % de la croissance de la production nationale.\nLa proposition du Gouvernement est bonne pour les collectivités locales de deux points de vue.\nD'une part, la base proposée est à la fois prévisible et dynamique. Ainsi, pour les cinq années passées, de 1992 à 1997, si le dispositif préconisé par le Gouvernement avait été en vigueur, il aurait été plus avantageux, puisque la progression des bases de la DGF a été de 12 %, alors que la base assise sur les salaires n'a progressé que de 10,5 %.\nD'autre part, nous prévoyons un élément de péréquation, puisque les collectivités situées dans des zones en difficulté ou confrontées à des restructurations industrielles bénéficieront d'une compensation qui stabilisera cette part de la taxe professionnelle.\nLes communes qui connaissent une croissance vive bénéficieront également de cette compensation, ainsi que du produit de la taxe professionnelle sur les investissements, assiette dynamique qui constitue les deux tiers de la base de la taxe professionnelle et qui, sur la période pourtant assez terne allant de 1992 à 1997, a progressé de 30 %.\nLe risque que vous soulignez d'un nouvel alourdissement de la fiscalité sur les ménages me paraît donc infondé : comme nous pourrons l'observer ensemble, il n'y aura pas de perte de ressources pour les collectivités locales.\nQuoi qu'il en soit, nous aurons l'occasion, mesdames, messieurs les sénateurs, de débattre de tout cela bientôt, puisque le projet de loi de finances va être prochainement soumis à la Haute Assemblée.\nM. Pierre Hérisson. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien compris votre argumentation. Vous m'autoriserez cependant à être un peu nuancé, compte tenu des exemples que vous avez choisis : il ne faut pas oublier que, dans les entreprises que vous avez citées, l'écrêtement par la valeur ajoutée a une incidence relativement importante, particulièrement dans les sociétés qui réalisent moins de 50 millions de francs de chiffre d'affaires.\nSur ce point - mais nous aurons l'occasion d'en discuter à nouveau - il sera important de constater les effets réels de la réforme, la première année de son application. En effet, les quelques simulations qui ont été menées jusqu'à présent font apparaître que la diminution est souvent compensée, dans ce type d'entreprise, par l'écrêtement par la valeur ajoutée.\nAgir sur l'impôt sur les sociétés aurait présenté un avantage : cela se serait traduit par une diminution réelle et effective en direction des entreprises et par une amélioration de leur trésorerie et de leur capacité à investir.\nCONTRÔLES EFFECTUÉS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE\nSUR LE TRAIN DE VIE DES GENS DU VOYAGE


Interdiction des arômes aux Etats-Unis : Communiqué de l'AVA - Oneshot Media\nInterdiction des arômes aux Etats-Unis : Communiqué de l’AVA\nSuite aux déclarations de Donald Trump envisageant d’interdire l’utilisation d’arômes autres que tabacs dans les e-liquides, l’American Vaping Association (AVA), association de défense de la vape américaine, a publié un communiqué.\nLa traduction du communiqué\n“Nous sommes profondément déçus par la décision du président de suivre les instructions d’activistes anti-vapotage tels que Mike Bloomberg en tentant d’interdire la vente de presque tous les produits de vapotage disponibles sur le marché. Une interdiction supprimera du marché les options qui changent la vie et qui ont été utilisées par plusieurs millions d’adultes américains pour cesser de fumer.”\nDans l’histoire des États-Unis, la prohibition n’a jamais fonctionné.\n“Cela n’a pas fonctionné avec de l’alcool. Cela n’a pas fonctionné avec la marijuana. Cela ne fonctionnera pas avec les cigarettes électroniques. Le président ne devrait rencontrer qu’un seul des millions d’électeurs américains qui ont utilisé des arômes pour arrêter de fumer avant de poursuivre cette approche draconienne en matière de réglementation et de politique publique.\n“Détruire des milliers de petites entreprises et renvoyer les anciens fumeurs à fumer n’empêchera pas les trafiquants de drogue de vendre des cartouches de THC contaminées. Une interdiction des arômes ne fera que créer un autre marché noir de plusieurs milliards de dollars qui fonctionnera sans contrôle de sécurité.”\nPour aller un peu plus loin sur la situation aux États-Unis\nParallèlement, l’AVA a récemment publié un guide pour comprendre les maladies et les décès « liés à la vape ».\nSelon l’AVA, ce guide met en évidence plusieurs faits sur cette crise de la santé (avec des citations), notamment :\nLes tests de la FDA sur les produits de vapotage à la nicotine n’ont révélé « rien d’inhabituel », selon le Washington Post la semaine dernière.\nLa FDA et le ministère de la Santé de l’État de New York ont trouvé de l’acétate de vitamine E, une huile utilisée comme agent épaississant, dans des produits contenant uniquement du THC.\nLes médecins des salles d’urgence, dont l’un à New York, ont déclaré que les jeunes patients hésitaient souvent à admettre qu’ils utilisaient du THC.\nLes services de santé de plusieurs États ont indiqué que les produits de vapotage de THC illicites étaient la cause probable de ces maladies.\nDeux des six décès associés au « vapotage » étaient explicitement liés aux cartouches de vapotage de THC par les services de santé des États. Trois morts n’ont pas de détails. Dans un sixième décès, dans le comté de Los Angeles, aucun détail sur la personne décédée n’a été divulgué, mais le département de la santé du comté de Los Angeles a déclaré que « presque tous » les patients avaient vaporisé du THC.\nLa ville de New York approuve l'interdiction des ventes de liquides aromatisés\nL'OMS attaque encore une fois la cigarette électronique


Venezuela : l'essence du populisme - Libération\nVenezuela : l'essence du populisme\nPar Laurent Joffrin, Directeur de la publication de Libération — 7 juin 2019 à 16:19\nOn a déjà cité dans cette lettre la vieille blague soviétique : «Le Parti communiste prend le pouvoir au Sahara ; au bout d’un an, il ne se passe rien ; au bout de deux ans, pénurie de sable.» Ce n’est plus une blague au Venezuela, qui détient les plus grandes réserves de pétrole au monde : «Maduro prend le pouvoir ; au bout de trois ans, pénurie de pétrole.»\nDans ce pays où il y a autant d’or noir que de sable au Sahara, le régime chaviste vient d’instaurer un sévère rationnement de l’essence, qui oblige les Vénézuéliens à des files d’attente interminables devant les stations-service (celles qui restent ouvertes, du moins). Maduro accuse les sanctions – très réelles – imposées au pays par les Etats-Unis. Mais ce n’est qu’un des facteurs de la crise. En fait, le déclin de la production pétrolière a commencé en 2015. En cause : l’incurie du régime, la corruption et un manque dramatique d’investissements dans l’appareil de production pétrolière, dans un pays où l’essence est quasiment gratuite. L’essence est toujours gratuite, dira-t-on. Avec cette nuance : il n’y en a plus.\nCe n’est qu’un des aspects de «l’expérience chaviste» qui ressemble de plus en plus à ces expériences qu’on fait parfois sur les souris en laboratoire, transformant les pauvres Vénézuéliens en cobayes du populisme de gauche. Le gouvernement a publié il y a dix jours les vrais chiffres de l’économie. Ils sont cataclysmiques. Le produit intérieur brut a été divisé par deux en quelques années, une chute jusque-là réservée aux pays ravagés par la guerre. L’inflation est estimée en 2019 au chiffre vertigineux de 10 millions pour cent. En fait le bolivar a disparu comme monnaie d’échange et de réserve. Les Vénézuéliens fuient massivement devant la monnaie. Dans ce pays habitué à une rhétorique anti-américaine musclée (et parfois justifiée), la seule monnaie fiable est… le dollar, qu’on s’échange au marché noir à des taux prohibitifs. Les transactions sont bloquées ou fortement ralenties et le contrôle des prix n’a d’autre effet que de handicaper la production (les prix sont bloqués, mais pas les coûts de production : les entreprises sont étranglées). La population vit sous le coup d’une pénurie meurtrière de médicaments et de nourriture qui a provoqué l’exil de quelque deux millions de personnes. Elle vit une grande partie du temps dans le noir en raison de pannes d’électricité géantes, elle a peur de tomber malade sans pouvoir être soignée. Elle passe le plus clair de son temps à rechercher les produits de première nécessité, songe à l’exil et voit son avenir bouché par la corruption et le dogmatisme autoritaire de Maduro. Une réussite exemplaire du «populisme de gauche».\nLa cause principale de ce désastre est connue : la dilapidation des revenus du pétrole, l’impéritie gestionnaire d’un régime corrompu et clientéliste, l’incapacité à diversifier l’économie, outrageusement dépendante du pétrole, le recours à des déficits massifs pour financer les dépenses publiques. La création monétaire a déclenché une hyperinflation qui fausse toutes les règles d’échange et de production. On dénonce à juste titre les injustices et les excès du libéralisme. On parle moins des désastres entraînés par l’antilibéralisme sommaire, qui jette par-dessus les moulins toutes les règles élémentaires de l’économie, croit que le déficit est un investissement, la création monétaire un remède toujours bénéfique, et confond Keynes et Salvador Dalí. L’économie vénézuélienne présente un tableau surréaliste. Pour le peuple dont on se réclame sans cesse, c’est une toile de Jérôme Bosch.


Drive [Critique] sur Nos Meilleurs Films\nUn jeune homme dont on ne saura jamais le nom, surnommé « The Driver » (le pilote), est cascadeur le jour et chauffeur pour des truands la nuit. De nature réservée et peu bavarde, il ose tout de même se rapprocher de sa jolie voisine, mère et femme de prisonnier. Lorsque ce dernier est libéré et attaqué par des mafieux qui menacent la vie de sa famille, The Driver lui apporte son aide mais tout ne se passe pas comme prévu.\n« Drive », Meilleur Film … ou pas ?\nCe qui frappe en premier dans « Drive », c’est sa scène d’ouverture. Bien qu’a priori un peu déjà vue, les plans, le montage, la bande son et la quasi-absence de dialogues rendent une tension prenante qui oblige le spectateur à s’agripper à son siège pendant les dix premières minutes.\nPar la suite, le rythme est plus posé et la narration s’appuie davantage sur les ambiances peu loquaces, à l’image du personnage principal. Le contraste avec la scène d’ouverture peut décevoir au début mais on se laisse facilement emporter par les nombreuses scènes de transition où l’on parcoure les rues de L.A. de nuit, interludes de plus en plus puissants et sensés au fur et à mesure que le film avance. Le malaise s’installe petit à petit sans qu’on y prête attention, l’ambiance cotonneuse laissant la place à une violence d’abord discrète puis carrément obscène, jouant sur l’effet de surprise et le passage d’un extrême à l’autre, formidable retranscription de la nature humaine dans ce genre de contexte quand on y pense. Je ne mentionnerai pas le lieu de LA séquence qui deviendra bientôt culte pour ne pas vous gâcher la surprise…\nLes scènes sont toujours justes, sans effusions parce qu’un jeu de regards vaut toujours mieux que de longs discours enflammés et clichés. Certains diront que Ryan Gosling, qui interprète The Driver, n’a aucun charisme et aucune expression, mais c’est bien là le génie de son personnage ; les rares mots qui sortent de sa bouche en sont d’autant plus percutants. J’ai cependant eu un peu plus de mal avec le personnage féminin, joué par Carey Mulligan, qui sans être insupportable, ne m’a pas laissé un souvenir impérissable dans sa performance de la jeune mère, petite blonde fragile et timide.\nAutre point qu’on ne peut que remarquer, la bande originale. Là encore, on en prend plein la figure dès la première scène. Cette BO figure dans mes écoutes en boucle depuis que j’ai vu le film tant elle en est l’ombre musicale et pas seulement un accompagnement. Un morceau surtout, « Nightcall », celui du générique de début, vous poursuivra longtemps, je vous le garantis. Certains voient en cette BO riche de synthés et chants féminins fluets un vibrant hommage aux années 80, d’autres y voient des compositions on ne peut plus modernes. De même pour le long-métrage lui-même finalement, bourré de petits clichés des « années Tom Cruise » comme j’aime à les appeler, styles et attitudes trop virils pour être honnêtes (le blouson de The Driver est déjà culte). L’essentiel est que tout cela ne laisse personne indifférent.\nAu final, je suis ressortie de « Drive » en ne sachant pas vraiment si je venais de voir l’un des films de l’année ou une histoire de vengeance un peu lente mais je ne savais pas non plus ce à quoi je m’attendais avant la séance. Sortie de la salle un peu déçue, j’ai cependant depuis une envie irrépressible de le revoir… pour les bonnes raisons.\nhorreur Thriller Marion Cotillard documentaire 2014 drame comédie française Comédie film d'horreur film social blu ray à gagner fantastique meilleurs films nos meilleurs films film animation 3D terrorisme huis-clos 2016 guerre 2018 biopic suite suspense Oscars action 2015 Festival international du film d'Amiens comédie US Dreamworks famille WESTERN premier film concours dvd à gagner histoire vraie marvel Bande annonce 2017 3D Omar Sy animation sortie cinéma Disney sport film français


Café Boulangerie Parisien | Brioche Dorée\nCAFÉ BOULANGERIE PARISIEN\nDélicieusement fraise et rhubarbe\nOn fête le retour des beaux jours avec des produits frais de saison! Une combinaison savoureuse qui marie avec élégance l’acidité de la rhubarbe et la douceur des fraises. Une tartelette fait d’une pâte pur beurre et garni généreusement d’un mélange fraises et rhubarbe. Une danoise avec le même mélange de fruits étalée sur du fromage à la crème. Et notre nouveau smoothie fraise/rhubarbe. Un partenariat de goûts et une harmonie de couleurs! Ici pour un temps limité.\nÇa y est ! Notre nouvelle application est maintenant disponible!\nÇa veut dire quoi concrètement? Plus de récompenses, plus d’offres exclusives, plus de favoris gratuits et encore plus de surprises juste pour vous ! Inscrivez-vous maintenant pour commencer ou continuer (si tu fais déjà partie de notre Club Gourmand) à cumuler des points et les échanger contre vos favoris. Exclusivement avec votre app du 1er au 8 juin, notre baguette dorée est à 1$ dollar. Et bien d’autres surprises vous attendent lors de votre inscription.\nNous sommes fiers d'annoncer notre partenariat avec Too Good To Go pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Avec cette initiative, nous allons quasi éliminer le gaspillage alimentaire dans nos boulangeries. Comment ça marche! Chaque jour, nos invendus sont offerts à prix réduit grâce à l'application mobile Too Good To Go pour éviter le gaspillage alimentaire dans nos cafés. Dans les café participants.\nCélébrons le retour au bureau!\nUne réunion d'équipe, un apéro ou un lunch d'affaires? Nous sommes ici pour vous aider. Laissez-nous composer pour vous un assortiment de viennoiseries fraîchement cuites en boutique : croissants pur beurre, chocolatines, muffins aux saveurs variées, etc… Du déjeuner au lunch, nous avons ce qu'il vous faut pour faciliter votre retour au bureau. C'est une promesse!\nDe nos boulangeries jusqu’à chez vous !\nPour votre brunch, votre déjeuner ou votre pause gourmande, notre menu est maintenant disponible en livraison directement à votre porte avec Uber Eats, Doordash et Skip TheDishes. Sandwichs et salades préparés sur place, viennoiseries tout juste sorties du four, pâtisseries ou encore viennoiseries prêtes-à-cuire pour vous faciliter le quotidien, sauront assurément charmer les papilles des grands comme des petits!\nChez Brioche Dorée, nous pensons que bien manger c'est choisir des aliments frais et équilibrés tout en se faisant plaisir. Pour vos déjeuners, dîners et autres événements corporatifs, nous avons imaginé une gamme traiteur bien pensée afin de satisfaire les envies de tous vos convives.\nPrincipalement situées dans les espaces d’affaires et commerciaux achalandés, les Cafés-boulangeries Brioche Dorée font écho à la vie urbaine et trépidante des grandes villes. Leur offre gourmande est conçue pour être efficace dans son service, sans compromis sur la qualité des ingrédients qui la composent. Un repas sur le pouce - léger ou copieux - vous est servi sur place ou pour emporter dans chacune de nos boutiques.