ASC Linguere AS Pikine résultats en direct - SofaScore\nASC Linguere - AS Pikine Résultats en direct\nASC Linguere AS Pikine résultats en direct (et la vidéo diffusion en direct streaming en ligne*) commence sur 13.1.2019. à 17:00 heure locale au Stade de Linguere stade, St Louis, Senegal dans Premier League - Senegal. Ici sur SofaScore résultats en direct vous pouvez trouver tous les scores des matchs ayant opposé ASC Linguere à AS Pikine. Les liens des résumés vidéo de ASC Linguere contre AS Pikine sont rassemblés dans la rubrique Médias pour les matchs les plus populaires dès que les vidéos sont disponibles sur des sites comme Youtube ou Dailymotion. Nous ne sommes pas tenus responsables du contenu des vidéos, veuillez contacter les propriétaires ou hébergeurs des vidéos pour toute réclamation d'ordre juridique.\nTu peux regarder ASC Linguere contre AS Pikine en ligne en direct si tu es membre de bet365, le premier site de pari qui couvre plus de 70 000 événements sportifs en direct avec des paris en direct toute l'année. Si ce match est couvert par bet365 en direct, tu peux regarder football le match de ASC Linguere AS Pikine sur ton iPhone, iPad, Android ou sur ton mobile Windows. Il est aussi facile de retrouver le résumé en vidéo et l'actualité des principaux tournois dans le monde. Les côtes en direct de bet365 sont affichées sur la section football résultats en direct de SofaScore. Nous n'offrons pas le programme télé, si vous souhaitez suivre le match en direct sur votre télévision, vous pourrez le retrouver sur des chaînes telles que iTV au Royaume-uni, BBC, Al Jazeera sports, Sky Sports, Gol TV, Canal+, SportTV, FOX Soccer, Setanta, ESPN, etc.\nNAME: ASC Linguere - AS Pikine\nVENUE: Stade de Linguere, St Louis , Senegal\nASC Linguere scores en direct , calendrier et résultats\nAS Pikine scores en direct , calendrier et résultats\nSofaScore résultats en direct est disponible pour iPhone, iPad, Android (sur le Google Play Store) et pour Window phone. Vous pouvez nous retrouver dans différentes langues sur ces plateformes sous le même nom de "SofaScore". Installez l'application SofaScore et suivez ASC Linguere AS Pikine en direct sur votre mobile !\n*REMARQUE IMPORTANTE -Sofascore.com en partenaria avec bet365 vous offre 70,000 événements en streaming en direct par an. Toutefois, notez que la propriété intellectuelle des droits de diffusion de ces événements est habituellement détenue au niveau national, donc selon votre localisation, il peut y avoir certains événements que vous ne puissiez pas voir à cause de ces restrictions. Avant de rejoindre bet365 et de financer votre compte afin de voir ASC Linguere AS Pikine ou tout autre événement particulier via le streaming de bet365, il vous est fortement conseillé de vérifier si, en fonction de votre lieu de résidence, il est possible de voir le streaming direct de l'événement en question. En savoir plus sur le contact de bet365 ici , soit par téléphone, courrier, email ou chat.


IVème République, quel régime politique? | Le Soft international\nLes «Fatwa» et autres anathèmes qui présentaient la révision ou la modification de la Constitution comme illégale et impossible se sont évaporés suite aux éclaircissements des partisans du changement. La discussion est maintenant ouverte et les arguments pour ou contre fusent de partout.\nC’est dans le cadre de cet échange qu’un quotidien paraissant à Kinshasa s’est récémment, interrogé de la manière suivante: IVème République: Quelle constituante pour quel régime?\nL’article veut savoir la manière dont l’éventuelle révision ou modification pourrait se conduire et ses conséquences sur le fonctionnement de nos Institutions. Plusieurs notions sont évoquées dans ce texte.\nMon attention a été attirée par deux concepts essentiels sur lesquels il est important de donner quelques précisions pour éviter de laisser le débat prendre une direction biaisée: la question du «régime politique» et celle du risque du «glissement dictatorial».\nCes expressions sortent directement des écrits du journal.\nUne lecture distraite pourrait entraîner les lecteurs dans la conviction erronée que la révision projetée viserait à modifier profondément le régime politique post Sun-City, au point de remettre en cause la démocratie chèrement acquise et de préparer le lit d’une prochaine dictature.\nQuid de la notion de régime politique? Présenter simplement cette notion renvoie aux caractéristiques essentielles de ce qu’est un pouvoir. Le régime politique précise la nature du pouvoir, la conception de l’autorité ainsi que ses équilibres et organisation interne. Il indique également l’autorité qui détient l’essentiel de la responsabilité de l’exécutif et ses rapports avec les autres institutions. C’est aussi au travers de cette notion que l’on jauge la place réservée à l’opposition et, pourquoi pas, le niveau d’écoute que l’appareil d’état accorde à la Société Civile.\nGénéralement, la science politique et l’analyse des institutions usent de cette notion de «régime politique» pour distinguer: les régimes dictatorial, monarchique, présidentiel, semi-présidentiel ou parlementaire.\nEn République Démocratique du Congo, l’unanimité est faite sur ce qui concerne l’impératif de maintenir et d’approfondir le caractère républicain de notre régime politique. à cette notion de res publica qui renvoie à l’obligation de toujours se référer au peuple, lequel en toutes circonstances demeure le véritable détenteur du pouvoir, s’accole celle d’état de droit. Ce binôme constitue la base incontournable et actuellement indépassable du consensus politique national.\nC’est sur la manière de faire vivre quotidiennement ce binôme que nous divergeons selon nos tendances politiques.\nJe suis de ceux qui pensent que la mise en pratique du binôme République/état de droit devrait, en ce qui concerne la République Démocratique du Congo, privilégier un autre couple: Stabilité/Efficacité.\nLa stabilité est incontournable en tant que base de toute action visant un quelconque progrès. Un pays comme le nôtre, avec son immensité géographique, sa complexe sociologie, sa singulière histoire, sa classe politique quelque fois irrésolue et surtout son aspiration au développement devrait par-dessus tout considérer la stabilité qui permet d’entreprendre les choses dans la durée.\nL’efficacité, cette capacité de tirer le meilleur des circonstances, s’avère aussi essentielle parce qu’elle est la condition de l’aboutissement heureux de tout projet.\nC’est justement le renforcement de ce couple Stabilité/Efficacité que recherchent les partisans de la modification de la Constitution.\nPlusieurs de nos adversaires politiques présentent les équilibres de la Constitution du 18 février 2006 comme la quintessence de la démocratie et une panacée devant nous permettre de régler tous nos problèmes, pourtant l’expérience vient de démontrer le contraire.\nLe moment est venu de dire franchement que le régime semi-présidentiel issu de Sun City, tel que codifié dans la Constitution du 18 février 2006 pêche par\nune recherche exagérée des équilibres entre les Institutions. Ceci à partir du bicéphalisme installé à la tête de l’exécutif, entre le pouvoir central et ceux des provinces et des entités décentralisées. C’est comme si l’on voulait que le pouvoir des uns empêche l’exercice de celui des autres. Comment dans ses conditions exercer en leadership franc?\nIl faut également affirmer clairement que contrairement à ce que laisse entendre l’article, le régime présidentiel ne conduit pas à la dictature, autrement, les états-Unis d’Amérique seraient une horrible dictature. Le régime présidentiel a l’avantage de permettre un leadership affirmé et est plus conforme à l’engagement que prend un homme face au suffrage universel qui le place à la tête de l’état. C’est dire que chercher à amoindrir les équilibres paralysants en faveur des mécanismes dynamisants est une entreprise de progrès que chaque patriote devrait soutenir pour que la démocratisation ne vise pas seulement des satisfactions intellectuelles abstraites. Nos efforts communs doivent contribuer à la résolution des problèmes concrets; c’est-à-dire la consolidation et l’harmonisation de nos relations, une meilleure appréhension des libertés fondamentales ainsi que l’amélioration de nos conditions de vie. Tout ceci ne saurait se réaliser sans une harmonisation entre les couples République/état de droit et Stabilité /Efficacité.\nL’article dont question évoque, sans la critiquer ni l’appuyer, la possibilité d’instaurer un poste de vice-président de la République. Il faut souligner que cette idée répondrait aux soucis de voir représenter à la tête de l’état, chaque fois que c’est possible, des personnalités issues des deux zones géographiques de la nation. Il y a ici la recherche d’un équilibre que je qualifierais de dynamisant parce qu’il renforcerait le sentiment de cohésion nationale.\nKANKWENDE WA MPUNGA.


Covid-19 : des millions de visons enterrés du Danemark seront finalement brûlés\nPublié le 25/05/21 mis à jour le 26/05/21\nMalgré les risques sanitaires et écologiques, l’élevage de visons n’est toujours pas interdit au Danemark.\nJo-Anne McArthur / Redux-REA\nEn novembre dernier, le Danemark avait abattu puis enterré des millions de visons d’élevage, de peur qu’ils relayent une mutation du coronavirus. Mais face au danger environnemental que pose une telle quantité de dépouilles, le gouvernement se voit contraint de les exhumer pour les incinérer.\nIls furent parmi les victimes inattendues de la crise sanitaire et auront fait quelques gros titres de presse cet hiver : des millions de visons ont été abattus au Danemark, de peur qu’ils relayent une mutation du coronavirus. Un tiers d’entre eux furent ensuite ensevelis dans deux terrains militaires dans le Jutland, à Norre Felding (Holstebro) et à Kolvra (Viborg). Trop vite. À Norre Felding, notamment, les cadavres avaient refait surface peu de temps après, à cause des gaz de putréfaction qui les avaient poussés à travers le mètre de terre sableuse qui les recouvrait. Leur enterrement près du lac Boutrup rassurait encore moins les riverains qui, inquiets du danger environnemental posé par une telle quantité de dépouilles enfouies, en avaient très tôt réclamé l’enlèvement.\nVisons abattus en masse au Danemark : “Une décision grave prise au mépris des règles démocratiques” Débats & Reportages 7 minutes à lire\nFace aux protestations continues, le gouvernement s’était entendu avec sa majorité, le 20 décembre 2020, pour déterrer et incinérer ces 4 millions de visons une fois le risque de contamination passé, soit six mois après leur ensevelissement – selon une évaluation du Consortium vétérinaire danois. Les travaux, dirigés par l’Agence nationale de l’alimentation (Fodevarestyrelsen), démarreront ainsi fin mai pour s’achever mi-juillet.\nLe rythme des exhumations dépendra notamment de celui des 13 incinérateurs se partageant la tâche. Chaque jour, ils pourront recevoir d’un à quatre camions de visons pour une incinération immédiate. Estimant la durée de l’opération à trois semaines pour chaque site, Kasper Klinto, le chef de l’opération, a évoqué la possibilité que le travail se poursuive la nuit et les jours fériés. Le but : « Éliminer les cadavres le plus rapidement possible », car le temps presse. À cause de la pollution en cours. Et des nuisances que l’opération va induire pour la population locale.\nMalgré les efforts, la poussière et surtout les odeurs pestilentielles vont en effet troubler fortement le quotidien des riverains pendant cette période. Le prélèvement de la terre contaminée, dès le retrait des visons, et son remplacement devraient y mettre fin dans la foulée.\nEn revanche, la dépollution des eaux durera plusieurs années. Car les études menées jusque-là montrent un début de pollution des eaux souterraines, au-dessous des fosses. Charlotte Moosdorf, cheffe de bureau de l’Agence nationale de l’environnement (Miljostyrelsen), a detaillé les « mesures correctives » envisagées, dont le traitement des eaux contaminées par une station d’épuration installée sur chaque site l’année prochaine pour entrer en fonction à la fin de 2022.\nLa surveillance des eaux de surface et des eaux souterraines commencera, elle, fin juin pour se poursuivre jusqu’à 2032. Le coût total de l’opération reste inconnu, mais le directeur de l’Agence nationale de l’alimentation, Nikolaj Veje, a affirmé qu’il pourrait atteindre 150 millions de couronnes danoises. Soit plus de 20 millions d’euros. Quant à l’interdiction des élevages de visons, que les associations animalistes réclament, elle n’est confirmée pour l’instant que jusqu’en janvier 2022.


[FR/BE/QC] Horizon - Jeu de rôle - Multijoueurs alternatifs GTA V - GTA Network France, les forums\nPar zaar, 30 août 2019 dans Multijoueurs alternatifs GTA V\nServeur Horizon / Jeux de rôles\nSuite a l’ouverture en phase "bêta" du Serveur nous cherchons encore a constituer la masse critique de joueurs afin de lancer le projet dans les meilleures conditions.\nActuellement Le serveur est configuré sur 32 slots car il est inutile de posséder plus de slots si ceux ci ne sont pas utilisé, possible évolution par la suite, de même le serveur n’est disponible pour le moment qu’a partir de 18h jusqu’à 2h environ, afin de concentrer l’interaction et éviter les sessions sans intérêt avec 1 ou 2 joueurs, il pourrait ouvrir non stop si la fréquentation suit.\nLes scripts sont tous retouché, amélioré et optimisé au maximum afin de permettre a tous de pouvoir profiter d’une expérience la plus fluide possible, le développement est constant, les ajouts réguliers, nous disposons aussi du patreon.\nLe “dev-log” est disponible sur discord et il est conséquent Jeter y un œil, le serveur est en construction depuis octobre 2018 par une personne autodidacte qui dev seul et apprend tout de lui même, il a ouvert fin juillet 2019.\nConcernant le serveur, nous recherchons surtout de vrai rôlistes capable d’incarner des personnages, avec leurs propres caractère, sentiment, objectifs (voix éventuellement).\nNous ne cherchons pas des joueurs qui se joue eux même en jeu. Cela n’a aucun intérêt, nous encourageons le multi personnages.\nLe serveur est en “Semi Free Access” mais invisible sur FiveM, Pour nous rejoindre venez sur le Discord, lisez attentivement le règlement, le reste se fera tout seul, le but étant d'avoir le rôle Citoyens afin de déloquer l'ensemble des canaux et fonctionnalités.\nMerci de votre intérêt et A bientôt.\nLa chaine Twitch du Fondateur avec ses vidéos de sessions et/ou de dev: https://www.twitch.tv/jyhnu/videos\nNotre Discord: https://discordapp.com/invite/DsCek5p\nCliquez pour voir l'intégralité


Betty Camara : « 2019 pour moi doit être l'année de l'éclosion de la marque Bettyca créa… » - Guinée innovations\nBetty Camara : « 2019 pour moi doit être l’année de l’éclosion de la marque Bettyca créa… »\nfmbangoura7, 2 ans ago 0 4 min read 1250\nBetty Camara, fondatrice de la marque Bettyca créa, est une amoureuse de la beauté du textile guinéen. Pour valoriser les tissus locaux, elle s’investit à fond. Sur la base du kendely, la forêt sacrée et le lepi (100% tissus guinéen ndlr), elle confectionne des ensembles (pochette, bracelets et boucles d’oreilles) et tant d’autres articles tels que des sacs et trousses. Betty promet d’étendre la vente de sa création à l’échelle internationale. Partant des différentes créations de Betttyca crea, en passant par les motivations et ambitions, Betty Camara s’est prêtée aux questions de notre rédaction.\nPrésentez-vous et parlez-nous de Bettyca créa?\nJe suis heureuse d’être reçue par votre site d’information pour parler de Bettyca créa dont je suis la fondatrice depuis près de deux ans. Je me nomme Betty Camara, agent à la caisse nationale de sécurité sociale et déléguée représente Rotaract de district 9101 pour le mandat 2018-2019.\nQuelles sont les différentes créations de Bettyca crea? Et c’est quoi leur particularité?\nCette question est intéressante en ce sens qu’elle m’amène à vous décrire les différents articles disponibles chez Bettyca crea. Je confectionne des ensembles ( pochette, bracelets et boucles d’oreilles ), des sacs ordinateur, des sacs de séjour, des sacs à dos, des trousses de maquillages, des trousses de toilette réalisés à partir de nos pagnes à savoir le kendely, le forêt sacré et le lepi qui font la fierté de notre très beau pays sur le plan continental et international. En plus de ceux que je viens de citer vous retrouverez d’autres accessoires que vous pouvez envoyer avec vous partout à travers le monde pour marquer votre passage en terre d’hospitalité guinéenne.\nBoucles d’oreilles bettyca\nS’agissant de la particularité de mes articles, je vous dirais tout simplement que le textile que j’utilise ne se détériore pas, car je prends le soin de me rendre en personne à Kindia et dans les villages de la Guinée forestière pour choisir les pagnes à utiliser pour la confection de mes articles.\nA LIRE AUSSI : « FATMA » marque de maillots de bain faite sur la base du tissu guinéen.\nQu’est-ce qui vous a motivé à vous lancer dans la production de ces articles faits sur la base du tissu guinéen ?\nCette motivation je la tiens de ma mère qui est tombée amoureuse de la beauté que procure le textile Guinéen. En plus j’avais envie de jouer un rôle majeur en étant auprès de celles et ceux qui sont devenus des portes étendards dans le cadre de la valorisation du made in Guinea à travers le monde. Depuis mon enfance je ressentais le désir de poser mes empreintes dans le livre d’or des personnes ayant réussie à propulser dans la grande cour de l’olympe pour que durant des décennies la nouvelle génération se souviennent de moi à travers Bettyca créa\nQuels sont les prix de vos différentes créations et comment s’en procurer ?\nEn attendant de finaliser la boutique, je dispose pour le moment un site internet bettycacrea.wordpress.com et une page facebook dénommée « Bettyca Créa ». Les articles varient de 20000 à 1000000 GNF. Chaque collection vendue me permet ensuite de me projeter pour une nouvelle collection sur demande de la clientèle.\nBetty Camara, fondatrice de la marque bettyca crea\nPromouvoir le textile Guinéen et soutenir toute activité visant à valoriser le textile Guinéen sur le plan national et international. Pour ce faire, je serai en avril du côté de la capital gambienne pour prendre part à l’assemblée conférence de district ‘ACD’ et je compte mettre l’occasion à profit pour faire la promotion du made in Guinea. 2019 pour moi doit être l’année de l’éclosion de la marque Bettyca créa en parvenant à relever le défi d’amener toutes les femmes du gouvernement, des entreprises privées ou évoluant dans tout autres secteurs à participer activement à la promotion de notre textile à travers les articles de Bettyca créa. D’ores et déjà je travaille sur une nouvelle collection que je dévoilerais à la veille de la célébration de la fête internationale de la femme le 08 mars prochain.\nPour terminer je vais profiter remercier en général toutes personne qui me soutienne depuis le début et mes parents en particulier pour la confiance en moi.\nTags\t#Bettyca crea\t#Textile guinéen\nTak Corporate : la start-up de conditionnement des produits de consommation made in guinea !\nGnouma’ya : des produits cosmétiques naturels et purement guinéens\nUn site web qui détail les informations liées au budget en Guinée.\nfmbangoura7, 3 ans ago 2 min read\nBhoye Bah crée sa marque de café Arabica 100% Bio.\nSambako et sa petite révolution agricole.\n« FATMA » marque de maillots de bain faite sur la base du tissu guinéen.


essai – Fondation de l´Islam de France\nSurmonter destructions et pillages : les artistes irakiens réinventent leur patrimoine\nBagdad Mon Amour, une exposition présentée par l’Institut des Cultures d’Islam, avec le soutien de la Fondation de l’Islam de France.\nDu 29 mars au 29 juillet 2018\nL’exposition Bagdad Mon Amour s’intéresse aux stratégies artistiques de réinvention du patrimoine irakien, ravagé par des décennies de guerre. Majoritairement originaires d’Irak, les artistes réunis ici cherchent à surmonter les pillages et les destructions des musées et des sites archéologiques, de Bagdad à Mossoul.\nEn révélant la pulsion protectrice de ces artistes, qui s’exprime sous la forme de l’allégorie, de la parodie, de l’archéologie ou du montage, Bagdad Mon Amour convoque l’utopie d’un « musée sans mur » pour affronter la catastrophe irakienne. Loin de la nostalgie, une constellation d’œuvres d’art moderne et contemporain, de documents d’archives et de signes nomades célèbre une culture visuelle qui résiste à l’effacement. L’inquiétude générée par les objets-fantômes, disparus des musées, laisse place à l’imagination collective pour esquisser une possible renaissance de Bagdad, entre gestes de préservation et de réinvention.\nInstitut des Cultures d’Islam 56, rue Stephenson 75018 Paris M° Château rouge\n+ d’infos : https://www.institut-cultures-islam.org/bagdad-mon-amour/


Unanimité syndicale à la SNCF pour la grève du 2 juin ."> ."> .">\nUnanimité syndicale à la SNCF pour la grève du 2 juin\nLes huit fédérations syndicales de cheminots se sont accordées, mardi 10 mai, sur le principe d'une "journée nationale d'action de grève, jeudi 2 juin, à la SNCF" .\nPublié le 11 mai 2005 à 13h54 - Mis à jour le 11 mai 2005 à 13h54\nLes huit fédérations syndicales de cheminots se sont accordées, mardi 10 mai, sur le principe d'une "journée nationale d'action de grève, jeudi 2 juin, à la SNCF" . Les revendications syndicales vont des salaires au maintien de l'emploi, en passant par la défense du service public et la relance du fret.\nC'est l'ensemble des fédérations syndicales de cheminots (CGT, SUD-Rail, CFDT, FO, CFE-CGC, UNSA et Fgaac) qui a pris cette décision. Seule la CFTC s'est singularisée : elle n'a pas participé à l'interfédérale mais a précisé qu'elle allait rejoindre le mouvement national du 2 juin "sur un préavis de grève spécifique" .\nLors d'une première réunion interfédérale qui s'était tenue mercredi 4 mai, la CGT n'avait pas réussi à obtenir l'unité syndicale alors qu'elle voulait inclure le référendum du 29 mai dans ses revendications. Plusieurs organisations avaient refusé de suivre la CGT sur le terrain politique voulant éviter l'image d'une grève "fourre-tout" .\nDidier Le Reste, secrétaire général de la CGT-Cheminots, première organisation syndicale de la SNCF, devant SUD-Rail, explique : "Sous 48 heures, les organisations syndicales vont envoyer une interpellation écrite à Louis Gallois, président de la SNCF ainsi qu'à Gilles de Robien, ministre des transports, pour leur demander des réponses et les mettre devant leurs responsabilités face à la dégradation du climat social dans l'entreprise." En fonction des réactions obtenues, les organisations syndicales décideront, vendredi 20 mai, des modalités de la journée d'action du 2 juin.\nS'exprimant, mercredi 11 mai sur France 2, Louis Gallois, président de la SNCF, a affirmé : "Je suis extraordinairement surpris par ce préavis parce que nous avons un calendrier de négociations sur tous les points du dialogue social, sur les effectifs, sur les salaires, sur les réorganisations." Il a précisé : "Je trouve que ce n'est pas conforme au dialogue social et pas conforme à l'accord que nous avions passé en octobre sur -la prévention des conflits, et- l'amélioration du dialogue social" , avant d'ajouter que ces conflits devenaient "insupportables pour les clients et l'entreprise" .


Aflao : des faux policiers arrêtés à la frontière Togo-Ghana - Togoweb\nLe tribunal de district d’Aflao a placé en détention provisoire 3 suspects qui ont été arrêtés pour usurpation d’identité d’officiers de police à la frontière Togo-Ghana à Aflao.\nSape Atonu, 42 ans, Mensah Emmanuel, 26 ans, et Agboson Jonas, 28 ans ont été traduits devant le tribunal de district d’Aflao pour avoir prétendu être des agents publics.\nC’était après une enquête approfondie sur 34 suspects arrêtés en un coup, à la suite d’incidents d’anarchie, de trafic de stupéfiants et d’abus de motos.\n« Le trio a été vu dans une vidéo, vêtu d’uniformes de sécurité cherchant et extorquant de l’argent aux voyageurs aux points d’entrée le long de la frontière entre le Ghana et le Togo à Aflao », a indiqué un communiqué de la police.\nBless Joseph, 20 ans, qui avait en sa possession des substances narcotiques, a également été renvoyé devant le tribunal de circuit d’Aflao.\nLes quatre suspects qui ont plaidé non coupables de leurs accusations respectives. Ils seront encore écoutés le 6 janvier 2022.\nLes 30 suspects restants ont été admis sous caution pour enquête policière et participent aux enquêtes.\nPrevious Previous post: Offres d emplois : l’ANPE recrute, postulez !\nNext Next post: People : Koffi Olomidé appelle ses fans à cotiser pour lui\nPublished: septembre 25, 202010:23


Comment sécuriser votre maison ? |\nLe taux de cambriolage n’a fait qu’augmenter ces dernières années dans plusieurs pays. Sachez que si une maison est cambriolée, c’est parce que les intrus ont eu le temps nécessaire d’observer les déplacements des habitants de la maison. Après de mainte analyse, ils passent à l’action au moment où vous n’êtes pas là. Il existe des solutions efficaces qui peuvent vous aider à bien sécuriser votre maison et à dissuader les malfaiteurs. Découvrez-les dans les lignes à suivre.\nLa simulation de présence : une solution primordiale\nLes personnes qui cambriolent un domicile ont suffisamment d’expérience pour passer les petites barrières de sécurité classique adoptées souvent dans les maisons. Ils sont habitués aux mesures de sécurité telles que le verrouillage des portes, la fermeture des volets ainsi que les lumières éteintes. D’ailleurs lorsque l’obscurité règne dans la maison, c’est l’occasion rêvée pour les cambrioleurs de faire un tour dans votre résidence. La principale solution pour contrer ce défaut des systèmes de sécurité classique, c’est de simuler la présence dans le domicile. Il existe aujourd’hui des systèmes de sécurité qui permettent de simuler facilement la présence et de dissuader les voleurs. Il s’agit en général de programme journalier qui aide à allumer les lumières et la télévision à des heures stratégiques. Le but est de faire croire aux voleurs qu’il y a des présences humaines dans la maison. Suivez le lien de ce site pour plus d’informations sur le sujet.\nConservez et cachez vos objets de valeurs dans des endroits sûrs\nQue vous soyez présent ou absent dans votre maison, vous feriez mieux de bien cacher les objets de valeurs que vous disposez dans des lieux fiables. Pour y arriver, vous pouvez opter pour un coffre-fort qui servira à conserver hermétiquement vos précieux biens. Cependant, la solution la plus recommandée pour bien conserver ses objets de valeur est de les déposer dans une banque. N’oubliez pas aussi de photographier les objets pour les montrer à l’assurance.\n← Optez pour l’adoption de l’incroyable race American Staffordshire\nL’essentiel à savoir sur les maladies du laurier rose →


La maçonnerie, qu'est-ce que c'est ? - La Maison Des Travaux\nLa maçonnerie, qu'est-ce que c'est ?\nQue cela soit dans le cadre d'un projet de construction ou de rénovation, le maçon et ses compétences sont bien souvent indispensables. Ce professionnel intervient aussi bien dans des maisons individuelles, des appartements, que dans des logements collectifs, des locaux tertiaires, des bâtiments industriels, anciens, etc.\nLe maçon peut aussi bien être en charge de petits travaux que du gros œuvre d'un chantier. Dans bien des cas, il intervient parmi les premiers artisans et pose les bases de la construction. Repérages, tracés, lecture et respect des plans font partie prenante de ses compétences.\nEnvie d'en savoir davantage sur la maçonnerie, le maçon, ses compétences et ses champs d'intervention ? C'est par ici, dans ce nouvel article de La Maison Des Travaux.\nIl est loin d'être toujours évident de savoir vers quel professionnel se tourner dans le cadre de son projet de construction, de rénovation ou de réhabilitation. Le maçon dispose de compétences, de connaissances et d'un savoir-faire encore très mal connus du grand public. Savoir de quelle manière ce professionnel peut vous venir en aide et quelle tâche il sera en mesure d'accomplir est source de gain de temps pour les porteurs de projet. Qui plus est, il est important d'identifier le bon professionnel pour s'assurer de la qualité des travaux de maçonnerie.\nIl faut savoir que le maçon est, bien souvent, le premier professionnel à intervenir sur un chantier. Il fait partie des professionnels qui érigent le squelette de la bâtisse. La qualité du rendu final dépend notamment de la qualité de son travail.\nIl intervient sur des chantiers nécessitant la réalisation de tâches relevant de structure générale, aussi répertoriées sous le nom de maçonnerie générale. Mais aussi dans le cas de travaux de gros œuvre.\nLe maçon maîtrise l'utilisation des liants, du béton, des moellons... Il connaît les performances de chacun de ces matériaux, leurs points forts, leurs points faibles ainsi que le meilleur usage qu'il peut en faire.\nZoom sur le type de travaux de maçon\nC'est très bien, mais pour quels types de travaux peut / doit-on faire appel à un maçon, vous demandez-vous peut-être ?\nDans le gros œuvre, on retrouve la construction des fondations d'un bâtiment. Ces derniers viennent relier les murs porteurs au sol. De la même manière, le maçon est également en charge de la démolition des murs porteurs et de leur construction. Mais aussi de l'érection des murs extérieurs, la réalisation de chapes et de dalles de béton au sol. Ces dernières peuvent aussi bien être coulées en intérieur qu'en extérieur.\nDans le cadre de nombreux projets de rénovation, il est nécessaire de construire un escalier, d'ouvrir un mur, de murer des portes et des fenêtres... Ici encore, ces travaux relèvent des compétences du maçon.\nOn fait également appel au maçon lorsqu'il est nécessaire de créer des cloisons dans l'objectif de redistribuer l'espace. L'élaboration et la rénovation d'une cheminée maçonnée relèvent du savoir-faire du maçon. À savoir que ce type de travaux est particulièrement sensible et est soumis à des règles de réalisation particulièrement strictes.\nUne entreprise maçonnerie intervient aussi dans le cadre du second œuvre. Également connu sous le terme de finitions.\nLe maçon vient ainsi poser les revêtements de sol, notamment le carrelage. Mais aussi les revêtements muraux. C'est bien le maçon qui sera en charge de fixer les pierres de parement, d'appliquer l'enduit mural, les carreaux de ciment, etc.\nÀ savoir que le maçon dispose d'une connaissance précise de chaque matériau qu'il utilise. Il est ainsi en mesure de choisir le produit le plus adapté en fonction des contraintes par lesquelles le produit en question sera concerné.\nMaçonnerie prix : combien coûte un projet relevant de l'intervention du maçon ?\nIl va de soi que le coût de l'intervention d'un maçon varie en fonction du type de travaux à réaliser, mais aussi de la complexité des travaux en question. De manière générale, la maçonnerie intérieure coûtera moins cher que de la maçonnerie extérieure. Les travaux relevant de cette dernière catégorie sont, bien souvent, de plus grande ampleur.\nAussi, les prix peuvent varier en fonction du statut de professionnel démarché. En effet, les tarifs sont souvent différents entre une entreprise de maçonnerie et un artisan qui travaille seul. Cependant, il n'y a pas de règles quant à quel type de structure proposera le tarif le plus intéressant. Bien souvent, la localisation géographique de l'entreprise et du chantier entre en ligne de compte.\nQui plus est, plus les projets de construction et de rénovation sont nombreux sur le territoire, plus les tarifs des professionnels seront élevés. En effet, la loi de l'offre et de la demande entre en jeu. C'est pourquoi, dans certains cas de figure, il peut être intéressant de démarcher des professionnels qui ne travaillent pas dans la ville où le chantier se trouve.\nFinalement, il est indispensable de réaliser plusieurs devis. Les tarifs peuvent varier du simple au double en fonction des contraintes de l'entreprise de maçonnerie traditionnelle, de son effectif, de sa charge de travail, de la complexité de la tâche. Il est essentiel de comparer pour prendre connaissance de la réalité du marché.\nVous l'aurez compris, trouver le bon maçon n'est pas toujours une mission facile. 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Dispositions relatives à la solidarité\nentre les communes en matière d'habitat\nInstauration d'un quota de logements sociaux de 20 %\nassorti d'un mécanisme de pénalisation financière\n(art. L. 302-5 à L. 362-10\n· L'article 25 du projet de loi constitue la disposition la plus emblématique du texte. Elle doit permettre, dans la logique du Gouvernement, de " réussir la mixité urbaine " en partant du principe qu'" il n'y aura pas de mixité sociale et urbaine et d'équilibre social de l'habitat sans réalisation de logements sociaux là où il y en a peu ou pas du tout "1(*). Pour ce faire, le Gouvernement propose de " revenir à la logique initiale affirmée par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et (de) sortir d'un système dans lequel certaines communes peuvent continuer à refuser la construction de logements sociaux "2(*).\nCet article propose donc de revenir sur l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation issu de la loi du 13 juillet 1991. Cet article stipulait que les communes de plus de 1.500 habitants en Ile-de-France et de plus de 3.500 habitants dans les autres régions, situées dans les agglomérations de plus de 200.000 habitants et n'ayant pas 20 % de logements sociaux et 18 % de bénéficiaires d'aides à la personne, à défaut d'avoir adopté un programme local de l'habitat prévoyant la réalisation de logements locatifs sociaux en nombre suffisant, devaient verser une contribution financière annuelle affectée à la réalisation de logements sociaux. Cette contribution était égale, chaque année, à 1 % de la valeur locative des immeubles imposés dans les rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties de la commune. Cette disposition concernait potentiellement 209 communes, dont la moitié en Ile-de-France, dans 29 agglomérations.\nL'article 25 propose d'étendre le champ géographique du dispositif prévu par la loi du 13 juillet 1991 à l'ensemble des agglomérations de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants. Cette mesure porterait le nombre des agglomérations concernées à 114, le nombre de communes concernées, c'est-à-dire ne disposant pas de 20 % de logements locatifs sociaux étant de 113 dont 78 en Ile-de-France.\nLe Gouvernement propose également de " renverser en quelque sorte la charge de la preuve, en matière de contribution financière substitutive, en la remplaçant par un prélèvement automatique, sur les recettes des communes ayant moins de 20 % de logements sociaux, proportionnel au nombre de logements manquant par rapport à ce seuil (1.000 francs par logement manquant), et en permettant à ces communes de déduire les dépenses ayant réellement contribué à la réalisation de logements sociaux "3(*).\nPar ailleurs, en matière d'obligation de réalisation de logements sociaux, le projet de loi propose de mieux préciser les obligations imposées aux collectivités locales par la loi, et de permettre à l'Etat de se substituer à la commune en cas de carence de cette dernière.\nL'étude d'impact déposée en annexe du projet de loi se limite dans son estimation des conséquences budgétaires pour les collectivités locales à évaluer le montant de la contribution exigée, ceci alors que la construction de logements sociaux en grand nombre ne manquerait pas de créer une forte demande d'équipements nouveaux (crèches, écoles, voirie, équipements sportifs et culturels, ...).\nCette dépense prévisible n'est pas prise en compte par le Gouvernement dans l'élaboration de son projet de loi.\n· L'article 25 propose une nouvelle rédaction de la section 2 du chapitre II " Programme local de l'habitat " du titre préliminaire " Politique d'aide au logement " du livre troisième " Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat, aide personnalisée au logement ". Cette section serait composée de six articles numérotés de 302-5 à 302-10.\n· La nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation prévoit, dans un premier alinéa, que les nouvelles dispositions s'appliqueront aux communes dont la population est au moins égale à 1.500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de la pénultième année précédente, moins de 20 % des résidences principales au sens du I de l'article 1411 du code général des impôts.\nL'article L. 1411 du code général des impôts est relatif à l'assiette de la taxe d'habitation. Son paragraphe I dispose que " la valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable est diminuée d'un abattement obligatoire pour charge de famille. Elle peut également être diminuée d'abattements facultatifs à la base ".\nDans son rapport4(*), M. Patrick Rimbert s'est interrogé sur la pertinence de ce renvoi aux dispositions de l'article 1411 du code général des impôts en observant que la définition de la résidence principale sur laquelle l'ensemble de cette section du code de la construction et de l'habitation s'appuyait était explicitement mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 302-5 nouveau comme étant celles " qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d'habitation ".\nLa notion d'" agglomération " à laquelle il est fait mention dans le présent alinéa fait référence à la nomenclature de l'INSEE.\nLes logements sociaux retenus par le projet de loi pour l'application de cet article sont :\n- les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) ;\n- les logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 appartenant aux sociétés d'économie mixte et aux filiales de la société centrale immobilière de la caisse des dépôts et consignations ;\n- les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte d'outre-mer ;\n- les logements appartenant à l'entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de l'entreprise minière et chimique ;\n- les logements appartenant aux houillères de bassin et aux sociétés à participation majoritaire de Charbonnages de France ;\n- les logements-foyers dénommés résidences sociales.\nParc social au sens du projet de loi\nOrganismes d'habitations à loyer modéré\nSociétés d'économie mixte (conventionnés)\nSCIC et filiales (conventionnés)\nLe dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 302-5 nouveau prévoit que les résidences principales retenues pour l'application de la présente loi sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d'habitation.\nComme le souligne M. Patrick Rimbert dans son rapport5(*), les interlocuteurs auditionnés (Conseil national de l'habitat, Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, union nationale de la propriété immobilière) ont tous déploré l'exclusion du " parc privé d'occupation sociale " du périmètre des logements sociaux retenu dans le cadre de cet article.\n· L'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation institue à compter du 1er janvier 2002 un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le nombre des logements sociaux excède 15 % des résidences principales.\nLe prélèvement est égal à 1.000 francs multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales au sens du I de l'article 1411 du code général des impôts et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.\nLe prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des subventions foncières mentionnées à l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales et des moins values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrain en vue de la réalisation de logements sociaux et leur valeur vénale estimée par le service du domaine (troisième alinéa de l'article L. 302-6).\nLe produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle inscrit à section de fonctionnement du budget des communes soumises au prélèvement institué au présent article est diminué du montant de ce prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (quatrième alinéa de l'article L. 302-6).\nLorsque la commune appartient à une communauté urbaine, à une communauté d'agglomération ou à une communauté de communes compétentes pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cette communauté est dotée d'un programme local de l'habitat, la somme correspondante est versée à la communauté. Elle est utilisée pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux et des opérations de restructuration urbaine (cinquième alinéa de l'article L. 302-6).\nA défaut, cette somme est versée à l'établissement public foncier créé en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, si la commune appartient à un tel établissement. Dans tous les autres cas, elle est versée à un fonds d'aménagement urbain affecté aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social (cinquième alinéa de l'article L. 302-6).\nLes programmes locaux de l'habitat (PLH) sont des outils de programmation qui permettent d'articuler, dans le cadre des agglomérations, les politiques d'aménagement urbain et d'habitat. Présentant un caractère opérationnel direct, ils définissent pour une durée au moins égale à cinq ans les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et à favoriser la mixité sociale en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.\nCréés par l'article 78 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et renforcés par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, les PLH sont désormais régis par les articles L. 302-1 à L. 302-9 et R. 302-1 à R 302-27 du code de la construction et de l'habitation.\nL'élaboration d'un PLH est en principe facultative, mais très fortement encouragée dans les communes de plus de 200.000 habitants -et même obligatoire pour les communes comportant une zone urbaine sensible (art. 30 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996). Celle-ci est confiée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).\n· Le texte proposé pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les communes concernées par le prélèvement sur leurs recettes devront prendre des dispositions pour que soient réalisés les logements sociaux nécessaires pour rattraper le retard en vingt ans.\nLe conseil municipal définit un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux qui ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre 20 % du total des résidences principales (premier alinéa de l'article L. 302-7).\nDans certains cas une action au niveau intercommunal est prévue. En effet, lorsqu'une commune appartient à une communauté urbaine, une communauté d'agglomération ou à une communauté de communes compétente en matière de programme local de l'habitat, celui-ci fixe, de façon à favoriser la mixité sociale en assurant entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune de manière à accroître la part de ces logements par rapport au nombre de résidences principales. L'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour l'ensemble des communes de la communauté ne peut être inférieur au nombre total de logements locatifs sociaux dont la réalisation serait nécessaire, dans les communes soumises au prélèvement prévu par le premier alinéa de l'article L. 302-6, pour atteindre 20 % du total des résidences principales de ces communes (deuxième alinéa de l'article L. 302-7).\nLes programmes locaux de l'habitat devront préciser l'échéancier et les conditions de réalisation des logements sociaux soit par des constructions neuves soit par l'acquisition de bâtiments existants par période triennale.\nA défaut de programme local de l'habitat approuvé dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, la commune devra prendre, sur son territoire, les dispositions nécessaires pour permettre la réalisation du nombre de logements locatifs sociaux (troisième alinéa de l'article L. 302-7).\nEnfin, l'accroissement net du nombre de logements locatifs sociaux prévu pour chaque période triennale ne pourra être inférieur à 15 % de la différence entre le nombre de logements sociaux correspondant à l'objectif fixé et le nombre de logements sociaux sur le territoire de la commune, ces chiffres étant réévalués à l'issue de chaque période triennale (quatrième alinéa de l'article L. 302-7).\n· Le texte proposé pour l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit que la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant approuvé le programme local de l'habitat établit, au terme de chaque période triennale, un bilan portant en particulier sur le respect des engagements en matière de mixité sociale. Celui-ci est communiqué au conseil départemental de l'habitat. Lorsque les engagements figurant dans le programme local de l'habitat n'ont pas été tenus, ou lorsque, à défaut de programme local de l'habitat, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser n'a pas été atteint, le préfet, après avis du conseil départemental de l'habitat, constate la carence de la commune par arrêté motivé.\nA compter de cet arrêté, le prélèvement est porté à 2.000 francs multiplié par la différence entre 20 % des résidences principales au sens du I de l'article 1411 du code général des impôts et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, sans pouvoir excéder 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice (second alinéa de l'article L. 302-8).\nDans son rapport6(*), M. Patrick Rimbert a déploré " l'indétermination du cadre temporel dans lequel la procédure s'inscrit puisqu'une série de délais importants pour son effectivité -délai dans lequel le bilan est établi, délai dans lequel ce dernier se prononce, délai dans lequel le préfet constate, le cas échéant, la carence- ne sont pas précisés ".\n· Le texte proposé pour l'article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation prévoit la substitution du représentant de l'Etat en cas de carence. En effet, il dispose que dans les communes ayant fait l'objet de l'arrêté préfectoral constatant la carence, le préfet peut passer une convention avec un organisme pour la construction ou l'acquisition-réhabilitation de logements sociaux, en vue de réaliser les objectifs fixés au premier alinéa de l'article L. 302-7.\nPar ailleurs, il est envisagé que lorsque l'Etat verse à ces opérations une subvention foncière, une dépense égale est mise à la charge de la commune.\n· Le texte proposé pour l'article L. 302-10 du code de la construction et de l'habitation par le projet de loi concerne plusieurs dispositions réglementaires. Il dispose qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre notamment celles nécessitées par la situation particulière des départements d'outre-mer.\nIl précise par ailleurs que ce décret fixera les dépenses à retenir pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 302-6. On peut rappeler que cet alinéa prévoit que le prélèvement sur les recettes des communes est diminué du montant des dépenses exposées par la commune au titre des subventions foncières et des moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains en vue de la réalisation de logements sociaux et leur valeur vénale estimée par le service du domaine.\nII - Le texte adopté à l'Assemblée nationale\n· La discussion sur l'article 25 a été fort nourrie. L'opposition a défendu, sans succès, cinq amendements de suppression de cet article. Mme Martine Aurillac a estimé notamment, pour justifier sa demande de suppression, que le pouvoir attribué au préfet de se substituer au conseil municipal pour entreprendre la réalisation de logements sociaux portait gravement atteinte à la libre administration des communes. M. Jean Proriol a regretté que le Gouvernement mette en oeuvre une forme de " recentralisation ", alors qu'au même moment il avait chargé M. Pierre Mauroy d'une mission ayant pour objet de renforcer la décentralisation.\nM. Christian Estrosi a regretté que le texte ne tienne pas compte du " parc privé à occupation sociale ". M. Gilles Carrez, après avoir réaffirmé son attachement à la mixité sociale, s'est déclaré opposé à une loi qu'il a estimé uniforme, coercitive et contraignante.\nM. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, a défendu, quant à lui, le principe du développement du logement locatif social en estimant qu'il était le point de départ du parcours résidentiel. Il a souhaité replacer cet article " dans le cadre de la politique globale du logement, qui est une politique sociale du logement et non pas une politique du logement social ". Dans cette perspective, il s'est déclaré favorable " à la diversité, à l'opposé d'une société de ségrégation, de discrimination, de ghettoïsation "7(*).\n· Au cours de la discussion sur cet article 25, l'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par M. Patrick Rimbert, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges, comportant une nouvelle rédaction de l'article L. 302-5.\nCet amendement a pour conséquence de différencier le seuil de population déterminant l'application des présentes dispositions selon un critère géographique. Il conserve le seuil de 1.500 habitants en Ile-de-France, mais le relève à 3.500 habitants dans les autres régions.\nPar ailleurs, cet amendement a modifié la liste des logements retenus pour le calcul du quota de 20 %. Il exclut les logements intermédiaires du décompte mais intègre les logements conventionnés qui ont bénéficié d'opérations de réhabilitation de l'ANAH ainsi que les logements gérés par des associations et destinés à accueillir des familles en difficulté.\nSur proposition du Gouvernement, les foyers de travailleurs migrants et les foyers de jeunes travailleurs ont également été pris en compte.\nSur proposition de M. Bernard Bosson, et avec l'accord du Gouvernement et de la commission, les places de centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) agréés par les DDASS ont été intégrées.\nSur proposition de M. Etienne Pinte, les centres d'hébergement d'urgence ont été également pris en compte.\nAu total, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, la liste des logements sociaux retenue pour le calcul du quota de 20% est la suivante :\n- les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale agréés par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales,\n- les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, à l'exception de ceux construits, acquis ou améliorés à compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2,\n- les logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 appartenant aux sociétés d'économie mixte et aux autres bailleurs définis au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière,\n- les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer, les logements appartenant à l'Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin ainsi qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France,\n- les logements locatifs sociaux appartenant à d'autres bailleurs et faisant l'objet d'une convention conclue avec l'Etat en application de l'article L. 351-2, pour être mis à la disposition des personnes défavorisées mentionnées à l'article premier de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et les centres d'hébergement d'urgence,\n- les logements améliorés avec le concours financier de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et faisant l'objet d'une convention conclue avec l'Etat en application de l'article L. 351-2 et publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier,\n- les logements foyers dénommés résidences sociales, les foyers de jeunes travailleurs et les foyers de travailleurs migrants.\nLe dernier alinéa de cet article prévoit que les résidences principales retenues pour l'application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d'habitation. Le texte adopté par l'Assemblée nationale ne fait plus ainsi référence au paragraphe I de l'article 1411 du code général des impôts et se contente de ce dernier alinéa pour définir les résidences principales.\n· L'Assemblée nationale a adopté, sur proposition du Gouvernement, un amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article L. 302-5-1 et déterminant la procédure de comptage des logements sociaux. Cet article crée une obligation pour les propriétaires de logements sociaux de déclarer au préfet du département, avant le 1er juillet, un inventaire par commune des logements sociaux dont ils sont propriétaires au 1er janvier de l'année en cours, ceci sous peine d'amende.\nA partir de ces données, le préfet communique un premier chiffre à la commune avant le 1er octobre. La commune dispose alors d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. Après examen de ces observations, le préfet notifie, avant le 31 décembre, le nombre de logements sociaux retenus pour l'application de l'article L. 302.-5.\n· Après avoir précisé le caractère annuel du prélèvement prévu par le premier alinéa de l'article L. 302-6, l'Assemblée nationale a complété cet article par un alinéa nouveau qui prévoit que les communes seront dispensées du versement prévu au prorata du nombre de logements présenté dans chaque dossier de réalisation de logements déposé en bonne et due forme auprès des services de l'Etat, qui auront reçu un avis favorable de financement et qui n'auront pas pour autant fait l'objet d'un financement effectif de la part de ce dernier. Cette rédaction est le fruit de deux amendements identiques déposés par MM. Patrick Rimbert et Alain Cacheux.\nM. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville, avait demandé, sans succès, à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements en observant qu'ils donnaient l'impression qu'il y avait une sorte de réserve de la part de l'Etat en matière de financement des logements sociaux.\nL'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par M. Patrick Rimbert, rapporteur et Mme Janine Jambu qui prévoit que pour toutes les communes, dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 5.000 francs, ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales au sens du I de l'article 1411 du code général des impôts et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.\nMme Janine Jambu a déclaré que cet amendement tendait " à introduire pour les villes disposant de ressources financières élevées une progressivité de la pénalité en fonction du potentiel fiscal ", l'objectif étant de " rendre le système de prélèvement tout à la fois plus juste et plus efficace ".\nLe Gouvernement a proposé trois sous-amendements à cet amendement déposé par le rapporteur, qui ont également été adoptés par l'Assemblée nationale.\nLe plus important avait pour objet d'actualiser le chiffre de 5.000 francs, afin de tenir compte de la progression naturelle des potentiels fiscaux.\nLes deux autres étaient des amendements de précision dont un qui fixait l'année de l'actualisation. L'Assemblée nationale a ensuite adopté un amendement présenté par M. Patrick Rimbert, rapporteur, MM. Marc-Philippe Daubresse et Jean-Marie Morisset, précisant que le prélèvement ne serait pas effectué dans le cas où il serait inférieur à 25.000 francs.\nL'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par MM. Jean-Marie Morisset, Marc-Philippe Daubresse, Léonce Deprez, Pierre Micaux, Henri Plagnol, Mme Anne-Marie Idrac et les membres du groupe UDF-Alliance qui précise au troisième alinéa du texte proposé par le projet de loi pour l'article L. 302-6 que le montant des dépenses des travaux de viabilisation des terrains mis ensuite à disposition pour la réalisation de logements sociaux peut être diminué du prélèvement.\nElle a également adopté un amendement de M. Patrick Rimbert, rapporteur, et Mme Janine Jambu qui précise que les moins values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains de logements sociaux et leur valeur vénale ne peut être déduit du prélèvement que lorsque ces logements ont fait l'objet d'une réalisation effective.\nL'Assemblée nationale a adopté un amendement de M. Patrick Rimbert, rapporteur, et Mme Janine Jambu qui modifie les termes de la seconde phrase du huitième alinéa du texte proposé pour l'article L. 302-6 qui détermine l'emploi du prélèvement lorsqu'il est versé à une structure intercommunale.\nLe texte adopté prévoit que, dans les quartiers inscrits en contrat de ville ou dans les zones urbaines sensibles, ces ressources pourront servir à financer des opérations de renouvellement et de requalification urbains.\nElle a enfin adopté, contre l'avis du Gouvernement, un amendement proposé par M. Patrick Rimbert, rapporteur, M. Yves Dauge, Mme Janine Jambu et M. Daniel Marcovitch, tendant à supprimer, pour l'Ile-de-France, la possibilité que la contribution soit versée à l'établissement public foncier.\n· L'Assemblée nationale a modifié la rédaction proposée pour l'article L. 302-7 en adoptant plusieurs amendements. Elle a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Blazy qui exonère les communes soumises à des nuisances particulièrement élevées (aéroports, autoroutes...) du respect des obligations définies par cet article 25.\nElle a adopté un amendement de M. Daniel Vachez qui élargit aux communautés d'agglomérations nouvelles et aux syndicats d'agglomérations nouvelles, compétentes en matière de programme local de l'habitat, le soin d'organiser l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux sur le territoire communal.\nElle a adopté un amendement présenté par Mme Janine Jambu, MM. Michel Vaxès, Roger Meï, Gilbert Biessy, Claude Billard et les membres du groupe communiste, qui précise que, lorsque la politique de l'habitat est menée au niveau intercommunal, chacune des communes concernées doit se rapprocher de l'objectif de 20 % de logements sociaux.\nL'Assemblée nationale a également adopté un amendement présenté par M. Patrick Rimbert, rapporteur, et MM. Yves Dauge et Daniel Marcovitch, prévoyant que les communes non soumises au prélèvement ne pouvaient se voir imposer dans le cadre de l'intercommunalité la construction de logements sociaux supplémentaires sans leur accord.\nElle a adopté un amendement présenté par M. Patrick Rimbert, rapporteur, et Mme Janine Jambu qui prévoit que les programmes locaux de l'habitat doivent définir également un plan de revalorisation de l'habitat à loyer modéré existant, de façon à préserver partout la mixité sociale sans créer de nouvelles ségrégations.\nL'Assemblée nationale a finalement complété le texte proposé pour l'article L. 302-7 en adoptant un amendement présenté par M. Patrick Rimbert, rapporteur, Mme Janine Jambu et M. Jean-Michel Marchand, qui prévoit qu'à Paris, Lyon et Marseille, le programme local de l'habitat fixe, de façon à favoriser la mixité sociale en assurant entre les arrondissements une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, l'objectif de réalisation de logements sociaux sur le territoire de l'arrondissement de manière à accroître la part de ces logements par rapport au nombre de résidences principales.\nLors du débat à l'Assemblée nationale, M. Patrick Rimbert a déclaré8(*) que l'objectif de cet amendement n'était pas de faire respecter le seuil des 20 % par arrondissement, mais de rechercher un rééquilibrage.\n· L'Assemblée nationale a modifié la rédaction du texte proposé pour l'article L. 302-8 en adoptant deux amendements.\nLe premier, présenté par MM. Daniel Markovitch et Yves Dauge, a prévu le doublement du prélèvement mentionné à l'article L. 302-6 à compter du moment où le préfet aura constaté la carence de la commune par arrêté motivé. Le montant de ce prélèvement majoré ne pourra néanmoins excéder 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune.\nLe second amendement, adopté avec la sagesse du Gouvernement, présenté par M. Patrick Rimbert, rapporteur, a prévu qu'une commune qui ne respecterait pas ses objectifs de réalisation de logements ne pourrait pas recevoir l'agrément pour la réalisation de bureaux.\n· L'Assemblée nationale a adopté un important amendement présenté par Mme Janine Jambu, MM. Michel Vaxès, Roger Meï, Gilbert Biessy, Claude Billard et les membres du groupe communiste et apparentés, qui modifie la rédaction du texte proposé pour l'article L. 302-9 et qui impose aux préfets une compétence liée dans son action en substitution à une commune ayant fait l'objet d'un arrêté de carence.\nCe faisant, l'Assemblée nationale a durci le texte contre l'avis du Gouvernement et de la commission.\n· Les modifications apportées par l'Assemblée nationale à l'article 25 appellent plusieurs observations. Tout d'abord, si la liste des logements entrant dans la catégorie " logement social " a été effectivement modifiée, elle ne comprend toujours pas les logements en accession sociale à la propriété.\nPar ailleurs, le Gouvernement n'a pas été en mesure de donner des indications sur les conséquences de ces modifications sur la liste des communes concernées par le quota de 20 %. Cette liste a-t-elle évolué ? Dans quelles proportions ? C'est un élément précieux du débat qui devrait faire défaut lors de la discussion au Sénat.\nAu total, les modifications apportées par l'Assemblée nationale ont quasiment toutes eu pour conséquence de durcir le texte, que ce soit par exemple en limitant le pouvoir d'appréciation du préfet en matière de substitution au maire ou en établissant que le fait pour une commune de ne pas satisfaire à son quota de logements sociaux se traduirait pour une commune par une impossibilité de construire des bureaux.\nVotre commission ne peut qu'être en désaccord de telles évolutions qui insèrent les décideurs locaux dans une " toile réglementaire " qui limite leur liberté d'action et renforce le sentiment que le législateur nourrirait une méfiance à l'égard des élus locaux.\nCette démarche n'est pas sans rappeler les lois sur la réduction du temps de travail qui ont pareillement limité le pouvoir de gestion des entrepreneurs et illustré le manque de confiance du Gouvernement envers les chefs d'entreprise.\nCe projet de loi, comme ceux sur la réduction du temps de travail ou encore celui relatif à l'aménagement du territoire, illustre une forte propension du Gouvernement à la recentralisation et une préférence pour la réglementation qui ne peut recueillir l'assentiment de votre commission. La mixité sociale est un enjeu important, comme l'emploi ou l'aménagement du territoire mais il ne faut pas se tromper de méthode en considérant que tout peut venir " d'en haut " et qu'" il suffit " de prévoir des dispositions contraignantes et uniformes dans un texte pour obtenir le résultat souhaité sur le terrain. " On ne gouverne pas la société par décrets " a-t-on pu dire il y a déjà quelques années, c'est pourquoi sans perdre de vue l'objectif de mixité urbaine, votre commission vous propose de revenir sur les dispositions les plus contraignantes adoptées par l'Assemblée nationale, souvent contre l'avis du Gouvernement et d'introduire plus de souplesse dans le texte du projet de loi.\n· Votre commission vous propose ainsi d'adopter huit amendements à l'article 25.\nCes amendements, élaborés en commun avec les rapporteurs des autres commissions ayant été amenées à examiner le texte, incarnent la position commune adoptée par la majorité sénatoriale.\nIls apportent une réponse à chacune des objections qui avaient pleinement justifié les cinq amendements de suppression déposés par les députés de l'opposition lors du débat à l'Assemblée nationale. Ils ont pour objet de préserver les compétences des acteurs locaux tout en les incitant à développer une véritable politique de mixité sociale au niveau intercommunal.\nPar ailleurs, ils suppriment un certain nombre d'excès et d'incohérences introduits par l'Assemblée nationale, quelquefois contre l'avis de la commission et du Gouvernement. Ils constituent, à n'en pas douter, une contribution à l'enrichissement du texte et une base de discussion pouvant amener un rapprochement des points de vue entre les deux assemblées.\n· Le premier amendement que vous propose votre commission concernant l'article 25 du projet de loi modifie le champ d'application du dispositif proposé pour amener les communes à faire que leur parc de logements comprenne 20 % de logements sociaux.\nLe périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre devient le critère prioritaire pour définir le champ d'application du dispositif.\nPour les communes qui ne seraient pas membres d'une structure de ce type, le critère de l'agglomération INSEE est repris (cas de beaucoup de communes en Ile-de-France compte tenu du faible développement de l'intercommunalité).\nPour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux de 20 % est apprécié à l'échelle de l'établissement, étant précisé que l'objectif d'une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements doit être poursuivi par l'établissement public selon les dispositions prévues par le projet de loi pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation.\nPour les communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux de 20 % s'applique directement. Le dispositif proposé constitue donc une réelle incitation au regroupement intercommunal.\nLe dispositif demeure inapplicable aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont subi une baisse de population entre les deux recensements.\n· Le deuxième amendement a pour objet de réintroduire les logements en accession sociale à la propriété dans la liste des logements pris en compte pour calculer le nombre de logements sociaux dans la commune. Cette disposition permet de préserver la capacité de choix des responsables locaux quant aux différentes formes de logements sociaux à développer.\n· Le troisième amendement que votre commission vous propose d'adopter est d'ordre rédactionnel puisqu'il a pour objet de regrouper dans un même alinéa toutes les mentions relatives à des logements intermédiaires, d'urgence ou de réinsertion dans la liste des logements considérés comme " sociaux ".\n· Le quatrième amendement propose une nouvelle rédaction pour le texte de l'article 302-6 relatif aux modalités permettant d'atteindre l'objectif de 20 % avant d'envisager une pénalisation financière pour les communes qui n'auraient pas respecté ce taux.\nIl est proposé, par cet amendement, de préciser que la mise en oeuvre de l'objectif de 20 % devra s'appuyer sur le diagnostic et les orientations arrêtées dans le cadre du schéma de cohérence territoriale, du plan d'aménagement et d'urbanisation des sols et du programme local de l'habitat.\nLes dispositions, ajoutées par l'Assemblée nationale, relatives aux arrondissements de Paris, Marseille et Lyon ne sont pas reprises.\n· Le cinquième amendement est relatif aux pénalités financières ; il retient le principe d'une contribution, solution déjà retenue par la loi du 13 juillet 1991 d'orientation sur la ville, de préférence au " prélèvement " sur les recettes fiscales qui pourrait s'apparenter à une sanction.\nLe montant de la contribution restera calculé par rapport au stock de logements.\nIl sera pondéré en fonction du potentiel fiscal selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.\nLes différentes sommes venant en déduction de la contribution telles qu'elles sont énoncées par le projet de loi sont reprises dans l'amendement.\nLa référence aux différentes taxes directes locales perd de son utilité dès lors que l'on a substitué la contribution au prélèvement et n'est pas, par conséquent, reprise.\nL'amendement reprend en revanche la plus grande partie des dispositions du projet de loi relatives à la destination de la contribution, notamment lorsque la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.\nIl supprime en revanche le versement de la contribution à un établissement public foncier. Par souci de simplification et de lisibilité, l'amendement retient le principe que le versement s'effectuera au bénéfice soit d'un établissement public de coopération intercommunale, soit d'un fonds d'aménagement urbain créé au niveau national.\n· Le sixième amendement supprime l'arrêté préfectoral de carence de la commune qui sert de fondement au pouvoir de substitution du préfet. Il prévoit par ailleurs l'application de pénalités conventionnelles calculées de manière progressive.\n· Le septième amendement est un amendement de conséquence. Il supprime les dispositions permettant le doublement du prélèvement opéré sur les recettes fiscales d'une commune n'ayant pas atteint l'objectif des 20 % de logements sociaux compte tenu notamment du fait que le contrat d'objectif prévoit par ailleurs des pénalités conventionnelles.\n· Le huitième amendement supprime le pouvoir de substitution du préfet.\nL'ensemble de ces amendements permet de conserver l'objectif fixé par le Gouvernement sans porter atteinte à l'action des collectivités territoriales. Il comporte également des avancées majeures comme le fait de considérer l'objectif de 20 % au niveau intercommunal qui est de nature à recevoir l'agrément de ceux qui souhaitent préserver les acquis de la décentralisation et promouvoir la coopération entre collectivités locales.\nVotre commission des Affaires sociales vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.


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