newsletter Archives - Prépa Dalloz\nLa mobilisation générale pour la Justice\nLe 23 novembre 2021, 3000 magistrats et une centaine de greffiers ont signé une tribune publiée par Le Monde pour dénoncer l’état actuel du monde judiciaire qui souffrirait d’une charge de travail trop importante. Cette tribune a notamment été écrite en réaction au suicide d’une jeune magistrate en août dernier.\nElle porte sur une dénonciation d’un manque de moyens et de considération qui impliqueraient une perte de qualité de la Justice rendue aujourd’hui en France.\nLe 15 décembre dernier a eu lieu une journée de mobilisation des acteurs de la Justice (les magistrats, avocats, greffiers, etc.) en réaction à cette tribune.\nCette mobilisation arrive en plein Etats généraux de la justice dont le processus lancé par le Président de la République n’a pas encore été amorcé par les magistrats.\nTransmission d’une QPC au Conseil constitutionnel au sujet du caractère de stupéfiants des différentes variétés de cannabis\nLa chambre criminelle, dans un arrêt en date du 24 novembre 2021, transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la qualification du cannabis et de ses dérivés comme stupéfiants.\nSelon ses termes, la Cour de cassation considère que « la question posée présente un caractère sérieux dès lors que le renvoi par le législateur au pouvoir réglementaire de la définition des plantes, substances ou produits issus du cannabis, classés comme stupéfiants, sans l’encadrer, est susceptible de méconnaître les droits et libertés constitutionnellement garantis, en particulier l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».\nDe jurisprudence constante, la Cour de cassation affirmait pourtant que le cannabis devait être défini par référence à la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, convention qui ne fait pas de distinction en fonction de la variété du cannabis.\nL’évolution de la jurisprudence s’explique notamment par l’apparition sur le marché du cannabidiol (CBD) et des fleurs de cannabis qui ont un taux de THC trop faible pour avoir un effet psychotrope.\nLe 19 novembre 2020, dans un arrêt de principe, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que seuls les produits pouvant créer un risque pour la santé publique sont susceptibles d’être classés comme stupéfiants, au regard de la Convention de 1961.\nLa Cour de cassation s’est par la suite alignée avec cette décision par trois arrêts des 15 et 23 juin 2021 et l’a appliquée aux fleurs de cannabis issues de variétés dont le taux de THC est dosé à moins de 0,2%.\nLe Conseil constitutionnel devrait donc se prononcer très prochainement.\nL’adoption de la proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie\nLa loi du 6 décembre 2021 est venue compléter l’article 79-1, alinéa 2, du Code civil dans l’objectif de renforcer certains droits des parents d’un enfant né sans vie. En effet, le texte a été adopté en première lecture par le Sénat puis l’Assemblée nationale, les 10 juin et 26 novembre 2021.\nL’article 79-1, alinéa 2, du Code civil dispose désormais : « À défaut du certificat médical prévu à l’alinéa précédent, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant. Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique. L’acte dressé ne préjuge pas de savoir si l’enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal judiciaire à l’effet de statuer sur la question ».\nAinsi, les parents d’un enfant né sans vie pourront faire figurer sur l’acte d’enfant sans vie, le nom et prénom de l’enfant. Cet acte n’entraîne néanmoins aucun effet juridique. L’acte se matérialise par un document établi par un officier d’état civil.\nMéthodologie : travailler avec son Code\nSi vous avez pour projet de passer l’examen du CRFPA, vous allez nécessairement vous confronter à l’utilisation de différents codes. Pour vous préparer à l’examen de façon optimale, il vous faut dès maintenant vous familiariser avec leur utilisation !\nLe Conseil National des Barreaux (CNB) a confirmé que les documents autorisés (dont les codes) peuvent être surlignés ou soulignés, y compris sur la tranche, et tous signes peuvent être ajoutés (dont notamment des accolades, des flèches ou encore des croix). Les marque-pages, onglets ou signets sont également autorisés à condition d’être vierges.\nGardez en tête que vous devez toujours avoir votre Code avec vous : lors de vos révisions et lors de vos entrainements.\nPlusieurs éléments du Code peuvent vous être utiles pour votre préparation à l’examen. Prenons l’exemple du Code civil qui concerne tous les candidats, notamment pour l’épreuve de droit des obligations :\n– La table des matières : Vous y retrouvez le plan du Code, qui correspond généralement au plan de votre support de cours, avec la numérotation de tous les articles (ce qui est pratique pour la préparation de votre Code ou éventuellement lors de l’examen lorsque vous cherchez un article !). Vous pouvez très bien préparer la table des matières en effectuant un tri des parties par couleur si vous l’avez déjà fait dans votre Code ou dans votre support de cours.\n– La table des renvois : Vous pouvez y retrouver la concordance des anciens et nouveaux articles. Elle est particulièrement pratique pour tout ce qui se rapporte à l’ordonnance du 10 février 2016. Elle se trouve en fin de Code (avant l’index).\n– L’index : Il permet de retrouver les grandes thématiques par mots clefs. On y retrouve le numéro de l’article et parfois les numéros Dalloz de jurisprudence. Il se trouve en fin de Code.\n– La table chronologique : Elle fait référence aux autres codes présents dans le Code civil (exemple : Code de la consommation pour les clauses abusives). Elle permet également de retrouver dans le Code le numéro de page d’un texte de loi (exemple : loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation). Elle se trouve après la table des renvois.\nEn outre, lors de vos révisions, n’hésitez pas à aller chercher chaque article dans votre Code. Vous pourrez alors prendre connaissance des jurisprudences qui s’y rattachent et repérer les arrêts de principe et/ou d’espèce qui pourraient vous être utiles le jour de l’examen.\nAttention cependant, si l’utilisation du surlignage et des post-it est essentielle pour la préparation de votre Code, elle doit être faite méthodiquement et non pas dans l’excès, ce qui risquerait de vous perdre le jour J !\nBesoin d’encore plus d’astuces ? Dans cette vidéo Laetitia Ternisien, la directrice pédagogique de la Prépa Dalloz, vous donne tous ses conseils pour bien utiliser son Code, ainsi que d’autres ressources bien utiles (Légifrance, dalloz.fr) quand on fait du droit..\nL’utilisation du Code n’aura plus de secret pour vous !\nLE GUIDE POUR REUSSIR LE CRFPA BY PREPA DALLOZ\nVous envisagez de passer le CRFPA cette année et vous avez besoin de plus d’informations ? Vous cherchez les meilleurs conseils pour cartonner ? Vous êtes tout simplement curieux et vous souhaitez en savoir plus sur cet examen très sélectif et ses modalités ?\nLa Prépa Dalloz répond à vos attentes et vous fournit des éléments clés pour réussir le CRFPA dans un guide exclusif !\nPrésentation des épreuves et des matières, méthodologie, conseils de révisions, témoignages d’experts et d’étudiants… Ce livre blanc produit par nos équipes vous permettra de maîtriser le CRFPA de A à Z !\n🎁 En plus c’est cadeau : 2 sujets corrigés de Note de Synthèse et de Grand Oral à découvrir à l’intérieur 🎁\n==> Par ici pour le télécharger <==\nLe rejet par la Cour EDH d’une requête contre le pass sanitaire pour son absence d’épuisement des voies de recours internes et son caractère abusif\nCEDH 7 oct. 2021, Zambrano c/ France, n° 41994/21\nDans une décision en date du 7 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté une requête contestant la conventionalité du pass sanitaire pour absence d’épuisement des voies de recours internes et en raison de son caractère abusif. Le 7 octobre 2021 également, la Cour communique une requête contre la France au regard des conséquences de l’obligation vaccinale imposée aux membres de certaines professions par application de la loi n° 2021- 1040 du 5 août 2021.\nMonsieur Guillaume Zombrano, maître de conférence en droit privé à l’Université de Nîmes conteste la conventionalité de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (instaurant le dispositif du passe sanitaire) et la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (extension de l’application du passe sanitaire). Sur le site internet « no pass » dont il est le gérant, M. Zambrano encourage ses lecteurs à saisir la Cour dans le but de « saturer le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’homme par le nombre de plaintes ». 18 000 requêtes ont été adressées à la Cour.\nSur l’absence d’épuisement des voies de recours internes, le requérant souligne que la décision du Conseil constitutionnel (Cons. const. 5 août 2021, n° 2021-824, JT 2021, n° 244, p. 6, obs. E. Royer) rendait tout recours contre les textes d’application de la loi du 5 août 2021 ineffectif. La requête est ainsi déclarée irrecevable pour absence d’épuisement des voies de recours préalables.\nSur la qualité de victime, le requérant souhaite bénéficier, à l’image de la décision S.A.S c/ France, de l’application de la théorie de la victime potentielle. Dans un tel cas de figure, le requérant doit se prétendre effectivement lésé par la violation qu’il allègue et avoir fait l’objet d’une mesure individuelle d’application. Or, le requérant ne fournissant aucun élément sur sa situation personnelle et n’expliquant aucunement en quoi les manquements allégués l’affectent directement, il ne sera pas fait application de cette théorie.\nEnfin, la Cour retient l’abus du droit de recours (article 35), en raison de l’appel du requérant à faire « saturer » le fonctionnement de la Cour.\nLa consécration par le Conseil constitutionnel du premier principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France\nCons. const. 15 oct. 2021, n° 2021-940 QPC\nLe Conseil constitutionnel juge que l’obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer un ressortissant étranger dont l’entrée en France a été refusée, est conforme à la Constitution. Il consacre par ailleurs le premier principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.\nCette obligation trouve son origine dans la Directive (2001/51/CE) du Conseil du 28 juin 2001 qui reprend les dispositions de l’article 26 de la Convention d’application de l’accord de Schengen. L’article L213-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit « Lorsque l’entrée en France est refusée à un étranger, l’entreprise de transport aérien ou maritime qui l’a acheminé est tenue de le ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise ». Une amende administrative est par ailleurs prévue pour toute compagnie aérienne qui ne respecterait pas cette obligation (article L625-7 du CESEDA).\nLa société Air France fait l’objet de deux amendes en 2017 pour avoir manqué à son obligation de réacheminer deux passagers. La société conteste la légalité de ces amendes devant le Conseil d’Etat et présente notamment une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La société soutient que les dispositions législatives du CESEDA « lui imposeraient de maintenir sous la contrainte un étranger dans l’avion afin de le réacheminer, la conduisant à exercer, directement ou via les agents d’une société de sécurité privée recrutés afin d’assurer la sécurité et le bon ordre à bord de l’aéronef en cas de réacheminement, des prérogatives de souveraineté et de police réservées à l’État par l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 »\nLe Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler la conformité d’une loi de transposition, au regard de l’article 88-1 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a néanmoins assoupli cette position en 2006, en autorisant le contrôle d’une disposition législative de transposition lorsque celle-ci se heurte à « une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France », sauf à ce que le constituant y ait expressément consenti (Cons. const. 27 juill. 2006, n° 2006-540 DC, D. 2006. 2157).\nLe Conseil constitutionnel, au sujet de la force publique, a notamment considéré qu’elle est « la garantie de la garantie des droits » et que de ce fait, la méconnaissance de cette interdiction est directement invocable par la voie de la QPC (Cons. const. 10 mars 2011, n° 2011-625 DC, Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, AJDA 2011).\nLe Conseil constitutionnel considère ainsi que l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique » est nécessaire à la garantie des droits. Il estime néanmoins que l’obligation de réacheminement des ressortissants étrangers ne constitue pas une délégation des compétences de police. En effet, les entreprises de transport aérien ne sont tenues, à la requête de ces autorités, que « de la prise en charge de ces personnes et d’assurer leur transport. De ce fait, les dispositions contestées n’ont ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge de ces entreprises une obligation de surveiller la personne devant être réacheminée ou d’exercer sur elle une contrainte, de telles mesures relevant des seules compétences des autorités de police ».\nPour la première fois, il juge que cette interdiction constitue un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.\nLe constat dressé par le tribunal administratif de Paris dans « l’Affaire du siècle »\nLe tribunal administratif de Paris, par un jugement en date du 14 octobre 2021, impose à l’Etat la réparation des conséquences liées à sa carence en matière de lutte contre le réchauffement climatique.\nInitialement, les associations de défense de l’environnement Oxfam France, Notre Affaire à tous, Fondation pour la Nature et l’Homme et Greenpeace France, ont introduit en mars 2019 quatre requêtes devant le tribunal administratif de Paris en raison des manquements de l’Etat français en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Ces dernières sollicitent ainsi la réparation d’un préjudice moral et écologique.\nDans un premier temps, le tribunal administratif dans un jugement rendu le 3 février 2021 a affirmé que l’Etat devait effectivement réparer le préjudice écologique en raison du non-respect des objectifs établis par la France (en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre). Dans ce même jugement, le tribunal a prononcé l’extension de l’instruction afin de trancher ultérieurement sur les modalités de réparation du préjudice précité.\nLe tribunal relève une importante réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment en raison des effets de la crise sanitaire de la covid-19, réduction qui doit tout de même être prise en considération en ce qu’elle permet en partie la réparation du préjudice. À la date du jugement, le préjudice est à hauteur de 15 Mt CO2eq.\nL’Etat doit ainsi prendre toutes les mesures utiles à la réparation de ce préjudice à hauteur de la part non compensée d’émissions de gaz à effet de serre au titre du premier budget carbone. Les modalités de ces mesures relèvent de la libre appréciation du gouvernement.\nLe tribunal administratif juge que cette réparation doit être effective au 31 décembre 2022, au plus tard et qu’il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.\nMéthodologie : le système Leitner\nSi vous êtes un adepte des flash-cards (ou cartes mémoires), cette méthode de révision pourrait vous intéresser ! C’est Sebastian Leitner, un journaliste scientifique allemand, qui est à l’origine du système Leitner qui permettrait d’améliorer l’efficacité des flash-cards.\nL’idée est de classer les cartes mémoires dans différents groupes, selon la connaissance ou non du contenu de ces cartes. En d’autres termes, lorsque vous vous interrogez sur le contenu d’une carte mémoire, si vous connaissez celui-ci, vous pouvez classer cette carte dans le compartiment suivant.\nLorsque vous ne connaissez pas le contenu de la carte, vous devez la renvoyer dans le compartiment précédent (ou la laisser dans le premier compartiment). Ainsi, moins vous connaissez une carte mémoire, plus vous devez la retravailler. Cette méthode est particulièrement utile si vous avez du mal à vous organiser dans vos révisions ou à prioriser certaines parties de vos cours à d’autres !\nLe mercredi 20 octobre, le tournage des vidéos de jury-pilote du Grand Oral ont eu lieu dans nos locaux ! En effet, afin que les étudiants puissent avoir l’opportunité de se faire une idée du déroulement de cette épreuve si redoutée, la Prépa Dalloz filme chaque année plusieurs simulations de Grand Oral, avec la participation des étudiants de la Prépa.\nLes étudiants inscrits en formule annuelle et estivale ont ainsi accès à ces vidéos, avant le déroulement des épreuves orales qui ont généralement lieu au mois de novembre.\nPour la première fois cette année, la Prépa Dalloz a également filmé des simulations de l’épreuve orale d’anglais, épreuve dont les étudiants ont tendance à s’interroger sur son contenu !\nTournage des simulations de l’épreuve orale d’anglais\nPODCASTS AMICUS CURIAE – « RACONTE-MOI UN ARRÊT » : ÉPISODES 3 ET 4\nLa série de podcasts « Raconte-moi un arrêt », produite par Amicus Curiae, en partenariat avec la Prépa Dalloz CRFPA et Les Surligneurs s’est poursuivit ce mois-ci avec deux nouveaux épisodes !\nCes podcasts vous permettront de mieux saisir les tenants et les aboutissants de certaines décisions de justice. Découvrez les épisodes 3 et 4 sont juste ici !\nRendez-vous le 4 novembre sur notre page Facebook pour écouter l’ultime épisode.\nLa playlist YouTube réalisée par la chaîne Le Droit en 5 minutes, en partenariat avec la Prépa Dalloz continue ! Au programme : une vidéo en responsabilité civile délictuelle tous les lundis 19h00 jusqu’au 29 novembre ! L’idéal pour réviser cette matière au programme du CRFPA, ou tout simplement pour consolider ses acquis !\nLe positionnement de la Cour de cassation sur la commercialisation du cannabidiol et des fleurs de chanvre\nCrim. 15 juin 2021, F-D, n° 18-86.932 ; Crim. 23 juin 2021, FS-P, n° 20-84.212\nLa Cour de Cassation s’est finalement prononcée sur la légalité du commerce de cannabidiol (=CBD, molécule extraite du chanvre, dénuée d’effet psychotrope) et des fleurs de chanvre. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), avait conclu que la règlementation française ne pouvait interdire le commerce de CBD, lorsqu’il est produit légalement dans un autre Etat membre, sauf si la France arrive à justifier cette interdiction par un objectif de santé publique (CJUE 19 nov. 2020, B.S. et C.A., aff. C-663/18). Dans un premier arrêt du 15 juin, la Cour de cassation affirme que la commercialisation de produits composés de Cannabidiol ne peut être interdite en l’absence de preuve que ceux-ci entrent dans la catégorie des stupéfiants. En effet, les juges du fond vont observer que le Cannabidiol n’est pas inscrit sur la liste des substances vénéneuses ainsi que sur celle des substances stupéfiantes. En l’absence de présence avérée de THC dans les produits commercialisés, la fermeture de l’établissement n’a pas été jugée justifiée par les juges d’appel. Dans un arrêt du 23 juin, la Cour de cassation affirme que la commercialisation de fleurs de chanvre, dont le taux de THC est faible, est légale dès lors que celles-ci ont été produites légalement dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Pour rappel, la CJUE considère que les produits stupéfiants ne peuvent bénéficier du principe de la libre circulation en dehors des circuits surveillés de l’usage à des fins médicales ou scientifiques (CJUE 16 déc. 2010, Josemans c. Burgemeester van Maastricht, aff. C-137/09). Dès lors, tout produit dont le taux de THC est supérieur à 0,2% demeure hors du champ d’application des libertés de circulation.\nLa condamnation d’un journal à anonymiser un article de presse archivé jugée conventionnelle\nCEDH 22 juin 2021, Hurbain c. Belgique, req. n° 57292/16\nEn 1994, le journal belge « Le Soir » publie un article relatant un accident de voiture ayant causé le décès de deux personnes et blessé trois autres. Dans cet article figure le nom complet du conducteur responsable de cet accident. Condamné pour ces faits en 2000, le conducteur se voit réhabilité en 2006. En 2010, suite à la mise en ligne des archives du quotidien belge, le conducteur demande au journal de supprimer l’article, au moins l’anonymisation de celui-ci. Face au refus du journal, le conducteur assigne celui-ci en 2012 devant les juridictions belges afin d’obtenir l’anonymisation de l’article, ce qui sera effectivement retenu par ces dernières. Se considérant comme victime d’une atteinte à la liberté d’expression, l’éditeur saisit la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête pour violation de l’article 10 de la Conv. EDH. La Cour de Strasbourg constate effectivement une ingérence dans le droit à la liberté d’expression de l’éditeur. Dès lors, elle va effectuer une mise en balance entre, d’une part, le droit de l’éditeur de communiquer des informations au public et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée du conducteur. La Cour pris en considération plusieurs critères propres à sa jurisprudence : la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, la contribution à un débat d’intérêt général, etc… Enfin, il s’agissait notamment d’établir si l’atteinte à l’article 10 de la Convention était en l’espèce proportionnée au but légitime poursuivi. La Cour estime à six voix contre une qu’il n’y a pas eu violation de l’article 10 dans les circonstances de l’espèce. On peut dès lors se poser la question d’une possible reconnaissance d’un droit à l’oubli numérique, dans des circonstances similaires.\nLe préjudice moral des associations agréées pour la protection de l’environnement\nCrim. 29 juin 2021, FS-P, n° 20-82.245\nSuite à une opération de dégazage de la centrale nucléaire de Golfech en 2016 qui a donné lieu à un rejet irrégulier de gaz radioactif dans l’atmosphère, plusieurs associations ont déposé plainte. Électricité de France (EDF) a été poursuivie puis s’est finalement vue relaxée. Seules les associations (parties civiles) ont interjeté appel, de telle sorte que la cour d’appel était uniquement saisie de la question de la faute civile commise par EDF. Les associations se vont vues intégralement déboutées de leurs demandes et ont alors formé un pourvoi. Les associations ont soulevé le fait d’avoir été déboutées de leurs demandes indemnitaires au motif de l’absence de préjudice aux intérêts collectifs qu’elles défendent. La Cour de cassation, au regard des articles 593 du code de Procédure Pénale et L142-2 du Code de l’environnement, indique : « il résulte du premier de ces textes que les associations agréées ou déclarées répondant aux conditions qu’il fixe et qui ont notamment pour objet la protection de l’environnement ou la sûreté nucléaire peuvent obtenir réparation du préjudice moral que causent aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre le non-respect de la réglementation destinée à la protection de l’environnement ou relative aux installations classées » et souligne « que la seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral indemnisable ». Il reviendra dès lors à la cour d’appel de Bordeaux d’évaluer ce préjudice moral.\nMéthodologie : Connaissez-vous les vidéos « Study with me » ?\nLorsqu’en 2020 la majorité des étudiants ont dû travailler de chez eux, parfois sans voir personne, une tendance s’est particulièrement développée sur YouTube : les vidéos « Study with me ».\nLes créateurs de ces vidéos vont se filmer en travaillant, tout en suivant un rythme précis, généralement celui de la technique de travail « Pomodoro » (technique que vous pouvez retrouver dans notre Newsletter du mois de mars). Pour rappel, il s’agit de travailler pendant une certaine durée de temps (25 ou 50 minutes) et de prendre des courtes pauses (5 ou 10 minutes). La durée de ces vidéos peut varier : 2 heures, 3 heures, 5 heures et plus encore. Que vous soyez efficace sur une période de révisions courte ou au contraire plus longue, vous devriez trouver la vidéo qui vous convient le plus !\nLa vidéo peut être accompagnée de musique de fond, il peut s’agir de musique classique, de jazz, ou encore de lofi. Il y en a pour tous les goûts ! La vidéo peut également conserver ses bruits de fond et vous aurez alors l’impression d’être aux côtés d’un autre étudiant. Si vous êtes friands des « bruits blancs » pour vous concentrer, vous trouverez votre bonheur avec des vidéos accompagnées de bruits de pluie, d’orage, d’océan ou encore de chants d’oiseaux.\nSi vous vous sentez démotivé dans vos révisions du CRFPA, ou que vous souhaitez varier votre méthode de travail, les vidéos « Study with me » devraient pouvoir vous aider !\nLe jeudi 15 juillet dernier marquait le début du stage d’été de la Prépa Dalloz ! Les étudiants inscrits en « présentiel » se sont rendus au sein de la MAS, située au cœur du 13ème arrondissement de Paris, tandis que les étudiants inscrits en « distanciel » ont pu assister à la réunion de rentrée via la plateforme de la Prépa Dalloz. C’est le jour-même ainsi que le lendemain que les étudiants ont d’ores et déjà dû composer pour les premiers galops d’essai du CRFPA !\nLe stage d’été, pris en complément d’une préparation annuelle ou estivale, permet aux étudiants de se préparer intensivement à l’examen du CRFPA tout au long de l’été. Les inscrits, en présentiel et distanciel, composeront un total de 16 galops d’essai et auront l’occasion de suivre des conférences d’actualisation ainsi que des corrections collectives.\nEn cette période intensive de révisions, la Prépa Dalloz souhaite un bon courage à toutes les personnes se préparant à l’examen du CRFPA !\nLe Syndicat national des journalistes et la Ligue des droits de l’homme, rejoints ensuite par d’autres organisations syndicales et de défense des droits de l’homme, reprochaient à plusieurs dispositions du SNMO de faire obstacle à l’exercice de leur profession par les membres de la presse. Le Conseil d’État admet la compétence de principe du ministre pour adopter un tel acte, en tant que titulaire du pouvoir de police et chef de service. Mais celui-ci n’en devait pas moins respecter la liberté d’expression, dont le Conseil d’État rappelle l’importance. La haute juridiction ajoute que la présence de la presse et des journalistes lors de manifestations « revêt une importance particulière en ce qu’elle permet de rendre compte des idées et opinions exprimées et du caractère de cette expression collective ainsi que, le cas échéant, de l’intervention des autorités publiques et des forces de l’ordre, et contribue ainsi notamment à garantir, dans une société démocratique, que les autorités et agents de la force publique pourront être appelés à répondre de leur comportement à l’égard des manifestants et du public en général et des méthodes employées pour maintenir l’ordre public et contrôler ou disperser les manifestants ». Sur ce fondement, il annule les dispositions pouvant faire obstacle au libre exercice de leur profession par les journalistes. À commencer par le point 2.2.1 qui les autorise à porter des équipements de protection « dès lors que leur identification est confirmée et leur comportement exempt de toute infraction ou provocation ». Ce paragraphe, pour le Conseil d’État, « revient à fixer, dans des termes au demeurant ambigus et imprécis, des conditions au port, par des journalistes, d’équipements de protection lors des manifestations ». Or le ministre de l’Intérieur ne dispose pas, « en sa qualité de chef de service, d’une compétence pour édicter de telles règles à l’égard des journalistes, non plus d’ailleurs qu’à l’égard de toute personne participant ou assistant à une manifestation ». Le membre de phrase en cause est annulé. L’un des éléments les plus critiqués du schéma était le point 2.2.4 qui affirmait que le délit de participation volontaire à un attroupement était applicable aux journalistes et que ceux-ci devaient donc quitter les lieux après les sommations de se disperser. Pour le Conseil d’État, si les dispositions des articles 431-4 et 431-5 du Code pénal « ont pour effet d’interdire à toute personne, quelle que soit sa qualité, de continuer à participer volontairement à un attroupement après les sommations, elles ne sauraient par elles-mêmes faire échec à la présence de la presse sur le lieu d’un attroupement afin que les journalistes puissent […] rendre compte des événements qui s’y produisent. Les journalistes peuvent ainsi continuer d’exercer librement leur mission lors de la dispersion d’un attroupement sans être tenus de quitter les lieux, dès lors qu’ils se placent de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec les manifestants et ne fassent obstacle à l’action des forces de l’ordre. Il en va de même pour les observateurs indépendants ».\nDans son numéro daté du 19 juillet 2015, le magazine Lui publia la photographie d’un acteur américain prise sans autorisation sur une plage dans un moment de loisir ; était apposée à côté de l’article la mention « KCS ». L’intéressé assigna la société Lui et la société KCS Presse aux fins d’obtenir, sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, leur condamnation à lui payer chacune une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, l’interdiction de commercialiser le cliché litigieux. Le 20 janvier 2020, la cour d’appel de Paris rejeta l’ensemble des demandes formées contre la société KCS Presse. Par son arrêt, la première chambre civile casse l’arrêt d’appel en considérant que, aux visa des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne, « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation ». Ainsi, la cour d’appel, en réduisant l’éventuelle faute de la société KCS Presse à l’égard de l’acteur à la seule commercialisation du cliché volé, a méconnu les textes susvisés. Cette jurisprudence est la continuité de l’arrêt Reklos dans lequel la Cour de Strasbourg énonce que la maîtrise par les individus de leur image « implique dans la plupart des cas la possibilité pour l’individu de refuser la diffusion de son image [et] comprend en même temps le droit pour lui de s’opposer à la captation, la conservation et la reproduction de celle-ci par autrui ». Ainsi, « sa protection effective présuppose, en principe […], le consentement de l’individu dès sa captation et non pas seulement au moment de son éventuelle diffusion au public » (§ 40).\nUn couple de femmes islandaises sont mariées et vivent à Kópavogur, en Islande. Elles ont eu recours à une mère porteuse aux États-Unis, avec un double don de gamètes, et sont devenues les parents d’un petit garçon né par gestation pour autrui en Californie en février 2013. À leur retour en Islande, elles se heurtent au refus de l’état civil islandais d’enregistrer l’enfant comme étant le leur. En effet, constatant que l’enfant était né d’une mère porteuse américaine, les services islandais ont considéré que l’enfant n’avait pas automatiquement droit à la nationalité islandaise. Considéré comme mineur non accompagné, l’enfant a été pris en charge par les autorités islandaises et placé en accueil familial chez les deux mères d’intention. La décision de l’état civil est confirmée en appel par le ministre de l’Intérieur, en raison de l’absence de fondement en droit islandais pour accorder la nationalité à l’enfant. Les requérants ont alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme en alléguant une violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction des discriminations) de la Convention européenne des droits de l’homme. La CEDH relève que la gestation pour autrui est illégale en Islande, où la femme qui accouche est considérée comme la mère. Dans la mesure où les deux mères d’intention se sont occupées de l’enfant sans interruption depuis sa naissance, elle conclut à l’existence d’une vie familiale entre eux, nonobstant l’absence de lien biologique. Mais les autorités islandaises, en octroyant la nationalité islandaise à l’enfant et en le plaçant en accueil familial auprès des deux mères d’intention, avaient pris des mesures pour protéger cette vie familiale. La Cour européenne semble ici fidèle à sa jurisprudence (CEDH 19 nov. 2019, nos 1462/18 et 17348/18) : nul besoin de transcrire un lien de filiation qui ne correspond pas à une réalité biologique, si l’enfant issu de mère porteuse à l’étranger a la possibilité d’être adopté par ses parents d’intention, pour autant qu’une vie familiale ait déjà été consolidée.\nL’auteur d’un pourvoi en cassation avait laissé expirer le délai de quatre mois qui lui était imparti pour remettre un mémoire ampliatif (C. pr. civ., art. 978). La déchéance de son pourvoi a donc été constatée. Le défendeur au pourvoi a saisi le tribunal d’instance de Vannes afin de solliciter notamment le paiement d’une somme de 1 200 € au titre des frais de constitution d’avocat à la Cour de cassation ainsi que celle de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal d’instance de Vannes a fait droit à ces demandes en soulignant que le demandeur avait commis une faute en s’abstenant de déposer un mémoire dans le délai de quatre mois, d’où un légitime pourvoi en cassation. La Cour de cassation a censuré le jugement au visa de l’article 1240 du code civil, en considérant que « le défaut d’accomplissement d’une charge de la procédure par la partie à laquelle elle incombe ne constitue pas, en l’absence d’abus, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur », de sorte que celui-ci « n’encourt d’autres sanctions que celles prévues par les règles procédurales applicables à l’instance en cause ». Il en découlait que la seule circonstance que l’auteur du pourvoi en cassation n’ait pas déposé son mémoire ampliatif ne pouvait constituer une faute justifiant le paiement de dommages-intérêts. C’est la première fois à notre connaissance que la Cour de cassation entreprend d’esquisser un régime juridique des charges processuelles et elle y procède en reprenant les enseignements d’une doctrine majoritaire.\nMéthodologie : Méthode Feynman ou “méthode de la feuille blanche”\nFLASH INFO ! LA PRÉPA DALLOZ PROPOSE DES SUPPORTS POUR PRÉPARER L’ÉPREUVE D’ANGLAIS DU CRFPA !\nLa Prépa Dalloz prépare depuis de nombreux mois des supports pédagogiques afin de préparer de manière efficace l’épreuve d’anglais du CRFPA.\nD’un guide de présentation et de conversation avec des conseils, du vocabulaire essentiel, des astuces pour avoir un anglais plus naturel et des exemples de présentations en anglais.\nDe fiches thématiques permettant d’acquérir le vocabulaire et les connaissances nécessaires dans chaque matière. De même, la Prépa Dalloz propose des articles d’actualité en anglais et une proposition de plan détaillé.\nCes documents permettront à tout étudiant passant le CRFPA avec la Prépa Dalloz de préparer au mieux cette épreuve linguistique.\nLe 28 décembre 2014, un avion, parti d’Indonésie à destination de Singapour, s’est abîmé en mer. Tous les passagers et membres de l’équipage ont malheureusement péri. Le 4 juillet 2016, divers ayants droit des victimes ont alors engagé une action en responsabilité civile à la fois contre la compagnie aérienne (une société indonésienne), le propriétaire de l’avion (une société allemande), le constructeur (une société française) et son fournisseur (une autre société française), devant le tribunal de grande instance d’Angers, lieu du siège social de cette dernière société. Le fournisseur a formé un recours en garantie contre la compagnie aérienne, également devant le tribunal de grande instance d’Angers et la compagnie aérienne, le fournisseur et le constructeur ont saisi le juge de la mise en état d’une exception d’incompétence au profit des juridictions indonésiennes. La question se pose de savoir devant quelle juridiction et sur quel fondement la compagnie aérienne doit-elle être attraite. La Cour de cassation estime que, dans la mesure où le transporteur aérien étant une société domiciliée dans un État tiers à l’Union européenne, la cour d’appel en a justement déduit que cette société ne pouvait être attraite en France sur la base de l’un des chefs de compétence dérivée du règlement Bruxelles 1 bis. La Cour de cassation considère ensuite que la Convention de Montréal car l’Indonésie, État du point de départ du vol, n’en était pas encore partie. La Cour de cassation applique donc l’article 28 de la Convention de Varsovie selon lequel « [l]’action en responsabilité est portée, au choix du demandeur, dans le territoire d’une des hautes parties contractantes, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination ». Ainsi, que l’on retienne l’un ou l’autre des deux chefs de compétence prévus par celui-ci, le transporteur aérien ne pouvait être poursuivi que devant une juridiction indonésienne. La Cour de cassation ajoute que l’article 28, alinéa 1er, de la Convention de Varsovie « édicte une règle de compétence directe ayant un caractère impératif et exclusif, de sorte qu’elle fait obstacle à ce qu’il y soit dérogé par application des règles internes de compétence, et notamment celle de l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile » et que « la Convention de Varsovie ne s’applique qu’aux parties liées par le contrat de transport et que, par conséquent, l’appel en garantie du constructeur d’aéronefs ou de son sous-traitant contre le transporteur, ne relève pas du champ d’application de cette Convention ».\nCE, ord., 6 mai 2021, req. n° 451455, n° 451940 et n° 425144\nLe juge des référés du Conseil d’État a été saisi de plusieurs requêtes visant à ordonner la suspension de l’exécution des dispositions de l’article 4 du décret du 29 octobre 2020 en ce qu’elles instituent un confinement et un couvre-feu pour les personnes vaccinées, et de l’article 2 du décret 2 avril 2021. Celui-ci a également été saisi d’une requête visant à enjoindre à l’État de faire droit à la demande formulée dans le courrier du recteur de la Grande Mosquée de Paris au ministre de l’Intérieur en date du 21 avril 2021 et d’autoriser en conséquence l’ouverture des mosquées en France. Ces trois ordonnances mettent en exergue différentes libertés fondamentales qui entrent en percussion entre elles, au juge administratif de régler ce conflit. Les deux premières ordonnances précitées opposent le principe de précaution à la liberté d’aller et de venir des personnes supposées être immunisées par l’inoculation d’un vaccin qui constitue notamment un principe à valeur constitutionnelle. La troisième ordonnance oppose le principe de précaution à la liberté de culte qui constitue une liberté fondamentale. Le juge des référés devait trancher la question de la pertinence de la vaccination face au virus : les personnes vaccinées peuvent-elles être dispensées des mesures de restriction de circulation ? Le Conseil d’État apporte une réponse négative. Cependant, d’abord, la vaccination vise avant tout à protéger la personne vaccinée contre la forme la plus grave de la maladie causée par la covid-19 et non pas d’aboutir à immunisation totale contre celle-ci et, ensuite, l’administration ne dispose pas des moyens d’identifier sans erreur et de manière certaine les personnes vaccinées. En outre, les pouvoirs publics ne sont pas en mesure de s’assurer de l’identité et du contrôle des personnes qui disposeraient d’un motif spécial pour se rendre dans les différentes mosquées pour célébrer cet évènement religieux.\nEn l’espèce, l’avocat général doyen, procureur général par intérim de la cour d’appel, a infligé un avertissement à une substitute du procureur de la République, pour avoir manqué aux devoirs de l’état de magistrat, notamment aux devoirs de loyauté, de réserve, de dignité et de délicatesse envers ses collègues et pour avoir porté atteinte à l’image de l’institution judiciaire. Il lui était reproché, d’une part, d’avoir tenu des propos agressifs à l’égard de deux collègues magistrats et, d’autre part, d’avoir adopté des initiatives personnelles dans la réquisition de peines contraires aux orientations de politique pénale définies par le procureur de la République conduisant à des incohérences dans l’action du parquet, sans concertation avec ses collègues et sa hiérarchie et, enfin, d’avoir eu des « usages inappropriés » des réseaux sociaux. En l’espèce, l’avertissement du magistrat a été prononcé à raison, d’une part, de propos agressifs tenus à l’égard de deux collègues magistrats et, d’autre part, « d’initiatives personnelles dans la réquisition de peines contraires aux orientations de politique pénale définies par le procureur de la République conduisant à des incohérences dans l’action du parquet, sans concertation avec ses collègues et sa hiérarchie, et, enfin, d’usages inappropriés des réseaux sociaux ». La Haute juridiction juge qu’eu égard à ces faits, « l’avocat général doyen, procureur général par intérim n’a pas fait une inexacte application des dispositions […] en estimant qu’ils caractérisaient un comportement constitutif […] d’un manquement aux devoirs de son état, notamment au devoir de délicatesse à l’égard de ses collègues et au devoir de loyauté ». Cette décision du Conseil d’État illustre – une fois encore – la complexité de l’équilibre juridique entre l’indépendance des membres de l’autorité judiciaire d’une part, et la subordination hiérarchique et organique du ministère public, d’autre part. conduire la politique d’action publique déterminée par le gouvernement en matière pénale. Le Conseil d’État valide cette fois-ci la possibilité de retenir comme motif d’avertissement l’expression inappropriée du magistrat sur les réseaux sociaux.\nL’affaire hautement sensible et médiatisée mettant en cause le cardinal Barbarin, ancien archevêque de Lyon, pour ne pas avoir dénoncé des faits anciens d’agressions sexuelles commises par un abbé de son diocèse à l’encontre de victimes mineures, mais parvenus à sa connaissance une fois ces dernières devenues majeures, s’achève par l’examen de deux questions inédites par la chambre criminelle : la non-dénonciation d’agressions sexuelles à l’égard de victimes mineures peut-elle être poursuivie nonobstant la prescription des faits ? L’obligation de dénonciation de tels faits continue-t-elle à s’imposer au dépositaire de révélations faites par des victimes devenues majeures et en mesure de dénoncer les faits par elles-mêmes ?\nAvant de répondre à ces deux questions nouvelles, la chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme qu’en vertu de l’article 434-3 du Code pénal dans sa version applicable aux faits de la cause (la révélation litigieuse datant de 2010 et n’ayant pas fait l’objet d’une enquête préliminaire qu’en 2016), la non-dénonciation d’agressions sexuelles sur mineur est un délit instantané. Il en découle qu’en l’espèce, la prescription commençait à courir à compter du jour où les faits avaient été portés à la connaissance du prévenu. La Cour de cassation considère en outre que, concernant la première question, « la condition que la prescription ne soit pas acquise ne figure pas à l’article 434-3 du Code pénal, d’autre part, les règles relatives à la prescription sont complexes et ne peuvent être laissées à l’appréciation d’une personne qui peut, en particulier, ignorer l’existence d’un acte de nature à l’interrompre ». L’élément matériel du délit de non-révélation d’agressions sexuelles sur mineur tient donc uniquement au défaut d’information de l’autorité judiciaire. Concernant la seconde que la chambre criminelle fait une autre appréciation de l’article 434-3 du Code pénal et estime que ce texte n’impose la dénonciation que lorsqu’elle est « particulièrement nécessaire en raison de certaines circonstances de fait ». Dès lors, « cet article a pour but de lever l’obstacle aux poursuites pouvant résulter de ce que l’âge ou la fragilité de la victime l’ont empêchée de dénoncer les faits. Il en résulte que, lorsque cet obstacle est levé, l’obligation de dénonciation ainsi prévue disparaît. ». La chambre criminelle en conclut que la condition tenant à la vulnérabilité de la victime doit non seulement exister au moment où les faits ont été commis, mais également au moment de leur révélation à la personne poursuivie pour non-dénonciation.\nMéthodologie : le ming mapping\nSchéma : https://www.welcometothejungle.com/fr/articles/mind-mapping-travail\nLe mind mapping numérique\nLes actualités de la Prépa Dalloz\nLe kit du parfait petit étudiant en Droit Prépa Dalloz\nPour toute inscription à l’une de nos formules, recevez un kit du parfait petit étudiant en Droit afin d’être équipée comme il se doit pour la préparation à l’examen du CRFPA (envoi en France métropolitaine uniquement).\nCe kit vous permettra ainsi de vous préparer au mieux et de customiser vos fournitures d’examen.\nAlors, profitez-en ! Cette offre est valable depuis le 11 mai et jusqu’au 15 juin.\nJeu concours “Gagne une prépa estivale en ligne” Prépa Dalloz\nDepuis le 20 mai et jusqu’au 8 juin inclus, nous vous proposons de remporter une prépa estivale en ligne d’une valeur de 1 310€ TTC ! (tarif hors promotions en cours).\nAffaire Sarah Halimi : la Cour de cassation considère que les bouffées délirantes causées par la consommation de produits stupéfiants peuvent abolir le discernement\nCrim, 14 avr. 2021, n° 20-80.135, FS-P-I\nDans son arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation considère qu’une personne qui a commis un acte sous l’emprise d’une bouffée délirante abolissant son discernement ne peut pas être jugée pénalement. La Cour de cassation considère, en effet, que l’article 122-1 du Code pénal ne distingue pas selon l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition de ce discernement. Dès lors, l’abolition du discernement peut, selon cet article, provenir d’une bouffée délirante causée par la consommation régulière de produits stupéfiants.\nUne proposition de loi était alors déposée le 11 février 2021 et le gouvernement engageait la procédure accélérée le 18 février. Ce texte offre aux détenus la possibilité de saisir un juge lorsqu’ils estiment que leurs conditions d’incarcération sont contraires au respect de leur dignité. Dans son article unique, la loi énonce en effet que « toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine peut saisir le juge des libertés et de la détention, si elle est en détention provisoire, ou le juge de l’application des peines, si elle est condamnée et incarcérée en exécution d’une peine privative de liberté, afin qu’il soit mis fin à ces conditions de détention indignes ». Les intéressés devront apporter au magistrat des éléments suffisants et circonstanciés à l’appui de leur requête. Si la requête du détenu est jugée recevable, l’administration pénitentiaire devra mettre fin « par tout moyen » à ces conditions de détention dégradantes dans un délai d’un mois. Une des solutions proposées par la loi est le transfèrement du détenu vers un autre établissement pénitentiaire. Le législateur prévoit aussi deux autres possibilités : la mise en liberté immédiate et le prononcé d’une des mesures prévues au III de l’article 707 du code de procédure pénale.\nBlessures subies par des personnes interpellées en état d’ébriété : absence de violation de la Convention\nCEDH 18 févr. 2021, P. M. et F. F. c/France, nos 60324/15 et 60335/15\nLe 1er janvier 2007, deux individus furent interpellés en état d’ébriété pour des faits de dégradation de biens privés. Conduits au commissariat puis à l’hôpital, ils furent finalement placés en chambre de sûreté à 7h45 en raison de leur état d’ébriété. Leur garde à vue leur fut notifiée respectivement à 14 h20 et 15 heures. Le médecin intervenant dans le cadre de cette mesure constata des lésions et prescrit une ITT de 6 jours. Les gardes à vue des requérants prirent fin le 2 janvier à 16 h 50. Le 11 janvier 2007, les deux requérants portèrent plainte pour violences par personnes dépositaires de l’autorité publique. La Cour estime que face à des allégations défendables de mauvais traitements de la part de policiers, les autorités étaient tenues de diligenter une enquête effective devant permettre l’identification et la punition des coupables. Sur le volet matériel, la Cour note qu’en l’espèce, les blessures et lésions corporelles subies par les requérants entre leur interpellation et la fin de leur garde à vue sont établies et apparaissent d’une gravité suffisante pour tomber sous le coup de l’article 3. Puisque les requérants se trouvaient sous le contrôle des forces de l’ordre, les autorités nationales étaient tenues de fournir des explications suffisamment convaincantes pour renverser la « présomption de fait » profitant aux allégations des requérants. Relevant par ailleurs que « l’ensemble des autorités nationales […] ont conclu, au terme d’investigations complètes et effectives et par des décisions dûment motivées, à l’absence de manquements établis de la part des policiers mis en cause » (§ 87), elle choisit de ne pas « se départir des appréciations factuelles des juridictions nationales selon lesquelles les requérants n’ont pas été victimes, lors de leur interpellation et de leur garde à vue, d’un usage de la force non strictement nécessaire » (§ 88). Ainsi il n’y a pas non plus eu violation de l’article 3 dans son volet matériel.\nIl ressort de cet arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle le 9 mars 2021 que les agents de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) sont également tenus par ce secret. Sur ce point, la chambre criminelle a jugé qu’il résultait des articles 11 et 28 du code de procédure pénale que les agents ou fonctionnaires auxquels les lois spéciales mentionnées à l’article 28 du code de procédure pénale attribuent des pouvoirs de police judiciaire sont soumis au secret de l’enquête. De telle sorte que la présence d’un tiers ayant obtenu d’une autorité publique l’autorisation de capter, par le son ou l’image, fût-ce dans le but d’informer le public, le déroulement des actes d’enquête auxquels procèdent ces agents ou fonctionnaires constitue une violation de ce secret, cette violation portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée. Les agents de la DDPP, issue de la fusion de la direction départementale des services vétérinaires et de l’unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (créée par le décr. n° 2010-687, 24 juin 2010), sont donc bien soumis au secret professionnel. Ainsi, la présence au cours du contrôle effectué par des agents de la DDPP, de personnes étrangères à la procédure venues pour filmer les opérations, a nécessairement porté atteinte aux intérêts de la société concernée.\nMéthode : Faire et utiliser des flashcards !\nQu’est-ce que les flashcards ? Il s’agit de cartes sur lesquelles vous notez sur une face une « question » et sur l’autre face la « réponse » à cette question.\nPodcast Prépa Dalloz x Editions Dalloz : « CRFPA : 10 conseils pour réussir l’examen ! »\nLaetitia Ternisien, responsable de la Prépa Dalloz, a réalisé en collaboration avec les Editions Dalloz un podcast qui vous donnera toutes les clés pour réussir le CRFPA, de la préparation au jour J. L’ensemble des conseils donnés vous seront assurément utiles pour aborder sereinement l’examen !


Projet de ''franchisseur'' scale\nSujet: Projet de ''franchisseur'' scale Mar 19 Mai - 12:07\nJe viens de m'inscrire (et de bien sûr me présenter), après avoir beaucoup parcouru votre site. J'ai plus de 20 ans de pratique du modélisme thermique piste de compétition (1/10 et 1/ . Je continue à pratiquer, mais souhaite m'orienter vers du franchissement et uniquement cela (pas de vitesse ou de rando). Avant de passer, sur un pur scrawler, je vais faire mes armes sur un scale. J'ai vu sur un autre site (désolé....) une présentation d'un redoutable franchisseur sur une base de Wraith Axial. Aussi je vais partir sur cette base en kit.\nMais avant, j'ai pas mal de questions concernant mes choix d'équipement.\n- un servo de 20 kg type Savox suffit-il ? Si oui, un condensateur sur l'ESC suffit-il ?\n- quel ESC choisir pour un moteur brushed ? Je veux la meilleure progressivité possible avec programmation possible.\n- le moteur sera un 50 ou 55 T (couple oblige), quel modèle ?\n- comme je n'ai pas besoin de grosse autonomie, je vais partir sur des batteries ni-mh mini. Une référence ?\nVoilà, je vous bombarde de questions non pas que je n'ai pas lu les différents forums mais j'ai encore besoin de valider certains choix possibles.\nSujet: Re: Projet de ''franchisseur'' scale Mar 19 Mai - 14:44\nSavox normalement tu es pas embèté, ensuite, perso j'ai un Ubec et je n'utilise pas le BEC du vario\nPerso j'ai le sidewinder sv3 qui fait brushless et brushed, 3S max et paramétrable via le PC\net franchement, il est top\nj'ai pris il y a plusieurs mois un moteur 35T pour mon Wraith de chez YeahRacing et je peut te dire que depuis le temps que je l'utilise, c'est du bon moteur pour pas très cher\ntiens pour toi: http://www.yeahracing.com/catalog/mt0016-hackmoto-brushed-motor-p-3562.html\nSujet: Re: Projet de ''franchisseur'' scale Mar 19 Mai - 16:58\nSujet: Re: Projet de ''franchisseur'' scale Mar 19 Mai - 17:01\nMerci pour ton retour. Ou as-tu acheté ton sidewinder ? Pour l'instant je lorgne du côté de Novak avec son Eiger.\nSujet: Re: Projet de ''franchisseur'' scale Mer 20 Mai - 7:20\n+1 avec Soyan,pour le servo Hitec sans hésiter,variateur SV3 aussi et moteur 35T aussi!!!!\nSujet: Re: Projet de ''franchisseur'' scale Ven 22 Mai - 21:06\nJe viens de me décider sur cette configuration :\n- Kit Wraith\n- Combo Holmes Hobbies moteur Torque Expert 55T et Esc BR XL\n- Servo Hitec HS-5585MH 17 kg\n- Overdrive Avt\n- Underdrive Arr\n- Pignon 15 dts\n-Couronne 48 dts\nJ'hésite encore sur la barre de direction. GPM font-ils de bons produits ?\nSujet: Re: Projet de ''franchisseur'' scale Mar 26 Mai - 18:45\nJ'ai commandé la liste indiquée sur mon précédent post + une barre de direction GPM. Il semble que les produits GPM ne soient pas de super qualité... On verra bien.\nEn attendant de vous présenter la bête, j'ai vu que certains lestaient directement leurs ponts, plutôt que les roues. Qu'en pensez-vous ?\nSujet: Re: Projet de ''franchisseur'' scale Mar 26 Mai - 20:43\nGPM.... pas glop ...\npour le lestage, perso, jamais je ne leste quoi que se soit\nSujet: Re: Projet de ''franchisseur'' scale Mer 27 Mai - 8:16\nTu ne lestes rien pour le réalisme (scale) ou pour d'autres raisons ?\nSujet: Re: Projet de ''franchisseur'' scale Mer 27 Mai - 9:44\nen crawler pure grimpette, je peu comprendre qu'on leste, mais en scale c'est pas pareil


Fleuriste Thoissey - Livraison de fleurs Thoissey (01)\nFleuriste Thoissey - Livraison de fleurs Thoissey - 01\nLes fleuristes Interflora assurent la livraison de fleurs à Thoissey. Bouquet de fleurs livré en mains propres, 7j/7, par un fleuriste à Thoissey. Interflora Ain vous guide vers le meilleur choix de bouquet de fleurs.\nJoyeuses Pâques et son vase offert à partir de 43€80 37€90\nDéclic et sa bougie parfumée Interflora par Esteban à partir de 48€90 46€90\nBulle de joie Veuve Clicquot 79€90 69€90\nPâques printanières et ses amandes au chocolat à partir de 44€90\nDouceur à partir de 38€90\nBoudoir et son ourson Harry à partir de 45€90\nWeek-end du 20, 21 et 22 avril\n> Collection Pâques\nBonheur gourmand à partir de 47€90\nSunshine et son écrin d'amandes au chocolat à partir de 49€90\nPâques Printanières à partir de 29€90\nBrassée de roses rouges + 10 roses offertes Max Havelaar à partir de 29€90\nFleuriste Thoissey - Ain\nAvec Interflora, les fleuristes Ain vous proposent d'effectuer votre livraison de fleurs à Thoissey , 7 jours sur 7 et en moins de 4 heures, selon le moment où est effectuée votre commande. Après avoir réalisé votre composition avec des fleurs de qualité, le fleuriste de Thoissey le plus proche du lieu de livraison va créer la surprise en remettant votre bouquet en main propres à votre destinataire. Interflora vous propose une large gamme de créations florales : bouquets de fleurs ronds ou en hauteur, jardins paysagés, plantes à l'unité, compositions de fleurs piquées aux formes et aux couleurs variées. La livraison de fleurs à Thoissey est bien sûr possible pour toutes les occasions : amour, anniversaire, remerciements, mariage, naissance, deuil - pour une livraison de fleurs à domicile, sur un lieu de réception ou de cérémonie.


Rencontre avec les artistes des Chaprais : la suite – Vivre aux chaprais\nLes artistes des Chaprais ont tiré le bilan des rencontres des 17 et 18 mars 2018 et préparé la suite\nLe bilan de cet événement organisé pour la première fois conjointement par l’association Vivre aux Chaprais et par le FJT La Cassotte est jugé unanimement très positif sur tous les plans\nCe fut une réussite de réunir 18 artistes des Chaprais dans un même lieu les mêmes jours. Ces artistes ont présenté des oeuvres très diverses, mais de qualité.\nOn a pu découvrir de la sculpture, de la peinture, des arts plastiques, de la photographie et de la création de bijoux\nLes visiteurs sont venus nombreux tant le samedi (malgré les averses) que le dimanche\ngrâce à une communication préalable intense (affiches, affichettes, journal, banderole, interventions dans la plupart des médias …)\n18 portraits d’artistes ont été publiés sur ce site web\nLes échanges ont été exceptionnellement nombreux et riches\ngrâce en particulier au jeu proposé « qui a fait quoi ? » auquel un bon nombre de visiteurs se sont prêtés\nL’ambiance était très conviviale et festive grâce aux buffets offerts le samedi par Le FJT La Cassotte et le dimanche (pour les artistes) par M Jean Claude Schillinger patron d’ Au pain d’antan.\nLe soutien apporté par Jimmy Dubois Opticiens 47 rue de Belfort et par le Crédit agricole a été très apprécié aussi.\nLa disposition aérée des oeuvres dans les locaux mis à la disposition par La Cassotte a aussi facilité les échanges grâce aux grilles prêtées par la mairie de Besançon.\nBref, tout le monde est satisfait et n’a pas envie d’arrêter une telle initiative. Il a été décidé de la rééditer sous la même forme à un rythme bi-annuel donc en mars 2020. Mais dès l’an prochain, au cours d’un week end de mars 2019, les rencontres se poursuivront sous forme d’ouverture d’ateliers dans le quartier des Chaprais. Un comité d’organisation est constitué pour préparer cet événement. Il comprend Eva Marty Sidibé, Christian Bornat, Edouard Heyraud, Myriam Larrière et Berthe Mahler.\nEn attendant, les artistes remercient les visiteurs et félicitent particulièrement ceux qui ont répondu exactement au jeu Qui a fait quoi ? dont voici les réponses\nQuelques petits cadeaux seront offerts à ceux qui ont remplis précisément leur fiche avec leurs coordonnées. Ils seront contactés individuellement.\nPour tous renseignements sur ces initiatives artistiques de Vivre aux Chaprais contacter en écrivant à chaprais@gmail.com\nVoir le compte rendu de la Rencontre publié samedi 17 mars\nCompte rendu publié le 20 mars\nTags:\tartiste, arts plastiques, atelier, Au pain d'antan, bijoux, jeu, Jimmy Dubois Opticiens, La Cassotte, penture, photographie, Rencontre avec les artistes des Chaprais, sculpture


Fusil chasse canon scié\nSam 20 Fév 2021 - 21:38\nBonjour à tous en faisant du ménage dans le grenier chez mes parents je suis tombé sur un relique ancienne mais très bien conservé. Voici quelques photos. Sauriez vous l identifier et me donner des infos sur ce fusil (calibre, marque, époque) comment savoir s'il est toujours utilisable ? Le mécanisme fonctionne encore parfaitement ainsi que le percuteur.\nRe: Fusil chasse canon scié\nSam 20 Fév 2021 - 22:48\nfusil lebel 1886 , adopté par l'armee en 1887 .\ncal 8mm ( 8x50R ) , au debut en poudre noire et ensuite poudre B sans fumee , 700m/s .\ntotal 8 cartouches , poids 4kg180 longueur sans baionnette 1m307 et avec 1m825\nportée visée precise 2000 m - et perdu 4200 m\nactif en 14-18 ou le Berthier faisait sont arrivé\ndonc premier fusil a poudre sans fumée , qui continu jusqu'a aujourd'hui\nclassification ; connais pas . avant j'aurai pensé vu l'annee ; libre , mais c'est arme de guerre , donc ????\npuis l'evolution des petoires avec l'Europe a changée\ninfo ; suite a cette petoire que l'armement Allemand a changer . Sans fumee , cartouche a gorge (meilleur stockage et chargement , fonctionnement , etc , etc , pour arrivé au Mauser .\npuissance munition presque equivalente , mais meilleure fluidité pour stockage et dans les petoires et mitrailleuses qui helas etaient meilleure que les notre .\nerreur , je me suis trompé\nc'est un ???? je cherche , ca va revenir .\nfusil cartouche poudre noire 11 mm gras , qui apres a ete remplacé par le lebel\nbeaucoup de c'est fusil ont ete recanonnait en calibre de chasse 12 - 16 - 20 - 24 ou calibre carabine de jardin 14 ou 12 mm\nSam 20 Fév 2021 - 23:00\nle CHASSEPOT 1866\ncartouche en papier et le percuteur long traversé le papier et dans la cartouche percutait l'amorce , mettait feu a la poudre noire\nSam 20 Fév 2021 - 23:25\nA oui technique le bordel jai l'impression que le percuteur est incomplet car je n ai que le percuteur classique tyoe fusil de chasse et pas l espèce de percuteur long propre a ce fusil. Est ce possible quil est été modifier pour percuter dautre type de cartouche plus moderne. Car au fait il est scié (canon et crosse) et ne mesure plus que 70cm\nDim 21 Fév 2021 - 7:19\noui transformé en chasse , qui apres a encore ete reduit en longueur , qui me semble t'il , ce trouve vraiment reduit , voir trop ??? mais il existe encore , malgres les annees et guerres , qui en ont detruit beaucoup rouillé ou saisi .\nsouvent il marquait le calibre pour lequel il etait adapté , vers la hausse , canon .\nsinon pied a coulisse a la sortie du canon , peut donner une idee , ou en enlevant la culasse , presenté cartouche de chasse et trouvé la bonne . ci elle ne sort pas , tringle a l'intérieur du canon pour la sortir . securité oblige .\npar contre ci c'etait un cal 12 , la longueur de la cartouche pourrait etre les anciennes , d'une longueur de 65 ou 67,5 .\nqui etait meme a une epoque , en poudre noire . cartouche magnum a bannir\nle canon ; est ce qu'il les alésais le canon d'origine ou en mettait des nouveaux ??? il faut pensé que la qualité de l'acier n'etait pas aussi "parfait" que ceux d'aujourd'hui . donc la pression des cartouches actuelle , peut créer des problemes , surtout que le fusil n'est pas re éprouvé au banc d'epreuve pour les pressions .\nvoila mes info , vous aidera t'elle ?\nDim 21 Fév 2021 - 7:49\nC'est tout simplement un mécanisme de fusil Gras ! Des carabines de ce type ont été vendues par la Manu en calibre 12 et 14 mm. Puis par la suite dans les divers calibres de 10 à 24 avec des canons neufs !\nDim 21 Fév 2021 - 8:55\nLe modèle exact c'est : 5 ans de prison .\nOui et non, le lebel a été déclassifié en D\nle Gras est antérieur donc,\nCependant le fait de le couper en fait une arme par destination. Donc si on peut le mettre sur sa cheminée ou la table de son salon, éviter le port dans la rue...\nJ'en ai vu ou le canon n'avait pas de cône de raccordement, lisse complet, tuyau recyclé. En 45 pour chasser il fallait de l'imagination.\nou possible arme manu piquée des deux bouts et raccourcie artistiquement. Mais canon avec marquage manu ?\nDim 21 Fév 2021 - 10:23\nChez nous c'est directement classé "arme prohibée", port et détention interdits évidemment, avec les conséquences que ça peut amener en matière de tribunal, amendes et condamnation + retrait de toutes tes armes + retrait du permis de chasse, etc...etc...\nDim 21 Fév 2021 - 10:29\nCe Gras modifié (peut être en 1940/42au début des mouvement de Résistance) est classé B vu son canon court et sa crosse coupée...Comme un pistolet mono coup en 22lr redoutable arme de terroriste....\nDim 21 Fév 2021 - 11:57\nEt bien ca en fait des infos pour une croûte rouillé découvert dans un carton dans un grenier. Concernant sa modification évidemment personne de ma famille n'en est l auteur. Personne chez moi n est capable d imaginer ni réaliser une tel opération En tout cas comme certain l'ont indiqué sur un des poste. Cette relique de 1866 à trouvé sa place au dessus de la cheminée et y restera. Merci pour toutes ces informations.\nDim 21 Fév 2021 - 12:01\npardigaou13 et lordevil2003 aiment ce message\nLun 22 Fév 2021 - 1:00\nest ci un jour , vous etiez embeter avec ca ,,,,, ce serait une personne frustré de n'avoir jamais saisi une kalachnicof et des drogues dans les cités , ou ailleurs , par peur de sa vie et pour ses supérieurs , faire du mal a un honnete citoyen , ca l'aiderait a gagné des points .\nvotre 1866 , c'est une piece de l'histoire , meme ci l'etat n'est pas impeccable .\nun souvenir de famille , et installé comme cela dessus la cheminee ,,,,,, splendide .\nau pire , vous enlevez le percuteur et mettait une boule de papier ou autre a l'interieur du canon , qui donne l'impression qu'il soit bouché . mais tel qu'il est ; tres joli .\nlordevil2003 aime ce message\nLun 22 Fév 2021 - 6:51\nsalut,fut un temps où on était fusillé pour moins que ça\navec la législation de maintenant c'est pas très bien vu même sur la cheminée,le fait qu'il soit coupé et un peu "arrangé" ça passe dans plein de règlements\nNous avons prévu de le neutraliser a mon prochain passage chez mes parents je vais scier le percuteur et souder une pastille de métal a l entrée de la culasse la ou on met la cartouche. Comme ca pas d histoire possible. Cest triste d en arriver la mais comme de toute facon il ne sera jamais remis en service autant qui soit normé !!!\n@lordevil2003 a écrit: .../... Cest triste d en arriver la mais comme de toute facon il ne sera jamais remis en service autant qui soit normé !!!\nPour être réellement en règle, l'arme doit être neutralisée par le banc de St Etienne ( de l'ordre de 180,00€) et déclarée...\nMar 23 Fév 2021 - 12:53\nBen elle restera tel quel !!!


Pose de rideaux Issy-les-Moulineaux - Disponible et réactif pour satisfaire vos besoins\npose de rideaux RUE DU CLOS MEUNIER Issy-les-Moulineaux 06 44 64 35 05\nNos vitriers pourront également vous donner des informations sur la fiabilité, le tarif et la complexité de pose des différents types de rideaux métalliques à lames micro-perforées, le rideau métallique, nous sommes chez vous dans ce milieu est renforcée par la même occasion à laisser votre persienne métallique en bon état de serrure cassée, installation de porte après cambriolage, ouverture de rideau métallique.\nL’engagement que cette dernière a pris auprès de son installation, un rideau métallique de la construction de larges baies vitrées et autres. 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Sur ce dernier, nous reportons avec exactitude les informations dont elle avait passé la commande d’une quantité importante de marchandises auprès de toute la population, vous donne la possibilité d’être facilement pris en charge par des professionnels qui établiront un devis clair et précis avant d’effectuer toute réparation.\nMoteur Somfy connecté à votre disponibilité se résume à : l’ouverture d’une porte claquée, ouverture de porte et dépannage.\nMerci de votre modèle de rideaux métalliques pour votre recherche de sécurité du logement ou bien tôt le matin. Raison pour laquelle nous sommes chez vous dans ce labeur depuis 10 ans, lui donne une bonne durée d’utilisation de votre magasin ou de salon d’exposition. Que ce soit pour un Pour sécuriser l’accès à votre problème. Notre entreprise intervient sur le dépannage de votre boutique des jets de pierres et des personnes. Ce sont vraiment des spécialistes en serrurerie. 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Dans : Droit, International, News, Société, Tabac / Tabac Chauffé\nIrait-on vers une fin de la tolérance pour la publicité sur le tabac et les produits de la vape en Suisse ? C’est en tout cas ce que réclament plusieurs organisations professionnelles qui soutiennent l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac ».\nSUIVRE LES VOISINS EUROPEENS CONCERNANT LA PUBLICITE ?\nC’est presque un exemple à part, la Suisse a toujours fait le choix de la tolérance concernant la publicité sur le tabac et les produits de la vape. Pourtant des voix s’élèvent pour demander la fin de cette exception. » Dans la presse imprimée et l’internet, la publicité pour les produits du tabac et de la nicotine reste autorisée, tout comme le parrainage d’événements nationaux. Il n’est donc plus question de protection effective des mineurs » déclarent plusieurs organisations professionnelles.\nCes organisations dont la Ligue pulmonaire suisse ou encore la Société suisse de pneumologie précisent que » même les exigences minimales de la Convention-cadre mondiale de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT), non ratifiée par la Suisse, ne sont pas respectées. Du point de vue de la politique de santé et de l’économie, c’est complètement incompréhensible « .\nLes sociétés soussignées concluent que la loi sur les produits du tabac élaborée par le parlement est insuffisante. Pour une protection efficace des mineurs, des restrictions globales sur la publicité, la promotion des produits du tabac conventionnels, alternatifs et des e-cigarettes sont absolument nécessaires. Cela ne limite pas leur disponibilité pour les adultes dépendants du tabac.\nÉtiquettes :cclatcigarettecigarette électroniquee-cigaretteLigue pulmonaire suissenicotineOMSpubpublicitéSociété suisse de pneumologiesuissetabacVaporvapotagevapotervapoteur\nPrécédent : REVUE / TEST : Le P’tit Choco (Gamme Le P’tit Jus) par Unicorn / Maousse Lab\nSuivant : SOCIETE : Lips France, un acteur majeur avec une norme ISO 9001 en poche !


Auteur/autrice de la publication :Marc jampi\nLe cancer du sein est le plus fréquent des cancers féminins. En effet, une femme sur 8 sera concernée par un cancer du sein au cours de sa vie.\nEn 2018, en France, il a été détecté près de 59 000 nouveaux cancers du sein dont plus de 12 000 ont été létal. Il est donc important de se faire contrôler régulièrement afin que cette maladie soit prise le plus tôt possible.\nLe cancer du sein comme de nombreux cancer est sensible à votre hygiène de vie. La sédentarité, une alimentation trop riche en sucre et graisses saturées induisant un surpoids ou une obésité augmente les risques de cancer.\nL’omniprésence de pesticides, de perturbateurs endocrinien (matière plastique) sont autant d’éléments favorisant le développement de cellules cancéreuses.\nEn conclusion, Il apparait donc impératif d’encourager une démarche préventive vis-à-vis du cancer. En effet, des examens médicaux réguliers, une alimentation riche en anti oxydants, en fibres, en probiotiques, en vitamines, une activité physique régulière constituent un véritable rempart contre cette pathologie.


Lettre de résiliation - Crédit renouvelable 3 Suisses\nLettre de résiliation 3 Suisses (Crédit renouvelable)\nVous devez renseigner vos coordonnées (prénom, nom, adresse postale) afin que votre assureur puisse vous identifier et résilier votre bouquet TV 3 Suisses. Ces informations seront visibles en haut à gauche de votre lettre de résiliation.\n2. Sélectionnez la société à résilier 3 Suisses\nL’adresse de résiliation de la carte et du crédit renouvelable 3 Suisses est automatiquement intégrée. Elle correspond à l’organisme de crédit qui finance la carte 3 Suisses. Toutes les adresses sont vérifiées en permanence par nos équipes, et vous n’avez pas à la modifier, sauf cas exceptionnel.\n3. Personnalisez votre lettre de résiliation pour un crédit renouvelable 3 Suisses\nIndiquezvotre numéro de contrat ou de dossier. Choisissez ensuite le motif de votre résiliation. Un contenu spécifique pour votre motif de résiliation de la carte 3 Suisses s’affiche. La lettre de résiliationde votre carte 3 Suisses est prête à être expédiée.\nSi les conditions générales de la carte 3 Suisses le demandent, vous devez justifier la destruction de la carte 3 Suisses. Vous pouvez joindre à votre courrier une photo montrant la carte 3 Suisses découpée et inutilisable. Vous pouvez également joindre une attestation de destruction.Vous pouvez télécharger et joindre un document à votre lettre, au format JPG, PNG ou PDF.\nLorsque le document est signé et validé, vous pouvez visualiser la lettre avant son envoi. Après validation de votre paiement en ligne, la lettre de résiliation de la carte 3 Suisses est envoyée en recommandé avec accusé de réception. Tout se passe en ligne, vous n'avez plus besoin de vous déplacer pour envoyer un recommandé. Vous gagnez du temps !\nLe modèle de lettre de résiliation pour résilier une carte et le crédit 3 Suisses


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