LMSI - Décisions définitives - Gros tubes de canalisation\nOttawa, le 5 octobre 2016\nDe décisions définitives de dumping et de subventionnement concernant certains gros tubes de canalisation en provenance de la république populaire de Chine et du Japon\nLe 20 septembre 2016, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada a rendu une décision définitive de dumping relativement à certains tubes de canalisation soudés à grand diamètre en acier au carbone ou en acier allié (gros tubes de canalisation) originaires ou exportés de la République populaire de Chine et du Japon, ainsi qu’une décision définitive de subventionnement concernant les gros tubes de canalisation de la République populaire de Chine.\nCe document est disponible en format PDF (43,469 Ko) [aide sur les fichiers PDF]\n\tLe 5 février 2016, EVRAZ inc. NA Canada de Regina (Saskatchewan) et la Canadian National Steel Corporation de Camrose (Alberta), appelées collectivement « Evraz » et ci-après « la partie plaignante », ont déposé à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) une plainte écrite comme quoi les importations de certains tubes de canalisation soudés à grand diamètre, faits d’acier au carbone ou d’acier allié (gros tubes de canalisation) originaires ou exportés de la République populaire de Chine (la Chine) et du Japon (ci-après « les pays visés ») étaient sous-évaluées, et celles de gros tubes de canalisation originaires ou exportés de la Chine, subventionnées. La partie plaignante allègue que le dumping et le subventionnement ont causé un dommage et menacent de causer encore un dommage à la branche de production nationale.\n\tLa partie plaignante a fourni des preuves à l’appui de ses allégations comme quoi les gros tubes de canalisation provenant de la Chine et du Japon étaient sous-évalués, et ceux provenant de la Chine, subventionnés. Les preuves indiquaient aussi de façon raisonnable que le dumping et le subventionnement avaient causé et menaçaient de causer encore un dommage à la branche de production nationale.\n\tLe 24 mars 2016 donc, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, l’ASFC a ouvert une enquête sur le dumping des gros tubes de canalisation de la Chine et du Japon, et une autre sur le subventionnement de ceux de la Chine.\n\tUne fois avisé de l’ouverture des enquêtes, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a commencé une enquête préliminaire en dommage conformément au paragraphe 34(2) de la LMSI pour savoir si les éléments de preuve indiquaient de façon raisonnable que les présumés dumping et subventionnement des gros tubes de canalisation en provenance des pays visés, soit avaient causé un dommage ou un retard, soit menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale.\n\tLe 24 mai 2016, conformément au paragraphe 37.1(1) de la LMSI, le TCCE a rendu une décision provisoire comme quoi les éléments de preuve indiquaient de façon raisonnable que les dumping et subventionnement des gros tubes de canalisation en provenance des pays visés avaient causé ou menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale.\n\tLe 22 juin 2016, par suite de ses enquêtes préliminaires et conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision provisoire sur le dumping des gros tubes de canalisation de la Chine et du Japon, et une autre sur le subventionnement de ceux de la Chine. Elle a commencé à imposer des droits provisoires sur les importations de marchandises en cause, conformément au paragraphe 8(1) de la LMSI.\n\tPuis le 23 juin 2016, le TCCE a ouvert une enquête complète conformément à l’article 42 de la LMSI pour déterminer si le dumping et le subventionnement en question, soit avaient causé un dommage ou un retard, soit menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale.\n\tL’ASFC a complété ses enquêtes. Les résultats l’ont convaincue que les gros tubes de canalisation originaires ou exportés de la Chine et du Japon étaient sous-évalués, avec des marges de dumping non minimales. C’est pourquoi le 20 septembre 2016, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, elle a rendu une décision définitive de dumping.\n\tDe même, les résultats ont convaincu l’ASFC que les gros tubes de canalisation originaires ou exportés de Chine étaient subventionnés, avec un montant de subvention non minimal. C’est pourquoi le 20 septembre 2016, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, elle a rendu une décision définitive de subventionnement.\n\tLe TCCE poursuit son enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale. L’imposition de droits provisoires sur les marchandises en cause provenant de la Chine et du Japon continuera jusqu’à ce qu’il rende sa décision, annoncée pour le 20 octobre 2016 au plus tard.\n\tLa partie plaignante assure toute la production nationale de marchandises similaires au Canada, au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI. Elle produit ses marchandises dans deux usines situées au Canada :\n\tEn se fiant à la plainte et à ses propres documents d’importation, l’ASFC a recensé au début des enquêtes 34 importateurs potentiels des marchandises en cause.\n\tEn se fiant à la plainte et à ses propres documents d’importation, l’ASFC a recensé au début des enquêtes 56 exportateurs potentiels des marchandises en cause. À ceux de la Chine, elle a envoyé la DDR sur le dumping, celle sur le subventionnement, et celle selon l’article 20; à ceux du Japon, elle n’a envoyé que la DDR sur le dumping.\n\tIl est un exportateur de Chine, Panyu Chu Kong Steel Pipe Co., Ltd. (Chu Kong), qui a répondu aux trois DDR. Arrivées une semaine en retard, ses réponses étaient toutefois incomplètes puisqu’elles passaient outre des questions importantes sur la répartition des coûts, la déduction des frais de vente, le rapprochement des données financières, et les montants de subvention pour certains programmes en particulier. Avisé de ces lacunes, Chu Kong a développé ses réponses, mais cela même n’a pas suffi à les rendre complètes. L’ASFC n’a donc pas tenu compte des réponses de Chu Kong pour déterminer les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention.\n\tPour jauger l’emprise du gouvernement de la Chine sur les prix dans le secteur des tubes d’acier, lequel comprend les gros tubes de canalisation (enquête en vertu de l’article 20), l’ASFC a demandé aux producteurs dans d’autres pays (République de Corée, États-Unis d’Amérique [États-Unis] et République fédérale d’Allemagne [Allemagne]) ce qu’il en était de leurs coûts et de leurs prix intérieurs. Elle avait choisi ces pays parce que ce sont tous de grands exportateurs de gros tubes de canalisation au Canada, mais n’a pas obtenu de réponses.\n\tAux fins des enquêtes qui nous intéressent, « gouvernement de la Chine » englobe tous les ordres de gouvernement : gouvernements fédéral, central, provinciaux/étatiques, régionaux; administrations municipales, villes, cantons, villages, collectivités locales; autorités législatives, administratives ou judiciaires; indépendamment du fait que ceux-ci soient individuels ou collectifs, élus ou nommés. Le terme englobe aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou tout établissement agissant pour le gouvernement central de ce pays ou ses gouvernements/administrations provinciaux, étatiques, municipaux, locaux ou régionaux, ou encore sous leur autorité ou en vertu de la législation adoptée par lui.\n\tL’ASFC a envoyé au gouvernement de la Chine une DDR sur le subventionnement et une autre selon l’article 20, toutes deux rédigées à son intention particulière. Il n’a répondu à aucune des deux.\n\tLes gros tubes de canalisation se démarquent nettement des autres tubes, notamment par une résistance supérieure aux milieux très corrosifs (gaz sulfureux), obtenue pendant la production de l’acier par un affinage secondaire qui augmente la pureté. Le calibre de grain des plaques d’acier utilisées comme intrants est aussi plus fin pour les gros tubes de canalisation que pour les autres tubes, ce qui influence la ténacité à basse température du métal. Les gros tubes de canalisation se vendent généralement à partir de la nuance API X70, ce qui témoigne d’une résistance élevée. Finalement, les gros tubes de canalisation se distinguent favorablement par leur déformabilité et leur résistance à l’écrasement.\n\tLe procédé U O permet généralement de fabriquer de gros tubes de canalisation d’une longueur de 40 pi (ce qu’on appelle couramment « double longueur » ou DRL). Par contre, avec le procédé à rouleaux pyramidaux, on obtient le plus souvent de gros tubes de canalisation d’une longueur de 20 pi (« simple longueur » ou SRL) ou moins. Les fabricants doivent alors joindre plusieurs sections au moyen de soudures circulaires pour obtenir des tubes plus longs, au besoin. Le procédé de soudage en spirale permet de fabriquer de gros tubes de canalisation d’une longueur prédéterminée, qui peut atteindre 115 pi (ce qui comprend les tubes de « triple longueur » ou TRL [60 pi] et de « quadruple longueur » ou QRL [80 pi]).\n\tDans sa propre enquête préliminaire en dommage, le TCCE a conclu lui aussi que les marchandises en cause et les marchandises similaires formaient une seule catégorieNote de bas de page 1.\n\tÀ l’étape finale des enquêtes, l’ASFC a révisé le volume des importations pour en améliorer la précision, au moyen de ses documents d’importation et des renseignements reçus des exportateurs et des importateurs.\n\tOn trouvera dans le tableau suivant l’analyse, par l’ASFC et à des fins de décisions définitives, des importations de gros tubes de canalisation\nPays Importations dans la période de juillet 2014 à décembre 2015 (sur un an et demi)\nChine 34,3 %\nJapon 43,6 %\nTous les autres pays 22,1 %\n\tPlusieurs parties ont demandé par lettre une prolongation du délai pour répondre aux DDR, ce que l’ASFC leur a refusé puisque les raisons qu’elles invoquaient n’avaient rien de circonstances imprévues ni de fardeaux inhabituels. Au moment de son refus, l’ASFC a indiqué ne pas pouvoir garantir que l’étape préliminaire des enquêtes tiendrait compte des réponses en retard.\n\tAprès avoir lu les réponses, l’ASFC a adressé des DDR supplémentaires aux parties qui avaient répondu, afin de clarifier leurs exposés et de leur poser d’autres questions au besoin. Elle a aussi fait des vérifications sur place chez les producteurs et exportateurs japonais à la phase finale de l’enquête en dumping.\n\tLa section « Enquête en dumping » ci-dessous développe les réponses des exportateurs et producteurs à la DDR ainsi que les résultats de l’enquête concernée, y compris le volet en vertu de l’article 20. Pour leur part, les résultats de l’enquête en subventionnement de l’ASFC sont développés dans la section du même nom.\n\tÀ la phase finale des enquêtes, les avocats de la partie plaignante, des exportateurs, des producteurs et des importateurs ont soumis des mémoires et des contre-exposés. L’annexe 1 donne le détail de ces observations.\n\tAucun exportateur de Chine n’a donné de réponse complète à la DDR sur le dumping ni à celle selon l’article 20, et le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à sa DDR selon l’article 20.\n\tPar contre, il est trois exportateurs et deux producteurs des marchandises en cause établis au Japon qui ont donné des réponses essentiellement complètes à la DDR sur le dumping.\n\tCes trois exportateurs sont Marubeni-Itochu Steel Inc. (Marubeni Steel), Metal One Corporation (Metal One) et Sumitomo Corporation (Sumitomo), tandis que les deux usines productrices sont JFE Steel Corporation (JFE) et Nippon Steel & Sumitomo Metal Corporation (Nippon Steel).\n\tLa détermination des valeurs normales se fait généralement selon le prix de vente intérieur des marchandises similaires dans le pays d’exportation (article 15 de la LMSI), ou encore par l’addition du coût de production, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente et d’une marge bénéficiaire raisonnable [alinéa 19b) de la même loi].\n\tQuant à un pays désigné comme la Chine, si l’ASFC juge que le gouvernement y fixe en majeure partie les prix intérieurs et qu’elle a des motifs raisonnables de croire que ceux-ci seraient différents dans un marché où jouerait la concurrence, elle déterminera généralement les valeurs normales selon la méthode prévue à l’article 20 de la LMSI, à savoir d’après le prix de vente ou le coût des marchandises similaires dans un pays dit « de remplacement ».\n\tQuant aux exportateurs qui avaient répondu de façon essentiellement complète aux DDR, l’ASFC a autant que possible utilisé des données propres à la société de chacun pour fixer les valeurs normales des marchandises expédiées au Canada aux fins de la décision définitive.\n\tEn revanche, pour les exportateurs qui n’avaient pas donné de réponse suffisante, la valeur normale serait plutôt le prix à l’exportation, majoré du plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation jamais observé pour une transaction particulière d’un exportateur ayant donné une réponse essentiellement complète.\n\tQuand il y a vente entre personnes liées ou accord de compensation, le prix à l’exportation estimatif devient le prix auquel l’importateur revend les marchandises importées à des acheteurs au Canada qui ne lui sont pas liés, moins : tous les coûts de préparation, d’expédition et d’exportation qui s’ajoutent à ceux nécessaires pour vendre des marchandises similaires destinées à servir dans le pays exportateur; tous les frais inclus dans le prix de revente qui sont imputables à la revente elle-même (droits, taxes, etc.) ou à l’assemblage au Canada; et un montant représentatif du profit moyen de l’industrie au Canada, selon les alinéas 25(1)c) et d) de la LMSI. Dans les cas auxquels ces deux alinéas ne s’appliquent pas, le prix à l’exportation est fixé par prescription ministérielle en vertu de l’alinéa 25(1)e) de la LMSI.\n\tPour calculer le volume des marchandises sous-évaluées, l’ASFC a regardé les résultats nets globaux de chaque exportateur à l’enquête sur le dumping; quand elle juge qu’un exportateur donné se livre au dumping sur une base générale ou nette, elle considère comme sous évaluées l’ensemble (c.-à-d. 100 %) des exportations attribuables à cet exportateur. De même, lorsque les résultats nets globaux de l’enquête sur le dumping pour un exportateur donné sont de zéro, la quantité totale des exportations jugées sous-évaluées par cet exportateur est égale à zéro.\n\tPour calculer la marge de dumping d’un pays, l’ASFC pondère celle de chaque exportateur d’après le volume de marchandises en cause de ce dernier dédouanées au Canada pendant la PVE.\n\tL’annexe 2 donne la marge de dumping attribuée à chaque exportateur, tandis que les marges de dumping pour la Chine et le Japon se trouvent dans un tableau sommaire à la fin de la présente section.\nRésultats de l’enquête en dumping, par pays\n\tL’article 20 est une disposition de la LMSI qui peut servir à établir la valeur normale des marchandises dans une enquête en dumping lorsque certaines conditions existent sur le marché intérieur du pays exportateur. Dans le cas d’un pays désigné en vertu de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI, la disposition s’applique lorsque l’ASFC est d’avis que le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs et qu’il y a un motif suffisant de croire que les prix intérieurs seraient différents dans un marché où jouerait la concurrenceNote de bas de page 2. Là où l’article 20 s’applique, les valeurs normales ne sont pas calculées d’après les coûts et les prix intérieurs.\n\tDans toute enquête en dumping, l’ASFC présuppose que l’article 20 de la LMSI se s’applique pas au secteur à l’étude sauf preuves suffisantes du contraire. Le cas échéant, l’ASFC pourra exprimer un avis comme quoi les conditions prévues à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existent dans le secteur à l’étude.\n\tLa partie plaignante a prétendu que les conditions décrites à l’article 20 existaient en Chine dans le secteur des tubes d’acier, qui comprend les gros tubes de canalisation. Elle alléguait que ce secteur de l’industrie en Chine ne se situait pas dans un marché ou jouait la concurrence et que par conséquent, les prix établis sur le marché intérieur en Chine pour les tubes de canalisation n’étaient pas fiables et ne pouvaient servir à déterminer les valeurs normales.\n\tEntre autres preuves à l’appui de ses allégations, la partie plaignante a par exemple montré l’existence de contrôles à l’exportation et d’une nationalisation de l’industrie de l’acier et du secteur des tubes en acier. Elle a cité des politiques précises du gouvernement de la Chine, p. ex. la politique nationale de l’acier, le plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat ainsi que le plan pour l’industrie des tubes en acier au 12e quinquennatNote de bas de page 3.\n\tAu début de l’enquête, l’ASFC avait suffisamment de preuves, les unes fournies par la partie plaignante et les autres découlant de ses propres recherches et de ses enquêtes antérieures, pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 20 visant à apprécier dans quelle mesure le gouvernement de la Chine fixait les prix dans le secteur des tubes en acier, lequel comprend les gros tubes de canalisation. Il appert qu’en Chine, les prix dans ce secteur sont influencés par de nombreuses politiques industrielles du gouvernement; l’ASFC a donc envoyé des DDR en vertu de l’article 20 aux producteurs et exportateurs de tubes de canalisation établis dans ce pays de même qu’au gouvernement pour savoir dans quelle mesure ce dernier fixe, en Chine, les prix dans le secteur des tubes en acier, lequel comprend les gros tubes de canalisation.\n\tAucun producteur ni exportateur chinois des marchandises en cause n’a répondu de façon complète à la DDR selon l’article 20. Un exportateur a bien fourni une réponse, mais incomplète, puisqu’il ne donnait généralement pas à l’ASFC tout ce qu’elle voulait savoir.\n\tPour son enquête selon l’article 20, l’ASFC a aussi adressé une DDR au gouvernement de la Chine, qui toutefois n’a pas répondu.\n\tPour son enquête selon l’article 20, l’ASFC a aussi adressé une DDR à tous les producteurs connus de gros tubes de canalisation en République de Corée, en Allemagne et aux États Unis. Aucun n’a répondu.\n\tAux fins de son enquête selon l’article 20, l’ASFC a finalement envoyé aux importateurs des DDR sur les gros tubes de canalisation qu’ils revendaient au Canada après les avoir importés de pays autres que la Chine. Elle a reçu cinq réponses, que toutefois elle n’a pas analysées puisque les producteurs et les exportateurs de Chine n’avaient pas envoyé de réponses complètes.\nRésultats de l’enquête en vertu de l’article 20\n\tComme l’ont mentionné d’autres enquêtes en vertu de l’article 20, les politiques de développement de l’industrie sidérurgique – ordonnance de la commission nationale du développement et de la réforme [no 35] (politique nationale de l’acier) ont été promulguées le 8 juillet 2005 et font état des projets du gouvernement de la Chine pour l’industrie sidérurgique nationaleNote de bas de page 4. Les principaux objectifs de cette politique sont les suivants :\nla réglementation de l’amélioration technologique, assortie de nouvelles normes pour l’industrie sidérurgique;\n\tC’est le 20 mars 2009 que le bureau général du conseil d’État a promulgué le « schéma du rajustement et de la revitalisation de l’industrie sidérurgique » (c.-à-d. le plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgiqueNote de bas de page 5), à la fois réponse macroéconomique du gouvernement de la Chine à la crise financière mondiale et plan d’action 2009 2011 pour l’industrie sidérurgique, qui vise principalement à :\n\tLe Plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennatNote de bas de page 6 est un document stratégique publié le 7 novembre 2011 par le ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information. Document d’orientation pour le développement de l’industrie sidérurgique chinoise entre 2011 et 2015 (où se situe la PVE), il prévoit :\n\tLe plan fixe des planchers de production afin d’éliminer les petits producteurs. Il permet au gouvernement de poursuivre sa réforme et sa restructuration de l’industrie sidérurgique chinoise. Le gouvernement se donnait pour but qu’en 2015 les dix plus gros producteurs d’acier en Chine représentent 60 % de la production sidérurgique globale du pays d’ici 2015. Selon la politique nationale de l’acier, le but à long terme des fusions et acquisitions est de faire en sorte que les dix plus gros producteurs d’acier en Chine représentent 70 % de la production sidérurgique nationale d’ici 2020; le plan constitue la suite des directives du gouvernement de la Chine en ce sens.\n\tSelon le plan, une industrie sidérurgique plus concentrée réduira la surcapacité, diminuera la pollution et améliorera le pouvoir de négociation des producteurs d’acier en Chine lorsqu’ils négocient les prix des importations de minerai de fer. Par le plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat, le gouvernement de la Chine progresse dans le transfert des aciéries vers les régions côtières, une démarche inscrite au plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique. Un article du China Daily intitulé « Steel industry plan forged » prédisait qu’à l’aboutissement du plan quinquennal en 2015, 40 % de la production sidérurgique de la Chine aurait déménagé sur les côtesNote de bas de page 7.\naméliorer la planification des industries par les autorités régionales afin de développer l’industrie sidérurgique, combiner les fusions régionales et la restructuration régionale, et mettre fin à la production de marchandises surannées. Les entreprises liées sont appelées à mettre de l’avant un cadre de planification correspondant au plan ci dessus, et l’industrie sidérurgique elle même, à apporter son aide et à formuler des conseils sur la politique.\n\tDu fait que le gouvernement de la Chine administre lui même la capacité de production, on peut dire que l’industrie sidérurgique chinoise relève largement de lui.\n\tAvec la législation – en particulier les critères pour la production de l’acier et le fonctionnement de l’industrie sidérurgique, GY (2010) no 105Note de bas de page 8 et les observations du bureau général du conseil d’État pour accélérer les efforts d’économie d’énergie et de réduction des émissions ainsi que la restructuration de l’industrie sidérurgique, GBF (2010) no 34Note de bas de page 9 –, les plans dont nous venons de parler détaillent les règles applicables à la production sidérurgique et au fonctionnement des entreprises dans cette industrie, où par ailleurs tout projet de construction ou de rénovation est assujetti aux politiques de développement gouvernementales (c. à d. au plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat et au plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique).\n\tL’emprise du gouvernement de la Chine sur le développement de la capacité de production est encore confirmée par le texte de loi susmentionné, observations du bureau général du conseil d’État pour accélérer les efforts d’économie d’énergie et de réduction des émissions ainsi que la restructuration de l’industrie sidérurgique. Par celui-ci, le législateur exprime l’intention d’appuyer et de mettre à exécution le plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique, d’atteindre les objectifs d’économie d’énergie et de réduction des émissions, et finalement de restructurer l’industrie sidérurgique chinoise, démarche approuvée par le conseil d’État, lequel a notamment pour objectifs principaux [notre traduction] « d’endiguer résolument la croissance excessive de la capacité de production de l’acier » et « d’appliquer sévèrement le processus d’examen et d’approbation des projets dans le domaine sidérurgiqueNote de bas de page 10 ».\n\tLe 23 juin 2011, la Steel Pipe Branch Association (Steel Pipe Branch) de la China Steel Construction Society a diffusé le plan pour l’industrie des tubes en acier au 12e quinquennat, applicable à la période de 2011 à 2015Note de bas de page 11. La Steel Pipe Branch est supervisée par la commission de supervision et d’administration des biens de l’ÉtatNote de bas de page 12 du conseil d’ÉtatNote de bas de page 13. L’ASFC considère la China Steel Construction Society et la Steel Pipe Branch comme « du gouvernement » étant donné qu’elles relèvent de la commission mentionnée ci dessus selon leurs statuts constitutifsNote de bas de page 14.\n\tLe plan pour l’industrie des tubes en acier au 12e quinquennat est le deuxième plan quinquennal pour l’industrie des tubes en acier. Pendant le premier (2006 2010), l’industrie des tubes en acier a connu une croissance rapide, marquée par la construction de nombreuses usines modernes qui ont permis d’axer la production sur des produits tubulaires à valeur élevée, par exemple les tubes soudés à l’arc sous flux en poudre, les tubes soudés par résistance à haute fréquence, les fournitures tubulaires pour puits de pétrole et les tubes de canalisationNote de bas de page 15. Toutefois, à la fin du 11e quinquennat, l’industrie des tubes en acier était aux prises avec une capacité de production excédentaire, une concurrence plus intense sur les marchés, ainsi qu’un problème persistant de production de marchandises surannées et de faible concentration industrielleNote de bas de page 16 – autant de problèmes auxquels allait s’attaquer le plan pour l’industrie des tubes en acier au 12e quinquennat.\n\tLe plan pour l’industrie des tubes en acier au 12e quinquennat limite la production des tubes d’acier entre 67 et 75 millions de tonnes métriques (Mtm). En plus de contrôler la capacité de production des tubes en acier, il traite aussi la question de la surcapacité qui a été estimée à 15 Mtm de tubes, dont 8 Mtm sans soudure et 7 Mtm avec soudureNote de bas de page 17.\n\tUne des principales tâches découlant du plan pour l’industrie des tubes en acier au 12e quinquennat consiste à contrôler le volume total en éliminant la production de marchandises surannées, ainsi qu’à contrôler la nouvelle capacité de productionNote de bas de page 18.\n\tLe plan indique aussi que les 20 plus grandes entreprises sidérurgiques chinoises devront assurer la production globale de tubes en acier à plus de 60 %, et que les tubes avec et sans soudure devront être fabriqués par les 10 plus grandes entreprises de leur secteur respectif à 50 et 70 % respectivement. Cette concentration passera largement par des fusions et des acquisitions d’ici la fin de 2015Note de bas de page 19. À ce chapitre cependant, les objectifs du gouvernement de la Chine risquent fort d’entrer en conflit avec les intérêts commerciaux des producteurs en influençant les volumes, la compétition, et ultimement les prix.\n\tLa plainte donne des preuves que huit des dix plus grandes entreprises sidérurgiques de la Chine sont des EE. D’après la partie plaignante, ces huit EE fabriquent de l’acier plat et des billettes, qu’elles fournissent ensuite comme intrants aux producteurs nationaux de tubes de canalisationNote de bas de page 20. Si l’on en croit le plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat, ces entreprises auraient dû atteindre les 60 % en 2015 et devraient les 70 % en 2020Note de bas de page 21.\n\tLa plainte renvoie à des renseignements au dossier dans Certains fils d’acier galvanisés d’après lesquels le gouvernement de la Chine, soucieux de préserver la croissance économique et l’emploi, faisait constamment pression sur les aciéries appartenant à l’État pour qu’elles évitent de réduire les soumissions, ce qui a contribué à faire chuter les prix de l’acier en ChineNote de bas de page 22. Autre preuve que le gouvernement de la Chine exerce une emprise sur l’industrie sidérurgique de son pays, laquelle englobe le secteur des tubes en acier (gros tubes de canalisation compris).\n\tD’après la World Steel Association et les renseignements publics des sociétés chinoises, neuf des dix plus gros producteurs d’acier de ce pays en 2014 étaient des EENote de bas de page 23.\n\tQuant aux producteurs de gros tubes de canalisation en Chine, la partie plaignante a prouvé que jusqu’à la moitié étaient des EENote de bas de page 24.\n\tL’ASFC n’a pas de quoi déterminer le pourcentage d’EE parmi les producteurs chinois de gros tubes de canalisation, aucun d’entre eux ni des exportateurs de ces marchandises n’ayant répondu de façon complète à la DDR sur le dumping ni à celle selon l’article 20. Le gouvernement n’a pas non plus répondu à la DDR selon l’article 20.\n\tPrononcé le 27 mai 2003, le décret 378 du conseil d’État de la République populaire de Chine ( « le décretNote de bas de page 25 ») donne au conseil d’État, première autorité administrative de Chine, le pouvoir de contrôler, de superviser et de gérer les EE.\n\tC’est le 10 novembre 2015 que le conseil d’État a émis la circulaire du conseil d’État sur la supervision des entreprises d’État pour prévenir la perte des biens de l’État. Un résumé de celle-ci publié par le gouvernement parle de resserrer la surveillance interne et externe des EENote de bas de page 26, entre autres par les moyens suivants :\nAchats de tubes de canalisation par le gouvernement de la Chine\n\tD’après ce que la partie plaignante a fait parvenir à l’ASFC, le gouvernement de la Chine est un gros acheteur de tubes de canalisation. Comme propriétaire ultime de PetroChina, chef de file du transport par oléoducs et gazoducs en Chine, celui-ci est bien capable d’influencer le prix des tubes de canalisation par ses achatsNote de bas de page 27. La partie plaignante n’a pas indiqué expressément le diamètre extérieur des tubes achetés par PetroChina, mais les pièces 6 25 et 6 26 de la plainte prouvent que cette entreprise utilise des oléoducs et des gazoducs, et le transport de pétrole et de gaz naturel par ce moyen nécessite les deux sortes de diamètre : petits pour les conduites d’amenée, et gros pour les canalisations principalesNote de bas de page 28.\n\tIl y a des preuves que le gouvernement de la Chine réglemente l’exportation des matières premières qui entrent dans la production sidérurgique.\n\tQuotas, droits d’exportation et autres coûts et mesures administratives empêchent ou limitent l’exportation des matières premières, ce qui sur le marché intérieur pousse l’offre à la hausse et donc les prix à la baisse, tout en augmentant le prix des marchandises concernées sur les marchés mondiauxNote de bas de page 29.\n\tDans la PVE, le gouvernement a imposé une taxe à l’exportation de 25 % sur la fonte brute, les granules et les poudres de fer et d’acier, ainsi que les lopins, les billettes et les brames d’acierNote de bas de page 30. Pareille mesure est propre à décourager l’exportation des produits en question, ce qui comme nous venons de le dire pousserait l’offre à la hausse et les prix à la baisse sur le marché intérieur, tant pour les matières premières elles-mêmes que pour ce qu’elles servent à fabriquer l’acier laminé à chaud par exemple, principal intrant dans la fabrication des tubes soudés (qui comprennent les gros tubes de canalisation).\n\tDe plus, le gouvernement de la Chine frappe de droits de douane et de taxes à l’importation 78 produits d’acier qui sont fabriqués nationalement, dont les bobines laminées à chaudNote de bas de page 31 et autres intrants pour les gros tubes de canalisation. Les taxes s’appliquent aux produits finis réexportés après un complément d’ouvraison en Chine.\n\tÀ cause de tous les contrôles à l’exportation que nous venons de décrire, il existe une suroffre de matières premières pour les gros tubes de canalisation et autres tubes, et donc celles ci coûtent moins cher que sur un marché concurrentiel qui serait exempt de pareils contrôles.\n\tOutre ses mesures pour éliminer la production de marchandises surannées et réduire la consommation d’énergie de même que les émissions, le gouvernement de la Chine fait connaître clairement ses projets de fusions et d’acquisitions. Il appelle les provinces, les régions autonomes et les administrations municipales à se concentrer sur la formulation et la déclaration des plans de fusions et de restructurations à organiser pour 2010 2011, sitôt reçue l’approbation du ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information. Le gouvernement de la Chine exige aussi que soient améliorées les démarches visant à mettre en œuvre ou à consolider les politiques de promotion des fusions et des restructurations. Encore une fois, autant d’illustrations probantes que la réforme de l’industrie sidérurgique de la Chine, laquelle englobe le secteur des tubes en acier (y compris les gros tubes de canalisation), est fermement pilotée par le gouvernement.\n\tCollectivement, les nombreuses politiques et mesures macroéconomiques du gouvernement de la Chine dont la politique nationale de l’acier, le plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique, le plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat et le plan pour l’industrie des tubes en acier au 12e quinquennat, la nationalisation, et les contrôles à l’exportation des produits et des intrants de l’acier provoquent des conflits d’objectifs pour les entreprises. En effet, les objectifs du gouvernement risquent fort d’aller à l’encontre de ceux des producteurs de tubes en acier, au détriment des produits eux-mêmes, des volumes de production, et ultimement des prix.\n\tAvant de calculer des valeurs normales selon l’article 20 de la LMSI, l’ASFC doit non seulement être d’avis que le gouvernement du pays désigné fixe les prix intérieurs en majeure partie, mais encore avoir des motifs de croire que les prix intérieurs seraient différents dans un marché où jouerait la concurrence.\n\tL’ASFC a poursuivi à la phase finale de l’enquête son analyse des prix intérieurs en Chine.\n\tLes producteurs et exportateurs chinois de gros tubes de canalisation n’ont pas donné de réponse complète à la DDR en dumping de l’ASFC. L’exportateur Chu Kong a bien donné des réponses, mais incomplètes, qui contenaient des prix pour les ventes intérieures de gros tubes de canalisation.\n\tQuant aux prix des gros tubes de canalisation dans les pays autres que la Chine, aucun des exportateurs dans les trois pays de remplacement n’a répondu à sa DDR. Deux producteurs japonais par contre ont répondu à la DDR en dumping; leurs réponses contenaient quelques données sur les prix de vente intérieurs des gros tubes de canalisation dans leur pays, et l’ASFC les a comparées avec le prix de vente intérieur moyen (en Chine) de Chu Kong. Elle a relevé des différences majeures.\n\tEn plus de comparer ainsi le prix des gros tubes de canalisation, l’ASFC s’est intéressée aux données de la partie plaignante sur le prix des tubes de canalisation soudés de diverses nuances en provenance de la Chine et d’autres pays et régionsNote de bas de page 32. Tirés de Metal Expert, ces prix étaient ceux des nuances X42 et X52, et aussi parfois d’autres nuances, de tubes de canalisation soudés au quatrième trimestre de 2014 et en janvier 2015, donc dans une partie de la PVENote de bas de page 33. Il n’y avait pas de données publiques cependant sur les prix exacts par diamètre.\n\tLes données de Metal Expert rapportées par la partie plaignante portent aussi sur le prix des tubes de canalisation LSAW de nuance X52 en Chine et au Moyen OrientNote de bas de page 34. Elles indiquent que ce genre de tubes étaient 22 % moins chers en Chine qu’au Moyen Orient au quatrième trimestre de 2014, et 23 % moins chers en janvier 2015.\n\tL’ASFC a aussi comparé le prix moyen des gros tubes de canalisation au Japon selon deux producteurs de ce pays avec les prix intérieurs de Chine selon Metal Expert pour les tubes de canalisation, les gros comme les autres. Elle a relevé des différences majeures.\n\tCompte tenu que les tubes de canalisation sont un produit de base échangé librement sur le marché mondial, ces anomalies prouvent que le prix intérieur des tubes de canalisation (les gros comme les autres) en Chine ne dépend pas des conditions d’un marché où joue la concurrence. Quant aux constats développés plus haut, ils portent à conclure que le prix intérieur des gros tubes de canalisation en Chine serait essentiellement différent dans un marché où jouerait la concurrence.\n\tPar suite de l’analyse ci-dessus et aux fins de la décision définitive, l’ASFC a réaffirmé la conclusion à laquelle elle était arrivée pour la décision provisoire, à savoir que les conditions de l’alinéa 20(1)a) existent en Chine dans le secteur des tubes en acier, qui comprend les gros tubes de canalisationNote de bas de page 35.\n\tPuisque les exportateurs de Chine n’avaient pas répondu complètement à la DDR en dumping, l’ASFC a fixé les valeurs normales et les prix à l’exportation par prescription ministérielle conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI. On verra sous « Tous les autres exportateurs du Japon » comment elle a procédé exactement.\n\tSuivant les méthodes choisies, l’ASFC a fixé la marge de dumping des exportateurs chinois à 95 % du prix à l’exportation.\n\tAprès étude complète des réponses des producteurs et des sociétés de négoce au Japon, et compte tenu de la jurisprudence et des lignes directrices stratégiques, l’ASFC a conclu aux fins de la décision définitive que les exportatrices des marchandises en cause étaient les trois sociétés de négoce.\n\tMarubeni Steel, considéré comme un exportateur des marchandises en cause, est établi au Japon. Dans la PVE, il a exporté au Canada des marchandises en cause achetées d’un producteur japonais non lié.\n\tMarubeni Steel a répondu de façon essentiellement complète à la DDR initiale en dumping. L’ASFC lui a envoyé par la suite des DDR supplémentaires pour poser d’autres questions et obtenir des éclaircissements. Le producteur a renseigné l’ASFC sur la production des marchandises en cause que Marubeni Steel exportait, répondant notamment de façon complète aux DDR en dumping initiale et supplémentaires. L’ASFC a rencontré des représentants de l’un et de l’autre dans leurs bureaux au Japon pour vérifier leurs dires.\n\tMarubeni Steel n’ayant fait aucune vente intérieure de marchandises similaires dans la PAR, les valeurs normales seraient calculées selon l’alinéa 19b) de la LMSI comme étant la somme des coûts de production, d’un montant raisonnable pour les les frais administratifs et les frais de vente, et d’une marge bénéficiaire raisonnable aussi. Grâce à la réponse complète reçue du producteur, l’ASFC a pu calculer le coût de production. Elle a calculé les frais administratifs et les frais de vente pour le producteur et pour l’exportateur selon le paragraphe 11(3) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI), et aussi finalement une marge bénéficiaire selon le sous-alinéa 11(1)b)(vi) du même règlement, laquelle reposerait sur les profits moyens pondérés de deux producteurs japonais sur leurs ventes intérieures de tubes de canalisation soudés dans la PAR.\n\tDans la PVE, Marubeni Steel a vendu des marchandises en cause à Marubeni Itochu Tubulars Canada (Marubeni Canada), un exportateur canadien qui lui était lié. Vu l’existence de cette relation, l’ASFC a comparé les prix à l’exportation calculés selon l’article 24 avec ceux calculés selon l’article 25 afin de juger si les prix que les deux sociétés se consentaient étaient fiables au sens de la LMSI. Comme le voulait l’alinéa 22c) du RMSI, elle s’est basée sur les profits déclarés par des vendeurs de gros tubes de canalisation et autres produits au Canada. L’ASFC a finalement retenu pour les ventes à Marubeni Canada les prix à l’exportation calculés selon l’article 24, le test ayant révélé qu’ils étaient fiables.\n\tAux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour Marubeni Steel une marge de dumping s’élevant à 22,1 % du prix à l’exportation.\n\tMetal One, considéré comme un exportateur de marchandises en cause, est établi au Japon. Dans la PVE, il a exporté au Canada des marchandises en cause achetées à des producteurs japonais qui ne lui étaient pas liés.\n\tMetal One lui-même a donné à la DDR en dumping une réponse essentiellement complète. L’ASFC lui a envoyé par la suite des DDR supplémentaires pour poser d’autres questions et obtenir des éclaircissements. Les producteurs ont renseigné l’ASFC sur la production des marchandises en cause que Metal One exportait, répondant notamment de façon complète aux DDR en dumping initiale et supplémentaires. L’ASFC a rencontré des représentants de l’un et des autres dans leurs bureaux au Japon pour vérifier leurs dires.\n\tPuisque Metal One n’avait fait dans la PAR aucune vente intérieure de marchandises similaires l’ASFC a estimé ses valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI, c’est à dire en additionnant les coûts de production; un montant raisonnable pour les frais administratifs et les frais de vente; et une marge bénéficiaire raisonnable aussi. Les producteurs lui avaient donné des réponses complètes aux DDR initiale et supplémentaires, dont elle a pu se servir pour calculer les coûts de production en bonne et due forme. Elle a calculé les frais administratifs et les frais de vente pour les producteurs et pour l’exportateur selon le paragraphe 11(3) du RMSI, et aussi finalement une marge bénéficiaire selon le sous-alinéa 11(1)b)(vi) du même règlement, laquelle reposerait sur les profits moyens pondérés de deux producteurs japonais sur leurs ventes intérieures de tubes de canalisation soudés dans la PAR.\n\tDans la PVE, Metal One a vendu des marchandises en cause à quatre sociétés du Canada : Cantak Corporation (Cantak), Edgen Murray Corporation, CFP Industries Inc., et NOV Wilson. Puisque le plus gros acheteur était Cantak, une société liée, l’ASFC a cherché à déterminer si les prix à l’exportation calculés selon la LMSI étaient fiables. Pour ce faire, elle a comparé les prix à l’exportation calculés respectivement selon l’article 24 et l’article 25. Le test ayant révélé que les premiers n’étaient pas fiables, l’ASFC a calculé les prix à l’exportation pour les ventes à Cantak selon l’alinéa 25(1)c) de la LMSI, c’est-à-dire en partant du prix de revente de l’importateur au Canada (à des acheteurs non liés) pour le rectifier par déduction : de tous les coûts imputables à la préparation, à l’expédition et à l’exportation qui s’ajoutaient à ceux pour vendre des marchandises similaires dans le pays exportateur; de tous les coûts compris dans les prix de revente qui se rattachaient au fait de revendre les marchandises au Canada (droits et taxes compris); et d’un montant représentatif du profit moyen de la branche de production canadienne. Pour le calcul de la marge bénéficiaire, l’ASFC a utilisé les profits déclarés par des vendeurs de gros tubes de canalisation et autres produits au Canada, comme le veut l’alinéa 22c) du RMSI.\n\tPour les marchandises en cause vendues à d’autres que l’importateur lié, l’ASFC a déterminé les prix à l’exportation selon l’article 24 de la LMSI, comme étant le montant le moins élevé entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur moins tous les frais imputables à l’exportation.\n\tAux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour Metal One une marge de dumping équivalant à 43,1 % du prix à l’exportation.\n\tSumitomo Corporation a donné à la DDR en dumping une réponse essentiellement complète. L’ASFC lui a envoyé par la suite des DDR supplémentaires pour poser d’autres questions et obtenir des éclaircissements. Le producteur a renseigné l’ASFC sur la production des marchandises en cause que Metal One exportait, répondant notamment de façon complète aux DDR en dumping initiale et supplémentaires. L’ASFC a rencontré des représentants de l’un et de l’autre dans leurs bureaux au Japon pour vérifier leurs dires.\n\tPuisque Sumitomo Corporation n’avait fait dans la PAR aucune vente intérieure de marchandises similaires, l’ASFC a estimé ses valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI, c’est-à-dire en additionnant les coûts de production; un montant raisonnable pour les frais administratifs et les frais de vente; et une marge bénéficiaire raisonnable aussi. Le producteur lui avait donné des réponses complètes aux DDR initiale et supplémentaires, dont elle a pu se servir pour calculer les coûts de production en bonne et due forme. Elle a calculé des frais administratifs et les frais de vente pour le producteur et pour l’exportateur selon le paragraphe 11(3) du RMSI, et aussi finalement une marge bénéficiaire selon le sous-alinéa 11(1)b)(vi) du même règlement, laquelle reposerait sur les profits moyens pondérés de deux producteurs japonais sur leurs ventes intérieures de tubes de canalisation soudés dans la PVE.\n\tDans la PVE, Sumitomo Corporation a vendu des marchandises en cause à deux importateurs du Canada, dont l’importateur lié Sumitomo Canada. Vu l’existence de cette relation, l’ASFC a cherché à déterminer si les prix à l’exportation selon la LMSI étaient fiables; pour ce faire, elle a comparé les prix à l’exportation calculés respectivement selon l’article 24 et l’article 25. Le test ayant révélé que les premiers n’étaient pas fiables, l’ASFC a calculé les prix à l’exportation pour les ventes à Sumitomo Canada selon l’alinéa 25(1)c) de la LMSI, c’est à dire en partant du prix de revente de l’importateur au Canada (à des acheteurs non liés) pour le rectifier par déduction : de tous les coûts imputables à la préparation, à l’expédition et à l’exportation qui s’ajoutaient à ceux pour vendre des marchandises similaires dans le pays exportateur; de tous les coûts compris dans les prix de revente qui se rattachaient au fait de revendre les marchandises au Canada (droits et taxes compris); et d’un montant représentatif du profit moyen de la branche de production canadienne. Pour le calcul de la marge bénéficiaire, l’ASFC a utilisé les profits déclarés par des vendeurs de gros tubes de canalisation et autres produits au Canada, comme le veut l’alinéa 22c) du RMSI.\n\tAux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour Sumitomo Corporation une marge de dumping équivalant à 44,6 % du prix à l’exportation.\n\tAu début de l’enquête, l’ASFC a envoyé une DDR en dumping à tous les exportateurs connus et potentiels, pour leur demander l’information dont elle aurait besoin pour établir les valeurs normales et les prix à l’exportation des marchandises en cause selon la LMSI. Autrement dit, elle a donné à tous les exportateurs la possibilité de participer à l’enquête. Dans la DDR, elle a prévenu les exportateurs que s’ils ne soumettaient pas tous les renseignements et les documents nécessaires, y compris les versions non confidentielles, ou n’autorisaient pas la vérification de tous les renseignements, alors ils risqueraient que les valeurs normales des marchandises en cause exportées par leur société soient déterminées d’après des faits connus – à leur désavantage.\n\tLà où l’information fournie au sujet des marchandises en cause ne lui semblait pas suffisante, l’ASFC a estimé les valeurs normales et les prix à l’exportation d’après les faits connus conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI. Pour déterminer quelles seraient les meilleures méthodes à cette fin, elle a examiné toute l’information au dossier, y compris la plainte, les renseignements fournis par les exportateurs, les renseignements accessibles au public et les documents des douanes.\n\tL’ASFC a considéré que les valeurs normales et les prix à l’exportation attribués aux exportateurs ayant donné des réponses suffisantes étaient plus fiables que la plainte pour asseoir la méthode de calcul des valeurs normales, étant donné qu’ils reflétaient les pratiques des exportateurs dans la PVE. Elle les a donc comparés transaction par transaction, non sans s’attarder aux transactions elles-mêmes pour s’assurer d’exclure toutes anomalies, mais il n’y avait pas d’anomalies en fin de compte.\n\tL’ASFC considère que le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation lors d’une transaction distincte (exprimé en pourcentage du prix à l’exportation) constitue une base pertinente pour déterminer les valeurs normales. Fondée sur l’information au dossier, cette méthode limite pour l’exportateur l’avantage potentiel de ne pas fournir les renseignements demandés lors d’une enquête en dumping. Les valeurs normales ont donc été fixées par prescription ministérielle conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI, comme étant le prix à l’exportation selon l’article 24, 25 ou 29 de la même loi, majoré de 95 %.\n\tSelon les méthodes susmentionnées, la marge de dumping des marchandises en cause exportées au Canada par tous les autres exportateurs s’élève à 95,0 % du prix à l’exportation.\n\tVoici un résumé des résultats de l’enquête en dumping sur toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada durant la PVE :\nChine 100 % 95,0 % 34,3 %\nJapon 100 % 48,1 % 43,6 %\n\tL’alinéa 41(1)a) de la LMSI veut que l’ASFC rende une décision définitive de dumping lorsqu’elle est convaincue que les marchandises d’un pays sont sous-évaluées avec une marge de dumping non minimale – autrement dit, d’au moins 2 % du prix à l’exportation conformément au paragraphe 2(1) de la LMSI.\n\tLes marges de dumping des gros tubes de canalisation en provenance de la Chine et du Japon ne sont pas minimales puisqu’elles dépassent 2 % du prix à l’exportation.\n\tS’il y a des subventions, elles peuvent faire l’objet de mesures compensatoires si elles sont de nature spécifique. Selon le paragraphe 2(7.2) de la LMSI, il faut considérer comme spécifique toute subvention qui est soit restreinte, au moyen d’un instrument publié (législatif, réglementaire, administratif, etc.), à certaines entreprises du ressort de l’autorité qui octroie la subvention, soit prohibée.\n\tUne « subvention prohibée » est soit une subvention à l’exportation, soit une subvention ou une partie de subvention qui dépend en totalité ou en partie de l’utilisation de marchandises qui sont produites ou qui ont leur origine dans le pays d’exportation. Une subvention à l’exportation est une subvention ou une partie de subvention qui dépend totalement ou partiellement des résultats à l’exportation. « Entreprise » englobe ici les groupes d’entreprises, les branches de production et les groupes de branches de production. Les termes sont tous définis à l’article 2 de la LMSI.\n\tL’ASFC a commencé son enquête en envoyant des DDR au gouvernement de la Chine ainsi qu’à tous les producteurs et exportateurs connus de gros tubes de canalisation en Chine. Les données devaient lui permettre de déterminer s’il y avait eu des contributions financières faites par tout ordre de gouvernement, y compris les EE ayant ou exerçant une autorité gouvernementale; dans l’affirmative, d’établir si un avantage avait été conféré à des personnes se livrant à la production ou à la commercialisation à un stade quelconque, au transport, à l’exportation ou à l’importation des gros tubes de canalisation; et enfin de déterminer si toute subvention en découlant était de nature spécifique. L’ASFC a aussi demandé au gouvernement de la Chine de transmettre la DDR à tous les ordres subalternes du gouvernement dont relevaient les exportateurs. Elle a demandé aux exportateurs et aux producteurs de transmettre une partie de la DDR à leurs fournisseurs d’intrants, à qui s’adressaient des questions sur leur caractérisation légale à titre d’EE; finalement, elle s’est enquise des 160 programmes recensés au début de l’enquête (voir l’annexe 3).\n\tAinsi le gouvernement et tous les exportateurs de Chine ont eu la possibilité de participer à l’enquête. L’ASFC les a aussi prévenus que le défaut de fournir toute l’information et la documentation requises y compris les versions non confidentielles ou encore de permettre la vérification de tout renseignement les exposerait à ce que leur montant de subvention soit déterminé d’après les faits connus – et donc probablement à leur désavantage.\n\tLe gouvernement de la Chine n’a pas répondu à sa DDR en subventionnement.\n\tUn seul exportateur chinois du nom de Chu Kong a répondu, partiellement et en retard. Sa réponse était incomplète, parce qu’elle ne donnait pas les montants touchés en vertu de tel ou tel programme; l’ASFC n’en a donc pas tenu compte pour la décision définitive.\n\tL’ASFC a recensé 160 programmes de subvention potentiels à l’ouverture de l’enquête en subventionnement, et n’en a retiré aucun aux phases préliminaire et finale. Voir la liste à l’annexe 3.\n\tPar manque de réponses, l’ASFC n’a pu attribuer de montants de subvention aux exportateurs de Chine en fonction de programmes précis. Elle a donc fixé les montants de subvention par prescription ministérielle d’après les faits connus, conformément au paragraphe 30.4(2) de la LMSI.\n\tAfin de déterminer quelle serait la meilleure méthode de calcul des montants de subvention, l’ASFC a examiné l’ensemble du dossier, y compris la plainte et les données publiques. Elle a jugé que vu le manque d’information, le mieux serait de procéder comme à l’ouverture de l’enquête en comparant les coûts de production déterminés par elle-même avec les prix de vente aux importateurs canadiens tels que déclarés dans la documentation douanière – les coûts de production étant ceux de la partie plaignante, rectifiés pour tenir compte des différences de salaires entre les deux pays. Puisque les programmes sont réputés abaisser considérablement le coût de production des marchandises en cause, c’était là une méthode raisonnable pour calculer le montant de subvention.\n\tLe montant de subvention unique pour tous les exportateurs d’après la méthode susmentionnée s’élève à 30,3 % du prix à l’exportation.\n\tLe tableau ci-dessous résume les résultats de l’enquête en subventionnement pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE :\nPays Marchandises subventionnées, en pourcentage des importations provenant du pays Montant de subvention* Volume de marchandises subventionnées, en pourcentage des importations globales\nChine 100 % 30,3 % 34,3 %\n\tPour rendre en vertu de l’alinéa 41(1)a) de la LMSI une décision définitive de subventionnement contre les marchandises en cause d’un pays donné, l’ASFC doit être convaincue premièrement que ces marchandises sont subventionnées, et deuxièmement que le montant de subvention n’est pas minimal au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI – autrement dit, qu’il atteint au moins 1 % du prix à l’exportation.\n\tLe montant de subvention des gros tubes de canalisation originaires ou exportés de Chine n’est pas minimal, puisqu’il dépasse 1 %.\n\tVoyant les résultats de l’enquête en dumping, l’ASFC est convaincue que les gros tubes de canalisation originaires ou exportés de la Chine et du Japon sont sous-évalués et que la marge de dumping n’est pas minimale. Elle a donc rendu une décision définitive de dumping conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, le 20 septembre 2016.\n\tVoyant les résultats de l’enquête en subventionnement, l’ASFC est convaincue que les gros tubes de canalisation originaires ou exportés de Chine sont subventionnés et que le montant de subvention n’est pas minimal. Elle a donc rendu une décision définitive de subventionnement conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, le 20 septembre 2016.\n\tLa période provisoire a commencé le 22 juin 2016 et doit durer jusqu’à ce que le TCCE rende ses propres conclusions, ce qu’il devrait faire le 20 octobre 2016. Les marchandises en cause importées pendant la période provisoire continueront d’être assujetties à des droits provisoires d’un montant fixé au moment des décisions provisoires. Pour en savoir plus sur l’application des droits provisoires, on consultera l’Énoncé des motifs des décisions provisoires sur le site web de l’ASFC : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.\n\tSi le TCCE conclut que les marchandises sous-évaluées et subventionnées n’ont pas causé de dommage et ne menacent pas non plus d’en causer, toutes les procédures relatives à l’enquête sur le pays concerné prendront fin. En l’occurrence, la totalité des droits provisoires payés ou des garanties déposées par les importateurs seront restitués.\n\tSi le TCCE conclut que les marchandises sous-évaluées et subventionnées ont effectivement causé un dommage, alors conformément à l’article 55 de la LMSI, les droits antidumping et compensateurs payables sur les marchandises en cause dédouanées pendant la période provisoire seront remplacés par des droits définitifs, applicables à toutes les importations dédouanées après le jour des conclusions du TCCE : celles-ci seront frappées de droits antidumping équivalents à la marge de dumping, et de droits compensateurs équivalents au montant de subvention.\n\tLes importateurs au Canada devront payer tous les droits applicables. Ceux qui n’indiqueront pas le code LMSI requis ou ne décriront pas correctement les marchandises dans les documents douaniers s’exposeront à des sanctions administratives pécuniaires. Les dispositions de la Loi sur les douanesNote de bas de page 36 s’appliquent au règlement, à la perception ou au remboursement de tous les droits perçus en vertu de la LMSI. Par conséquent, le défaut de régler les droits dans le délai réglementaire entraînera des intérêts.\n\tPour l’éventualité où le TCCE conclurait à un dommage, l’ASFC a communiqué aux exportateurs nommés les valeurs normales et les montants de subvention qui s’appliqueront aux expéditions à destination du Canada dès le lendemain des conclusions de dommage le cas échéant. L’information sur la valeur normale des marchandises en cause est à obtenir auprès des exportateurs.\n\tPour les exportateurs de marchandises en cause qui n’ont pas donné de réponse complète à l’enquête sur le dumping, les valeurs normales seront les prix à l’exportation majorés de 95,0 %, par prescription ministérielle conformément à l’article 29(1) de la LMSI. Quant aux droits antidumping, ils équivaudront à l’excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation des marchandises en cause. Finalement, les exportateurs de marchandises en cause qui n’ont pas donné de réponse complète à l’enquête sur le subventionnement feront l’objet de droits compensateurs s’élevant à 1 657,11 RMB/tm, selon une prescription ministérielle rendue conformément au paragraphe 30.4(2) de la LMSI.\n\tAux fins des décisions provisoires de dumping et de subventionnement, il incombe à l’ASFC de déterminer si les quantités réelles et éventuelles de marchandises sous-évaluées sont négligeables. Après une décision provisoire de dumping ou de subventionnement, le paragraphe 42(4.1) de la LMSI oblige le TCCE à clore son enquête s’il conclut que le volume des marchandises sous évaluées ou subventionnées provenant d’un pays donné est négligeable.\n\tIl est parfois possible d’imposer des droits antidumping et/ou compensateurs rétroactifs sur les marchandises en cause importées au Canada. Lorsque le TCCE mène son enquête sur le dommage sensible causé à la branche de production nationale, il peut se demander si les marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées qui ont été importées un peu avant ou après l’ouverture de l’enquête constituent des importations massives sur une courte période et ont causé un dommage à la branche de production nationale. S’il conclut par l’affirmative, alors les importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC dans les 90 jours précédant la date de la décision provisoire pourraient être assujetties à des droits antidumping et/ou compensateurs.\n\tUn avis des décisions définitives de dumping et de subventionnement qui nous intéressent sera publié dans la Gazette du Canada conformément à l’alinéa 41(3)a) de la LMSI.\n\tLe présent Énoncé des motifs a été fourni aux personnes directement intéressées. Il est disponible également sur le site web de l’ASFC à l’adresse ci-dessous. Voici à qui s’adresser pour en savoir plus :\nAnnexe 1 – Observations dans les enquêtes en dumping et en subventionnement\nLes parties suivantes ont soumis des mémoires :\nEvraz Canada ou « Evraz » (plaignanteNote de bas de page 37)\nJFE Steel Corporation ou « JFE » (productriceNote de bas de page 38)\nNippon Steel & Sumitomo Metal Corporation ou « Nippon Steel » (productriceNote de bas de page 39)\nSumitomo Corporation ou « Sumitomo » (exportatrice) et Sumitomo Canada Limited ou « Sumitomo Canada » (importatrice liéeNote de bas de page 40)\nMetal One Corporation ou « Metal One » (exportatrice) et Cantak (importatrice liéeNote de bas de page 41)\nLes parties suivantes ont soumis des contre-exposés :\nEvrazNote de bas de page 42\nJFENote de bas de page 43\nNippon SteelNote de bas de page 44\nSumitomo et Sumitomo CanadaNote de bas de page 45\nMetal One et CantakNote de bas de page 46\nIdentité de l’exportateur\nDans leurs mémoires, Sumitomo et Nippon Steel faisaient valoir que l’exportateur des marchandises produites par Nippon Steel et vendues au Canada était Nippon Steel lui-même, invoquant pour cela la pertinence de certaines données de vente, d’expédition et de douanes; l’identité de « l’acteur principal » dans la transaction d’exportation (facteur décisif); l’identité de la partie ayant le pouvoir d’expédier les marchandises au Canada pour elle-même (plutôt que pour le compte d’autrui); l’influence des contrats entre les parties sur ce pouvoir; les communications entre le producteur, les importateurs et les utilisateurs finaux au Canada; la fonction du vendeur, en tant que sōgō shōsha (terme japonais désignant une société de négoce qui offre certains services de vente), de faciliter l’exportation des marchandises pour des producteurs qui savaient que les marchandises seraient expédiées au Canada; et finalement, la différence entre les faits de l’espèce, ceux de l’affaire Electrical Resource International c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada (EMCONote de bas de page 47) et ceux de la décision rendue par la Cour fédérale dans J.B. Multi-National Trade Inc. c. le sous-ministre du Revenu national pour les Douanes et l’AcciseNote de bas de page 48.\nDans son propre mémoire, JFE affirmait qu’il était lui-même l’exportateur des marchandises en cause, son avocat faisant valoir premièrement qu’en vertu d’ententes des entreprises de distribution et leurs filiales canadiennes se faisaient ses agents de vente et deuxièmement que les entreprises de distribution ne faisaient que faciliter l’exportation des tubes au Canada, la partie principale étant plutôt JFE.\nDans son mémoire, Evraz affirmait que les exportateurs des marchandises en cause étaient Sumitomo, Metal One et Marubeni-Itochu Steel Inc. (Marubeni Steel), invoquant pour cela plusieurs raisons : des affirmations concernant à qui les marchandises appartenaient au moment d’être expédiées au Canada, l’identité des parties principales aux transactions, le fait que les sociétés de négoce soient établies dans le pays exportateur, le fait qu’elles soient indépendantes des producteurs japonais, et d’autres arguments désignés comme confidentiels.\nSumitomo et Nippon Steel ont mis en doute dans leurs contre-exposés les dires d’Evraz sur l’identité de l’exportateur; ils reprochaient à celui-ci d’avoir mis toutes les sociétés de négoce dans le même panier comme si elles vivaient des réalités commerciales identiques et comme si les éléments de preuve étaient transférables et interchangeables d’une société à l’autre.\nL’avocat de JFE a écrit dans son contre-exposé, premièrement que dès que le navire quitte le port les marchandises sont considérées comme envoyées au Canada et appartiennent à l’importateur canadien, et deuxièmement que les sociétés de négoce n’ont pas à prospecter de la clientèle ni à choisir leurs fournisseurs, et qu’elles n’assument pas non plus le risque inhérent aux transactions d’exportation.\nDans son contre-exposé, Evraz a contesté à son tour les affirmations de Sumitomo et de Nippon Steel sur l’identité de l’exportateur. S’y ajoutaient des arguments à teneur confidentielle.\nDans son contre-exposé, l’avocat de Metal One a contesté les arguments d’Evraz sur l’identité de l’exportateur et maintenu que, comme le disait le dossier, l’exportateur était bien le producteur.\nDans son étude du dossier, l’ASFC s’est penchée sur les arguments des parties à l’enquête, un groupe de sociétés à la fois.\nElle a déterminé que les exportateurs des marchandises en cause étaient Sumitomo, Metal One et Marubeni Steel; ses raisons se résument à ce qui suit, mais le détail en est confidentiel.\n1)\tRôle des parties quant à exercer le pouvoir d’envoyer les marchandises au Canada :\na)\tpropriétaire des marchandises, entre autres au moment de leur expédition au Canada\nb)\tparties ayant payé pour la logistique et les assurances\nc)\trôle des parties dans le choix du navire pour l’expédition au Canada\nd)\tfactures commerciales\nf)\tpermis d’exportation\nh)\tdéclarations des parties sur ce qui précède\n2)\tRôle des parties quant à déterminer les prix de vente au Canada :\nb)\tfactures commerciales\nd)\trôle des parties quant à décrocher des ventes au Canada\ne)\trôle des parties dans la communication avec les clients canadiens\nf)\tdéclarations des parties sur ce qui précède.\nUn montant raisonnable pour les bénéfices : alinéa 19b)(iii) de la LMSI\nSumitomo était d’avis que, si l’ASFC croyait que ce n’était pas lui mais Nippon Steel qui avait exporté les marchandises en cause, alors elle devrait calculer la marge bénéficiaire selon le sous alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI en partant des profits de Sumitomo sur les ventes intérieures tels que déclarés à l’annexe 2 révisée de la troisième DDR supplémentaire.\nSi pour quelque raison que ce soit l’ASFC ne basait pas la marge bénéficiaire sur les données fournies par lui, alors elle devrait, ajoutait Sumitomo, utiliser celles de l’annexe 2.3 de Nippon Steel (une base de données de ventes intérieures) ainsi que des ventes vérifiables de marchandises de la même catégorie, selon le sous-alinéa 11(1)b)(iii) du RMSI.\nL’avocat de JFE faisait valoir dans son mémoire et son contre-exposé que la marge bénéficiaire pour le calcul des valeurs normales conformément à l’alinéa 19b) de la LMSI devait se baser sur toutes les ventes intérieures de tuyaux soudés sans exception.\nSelon Evraz, l’ASFC devait calculer la marge bénéficiaire selon le sous-alinéa 11(1)b)(iv) du RMSI, selon les données des producteurs japonais sur leurs ventes intérieures de tubes de canalisation soudés en acier au carbone et en acier allié, autant de produits à considérer comme appartenant à la même catégorie générale. Mais, ajoutait Evraz, si l’ASFC déterminait la marge bénéficiaire selon le sous-alinéa 11(1)b)(v) ou (vi) du même règlement, alors elle ne devait pas inclure dans la plus grosse catégorie de marchandises les tubes d’acier soudés qui ne seraient pas des tubes de canalisationNote de bas de page 49.\nDans son contre-exposé, Nippon Steel a contesté la proposition d’Evraz quant à la gamme de marchandises à inclure dans la deuxième catégorie en importance selon le sous-alinéa 11(1)b)(vi) du RMSI.\nDans son propre contre-exposé, Evraz a répondu que l’ASFC ne pouvait pas fixer de marge bénéficiaire raisonnable en appliquant les sous-alinéas 11(1)b)(i), (ii) et (iii) du RMSI.\nAyant considéré les propos de toutes les parties, l’ASFC a finalement basé la marge bénéficiaire raisonnable aux fins des sous-alinéas 19b)(iii) de la LMSI et 11(1)b)(vi) du RMSI sur les ventes intérieures de tubes de canalisation soudés par les producteurs japonais, car c’étaient les meilleurs renseignements disponibles pour ce faire après examen des conditions prévues aux articles 15 et 16 de la LMSI comme le veut l’alinéa 13a) du RMSI. En outre, ces ventes permettent une comparaison utile comme le veut l’alinéa 11(1)b) du même règlement. L’Agence n’a pas tenu compte des autres types de tubes puisque leurs coûts et leurs prix de vente, et donc leurs marges bénéficiaires, n’étaient pas comparables à ceux des gros tubes de canalisation.\nUn montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente : sous-alinéa 19b)(ii) de la LMSI\nNippon Steel a avancé dans son mémoire que l’ASFC devait lui attribuer un montant pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente selon le « coût d’affectation PVE » donné dans la pièce 20, sous le régime du sous-alinéa 19b)(ii) de la LMSI.\nDans son propre mémoire, Sumitomo a écrit que pour lui attribuer un montant de frais administratifs et les frais de vente (frais d’intérêt compris) conformément au sous-alinéa 19b)(ii) de la LMSI, l’ASFC devait se baser sur sa première annexe, la base de données des ventes de marchandises en cause au Canada.\nSumitomo a soumis le 9 août 2016 une liste révisée des ventes intérieures (annexe 2) incluant une nouvelle méthode, désignée confidentielle, pour le calcul des frais administratifs et les frais de venteNote de bas de page 50. Les notes d’accompagnement expliquaient pourquoi (raisons confidentielles) la société considérait la méthode de la première annexe comme inadéquate.\nDans son mémoire, Evraz a objecté que l’ASFC devait rejeter cette méthode d’affectation révisée des frais administratifs et les frais de vente, parce que l’information manquait, parce que cette méthode ne respectait pas les instructions de la DDR, parce que Sumitomo n’était pas réellement sur le marché des ventes de tubes de canalisation au pays, et pour une autre raison désignée confidentielle.\nDans son contre-exposé, Sumitomo a répliqué que contrairement aux dires d’Evraz, l’affectation des frais administratifs et les frais de vente dans sa base de données (annexe 2) reposait sur deux méthodes « à la valeur » sans rapport avec les ventes – et non pas sur les prix de vente.\nDans son propre contre-exposé, Evraz a contesté l’argument de Nippon Steel comme quoi l’affectation des frais administratifs et les frais de vente selon le sous-alinéa 19b)(ii) de la LMSI devait exclure certains montants.\nDans son étude du dossier, l’ASFC s’est penchée sur les arguments des parties à l’enquête.\nDans son calcul des frais administratifs et les frais de vente (frais d’intérêt compris) pour Nippon Steel, l’ASFC a ajusté certains articles comme Nippon Steel l’avait demandé dans la pièce 20; quant aux autres articles, elle a établi qu’il était raisonnable de les attribuer aux ventes de tubes de canalisation.\nQuand est venu le moment de calculer les frais administratifs et les frais de vente (frais d’intérêt compris) pour les ventes de marchandises en cause par Sumitomo, l’ASFC a suivi la méthode que l’entreprise avait fournie dans sa base de données (annexe 1).\nQuant aux frais administratifs et les frais de vente (frais d’intérêt compris) pour les ventes au Japon listées dans la base de données (annexe 2) de Sumitomo, l’ASFC n’a pas repris la méthode de l’annexe révisée, puisqu’elle ne l’acceptait pas et ne pouvait pas vérifier ses fondements; elle a utilisé plutôt d’autres renseignements vérifiés de Sumitomo.\nProfits de la branche de production nationale : article 22 du RMSI\nSelon le mémoire de Sumitomo, l’ASFC devait continuer de calculer la déduction pour les profits selon l’article 22 du RMSI, en se basant sur les données (fournies par les vendeurs listés dans son mémoire) sur les profits de la branche de production.\nSelon le mémoire d’Evraz, puisque les ventes entre apparentés n’étaient pas fiables, l’ASFC devait baser les profits de la branche de production sur l’article 29 de la LMSI, et ce qu’il y avait de mieux au dossier pour ce faire était la marge de profit des vendeurs de tubes canadiens selon Statistique Canada.\nSumitomo a exprimé dans son contre-exposé son désaccord avec Evraz sur le calcul de la marge bénéficiaire aux fins de l’article 22 du RMSI, disant que ce que les vendeurs canadiens avaient fourni suffisait pour asseoir ce calcul.\nLes renseignements fournis par les vendeurs canadiens étaient assez complets pour servir au calcul de la marge bénéficiaire; ils étaient ce que l’ASFC avait de mieux au sens de l’article 22 du RMSI, et permettaient d’appliquer l’alinéa c) de l’article en question.\nDate de vente et application du paragraphe 27(1.1) de la LMSI\nNippon Steel affirmait dans son mémoire que les dates de vente déclarées dans ses annexes révisées correspondaient aux dates où s’étaient conclues les clauses substantielles, à une étape désignée confidentielle du processus de vente.\nLe mémoire d’Evraz disait que, pour les ventes intérieures comme pour les exportations, la « date de vente » devait être celle où s’étaient décidées les clauses substantielles, p. ex. les volumes et les prix. Evraz invitait l’ASFC à considérer des rajustements à la baisse conformément au paragraphe 27(1.1) de la LMSI dans tout cas où les marchandises en cause auraient été payées bien après leur date de vente; elle proposait d’ailleurs une méthode de rajustement.\nConvenant que l’ASFC devait considérer la date de vente comme le jour de l’arrêt définitif des prix et des volumes, le contre-exposé de Sumitomo énonçait un argument confidentiel sur l’étape correspondante dans le processus de vente.\nDans son contre-exposé, l’avocat de JFE indiquait que celle-ci avait fixé ses dates de vente d’après la façon dont le terme était défini dans la DDR, et que l’ASFC n’avait rien trouvé à redire là-dessus lors de sa visite sur place.\nL’avocat de Metal One a écrit dans son contre-exposé que c’était la date de facturation qui était considérée comme la date de vente.\nPour déterminer quelles avaient été les dates de vente des marchandises en cause et des marchandises vendues au Japon, l’ASFC a accepté les dates fournies par les producteurs et exportateurs, puisque selon les faits connus c’était bien à ces dates que s’étaient conclues les clauses de vente substantielles.\nDans son mémoire, Sumitomo a fait valoir que c’étaient les montants de fret océanique indiqués dans la liste révisée de ses ventes au Canada (annexe 1) qui devaient servir pour le calcul des prix à l’exportation selon les articles 24 et 25 de la LMSI, de préférence à toutes les données de sources secondaires.\nAux fins du calcul des prix à l’exportation selon les articles 24 et 25 de la LMSI, l’ASFC a calculé le fret océanique selon les données de l’annexe 1 de Sumitomo.\nEvraz a fait valoir dans son mémoire et son contre-exposé que le taux de droits antidumping et compensateurs n’était pas assez élevé pour les exportateurs chinois non coopératifs, et aussi que les données de Marubeni Steel sur les coûts n’étaient pas complètes.\nL’ASFC a fixé le taux de droits antidumping et compensateurs pour tous les exportateurs chinois selon l’information au dossier, et les réponses de Marubeni Steel aux questions de l’enquête lui semblent complètes.\nAnnexe 2 – Sommaire des marges de dumping et des montants de subvention\nExportateurs Marge de dumping* Montant de subvention en RMB/tm\nChine – Tous les exportateurs 95,0 % 1 657,11\nJapon – Sumitomo 44,6 %\nREMARQUE : Les marges de dumping ci-dessus sont celles que l’ASFC a établies pour sa décision définitive sur le dumping; elles ne tiennent pas compte du montant des droits antidumping qui seront perçus sur les importations futures de marchandises sous évaluées. Au cas où le TCCE conclurait à l’existence d’un dommage, des valeurs normales et des montants de subvention pour les expéditions futures vers le Canada ont été communiquées aux exportateurs ayant donné une réponse complète à l’ASFC dans son enquête en dumping. Les importations provenant d’exportateurs n’ayant pas donné de réponse complète à l’ASFC dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement, et ne figurant pas dans le tableau ci-dessus, seront assujetties au taux de droits antidumping pour tous les « autres » exportateurs, soit 95,0 % du prix à l’exportation, et pour la Chine, à des droits compensateurs de 1 657,11 RMB/tm. Pour en savoir plus sur comment calculer le montant des droits LMSI exigibles, consulter le Guide d’autocotisation LMSI.\nAnnexe 3 – Sommaire des conclusions sur les programmes de subvention désignés\nComme on l’aura lu dans le corps du texte, le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à la demande de renseignements sur le subventionnement, et aucun exportateur de Chine n’y a répondu de façon complète. L’ASFC n’a donc pu analyser les programmes que dans une certaine mesure; c’est pourquoi elle a utilisé les faits connus à l’ouverture de l’enquête pour fixer un montant de subvention par prescription ministérielle, en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI.\nSont énumérés dans la présente annexe les programmes de subvention que l’ASFC a recensés et qui pourraient donner lieu à une action.\nL’enquête en subventionnement s’intéresse aux programmes ci-dessous. Des questions à leur sujet figuraient dans les DDR envoyées au gouvernement de la Chine et à tous les exportateurs chinois connus des marchandises en cause. Mais puisque ni l’un ni les autres ne lui ont répondu, l’ASFC ne dispose d’aucune description détaillée de ces programmes, et elle n’a pas non plus de preuves qu’aucun de ces programmes ne puisse pas donner lieu à une action.\nIV. Programmes fiscaux à taux préférentiels\nPièce 266 (PRO) – Rapport de décision définitive selon l’article 20 – annexe 1.\nPièce 2 (NC) – Plainte sur les gros tubes de canalisation, pièce 2, p. 18-24.\nPièce 266 (PRO) – Rapport de décision définitive selon l’article 20 – annexe 3 : plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat.\nPièce 266 (PRO) – Rapport de décision définitive selon l’article 20 – annexe 4 : « Steel industry plan forged », article du China Daily.\nPièce 266 (PRO) – Rapport de décision définitive selon l’article 20 – annexe 5 : critères pour la production de l’acier et le fonctionnement de l’industrie sidérurgique.\nPièce 266 (PRO) – Rapport de décision définitive selon l’article 20 – annexe 6 : observations du bureau général du conseil d’État.\nDécision définitive – Énoncé des motifs concernant les joints tubes courts; 27 mars 2012, par. 89.\nPièce 266 (PRO) – Rapport de décision provisoire selon l’article 20 – Annexe 8 : « Production of Steel by SOEs in China », http://www.worldsteel.org, et sites Web de plusieurs entreprises mentionnées par la World Steel Association.\nPièce 266 (PRO) – Rapport de décision définitive selon l’article 20 – Annexe 9 : Décret 378 du conseil d’État de la République populaire de Chine.\nPièce 266 (PRO) – Rapport de décision définitive selon l’article 20 – Annexe 10 : Résumé, par le gouvernement de la Chine, de la circulaire du conseil d’État sur la supervision des entreprises d’État pour prévenir la perte des biens de l’État.\nPièce 2 (NC) – Plainte sur les gros tubes de canalisation – p. 26, par. 80.\nhttp://www.cepa.com/about-pipelines/types-of-pipelines et http://itz.severstal.com/eng/customers/products/document788.phtml.\nPièce 2 (NC) – Plainte sur les gros tubes de canalisation – p. 26, par. 82-83.\nwww.platts.com/latest-news/metals/singapore/china-keeps-export-duty-on-semis-long-steel-products-26962149 et www.bloomberg.com/news/articles/2015-12-09/china-to-cut-some-steel-export-taxes-in-2016-amid-worsening-glut.\nPièce 2 (NC) – Plainte sur les gros tubes de canalisation – p. 26, par. 83.\nPièce 1 (PRO) – Plainte sur les gros tubes de canalisation – Pièce 6-30.\nDécision provisoire – Énoncé des motifs concernant certains gros tubes de canalisation; 7 juillet 2016.\nPièce 234 (NC) – Mémoire de la partie plaignante (EVRAZ).\nPièce 225 (NC) – Mémoire de JFE Steel Corporation.\nPièce 229 (NC) – Mémoire de Nippon Steel & Sumitomo Metal Corporation.\nPièce 227 (NC) – Mémoire de Sumitomo Corporation / Sumitomo Canada Limited.\nPièce 230 (NC) – Mémoire de Metal One Corporation / Cantak.\nPièce 243 (NC) – Contre-exposé de la partie plaignante (Evraz).\nPièce 247 (NC) – Contre-exposé de JFE Steel Corporation.\nPièce 249 (NC) – Contre-exposé de Nippon Steel & Sumitomo Metal Corporation.\nPièce 245 (NC) – Contre-exposé de Sumitomo Corporation / Sumitomo Canada Limited.\nPièce 251 (NC) – Contre-exposé de Metal One Corporation / Cantak.\n(2009), AP-2008-010, 2009 CanLII 43145 (TCCE).\nJ.B. Multi-National Trade Inc. c. le sous-ministre du Revenu national pour les Douanes et l’Accise (28 avril 1994) AP-93-055 (TCCE) [« J.B. Multi-National »].\nPièce 234 (NC) – Mémoire de la partie plaignante (Evraz), par. 56.\nPièce 211 (NC) – Réponse de Sumitomo Corporation à la DDR supplémentaire no 3.


City, maÃ®tre de son destin - Football - Sports.fr\nCity, maître de son destin\nLa joie d'Aguero et Tevez, vainqueurs à Wolverhampton (Reuters).\nPublié le 22 avril 2012 à 18h55\nQuelques heures après avoir vu MU lâcher des points à domicile face à Everton (4-4), Manchester City n’a pas laissé passer l’occasion de revenir à trois points de son rival. Dimanche, dans le cadre de la 35e journée de Premier League, les Citizens sont allés s’imposer (2-0) à Wolverhampton, condamné à la descente, grâce à des buts d’Aguero et Nasri. Le derby mancunien, la semaine prochaine, sera bouillant.\nEt le ciel est tombé sur leurs têtes… Alors que la grêle tombe ardemment sur la pelouse de Molineux, les joueurs de Manchester City, imités par leur entraîneur, peinent à quitter le pré vert de Wolverhampton, où ils savourent leur succès tout juste acquis. Mais au-delà des trois points, ce sont surtout des rênes de leur destin que les Citizens viennent de s’emparer. Alors, si le climat ne leur est pas favorable, il semble pourtant que les cieux leur soient plus cléments en cette fin de 35e journée de championnat.\nPourtant, rien ne fut facile face à la lanterne rouge pour des joueurs mancuniens nettement moins inspirés qu’une semaine auparavant à Norwich. Surtout, si Wolverhampton est bon dernier de Premier League, il propose toujours un combat devant son exemplaire public, à l’image d’un Sébastien Bassong auteur d’un match titanesque face à l’armada des Blues. Insuffisant toutefois pour empêcher Gaël Clichy, à la demi-heure de jeu, de réaliser un petit pont sur son côté gauche, avant de délivrer une véritable offrande à Sergio Aguero, qui ne laisse pas passer l’occasion face à De Vries (0-1, 28e) d’inscrire son 22e but.\nL'espoir a de nouveau changé de camp\nLancés, les Citizens éprouvent pourtant les plus grandes peines du monde à maîtriser leur sujet, et ne sont pas à l’abri de la fougue des Wolves. A la 56e minute, il faut même un envol de Joe Hart pour préserver ce maigre mais précieux avantage, sur une tête de Fletcher. City gère donc difficilement son affaire, face à la formation de Terry Connor galvanisée par un public qui n’a plus vu son équipe s’imposer depuis huit matches mais qui chante, encore et toujours.\nLe soutien est superbe, mais ne suffit pas à inverser la tendance d’un match finalement plié par le deuxième but, signé Samir Nasri d’une frappe croisée pleine de sang-froid après un bon service de Tevez (2-0, 74e). Les supporters mancuniens exultent, et chantent leur bonheur jusqu’au coup de sifflet final, rendant hommage à leurs adversaires du jour, pour leur part officiellement relégués en Premiership. Alors, qu’importe le vent, la pluie, la grêle. Le ciel s’abat sur Wolverhampton, mais c’est bien à 117 kilomètres de là que le poids s’en fait de nouveau sentir. Lundi soir prochain, si City remporte le derby face à United, il prendra les commandes du championnat. A deux journées de la fin, l’espoir et la confiance ont peut-être définitivement changé de camp.\nLe secret de Guardiola\nLe début de saison sensationnel de Manchester City trouverait sa source dans la musique…\nLacazette mal utilisé par Wenger ?\nC'est en tout cas l'avis de Tony Cascarino, l'ancien international irlandais, qui estime qu'Arsèn...\nGuardiola et City, du jamais-vu depuis un siècle !\nInvincibles et désormais seuls leaders de Premier League après le nouveau carton infligé à Stoke...\nTalonnade en pleine surface de réparation, Mamadou Sakho mais que fais-tu ?! (vidéo)\nArsenal: Les Gunners moqués par leur bourreau\nPremier League: Newcastle accroche Southampton\nMU-Mourinho: "Zidane va gagner le titre de meilleur entraîneur du monde"\nPremier League: Rooney offre un point à Everton face à Brighton\nMan Utd-Mourinho: "Je ne vais pas terminer ma carrière ici"\nMan Utd: Mourinho donne des nouvelles de Pogba\nMU: Pour Mourinho, "Paris a quelque chose de spécial, magique"\nMan City-Guardiola: "La meilleure performance depuis mon arrivée"\nPremier League: Arsenal est désespérant…\nKlopp critique la tactique défensive de United\nPremier League: Crystal Palace marque enfin et s’offre Chelsea !\nLe bel hommage des Citizens à Mendy (vidéo)\nPremier League: MU résiste à Liverpool\nMan City: Agüero sur le banc au coup d'envoi\nLa parade époustouflante de De Gea (vidéo)\nLiverpool: Oxlade-Chamberlain et Sturridge sur le banc\nMan Utd: Martial titulaire à Liverpool\nMan City: Guardiola veut prolonger David Silva\nLiverpool: La nouvelle rumeur Ancelotti...\nChelsea-Conte: "Kanté ? Une grande perte"\nMan City: Agüero déjà de retour ?\nLiverpool: Klopp donne deux bonnes nouvelles\nPremier League: Kane et Guardiola récompensés


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