Stratégie numérique Europe 2010, SlideSearchEngine.com\nInformation about Stratégie numérique Europe 2010\nCOMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 26.8.2010 COM(2010) 245 final/2 CORRIGENDUM: Annule et remplace le document COM(2010) 245 final du 19.5.2010 Concerne toutes les versions linguistiques COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Une stratégie numérique pour l'Europe FR FR\nCOMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Une stratégie numérique pour l'Europe TABLE DES MATIÈRES 1. 2. Les domaines d'action de la stratégie numérique......................................................... 8 2.1. Un marché unique numérique dynamique ................................................................... 8 2.2. Interopérabilité et normes .......................................................................................... 17 2.3. Confiance et sécurité .................................................................................................. 18 2.4. Accès internet rapide et ultrarapide............................................................................ 21 2.5. Recherche et innovation............................................................................................. 25 2.6. Favoriser la culture, les compétences et l'intégration numériques............................. 29 2.7. Des avantages dus aux TIC pour la société de l'UE................................................... 32 2.8. Aspects internationaux de la stratégie numérique...................................................... 40 3. FR Introduction .................................................................................................................. 3 Mise en œuvre et gouvernance................................................................................... 41 2 FR\n1. INTRODUCTION L'objectif global de la stratégie numérique est de procurer des avantages économiques et sociaux durables grâce à un marché unique numérique basé sur l'internet rapide et ultrarapide et des applications interopérables. La crise a annulé les effets d'années de progrès économique et social et fait apparaître les faiblesses structurelles de l'économie européenne. Aussi, aujourd'hui, notre principal objectif est-il de remettre l'Europe sur la voie. Pour s'assurer un avenir durable, l'Europe doit dès à présent l'envisager au-delà du court terme. Face au vieillissement de la population et à la concurrence mondiale, trois possibilités s'offrent à nous: travailler plus dur, travailler plus longtemps ou travailler plus intelligemment. Il nous faudra probablement faire les trois, mais la troisième possibilité est la seule façon de garantir la hausse du niveau de vie des Européens. À cette fin, la stratégie numérique consiste en des propositions d'action qu'il faut entreprendre d'urgence pour mettre l'Europe sur la voie d'une croissance intelligente, durable et intégratrice. Ces propositions planteront le décor des évolutions à long terme que provoquera la numérisation croissante de l'économie et de la société. En mars 2010, la Commission européenne a lancé la stratégie Europe 20201 pour sortir de la crise et préparer l'économie de l'UE aux défis de la décennie à venir. Europe 2020 fixe une perspective pour atteindre des niveaux élevés d'emploi, de productivité et de cohésion sociale et une économie à faible taux d'émission de carbone, à mettre en œuvre par des actions concrètes au niveau national et de l'UE. Cette bataille pour la croissance et l'emploi exige une prise de conscience au niveau politique le plus élevé et la mobilisation de tous les acteurs en Europe. La stratégie numérique pour l'Europe est l'une des sept initiatives phare de la stratégie Europe 2020 et vise à définir le rôle moteur éminent que les technologies de l'information et des communications (TIC) sont appelées à jouer si l'Europe veut voir ses ambitions pour 2020 couronnées de succès2. Cette stratégie a pour but de tracer une voie afin d'exploiter au mieux le potentiel social et économique des TIC, surtout de l'internet qui constitue désormais le support essentiel de toute activité économique et sociétale, qu'il s'agisse de faire des affaires, de travailler, de s'amuser, de communiquer ou de s'exprimer librement. Mise en œuvre avec succès, cette stratégie sera un facteur d'innovation, de croissance économique et de progrès dans la vie quotidienne des particuliers comme des entreprises. Le déploiement plus large et l'utilisation plus efficace des technologies numériques permettront donc à l'Europe de relever les principaux défis auxquels elle 1 2 FR EUROPE 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive, COM(2010) 2020. La stratégie numérique se fonde sur les résultats de larges consultations, notamment sur des éléments du Rapport sur la compétitivité numérique de 2009, COM(2009) 390; de la consultation publique sur les priorités futures en matière de TIC organisée par la Commission en 2009; des conclusions du Conseil TTE de décembre 2009, de la consultation sur la stratégie Europe 2020; de la contribution du partenariat industriel TIC à la stratégie pour une Europe numérique de la présidence espagnole; du rapport sur 2015.eu établi par le Parlement européen à son initiative et de la déclaration adoptée à la réunion ministérielle informelle de Grenade en avril 2010. Tous ces documents sont disponibles à l'adresse: http://ec.europa.eu/information_society/eeurope/i2010/index_en.htm. 3 FR\nest confrontée et procureront aux Européens une plus grande qualité de vie sous la forme, par exemple, de meilleurs soins de santé, de solutions de transport plus sûres et plus efficaces, d'un environnement plus propre, de nouvelles possibilités de communication et d'un accès plus aisé aux services publics et au contenu culturel. Le secteur des TIC génère directement 5 % du PIB européen et représente une valeur marchande annuelle de 660 milliards EUR, mais il contribue bien davantage à l'augmentation globale de la productivité (due à 20 % au secteur des TIC et à 30 % aux investissements dans les TIC). Cela s'explique par le degré élevé de dynamisme et d'innovation inhérent au secteur et par le rôle moteur que celui-ci joue dans la transformation des modes opératoires des autres secteurs d'activité. En même temps, l'impact social des TIC est désormais patent. Par exemple, le fait qu'il y ait plus de 250 millions d'utilisateurs quotidiens de l'internet en Europe et que pratiquement tous les Européens disposent d'un téléphone portable a changé notre mode de vie. Le développement de réseaux à haut débit aujourd'hui est aussi révolutionnaire que le développement des réseaux électriques et de transport il y a un siècle. En outre, avec l'évolution en cours dans l'électronique grand public, les frontières entre appareils numériques s'estompent. Il y a convergence des services qui, en passant du monde physique au monde numérique, sont accessibles partout sur n'importe quel appareil, qu'il s'agisse d'un téléphone intelligent, d'un bloc-notes électronique, d'un ordinateur personnel, d'une radio numérique ou d'un téléviseur haute définition. Il est prévu que, d'ici à 2020, la quasi-totalité du contenu et des applications numériques sera fournie en ligne. Le grand potentiel offert par les TIC peut être exploité grâce à un cercle vertueux d'activité fonctionnant bien. Tout d'abord, du contenu et des services attrayants doivent être mis à disposition dans un environnement internet interopérable et sans frontière. Cela a pour effet de stimuler la demande de débit et de capacité et, partant, justifie commercialement d'investir dans des réseaux plus rapides. Avec le déploiement et l'adoption de tels réseaux, la voie est ensuite ouverte pour des services novateurs tirant parti de vitesses plus élevées. Ce processus est illustré par l'anneau extérieur de la figure 1 (ci-dessous). FR 4 FR\nFigure 1: cercle vertueux de l'économie numérique Ce flux d'activité peut, dans une large mesure, s'autorenforcer. Il nécessite un environnement commercial favorable à l'investissement et à l'esprit d'entreprise. Cependant, si le pouvoir de transformation des TIC est évident, il faut aussi relever des défis de taille afin de le maîtriser. Même si de nombreux Européens adoptent un mode de vie numérique basé sur une technologie qui affirme sa dimension mondiale et sans frontière, ils ne peuvent accepter qu'un marché unique, conçu avant l'avènement de l'internet, soit encore aussi incomplet en ligne. Le profit que les gens pourraient tirer des technologies numériques, en tant que citoyens, consommateurs ou travailleurs, est amoindri par des problèmes de confidentialité et de sécurité, un manque d'accès internet, de fonctionnalité, de compétences adéquates ou d'accessibilité. Les Européens sont déçus des promesses non tenues par les TIC quant à l'amélioration des services publics. Ils s'inquiètent du fait que, alors que l'internet a intensifié la concurrence en matière d'investissements, d'emploi et d'influence économique au niveau mondial, l'Europe ne s'équipe pas correctement pour prospérer dans ce secteur de croissance de l'économie de la connaissance. Sur la base d'une consultation des acteurs concernés et des éléments contenus dans la déclaration de Grenade et la résolution du Parlement européen, la Commission a recensé les sept obstacles les plus importants. Ils sont inscrits dans le cercle intérieur de la figure 1 et brièvement décrits ci-après. Pris individuellement ou combinés, ces obstacles sapent les efforts déployés pour exploiter les TIC et soulignent la nécessité d'une réponse politique globale et homogène au niveau européen. Ils montrent que l'Europe accuse un retard par rapport à ses partenaires industriels. Aujourd'hui, aux États-Unis, il y a quatre fois plus de téléchargements de musique qu'en Europe qui pâtit du manque d'offres légales et du cloisonnement des marchés; 30 % des Européens n'ont encore jamais utilisé l'internet; le taux de pénétration des réseaux à haut débit par fibre optique n'est que de 1 % en Europe alors qu'il atteint 12 % au FR 5 FR\nJapon et 15 % en Corée du Sud; et les dépenses de l'UE en recherche et développement dans le domaine des TIC ne représentent que 40 % des dépenses américaines. • Cloisonnement des marchés numériques L'Europe se présente encore comme une mosaïque de marchés en ligne nationaux et des problèmes, pourtant solubles, empêchent les Européens de tirer profit d'un marché unique numérique. Il faut que les contenus et les services commerciaux et culturels circulent à travers les frontières, objectif qu'on devrait atteindre en levant les obstacles réglementaires, en facilitant les paiements et la facturation électroniques ainsi que le règlement des litiges et en suscitant la confiance des consommateurs. On peut et on doit en faire davantage dans le cadre réglementaire actuel pour tisser un marché unique dans le secteur des télécommunications. • Manque d'interopérabilité L'Europe ne tire pas encore le plus grand profit de l'interopérabilité. Les défaillances en matière de normalisation, de marchés publics et de coordination entre les pouvoirs publics empêchent les services et appareils utilisés par les Européens de fonctionner ensemble aussi bien qu'ils le devraient. La stratégie numérique ne peut être efficace que si les différents éléments et applications sont interopérables et reposent sur des normes et des plateformes ouvertes. • Augmentation de la cybercriminalité et risque de défiance vis-à-vis des réseaux Les Européens ne se lanceront pas dans des activités en ligne toujours plus sophistiquées sans avoir la certitude qu'ils peuvent, eux ou leurs enfants, faire entièrement confiance à leurs réseaux. L'Europe doit donc s'attaquer au développement de nouvelles formes de criminalité – la «cybercriminalité» – allant de l'exploitation des enfants au vol d'identité en passant par les attaques informatiques, et élaborer des mécanismes de réaction. Parallèlement, la multiplication de bases de données et de nouvelles technologies permettant de contrôler les individus à distance pose de nouveaux problèmes en termes de préservation des droits fondamentaux des Européens à la protection des données personnelles et de la vie privée. Aujourd'hui, l'internet est devenu une infrastructure d'information tellement essentielle, autant pour les particuliers que pour l'économie européenne en général, que nos systèmes et réseaux informatiques doivent être sécurisés et résister à toutes sortes de dangers nouveaux. • Manque d'investissements dans les réseaux On doit en faire davantage pour assurer le déploiement et l'adoption du haut débit pour tous, à des vitesses accrues, à l'aide de technologies tant fixes que sans fil, et pour faciliter l'investissement dans les nouveaux réseaux internet très rapides, ouverts et concurrentiels qui seront les artères de l'économie de demain. Notre action doit surtout viser à promouvoir les mesures incitatives susceptibles d'encourager les investissements privés, complétés par des investissements publics bien ciblés, sans pour autant remonopoliser nos réseaux, ainsi qu'à améliorer l'attribution des radiofréquences. FR 6 FR\n• Insuffisance des efforts de recherche et d'innovation L'Europe continue à ne pas investir suffisamment, à disperser ses efforts, à ne pas utiliser assez la créativité des PME et à ne pas transformer l'avantage intellectuel conféré par la recherche en avantages concurrentiels procurés par des innovations axées sur le marché. Nous devons exploiter le talent de nos chercheurs pour créer un environnement d'innovation dans lequel petites et grandes entreprises du secteur des TIC basées en Europe puissent mettre au point des produits de niveau mondial qui généreront une demande. Il nous faut donc relever le niveau suboptimal des efforts actuels de recherche et d'innovation en dégageant plus d'investissements privés, en coordonnant mieux et en mettant en commun les ressources, en donnant aux PME numériques un accès plus aisé et plus rapide aux crédits de recherche, aux infrastructures de recherche communes et aux pôles d'innovation de l'Union, et en élaborant des normes et des plateformes ouvertes pour des applications et des services nouveaux. • Manque de compétences numériques L'Europe souffre d'une pénurie croissante de qualifications professionnelles en TIC et d'un déficit de culture numérique. Ces insuffisances ont pour effet d'exclure de nombreuses personnes de la société et de l'économie numériques et limitent l'effet multiplicateur puissant que l'adoption des TIC a sur la productivité. Cela appelle une réaction coordonnée dont l'initiative revient aux États membres et à d'autres acteurs concernés. • Occasions manquées de relever des défis sociétaux En exploitant pleinement le potentiel des TIC, l'Europe pourrait régler beaucoup plus aisément certains de ses problèmes sociétaux les plus aigus: changement climatique et autres pressions exercées sur notre environnement, vieillissement de la population et augmentation des frais de santé, mise au point de services publics plus efficaces et intégration des personnes handicapées, numérisation du patrimoine culturel européen et mise de celui-ci à la disposition de la génération actuelle et des générations futures, etc. Les actions clés de la stratégie numérique pour l'Europe sont structurées pour répondre à l'impératif de traiter systématiquement ces sept problématiques qui, en tant qu'initiative horizontale, couvre les trois dimensions de croissance définies dans Europe 2020. Ces problématiques sont développées plus en détail dans les parties spécifiques ci-après qui démontrent combien il est urgent que les actions définies comme un ensemble de mesures constructives accroissent les performances sociales et économiques de l'Europe. La Commission surveillera l'apparition de tout nouvel obstacle et réagira en conséquence. La stratégie numérique exigera un niveau constant d'engagement au niveau de l'UE et des États membres (y compris au niveau régional). Elle ne pourra réussir sans une contribution majeure d'autres acteurs concernés, notamment des jeunes «natifs du numérique» qui ont beaucoup à nous apprendre. Cette stratégie donne une vue d'ensemble des possibilités et des problèmes actuels et prévisibles et évoluera en fonction de l'expérience acquise et des changements rapides dans le domaine technique et la société. FR 7 FR\n2. LES DOMAINES D'ACTION DE LA STRATEGIE NUMERIQUE 2.1. Un marché unique numérique dynamique Il est temps qu'un nouveau marché unique permette de bénéficier des avantages de l'ère numérique. L'internet ignore les frontières mais les marchés en ligne, au niveau mondial comme de l'UE, sont encore séparés par de multiples barrières qui gênent l'accès non seulement à des services paneuropéens de télécommunications mais aussi à ce qui devrait constituer des services et contenus internet mondiaux. Cela n'est pas tenable. Premièrement, la création de contenu et de services en ligne attrayants et leur libre circulation à travers les frontières intérieures de l'UE sont essentielles pour activer le cercle vertueux de la demande. Toutefois, le cloisonnement persistant des marchés bride la compétitivité de l'Europe dans l'économie numérique. Aussi n'est-il pas étonnant que l'UE accuse un retard sur des marchés comme celui des services média, tant au niveau du contenu proposé aux consommateurs que des modèles commerciaux susceptibles de créer des emplois en Europe. La plupart des entreprises ayant récemment connu le succès sur internet (comme Google, eBay, Amazon et Facebook) ne sont pas d'origine européenne3. Deuxièmement, en dépit du corpus législatif important, en matière de marché unique, sur le commerce, la facturation et les signatures électroniques, les transactions dans l'environnement numérique sont encore trop complexes et les règles ne sont pas appliquées de façon cohérente dans les États membres. Troisièmement, les consommateurs et les entreprises sont toujours en proie à une grande incertitude quant à leurs droits et à leur protection juridique lorsqu'ils commercent en ligne. Quatrièmement, l'Europe est loin de disposer d'un marché unique des services de télécommunications. Le marché unique doit donc être complètement actualisé pour pouvoir entrer dans l'ère de l'internet. Traiter ces problèmes exige des actions d'envergure dans les domaines décrits cidessous: 2.1.1. Ouvrir l'accès au contenu Les consommateurs espèrent, à juste titre, pouvoir accéder à du contenu en ligne au moins aussi aisément que dans le monde hors ligne. L'Europe manque d'un marché unifié dans le secteur du contenu. Par exemple, pour mettre en place un service paneuropéen, un disquaire en ligne devrait négocier avec de nombreuses sociétés de gestion des droits basées dans 27 pays. Autant les consommateurs peuvent acheter des CD dans n'importe quelle boutique, autant il leur est souvent impossible d'acheter de la musique sur des plateformes en ligne à travers l'UE parce que les droits sont accordés sur une base nationale. Cela contraste avec l'environnement commercial et les canaux de distribution relativement simples dans d'autres régions, notamment les États-Unis, et rappelle d'autres marchés cloisonnés comme ceux d'Asie (figure 2). Pour susciter la confiance des détenteurs de droits et des utilisateurs et faciliter l'octroi de licences transnationales, le régime et la transparence de la gestion collective des droits doivent être améliorés et adaptés au progrès technique. Des 3 FR Sur les neuf sociétés d'applications TIC figurant sur la liste Financial Times Global 500, une seule est européenne; sur les 54 sites web les plus visités en Europe, seulement quatre sont d'origine européenne. 8 FR\nsolutions plus simples, plus uniformes et technologiquement neutres pour l'octroi de licences transnationales et paneuropéennes dans le secteur audiovisuel stimuleront la créativité et aideront les producteurs et diffuseurs de contenu, dans l'intérêt des Européens. Ces solutions devraient préserver la liberté contractuelle des détenteurs de droits. Ces derniers ne seraient pas tenus d'accorder une licence pour l'ensemble des pays européens, mais resteraient libres de limiter leurs licences à certains territoires et de fixer contractuellement le niveau des redevances. Si besoin est, seront envisagées d'autres mesures qui tiennent compte des spécificités de toutes les formes différentes de contenu en ligne. À cet égard, la Commission n'exclut ni ne privilégie, à ce stade, aucune possibilité ni aucun instrument juridique. Ces questions ont déjà été abordées par M. Monti dans son rapport «Une nouvelle stratégie pour le marché unique», présenté au président de la Commission européenne le 9 mai 2010, auquel la Commission donnera suite par une communication avant l'été 20104. La distribution numérique de contenu culturel, journalistique et créatif, de par son moindre coût et sa rapidité accrue, permet aux auteurs et aux fournisseurs de contenu d'atteindre des publics nouveaux et plus larges. L'Europe doit donc promouvoir la création, la production et la distribution (sur tous supports) de contenu numérique. Par exemple, l'Europe compte des éditeurs puissants mais des plateformes en ligne plus compétitives sont nécessaires. Cela exige des modèles commerciaux novateurs – permettant d'accéder à du contenu, contre paiement, de plusieurs façons – qui garantissent un juste équilibre entre le revenu des détenteurs de droits et l'accès du grand public au contenu et aux connaissances. Pour que de tels modèles commerciaux se développent, il n'est pas forcément nécessaire de légiférer si tous les acteurs concernés coopèrent sur une base contractuelle. La disponibilité d'une offre en ligne légale, vaste et attrayante, apporterait aussi une réponse efficace au piratage. 4 FR Voir http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/president/news/press-releases/pdf/20100510_1_fr.pdf, chapitre 2.3. 9 FR\nFigure 2: téléchargements de musique – volume quatre fois plus important aux États-Unis que dans l'UE Téléchargements de titres musicaux par trimestre (en millions) 350,0 300,0 250,0 200,0 150,0 100,0 50,0 0,0 T1 T2 T3 2005 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 2006 T3 T4 2007 Europe États-Unis T1 T2 T3 T4 T1 2008 T2 2009 Asie Source: Screen Digest. Les pouvoirs publics devraient jouer leur rôle dans la promotion des marchés du contenu en ligne. Les défis de la convergence devraient être abordés à l'occasion de tout réexamen de la politique générale, y compris en matière fiscale. Par exemple, les gouvernements peuvent promouvoir les marchés du contenu en mettant à disposition les informations du secteur public selon des conditions transparentes, efficaces et non discriminatoires. Il s'agit d'un important facteur de croissance potentielle des services en ligne novateurs. La réutilisation de ces sources d'information a été partiellement harmonisée5 mais, en outre, les organismes publics doivent être tenus d'ouvrir leurs bases de données pour les applications et services transnationaux6. ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: • Action clé 1: simplifier l'acquittement et la gestion des droits d'auteur et l'octroi de licences transnationales par les mesures suivantes: • renforcer le régime et la transparence de la gestion des droits (en ligne) et l'octroi de licences paneuropéennes en proposant une directive-cadre sur la gestion collective des droits d'ici à 2010; 5 6 FR Directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public. Cette révision tiendra également compte de la récente recommandation OCDE du Conseil relative à un accès élargi et une exploitation plus efficace concernant les informations du secteur public. 10 FR\n• créer un cadre juridique facilitant la numérisation et la diffusion des œuvres culturelles en Europe en proposant une directive sur les œuvres orphelines d'ici à 2010, établir un dialogue avec les acteurs concernés en vue de nouvelles mesures sur les œuvres épuisées, complétées par des bases de données informatives sur les droits; • d'ici à 2012, réexaminer la directive sur la réutilisation des informations du secteur public, notamment son champ d'application et les principes de tarification de l'accès et de l'utilisation. • Autres actions: • après un dialogue approfondi avec les acteurs concernés, rendre compte, d'ici à 2012, de la nécessité de mesures supplémentaires, au-delà de la gestion collective des droits, permettant aux Européens, aux fournisseurs de services de contenu en ligne et aux détenteurs de droits d'exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur numérique, y compris de mesures de promotion des licences transnationales et paneuropéennes, sans exclure ni privilégier, à ce stade, aucune option juridique; • dans le cadre de travaux préparatoires, publier, d'ici à 2010, un livre vert sur les possibilités offertes et les problèmes posés par la distribution en ligne d'œuvres audiovisuelles et d'autres contenus créatifs; • sur la base du réexamen de la directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle, et après un dialogue approfondi avec les acteurs concernés, rendre compte, d'ici à 2012, de la nécessité de mesures supplémentaires pour renforcer la protection contre les violations constantes des droits de propriété intellectuelle dans l'environnement en ligne, conformes aux garanties fournies dans le cadre applicable aux télécommunications et aux droits fondamentaux sur la protection des données et de la vie privée. 2.1.2. Simplifier les transactions en ligne et transnationales Les consommateurs européens ne jouissent toujours pas des avantages que le marché unique devrait leur procurer en termes de prix et de choix car les transactions en ligne sont trop compliquées. Le cloisonnement a aussi pour effet de limiter la demande de transactions transnationales de commerce électronique. Moins d'un dixième des transactions de commerce électronique sont transnationales et il est souvent plus facile aux Européens d'effectuer de telles transactions avec une société américaine qu'avec une société d'un autre pays européen. Pas moins de 92 % des personnes qui commandent des produits ou des services sur internet le font auprès de vendeurs nationaux plutôt que transnationaux et pas moins de 60 % des commandes transnationales par internet échouent à cause de raisons techniques ou juridiques comme le refus des cartes de crédit étrangères. Cela montre à quel point il est urgent de lever les obstacles réglementaires qui empêchent les entreprises européennes de commercer à travers les frontières. La Commission a recensé ces obstacles dans la FR 11 FR\ncommunication «Commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l'Union européenne»7. L'Europe dispose d'une monnaie commune mais le marché des paiements électroniques et de la facturation électronique est toujours cloisonné par les frontières nationales. C'est seulement dans un marché intégré des paiements qu'il sera possible aux entreprises et aux consommateurs de recourir à des méthodes de paiement sûres et efficaces8. C'est pourquoi l'Espace unique de paiement en euros (EUPE) devrait être achevé sans délai. L'EUPE constituera aussi une plateforme de lancement pour des services à valeur ajoutée liés aux paiements avec la mise au point, par exemple, d'un cadre européen de facturation électronique. La directive sur la monnaie électronique9 devrait être rapidement appliquée afin d'offrir à de nouveaux arrivants la possibilité de proposer des solutions novatrices – comme les porte-monnaie mobiles – en garantissant la protection des fonds des consommateurs. Ce nouveau marché pourrait représenter jusqu'à 10 milliards EUR d'ici à 2012. Les technologies relatives à l'identité électronique et les services d'authentification sont essentiels aux transactions sur internet, tant dans le secteur privé que public. Aujourd'hui, le moyen d'authentification le plus courant consiste à utiliser un mot de passe. Pour nombre d'applications, cela peut suffire mais, progressivement, le besoin de solutions plus sûres se fait sentir10. Comme il y aura de nombreuses solutions, les entreprises, s'appuyant sur des initiatives politiques – en particulier les services d'administration en ligne –, devraient veiller à l'interopérabilité de ces solutions sur la base de normes et de plateformes de développement ouvertes. ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: • Action clé 2: veiller à l'achèvement de l'Espace unique de paiement en euros (EUPE), éventuellement par des mesures juridiques contraignantes fixant une date limite pour la transition avant 2010, et faciliter l'émergence d'un cadre européen interopérable de facturation électronique en publiant une communication sur le sujet et en instituant un forum multilatéral. • Action clé 3: en 2011, proposer une révision de la directive sur les signatures électroniques en vue de fournir un cadre juridique relatif à la reconnaissance et à l'interopérabilité transnationales de systèmes sûrs d'authentification électronique. • Autres actions: 7 8 9 10 FR Commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l'Union européenne, COM(2009) 557. Paiement et facturation électroniques sont des conditions préalables à la justice en ligne, par exemple pour les litiges de faible importance ou le paiement en ligne des dépens. Directive 2009/110/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements. C'est pourquoi la Commission a proposé une stratégie européenne de gestion de l'identité dans le cadre du programme de Stockholm, COM(2010) 171. 12 FR\n• d'ici à la fin de 2010, évaluer l'impact de la directive relative au commerce électronique sur les marchés en ligne et faire des propositions concrètes. Les États membres devraient: • mettre en œuvre, avec diligence et cohérence, les principales directives étayant le marché unique numérique, y compris la directive sur les services, la directive sur les pratiques commerciales déloyales et le cadre applicable aux télécommunications; • d'ici à 2013, transposer la directive sur la TVA11 garantissant l'égalité de traitement entre facturation électronique et factures sur papier. 2.1.3. Susciter la confiance numérique Aujourd'hui, en vertu de la législation de l'UE, les habitants de l'Union jouissent d'un ensemble de droits à faire valoir dans l'environnement numérique: par exemple, liberté d'expression et d'information, protection des données personnelles et de la vie privée, exigences de transparence, obligations de service universel de téléphonie et d'accès internet fonctionnel et qualité minimale de service. Cependant, ces droits sont disséminés dans divers actes législatifs et ne sont pas toujours faciles à saisir. Les utilisateurs doivent être capables de trouver des explications simples et codifiées de leurs droits et obligations, fournies de façon transparente et compréhensible, par exemple sur des plateformes en ligne reposant sur le prototype du guide eYou12. Pour l'instant, un manque de confiance dans l'environnement numérique nuit sérieusement au développement de l'économie en ligne en Europe. Les principales raisons des personnes qui n'ont fait aucun achat en ligne en 2009 étaient les suivantes: problèmes de sécurité des paiements, problèmes de respect de la vie privée et problèmes de confiance (figure 3 ci-dessous). Le réexamen général du cadre réglementaire sur la protection des données, actuellement en cours, vise à moderniser tous les instruments juridiques applicables pour relever les défis de la mondialisation et trouver des moyens technologiquement neutres de susciter davantage la confiance en renforçant les droits des citoyens. 11 12 FR Modifiant la directive 2006/112/CE, comme proposé par la Commission en 2009. http://www.ec.europa.eu/eyouguide 13 FR\nFigure 3: raisons de ne pas acheter en ligne (% de personnes n'ayant fait aucun achat en ligne en 2009) Raisons de ne pas acheter en ligne (% de personnes n'ayant fait aucun achat en ligne au cours de l'année écoulée), 2009 Je n'en ai pas besoin Je préfère aller en boutique, voir le produit, fidélité aux commerçants, force de l'habitude Problèmes de sécurité des paiements Problèmes de respect de la vie privée Problèmes de confiance Manque de compétences Difficulté à trouver des informations sur les produits et services sur un site web Je n'ai pas de carte permettant de payer sur internet La livraison des produits commandés sur internet pose problème Vitesse de connexion internet trop lente Autres 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% Source: Eurostat, Enquête communautaire sur l'utilisation des TIC par les ménages et les particuliers, 2009. Les consommateurs ne feront pas d'achat en ligne s'ils n'ont pas la certitude que leurs droits sont clairs et protégés. Même si la directive sur le commerce électronique impose des exigences de transparence et d'information aux fournisseurs de services informatiques et fixe des exigences minimales d'information concernant les communications commerciales13, il est nécessaire d'exercer un contrôle étroit pour s'assurer que ces exigences sont respectées. La directive sur les pratiques commerciales déloyales14 et la directive sur la commercialisation à distance de services financiers15 permettront, dans une certaine mesure, d'améliorer la situation. La proposition de directive sur les droits des consommateurs16 doit être adoptée rapidement afin de susciter la confiance des consommateurs et des commerçants dans les achats en ligne transnationaux. Toutefois, la Commission cherchera aussi comment renforcer les droits des consommateurs qui achètent des produits numériques. Il est également possible de faciliter les transactions en ligne transnationales en rendant le droit européen des contrats plus cohérent, sur la base d'un niveau élevé de protection des consommateurs. La Commission adoptera aussi une stratégie à l'échelle de l'UE pour améliorer d'autres systèmes de règlement des litiges, proposera un moyen de recours 13 14 15 16 FR Directive 2000/31/CE. En outre, il peut s'avérer nécessaire d'actualiser certaines dispositions, comme la responsabilité limitée des services de la société de l'information, en fonction du progrès technique. Directive 2005/29/CE. Directive 2002/65/CE. Cf. http://ec.europea.eu/consumers/rights/cons_acquis_en.htm 14 FR\nen ligne à l'échelle de l'UE pour le commerce électronique et améliorera l'accès à la justice en ligne. De plus, la comparabilité des prix à la consommation, par exemple par l'étalonnage des performances, les essais de produit ou les sites web de comparaison des prix, pourrait être améliorée afin de favoriser la concurrence et de renforcer la protection des consommateurs. Il est possible encore de susciter la confiance en créant des labels UE de confiance en ligne pour les sites web de vente au détail. La Commission envisage donc de creuser cette idée, en consultant tous les acteurs concernés. ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: • Action clé 4: d'ici à la fin de 2010, réexaminer le cadre réglementaire de l'UE en matière de protection des données en vue de susciter davantage la confiance des individus et de renforcer leurs droits. • Autres actions: • d'ici à 2012, proposer un instrument optionnel relatif au droit des contrats, qui complète la directive sur les droits des consommateurs, pour remédier au cloisonnement du droit en la matière, notamment en ce qui concerne l'environnement en ligne; • étudier d'ici à 2011, dans le cadre d'un livre vert, les initiatives concernant d'autres systèmes de règlement des litiges de consommateurs en vue de faire des propositions de système de règlement en ligne des litiges à l'échelle de l'UE pour les transactions de commerce électronique d'ici à 2012; • étudier des propositions dans le domaine du recours collectif, sur la base d'une consultation des acteurs concernés; • d'ici à 2012, publier un code des droits en ligne dans l'UE qui récapitule, de façon claire et accessible, les droits de l'utilisateur numérique existant dans l'UE, complété par une revue annuelle des infractions à la législation sur la protection des consommateurs en ligne et des mesures coercitives appropriées, en coopération avec le réseau européen des agences de protection des consommateurs; • d'ici à 2012, créer une plateforme des acteurs concernés par les labels UE de confiance en ligne, notamment pour les sites web de vente au détail. 2.1.4. Renforcer le marché unique des services de télécommunications Aujourd'hui, les marchés des télécommunications en Europe sont cloisonnés par État membre et régis par des systèmes de numérotation, d'octroi de licences et d'assignation des radiofréquences strictement nationaux plutôt qu'européens. Ces structures nationales sont de plus en plus remises en question par la concurrence mondiale et l'internet. La première priorité de la Commission sera donc la mise en œuvre rapide et cohérente du cadre réglementaire modifié, ainsi qu'une plus grande coordination FR 15 FR\nde l'utilisation du spectre et, si nécessaire, l'harmonisation des bandes de fréquences, en vue de créer des économies d'échelle sur les marchés des équipements et des services. Comme le marché unique exige de traiter les questions réglementaires similaires de la même façon, la Commission s'attachera à fournir en priorité des indications sur les principaux concepts réglementaires applicables à la réglementation sur les communications électroniques, en particulier sur les méthodes de calcul des coûts et la non-discrimination, et recherchera aussi des solutions durables pour la téléphonie vocale et les services de données en itinérance d'ici à 2012. La Commission tirera également parti de l'expérience de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques récemment institué pour lever les obstacles qui empêchent les entreprises et les particuliers en Europe d'utiliser au maximum les services transnationaux de communications électroniques. Par exemple, une plus grande harmonisation des régimes nationaux de numérotation sur la base du cadre actuel pourrait aider les fabricants et détaillants européens en permettant la mise en place de services de vente, après-vente et d'information du consommateur utilisant un numéro unique européen, tandis qu'un meilleur fonctionnement des numéros d'utilité sociale (par exemple les numéros 116 utilisés pour signaler la disparition d'enfants) profitera à la population. De même, une plus grande comparabilité (par exemple par étalonnage des performances) des prix à la consommation favorisera la concurrence et renforcera la protection des consommateurs. Enfin, la Commission évaluera, notamment à partir d'éléments concrets fournis par les acteurs concernés, le coût socioéconomique de la non-Europe sur les marchés des télécommunications, mettra en évidence les avantages d'un marché mieux intégré et proposera des mesures pour faire baisser ce coût. ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: • d'ici à 2011, proposer des mesures d'harmonisation accrue des ressources de numérotation pour la fourniture de services commerciaux en Europe; • sur la base du programme sur la politique européenne du spectre radioélectrique17, coordonner les conditions techniques et réglementaires concernant l'utilisation du spectre et, si nécessaire, harmoniser les bandes de fréquences pour créer des économies d'échelle sur les marchés des équipements et permettre aux consommateurs d'utiliser le même équipement et de prétendre aux mêmes services dans toute l'UE; • d'ici à 2011, réaliser une enquête sur le coût de la non-Europe sur les marchés des télécommunications afin de prendre de nouvelles mesures pour accroître les avantages du marché unique. 17 FR Voir l'action clé 8. 16 FR\n2.2. Interopérabilité et normes Nous avons besoin d'une interopérabilité effective entre produits et services informatiques pour pouvoir construire une société réellement numérique. C'est l'internet qui illustre le mieux le pouvoir de l'interopérabilité technique. Son architecture ouverte a donné la possibilité d'utiliser des dispositifs et des applications interopérables à des milliards de personnes à travers le monde. Cependant, pour tirer le plus grand profit du déploiement des TIC, l'interopérabilité des dispositifs, applications, référentiels de données, services et réseaux doit encore être accrue. 2.2.1. Améliorer la normalisation dans le domaine des TIC Le cadre applicable à la normalisation en Europe doit s'adapter aux marchés technologiques en évolution constante car les normes sont essentielles à l'interopérabilité. La Commission poursuivra le réexamen de la politique européenne de normalisation en assurant le suivi de son livre blanc «Moderniser la normalisation dans le domaine des TIC dans l'UE»18 et de la consultation publique correspondante. Compte tenu de l'essor et de l'importance croissante des normes relatives aux TIC mises au point par certains forums et consortiums mondiaux, un objectif capital est d'autoriser l'utilisation de ces normes dans la législation et les marchés publics. En outre, les indications sur des règles transparentes de divulgation ex ante des droits de propriété intellectuelle essentiels et les conditions et modalités d'octroi des licences dans le contexte normatif, qui doivent notamment être fournies à l'occasion de la prochaine réforme de la politique de normalisation de l'UE ainsi qu'au titre de la réglementation actualisée en matière d'ententes applicable aux accords de coopération horizontale, pourraient contribuer à limiter les demandes de redevance pour l'utilisation des normes et donc à faire baisser les coûts d'accès au marché. 2.2.2. Promouvoir une meilleure utilisation des normes Lorsque les pouvoirs publics acquièrent du matériel, des logiciels et des services informatiques, ils devraient faire un meilleur usage de toute la gamme de normes applicables, par exemple en choisissant celles qui peuvent être mises en œuvre par tous les fournisseurs intéressés, ce qui favoriserait la concurrence et limiterait le risque d'être un client captif. 2.2.3. Accroître l'interopérabilité par la coordination Une action clé visant à promouvoir l'interopérabilité des administrations publiques consistera en l'adoption, par la Commission, d'une ambitieuse stratégie d'interopérabilité européenne et d'un cadre d'interopérabilité européen devant 18 FR Moderniser la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans l'UE – Vers l'avenir, COM(2009) 324. 17 FR\nêtre établis en vertu du programme ISA (solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes)19. Comme toutes les technologies diffusantes ne reposent pas sur des normes, le risque existe, dans ces domaines, de ne pas tirer de bénéfices de l'interopérabilité. La Commission étudiera la faisabilité de mesures qui pourraient conduire des acteurs économiques importants à accorder des licences concernant les informations sur l'interopérabilité, tout en promouvant l'innovation et la concurrence. ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: • Action clé 5: dans le cadre du réexamen de la politique de l'UE en matière de normalisation, proposer des mesures juridiques sur l'interopérabilité des TIC d'ici à 2010 afin de modifier les règles d'application des normes TIC en Europe de façon à pouvoir utiliser celles de certains forums et consortiums. • Autres actions: • promouvoir des règles adaptées aux droits de propriété intellectuelle essentiels et aux conditions d'octroi des licences dans le contexte normatif, y compris pour la divulgation ex ante, notamment par des lignes directrices d'ici à 2011; • en 2011, publier une communication fournissant des indications sur la relation entre normalisation des TIC et marchés publics pour aider les pouvoirs publics à utiliser les normes dans un souci d'efficacité et de façon à être moins captifs; • promouvoir l'interopérabilité en adoptant, en 2010, une stratégie d'interopérabilité européenne et un cadre d'interopérabilité européen; • étudier la faisabilité de mesures qui pourraient conduire des acteurs économiques importants à accorder des licences concernant les informations sur l'interopérabilité et en rendre compte d'ici à 2012. Les États membres devraient: • appliquer le cadre d'interopérabilité européen au niveau national d'ici à 2013; • d'ici à 2013, concrétiser les engagements sur l'interopérabilité et les normes figurant dans les déclarations de Malmö et de Grenade. 2.3. Confiance et sécurité Les Européens n'adopteront pas de technologie dont ils se méfient. L'ère numérique n'est synonyme ni de cyberespionnage ni de cyberjungle. 19 FR Solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA), JO L 260 du 3.10.2009, p. 20. Le programme ISA remplace le programme IDABC (fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens, JO L 181 du 18.5.2004, p. 25). 18 FR\nLes utilisateurs doivent être en sécurité et rassurés lorsqu'ils se connectent à un réseau. À l'instar de la criminalité dans le monde physique, la cybercriminalité ne peut être tolérée. D'ailleurs, la plupart des services en ligne les plus novateurs et avancés – comme la banque ou la santé en ligne – n'existeraient pas si les nouvelles technologies n'étaient pas totalement fiables. Jusqu'à maintenant, l'internet s'est avéré remarquablement sûr, résistant et stable, mais les réseaux informatiques et les terminaux utilisateurs restent vulnérables à une multitude de dangers toujours nouveaux: au cours des dernières années, les messages non sollicités ont proliféré au point d'encombrer sérieusement le trafic de courrier électronique sur internet – d'après diverses estimations, ils représenteraient entre 80 % et 98 % des messages en circulation20 – et répandent toutes sortes de virus et de logiciels malveillants. Le fléau du vol d'identité et de la fraude en ligne progresse. Les attaques sont de plus en plus sophistiquées (chevaux de Troie, réseaux zombies, etc.) et ont souvent des motifs financiers. Elles peuvent aussi avoir des motifs politiques comme l'ont montré les récentes attaques informatiques visant l'Estonie, la Lituanie et la Géorgie. Faire face à ces menaces et renforcer la sécurité dans la société numérique est une responsabilité qui incombe à tous, aux individus comme aux organismes privés et publics, tant chez soi que dans le monde. Par exemple, pour s'attaquer à l'exploitation sexuelle et à la diffusion de matériel pédopornographique, des plateformes de signalement peuvent être mises en place au niveau national et de l'UE, parallèlement à des mesures pour supprimer le contenu préjudiciable et en empêcher la visualisation. Les activités éducatives et les campagnes de sensibilisation du grand public sont également essentielles: l'UE et les États membres peuvent intensifier leurs efforts, par exemple dans le cadre du programme pour un internet plus sûr, en fournissant des informations et des enseignements aux enfants et aux familles sur la sécurité en ligne ainsi qu'en analysant l'impact de l'utilisation des technologies numériques sur les enfants. Les entreprises devraient aussi être encouragées à développer et mettre en pratique des systèmes d'autoréglementation, notamment en ce qui concerne la protection des mineurs qui utilisent leurs services. Le droit à la protection de la vie privée et des données personnelles est, dans l'UE, un droit fondamental qu'il faut faire respecter effectivement – en ligne aussi – par tous les moyens possibles, depuis l'application généralisée du principe de «respect de la vie privée assuré dès la conception»21 dans les TIC concernées, jusqu'aux sanctions dissuasives si nécessaire. Le cadre révisé de l'UE applicable aux communications électroniques précise les responsabilités des exploitants de réseau et des fournisseurs de services, y compris l'obligation qu'ils ont de notifier les atteintes à la sécurité des données personnelles. Le réexamen du cadre général sur la protection des données, récemment entrepris, prévoira l'extension éventuelle de l'obligation de notifier les atteintes à la sécurité des données. La mise en œuvre de l'interdiction du courrier électronique non sollicité sera renforcée à l'aide du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs. 20 21 FR Voir, par exemple, European Network and Information Society Agency spam survey 2009 (janvier 2010). Ce principe signifie que la protection de la vie privée et des données personnelles est prise en compte tout au long du cycle de vie des technologies, depuis le stade de leur conception jusqu'à leur déploiement, utilisation et élimination définitive. 19 FR\nLa mise en œuvre efficace et rapide du plan d'action de l'UE pour la protection des infrastructures d'information critiques22 et du programme de Stockholm23 fournira un large éventail de mesures dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information et de la lutte contre la cybercriminalité. Par exemple, pour pouvoir réagir en temps réel, il faudrait mettre en place, en Europe, un réseau performant et étendu d'équipes d'intervention en cas d'urgence informatique (CERT), y compris pour les institutions européennes. La coopération entre les CERT et les forces de l'ordre est essentielle et il faudrait promouvoir un système de points de contact pour prévenir la cybercriminalité et faire face aux urgences comme les attaques informatiques. L'Europe doit aussi adopter une stratégie concernant la gestion des identités, notamment pour garantir des services d'administration en ligne sûrs et efficaces24. Enfin, la coopération des acteurs concernés doit s'organiser au niveau mondial pour réellement permettre de lutter contre les atteintes à la sécurité et en limiter le risque. Cela peut s'inscrire dans le cadre des discussions sur la gestion de l'internet. À un niveau plus opérationnel, il conviendrait d'engager des actions ciblées sur la sécurité de l'information, coordonnées au niveau international, et une action commune pour lutter contre la criminalité informatique, avec le soutien d'une Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) renouvelée. ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: • Action clé 6: en 2010, présenter des mesures ayant pour but une politique renforcée et de haut niveau en matière de sécurité des réseaux et de l'information, y compris des initiatives législatives comme une Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) modernisée, ainsi que des mesures permettant de réagir plus rapidement en cas d'attaque informatique, notamment un CERT pour les institutions de l'UE. • Action clé 7: présenter des mesures, y compris des initiatives législatives, pour lutter contre les attaques visant les systèmes informatiques d'ici à 2010, et des règles relatives à la juridiction dans le cyberespace aux niveaux européen et international d'ici à 2013. • Autres actions: • mettre en place une plateforme européenne de la cybercriminalité d'ici à 2012; • d'ici à 2011, étudier la possibilité de créer un centre européen de la cybercriminalité; • travailler avec les acteurs concernés dans le monde, notamment pour améliorer la gestion mondiale des risques dans l'environnement numérique et physique, et mener des actions ciblées, coordonnées au niveau international, contre la 22 23 24 FR COM(2009) 149. COM(2010) 171. Une telle stratégie a été proposée dans le cadre du programme de Stockholm. 20 FR\ncriminalité informatique et les atteintes à la sécurité; • à partir de 2010, promouvoir des exercices de préparation à la cybersécurité à l'échelle de l'UE; • dans le cadre de la modernisation du cadre réglementaire de l'UE en matière de protection des données personnelles25 visant à le rendre plus cohérent et juridiquement plus sûr, étudier la possibilité d'étendre les dispositions relatives à la notification des atteintes à la sécurité; • d'ici à 2011, fournir des indications sur la mise en œuvre du nouveau cadre applicable aux télécommunications en ce qui concerne la protection de la vie privée des individus et des données personnelles; • promouvoir des points de signalement du contenu en ligne illégal (lignes directes) et des campagnes de sensibilisation des enfants à la sécurité en ligne organisées au niveau national, et développer la coopération paneuropéenne et le partage des meilleures pratiques dans ce domaine; • promouvoir un dialogue multilatéral et l'autoréglementation des fournisseurs de services européens et mondiaux (par exemple, plateformes de réseaux sociaux, opérateurs de communications mobiles), surtout relativement à l'utilisation de leurs services par des mineurs. Les États membres devraient: • d'ici à 2012, mettre en place un réseau performant de CERT au niveau national et couvrant toute l'Europe; • à partir de 2010, en coopération avec la Commission, faire des simulations d'attaque à grande échelle et mettre à l'épreuve des stratégies de défense; • d'ici à 2013, mettre en service des lignes directes de signalement du contenu en ligne choquant ou préjudiciable, organiser des campagnes de sensibilisation des enfants à la sécurité en ligne, proposer d'enseigner la sécurité en ligne à l'école et encourager les fournisseurs de services en ligne à appliquer des mesures d'autoréglementation concernant la sécurité en ligne des enfants; • d'ici à 2012 et dès 2010, mettre en place ou adapter des plateformes nationales de signalement à la plateforme de la cybercriminalité Europol. 2.4. Accès internet rapide et ultrarapide Nous avons besoin d'un internet très rapide pour que l'économie connaisse une forte croissance, pour créer des emplois et de la prospérité et pour faire en sorte que les Européens puissent accéder au contenu et aux services qu'ils désirent. À l'avenir, l'économie sera une économie de la connaissance basée sur les réseaux avec l'internet en son centre. L'Europe doit donc disposer d'accès internet rapides et ultrarapides, largement répandus et à un prix compétitif. La stratégie 2020 a souligné l'importance du déploiement du haut débit pour promouvoir l'insertion sociale et la 25 FR Voir l'action clé 4. 21 FR\ncompétitivité dans l'UE. Elle a réaffirmé l'objectif de mettre le haut débit de base à la disposition de tous les Européens d'ici à 2013 et vise à faire en sorte que, d'ici à 2020, (i) tous les Européens aient accès à des vitesses de connexion bien supérieures, de plus de 30 Mbps, et (ii) que 50 % au moins des ménages s'abonnent à des connexions internet de plus de 100 Mbps. Pour atteindre ces objectifs ambitieux, il est nécessaire d'élaborer une politique globale, reposant sur une combinaison de technologies et poursuivant deux buts: d'abord, garantir une couverture universelle en haut débit (combinant réseaux fixe et sans fil) avec des vitesses de connexion portées progressivement jusqu'à 30 Mbps et au-delà; et, à terme, promouvoir le déploiement et l'adoption de réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) sur une grande partie du territoire de l'Union, qui permettent des connexions internet de plus de 100 Mbps. 2.4.1. Garantir une couverture universelle en haut débit avec des vitesses accrues Sans une intervention résolue des pouvoirs publics, le résultat obtenu risque de ne pas être optimal, c'est-à-dire que les réseaux à haut débit resteront concentrés dans quelques zones à forte densité de population avec des coûts d'accès au marché importants et des tarifs d'utilisation élevés. Les retombées que de tels réseaux sont censés avoir sur l'économie et la société justifient d'adopter des politiques générales garantissant la couverture universelle en haut débit avec des vitesses accrues. À cet effet, la Commission entend adopter une communication ébauchant un cadre commun dans lequel les politiques de l'UE et nationales devraient être élaborées pour atteindre les objectifs d'Europe 2020. Ces politiques devraient, en particulier, viser à faire baisser le coût du déploiement du haut débit sur l'ensemble du territoire de l'UE, à assurer une planification et une coordination adéquates et à alléger les charges administratives. Par exemple, les autorités compétentes devraient veiller à ce que les travaux de génie civil, publics et privés, prévoient systématiquement des réseaux à haut débit et le câblage des bâtiments; à régler les questions relatives aux droits de passage; et à faire un relevé des infrastructures passives disponibles et adaptées au câblage. Le haut débit sans fil (terrestre et par satellite) peut jouer un rôle essentiel pour assurer la couverture de toutes les zones, y compris des régions isolées et rurales. Le problème majeur que pose aujourd'hui le développement de réseaux à haut débit sans fil est celui de l'accès aux radiofréquences. Les utilisateurs de l'internet mobile pâtissent déjà de l'encombrement des réseaux du fait de l'exploitation inefficace du spectre radioélectrique. Outre la frustration des utilisateurs, cela a pour conséquence de brider l'innovation sur les marchés des nouvelles technologies, activité représentant 250 milliards EUR par an26. Une politique européenne ambitieuse en matière de spectre radioélectrique devrait, tout en ménageant la radiodiffusion, promouvoir une gestion efficace des radiofréquences en imposant l'utilisation de certaines fréquences du dividende numérique par le haut débit sans fil à une échéance précise, en permettant davantage de souplesse (ainsi qu'un marché des fréquences) et en soutenant la concurrence et l'innovation. 26 FR Cf. l'étude Conditions and options in introducing secondary trading of radio spectrum in the European Community, Commission européenne, 2004. 22 FR\nParallèlement, on devrait recourir aux outils de financement nationaux, de l'UE et de la BEI pour investir dans le haut débit avec un but bien précis dans les zones où, actuellement, cela se justifie peu d'un point de vue commercial et où, par conséquent, seule une intervention ciblée de ce type peut garantir la viabilité des investissements. 2.4.2. Promouvoir le déploiement des réseaux NGA Aujourd'hui, en Europe, l'accès internet repose principalement sur la première génération du haut débit, c'est-à-dire sur les réseaux téléphoniques en cuivre et de câblodistribution historiques. Cependant, particuliers et entreprises à travers le monde exigent de plus en plus des réseaux NGA beaucoup plus rapides. Dans ce domaine, l'Europe accuse toujours un retard sur ses principaux concurrents internationaux. Un indicateur significatif est fourni par le taux de pénétration de la fibre optique dans les foyers, taux qui est très faible en Europe et bien inférieur à celui de certains pays pionniers au sein du G20 (voir figure 4). Figure 4: pénétration de la fibre par abonné (FTTH) en juillet 2009 16,00% 14,00% 12,00% 10,00% 8,00% 15% 12% 6,00% 4,00% 2,00% 0,00% 1% Europe 2% États-Unis Japon Corée du Sud Source: Point Topic. Pour favoriser le déploiement des NGA et encourager les investissements commerciaux dans des réseaux ouverts et concurrentiels, la Commission adoptera une recommandation sur les NGA fondée sur les principes suivants: (i) le risque d'investissement devrait être dûment pris en compte lors de l'établissement des tarifs d'accès en fonction des coûts, (ii) les autorités nationales de régulation devraient pouvoir imposer les solutions d'accès les plus appropriées à chaque situation, en fixant un rythme d'investissement raisonnable pour les autres opérateurs et en tenant compte du niveau de concurrence dans une zone donnée, et (iii) il faudrait promouvoir des mécanismes de co-investissement et de partage des risques. FR 23 FR\n2.4.3. Ouverture et neutralité de l'internet La Commission suivra également avec attention la mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives sur le caractère ouvert et neutre de l'internet, qui préservent la capacité des utilisateurs finals à accéder aux informations en ligne et à en diffuser et garantissent la transparence en ce qui concerne la gestion du trafic27. Dans le cadre de ses engagements d'ordre général consistant à faire rapport d'ici à la fin de l'année, en fonction de l'évolution des marchés et de la technologie, la Commission lancera, avant l'été 2010, une consultation publique visant à déterminer si un encadrement supplémentaire est nécessaire pour réaliser les objectifs fondamentaux tels que la liberté d'expression, la transparence, la nécessité d'investir dans des réseaux ouverts et efficaces, la loyauté de la concurrence et l'ouverture à des modèles d'activité innovants. ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: • Action clé 8: adopter, en 2010, une communication sur le haut débit qui établit un cadre commun dans lequel s'inscriront les actions entreprises au niveau de l'UE et des États membres pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de haut débit, et notamment: • renforcer et rationaliser, dans ce cadre, le financement du très haut débit par des instruments de l'UE (FEDER, ERDP, FEADER, RTE, PCI) d'ici à 2014 et examiner les possibilités d'attirer des capitaux pour les investissements dans le haut débit grâce au rehaussement du crédit (avec le soutien de la BEI et de fonds de l'UE); • proposer, en 2010, un ambitieux programme sur la politique européenne du spectre radioélectrique qui sera soumis au Parlement européen et au Conseil. Il établira, au niveau de l'UE, une politique du spectre radioélectrique coordonnée et stratégique, de manière à accroître l'efficacité de la gestion du spectre et à porter à un maximum les avantages pour les consommateurs et les entreprises; • publier, en 2010, une recommandation visant à encourager les investissements dans les réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) compétitifs par l'adoption de mesures réglementaires claires et efficaces. Les États membres devraient: • élaborer et rendre opérationnels, d'ici à 2012, des programmes nationaux dans le domaine du haut débit qui correspondent aux objectifs en matière de couverture, de vitesse et de pénétration définis dans la stratégie Europe 2020, en faisant appel à des 27 FR Voir l'article 8, paragraphe 4, point g), de la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques; voir l'article 20, paragraphe 1, point b), et l'article 21, paragraphe 3, points c) et d), de la directive «Service universel». 24 FR\nmodes de financement public conformes aux règles de l'UE relatives à la concurrence et aux aides d'État28. Dans le cadre de la gouvernance de la stratégie numérique, la Commission établira tous les ans un rapport sur les progrès réalisés; • adopter des mesures, notamment des dispositions juridiques, pour faciliter les investissements dans le haut débit, visant notamment à garantir que les investisseurs potentiels soient systématiquement associés aux travaux de génie civil, à régler les questions relatives aux droits de passage, à établir un relevé des infrastructures passives disponibles qui se\nEurope 2020 est la stratégie de l'Union européenne (UE) en faveur de la croissance et de l'emploi, lancée pour dix ans en 2010. Elle ne se limite pas à ...\nDigital Single Market. Digital Economy & Society. ... Since 7 April 2006 .eu has provided a unique European domain for people and organisations in the ...\nEuropean Commission - Press Release details page - Bruxelles, le 19 mai 2010 La mise en œuvre de l'ambitieuse stratégie numérique pour l'Europe ...\nLa stratégie « Europe 2020 » ou UE 2020 est une ... Commission européenne du 3 mars 2010 intitulée pour ... numérique pour l'Europe : ...\nMEMO/10/200 Bruxelles, le 19 mai 2010 Une stratégie numérique pour l’Europe: initiatives clés (voir également IP/10/581 et MEMO/10/199) Pourquoi une ...\nUne stratégie numérique pour l'Europe . ... La Commission présentera, en 2010, une stratégie complète en matière de recherche et d'innovation, ...\nUne stratégie numérique pour l'Europe - ABBL\nUne stratégie numérique pour l'Europe. General Information. Event date : 09 July 2010 ...\n2 FR 2. RAPPELLE • la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "EUROPE 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et ...\nUne stratégie numérique pour l'Europe - European Parliament\nUNE STRATÉGIE NUMÉRIQUE POUR L'EUROPE. Depuis 1995, les technologies de l'information et de la communication (TIC) engendrent ... Publiée en mai 2010, ...


octobre 2008 : Tous les messages - A l'autre bout du monde\nA l'autre bout du monde\nAs de Trefle et 7 de coeur\nSa cabane céleste\nOn va voir si elle s'y tient\nRêve, sieste et paresse\nSa maison douce\nMa copine d'Ottawa\nLemonade Makin Mama\nSur son île grecque\nTalon haut et cacao\nDe l'Amour en Eclats\nPetits Trésors France\nFin d'année scolaire...premier conseil de classe...Pour mon Augustin ...troisième, brevet des collège et orientation dans la vie...IL PASSE EN SECONDE !FELICITATION MON TITOUNE ! Soulagement de l'élève, mais surtout de la maman...Il veut être pilote d'essai plus tard dans l'optique d'être astronaute, il avait le choix entre 2nde ISI ou 2nde SES...Il prend la SES (économie et science), car même s'il n'est pas très bon en français, donc en dissertation, ce sera un plus pour sa culture générale. Il intègrera une 1ère scientifique par la... [Lire la suite]\nPosté par LAFERRIERE à 06:13 - Vie quotidienne - Commentaires  - Permalien [#]\nTags : enfant\nPremier bal !\nPremier bal de l'année : le bal des arrivants ! (on accueille les "nouveaux arrivants" comme son nom l'indique) dans le carré des officiers de la Marine récemment rénové.Son côté "années 70" avec ses murs en pin verni et son parquet "en lattes mosaïque" ont disparu pour des murs taupe et vert et un carrelage blanc (au passage, se sont sûrement de hommes qui ont choisi le sol. Ils ne font pas le ménage eux ! ) Beaucoup de monde. Il en manque quelques uns... ceux du Jacques Cartier en cale à Auckland. La... [Lire la suite]\nPosté par LAFERRIERE à 17:38 - Vie quotidienne - Commentaires  - Permalien [#]\nDernière couture avant l'explosion interne de ma machine ! Le bloomer chocolat pour aller avec le petit haut ! Petit shooting ce matin au moment de partir à l'école... Oui...je sais...il fait très froid en ce moment chez vous...mais heureusement qu'il ne fait pas 5° le matin ici, on aurait des raisons de s'inquiéter... Pour le bloomer d'Alix, j'ai pris le patron des Intemporrels en taille 8 ans auquel j'ai ajouté 5cm (au moins) aux jambes. La prochaine fois, je ne mettrais pas d'élastique, mais des bracelets en tissu avec de... [Lire la suite]\nPosté par LAFERRIERE à 17:00 - Couture et cie - Commentaires  - Permalien [#]\nTags : enfant, patron\nA moi !\nLorsque mes élèves me demandent combien je prends de l'heure pour mes cours de couture, je leur réponds que je ne veux rien. Que c'est juste pour le plaisir de transmettre un savoir. Je n'avais pas le deuxième tome des Intemporrels. Je travaillais sur celui d'une amie. Mais je ne pouvais le "squatter" éternellement !Mes deux souris n'en ont pas perdu une miette, et lors d'une commande, Maud en a ajouté un ! Il est pour moi, rien que pour moi ! et dédicacé en plus ! MERCI LES FILLES !\nPosté par LAFERRIERE à 20:11 - Petit plaisir - Commentaires  - Permalien [#]\nCe que je redoutais tant est arrivé....Alors que je guidais deux blogueuses devenues des amies, dans les méandres de la couture ! Ma machine a fait un drôle de bruit lorsque je l'ai allumée, et a fait sauter les plombs ! Depuis le matin, une odeur de plastique brûlé émanait de ma machine. Mais j'avais beau mettre le nez dessus, je ne voyais pas d'où cela pouvait venir.J'ai bien vu ! La fiche du câble d'alimentation est brûlé et sent très fort cette odeur ! J'ai essayé avec un nouveau câble dès mon retour à la maison, mais les... [Lire la suite]\nPosté par LAFERRIERE à 18:02 - Couture et cie - Commentaires  - Permalien [#]\nTags : couture, machine\n25 octobre 2008\nDécouvrez Etienne Daho! Il est sorti la semaine dernière chez nous...trois mois après sa sortie en France...J'avais lu que c'était un petit bijou...Un mail envoyé aux cops d'ici et nous voilà une bonne vingtaine lundi dernier devant le ciné.Ce film est un vrai bonheur à regarder : délicat, tendre, drôle, dur...Ces relations au sein d'une famille sont décrites avec justesse : Zabou est parfaite dans son rôle, et Jacques Gamblin pareil à lui-même.Nous en reparlons souvent entre filles... et les hommes qui avaient peur que cela soit... [Lire la suite]\nPosté par LAFERRIERE à 07:54 - Petit plaisir - Commentaires  - Permalien [#]\nTags : film, musique\nJolies fleurs !\nMes parents sont arrivés ! et la tradition veut qu'on leur donne un collier de fleur en signe de bienvenue ! C'est une coutume du peuple mélanésien que l'on pratique sur toutes les îles du Pacifique.Anastasia, après son repassage, a montré aux enfants comment faire ces couronnes et colliers. Des palmes de cocotier pour la base, un petit couteau pointu et des fleurs odorantes et colorées comme le frangipanier et le bougainvillier. Petit Mari n'a pas pu s'empêcher de prendre des photos de sa fille avec sa jolie couronne ! Alix... [Lire la suite]\nPosté par LAFERRIERE à 19:54 - Vie quotidienne - Commentaires  - Permalien [#]\nTags : enfant, patron, tradition\nEn chemin !\nIls sont quelque part au-dessus des nuages, entre Bangkok et Sydney...Ils viennent nous voir et partager notre vie pendant 3 semaines, visiter les îles aux alentours et faire un tour en brousse, camper au bord du lagon et nager avec les poissons,MAIS SURTOUT....LA JOIE de les revoir pour les enfants...et Petit Mari qui les avaient quittés il y a un peu plus d'un an ! Les garçons ont grandi. Ce sont presque des hommes maintenant : leur voix a mué et la pointure dépassé celle de leur père...A DEMAIN SOIR PARENTS CHERIS !\nPosté par LAFERRIERE à 18:36 - Famille - Commentaires  - Permalien [#]\nElsie, Otanna et les autres\nCarole avait commencé à coudre l'année dernière. Elle vole presque de ses propres ailes aujourd'hui et je ne peux plus l'arrêter ! Une vraie boulimie ! Avec deux filles, elle a de quoi faire ! Tablier Elsie 8 ans - Les Intemporels - Tissus Nouméa Trousse - Les Intemporels 2- Tissu NouméaLa trousse avait été faite avant le tablier, et le tissu lui avait tellement plus qu'elle en voulait un dans ce dernier ! Petit haut d- Girly style wardrobe - Lin et coton blanc NouméaMalgré ses mensurations toutes fines (celles d'un 8 ans Citron...)... [Lire la suite]\nPosté par LAFERRIERE à 20:10 - Couture et cie - Commentaires  - Permalien [#]\nLe troisième weekend d'Août, a lieu une grande foire agricole au coeur de la "brousse". Nous avions raté celle de l'année dernière (je suis arrivée juste après...) et nous devions "cocher la case" ! C'est aussi une excellente occasion de se plonger dans l'univers des éleveurs calédonniens : les stockmen. Ces hommes à cheval qui parcourrent les centaines d'hectares des propriétés pour rassembler leur bétail ! Nous sommes arrivés en début d'après-midi et avons assisté à l'attraction phare de la foire : le rodéo ! ... [Lire la suite]\nPosté par LAFERRIERE à 11:19 - Nouvelle Calédonie - Commentaires  - Permalien [#]\nTags : Calédonie\nBlog hébergé par CanalBlog | Mentions légales | Plan du site | Blog Photo créé le 03/02/2007 | Contacter l'auteur | Signaler un abus


Mizuno Heritage Hoody acheter et offres sur Runnerinn\nMizuno - Vêtements homme - Sweatshirts\nDescription Mizuno Heritage Hoody\nlégèreté matériel éponge français\nSilhouette classique à capuche, poignets thoracique et ceinture\nMizunos patrimoine graphique inspiré par coup de pinceau\nLes références de la catégorie Vêtements homme de la marque Mizuno sont des produits d´excellente qualité et d´une finition parfaite. Mizuno Heritage Hoody se trouve disponible immédiatement et toujours au meilleur prix! Maintenant, il est temps de trouver vos accessoires de running et triathlon ! runnerinn offre plus de 75 formes de paiement et plus de 15 divises.\nCaractéristiques Mizuno Heritage Hoody


Explication sur comment jouer au baccara en direct\nJouez au baccara en ligne avec croupier en direct\nLe baccara en direct est aujourd'hui l'un des jeux de cartes les plus excitants, et ce, en raison de sa nature. C'est un titre très apprécié par les gros parieurs. Pendant longtemps, ce qui a empêché les gens de jouer à des jeux de casino en ligne, c'était l'idée selon laquelle ce sont les ordinateurs qui distribuaient les cartes. Beaucoup de parieurs ont donc tout simplement préféré les établissements physiques où ils jouaient face au croupier. Cependant, tout ceci est enfin terminé étant donné que les grands établissements ont lancé le baccara en direct.\nLe baccara en direct permet aux joueurs de jouer contre la maison par le biais d'un vrai croupier, sans jamais avoir à quitter leur maison. Bien qu'il ne soit pas aussi populaire que le blackjack, le titre est offert sur de nombreux grands établissements en ligne. Le pari sur ce genre de jeu n'est pas tellement différent de celui effectué dans les casinos physiques. Vous pourriez parier entre 1 € et 5 000 € au maximum, en fonction du montant que vous pouvez vous permettre de dépenser. Il y a même des sites qui offrent des tables de pari sans limites, et ici vous pouvez dépenser tout votre argent sur une seule partie, bien que ce ne soit pas vraiment une bonne idée.\nMaintenant que nous avons clairement expliqué ce qu'est le baccara en direct, voici une liste de quelques sites qui vous offriront une expérience exceptionnelle, le genre d'expérience que vous aurez uniquement lorsque plusieurs critères sont pris en compte. Ces facteurs comprennent la qualité de jeu, les prix, la réputation et le service clientèle.\nVegas Paradise fait partie des meilleurs établissements en ligne qui offrent une excellente expérience de casino. Ses jeux avec croupiers en direct sont particulièrement remarquables. Les jeux de baccara, de blackjack et de roulette, tous en direct, sont dirigés par des croupiers professionnels qui parlent couramment l'anglais. En ce qui concerne les mises et les enjeux, vous pouvez parier entre 1 € et 5 000 € par partie, ce qui convient certainement à tout budget. Un bonus de 200 € est accordé à tous ceux qui s'inscrivent sur le site. Cette offre peut être créditée sur le compte une fois qu'un dépôt a été effectué.\nJackpot City est un célèbre établissement en ligne, mais beaucoup de joueurs l'évitaient en raison de ses règles compliquées. Ce n'est que lorsque le site a introduit le baccara avec croupier en direct que les joueurs ont commencé à le fréquenter. Généralement, c'est le système de Générateur de Nombre Aléatoire qui détermine le résultat d'un jeu, mais avec les parties avec croupier en direct, vous pouvez voir comment les résultats sont donnés. À travers une vidéo en streaming, vous pouvez voir comment les croupiers gèrent les cartes. Ces dernières sont ensuite identifiées par un programme informatique puis distribuées au joueur et enregistrées. Voilà comment jouer à des jeux avec croupier en direct. L'introduction d'un élément humain donne un autre feeling au jeu. Le baccara en direct est recommandé à ceux qui n'aiment pas jouer contre des ordinateurs.


Lifting du visage sur-mesure et blépharoplastie, Saint-Martin\nActualités Chirurgie esthétique Chirurgie du visage\nLe visage est la première partie du corps sur laquelle se pose votre regard ou le regard d’autrui. Il est donc tout naturel de lui accorder une attention toute particulière.\nLes causes pour avoir recours à une chirurgie du visage sont nombreuses : relâchement cutané, rides trop apparentes, paupières tombantes…etc.\nDans ces quelques lignes, nous vous proposons d’en savoir plus sur le lifting du visage et la blépharoplastie (inférieure et supérieure), afin de vous aider à faire un choix libre et éclairé.\nLe lifting du visage toujours en vogue\nAvec une approche « sur-mesure », le lifting du visage a évolué au cours des dernières années.\nAlors que certaines techniques innovantes en médecine esthétique font leur apparition, telle que la pose de fils tenseurs le lifting du visage reste en vogue et très tendance.\nEn pratiquant un lifting du visage, le docteur Riahi remet en tension, au bon endroit vos tissus affaissés.\nA l’issue de cette intervention, vous aurez l’air moins fatigué(e). Vous vous sentirez plus jeune avec un visage tonique, lisse, un volume redessiné.\nLe lifting du visage est réalisé sous anesthésie générale. Il vous faudra donc rencontrer un anesthésiste avant l’intervention. Le docteur Riahi traite simultanément les muscles du visage et du cou, dans le cas d’un lifting cervico-facial. Mais il peut également cibler certaines zones comme le front, les pommettes ou les tempes.\nLes incisions sont faites dans la patte des cheveux, devant et derrière l'oreille, au ras de celle-ci, dans le pli naturel et au niveau de la nuque, selon le lifting pratiqué. Elles laissent des cicatrices peu visibles à terme car celles-ci seront souvent dissimulées et cachées.\nLa blépharoplastie ou comment donner un coup d’éclat à son regard\nLa blépharoplastie est une technique de chirurgie esthétique des paupières qui permet de redonner un véritable coup d’éclat à votre regard. En effet, la blépharoplastie vise à corriger les signes du vieillissement présents au niveau du regard.\nGrâce à la blépharoplastie, vous vous sentirez non seulement rajeuni(e) mais votre regard en dira long sur votre bien-être et votre état d’esprit. Vous bénéficierez d’un regard plus éclatant et reposé.\nAu fur et à mesure des années, vos paupières ont tendance à « tomber ». Cette « chute » des paupières est due à un excès cutané au niveau de la paupière supérieure. Le traitement adéquat est alors « la blépharoplastie supérieure ».\nLorsque les poches sous les yeux sont très marquées, cela est dû à un excès de graisse présent sur les paupières inférieures – est alors évoquée « la blépharoplastie inférieure », qui est souvent associée à un lifting de la paupière inférieure pour retendre la peau.\nLe traitement par blépharoplastie permet alors de retrouver un regard « frais », plus jeune, plus harmonieux. Grâce à ce type d’intervention, vous aurez l’opportunité de vous sentir plus serein, plus reposé grâce à un regard retrouvé.\nL’opération dure en moyenne entre 20 minutes à 1 heure pour les paupières supérieures et en moyenne 1h30 pour les 4 paupières (supérieures et inférieures).\nLes incisions cutanées sont dissimulées dans les plis naturels.\nPour les paupières supérieures, elles sont cachées dans le sillon situé à mi-hauteur de la paupière, entre la partie mobile et la partie fixe de la paupière.\nQuant aux paupières inférieures, les incisions sont placées 1 à 2 mm sous les cils.


RGPD - Regulation Patners\nLe RGPD harmonise la gestion des données dans les différents pays de l’UE. Il permet plus de transparence et donc plus de confiance dans le monde numérique. Il concilie protection du droit des personnes et libre circulation des données au sein de l’Union Européenne.\nParce que le montant des sanctions est devenu très important pour les entreprises non conformes et peut aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise concernée.\nRappelons tout d’abord que ce règlement européen est applicable à l’ensemble des entreprises qui traitent des données à caractère personnel et pas seulement aux institutions financières.\nUne donnée à caractère personnel est une information qui permet d’identifier une personne ou de la reconnaître de manière directe ou indirecte comme une date de naissance, une adresse postale, une adresse électronique, l’adresse IP d’un ordinateur, un numéro de téléphone, un numéro de carte de paiement, une plaque d’immatriculation d’un véhicule, une empreinte digitale, un numéro de sécurité sociale…\nLes établissements financiers traitent donc un volume conséquent de données à caractère personnel.\nQuels sont les points majeurs de ce règlement européen ?\n1° tout d’abord la définition de la finalité des traitements\nLa définition de la finalité d’un traitement de données personnelles est très importante car les établissements financiers vont devoir recueillir le consentement des personnes concernées sur la finalité du traitement des données qui les concernent.\nSi la finalité change, il faudra recueillir le consentement des personnes concernées sur la nouvelle finalité. Par exemple, si l’on recueille les données des clients pour gérer leur compte, et que le consentement des clients n’a été recueilli que pour cette finalité, si la banque souhaite envoyer aux clients de la documentation marketing, il va falloir recueillir leur consentement sur cette nouvelle finalité.\nCe consentement devra être un acte positif (pas de consentement par défaut).\n2° le traitement des droits des personnes concernées\nDe nouveaux droits apparaissent pour les personnes concernées ainsi que l’obligation de la mise en place d’un dispositif pour l’exercice de ces droits (droit d‘information, de rectification, d’opposition au traitement des données…).\n3° la nécessité de prévenir le client sans délai en cas de soupçon de violation de données à caractère personnel\nPar exemple suite à l’intrusion sur un système informatique.\n4° le transfert des données hors UE\n5° la cohérence des durées d’archivage par rapport aux finalités\nIl faut vérifier que la durée d’archivage des données est cohérente avec la finalité pour laquelle on a recueilli le consentement des clients.\n6° la vérification que les entreprises qui réalisent en sous-traitance de l’établissement financier des traitements de données à caractère personnel respectent bien le RGPD\n7° la mise en place d’un registre des traitements\nCette disposition remplace les obligations antérieures de déclaration à la CNIL.\n8° Enfin, la mise en place d’un Data Protection Officer ou délégué à la protection des données\nCe DPO est le véritable chef d’orchestre du dispositif. Il doit évidemment connaître cette réglementation, former les équipes, s’assurer de la conformité des dispositifs et être l’interlocuteur unique de la CNIL.


M. Ouattara, déclarez enfin vos biens !\nLa presse proche du pouvoir a cru bon de parler du compte de Laurent Gbagbo logé à la SGBCI-Riviéra. Un compte d’ailleurs connu de tous. On nous apprend que ce compte gelé par le régime Ouattara, depuis avril 2011, contiendrait 700 millions Fcfa. Gbagbo n’a jamais fait mystère de son patrimoine. Après son élection en octobre 2000, il a automatiquement déclaré ses biens. Au nom de la transparence et de la bonne gouvernance. Les Ivoiriens attentifs ont appris qu’il possède un compte bancaire à la SGBCI-Riviéra Golf, une maison dans son village de Mama (Ouragahio), une villa et un terrain nu à Abidjan. Ce n’est donc pas un scoop, l’annonce de l’existence de ce compte bancaire. Et puis, 700 millions Fcfa, c’est fort peu pour un ex-chef d’Etat que la Françafrique, à travers « sa » publication, Jeune Afrique, tente en vain de discréditer.Au-delà du sensationnel que la presse pro-Ouattara veut servir aux lecteurs, le plus intéressant pour les Ivoiriens, c’est la déclaration des biens de celui qui les gouverne actuellement. Il s’agit d’Alassane Dramane Ouattara qui gère la Côte d’Ivoire dans une opacité sans nom. Depuis plus d’une année, qu’il a été installé au pouvoir, Ouattara n’a pas encore déclaré ses biens.\nCombien avait-il sur ses comptes bancaires avant d’être là où il se trouve ? Quel est le patrimoine de Ouattara à l’intérieur et à l’extérieur du pays ? Pendant la campagne présidentielle de 2010, Alassane Dramane Ouattara avait promis aux Ivoiriens, la transparence et la bonne gouvernance. Un an plus tard, on l’attend toujours sur ce terrain. Tout baigne dans le noir sous sa gouvernance. Personne ne connaît le salaire du chef de l’Etat, Alassane Dramane Ouattara. Or, en son temps, Laurent Gbagbo avait produit un décret pour fixer à 9 millions Fcfa son salaire mensuel en tant que chef de l’Etat et président de la République. Gbagbo avait aussi rendu publics les salaires de ses ministres et les indemnités des présidents des institutions. Des actes de transparence inédits qui ont été salués par les populations ivoiriennes. Sous Ouattara, tout cela a foutu le camp.


Visiter Phu Bo Bit Viewpoint (Loei)\nAccueil > A voir en en Thaïlande > Loei > Phu Bo Bit Viewpoint\nNom en Thaïlandais : วนอุทยานภูบ่อบิด\nGPS : 17.48589,101.75633 (Voir sur la carte)\nPerché sur une petite colline à 2 km hors de la ville, le point de vue de Phu Bophit offre un joli panorama sur Loei avec les chaînes de montagnes en arrière-plan. La balade pour accéder au sommet est aussi sympathique mais il faut quand même une bonne condition physique. Vous croiserez deux grottes en chemin dont une avec un sanctuaire à l'intérieur et un premier point de vue juste avant le point de départ des escaliers métalliques qui vous mèneront jusqu'à la plateforme qui domine la vallée. Il y a 2 points d'entrée possible pour gravir la colline. Selon votre forme, comptez au moins une demie heure minimum pour arriver en haut. C'est un bon endroit pour observer le coucher du soleil. Le chemin pour redescendre est éclairé mais emmenez quand même une lampe de poche.\nInformations pratiques sur Phu Bo Bit Viewpoint\nTrouver Phu Bo Bit Viewpoint sur la carte


Salades Archives - Page 13 sur 13 - Un siphon fon fon...Un siphon fon fon… | Page 13\nMon homme n’étant pas fan de l’eau de fleur d’oranger, je ne pouvais pas lui proposer les carottes à la marocaine – quoique, ça n’aurait pas été la première fois qu’il aurait dit ne pas aimer un ingrédient et que je serais tout de même parvenue à lui faire apprécier le plat préparé . Du coup, j’ai…\n1650 47 Comments\nCette semaine, j’ai tenté une petite nouveauté l’avocat… chaud ! J’ai découvert cette recette d’avocat au chèvre sur le Maxi Cuisine du juin-juillet 2011, et ça m’a intrigué… tout en aiguisant ma gourmandise avec le crottin de chèvre chaud par-dessus… Alors ni une ni deux… hop, hop, hop dans l’assiette !!!\n397 44 Comments\nDepuis que je tiens mon blog et étudie savamment mes bouquins de cuisine, je remarque de plus en plus l’usage des fraises en préparation salée. Passé le temps de l’étonnement, la curiosité a pris le dessus et c’est cette recette de salade de fraises, roquette et pignons qui m’a donné envie de sauter le pas.\n741 2 Comments\nAujourd’hui, c’est un clin d’œil au blog de Carochococo, Le bonheur est dans l’assiette, que je vous propose avec cette salade fraîche de fève et boudin noir. A l’instant où j’ai découvert sa recette, j’ai su que cette salade me plairait, fraîche, colorée et surtout surprenante !


Le Vatican licencie la responsable de l’organisation caritative Caritas pour renforcer « l’identité catholique ». - Le Terrorisme pastoral\nLe Vatican licencie (« fire » est la formule familière et signifie « virer » ou mettre à la porte. ndrl), la responsable de l'organisation caritative Caritas pour renforcer « l'identité catholique ».\nCeci est la traduction francaise de l'article de LifeSiteNews, du 22 fevrier, cite sur notre Blog le 24 fevrier 2011\nPar Matthew Culligan Hoffmann\n22 février 2011 ( LifeSiteNews.com)\nLe Vatican a refusé à la Secrétaire Générale, Lesley Ann Knight, la possibilité de se représenter à son poste, « évoquant, (entre autres raisons), la nécessité de renforcer l'identité catholique des organisations.\nKnight s'est vue refuser le nihil obstat » requis pour les candidats à ce poste, malgré les protestations de responsables d'organisations, y compris celle du Président de Caritas, le Cardinal Oscar Rodriguez Maradiaga.\nSelon Caritas, dans un communiqué officiel sur ce licenciement, « Le Saint-Siège veut un changement de direction dans la manière de travailler avec Caritas et cela requiert un changement de personne : celui de la Secrétaire Générale.\nCaritas Internationalis est une organisation qui abrite un très grand nombre d'organisations catholiques à travers le monde, y compris l'Organisation Catholique Canadienne pour le Développement et la Paix(CCODP), encouragée par les évêques du Canada.\nLe Cardinal Robert Sarah, chef du Conseil Pontifical COR UNUM a déclaré à Zénit : « Après quatre ans , le mandat de l'actuelle Secrétaire Générale, Lesley-Ann Knight, prendra fin. En son temps Knight a fait beaucoup pour rendre la Confédération plus efficace et pus professionnelle ». Et il ajoute : « Aujourd'hui, Caritas Internationalis est confrontée à des défis internes qui incluent la révision des statuts. Ces défis concernent aussi la collaboration interne, l'identité catholique de la Confédération, la coopération avec le Saint-Siège, une plus grande participation des divers continents et une compréhension plus juste de l'autonomie de chaque membre de la Confédération. »\nLes changements dans l'approche du Vatican en ce qui concerne l'aide internationale semblent faire partie du projet de réforme générale présentée par la récente encyclique de Benoit XVI, (La Charité dans la Vérité, Caritas in Veritate).\nL'encyclique souligne que le développement humain et l'aide étrangère ne peuvent être séparés des exigences de la vérité : « Seule la charité, éclairée par la lumière de la raison et de la foi, permettra d'atteindre des objectifs de développement porteurs d'une valeur plus humaine et plus humanisante.», écrit Benoit XVI et il observe que les organisations d'aide internationale sont parfois impliquées dans l'avortement, la contraception, la stérilisation et l'euthanasie.\n« Certaines Organisations non-gouvernementales travaillent activement à la diffusion de l'avortement, et promeuvent parfois dans les pays pauvres l'adoption de la pratique de la stérilisation, y compris à l'insu des femmes. Par ailleurs, ce n'est pas sans fondement que l'on peut soupçonner les aides au développement d'être parfois liées à certaines politiques sanitaires impliquant de fait l'obligation d'un contrôle contraignant des naissances. Sont également préoccupantes les législations qui admettent l'euthanasie comme les pressions de groupes nationaux et internationaux qui en revendiquent la reconnaissance juridique ».\nLe CCODP, membre de l'organisation Caritas, a été sous le feu de groupes pro-vie pour avoir aidé des organisations qui soutenaient la légalisation de l'avortement, distribuaient des contraceptifs et favorisaient des pratiques homosexualistes.\nKnight a vigoureusement défendu le CCODP après que de telles actions ont été révélées par LifeSite News début 2009 dans une lettre envoyée aux donateurs et que LSN s'était procurée.\nDe plus un officiel du Vatican, qui veut rester anonyme, a déclaré à LSN en novembre dernier que des problèmes semblables existent avec les organisations d'aide catholique internationales, financées par d'autres Conférences épiscopales et que cela correspondait à une orientation troublante et inacceptable. On a dit à LifeSiteNews que ces conférences épiscopales n'agissaient pas ainsi par négligence vis-à-vis de leurs organisations d'aide et de développement international, mais que cela était dû aux groupes donateurs dont les objectifs sont en opposition sérieuse avec l'enseignement catholique.\nActualités : « Un autre regard sur les migrations » un document uniquement politique ?


La cuisine de Coco: Le brownie "parfait"\nLe brownie "parfait"\nOui je suis encore en retard sur mes recettes...\nJ'ai repris le travail après un long congé maternité et du coup plus trop de temps pour moi ! Mais je ne vous oublie pas :)\nCe soir je vous propose une recette de brownie.... Encore ??? oui mais là c'est le brownie parfait !! celui que j'ai tant cherché depuis un moment...Celui bien moelleux, épais et compact, avec la croûte craquante... Celui que j'adore quoi !\nJ'ai trouvé cette petite merveille ici : http://gossip-cakes.blogspot.fr/2011/10/spotted-le-brownie-qui-rend-accro.html\nJ'ai juste diminué le sucre (je trouvais ça énorme) et c'était très bien comme ça !\nMalheureusement je n'ai pas pu prendre une photo !! Mon appareil était HS... du coup vous n'aurez pas de quoi vous mettre en appétit ! Mais un conseil, si vous avez les mêmes goûts que moi en matière de brownie, foncez !!!\n- 200 gr de chocolat noir pâtissier (on peut prendre au lait aussi, ou moitié noir et moitié lait, chose que je ferais très certainement la prochaine fois)\n- 50 gr de noix (je n'en ai pas mis, monsieur n'est pas fan !)\nCommencer par préchauffer le four à 170 C°\nDans une casserole au bain-marie, faire fondre le chocolat et le beurre\nEnlever du feu, ajouter le sucre et mélanger que tout soit bien incorporé\nAjouter ensuite la farine et mélanger de nouveau\nAjouter les oeufs un par un en mélangeant à chaque fois\nBeurrer généreusement un moule carré et verser la préparation\nFaire cuire le brownie pendant environ 1h15 jusqu'à ce qu'il se forme une belle croûte en surface mais que le coeur reste moelleux.\nLaisser refroidir à température ambiante pendant environ 4 heures minimum... Enfin si vous résistez jusque là !!\nPublié par cora lee à 19:12