boc_20130003_0001_p000 | Convention collective | Salaires\nEnregistrerEnregistrer boc_20130003_0001_p000 pour plus tard\n17 vues145 pages\nSujet 1 - Comment les salaires sont-ils fixés en France aujourd’hui BINETOU MANON .doc\n2013/03 9 février 2013\nBULLETIN OFFICIEL CONVENTIONS COLLECTIVES\nFASCICULE N° 2013/03 DU 9 FÉVRIER 2013\n(*) Aucun texte du ministère de l’agriculture dans le BO n o 3.\nSOMMAIRE DU FASCICULE N° 2013/03\nconventions, avenants et accords\nAteliers et chantiers d’insertion : avenant n° 2 du 18 octobre 2012 relatif aux salaires minima au 1 er janvier 2013\nBâtiment (Aquitaine [ouvriers, entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et plus de\nsalariés]) : accord du 29 novembre 2012 relatif aux salaires minima au 1 er janvier 2013\nsalariés]) : accord du 29 novembre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements\nau 1 er janvier 2013\nBâtiment (Aquitaine [ETAM]) : accord du 29 novembre 2012 relatif aux salaires minima au\ner janvier 2013\nBâtiment (Champagne-Ardenne [ouvriers, entreprises occupant jusqu’à 10 salariés]) :\naccord du 23 octobre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements et d’outillage au\nBâtiment (Champagne-Ardenne [ouvriers, entreprises occupant plus de 10 salariés]) :\nBâtiment (Champagne-Ardenne [ETAM]) : accord du 23 octobre 2012 relatif aux salaires minima au 1 er janvier 2013\nBâtiment (Loire [ouvriers]) : avenant n° 9 du 26 septembre 2012 relatif aux indemnités de repas\nBâtiment et travaux publics (Guadeloupe [ETAM]) : convention collective du 24 juil- let 2008\nBois (industries) : rectificatif au Bulletin officiel n° 2010-15 du 8 mai 2010 relatif à l’accord du 9 juin 2009\nBois (industries) : rectificatif au Bulletin officiel n° 2011-32 du 3 septembre 2011 relatif à l’avenant n° 1 du 3 mars 2011\nBois (industries) : avenant n° 1 du 28 novembre 2012 relatif à la répartition des sommes versées au FPSPP pour l’année 2013\nCharcutières (industries) : accord du 5 décembre 2012 relatif à l’indemnisation en cas d’ab- sence pour maladie\nDéchet (activités) : avenant n° 44 du 29 novembre 2012 relatif aux salaires minima au\nDentaires (laboratoires de prothèses) : accord du 7 décembre 2012 relatif aux salaires et aux primes au 1 er janvier 2013\nDentaires (laboratoires de prothèses) : avenant du 7 décembre 2012 relatif au congé mala- die enfant\nHabitat (organisations professionnelles) : avenant n° 5 du 11 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle\nHuissiers de justice (personnel) : avenant n° 43 du 27 novembre 2012 relatif aux salaires et aux classifications\nMétallurgie (Charente) : accord du 10 décembre 2012 relatif aux taux effectifs garantis et à la valeur du point\nMétallurgie (Haute-Vienne et Creuse) : accord du 6 décembre 2012 relatif aux salaires et aux primes au 1 er janvier 2013\nMétallurgie (Seine-et-Marne) : avenant du 14 décembre 2012 relatif aux salaires et aux primes au 1 er janvier 2013\nPétrole (industrie) : accord du 28 novembre 2012 relatif aux salaires minima mensuels au\nPromotion immobilière : avenant n° 32 du 20 décembre 2012 relatif à la prévoyance, à l’indemnité de licenciement et à la retraite\nPromotion immobilière : avenant n° 33 du 20 décembre 2012 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1 er juillet 2012\nSport : avenant n° 75 du 4 octobre 2012 relatif au CQP « Assistant moniteur de voile »\nSport : avenant n° 76 du 4 octobre 2012 relatif au CQP « Animateur des activités gymniques »\nSport : avenant n° 77 du 4 octobre 2012 relatif à la commission paritaire nationale de pré- vention, d’hygiène, de sécurité et de veille sanitaire\nSport : avenant n° 78 du 5 décembre 2012 relatif au CQP « Technicien sportif d’athlé- tisme »\nSport : avenant n° 79 du 5 décembre 2012 relatif au CQP « Educateur mobilité à vélo »\nSport : avenant n° 80 du 5 décembre 2012 relatif au financement du paritarisme\nSport : avenant n° 81 du 5 décembre 2012 relatif au contrat de travail intermittent à durée indéterminée\nTravaux publics (Ile-de-France [ouvriers]) : accord du 3 décembre 2012 relatif aux salaires minima pour l’année 2013\nTravaux publics (Ile-de-France [ETAM]) : accord du 3 décembre 2012 relatif aux salaires minima pour l’année 2013\nTravaux publics (Ile-de-France [ouvriers, ETAM]) : accord du 3 décembre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l’année 2013\nTravaux publics (Midi-Pyrénées [ouvriers]) : accord du 26 novembre 2012 relatif aux salaires minima au 1 er janvier 2013\nTravaux publics (Midi-Pyrénées [ETAM]) : accord du 26 novembre 2012 relatif aux salaires minima au 1 er janvier 2013\nTravaux publics (Midi-Pyrénées [ouvriers, ETAM]) : accord du 26 novembre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1 er janvier 2013\nTravaux publics (Pays de la Loire [ouvriers]) : accord du 13 décembre 2012 relatif aux salaires minima pour l’année 2013\nTravaux publics (Pays de la Loire [ETAM]) : accord du 13 décembre 2012 relatif aux salaires minima pour l’année 2013\nTravaux publics (Pays de la Loire [ouvriers, ETAM]) : accord du 13 décembre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l’année 2013\nBrochure n° 3379\nConvention collective nationale IDCC : 3016. – ATELIERS ET CHANTIERS D’INSERTION\nAVENANT N° 2 DU 18 OCTOBRE 2012\nrelatif aux salaires minima au 1 ER janvier 2013\nNOR : ASET1350098M IDCC : 3016\nConformément aux articles L. 2241-1 et L. 2241-2 du code du travail, la négociation annuelle de branche s’est tenue dans le cadre de la commission paritaire nationale de négociation le 18 octobre 2012.\nArticle 1 er Champ d’application\nL’ensemble des accords collectifs conclus par le SYNESI et les organisations syndicales de salariés s’appliquent, sauf disposition contraire, dans le cadre d’un champ d’application délimité comme\n« Il régit les rapports et s’applique à l’ensemble des employeurs et salariés de droit privé, cadres et\nnon cadres, titulaires d’un contrat de travail et quelles que soient la nature et la durée de ce contrat,\ndes ateliers et chantiers d’insertion conventionnés par l’Etat au titre de l’article L. 5132-15 du code du travail.\nLe champ conventionnel couvre l’ensemble du territoire national, y compris les DOM. »\n2.1. Après discussion, il est décidé de porter la valeur du point à 5,83 €.\n2.2. La date d’effet est fixée au 1 er janvier 2013.\n2.3. Les partenaires sociaux signataires du présent accord rappellent qu’il ne pourra pas être dérogé\nà la règle d’égalité professionnelle hommes-femmes.\n2.4. La nouvelle grille des salaires minima conventionnels s’établit de la façon suivante :\nAssistant technique Assistant administratif Comptable\nAccompagnateur socioprofessionnel Encadrant technique pédagogique et social Coordinateur Directeur\nLe présent avenant est déposé en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique, par la partie signataire la plus diligente auprès de la direction générale du travail.\nL’extension du présent avenant sera demandée par les parties signataires.\nIl entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d’extension.\nToutefois, il est à noter que l’application du présent accord sera valide pour les structures adhé- rentes au SYNESI dès le 1 er janvier 2013.\nFait à Paris, le 18 octobre 2012.\nOrganisation paronale :\nPSTE CFDT ; FPSE CFTC.\nIDCC : 1596. – Ouvriers (Entreprises occupant jusqu’à 10 salariés)\nIDCC : 1597. – Ouvriers (Entreprises occupant plus de 10 salariés)\nrelatif aux salaires minima au 1 ER janvier 2013 (aquitaine)\nNOR : ASET1350082M IDCC : 1596, 1597\nLa FFB Aquitaine ;\nLa fédération Aquitaine des SCOP du BTP,\nL’URCB CFDT Aquitaine ;\nL’UR BATIMAT-TP CFTC ;\nLe SR FO BTP,\nEn application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1 er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés) et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1 er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés), les organisations représentatives d’employeurs et de salariés se sont réunies le 29 novembre 2012.\nLes parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minima des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures, comme indiqués dans le tableau joint en annexe et applicables à compter du 1 er janvier 2013.\nConformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15 e , et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.\nLes parties signataires demandent l’extension du présent accord au ministre du travail, de l’em- ploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.\nFait à Bordeaux, le 29 novembre 2012.\nGrille des salaires minima au 1 er janvier 2013\nMaîtres ouvriers ou chefs d’équipe :\nIl est rappelé qu’aucun salaire réel ne peut être inférieur au Smic correspondant à l’horaire appli- qué.\nConvention collective régionale\nIDCC : 2194. – Ouvriers (Entreprises occupant jusqu’à 10 salariés) (Aquitaine) (19 février 2001) (Bulletin officiel n° 2001-2 bis) (Etendue par arrêté du 6 novembre 2001, Journal officiel du 16 novembre 2001)\nIDCC : 2195. – Ouvriers (Entreprises occupant plus de 10 salariés) (Aquitaine) (19 février 2001) (Bulletin officiel n° 2001-3 bis) (Etendue par arrêté du 22 octobre 2001, Journal officiel du 30 octobre 2001)\nrelatif aux indemnités de petits déplacements au 1 ER janvier 2013\nNOR : ASET1350088M IDCC : 2194, 2195\nLa FFB Aquitaine ; La fédération Aquitaine des SCOP du BTP,\nLa CFE-CGC BTP Aquitaine ; L’URCB CFDT Aquitaine ; L’UR BATIMAT-TP CFTC ; Le SR FO BTP,\nLes montants des indemnités de petits déplacements applicables dans la région Aquitaine aux ouvriers du bâtiment sont fixés comme suit à compter du 1 er janvier 2013.\n1A (0 à 4 km)\n1B (4 à 10 km)\nArticle 2.6.2 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment d’Aquitaine :\n« L’indemnité de repas n’est pas due lorsque :\n– un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;\n– le repas est fourni gratuitement avec une participation financière de l’entreprise égale au mon- tant de l’indemnité de repas ;\n– l’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle. »\nConvention collective nationale BÂTIMENT IDCC : 2609. – ETAM\nNOR : ASET1350079M IDCC : 2609\nEn application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l’accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d’employeurs et de salariés se sont réunies le 29 novembre 2012 et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minima des ETAM du bâti- ment de la région Aquitaine.\nPour les entreprises dont l’horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année, le barème des salaires minima des ETAM du bâtiment de la région Aquitaine est fixé comme suit à compter du 1 er janvier 2013 :\nACCORD DU 23 OCTOBRE 2012\nrelatif aux indemnités de petits déplacements et d’outillage au 1 ER janvier 2013 (champagne-ardenne)\nNOR : ASET1350070M IDCC : 1596\nLa FFIE Champagne-Ardenne ;\nLa CAPEB Champagne-Ardenne ;\nLa FFB Champagne-Ardenne ;\nLa fédération Nord des SCOP du BTP,\nL’UR CFE-CGC BTP ;\nL’UR CFTC BTP ;\nLa SFR FO BTP,\nVu la convention collective régionale du 14 juin 2006, dans ses articles 2.6 « Indemnité de petits déplacements », 2.3 « Prime pour travaux occasionnels » et 2.4 « Outillage »,\nEn application du titre VIII, chapitre I er , de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1 er mars 1962 (c’est-à-dire jusqu’à 10 salariés), les organisations représentatives d’em- ployeurs et de salariés se sont réunies le 23 octobre 2012. Il a été convenu ce qui suit, applicable au 1 er janvier 2013.\nIndemnité de repas : 9,10 €.\nL’indemnité de repas est due quelle que soit la zone, dans les conditions prévues à l’article 2.6.5 de la convention collective régionale.\nIl est également convenu ce qui suit au 1 er janvier 2013 :\n− prime d’outillage : 8,80 € par mois ;\n− prime horaire pour travaux occasionnels : 0,85 € par heure.\nLe présent accord sera effectif au 1 er janvier 2013.\nLes parties signataires s’engagent à se rencontrer au moins une fois par an pour étudier les revalo- risations des différentes indemnités et primes prévues aux articles 1 er et 2 dudit accord.\nLe présent accord, rédigé en 10 exemplaires, sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Reims, confor- mément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.\nFait à Reims, le 23 octobre 2012.\nNOR : ASET1350071M IDCC : 1597\nLa FFB Champagne-Ardenne ; La CAPEB Champagne-Ardenne ; La FFIE Champagne-Ardenne ; La fédération Nord des SCOP du BTP,\nL’UR BTP CFTC ; La SFR CGT-FO BTP ; L’UR CFE-CGC BTP,\nVu la convention collective régionale du 14 juin 2006, dans ses articles 2.6 « Indemnité de petits déplacements », 2.3 « Prime pour travaux occasionnels » et 2.4 « Outillage », il a été convenu ce qui suit :\nArticle 1 er En application du titre VIII, chapitre I er , de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1 er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés), les organisations représentatives d’employeurs et de salariés se sont réunies le 23 octobre 2012. Il a été convenu ce qui suit, appli- cable au 1 er janvier 2013.\n1A (0 à 5 km) 1B (5 à 10 km)\n– prime d’outillage : 8,80 € par mois ;\n– prime horaire pour travaux occasionnels : 0,85 €/heure.\nrelatif aux salaires minima au 1 ER janvier 2013 (champagne-ardenne)\nNOR : ASET1350072M IDCC : 2609\nLa SFR CGT-FO BTP ; L’UR CFE-CGC BTP,\nEn application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l’accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d’employeurs et de salariés se sont réunies le 23 octobre 2012 et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minima des ETAM du bâtiment de la région Champagne-Ardenne.\nPour les entreprises dont l’horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l’année, le barème des salaires minima des ETAM du bâtiment de la région Cham- pagne-Ardenne est fixé comme suit.\nConformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15 e , et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Reims.\nIDCC : 1886. – Ouvriers (Loire) (13 octobre 1995) (Bulletin officiel n° 1995-7 bis) (Etendue par arrêté du 1 er mars 1996, Journal officiel du 19 mars 1996)\nAVENANT N° 9 DU 26 SEPTEMBRE 2012\nrelatif à l’indemnité de repas\nNOR : ASET1350090M IDCC : 1886\nLa FBTP Loire ;\nLa CAPEB Loire,\nL’UR CFDT Pays de la Loire,\nEn application de la convention collective départementale du 13 octobre 1995, l’avenant n° 9 définit une nouvelle valeur de l’indemnité de repas à compter du 1 er octobre 2012. Il annule et remplace l’avenant n° 8 uniquement sur ce point.\n– l’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;\n– le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;\nCette indemnité est fixée suivant le montant figurant au tableau ci-dessous à compter du 1 er octobre 2012.\n(Tableau page suivante.)\n1 ER OCTOBRE 2012\nL’indemnité de repas fixée par l’avenant n° 9 ne pourra faire l’objet de dérogations, dans un sens moins favorable, par accord d’entreprise ou d’établissement.\nLe texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle conformément aux dispositions du code du travail et fera l’objet d’une demande d’extension. Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhé- rer par simple déclaration à la DDTEFP ; elle devra également en aviser par lettre recommandée toutes les organisations syndicales signataires.\nFait à Saint-Etienne, le 26 septembre 2012.\nIDCC : 3144. – ETAM (Guadeloupe)\nCONVENTION COLLECTIVE DU 24 JUILLET 2008\nNOR : ASET1350089M IDCC : 3144\nLa présente convention collective régit en Guadeloupe les relations de travail entre :\n– d’une part, les employeurs dont l’activité relève d’une des activités énumérées à l’article 1.2 ci- dessous, le centre de santé au travail de Guadeloupe et la caisse régionale de congés payés du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyane françaises ;\n– d’autre part, les employés, techniciens et agents de maîtrise qu’ils emploient à une activité bâti- ment ou travaux publics, sur le territoire de la Guadeloupe.\nElle ne concerne pas les VRP, au sens de l’article L. 751-1 du code du travail, qui relèvent de la convention collective étendue du 3 octobre 1975, ni les travailleurs à domicile au sens de l’article L. 7311-3 du code du travail.\nElle engage toutes les organisations syndicales d’employeurs et de salariés adhérentes aux instances régionales l’ayant signée ou qui ultérieurement y adhéreraient ainsi que tous leurs adhérents exer- çant leur activité sur le territoire de la Guadeloupe.\nChamp professionnel d’application\nLe critère d’application de la présente convention est l’activité réelle exercée par l’entreprise, le code APE attribué par l’INSEE ne constituant à cet égard qu’une simple présomption.\n21.06. Construction métallique.\nSont uniquement visés les ateliers de production et de montage d’ossatures métalliques pour le bâtiment (*) .\n24.03. Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique.\nSont visées les entreprises de fabrication et d’installation d’appareils de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air (*) .\nTravaux d’aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins.\nSont visées pour partie les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment ou de travaux publics effectuant des travaux d’aménagement des terres et des eaux, de VRD, de voirie, dans les parcs et jardins, notamment :\n– exécution de travaux de voirie en zone urbaine ou rurale :\n– voirie urbaine ;\n– petits travaux de voirie : VRD, chaussées pavées, bordures ; signalisation ;\n– aménagement d’espaces verts : plantations ornementales (pelouses, abords des routes rains de sport ;\n– aménagement de terrains de culture, remise en état du sol : drainage, irrigation ; captage par puits ou autre ; curage de fossés ;\n– exécution d’installations d’hygiène publique :\n– réseaux d’adduction et de distribution d’eau et de fluides divers par canalisations sous pres- sion ;\n– réseaux d’évacuation des eaux usées et pluviales, égouts ;\n– stations de pompage ;\n– stations d’épuration et de traitement des eaux usées ;\n– abattoirs ;\n– stations de traitement des ordures ménagères.\n55.11. Construction de lignes de transport d’électricité.\nSont visées les entreprises qui effectuent des travaux de construction de lignes de transport d’élec- tricité, y compris les travaux d’installation et de montage de postes de transformation, d’armoires de distribution et de groupes électrogènes qui y sont liés (*) :\n– construction de lignes de très haute tension ;\n– construction de réseaux haute et basse tension ;\n– éclairage rural ;\n– lignes aériennes de traction électrique et caténaires ;\n– canalisations électriques autres qu’aériennes ;\n– construction de lignes pour courants faibles (télécommunications et centraux téléphoniques) ;\n– lignes de distribution ;\n– signalisation, éclairage public, techniques de protection ;\n– chauffage de routes ou de pistes ;\n– grands postes de transformation ;\n– centrales et installations industrielles de haute technicité.\n55.12. Travaux d’infrastructure générale.\nSont visées les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises qui effectuent des travaux d’in- frastructure générale demandant le plus souvent une modification importante du sol ou destinés\naux grandes communications, notamment :\n– terrassement en grande masse ;\n– démolition ou abattage par procédés mécaniques, par explosif ou par fusion thermique\n– construction et entretien de voies ferrées et de leurs structures annexes ;\n– travaux en site maritime ou fluvial :\n– dragage et déroctage ;\n– battage de pieux et palplanches ;\n– travaux subaquatiques\n– mise en place, au moyen d’engins flottants, d’éléments préfabriqués, en immersion ou en élé- vation ;\n– travaux souterrains ;\n– travaux de pose de canalisations à grande distance pour distribution de fluide, liquide, gazeux et de réseaux de canalisations industrielles.\nSont visées les entreprises effectuant des travaux de construction des chaussées de routes de liaison, de pistes d’aérodromes et de voies de circulation ou de stationnement assimilables à des routes dans les ensembles industriels ou commerciaux, publics ou privés, ainsi que les plates-formes spéciales pour terrains de sport :\n– terrassement sous chaussée ;\n– construction des corps de chaussée ;\n– couche de surface (en enrobés avec mise en œuvre seule ou fabrication et mise en œuvre,\nasphaltes coulés, enduits superficiels\n– mise en œuvre de revêtement en béton de ciment ;\n– rabotage, rectification et reprofilage ;\n– travaux annexes (signalisation horizontale, barrières de sécurité\n55.20. Entreprises de forage, sondage, fondation spéciale.\nSont visées pour partie :\nLes entreprises générales de bâtiment, les entreprises effectuant des travaux de :\nfondation et consolidation des sols par ouvrages interposés : pieux, puits, palplanches, cais- ;\n– traitement des sols par :\n– injection, congélation, parois moulées ;\n– rabattement de nappe, béton immergé\n– reconnaissance des sols : forages et sondages de toute nature et par tout procédé (y compris forages pétroliers) ;\nLes entreprises de maçonnerie, de plâtrerie, de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment ;\nLes entreprises de terrassement et de démolition pour le bâtiment ;\nLes entreprises de terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment, fondation par puits et conso- lidation pour le bâtiment.\n55.30. Construction d’ossatures autres que métalliques.\nSont visées pour partie les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises effectuant des tra- vaux de construction d’ossatures autres que métalliques, notamment en béton armé ou précon- traint, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé une technicité particulière, par exemple :\n– charpentes d’immeubles de 10 étages et plus ;\n– barrages ;\n– ponts, ouvrages de croisement à plusieurs niveaux ;\n– génie civil de centrales de toute nature productrices d’énergie ;\n– génie civil d’unités pour la sidérurgie, la chimie\n– silos, réfrigérants, hyperboliques, cheminées en béton ;\n– réservoirs, cuves, châteaux d’eau ;\n– coupoles, voiles minces ;\n– piscines, bassins divers ;\nInstallations industrielles, montage-levage.\nSont visées pour partie les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effec- tuant des travaux d’installations industrielles ou de montage-levage ainsi que :\n– les entreprises de construction et d’entretien de fours industriels et de boulangerie en maçonne- rie et en matériaux réfractaires de tous types ;\n– les entreprises de construction de cheminées d’usine.\nSont visées pour partie les entreprises de travaux publics et de génie civil qui effectuent des tra- vaux d’installation, de montage ou de levage d’ouvrages de toute nature, notamment métalliques, exécutés en site terrestre, fluvial ou maritime, par exemple :\n– ponts fixes ou mobiles ;\n– vannes de barrage ;\n– portes d’écluses, élévateurs et ascenseurs à bateaux ;\n– ossatures de charpentes industrielles, de centrales thermiques\n– ossatures de halls industriels ;\n– installations pour la sidérurgie ;\n– pylônes, téléphériques ;\n– éléments d’ouvrages préfabriqués.\nA l’exception des entreprises d’installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radioélectrique et de l’électronique, sont visées :\n– les entreprises spécialisées dans l’équipement électrique des usines et autres établissements indus- triels (à l’exception de celles qui, à la date de l’entrée en vigueur de la présente convention collec- tive, appliquaient une autre convention collective que celles du bâtiment et de travaux publics) ;\n– pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;\n– les entreprises de plomberie, génie climatique et électricité ;\n– les entreprises d’installation d’électricité dans les locaux d’habitation, magasins, bureaux, bâti- ments industriels et autres bâtiments ;\n– les entreprises de pose d’enseignes lumineuses.\nSont visées pour partie les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment et travaux publics réalisant des constructions industrialisées ; les entreprises de fabrication et pose de maisons métalliques (*) , les entreprises de travaux publics et de génie civil réalisant des ouvrages ou parties d’ouvrage par assemblage d’éléments préfabriqués métalliques ou en béton, par exemple :\n– poutres de pont ;\n– voussoirs pour tunnel\n– pour partie les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment et travaux publics effectuant de la maçonnerie et des travaux courants de terrassement, de fondation et de démo- lition ;\n– pour partie les entreprises exerçant des activités de génie civil non classées dans les groupes pré- cédents et les entreprises de travaux publics effectuant de la maçonnerie, de la démolition et des travaux courants de béton armé, de terrassement et de fondation.\n– les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;\n– les entreprises d’installation de chauffage et d’électricité ;\n– les entreprises de fumisterie de bâtiment, de ramonage, d’installation de chauffage et de pro- duction d’eau chaude ;\n– les entreprises de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d’isolation thermique, phonique et antivibratile ;\n– pour partie les entreprises de travaux publics et de génie civil effectuant des travaux d’applica- tion thermique et frigorifique de l’électricité (*) .\nSont visées notamment, à l’exclusion des entreprises de fermetures métalliques dont l’activité se limite à la fabrication :\n– les entreprises de charpente en bois ;\n– les entreprises d’installation de cuisines ;\n– les entreprises d’aménagement de placards ;\n– les entreprises de fabrication et pose de parquets (à l’exception des parquets mosaïques) ;\n– les entreprises de menuiserie du bâtiment (menuiserie bois, métallique, intérieure, extérieure, y compris les murs-rideaux) (pose associée ou non à la fabrication) ;\n– les entreprises de charpente et de maçonnerie associées ;\n– les entreprises de serrurerie intérieure et extérieure du bâtiment (fabrication, pose et répara- tion) (*) ;\n– les entreprises de pose de petites charpentes en fer pour le bâtiment ;\n– les entreprises de pose de clôtures ;\n– les entreprises de ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées) (*) (balcons, rampes\n– les entreprises de fourniture d’armatures métalliques préparées pour le béton armé (*) .\n55.72. Couverture-plomberie, installations sanitaires.\n– les entreprises de couverture-plomberie (avec ou sans installation de chauffage) ;\n– les entreprises de couverture en tous matériaux ;\n– les entreprises de plomberie-installation sanitaire ;\n– les entreprises d’étanchéité.\n– les entreprises de construction et d’installation de stands pour les foires et les expositions ;\n– les entreprises de fabrication de maquettes et plans en relief ;\n– les entreprises de plâtrerie, staff, cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre ;\n– les entreprises de fabrication à façon et pose de menuiserie du bâtiment ;\n– les entreprises de peinture du bâtiment, décoration ;\n– les entreprises d’installations diverses dans les immeubles (notamment pose de linoléums et autres revêtements plastiques, pour les entreprises de pose de vitres, de glaces, de vitrines (*) ;\n– les entreprises de peinture, plâtre, vitrerie (associés) ;\n– les entreprises d’installation et d’aménagement des locaux commerciaux (magasins, boutiques,\n; cependant, pour l’installation et l’aménagement\ndevantures, bars, cafés, restaurants, vitrines de locaux commerciaux à base métallique (*) ;\n– les entreprises de pose de paratonnerres (à l’exclusion de la fabrication) ;\n– les entreprises de travaux d’aménagements spéciaux (installations de laboratoires, revêtements de sols et des murs en tous matériaux, calfeutrements métalliques, couvre-marches), à l’exclu- sion de la fabrication et de l’installation de matériel de laboratoire.\n87.08. Services de nettoyage.\nSont visées pour partie les entreprises de ramonage.\n(*) Clause d’attribution\nLes activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d’attribution seront sou- mises aux règles suivantes :\n1. La présente convention collective régionale sera appliquée lorsque le personnel concourant à la\npose – y compris le personnel des bureaux d’études, les techniciens, la maîtrise (le personnel admi- nistratif el le personnel dont l’activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) – représente au moins 80 % de l’activité de l’entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.\n2. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 % et 80 %,\nles entreprises peuvent opter entre l’application de la présente convention collective régionale et l’application de la convention collective correspondant à leurs autres activités, après accord avec les représentants des organisations signataires de la présente convention collective régionale ou, à défaut, des représentants du personnel.\nCette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter soit de l’entrée en vigueur de la présente convention collective régionale, soit pour les entreprises créées postérieurement de la date de leur création.\n3. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente moins de 20 %, la pré-\nsente convention collective régionale n’est pas applicable.\nToutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d’appliquer la convention collective qu’elles appliquaient à la date de publication de l’arrêté portant extension de la présente convention collective régionale.\nCas des entreprises de menuiserie métallique ou de menuiserie et fermetures métalliques\nEst également incluse dans le champ d’application l’activité suivante, classée dans le groupe ci- dessous :\n21.07. Menuiserie métallique de bâtiment.\nIl en sera de même pour la fabrication et la pose associées de menuiserie et de fermetures métal- liques classées dans le groupe 55.71.\nLes dispositions de la présente convention s’appliquent dès le premier jour aux ETAM des entre- prises étrangères intervenant en Guadeloupe, dans les conditions fixées par les lois et règlements.\nArticle 1.3 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes\nL’équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la politique de mixité des emplois. A cette fin, les critères retenus pour le recrutement doivent\nstrictement fondés sur l’exercice des compétences requises et les qualifications des candidats.\ndéfinitions de postes doivent être non discriminantes à l’égard du sexe.\nLes entreprises se donnent pour objectif dans les recrutements des ETAM que la part des femmes et des hommes parmi les candidats retenus reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, l’équilibre de la mixité des emplois.\nLes entreprises définissent les moyens propres à assurer l’égalité d’accès à la formation profession- nelle pour les hommes et les femmes.\nLa mixité des emplois implique que les femmes puissent avoir les mêmes parcours professionnels que les hommes, les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes de responsabi- lités.\nLes parties signataires réaffirment enfin leur volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de même valeur.\nLes entreprises pratiqueront l’égalité de rémunération entre les salariés occupant un même emploi dans des conditions et situations de travail identiques.\nEn cas de difficultés qui naîtraient à ce sujet, l’employeur et l’ETAM s’attacheront à essayer d’apporter une solution équitable à l’occasion d’un entretien au cours duquel le salarié peut se faire assister d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.\nDans le cadre de la négociation prévue par les articles L. 2241-1 et L. 2241-2 du code du travail, il sera établi un diagnostic des écarts éventuels de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 du même code, entre les femmes et les hommes, au vu duquel les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au plan régional examineront les modalités de résorption des écarts éven- tuellement constatés.\nAucun ETAM ne peut être écarté d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’ob- jet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d’intéressement ou de distributions d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour un motif prohibé par la législation en vigueur.\nAucun ETAM ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire visée à l’alinéa précédent en raison de l’exercice normal du droit de grève.\nAucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné d’agissements précédemment définis ou pour les avoir relatés.\nL’insertion professionnelle et le maintien dans remploi des salariés handicapés font partie inté- grante de la politique de l’emploi des entreprises du bâtiment et des travaux publics.\nSous réserve de l’aptitude au poste de travail délivrée par le médecin du travail, les entreprises de bâtiment et de travaux publics veilleront à assurer l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle des personnes handicapées conformément à la législation en vigueur.\nDans ce cadre, elles prendront notamment en compte les conditions de travail et d’emploi des intéressés et pourront mener des actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise.\nAucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation, qui se déroule dans l’entreprise, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discrimina- toire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement sexuel ou moral tels qu’ils sont définis par la législation en vigueur ou pour avoir témoigné de tels agisse- ments ou les avoir relatés.\nDroit syndical et liberté d’opinion. – Représentation du personnel\nDroit syndical et liberté d’opinion. – Congé de formation économique, sociale et syndicale\nLes parties signataires reconnaissent le droit pour tous de s’associer et d’agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.\nL’entreprise étant un lieu de travail, les employeurs s’engagent :\n– à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou non à un syndicat, d’exercer ou non des fonctions syndicales, mutualistes ou civiques ;\n– à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses pour arrêter leur décision, notamment en ce qui concerne l’engagement, la conduite ou la répartition du travail, l’évolution de carrière, les mesures de discipline ou de licenciement.\nIls s’engagent également à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndi- cat. Le personnel s’engage de son côté à ne pas prendre en considération dans le travail :\n– les opinions personnelles ;\n– l’adhésion à tel ou tel syndicat ;\n– le fait de n’appartenir à aucun syndicat.\nLes parties signataires s’engagent à veiller à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et à s’employer auprès de leurs ressortissants respectifs pour en assurer le respect légal.\nSi un ETAM conteste le motif de son licenciement comme ayant été effectué en violation des dispositions ci-dessus, l’employeur et l’ETAM s’emploieront à essayer d’apporter au cas litigieux\nune solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d’obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.\nDe même, dans les conditions légales en vigueur, les ETAM peuvent participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et syndicale.\nGestion des situations professionnelles des représentants syndicaux\nAfin de permettre une meilleure conciliation entre l’activité professionnelle et le mandat syndical, le représentant d’une organisation syndicale de salariés peut demander à l’employeur, une fois tous les 2 ans, en cours de mandat, un entretien pour étudier sa situation, notamment en matière de formation et d’évolution de carrière.\nLe retour à une activité professionnelle pleine d’un représentant d’une organisation syndicale de salariés qui a assumé un ou plusieurs mandats pendant plus de 5 années consécutives peut être précédé, à la demande du salarié concerné, d’un bilan de compétences dans le cadre de l’article L. 6322-42 du code du travail, ou à défaut de l’article L. 6313-1 du même code, prenant en compte les acquis développés dans l’exercice de ses mandats syndicaux.\nArticle 1.8.3 Participation aux instances statutaires\nPour faciliter la présence des ETAM aux instances statutaires de leur organisation syndicale, des autorisations d’absence seront accordées sur présentation d’une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale, produite auprès du chef d’entreprise. Ces autorisations d’absence, non rémunérées et non imputables sur les congés payés et les jours de RTT, seront accordées pour autant qu’elles ne dépasseront pas au total 12 jours par an et qu’elles n’apporteront pas de gêne sensible à la marche de l’entreprise, la gêne devant être motivée par écrit.\nArticle 1.8.4 Participation aux commissions paritaires régionales\nConformément à l’article L. 2232-8 du code du travail, afin de faciliter la participation de salariés d’entreprises de bâtiment aux réunions paritaires régionales convoquées à l’initiative des organisations patronales signataires ou de celles qui leur sont affiliées, les dispositions suivantes sont arrêtées :\n– une autorisation d’absence sera accordée au salarié dès lors qu’il justifiera d’un mandat de son organisation syndicale (le mandat étant une lettre d’accréditation pour la réunion précisant notamment l’objet, le lieu et l’heure) et respectera un délai de prévenance d’au moins 2 jours ouvrés, sauf cas de force majeure. Les absences du salarié ayant la qualité de représentant du personnel ne seront pas imputées sur le crédit d’heures dont il dispose du fait de son ou ses mandats dans l’entreprise ;\n– ces absences ne sont pas imputables sur les congés payés et les jours de RTT. Elles ne donnent pas lieu à déduction sur le salaire mensuel et seront rémunérées par l’entreprise. Les heures passées en négociation et en transport en dehors de l’horaire habituel de travail ne seront pas indemnisées ;\n– les frais de transport seront indemnisés, sur justificatifs, sur la base du barème de l’administra- tion fiscale établi chaque année. Le trajet retenu sera le trajet entre la ville du lieu de travail et la ville du lieu où se tient la réunion. Les frais de repas seront indemnisés sur la base de l’indemnité de repas « petits déplacements » du lieu de réunion.\nLes demandes des organisations syndicales de salariés représentatives au plan régional relatives aux thèmes de négociation donneront lieu à une réponse adaptée de la part des organisations d’em- ployeurs concernées.\nLes dispositions du présent article ne s’appliquent pas à la commission paritaire régionale de l’emploi, régie par l’accord du 13 juillet 2004 sur les missions, l’organisation, le fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics et l’accord collectif du 13 juillet 2004 relatif à la participation des salariés du BTP représentant les organisations syndicales de salariés dans ces commissions ainsi que leurs avenants ultérieurs.\nArticle 1.8.5 Participation aux commissions paritaires régionales\nChaque fois que des ETAM seront appelés à participer à une commission paritaire entre les orga- nisations syndicales régionales d’employeurs et de salariés adhérentes aux organisations syndicales\nreprésentatives au plan régional, il appartiendra aux organisations ayant organisé la réunion de\ndéterminer de quelle façon et dans quelles limites (nombre de participants, durée, etc.) il convien-\ndra de faciliter cette participation.\nTout ou partie des dispositions de l’article 1.6.3 ci-dessus pourra être inséré dans les dispositifs d’indemnisation des salariés d’entreprises du bâtiment et des travaux publics appelés à participer\naux réunions paritaires au niveau régional.\nArticle 1.8.6 Participation à la gestion d’organismes paritaires professionnels\nLes organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au plan régional parti- cipent à la gestion des organismes paritaires professionnels.\nArticle 1.8.7 Délégués du personnel. – Comités d’entreprise. – CHSCT\nLa représentation des ETAM par les délégués du personnel et au sein des comités d’entreprise ainsi que des CHSCT est réglée par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.\nDe même, la subvention de fonctionnement au comité d’entreprise et le financement des œuvres sociales de celui-ci sont assurés dans les conditions prévues par les dispositions législatives et régle- mentaires en vigueur.\nChaque engagement est confirmé par un contrat de travail écrit mentionnant qu’il est fait aux conditions générales de la présente convention et précisant notamment la ou les fonctions de l’inté- ressé ainsi que sa classification, sa rémunération et la durée du travail qui lui est applicable. Il est également mentionné les organismes de prévoyance et de retraite auxquels est affilié l’ETAM.\nUn formulaire de subrogation de l’employeur dans les droits du salarié aux indemnités journa- lières de sécurité sociale est remis à l’ETAM à cette occasion.\nArticle 2.2 Modification du contrat de travail\nToute proposition de modification du contrat devra être notifiée par écrit. L’ETAM bénéficiera d’un délai de réflexion de 1 mois, sauf délai plus long fixé par des dispositions législatives ou régle- mentaires.\nEn cas de refus de l’ETAM et si l’employeur décide de procéder à son licenciement, il devra en justifier le motif réel et sérieux.\nSauf accord entre les parties prévoyant une durée inférieure, la durée de la période d’essai est de\n3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, de 2 mois pour les employés. En toute hypothèse,\nelle est renouvelable 1 fois pour une durée identique, avec un délai de prévenance minimum de\n8 jours calendaires.\nEn cas de rupture de la période d’essai par l’employeur, la durée de préavis est de :\nPendant cette période, l’ETAM pourra s’absenter pour recherche d’emploi dans les conditions fixées à l’article 8.3 ci-après. En cas de rupture de la période d’essai par le salarié, la durée de préavis est de 24 heures en deçà de 8 jours de présence, de 48 heures à partir de 8 jours de présence.\nArticle 2.4 Délégation de pouvoirs\nLes entreprises formalisent par un écrit, à partir de la position V, les délégations de pouvoirs don - nées aux ETAM indiquant de manière précise :\n– les fonctions effectivement occupées ;\n– les pouvoirs transférés au délégataire et dans quels domaines ;\n– les procédures ordinaires ou urgentes par lesquelles le délégataire rend compte de sa délégation ;\n– les moyens matériels, humains et financiers dont dispose le délégataire pour assurer ses respon- sabilités ;\n– le pouvoir de sanction dont il dispose ;\n– la durée de la délégation, qui doit être en rapport avec la mission à effectuer et sa durée ;\n– le cas échéant, les formations permettant au délégataire d’avoir les compétences requises. Les ETAM précités ne peuvent recevoir de délégation de pouvoirs d’un autre ETAM.\nArticle 2.5 Emploi de personnel temporaire et/ou emploi de personnel sous contrat à durée déterminée L’emploi de personnel temporaire et/ou l’emploi de personnel sous contrat à durée déterminée ne doit intervenir que pour l’exécution d’une tâche précise et non durable, et ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Une indemnité de fin de contrat est due aux ETAM embauchés en contrat à durée déterminée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.\nArticle 2.6 Apprentissage Les dispositions relatives à l’apprentissage dans les entreprises de bâtiment et des travaux publics sont réglées par les dispositions législatives et réglementaires et par les accords professionnels de branche en vigueur.\nArticle 2.7 Participation de l’employeur au financement de la formation professionnelle Les entreprises de bâtiment et des travaux publics soumises aux dispositions de l’article L. 6331-9 du code du travail sont tenues de respecter les dispositions législatives et réglementaires et les accords professionnels de branche en vigueur, notamment les accords du 13 juillet 2004 et leurs avenants.\nLa classification des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics est constituée par l’annexe I de la présente convention collective.\nArticle 3.2.1 Principe du salaire mensuel\nArticle 3.2.2 Barème de salaires minima\nLes barèmes de salaires minima sont déterminés après négociation au moins une fois par an à l’échelon régional.\nIls sont fixés pour un horaire mensuel moyen de 151,67 heures ou pour 35 heures en moyenne sur l’année, ou pour 1 645 heures, hormis les jours chômés locaux.\nArticle 3.2.3 Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés\nSi par suite de circonstances exceptionnelles un ETAM est appelé à travailler soit de nuit (entre 20 heures et 6 heures), soit un dimanche, soit un jour férié, les heures ainsi effectuées sont majorées de 100 %.\nLa majoration pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche ou d’un jour férié ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires.\nLorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.\nLa mise en œuvre de l’épargne salariale dans le bâtiment et les travaux publics est régie par les dis- positions législatives et réglementaires en vigueur et par l’accord-cadre du 17 janvier 2008 instituant les plans d’épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics et des accords du 17 janvier\npris en application.\nLes horaires de travail restent collectifs au niveau de l’entreprise, des agences, des établissements,\ndes chantiers, des ateliers ou d’un service.\nCet horaire est fixé par l’employeur, après consultation des représentants du personnel, en prin- cipe 1 fois par an et à l’occasion de chaque modification.\n– le choix du deuxième jour de repos hebdomadaire (le samedi ou le lundi, pour tout ou partie du personnel) ;\n– la programmation de l’utilisation éventuelle de tout ou partie du contingent d’heures supplé- mentaires applicable ;\n– les autres modes d’organisation prévus au chapitre IV-2 ci-après.\nArticle 4.1.2 Heures supplémentaires\nLa durée légale du travail des ETAM du bâtiment et des travaux publics est de 35 heures par semaine.\nLes entreprises peuvent utiliser pendant l’année civile un contingent d’heures supplémentaires, sans avoir besoin de demander l’autorisation de l’inspection du travail, dans la limite de 180 heures.\nCe contingent est augmenté de 35 heures (180 + 35), soit 215 heures par an et par salarié pour les salariés dont l’horaire n’est pas annualisé.\nArticle 4.1.3 Heures supplémentaires exceptionnelles\nEn cas de surcroît exceptionnel de travail ou pour des raisons de sécurité ou des raisons impéra- tives, telles que travaux urgents ou continus, ou pour des raisons climatiques ou en cas de contraintes commerciales et techniques imprévisibles, les employeurs du bâtiment peuvent également recourir à des heures supplémentaires exceptionnelles, au-delà du contingent défini ci-dessus, après avis des représentants du personnel.\nCes heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur dont la durée est égale au nombre d’heures supplémentaires exceptionnelles effectuées. Ce temps de repos compensateur inté- gralement indemnisé, qui ne se cumule pas avec les dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet, sera pris dans un délai de 2 mois suivant la date à laquelle le droit au repos compen- sateur aura été acquis.\nLes employeurs doivent indiquer à l’inspection du travail, dans la demande d’autorisation, les dates approximatives auxquelles le repos est pris.\nL’utilisation de ces heures supplémentaires exceptionnelles ne doit pas avoir pour effet de dépasser les limites prévues à l’article 4.1.6 ci-après, sauf dérogation de l’inspection du travail.\nArticle 4.1.4 Durées maximales du travail\nLes durées maximales de travail applicables aux ETAM dont le temps de travail est annualisé en application de l’accord régional du 9 mars 2001 relatif à l’organisation, à la réduction du temps de travail et à l’emploi dans le bâtiment et les travaux publics, constituant l’annexe VI de la présente convention, sont fixées par ledit accord.\nSauf dérogations accordées conformément à la législation en vigueur, les durées maximales appli- cables aux autres ETAM sont les suivantes :\n– durée maximale quotidienne : 10 heures ;\n– durée maximale du travail au cours d’une même semaine : 48 heures ;\n– durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives : 45 heures ;\n– durée moyenne hebdomadaire calculée sur le semestre civil : 44 heures.\nLes règles relatives à la durée du travail sont celles contenues :\n– dans l’accord régional professionnel du 9 mars 2001 relatif à l’organisation, à la réduction du temps de travail et à l’emploi dans le bâtiment et les travaux publics, constituant l’annexe VI de la présente convention, étendu pour les entreprises de bâtiment et des travaux publics de plus de 10 salariés par arrêté ministériel du 23 octobre 2001 (Journal officiel du 1 er novembre 2001) ;\n– dans la réglementation en vigueur pour les entreprises de moins de 10 salariés.\nLa semaine de travail des ETAM des entreprises de bâtiment et des travaux publics dont l’horaire de travail n’est pas annualisé est fixée au maximum à 5 jours consécutifs et le repos hebdomadaire a une durée minimale de 48 heures correspondant à 2 jours consécutifs de repos dont l’un est le dimanche et l’autre le samedi, en priorité, ou le lundi sauf :\n– en cas de circonstances imprévisibles, pour des travaux urgents, de sécurité ;\n– en cas d’organisation du travail sur 4 ou 6 jours, dans les conditions de l’article 4.2.7 ;\n– en cas d’activités de maintenance, de services, d’entretien ou de dépannage impliquant une organisation particulière de travail.\nPar ailleurs, que l’horaire de travail soit annualisé ou non, l’entreprise pourra opter pour les orga- nisations particulières suivantes :\n– travail posté en équipes successives ou chevauchantes, dans les conditions de l’article 4.2.3 du présent titre ;\n– mise en place d’équipes de suppléance, dans les conditions de l’article 4.2.5 du présent titre.\nTravail posté en équipes successives ou chevauchantes, organisé ou non en cycles de travail\nL’entreprise peut opter pour le travail posté en équipes successives ou chevauchantes, après consul- tation du comité d’entreprise ou du comité d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.\nCet aménagement peut également faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’établissement.\nLe travail peut être organisé, en poste discontinu ou semi-continu sur 5 jours ou 6 jours dans la semaine, soit en 2 ou 3 équipes successives, soit en équipes chevauchantes. Ce travail pourra ou non\nêtre organisé en cycles.\nEn cas d’équipes chevauchantes, le décalage de l’horaire journalier entre la mise au travail et la fin de travail des premières équipes et celles des équipes suivantes ne doit pas dépasser 3 heures.\nPour les activités de maintenance, de services, d’entretien ou de dépannage, l’horaire de travail peut être aménagé en postes continus ou non sur 7 jours, organisé ou non en cycles sur une période limitée.\nSi plusieurs cycles de travail se succèdent, la durée de chaque cycle sera limitée entre 8 semaines et 12 semaines.\nEn cas de travail par équipes successives selon un cycle continu, l’ETAM ne pourra être affecté à 2 équipes successives, sauf à titre exceptionnel et pour des raisons impérieuses de fonctionnement.\nL’organisation des équipes successives ou chevauchantes doit être prévue à l’avance, après consul- tation des représentants du personnel, et la liste du personnel composant ces équipes doit être affi- chée sur les lieux de travail.\nL’organisation du travail en équipes chevauchantes ou en équipes successives ne doit pas amener le personnel d’encadrement ETAM de chantier ou d’atelier à dépasser la durée habituelle de l’exercice de ses fonctions ni à être obligé à être présent en permanence pendant l’amplitude journalière de la durée de travail choisie par l’entreprise.\nDes horaires individualisés peuvent être aménagés d’un commun accord notamment pour le personnel sédentaire, avec possibilité de reporter des heures considérées comme normales d’une semaine sur l’autre sans effet sur le nombre et le taux des heures majorées.\nL’accord d’entreprise ou d’établissement, nécessaire à la mise en œuvre des équipes de suppléance de fin de semaine, précisera les situations et fixera la durée pendant laquelle le recours à de telles équipes sera nécessaire, afin que les ETAM qui auront été affectés à ces équipes aient connaissance de la date à laquelle les équipes de suppléance prendront fin.\nLes entreprises ayant une activité de maintenance, de services, d’entretien ou de dépannage pren- dront en compte la situation des salariés relevant d’une organisation du travail, telle que prévue aux articles 4.2.3 et 4.2.5, notamment par une rémunération spécifique ou par l’attribution d’un repos approprié ou par un horaire aménagé.\nL’horaire collectif de travail pourra être aménagé sur 4 ou 6 jours par semaine, après consultation du comité d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel. Cet aménage- ment pourra également, le cas échéant, faire l’objet d’un accord d’entreprise.\nHoraire collectif aménagé sur 4 jours : l’horaire n’excédera pas la durée légale hebdomadaire applicable pour une période fixée après consultation du comité d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.\nHoraire collectif aménagé sur 6 jours : l’horaire n’excédera pas la durée légale hebdomadaire, dans la limite des plafonds légaux ou conventionnels pour une période fixée après consultation du comité d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.\nLe chef d’entreprise fera appel, en priorité, aux ETAM qui demandent à travailler 6 jours.\nLes salariés à temps partiel bénéficieront d’une priorité de retour à temps plein en cas d’emploi disponible.\nArticle 4.2.9 Convention de forfait en jours\n1. Conformément à l’article L. 3121-45 du code du travail, les ETAM à partir de la position V,\ndont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des res- ponsabilités qu’ils exercent et du degré d’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année.\nLes ETAM concernés doivent donc disposer, en raison des conditions d’exercice de leur fonction, d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.\nLe refus de l’ETAM de la convention individuelle de forfait annuel en jours ne saurait justifier la rupture de son contrat de travail.\n2. Le contrat de travail ou son avenant signé par l’ETAM précise également :\n– les caractéristiques de la fonction qui justifient l’autonomie dont dispose l’ETAM pour l’exer- cice de ses fonctions ;\n– dans le respect de l’horaire légal de travail, le forfait annuel des jours travaillés est fixé à 218 jours avec un forfait de 15 jours de RTT. Cette durée de 218 jours pourra être dépassée par accord entre l’employeur et le salarié. Le plafond maximal fixé par la loi est de 235 jours ;\n– pour les ETAM ne bénéficiant pas d’un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels ils ne peuvent prétendre ;\n– la répartition initiale du temps de travail sur les jours ouvrables de la semaine en journées ou demi-journées de travail et les modalités de prise des jours de repos. Dans cette perspective, il est tenu compte des périodes de présence nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.\nLe comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s’il en existe, seront informés du nombre d’ETAM qui auront conclu une convention individuelle de forfait en jours.\n2. Les ETAM ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours bénéficient d’un\ntemps de repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives et d’un temps de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions législa- tives et conventionnelles en vigueur.\nUn document individuel de contrôle des journées et demi-journées travaillées, des jours de repos et jours de congés sera tenu par l’employeur ou par le salarié sous la responsabilité de l’employeur.\nLa situation de l’ETAM ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sera exa- minée lors d’un entretien biennal avec son supérieur hiérarchique, au cours duquel seront évoqués l’organisation et la charge de travail de l’intéressé et l’amplitude de ses journées d’activité.\nLe salaire minimum conventionnel correspondant à la qualification de l’ETAM ayant conclu\nconvention individuelle de forfait en jours est majoré de 15 %.\nLa rémunération forfaitaire, versée mensuellement au salarié compte tenu de ses fonctions,\nest indépendante du nombre d’heures de travail effectif accomplies durant la période de paie et du nombre d’heures de travail effectif accompli au cours d’une journée ou demi-journée. De ce fait, aucune déduction de la rémunération pour une période inférieure à une journée ou une demi-jour-\nnée n’est possible.\nLa mise en place du forfait annuel en jours est précédée d’un entretien au cours duquel l’ETAM sera informé de l’organisation et de la charge de travail à venir ainsi que des éléments de rémunéra- tion pris en compte.\nAu moment de sa mise en place, le forfait annuel en jours ne peut entraîner de baisse de la rému- nération mensuelle forfaitaire brute de l’intéressé correspondant à une période normale et complète de travail.\nArticle 4.2.10 Travail de nuit habituel\nLe travail de nuit constitue une nécessité pour certaines activités des entreprises de bâtiment et des travaux publics, notamment en matière de maintenance-exploitation et de services. Le recours au travail de nuit vise à assurer la continuité de l’activité économique et à répondre aux contraintes spécifiques des chantiers.\n1. Est considéré comme travailleur de nuit, pour application du présent article, l’ETAM accom-\nplissant au moins 2 fois par semaine dans son horaire habituel au moins 3 heures de travail effectif\nquotidien entre 21 heures et 6 heures ou effectuant, au cours d’une période quelconque de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures.\nConformément à l’article L. 213-1-1 du code du travail, un accord d’entreprise ou d’établisse- ment (ou à défaut une autorisation de l’inspection du travail) pourra substituer à cette période une autre période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures et comprenant la période comprise entre 24 heures et 5 heures.\n2. Le travail de nuit ne peut être mis en place ou étendu à de nouvelles catégories d’ETAM que\npour des emplois pour lesquels il est impossible techniquement d’interrompre, chaque jour, le fonc- tionnement des équipements utilisés, ou indispensable économiquement d’allonger le temps d’uti- lisation des équipements, ou encore impossible, pour des raisons tenant à la sécurité des personnes ou des biens, d’interrompre l’activité des salariés au cours de tout ou partie de la plage horaire considérée ou bien de faire effectuer les travaux à un autre moment que pendant cette plage horaire.\nLe comité d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, les délégués du personnel ainsi que le CHSCT seront consultés sur les modalités de mise en place ou d’extension du travail de nuit dans l’entreprise.\n3. Sauf dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires et aux articles 4.2.3\net 4.2.5 de la présente convention collective, la durée maximale quotidienne de travail effectif des ETAM de nuit ne peut excéder 8 heures. Elle peut être portée à 12 heures pour les salariés de nuit exerçant une des activités visées à l’article R. 213-2 du code du travail dans les limites des durées hebdomadaires de travail telles que fixées à l’article L. 3122-30 du code du travail.\nEn cas de dérogations à la durée quotidienne maximale de 8 heures, l’ETAM concerné bénéficie, sans réduction de sa rémunération, d’un repos d’une durée au moins équivalente au dépassement des 8 heures conformément à l’article R. 213-4 du code du travail.\nLa durée moyenne hebdomadaire de travail des ETAM de nuit ne peut excéder 40 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. Cependant, conformément aux dispositions légales et réglementaires, lorsque l’organisation du travail imposée par les contraintes spécifiques des chantiers, les exigences d’intervention, dans les activités citées à l’article R. 213-2, notamment la maintenance-exploitation ou les services, le justifie, il peut y être dérogé dans la limite de 44 heures au cours de 12 semaines consécutives.\n4. Les ETAM travaillant la nuit, au sens du présent article, bénéficient de l’attribution d’un\nrepos compensateur d’une durée de 1 jour pour une période de travail comprise entre 270 heures et 349 heures de travail sur la plage 21 heures-6 heures pendant la période de référence, ou de\n2 jours pour au moins 350 heures de travail sur la plage 21 heures-6 heures.\nCe repos ne se cumule pas avec les éventuels repos accordés par l’entreprise en application des articles 4.2.3 et 4.2.5. L’attribution de ce repos compensateur, pris dans les conditions du repos compensateur légal visé à l’article L. 212-5-1 du code du travail, ne peut donner lieu à une réduc- tion de la rémunération.\n5. Par ailleurs, les heures de travail accomplies entre 21 heures et 6 heures font l’objet d’une com-\npensation financière déterminée au niveau de l’entreprise, après consultation des représentants du personnel, s’il en existe. Cette compensation spécifique ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires ou dues au titre du 1 er Mai ou avec les éventuelles majorations accordées par les entreprises en application des articles 4.2.3 et 4.2.5.\n– transport, si nécessaire, pour venir travailler et/ou regagner son domicile ;\n– indemnité de panier ;\n– pause de 30 minutes pour un poste de nuit d’une durée égale ou supérieure à 6 heures, permet- tant à l’ETAM de se restaurer et de se reposer.\nPar ailleurs, les entreprises s’attacheront à adopter des formes de travail visant à réduire pour chaque ETAM le nombre de nuits ou à diminuer la durée de travail de nuit et à éviter les situations de travail isolé.\n7. Les ETAM travaillant la nuit bénéficient d’une surveillance médicale renforcée ainsi que des\ngaranties définies à l’article R. 3122-9 et aux articles L. 3122- 34 et L. 3122-35 du code du travail.\nLorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, telles\nla garde d’un enfant de moins de 6 ans ou la prise en charge par le seul salarié d’une personne\ndépendante, le salarié peut demander son affectation à un poste de jour, notamment la mainte-\nnance-exploitation ou les services (art. R. 3122-9).\nL’ETAM de nuit enceinte, dont l’état a été médicalement constaté ou qui a accouché, bénéficie sur sa demande ou après avis du médecin du travail d’une affectation à un poste de jour pendant le temps de la grossesse et du congé postnatal conformément à l’article R. 3122-12 du code du travail.\n9. Les ETAM de nuit doivent accéder, comme les autres catégories de salariés, à des actions de\nformation continue, y compris éventuellement celles relevant d’un congé individuel de formation.\nLes entreprises veilleront, compte tenu de la spécificité d’exécution de leur contrat de travail, à\nleur faciliter cet accès et à en tenir informé le comité d’entreprise au cours de l’une des réunions\nprévues aux articles L. 3121-26 et L. 3121-27 du code du travail.\n10. Aucune considération du sexe ne pourra être retenue pour embaucher un ETAM à un poste de\ntravail comportant du travail de nuit conférant à l’intéressé la qualité de travailleur de nuit ; muter\nun ETAM d’un poste de nuit à un poste de jour ou d’un poste de jour à un poste de nuit ; prendre\ndes mesures spécifiques aux ETAM travailleurs de nuit en matière de formation professionnelle.\n11. Le travail de nuit qui ne relève ni de l’article 3.2.3 ni du présent article est déterminé au niveau\nde l’entreprise, après consultation des représentants du personnel, s’il en existe.\nCONGÉS PAYÉS. – AUTORISATIONS D’ABSENCE JOURS FÉRIÉS\nLes ETAM ont droit à un congé payé dont la durée est de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à 1 mois de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 du code du\ntravail, sans que la durée totale du congé puisse excéder 30 jours ouvrables, hors jours de congé accordés par le présent titre ou par la législation au titre du fractionnement.\nLa période de référence pour l’acquisition des droits à congés payés est fixée du 1 er avril au 31 mars. La période de prise des congés payés est fixée du 1 er mai au 30 avril.\nA défaut d’accord, la cinquième semaine de congés est prise en une seule fois pendant la période\ndu 1 er novembre au 30 avril.\nLes jours de congés payés dont bénéficient les ETAM sont versés par la caisse des congés payés à laquelle l’entreprise adhère.\nPour calculer les droits aux congés et l’indemnité correspondante, lorsque les congés de l’année précédente ont été versés par une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics, ceux-ci sont forfaitairement assimilés à 1,20 mois.\nLes jours de congés dus en sus des 24 jours ouvrables, même s’ils sont pris en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre, n’ouvrent pas droit aux jours de fractionnement prévus par les articles L. 3141-17 à L. 3141-20 du code du travail.\nLorsque la cinquième semaine de congés payés, en accord avec l’entreprise, est prise en jours sépa- rés en cours d’année, une semaine équivaut à 5 jours ouvrés et l’indemnité correspondante doit être équivalente à 6 jours ouvrables de congé.\nArticle 5.1.1 Congés payés d’ancienneté\nAu-delà des jours de congés légaux et de fractionnement, les ETAM présents dans les effectifs d’une entreprise du BTP au 31 mars de l’année de référence bénéficient de jours de congés payés supplémentaires d’ancienneté aux conditions suivantes :\n– 2 jours ouvrables pour les ETAM ayant, à la fin de la période de référence, plus de 5 et moins de 10 ans de présence dans l’entreprise ou ayant plus de 10 ans mais moins de 20 ans de pré- sence dans une ou plusieurs entreprises relevant d’une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics ;\n– 3 jours ouvrables pour les ETAM ayant, à la fin de la période de référence, plus de 10 ans de présence dans l’entreprise ou plus de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises rele- vant d’une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics.\nCes jours de congés supplémentaires, sauf accord exprès de l’entreprise, seront pris en dehors du congé principal et selon les nécessités de l’entreprise.\nArticle 5.1.2 Prime de vacances\nUne prime de vacances égale à 30 % de l’indemnité de congés correspondant aux 24 jours ouvrables de congés, institués par la loi du 16 mai 1969, acquis sur la base de 2 jours ouvrables de congés par mois de travail, est versée aux ETAM après 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d’une caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics.\nCette prime, qui ne se cumule pas avec les versements qui ont le même objet, est versée en même temps que l’indemnité de congés.\nArticle 5.1.3 Date de départ en congés\nLors d’une consultation avec les représentants du personnel, les employeurs indiquent les dates prévisibles de prise des congés, en précisant notamment s’il est envisagé de fermer l’entreprise ou si les congés seront pris par roulement. Les dates des congés seront fixées par l’employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. La liste de principe des tours de\ndépart sera portée à la connaissance des intéressés si possible avant le 1 er avril et en tout cas au moins 2 mois à l’avance.\nPour les ETAM dont les enfants fréquentent l’école, les congés seront donnés, dans toute la mesure compatible avec le service, pendant une période de vacances scolaires.\nLorsque plusieurs membres d’une même famille, vivant sous le même toit, travaillent dans la même\nentreprise, leur prise de congé simultanée sera envisagée préférentiellement s’ils le désirent mais res-\ntera soumise aux exigences du service.\nLorsque les besoins du service l’exigeront, le chef d’entreprise pourra demander à l’ETAM que la partie du congé correspondant aux 24 jours ouvrables institué par la loi du 16 mai 1969 et excédant 12 jours ouvrables soit prise séparément par fractions ne pouvant chacune être inférieure à 6 jours ouvrables.\nDans ce dernier cas, l’ETAM bénéficiera, nonobstant les dispositions du premier alinéa de l’ar- ticle 5.1 de la présente convention, de 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaires. De plus, il recevra de l’entreprise, en compensation de ses frais supplémentaires de route, une indemnité fixée forfaitairement à 8/100 des appointements mensuels de l’intéressé.\nCes compléments éventuels, qui ne se cumulent pas avec les avantages qui auraient le même objet, notamment les jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement prévu par la loi, restent à la charge de l’entreprise.\nLorsque des circonstances exceptionnelles, moins de 2 mois avant la date fixée pour le départ en congés, amènent à différer cette date à la demande de l’entreprise, un accord préalable doit interve- nir avec celle-ci pour un dédommagement approprié.\nIl en est de même si, étant en congés, l’ETAM est rappelé pour une période excédant le temps de congés restant à courir. Si l’intéressé n’est rappelé que pour quelques jours et qu’il désire repartir ter- miner son congé, les frais occasionnés par ce déplacement lui sont remboursés. Les jours de congés\nnon pris seront reportés.\nDans les cas visés à l’alinéa précédent, il est accordé 2 jours de congés supplémentaires en plus du temps de voyage, lesquels ne donneront pas lieu à la réduction du montant de la rémunération habituelle.\nArticle 5.1.4 Absences pour maladie, accident ou congé de maternité\nLes jours d’absence pour maladie ou accident, sauf ceux visés à l’article 6.5, dernier alinéa, de la présente convention, constatés par certificat médical ou les jours d’absence pour congé de maternité n’entraînent pas une réduction des congés annuels si l’ETAM justifie, au cours de la période de réfé- rence, d’au moins 120 jours, ouvrables ou non, continus ou non, d’exécution effective du contrat de travail ou de périodes qui y sont assimilées par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 du code du travail.\nArticle 5.2 Autorisations d’absence\nL’ETAM bénéficie d’autorisations d’absence exceptionnelles non déductibles des congés et n’en- traînant pas de réduction de la rémunération à l’occasion des événements suivants :\n– mariage : 4 jours ;\n– Pacs : 3 jours ;\n– mariage d’un de ses enfants : 1 jour ;\n– obsèques de son conjoint marié ou pacsé : 3 jours ;\n– obsèques d’un de ses enfants : 3 jours ;\n– obsèques de son père, de sa mère : 3 jours ;\n– obsèques d’un de ses grands-parents ou beaux-parents, d’un de ses frères ou beaux-frères, d’une de ses sœurs ou belles-sœurs, d’un de ses petits-enfants : 2 jours ;\n– naissance survenue à son foyer ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours.\nCes jours d’absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu aux articles L. 1225-17 à L. 1225-19 du code du travail.\nLes dispositions du présent titre, articles 6.1 (retraite) et 6.2 (prévoyance), ne sont pas applicables aux personnels de nettoyage ou de gardiennage, qui bénéficient des régimes de retraite et de pré- voyance prévus au régime général.\nLes ETAM sont affiliés par leur entreprise aux régimes obligatoires de retraite complémentaire auprès de la caisse régionale de retraite du BTP (CRR-BTP) des Antilles et de la Guyane.\nLes ETAM bénéficient obligatoirement de garanties conventionnelles de prévoyance souscrites auprès de la caisse régionale de prévoyance (CRP-BTP) des Antilles et de la Guyane.\nPour les techniciens et agents de maîtrise visés à l’alinéa précédent, l’employeur, faute d’avoir souscrit un régime de prévoyance garantissant chacune des prestations du régime de base, sera tenu de verser directement les prestations et/ou indemnités manquantes.\nLes absences justifiées par l’incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d’accident, dûment constatées par certificat médical, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail.\nSauf cas de force majeure, l’intéressé doit informer dans les plus brefs délais le chef d’entreprise ou son représentant du motif de son absence et lui faire parvenir un certificat médical du médecin traitant dans les 48 heures, le cachet de la poste faisant foi.\nSous réserve que l’ETAM ait établi une subrogation en sa faveur, l’entreprise fait l’avance des prestations dues en cas de maladie, d’accident ou de maternité.\nLe montant total des prestations visées aux articles 6.5 et 6.7 ne pourra avoir pour effet d’excéder la rémunération qui aurait été perçue par l’ETAM s’il avait travaillé. Il sera tenu compte à cet effet de toutes les cotisations sociales et contributions sur salaire incombant à l’ETAM concerné.\na) En cas d’arrêt de travail pour un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité\nsociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles de tout ETAM sans condi- tion d’ancienneté, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail,\nEn cas d’arrêt de travail pour un accident ou une maladie non professionnels de tout ETAM\njustifiant d’une année de présence dans l’entreprise ou de 5 ans de service, continus ou non, dans\nune ou plusieurs entreprises assujetties au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le bâti- ment et les travaux publics, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail,\n1. Pendant les 90 premiers jours à compter du jour de l’arrêt de travail, l’employeur maintiendra\nà l’ETAM ses appointements mensuels, dans les conditions de l’article 6.4 ;\n2. A partir du 91 e jour, l’ETAM sera couvert par le régime de base de prévoyance des ETAM\nmentionné à l’article 6.2 ;\n3. Si l’ETAM est indisponible à plusieurs reprises, pour maladie ou accident pendant la même\nannée civile, il ne peut exiger que le total du temps rémunéré à plein tarif excède la durée prévue\naux paragraphes a et b ci-dessus.\nFaute d’avoir souscrit à un tel régime de prévoyance, l’employeur devra payer directement les indemnités correspondantes.\nLe bénéfice du maintien de salaire, tel que défini aux paragraphes a et b ci-dessus, est subordonné\nà la possibilité, pour l’employeur, de faire faire une contre-visite à l’ETAM indisponible par un médecin de son choix.\nPendant la période d’absence pour maladie ou accident, les allocations stipulées aux alinéas pré-\ncédents seront réduites, le cas échéant, de la valeur des prestations à titre d’indemnités journalières\nque l’intéressé toucherait du fait des indemnités versées par le responsable de l’accident ou son\nEn cas d’accident causé par un tiers et non reconnu comme accident du travail, les paiements seront effectués sous réserve du versement des indemnités dues par le tiers responsable ou son assu- rance, et à la condition que l’intéressé engage les poursuites nécessaires.\nSauf en cas de maladie professionnelle ou en cas d’accident du travail, autre qu’un accident de trajet, l’employeur peut rompre le contrat de travail de l’ETAM indisponible pour maladie ou accident lorsque les nécessités de bon fonctionnement de l’entreprise justifient le remplacement à titre permanent du salarié.\nDans ce cas, l’ETAM percevra en outre une indemnité spécifique de préavis d’un montant égal\nà l’indemnité de préavis visée à l’article 8.2. Cette indemnité n’est pas due en cas de licenciement consécutif à l’inaptitude physique de l’ETAM.\nPour les salariées ayant au moins 1 an de présence dans l’entreprise, les périodes d’arrêt de travail dues à une maternité, y compris celles qui sont dues à un état pathologique attesté par certificat médical et indemnisé à ce titre par la sécurité sociale au titre de l’assurance maternité, seront indem- nisées à 100 % des appointements mensuels des intéressées – déductions faites des indemnités per- çues au titre de la sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance comportant une cotisation versée, au moins partiellement, par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 6.4, pendant une durée maximale de 16 semaines (avant ou après l’accouchement).\nAprès la naissance ou l’adoption de son enfant, l’ETAM peut bénéficier dans les conditions de la législation d’un congé de paternité de 11 jours calendaires consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples) qui peut se cumuler avec les 3 jours prévus par l’article 5.2 de la présente convention.\nL’indemnisation de ce congé a lieu conformément à la législation en vigueur.\nLe père qui souhaite bénéficier de ce congé doit en formuler la demande par lettre recommandée 1 mois au moins avant le début du congé demandé en joignant soit un certificat médical indiquant la date présumée de la naissance, soit l’extrait d’acte de naissance.\nConformément aux dispositions légales en vigueur, l’ETAM bénéficie d’un congé de 3 jours par an en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.\nCe congé non rémunéré, qui peut, le cas échéant, être imputé sur les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail, est porté à 5 jours si l’enfant est âgé de moins de 1 an ou si l’ETAM assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.\ndéplacements des etam\nLes ETAM qui effectuent à la demande et pour le compte de l’entreprise des déplacements occa- sionnels de courte durée sont remboursés sur justification de leurs frais de voyage, de séjour et de représentation.\nL’importance des frais dépendant du lieu où s’effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d’une façon uniforme. Ils sont remboursés de manière à assurer à l’ETAM des repas et une chambre répondant au standard normal de confort, selon les règles en vigueur dans l’entreprise.\nLors des déplacements occasionnels, le remboursement des frais de séjour peut être un forfait et fait l’objet d’un accord préalable entre l’entreprise et l’ETAM, en tenant compte des voyages prévus à l’article suivant.\nL’ETAM dont le contrat de travail mentionne qu’il doit travailler tout ou partie de l’année en déplacement continu a droit à une indemnité forfaitaire définie préalablement pendant la durée de ce déplacement.\nLors des déplacements supérieurs à une semaine, les ETAM éloignés de leur proche famille béné- ficient du remboursement des frais d’un voyage de détente hebdomadaire vers leur lieu de résidence déclaré.\nLorsqu’un ETAM, amené à prendre son congé annuel au cours d’une période où il se trouve en déplacement, désire regagner sa résidence déclarée avant son départ en congé, ce voyage compte comme voyage de détente. La nouvelle période ouvrant droit à un voyage de détente part du jour du retour de congé.\nLes frais de déplacement ne constituant pas une rémunération, mais un remboursement de\ndépenses, ne sont pas payés pendant les congés les jours de RTT (sauf si les jours de RTT sont\npris sur place à la demande de l’entreprise), les voyages de détente, les absences pour élections,\nconvenances personnelles, maladies ayant donné lieu à rapatriement ou hospitalisation ; seuls sont remboursés, sur justification d’une dépense effective, les frais de logement.\nEn cas de maladie, d’accident grave donnant lieu à hospitalisation ou de décès d’un ETAM en déplacement, l’entreprise donne toutes facilités à un proche de l’intéressé pour voir ce dernier, notamment par le remboursement des frais de transport. En cas de décès d’un ETAM en déplace- ment, les frais de transport du corps au lieu de résidence déclarée ou au lieu d’inhumation situé en France métropolitaine sont à la charge de l’entreprise.\nEn cas de déplacement, le moyen de transport utilisé et les conditions d’assurance y afférentes sont préalablement fixés en accord avec l’entreprise dans un souci de bonne gestion et dans des conditions de confort normales.\nLorsque, après accord avec son entreprise, un ETAM utilise pour l’exercice de ses fonctions un véhicule automobile lui appartenant, les frais occasionnés lui sont remboursés sur la base du barème en vigueur dans l’entreprise, qui ne peut être inférieur au barème fiscal.\nEn cas de changement de lieu d’emploi comportant changement de lieu de résidence fixe accepté\npar l’ETAM, les frais directement occasionnés par ce changement pour l’intéressé et sa famille\nproche sont à la charge de l’entreprise. L’estimation de ces frais est soumise à l’entreprise préalable-\nment à leur engagement.\nSauf accord individuel prolongeant ce délai en cas de nécessité, l’ETAM est considéré comme déplacé et indemnisé comme tel, dans la limite de 1 an, tant qu’il n’a pu installer sa famille dans la nouvelle résidence.\nLes frais de changement de résidence ou de retour à la résidence initiale comprennent en particu- lier le remboursement du dédit éventuel à payer par l’ETAM à son logeur, dans la limite de 3 mois de loyer.\nEn cas de décès de l’ETAM au lieu de sa nouvelle résidence, les frais occasionnés par le rapatrie- ment de sa famille (conjoint et personnes à charge), ainsi que les frais éventuels de retour du corps, sont à la charge de l’entreprise, dans les conditions fixées ci-dessus.\nTout ETAM qui, après un changement de résidence déterminé par l’entreprise, est licencié dans\nsa nouvelle résidence, bénéficie du remboursement des frais directement occasionnés par son retour\nà sa résidence initiale.\nLe remboursement est effectué sur présentation des pièces justificatives et n’est dû que si le retour de l’intéressé a lieu dans un délai de 6 mois à partir de la notification du licenciement.\nSi, dans la même hypothèse, l’ETAM licencié s’installe dans un autre lieu que celui de sa résidence initiale, il bénéficie du remboursement des frais définis ci-dessus, dans la limite de ceux qu’aurait occasionnés son retour au point de départ.\nLorsqu’un ETAM reçoit un ordre de changement de résidence, si les coutumes locales ou la pénurie des locaux disponibles l’amènent à louer un logement avec un préavis de congé supérieur\nà 3 mois, il doit, au préalable, obtenir l’accord de son entreprise, faute de quoi celle-ci n’est tenue\nà lui rembourser que 3 mois de loyer.\ndéplacements des etam (hors guadeloupe)\nLes ETAM qui ont travaillé pendant au moins 3 mois dans un ou plusieurs établissements d’une entreprise relevant de la présente convention et qui, sans avoir quitté l’entreprise depuis lors, sont déplacés par leur entreprise pour exercer temporairement une fonction hors de la Guadeloupe béné- ficient des dispositions du présent texte.\nIl en est de même pour les ETAM mutés dans l’entreprise dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 7.2.8 de la présente convention collective, pour autant qu’ils aient exercé leur activité pendant 3 mois en Guadeloupe dans l’entreprise qui les a mutés.\nL’entreprise assure à l’ETAM amené à se déplacer hors de Guadeloupe, et ce quelle que soit la durée du déplacement, une garantie couvrant les frais d’accidents, notamment le rapatriement, décès, invalidité, assistance juridique.\nL’entreprise assurera, dans la mesure du possible, la continuité des garanties collectives (retraites, couverture des risques d’invalidité, décès, accidents du travail, maladie, accidents et perte d’emploi) avec celles des régimes en vigueur en Guadeloupe.\nDans le cas de déplacements inférieurs à 3 mois, les dispositions, en vigueur en Guadeloupe, de la convention collective du bâtiment et des travaux publics restent applicables.\nUne lettre de mission sera remise à l’ETAM amené à effectuer un déplacement compris entre 1 et 3 mois.\nCette lettre que l’ETAM devra signer avant son départ comprend expressément les points sui- vants :\n– le lieu d’exercice de la fonction ;\n– la durée du déplacement ;\n– les modalités d’indemnisation du déplacement et du séjour ;\n– le détail de la couverture prévoyance et rapatriement ;\n– éventuellement indemnité d’éloignement suivant les règles en vigueur dans l’entreprise.\nArticle 7.2.4 Avenant au contrat de travail\nUn avenant au contrat de travail, signé avant le départ effectif de l’ETAM, régissant les conditions\ndans lesquelles s’effectue le séjour hors de la Guadeloupe, se substitue au contrat de travail initial\nqui s’applique à nouveau de plein droit dès le retour en Guadeloupe, sous réserve de l’article 7.2.6,\nPréalablement à la signature de l’avenant, l’entreprise met à la disposition de l’ETAM, pendant un délai suffisant, une documentation aussi complète que possible concernant la réglementation sociale et fiscale en vigueur dans les pays où l’ETAM est envoyé, compte tenu de la durée prévisible du déplacement, et lui communique toutes informations relatives aux conditions générales de tra- vail, de vie et d’environnement, propres aux lieux de travail.\nL’avenant doit stipuler expressément les points suivants :\n– lieux d’exercice de la fonction ;\n– durée prévue du déplacement ;\n– qualification de l’intéressé ;\n– montant, composantes, modalités et lieux de paiement de la rémunération ;\n– période d’adaptation ;\n– modalités de résiliation du contrat ;\n– modalités du contrôle médical à la charge de l’entreprise, avant le départ, pendant le séjour et au retour.\nConditions de vie de l’ETAM et de sa famille :\n– couverture retraite (sécurité sociale ou régime équivalent et régimes complémentaires) ;\n– couverture prévoyance (invalidité, décès, accidents du travail, maladie et accidents, perte d’em- ploi) ;\n– conditions de voyage, de transport et du rapatriement ;\n– frais de voyage, de transport et du rapatriement ;\n– frais de déménagement et, s’il y a lieu, assurances correspondantes ;\n– congés et jours de repos (durée, fréquence et éventuellement repos compensateurs).\nEn aucun cas les stipulations contenues dans l’avenant ne peuvent déroger aux règles du droit du travail en vigueur dans le pays où l’ETAM est envoyé et qui, dans ce pays, sont considérées comme d’ordre public. Les garanties et avantages accordés dans l’avenant ne peuvent être inférieurs à ceux prévus à l’article 6.2 de la présente convention.\nLa durée du séjour hors de la Guadeloupe sans interruption ne doit pas, en principe, dépasser 2 ans, sauf accord de l’ETAM.\nArticle 7.2.5 Assistance à l’ETAM et à sa famille\nPendant la durée du séjour, l’entreprise assure, en liaison avec les autorités consulaires, aide et protection à l’ETAM et à sa famille l’accompagnant éventuellement.\nArticle 7.2.6 Rupture du contrat de travail\nEn cas de rupture du contrat de travail durant le séjour à l’extérieur, sauf cas plus favorable prévu dans l’avenant, les indemnités susceptibles d’être dues à l’ETAM à cette occasion sont calculées sur le montant de la rémunération effective de l’ETAM base Guadeloupe.\nLe rapatriement de l’ETAM et de sa famille s’il y a lieu et de ses meubles et bagages dans les conditions prévues au contrat sont à la charge de l’entreprise. Ce droit au rapatriement ne peut être exercé que dans un délai maximum de 9 mois à dater de la notification du licenciement. Toutefois, en cas de résiliation du contrat due soit à la démission de l’ETAM, soit à une faute grave de sa part, soit en toute circonstance dont il est reconnu être à l’origine, l’entreprise n’a la charge des frais de rapatriement qu’au prorata du temps de séjour effectué par rapport au temps de séjour prévu.\nLes avantages de toute nature dont l’ETAM peut bénéficier au titre de la réglementation du lieu d’emploi s’imputent à due concurrence sur ceux prévus ci-dessus.\nArticle 7.2.7 Retour en Guadeloupe\nA son retour en Guadeloupe, l’ETAM sera affecté à un emploi aussi compatible que possible avec l’importance de ses précédentes fonctions et conservera sa qualification.\nLe temps passé hors de la Guadeloupe entre en ligne de compte, notamment pour :\n– la détermination de ses nouvelles fonctions et de ses appointements, le calcul de l’ancienneté ;\n– le calcul des diverses indemnités prévues en cas de rupture du contrat.\nL’entreprise pourra faire bénéficier l’ETAM de la formation professionnelle continue qui peut s’avérer utile en raison soit de l’absence prolongée de l’intéressé, soit de l’évolution des techniques.\nArticle 7.2.8 Détachement dans une autre entreprise\nLorsqu’un ETAM est détaché hors de la Guadeloupe par l’entreprise dans laquelle il travaille en Guadeloupe et mis à la disposition d’une entreprise de statut juridique étranger, filiale de l’entre- prise guadeloupéenne ou de la même société mère, l’entreprise guadeloupéenne se porte garante pour la filiale de l’exécution des engagements résultant de l’application du présent texte.\nEst considérée comme filiale l’entreprise dont plus de 50 % du capital est possédé par l’entreprise guadeloupéenne ou celle qui, soit directement, soit par l’effet d’une délégation de mandat, est contrôlée effectivement par l’entreprise guadeloupéenne.\nDans le cas où plusieurs entreprises guadeloupéennes relevant de la présente convention ont ensemble le contrôle effectif d’une entreprise étrangère, chacune de celles-ci se porte garante vis- à-vis des ETAM qu’elle y détache au même titre que si l’entreprise étrangère était sa propre filiale.\nLorsque, à l’initiative de l’entreprise dans laquelle il travaille en Guadeloupe, l’ETAM y cesse son activité et est engagé pour travailler hors de la Guadeloupe par une entreprise française ou étrangère pouvant n’avoir aucun lien juridique avec l’entreprise guadeloupéenne considérée, cette dernière se porte garante pour l’entreprise française ou étrangère de l’application en faveur de l’ETAM des dis- positions de l’article L. 1231-5 du code du travail concernant le droit du rapatriement, le maintien de l’emploi, le préavis et l’indemnité de licenciement.\nL’engagement est, sauf reconduction, réputé caduc à l’expiration d’un délai de 5 ans de service\nde l’ETAM au sein de l’entreprise située hors de la Guadeloupe. En l’absence de reconduction, l’ETAM pourra opter, dans les 6 mois qui suivront la notification par l’entreprise du non-maintien\ndes dispositions protectrices, pour l’application des dispositions figurant à l’alinéa précédant.\nUne entreprise est considérée comme guadeloupéenne dès lors qu’elle est immatriculée au RCS\ndes tribunaux de commerce de Guadeloupe, qu’elle est inscrite régulièrement aux caisses obliga-\ntoires créées et gérées par la branche.\nDurée du préavis en dehors de la période d’essai\nEn cas de licenciement autre que pour faute grave, la durée du préavis est fixée à 1 mois si l’ETAM\na moins de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise et à 2 mois à partir de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise.\nEn cas de démission, laquelle est donnée par écrit, la durée du préavis est celle prévue à l’alinéa ci- dessus, sauf accord entre les parties pour une durée inférieure.\nLa durée du préavis est portée à 3 mois pour les ETAM licenciés justifiant de 15 années d’ancien- neté dans l’entreprise et âgés de plus de 55 ans à la date d’expiration du préavis, effectué ou non.\nEn cas de licenciement, l’ETAM qui exécute son préavis peut quitter son entreprise dès qu’il a un nouvel emploi. Dans ce cas, il a droit, indépendamment de l’indemnité éventuelle de licenciement,\nà la rémunération correspondant à son temps effectif de présence dans l’entreprise.\nSauf accord contraire entre les parties et hormis le cas de faute grave, la partie qui n’observerait\npas le préavis devrait à l’autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du\npréavis restant à courir.\nAutorisations d’absence pour recherche d’emploi\nPendant la période de préavis, l’ETAM licencié est autorisé, s’il en fait la demande, à s’absenter pour recherche d’emploi pendant 5 journées ou 10 demi-journées par mois, prises en une ou plu- sieurs fois. Les autorisations d’absence seront fixées moitié au gré de l’ETAM, moitié au gré de l’en- treprise et moyennant information réciproque. Pendant ces absences, la rémunération est mainte- nue, aucune indemnité n’étant due si ces journées ou demi-journées d’absence ne sont pas utilisées.\nArticle 8.4 Conditions d’attribution de l’indemnité de licenciement\nSauf en cas de licenciement pour faute grave, une indemnité de licenciement, calculée conformé- ment à l’article 8.5, est versée à l’ETAM licencié qui, n’ayant pas 65 ans révolus, justifie de 2 ans d’an- cienneté dans l’entreprise, au sens de l’article 8.13, au moment de la notification du licenciement.\nEn cas de licenciement d’un ETAM de plus de 65 ans révolus, celui-ci percevra l’indemnité visée\nà l’article 8.7.\nArticle 8.5 Montant de l’indemnité de licenciement\nLe montant de l’indemnité de licenciement est calculé selon l’ancienneté de l’ETAM telle que définie à l’article 8.13 et en mois de rémunération, selon le barème suivant :\n– 2,5/10 de mois par année d’ancienneté à partir de 2 ans révolus et jusqu’à 15 ans d’ancienneté ;\n– 3,5/10 de mois par année d’ancienneté pour les années au-delà de 15 ans d’ancienneté.\nL’indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 10 mois.\nEn cas de licenciement d’un ETAM âgé de plus de 55 ans à la date d’expiration du délai de préa- vis, effectué ou non, le montant de l’indemnité de licenciement est majoré de 10 %. Cette majora- tion s’ajoute à l’indemnité de licenciement, éventuellement plafonnée, perçue par l’ETAM.\nLa rémunération servant au calcul ci-dessus est celle de l’ETAM pour le dernier mois ayant pré- cédé la date de notification du licenciement, augmentée en cas de rémunération variable du dou- zième du total des sommes ayant constitué cette rémunération au titre des 12 derniers mois précé- dant la notification.\nLa rémunération variable s’entend de la différence entre le montant de la rémunération totale de l’ETAM pendant les 12 mois considérés et le montant des appointements correspondant à la durée habituelle de travail reçus par l’ETAM au cours de ces 12 mois.\nLe montant des sommes à prendre en compte est la rémunération brute afférente à cette période, figurant sur la déclaration annuelle des données sociales (feuillet fiscal).\nArticle 8.6 Mise à la retraite des ETAM de moins de 65 ans\nLa mise à la retraite à l’initiative de l’employeur d’un ETAM âgé de moins de 65 ans (sans que cet âge puisse être inférieur à celui fixé au premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale) et pouvant bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale ne constitue pas un licenciement mais une cause autonome de rupture du contrat de travail, lorsqu’elle s’accompagne d’une des contreparties ci-après portant sur la formation professionnelle ou sur l’emploi.\nSi l’entreprise choisit la contrepartie formation professionnelle, elle devra consacrer une part d’au\nmoins 10 % de son obligation légale au titre du plan de formation à des actions spécifiques destinées\nà l’ensemble des salariés de l’entreprise âgés de 45 ans et plus, notamment au bénéfice du tutorat.\nPour les entreprises dont les contributions sont mutualisées en totalité, l’OPCA du BTP concerné réservera à cet effet 10 % des fonds qu’il gère au titre du plan de formation.\nEt si l’entreprise choisit la contrepartie emploi, elle pourra s’en acquitter :\n– soit par la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée ;\n– soit par la conclusion d’un contrat d’apprentissage ;\n– soit par la conclusion d’un contrat de formation en alternance ou d’un contrat de profession- nalisation ;\n– soit par la conclusion de tout autre contrat favorisant l’insertion professionnelle ;\n– soit par l’embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d’une mesure de préretraite pro- gressive ou de toute autre mesure ayant le même objet.\nCes contreparties s’entendent à raison d’un contrat conclu pour 2 mises à la retraite, quelle que\nsoit la catégorie professionnelle des salariés mis à la retraite.\nLes contrats ci-dessus doivent avoir été conclus dans un délai de 6 mois maximum avant le terme du préavis des salariés mis à la retraite et dans un délai de 6 mois maximum après le terme du préavis\ndes salariés mis à la retraite.\nPour faciliter la mise en œuvre du présent article, les ETAM pour lesquels une mise à la retraite est envisagée pourront communiquer copie de leur relevé de carrière CNAVTS à leur employeur.\nArticle 8.7 Montant de l’indemnité de mise à la retraite des ETAM de moins de 65 ans\nLes ETAM de moins de 65 ans mis à la retraite dans les conditions de l’article 7.6 ont droit à une indemnité de mise à la retraite visant à compenser la rupture du contrat de travail, indemnité versée\npar l’entreprise et/ou la CRR-BTP en fonction de l’ancienneté de l’ETAM et calculée à raison de :\n– 1,5/10 de mois par année d’ancienneté à partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;\n– 2,5/10 de mois par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.\nL’indemnité de mise à la retraite ne peut pas dépasser la valeur de 8 mois.\nPour l’application du présent article, l’ancienneté et la base de calcul sont celles définies aux articles 8.13 et 8.5 de la présente convention.\nL’indemnité de mise à la retraite visée au présent article ne se cumule pas avec l’indemnité conven- tionnelle de licenciement, et notamment celle versée à l’occasion d’une rupture antérieure dans la même entreprise.\nArticle 8.8 Mise à la retraite des ETAM de plus de 65 ans L’ETAM mis à la retraite après l’âge de 65 ans révolus pourra prétendre à l’indemnité visée à l’article 8.7.\nArticle 8.9 Durée du préavis\nLe préavis est fixé à 3 mois, quel que soit l’âge auquel intervient la mise à la retraite et quelle que\nsoit l’ancienneté de l’ETAM concerné.\nLa mise à la retraite par l’employeur sera notifiée à l’ETAM par lettre recommandée avec avis de réception, dont la date de première présentation fixe le point de départ du délai de préavis.\nArticle 8.10 Départ à la retraite à l’initiative de l’ETAM âgé de plus de 60 ans\nL’ ETAM âgé de plus de 60 ans qui remplit les conditions pour bénéficier d’une pension vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ou d’un régime assimilé et qui résilie lui-même\nson contrat de travail pour prendre effectivement sa retraite perçoit l’indemnité de départ.\nLe montant de l’indemnité de départ est calculé selon le barème suivant :\n– 1/10 de mois par année d’ancienneté à partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;\n– 1,5/10 de mois par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.\nL’indemnité de départ à la retraite ne peut dépasser la valeur de 5 mois.\nArticle 8.11 Départ à la retraite à l’initiative de l’ETAM âgé de moins de 60 ans\nL’ETAM partant à la retraite à son initiative en application de l’article 23 de la loi du 21 août 2003 et justifiant d’une longue carrière, c’est-à-dire remplissant les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein à partir d’un des âges (inférieurs à 60 ans) prévus par l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, percevra, à la condition qu’il demande la liquidation effective de sa retraite, l’indemnité prévue à l’article 8.10 ci-dessus.\nQuel que soit l’âge auquel intervient le départ en retraite, le préavis est fixé à :\n– 1 mois pour l’ETAM justifiant de moins de 2 ans d’ancienneté ;\n– 2 mois pour l’ETAM à partir de 2 ans d’ancienneté.\nL’ETAM notifiera son départ à la retraite à l’employeur par lettre recommandée avec avis de récep- tion, dont la date de première présentation fixe le point de départ du délai de préavis.\nArticle 8.13 Définition de l’ancienneté\nOn entend par ancienneté de l’ETAM le temps pendant lequel l’ETAM a été employé en une ou plusieurs fois dans l’entreprise ou dans le groupe, lorsqu’il existe un comité de groupe, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de l’entreprise situé hors Guadeloupe ou dans tout établissement d’une autre entreprise où il aurait été affecté sur instructions de son entreprise et avec accord de la nouvelle entreprise, quels qu’aient été ses emplois successifs, déduc- tion faite toutefois, en cas d’engagements successifs, de la durée des contrats dont la rupture lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de l’entreprise.\n– les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre telles qu’elles sont définies au titre I er de l’ordonnance du 1 er mai 1945, sous réserve que l’intéressé ait repris son emploi dans les condi- tions prévues au titre I er de ladite ordonnance ;\n– la durée des interruptions pour :\n– périodes militaires obligatoires ;\n– maladies, accidents ou maternités ;\n– congés payés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d’un accord entre les parties.\nLes fractions d’année d’ancienneté sont prises en compte et arrondies au 1/12 le plus proche.\nSi un ETAM passe, sur instruction de son entreprise, définitivement ou pour un temps limité, dans une autre entreprise, il n’y aura pas discontinuité dans le calcul de l’ancienneté et des avantages y afférents, que l’ETAM reste définitivement dans la seconde entreprise ou reprenne sa place dans la première. Toutefois, s’il reste définitivement dans la seconde entreprise, celle-ci prend en charge l’ancienneté acquise dans la première. Ces instructions doivent être confirmées à l’intéressé par les deux entreprises.\nL’ETAM engagé plusieurs fois de suite dans la même entreprise a droit, lors d’un licenciement\nnon motivé par une faute grave ou lors de sa mise ou de son départ à la retraite, à l’indemnité cor-