Assemblée nationale ~ Troisième séance du mardi 19 décembre 2006\nTroisième séance du mardi 19 décembre 2006\n100e séance de la session ordinaire 2006-2007\nM. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 172 à l’article 1er.\nM. le président. L’amendement n° 172 n’est pas défendu.\nM. Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.\nM. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. L’avis du Gouvernement est favorable.\nM. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 61, rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.\nM. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 62, rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.\nM. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 63, rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.\nM. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 64, rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.\nM. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 65, rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.\nM. le président. Je suis saisi d'un amendement de coordination, n° 66, auquel le Gouvernement est favorable.\nM. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 67, de M. Geoffroy. Il est défendu et l’avis du Gouvernement est favorable.\nM. le président. Je suis saisi d'un amendement de conséquence, n° 68 rectifié, de M. Geoffroy. L’avis du Gouvernement est favorable.\nM. le président. Sur l’article 2, je suis d’abord saisi d'un amendement de M. Geoffroy, n° 69, auquel le Gouvernement est favorable.\nM. le président. Je suis saisi d'un amendement de M. Geoffroy, n° 70, auquel le Gouvernement est favorable.\nM. le président. Je suis saisi d'un amendement de M. Geoffroy, n° 71 rectifié, auquel le Gouvernement est favorable.\nM. Michel Vaxès. Cet amendement tend à rendre obligatoire la cosignature des avis de fin d’information et des ordonnances de règlement par l’ensemble des juges d’instruction cosaisis. L’avis de fin d’information permet au juge d’instruction de rendre son ordonnance de règlement. En l’absence de réquisition du procureur de la République dans les délais prévus, il y indique s’il ordonne un non-lieu ou s’il renvoie le mis en examen devant un tribunal ou une cour. S’agissant d’actes de procédure aussi importants, il nous semble opportun que tous les juges d’instruction cosaisis en soient cosignataires. Nous vous proposons donc de remplacer, dans l’alinéa 9 de l’article 2, le mot « peuvent » par le mot « doivent ».\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. L’idée de tendre vers plus de collégialité est bonne puisque nous avons adopté des amendements pour en fixer les modalités. Mais le système proposé par M. Vaxès exposerait à des risques de paralysie en cas de désaccord. C’est la raison pour laquelle la commission l’a rejeté.\nM. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 72, de M. Geoffroy, tendant à corriger des références. Le Gouvernement donne un avis favorable.\nJe suis d’abord saisi d'un amendement n° 140.\nM. Michel Vaxès. Cet amendement vise à donner aux parquets et aux juges d’instruction la possibilité de travailler avec quelques officiers de police judiciaire qui seraient détachés de leur administration d’origine. Il s’inscrit dans l’esprit du projet de loi, qui ambitionne de renforcer la cohérence de l’instruction et de favoriser le travail en équipe.\nIl nous paraît paradoxal que les officiers de police judiciaire, dont dépend la qualité de l’enquête pénale, soient sous la seule tutelle du ministère de l’intérieur ou de la défense, car celle-ci pèse lourdement sur leur indépendance et leurs marges d’action. Si le code de procédure pénale prévoit que la police judiciaire exerce sous la direction du procureur de la République, nous savons tous que cela reste tout à fait théorique. En outre, le juge d’instruction ne dispose d’aucune prérogative particulière. C’est pourquoi il nous paraît indispensable, à terme, de permettre à l’autorité judiciaire d’exercer une direction et un contrôle effectifs sur la police judiciaire. Le rattachement aux juridictions des officiers de police judiciaire serait le moyen de garantir une réelle efficacité de l’enquête. Mais pour aujourd’hui, nous formulons une proposition plus modeste.\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. Les magistrats travaillent déjà avec la police judiciaire dans le cadre du système des commissions rogatoires, qui fonctionne très bien. C’est pourquoi la commission a rejeté cet amendement.\nM. le garde des sceaux. Contrairement à son habitude, le rapporteur n’a pas tout dit (Sourires), et j’ai quelques éléments à ajouter. L’idée défendue par M. Vaxès, de couper les officiers de police judiciaire de leur hiérarchie des ministères de l’intérieur ou de la défense, nous est bien connue. Sans parler de la théorie, d’un point de vue pratique, elle achoppe sur un point : la police judiciaire, qui est dirigée par l’autorité judiciaire, joue également un rôle de police administrative et de prévention de l’ordre public qu’elle ne pourrait plus tenir si elle devait dépendre uniquement des magistrats. C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.\nM. Michel Vaxès. Il ne s’agit pas de mettre toute la police judiciaire à la disposition de la justice, encore que cette revendication soit portée par l’ensemble de la magistrature, vous le savez. Cet amendement propose de ne détacher que quelques officiers de police judiciaire, de façon à ce que les magistrats puissent conduire une instruction cohérente en équipe.\nM. le garde des sceaux. Il en faudrait beaucoup plus que quelques-uns !\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. Le président Houillon a évoqué cet amendement important comme l’un des fondements de la démarche de création du dispositif complet : pôles de l’instruction, cosaisine, puis collégialité. Deux ans après l’entrée en vigueur des dispositions du chapitre Ier, nous disposerons des éléments permettant d’évaluer le fonctionnement des pôles de l’instruction. Surtout, nous pourrons constater, grâce au rapport remis au Parlement par le Gouvernement, où en est la préparation de la mise en œuvre de la collégialité de l’instruction.\nM. le garde des sceaux. Que ce rapport intervienne deux ans après l’entrée en vigueur du chapitre Ier ne me dérange pas. Ce qui est surtout indispensable, c’est qu’il soit élaboré deux ans avant la mise en œuvre de la collégialité, pour la préparer. Cela me paraît la condition sine qua non pour éviter de revivre ce que nous avons connu en 1985. Avis favorable.\nM. le président. Nous passons aux amendements portant articles additionnels avant l’article 3.\nJe suis saisi d'un amendement n° 141.\nM. Michel Vaxès. Cet amendement tend à supprimer le dernier alinéa de l’article 137-4 du code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité pour le parquet de saisir directement le juge des libertés et de la détention pour demander le placement en détention provisoire lorsque le juge d’instruction ne l’a pas fait. Cette procédure, introduite par la loi du 9 mars 2004, ne se justifie pas. Qui mieux que le juge d’instruction peut demander le placement en détention provisoire ? S’il ne le fait pas au vu du dossier et de la personnalité du mis en cause, il a certainement des raisons. Du reste, cet amendement s’inscrit pleinement dans l’esprit du projet de loi, qui tend à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire.\nM. le garde des sceaux. Avis défavorable. Cet amendement revient sur une disposition justifiée de la loi Perben II, dont il n’apparaît nullement qu’elle a été mal utilisée. Il est logique que dans les cas les plus graves – délits punis de dix ans d’emprisonnement ou crimes – le parquet puisse saisir le juge des libertés aux fins d’un placement en détention qu’il estime justifié à titre de mesure de sûreté, même si le juge d’instruction pense le contraire. Je le rappelle, c’est au JLD de décider.\nM. Michel Vaxès. Alors que l’on prétend renforcer les procédures relatives à l’instruction, cette défiance me paraît paradoxale.\nM. le garde des sceaux. Il ne s’agit pas de défiance : à chacun son métier !\nM. Michel Vaxès. Que le parquet puisse contredire l’instruction me semble contradictoire avec notre souhait de rendre celle-ci collégiale.\nM. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 161.\nM. le président. Sur l’article 3, je suis d’abord saisi d'un amendement n° 142.\nM. Michel Vaxès. Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 144 du code de procédure pénale en supprimant le critère de l’ordre public. Dans le premier alinéa, il précise également que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que sur une décision explicitement motivée. Cet ajout est d’ailleurs une préconisation du rapport de la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau. Il précise enfin que l’absence de garantie du maintien à la disposition de la justice ne peut être déduite du refus de reconnaître les faits. Là encore, nous reprenons une précision proposée par la commission d’enquête, car elle nous paraît pleinement justifiée. Nous pensons que la rédaction du projet de loi ne suffira pas à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire.\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. L’amendement de M. Vaxès, en retirant le critère de l’ordre public du texte actuel, revient à écarter les dispositions prévues dans le nouveau texte de l’article 144, beaucoup plus favorables à la personne mise en cause. Il ne reprend pas, en effet, des dispositions importantes prévues à l’article 3, telles que l’obligation de motiver la décision au regard d’éléments précis et circonstanciés et de démontrer que le contrôle judiciaire est insuffisant. Le grand mérite du texte est de faire mieux apparaître que la règle, c’est la liberté. Lorsque celle-ci n’est pas possible, c’est le contrôle judiciaire qui s’impose, et si ce dernier n’est pas susceptible d’apporter les éléments garantissant l’émergence de la vérité, alors seulement, c’est la détention provisoire qui s’applique.\nLa rédaction du projet de loi précise également les critères de la détention provisoire, notamment l’éventuelle pression sur les témoins qui mettent en cause le mis en examen. Elle est donc plus satisfaisante et garantit mieux les droits de la personne mise en examen. C’est la raison pour laquelle la commission n’a pas adopté l’amendement.\nM. le président. Je suis saisi d'un amendement no 143.\nM. Michel Vaxès. Il s’agit d’un amendement de repli. Il est défendu.\nM. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 144 et 154.\nLa parole est à M. Michel Vaxès, pour défendre l’amendement no 144.\nM. Michel Vaxès. C’est un amendement de repli.\nM. le président. La parole est à M. André Vallini, pour soutenir l’amendement no 154.\nM. André Vallini. Nous nous sommes beaucoup interrrogés, au sein de la commission d’enquête, sur la notion de critère du trouble à l’ordre public. Au cours de nos travaux et lorsque nous avons débattu du rapport, un consensus s’est peu à peu dégagé, concluant que ce critère était beaucoup trop vague. Il justifie tout et n’importe quoi. C’est un critère fourre-tout.\nDepuis une vingtaine d’années, compte tenu de la médiatisation de la justice, ce critère s’est peu à peu transformé en critère de trouble à l’opinion publique. C’est une dérive totalement inacceptable. D’autres solutions existent. Si l’on veut trouver un critère permettant de mettre en détention provisoire une personne parce qu’elle risque de recommencer, pourquoi ne pas utiliser le concept de dangerosité sociale, comme les Britanniques ?\nNous pensons qu’il faut en finir avec ce critère très dangereux pour la présomption d’innocence. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 9 de l’article 3.\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement.\nIl est prévu dans le texte – mais M. Vallini n’a pas eu le temps de l’intégrer dans sa démonstration – que la notion de trouble à l’ordre public ne saurait s’identifier à celle de trouble à l’opinion publique.\nM. André Vallini. Vous ne l’empêcherez pas !\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. Il me semblait important de le rappeler.\nIl faut, très probablement, aménager le critère d’ordre public. Mais le rapport de la commission d’enquête avait fait apparaître que dans certains cas – nous avons cité dans le rapport l’exemple du crime passionnel commis en public – il pouvait être nécessaire d’utiliser ce critère d’ordre public, aucun des autres critères ne pouvant justifier une détention provisoire.\nLe projet de loi prévoit également toute une série de mesures pour limiter la détention provisoire sans générer d’effets pervers – l’exigence d’une motivation plus précise, reposant sur des éléments circonstanciés du dossier ; la publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention, qui est une vraie nouveauté ; l’assistance obligatoire, nous avons beaucoup regretté qu’il n’en ait pas été ainsi jusqu’à maintenant, d’un avocat devant le JLD. Le critère est donc maintenu.\nIl est supprimé en matière correctionnelle pour le maintien en détention, ce qui est déjà une avancée. Il faudra le motiver de manière plus précise qu’auparavant. Tout cela me semble aller dans le bon sens, même si je comprends parfaitement que le président de la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau souhaite que l’on aille beaucoup plus loin.\nM. le garde des sceaux. Je voudrais convaincre le président Vallini. Je suis sensible, comme lui, aux défauts de cette notion qu’il qualifie de « fourre-tout », qui est en tout cas un peu commode, j’en conviens.\nEn avançant dans la réflexion, nous nous apercevons que nous avons tous une responsabilité sociale face à l’opinion publique. On n’emploiera plus le motif de trouble à l’ordre public pour la prolongation de la garde à vue – cela figure dans le projet de loi et c’est le fruit de la commission d’enquête. Cela signifie qu’au-delà de deux mois ou de quatre mois, suivant la gravité des faits, il n’y aura pas de prolongation. C’est déjà un acquis.\nJe vais prendre l’exemple d’une personne qui a commis un crime passionnel. Elle ne risque pas de faire pression sur des témoins ou complices ou de supprimer des preuves, puisqu’elle reconnaît entièrement les faits. Elle ne risque pas de prendre la fuite, car elle accepte la sanction à venir et présente toutes les garanties de représentation, et elle ne risque pas de recommencer. Mais si cette personne devait rester libre jusqu’à son procès, vous auriez, monsieur Vallini, tout le monde dans la rue.\nJe vais citer un autre exemple, que vous ne pouvez ignorer, puisque vous êtes d’une région que nous connaissons bien tous les deux. Un ancien vice-président de la chambre de commerce de Lyon a tué, il y a environ dix-huit mois, trois ou quatre pompiers sur l’autoroute du Sud, avec une assez grosse cylindrée de marque allemande. Souvenez-vous des réactions de la population de la région. Personne n’aurait compris qu’il ne soit pas mis en détention provisoire. C’était un problème d’ordre public. Pourtant, il s’agissait d’un accident, il avait reconnu les faits. Il est donc indispensable, dans certains cas, de pouvoir disposer de ce critère – c’est de la part du Gouvernement un signe de responsabilité.\nIl serait facile de dire : « On jette tout par-dessus les moulins. » Ce serait une erreur, parce que le peuple français ne nous suivrait pas.\nPensez à d’autres cas où l’accusé comparaît libre. J’ai vécu dans mon département une triste affaire de crime, où la personne présumée coupable s’est retrouvée libre, à la suite d’une erreur du parquet général. Par chance, elle a bien voulu comparaître. Elle aurait pu s’enfuir. C’est un scandale ! C’est là encore un problème d’ordre public.\nCe n’est pas un problème d’opinion publique, comme vous le dites, mais d’ordre public. Je ne sais pas si l’ordre public est juste, mais il est nécessaire.\nM. Michel Hunault. Le groupe UDF est plutôt favorable aux amendements de M. Vallini. Il ne votera pas en l’état l'article 3, regrettant que le projet de loi ne soit pas allé au bout de sa logique, monsieur le garde des sceaux, en supprimant le critère du trouble à l'ordre public pour la mise en détention provisoire.\nEn effet, ce critère n'est ni opérant, ni pertinent pour la décision de placement ou de prolongation de la détention provisoire. Le caractère trop vague et les critères subjectifs de cette notion nécessitent sa suppression.\nLa notion de trouble à l'ordre public ne dépend pas seulement des caractéristiques de l'infraction, mais de l'appréciation par le juge. La commission de suivi de la détention provisoire, dans son rapport publié en 2005, a mis en lumière la difficulté de différencier le trouble à l'ordre public et le trouble à l'opinion publique, auquel vous venez de faire référence, monsieur le garde des sceaux.\nEn outre, le trouble à l'ordre public n'est pas défini dans le code, sauf à le rapprocher de la notion qui existe en droit administratif. Tout cela constitue un flou qu'il est nécessaire de corriger. Par ailleurs, la notion d'ordre public n'existe pas en Italie, en Angleterre, aux Pays-Bas, en Allemagne et en Espagne. Il conviendrait de repenser le système en réfléchissant à des pistes telles que le remplacement des critères subjectifs par des critères objectifs, notamment en fonction de la typologie de la peine ou de l'infraction.\nLe groupe UDF s'associe donc aux amendements visant à supprimer le critère du trouble à l'ordre public et ne votera pas les dispositions l'aménageant, car il considère que l'introduction dans la loi de l'appréciation du retentissement médiatique de l'affaire ne relève pas du domaine de la loi.\nCeux qui s’occupent des questions de justice savent depuis longtemps qu’il faudrait réserver la détention provisoire aux seuls auteurs des crimes ou des délits les plus graves. Or, dans le cas particulier que vous avez cité, vous avez fait référence, monsieur le garde des sceaux, à l’opinion publique. S’il fallait suivre celle-ci on n’aurait certainement pas supprimé la peine de mort.\nCette notion d’ordre public est souvent une notion fourre-tout servant à justifier la détention provisoire. C’est pourquoi le groupe UDF souhaite sa suppression.\nM. André Vallini. Je vous ai écouté attentivement, monsieur le garde des sceaux. Je comprends vos arguments lorsque vous avez cité l’exemple du vice-président de la chambre de commerce et d’industrie de Lyon, qui a tué accidentellement plusieurs pompiers sur l’autoroute A 7.\nDans l’affaire d’Outreau, on sait que la remise en liberté, à un certain moment, de certains acquittés aurait provoqué des troubles importants dans les rues de Boulogne-sur-Mer et d’Outreau.\nMais, je peux reprendre votre raisonnement dans le sens opposé. Doit-on légiférer et rendre la justice avec la crainte de ce que pensera l’opinion publique ? Évidemment non ! Je ne veux pas être manichéen, j’essaie d’être mesuré, comme nous l’avons tous été pendant la commission d’enquête, mais souvenons-nous – je m’adresse à ses membres – de ce qui nous a été dit par les acquittés et surtout par leurs avocats.\nTant que ce critère existera, on pourra s’en servir comme d’un fourre-tout. J’irai plus loin que vous, monsieur Hunault. Il y a des pays où la détention provisoire n’existe pas : c’est le cas aux États-Unis, qui ne sont pas vraiment un modèle de laxisme en matière judiciaire.\nMais, depuis longtemps, et toutes majorités confondues, nous manquons ici trop souvent de courage.\nDe temps en temps, il y a un Robert Badinter pour abolir la peine de mort. Mais la plupart d’entre nous n’ont pas eu la chance d’être député en 1981.\nDe temps en temps, un consensus se dégage. Souvenez-vous de cette grande loi de présomption d’innocence du 15 juin 2000, que M. Devedjian trouvait trop timide à l’époque.\nMais, à part ces moments de grâce, nous manquons, la plupart du temps, de courage. Aurons-nous, un jour, tous ensemble – au-delà du clivage droite-gauche, qui ne veut pas forcément dire grand-chose dans ce domaine – le courage d’abolir le critère du trouble à l’ordre public, de supprimer la détention provisoire ? Je le souhaite, malheureusement, ce ne sera pas le cas ce soir.\nM. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 144 et 154.\nM. le président. Je suis saisi d'un amendement no 2 rectifié.\nCet amendement fait l’objet de deux sous-amendements, nos 160 et 145.\nLa parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2 rectifié.\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.\nM. le président. Le sous-amendement no 160 est-il défendu, monsieur Vallini ?\nM. André Vallini. Oui, monsieur le président.\nM. le président. La parole est à M. Michel Vaxès, pour soutenir le sous-amendement no 145.\nM. Michel Vaxès. Je voulais intervenir sur la question débattue précédemment. Je n’envisageais pas de défendre ce sous-amendement, puisque M. Vallini l’a fait.\nMais je voudrais faire quelques rappels. Monsieur le garde des sceaux, vos propos m’ont inquiété. Je crains, je le répète, que l’affaire d’Outreau ne soit un dysfonctionnement lié à un populisme pénal, qui fait en sorte que l’opinion publique décide avant le jugement de ce qu’il devra être.\nQu’aurait-on dit si le juge Burgaud avait laissé en liberté les treize innocents de l’affaire d’Outreau ? Il y aurait eu manifestement un problème. Je me demande si cette pression n’est pas responsable des dysfonctionnements de la justice, c’est-à-dire du prolongement de la détention provisoire dans les conditions que l’on connaît.\nLa commission d’enquête a proposé de supprimer le critère de l’ordre public. Elle n’était pas la seule. Je vous rappelle, monsieur le garde des sceaux, vos propos lors de votre audition : « Pour conclure sur la question de la détention provisoire, je voudrais ajouter que je suis décidé à envisager la suppression du critère de trouble à l’ordre public en matière correctionnelle, pour ne plus le retenir qu’en matière criminelle. »\nAujourd’hui, nous regrettons que votre projet de loi ne soit pas conforme à votre déclaration du 11 avril dernier. Si le trouble à l’ordre public n’est pas un critère de renouvellement en matière correctionnelle, pourquoi devrait-il permettre le premier mandat de dépôt ? L’argument du rapporteur selon lequel la question doit se poser au moment du placement en détention, qui intervient peu après les faits, ne nous convainc pas non plus.\nJe souhaite donc que ce critère soit supprimé.\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. La commission a repoussé le sous-amendement no 160 de M. Vallini, parce que le texte de l’article 3 le prévoit déjà. Ce sous-amendement est donc satisfait.\nJe comprends l’objectif du sous-amendement de M. Vaxès. Mais l’amendement no 2 rectifié, privé par le sous-amendement no 145 de sa dernière phrase, conduirait à un effet exactement inverse à celui recherché. Ce sous-amendement ayant pour but de supprimer la disposition qui limite le recours au critère de l’ordre public en matière correctionnelle, s’il était voté, aurait pour conséquence de continuer à motiver la prolongation de la détention provisoire et le maintien en détention.\nC’est de toute évidence l’inverse du but recherché. Je souhaite que M. Vaxès retire le sous-amendement. Sinon, je serais obligé de demander à mes collègues de le repousser.\nM. le président. Monsieur Vallini, maintenez-vous le sous-amendement no 160 ?\nM. le président. Je mets aux voix le sous-amendement no 160.\nM. le président. Monsieur Vaxès, maintenez-vous le sous-amendement no 145 ?\nM. Michel Vaxès. J’aurais volontiers retiré ce sous-amendement si celui de M. Vallini avait été voté. Mais l’esprit de ce sous-amendement ne correspond pas à l’amendement de M. Geoffroy. Je le maintiens donc.\nM. le président. Je mets aux voix le sous-amendement no 145.\nM. le président. Je mets aux voix l'amendement no 2 rectifié.\nM. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié par l'amendement no 2 rectifié.\nM. le président. La parole est à M. Léonce Deprez, inscrit sur l’article 4.\nM. Léonce Deprez. Les articles 4 et 5 sont liés. La commission d’enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau et de formuler des propositions pour éviter qu’une telle affaire ne se reproduise, a révélé que, faute de sources objectives d’information, la presse diffusait des informations erronées dans des conditions préjudiciables aux personnes poursuivies. Nous avons pu le constater au cours des auditions.\nAfin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public, le législateur du 15 juin 2000 a aménagé le secret de l’instruction en donnant au procureur de la République la faculté – soit de sa propre initiative, soit à la demande des parties – de rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.\nLe rapport de la commission d’enquête a insisté sur le manque de prudence et de rigueur des médias, ce que l’on a, malheureusement, constaté tout au long de l’affaire dite d’Outreau. Des informations ont été présentées comme des certitudes ; un réseau constitué de notables suspectés de pédophilie a été imaginé par une coupable, suivie par le juge d’instruction ; des noms ont été jetés en pâture ; des images ont été diffusées sans le consentement des intéressés ; l’anonymat des enfants victimes n’a pas été respecté ; tout un quartier, dont nous avons constaté en le visitant qu’il était bien entretenu, a été stigmatisé. Bref, le rapport a montré l’influence des médias sur la procédure, des médias allant jusqu’à légitimer le maintien en détention en raison de la rumeur, M. le président de la commission d’enquête l’a rappelé.\nJ’approuve les avancées du projet de loi – et je ne suis pas le seul, puisque nous sommes unanimes sur ce point – qui permettent une meilleure information de la presse en prévoyant que la mise en détention et sa prolongation éventuelle fassent l’objet de débats publics. Cette publicité de l’audience – on a utilisé l’expression « miracle de l’audience » – est une garantie pour les mis en examen. La publicité de l’audience de la chambre d’instruction répond aux souhaits d’éminents magistrats – page 388 du rapport – et à ceux exprimés par les journalistes que nous avons entendus, nombreux, durant les travaux de la commission d’enquête. Il est fondamental, disaient-ils, que nous ayons très rapidement accès à une information contradictoire réelle pour pouvoir en rendre compte à nos lecteurs.\nLa nouvelle « fenêtre de publicité » dans le cadre de l’information judiciaire introduite par l’article 5 du projet de loi nous semble donc fort opportune. Il s’agit du réexamen systématique, en profondeur, des affaires par la chambre d’instruction et de la nécessité de maintenir la personne en détention.\nSi le projet présente des avancées sur les fenêtres de publicité, il ne favorise pas suffisamment les poursuites contre les médias lorsque ceux-ci s’égarent. La question est de savoir qui peut être le gardien de la présomption d’innocence quand les personnes mises en cause sont en prison, et que le temps pour agir est court en raison de la prescription rapide des délits de presse.\nLa commission d’enquête a proposé des pistes de réflexion qui n’ont pas trouvé de traduction législative dans le projet de loi – par exemple, la possibilité pour le juge d’instruction de saisir le juge des référés et de faire condamner les éditeurs de presse à une amende civile pour non-respect de la présomption d’innocence. Il ne fait pas de doute que dans l’affaire d’Outreau, la presse écrite et audiovisuelle s’est livrée, en réalité, à une médiatisation à charge, jouant sur l’émotion et le sensationnel plutôt que de livrer une information objective, nous l’avons tous constaté. Les éditeurs de presse que nous avons entendus l’ont eux-mêmes regretté. Les dispositions que nous proposons disciplineraient la presse dans son activité fondamentale d’information, si essentielle au fonctionnement de notre démocratie.\nLa presse doit informer, mais elle ne peut dicter la conduite des magistrats, ni prendre la place des élus politiques, ni faire pression sur eux de manière exagérée. Et c’est un éditeur de presse, fort de trente-cinq années d’expérience, qui parle ! Une des conclusions de l’affaire d’Outreau, c’est qu’il faut informer la presse si l’on ne veut pas que la presse d’information devienne une presse de désinformation !\nM. Jean-Pierre Nicolas. Voilà qui est bien dit !\nM. André Vallini. Lorsque le mis en examen a pu bénéficier de l’assistance d’un avocat choisi par lui et que cet avocat ne peut se déplacer le jour prévu pour débattre devant le juge des libertés et de la détention, il convient, sauf à prévoir le report de l’audience, de permettre à l’intéressé de recourir à un autre avocat de son choix, avant de solliciter un avocat commis d’office.\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Une telle proposition est inutile, voire dangereuse…\nM. Michel Hunault. Oh !\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. …bien que tel ne soit pas l’objectif visé. Inutile, parce que rien n’interdit à la personne suspectée de choisir un avocat et d’indiquer, au moment de son choix, le nom d’un deuxième avocat, au cas où le premier ne serait pas disponible le jour prévu. Dangereuse, parce que l’on pourrait avoir affaire à des manœuvres dilatoires. Une personne choisit un avocat ; on cherche vainement à le contacter ; on revient vers le mis en examen pour qu’il en choisisse un autre etc. Cela n’est pas à exclure et risque de retarder le débat.\nC’est la raison pour laquelle je préfère que l’on en reste à l’esprit et à la lettre du texte proposé par le projet de loi.\nM. le garde des sceaux. Avis défavorable, également, car la proposition de M. Vallini est satisfaite. Si l’avocat est empêché, il désigne son associé ou son collaborateur pour le remplacer !\nM. André Vallini. Et s’il n’en a pas ?\nM. le garde des sceaux. Ou, il n’en a pas, et dans ce cas seulement, un avocat sera commis d’office.\nM. Michel Hunault. Cet amendement pose la question essentielle de la défense. Que le rapporteur de la commission des lois, fidèle à la position de celle-ci, s’y oppose, c’est normal, son rôle consistant à relayer l’opinion de la commission. Mais lorsqu’il estime que la proposition de M. Vallini est « dangereuse », cela me laisse perplexe. Ce qui peut être dangereux, serait l’absence d’avocat ! La présence d’un avocat n’a rien de dangereux, au contraire, l’avocat étant le garant de l’accès à la défense.\nL’affaire d’Outreau a été une affaire d’une grande complexité, au cours de laquelle de très graves accusations ont été portées, qui imposait l’assistance de conseils. Les victimes de l’affaire Outreau ont été acquittées. Je rappelle que le Président de la République, le Premier ministre, et vous-même, monsieur le garde des sceaux, leur avez présenté vos excuses devant les caméras, devant les Français, reconnaissant ainsi les manquements de la justice. Parmi eux, certains n’ont jamais vu d’avocats ! Avec son amendement, M. Vallini veut seulement s’assurer que le mis en examen aura droit à une défense.\nLéonce Deprez, qui a participé, jour après jour, aux travaux de la commission d’enquête, vient de rappeler le rôle de la presse et des médias. Il faut dans ce domaine en appeler à la responsabilité. La presse est un pouvoir essentiel en démocratie, un rempart souvent omis par le droit. Les journalistes doivent être tenus de respecter un code de déontologie. Nous avions suggéré lors des travaux de la commission d’enquête, la création d’un porte-parole au sein de l’institution judiciaire, qui rende compte de la complexité de l’affaire et de son avancement, considérant que son absence expliquait des débordements constatés. Il serait envisageable qu’un magistrat soit chargé d’informer la presse de l’évolution de dossiers particulièrement importants.\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. Il est important de bien préciser les choses, car je crains que, de notre échange, ne naisse une confusion quant à la nature de l’article 4, et à la portée éventuelle de l’amendement de M. Vallini.\nM. le garde des sceaux. Évidemment !\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. En effet, l’on pourrait croire que le projet de loi prévoit que le suspect ne pourrait choisir son avocat, mais qu’un avocat lui serait commis d’office. Or tel n’est pas du tout le cas !\nM. le garde des sceaux. Vous avez bien raison !\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. Permettez-moi de vous relire l’article 4. « Si cette personne n’est pas déjà assistée d’un avocat, le juge l’avise qu’elle sera défendue lors du débat par un avocat de son choix ou, si elle ne choisit pas d’avocat, par un avocat commis d’office. » Jusque-là, M. Vallini ne propose aucune modification.\n« L’avocat choisi ou, dans le cas d’une commission d’office, le bâtonnier de l’ordre des avocats en est avisé par tout moyen et sans délai. »\nJe rappelle que lors des travaux de la commission d’enquête, nous avions été très choqués par le flottement qui s’est produit au barreau, car certains suspects n’avaient pas pu bénéficier, en temps et en heure, pendant leur incarcération, du conseil d’un avocat.\nL’amendement de M. Vallini concerne la dernière phrase de l’article : « Si l’avocat choisi ne peut se déplacer, il est remplacé par un avocat commis d’office. Mention de ces formalités est faite au procès-verbal. » M. Vallini propose d’insérer après les mots « remplacé par » les mots « un autre avocat désigné par la personne mise en examen ou à défaut… ».\nLe projet part du principe que tout doit être fait pour permettre à la personne suspectée de choisir son avocat. À défaut, et à défaut seulement, du choix par la personne mise en cause, la solution qui s’impose est le recours à un avocat commis d’office.\nLe texte de l’article 4 est clair et va dans le sens des propos tenus par M. Hunault il y a un instant. Je maintiens donc l’avis défavorable de la commission.\nM. Léonce Deprez. L’état d’esprit d’une personne suspectée peut l’amener à subir son sort et à attendre qu’un avocat soit commis d’office. Nous avons tous été choqués, heurtés, pour ne pas dire révoltés, d’apprendre, au cours des auditions, que des suspects ont été incarcérés et placés en détention provisoire prolongée sans jamais avoir reçu la visite des avocats commis d’office auprès d’eux.\nJe ne veux pas bien sûr citer de noms, mais nous avons tous en mémoire le cas particulièrement éprouvant d’une personne suspectée, qui est restée en détention provisoire sans recevoir le secours d’un avocat commis d’office. Pourquoi ? Parce que, et c’est le plus grave, il y avait une telle force de la rumeur, une telle intoxication des médias, une telle soumission à la poussée d’une opinion publique convaincue de l’existence d’un réseau que l’avocat commis d’office lui-même a hésité à venir défendre le suspect, qui s’est révélé être par la suite innocent.\nIl me paraît important de le rappeler alors que nous sommes ici dans un cadre où règne une émotion beaucoup moins forte que lors des auditions et où nous sommes beaucoup moins l’objet de l’attention des télévisions.\nMonsieur le garde des sceaux, j’apprécie la sagesse dont vous faites preuve, mais il faut garder à l’esprit qu’il y a des cas où l’avocat commis d’office oublie son devoir ou n’ose pas le remplir.\nM. André Vallini. L’intervention très sincère de M. Deprez m’incite à reprendre la parole. Je ne veux pas faire de sensationnalisme ou d’effets de manches déplacés, mais je souhaiterais presque – chose évidemment impossible – que soient rediffusées dans l’hémicycle les images de l’audition des acquittés d’Outreau. Ce que vient de dire M. Deprez est très vrai : ici ne règne pas la même ambiance que lors des réunions de la commission d’enquête. Tant mieux, d’ailleurs, car il ne faut jamais légiférer sous le coup de l’émotion.\nPour autant, cela n’empêche pas d’exercer un peu notre imagination. Ce qui est arrivé aux acquittés d’Outreau pourrait nous arriver à tous. Évidemment, nous sommes des notables à l’échelon de nos circonscriptions et nous saurions nous entourer de bons avocats si, un jour, nous étions injustement accusés de choses aussi horribles que celles qui ont été reprochées aux acquittés d’Outreau. Mais pensons à Thierry Dausque – puisque c’est de lui qu’il s’agit – qui est resté quatorze mois sans avocat du fait de dysfonctionnements du barreau de Boulogne-sur-Mer. Pour une fois, ce n’étaient pas les magistrats qui étaient en cause, mais les avocats et, lorsque nous avons entendu le bâtonnier, je n’ai pas hésité à le malmener, ce qu’il a mal pris, mais je l’assume, et en y revenant ce soir, je risque à nouveau de m’attirer des ennuis.\nImaginons encore que nous redevenions des citoyens ordinaires et que nous soyons pris dans une machine infernale comme celle de l’affaire d’Outreau. C’est là où se ferait ressentir le besoin d’un avocat qui connaît le dossier, contrairement à l’avocat commis d’office. C’est donc là où ce genre d’amendement, d’apparence anodine, prend toute son importance. Il ne s’agit pas d’aller contre le rapporteur ou le ministre, mais de se souvenir de ce que nous ont dit les acquittés et les avocats. C’est ce que je m’efforce de faire chaque fois que je me penche sur l’un des aspects de la réforme de la procédure pénale, même si six mois ont passé depuis les auditions.\nM. André Vallini. Il s’agit d’un amendement de précision.\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. Favorable.\nM. le garde des sceaux. Favorable également.\nJe suis saisi d’un amendement n° 3 de la commission, qui est rédactionnel et auquel le Gouvernement est favorable.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 4 de la commission, qui est rédactionnel et auquel le Gouvernement est favorable.\nM. le président. Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 4.\nJe suis saisi d’un amendement n° 5 de la commission, qui procède à une correction des références et auquel le Gouvernement est favorable.\nM. André Vallini. Là encore, cet amendement est directement inspiré de la commission d’enquête : conformément à sa préconisation n° 10, nous proposons d’instaurer des délais butoirs pour le placement en détention provisoire.\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. Cet amendement est le premier d’une assez longue série d’amendements tendant à limiter la durée de la détention provisoire, question évoquée dans le rapport de la commission d’enquête, je le confirme.\nRéduire les délais prévus par le code de procédure pénale est peut-être une bonne idée, mais elle peut générer des effets pervers. En effet, si les délais butoirs étaient dépassés, la justice serait contrainte de remettre en liberté des personnes potentiellement dangereuses, dont le maintien en détention peut se révéler nécessaire. Le cas s’est d’ailleurs présenté après la loi du 15 juin 2000.\nEn outre, les retards de la procédure ne sont pas obligatoirement dus à la justice elle-même. Ils peuvent être liés à une multiplication des procédures dilatoires engagées par la personne suspectée afin d’être remise en liberté automatiquement et de comparaître libre.\nDe manière plus générale, les dispositifs prévus par le projet de loi contribuent sans doute plus efficacement à réduire la durée constatée de la détention provisoire. Le problème réside dans l’absence de fenêtres de publicité dans le code de procédure pénale actuel. Or le projet de loi prévoit de mettre en place de telles fenêtres, appelées à grandir en importance avec la future création des pôles de l’instruction et, par la suite, l’instauration de la collégialité de l’instruction. La procédure de l’instruction en elle-même comportera donc de véritables phases de jugements contradictoires, publiques et collégiales. Cela sera de nature à limiter la détention provisoire aux seuls cas où elle est nécessaire alors qu’aujourd’hui, il reste difficile de réduire les délais d’audiencement aux assises. Les articles 11, 12 et 13 prévoient, en outre, d’améliorer la célérité de la procédure pénale.\nTout en comprenant le fond de ces amendements et tout en souhaitant ardemment que des dispositions législatives viennent réduire le recours à la détention provisoire et sa durée, la commission a émis un avis défavorable.\nM. le garde des sceaux. M. Vallini se souvient sans doute que les délais butoirs actuels proviennent de la loi du 15 juin 2000. Aucun texte ultérieur n’y est revenu, si ce n’est pour prévoir une prolongation de quelques mois décidée par la chambre de l’instruction elle-même.\nD’autre part, les délais actuels respectent les exigences européennes. Un des articles du projet de loi prévoit d’ailleurs, de manière très intéressante, un contrôle effectif de la chambre de l’instruction sur la détention provisoire. Un amendement de votre commission propose même d’abaisser le délai de première saisine de six mois à trois mois. Cela constitue donc une garantie supplémentaire.\nVotre amendement, monsieur Vallini, limiterait la durée totale de la détention provisoire à deux ans en matière criminelle, ce qui est un délai beaucoup trop court pour l’instruction de certaines affaires. Certaines personnes – si elles sont assez délicates pour se présenter à leur procès, ce qui n’est pas garanti – pourraient alors comparaître libres, ce qui pose des problèmes d’ordre public.\nNe confondons pas opinion publique et ordre public : ce sont deux concepts totalement différents. L’opinion publique est changeante alors que l’ordre public a des fondements objectifs et le rôle de l’État est de le maintenir.\nJe veux bien que l’on soit saisi par l’émotion comme M. Deprez : je n’ai pas vécu les heures éprouvantes que vous avez passées, même si j’ai pu en saisir quelques-unes à la télévision. Mais ce matin, avec l’un de vos collègues, je recevais une mère dont la fille a été retrouvée chez elle, violée et assassinée. « Quand je pense, me disait-elle, que l’assassin de ma fille était récidiviste et qu’il a fait l’objet d’une libération conditionnelle au bout de dix ans alors qu’il en avait pris pour vingt ans ! ».\nIl ne s’agit plus là d’émotion mais d’ordre public, monsieur Vallini. Si une société ne comprend plus les actions que mènent ses responsables, nées de l’expression de l’autorité publique que représente le code de procédure pénale, elle se révoltera.\nLes délais butoirs actuels sont satisfaisants. En permettant mécaniquement qu’un assassin se retrouve en liberté au bout de deux ans alors que l’instruction n’est pas achevée, vous mettez en péril l’ordre public. Avis défavorable.\nM. André Vallini. Le cas cité par M. le garde des sceaux est poignant et je partage la sympathie qu’il a pu exprimer à l’égard de cette maman. Cela dit, je ne peux que souligner qu’il s’agit de deux choses totalement différentes : d’un côté, la libération conditionnelle, décidée par un juge, d’une personne reconnue coupable qui a récidivé ; d’un autre côté, la détention provisoire de personnes présumées innocentes.\nM. Michel Hunault. Nous sommes au cœur du problème qui nous réunit ce soir. Pendant six mois, la commission d’enquête parlementaire a travaillé de manière consensuelle en vue d’élaborer des propositions législatives et que constatons-nous ce soir ? Une fermeture totale du Gouvernement qui s’est d’abord manifestée à l’égard d’un amendement visant à rendre la détention provisoire exceptionnelle – écarté d’un revers de main – puis de l’amendement de M. Vallini visant à instaurer des délais butoirs.\nJe rappellerai quand même au garde des sceaux que près de sept cents jugements sont rendus chaque année par les juridictions pour couvrir les détentions provisoires injustifiées et qu’il s’agit de personnes présumées innocentes. Je lui dirai encore très respectueusement, s’agissant de l’ordre public, qu’il a invoqué sous le coup de l’émotion, que j’y suis personnellement autant attaché que lui.\nQu’il ne m’en veuille pas de lui dire que son exemple est mal choisi. Lors d’une précédente discussion, j’avais déposé un amendement tendant à supprimer les remises de peine automatiques pour les criminels récidivistes afin qu’ils ne soient plus remis en liberté avant d’avoir purgé la totalité de la peine à laquelle ils ont été condamnés : il a été rejeté par la majorité. Or c’est l’argument même que vous venez d’invoquer ce soir à propos de la détention provisoire, monsieur le ministre. Il s’agit de sujets totalement différents : les personnes en détention provisoire sont présumées innocentes.\nSi la loi n’a pas été modifiée en matière de remises de peine pour les criminels récidivistes, ce n’est pas de mon fait, puisque j’avais proposé une plus grande sévérité.\nM. le président. Je suis saisi d'un amendement no 146.\nM. Michel Vaxès. Cet amendement participe du même esprit que ceux que nous venons de discuter.\nM. le garde des sceaux. Oui, il traite du même sujet.\nM. Michel Vaxès. Il a pour objet de limiter la détention provisoire, comme l’amendement no 147, qui porte sur l’article 145-2 du code de procédure pénale, l’amendement no 148, qui porte sur l’article 181, ou l’amendement no 149, qui porte sur les articles 148-1-1 et 187-3. En le présentant, je défendrai donc également ces trois amendements.\nL’amendement no 146 propose de supprimer le dernier alinéa de l'article 145-1, introduit par la loi du 9 septembre 2002, qui prévoit la possibilité de prolonger pour une durée de quatre mois la durée de détention provisoire prévue par cet article en matière correctionnelle, qui est de deux ans. De même, l’amendement no 147 tend à la suppression de l’avant-dernier alinéa de l’article 145-2, qui prévoit de prolonger de quatre mois la détention provisoire en matière criminelle, dont la durée peut être de deux, trois, voire quatre ans.\nCertes, la justice se trouve confrontée à des difficultés matérielles, mais est-ce une raison pour que les justiciables paient l'addition des manques de moyens de la justice, car c’est bien de cela qu’il s’agit ?\nLa commission d'enquête a relevé dans son rapport que « la longueur du maintien en détention provisoire après l'achèvement des investigations, dans l'attente d'un jugement, pose […] question ». Je la cite encore : « La durée maximale légale des détentions provisoires apparaît excessive, eu égard notamment au principe, constamment réaffirmé dans notre droit, de la présomption d'innocence, auquel toute détention provisoire prolongée porte l'atteinte la plus flagrante, dès lors qu'on admet qu'elle ne saurait être érigée en pré-jugement. »\nJe partage l’avis de la commission d’enquête. Or, depuis que nous examinons l’article 4, ce principe paraît remis en cause, alors qu’il avait été accepté par la commission d’enquête.\nPuisque la Convention européenne des droits de l'homme a été invoquée, permettez-moi de rappeler qu’elle dispose que « toute personne arrêtée ou détenue doit aussitôt être traduite devant un juge ou un magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. »\nJe rappelle tout de même que la France a d'ores et déjà fait l'objet de nombreuses condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme.\nJe mets aux voix l'amendement no 146.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 147, qui vient d’être défendu.\nJe mets aux voix l'amendement no 147.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 149, qui vient d’être défendu.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 148, qui vient d’être défendu.\nMême avis défavorable de la commission et du Gouvernement.\nM. le président. Sur l’article 5, je suis saisi d’un amendement no 6 de la commission.\nJe mets aux voix l'amendement no 6.\nM. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 100 et 159 rectifié.\nLa parole est à M. André Vallini, pour soutenir l’amendement no 159 rectifié.\nM. André Vallini. Conformément à la recommandation no 34 du rapport de la commission, il est souhaitable de permettre aux avocats qui le souhaitent de développer leurs arguments devant la chambre d’instruction.\nOn nous a dit souvent, au cours des travaux de la commission d’enquête, que les avocats étaient incités, pour ne pas dire contraints, à aller très vite. Cet amendement vise à leur permettre de développer tous leurs arguments sur l’innocence présumée de leurs clients, au lieu de le faire de façon sommaire, comme ils y sont parfois invités, notamment par un petit panneau situé derrière le bureau du président de la chambre de l’instruction.\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. Je confirme que cette disposition figure parmi les préconisations de la commission d’enquête. C’est une des raisons – mais non la seule – qui font que la commission a accepté cet amendement.\nL’amendement no 100 est défendu.\nM. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 100 et 159 rectifié.\nM. le président. Ces amendements ont été adoptés à l’unanimité.\nJe suis saisi de deux amendements identiques, nos 7 et 163, qui ont été défendus.\nJe mets aux voix par un seul vote les amendements nos 7 et 163.\nM. le président. Ces amendements ont également été adoptés à l’unanimité.\nJe suis saisi d'un amendement no 164.\nM. André Vallini. Conformément à la recommandation no 33 du rapport de la commission d’enquête, cet amendement tend à limiter le « filtrage » du président de la chambre de l’instruction, lequel peut être tenté parfois de privilégier la régularité du fonctionnement de la chambre au détriment de l’intérêt de la personne placée ou que l’on va placer en détention provisoire.\nJe mets aux voix l'amendement no 164.\nM. le président. Je suis saisi d'un no 8 de la commission, auquel le Gouvernement est favorable.\nCet amendement fait l’objet d’un sous-amendement no 174.\nM. André Vallini. Il est défendu.\nM. le président. Je mets aux voix le sous-amendement no 174.\nM. le président. Je suis saisi d'un amendement no 173.\nJe mets aux voix l'amendement no 173.\nM. le président. Je suis saisi d'un amendement no 157, qui a déjà été défendu par M. Vallini.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 158, qui est défendu.\nLa commission et le Gouvernement sont défavorables.\nJe mets aux voix l'amendement no 158.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 9 de la commission.\nJe mets aux voix l'amendement no 9.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 10 de la commission, qui est défendu.\nJe mets aux voix l'amendement no 10.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 11 de la commission.\nJe mets aux voix l'amendement no 11.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 12 de la commission.\nIl s’agit, cette fois encore, d’un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.\nJe mets aux voix l'amendement no 12.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 13 de la commission.\nJe mets aux voix l'amendement no 13.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 14 de la commission, qui tend à supprimer une disposition inutile.\nJe mets aux voix l'amendement no 14.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 15 de la commission.\nJe mets aux voix l'amendement no 15.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 16 de la commission.\nJe mets aux voix l'amendement no 16.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 17 de la commission.\nJe mets aux voix l'amendement no 17.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 18.\nJe mets aux voix l'amendement no 18.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 19 de la commission, qui est défendu.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 20 de la commission.\nJe mets aux voix l'amendement no 20.\nM. le président. Nous en arrivons aux articles portant articles additionnels après l’article 5.\nM. le président. Je suis saisi d'un amendement no 119.\nM. André Vallini. Cet amendement reprend les préconisations nos 5 et 6 du rapport de la commission d’enquête, à propos des visites que doivent faire les procureurs ou leurs substituts des locaux de garde à vue. Ils ont en effet la charge de surveiller la salubrité, la propreté et l’état général de ces locaux qui, parfois, ne sont pas à même de recevoir, dans des conditions dignes d’un être humain, ceux qui vont y être placés.\nM. le garde des sceaux. Avis favorable, mais je supplie M. Vallini de bien vouloir le rectifier en écrivant qu’il s’agit non d’un rapport « annexé au projet de loi de finances initiale », mais d’un rapport « qui est rendu public ».\nM. le président. Acceptez-vous cette rectification, monsieur Vallini ?\nM. André Vallini. Je propose de remplacer dans mon amendement les mots : « annexé au projet de loi des finances initiale » par les mots : « annuel qui est rendu public ».\nJe mets aux voix l'amendement no 119 rectifié.\nM. le président. Je suis saisi d'un amendement no 112.\nM. André Vallini. À la page 309, de son rapport, la commission d’enquête parlementaire observe avec justesse que « les raisons plausibles de soupçonner » que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction constituent les critères mêmes du placement en garde à vue. Or nous pensons que cette appréciation un peu vague mérite d’être très motivée en fait.\nCette disposition reprend la recommandation no 2 de la commission d’enquête.\nJe mets aux voix l'amendement no 112.\nM. Léonce Deprez. Il faudrait aller moins vite, monsieur le président : laissez-nous tout de même le temps de voter !\nJe suis saisi d'un amendement no 113.\nM. André Vallini. Cet amendement, qui répond à la préconisation no 1 du rapport de la commission d’enquête, vise à compléter les dispositions dont toute personne doit bénéficier, dès son placement en garde à vue. En effet, il ne suffit ni au gardé à vue ni à son avocat de connaître l’infraction retenue contre lui qui, du reste, peut évoluer au cours de l’enquête. Il importe aussi au gardé à vue, à ce stade de la procédure, de connaître les faits qui lui sont reprochés et qui justifient la privation de liberté qui lui est imposée.\nM. le président. Le Gouvernement est-il également défavorable à l’amendement ?\nM. le garde des sceaux. Oui.\nM. Michel Hunault. Il faut se référer à ce que nous avons vécu pendant les six mois de la commission d’enquête. Quand on y a siégé, il est impossible d’oublier certains témoignages. Dans l’affaire d’Outreau, des gens ont été arrêtés à six heures du matin et emmenés au commissariat et, quand ils ont demandé pourquoi, on ne leur a pas répondu.\nM. Vallini, en rédigeant cet amendement, n’a fait que traduire l’une des conclusions de la commission d’enquête qu’il a présidée. Le rapporteur et le garde de sceaux ne m’en voudront pas de dire que c’est la moindre des choses, lorsque quelqu’un est arrêté, emmené au commissariat, privé de la liberté d’aller et venir, et coupé de tout lien avec sa famille et son travail, qu’on lui en notifie la cause !\nPuisque le président Vallini a rédigé un amendement fidèle à nos propositions unanimes, pourquoi la commission et le Gouvernement émettent-ils un avis défavorable ? Quelle différence entre ces refus et l’esprit dans lequel nous avons travaillé pendant six mois ou dans lequel vous nous avez reçus à la chancellerie, monsieur le garde des sceaux, en affirmant que vous alliez prendre en considération les travaux du Parlement !\nVous savez, par ailleurs, que je vous ai défendu, plaidant que, à la veille des élections présidentielle et législatives, il n’était pas possible d’aller au-delà de vos propositions. Pourquoi ce refus de toute ouverture, au moment où nous vous proposons des améliorations fort simples ? C’est rendre un bien mauvais service à la justice que de rejeter des amendements consensuels et qui relèvent du simple bon sens !\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. Pour être un peu plus complet, je pense qu’il faut se référer au premier alinéa de l’article 63-1 du code de procédure pénale, qui fait état de la nécessité d’informer la personne gardée à vue « de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête ».\nM. Vallini propose d’insérer dans le code, après cette indication, « ainsi que les faits qui lui sont reprochés ». Mais, à ce stade de l’enquête, est-on toujours sûr de connaître avec précision les faits reprochés à la personne placée en garde à vue ?\nM. Michel Hunault. Il vaudrait mieux !\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. On peut les connaître ou ne pas les connaître. C’est d’ailleurs pour cette raison que la rédaction actuelle de l’article 63-1 du code de procédure pénale prévoit seulement que la personne gardée à vue soit informée par l’OPJ de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête.\nS’il est normal et même nécessaire d’exiger que la personne soit aussitôt informée de l’infraction à laquelle elle est soupçonnée d’avoir participé, il serait peut-être excessif de prévoir à ce stade que les OPJ informent les personnes des faits qui leur sont reprochés. En effet, c’est la nature même de la garde à vue que de faire apparaître éventuellement l’existence d’un rôle exact qui peut être attribué à la personne gardée à vue dans la commission des faits et dans leur détail.\nEnsuite, c’est bien évidemment lors de la mise en examen, au moment où les conclusions de la garde à vue, s’il doit y en avoir, sont connues du juge d’instruction, qu’il devient évident – mais le droit actuel le prévoit – que la personne soit légitimement informée de chacun des faits qui lui sont reprochés, en vertu de l’article 116 du code de procédure pénale.\nM. Michel Hunault. Ce n’est pas vrai !\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. Mais si, c’est vrai ! Il faut garder à l’esprit l’exacte réalité des choses. La garde à vue a un objectif.\nM. Michel Hunault. C’est faux ! Dites que vous n’êtes pas d’accord, mais n’allez pas raconter cela !\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. Il faut bien entendu protéger la personne gardée à vue. C’est d’ailleurs l’objet d’autres articles du projet de loi, qui prévoit notamment un l’enregistrement audiovisuel, ce qui constitue une avancée considérable par rapport à l’état du droit actuel.\nAu-delà des très bonnes intentions qui vous animent, la mesure que vous proposez risque de ne pas pouvoir être appliquée concrètement et de poser plus de problèmes qu’elle n’en résoudra.\nM. le garde des sceaux. Sans agressivité mais avec conviction, je voudrais dire qu’il n’y a pas, d’un côté, les auteurs de l’amendement qui auraient du cœur et, de l’autre, le rapporteur et le Gouvernement qui n’en auraient pas. De quoi s’agit-il ?\nLe code prévoit que l’on notifie sa garde à vue à la personne concernée, ainsi que la nature de l’infraction pour laquelle elle est placée en garde à vue. Mais, par définition, on ne sait pas ce que cette personne a fait : elle est précisément placée en garde à vue pour être interrogée. Dès lors, si l’on adoptait cet amendement, le contentieux serait inévitable, car on pourrait, par exemple, reprocher à une personne un cambriolage et découvrir au cours de la garde à vue qu’elle en a commis vingt-cinq.\nVous vous trompez donc complètement de phase de la procédure. Ce n’est pas un problème de cœur : respectez le principe de réalité ! Encore une fois, c’est en interrogeant la personne pendant la garde à vue que l’enquêteur lui-même découvre la vérité des faits. Je réitère donc mon opposition à cet amendement.\nM. Léonce Deprez. Monsieur le ministre, ce n’est pas une question de cœur. Nous avons entendu en commission d’enquête des personnes qui ont été réveillées à six heures du matin…\nM. le garde des sceaux. Il recommence ! Nous ne faisons pas que du sentiment : nous faisons du droit !\nM. Léonce Deprez. Or ces personnes ne connaissaient pas la nature de l’infraction qu’on leur reprochait.\nM. le garde des sceaux. Ça m’étonnerait !\nM. Léonce Deprez. Je ne fais que répéter ce que nous avons entendu : ces personnes – et il y avait parmi elles un huissier – ne connaissaient pas les raisons de leur garde à vue.\nM. le garde des sceaux. C’est peu probable !\nM. André Vallini. Cet amendement, inspiré là encore des préconisations de la commission d’enquête, vise à rétablir une disposition permettant de s’assurer que les gardés à vue connaissent les droits qui leur sont reconnus par le code de procédure pénale et, en l’espèce, le droit au silence.\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. Là encore, il faut être très clair et éviter toute confusion. La loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 n’a pas supprimé le droit, pour une personne gardée à vue, de ne pas répondre aux questions. Mais il nous a été dit, lors de la discussion de ce projet de loi, que les policiers étaient trop fréquemment nargués lorsqu’ils informaient, comme la loi les y obligeait, les personnes gardées à vue de leur droit de ne pas répondre aux questions. Ce droit existe ; il n’a pas été et ne sera pas modifié. La commission n’a pas souhaité rétablir cette disposition, estimant qu’elle avait été supprimée à juste titre dans la LSI.\nM. André Vallini. Je m’obstine à me référer au rapport de la commission d’enquête. Cet amendement a pour objet de rétablir une disposition qui permet de s’assurer que les gardés à vue connaissent les droits qui leur sont reconnus par le code de procédure pénale. Il s’agit, en l’espèce, du droit reconnu à toute personne gardée à vue au cours d’une enquête préliminaire ou d’une enquête de flagrance et qui ne fait pas l’objet de poursuites d’interroger le procureur de la République six mois après la fin de la garde à vue sur les suites données à la procédure qui la concernait.\nM. André Vallini. Cet amendement très important n’est pas, lui, inspiré par le rapport de la commission d’enquête, mais il reprend une proposition des membres socialistes de cette commission. Il s’agit de permettre à l’avocat de la personne gardée à vue d’être présent dès le début de la garde à vue et à tous les interrogatoires – je précise que, dans l’exposé sommaire de l’amendement, il faut évidemment lire « utile », et non « inutile ».\nCe droit est très important et cet amendement illustre parfaitement le caractère inachevé, inabouti des réformes que le Gouvernement nous propose. Vous allez dans le bon sens, monsieur le ministre, mais vous restez au milieu du gué.\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. Si la question de la présence de l’avocat auprès de la personne placée en garde à vue est essentielle, la commission d’enquête a conclu, après s’être interrogée sur ce point, qu’il ne fallait pas aller jusqu’à préconiser la mesure proposée par nos collègues socialistes.\nDans l’actuel code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue a droit à un entretien avec un avocat dès le début de la garde à vue. À l’issue de l’entretien avec son client, l’avocat peut formuler des observations écrites, que l’OPJ doit impérativement joindre au dossier de procédure. Ainsi l’entretien de l’avocat avec la personne placée en garde à vue est un droit de la défense qui peut contribuer à aider la personne placée en garde à vue à préparer sa défense ou à faire remarquer à son avocat les conditions de son placement en garde à vue. Prévoir, comme le propose l’amendement, que l’avocat puisse assister à tous les interrogatoires de garde à vue changerait la nature de ces interrogatoires, lesquels s’apparenteraient alors aux entretiens qui ont lieu dans le cabinet du juge d’instruction après une mise en examen.\nPar ailleurs, l’article 6 du présent projet de loi prévoit l’enregistrement des interrogatoires pendant la garde à vue, ce qui constitue une garantie supplémentaire.\nM. le garde des sceaux. Je suis opposé à cet amendement, car M. Vallini ne m’a pas convaincu. Mais je rappelle que ni M. Nallet, dans la loi du 4 janvier 1993, ni Mme Guigou, dans la loi de 2000, n’ont jugé bon d’introduire cette disposition. Ce n’est certainement pas sans raisons.\nCette mesure est une fausse bonne idée, monsieur Vallini. C’est un truc pour riches. Elle créerait en effet une disparité entre ceux qui peuvent se payer un avocat – souvent rémunéré à l’heure – pour qu’il soit présent jour et nuit pendant toute la durée de la garde à vue, et ceux qui ne le peuvent pas. Cela dit, nous apportons une réponse à votre préoccupation, que je partage, car, comme vous, je souhaite que la garde à vue ne soit pas un lieu de non-droit, une réponse qui fait, je crois, fait l’unanimité et en tout cas, elle avait recueilli l’accord de la commission d’enquête : il s’agit de l’enregistrement audiovisuel de la garde à vue.\nM. André Vallini. Il est vrai que l’enregistrement des gardes à vue est un progrès, que je salue,…\nM. André Vallini. …mais je suis à peu près sûr que les arguments du garde des sceaux et du rapporteur sont identiques à ceux qu’utilisaient dans cet hémicycle, il y a un peu plus d’un siècle, ceux qui s’opposaient à la présence de l’avocat chez le juge d’instruction.\nM. André Vallini. Lorsque la garde à vue est prolongée au-delà de la vingt-quatrième heure, l’avocat doit pouvoir avoir librement accès au dossier. A ce stade de la garde à vue, il convient en effet de donner cette garantie supplémentaire à la personne gardée à vue.\nM. le garde des sceaux. Monsieur Vallini, vous souhaitez en fait changer la nature juridique de la garde à vue. Ainsi que le rapporteur vous l’a dit tout à l’heure, celle-ci n’est pas l’instruction, mais la phase, extrêmement importante, de l’enquête, pendant laquelle on rassemble les preuves et on peut recueillir des aveux. Si l’on rate cette phase, c’est l’erreur judiciaire.\nLa police et l’enquête, c’est une chose ; le juge d’instruction et son cabinet, c’en est une autre. On ne peut pas assimiler la présence de l’avocat chez le juge et sa présence pendant toute la durée de la garde à vue. C’est devant le juge d’instruction, et non devant l’enquêteur, qu’a lieu le débat contradictoire. Or c’est dans cette direction que vous voulez aller. Je suis donc défavorable à l’amendement.\nM. Michel Hunault. Dans les affaires de criminalité organisée ou pour les délits les plus graves, nous avons affaire à des personnes qui ne disent rien en garde à vue. Le souci de M. Vallini – et il est en cela fidèle aux préoccupations de la commission d’enquête – est que l’avocat soit au service de la personne privée de liberté qui, n’ayant pas l’habitude de ce type de situation, ne pourra pas se défendre.\nVous rejetez la présence de l’avocat à la première heure et vous refusez à l’avocat la possibilité d’avoir accès au dossier au bout de vingt-quatre heures. Or c’est le rôle même de l’avocat, qui n’est pas au service du crime organisé, mais de la personne présumée innocente, à laquelle il va servir de rempart contre l’arbitraire.\nNous avons entendu des témoignages accablants, selon lesquels la police judiciaire a procédé à des interrogatoires bafouant la présomption d’innocence et en contradiction avec la circulaire du ministère de l’intérieur de 2004, qui rappelle les conditions dans lesquelles doivent avoir lieu les gardes à vue, sans que les manquements à ces dispositions aient donné lieu à aucune sanction.\nContrairement à ce que vous dites, monsieur le garde des sceaux, nous avons constaté, lors des travaux de la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau, que la garde à vue est bien, aujourd’hui, une zone de non-droit. Après avoir refusé que la personne gardée à vue soit informée des raisons de sa garde à vue, vous refusez la présence de l’avocat à la première heure de la garde à vue et son accès au dossier au bout de vingt-quatre heures. Là encore, vous allez à l’encontre des raisons pour lesquelles nous légiférons ce soir. Pendant cinq ans, des textes de loi ont, sous prétexte de criminalité organisée et de terrorisme, restreint les libertés et, quand une commission d’enquête souhaite, au-delà des clivages politiques, améliorer le fonctionnement de la justice, vous refusez tout amendement en ce sens.\nM. Léonce Deprez. J’ai siégé à la commission d’enquête et si je défends aujourd’hui certaines positions en dépit de mon appartenance à la majorité, c’est par souci d’honnêteté intellectuelle : les conclusions auxquelles la commission a abouti méritent d’être exposées ici même, ne serait-ce que par égard envers les collègues qui n’y étaient pas présents. Après des centaines d’heures d’auditions, d’échanges et de réflexion – une réflexion menée sereinement et sans aucun esprit partisan –, il nous est apparu que les espaces de garde à vue pouvaient être des espaces de non-droit et de non-respect de la personne humaine, qu’en une circonstance comportant une atteinte à la liberté, il convenait de rééquilibrer la procédure pénale de façon que la défense soit plus présente, et qu’il fallait donc que l’avocat soit là pour veiller au respect de ces droits.\nJe défends dans l’hémicycle les mêmes idées qu’en commission d’enquête et je soutiens donc ici les propositions que nous avons été unanimes à adopter. Croyez bien que ce n’est pas pour vous contrarier, monsieur le ministre, mais par souci d’honnêteté intellectuelle.\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. Ce que dit Léonce Deprez est très respectable et, sur le principe, j’y adhère totalement. Cependant, j’ai moi aussi fait partie de cette commission d’enquête et je ne crois pas que nous fassions preuve de malhonnêteté intellectuelle…\nM. Léonce Deprez. Je n’ai pas dit cela !\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. …en inscrivant dans ce texte de loi vingt-deux des trente-deux propositions législatives faites par cette commission. Plus des deux tiers des avancées législatives proposées sont retenues…\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. …ce qui méritait d’être redit.\nM. le garde des sceaux. Merci, monsieur le rapporteur.\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. Ce qui est proposé avec cet amendement peut donner le sentiment que la garde à vue est déjà l’instruction. Or, il importe avant tout de garantir qu’il ne se produise pas, au cours de la garde à vue, des événements contraires aux droits fondamentaux de la personne gardée à vue, laquelle est plus que jamais présumée innocente, puisqu’elle n’a même pas encore été mise en examen. Quels sont les moyens de nature à le garantir ? Certes pas l’accès à un dossier écrit, puisqu’un tel dossier n’est pas constitué lors de la garde à vue – encore moins pendant la première heure –, sans quoi nous serions déjà dans l’instruction. M. le garde des sceaux a indiqué de façon très précise les différences qui devaient subsister entre l’instruction et la garde à vue pour que cette dernière garde tout son intérêt.\nCe qui peut davantage garantir que la garde à vue sera respectueuse de la dignité de la personne concernée, c’est l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires, prévu à l’article 6, qui constitue une avancée considérable.\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. Il me paraît nécessaire de rappeler que les dispositions proposées lors de l’examen de ce projet de loi ne sont pas toutes issues de la commission d’enquête, comme l’a précisé M. Vallini avec la grande honnêteté intellectuelle qu’on lui connaît.\nSi nous allons plus loin en prévoyant dans le projet de loi qu’un enregistrement audiovisuel doit être réalisé non seulement durant la garde à vue, mais également dans le cabinet du juge d’instruction – alors même qu’en plus du juge s’y trouvent également un greffier et un avocat –, c’est parce que nous estimons qu’il est nécessaire, pour garantir tout risque de contestation sur les conditions dans lesquelles s’est effectué l’entretien dans le cabinet du juge, de pouvoir recourir à un juge de paix, si l’on peut dire, à savoir l’enregistrement.\nIl suffit d’entendre les réactions légitimes de certains magistrats pour comprendre que cet enregistrement apporte des garanties pour la sauvegarde des intérêts et de la dignité de la personne en cause, sans doute plus fortes que la présence d’un avocat.\nJe tenais à faire ce rappel, non pas pour contredire les principes généraux auxquels se réfère Léonce Deprez, mais pour lui faire comprendre que ce texte va le plus loin possible dans l’application immédiate des préconisations de la commission d’enquête. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il appartiendra à la majorité et au Gouvernement issus du débat public et des élections à venir d’aller plus loin en développant de nouvelles orientations dans l’esprit de la commission d’enquête, que nous partageons tous. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)\nM. André Vallini. Cet amendement prouve que nous savons nous aussi faire preuve d’esprit de responsabilité, puisque nous proposons de réduire les garanties offertes à la défense en termes d’accès au dossier par l’avocat lorsqu’il s’agit d’affaires relevant de la criminalité organisée.\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. Défavorable, monsieur le président.\nM. le garde des sceaux. Défavorable, monsieur le président.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 120 rectifié.\nM. André Vallini. Cette disposition, qui répond aux préconisations n° 7 et 8 du rapport de la commission d’enquête, vise à ménager dans les enquêtes du procureur, qui forment près de 95 % des procédures préparatoires au jugement – 5 % seulement allant à l’instruction – un espace contradictoire. En permettant à l’avocat du prévenu de compléter le dossier soumis au juge, le procureur apporte à ce dernier plus d’informations ; la justice rendue ne peut qu’y gagner et la tenue du procès à venir être apaisée ; le jugement n’en sera alors que mieux compris.\nM. André Vallini. Le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau insiste sur la nécessité, « pour rétablir la confiance des Français dans leur justice » de réformer le code de procédure pénale, ce que propose apparemment le présent projet de loi. Il convient dès lors de prendre en compte la toute première préconisation de notre rapport consistant à renforcer les droits de la défense en garde à vue.\nCette démarche implique d’aller bien au-delà des mesures proposées, qui se limitent à l’enregistrement des interrogatoires lors des gardes à vue. En effet, les enregistrements, qui constituent effectivement une avancée, ne seront utilisés qu’en cas de contestation. M. le garde des sceaux disait tout à l’heure qu’une fausse route au stade de la garde à vue se solde en général par une erreur judiciaire. N’oublions pas que celle-ci aboutit parfois à condamner des innocents.\nPlus généralement, je voudrais dire au rapporteur et au garde des sceaux qu’ils légifèrent en ne semblant penser qu’aux criminels endurcis. S’il faut évidemment permettre à la police et à la justice de faire leur travail pour mettre ces criminels hors d’état de nuire, en ce qui nous concerne, nous estimons qu’il faut légiférer en ayant également en tête les braves gens, qui peuvent se retrouvent en garde à vue, puis en détention provisoire, alors même qu’ils sont innocents – à cet égard, l’exemple des acquittés d’Outreau devrait nous avoir instruits. Cela me rappelle ce que l’on apprenait à la faculté de droit, à savoir que le code pénal est la charte des malfaiteurs, tandis que le code de procédure pénale est celle des honnêtes gens, puisqu’il vise à protéger les personnes présumées innocentes.\nM. Michel Vaxès. Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité de placer en détention provisoire en matière délictuelle un mineur de treize à seize ans en cas de non-respect d’un placement en centre éducatif. Je ne comprends pas pourquoi cette proposition vous irrite, monsieur le garde des sceaux : au moment où nous discutons de dispositions tendant à rendre exceptionnel le recours à la détention provisoire, il semble logique de supprimer cette possibilité supplémentaire de placer en détention provisoire d’un mineur âgé de treize à seize ans.\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement pour deux raisons. Premièrement, il n’a pas grand-chose à voir avec les suites que l’on souhaitait donner à l’affaire d’Outreau – même si celles-ci ne constituent pas les seules motivations du projet de loi que nous examinons actuellement.\nDeuxièmement, la création des centres éducatifs fermés avait pour objectif d’éviter l’incarcération des mineurs, au titre d’une détention provisoire ou d’une condamnation.\nM. Michel Vaxès. Il ne s’agit pas de condamnation !\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. Votre proposition aurait pour effet de supprimer l’intérêt même du centre éducatif fermé. Tout dispositif a sa logique. Il faut bien qu’il y ait une sanction en cas de manquement aux obligations du dispositif alternatif qu’est le placement en centre éducatif fermé. À partir du moment où un mineur placé en centre éducatif fermé n’accomplit pas ce que l’on attend de lui pour mériter ce régime particulier, il est normal qu’il se passe quelque chose. Proposer, comme vous le faites, qu’il ne se passe rien, va à l’encontre du principe éducatif des CEF. Le mieux ne doit pas être l’ennemi du bien.\nM. le garde des sceaux. Même avis, monsieur le président.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 152 portant article additionnel avant l’article 6.\nM. Michel Vaxès. Si nous demandons, avec l’amendement n° 152, à ce que le Gouvernement rende un rapport – nous inspirant en cela d’une proposition de maître Soulez-Larivière – c’est que l’article 40 de la Constitution nous a empêchés de formuler une proposition plus substantielle.\nL’aide juridictionnelle pose de sérieux problèmes, qui conduisent les avocats à manifester pour réclamer, à juste titre, une réforme du système, et les magistrats à soutenir leur mouvement. Personne sur les bancs de cette assemblée ne nie l’importance de ces problèmes, en termes non seulement financiers, mais également de conception de cette aide.\nLes avocats réclament à juste titre une réforme de l’aide juridictionnelle. La disposition prévue tend à créer un internat du barreau réunissant des avocats, sélectionnés par concours et ayant moins de cinq ans d’ancienneté, qui seraient chargés d’assurer, à plein temps, la défense des plus défavorisés. Ces avocats seraient payés selon les critères qui servent à établir la rémunération des magistrats, et pourraient exercer pendant cinq ans.\nCe dispositif aurait l’avantage de pallier les insuffisances actuelles de l’aide juridictionnelle et de permettre à de jeunes avocats brillants d’exprimer leur solidarité en aidant les plus démunis de nos justiciables.\nJe ne me fais pas d’illusion sur le sort qui sera réservé à cette proposition. L’examen des précédents amendements a bien montré le décalage qui existe entre les travaux de la commission d’enquête et la réalité de notre activité aujourd’hui. Mais je souhaitais au moins ouvrir le débat sur cette proposition de Me Soulez-Larivière qui me paraît particulièrement pertinente.\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. L’idée, en elle-même, est loin d’être méprisable. Notons, cependant, que, d’ordinaire, on demande au Gouvernement de produire un rapport sur la mise en application d’une loi alors qu’il s’agit ici de demander au Gouvernement de rédiger un rapport visant à déterminer s’il y a lieu, ou non, de déposer une loi.\nMonsieur Vaxès, je vous suggère de retirer votre amendement et de prendre l’initiative d’une proposition de loi tendant à créer cet internat du barreau. À défaut, je ne pourrais que confirmer l’avis défavorable de la commission.\nM. le garde des sceaux. Peut-être que la création d’un internat du barreau serait une excellente idée. Je n’entre pas ici dans cette considération. Je rappellerai simplement à l’Assemblée, puisque cet amendement avait pour objet de poser la question de l’aide juridictionnelle, que le Gouvernement a augmenté cette année le budget de l’aide de 8 % et qu’il s’élève à 320 millions d’euros, ce qui n’est pas ridicule. Mais, et c’est complètement nouveau, aujourd’hui, une partie des avocats, en province, et dans la région parisienne, vivent essentiellement de l’aide juridictionnelle. Pareille situation n’était pas imaginable il y a quelque cinq à dix ans.\nJ’ai donc décidé de créer les assises de l’accès au droit, qui se réuniront le 30 janvier prochain. J’espère que l’événement sera prometteur. Les avocats y apporteront leurs propositions, et la Chancellerie les siennes. Il s’agit de trouver une alternative au « toujours plus », et de voir comment prévoir une réforme structurelle pour l’accès au droit, précisément pour que les plus démunis de nos compatriotes puissent être défendus, et bien défendus.\nMonsieur Vaxès, je vous renvoie à cette réunion du 30 janvier. Je suis convaincu, pour ma part, ayant déjà fait des propositions concrètes dont le Parlement sera d’ailleurs saisi sous peu, que la réforme de l’assurance juridique est déjà un pas intéressant et nouveau pour répondre à cette difficile question de l’aide juridictionnelle.\nM. Michel Vaxès. Je retire mon amendement, qui n’avait d’autre objet que de susciter le débat, de permettre à M. le garde des sceaux de rappeler cette rencontre de janvier à laquelle nous serons tous très attentifs, et de donner l’occasion à notre collègue Geoffroy de me suggérer de déposer une proposition de loi. Je ne manquerai pas de le faire, après la réunion de janvier. Nous examinerons ainsi la proposition tendant à créer un internat du barreau avec les avocats eux-mêmes.\nM. le président. L’amendement no 152 est retiré.\nM. le président. Sur l’article 6, je suis saisi d’un amendement no 121.\nLa parole est à M. André Vallini, pour défendre cet amendement.\nM. André Vallini. L’amendement vise à introduire une précision qui nous semble nécessaire afin que l’obligation de l’enregistrement soit respectée, et non pas contournée comme cela peut être le cas aujourd’hui pour les auditions de mineurs. Tant que cette obligation nouvelle ne sera pas sanctionnée comme un vice de procédure, il est à craindre en effet que les moyens ne soient pas mis à la disposition des commissariats de police et des gendarmeries et que la loi ne reste ainsi lettre morte.\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. Avis défavorable. La précision en question est probablement inutile. En effet, l’article 802 du code de procédure pénale semble suffisant pour assurer la sanction de l’absence de respect de l’obligation d’enregistrement qui est créée.\nM. le garde des sceaux. Même avis que la commission. M. Vallini doit être convaincu que cette précision est inutile.\nM. le président. Je mets aux voix l'amendement no 121.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 124.\nM. André Vallini. Cet amendement reprend là encore une préconisation du rapport de la commission d’enquête. Ce point fait l’objet de la recommandation no 3 sur la nécessité de rendre obligatoire l’enregistrement de tous les interrogatoires réalisés pendant la garde à vue.\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. Avis défavorable, non pas qu’il ne faille pas envisager, le jour venu, d’aller jusque-là mais parce que, dans un premier temps, la généralisation des enregistrements ne s’impose pas et qu’il convient de prévoir une étape intermédiaire. Commençons par une obligation d’enregistrement pour les affaires les plus graves. Il sera temps d’envisager par la suite, si cela se justifie, une généralisation de cette obligation. Pour l’heure, la commission a considéré qu’elle serait prématurée.\nM. le président. Je mets aux voix l'amendement no 124.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 123.\nLa parole est à M. Vallini, pour le soutenir.\nM. André Vallini. Même argument que précédemment.\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. Même avis que précédemment.\nM. le garde des sceaux. Même avis que précédemment.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 21. Il s’agit d’un amendement de précision de la commission.\nM. le président. Je mets aux voix l'amendement no 21.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 22.\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. Je considère qu’il est défendu.\nM. le président. Je mets aux voix l'amendement no 22.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 125.\nM. André Vallini. Même chose que précédemment.\nM. le président. Je mets aux voix l'amendement no 125.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 126.\nM. le président. Je mets aux voix l'amendement no 126.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 127.\nM. le président. Je mets aux voix l'amendement no 127.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 153.\nM. Michel Vaxès. Si nous sommes satisfaits de l’obligation d’enregistrer les gardes à vue, nous ne comprenons pas pourquoi est instituée une dérogation générale à cette obligation lorsque les personnes sont mises en garde à vue pour les crimes mentionnés à l’article 706-73 du code de procédure pénale et pour les crimes prévus aux titres Ier et II du livre IV du code pénal alors que la procédure de garde à vue, en ces matières, est déjà dérogatoire. C’est une raison supplémentaire qui justifie l’enregistrement. S’il s’agit de sécurité, les garanties prévues par cet article sont suffisantes pour écarter tout risque. Je prêterai beaucoup d’attention aux explications du rapporteur.\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. Monsieur Vaxès, vous en conviendrez, les gardes à vue en matière de terrorisme et de criminalité organisée sont, par nature, complexes. C’est la raison pour laquelle elles n’ont pas été incluses dans la disposition prévoyant l’enregistrement audiovisuel obligatoire. Une fois encore, il faut donner du temps à l’observation et à l’évaluation. Il sera toujours possible, le moment venu, et au vu du rapport qui sera établi au terme des premières années d’application de la mesure, d’en modifier éventuellement le périmètre. La commission a estimé qu’il était plus sage, vu la complexité de la question, d’en rester là pour l’instant.\nM. Michel Vaxès. Je ne comprends toujours pas pourquoi la complexité de l’affaire empêche l’enregistrement. Il y a peut-être des raisons cachées…\nM. le président. Je mets aux voix l'amendement no 153.\nM. le président. Sur l’article 7, je suis saisi d’un amendement no 128.\nLa parole est à M. André Vallini, pour soutenir cet amendement.\nM. André Vallini. C’est toujours la même philosophie qui inspire cet amendement. Il s’agit de généraliser l’enregistrement des auditions et de ne pas rester, encore une fois au milieu du gué. Le Gouvernement, le rapporteur, le groupe UMP se bornent à ne faire qu’un petit pas en avant, alors qu’il faudrait en faire plusieurs pour aller jusqu’au bout de la logique. Pourquoi être aussi timides, aussi frileux, aussi timorés ? Vous manquez là l’occasion de faire une grande loi de procédure pénale. Toutes ces réformes ne sont ni faites ni à faire. Nous passons notre temps à vous proposer de vraies réformes de procédure pénale et vous ne cessez de les repousser au motif que c’est prématuré et qu’on y reviendra plus tard. C’est dommage et très regrettable.\nM. le président. Je mets aux voix l'amendement no 128.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 23 rectifié.\nIl s’agit d’un amendement de précision de la commission.\nM. le président. Je mets aux voix l'amendement no 23 rectifié.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 24.\nIl s’agit d’un amendement de précision du rapporteur.\nM. le président. Je mets aux voix l'amendement no 24.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 129.\nM. André Vallini. Je considère qu’il est défendu.\nM. le président. Je mets aux voix l'amendement no 129.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 25.\nM. le président. Je mets aux voix l'amendement no 25.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 130, portant article additionnel après l’article 7.\nM. André Vallini. Afin d’éviter les enquêtes « dormantes », il convient de prévoir une procédure marquant la fin d’une enquête préalable à la demande de personnes mises en cause.\nM. le président. Je mets aux voix l'amendement no 130.\nM. le président. Sur l’article 8, je suis saisi d’un amendement no 26.\nM. le président. Je mets aux voix l'amendement no 26.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 131.\nM. le président. Je mets aux voix l'amendement no 131.\nM. le président. Sur l’article 9, je suis saisi d’un amendement no 133.\nM. André Vallini. Il s’agit de renforcer le contrôle des experts tout en garantissant leur crédibilité toujours accrue, comme le préconise la proposition no 44 de la commission d’enquête.\nM. le président. Je mets aux voix l'amendement no 133.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 132.\nM. le président. Je mets aux voix l'amendement no 132.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 27, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 135.\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.\nM. le président. La parole est à M. André Vallini, pour soutenir le sous-amendement no 135.\nM. André Vallini. Il convient d’assortir la règle de la transmission des dossiers dans un délai préfixé, conforme aux recommandations de la commission d’enquête destinées à accentuer le caractère contradictoire de l’enquête et singulièrement de l’audition des experts et à faire de la transmission du dossier un droit – c’est la recommandation no 38 – d’une sanction autre que la nullité de la procédure.\nM. le président. Je mets aux voix le sous-amendement no 135.\nM. le président. Je mets aux voix l'amendement no 27.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 134.\nM. André Vallini. Cet amendement vise à renforcer la possibilité pour les avocats des parties comme pour le procureur de la République de proposer une contre-expertise de leur choix. Le silence du président de la chambre de l’instruction ne peut à cet égard constituer un obstacle ni même retarder l’exercice de ce droit prévu par la recommandation no 30 de la commission d’enquête.\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. Avis défavorable. Le président de la chambre de l’instruction dispose d’un délai très court – dix jours à compter de la réception d’une demande d’expertise – pour rendre son ordonnance motivée. Il serait donc préférable de ne pas prévoir que l’absence d’ordonnance dans ce délai vaut acceptation de la demande de nomination d’un second expert.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 28 de la commission.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement rédactionnel no 29 de la commission, auquel le Gouvernement est favorable.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement rédactionnel no 30 de la commission, auquel le Gouvernement est favorable.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 31 de la commission, également rédactionnel, qui reçoit le même avis favorable du Gouvernement.\nM. le président. L’amendement no 32 de la commission vise à apporter une précision. Le Gouvernement y est également favorable.\nM. le président. L’amendement rédactionnel no 33 de la commission a reçu du Gouvernement un avis favorable.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 136 rectifié.\nM. André Vallini. Cet amendement vise à instaurer une véritable confrontation contradictoire entre l’expert et l’une ou l’autre des parties, ou le procureur. Cela répond, au moins en partie, aux propositions nos 29 et 31 de la commission d’enquête.\nM. le président. Je mets aux voix l’amendement no 136 rectifié.\nM. le président. Sur l’article 10, je suis saisi d’un amendement rédactionnel no 34 de la commission.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 35 de la commission, également rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.\nM. le président. L’amendement no 36 de la commission est rédactionnel. Le Gouvernement y est favorable.\nM. le président. L’amendement no 37 de la commission est de coordination. Le Gouvernement y est favorable.\nM. le président. L’amendement rédactionnel no 38 de la commission a reçu du Gouvernement un avis favorable.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 137, portant article additionnel avant l’article 11.\nM. André Vallini. L’amendement vise à fixer des limites raisonnables à la durée des audiences et à interdire que la justice ne soit rendue à des heures trop tardives : cela peut paraître un détail, mais cela ne l’est pas pour ceux qui sont jugés le soir, jusqu’à vingt-trois heures parfois. La France est régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour le mauvais fonctionnement de sa justice, qui est rendue dans des conditions indignes d’elle.\nCet amendement est donc important. Vous avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, que nous avions suffisamment de magistrats. Cela m’a choqué. Les magistrats apprécieront, et ceux qui rendent la justice après vingt-trois heures seront sans doute intéressés par l’adoption de cet amendement.\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. La question de la durée des audiences – c’est bien de cela qu’il s’agit – et de leur prolongation jusqu’à une heure tardive est intimement liée à celle de la célérité de la procédure pénale. C’est pourquoi l’article 13 propose de nouvelles règles en matière d’audiences criminelles, afin que les rôles des sessions d’assise soient plus adaptés aux affaires à juger.\nAu vu des dispositions de cet article, la commission a estimé que l’amendement de M. Vallini n’était pas totalement pertinent, pour plusieurs raisons.\nTout d’abord, le code de procédure pénale, dans son article préliminaire, dispose que la procédure doit être équitable et contradictoire, ce qui englobe déjà la question de l’audience de jugement. L’amendement de M. Vallini serait donc superfétatoire. Par ailleurs, l’amendement énonce que « les audiences ne doivent pas excéder une durée raisonnable ni se prolonger au-delà d’une heure définie par voie réglementaire » : ce n’est pas de nature législative. Il convient de régler ces questions de pure organisation interne aux juridictions dans le cadre de circulaires destinées aux chefs de cours. La commission est donc défavorable à cet amendement.\nM. le garde des sceaux. Ce qui est proposé dans cet amendement ne relève pas de la loi.\nM. le président. Je mets aux voix l’amendement no 137.\nM. le président. Sur l’article 11, je suis saisi d’un amendement rédactionnel no 39 de la commission.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 83.\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. Cet amendement vise à inscrire dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le juge civil sursoit à statuer lorsqu’une décision attendue au pénal est susceptible d’exercer une influence sur la solution du procès civil. Cette jurisprudence nous semble devoir être maintenue.\nLe projet de loi, en réécrivant l’article 4 du code de procédure pénale, va à l’encontre de cette jurisprudence, créant un risque important de voir des décisions rendues au civil contredites par des décisions rendues au pénal, ce qui aurait pour conséquence soit l’existence de décisions de justice contradictoires, ce qui ne saurait être accepté, soit des recours en révision au civil. C’est pourquoi cet amendement, qui a été accepté par la commission, tend à consolider la jurisprudence de la Cour de cassation.\nM. le garde des sceaux. L’amendement de M. Houillon est exactement le contraire du texte que je vous propose : j’y suis donc défavorable et je souhaite que l’Assemblée ne suive pas la commission.\nÀ la suite de différents dysfonctionnements de la justice, mon prédécesseur avait confié à M. Magendie, président du tribunal de grande instance de Paris, le soin de réfléchir à un certain nombre de réformes. Cet article ne fait que reprendre les propositions du rapport de M. Magendie.\nCertes, dans la tradition de notre code pénal, le criminel tient le civil en l’état. Mais cette règle, sur laquelle je ne souhaite pas revenir, a reçu une large extension jurisprudentielle de la part de la Cour de cassation, qui a conduit à son véritable dévoiement. C’est la raison pour laquelle je souhaite en réduire l’extension.\nC’est ainsi qu’un employeur assigné aux prud’hommes par un salarié irrégulièrement licencié peut déposer plainte, avec constitution de partie civile, contre ce salarié pour vol, bloquant l’instance prud’homale jusqu’à ce que le juge d’instruction rende un non-lieu. Ou encore, un litige commercial peut être bloqué parce que l’une des parties engage des poursuites contre l’autre pour faux ou escroquerie.\nCette règle porte préjudice aux petits, aux moins puissants, à ceux qui n’ont pas les moyens financiers de faire traîner un procès civil en mettant en branle une procédure pénale qui n’aboutira à rien d’autre, bien que coûtant très cher, qu’à gagner du temps. Elle paralyse les procédures civiles et elle est la cause de nombreuses procédures pénales totalement infondées, qui encombrent les cabinets d’instruction et empêchent les juges de se consacrer aux affaires qui le méritent, c’est-à-dire aux vraies victimes.\nJe voudrais vous rappeler quelques chiffres : en 2005, sur plus de 30 000 informations ouvertes à l’instruction, presque 10 000, soit le tiers, faisaient suite à une plainte avec constitution de partie civile, dont plus de 9 000 se sont terminées par un non-lieu, une irrecevabilité ou un refus d’informer ! Même si l’on ne dispose pas du pourcentage précis, nous savons bien que l’écrasante majorité des plaintes avec constitution de partie civile se terminent par un non-lieu – sans doute 80 % en 2004 à Paris, en matière économique et financière ! On voit bien les abus que permet cette procédure.\nJe souhaite donc que l’Assemblée ne suive pas la commission. D’ailleurs, ce sont les magistrats réunis autour de M. Magendie qui ont souhaité cette réforme : ces hommes et ces femmes sont des professionnels : rendons-leur justice ! Ils sont déjà submergés de travail à longueur de journée, ils n’ont pas à être victimes de moyens dilatoires.\nDans l’intérêt de la justice et par respect pour les magistrats, je souhaite que la procédure ne soit pas dévoyée. C’est pourquoi je demande à l’Assemblée de rejeter l’amendement de la commission des lois.\nM. Philippe Houillon, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Je voudrais expliquer pourquoi la commission des lois a adopté cet amendement, le préférant au texte du projet de loi. Ensuite, l’Assemblée se prononcera en toute sagesse.\nSelon le principe actuel, le pénal tient le civil en l’état, ce qui veut dire que l’on attend la décision pénale avant de prendre la décision civile lorsque les deux ont le même objet. Selon un autre principe, celui de l’autorité de la chose jugée au pénal, la décision pénale s’impose à tous, notamment sur le plan civil.\nPour la commission, la Cour de cassation a placé le curseur au bon endroit en permettant à la juridiction civile de ne pas surseoir à statuer lorsque l’action pénale engagée n’a pas de conséquence directe sur la décision civile. Je pense que c’est la bonne solution : si la décision pénale a une conséquence directe sur l’action civile, il faut surseoir à statuer ; si elle n’a pas de conséquence directe ou si ce n’est pas le seul élément, il n’est pas nécessaire de surseoir à statuer. Cet amendement a donc pour objet d’inscrire la jurisprudence de la Cour de cassation dans la loi.\nLe projet de loi nous propose un mécanisme qui tient de l’usine à gaz : il n’y a plus d’obligation de surseoir à statuer, la procédure civile suit son cours, mais si la décision pénale ultérieure contredit la décision civile, il suffit d’engager un recours en révision. Ce n’est vraiment pas raisonnable ! La juridiction civile prendrait une décision, la juridiction pénale une autre, ce qui entraînerait un recours en révision de la décision civile : c’est exactement ce que propose ce texte !\nCertes, on comprend les conclusions de la commission Magendie, que le garde des sceaux a expliquées : les cabinets des juges d’instruction sont effectivement encombrés par les plaintes avec constitution de partie civile. Pour cette raison, les magistrats instructeurs ont toujours demandé leur disparition. Le seul problème est qu’elles sont le pendant indispensable, normal et mécanique du principe de l’opportunité des poursuites : à partir du moment où le parquet a la possibilité de poursuivre ou non, il faut évidemment laisser à la partie civile la possibilité de mettre en mouvement une action publique en déposant une plainte avec constitution de partie civile. Voilà l’objet de l’amendement de la commission des lois, qui ne fait, encore une fois, que conforter la jurisprudence de la Cour de cassation.\nLa commission est d’ailleurs favorable à une disposition de l’article 12, que nous examinerons dans quelques instants, selon laquelle une plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’après un certain délai, au cours duquel le parquet saisi de l’affaire n’aurait pas agi. Cela permettra de désencombrer les cabinets d’instruction, tout en laissant la possibilité à la partie civile, si le parquet ne poursuit pas pour une raison quelconque, de déposer une plainte avec constitution de partie civile.\nRevenons sur l’exemple, cité par le ministre, du licenciement pour vol. On sait qu’en matière prud’homale, le débat est cristallisé par les motifs de la lettre de licenciement et ne peut rien aborder en dehors de celle-ci. Si l’employeur dépose une plainte pour vol, comment voulez-vous que le conseil des prud’hommes puisse statuer sur le bien-fondé ou non du licenciement, sur son caractère abusif ou non, s’il ne dispose pas de la décision pénale ?\nLa raison nous invite donc à adopter cet amendement de la commission des lois, qui retranscrit la jurisprudence de la Cour de cassation, et cette disposition de l’article 12. Elle nous invite surtout à rejeter un système qui provoquera des décisions contradictoires avec, comme solution, des recours en révision !\nM. Michel Hunault. M. le président de la commission des lois vient de nous faire un exposé tout à fait remarquable.\nJe rappelle les chiffres : chaque année, en France, nous comptons 5 millions de procès-verbaux, pour une capacité de 650 000 jugements environ. Porter plainte avec constitution de partie civile est souvent la dernière possibilité pour un justiciable lorsqu’il y a un classement sans suite. On ne peut donc pas laisser dire qu’il s’agit d’une procédure dilatoire : pouvoir se constituer partie civile est une garantie essentielle pour le justiciable, monsieur le garde des sceaux. L’explication du président de la commission des lois est limpide.\nM. le garde des sceaux. Il y a une erreur majeure dans les propos du président Houillon : il croit que l’article du projet de loi empêche les plaintes avec constitution de partie civile. Il n’en est évidemment rien !\nMonsieur le président Houillon, vous expliquez que déposer plainte avec constitution de partie civile est un principe de liberté important, nous sommes d’accord, mais comprenez bien que si le criminel ne tient pas le civil en l’état, seules les « bonnes » plaintes avec constitution de partie civile subsisteront et toutes les plaintes dilatoires seront éliminées puisqu’elles ne serviront plus à rien car le procès civil continuera son cours.\nNous proposons de purger le dilatoire ; vous, vous voulez le conserver. Je crois que nous ne nous comprenons pas ! Il ne s’agit évidemment pas de supprimer les plaintes avec constitution de partie civile, car non seulement ce serait choquant, mais cela est tout à fait impossible ! Si le criminel ne tient plus le civil en l’état, sont éliminés tous ceux qui n’utilisent la procédure de plainte avec constitution de partie civile que pour suspendre le procès civil. Ce n’est pas très compliqué et cela relève du bon sens !\nIl y a peut-être d’éminents spécialistes à la commission des lois, monsieur le rapporteur, mais dans la commission Magendie siégeaient, outre des magistrats, des professeurs de droit et des avocats, bref, uniquement des professionnels qui n’ont donc pas pu proposer une stupidité complète ! D’après l’amendement no 83, l’article 11 proposerait une mesure choquante : la non-possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile ! Pas du tout : cela sera possible !\nJ’espère donc que cet amendement sera repoussé pour maintenir le texte du Gouvernement.\nM. Philippe Houillon, président de la commission. Je pense que j’ai été mal compris. Je n’ai pas dit que le texte de loi empêchait les plaintes avec constitution de partie civile puisque ce n’est pas le sujet : la question est de savoir si le pénal tient le civil en l’état ou pas.\nLe garde des sceaux a parlé de bon sens. Je suis totalement d’accord avec lui, mais le bon sens est-il de dire qu’il faut faire un recours en révision s’il y a une décision civile qui dit blanc et une décision pénale qui dit noire ? L’Assemblée appréciera !\nC’est bien ce qui est écrit dans l’alinéa 4 de l’article 11 du projet de loi, que je vous lis : « La décision rendue par la juridiction pénale postérieurement à la décision rendue par la juridiction civile peut cependant constituer une cause de révision du procès civil si au cours de l’instance civile une demande de sursis à statuer etc. » Autrement dit, cet alinéa institue la possibilité d’une contradiction entre les juges ; il légalise la possibilité pour le juge civil de dire quelque chose et pour le juge pénal de dire autre chose. Or tous les principes généraux du droit sur ce sujet ont pour but d’éviter la contradiction pour respecter le principe de l’autorité absolue de la chose jugée au pénal.\nS’agissant des professionnels, je peux vous dire que les avocats ne sont pas globalement favorables à la mesure proposée à l’article. Il n’est donc pas exact de dire qu’ils le sont, ils ne le sont pas – et ce n’est pas un plaidoyer pro domo. À partir du moment où le ministère public a la maîtrise des poursuites, il est juste de laisser à la partie civile la possibilité de déposer une plainte et il est juste de maintenir le principe de suspension dans le seul cas où il y a un lien direct entre l’affaire civile et l’affaire pénale. C’est cela le bon sens.\nM. le garde des sceaux. Le texte de loi propose d’instaurer de la souplesse : c’est le juge civil qui décidera, selon les cas, s’il suspend l’application de la procédure selon qu’il l’estimera dilatoire ou non. Cela ne se fera pas dans tous les cas, mais en fonction du jugement que portera le juge civil. Nous apportons de la souplesse ; vous voulez garder la rigidité, et c’est très dommage !\nM. Jérôme Bignon. J’ai été sensible à l’argument du Gouvernement.\nCependant, une chose m’a choqué dans vos propos, monsieur le garde des sceaux : vous avez parlé de l’intérêt des magistrats qui sont débordés. J’aurais été davantage sensible à votre argument si vous aviez également dit qu’il y va de l’intérêt des justiciables que les procédures dilatoires ne soient pas utilisées. Si les magistrats peuvent tirer partie de votre mesure, tant mieux, mais la préoccupation principale est l’intérêt des justiciables.\nM. Philippe Houillon, président de la commission. C’est tout le débat !\nM. Jérôme Bignon. Les plaintes avec constitution de partie civile, dont vous avez dit que 90 % d’entre elles aboutissent à des non-lieux, à des irrecevabilités ou à des refus d’instruire, démontrent leur caractère dilatoire. Je pense donc que votre mesure est pertinente, d’autant que, vous l’avez souligné, le juge civil peut parfaitement décider d’attendre. Enfin, la procédure de révision est ouverte.\nFinalement, le sursis encombre, alors que la révision sera l’exception. Par conséquent, je pense qu’il faut suivre le Gouvernement.\nM. Gilles Cocquempot. Pardonnez-moi d’arriver à un peu tard à cette séance, mais les horaires SNCF m’ont empêché ! Par contre, j’ai eu le temps d’entendre, sans pouvoir y participer, la discussion sur la détention provisoire. En tant que membre de la commission Outreau – et j’en suis fier, moi qui ne suis ni juriste ni membre de la commission des lois –, j’ai découvert ce que pouvait être le dysfonctionnement de notre justice. Nous n’étions pas là pour juger, mais pour jauger.\nDes choses très intéressantes viennent d’être expliquées, notamment sur le rôle des magistrats – des professionnels, donc. M. Houillon et M. Bignon nous ont rappelé l’intérêt du justiciable. Pour ma part, je vais vous dire simplement ce que je pense en tant que citoyen de base.\nMes chers collègues, la commission d’enquête sur l’affaire Outreau a été suivie par énormément de gens. Dans mes permanences de la semaine dernière, des personnes qui ont subi la procédure judiciaire du début jusqu’à la fin sont encore venues me dire : « Tenez bon, ce débat n’est pas uniquement l’affaire des professionnels ! »\nNous, parlementaires, devons écouter le bon sens des justiciables et prendre, en toute sagesse et selon nos intelligences respectives, des décisions qui vont dans le sens du peuple et non pas seulement dans le sens des professionnels ou de ceux qui organisent, instrumentalisent et gèrent la justice de ce pays. C’est sur ce point que nous serons, les uns et les autres, attendus au tournant dans quelques mois, lors des élections présidentielle et législatives.\nEn tant que béotien et citoyen de base, je suis fier d’avoir fait partie de cette formidable commission d’enquête. Sur tous les bancs, au bout de huit jours, chacun avait oublié son étiquette politique et essayait de chercher les causes des dysfonctionnements de la justice à partir d’un cas précis, l’affaire d’Outreau. Aujourd’hui, tous les députés présents, s’ils sont sincères, doivent admettre que ce qui nous est proposé au travers des amendements et de ce que l’on appelle la première étape, monsieur le garde des sceaux, n’est que l’introduction d’une petite première étape et n’est pas à la mesure des propositions formulées par la commission Outreau. Je le dis solennellement : les citoyens, et donc les justiciables, nous attendent sur ce sujet.\nM. le président. Je mets aux voix l'amendement no 83.\nM. le président. Je suis saisi d'un amendement no 40.\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. Défendu.\nM. le président. Sur l’article 12, je suis saisi d'un amendement no 74 rectifié.\nM. le président. Je mets aux voix l'amendement no 74 rectifié.\nM. le président. Je suis saisi d'un amendement no 75.\nM. le président. Je mets aux voix l'amendement no 75.\nM. le président. Sur l’article 13, je suis saisi d'un amendement no 42.\nM. le président. Je mets aux voix l'amendement no 42.\nM. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié par l'amendement no 42.\nM. le président. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l’article 13.\nM. le président. Je suis saisi d'un amendement no 43.\nM. le président. Je mets aux voix l'amendement no 43.\nM. le président. Je suis saisi d'un amendement no 44 rectifié.\nM. le garde des sceaux. Défavorable. Le Gouvernement en demande le retrait.\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. Je me dois de rapporter cet amendement présenté par Alain Marsaud, puisque la commission l’a adopté.\nComme Alain Marsaud l’a lui-même indiqué, il s’agit davantage d'un amendement d’appel que d’une proposition susceptible d’être introduite immédiatement dans le code de procédure pénale, puisqu’il n’est pas accompagné de la série d’amendements de coordination nécessaires, contrairement à ce que nous avons fait avec les amendements préliminaires à l’article 1er, qui, eux, sont accompagnés de tous les éléments de coordination.\nCet amendement porte sur la collégialité. Il propose que de simples citoyens participent aux formations de jugement des délits, à l’instar des jurys de cours d’assise. Nous ne pouvons que trouver cette idée intéressante,…\nM. André Vallini. Alors adoptez-la !\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. …et le fait qu’elle ait été adoptée par la commission des lois est la preuve qu’une réflexion en profondeur, qu’Alain Marsaud appelle de ses vœux, doit s’engager sur la question de la participation, de l’association des citoyens à la justice, tout particulièrement à la justice pénale.\nCependant, je voudrais attirer l’attention de notre assemblée sur les réserves qu’il convient d’émettre et qui expliquent pourquoi, à titre personnel, je suis défavorable à cet amendement.\nLa première réserve tient à l’harmonisation de l’ensemble du code de procédure pénale. Cet amendement exige une réforme en profondeur du fonctionnement des tribunaux correctionnels – ce que ne fait pas le texte – et sans doute également une réflexion sur les délits qui peuvent être jugés en formation à juge unique par rapport à ceux qui devraient être jugés en formation collégiale.\nLe second problème, plus important, concerne la constitutionnalité. En effet, le Conseil constitutionnel a considéré que, « s’agissant des formations correctionnelles de droit commun, la proportion des juges non professionnels doit rester minoritaire ». En conséquence, si la loi du 26 janvier 2005 a permis qu’un juge de proximité siège parmi les trois juges composant le tribunal correctionnel, il serait dans tous les cas impossible d’avoir une majorité de juges non professionnels. C’est bien ce que nous avions noté à l’époque, et c’est bien pourquoi le Conseil constitutionnel avait ainsi rendu sa décision sur la loi relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.\nPar ailleurs, telle qu’elle est formulée, la disposition soulève des questions importantes, qui ne sauraient être réglées par ce seul amendement. Ainsi, comment choisirait-on les citoyens qui participeraient aux formations de jugement ? Quelle formation spécifique faudrait-il leur délivrer ? Pendant combien de temps pourrait-on envisager de les faire participer à la formation de jugement ? Notre collègue Alain Marsaud souhaitait − il l’a dit lui-même et je le redis en son nom, sans trahir sa pensée − que cet amendement permette d’engager une réflexion en la matière. Engageons-la. Le Gouvernement nous dira ce qu’il en pense. La commission a retenu cet amendement, mais, au vu de toutes les explications que je viens de donner, je propose que l’Assemblée ne l’adopte pas.\nM. le garde des sceaux. J’ai moi-même lancé une idée analogue et j’ai moi-même calé devant sa mise en place. Tout cela est extrêmement compliqué, tant sur le plan procédural que sur le plan constitutionnel. Ce qui est possible pour la cour d’assises ne l’est pas forcément pour le tribunal correctionnel, où l’échevinage paraît très difficile à organiser. En attendant mieux, je recommande, comme le rapporteur, de repousser cet amendement d’appel.\nM. André Vallini. J’ai voté l’amendement de M. Marsaud en commission des lois, car il va dans la bonne direction et que, contrairement à M. Geoffroy et à M. le ministre, quand je trouve que quelque chose va dans la bonne direction, je l’approuve. Je suis quelqu’un de beaucoup plus simple que vous − peut-être direz-vous même que je suis simpliste. Vous avez, messieurs, une drôle de configuration mentale : vous passez votre temps à dire que nos propositions sont bonnes, mais, pour ces raisons, vous nous demandez de voter contre. L’échevinage est une excellente chose en matière correctionnelle. Je sais bien, monsieur le ministre, que vous considérez qu’il y a assez de magistrats en France, mais, au cas où vous réviseriez votre jugement, cela permettrait de libérer des magistrats professionnels pour constituer des collèges de l’instruction et d’associer les Français à leur justice. Votons donc cette mesure et mettons-la en place dans l’année qui vient.\nM. le président. Je mets aux voix l’amendement no 44 rectifié.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 45 rectifié, qui tire les conséquences d’une décision de la Cour de cassation.\nM. le président. Je mets aux voix l’amendement no 45 rectifié.\nM. le président. Sur l’article 14, je suis saisi d’un amendement no 138.\nM. André Vallini. Défendu.\nM. le président. Je mets aux voix l’amendement no 138.\nM. le président. L’article 15 ne fait l’objet d’aucun amendement.\nM. le président. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l’article 15.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 46.\nLe Gouvernement est favorable à cet amendement de M. le rapporteur, qui corrige une référence.\nJe mets aux voix l’amendement no 46.\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. Coordination.\nM. le président. Je mets aux voix l’amendement no 47.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 58, tendant à introduire un article additionnel avant l’article 16.\nLa parole est à M. Léonce Deprez, pour soutenir cet amendement.\nM. Léonce Deprez. Je propose de compléter l’article 9-1 du code civil par deux alinéas ainsi rédigés :\n« L’action en référé et en réparation est introduite par la personne lésée ou le juge d’instruction lorsqu’une information judiciaire est ouverte.\n« L’atteinte à la présomption d’innocence est punie d’une amende civile de 15 000 euros. »\nCet amendement vise à rendre plus efficace la protection de la présomption d’innocence, car, dans l’affaire d’Outreau, cela a constitué un point noir.\nM. le président. Nous en arrivons à l’article 16.\nM. le président. L’amendement no 84 étant un amendement de conséquence de l’amendement no 85, il est réservé jusqu’après l’amendement no 85.\nLa parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 85.\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. Cet amendement important, qu’il faut mettre en relation avec ceux que nous avons adoptés avant l’article 1er, prévoit que les nouvelles dispositions relatives à la collégialité de l’instruction entrent en vigueur dans un délai de cinq ans. À partir de leur entrée en vigueur, les dispositions relatives à la co-saisine, qui ne seront plus pertinentes, seront donc de facto abrogées.\nM. le président. Je mets aux voix l’amendement no 85.\nM. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement no 84, précédemment réservé.\nM. Guy Geoffroy, rapporteur. Il est défendu.\nM. le président. Je mets aux voix l’amendement no 84.\nM. le président. Je suis saisi de cinq amendements de M. le rapporteur, nos 49, 50, 51, 52 et 53.\nLe Gouvernement est favorable à ces amendements rédactionnels.\nM. le président. Sur l’article 17, je suis saisi d’un amendement no 54, défendu par M. le rapporteur.\nLe Gouvernement est favorable à cet amendement de simplification.\nJe mets aux voix l’amendement no 54.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 86, soutenu par M. le rapporteur.\nLe Gouvernement est favorable à cet amendement de conséquence.\nJe mets aux voix l’amendement no 86.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 87.\nJe mets aux voix l’amendement no 87.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 88 rectifié.\nJe mets aux voix l’amendement no 88 rectifié.\nM. le président. Je suis saisi d’un no 55, tendant à introduire un article additionnel après l’article 17.\nLa parole est à M. Guy Geoffroy, pour défendre cet amendement.\nM. le président. Avant de donner la parole aux orateurs inscrits dans les explications de vote, j’informe l’Assemblée nationale que, sur le vote de l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe Union pour la démocratie française d’une demande de scrutin public.\nM. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Jérôme Bignon, pour le groupe UMP.\nM. Jérôme Bignon. Je ne surprendrai personne en répétant ce que j’indiquais déjà dans la discussion générale : le groupe de l’UMP votera ce texte, qui, comme l’ont dit les rapporteurs, constitue une étape importante.\nLes interventions de ceux de nos collègues qui ont siégé dans la commission d’Outreau − quel que soit leur groupe politique – ont montré qu’il subsistait une très vive émotion dans les esprits à la suite de ce drame. Les députés qui ont pris part à ces auditions ne seront plus les mêmes parlementaires ni les mêmes hommes : leur émotion est éminemment respectable et m’a impressionné. Comme le garde des sceaux, j’ai suivi une partie des auditions à la télévision, mais j’ai senti que les membres de la commission avaient vécu des moments forts et uniques.\nJe voudrais rappeler cependant que, avant Outreau, nous nous accommodions tous plus ou moins que, chaque année, 1 000 détentions provisoires débouchent sur des non-lieux et des relaxes. Quels que soient nos engagements, nous devons mener, sans relâche, le combat pour une justice plus parfaite. L’émotion d’Outreau ne doit pas nous faire oublier toutes les personnes qui sont mises en examen, placées en détention, et qui subissent, de façon injuste, le fonctionnement d’une justice qui est imparfaite, car humaine.\nLe rapporteur l’a dit, vingt-deux des trente-deux préconisations de la commission d’Outreau ont été reprises par le Gouvernement dans son projet. Sans doute certains estiment-ils que c’est insuffisant, mais j’ai, quant à moi, toujours tendance à considérer que la bouteille est à moitié pleine, plutôt qu’à moitié vide. Des pas ont été accomplis : il a toujours été dit qu’il ne s’agissait que d’une étape. Ce n’est évidemment pas le grand soir de la justice qui s’est joué pendant ces jours dans notre hémicycle, mais nous nous devions d’apporter une réponse à nos compatriotes qui ont été émus par cette affaire. Il s’agissait à la fois de lutter contre la solitude du juge, de renforcer les droits des parties et d’améliorer la transparence de la procédure. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)\nM. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe UDF.\nM. Michel Hunault. Il y a un an, presque jour pour jour, l’Assemblée nationale décidait de créer une commission d’enquête parlementaire après l’affaire dite d’Outreau. Pendant six mois, nous avons travaillé sous le regard des Français et en présence des journalistes : nous avons entendu les magistrats, l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale, les avocats ; nous avons surtout entendu les acquittés qui sont venus raconter le calvaire qu’ils avaient vécu en trois années de détention injustifiée. Pendant six mois, nous avons travaillé sans souci des clivages : il n’y avait plus ni droite ni gauche, il n’y avait que l’intérêt des justiciables et le serment que nous avions prêté de tout mettre en œuvre pour améliorer le fonctionnement de la justice.\nLe groupe UDF a considéré qu’il ne saurait y avoir de réforme sans moyens. Nous avons donc appelé à une grande loi de programmation de la justice. Monsieur le garde des sceaux, le budget pour 2007 que vous nous avez présenté témoignait déjà de cette volonté, puisqu’il était en augmentation de 5 %. Nous avons dit qu’il fallait une loi pénitentiaire, car les lieux de garde à vue et de détention ne doivent pas être des zones de non-droit. Nous avons, surtout, fait des propositions. Au nom du groupe de l’UMP, Jérôme Bignon vient de dire qu’une partie d’entre elles avait été prise en compte : mais c’est une infime partie.\nPlusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Les deux tiers !\nM. Michel Hunault. La plupart ont été rejetées. En défendant ses amendements, le président Vallini a voulu traduire cette volonté d’améliorer le code de procédure pénale. En ce qui concerne la solitude du juge d’instruction, les pôles de l’instruction, l’accès de l’avocat à la première heure, la présomption d’innocence, la détention provisoire exceptionnelle, l’accès au droit pour les plus démunis, pouvez-vous nous dire sérieusement que le compte y est ? Bien entendu, il n’y est pas. Monsieur le garde des sceaux, je voudrais saluer votre volonté d’améliorer la situation, mais, au regard du bilan de nos débats, vous ne pourrez pas contester cette conclusion.\nLe groupe UDF a demandé un scrutin public, étant donné le faible nombre de députés présents dans l’hémicycle.\nM. Jean-Pierre Grand. En effet, il n’y a qu’un seul UDF, un seul socialiste et un seul communiste !\nM. Michel Hunault. Nous avons à traiter un sujet très important. Nous aurions voulu qu’il constitue une priorité pour la nation. Force est de constater que nous sommes loin du compte. C’est pourquoi le groupe UDF s’abstiendra.\nM. Jean-Pierre Grand. C’est pourquoi le député UDF s’abstiendra !\nM. Michel Vaxès. Après la conclusion des travaux de la commission d’enquête, l’attente de nos concitoyens était considérable. Aussi le décalage entre les propositions de la commission d’enquête et le projet de loi décevra-t-il les professionnels, les justiciables et l’opinion publique, qui, tous, attendaient beaucoup, de même que, pour notre part, les insuffisances du présent texte nous déçoivent.\nJe ne peux à cet égard m’empêcher de penser à la mission d’information sur l’accompagnement de la fin de vie, qui avait là aussi, toutes sensibilités confondues, examiné les possibilités d’amélioration de la législation existante et décidé, tous ensemble, non seulement de présenter des propositions, mais également de les réunir dans un texte de loi dont je me félicite qu’il ait été adopté à l’unanimité. Je regrette donc que, dans le prolongement de la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau, l’on ne nous ait pas proposé un projet de loi qui en reprenne les propositions.\nAujourd’hui, sur tous les bancs, le discours est différent de celui tenu lors des travaux de cette commission d’enquête. Je n’en faisais pas partie, mais j’en ai suivi l’essentiel des auditions et des débats, puisque nous avions la chance qu’ils soient retransmis par la chaîne parlementaire. Je trouve donc dommage qu’il faille demain nous remettre à nouveau à l’ouvrage afin de présenter de nouvelles propositions – j’espère qu’au moins elles iront beaucoup plus loin que celles que contient le présent texte.\nJe parlais d’insuffisances à son propos. Cependant, sans revenir sur le contenu des amendements qui ont été refusés, ni sur la timidité avec laquelle est abordée la question de la détention provisoire, ni, d’une façon plus générale, sur les mesures extrêmement limitées que propose, dans l’ensemble des domaines, le projet de loi, notre groupe s’abstiendra également, parce que, s’il n’y a rien qui n’aille pas dans le bon sens dans le texte, toutes ses mesures sont par trop timides.\nM. André Vallini. Mon propos aura la même tonalité que ceux de Michel Hunault et de Michel Vaxès.\nVoilà un an, le 7 décembre 2005, la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau était créée. Réunis pour la première fois le 14 décembre, ses trente membres ne savaient pas ce qu’ils allaient vivre. Nous avons en effet vécu des moments très forts, intenses, mais surtout – car ce que nous avons éprouvé n’est pas le plus important – nous avons donné à vivre aux Français une expérience de civisme et de citoyenneté. Nous avons en quelque sorte délivré à la France entière une leçon d’instruction civique en matière judiciaire et nos concitoyens auront été durablement marqués par les travaux de cette commission. Nous les avons intéressés à la justice, puisqu’ils se sont à cette occasion réapproprié leur justice, et nous leur avons donné une belle image du travail parlementaire.\nAujourd’hui, un an plus tard, force est de constater que la déception est générale. Je crains même que nos débats de ce soir ne soient demain retransmis, car la télévision montrerait ainsi qu’au moment de voter, à minuit vingt, le texte présenté par le garde des sceaux, nous ne sommes qu’une quinzaine dans l’hémicycle. Et sur les trente membres de la commission d’enquête, seuls six sont présents. C’est dire si les réformes proposées sont insuffisantes.\nSi elles avaient été à la hauteur du travail de la commission d’enquête, je ne doute pas un seul instant que tous ses membres eussent été présents.\nM. Jérôme Bignon. C’est un peu facile !\nM. le garde des sceaux. Il n’est que de voir ce qui se passe avec les autres textes !\nM. André Vallini. Je me tourne vers Philippe Houillon que j’ai appris à connaître pendant ces derniers mois et avec lequel nous avons vraiment vécu quelque chose de très fort. À la commission d’enquête, où j’ai pu également découvrir quelqu’un comme Léonce Deprez, mais tous les autres membres également, nous avons vraiment travaillé ensemble, au-delà des clivages partisans la plupart du temps, et dans le seul souci de l’intérêt général.\nJe me souviens, Philippe Houillon, de nos apartés à voix basse durant les auditions. Nous nous disions que ces instants que nous étions en train de vivre étaient extraordinaires et que nous allions tout changer. Nous étions, vous comme moi, redevenus avocats. Ce soir, force est de constater que les réformes ne sont pas au rendez-vous.\nCertes, il y a des avancées, monsieur le garde des sceaux, et je veux le redire publiquement. Vous avez voulu faire œuvre utile, et je vous en donne acte. Ainsi, des mesures positives sont prises notamment en matière de garde à vue, de détention provisoire, de droits de la défense, d’expertises,... Mais quelle timidité ! Tout reste en deçà de ce que vous auriez pu faire.\nJe le faisais observer tout à l’heure : à chaque fois que j’ai présenté un amendement directement inspiré de la commission d’enquête, vous m’avez vous-même répondu, comme les deux rapporteurs – M. Geoffroy pour le projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale et M. Houillon pour le texte relatif à la responsabilité des magistrats – qu’il allait certes dans le bon sens, puisque la mesure qu’il propose a été votée dans le cadre de la commission d’enquête, mais qu’il venait trop tôt. Pourquoi ne voulez-vous pas accepter tout de suite ces amendements ? Pourquoi rester au milieu du gué ? C’est vraiment un grand regret que j’exprime ce soir.\nJ’en resterai là, car je ne veux pas gâcher tout ce que nous avons vécu au sein de la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau, sinon pour rappeler le serment que nous avons prêté ensemble le 29 juin lors de la cérémonie de remise de notre rapport. J’espère, sans faire de provocation inutile, que la future majorité, quelle que soit sa couleur politique, aura à cœur de tenir tous les engagements de la commission d’enquête. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)\nM. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l’ensemble du projet de loi.\nL’Assemblée a adopté l’ensemble du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)\nM. le garde des sceaux. Je voudrais tout d’abord adresser un grand merci à l’ensemble des députés. Ce projet de loi, prétendument si contesté, est adopté à l’unanimité...\nM. André Vallini. Des suffrages exprimés !\nM. le garde des sceaux. ...– même si l’on eût pu souhaiter qu’il y eût davantage de députés présents ce soir. D’une manière générale cependant, ce n’est pas parce qu’un texte fait consensus qu’il y a pour autant beaucoup de monde dans l’hémicycle ! On serait sinon souvent beaucoup plus nombreux !\nCe que je retiens, ensuite, c'est que ce que le Gouvernement, dans cette première étape, a proposé au Parlement constitue une avancée réelle pour les libertés, ce que d’ailleurs les membres de la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau ont recherché de manière permanente. Ainsi, les droits de la défense ont été renforcés de manière considérable. Il aura en effet fallu attendre ce soir, fin 2006, pour que la présence d’un avocat soit désormais obligatoire lors du placement en détention. De même, il aura fallu attendre ce soir pour que les expertises revêtent un caractère plus contradictoire, pour que la chambre de l’instruction soit renforcée avec des magistrats permanents, et pour que les gardes à vue et les audiences chez le juge d’instruction soient rendues transparentes grâce à leur enregistrement audiovisuel.\nJe veux bien que l’on insiste sur la timidité de telles mesures, mais combien d’avocats, depuis des générations, ont en vain réclamé ces grandes mesures en matière de libertés ? Or voilà que, bêtement, si j’ose dire, on vient les minorer alors qu’elles viennent d’être adoptées à l’unanimité. Quelle erreur !\nCertes, tout n’est pas parfait. Bien sûr que nous n’avons pas fini le travail ! On nous reproche, par exemple, de ne pas avoir engagé une réforme structurelle du Conseil supérieur de la magistrature. Or c’est moi-même qui ai souhaité que ce texte soit retiré ! J’ai en effet considéré que le texte n’était pas mûr, ne serait-ce qu’en raison de la simple question de la proportion des magistrats par rapport aux non-magistrats. Voilà pourquoi j’ai, de moi-même, demandé au Premier ministre de le retirer.\nPour le reste, nous avons tort de minorer devant l’opinion publique le travail accompli ce soir.\nM. Jérôme Bignon. Bien sûr !\nM. le garde des sceaux. Du reste, si ce texte était si mauvais, aurait-il été adopté à l’unanimité ? Pour avoir siégé beaucoup plus longtemps que vous dans cet hémicycle, laissez-moi vous dire que c’est la première fois ou presque que je le vois. Loin d’être nul, c’est quelque chose de très bien, et les Français sont toujours sensibles à un tel consensus. En tout cas ils savent que, même partiel, le texte constitue une fantastique avancée.\nM. Jérôme Bignon. C’est vrai.\nM. le garde des sceaux. Nous avons fait ce soir un grand pas en avant et remporté une grande victoire. Certes, nous n’avons pas fini le travail, et nous n’avons pas tout réformé. Cependant, nous avons bien travaillé et je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)\nM. le président. Aujourd’hui, mercredi 20 décembre 2006, à quinze heures, séance publique :\nDiscussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques :\nRapport, n° 3528, de M. André Flajolet.\n(La séance est levée, le mercredi 20 décembre 2006, à zéro heure vingt-cinq.)