Ottawa fera des évaluations environnementales d'un maximum de deux ans | HuffPost Québec\n17/04/2012 11:48 EDT | Actualisé 17/06/2012 05:12 EDT\nOttawa fera des évaluations environnementales d'un maximum de deux ans\nOTTAWA - Certains citoyens et des groupes de pression pourraient être exclus des audiences publiques lors des évaluations environnementales fédérales, a indiqué mardi le ministre des Ressources naturelles, Joe Oliver.\nEn détaillant les règles d'une refonte du processus d'approbation environnementale, le ministre a notamment déclaré que les consultations seront ouvertes à ceux qui ont un «intérêt direct» dans un projet de développement économique majeur.\nLe gouvernement Harper jonglait avec cette idée de réforme des évaluations depuis un certain temps, la couchant même sur papier dans le dernier budget. Joe Oliver a offert mardi plus de détails.\nUn examen accéléré — limité à deux ans — est notamment prévu pour les grands projets miniers et énergétiques.\nLe but est d'attirer les investisseurs en se débarrassant d'un lourd et lent processus d'évaluation des impacts environnementaux pour les projets de mines, de pipelines et de forages pétroliers, a expliqué le ministre.\nCar les évaluations pouvaient prendre des années, a-t-il déploré.\n«Cela va attirer des investissements considérables et donner un essor incroyable à l'économie des régions. Cela va contribuer à générer des recettes publiques de plusieurs centaines de millions de dollars qui seront ensuite injectés dans d'importants programmes sociaux», a déclaré le ministre pour justifier les changements proposés par son gouvernement.\n«On doit être compétitifs avec les autres pays», a-t-il insisté.\nOttawa va désormais se concentrer sur les évaluations des projets majeurs et ne s'occupera plus des initiatives plus modestes, une tâche qui sera laissée aux provinces.\nCar le but d'Ottawa est de se diriger vers une formule «un projet, une évaluation», pour éviter la duplication des examens des impacts environnementaux.\nL'une des façons d'atteindre cet objectif sera d'accepter les évaluations faites par les provinces si elles respectent les critères déterminés par Ottawa.\nToutefois, Ottawa ne chercherait pas à empêcher les provinces de faire leurs propres évaluations, même sur un projet qui sera revu au niveau fédéral. Quant à savoir si elles seront tenues de compléter leur examen en deux ans, cela reste à voir.\nLe ministre des Ressources naturelles n'était toutefois pas en mesure de dire combien d'évaluations seront laissées aux provinces ni le coût qui en résultera.\nLe ministre québécois de l'Environnement, Pierre Arcand, a été prudent mardi, et dit ne pas savoir à ce moment si la tâche du Québec s'en trouvera alourdie.\n«S'il s'agit de simplification et on prend les évaluations québécoises, ça, on ne peut pas être contre une certaine efficacité», a-t-il déclaré.\nDe 40, les agences et ministères responsables des évaluations seront aussi réduites à trois — soit l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, l'Office national de l'énergie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire.\nOttawa prévoit aussi des mesures plus sévères pour protéger l'environnement: les inspections des pipelines seront deux fois plus nombreuses, les inspecteurs auront plus de pouvoirs et les pénalités pour les violations des règles seront plus coûteuses, pouvant même atteindre 400 000 $.\nAudience publiques limitées?\nLe ministre Oliver n'a pas toutefois pas précisé qui risquait d'être exclu des audiences publiques.\nLors d'une séance d'information technique ultérieure destinée aux médias, les fonctionnaires des divers ministères impliqués n'ont pas été plus bavards.\nIls se sont contentés de dire que la notion «d'intérêt direct» serait précisée dans le projet de loi qui sera déposé pour mettre en oeuvre la refonte environnementale.\nJoe Oliver avait fait une sortie remarquée en janvier, soutenant que les audiences publiques du projet de pipeline Northern Gateway risquaient d'être prises d'assaut par certains «groupes environnementaux radicaux» et des «intérêts étrangers» qui espéraient bloquer ou ralentir le processus avec un nombre indu de présentations.\nCe changement envisagé semble être une conséquence de cette position du ministre.\n«La loi va donner au président de l'Office national de l'énergie ou de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale le pouvoir de régler les séances pour que les gens qui ont un intérêt direct aient la possibilité de s'exprimer et de faire valoir leurs préoccupations», a déclaré M. Oliver.\n«Ça va donner une solution pragmatique et ça va aider l'Agence à vivre dans les échéanciers prescrits», a-t-il ajouté.\nCes propos n'ont pas plu à Steven Guilbeault, porte-parole du groupe environnemental québécois Équiterre.\n«Ce sont les fondements mêmes de la démocratie qui s'effritent devant nos yeux au niveau de la capacité du public à poser des questions», a-t-il déploré.\nIl a souligné que la pollution ne connaît pas de frontières — notamment lorsqu'on pense aux changements climatiques —et qu'un citoyen du Québec ou du Nouveau-Brunswick a un intérêt à intervenir même si le projet pétrolier, par exemple, se déroule en Alberta.\nUne telle limite aux audiences serait une première, selon lui.\nM. Guilbeault estime de plus qu'avec sa réforme, le fédéral privilégie l'industrie pétrolière au détriment de l'environnement.\nIl n'a pas manqué de relever que c'est le ministre des Ressources naturelles qui a annoncé la refonte des règles d'examen, et non pas son collègue de l'Environnement.\nLe communiqué du gouvernement met l'accent sur la création d'emplois et la croissance économique plus que sur la protection de l'environnement et la sécurité de la population, a souligné M. Guilbeault.\nQuant à Gillian McEachern, du groupe Environmental Defence, il a accusé le gouvernement de Stephen Harper d'abdiquer ses responsabilités avec son plan.\n«Cela va paver la voie aux grandes pétrolières à obtenir ce qu'elles veulent», a-t-il dit.\nLe Nouveau Parti démocratique (NPD) croit pour sa part qu'il s'agit d'un plan «néfaste».\n«Les mesures annoncées aujourd'hui vont éviscérer les mécanismes canadiens de protection environnementale», a fait valoir la porte-parole du NPD en matière d'environnement, Megan Leslie.\nMais l'industrie se réjouit, car des règles plus claires et des délais d'approbation déterminés à l'avance vont accroître la certitude pour les investisseurs, a notamment commenté David Collyer, président de l'Association canadienne des producteurs pétroliers.\nQuant au ministre Oliver, il avait d'ores et déjà rejeté les critiques des environnementalistes.\n«Certains prétendent que c'est un choix entre les deux: l'économie ou l'environnement. Nous ne sommes pas d'accord. Nous croyons que les deux peuvent, et doivent, aller de pair», a-t-il dit.\nPLUS: énergie évaluations environnementales environnement Joe Oliver maximum deux ans Ottawa évaluations environnementales pc politique projets miniers projets pétroliers


Vietnam - Vo Nguyen Giap (1911-2013) : un enfant de l’Oncle Ho\nPar Alain Ruscio* le 7-10-2013\nSi l’on devait résumer d’une formule la vie et la personnalité de Vo Nguyen Giap, celui qu’Ho Chi Minh considérait comme un de ses « fils préférés », avec Pham Van Dong, on pourrait, on devrait dire : cet homme a toujours eu un mal fou à dire « je ».\tLire ici\nDossier Chine : Capitalisme et dictature, croissance et luttes sociales\nPar Y. Cézard, J-F Cabral, J. Sanuk, P. Rousset, Au Loong-Yu & Bai Ruixue le 1-10-2013\nJusqu’à la visite récente du ministre-président flamand Kris Peeters en Chine - pour vendre des chevaux, dit-on - on parlait très peu de l’Empire du Milieu dans les médias, et pour ne pas en dire grand chose. En tout cas pas plus que Kris Peeters, [...]\tLire ici\nPar Ilya Boudraïtskis le 12-05-2013\nCe 6 mai, plus de 30 000 moscovites ont participé à une nouvelle action de contestation. Celle-ci a révélé à la fois le mécontentement massif qui continue d’animer la société et le désarroi de celle-ci face aux nouveaux défis lancés au mouvement d’opposition par le gouvernement. Il y a tout juste un an, à la veille de l’entrée en vigueur du [...]\tLire ici\nPar Nazim Rochd le 11-05-2013\nA Dacca, au Bangladesh, 200 000 personnes sont sorties manifester le dimanche 5 mai, dans un immense brouhaha, paralysant une bonne partie de la ville. Quelques jours auparavant, le 24 avril, il y avait eu l’effondrement d’un immeuble abritant des ateliers textiles qui a fait un millier de morts parmi les ouvriers, pour un premier bilan.\tLire ici\nBangladesh : mourir pour le prêt-à-porter\nPar Pierre Rousset le 11-05-2013\nLa recherche des corps se poursuivant, le bilan de l'effondrement, le 24 avril, de l’immeuble abritant des ateliers de confection, ne cesse de s’alourdir. Aux dires de l’armée, il atteignait le 3 mai les 511 morts – et il ne s’agit toujours que d’un bilan provisoire. À cela s’ajoute un millier de personnes [...]\tLire ici\nRussie : L’avenir du mouvement de contestation en proie aux répressions politiques\nPar Ilya Boudraïtskis le 29-04-2013\nAlexeï Gaskarov a été arrêté ce samedi 27 mai alors qu’il sortait de chez lui. Il lui est reproché d’avoir été un des meneurs des « troubles de l’ordre public massifs » dans le cadre de la manifestation du 6 mai et d’avoir « recouru à la violence contre des représentants des forces de l’ordre » le même jour.\tLire ici\nPar Pierre Rousset le 11-04-2013\n« Etat de guerre » déclaré, déploiement de missiles, menaces d’attaques préventives, mise en garde aux ambassades étrangères… Le régime (dictatorial) nord-coréen a fait monter inhabituellement haut la geste provocatrice. Il s’agirait avant tout, jugent nombre d’experts, pour Kim Jong-un de consolider [...]\tLire ici\nSolidarité contre les répressions en Russie : Appel des organisations de gauche de Russie à leurs camarades du monde entier\nPar Mouvement socialiste de Russie – Front de Gauche – Action autonome le 1-03-2013\nIl y a deux mois, nous, représentants des organisations de gauche de Russie, avons adressé un appel pressant à nos camarades et alliés du monde entier, leur demandant de mener des actions face à la campagne de répressions politiques sans précédent qui a lieu en Russie (voir Lire ici\nPar Alexandre Beregov (activiste du Mouvement socialiste de Russie – RSD) le 22-01-2013\nCe jeudi 17 janvier, Alexandre Dolmatov, un activiste du parti d’opposition « Autre Russie », a mis fin à ses jours dans un centre de déportation des Pays-Bas où sa demande d’asile politique avait été refusée. Alexandre avait quitté la Russie après que son appartement ait été perquisitionné par la police [...]\tLire ici\nInde: « Il faut défendre, sans crainte, le droit des femmes à la liberté ! »\nPar Kavita Krishnan le 11-01-2013\nAu milieu de l’indescriptible horreur du viol et de la tentative d’assassinat (consommés le 27 décembre 2012 lorsque la victime est décédée) à la Nouvelle Delhi, il existe une lueur d’espoir que nous voulons nourrir et tenir entre les mains pour qu’elle ne s’éteigne pas, pour qu’elle puisse devenir une forte flamme qui puisse s’étendre comme [...]\tLire ici\n« DébutPréc123456SuivantFin »


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Législation/PROJET DE CONVENTION ENVIRONNEMENTALE CONCERNANT L'OBLIGATION DE REPRISE DES PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES USAGES\nPROJET DE CONVENTION ENVIRONNEMENTALE CONCERNANT L'OBLIGATION DE REPRISE DES PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES USAGES (M.B. 03.07.2020)\nVu la directive 2012/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;\nVu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié ;\nVu le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de l'Environnement ;\nVu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion tel que modifié ;\nVu la décision du Gouvernement wallon du ... portant approbation du présent projet de convention environnementale ;\nConsidérant la nécessité d'assurer une exécution de l'obligation de reprise des panneaux photovoltaïques usagés conforme à la législation en vigueur, et transparente à l'égard des pouvoirs publics et des différents acteurs ;\nConsidérant la nécessité de prévoir, dans la convention environnementale, des principes et procédures devant être respectés par l'organisme de gestion lorsqu'il attribue lui-même les marchés de collecte sélective, de tri et/ou de recyclage, afin de garantir le respect des règles de transparence, d'égalité de traitement et de libre concurrence ;\nConsidérant qu'en tout état de cause et eu égard au respect de l'intérêt général et de la loi sur la concurrence, toute position de monopole des exécutants des activités de collecte et de traitement des déchets visés d'une part, et tout abus de position dominante dans le chef de l'organisme de gestion d'autre part, doit être évitée ;\nConsidérant l'investissement de la Wallonie en matière de développement de filières de recyclage des panneaux photovoltaïques,\n1° la Région wallonne, représentée par M. Elio Di Rupo, Ministre-Président du Gouvernement de la Région wallonne et par Mme Céline Tellier, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, ci-après dénommée "la Région" ;\n- TECHLINK asbl, sise J. Chantraineplantsoen 1 à 3070 Kortenberg, et avec numéro d'entreprise 0407.559.851, représentée par M. Karl Neyrinck, mandaté par son Conseil d'Administration ;\n- FEE asbl, sise à Excelsiorlaan 91 à 1930 Zaventem, et avec numéro d'entreprise 0409.557.754 représentée par M. Alexander Dewulf, mandaté par son Conseil d'Administration et Eric Piers, administrateur-délégué ;\n- NELECTRA asbl, sise Stationlei 78 bus 1/1 à 1800 Vilvoorde, et avec numéro d'entreprise 0410.342.662 représentée par M. Dirk Van Steenlandt, mandaté par son Conseil d'Administration ;\n- ELOYA asbl, Union des électriciens, sise Boulevard Maurice Herbette 38a à 1070 Bruxelles, et avec numéro d'entreprise 0406.485.725 représentée par M. Filip Van Mol, mandat é par son Conseil d'Administration ;\n- ODE vzw, sise Rue Royale 146 à 1000 Bruxelles, et avec numéro d'entreprise 0458.610.951 représentée par M. Bram Claeys, mandaté par son Conseil d'Administration ;\nArticle 1er. Objectifs\n§ 1er. La présente convention environnementale a pour but de fixer les objectifs et règles d'application des dispositifs généraux et spécifiques en matière de l'obligation de reprise des panneaux photovoltaïques visée par le décret du 26 juin 1996 relatif aux déchets et par l'arrêté du gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets tel que modifié.\n§ 2. La convention vise à optimiser la gestion collective des panneaux photovoltaïques usagés, à prévenir l'apparition de déchets et réduire la quantité des déchets à éliminer en aval, et à atteindre au minimum les objectifs fixés par la réglementation, en stimulant la prévention, la collecte sélective et le traitement adapté des déchets susvisés en tenant compte des aspects organisationnels, techniques, économiques, écologiques et sociaux et ceci dans une perspective de développement durable.\n§ 3. La convention s'efforce d'harmoniser les modalités d'exécution de l'obligation de reprise entre les trois Régions, et s'inscrit dans le cadre de la réglementation européenne.\n§ 1er. Les concepts et définitions cités dans le décret du 26 juin 1996 relatif aux déchets et dans l'arrêté du gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets, sont applicables à la présente convention.\n§ 2. Les définitions complémentaires suivantes sont d'application dans le cadre de la présente convention environnementale :\n1° adhérent : le tiers qui adhère au système collectif mis en place conformément à la présente convention ;\n2° arrêté : arrêté du gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets ;\n3° administration : l'administration au sens de l'article 2, 22°, du décret du 26 juin 1996 ;\n4° membre : la personne physique ou morale membre d'une organisation signataire et ayant donné mandat à cette organisation en vue de l'exécution de l'obligation de reprise ;\n5° décret : décret du 26 juin 1996 relatif aux déchets ;\n6° organisme de gestion : association sans but lucratif, constituée par un(e) ou plusieurs organisations et/ou membres des organisations en application du décret du 26 juin 1996 relatif aux déchets, et ayant pour but de réaliser les objectifs et engagements de la présente convention et l'exécution du contrat conclu avec les contractants participants pour une liste de produits convenus.v L'asbl a pour unique but statutaire l'application de l'obligation de reprise relative à la liste des produits convenus, pour le compte des membres des organisations ayant donné mandat à leur fédération et des adhérents au système collectif ;\n7° panneau photovoltaïque ; appareil électrique qui est conçu dans le but de générer de l'électricité à partir de la lumière (solaire) pour des applications dans les domaines public, commercial, industriel, rural et résidentiel.\nCette définition n'inclut pas les équipements avec cellules photovoltaïques intégrées qui ont comme fonction de générer l'électricité nécessaire au fonctionnement de l'appareil. La liste non-exhaustive suivante illustre des appareils avec cellules photovoltaïques, qui ne doivent pas être considérés comme des panneaux photovoltaïques : appareil de climatisation solaire, sac à dos solaire, chargeur solaire de téléphone portable, ventilateur solaire, clavier solaire, lampe solaire, ordinateur portable solaire, calculatrice solaire, fontaine solaire, radio solaire, frigo solaire, horloge solaire, marquage routier solaire, éclairage de jardin solaire. Ces appareils ne sont pas des panneaux photovoltaïques.\nTypes de panneaux photovoltaïques :\n- panneau photovoltaïque « do it yourself » : panneau installé par le consommateur lui-même, et qui n'est pas raccordé au réseau de distribution électrique ;\n- panneau photovoltaïque conventionnel : panneau standard installé par un installateur professionnel, peu importe qu'il soit raccordé ou non au réseau de distribution ;\n- panneau photovoltaïque BIPV : panneau photovoltaïque intégré à un bâtiment (BIPV=Building Integrated Photovoltaics), comme élément architectural remplaçant l'élément architectural classique, en ayant la même fonction que ce dernier. Les installations photovoltaïques intégrées au mobilier urbain ou aux infrastructures de transport (abris, toits pour les rampes ou les parcs de stationnement, couverture pour terrain de sport...) sont aussi considérées comme BIPV ;\n8° transport : l'ensemble des opérations de chargement, de déchargement et de déplacement des panneaux photovoltaïques d'un endroit à un autre ;\n9° traitement : dépollution, préparation en vue de la réutilisation, recyclage, valorisation et élimination des panneaux photovoltaïques.\nArt. 3. Champ d'application\n§ 1er. La présente convention environnementale porte sur les panneaux photovoltaïques, donc y compris les panneaux « do-it-yourself », les panneaux conventionnels et les panneaux BIPV, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.\n§ 2. L'administration établit et met à jour annuellement, sur proposition de et en concertation avec les organisations concernées, une liste de produits répertoriant les panneaux photovoltaïques auxquels s'applique l'obligation de reprise.\n§ 3. L'organisme de gestion dresse, en concertation avec les organisations concernées, une liste de produits pour lesquels il exécute l'obligation de reprise.\nLa liste est utilisée pour déterminer l'adhésion à l'organisme de gestion pour les panneaux photovoltaïques.\nLes modifications sont communiquées par l'organisme de gestion aux membres et aux adhérents, au secteur de la distribution et à l'administration, 6 mois avant leur entrée en vigueur.\nToutes les organisations signataires sont impliquées dans l'établissement de cette liste de produits.\n§ 4. Lorsqu'un produit ne figure pas sur les listes établies conformément au § 3 et que cela empêche un membre d'une organisation de faire une déclaration de mise sur le marché, l'organisme de gestion examine, à la demande du membre concerné, la possibilité de l'intégrer. A défaut d'intégration, le titulaire de l'obligation de reprise doit disposer, conformément à l'article 4, § 1er, 1°, de l'arrêté, d'un plan individuel de prévention et de gestion des déchets approuvé, ou adhérer à une organisation affiliée à une autre convention environnementale.\n§ 5. La liste des produits visée au § 3 que l'organisme de gestion reprend est disponible en version officielle auprès de celui-ci et de l'administration. L'organisme de gestion met à la disposition de toute personne qui en exprime la demande une copie de la liste des produits visée au § 4. L'administration met à la disposition de toute personne qui en exprime la demande une copie de la liste des produits visée au § 3 tombant dans le champ d'application de la législation.\nArt. 4. Cadre juridique\n§ 1er. La présente convention lie les parties signataires conformément au décret, ainsi que les membres des organisations ayant donné mandat à leur organisation, lesquels sont appelés "les membres" dans le cadre de cette convention. Des tiers, appelés "les adhérents" dans le cadre de la présente convention, peuvent adhérer au système collectif.\n§ 2. La liste des adhérents et des membres des organisations ayant donné mandat est mise à disposition l'administration. L'organisme de gestion, en concertation avec les organisations, s'engagent à actualiser régulièrement cette liste et, en cas de modifications, à les mettre à disposition sans délai à l'administration.\n§ 3. Les organisations s'engagent à informer leurs membres des obligations qui découlent de la présente convention.\n§ 4. L'administration met à disposition de l'organisme de gestion et des organisations sur leur demande une liste des entreprises qui ont introduit un plan individuel de prévention et de gestion des déchets.\nCHAPITRE II. - Prévention et réutilisation des produits\nArt. 5. Prévention y compris écodesign\n§ 1er. L'organisme de gestion et les producteurs prennent les initiatives nécessaires en matière de prévention quantitative et qualitative. A cette fin, ils réalisent les actions suivantes :\n1° les producteurs et l'organisme de gestion fournissent dans la mesure du possible les impulsions nécessaires en vue d'augmenter l'écodesign et la recyclabilité (design for recycling, design for disassembly) des nouveaux panneaux photovoltaïques mis sur le marché ;\n2° en vue d'assurer que les producteurs et les consommateurs soient bien informés sur la recyclabilité et l'écodesign des différents panneaux photovoltaïques mis sur le marché, l'organisme de gestion doit évaluer les différentes technologies dans une perspective d'analyse de cycle de vie. Il doit être également tenu compte, dans la mesure du possible, de la durabilité sous ses aspects environnementaux, sociaux et de santé dans la production des panneaux photovoltaïques. L'administration est associée aux études en la matière. Les producteurs doivent, dans la mesure du possible, tenir compte de ces aspects dans leur politique d'achat. Au moment de l'achat, les consommateurs doivent être informés du caractère durable du panneau photovoltaïque ;\n3° l'organisme de gestion doit fournir à ses membres, dans la mesure du possible, des informations en matière de prévention (en vue de minimiser les impacts environnementaux) et il encourage et si possible soutient ses membres dans des initiatives visant la promotion de ladite prévention ;\n4° l'organisme de gestion suit les évolutions du marché concernant les combinaisons produit-service tant en Belgique qu'à l'étranger ;\n5° l'organisme de gestion tient compte des aspects liés à la politique durable des matériaux, à l'écodesign et à l'utilisation de matériaux recyclés lors de la conception des récipients de collecte.\n§ 2. En vue d'atteindre les objectifs de prévention détaillés au § 1er, l'organisme de gestion établit un plan de prévention. Ce dernier fait partie du plan de gestion et contient au minimum :\n- un aperçu des actions planifiées par l'organisme de gestion pour promouvoir la prévention ;\n- un aperçu des actions planifiées individuellement par les producteurs affiliés à l'organisme de gestion en matière de promotion de la prévention ;\n- les indicateurs de suivi des actions planifiées en vue d'évaluer les efforts et/ou les résultats.\nL'organisme de gestion soumet un plan de prévention pour approbation à l'administration six mois après la signature de la présente convention.\nL'organisme de gestion établit un rapport annuel concernant :\n- les actions prises par l'organisme de gestion ;\n- les actions mises en oeuvre individuellement par les producteurs qui sont membres de l'organisme de gestion. Les organisations peuvent les rassembler pour leurs membres.\nArt. 6. Réutilisation des appareils\nPendant la durée de cette convention, une étude de faisabilité est effectuée par l'organisme de gestion avec pour objet principal la réutilisation des produits. Les résultats de cette étude doivent montrer si un tri et une préparation en vue de la réutilisation des panneaux photovoltaïques usagés est souhaitable et faisable au niveau économique, social et environnemental. L'administration est invitée aux réunions relatives à l'exécution de l'étude. Si cela est souhaitable et faisable, les résultats de cette étude sont implémentés dès que possible dans le système de collecte et de recyclage.\nCHAPITRE III. - Collecte\nArt. 7. Organisation de la collecte\n§ 1er. L'organisme de gestion collecte gratuitement les panneaux photovoltaïques usagés, peu importe que le consommateur achète ou non un nouveau panneau.\n§ 2. L'organisme de gestion tend vers une collecte maximale des panneaux photovoltaïques usagés dont le consommateur se défait par le biais des canaux de collecte mis en place par l'organisme de gestion et contribue ainsi à l'atteinte des objectifs de collecte des DEEE prévus dans la législation.\n§ 3. La collecte des panneaux photovoltaïques usagés par les producteurs est réalisée par le biais d'un nombre suffisant de points de collecte répartis de manière équilibrée dans la Région, de manière à ce qu'un taux de couverture suffisant soit garanti en Région wallonne. Ledit taux est considéré comme suffisant si le réseau de détaillants est établi ou si 90 % des détenteurs finaux peuvent livrer leurs panneaux photovoltaïques usagés à un point de collecte dans un rayon de 40 kilomètres de leur habitation. Au terme de la durée de la convention, le nombre de point de collecte est évalué et, si nécessaire, rectifié.\nLa collecte est gratuite à condition que les panneaux photovoltaïques usagés soient constitués de leurs parties essentielles et/ou ne contiennent pas de déchets étrangers au panneau mis au rebut. Dans le cas contraire, le point de collecte peut imputer des coûts en proportion du manquement constaté.\nLes panneaux photovoltaïques usagés qui ne répondent pas à ces conditions ne peuvent pas être refusés par l'organisme de gestion pour autant que le point de collecte ne lui en confie que sporadiquement. Si les panneaux photovoltaïques sont systématiquement dépourvus de leurs parties essentielles et/ou s'ils contiennent des déchets étrangers, l'organisme de gestion peut imputer des coûts en proportion du manquement constaté.\n§ 4. Les détaillants/installateurs reprennent gratuitement tout panneau photovoltaïque dont le détenteur se défait à l'achat d'un nouveau panneau photovoltaïque. Cette obligation de reprise vaut quelle que soit la forme de la vente et du mode de livraison.\nLes détaillants/installateurs acceptent gratuitement le panneau photovoltaïque correspondant, lors du transport du nouveau panneau photovoltaïque. La reprise gratuite ne s'oppose pas à ce que le démontage sur place de panneau photovoltaïque soit facturé au consommateur final.\nL'obligation de reprise s'applique même si le panneau photovoltaïque est directement livré et installé chez le consommateur.\nLes détaillants/installateurs conservent les panneaux photovoltaïques dans l'état où le consommateur des panneaux photovoltaïques s'est défait de ceux-ci, sauf pour fournir occasionnellement des pièces de rechange à ses clients dans le cadre d'un service de réparation qu'il procure. Cela signifie que ni un tiers, ni le détaillant/installateur ne peut démonter et/ou évacuer des composants, à l'exception du détaillant qui extrait des pièces dans le cadre d'une réparation.\nLes panneaux photovoltaïques usagés dont les parties essentielles manquent et/ou qui contiennent des déchets étrangers à l'appareil mis au rebut doivent être acceptés par les détaillants/installateurs.\nLe détaillant/installateur peut imputer des coûts en proportion du manquement constaté. Ces panneaux photovoltaïques ne peuvent pas être refusés par l'organisme de gestion quand le détaillant/installateur ne lui en confie que sporadiquement.\n§ 5. L'organisme de gestion fait collecter les panneaux photovoltaïques usagés dans les dix jours ouvrables après l'appel du point de collecte, pour autant qu'il soit satisfait aux conditions suivantes :\n- le point de collecte est enregistré comme point de collecte auprès de l'organisme de gestion ;\n- le nombre de panneaux photovoltaïques usagés à collecter représente au moins une unité de transport.\nAu moment de l'entrée en vigueur de cette convention l'unité de transport est définie comme suit :\n- deux palettes de transport conformes aux prescriptions de l'organisme de gestion ; ou\n- deux conteneurs dépliables en plastique conformes aux prescriptions de l'organisme de gestion.\nLe délai de 10 jours ouvrables et la définition d'une unité de transport peuvent être revus de commun accord avec les points de collecte. Si aucun accord n'est trouvé, la modification du délai et de la définition d'une unité de transport est approuvée par l'administration et en tenant compte des contraintes logistiques de toutes les parties.\n§ 6. L'organisme de gestion collecte les panneaux photovoltaïques usagés démontés sur chantier à condition que le nombre de panneaux soit supérieur à 40. Cela concerne surtout, mais pas exclusivement, des installations qui ont une puissance > 10 KW.\n§ 7. Les collecteurs sollicités en application des § 5 et 6 disposent de toutes les autorisations administratives requises concernant la collecte, le transport et le transfert de panneaux photovoltaïques usagés.\n§ 8. L'organisme de gestion établit en concertation avec toutes les parties concernées les règles relatives à la manipulation par les différents opérateurs des panneaux photovoltaïques usagés en vue d'un traitement respectueux de l'environnement et d'une éventuelle réutilisation.\n§ 9. L'organisme de gestion met gratuitement les moyens de collecte nécessaires à la disposition de tous les points de collecte avec lesquels un contrat est conclu en vue de la reprise des panneaux photovoltaïques usagés. Les moyens de collecte sont choisis, en concertation avec toutes les parties concernées.\n§ 10. L'organisme de gestion met chaque année à disposition de l'administration la liste actualisée des points de collecte. Tout refus d'enregistrement d'un point de collecte doit être motivé et les raisons du refus doivent être approuvées au préalable par l'administration.\n§ 11. Les résultats de la collecte sont suivis annuellement par l'organisme de gestion et l'administration et sont comparés aux résultats atteints par des systèmes similaires dans les autres régions ou à l'étranger.\n§ 12. L'organisme de gestion rémunère les points de collecte, les détaillants et les installateurs pour les coûts relatifs à la gestion des panneaux photovoltaïques usagés, au minimum conformément à l'accord avec le secteur, et selon les mêmes principes dans les trois Régions.\n§ 13. Tous les producteurs, détaillants ou installateurs de panneaux photovoltaïques parties à la présente convention doivent faire appel à la structure de collecte détaillée aux §§ 5 et 6 mise en place par l'organisme de gestion.\n§ 14. Le réseau de collecte complet est soumis à l'administration pour approbation.\nL'organisme de gestion conclut un contrat avec les points de collecte sur base d'un contrat-type établi par l'organisme de gestion.\nLe contrat définit au minimum les éléments suivants :\n- les modalités d'accès et de dépôt gratuit des panneaux photovoltaïques usagés par le consommateur final ;\n- l'accessibilité des points de collecte ;\n- les possibilités offertes aux détaillants de déposer gratuitement certaines quantités de panneaux photovoltaïques dans certains points de collecte ;\n- la fréquence et le mode de collecte des panneaux photovoltaïques dans les points de collecte ;\n- le règlement de l'indemnisation des points de collecte au minimum en fonction des quantités réellement collectées ;\n- la mise à disposition, par l'organisme de gestion, des conteneurs nécessaires pour le stockage provisoire des panneaux photovoltaïques usagés collectés ;\n- l'organisation de la campagne d'information à l'attention des clients des détaillants et/ou grossistes et/ou producteurs assurant la promotion des points de collecte ;\n- l'obligation pour le point de collecte de remettre tous les panneaux photovoltaïques usagés à l'organisme de gestion ;\n- la transparence du système de collecte au niveau du suivi statistique des flux ;\n- l'obligation pour les points de collecte de respecter toutes les obligations environnementales.\nSi aucun accord n'est trouvé avec les points de collecte, le contrat-type est approuvée par l'administration en tenant compte des contraintes logistiques de toutes les parties.\nCHAPITRE IV. - Objectifs de traitement et recyclage\nArt. 8. Objectifs de traitement et de recyclage\n§ 1er. Les panneaux photovoltaïques usagés collectés doivent être traités conformément à la législation et la réglementation en vigueur au moment du traitement, conformément aux meilleures technologies disponibles en matière de valorisation.\nLes pourcentages suivants doivent, au minimum, être atteints (pourcentages en poids) :\n- valorisation : 80 % ;\n- préparation en vue de la réutilisation et du recyclage : 70 %.\nA partir du 15 août 2018, les objectifs suivants doivent être atteints :\n- valorisation : 85 % ;\n- préparation en vue de la réutilisation et du recyclage : 80 %.\nLe traitement des panneaux photovoltaïques usagés doit en outre atteindre les objectifs suivants en matière de réutilisation et de recyclage des composants, matériaux et substances :\n- métaux ferreux : 95 % ;\n- métaux non ferreux : 95 % ;\n- plastiques : 50 % ;\n- verre : 90 %.\nLes plastiques doivent atteindre un taux de valorisation de 80 %.\n§ 2. En cas d'exportation des panneaux photovoltaïques usagés, la filière de traitement et les pourcentages de valorisation ou de traitement atteints doivent être validés par un organisme de contrôle indépendant accrédité sur base de la norme ISO17020.\n§ 3. Les développements concernant les panneaux BIPV sont suivis par l'organisme de gestion au moins par rapport à leur part de marché, l'évolution technique, la durée de vie, et les possibilités de collecte et traitement.\n§ 4. L'organisme de gestion mène, lors de la première année d'exécution de la convention environnementale, une étude concernant à quelle manière dont il peut contribuer à optimaliser la collecte et le recyclage des métaux critiques des panneaux photovoltaïques usagés.\nSur base de cette étude, l'organisme de gestion doit mener des projets pilotes. L'administration est associée à ces derniers. S'il apparaît que certains métaux critiques sont présents en quantités importantes dans certains types de panneaux photovoltaïques usagés, l'organisme de gestion développe des initiatives en vue de promouvoir leur récupération si les surcoûts sont acceptables.\nCHAPITRE V. - Sensibilisation du consommateur\nArt. 9. Sensibilisation relative aux panneaux photovoltaïques usagés\n§ 1er. L'organisme de gestion s'engage à organiser, des campagnes d'information pour le consommateur sur les initiatives de prévention, sur le réseau de collecte et sur les modalités de collecte qui s'offrent à lui.\nCes actions de sensibilisation ont lieu en concertation avec les organisations représentant les points de collecte.\nL'intensité, la forme et le contenu des campagnes d'information sont adaptés en fonction des résultats atteints et sont repris dans le rapport annuel de l'organisme de gestion. Chaque campagne d'information fait l'objet d'une évaluation au minimum annuelle, en concertation avec les organisations représentant les points de collecte.\n§ 2. L'administration est associée aux projets de campagnes d'information à portée régionale dès leur conception. La stratégie de communication est soumise à approbation de l'administration.\n§ 3. Si l'administration juge les campagnes d'information insuffisantes, il peut, en justifiant dûment son avis, demander que la stratégie soit revue partiellement ou en intégralité. Si la stratégie ne se conforme pas aux dispositions de la présente convention, l'organisme de gestion est tenu d'adapter ses campagnes d'information. Les campagnes d'information peuvent être adaptées, soit à la demande de l'administration, soit à l'initiative de l'organisme de gestion, moyennant motivation.\n§ 4. Le détaillant est tenu d'apposer en un endroit clairement visible dans chacun de ses points de vente un message qui mentionne la manière dont il satisfait aux dispositions de la présente convention et de l'Arrêté. Le matériel de sensibilisation est élaboré après concertation avec les organisations qui représentent les détaillants et est mis à disposition de ces derniers par l'organisme de gestion.\nCHAPITRE VI. - Les tâches de gestion\nArt. 10. Organisme de gestion\n§ 1er. Les organisations ou leurs membres créent un organisme de gestion sous forme d'association sans but lucratif, conformément aux dispositions de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.\nDans le Conseil d'Administration et l'Assemblée générale de l'organisme de gestion, un mandat doit être mis à disposition d'un représentant de chaque organisation de producteurs, distributeurs et/ou installateurs de panneaux photovoltaïques.\nToutes les organisations signataires sont impliquées dans l'élaboration des listes de produits.\nEn tant qu'observateur permanent de la Région wallonne, l'administration est invitée à toutes les réunions du conseil d'administration et aux assemblées générales de l'organisme de gestion, sans pour autant disposer d'un droit de vote. Tous les rapports de ces réunions sont transmis à l'administration dans le mois.\n§ 2. L'organisme de gestion vise l'harmonisation optimale, l'uniformité et la simplification des procédures administratives et de la logistique. Toutes les parties concernées, parmi lesquelles au minimum le consommateur, collecteur, installation de traitement, détaillant, installateur, producteur et l'administration peuvent donner leur avis concernant les modalités de fonctionnement de l'organisme de gestion.\nL'organisme de gestion organise deux fois par an une réunion stratégique, avec des représentants des Régions d'une part et du Conseil d'Administration de l'organisme de gestion d'autre part, à l'occasion de l'établissement du budget du prochain exercice et à l'occasion de la présentation des comptes annuels de l'exercice précédent.\nL'organisme de gestion organise une « plate-forme de concertation » avec toutes les parties signataires de la présente convention environnementale et tous les opérateurs concernés dans l'exécution de cette convention. Cette plate-forme a pour but que, deux fois par an, tous les collecteurs, installations de traitement concernés, producteurs, détaillants, installateurs, organisme de gestion se concertent de l'exécution de cette convention en matière de prévention, de réutilisation, de collecte et de traitement.\n§ 3. L'organisme de gestion s'engage exécuter ses obligations en toute transparence et en respectant la confidentialité des données des entreprises individuelles.\n§ 4. Aux fins d'exécuter la convention environnementale, un contrat d'adhésion est signé entre les membres et les adhérents d'une part et l'organisme de gestion d'autre part.\nLe contrat d'adhésion doit garantir la non-discrimination ainsi que la non-distorsion de concurrence entre les contractants, et rechercher la simplification administrative dans la mesure du possible.\nL'organisme de gestion ne peut pas refuser l'adhésion de producteurs.\nL'organisme de gestion élabore des modalités de déclaration simplifiées pour les producteurs qui ne mettent que sporadiquement sur le marché des panneaux photovoltaïques.\nLe contrat d'adhésion garantit l'exécution de l'obligation de reprise des panneaux photovoltaïques qui ont été mis sur le marché pendant la durée du contrat d'adhésion, même lorsque le producteur n'est plus lié à l'organisme de gestion au moment où lesdits panneaux photovoltaïques deviennent des déchets.\nLa signature du contrat d'adhésion et le paiement des cotisations environnementales dues par le producteur impliquent la participation de ce dernier à un système approprié de financement de la gestion des panneaux photovoltaïques usagés et font office de garantie en matière de gestion desdits déchets.\nLe modèle de contrat d'adhésion est soumis à l'administration pour avis au minimum 2 mois avant la signature du premier contrat d'adhésion.\n§ 5. L'organisme de gestion prend les mesures nécessaires pour rendre possible l'adhésion des producteurs situés à l'étranger ou leur représentant mandaté.\n§ 6. L'organisme de gestion doit souscrire une assurance pour couvrir la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle pouvant découler de chacune de ses activités.\nArt. 11. Le plan de gestion, le plan d'exécution et les projets pilotes\n§ 1er. L'organisme de gestion élabore un plan de prévention et de gestion d'une durée de cinq ans qu'il soumet à l'administration pour approbation, au plus tard dans les six mois qui suivent la publication de la présente convention au Moniteur belge.\n§ 2. Le plan de gestion détaille la vision stratégique de l'organisme de gestion pour la durée de la convention et reprend au moins :\n- une estimation des quantités de panneaux photovoltaïques usagés collectables ;\n- les mesures de prévention telles que prévues à l'article 5 de la présente convention environnementale ;\n- la stratégie de communication telle que prévue à l'article 9 et 10 de la présente convention environnementale ;\n- les actions vers les détenteurs, détaillants et installateurs en matière de collecte, de réutilisation et de traitement des panneaux photovoltaïques conformément aux articles 6, 7, 8 et 16 de la présente convention ;\n- le plan financier tel que prévu à l'article 17 de la présente convention environnementale ;\n- la méthode de suivi et les résultats atteints pour les panneaux photovoltaïques collectés et traités ;\n- les actions prises concernant la collecte des panneaux photovoltaïques usagés ;\n- les actions prises concernant le traitement des panneaux photovoltaïques usagés ;\n- les actions prises pour assurer le suivi des quantités de panneaux photovoltaïques usagés collectés en dehors du système mis en place en exécution de la convention ;\n- les mesures de contrôle interne et externes mise en place pour assurer la fiabilité des chiffres transmis.\n§ 3. L'organisme de gestion s'engage à exécuter le plan de gestion précité au § 1. A cet effet, il élabore un plan d'exécution annuel qu'il soumet à l'administration pour approbation, au plus tard le 1er octobre de chaque année précédant l'année de sa mise en application.\nArt. 12. Gestion des données\n§ 1er. L'organisme de gestion doit disposer d'un système d'enregistrement des données relatives à la collecte, au tri, à la réutilisation et au traitement des panneaux photovoltaïques usagés. Ce système doit permettre à l'organisme de gestion de soumettre à l'administration toute information qu'il est tenu de lui communiquer en vertu de l'article 13, § 1er, de la présente convention environnementale.\n§ 2. L'organisme de gestion veille à ce que le système d'enregistrement soit contrôlable et accessible par l'administration.\n§ 3. Les personnes de l'administration habilitées à effectuer des contrôles relatifs à l'obligation de reprise peuvent avoir accès facilement et de préférence en ligne aux données dont ils ont besoin et en possession de l'organisme de gestion. L'organisme de gestion conclut également les accords nécessaires avec l'administration et les autres administrations régionales compétentes pour la transmission automatique de certains rapports et données déterminées dont ils ont respectivement besoin. La confidentialité des données est garantie.\n§ 4. L'organisme de gestion est responsable de l'archivage de l'ensemble du système d'enregistrement des informations opérationnelles, pendant une période minimale de cinq ans.\nArt. 13. Rapport des résultats de collecte et de recyclage\n§ 1er. Chaque année avant le 30 avril, l'organisme de gestion transmet, pour approbation, les données suivantes à l'administration :\n- une estimation concernant les quantités de panneaux photovoltaïques usagés collectables ;\n- la quantité totale, exprimée en kilogrammes et en nombres, des panneaux photovoltaïques collectés dans le cadre de l'obligation de reprise, par canal de collecte ;\n- la quantité totale, exprimée en kilogrammes, et en nombres, des panneaux photovoltaïques qui ont été mis sur le marché par les membres et les adhérents ;\n- la quantité totale, exprimée en kilogrammes et en nombres, des panneaux photovoltaïques et de pièces qui ont été réemployés, par canal de collecte (détaillants, communes, ...), ainsi que leur destination ;\n- la quantité totale de panneaux photovoltaïques, exprimée en kilogrammes, ayant été confiée aux établissements autorisés pour leur traitement ;\n- les quantités totales correspondant aux flux de matériaux (ferreux, non ferreux, plastiques, autres) provenant du traitement des panneaux photovoltaïques usagés, exprimées en kilogrammes et ventilées par catégorie d'appareils, au sens de l'article 10 de la présente convention, qui ont été recyclés, valorisés ou éliminés ;\n- la quantité totale de déchets dangereux issus du traitement des panneaux photovoltaïques usagés, exprimée en poids et par type ;\n- une liste des points de collecte ;\n- une liste des opérateurs de collecte et de traitement ayant procédé à la collecte des panneaux photovoltaïques pour le compte de l'organisme de gestion ;\n- le mode de traitement des panneaux photovoltaïques par procédé de traitement, en ce compris la description qualitative et quantitative des opérations de recyclage, valorisation et élimination ;\n- la situation financière de l'organisme de gestion conformément à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises ;\n- un rapport d'évaluation des contrôles effectués sur les déclarations annuelles des différents membres, et une liste des membres contrôlés ;\n- un rapport d'évaluation des contrôles effectués auprès des collecteurs et installations de traitement avec lesquels l'organisme de gestion a conclu un contrat ;\n- la manière dont les mesures du plan de gestion ont été mise en oeuvre.\n§ 2. Si le détaillant gère tous les panneaux photovoltaïques par le système de collecte de l'organisme de gestion, celui-ci rapporte les données conformément à l'article 106, § 2, de l'arrêté.\n§ 3. L'organisme de gestion fournit à l'administration toutes autres informations jugées utiles pour l'évaluation des objectifs à atteindre en vertu de la présente convention environnementale et pour le contrôle de l'exécution de l'obligation de reprise.\n§ 4. L'organisme de gestion se porte garant de la confidentialité des données des entreprises individuelles lors du rapportage.\nArt. 14. Validation des résultats de collecte et de recyclage\n§ 1er. Les données relatives à la collecte et au traitement renseignées dans le rapport annuel et dont il est fait mention dans la présente convention sont validées par un organisme de contrôle indépendant.\n§ 2. A cette fin, l'organisme de gestion charge un organisme de contrôle indépendant du contrôle du respect du cahier des charges relatif à la collecte et au traitement. Les organismes de contrôle indépendants sont accrédités sur la base de la norme ISO 17020. Le contrôle est effectué sur base d'une check-list établie par l'organisme de gestion et est au frais de celui-ci.\nL'organisme de gestion passe contrat avec les organismes de contrôle indépendants endéans les six mois à dater de la signature de la convention environnementale. L'objet du contrôle et la check-list sont soumis à l'approbation de l'administration.\n§ 3. Le contrôle par un organisme de contrôle indépendant doit permettre de vérifier si les panneaux photovoltaïques usagés confiés à l'organisme de gestion ont été gérés de manière appropriée.\nLes contrôles doivent au moins vérifier que les fractions de matériaux résultant du traitement ont effectivement été recyclées, et qu'elles n'ont pas été stockées pour une durée indéterminée ou mise en décharge.\nPour les panneaux photovoltaïques usagés exportés en dehors de l'Union européenne, les contrôles doivent vérifier que la valorisation et/ou le recyclage se déroulent selon les conditions de la directive 2012/19/CE du Parlement et du Conseil relative aux déchets électriques et électroniques.\nLa tâche de l'organisme de contrôle indépendant consiste notamment à :\n- contrôler les capacités techniques et les ressources humaines qui permettent à l'installation de traitement d'assurer ses activités de récupération ou de recyclage ;\n- donner une description précise des procédés de traitement mis en oeuvre ;\n- vérifier la destination finale des panneaux photovoltaïques usagés, ainsi que les résultats en matière de recyclage obtenus auprès de ces destinataires et faisant l'objet du contrat entre l'organisme de gestion et l'installation de traitement ;\n- procéder à une évaluation des pourcentages obtenus pour la réutilisation et le recyclage des produits tels que définis à l'article 8 de la présente convention ;\n- vérifier la fiabilité des chiffres et données techniques et financières fournis par l'installation de traitement en ce qui concerne les flux de déchets entrant dans ses installations et les flux de déchets et/ou de matériaux qui en sortent.\n§ 4. Pour chaque installation de traitement, les contrats prévoient un minimum d'un contrôle annoncé tous les deux ans. Outre ces contrôles annoncés, l'organisme de contrôle indépendant doit également pouvoir effectuer des contrôles inopinés à la demande de l'organisme de gestion ou de l'administration.\nLes contrats de traitement prévoient la procédure de résiliation en cas de non-respect des règles de contrôle ou si l'organisme de contrôle indépendant relève des écarts supérieurs à 10 % par rapport aux résultats transmis par l'installation de traitement à l'organisme de gestion.\nPour mener sa tâche à bien, l'organisme de contrôle indépendant a accès à toute information, confidentielle ou autre, se rapportant à l'exécution du contrat conclu entre l'organisme de gestion et l'installation de traitement. L'organisme de contrôle indépendant est habilité à procéder à toute inspection, prélèvement d'échantillons, mesure, analyse ou contrôle nécessaires à la bonne exécution de sa tâche.\nL'organisme de gestion veille à ce que l'organisme de contrôle indépendant désigné pour valider les données respecte les règles de confidentialité et signe un accord de confidentialité à cette fin.\n§ 5. Chaque contrôle donne lieu, de la part de l'organisme de contrôle indépendante, à l'établissement d'un rapport sur les méthodes utilisées pour l'inspection, le prélèvement d'échantillons, les mesures, l'analyse et le contrôle, ainsi que sur la nature des données contrôlées. Le rapport formule un avis motivé concernant l'exécution correcte ou incorrecte des contrats de traitement conclus avec l'organisme de gestion, ainsi que sur la fiabilité des données transmises par l'installation de traitement. L'organisation de contrôle transmet son rapport à l'installation de traitement afin de lui permettre de formuler ses remarques. Ces remarques sont jointes au rapport. Le rapport final est envoyé simultanément par l'organisation de contrôle indépendante à l'organisme de gestion et à l'administration et ce, au plus tard trois mois après le contrôle. Un aperçu des contrôles et des infractions est repris dans le rapport annuel.\nArt. 15. Collecte et gestion des données\n§ 1er. L'organisme de gestion en concertation avec le détaillant, l'installateur, le collecteur, l'installation de traitement, le centre de réutilisation et le notifiant met en place un système de collecte et de gestion des données conforme à la transposition des données imposées par le décret et l'arrêté.\nLes modalités tiennent compte avec la confidentialité de l'information et impliquent entre autre l'accès au système pour les contrôleurs et l'organisme de contrôle indépendante, accrédité sur la base de la norme ISO 17020 dans le cadre de la validation des données et à tous qui doivent rapporter, ces derniers e ce qui concerne leurs propres données.\n§ 2. Afin d'exécuter cet article, l'organisme de gestion conclut un accord avec l'administration ou le tiers désigné de commun accord.\nArt. 16. Attribution des marchés de collecte et de traitement\n§ 1er. L'organisme de gestion organise la collecte et le traitement des panneaux photovoltaïques usagés et conclut à cette fin un contrat avec le(s) collecteur(s) et installation de traitement. Ce contrat contient également l'obligation de la part du (des) collecteur(s) et installation de traitement de communiquer à l'organisme de gestion les quantités de panneaux photovoltaïques usagés collectées/traitées, ainsi que les modalités de rémunération des collecteurs et centres de traitement.\nLa communication des quantités traitées s'opère en deux phases distinctes :\n1. les quantités entrantes dans l'installation de traitement ; et\n2. les quantités sortantes de l'installation de traitement.\nCes collecteurs et installations de traitement disposent de toutes les autorisations administratives nécessaires en ce qui concerne la collecte et le transport d'une part et le traitement des panneaux photovoltaïques usagés d'autre part.\n§ 2. Les cahiers des charges pour l'attribution des marchés de collecte, transport et traitement des panneaux photovoltaïques usagés doivent après consultation préalable être transmis à l'administration pour approbation.\n§ 3. A la fin de la première année d'entrée en vigueur de la convention environnementale, l'organisme de gestion organise un appel d'offres pour la conclusion d'un contrat pour la collecte et un contrat pour le traitement, sur base du cahier des charges approuvé par l'administration, pour lequel au moins trois offres doivent être reçues. Si moins de trois offres sont reçues, les offres peuvent être validées si les cahiers des charges ont été largement diffusés.\nL'organisme de gestion est responsable de l'évaluation de la capacité économique, technique et financière et de l'égalité de traitement de tous les candidats.\nLes conditions générales de collaboration entre l'organisme de gestion et les candidats sélectionnés, et le contrat sont présentés au préalable à l'administration pour approbation.\nLes critères d'attribution des marchés sont au minimum les suivants : le prix, la valeur technique de l'offre en termes de performance environnementale et la qualité du service. Dans la pondération des critères, le prix intervient pour 50 % maximum et la performance environnementale pour 30 % minimum.\n§ 4. Les contrats avec les opérateurs comprennent les dispositions nécessaires pour l'évaluation par un organisme de contrôle indépendant de la gestion effectuée par l'opérateur.\nUne copie des contrats avec les opérateurs est envoyée pour information à l'administration.\n§ 5. Les résultats de traitement sont validés conformément à l'article 14 de cette convention. En cas de contrat avec un sous-traitant situé à l'étranger, le traitement doit être validé par un organisme de contrôle indépendant accrédité selon la norme ISO17020. Tout changement de sous-traitant doit être communiqué à l'administration au moins un mois à l'avance.\nArt. 17. Financement de la reprise des panneaux photovoltaïques usagés\n§ 1er. Pour financer les activités de l'organisme de gestion, les membres et les adhérents paient à celui-ci une cotisation environnementale par panneau photovoltaïque lors de sa mise sur le marché. Cette cotisation environnementale peut différer par sorte et type de panneau photovoltaïque.\nLe montant de la cotisation environnementale pour une année de référence est déterminé par l'organisme de gestion, compte tenu :\n- des coûts de la gestion des panneaux photovoltaïques collectés durant la même année de référence ;\n- de la constitution d'une réserve qui prévoit des moyens financiers pour la gestion future des déchets de panneaux photovoltaïques pour :\n* les panneaux photovoltaïques qui étaient déjà présents sur le marché avant l'entrée en activité de l'organisme de gestion ;\n* la différence entre les quantités de panneaux photovoltaïques mis sur le marché dans l'année en cours et les quantités collectées.\nLes réserves et, par extension, le modèle financier doivent répondre aux conditions suivantes :\n- le détenteur doit pouvoir se défaire gratuitement de ses panneaux photovoltaïques;\n- il y a lieu de viser la mise en oeuvre d'une cotisation stable durant la durée de la convention ;\n- le niveau des réserves financières doit être basé sur une estimation réaliste des besoins financiers futurs. Les réserves ont pour but primaire d'absorber les moyens financiers résultant d'un déséquilibre entre les quantités de panneaux photovoltaïques mis sur le marché et les quantités collectées. A cette fin les réserves visent un équilibre entre les garanties suffisantes pour la gestion future des déchets et l'atteinte d'un niveau de provisions acceptable. La structure ou le maintien des réserves excessives doit être évité ;\n- les réserves financières sont établies progressivement tenant compte de l'estimation de la durée de vie des panneaux photovoltaïques usagés ;\nl'estimation de l'ampleur suffisante des réserves financières est évaluée annuellement dans le plan financier compte tenu des dispositions du décret.\nL'organisme de gestion veille à ce que la cotisation environnementale appliquée aux panneaux photovoltaïques serve exclusivement à la gestion des différentes catégories de panneaux photovoltaïques mis au rebut sur le territoire.\n§ 2. L'organisme de gestion soumet pour avis à l'administration dans les 6 mois à dater de la publication de la convention, un plan financier couvrant la durée de la convention. Le plan financier comprend les informations suivantes :\n- un budget pour la durée de la convention environnementale ;\n- une estimation des coûts réels et complet de l'exécution de l'obligation de reprise pour les 5 années suivants la durée de la convention ;\n- les éléments constitutifs du calcul de la cotisation environnementale ainsi que les conditions et les modalités de révision de la cotisation environnementale sont soumis à l'administration pour approbation ;\n- l'estimation motivée des dépenses, par étape de gestion de panneaux photovoltaïques usagés ;\n- une preuve de garantie financière correspondant aux coûts estimés de la prise en charge, par la Région Wallonne, de l'obligation de reprise pendant 6 mois ;\n- la poursuite de principes de financement et de cotisation identiques dans les trois régions, sauf impositions légales différentes ;\n- la description de la politique de gestion des réserves financières.\nToute information complémentaire peut être demandée par les autorités, sur base motivée, à l'organisme de gestion.\nLa mise à jour annuelle du plan financier pour l'année suivante est soumise pour avis à l'administration avant le 1er octobre.\n§ 3. Les moyens financiers de l'organisme de gestion sont gérés de manière défensive. La stratégie de placement est approuvée par le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale de l'organisme de gestion. Elle est soumise pour avis à l'administration. L'affectation d'éventuels excédents au fonctionnement du système est soumise pour approbation à l'administration.\n§ 4. Le montant de la cotisation environnementale est révisable annuellement. Les cotisations révisées sont communiquées aux détaillants et installateurs six mois avant leur entrée en vigueur. L'organisme de gestion et les distributeurs et installateurs doivent conclure un accord au sujet de la compensation des cotisations sur le stock présent.\n§ 5. Ces cotisations environnementales, assorties de la mention des montants, sont toujours renseignées sur la facture, par panneau ou groupe de panneaux, lors de la vente entre distributeurs de panneaux photovoltaïques. Les cotisations environnementales sont toujours répercutées nettes dans la chaîne de commercialisation et communiquées clairement et portées au compte des consommateurs.\n§ 6. Les membres des organisations et adhérents qui souscrivent à la présente convention environnementale s'engagent à ne pas mettre sur le marché wallon des panneaux photovoltaïques pour lesquels aucune cotisation environnementale n'a été payée.\n§ 7. L'organisme de gestion établit un rapport annuel à l'attention de l'administration concernant l'application effective des cotisations.\nArt. 18. Procédure d'avis et d'approbation\n§ 1er. Procédure d'approbation\nL'administration dispose d'un délai de 3 mois ouvrables à compter du jour de la réception de la demande pour approuver ou non les documents qui lui sont proposés. Si aucune décision n'est prise durant ce laps de temps, les documents sont réputés refusés.\n§ 2. Procédure d'avis\nL'administration dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de la réception de la demande pour émettre un avis motivé. L'organisme de gestion veille à prendre cet avis en considération. A défaut d'avis dans ce délai, l'avis est réputé défavorable.\nCHAPITRE VII. - Engagements de la Région\nArt. 19. Obligations de la Région\n§ 1er. La Région wallonne prend des initiatives vers les autres autorités régionales afin que, dans les trois Régions, la réglementation applicable en matière de l'obligation de reprise des panneaux photovoltaïques tant d'origine domestique que professionnelle soit harmonisée, après concertation avec les secteurs concernés.\n§ 2. La Région wallonne s'engage à contrôler la stricte application de l'obligation de reprise par tous les acteurs, ainsi qu'à verbaliser ou sanctionner les infractions. La Région wallonne s'engage à procéder aux contrôles requis auprès de tous les acteurs.\n§ 3. Afin de permettre l'exécution de la présente convention et de soutenir les initiatives de l'organisme de gestion, la Région wallonne s'engage, en concertation avec celui-ci, à prendre des dispositions réglementaires complémentaires requises à cet effet.\n§ 4. La Région wallonne s'engage à appliquer les principes de la présente convention environnementale dans l'évaluation des plans individuels de prévention et de gestion de déchets qui lui sont soumis dans le cadre de l'obligation de reprise des panneaux photovoltaïques.\n§ 5. La Région wallonne tient à jour une liste des sociétés ayant un plan individuel de gestion et de prévention relatif aux panneaux photovoltaïques usagés approuvé. Sur demande, cette liste est communiquée à l'organisme de gestion ou aux organisations.\nLa Région wallonne évalue chaque demande de publication des producteurs qui ne participent pas au système collectif décrit dans la présente convention environnementale.\n§ 6. La Région wallonne s'engage à donner l'exemple lors de l'achat de services, des oeuvres et des produits en ayant l'oeil dans les appels d'offre pour une gestion d'achats durables et éthiquement responsables.\nArt. 20. Commission des litiges\n§ 1er. En cas de litige relatif à l'exécution de la convention environnementale entre l'organisme de gestion et la Région wallonne, une commission des litiges est établie. Cette commission est composée à la demande en fonction de la nature du litige et compte toujours deux représentants de la Région wallonne, deux représentants de l'organisme de gestion et un président. Le président est désigné par consensus par les 4 représentants.\n§ 2. Si aucune solution ne peut être trouvée au litige par consensus, un rapport est transmis au Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions.\nArt. 21. Durée et résiliation de la convention\n§ 1er. La convention environnementale est conclue pour une durée de deux ans et entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur belge.\n§ 2. Les parties peuvent à tout moment résilier la présente convention, moyennant le respect d'un délai de préavis de six mois. La notification du préavis s'effectue, sous peine de nullité, soit par lettre recommandée à la poste, soit par exploit d'huissier. Le délai de préavis commence à courir à partir du premier jour du mois suivant le mois de notification.\nArt. 22. Modifications et avenants\n§ 1er. Les dispositions de la présente convention environnementale sont adaptées à toute modification éventuelle de la réglementation européenne en la matière ou à toute autre obligation découlant du droit international.\n§ 2. Pendant la durée de la convention, les parties peuvent apporter des modifications et/ou des ajouts à la convention, conformément à la procédure prévue par l'arrêté.\nTous les ajouts et modifications à cette convention ne sont valables que s'ils font l'objet d'un accord écrit signé par toutes les parties faisant expressément référence à la présente convention.\nArt. 23. Procédure d'arbitrage et compétence\nEn cas de litige entre les parties concernant l'existence, l'interprétation et l'exécution de la convention, les parties peuvent choisir de faire trancher les litiges conformément à la législation en matière d'arbitrage. S'il n'existe aucun consensus pour recourir à l'arbitrage, le litige est soumis au Tribunal de Première Instance de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Lorsque les parties optent pour l'arbitrage, le litige est définitivement tranché conformément au règlement d'arbitrage CEPINA ou de tout organisme assimilé, par des arbitres nommés conformément au règlement. Le tribunal arbitral est composé de trois arbitres. Le siège de la procédure est fixé à Bruxelles. La langue de l'arbitrage est le français.\nEn dérogation à l'alinéa premier de ce paragraphe, la procédure d'arbitrage ne s'applique pas aux litiges relatifs aux factures. Dans ce cas, les parties conviennent avoir chacune le droit d'introduire toute action qu'elle juge utile devant les tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.\nArt. 24. Dispositions finales\nLa convention est conclue à Namur le ... et signée par les représentants de toutes les parties dont chacune reconnaît avoir reçu un exemplaire.\nPour l'asbl TECHLINK :\nPour l'asbl FEE :\nPour l'asbl NELECTRA :\nD. VAN STEENLANDT\nPour l'asbl ELOYA :\nF. VAN MOL\nPour la vzw ODE :


Je N'arrive Pas A Vendre Ma Mcs Que Faire!! - Forums Auto de Motorlegend\nJe N'arrive Pas A Vendre Ma Mcs Que Faire!!\n09 mars 2008, 20h59\nvoilà un gros probleme d'etre apparement dans une region avec pas mal de MINI , je n'arrive pas à vendre ma MCS, pourtant peu de kilomètre 32000 ET DE MAI 2004!! je ne fais pas une annonce cachéE mais alors que faire elle est à vendre sur ce site , elle est sur l'automarché du VAR et pas une touche nos voitures ne plaisent plus ou quoi.. je sais que la vente presse pour moi je m'en separe à regret mais un bébé arrive et un nouvel appart aussi alors faut chercher des sous... aiguillez moi s'il vous plait .. je ne crois pas trop à la centrale car ça couvre pas bien notre region comme journal..\nRe : Je N'arrive Pas A Vendre Ma Mcs Que Faire!!\n09 mars 2008, 21h07\noui c'est terrible en ce moment, déjà le climat autophobe, le SP à 1,40€ et voilà en plus le malus : j'ai peur que ce soit le coup de grace pour xx% d'acheteurs potentiels\nla centrale c'est national, le moyen le plus rapide de vendre est de mettre un prix très bas d'emblée quitte à quasiment pas négocier\nJ'étais dans le même cas que toi avec ma One il y a peu de temps et grâce à l'automarché, dès la 1ère semaine de parution, elle était vendue !!\nAprès, je suis peut-être tombée au bon moment, sur la bonne personne !\nTu es d'où dans le var ??\n09 mars 2008, 21h12\nJ'ai vendu ma One par la Centrale, mais j'ai mis une annonce sur le site internet uniquement, car sur le journal c'est hors de prix.\n09 mars 2008, 21h13\nc vrai tu as raison mais tout est negociable.... je l'affiche un peu plus haute ou dans la moyenne mais bon y a un seuil psychologique si d'une voiture achété neuve à presque 25000 euros et que l'on veuille me l'acheter genre 14000 apres 4 ans je prefere la finir et lui mettre 200000 km je pense que vendre sa voiture parfois c transmettre une passion dans le cas d'une MINI... Mais il est vrai qu sous prexte du prix meme pas un appel de curiosité pas jouer à la negociation..\n09 mars 2008, 21h16\nsalut tazounette et aux autres,\nje suis de LA MOLE, mais je bosse dans le golfe de st trop... et la voiture et dans un garage à st max.. je sais c compliqué tout ça...mdr\n09 mars 2008, 21h56\nPour les mises en vente je te recommande paruvendu.fr et ebay (en annonce classique).\nJ'ai vendu mes 2 derniers véhicules comme ça en 3 semaines.\nAprès, bien sur il faut être raisonnable sur le prix\nSi tu as eu aucun contact, le problème doit venir de ce côté la...\n10 mars 2008, 09h24\nsur la centrale (internet), j'ai vendu la MB de ma femme en 3 jours il faut dire que j'avais mis un prix correct, cote Centrale -500 € (voiture en superbe état )\nL'acheteur n'a même pas discuté le bout de gras.\nps je ne veux pas te foutre les boules, mais tu as l'annonce juste en dessous, une 170cv de 2006 pour 2000 € de plus, il n'y a pas photo, je prends la 2006.\nDernière modification par patbs, 10 mars 2008, 09h30.\n10 mars 2008, 09h56\nj'ai vendu ma one d en 2 jours sur leboncoin.\n10 mars 2008, 09h57\nJe ne sais pas si c'est ton cas, mais quand je regarde les annonces pour les Minis beaucoup de gens surcote completement leur vehicule.\nJe comprend que ca fait mal au coeur que ca decote vite et tres fortement mais personnelement j'irai pas acheter une voiture surcotée à moins que ce soit vraiment justifié par un kilometrage tres faible et enormement d'accessoires (sachant que les accessoires decote d'environ 20% par an ).\nJe ne veux pas critiquer mais j'ai regardé ton annonce et (bien sur) je ne me serais pas attardé dessus car elle ne comporte pas de photo(s) de ta voiture, tout simplement!!!\nCa y fait beaucoup pour un acheteur potentiel de voir directement le vehicule.\nUne anonce sans photo, je passemon chemin.C'est idiot mais avec une photo, on voit de suite si la voiture me plait ou pas.\nJe te conseillerais donc d'y inclure une photo.\nAutre chose, en lisant l'annonce, tu ecrit "echappement inox miltek , filtre KN" ...\nPour moi, j'en chercherais une autre car, sous entendu "echappement inox miltek , filtre KN", ca fait un peu ....heu...comment dire, sans vexer???\nOn pourrait comprendre que le gars qui a fait genre de modifs pour ameliorer les perfs moteur aurait donc conduite musclée, donc moteur ayant pu souffrir.\nQuant je lis ceci dans une annonce, je fuis et je cherche autre chose, le choix etant plus que large pour la mini.\nPar contre, le prix, je le trouve correct.\n10 mars 2008, 10h01\nUne anonce sans photo, je passemon chemin.\n10 mars 2008, 10h57\nEnvoyé par OLDMCS Voir le message\nLe problème est qu'acheter une voiture neuve, c'est ça... Une grosse décote et très très vite. Donc tu ne pourras pas la vendre plus chère juste parce que tu en as envie ou que tu as mal au coeur. Pour le coup de la transmission de la passion, certes, mais un passionné n'est pas un idiot ou un rêveur: il saura aussi payer le juste prix.\nComme les autres: La Centrale internet. J'ai vendu en nov07 la 106 1.1 de madame à 5KE... Et en pas deux semaines.\n10 mars 2008, 11h01\nC'est une idée assez répandue ... mais très souvent fausse. La plupart du temps, ce sont les personnes qui personnalisent un peu leur voiture qui en prennent le plus soin.


Les misérables - tome 05 (Takahiro ARAI, Victor HUGO)\nAccueil BANDES DESSINÉES, COMICS, MANGAS Manga Shonen\nTakahiro Arai est né le 16 juin 1982. Après avoir travaillé quelques temps en tant qu'assistant, il est repéré lors d'un concours et démarre alors une carrière solo. En France, l'auteur des Misérables est connu grâce à deux séries: Arago et Darren Shan.\nVictor Hugo est né à Besançon en 1802. Tout en suivant des études de philosophie et de mathématiques au lycée Louis-le-Grand, il s'adonne déjà à la poésie. Il obtient ses premiers succès avec les Odes et Poésies diverses (1822) et s'impose comme chef de file du mouvement romantique après l'ardente " bataille " autour de son drame Hernani (1830). Dès lors, sa réputation ne cesse de croître (Notre-Dame de Paris, 1831, Ruy Blas, 1838, Les Rayons et les Ombres, 1840) ; il se tourne vers la politique, et rejoint le camp des " libéraux ". Mais le coup d'État de Napoléon III le contraint à un long exil. Réfugié à Guernesey, il multiplie les chefs-d'oeuvre : Les Châtiments (1853), Les Contemplations (1856), Les Misérables (1859), La Légende des siècles (1859-1883). Après la chute du second Empire (1870), son retour en France est triomphal. Il ne cessera d'écrire (Quatrevingt-treize, roman, 1874, L'Art d'être grand-père, 1877) jusqu'à sa mort en 1885 à Paris, suivie de monumentales funérailles nationales au Panthéon.\nBy (author): Takahiro ARAI\nTranslated by: Nesrine MEZOUANE\n185.00 x 131.00 mm\nLibrairie la Bouteille à l'Encre - Siret: 53279137300014 - © Copyright 2014 - Réalisé par 2DCOM | Debug : 35 requetes / 0.61039s


Soyez aidé pour construire votre personal brand - Master Idemm\nSoyez aidé pour construire votre personal brand\nE-réputation : Surveiller pour mieux recruter\nPosté par Master Idemm sur 28 mars 2017 dans Blog\nAide pour construire votre personal brand\n(Source : www.braidcreative.com)\nBraid Creative est une entreprise qui fait du consulting de brand et personal brand spécialisée sur ses deux activités pour des auto-entrepreneurs créatifs. L’équipe de Braid est composé par quatre femmes dans les domaines de creative coaching, brand consulting, design, client et content manager et marketing manager.\nBraid Creative offre un programme gratuit de personal branding pour les souscripteurs de sa newsletter sous la forme d’un e-book pour créer une brand comme un expert créatif. Le chapitre dédié au personal branding explique la notion et comment l’appliquer à sa propre identité au travail.\nBraid creative offre aussi des services payants comme le Braid Method Branding E-Course dans son programme global de développement de marque une partie est dédié au personal branding où ils expliquent comment projeter l’identité personnel et que celle-ci soit en relation avec le réseau et le champ d’activité.\nParmi les services payants de Braid il y a le service de suivi de création du personal branding. Ce service permet aux auto-entrepreneurs d’avoir des sessions en directe avec les consultants de Braid qui suit la création de la personal brand.\nLe personal branding peut se faire avec un coach spécialisé mais il y a aussi des points à développer sans accompagnement professionnel. Le plus important est de se connaître et projeter une identité qui soit cohérente parmi tous vos projets et votre personnalité.\nVoir les dossiers sur le thème de la E-réputation :\nQuand Nestlé fait scandale !\nQuels risques sur les médias sociaux ?\nEmployés et E-réputation\nEn ce qui concerne Master Idemm\nBases de données libres de droits\nLa mesure d’audience pour optimiser son site web\nLe scandale environnemental de BP, “Deepwater Horizon” Par Master Idemm on 28 mars 2017\nLe phishing, un piège qui nous concerne tous Par Master Idemm on 28 mars 2017\nLe phénomène des Social Networks Challenges Par Master Idemm on 28 mars 2017\nCyber-harcèlement, quand l’exception devient la règle Par Master Idemm on 28 mars 2017\nLe linking-Référencement Par Master Idemm on 28 mars 2017\nTweets de @MasterIdemm\n©2017 Master Idemm · Université de Lille 3 - Sitemap


Lancez-vous - Veganuary\nLe véganisme* est souvent défini à partir de ce que les vegan excluent de leurs assiettes : la viande, le poisson, les oeufs et les produits laitiers, mais aussi les ingrédients d’origine animale qui se cachent dans certains produits, tels que le lactosérum et la gélatine (produite à partir des os des animaux).\nMais on ferait aussi bien de se concentrer au contraire sur toutes les bonnes choses que les vegan consomment. En réalité, la différence n’est pas si importante. Au lieu de manger des burgers, des saucisses et des steaks de viande, on mange la même chose, mais en version végétale. On remplace le fromage sur la pizza ou le lait de vache dans notre café par… la même chose, mais en version végétale. Presque tous les ingrédients et aliments contenant des produits d’origine animale ont aujourd’hui leur alternative vegan. Cela signifie qu’un repas vegan peut avoir exactement le même aspect et le même goût que sa version non vegan : il est simplement exempt de souffrance animale et a un impact moindre sur l’environnement.\n* Dans le cadre de Veganuary, nous parlons essentiellement de l’aspect alimentaire du véganisme (que l’on appelle alors en français « végétalisme »). Mais le véganisme s’applique aussi au-delà de notre alimentation : c’est un mode de vie qui consiste à éviter autant que possible de consommer des produits d’origine animale, que ce soit pour se nourrir (comme on l’a vu) ou pour se vêtir (cuir, laine, soie, etc.), ainsi qu’à rejeter toute forme d’exploitation animale (tests sur les animaux, captivité des animaux sauvages pour des activités de divertissement, etc.). Pour le moment, concentrez-vous sur votre assiette : c’est là que vous ferez la plus grande différence pour les animaux, pour la planète et même pour votre santé !\nNos 10 meilleurs conseils pour vous aider à démarrer\n1. Tout est une question de planification !\nVous lancer le premier jour de votre aventure vegan sans avoir réfléchi à ce que vous alliez manger n’est sans doute pas la meilleure idée : vous risquez de décrocher avant même d’avoir commencé ! Planifiez vos premiers repas vegan un peu à l’avance et achetez du lait végétal pour votre café ou votre thé du matin, de la margarine pour vos toasts et vos sandwichs, et quelque chose d’appétissant pour le dîner.\nCertaines personnes aiment préparer leur menu à l’avance pour la semaine, comme ça, elles savent toujours ce qu’elles ont besoin d’acheter et ce qu’elles vont manger. Voici quelques idées pour vous aider à démarrer :\nToasts : avec de la margarine vegan, du beurre de cacahuète, de la confiture, du houmous, de l’avocat, des tranches de tomate ou du fromage végétal.\nPorridge : préparé avec le lait végétal de votre choix. Ajoutez-y des graines, des oléagineux et des fruits.\nCéréales : avec du lait ou du yaourt végétal. Ajoutez-y des graines, des oléagineux et des fruits.\nThé, café et jus de fruits.\nSoupe : faite maison ou du commerce.\nSandwichs et wraps : faits maison (avec du houmous, du fromage végétal, de l’avocat, des rondelles de tomate et de concombre, des cornichons, du jambon vegan, etc.) ou du commerce.\nSalade ou plat de pâtes.\nPommes de terre au four servies avec de la salade, du fromage végétal, des haricots ou du chili.\nThon mayonnaise vegan.\nSushis : faits maison ou du commerce.\nPizza : avec du fromage végétal, du jambon ou du chorizo vegan, des tomates séchées, du basilic, du maïs, des cœurs d’artichaut, des olives et des câpres, de l’ananas, des piments jalapeño, etc.\nSpaghettis à la bolognaise : préparés avec des lentilles ou des protéines de soja texturées, voire un mélange des deux.\nCurry : thaï, indonésien, indien, ou une version véganisée de votre recette préférée.\nHamburger : à servir avec une salade verte.\nChili sin carne : avec des nachos, des haricots frits et du guacamole.\nSaucisses-purée : à servir avec des légumes, de la sauce et de la moutarde.Steak-frites : oui, les steaks vegan, ça existe !\n2. Guettez les aliments accidentellement vegan\nIl y a tant d’aliments de tous les jours qui se trouvent être vegan, alors jetez un œil dans vos placards. Les pâtes, le riz, le beurre de cacahuète, la plupart des pains, les tomates en boîtes, les pois chiches et les haricots rouges, la confiture, le lait de coco, certaines pâtes de curry, la purée de tomate, les haricots blancs, de nombreuses sortes de chips, de gâteaux apéritifs et de biscuits, les herbes et les épices, le thé, le café, les jus de fruits… Il est fort probable que la moitié de ce que vous mangez soit déjà vegan !\nPas besoin de réinventer toutes vos habitudes alimentaires. Si vous aimez les sandwichs au jambon, ne vous privez pas : remplacez simplement le jambon par un simili vegan. Si vous avez envie d’une glace, foncez. Il en existe un bel assortiment vegan sur le marché. De nombreux produits que vous mangiez avant existent en version 100 % végétale, il suffit de les remplacer par leur alternative vegan et le tour est joué !\n4. Véganisez vos plats préférés\nOn se répète, mais il n’est pas nécessaire de complètement revoir votre façon de manger. Si les lasagnes sont votre plat fétiche, cuisinez-les en version vegan avec des protéines de soja texturées et utilisez du lait végétal pour la béchamel. On peut même faire des œufs brouillés avec du tofu et le bon assaisonnement ! Que vous cuisiniez un curry, un ragoût, une soupe, une tarte, un rôti, un gâteau ou quoi que ce soit d’autre, véganisez-le !\n5. En temps voulu, diversifiez vos horizons culinaires\nPour beaucoup de gens, devenir vegan ouvre de nouveaux horizons culinaires, leur permet de découvrir de nouvelles recettes et ingrédients, et ravive leur amour de la cuisine. Une fois que vous maîtriserez les bases, lancez-vous et testez de nouvelles recettes (on en trouve des tonnes en ligne) : vous vous découvrirez peut-être une passion culinaire.\n6. Ayez toujours un en-cas à portée de main\nNe vous laissez pas surprendre ! On trouve facilement de quoi grignoter vegan en supermarché, mais pas forcément partout ailleurs. Alors gardez un mélange de noix, une barre énergétique ou un fruit dans votre sac ou votre voiture pour les fringales.\n7. La persistance paie\nCertains produits vegan ne vous plairont pas, mais ce n’est pas parce que le premier fromage végétal que vous goûtez ou le premier latte que vous préparez ne tape pas dans le mille qu’il faut vous décourager. Il existe tellement de fromages et de laits végétaux différents : cream cheese, à faire fondre, à base d’oléagineux, de noix de coco, de soja (et même d’avoine, de chanvre ou de riz dans le cas des laits), de goûts et de marques variés… Essayez-les tous et vous ne tarderez pas à trouver celui qui vous convient.\n8. VegOresto et HappyCow\nVous aimez aller au restaurant ? Laissez VegOresto vous guider jusqu’au restaurant vegan le plus proche ! Et si vous voyagez à l’étranger, HappyCow (en anglais uniquement) vous indiquera où manger vegan aux quatre coins du monde.\nOn peut facilement se sentir isolé•e quand on se lance dans le véganisme, mais les vegan sont des millions à portée de clic ! Il existe de nombreux groupes vegan en ligne, mais aussi IRL : il y en a peut-être même un près de chez vous ? Vegan passionné•e•s de course à pied, de pâtisserie, de tricot, d’haltérophilie, de mode ou même activistes : ils n’attendent que vous.\n10. Soyez indulgent•e avec vous-même\nTout le monde fait des erreurs. Que vous ayez mangé quelque chose qui n’était pas vegan par accident ou que vous ayez simplement succombé à la tentation, ce n’est pas grave. Cela ne veut pas dire que vous n’êtes plus vegan, mais juste que vous êtes humain•e ! Mettez ça sur le compte de l’expérience et passez à autre chose.\nEnvie d’en savoir plus ? Inscrivez-vous à notre défi vegan de 31 jours et vous recevrez gratuitement le kit de démarrage officiel de Veganuary ainsi que notre livret de recettes de personnalités !


PUBG - La nouvelle carte enneigée fuite après la mise à jour du serveur de test\nLe 10 septembre 2018 à 18:29\nLe dernier patch du serveur de test de PLAYERUNKNOWN’S BATTLEGROUNDS contient des assets de la prochaine carte du jeu, connue désormais sous le nom de Dihor Otok.\nC’est quoi ce bled, encore ?\nAcheter PUBG sur GoCleCd.fr (PC) et Amazon (PS4/XB1).\nAinsi, il existe plusieurs fichiers explicites qui vendent la mèche. À se demander : « pourquoi qu’c’est là ? »\nLa nouvelle carte semble être nommée Dihor Otok. Malheureusement, votre serviteur n’est pas linguiste et je suis infoutu de savoir dans quelle partie du monde cette île est censée se trouver.\nSeulement, dans les fichiers qui ont fuité, on retrouve pas mal d’éléments du nord de l’Europe, ce qui explique la météo peu généreuse en chaleur. Je me vois déjà traquer quelqu’un avec ses traces de pas dans la neige.\nAu niveau des lieux dits, on retrouve des villes, un parc d’attractions, un grand château et même un pas de tir de lancement de fusée. Une voiture ressemblante à une coccinelle et une charge explosive sont également présentes dans les fichiers du jeu.\nLa dernière info intéressante est la présence d’une skybox de nuit. Il existe même une « condition météo » qui fait référence à ce moment de la journée. Voilà un élément perturbateur qui risque de souiller quelques sous-vêtements. Il est également question d’avoir des phases de blizzard.\nLe reste des fichiers trouvés comme des bâtiments et une fusée sont consultables sur Imgur.\nPLAYERUNKNOWN’S BATTLEGROUNDS est disponible sur PC, Xbox One et mobiles.


Je suis tenu au secret professionnel. Puis-je parler de mon travail à mon conjoint ?\nPublié : vendredi 14 juillet 2017\nJ’exerce une profession pour laquelle je suis tenu au secret professionnel. Mais souvent, je raconte mes journées à mon conjoint. Qu’est-ce que je risque ?\nSecret professionnel pour certaines professions\nCertaines professions sont tenues au secret professionnel, notion que l’on peut définir comme l’interdiction pour un professionnel de révéler des informations confidentielles dont il a connaissance dans le cadre de l’exercice de sa fonction. Ce principe fait l’objet de l’article 458 du Code pénal. Nous y reviendrons ultérieurement.\nNous sommes presque chaque jour en contact avec des personnes tenues au secret professionnel : médecins, travailleurs sociaux, inspecteurs de police, avocats, etc. Mais certains employés, comme les personnes de confiance désignées dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux au travail, exercent également une fonction impliquant un devoir de secret professionnel. Gardez à l’esprit que ce secret professionnel s’applique en permanence, même si la relation de confiance ou le contrat de travail prend fin.\n> Découvrez ici toutes nos offres d'emploi\nToutes les informations confiées à une personne tenue au secret professionnel ne peuvent toutefois pas être qualifiées de confidentielles. Les informations vues ou entendues, les secrets de fabrication, un dossier médical… peuvent en revanche être considérés comme tels.\nSi une personne tenue au secret professionnel divulgue délibérément des informations confidentielles à une quelconque autre partie, il y a violation du secret professionnel. La manière dont cette personne s’y prend importe peu. La divulgation peut se faire :\n· par e-mail ;\n· par transfert de documents ;\n· en montrant délibérément son écran d’ordinateur à un tiers ;\nDans certains cas, il n’y a pas d’atteinte au secret professionnel. L’obligation de secret professionnel échoit par exemple lorsqu’une personne doit témoigner devant un tribunal ou dans le cadre d’une commission d’enquête parlementaire. Informer un supérieur hiérarchique d’un « secret » constitue également une exception à la règle : une infirmière peut ainsi transmettre une information confidentielle à sa hiérarchie si c’est dans l’intérêt du patient.\nPlus de 1500 nouvelles offres d'emploi sur références\nSanction en cas de violation\nL’article 458 du Code pénal prévoit que les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice ou devant une commission d'enquête parlementaire et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 € à 500 €.\nLa portée de cette disposition du Code pénal est générale. Certaines professions ou fonctions peuvent être liées par un devoir de secret professionnel couvert par une autre législation, comme le Code sur le bien-être au travail pour le médecin du travail/médecin-conseil par exemple. Certaines fonctions exercées dans une entreprise peuvent également être liées par une obligation de secret professionnel et les règles qui s’y rapportent figurent souvent dans le règlement de travail, voire dans le contrat de travail. En cas de violation, des sanctions prévues dans le règlement de travail pourront alors être appliquées.\nPour certaines professions tenues au secret professionnel, un code de déontologie a été créé, par exemple celui de l’Ordre des médecins, l’Ordre des avocats… Ces ordres peuvent permettre l’application d’une sanction disciplinaire en cas de plainte.\nUne violation du secret professionnel peut donc être sanctionnée de différentes manières selon les circonstances. Concrètement, le contrevenant s’expose à une sanction pénale, civile ou disciplinaire et, dans le pire des cas, les sanctions peuvent être cumulées :\n· une personne qui divulgue délibérément certains secrets peut encourir une peine de prison de huit jours à six mois et une amende de 100 € à 500 € (article 458 du Code pénal) ;\n· un travailleur qui va à l’encontre d’une obligation contractuelle de secret professionnel peut se voir infliger l’une des sanctions prévues dans le règlement de travail par son employeur ;\n· un médecin peut, en cas de violation de son devoir de secret professionnel, se voir imposer une sanction disciplinaire de l’Ordre des médecins (ex. : un avertissement, un blâme).\nA La recherche d'un emploi? Découvrez toutes nos offres!