La Fabrique à Innovations a développé une plateforme externe, accessible à l'adresse internet http://www.lfai.co pour permettre à ses Membres de contribuer et de participer de manière collaborative à la conception, au développement, au marketing et à la communication de produits ou services susceptibles d'être distribués par la Fabrique à Innovations et les partenaires autorisés par la Fabrique à Innovations.\nLes présentes Conditions générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'ensemble des relations entre la société INNOVATIVE COMMUNITY, société par actions simplifiée au capital social de 23 186 euros, dont le siège social est situé 9, Rue Pierre Lavergne – 11000 NARBONNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NARBONNE sous le numéro 800 317 117 et les Membres et Utilisateurs, dans le cadre de l'utilisation du site internet accessible à l'adresse http://www.lfai.co ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles les Services de la Fabrique à Innovations sont fournis.\n"Contribution " désigne la publication et l'enregistrement libre et volontaire par un Membre sur le Site d'un contenu sous quelque forme que ce soit, en particulier sous la forme de soumission de toute idée, piste, solution relative au développement, à l'enrichissement et à l'influence d'un Projet soumis par un Membre ou par un partenaire de la Fabrique à Innovations.\n"Membre" désigne toute personne physique âgée d'au moins dix-huit ans révolus ou toute personne morale, accédant au Site et s'étant, de manière préalable identifiée sur le Site, en transmettant ses identifiants personnels, nom d'utilisateur et mot de passe.\n" Projet" : désigne la publication et l'enregistrement libre et volontaire sur la Site d'un contenu sous quelque forme que ce soit, en particulier sous la forme de soumission de toute idée et/ou piste relative au développement et la conception d'un produit ou d'un service quel qu'en soit la nature.\n"Site" : désigne plateforme externe accessible à l'adresse internet http://www.lfai.co\n"Utilisateur" désigne toute personne physique âgée d'au moins dix-huit ans révolus ou toute personne morale, accédant au Site sans s'être identifié sur le Site en fournissant ses identifiants personnels.\nArticle 2 – Acceptation et modification des Conditions Générales d'Utilisation\n2.1. L'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation est un préalable à toute utilisation du Site.\nEn naviguant sur le Site internet, sans être Membre, l'Utilisateur est réputé accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation.\nEn cochant la case par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation lors de la création de son compte, le Membre accepte de manière expresse et sans réserve les Conditions Générales d'Utilisation.\n2.2. Les Conditions Générales d'Utilisation peuvent être modifiées par la Fabrique à Innovations à tout moment, pour tenir compte notamment de l'évolution des fonctionnalités auxquelles le Site permet d'accéder ainsi que de la règlementation applicable.\nToute nouvelle version des Conditions Générales d'Utilisation sera mise à la disposition de l'Utilisateur et du Membre. Les Utilisateurs et Membres du Site s'engagent donc à les consulter de manière régulière.\n2.3. Les Utilisateurs et Membres du Site sont informés que les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont seules applicables à l'utilisation du Site, à l'exclusion de toute autre condition.\nArticle 3 – Présentation du Site et des services\n3.1. Les services proposés par la Fabrique à Innovations désignent les services communautaires proposés sur le site internet http://www.lfai.co composé de différentes rubriques, accessibles depuis le Site.\n3.2 Les Services permettent aux Membres et aux Utilisateurs :\nD'accéder à certaines rubriques sans être inscrits aux Services ;\nD'accéder à certaines rubriques par l'intermédiaire d'une inscription sur le Site réservée aux seuls Membres.\n3.3 L'Utilisateur et le Membre sont informés que toute nouvelle rubrique, tout nouveau service ou la modification des services mis à sa disposition sur le Site internet http://www.lfai.coseront soumises aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ou, le cas échéant, à des conditions spécifiques qui leur seront communiquées.\nArticle 4 – Accès au Site internet et aux services\n4.1 La Fabrique à Innovations fait ses meilleurs efforts pour assurer l'accès au Site et aux services. A ce titre, les services sont accessibles, sauf interruption pour raison de\nmaintenance et/ou de force majeure et/ou en cas de survenance d'un évènement hors de contrôle de la Fabrique à Innovations.\n4.2 La responsabilité de la Fabrique à Innovations ne saurait être engagée en cas de\ndysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs ou de tout autre évènement échappant à son contrôle, ce qui empêcherait ou dégraderait l'utilisation du Site et/ou des services,\nen cas de violation par le Membre et/ou l'Utilisateur de tout ou partie des Conditions\nArticle 5 – Inscription au Site\n5.1 Prérequis techniques\nPour pouvoir utiliser les services depuis le Site, l'Utilisateur et le Membre doivent disposer d'un accès au réseau internet et du libre usage d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un smartphone, configuré et paramétré aux fins d'accéder aux services.\nL'Utilisateur et le Membre doivent également disposer des connaissances techniques suffisantes leur permettant d'utiliser normalement les services.\nL'Utilisateur et le Membre sont informés que l'ensemble des coûts liés à l'accès au Site, tels que les frais de matériels, de logiciels, d'abonnements auprès d'un fournisseur d'accès au réseau internet, de taxes éventuelles sont à leur charge exclusive.\nA ce titre, et pour une utilisation optimale du Site, il est recommandé d'être équipé d'une connexion internet haut débit.\n5.2 Consultation des services\nAfin d'accéder au Site et de consulter certaines Rubriques identifiées comme telles, l'Utilisateur n'a pas besoin de s'authentifier préalablement.\nSeul le Membre doit s'authentifier préalablement après avoir réalisé son inscription.\n5.3 Participation aux Rubriques accessibles sur le Site\n5.3.1 Création d'un compte\nDans le cadre de l'utilisation du Site, le Membre souhaitant participer aux Rubriques et notamment lorsqu'il dépose un Projet ou une Contribution doit, de manière préalable :\nS'identifier et créer un compte utilisateur et ;\nAccepter expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation.\nLe Membre est informé qu'il ne peut créer qu'un seul compte. Le Membre garantit à la Fabrique à Innovations être majeur, c’est-à-dire avoir atteint l'âge de dix-huit ans révolus.\nLe Membre reconnaît et accepte expressément les échanges dématérialisés et reconnaît leur valeur légale.\n5.3.2 Modalités de création du compte\nLors de son inscription sur le Site, le Membre doit obligatoirement renseigner les champs suivants :\nAdresse électronique valide. L'attention du Membre est attirée sur le fait que l'adresse électronique du Membre communiquée sera utilisée par la Fabrique à Innovations, notamment pour lui communiquer un courriel de confirmation lors de la création du compte ;\nCes données à caractère personnel seront traitées par la Fabrique à Innovations dans les conditions et pour les finalités définies aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.\nLe Membre reconnaît et garantit qu'il dispose de la maitrise exclusive de l'adresse électronique qu'il communique, tant pour son accès et sa gestion que pour la confidentialité et la sécurité, notamment du mot de passe, qui lui permet d'y accéder. Par suite, le Membre reconnaît qu'il lui appartiendra de s'assurer, sous sa seule responsabilité, qu’il sera en mesure de recevoir et d'accéder aux courriels qui lui seront adressés par la Fabrique à Innovations.\nLe Membre garantit que l'adresse électronique qu'il communique à la Fabrique à Innovations ne porte pas atteinte aux droits des tiers.\nUn courrier électronique de confirmation d'inscription est ensuite envoyé au Membre au moyen de l'adresse électronique qu'il a communiquée à la Fabrique à Innovations. Pour finaliser l'inscription aux Services, le Membre devra valider son adhésion aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.\nPar suite, chaque fois que le Membre souhaitera utiliser les Services, il devra s'identifier au moyen de son nom d'utilisateur et de son mot de passe.\nArticle 6 – Conditions tarifaires et facturation\nL'utilisation du Site est gratuite :\nhors coût de connexion, lequel est à la charge exclusive de l'Utilisateur et du Membre ;\nhors coût, le cas échéant, de la souscription facultative à des abonnements Premiums ou VIP pour profiter d’autres fonctionnalités sur le site, lequel est à la charge exclusive de l’Utilisateur et du Membre.\nArticle 7 – Engagements du Membre sur les contenus mis en ligne\nLe Membre est seul responsable et reconnaît être l'éditeur des contenus de toutes natures qu'il dépose sur les Rubriques accessibles sur le Site.\nLe Membre s'engage à ce que les contenus déposés sur l'ensemble du Site ne soient pas\ncontraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu'aux dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.\nLe Membre s'engage à ce que les contenus publiés ne portent pas atteinte aux droits des\ntiers, ni ne soient susceptibles de porter atteinte à l'image du Site et/ou de la Fabrique à Innovations.\nAinsi le Membre s'engage à ce qu'aucun contenu mis en ligne par lui sur le Site, quelle\nqu'en soit la nature (pseudonyme, message, avis, commentaire, visuel, son, vidéo, lien hypertexte, etc.) ne comporte ou ne pointe vers de sites internet comportant, sans que\ncette liste ne soit limitative :\nDes contenus qui portent atteinte aux droits de propriété de tiers et/ou de la Fabrique à Innovations ;\nDes contenus effectuant la promotion d'un bien ou d'un service d'un concurrent à la Fabrique à Innovations ;\nDes contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ;\nDes contenus qui pourraient être qualifiés de, ou constituer une incitation à la commission de crimes ou délits, la discrimination, la haine ou la violence en raison notamment de la race, de l'ethnie ou de la nation, l’apologie du nazisme, la contestation de l'existence de crime contre l'humanité, l’atteinte à l'autorité de la justice, la diffamation, l’injure, le dénigrement, l’atteinte à la vie privée, ou encore d’actes mettant en péril des mineurs, contenu destiné à exhiber des objets ou des ouvrages interdits, messages à caractère diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, messages sur le tabac et l’alcool, contenus comportant des coordonnées personnelles et informations permettant une localisation géographique précise (numéro de téléphone, adresse, etc.), messages incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, messages permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil ou logiciel, messages permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances, cette énumération n’étant pas limitative ;\nune connotation négative ou discriminatoire (par exemple, un pseudo: anti-« X »), un caractère politique, religieux, fasciste, xénophobe, raciste, sectaire ou assimilés, d’insultes ou de menaces.\nLa Fabrique à Innovations se réserve le droit de modérer a posteriori les Contributions de toute nature, afin qu’elles soient conformes aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.\nLa Fabrique à Innovations pourra ainsi retirer ou rendre illisible tout ou partie d’un contenu hors sujet et/ou contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou à la réglementation applicable.\nArticle 8 - Rubriques\nLes Rubriques proposés par le Site sont les suivantes :\n8.1 La Rubrique "Fabrique" permet au Membre de proposer spontanément un Projet ou une Contribution à un Projet, dans une forme plus ou moins détaillée et concernant notamment :\nles spécifications d’un produit ou d’un service, dont l’objectif est de permettre d’orienter ses évolutions en déterminant tout ou partie du cahier des charges techniques et/ou fonctionnelles du produit ou du service en cause ;\nla conception d'un produit ou d’un service, dont l’objectif est de déterminer les solutions techniques et/ou design du produit ou du service en cause ;\nla communication relative à la commercialisation d’un produit ou d’un service, dont l’objectif est de déterminer les éléments marketing et de communication, notamment sa dénomination, ses éléments visuels, photographies, infographies, etc ;\nLa durée pendant laquelle les Membres peuvent transmettre leurs Projets et/ou Contributions est librement définie par la Fabrique à Innovations.\nAfin de transmettre leurs Projets et/ou Contributions, les Membres utilisent un formulaire dont ils définissent librement le contenu, sous réserve du respect de l’article 9 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.\nLes Projets et Contributions des Membres pourront ou non être rendues visibles par la Fabrique à Innovations, à la seule discrétion de celle-ci.\nLes autres Membres peuvent interagir librement sur les Projets et Contributions faîtes par un Membre, étant précisé que la Fabrique à Innovations sélectionne ou non librement et à sa seule discrétion les Projets et/ou Contributions faîtes par un Membre.\nLa sélection est le fait pour la Fabrique à Innovations de retenir ou non un Projet ou une Contribution dans l’objectif envisagé de commercialiser ou un produit ou un service, et ce, selon les modalités prévues à l’article 10 des présentes.\nLe Membre est informé, dans un délai raisonnable de la sélection de son Projet et/ou de sa Contribution par la Fabrique à Innovations.\n8.2 La Rubrique « Arène » permet aux Membres, à partir d’une description d’un Projet de produit ou de service proposé par un Partenaire de la Fabrique à Innovations, de soumettre librement leurs Contributions en vue la conception, du développement, du marketing et de la communication du Projet développé par le partenaire de la Fabrique à Innovations.\nLes Contributions proposées par les Membres peuvent notamment porter sur :\nles spécifications du produit ou du service, dont l’objectif est de permettre d’orienter\nses évolutions en déterminant tout ou partie du cahier des charges techniques et/ou fonctionnelles du produit ou du service en cause ;\nla conception du produit ou du service, dont l’objectif est de déterminer les solutions techniques et/ou design du produit ou du service en cause ;\nla communication relative à la commercialisation d’un produit ou d’un service, dont l’objectif est de déterminer les éléments marketing et communication, notamment sa dénomination, ses éléments visuels, photographies, infographies, etc ;\nLa durée pendant laquelle les Membres peuvent transmettre leurs Contributions est librement définie par la Fabrique à Innovations.\nAfin de transmettre leurs Contributions, les Membres utilisent un formulaire dont ils définissent librement le contenu, sous réserve du respect des présentes conditions générales d’utilisation.\nLes Contributions des Membres pourront ou non être rendues visibles par la Fabrique à Innovations, à la seule discrétion de celle-ci.\nLes autres Membres peuvent interagir librement sur les Contributions faîtes par un Membre dans le cadre de cette rubrique.\nLa Fabrique à Innovations, accompagnée du partenaire qui développe le Projet sélectionne ou non librement et à sa seule discrétion les Contributions faîtes par les Membres.\nLa sélection est le fait pour la Fabrique à Innovations et le Partenaire qui développe le Projet de retenir ou non une Contribution dans l’objectif envisagé de commercialiser ou un produit ou un service, et ce, selon les modalités prévues par l’article 10 des présentes conditions générales d’utilisation.\nLe Membre est informé, dans un délai raisonnable de la sélection de sa Contribution par la Fabrique à Innovations.\n8.3 La Rubrique « Boutique » permet aux Membres et aux Utilisateurs d’acheter des produits et des services dont la commercialisation est proposée par la Fabrique à Innovations.\nLes conditions et modalités de commercialisation de ces produits et services sont définies par les conditions générales de vente de la Fabrique à Innovations accessibles via le lien suivant : http://www.lfai.co/cgv\n8.4 La Rubrique « Académie » permet aux Membres de d’accéder à des contenus de formations relatifs au secteur de l’innovation (design, protection des innovations, etc.)\n8.5 La Rubrique « Blog » permet aux Membres et aux Utilisateurs d’accéder aux contenus publiés et édités par la Fabrique à Innovations et ses partenaires et relatifs à l’actualité et aux nouveautés du secteur de l’innovation.\nArticle 9 – Soumission et traitement des Projets et des Contributions par les Membres\nLe Membre interagit librement sur le Site et s'engage à soumettre une Contribution ou un\nProjet exclusivement par l’intermédiaire de son propre compte.\nChaque compte est individuel et le Membre s’engage à ne pas partager l’accès avec d’autres Membres notamment en gardant confidentiels ses identifiants et mots de passe de connexion.\nLa Fabrique à Innovations ne met pas en concurrence les Projets et/ou Contributions, chaque Projet et/ou Contribution étant sélectionné souverainement et au cas par cas par la Fabrique à Innovations. Les critères et modalités de sélection des Projets et des Contributions sont entièrement libres et ne peuvent faire l’objet d’une communication ou d’une justification de tiers auprès de la Fabrique à Innovations sauf accord exprès de cette dernière.\nPar la soumission de son Projet et/ou de sa Contribution, le Membre rend son Projet et/ou sa Contribution automatiquement accessible à la libre discrétion de la Fabrique à Innovations, au Site, à la Fabrique à Innovations et aux partenaires autorisés par la Fabrique à Innovations.\nArticle 10 – Processus de sélection des Projets et des Contributions\nLes Projets et Contributions sont sélectionnés par la Fabrique à Innovations et, s’agissant de la Rubrique « Arène » par la Fabrique à Innovations et ses partenaires, pendant une\ndurée définie par la Fabrique à Innovations, celle-ci étant susceptible de variation.\nLa sélection du Projet et/ou de la Contribution par la Fabrique à Innovations a pour objectif de les développer par l’intermédiaire de ses propres ressources, et/ou pour l’exploiter\nLa Fabrique à Innovations reste, à tout moment, et à sa seule discrétion, libre d’exploiter ou non le Projet et/ou la Contribution soumis par le Membre, en l’état ou avec des\naméliorations et des perfectionnements issus ou non des Contributions d’autres Membres.\nL’exploitation du Projet et/ou de la Contribution par la Fabrique à Innovations n’est pas obligatoire, la Fabrique à Innovations se réservant le droit d’adapter et/ou d’archiver le\nProjet et/ou la Contribution à sa libre convenance.\nLa Fabrique à Innovations informera les Membres dont le Projet et/ou la Contribution a été sélectionnée par un message envoyé à l’adresse enregistrée sur leur compte.\nArticle 11 – Rémunération des Projets et des Contributions soumis par les Membres\nSous réserve du respect des présentes Conditions générales d’utilisation, chaque Contribution dans le cadre d’un Projet, soumis par un Membre peut donner lieu au versement d’une rémunération, uniquement si le Projet fait l'objet d'une commercialisation.\nLes montants et règles de répartition de ces rémunérations sont fixés ci-dessous.\nDans le cas d’une quelconque violation des présentes Conditions générales d’utilisation, la Fabrique à Innovations se réserve le droit de ne pas attribuer les sommes initialement prévues, sans que cela ne remette en cause l’application des dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation.\nLe Membre déclare avoir la capacité de recevoir un paiement au regard des dispositions légales qui lui sont applicables.\nLes rémunérations versées aux Membres dont les Contributions, dans le cadre d’un Projet ont été sélectionnés par la Fabrique à Innovations ou le Chef de Projet et que tous justificatifs aient été fournis par le Membre à la Fabrique à Innovations.\nChaque Contribution dans le cadre d’un Projet définitivement sélectionné par la Fabrique à Innovations ou le Chef de Projet pourra, en cas de commercialisation du produit final uniquement, donner lieu au versement d’une rémunération selon les modalités suivantes :\n➢ Le Membre à l’origine du Projet sera susceptible de recevoir une rémunération équivalente à 20% des bénéfices nets de charges H.T. (commission sur les ventes du produit reçues par La Fabrique à Innovations auxquelles sont soustraits les charges supportées par La Fabrique à Innovations dans le cadre du développement du Projet).\n➢ Le Chef de Projet désigné en tant que tel par la Fabrique à Innovations ou le Membre à l’origine du Projet sur le Site de la Fabrique à Innovations sera susceptible de recevoir une rémunération équivalente à 5% des bénéfices nets de charges H.T. (commission sur les ventes du produit reçues par La Fabrique à Innovations auxquelles sont soustraits les charges supportées par La Fabrique à Innovations dans le cadre du développement du Projet).\n➢ Dans l’hypothèse où une idée de design serait sélectionnée par la Fabrique à Innovations ou le Chef de Projet, le Membre sera susceptible de recevoir une rémunération équivalente à 4% des bénéfices nets de charges H.T. (commission sur les ventes du produit reçues par La Fabrique à Innovations auxquelles sont soustraits les charges supportées par La Fabrique à Innovations dans le cadre du développement du Projet).\n➢ Dans l’hypothèse où un design final du Projet serait sélectionnée par la Fabrique à Innovations ou le Chef de Projet, le Membre sera susceptible de recevoir une rémunération équivalente à 8% des bénéfices nets de charges H.T. (commission sur les ventes du produit reçues par La Fabrique à Innovations auxquelles sont soustraits les charges supportées par La Fabrique à Innovations dans le cadre du développement du Projet).\n➢ Dans l’hypothèse où une modélisation en trois dimensions du Projet serait sélectionnée par la Fabrique à Innovations ou le Chef de Projet, le Membre sera susceptible de recevoir une rémunération équivalente à 3 % des bénéfices net de charges H.T. (commission sur les ventes du produit reçues par La Fabrique à\nInnovations auxquelles sont soustraits les charges supportées par La Fabrique à Innovations dans le cadre du développement du Projet).\n➢ Dans l’hypothèse où un prototype serait sélectionné par la Fabrique à Innovations ou le Chef de Projet, le Membre sera susceptible de recevoir une rémunération équivalente à 3% des bénéfices net de charges H.T. (commission sur les ventes du produit reçues par La Fabrique à Innovations auxquelles sont soustraits les charges supportées par La Fabrique à Innovations dans le cadre du développement du Projet).\nMarketing et publicité du Projet\n➢ Dans l’hypothèse où un nom et/ou un slogan du Projet serait sélectionné par la Fabrique à Innovations ou le Chef de Projet, le Membre sera susceptible de recevoir une rémunération équivalente à 3% des bénéfices net de charges H.T. (commission sur les ventes du produit reçues par La Fabrique à Innovations auxquelles sont soustraits les charges supportées par La Fabrique à Innovations dans le cadre du développement du Projet).\n➢ Dans l’hypothèse où un packaging et/ou une notice du Projet serait sélectionné par la Fabrique à Innovations ou le Chef de Projet, le Membre sera susceptible de recevoir une rémunération équivalente à 6 % des bénéfices net de charges H.T. (commission sur les ventes du produit reçues par La Fabrique à Innovations auxquelles sont soustraits les charges supportées par La Fabrique à Innovations dans le cadre du développement du Projet).\n➢ Dans l’hypothèse où une campagne promotionnelle ou publicitaire du Projet serait sélectionnée par la Fabrique à Innovations ou le Chef de Projet, le Membre sera susceptible de recevoir une rémunération équivalente à 6 % des bénéfices net de charges H.T. (commission sur les ventes du produit reçues par La Fabrique à Innovations auxquelles sont soustraits les charges supportées par La Fabrique à Innovations dans le cadre du développement du Projet).\nArticle 12 – Propriété intellectuelle et propriété industrielle\n12.1 Droits de propriété intellectuelle sur le Site\nLe Site et les éléments qui le composent, et notamment les textes, images, illustrations, photographies, bases de données, logiciels, graphismes, logos, sons, dénominations sociales, marques, modèles, dessins, séquences animées sonorisées ou non, autres documentations et, plus généralement, tous éléments visuels ou sonores y compris la technologie, codes sources et codes objets, reproduits ou représentés sur le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, et sont la propriété exclusive de la Fabrique à Innovations et, pour les technologies sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.\nLe Membre et l’Utilisateur reconnaissent l’existence de ces droits de propriété intellectuelle et de propriété industrielle, et ne prendront aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter\nou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de propriété intellectuelle dont la Fabrique à Innovations est titulaire.\n12.2 Droits de propriété intellectuelle sur les Projets et les Contributions\nTout Membre déclare avoir pris pleinement connaissances des dispositions régissant les\ndroits de propriété intellectuelle et avoir proposé un Projet et/ou une Contribution en parfaite connaissance de cause, en adhérant pleinement et sans réserve aux présentes\nconditions générales d’utilisation, et ce, de manière irrévocable.\nLa Fabrique à Innovations déclare n’accepter que des Projets et/ou des Contributions\némanant de Membres ayant accepté ces dispositions sans réserve, cette acceptation étant une condition essentielle des présentes conditions générales d’utilisation.\nLe principe essentiel du Site est de constituer une plateforme communautaire destinée à la conception, au développement, au marketing et à la communication de produits ou services susceptibles d'être distribués par la Fabrique à Innovations et les partenaires autorisés par la Fabrique à Innovations, les Membres s’engageant à assurer de manière irrévocable et inconditionnelle la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle attachés à ces produits et servies dont la création a été initiée et dirigée par la Fabrique à Innovations, éditeur et opérateur du Site, et seul responsable du processus complet mis en œuvre.\nLe Site étant une plateforme collaborative ouverte à l’ensemble des Membres, les Projets et/ou Contributions réalisés par les Membres forment une œuvre collective, au sens de l’article L.113-3 du Code de la propriété intellectuelle, dont la Fabrique à Innovations supporte intégralement l’investissement et la prise de risque en ce qui concerne l’animation, les compléments de recherche et/ou de design éventuels, la mise production et en fabrication, la commercialisation ainsi que l’investissement relatif à la création du Site, sa maintenance, son animation, et la mise à disposition au profit des Membres des outils et ressources permettant d’animer le processus de création collaboratif.\nEn conséquence l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Projets et Contributions émanant des Membres appartiennent définitivement et de manière irrévocable à la Fabrique à Innovations, dès leur soumission sur le Site de la Fabrique à Innovations.\nTout éventuel retrait de Projet et/ou de Contribution soumis par le Membre sur le Site de la Fabrique à Innovations est conditionné par l’accord exprès et écrit de la Fabrique à Innovations\nPar la soumission de Projets et/ou de Contributions, chaque Membre accepte et reconnaît expressément que la Fabrique à Innovations soit investie de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et de propriété industrielle, droits d’auteur, droits sur les logiciels, droits des producteurs de bases de données (articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), et tous autres droits de propriété intellectuelle attachés au Projet et/ou la Contribution soumise.\n12.2.1 Droits de reproduction de la Fabrique à Innovations sur les Projets et/ou Contributions\nLa Fabrique à Innovation est entièrement libre d’exploiter et de reproduire ou de faire reproduire les Projets et/ou Contributions sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus et notamment sur papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, vidéogramme, CD-Rom, CD-I, DVD, disque, disquette, réseau, moulages, surmoulages, projections graphiques, images dimensionnelles et trimendisionnelles, affichages électroniques et informatiques, sur tous supports en tissu ou en plastique, en acier, alliage ou en toute matière dans laquelle peuvent être réalisés les Projets et/ou Contributions ;\n12.2.2 Droits de représentation de la Fabrique à Innovations sur les Projets et/ou Contributions\nLa Fabrique à Innovation est entièrement libre de représenter ou de faire représenter les Projets et/ou Contributions par tous moyens de diffusion et de communication actuel ou futur, connu ou inconnu, notamment par tout réseau de télécommunication on line, tel que internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par satellite, par câble, wap, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission, réseaux de téléphonie avec ou sans fil, sur tous supports en tissu ou en plastique, en acier, alliage ou en toute matière dans laquelle peuvent être réalisés les Projets et/ou Contributions ;\n12.2.3 Droits d'adaptation de la Fabrique à Innovations\nLa Fabrique à Innovation est entièrement investie du droit d’adapter ou faire adapter, modifier, transformer, faire évoluer, en tout ou en partie, les Projets et/ou Contributions sur tout support papier ou magnétique ou optique et notamment internet, disque, disquette, bande, CD-Rom, listing ;\nLa Fabrique à Innovation est investie du droit de traduire ou de faire traduire les Projets et/ou Contributions, en tout ou en partie, en toute langue et, pour les logiciels, en tout langage de programmation, et de reproduire le résultat en résultant sur tout support, papier, magnétique, optique ou électronique, et notamment sur internet, disque, disquette, bande, CD-Rom, listing ;\n12.2.4 Droits d'exploitation de la Fabrique à Innovations sur les Projets et/ou Contributions\nLa Fabrique à Innovations est investie du droit :\nde mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser les Projets et/ou Contributions, par tous moyens, y compris la location et le prêt, à titre gratuit ou onéreux ;\nde faire tout usage et d’exploiter les Projets et/ou Contributions, pour les besoins de ses activités propres ou au bénéfice de tiers, à quel que titre que ce soit ;\nde céder tout ou partie des droits cédés, et notamment de consentir à tout tiers tout contrat de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, sous quelle que forme, quel que support et quel que moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit ;\nd’utiliser les Projets et/ou Contributions à titre de marques, dénominations commerciales, noms commerciaux et noms de domaine.\n12.2.5 Dépôt de titre de propriété industrielle sur les Projets et/ou Contributions par la Fabrique à Innovations\nLa Fabrique à Innovations est intégralement investie du droit de déposer en son nom, et à sa seule discrétion, tout titre de propriété industrielle susceptible de protéger les Projets et/ou Contributions, et notamment toute demande de brevet, de certificat d’utilité, de certificat complémentaire de protection, de certificat d’obtention végétale, de topographie de produit semi-conducteur, toute demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle, d’une marque ou encore d’un nom de domaine, qu’il s’agisse de demandes françaises, communautaires ou internationales.\nLa Fabrique à Innovations bénéficiera seule de tous les droits attachés aux titres de propriété industrielle qui pourront ainsi être délivrés, et en disposera librement.\nLe Membre s’engage à ne déposer, en son nom personnel, aucun titre de propriété industrielle susceptible de protéger les Projets et/ou les Contributions soumis à la Fabrique à Innovations.\nLe Membre s’engage à respecter et à ne pas porter atteinte aux droits de reproduction, droits de représentation, droits d'adaptation et droits d'exploitation dont la Fabrique à Innovations est investie.\nLe principe du Site est la création d’œuvres collectives par l’interaction entre les Membres. Afin de parvenir aux objectifs poursuivis par les présentes, et dans l’éventualité où un Projet ou une Contribution ne relèverait pas de la qualification d’œuvre collective, le Membre cède à titre gratuit, au fur et à mesure de sa participation et de la soumission de ses Projets et Contributions, les Droits d’Exploitation qui y sont attachés à la Fabrique à Innovations.\nLe Membre garantit à la Fabrique à Innovations qu’il détient l’intégralité des droits relatifs aux Projets et/ou Contributions qu'il soumet sur le Site et notamment les droits de propriété intellectuelle. Il garantit que les Projets et/ou Contributions ne constituent pas une contrefaçon et que la présente cession ne porte pas atteinte aux droits de tiers quels qu’ils soient, le Membre garantit d’une manière générale à la Fabrique à Innovations que rien ne peut faire obstacle à la libre exploitation des Projets et/ou Contributions.\nEn conséquence, le Membre garantit la Fabrique à Innovations contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit sur le Projet et/ou la Contribution soumis par le Membre.\nPar ailleurs, le Contributeur garantit à la Fabrique à Innovations qu’il n’a procédé et ne procédera à aucun dépôt sur les Projets et/ou Contributions.\nLa Fabrique à Innovations n’autorise pas les Utilisateurs et Membres à citer son nom sur une liste de référence de ses partenaires, ni à une quelconque autre utilisation de nom,\nlogo ou tout droit de propriété intellectuelle de la Fabrique à Innovations, sauf accord exprès de la Fabrique à Innovations.\n14.1 Responsabilité de la Fabrique à Innovations\nLes informations fournies par le Site s'agissant des produits ou des services objets des Projets ou des Contributions ne sauraient se substituer à toute recommandation, notice ou mode d'emploi relatif à l'utilisation de ces produits et/ou services.\nLa responsabilité de la Fabrique à Innovations ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs ou de tout autre évènement échappant à son contrôle, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site.\nL'indisponibilité du Site, quelle qu'en soit la cause, n'ouvre pas droit à indemnisation au bénéfice du Membre ou de l'Utilisateur.\nLa responsabilité de la Fabrique à Innovations ne saurait être engagée en cas d'utilisation frauduleuse du Compte du Membre, du Site non conforme aux conditions générales d'utilisation et à la règlementation en vigueur, de communication par le Membre ou l'Utilisateur d'informations inexactes, incomplètes.\nLa Fabrique à Innovations se réserve le droit de modifier et/ou de corriger le contenu du Site à tout moment, sans préavis, et sans que sa responsabilité ne soit engagée.\n14.2 Responsabilité de l'Utilisateur et/ou du Membre\nLe matériel requis pour accéder au Site et utiliser le Site restent exclusivement à la charge de l'Utilisateur et/ou du Membre.\nL'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement du matériel requis pour utiliser le Site ainsi que de son accès au réseau internet.\nLes moyens de connexion du Membre au Site sont personnels et confidentiels. Le Membre est seul responsable de leur utilisation. A ce titre, le Membre s'interdit de les communiquer à quelque tiers que ce soit et, le cas échéant, assume seul les conséquences de leurs divulgations à des tiers en violation des présentes conditions générales d'utilisation.\nLe Membre est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site. A ce titre, le Membre s'engage à utiliser le Site sans porter atteinte aux droits de la Fabrique à Innovations et/ou aux droits de tiers.\nLe Membre est seul responsable de l'exactitude des informations, en ce compris les données à caractère personnel, qu'il communique à la Fabrique à Innovations.\nLe Membre et/ou l'Utilisateur s'interdisent d'effectuer toute exploitation commerciale des informations disponibles sur le Site pour son propre compte et/ou pour le compte de tiers.\nArticle 15 – Suppression du compte\nSi le Membre souhaite supprimer le Compte lui permettant d’accéder au Site de la Fabrique à Innovations, il doit se rendre dans la rubrique « Mon Profil » et procéder à la suppression de son compte.\nLe Membre perd par conséquent son statut et pourra accéder au Site à l’exclusion des rubriquées réservées aux Membres.\nEn toutes hypothèses, la Fabrique à Innovations sera en droit de poursuivre l’exploitation des Projets et/ou Contributions soumis par le Membre sur le Site de la Fabrique à Innovations et procèdera au versement des rémunérations dues, le cas échéant, au Membre, selon les modalités prévues à l’article 11.\nArticle 16 – Liens hypertextes vers des Sites tiers\nLe Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant le Membre et/ou l'Utilisateur vers d'autres sites internet non édités par la Fabrique à Innovations.\nN'étant pas l'éditeur de ces sites tiers, la Fabrique à Innovations ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, la Fabrique à Innovations ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu publiés sur les Sites tiers.\nLa responsabilité de la Fabrique à Innovations ne pourra pas davantage être engagée dans le cadre d'éventuelles collectes de données à caractère personnel réalisées par les éditeurs de sites tiers, de la communication de données à caractère personnel que le Membre et/ou l'Utilisateur pourrait faire à partir de ces sites tiers.\nAucun lien hypertexte ne peut être inséré sur le site pour quelque cause que ce soit par le Membre sauf autorisation de la Fabrique à Innovations.\nAu sens des présentes conditions générales d'utilisation, les données à caractère personnel désignent la ou les informations permettant directement ou indirectement d’identifier l’Utilisateur et/ou le Membre telle que ce terme est défini par la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel.\n17 .1 Finalités du traitement mis en œuvre par La Fabrique à Innovations\nLes données personnelles font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la Fabrique à Innovations aux fins (i) d’identifier le Membre et/ou l'Utilisateur ainsi que (ii) pour permettre au Membre de créer son Compte, de l’utiliser et d’accéder au Site. Les données personnelles sont également traitées pour adresser au Membre, s’il y a consenti, des lettres d’information (newsletters).\n17 .2. Modalités de collecte des données personnelles\nLes données personnelles sont collectées par la Fabrique à Innovations :\ndirectement auprès du Membre lors de la création de son compte ;\ndirectement auprès du Membre lorsque ce dernier complète son profil via son compte ;\nLes données personnelles présentant un caractère obligatoire sont identifiées comme tel sur les formulaires de collecte.\n17 .3. Destinataires des données\nAucune donnée personnelle relative au Membre et/ou à l'Utilisateur n'est, à son insu, publiée, échangée, transférée ou cédée à des tiers sur quelque support qu’il soit. Le Membre et/ou l'Utilisateur est informé que dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès aux données les concernant, les services internes de la Fabrique à Innovations chargés de la gestion des relations clients et prospects ainsi que le personnel des éventuels prestataires strictement habilités par la Fabrique à Innovations à traiter ces données personnelles.\n17 .4. Droits des Utilisateurs et/ou Membres\nConformément à la réglementation applicable, tout Utilisateur et/ou Membre peut, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ainsi que s’opposer au traitement desdites données.\nTout Utilisateur et/ou Membre dispose également du droit de définir des directives générales ou particulières relatives au sort de ses données personnelles après son décès.\nTout Utilisateur et/ou Membre peut exercer :\nson droit de rectification en se connectant à son profil ;\nses autres droits en effectuant une demande écrite par voie électronique à l’adresse suivante : La Fabrique à Innovations, 3 avenue Didier Daurat prolongée, 31400 Toulouse.\nL’Utilisateur et/ou Membre est informé que l’exercice de son droit de suppression et/ou d’opposition au traitement des données personnelles le concernant est susceptible d’entrainer la suppression du Compte et/ou de l’empêcher d’accéder à tout ou partie du Site. La responsabilité de la Fabrique à Innovations ne saurait être recherchée à ce titre.\n17 .5 Durée de conservation des données personnelles\nConformément à la réglementation applicable, le Membre est informé que ses données personnelles ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités exposées ci-dessus. A ce titre, le Membre est informé que ses données personnelles seront conservées six (6) ans à compter de leur collecte.\nEn tout état de cause, les données personnelles permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat ou conservées au titre du respect d'une obligation légale par la Fabrique à Innovations sont archivées conformément aux dispositions en vigueur.\n17 .6. Sécurité et confidentialité des données personnelles\nLa Fabrique à Innovations s’engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données personnelles, pour préserver la sécurité des données personnelles et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.\nArticle 1 8 – Dispositions Générales\n18 .1. Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des Conditions générales dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.\n18 .2. Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation des présentes Conditions générales ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.\nArticle 19 – Loi applicable et Règlement des litiges\nLes présentes Conditions générales, l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler, ainsi que l’interprétation de tout ou partie de leur contenu sont soumis à la législation française.\nTOUTE DIFFICULTE RELATIVE A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION\nDES PRESENTES CONDITIONS GENERALES QUI N’AURAIT PU FAIRE L’OBJET D’UN\nACCORD AMIABLE RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU\nRESSORT DE LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE, MEME DANS LE CAS D’UN APPEL EN\nGARANTIE, D’UNE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’UNE PROCEDURE EN REFERE.\nConditions générales de vente La Fabrique à Innovations\nLes présentes Conditions générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des ventes réalisées en France ou à l’étranger, par la société INNOVATIVE COMMUNITY, société par actions simplifiée au capital social de 23 186 euros, dont le siège social est situé 9, Rue Pierre Lavergne – 11000 NARBONNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NARBONNE sous le numéro 800 317 117, représentée par Monsieur Arnaud GROFF, en qualité de Président, et qui a notamment pour activité la commercialisation et la distribution aux particuliers de produits innovants de toute nature.\nLa Fabrique à Innovations et le Client sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».\nToute commande auprès de la Fabrique à Innovations implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions générales.\nLa Fabrique à Innovations se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis les présentes Conditions générales, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.\nLe Client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute passation de Commande. Le Client doit accepter les présentes Conditions générales lors de la passation de sa Commande, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande.\nL’acceptation par le Client des présentes Conditions générales est matérialisée par le fait pour le Client de cocher la case attenante à la mention « j’ai lu les Conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve. (Lire les Conditions générales de vente » lors la passation de sa Commande.\n« Client » désigne toute personne physique majeure capable juridiquement de contracter et répondant à la qualité de consommateur au sens de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, à savoir toute personne physique agissant à des fins, qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.\n« Commande » désigne tout achat par le Client de tout Produit proposé par la Fabrique à Innovations sur son Site Internet.\n« Compte » désigne le compte du Client permettant de passer Commande des Produits proposés à la vente par la Fabrique à Innovations sur son Site Internet.\n« Livraison » désigne la remise des Produits commandés soit au Client , soit à un tiers désigné par ce dernier, soit au transporteur désigné par ce dernier.\n« Produit » désigne l’ensemble des articles innovants de toute nature proposés à la vente par la Fabrique à Innovationssur son site Internet.\n" Services " désigne les services offerts par la Fabrique à Innovations aux Clients titulaires d'un Compte Premium ou d'un Compte VIP\n« Site Internet » désigne l’infrastructure développée par la Fabrique à Innovations selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les utilisateurs de l’Internet dans le cadre d’un accès libre à l’adresse http://www.lfai.co\nLes présentes Conditions générales définissent de manière exhaustive l'ensemble des droits et obligations entre la Fabrique à Innovations et le Client souhaitant acquérir des Produits proposés à la vente sur le Site Internet de la Fabrique à Innovations. L'ensemble des modalités de la Vente, entre la Fabrique à Innovations et le Client sera régi par les présentes. Elles régissent toutes les étapes de la vente, de la passation de Commande à la garantie des Produits commandés, en passant par le paiement, la Livraison et la rétractation du Client.\nLe Client reconnaît, de manière préalable et expresse à la passation de toute Commande avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions générales.\n3 .1. Langues\nLes Commandes sont passées sur le Site Internet de la Fabrique à Innovations en langue française via la Compte duClient.\n3 .2. Identification\nLe Client n’a la possibilité de passer Commande sur le Site Internet de la Fabrique à Innovations qu'à la condition qu'il se soit au préalable clairement identifié via la connexion à son Compte.\nSauf dans le cas où le Client est titulaire d'un Compte Premium ou d'un Compte VIP, le Client, pour obtenir son identification, doit remplir, selon les indications qui lui sont fournies sur le Site Internet de la Fabrique à Innovations , un formulaire mis à sa disposition où il mentionne les informations nécessaires à son identification et notamment, ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison, et le mot de passe qu'il a choisi.\nPour passer Commande sur le Site Internet de la Fabrique à Innovations , le Client doit ensuite obligatoirement s'identifier en entrant son adresse email et son mot de passe.\nLe mot de passe est personnel et confidentiel. Chaque Client est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation de son mot de passe. Chaque Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret son mot de passe et à ne le divulguer à quiconque. Afin de préserver le caractère confidentiel du mot de passe, le Client est invité à se déconnecter du Site Internet à la fin de chaque Commande.\nToute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance du mot de passe d’un Client , devra être immédiatement signalée par écrit à la Fabrique à Innovations , afin que cette dernière procède à un changement des identifiants et mots de passe.\n3 .3. Etapes de la prise de Commande\nLe Client a la possibilité de passer Commande à partir des références des offres de Produits disponibles sur le Site Internet de la Fabrique à Innovations.\nChacun des Produits disponibles sur le Site Internet de la Fabrique à Innovations fait l'objet d'une fiche Produit accompagnée de photographies, qui indique les principales caractéristiques techniques des Produits proposés. Les photographies présentes sur les Fiches Produit ne constituent pas des documents contractuels.\nA partir des références disponibles sur le Site Internet de la Fabrique à Innovations , le Client sélectionne les Produits dont il souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton " Commander ".\nA toutes les étapes de la prise de Commande, le Client a la possibilité de consulter et de modifier le contenu de sa Commande en cliquant sur le bouton " Mon panier ".\nLe Client ayant choisi les Produits qu'il souhaite acquérir et vérifié le contenu de sa Commande, peut procéder à la finalisation de sa Commande, en cliquant sur le bouton " Finaliser ma commande ".\nPour terminer et valider la Commande, le Client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande, puis consulté et accepté les présentes Conditions générales, entrer les différentes informations nécessaires à son paiement.\nLa validation de la Commande n'est considérée comme définitive et n'engage les Parties qu'à compter du paiement du prix de la Commande par le Client. Jusqu’à validation de la Commande, le Client peut abandonner ou modifier la Commande à tout moment.\nSauf dans le cas où le Client est titulaire d'un Compte Premium ou d'un Compte VIP, lorsque le Client a validé sa Commande, celle-ci est enregistrée par la Fabrique à Innovations , qui envoie sans délai au Client un email de confirmation, à l'adresse indiquée par lui. L'email de conformation récapitule l'ensemble des informations relatives à la Commande, qui constituent les éléments du contrat entre les Parties. Cet email mentionne également l'adresse à laquelle seront livrés les Produits commandés par le Client , ainsi que les frais de Livraison à payer.\nSauf preuve contraire, les données enregistrées par les services de la Fabrique à Innovations constituent la preuve de l'ensemble des éléments relatifs à la Commande, notamment quant à sa nature, son contenu, son prix et sa date.\nAfin de lutter contre la fraude, la Fabrique à Innovations se réserve le droit de demander au Client tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l'authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile.\nToute modification d’une Commande ultérieure à sa validation par le Client nécessite l’accord préalable écrit de la Fabrique à Innovations , qui se réserve la possibilité de revoir le prix et les délais initialement proposés en conséquence.\nSous réserve d’en informer le Client concerné dans les plus brefs délais, la Fabrique à Innovations se réserve le droit de refuser toute Commande :\npour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur ;\nsi la Livraison doit s’effectuer dans un autre pays que ceux mentionnés à l’article 7.1 Lieu de Livraison.\nDans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle d'un Produit, le Client en sera informé par la Fabrique à Innovations , dans les plus brefs délais, et par courrier électronique.\nEn cas d'indisponibilité d'un Produit, après validation de la Commande, le Client disposera alors de la faculté :\nsoit d’être livré d'un Produit de substitution de qualité et prix équivalent,\nsoit d’être remboursé du prix du Produit commandé dans un délai maximum de trente ( 30 ) jours à compter de sa Commande,\nsoit de patienter jusqu'à la Livraison du Produit commandé. la Fabrique à Innovations s'engage à informer leClient des délais de Livraison de ses propres fournisseurs.\nLes frais de Livraison d'un nouveau Produit seront supportés par la Fabrique à Innovations.\nARTICLE 5 : ABONNEMENT AU COMPTE PREMIUM ET AU COMPTE VIP\nLe Client peut bénéficier d’un Compte Premium ou d'un Compte VIP sur le Site Internet à la condition de souscrire un abonnement selon les conditions prévues par les présentes conditions générales.\nLe Client bénéficiant d’un Compte Premium dispose de la possibilité d'accéder aux Services suivants :\nGestion d’un projet sur La Fabrique à Innovations\nLe Client bénéficiant d'un Compte VIP dispose de la possibilité d'accéder aux Services suivants :\nGestion de projets illimités sur La Fabrique à Innovations\nRelooking d’une idée par mois : création de visuels designs, avis de l’équipe, validation des textes\nAccès à des ventes privées sur la boutique\nAccès en avant-première aux challenges\n10% de réduction sur les produits de la boutique\n5.1 Entrée en vigueur\nL’abonnement au Compte Premium ou au Compte VIP du Client prend effet à compter de la réception définitive du paiement de l’abonnement.\nDès réception du paiement par la Fabrique à Innovations , le Client est averti par courrier électronique, de la validation de son abonnement au Compte Premium ou Compte VIP et de sa date de prise d’effet.\nConformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement l’article L121- 20 - 2 du Code de la Consommation, les abonnements souscrits au Compte Premium ou au Compte VIP sur le Site Internet de la Fabrique à Innovations sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donner lieu à l’exercice d’un droit de rétractation. Ainsi le délai de rétractation de 7 jours prévu par l’article L.121-20 du Code de la Consommation est inapplicable, dès lors que la commande a commencé à être exécutée par la Fabrique à Innovations antérieurement à l’expiration du délai de 7 jours, ce que le Membre reconnaît et accepte expressément\n5. 3 Durée des abonnements au Compte Premium ou au Compte VIP\nLes abonnements au Compte Premium ou au Compte VIP sont d'une durée de 1 mois ou 1 an en fonction de la tarification choisie.\n5. 4 Renouvellement d’un abonnement au Compte Premium ou au Compte VIP\nLorsque l’abonnement du Client au Compte Premium ou Compte VIP arrive à échéance, l’abonnement est renouvelé de manière automatique, sauf résiliation notifiée à la Fabrique à Innovations dans les conditions prévues par les présentes conditions générales.\nL’abonnement renouvelé sera facturé au Client sur la base tarifaire en vigueur au moment du renouvellement de l’abonnement au Compte Premium ou Compte VIP.\n5. 5 Facturation de l’abonnement au Compte Premium ou Compte VIP\nLe prix d’accès au Compte Premium ou au Compte VIP, est quelque soit, la durée de l’abonnement, celui indiqué sur le formulaire d’abonnement en ligne.\n5. 6 Résiliation\nLe Client peut à tout moment, dans ses paramètres consulter l’indication de la date d’échéance de son abonnement au Compte Premium ou au Compte VIP et ainsi, la date d’échéance de son prochain renouvellement.\nLe Client peut mettre fin à son abonnement au Compte Premium ou au Compte VIP, en demandant sa clôture avant la date d’échéance prévue.\nLe Client pourra procéder à la résiliation de son Compte Premium ou de son Compte VIP en se rendant sur sa page personnelle pour supprimer son abonnement dans l’interface adéquate.\nLa demande de résiliation sera prise en compte le jour ouvré suivant la réception la réception de demande de clôture du Compte Premium ou du Compte VIP concerné.\nAprès la résiliation de son abonnement au Compte Premium ou au Compte VIP, le Client aura la possibilité de s’abonner de nouveau.\nSauf preuve contraire, les données enregistrées par les services de la Fabrique à Innovations dans des conditions normales de sécurité, constituent la preuve de l’ensemble des éléments relatifs à la commande, notamment quant à sa nature, son contenu, son prix et sa date.\nLes prix annoncés sur le Site Internet de la Fabrique à Innovations sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions accordées par la Fabrique à Innovations , ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de validation de la Commande par le Client.\nLes prix annoncés sur le Site Internet ne comprennent pas les frais de Livraison de la Commande.\nLa Fabrique à Innovations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toute nouvelle taxe ou contribution qui viendrait à être créée ou modifiée, à la hausse ou à la baisse, pourra également être répercutée par la Fabrique à Innovations sur le prix de vente des Produits.\nLes tarifs indiqués ne comprennent ni l’accès à l’Internet et/ou au Site Internet ni le coût des lignes téléphoniques. La connexion à Internet relève de la responsabilité du Client. La Fabrique à Innovations ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d’accès Internet.\n7 .1 Montant du paiement\n7 .2 Modes de paiement\nPar carte bancaire : La Fabrique à Innovations n'accepte que les cartes bancaires françaises CB, Visa Electron et Visa et les cartes bancaires internationales Eurocard, Mastercard et American Express. Par conséquent tout autre carte bancaire sera refusée. LeClient devra indiquer le numéro apparent de sa carte bancaire, sa date d'expiration, le nom de son titulaire, ainsi que les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de la carte à côté de la signature.\nLe processus de paiement est protégé par le système de cryptage SSL (Secure Socket Layer). En outre, la Fabrique à Innovations a adopté d'autres systèmes de brouillage et de cryptage afin de protéger toutes les données sensibles liées au paiement.\nConformément à la réglementation en vigueur, la Fabrique à Innovations ne conserve pas les détails bancaires relatifs au Client. En effet, seul le gestionnaire des terminaux de paiement de la Fabrique à Innovations dispose de ces informations. Il appartient donc au Client d'enregistrer et imprimer le certificat de paiement s'il désire conserver les détails bancaires de l'opération.\n7 .3 Litiges / Refus de paiement\nEn cas de refus de paiement adressé par la banque du Client , la Fabrique à Innovations se réserve le droit de suspendre à tout moment l'exécution et la Livraison de ladite Commande. Cette suspension se prolongera jusqu'au complet paiement du prix par le Client.\nEn outre, la Fabrique à Innovations se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un Client lorsqu'il existerait tout litige relatif au paiement ou au retour de Commandes antérieures.\nLe Client garantit à la Fabrique à Innovations qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi parmi ceux disponibles.\n7 .4 Réserve de propriété\nLa Fabrique à Innovations se réserve la pleine et entière propriété des Produits commandés jusqu'au complet paiement du prix par le Client.\n8 .1. Lieu de Livraison\nLa zone de Livraison de la Fabrique à Innovations couvre la France (dont Monaco, la Corse et les DOM/TOM), ainsi que le monde entier, sous réserve, pour ce dernier cas, d'un accord exprès et préalable de la Fabrique à Innovations.\nLes Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande et figurant dans l’email récapitulatif qui lui est adressé par la Fabrique à Innovations.\n8 .2. Modalités et délais de Livraison\nLe délai maximal de Livraison des Produits commandés sur le Site Internet de la Fabrique à Innovations est de Trente (30) jours ouvrés. Il comprend le délai de préparation de la Commande ainsi que le délai d'expédition et de Livraison par le transporteur.\nEn cas de commande de Produits réalisés à la demande du Client, les délais de livraison seront liés aux délais de production des Produits en question et seront communiqués au Client lors de la validation de la Commande.\nLes frais de Livraison sont à la charge du Client. Ils sont mentionnés dans les présentes Conditions générales, lors de la validation de la Commande, ainsi que dans l'email récapitulatif de la Commande.\nLes Livraisons sont effectuées par l'intermédiaire de Standard Colissimo ou par l'intermédiaire de Mondial RELAY.\nChaque colis envoyé par Colissimo a un numéro de traçabilité accessible dans le courriel de confirmation d’expédition et dans le suivi de commande. Muni de ce numéro, le Client peut effectuer le suivi de son colis sur le sitehttp://www.colissimo.fr\nA réception du retour du colis pour cause de non présentation du Client au point de Livraison choisi, la Fabrique à Innovations effectuera l'annulation et le remboursement de la Commande.\nLa Fabrique à Innovations ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillance du Client dans l'exécution de ses obligations et qui entraînerait une absence de Livraison du Produit commandé.\n8 .3. Retard de Livraison\nEn cas de retard de Livraison, la Fabrique à Innovations s'engage à avertir le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication, ainsi qu'à lui indiquer la durée du retard estimée.\nSi la Commande n'est pas reçue par le Client plus de dix (10) jours ouvrables après la date de Livraison indiquée par la Fabrique à Innovations , le Client peut procéder à la résolution de la Commande, en adressant à la Fabrique à Innovations une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de sa décision.\nLa Commande est considérée comme résolue à la réception par la Fabrique à Innovations de la lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de cette résolution, à moins que la Commande ait été livrée dans ce délai.\nLe Client ne peut procéder à la résolution de la Commande, si le retard de Livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.\nEn cas de résolution de la Commande par le Client , dans les conditions ci-dessus décrites, la Fabrique à Innovationsprocédera alors au remboursement du Client dans les quatorze (14) jours, à compter du jour de réception par la Fabrique à Innovations de la lettre recommandée du Client.\n7.4. Perte de colis\nEn cas de perte du colis, la Fabrique à Innovations pourra procéder à une enquête auprès de services postaux ou du transporteur afin de le retrouver.\nSi la Commande est retrouvée, elle est immédiatement réexpédiée au Client , aux frais exclusifs de la Fabrique à Innovations.\nSi la Commande n'est pas retrouvée, la Fabrique à Innovations procédera alors au remboursement du Client dans les quatorze (14) jours suivant le jour de l'information de la Fabrique à Innovations de la perte du colis.\nArticle 7.5. Commande non conforme / Commande endommagée / Echanges\nMalgré tout le soin qu'apporte la Fabrique à Innovations à la préparation et l'expédition des colis, certaines Commandes peuvent contenir des Produits manquants, endommagés ou non conformes.\nSi le Client estime que les Produits livrés sont défaillants, défectueux ou non conformes, il lui appartiendra d'en refuser la Livraison, ou d'adresser à la Fabrique à Innovations , des réserves motivées décrivant la défaillance, ou la non- conformité de la Commande. Le Client disposera d'un délai de Quinze (15) jours francs à compter de la Livraison pour adresser ses réclamations à la Fabrique à Innovations.\nLa Fabrique à Innovations ne procèdera à aucun remboursement ou échange si la réclamation lui est communiquée postérieurement à ce délai.\nLe Client pourra adresser ses réclamations à la Fabrique à Innovations , par l'intermédiaire du « formulaire de contact »du Site Internet http://www.lfai.co En cas de nouvelle Livraison, le Client devra indiquer à la Fabrique à Innovations son\nadresse de relivraison.\nAprès examen des réclamations, la Fabrique à Innovations indiquera au Client qu'il a la possibilité, de lui retourner le Produit à l'adresse suivante : 3 avenue Didier Daurat, 31400 Toulouse.\nLe Produit retourné devra l'être à l'état neuf, complet, avec son emballage d'origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d'utilisation, ainsi que de la facture d'achat permettant à la Fabrique à Innovations d'identifier le Client.\nLa Fabrique à Innovations informera le Client du retour du Produit. Ce dernier aura la possibilité :\nsoit obtenir le remboursement intégral du prix du Produit commandé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de demande de remboursement.\nLes frais de retour et d'échange du Produit défaillant seront à la charge de la Fabrique à Innovations.\nAucun échange de Produit ou remboursement ne sera effectué s'il est révélé que la défaillance est imputable au Clientet notamment si elle résulte d'un usage non conforme à son utilisation normale, d'une modification ou d'une adaptation du Produit à l'initiative du Client ou d'un usage prolongé de la part du Client.\nARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION / RETOUR DES PRODUITS\n9 .1 Produits concernés\nConformément aux articles L.121- 21 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie du droit de se rétracter de sa Commande effectuée sur le Site Internet de la Fabrique à Innovations durant un délai de quatorze ( 14 ) jours calendaires francs à compter de la Livraison de ceux-ci.\nComme il est indiqué à l'article 5 des présentes, ce droit de rétractation ne s'applique pas à la souscription, par le Client, d'un abonnement à un Compte Premium ou un Compte VIP.\nCertains Produits, en application de l'article L.121- 21 - 8 du Code de la consommation ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation de la part du Client , notamment les sous-vêtements et les denrées périssables. En tout état de cause, ces Produits seront désignés comme tels, dans les fiches de présentation des Produits disponibles sur le Site Internet de la Fabrique à Innovations.\n9 .2 Modalités\nPour toute demande de rétractation ou de retour d'un Produit, le Client devra en informer le Service Après-Vente de la Fabrique à Innovations par voie postale à l'adresse suivante : 3 avenue Didier Daurat, 31400 Toulouse ou par mail à l’adresse contact@lfai.co.\nLe Client recevra un accusé de réception de la Fabrique à Innovations par retour de mail.\nLe Client dispose d'un délai de quatorze ( 14 ) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les Produits à la Fabrique à Innovations.\nLe retour des Produits faisant l'objet du droit de rétractation s'effectuera à l'adresse suivante : La Fabrique à Innovations, 3 avenue Didier Daurat, 31400 Toulouse.\nLe remboursement du Client sera effectué par le moyen de paiement utilisé pour la Commande sur le Site Internet la Fabrique à Innovations , et interviendra dans les trente ( 30 ) jours suivant la date de réception de la demande de rétractation, sous réserve que les Produits aient été retournés à la Fabrique à Innovations.\nTant que les Produits n'auront pas été retournés à la Fabrique à Innovations , le remboursement du Client pourra être reporté à la date de réception des Produits retournés.\nUn formulaire de rétractation à compléter par le Client est joint à la Commande et est également disponible sur le lien suivant « retourner un produit ».\nSi le Client souhaite en faire usage, ce dernier doit le retourner à la Fabrique à Innovations dûment complété de toutes les informations demandées.\nLe remboursement du Client comprendra la totalité des sommes versées par lui pour l'achat du Produit (prix d'achat TTC, frais de Livraison du Produit), non compris les frais de retour du Produit qui resteront à sa charge. Le Produit retourné devra l'être à l'état neuf, complet, avec son emballage d'origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d'utilisation, ainsi que de la facture d'achat permettant à la Fabrique à Innovations d'identifier le Client.\nLes Produits retournés incomplets, portés, lavés, abîmés, salis ou endommagés par le Client ne seront pas repris par la Fabrique à Innovations.\nNe seront également pas repris par la Fabrique à Innovations les Produits pour lesquels aucun élément ne permet d'identifier clairement le Client.\nEn application des dispositions législatives et réglementaires, toutes les Commandes sont soumises à la garantie légale de conformité des articles L. 217 - 4 et suivant du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants.\n10 .1. Garantie légale de conformité\nArticle L.217-4 du Code de la Consommation :« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage et de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »\nArticle L.217-5 du Code de la Consommation :« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et le cas échéant :\ns’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteursous forme d'échantillon ou de modèle ;\ns’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites parle vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »\nArticle L.217-12 du Code de la consommation :« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »\nArticle L.217-16 du Code de la consommation :« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »\npeut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ;\nest dispensé de rapporté le preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.\n10 .2. Garantie des vices cachés\nArticle 1641 du Code civil :« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropres à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »\nAlinéa 1 de l’article 1648 du Code civil :« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »\n10 .3. Exclusion de garantie\nle dommage ou le vice est le fait du transport du Produit lorsque le Client confie la Livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par la Fabrique à Innovations (conformément à l’article 138-5 du Code de la consommation) ;\nle Produit a fait l’objet d’une modification, d’une adaptation ou d’une réparation qui n’a pas été autorisée par laFabrique à Innovations.\n10 .4. Information\nPour toute question ou demande d’information relative aux garanties des Produits proposés, le Client peut prendre contact avec la Fabrique à Innovations , par l’intermédiaire du « formulaire de contact » disponible sur le Site Internet de la Fabrique à Innovations.\nToute réclamation, pour être prise en considération, doit être effectuée par écrit dans un délai de quinze (15) jours après l’achat des Produits par lettre recommandée avec accusé de réception.\nLes informations nécessaires à l’exécution de la Commande devront répondre aux spécifications de la Fabrique à Innovations. Le Client est responsable de l’exactitude, la sincérité et la véracité des coordonnées qu’il fournit à la Fabrique à Innovations. La Fabrique à Innovations ne saurait être tenu responsable en raison d’une erreur dans la saisie de ces coordonnées.\nA toutes les étapes de la prise de Commande, ainsi que pour les opérations postérieures à la conclusion de la Commande,la Fabrique à Innovations est tenue d'une obligation de résultat.\nEn revanche, la responsabilité de la Fabrique à Innovations ne saurait être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation serait imputable soit au Client soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers à la Commande, ou résulterait d'un évènement de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence des Tribunaux français.\nEn outre, la Fabrique à Innovations ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu'immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation du Produit ou d'une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Client.\nA ce titre, le Client est seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation qu’il fait du Produit commandé sur le Site Internet. La Fabrique à Innovations ne pourra être tenu responsable en cas d’atteinte à la législation ou aux droits des tiers dans le cadre de cette utilisation et de cette exploitation.\nLa Fabrique à Innovations n’est pas responsable si un quelconque dysfonctionnement du Site Internet, indépendant de sa volonté, empêche notamment le Client de passer ou de valider une Commande.\nLa Fabrique à Innovations ne pourra être tenu responsable en cas de dommages liés à la perte ou à la divulgation du mot de passe d’un Client.\nARTICLE 1 2 : PROPRIETE INTELLECTUELLE\nTous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés au Site Internet et/ou aux Produits , y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété exclusive de la Fabrique à Innovations et, pour les technologies sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.\nConformément et dans la limite des dispositions de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, la Fabrique à Innovations interdit l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie du contenu de son Site Internet.\nLe Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle, et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de la Fabrique à Innovations en ce qui concerne le Site Internet et/ou les Produits.\nSi le Client souhaite utiliser dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou contenus du Site Internet ou des Produits proposés, il devra préalablement en faire la demande écrite à l’adresse du siège social de la Fabrique à Innovations.\nLe Client accepte de ne pas utiliser le Site Internet dans un but commercial, de ne pas louer, prêter, vendre, publier, proposer de licence ou sous-licence, distribuer, attribuer ou de transférer de quelque manière tout ou partie du Site Internet à un tiers quel qu’il soit sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Fabrique à Innovations qui peut la conditionner à une contrepartie financière.\nARTICLE 1 3 : DONNEES PERSONNELLES\n13 .1. Collecte et exploitation des données personnelles des Clients\nLa Fabrique à Innovations s’engage à respecter la vie privée du Client , ainsi que la sécurité et la confidentialité des données et des informations qui lui sont communiquées par le Client.\nLe Client reconnaît expressément que toute donnée nominative le concernant, collectée par le Prestataire, fait l’objet d’un traitement automatisé déclaré auprès de la CNIL (récépissé n° 1673862 ).\nLes données personnelles collectées par la Fabrique à Innovations font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la Fabrique à Innovations aux fins (i) d’identifier le Client ainsi que (ii) pour permettre au le Client de créer son Compte, de l’utiliser et d’accéder au Site. Les données personnelles sont également traitées pour adresser au Client, s’il y a consenti, des lettres d’information (newsletters).\nLes données personnelles collectées sur le Site Internet ont été obtenues :\nSoit directement auprès du Client , étant précisé que, dans un tel cas, son consentement au traitement desdites données est recueilli de manière expresse et préalable pour l’inscription et pour la passation de commandes sur le Site Internet (Article 6, alinéa 1, paragraphe a, du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;\nSoit indirectement, étant précisé que, dans un tel cas, le traitement desdites données est nécessaire à l’exécution du contrat auquel le Client est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande (Article 6, alinéa 1, paragraphe b, du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016.\n13 .2. Cession des données aux partenaires de la Fabrique à Innovations\nAucune donnée personnelle relative au Client n'est, à son insu, publiée, échangée, transférée ou cédée à des tiers sur quelque support qu’il soit.\nNéanmoins, la Fabrique à Innovations pourra être amenée à divulguer ces données personnelles dans des circonstances très particulières, telles celles ci-après :\n13 .3. Utilisation des cookies\nLors de l’utilisation du Site Internet, certaines données personnelles du Client sont collectées automatiquement via l’utilisation de traceurs. La Fabrique à Innovations attire néanmoins l’attention du Client sur la possibilité de supprimer, à tout moment, l’enregistrement desdits traceurs, ou ceux déjà enregistrés, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet, conformément aux indications disponibles sur le site :http://www.cnil.fr\nToutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le Site internet, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification, et plus généralement pour améliorer les Services offerts par la Fabrique à Innovations.\n13 .4. Droits du Client\nEn application des dispositions réglementaires et légales en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, un droit de rectification et un droit à l’effacement de ses données personnelles, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement. Pour exercer l’ensemble de ces droits, le Client doit adresser à la Fabrique à Innovations une requête soit par courrier postal, soit par courriel, soit par téléphone aux adresses et numéro tels qu’indiqués dans les mentions légales du Site Internet, étant précisé que les modalités d’exercice de ces différents droits sont détaillées ci-après :\nEn cas de demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, la Fabrique à Innovations se réserve le droit, conformément à l’article 12, alinéa 5, du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 :\nEn cas de doute raisonnable sur l’identité du Client , la Fabrique à Innovations se réserve également le droit, conformément à l’article 12, alinéa 6, du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, de demander toutes informations supplémentaires nécessaires.\nNéanmoins si le Client considère que le traitement de ses données personnelles constitue une violation des règlements et lois en vigueur, la Fabrique à Innovations attire son attention sur le fait qu’il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.\nConformément à l’article 15 du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Clienta le droit d’accéder à l’ensemble de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement, et de demander à la Fabrique à Innovations les informations suivantes :\nLes catégories de destinataires auxquels les données personnelles sont communiquées ;\nLes critères utilisés pour déterminer la durée de conservation des données personnelles ;\nLa source de la collecte ;\nLa copie des données personnelles faisant l’objet d’un traitement (le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs peut être exigé pour toute copie supplémentaire demandée).\nConformément à l’article 16 du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Clienta le droit de demander à la Fabrique à Innovations la rectification de ses données personnelles en cas d’inexactitude. Dans un tel cas, la Fabrique à Innovations s’engage à procéder, dans les meilleurs délais, à cette modification.\nConformément à l’article 17 du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Clientle droit de demander à la Fabrique à Innovations l’effacement de ses données personnelles. Dans un tel cas, la Fabrique à Innovations s’engage à procéder, dans les meilleurs délais, à cette suppression, sous réserve que :\nLa conservation des données personnelles n’est plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;\nLe Client retire expressément le consentement octroyé ;\nLe Client s’oppose expressément au traitement.\nConformément à l’article 18 du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Clienta le droit de demander à la Fabrique à Innovations la limitation du traitement de ses données personnelles, sous réserve que :\nla Fabrique à Innovations n’a pas répondu, dans des délais raisonnables, à une préalable demande de rectification ;\nla Fabrique à Innovations n’a plus besoin d’effectuer le traitement.\nConformément à l’article 20 du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Clienta le droit de demander à la Fabrique à Innovations l’envoi de ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.\nConformément à l’article 21 du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Clienta le droit de s’opposer à tout moment, au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et/ou à des fins statistiques.\nARTICLE 1 4 : DISPOSITIONS GENERALES\nARTICLE 1 5 : MEDIATION\nDans l'hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à la Fabrique à Innovations. A ce titre, la Fabrique à Innovations garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.\nPar défaut, la Fabrique à Innovations propose au Client le recours au médiateur de la consommation suivant : Nom du médiateur : Maître Christine Valès Organisme du médiateur : MEDICYS Adresse du médiateur : Toulouse (31) Site Internet du médiateur : http://www.medicys.frContact du médiateur : contact@medicys.fr\nle Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Fabrique àInnovations par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Fabriqueà Innovations dans un délai de quinze (15) jours à compter de la Livraison du Produit ;\nle Client a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Fabrique à Innovations ;\nARTICLE 1 6 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES\nDans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et la Fabrique à Innovations , les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacun d’elles avant d’engager toute action judiciaire.\nA défaut, les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse seront seuls compétents, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.