M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date de ce jour, le texte d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi relative aux organismes génétiquement modifiés.\nM. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République.\nJe rappelle que, dans la suite de la discussion des articles, nous avons décidé d’examiner en priorité les articles additionnels après l’article 14 et les amendements à l’article 11 relatifs aux dispositions financières.\nL’amendement n° 146 est présenté par M. Arthuis.\nL’amendement n° 200 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.\nL’amendement n° 335 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.\nL’amendement n° 467 est présenté par M. Frimat, Mme Bricq, MM. Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Massion, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste et apparentés.\nLa parole est à M. Jean Arthuis, pour présenter l’amendement n° 146.\nM. Jean Arthuis. L’amendement n° 146 vise à tirer les conséquences de la philosophie du projet de modernisation des institutions de la Ve République. L’objectif est de responsabiliser le Parlement, de lui donner les moyens d’assumer pleinement ses prérogatives.\nCet amendement concerne l’article 40 de la Constitution, qui est souvent vécu par les auteurs d’amendements au sein de cette assemblée comme une contrainte parfois difficilement supportable.\nMes chers collègues, depuis le 1er juillet 2007, nous appliquons l’article 40 de la Constitution dans la rigueur de sa rédaction…\nM. Michel Charasse. Comme à l’Assemblée nationale !\nM. Jean Arthuis.… comme à l’Assemblée nationale, en effet. Nous y avons été invités par le Conseil constitutionnel, qui avait censuré plusieurs dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et qui avait déclaré, avec une grande fermeté, que, si le Sénat n’assumait pas sa responsabilité, il se substituerait à lui pour y mettre bon ordre.\nDepuis le 1er juillet 2007, donc, nous appliquons l’article 40 avec rigueur certes, mais dans des conditions qui n’ont pas soulevé de difficultés marquantes.\nJ’ai eu l’occasion de présenter devant la conférence des présidents, il y a deux semaines, un bilan de cette nouvelle pratique ; mes chers collègues, vous recevrez ce rapport dans les prochaines heures.\nNous avons donc rempli nos obligations, me semble-t-il, je dis « nous » puisque c’est la commission des finances qui est chargée de veiller au respect de l’article 40 et de déclarer irrecevables les amendements qui auraient pour conséquence de réduire les recettes publiques ou d’accroître la dépense publique.\nLe pourcentage d’amendements déclarés irrecevables est relativement faible, de l’ordre de 3 %, par rapport aux quelque 4 000 amendements examinés par le Sénat. La commission des finances s’est efforcée d’être le conseil des auteurs d’amendements pour qu’ils modifient leur rédaction et échappent à l’irrecevabilité.\nCela étant, nous devons débattre ce soir des avantages et des inconvénients de l’article 40, qui constitue une sorte de garde-fous contre les tentations des parlementaires de laisser filer la dépense publique.\nJe dirai, en premier lieu, que, en dehors de l’article 40, le Gouvernement dispose d’une large palette d’articles de procédure lui permettant de s’opposer publiquement aux initiatives qu’il juge inopportunes, qu’il s’agisse du vote bloqué, de l’article 49, alinéa 3, éventuellement d’une seconde délibération. Le Gouvernement a donc les moyens de prévenir les dérives des dépenses publiques.\nJe dirai, en second lieu, que l’article 40 n’a pas empêché l’accroissement, depuis 1958, tant des dépenses publiques que de la constitution d’un stock de dettes publiques qui dépasse aujourd’hui 1 200 milliards d’euros.\nIl est vrai que certaines dispositions de l’article 40 restent virtuelles, notamment celles qui visent la réduction des recettes publiques, puisque nous pouvons gager nos initiatives tendant à réduire certaines recettes par l’accroissement de la taxe sur le tabac, ce qui est un gage totalement virtuel…\nM. Michel Charasse. Bidon !\nM. Jean Arthuis.… tout à fait « bidon » comme le souligne notre collègue Michel Charasse. C’est donc une véritable fiction.\nLes parlementaires, nonobstant les doutes que d’aucuns pourraient encore avoir, sont des sages de la rigueur budgétaire, et nous en faisons la démonstration depuis le 1er juillet 2007, puisque très peu d’amendements ont été déclarés irrecevables.\nPar ailleurs, la réforme constitutionnelle que nous examinons va apporter deux novations importantes.\nPremièrement, les textes qui viendront en discussion devant le Sénat ne seront plus ceux qui auront été adoptés en conseil des ministres, lorsque nous auront été saisis les premiers, ou adoptés par l’Assemblée nationale, lorsque c’est elle qui aura été saisie en premier : en séance publique sera examiné le texte issu des travaux de la commission saisie au fond. Par conséquent, la commission pourra prendre des initiatives, dont certaines pourraient éventuellement être déclarées irrecevables au titre de l’article 40.\nMes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait qu’il ne sera pas aisé d’appliquer l’article 40 dans ces conditions. En effet, ce nouveau mode d’examen des projets de loi correspond au mode d’examen actuel des propositions de loi déposées par des membres de notre assemblée : le texte dont nous débattons en séance publique est, non pas la proposition de loi telle qu’elle a été rédigée par ses auteurs, mais le texte issu des travaux de la commission.\nJe me permets de vous faire observer, mes chers collègues, que nous ne faisons pas application aux propositions de loi de la procédure que nous avons mise en place pour les amendements.\nM. Jean Arthuis. Or, si la réforme constitutionnelle est adoptée, nous aurons une plus grande latitude pour fixer l’ordre du jour de nos travaux et nous pourrons donc examiner un plus grand nombre de propositions de loi.\nDans ces conditions, l’application de l’article 40 sera particulièrement malaisée.\nM. le président. Votre temps de parole est épuisé, mon cher collègue ! La règle s’applique à tout le monde !\nM. Jean Arthuis. Voilà, mes chers collègues, ce qui a motivé le dépôt de cet amendement.\nM. le président. Veuillez m’excuser, monsieur Arthuis, mais si je ne demande pas à chacun de respecter son temps de parole, nous ne pourrons pas rester dans le cadre horaire que nous nous sommes fixé.\nLa parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 200.\nMme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est énoncer une évidence que de rappeler que l’article 40 de la Constitution constitue une arme particulièrement importante laissée à la disposition du Gouvernement ou de la majorité parlementaire…\nM. Michel Charasse. Ou de tout sénateur !\nMme Nicole Borvo Cohen-Seat. … ou de tout sénateur, en effet,…\nM. Michel Charasse. Ou sénatrice !\nMme Nicole Borvo Cohen-Seat. … pour mettre en question l’exercice du droit d’amendement.\nM. Arthuis, président de la commission des finances, s’est plu à rappeler que l’article 40 se présentait de plus en plus comme un outil de procédure particulièrement important, voire exorbitant. Or il n’a pas été le dernier à en user et à en perfectionner l’usage, comme l’a montré la procédure mise en place en juillet 2007, qui a conduit, dans les faits, à limiter le droit d’amendement, tant en commission qu’en séance, puisque l’irrecevabilité est invoquée avant même que l’amendement ne vienne en discussion.\nM. Arthuis indique dans l’objet de son amendement qu’assez peu d’amendements – autour de 4 % de ceux qui ont été déposés depuis le début de la session – ont été déclarés irrecevables avant même leur diffusion publique, mais les données statistiques sont en réalité légèrement différentes.\nLa loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel, a donné lieu au dépôt de 141 amendements, dont 12 ont été purement et simplement déclarés irrecevables avant même leur diffusion. Or, il faut le souligner, ces 12 amendements émanaient exclusivement de membres de la minorité sénatoriale.\nLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a évidemment fait l’objet d’un nombre élevé d’amendements, ce qui est logique compte tenu de l’importance que lui accordent légitimement les parlementaires de tous les groupes. Sur les 474 amendements déposés, 74 ont été déclarés irrecevables par la commission des finances avant même leur diffusion. Notons au passage que 4 d’entre eux émanaient du rapporteur, 16 de parlementaires ou groupes de la majorité sénatoriale et, donc, 54 de groupes ou parlementaires de la minorité sénatoriale.\nS’agissant de la loi de finances pour 2008, ce sont au total 591 amendements qui ont été déposés. En première partie, 10 amendements ont été déclarés irrecevables et 10 autres ont connu le même sort en deuxième partie.\nL’invocation de la recevabilité financière varie donc très largement au gré des circonstances. De ce point de vue, la palme revient sans doute au projet de loi portant réforme des retraites en 2003, dont la discussion a été marquée par un recours massif aux différents outils de procédure.\nCe texte, qui avait occupé une part importante de la session extraordinaire, avait fait l’objet du dépôt de 1 153 amendements. Or 233 de ces amendements, c’est-à-dire plus de 20 % du total, avaient été déclarés irrecevables au titre de l’article 40.\nPour bien illustrer ce que représentent les autres outils de procédure, notons que 247 amendements avaient été rejetés en application de la règle de priorité invoquée sur un amendement par la commission des affaires sociales ou le Gouvernement.\nEn clair, la réforme des retraites a donné lieu à un débat tronqué puisque plus de 40 % des amendements ont été « victimes » des multiples outils de procédure dont l’usage n’a dépendu que de la seule application de la règle majoritaire.\nN’oublions pas le recours aux motions d’ordre qui, dans le cas précis de la réforme des retraites, avait notamment conduit à rejeter en fin de discussion une part importante des amendements portant articles additionnels au texte transmis par l’Assemblée nationale.\nDe manière assez symbolique, seule la partie du texte relative à la généralisation des fonds de pension et à l’épargne retraite avait été sauvée de la fièvre procédurale du Gouvernement et de sa majorité.\nAinsi, la suppression de l’article 40 de la Constitution marquerait une avancée incontestable des droits du Parlement, car elle éviterait probablement les dérives que nous avons pu constater à plusieurs reprises lors de la discussion de textes importants.\nM. le président. L’amendement n° 335 n’est pas défendu.\nLa parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° 467.\nMme Nicole Bricq. L’objet de la réforme qui nous est présentée est la revalorisation du Parlement. C’est donc, me semble-t-il, le moment et le lieu de vérifier la sincérité de cette annonce.\nEn effet, la suppression de l’article 40 de la Constitution lèverait l’hypocrisie dans laquelle nous baignons depuis cinquante ans. Loin de constituer un garde-fou, comme l’a affirmé M. Karoutchi à l'Assemblée nationale, cet article a caché, mais à peine, en vérité, toutes les dérives concernant l’inflation des dépenses, laquelle s’est dangereusement accrue au cours des cinq dernières années par le biais des dépenses fiscales. Nous reviendrons sur ces dernières puisque nos collègues Alain Lambert et Philippe Marini ont déposé, également après l’article 14, un amendement à leur sujet.\nL’abrogation de l’article 40 accroîtrait la responsabilité des parlementaires, une responsabilité que leur a déjà offerte la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, puisqu’ils peuvent déplacer, au sein d’une même mission, des crédits d’un programme à un autre.\nLe président Arthuis s’est tout à l'heure fait l’écho du rapport dressant le bilan de l’application de l’article 40 depuis le 1er juillet 2007 qu’il a remis lors de la réunion de la conférence des présidents, ainsi qu’il s’y était engagé voilà un an.\nPour ma part, je ne crois pas que l’on puisse dire, madame Borvo Cohen-Seat, que cette procédure a contraint le droit d’amendement. Je vous recommande d’ailleurs, mes chers collègues, la lecture attentive de ce rapport, puisque la commission des finances vient d’en autoriser la diffusion.\nIl est vrai que certains de mes collègues du groupe socialiste, comme d’autres groupes d’ailleurs, ont mal vécu l’application de cette irrecevabilité à tel ou tel de leurs amendements, même si celle-ci était motivée et préventive. Cela étant, il y a suffisamment de vraies occasions de discussion entre l’opposition et la majorité – nous avons encore pu le vérifier avant la suspension de séance – pour éviter les faux débats.\nQuoi qu’il en soit, nous nous honorerions en abrogeant l’article 40. C’est le moment ou jamais de le faire ! Il y a suffisamment d’arguments historiques et pratiques qui militent en ce sens ! (M. Richard Yung applaudit.)\nM. le président. L'amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Cointat, Mme Kammermann et M. Duvernois, est ainsi libellé :\nL'amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Cointat et Mme Kammermann, est ainsi libellé :\nL'amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Cointat et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :\nLa parole est à M. Christian Cointat, pour présenter ces trois amendements.\nM. Christian Cointat. Le projet de loi constitutionnel a pour objet d’accroître les pouvoirs du Parlement. Or, dans ce cadre, l’article 40 de la Constitution pose un problème.\nJe ne suis pas favorable à sa suppression, car j’en accepte l’esprit. C’est la façon dont on en a interprété la lettre qui me paraît contestable, car il y a malheureusement eu des dérapages : on applique cet article d’une manière de plus en plus draconienne, au point que l’on peut se demander si, un jour, nous pourrons déposer un amendement concernant nos concitoyens, tant il est vrai que tout ce qui touche à la vie quotidienne de nos concitoyens entraîne forcément, au moins indirectement, une dépense.\nL’article 40 de la Constitution, par l’usage que l’on en fait aujourd'hui, est donc devenu dangereux. S’y ajoute, à propos de l’application de cet article, ce que j’appellerai une dérive inquiétante du Conseil constitutionnel quant au rôle du Parlement.\nPuisque tout ce qui concerne nos concitoyens a, tôt ou tard, une incidence budgétaire et donc un lien avec l’article 40, nous devons faire en sorte qu’une certaine souplesse dans son application soit officiellement reconnue.\nJ’avais été frappé par l’argumentation du président de la commission des finances, M. Arthuis, sur la nécessité, pour le Sénat, de se montrer plus rigide dans l’application de l’article 40 compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel.\nIl nous avait brillamment démontré qu’un singulier n’était pas pluriel et que ce pluriel était singulier ! (Sourires.) J’espère avoir bien compris votre démonstration, mon cher collègue, car cet amendement vise à aller dans ce sens. Je propose en effet, par l’amendement n° 46 rectifié, que le terme « charge publique » soit mis au pluriel, de manière à offrir, au niveau des dépenses, une plus grande marge aux propositions des parlementaires, à l’image de ce qui existe déjà pour les ressources publiques.\nL’amendement n° 47 rectifié a un lien direct avec ce que je viens d’expliquer. L’aggravation des charges doit, selon moi, être directe pour être prohibée. Cela va, encore une fois, dans le sens d’une plus grande souplesse.\nQuant à l’amendement n° 48 rectifié, il concerne la question de l’irrecevabilité financière. Si l’irrecevabilité n’a pas été soulevée dans une assemblée, il serait curieux qu’elle puisse être invoquée dans l’autre assemblée.\nMes chers collègues, accroître les pouvoirs du Parlement signifie reconnaître ses responsabilités. Si l’on veut être crédible, on ne peut proposer un accroissement des pouvoirs du Parlement en refusant, parallèlement, de reconnaître qu’il est responsable. Tel est l’esprit de mes amendements.\nJ’ajoute que, en France, contrairement à ce qu’il en est dans d’autres pays européens, le budget n’est qu’une simple autorisation de dépenses : il n’est donc pas exécutoire en lui-même. Dès lors que le Gouvernement a la possibilité de ne pas dépenser les crédits, qui sont pourtant l’expression d’une politique que l’on demande au Parlement d’approuver, il est bien évident qu’une certaine marge de souplesse doit également être offerte aux parlementaires. Si la souplesse est la règle pour le Gouvernement, le Parlement doit, lui aussi, pouvoir en bénéficier, fût-ce dans une moindre mesure.\nM. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. Lors de la présentation de son amendement d’abrogation de l’article 40, M. Arthuis a arboré un sourire qui prouve qu’il est amateur de paradoxes, …\nM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. … eu égard aux éminentes fonctions qu’il a exercées il n’y a pas si longtemps et qui l’ont obligé à faire en sorte que l’article 40 s’applique dans toute sa rigueur,…\nM. Jean Arthuis. Je respecte la Constitution !\nM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. … et aussi à celles qu’il exerce aujourd'hui, en tant que président de la commission des finances.\nMes chers collègues, il est toujours intéressant de faire un peu d’histoire. D’où vient l’article 40 de la Constitution ? Son existence remonte en fait plus loin que 1958, mais il n’était pas appliqué.\nM. Michel Charasse. Juin 1956, Guy Mollet !\nM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il est né à la fin de la IVe République, dans un décret organique du 19 juin 1956.\nMme Nicole Bricq. Alors, c’est son anniversaire !\nM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Chacun sait qui était alors Président du Conseil !\nM. Gérard Longuet. Guy Mollet !\nMme Nicole Bricq. On le sait !\nM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je peux quand même en faire état si cela ne vous ennuie pas, madame Bricq ! De toute façon, vous savez tout !\nMme Nicole Bricq. J’ai encore beaucoup à apprendre, mais ça, je le sais !\nM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le projet de révision de l’article 17 de la Constitution tel qu’il fut adopté par l'Assemblée nationale le 21 mars 1958 frappait d’irrecevabilité toute proposition de loi ou tout amendement parlementaire ayant pour conséquence une diminution des recettes ou un accroissement des charges publiques.\nBien entendu, ces amendements nous invitent à une réflexion sur cet article auquel tout parlementaire est confronté un jour ou l’autre.\nLa décision du Conseil constitutionnel du 14 décembre 2006 a entraîné l’application dans notre assemblée, à compter du 1er juillet 2007, d’une procédure de contrôle de la recevabilité financière des amendements, analogue à celle de l’Assemblée nationale.\nChacun de nous a pu ressentir les effets de ce contrôle préalable, en constatant que des amendements qui étaient autrefois discutés en séance ne pouvaient désormais plus l’être. Les conditions posées par l’article 40 peuvent ainsi paraître trop rigides. Faut-il pour autant le supprimer ?\nIl convient sans doute d’en assurer l’application de façon à préserver au mieux le droit d’amendement des parlementaires. Je sais que vous y veillez, monsieur le président Arthuis.\nLes efforts de conseil et de concertation de notre commission des finances permettent d’atteindre un taux d’irrecevabilité financière faible puisqu’il n’est au Sénat que de 3,8 %, alors qu’il atteint 8 % à l’Assemblée nationale.\nJe crois toutefois qu’une suppression de l’article 40 n’est pas souhaitable. Si l’on peut se fonder sur l’esprit de responsabilité des parlementaires, on peut aussi craindre qu’une telle suppression n’ouvre la voie à une multiplication d’amendements de portée financière, ce qui ne me paraît pas souhaitable.\nIl s’agit d’un outil de régulation qui s’impose depuis longtemps et qui fonctionne au moins depuis 1958. La commission des lois donne par conséquent un avis défavorable sur les amendements identiques nos 146, 200 et 467.\nJ’ajouterai, madame Borvo, que, contrairement à ce qui est dit dans l’objet de votre amendement, la LOLF a étendu le droit d’amendement des parlementaires lors de l’examen des projets de loi de finances puisqu’elle autorise les amendements à répartir autrement, au sein d’une même mission, des crédits entre programmes. Je sais que certains voudraient aller plus loin, en autorisant des transferts d’une mission à une autre, mais c’est peut-être trop demander !\nL’amendement n° 46 rectifié de M. Cointat reprend une proposition du comité Balladur visant à appliquer l’irrecevabilité au titre de l’article 40 aux amendements aggravant « des charges publiques », et non, comme actuellement, « d’une charge publique ». Le singulier interdit en effet aux auteurs d’amendements de compenser la création ou l’aggravation d’une charge publique par la diminution d’une autre charge ou par l’augmentation d’une ressource publique. Il résulte de cette impossibilité de gager que l’essentiel des amendements déclarés irrecevables au titre de l’article 40 le sont en tant qu’amendements de charge.\nOn peut imaginer que nombre de parlementaires concevraient le passage du singulier au pluriel comme une extension considérable du droit d’amendement en matière financière. Une telle modification ne manquerait sans doute pas d’avoir des effets considérables – que nous ne pouvons mesurer – sur le dépôt des amendements de charge.\nM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il semble donc préférable de s’en tenir à l’équilibre défini en 1958. La commission émet par conséquent, sur cet amendement, un avis défavorable.\nM. Philippe Marini. Elle a raison !\nM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’amendement n° 47 rectifié propose très subtilement de viser à l’article 40 de la Constitution la création ou l’aggravation « directes » d’une charge publique. Cette modification rendrait recevables, selon l’auteur, les amendements ayant pour effet indirect une telle aggravation.\nCette modification répondrait-elle pour autant aux difficultés qu’a notamment pu rencontrer notre commission lors de la présentation de certains amendements, par exemple pour l’extension à l’outre-mer de l’application de dispositions pénales ? Si tel était le cas, elle pourrait se révéler pertinente, mais je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.\nL’amendement n° 48 rectifié tend à inscrire dans la Constitution la règle du préalable parlementaire qu’appliquait le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence relative à l’irrecevabilité de l’article 40, jusqu’à sa décision du 14 décembre 2006.\nSelon cette règle, le Conseil constitutionnel ne pourrait examiner la question de l’irrecevabilité financière des amendements parlementaires adoptés par les assemblées que si celle-ci avait été soulevée lors des débats. On en reviendrait donc au système qu’appliquait le Sénat avant juillet 2007 ; il se heurterait peut-être à l’hostilité de l’Assemblée nationale. Rien n’empêcherait toutefois celle-ci de maintenir son système d’examen des amendements au moment de leur dépôt.\nSur cet amendement, la commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.\nM. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Sur les amendements visant à abroger l’article 40 de la Constitution, l’avis du Gouvernement est défavorable, en dépit de la qualité des sénateurs qui les ont défendus. Je fais miens, à cet égard, les arguments du président et rapporteur de la commission des lois.\nJ’ajouterai que la situation de nos finances publiques nécessite une maîtrise sans faille. Quand on souhaite que l’État s’impose plus de discipline, notamment en matière fiscale, au moyen de règles que nous évoquerons tout à l’heure, il est un peu paradoxal de vouloir, d’un autre côté, relâcher l’effort dans le déroulement du débat budgétaire.\nDans un contexte budgétaire tendu – c’est un euphémisme ! –, supprimer l’article 40 s’apparenterait à ouvrir la porte au moment précis où l’on essaye de fermer les fenêtres ! Le moment n’est guère opportun.\nL’article 40 évite, selon ce que rappelle le Conseil constitutionnel dans une décision de 1975, « que des dispositions particulières ayant une incidence financière directe puissent être votées sans qu’il soit tenu compte des conséquences qui pourraient en résulter sur l’ensemble des finances publiques ».\nEn tout état de cause, il me semble par ailleurs – et ce point n’est pas moins important que le précédent – que la suppression de l’article 40, avec la multiplication des amendements qu’elle entraînerait automatiquement, nuirait à la qualité de nos débats. L’article 40 a soulevé un nombre considérable de discussions, parfois très techniques, mais il ne faut pas sous-estimer son apport en termes de qualité et d’efficacité des débats au Parlement. Il contribue indiscutablement à éviter l’encombrement de nos discussions, et je pense que c’est là un objectif auquel nous pouvons tous souscrire.\nEnfin, la proportion relativement faible d’amendements déclarés irrecevables au titre de l’article 40 montre que cet article suscite chez les parlementaires une sorte d’autodiscipline que je crois absolument nécessaire de conserver.\nJe prie donc les auteurs des amendements nos 146, 200 et 467 de bien vouloir les retirer, faute de quoi le Gouvernement en demandera le rejet.\nL’amendement n° 46 rectifié évoque très habilement « des charges publiques », mises en parallèle avec les « ressources publiques » qui figurent dans l’article 40, ce qui permettrait de gager sur « des » augmentations de charges.\nJe pense – et cette remarque vaut aussi pour les autres amendements – que la LOLF a introduit dans le débat budgétaire les souplesses nécessaires.


Extrême-Sud: les communes au diapason en termes de nuisances sonores | Corse-Matin\nExtrême-Sud: les communes au diapason en termes de nuisances sonores\nPar C.G.-B.--07 mai 2013 à 16:46\nEntouré du Commandant Colin pour la compagnie de gendarmerie de Porto-Vecchio et du capitaine Py pour celle de Sartène, le sous-préfet Alain Charrier a livré les grandes lignes du dispositif estival\nLe sous-préfet de Sartène, Alain Charrier, a présenté cette semaine le dispositif estival 2013 en termes de sécurité et de nuisances sonores notamment.\nPour ces dernières, après le bilan plutôt positif des dispositions prises en 2012 à Porto-Vecchio et Propriano, il a été décidé une reconduction de la norme de 75 décibels maximum pour les ambiances sonores des débits de boissons et retaurants. Norme que Bonifacio devrait également intégrer.\nDes contrôles avec sonomètres seront effectués par les forces de l'ordre, avec sanction et fermeture administrative si pédagogie et avertissement ne suffisent pas.\nPlus d'informations dans une prochaine édition


TomTom Runner 3 Newbie — TomTom Community\nTomTom Runner 3 Newbie\nyannisc. Messages: 7 [Apprentice Seeker]\njuin 2018 octobre 2018 modifié dans Spark, Spark 3, Runner 2 & 3\nBonjour, heureux détenteur d'une TomTom Runner 3, et voulant me remettre au Running que j'ai arrêté il y a 6 mois, je ne comprends pas très bien les fonctionnalités du monde itinéraire, faut-il pour voir son parcours, obligatoirement avoir rentré au format gpx son parcours via adventures ou autre ? D'autre part, une fois ma course finie, est-il possible de récupérer les données gps de son parcours ?\nBonjour yannisc. et bienvenue sur le forum TomTom,\nVoici un lien pour vous aider dans votre démarche et pour la prise en main de votre produit :\nBonjour, et merci de votre réponse, j'ai un problème qui apparaît j'ai l'impression de façon récurrente, j'ai un nombre de pas journalier très élevé, presque 20 km par jour alors que je ne cours pas , en voiture, la montre compte des pas et même dans mon sommeil.\nLe compteur de pas fonctionne avec un accéléromètre et vous donne une donnée approximative en fonction des mouvements de balancier de votre bras.\nAinsi, cette donnée ne sera jamais exact à 100% et cela fait parti des limites technologiques du produit, je n'aurai aucune solution pour résoudre ce souci.\nEncore navré pour le désagrément.\nMais alors à quoi cela sert-il d'avoir une montre d'activité ? sans être précise à 100 %, nous sommes plusieurs à avoir des données complètement irréalistes . pas précise à 100 % d'accord mais là, chaque jour, la montre me dit que je fais plus de 20 kms . Et que je fais parti de la classe élite ! lol\nJe cite le guide d'utilisation :\nLes données de sommeil sont parfaitement exactes mais celles des pas doit avoir une marge d'erreur selon mes estimations de 70 % ce qui me paraît un peu excessif pour une montre dont "les données et informations fournies correspondent à une estimation la plus précise possible de vos activités" . C'est vraiment dommage car l'intérêt de la montre repose là dessus, les calories perdues étant comptabilisées en fonction du nombre de pas.


Une pause thé chez Tea by Thé, à deux pas du Louvre | Coco Jobard\n← Une tchoutchouka customisée en amuse-gueule\nLes couleurs et saveurs de la Médina de Marrakech →\nDélicieusement rafraîchissants, des Mojithé que nous dégustons sur la magnifique terrasse du Tea by Thé. Un emplacement de rêve, sur notre droite, une des entrées du Louvre côté Pyramide, en face de nous la place du Palais-Royal.\nDans nos petits verres de dégustation, des Mojithé. Sur de la glace pilée, du thé vert jasmin bio infusé, du sucre de canne, du Perrier, de la menthe fraîche et du citron vert. J’adore ! Oui, un mojithé c’est finalement un mojito sans alcool !\nTrès tendance cette année, les thés deviennent desserts. Le cocktail framboise choc-blanc, du « thé » rooibos au lait, du chocolat blanc et de la crème fouettée. Crémeux à souhait, j’en avais plein les babines ! Mais quel plaisir 🙂\nPréparés avec de l’eau de source ou filtrée à bonne température, tous les thés servis sont en feuilles, bien dosés, avec un temps d’infusion parfait.\nUne collection de thés chauds, thés glacés, cocktails au thé est proposée sur la carte. Cucumber thé, pina colathé, spicy and ginger, thé sangria, earl grey vanille, thepuccino marron, poney moon, peach 1 thé, punchythé, caramel thé latte light, bubble thé, Pom-Pom thé, du « thé rouge » rooibos à la saveur cannelle et jus de pomme. Un cocktail original rafraîchissant.\nCôté boutique, bien alignés, de beaux sachets et boîte de thé aux couleurs pastels. Côté salon, le confort des fauteuils, une douce atmosphère, une harmonie de couleurs.\nUne photo prise depuis la terrasse de Tea by Thé, je voulais l’avais dit c’est à deux pas de l’entrée du Louvre, côté Pyramide, et ça n’est-ce pas royal !\nLe ciel gris perle, c’est la couleur de l’Île-de-France ce jour là. Eh ! oui, les voitures font partie de notre paysage urbain mais de hautes jardinières plantés de buissons taillés nous en isolent un peu !\nFrançoise Derderian nous recevait dans son salon de thé-boutique, où avec son mari Patrick Derderian, créateur du concept,elle nous offre le meilleur, un savoureux moment de détente d’une pause thé… royale.\nVivement les beaux jours ! Tea by thé, mon tout prochain lieu de rendez-vous pour l’expo de l’abbaye de Saint-Maurice d’Agaune, découvrir ses richesses spirituelles avec ses mille cinq cents ans d’existence.\nDe retour à la maison, j’ai grappillé une branche de chèvrefeuille en passant devant notre immeuble et je l’ai ajouté aux pivoines qu’Elodie m’avait offertes. J’ai été, durant un des ponts d’un week-end de mai, la « cat-sitter » de Monsieur Tippex, son sublime chat blanc très câlin 🙂\nPosté dans Actualités, Blog, Le Carnet d'Adresses\t| Tagué cocktail, Paris, salon de thé, thé\n6 réflexions sur “Une pause thé chez Tea by Thé, à deux pas du Louvre”\n27/05/2014 à 10:48\nJ’adore le thé, le Louvre, les pivoines et les chats! Le mojithé serait mon breuvage de choix. Concepte intéressant et si bien situé pour people-watching!\noui Johanne une magnifique pause gourmande après une visite au Louvre !\nI was there…a darling place\nBut I missed the fluffy, creamy framboisy teas 😦\nMUST, must go back again!!\n28/05/2014 à 11:07\nyes ! let’s have one together 🙂\nET qu’as-tu fait du tien de chat ? ils ne se sont pas pouffÃ©s ????\n======================================== Message du 27/05/14 07:05\nun chat noir un chat blanc dommage ils ne se supportent pas alors chacun chez soi 🙂


Fun. - Some Nights - Bruno&co\nHome * Lo'birds A découvrir Actu Critiques d'albums FUN. Fun. - Some Nights\n* Lo'birds A découvrir Actu Critiques d'albums FUN.\nQui est ce groupe dont le nom ne présage que du bon me direz-vous? Laissez-moi vous les présenter en quelques mots.\nFun. (oui oui avec le point c'est important) est un groupe indie pop originaire de New-York et créé en 2008 par Nate Ruess, auparavant membre du groupe The Format. Quand ce dernier se sépare, Nate propose à Andrew Dost et Jack Antonoff, respectivement membres de Anathallo et Steel Train, de travailler avec lui et c'est ainsi que né Fun. .En Août 2009, ils sortent un premier album, Aim and Ignite, et font la première partie de plusieurs groupes, dont Jack's Mannequin ou Paramore.\nEn 2011, ils reviennent avec de nouvelles chansons et annoncent le nom de leur nouvel album, Some Nights, dont la sortie est prévue pour février 2012. Le premier single de cet album est "We are Young" et est propulsé au sommet des hits parade grâce à de nombreuses utilisations dans des séries, mais aussi parce que le titre est utilisé dans une pub pour Chevrolet le soir du Super Bowl.\nMais revenons-en à nos moutons. L'album s'ouvre sur "Some Nights (intro)" qui démarre tout doucement, piano-voix et qui s'étoffe tout au long de la chanson, avec l'ajout d'instruments à cordes, de choeurs et qui finit en explosion. Dans cette chanson, dans la construction et l'utilisation des choeurs, on ressent fortement l'influence que Queen a eu sur le groupe, et on ne s'en plaint pas.Cette influence se fait ressentir sur de nombreux titres.\nS'en suit "Some Nights", dont le début tout en choeur me rappelle un peu Credence Cleerwater Revival., mais peut être suis-je la seule à faire ce lien. Ce titre me donne envie de bouger et de danser!\nVient ensuite le titre tant entendu, enfin de l'autre côté de l'Atlantique et dans mes écouteurs, pas sur nos ondes, "We are Young", avec la participation de Janelle Monàe, qui, je ne sais pas pourquoi, me donne le sourire et me met de bonne humeur à chaque fois que je l'écoute.\nOn continue, ensuite, avec "Carry On", qui est un titre plus calme dont l'évolution suit un peu les autres, qui commence tout doucement avec peu d'instruments et au fur et à mesure des instruments viennent s'ajouter et donner de l'ampleur au morceau.\nOn retrouve dans la deuxième partie de l'album des titres un peu plus mélancoliques comme "Why am I the one", "All alone", ou encore "All alright", chacune dans un style différent et bien identifiable qu'on prend plaisir à écouter et dont les refrains restent en tête pour notre plus grand plaisir.\n"One foot" est un titre un peu ovni que j'aime beaucoup. Lui aussi a un style bien à lui et la façon de chanter, notamment dans les couplets, me fait penser à Eminem.\nLa dernière chanson de l'album est un titre bonus "Out on the town" qui conclut parfaitement l'album.\nUn petit mot sur deux titres que je n'ai pas évoqués car ils m'ont un peu moins emballés, il en fallait bien, "It gets better" et "Stars". Ce sont deux titres très prometteurs et que je pourrais beaucoup aimer, la seule chose qui me gêne est l'utilisation, trop présente à mon goût, du vocodeur qui modifie la voix du chanteur. Sur "It gets better", il est utilisé tout le morceau. Alors que sur "Stars" il vient progressivement et est de plus en plus présent tout au long de la chanson. Peut être qu'au fil du temps j'apprendrais à aimer ces titres à leur juste valeur et dans leur entièreté mais pour le moment ce n'est pas totalement le cas.\nEn résumé, Some Nights est un album qui a été bien travaillé et arrangé. La construction de chaque morceau est étudiée au millimètre, tout comme l'utilisation des choeurs. La construction de la majorité des titres sur le même schéma, démarrer calmement pour ensuite évoluer et tout lâcher, fonctionne parfaitement et donne une autre dimension aux chansons. On passe d'un style à un autre à chaque morceau et ce n'est pas forcément pour déplaire, mais cela peut aussi désorienter et ne pas plaire à tout le monde. Moi, en tout cas, j'adore.\nLe groupe new-yorkais sera en concert le 10 octobre à la Maroquinerie et un peu partout en Europe cet automne (les dates de concert par ICI )\nFun. - Some Nights Reviewed by Lo'birds on 23:28 Rating: 5\nTags : * Lo'birds A découvrir Actu Critiques d'albums FUN.\nLaura 29 mai 2012 à 19:28\nSalut ! J'ai vu ton article sur la page Facebook de Fun. et je trouve que tu as fait une très bonne critique !\nJe suis pas mal d'accord sur It gets better et Stars, même si j'adore le rythme de IGB ;)\nEn tout cas bravo, c'est joliment présenté !\nEt comment j'aimerais les voir à la Maroquinerie ! Je serai dégoûtée de les louper (enfin, bref j'étale ma vie désolée ^^)\nLo'birds 29 mai 2012 à 20:36\nJe suis bien contente que ça plaise!!!\nJ'espère que tu auras la chance de venir les voir à la Maroquinerie. :)\nChristelle Douillet 6 juin 2012 à 20:22\nJ'adore ce groupe ! Some nights, We are young et All alright sont parmis les plus "usées" de mon iPod. Leur album précédent Aim and Ignite est aussi excellent (plus brut, ils n'avaient pas encore trouvé le bouton du vocodeur !)\nje suis tout à fait d'accord avec l'influence de Queen, je me suis dis ça la première fois que j'ai écouté cet album. D'ailleurs, la voix de Nate Ruess ressemble assez à celle de Freddie Mercury, tendance Mika.\nLo'birds 10 juin 2012 à 23:17\nOui, je ressens un peu aussi le côté Mika, mais plus sur le premier album que sur le deuxième! (mais peut être que je le remarque parce que tu l'as suggéré ah ah )


Organisation du travail : 5 étapes à respecter pour être productif\nAccueil / Conseils pour travailler a domicile / S'organiser au travail / 5 astuces pour bien organiser son travail à domicile\n5 astuces pour bien organiser son travail à domicile\n22 Sep. 2016 - Par Raphaël - Laisser un commentaire\nNombre de lectures : 6 380\nAvoir une bonne organisation du travail est indispensable si l’on souhaite être productif et gagner de l’argent tout en travaillant de chez soi.\nVous êtes travailleur à domicile et indépendant, et vous aimerez améliorer votre organisation ?\nIl est vrai que le type de travail que vous faites offre des avantages : pas de patron, liberté du temps de travail et des horaires, liberté dans le choix des objectifs, etc.\nLe problème, c’est que ce type de travail nécessite aussi de se prendre en main. Effectivement, il n’y a plus personne pour vous dire quoi faire et quand le faire. Il faut donc se faire violence et se raisonner.\nPour vous aider dans votre démarche, je vais vous donner aujourd’hui 5 astuces pour vous aider à vous organiser dans votre travail et ainsi augmenter vos chances de réussite dans votre projet de travail à domicile.\n1. Divisez les tâches importantes\n2. Utilisez la magie de la “To Do List”\n3. Programmez et organisez votre temps\n5. Apprenez à dire “NON”\nSi vous avez de grandes tâches à réaliser dans votre travail, il est toujours plus facile de les repartir en sous-tâches.\nL’erreur classique étant de se décourager à l’idée de réaliser une immense action qui prends 5 jours, il est préférable de les séparer en plusieurs petites tâches.\nVous verrez que les tâches seront plus faciles, et vous vous sentirez moins accablé.\nPar exemple, la tâche : “créer un nom commercial à ma société à domicile” peut être divisée en :\n4 questions que vous devriez vous poser avant de quitter votre travail\n– penser à 5 idées de nom commercial\n– trouver comment enregistrer un nom commercial\n– obtenir la transcription\nFaites des « listes d’actions » en les classant par ordre de priorité. Certaines personnes commencent par les détails et finissent par oublier les grandes lignes.\nLa meilleure méthode est de déterminer le niveau d’importance de chaque tâche, en fixant vos buts ou objectifs principaux.\nPour cela, la méthode appelée « A-B-C-D-E » est toute indiquée. Mettez une de ces lettres à la marge de votre liste, devant chaque tâche :\n« A » pour une tâche « très importante » que vous êtes obligé de réaliser et qui rapporte plus\n« B » pour une tâche « importante » vous pouvez réaliser. Vous pouvez aussi éventuellement ne pas le faire. Les conséquences négatives seront minimes en cas de non accomplissement.\n« C » pour « bonne à faire », mais qui ne sont pas importantes comme dans « A » et « B ». Il n’y a pas de conséquences négatives en cas de non exécution.\n« D » pour « à déléguer » : vous pouvez déléguer la tâche à une tierce personne pouvant l’effectuer à votre place.\n« E » pour « à éliminer» : il serait mieux d’éliminer autant que possible les tâches négligeables pour gagner du temps.\nAu final, vous ne vous laisserez plus perturber pas des centaines de micro-tâches inutiles et vous irez droit au but dans votre travail à domicile.\nChaque soir, retenir 3 à 5 tâches à faire dans votre liste que vous souhaiterez accomplir le lendemain.\nIl ne faut pas passer à la prochaine liste sans avoir accompli toutes les tâches de la précédente.\nIl ne faut tout simplement pas brûler les étapes pour optimiser son temps.\nFocalisez-vous sur vos missions et maintenez vos objectifs. Vous verrez où vous en êtes dans un mois, six mois ou encore un an.\nEn un mois, voulez-vous être connu et avoir un travail à domicile stable ?\nEn trois mois, combien de clients ou d’abonnés voulez-vous avoir ?\nCombien de revenus avez-vous pu produire en six mois ?\nCes objectifs vous aiderons à avancer dans la bonne direction et à ne pas perdre le cap ou la motivation.\nPour devenir un travailleur à domicile à succès en créant votre style de vie souhaitée, vous devez savoir dire “NON” si nécessaire, et notamment à tous ceux qui pourraient vous distraire ou vous décourager.\nIl faut savoir dire “NON” sans se sentir coupable.\nLorsque vous travaillez, vous devez être dans votre bulle. Et dans cette bulle, seul votre objectif compte. Vous devez avoir foi en la réalisation de vos projets, même si les éléments extérieurs vous disent le contraire. Aller au bout des choses et ne pas se laisser distraire, c’est un des secrets qui vous fera devenir un travailleur à domicile à succès.


Exposé: L'adolescence au fur et à mesure\nSujet: Exposé: L'adolescence au fur et à mesure Lun 12 Avr - 19:40\nLe terme d’adolescent semble provenir du latin “adulescens”, littéralement “celui qui est en train de croître”; mais il désignait à Rome les jeunes gens, susceptibles d’être mariés depuis la puberté, et ayant acquis la citoyenneté à l’âge de 17 ans : il s’agissait donc bien plus de leur statut social que de leur développement psychique.\nLes sociétés dites primitives disposaient de rites d’initiation plus ou moins complexes qui introduisaient l’enfant pubère au monde adulte. Longtemps, dans les sociétés occidentales, le mariage, l’enrôlement militaire ou l’entrée dans les ordres religieux scellaient ce passage de l’enfant pubère à l’âge adulte.\nI)\tL’adolescent face à son corps\nL’entrée dans l’adolescence est marquée par la puberté (vers 11-13 ans). C’est un phénomène physiologique qui se manifeste par des transformations corporelles. C’est donc une étape du développement humain marquant la transition de l’enfance à l’adolescence. L’adolescent, dont le corps subit une profonde mutation, est souvent animer d’une frénésie de changement, de nouveauté et de découverte.\na)\tModification pubertaires\nCette transformation du corps, si rapide, peut faire violence au jeune. Elle vient comme une cassure brutale entre l'enfance et l'adolescence. Le corps de l’adolescent change à une telle rapidité qu’il en devient autre et le jeune peut venir à s’interroger sur cet « autre » qu’il devient. Tout le travail de l’adolescent sera d’accepter ces transformations sans se perdre, c’est-à-dire en maintenant intègre son identité malgré cette image qui change dans le miroir.\no\tChez la fille :\nLe début de la puberté chez la fille se situe en moyenne entre 10 et 11 ans et sa durée s’étale sur 2 à 3 ans. Les signes de cette puberté sont :\n-\tDéveloppement des seins : premier signe extérieur\n-\tCroissance de l’appareil génital : l’utérus s’agrandit, les ovaires s’éveillent et sécrètent des hormones féminines.\n-\tLa voix se modifie (devient grave)\n-\tPilosité : pubienne (pubis), axillaire (les aisselles), jambes, bras\n-\tPrise de poids et changement de la taille\n-\tPremières règles (menstruations). En 1940, les premières règles chez les européennes venaient vers 17 ans. Actuellement, l’âge moyen est vers 12 ans et 6 mois car les conditions de vie sont plus confortables et les adolescents s’affirment plus tôt.\n-\tCroissance : la corpulence augmente, répartition de la masse graisseuse qui se répartit au niveau des seins, des fesses et des cuisses.\n-\tPoussée d’acné : qui correspond à la sécrétion de sébum (Le sébum est la sécrétion par les glandes sébacées de la peau d'un film lipidique qui sert à la protéger et, mélangée à la sueur, protège la peau du dessèchement.) par le corps, suite aux processus hormonaux. Le développement disgracieux de l'acné est probablement lié à des facteurs d'ordre psychosomatique (relation de l'esprit au corps, un trouble psychique pouvant se répercuter sur la santé physique.)\no\tChez les garçons :\nL’entrée dans la puberté chez les garçons se fait plus tardivement que chez la fille. Il se fait généralement vers 12-13 ans et s’étale sur une durée d’environ 3 ans. Les signes de cette puberté sont :\n-\tCroissance des organes génitaux\n-\tTransformation de la voix : mue de la voix qui semble cassées entre 12 et 15 ans en moyenne : apparition de la pomme d’Adam\n-\tPilosité : pubienne (pubis) qui est la première à apparaître, axillaire (sous les bras) 2 ans après, jambes, bras, torse, barbe, moustache\n-\tCroissance osseuse et staturale : évolution du nez et des pieds, puis par la suite ce sont les jambes, les bras puis du tronc avec l’élargissement des épaules.\n-\tPoussée d’acné\nb)\tSentiments ressentis avec ce nouveau corps\nLes modifications du corps sont perçues différemment selon les adolescents. Ces changements corporels et leur impact sur l’image du corps entraînent parfois des comportements particuliers. Certains adolescents vivent mal cette période car ces changements sont d’autant plus difficiles à accepter qu’ils prêtent plus attention au regard des autres. Ils sont plus sensibles car ils veulent plaire, se faire accepter. Ils se comparent aux autres et ils essayent parfois de combler un manque de confiance en soi au travers de leur regard.\nPendant cette période s’amorce la redéfinition du système relationnel, en particulier celui de l’enfance. C’est ce qui explique certains comportements tels que les sautes d’humeur, les épisodes d’isolement, les refus de jeux tant appréciés antérieurement, les phases d’opposition, les allers-retours à la dépendance infantile…\nPar exemple concernant les filles, l’apparition des seins est le premier signe qui montre que la puberté a commencé. Cette étape de la puberté n’est pas vécue de la même manière d’une jeune fille à l’autre. Tandis que certaines seront fières de ressembler de plus en plus à une femme, d’autres en seront gênées et ferons tout pour cacher leur poitrine naissante à leur entourage en espérant éviter certaines allusions qui pourraient les mettre mal à l’aise.\nIl existe aussi des adolescents qui se désinvestisse de leur corps c’est-à-dire qu’il y a un refus de se laver, ou à l’inverse un surinvestissement corporel comme se regarder des heures dans le miroir) comme si l’adolescent cherchait mieux à s’approprier son corps, accepter son propre regard afin de mieux accepter le regard d’autrui.\nLa notion de « Breakdown » à l’adolescence c’est la menace d’une rupture dans la continuité de la représentation du soi et de l’image de soi (en particulier l’image du corps), mais aussi dans la continuité des investissements de soi. Ce « breakdown » est une véritable menace psychotique quasi permanente à l’adolescence. Il se traduit par la prévalence des pulsions agressives dirigées contre le corps sexué et secondairement contre le nouveau rapport aux objets internes que la transformation pubertaire impose.\nLes parents doivent veiller à ce que les troubles d’humeurs gardent leur variabilité et durent peu. Ils doivent faire attention à :\n-\tUn repli anormal : l’enfant reste dans sa chambre, ne sort plus ou peu, communique très peu\n-\tUne chute durable des performances scolaires\n-\tUne dépression caractérisée par une dévalorisation, un repli, une tristesse, une absence de projection dans l’avenir, l’adolescent ne sait plus ce qu’il veut faire.\n-\tDes changements de comportements emmenant l’adolescent à être violent : surtout chez les garçons\n-\tLa perte de poids et les vomissements pas toujours visibles, qui doivent faire redouter une anorexie chez les jeunes filles.\nII)\tL’adolescent psychologiquement\nL’adolescent accède à la pensée formelle, autrement dit il acquière la pensée adulte, capable d’abstraction : c’est le temps des grandes théories, des débats sur la religion, la politique, l’astronomie. Les pensées de l’enfant s’appuient essentiellement sur celles des adultes. Et si l’enfant s’oppose à l’adulte, c’est davantage dans un souci de se différencier de lui, de s’opposer à son autorité, que de proposer une opinion personnelle aboutie. L’adolescent lui, peut créer et développer ses propres pensées, de plus en plus indépendamment de l’adulte ; son esprit devient critique. C’est pourquoi les discussions aboutissent souvent en conflit : il teste ainsi ses idées, s’oppose pour marquer sa différence.\nLe travail psychique dit d’adolescence consiste à la prise de conscience et à l’adaptation du jeune aux transformations anatomiques qu’il subit et qui affirment ostensiblement et irréversiblement son identité sexuelle, et donnent une impulsion majeure à son potentiel énergétique tant amoureux qu’agressif, notamment vis-à-vis de l’un et l’autre parent.\nA ce moment, la réactivation des fantasmes Œdipiens inconscients de l’enfant vis-à-vis de ses parents peut être d’autant plus angoissante que l’adolescent possède dorénavant l’équipement sexuel nécessaire à la réalisation de ses désirs.\nCette transformation et cette affirmation de soi passent aussi par une perte des idéaux infantiles, personnels et parentaux, dont la mise à distance peut entraîner des moments de « vécus dépressifs physiologiques », à différencier des maladies dépressives authentiques qui existent aussi à cet âge.\nOn conçoit bien comment la croissance anatomique, le besoin de relations extra-familiales, l’affirmation de son identité conduisent inévitablement l’adolescent à la nécessité d’opérer une séparation du milieu familial en même temps que l’intensité des bouleversements physiques et psychiques avec lesquels il est aux prises, la perte de ses repères habituels l’inciteraient plutôt à s’assurer la protection de ses parents. En effet, pendant la même période, il est nécessaire pour lui de se différencier de ses parents et de devenir adulte comme eux.\nCes deux processus sont liés et complémentaires. Ils évoquent les processus identiquement liés et contradictoires de la séparation-individuation auxquels doit faire face le nourrisson à la fin de la première année de sa vie, lorsqu’il entre progressivement en relation avec sa mère et acquiert une sécurité suffisante pour s’en séparer ; c’est pourquoi on a pu parler à propos de l’adolescence d’un deuxième processus d’individuation. Les difficultés de ce travail psychique, subi et parfois traumatique par ses excès, peuvent déborder les capacités d’adaptation de l’adolescent.\nUne autre difficulté peut survenir du fait du décalage entre maturation physique, biologique et maturation psychique, soit du fait d’une avance, soit du fait d’un retard pubertaire par rapport au travail psychique en cours. Celui-ci peut être déclenché plus ou moins tôt en fonction du contexte éducatif (par exemple une hyper-protection qui maintient l’adolescent dans un statut infantile) ou environnemental (rôle des stimulations médiatiques dans la revendication de plus en plus précoce d’un statut d’autonomie sociale et sexuelle ?). De telles dysharmonies de développement sont fréquentes et le plus souvent non pathologiques. Toutes ces difficultés peuvent contribuer avec d’autres facteurs à la mise en place habituellement momentanée, mais risquant parfois d’être définitive :\n- soit d’une régression à des comportements infantiles, voire des conduites de dépendances notamment aux toxiques,\n- soit un repli sur soi,\n- soit de mécanismes de défense névrotiques (troubles obsessionnels compulsifs, phobies, manifestations hystériques) ou psychotiques (délires),\n- soit des comportements de rupture qui dénotent une véritable souffrance psychique du fait de l’incapacité de faire face à la situation de conflit intense.\nIII)\tPlace de l’adolescent dans la société (famille, travail, école)\na)\tRelations avec les parents\nA l’adolescence, la question de l’Œdipe* se pose à nouveau, avec une nouvelle donne : la maturité sexuelle. La proximité avec les parents qui rassurait l’enfant va devenir rapidement insupportable (tension interne) pour l’adolescent. Ainsi, les gestes de tendresse jusque là vécus comme anodins deviennent embarrassants pour l’adolescent (et pour les parents). Soudain, l’adolescent refuse les bisous, parfois le moindre contact. L’agressivité éclate souvent.\nAinsi, l’adolescent, du fait de sa maturité sexuelle, est amené à prendre des distances par rapport à ses parents.\n*Le complexe d’Œdipe est cette période entre 3 et 5 ans où généralement l’enfant « s’éprend » du parent du sexe opposé et entre en rivalité avec le parent du même sexe. La petite fille dévore son père des yeux et veut se marier avec lui. Le petit garçon écarte le père quand il veut embrasser la mère. Le rôle des parents à cette période est de rappeler l’impossibilité de cette union contre-nature (poser ce qu’on appelle « l’interdit de l’inceste »).\nDu fait qu’il soit pubère, l’adolescent va se désintéresser des objets qui le comblaient enfant (sorties familiales, jeux…). Le dehors devient progressivement la principale source de satisfaction. Freud disait que « la principale tâche de l’adolescent est de séparer de ses parents », non pas dans le sens de rupture, mais dans l’idée d’investir d’autres personnes que ses parents.\nLa famille constitue le premier corps social pour l’enfant. Il va y développer des compétences sociales : apprentissage des règles et des usages culturels, respect de l’autorité, de la hiérarchie, des alliances. L’adolescence devient l’occasion de s’essayer au dehors, de passer du « père aux pairs » et s’insérer dans d’autres corps sociaux (club de sport, école…). Les groupes de pairs ne se substituent pas au groupe familial mais sont complémentaires. La famille reste toujours importante pour l’adolescent même s’il semble signifier le contraire. Car malgré son désir d’autonomie, l’adolescent reste dépendant.\nL’adolescent est en effet dans le paradoxe à l’égard de ses parents : il est tiraillé entre le besoin de solliciter son entourage familial (dépendance affective aux parents) et la volonté de s’y abstraire. Cela explique certaines réactions de bouderie, des attitudes de repli, et les difficultés de communication.\nCe besoin de contact avec les parents et, en même temps, cette impossibilité d’en être trop proche entraînent ces discussions sans fin, ces dialogues polémiques propre à l’adolescence. Un sentiment alors domine : « on ne se comprend pas ! ». La communication semble aboutir constamment à un échec.\nCe qui compte le plus est peut-être que cette communication ait le mérite d’exister et que, si elle ressemble à un échec, elle est peut-être justement réussie ! Car les parents ne doivent pas s’attendre à trouver facilement un terrain d’entente avec un jeune en mutation qui, pour exister, a besoin de s’opposer. L’adolescent est comme le lierre : pour grandir, il a besoin d’un mur solide… avec quelques failles. Autrement dit, des parents avec leur défaut, mais qui surtout tiennent la route.\nDonald W. Winnicott, pédiatre et psychanalyste britannique, disait des parents quant à leur rôle face aux adolescents : « Le meilleur service que des parents peuvent rendre à un adolescent, c’est de survivre » !\nIl s’agira donc pour les parents de faire le deuil d’une communication « idéale ». Et pour ce faire, ils devront éviter certains extrêmes : chercher le copinage / se montrer autoritariste, être laxiste / être rigide, chercher coûte que coûte la discussion / la fuir, etc.\nd)\tCrise familiale ?\nSi l’adolescence est une crise à dépasser pour le jeune, elle le devient parfois pour toute la famille. La crise d’adolescence se transforme parfois en crise familiale, quand elle vient faire écho à d’autres difficultés. Car les parents traversent aussi des épreuves avec plus ou moins de difficulté. Voir son enfant grandir réinterroge sur sa place et son identité de parent, d’autant plus que la crise d’adolescence surgit au moment où les parents traversent ce qu’on appelle la « crise du milieu de la vie » (ou « crise de la quarantaine »).\nCertains auteurs en finissent même par se demander si la crise d’adolescence ne se ferait pas le principal écho de la crise parentale !\ne)\tEvolution de la socialisation lors de la période d’adolescence\n•\tPhase d'opposition : chez la fille, elle survient entre 12 et 13 ans et chez le garçon entre 12 et 15 ans. Elle commence par un effondrement total de tout l'acquis moral et social de la période de latence. C'est un mouvement régressif au cours duquel l'adolescent est imprévisible, avec refus de tout ordre établi, vols, provocations... Il y a à la fois l'incapacité à domestiquer les désirs, et recherche du plaisir dans la transgression de l'interdit. On note aussi un mépris de tout ce qui représente l'ordre. Ceci a pour but une certaine prise de conscience de soi. Période du "Je n'veux pas!".\n•\tPhase d'affirmation du Moi : chez la fille entre 13 et 16 ans, et chez le garçon entre 15 et 17 ans. C'est une période de revendication, de "Je veux!", avec demande d'indépendance, de liberté. C'est l'époque du conflit des générations. Il y a élaboration de systèmes nouveaux et meilleurs pour la société. Période de l'adolescence où on discute beaucoup. Mégalomanie, affabulation, idéalisation. Générosité et égoïsme.\n•\tPhase d'insertion : chez la fille entre 16 et 18 ans, et chez le garçon entre 18 et 20 ans. L'adolescent s'identifie à l'adulte de façon stable, avec moins d'idéalisation. Il réalise son indépendance affective, et construit son indépendance économique. Il accepte réellement et sans ambivalence de se passer de ses parents. Cette phase d'insertion est facilitée avec l'accès au travail et la relation de couple, mais freinée quand la précarité ou le chômage s'installent. Il faut savoir que de plus en plus d'adolescents se retrouvent désormais à la rue, sans domicile fixe et sans travail régulier: c'est un phénomène relativement nouveau, et qui prend de l'ampleur en ce début du 21ème siècle.\nL’adolescence n’a pas de statut défini, mais elle est un effet du monde moderne. Le concept de « soi » est remis en question à cause des transformations sexuelles de la puberté et des nouvelles capacités intellectuelles et physiques qui caractérisent l’adolescence. L’individu en phase de transition enfance/adolescence renonce à son enfance. C’est donc une période de conflits et de tensions où l’adolescent cherche à se faire une place dans la société.


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Observations finales concernant le sixième rapportpériodique de la Tchéquie *\n1.Le Comité contre la torture a examiné le sixième rapport périodique de la Tchéquie (CAT/C/C/CZE/6) à ses 1629e et 1632e séances (voir CAT/C/SR.1629 et 1632), les 2 et 3 mai 2018, et a adopté les présentes observations finales à sa 1649e séance, le 16 mai 2018.\n2.Le Comité se félicite de la présentation du sixième rapport périodique de la Tchéquie et des informations qu’il contient.\n3.Le Comité se félicite d’avoir eu l’occasion de nouer un dialogue constructif avec la délégation de l’État partie et accueille avec satisfaction les renseignements fournis en réponse aux questions et préoccupations soulevées par le Comité.\na)La Convention du Conseil de l’Europe contre la traite des organes humains, en 2017 ;\nb)La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en 2013, et son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en 2014.\n5.Le Comité accueille également avec satisfaction les initiatives que l’État partie a prises pour réviser sa législation dans les domaines intéressant la Convention, notamment :\na)La modification de la loi sur l’éducation (no 561/2004), en 2015 ;\nb)La loi sur les victimes d’actes criminels (no 45/2013), en 2013.\n6.Le Comité salue en outre les initiatives de l’État partie visant à modifier ses politiques, programmes et mesures administratives, afin de donner effet à la Convention, notamment l’adoption des mesures suivantes :\na)La Stratégie de prévention du crime pour la période 2016-2020, en 2016 ;\nb)Le Concept de système pénitentiaire pour la période allant jusqu’en 2025, en 2016 ;\nc)La Stratégie d’intégration des Roms pour la période 2015-2020, en 2015 ;\nd)Le Plan d’action pour la prévention de la violence familiale et sexiste pour la période 2015-2018, en 2015 ;\ne)Le Plan d’action pour l’éducation inclusive pour la période 2016-2018, en 2015;\nf)La Campagne contre le racisme et la violence motivée par la haine, en 2014.\n7.Dans ses précédentes observations finales, le Comité a demandé à l’État partie de fournir des renseignements complémentaires sur des questions particulièrement préoccupantes recensées par le Comité (voir CAT/C/CZE/CO/4-5, par. 26). Le Comité se félicite de la suite donnée par l’État partie à ces questions (CAT/C/CZE/CO/4-5/Add.1). Compte tenu de ces renseignements, le Comité considère que les recommandations concernant les agressions dirigées contre des Roms, la ségrégation des enfants roms et la situation dans les établissements psychiatriques (voir CAT/C/C/CZE/CO/4-5, par. 11, 14 et 21, respectivement) n’ont pas encore été pleinement mises en œuvre.\n8.Le Comité constate avec préoccupation que la définition de la torture qui figure au paragraphe 1 de l’article 149 du Code pénal ne reprend pas tous les éléments, y compris les buts, énoncés à l’article premier de la Convention.\n9. Rappelant ses recommandations préc édentes (CAT/C/CZE/CO/4-5, par. 7), le Comité invite instamment l ’ État partie à adopter une définition de la torture qui reprenne tous les éléments de l ’ article premier de la Convention. Il appelle l ’ attention de l ’ État partie sur le paragraphe 9 de son observation générale n o 2 (2007) sur l ’ application de l ’article 2, dans laquelle il indique que si la définition de la torture en droit interne est trop éloignée de celle énoncée dans la Convention, le vide juridique réel ou potentiel qui en découle peut ouvrir la voie à l ’impunité .\n10.Eu égard aux garanties procédurales consacrées par la législation nationale, le Comité note avec préoccupation que le paragraphe 4 de l’article 24 de la loi sur la police (loi no 273/2008) prévoit le droit de consulter un avocat aux frais de l’intéressé seulement et qu’il n’est pas possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite dès le début de la privation de liberté. Il est également préoccupé par le fait que, dans la pratique, les policiers ne respectent pas toujours le droit des personnes détenues d’être informées de leurs droits et de prévenir un proche de leur détention (art. 2, 12 à 14 et 16).\n11. L ’ État partie devrait prendre des mesures concrètes pour garantir et s’assurer que tous les détenus jouissent en droit et dans la pratique de toutes les garanties juridiques fondamentales dès le début de leur privation de liberté, dans le respect des normes internationales et, notamment mais pas seulement , du droit :\na) D ’ être informés de leurs droits et des accusations portées contre eux, tant oralement que par écrit, dans une langue qu ’ ils comprennent, et de certifier qu ’ ils ont bien compris les informations qui leur ont été fournies ;\nb) De prendre rapidement contact avec un membre de leur famille ou toute autre personne de leur choix ;\nc) De s ’ entretenir dans les meilleurs délais et en toute confidentialité avec un avocat qualifié et indépendant ou d ’ avoir accès à une aide juridiction nelle gratuite en cas de besoin ;\nd) D’obtenir que toutes les périodes de privation de liberté soient consignées avec précision , immédiatement après l ’ arrestation , dans un registre du lieu de détention et dans un registre central des personnes privées de liberté, et que des rapports de détention soient établis en conséquence afin de prévenir tout cas de détention non consignée. Il faudrait garantir l’ accès des avocats et des proches des personnes détenues au x registre s .\n12.Le Comité constate tout particulièrement avec inquiétude que les détenus sont examinés en présence de gardiens de prison et de policiers et que l’article 51 de la loi sur les services de soins de santé empêche les médecins de signaler les cas présumés de torture et de mauvais traitements. Il est également préoccupé par les informations selon lesquelles le droit du détenu d’être examiné par un médecin de son choix n’est pas respecté et les examens sont souvent pratiqués par des médecins qui n’ont pas de connaissances spécialisées en médecine légale. Il note avec préoccupation que le système actuel d’enregistrement des conclusions médicales ne permet pas de recueillir des informations utiles aux fins des enquêtes sur les allégations de torture et de mauvais traitements (art. 2, 12 à 14 et 16).\n13. Le Comité demande à l ’ État partie d ’ adopter les mesures législatives, administratives et autres nécessaires pour que :\na) Tous les détenus aie nt le droit de demander et d ’ obtenir un examen médical réalisé par un médecin indépendant, y compris de leur choix, dès le début de la privation de liberté ;\nb) Les examen s médicaux soi en t effectué s hors de l ’ écoute et de la vue des policiers ou du personnel pénitentiaire, à moins que le médecin concerné ne demande expressément qu ’il en soit autrement ;\nc) Le rapport établi à l ’ issue de l ’ examen médical contienne, entre autres : i) un compte rendu des déclarations pertinentes faites par l ’intéressé (y compris sa description de son état de santé et toute allégation de mauvais traitement) ; ii) un exposé complet des observations médicales objectives fondées sur un examen approfondi ; iii) les conclusions du médecin, compte tenu d es éléments indiqués aux points i) et ii), comportant une appréciation de la concordance entre les allégations et les con statations médicales objectives ;\nd) Le dossier médical soit immédiatement et systématiquement porté à la connaissance du procureur lorsque les constatations ou allégations peuvent indiquer des actes de tor ture ou des mauvais traitements ;\ne) La modification de la loi sur les ser vices de soins de santé (loi n o 372/2011) prévoie expressément l ’ obligation pour les professionnels de santé de signaler les cas présumés de torture et de mauvais traitements aux autorités compétentes, et que les professionnels de la santé ne soient exposés à aucune forme de pression indue ou de représailles dans l ’ exercice de leurs fonctions.\n14.Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles la police et le personnel pénitentiaire procèdent régulièrement à des fouilles à nu sur les personnes placées en garde à vue ou en prison, en leur demandant de se déshabiller complétement et s’accroupir, parfois en présence de tiers. Il est également préoccupé par l’absence d’une politique ou de directives écrites concernant les fouilles corporelles (art. 2, 12 à 14 et 16).\n15. L ’ État partie devrait mettre fin à la pratique de s fouille s à nu systématique s et sans discernement sur les détenu s et veiller à ce que les fouilles corporelles, si nécessaire, soient effectuées dans le respect de la dignité des détenus et par des agents du même sexe que le détenu en question . Il devrait élaborer et appliquer des directives écrites qui définissent les circonstances et les procédures à suivre pour effectuer une fouille corporelle, dispenser aux policiers et au personnel pénitentiaire des formations appropriées et contrôler régulièrement le respect des directives.\nPlaintes pour torture et mauvais traitements\n16.Le Comité note que l’Inspection générale des forces de sécurité ne relève plus du Ministère de l’intérieur, mais il est préoccupé par les affirmations selon lesquelles elle continue d’être composée en grande majorité d’anciens membres de l’Inspection de la police, organe qui opérait sous l’autorité du Ministère de l’intérieur, et l’indépendance de l’Inspection générale ne pourrait donc ne pas être garantie dans la pratique. Compte tenu du faible nombre de plaintes pour torture et mauvais traitements, le Comité regrette l’absence de données ventilées sur les plaintes déposées et de renseignements détaillés sur les enquêtes auxquelles elles ont donné lieu et leurs résultats (art. 12 et 13).\n17.Le Comité invite instamment l ’ État partie à prendre les mesures voulues pour :\na) Renforcer les capacités d ’ enquête et l ’ indépendance de l ’ Inspection générale des forces de sécurité, afin qu ’ elle soit immédiatement saisie de toutes les plaintes pour to rture et mauvais traitements, y compris toutes les allégations de ce type formulées par des personnes privées de liberté, que toutes les allégations de torture ou de mauvais traitements fassent rapidement l ’ objet d ’ enquêtes impartiales, approfondies et efficaces, et que les auteurs présumés soient dûment jugés et, s ’ ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines à la mesure de la gr avité de leurs actes ;\nb) Faire en sorte que les agents de l ’ État qui font l ’ objet d ’ une enquête pénale ou disciplinaire parce qu’ils sont soupçonnés d’avoir commis des actes de torture ou de s mauvais traitements soient immédiatement suspendus de leurs fonctions et le restent tout au long de l ’ enquête, sans préjudice du principe de la présomption d ’ innocence ;\nc) Veiller à ce que les plaignants et les victimes soient protégés contre tout mauvais traitement ou acte d ’ intimidation consécutif à leur plainte, qu ’ ils soient dûment informés de la suite donnée à leur plainte et qu ’ ils puissent exercer leur droit de saisir les tribunaux et de participer à la procédure lorsqu ’ ils sont en désaccord avec l ’ inaction du ministère public ;\nd) Compiler des données statistiques ventilées sur les plaintes pour torture et mauvais traitement, les enquêtes et les poursuites ouvertes e t les condamnations prononcées, et les communiquer au Comité.\n18.Le Comité prend note de la construction de nouveaux quartiers dans les prisons et de l’introduction de mesures de substitution à la détention, mais il est préoccupé par la persistance de la surpopulation carcérale, en particulier dans les installations de haute sécurité, où les conditions de vie se seraient détériorées, et par l’application insuffisante des mesures de substitution. Il est également préoccupé par les informations indiquant que les détenus n’ont pas suffisamment accès aux services de santé et signalant, notamment, l’absence de soins psychologiques et l’absence de services d’interprétation pendant les examens médicaux. Il note aussi avec préoccupation qu’un détenu qui manifeste des intentions suicidaires ne reçoit pas automatiquement une assistance médicale, en particulier des soins psychiatriques. Rappelant ses recommandations précédentes (voir CAT/C/CZE/CO/4-5, par. 10), il se déclare préoccupé par le fait que l’État partie ait maintenu la politique obligeant les détenus à payer pour leur incarcération (art. 11 et 16).\n19. Le Comité demande à l ’ État partie :\na) De p rocéder à un examen approfondi de son système pénal, compte tenu en particulier des taux élevés d ’ incarcération et de récidive ;\nb ) De redoubler d ’ efforts pour réduire la surpopulation carcérale, notamment par l ’ application de mesures de substitution à la détention, conformément aux Règles minima des Nations Unies pour l ’ élaboration de mesures non privativ es de liberté (Règles de Tokyo) ;\nc ) De rendre les conditions de vie dans tous les centres de détention conformes aux normes internationales telles que l ’ Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Man dela) et les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l ’ imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) ;\nd ) De m ettre fin à la politique consistant à obliger tous les détenus à payer une partie d es coûts de leur incarcération ;\ne ) De f aire en sorte que tous les cas de décès, suicide, tentative de suicide et violence en détention soient signalés aux autorités centrales à des fins de contrôle, qu’ils donnent lieu à une enquête efficace et indépendante et, si la responsabilité pénale d ’ une personne a été établie, qu ’ une peine à la mesure de la gravité de l ’ infraction soit imposée . L ’ État partie devrait également assurer le recensement, la protection et la surveillance des détenus vulnérables qui ont des tendances suicidaires, et leur fournir une assistance appropriée, y compris des soins psychiatriques et d’autres mesures de prévention ;\nf ) De garantir l’accès à des services de santé gratuits et, si nécessaire, à des services d’interprétation lors des examens médicaux ou des consultations ;\ng ) D’envisager d’autoriser les organisations non gouvernementales (ONG) à effectuer une surveillance régulière de tous les lieux de détention afin de compléter le suivi réalisé par le mécanisme national de prévention.\nSituation des demandeurs d’asile et d’autres non-nationaux\n20.Le Comité est préoccupé par la pratique de l’État partie consistant à placer en détention les personnes demandant une protection internationale, y compris celles qui sont dans une situation particulièrement vulnérable, et par l’absence de solutions de relogement pour les familles. La loi sur l’asile interdisant le placement en détention d’enfants demandeurs d’asile, le Comité est particulièrement préoccupé par le fait que des familles avec enfants sont toujours détenues au centre de Bělá-Jezová, souvent pendant plus de deux mois. Le Comité regrette que les personnes détenues dans les centres pour migrants n’aient pas accès, comme elles le devraient, à une aide juridictionnelle gratuite, ce qui fait qu’elles ne connaissent pas bien leurs droits concernant les demandes d’asile et les possibilités de recours contre une décision négative. Il est également préoccupé par des informations selon lesquelles il n’existe pas de procédure normalisée pour identifier et protéger les personnes vulnérables, il est fait un recours excessif à la force, comme l’utilisation systématique de menottes lors de l’expulsion d’étrangers, et les étrangers attendant d’être expulsés doivent assumer les coûts de leur détention (art. 3, 11 et 16).\n21.L ’ État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour :\na) Mettre fin à la pratique consistant à détenir des personnes nécessitant une protection internationale, en particulier les enfants, et veiller à proposer des solutions de relogement pour les familles avec enfants ;\nb) Poursuivre ses efforts afin d’ améliorer les conditions matérielles dans les centres d ’ accueil et de détention, notamment en ce qui concerne la distribution de produits de première nécessité, l ’ accès à des soins de santé et les possibilités éducatives et récréatives offertes aux enfants ;\nc) Offrir une aide juridictionnelle gratuite dans tous les centres d’accueil et de détention et faciliter l’accès à ces centres des ONG fournissant ce type de services ;\nd) Élaborer et appliquer une procédure normalisée pour l’identification et la protection des personnes en situation vulnérable, notamment les victimes de torture et de mauvais traitements ;\ne) Revoir, en vue de la supprimer, la politique consistant à faire assumer aux étrangers en attente d’expulsion les coûts de leur détention.\n22.Le Comité note avec préoccupation qu’il n’existe pas de définition de l’apatridie dans la législation nationale ni de mécanismes spécifiquement destinés à identifier et à protéger les apatrides, dont le statut nécessite des garanties de procédure spéciales (art. 3).\n23.L ’ État partie devrait inscrire une définition de l ’ apatridie dans la sa législation. Il devrait aussi instaurer une procédure spécifique permettant de déterminer le statut d ’ apatride, délivrer des documents d ’ identité aux apatrides et créer une base de données centralisée sur les apatrides vivant sur son territoire.\nInclusion des enfants roms\n24.Tout en prenant note des mesures prises par l’État partie pour donner suite à la décision de la Cour européenne des droits de l’homme en l’affaire D. H. et consorts c. République tchèque et de l’augmentation du nombre d’enfants roms inscrits dans des établissements scolaires ordinaires, le Comité constate avec préoccupation que les enfants roms sont toujours surreprésentés dans les structures éducatives spéciales conçues pour des enfants ayant un handicap intellectuel léger (art. 2, 10, 12, 13 et 16).\n25.Rappelant sa recommandation précédente (voir CAT/C/CZE/CO/4-5, par. 14), le Comité demande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour éliminer la ségrégation des enfants roms dans son système éducatif et de veiller à ce que la décision de placer ces enfants dans des écoles spécialisées ne soit pas motivée par leur identité rom.\nInfractions motivées par la haine visant des groupes minoritaires, notammentdes Roms et des musulmans\n26.Tout en notant qu’une campagne contre le racisme et la violence inspirée par la haine a été lancée et que les fonctionnaires de police ont reçu une formation sur la manière d’enquêter sur les crimes de haine, le Comité constate toujours avec préoccupation que des infractions de ce type continuent d’être commises contre des minorités, notamment les communautés roms et musulmanes, et que des déclarations xénophobes ont reçu le soutien de responsables politiques, dont des parlementaires (art. 2, 12 à 14 et 16).\n27. Le Comité prie instamment l ’ État partie de condamner publiquement les menaces et les attaques dirigées contre les groupes minoritaires, dont les communautés roms et musulmanes, et de s ’ abstenir de cautionner, par des actes ou des omissions, de tels agissements, notamment :\na) En procédant immédiatement à des enquêtes approfondies et efficaces sur toutes les menaces et attaques contre ces groupes, notamment lorsqu ’ il est allégué que ces actes ont des motivations discriminatoires, et en veillant à ce que les responsables soient jugés et condamnés à des peines à la mesure de la gravité de leurs actes ;\nb) En dispensant une formation efficace aux responsables de l’application des lois et au personnel judiciaire sur les crimes motivés par la haine et sur la surveillance systématique de ces actes ;\nc) En adoptant des mesures de sensibilisation pour venir à bout des préjugés et des stéréotypes, ainsi que des politiques visant à combattre et prévenir les crimes motivés par la haine raciale et la discrimination.\n28.Le Comité note avec préoccupation que l’État partie n’a pas mis en place de mécanisme extrajudiciaire visant à accorder une réparation effective à toutes les personnes qui ont été soumises à une stérilisation non volontaire, en particulier les femmes roms. Il regrette que le seul recours qui s’offre aux victimes de stérilisation non volontaire pour obtenir réparation est d’intenter une action en justice ; or l’infraction est prescrite au bout de trois ans et bien des cas ont déjà été frappés de forclusion(art. 2, 14 et 16).\n29. Rappelant sa recommandation précédente ( voir CAT/C/CZE/CO/4-5, par. 13), le Comité demande à l ’ État partie de mener promptement des enquêtes impartiales et efficaces sur toute allégation de stérilisation non volontaire de femmes roms et, le cas échéant, de punir les auteurs de telles infractions. L ’ État partie devrait mettre en place un mécanisme extrajudiciaire d ’ indemnisation grâce auquel les victimes de stérilisation non volontaire pourraient se prévaloir d ’ un droit à réparation équitable et adéquate , et allonger le délai fixé pour le dépôt des plaintes.\n30.Le Comité regrette qu’il n’existe pas de statistiques ventilées sur l’indemnisation des victimes d’actes de torture et de mauvais traitements, y compris les victimes de stérilisation ou de castration chirurgicale non volontaires, de mauvais traitements dans des établissements médicaux ou psychiatriques, d’agressions violentes dirigées contre des minorités, de la traite ou de violence familiale et sexuelle. Il est également préoccupé par le délai fixé par la loi sur la responsabilité de l’État (loi no 82/1998) pour le dépôt des plaintes (art. 14).\n31.L ’ État partie devrait communiquer au Comité des données sur le nombre total de demandes d ’ indemnisation qu ’ il a reçues, le nombre de demandes auxquelles il a été fait droit et le montant des indemnisations accordées par les tribunaux. Il devrait envisager d ’ allonger le délai fixé pour le dépôt des plaintes par la loi sur la responsabilité de l ’ État, afin que les victimes puissent obtenir une réparation équitable et adéquate. Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son observation générale n o 3 (2012) relative à l ’ application de l ’ article 14, dans laquelle il explique et précise aux États parties le contenu et la portée des obligations découlant de l ’ article 14 s ’ agissant d ’ indemniser intégralement les victimes de torture et de leur accorder les moyens nécessaires à la réadaptation la plus complète possible.\nTraitement dans les établissements psychiatriques\n32.Tout en prenant note de la réforme des soins psychiatriques qui est en cours et de la publication récente de directives méthodologiques sur le recours aux moyens de contention, le Comité constate toujours avec inquiétude que des lits à filet continuent d’être utilisés dans les établissements psychiatriques. Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles les recommandations formulées par le Défenseur public des droits n’ont pas été pleinement mises en œuvre. Il est également préoccupé par des informations selon lesquelles les renseignements consignés dans le registre centralisé concernant l’utilisation des moyens de contention sont insuffisants aux fins du suivi (art. 11 et 16).\na) Redoubler d ’ efforts pour mener à terme la réforme des soins psychiatriques qui est en cours, notamment en recourant davantage à des moyens moins restrictifs que l ’ internement des personnes présentant des déficiences intellectuelles ou psychosociales ;\nb) Veiller à ce que la législation nationale prévoie des garanties assurant une protection juridique efficace à toutes les personnes ayant de s déficiences intellectuelles et psychologiques contre les traitements médicaux et psychiatriques non volontaires dans des établissements psychiatriques, notamment en ce qui concerne les moyens de contrainte chimiques et physiques ;\nc) Interdire, dans la pratique, l ’ utilisation de lits-cages dans tous les établissements psychiatriques et les structures sociales dans lesquelles vivent des enfants présentant des déficiences intellectuelles ; modifier la loi sur les services médicaux (loi n o 372/2011) de manière à interdire l ’ utilisation de lits à filet dans tous les établissements psychiatriques ; faire en sorte que le registre centralisé sur l ’ utilisation des moyens de contention contienne des renseignements suffisamment complets aux fins du suivi ;\nd) Prendre des mesures pour que le Défenseur public des droits puisse, en tant que mécanisme national de prévention, continuer à effectuer, sans limitation aucune, des visites tant régulières qu ’ inopinées dans les établissements psychiatriques et pour que ses recommandations soient effectivement suivies d ’ effet ;\ne) Ouvrir des enquêtes sur toute plainte de mauvais traitements subis par des personnes présentant des déficiences intellectuelles ou psychosociales dans les établissements psychiatriques, traduire en justice les auteurs de cette maltraitance et indemniser les victimes.\n34.Tout en notant qu’il n’est procédé à la castration chirurgicale que sur une base volontaire et que des garanties de procédure ont été introduites dans le cadre juridique, le Comité regrette que l’État partie n’ait pas complétement renoncé à la pratique de la castration chirurgicale (art. 2 et 16).\n35. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les m esures nécessaires pour revoir s a politique d ’ utilisation de la castration chirurgicale dans le cadre du traitement des délinquants sexuels, en vue de la mettre en conformité avec les normes internationales.\n36.Le Comité prend note du rapport dans lequel l’État partie indique que la loi de 2015 relative au Défenseur public des droits est en cours de modification (voir CAT/C/CZE/6, par. 39), mais il constate avec préoccupation que l’État partie n’a pas mis en place d’institution nationale des droits de l’homme conformément aux Principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et que, bien que les pouvoirs dont il dispose aient récemment été élargis, le Défenseur public des droits n’a toujours pas le mandat étendu dont il aurait besoin pour promouvoir et protéger les droits de l’homme dans tous leurs aspects (art. 2).\n37.L ’ État partie devrait se hâter de modifier la loi relative au Défenseur public des droits en vue de renforcer son mandat dans le domaine des droits de l’homme et de le rendre pleinement conforme aux Principes de Paris. Il devrait aussi veiller à ce que le Défenseur public des droits dispose de ressources financières et humaines suffisantes pour s ’ acquitter de son mandat de manière efficace et indépendante.\n38.Le Comité note que des cours de formation ont été dispensés aux agents publics dans les domaines sur lesquels porte la Convention, mais il constate toujours avec une préoccupation particulière qu’aucune formation spécifique sur le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) n’ait été dispensée aux professionnels de la santé s’occupant de personnes privées de liberté. Il regrette l’absence d’informations sur les effets des cours de formation dispensés à tous les professionnels intéressés, notamment les responsables de l’application des lois, le personnel pénitentiaire et les gardes frontière (art. 10).\n39.L ’ État partie devrait dispenser une formation obligatoire sur les dispositions de la Convention et l ’ interdiction absolue de la torture aux agents de l ’ État chargés des diverses fonctions énumérées à l ’ article 10 de la Convention, et mettre en place des programmes de formation sur les techniques d ’ enquête non coercitives. L’ État partie devrait également veiller à ce que le Protocole d ’ Istanbul fasse partie intégrante de la formation dispensée à tous les professionnels de la santé et autres agents de l ’ État appelés à s ’ occuper de personnes privées de liberté. Il devrait aussi mettre au point et appliquer des méthodes spécifiquement destinées à évaluer l ’ efficacité et les effets de la formation sur la prévention de la torture et des mauvais traitements.\n40. Le Comité demande à l’État partie de lui faire parvenir au plus tard le 18 mai 2019 des renseignements sur la suite qu’il aura donnée à ses recommandations concernant les fouilles à nu dans les centres de détention, les crimes de haine visant des groupes minoritaires, notamment des Roms et des m usulmans, et le traitement des personnes dans des établissements psychiatriques (voir par . 15, 27 et 33). Dans ce contexte, l’État partie est invité à informer le Comité des mesures qu’il prévoit de prendre pour mettre en œuvre, d’ici à la soumission de son prochain rapport, tout ou partie des autres recommandations formulées dans les présentes observations finales.\n41. L’État partie est invité à diffuser largement le rapport soumis au Comité ainsi que les présentes observations finales, dans les langues voulues, au moyen des sites Web officiels et par l’intermédiaire des médias et des organisations non gouvernementales .\n42. L’État partie est invité à soumettre son septième rapport périodique d’ici au 18 mai 2022. À cette fin, et étant donné qu’il a accepté d’établir son rapport selon la procédure simplifiée, le Comité lui fera parvenir en temps utile une liste préalable de points à traiter.