'L’activité de conseiller en investissements financiers : une autorégulation strictement encadrée' - La Gazette du Palais - Juillet 2006\nLa loi N° 2003-706 du 1er août 2003 dite de sécurité financière a créé un nouveau statut de conseiller en investissements financiers et défini le cadre de l’autorégulation de la profession. Mais elle est muette sur l’activité de conseil en gestion de patrimoine (CGP) et le statut du CGP.\n'Le conseil en gestion de patrimoine' - La Gazette du Palais - Mars 2006\nEn droit français, l’activité du gestionnaire de patrimoine ou du conseil en gestion de patrimoine (CGP) consiste à guider son client dans les choix de placements qui s’offrent à lui (immobilier, assurances et valeurs mobilières par exemple) et à l’éclairer sur les conséquences de ces choix en matières juridique et fiscale.\n'Le monde numérique, un défi pour le droit français'\n'Lutte contre les opérations d’initiés et les manipulations de cours : vers un renforcement de l’intégrité des marchés financiers ?' - La Gazette du Palais - Juin 2005\nL'internationalisation des marchés et les innovations financières accroissent les risques d'abus sur les marchés financiers de telle sorte que le cadre communautaire concernant la protection de l'intégrité des marchés est rapidement apparu insuffisant.\n'Alternext : un marché encadré mais non règlementé' - Les Annonces de la Seine - Juin 2005\n'Réflexions sur les difficultés de transposition de la directive 'abus de marché'': questions à... Sylvestre Tandeau de Marsac\nAdoptée le 28 janvier 2003 par le Parlement européen et le Conseil, la directive n° 2003/6/CE sur les opérations d'initiés et les manipulations de marchés (N° Lexbase ) crée un cadre juridique destiné à renforcer la protection de l'intégrité des marchés. Dans cette optique, les Etats membres ont eu jusqu'au 12 octobre 2004 pour se mettre en conformité avec la directive. Avec pour objectif l'harmonisation boursière, le texte est complété par trois directives d'application et un règlement d'application directe qui attestent de l'intensité de l'activité normative communautaire sur le sujet. Traitant principalement du délit d'initié et des manipulations de marché, la directive n'emporte pas l'adhésion de tous les praticiens, tant les difficultés d'application demeurent importantes. L'harmonisation, processus complexe, est ici exacerbée, tant le droit pénal des affaires est disparate en Europe, d'autant qu'il faut composer avec la multiplication des textes auquel vient s'ajouter le récent règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Pour en savoir plus, Lexbase a rencontré un spécialiste en la matière, Sylvestre Tandeau de Marsac, avocat associé du cabinet Fischer, Tandeau de Marsac, Sur & associés, qui a bien voulu répondre à nos questions.


Yvan Leclerc : Flaubert par l'image\nLes albums de La Pléiade dans leur méthode immuable possèdent un mérite essentiel. Et cette nouvelle version de celui consacré à Flaubert n'y déroge pas. C'est une manière de recouvrer son univers que l'auteur pris soin de recouvrir eu égard à son idée de l'art et de la littérature. Dès lors le livre permet de montrer ce que Flaubert préservait en se et nous préparant à autre chose\nConçu par le meilleur spécialiste actuel de l'auteur de "Madame Bovary", il corrige certains "manques" de l'oeuvre ou plonge dans ses réserves. Certains estimeront que de telles images ne gardent que "la mauvaise mémoire" de l'homme et de sa quête humaine et littéraire. Mais penser ainsi serait une grave erreur. Surgissent forces et faiblesses de l'auteur et de sa vie. Si bien ques les images réunies ici font ce que les mots de Flaubert ne disent pas.\nFaute - apparemment - du soleil de l'oeuvre son créateur mûrit néanmoins en de tels miroirs. Yvan Leclerc permet de saisir l'écrivain avec d'autres considérations et met à jour certains registres qui lui ont été retirés : le théâtre et les travaux de jeunesse (publiés par Flaubert enfant sous le titre d'"Oeuvres complètes") par exemple. C'est sans doute pourquoi l'image visuelle qui était si décevante pour Flaubert acquiert ici une aura particulière. Elle est propice à la grandeur de l'auteur de "L'éducation sentimentale" en révélant certaines de ses hantises et plaisirs au grand jour.\nYvan Leclerc, Album Flaubert, 189 illustrations, Bibliothèque de la Pléiade, Gallimard, mai 2021, 256 p.-, sous coffret illustré.\n22:46 Publié dans Culture, Images, Lettres | Lien permanent | Commentaires (0)\nLe bel hier de Florence Delay\nFlorence Delay réussit une nouvelle fois sa recherche du temps perdu. Il y a là des balades et des bains de soleil. Le tout avec légèreté. Cet été infuse sur la terrasse de Miradour avec ça et là des départs vers Bayonne, Hasparren et autres lieux. Il est évoqué avec rigueur là où le bonheur passé semble innerver le présent à mesure que celle qui fut une Jeanne d'Arc inoubliable à l'écran scénarise sa famille, ses rituels joyeux et ses secrets.\nLa maison de famille, transmise de père en père, redevient le nid du clan pour un temps à l'ombre d'un père aussi savant qu'écrivain. Rien ne semble pouvoir bouger. Le présent fait le jeu du passé comme pour assurer l'avenir. Tout est dit avec circonspection et tendresse. Si bien qu'un tel roman devient un ovni tant son auteure se fait discrète et incisive dans une qualité d'attention qui n'est plus de saison mais qui donne au livre une jeunesse éternelle.\nLe récit donne racine à une germination qui cultive le refus de réduire le Miradour à un simple signifiant d'un lieu reçu en héritage. L'auteure dans un travail de recueillement paradoxalement le transforme. Elle ne prend pas la posture de maîtresse du lieu mais d'évocatrice de ceux qui pendant une saison le font vivre chaque année. Elle en respecte leur énergie et leur temps propres dans sa recomposition poétique.\nFlorence Delay , "Un été à Miradour", Gallimard, 2021, 112 p., 12 €.\n09:08 Publié dans Culture, Femmes, Lettres | Lien permanent | Commentaires (0)


L'avenir de Schumacher volontairement flou - Toute l'actualité Ferrari F1\nL'avenir de Schumacher volontairement flou\nMichael Schumacher, Septuple champion du monde de F1 explique que son nouveau rôle chez Ferrari est susceptible de rester vague pour l'instant.\nLors d'une visite la semaine dernière à Dubaï, Schumacher a admis : "Mon rôle chez Ferrari n'a pas une définition très précise jusqu'ici, simplement parce que je ne souhaite pas qu'il le soit." A 38 ans, le champion allemand devrait gagner entre 6 millions et 10 millions de dollars en 2007 pour être un consultant ou patron auxiliaire de Jean Todt, ayant son mot à dire.\n" Ils sont (chez Ferrari) assez bon de me laisser le choix d'être impliqué ou pas dans mon nouveau rôle qui se développera avec le temps. " continue Schumacher.\nReste que beaucoup d'observateurs trouvent étonnant la nouvelle posture de l'allemand. Et certains pensent qu'il est sous réserve de la Scuderia, car son année 2006 ayant été trop belle, qui ne le souhaite pas voir courir pour une autre équipe.\nEn attendant de voir la passion revenir, Schumi a fait une remarque sur son successeur, Kimi Raikkonen, qui est beaucoup critiqué en Italie dans son rôle de numéro Un : "Je pense qu'il y a seulement quelques pilotes sur le marché qui sont d'un niveau supérieur absolu, et avec Kimi nous croyons que nous avons fait un très bon choix pour équipe."\nM-Schumacher, Posté le dimanche 04 mars 2007 07:17\nUne chose est sur, il va trop nous manquer. Son pilotage diabolique, toujours à l'attaque, sa joie de vaincre comme a chaque fois comme si c'était la première, son fameux saut de cabri, sa présence quoi ! Quel champion ce Michael ! Et on emmerde tous ses détracteurs !


La biobanque, un maillon essentiel - BIOBANQUES\nEspace Grand PublicComprendreLa biobanque, un maillon essentiel\nLa biobanque, un maillon essentiel dans la chaîne de la recherche\nDécouvrir une biobanque à travers le parcours d'un d'échantillon biologique donné par un volontaire\nMieux comprendre ce qu'est un échantillon biologique\nQu'est-ce qu'un échantillon biologique ?\nUn échantillon biologique est une petite partie de matière prélevée sur un corps vivant (animal, humain ou végétal). Tout recueil de fluide (sang, salive, urine, etc.) ou d’une partie de tissu (peau, foie, tumeur, etc.) sur le corps humain est un prélèvement (ou échantillon) biologique.\nUn échantillon biologique humain peut être prélevé à l’occasion d’examens médicaux, ou de demandes spécifiques (dons pour les besoins d'une recherche biomédicale)\nL'échantillon prélevé est d’abord analysé dans l'intérêt du patient. Une fois les analyses médicales terminées, les échantillons résiduels peuvent être destinés à la recherche – dans le cadre d’un projet – à condition que le patient donne son consentement.\nLes échantillons de tissus, de fluides ou cellules humaines s'inscrivent toujours dans la perspective d'une recherche biomédicale bien définie : cancers, maladies infectieuses, maladies cardiovasculaires, diabète, etc. Le but est de mieux comprendre les pathologies et d’identifier de nouvelles thérapies afin d’assurer une meilleure prise en charge du patient.\nUne fois collecté, l'échantillon est anonymisé, c'est-à-dire que personne ne peut remonter au patient donneur. Cette étape préserve la confidentialité du prélèvement et protège la vie privée du patient (ainsi que le secret médical). L’échantillon n’est alors plus seulement utile au patient lui-même mais à des groupes de patients (cohortes) qui présentent la même maladie.\n« Nous avons besoin de plus en plus de donneurs pour répondre aux projets des chercheurs »\nMireille Desille, Ingénieur de recherche au CRB de Rennes\n> Pour aller plus loin : Des innovations pour les patients I Le biobanking


💞 AngeRetour Avis Février 2022 : Pouvez-Vous Rencontrer Votre Âme Soeur Ici ?\nAngeRetour les utilisateurs s'inscrivent également ici:\nFacile à utiliser: les fonctionnalités de ce site de rencontre sont faciles et simples à utiliser.\nGratuit: les fonctionnalités de base telles que l'aimant, la messagerie et la création d'un profil sont gratuites pour tous les membres.\nProcessus d'inscription facile: vous pouvez vous inscrire facilement en liant des comptes avec Facebook ou manuellement en utilisant l'adresse e-mail.\nComposition diversifiée: sur ce site, vous pouvez trouver des membres de différents groupes ethniques et également de différentes orientations sexuelles.\nCouverture plus large: il s'agit d'un site de rencontres mondial. Trouvé dans toutes les régions du monde.\nPlein d'annonces: la page d'accueil du site Web et d'autres zones regorgent d'annonces, ce qui le rend un peu difficile à utiliser.\nProfils frauduleux: en raison de méthodes de vérification moins strictes, certains profils sur ce site sont faux.\nFaible adhésion: l'adhésion d'AngelReturn est faible par rapport à d'autres sites de rencontres en ligne.\nBienvenue dans notre revue de site Web AngelReturn pour 2020. Dans cette revue, nous allons discuter des informations vitales concernant ce site de rencontre. Nous parlerons brièvement de ses fonctionnalités, de son utilisation, de ses avantages, de ses inconvénients et d’autres points forts que tout le monde peut trouver utiles.\nAngelReturn est un site de rencontre en ligne conçu pour être utilisé par des hommes célibataires à la recherche de belles femmes à travers le monde. C’est un site de rencontre idéal pour les célibataires à la recherche de partenaires de relations à long terme, avec lesquels ils peuvent se connecter et sortir avec eux.\nLe site Web est disponible partout dans le monde et se vante de faire passer les relations sérieuses au niveau supérieur en offrant des expériences de la vie réelle à ses membres. Ce site de rencontre en ligne est gratuit et fournit tous ses services essentiels à ses membres sans abonnement. Grâce à son site Web, les membres peuvent profiter d’envoyer des messages, montrer leurs intérêts à d’autres membres, discuter dans différentes langues et d’autres services de rencontres.\nCe site de rencontre se vante également de proposer des méthodes et des idées de rencontres traditionnelles, qui comprennent: des rencontres dans les parcs, aller au bar, des rendez-vous à l’aveugle et bien d’autres.\nIl est disponible dans presque toutes les langues principales, y compris l’anglais, le turc, l’italien, le russe, le français, l’Allemagne et d’autres langues populaires de ce monde. Vous pouvez profiter d’AngelReturn via le site Web ou via une application mobile Android, qui peut être téléchargée sur Google Store. AngelReturn n’est pas disponible sur la plate-forme iOS.\nCe site de rencontre fonctionne en connectant des hommes célibataires à de beaux modèles du monde entier. C’est un site de rencontre gratuit, ce qui signifie que personne ne peut payer une pièce pour utiliser les fonctionnalités de base de ce site. Cependant, certaines autres fonctionnalités avancées nécessitent des paiements.\nLe but principal de ce site est de connecter ses membres pour des dates à long terme, qui mèneront éventuellement au mariage. Les utilisateurs peuvent créer des comptes, rechercher des correspondances, envoyer, recevoir et répondre gratuitement aux messages d’autres utilisateurs. Il permet aux utilisateurs de trouver et de discuter avec des personnes qui partagent les mêmes intérêts partout dans le monde.\nOutre les rencontres, le site fournit d’autres services connexes à ses membres, notamment:\nEnvoi de cadeaux en ligne – les utilisateurs peuvent envoyer des fleurs et d’autres cadeaux en ligne via cette plateforme.\nTraduire des messages – vous pouvez obtenir la traduction d’un message que vous ne comprenez pas.\nIl y a des chats par webcam et des vidéoconférences.\nCréer et utiliser des salles de discussion\nVous avez accès à l’enregistrement et à l’envoi de vidéos via webcam.\nFournir la localisation des utilisateurs via Google Maps\nÉdition de photos et création d’aventures de voyage.\nQui sont ses utilisateurs?\nAngelReturn a des millions d’utilisateurs sur son site en raison de ses services de base gratuits à ses membres. Ces utilisateurs sont partout dans le monde et sont classés dans différentes catégories comme ci-dessous:\nEthnicité: Ce site contient tous les groupes ethniques, y compris les Noirs américains, les Arabes, les Chinois, les Indiens, entre autres races.\nÂge: ce site n’a pas mis de limite d’âge maximum pour ses membres. L’âge minimum est de 18 ans. La majorité des utilisateurs de ce site ont entre 25 et 35 ans.\nSexe: ce site de rencontre comprend à la fois des hommes et des femmes.\nOrientation sexuelle: ce site a été conçu pour les hommes célibataires à la recherche de beaux modèles de mariage. Les membres hétéros de la société l’utilisent principalement. Vous pouvez également trouver quelques gais et lesbiennes sur cette plateforme.\nGéographique: étant un site mondial, AngelReturn est disponible dans tous les pays du monde.\nQuelles sont les fonctionnalités spéciales d’AngelReturn?\nIl existe plusieurs fonctionnalités spéciales disponibles sur ce site pour guider et aider les membres à profiter de son utilisation. Ces caractéristiques comprennent:\nForums: ce sont des conversations publiques qui se déroulent via les chatrooms de ce site Web.\nVidéoconférence: ce sont comme des forums, mais ils utilisent des vidéos pour communiquer.\nWebcam aléatoire: vous pouvez décider d’appeler par vidéo n’importe quel profil sur cette plate-forme de rencontre via une webcam aléatoire.\nVidéo webcam: au lieu de discuter via des messages, les utilisateurs peuvent s’appeler via la vidéo webcam. Les utilisateurs peuvent également créer des vidéos à partager avec d’autres membres de cette application de rencontres grâce à cette fonctionnalité.\nCarte de localisation: cette fonctionnalité permet aux utilisateurs de localiser les zones d’où ils voudraient que leurs matchs proviennent.\nAngelReturn est-il convivial?\nLe site Web est un peu convivial. La raison en est que les fonctionnalités et le contour sont excellents.\nLe problème vient avec les publicités pop-up. Ces publicités rendent difficile la navigation sur ce site Web.\nLes utilisateurs pourraient être tentés de cliquer sur ces publicités, pensant qu’elles font partie des fonctionnalités du site Web.\nConception AngelReturn et convivialité du site Web\nLa conception est facile à utiliser, avec toutes les fonctionnalités alignées sur le haut du site Web.\nCet alignement leur permet d’être facilement vus par les membres utilisant cette plateforme de rencontre.\nLa plupart des fonctionnalités de ce site Web sont gratuites et faciles à utiliser pour tous les membres.\nAngelReturn a-t-il une application mobile?\nAngelReturn a une application mobile Android fonctionnelle pour ses membres.\nCette application peut être téléchargée gratuitement sur le Google Play Store. L’installation est également gratuite.\nL’application mobile possède toutes les fonctionnalités de ce site et se concentre davantage sur l’emplacement pour permettre aux utilisateurs de se connecter avec des correspondances à différents endroits selon leurs préférences. Cette application mobile n’est pas disponible pour les utilisateurs d’iPhone.\nIl existe un système de service à la clientèle actif, qui traite les problèmes découlant de l’utilisation de ce média de rencontre. Pour contacter le service client, les utilisateurs doivent cliquer sur l’aide, qui fait apparaître une page du système d’aide et de support en ligne.\nLes membres doivent noter le message et cliquer sur envoyer à l’administrateur. La fonctionnalité permet également l’envoi de photos et d’emojis. La rétroaction est toujours garantie.\nIl existe deux types de processus d’inscription disponibles pour les membres sur ce site de rencontre en ligne. Ces deux processus sont:\nInscription manuelle par e-mail\nL’inscription via Facebook est très simple et prend moins de temps puisque le site Web récupère les coordonnées des membres à partir de leur compte Facebook.\nDans cette revue, nous en discuterons plus sur le processus d’enregistrement manuel.\nLa création manuelle d’un compte sur ce site nécessite l’utilisation d’une adresse e-mail.\nPour s’inscrire, les membres doivent fournir les informations ci-dessous sur la page d’inscription:\nAdresse e-mail: dans cette section, les utilisateurs doivent saisir leur adresse e-mail.\nMot de passe: les utilisateurs doivent fournir un mot de passe unique et facile à retenir pour sécuriser leurs comptes. Le mot de passe doit être reconfirmé.\nNom: Les membres doivent fournir des noms dans cette section.\nDate de naissance: les utilisateurs sont tenus de fournir leur date de naissance au format date / mois / année.\nSexe: les utilisateurs sont tenus de saisir leur identité sexuelle. Les options incluent les hommes ou les femmes.\nAprès avoir rempli les détails d’inscription ci-dessus, les membres peuvent désormais s’inscrire, mettre à jour leur profil et commencer à utiliser le site Web.\nDétails du profil et processus de vérification\nPour créer un profil, vous devez cliquer sur les paramètres et choisir le profil de mise à jour.\nLa création d’un profil sur cette plateforme de rencontre nécessite les détails supplémentaires ci-dessous:\nPays et région: les utilisateurs sont tenus de mettre à jour leur emplacement, qui comprend le pays et leur région. Il comprend également la ville la plus proche où se trouve une personne.\nÀ propos de moi: les utilisateurs sont tenus de fournir une brève description d’eux-mêmes et toute autre information que d’autres pourraient avoir besoin de connaître.\nRecherche: les utilisateurs doivent décrire brièvement leurs correspondances préférées avec lesquelles ils aimeraient être mis en correspondance.\nApparence: dans cette section, les membres sont tenus de donner des détails sur leur apparence. Cela comprend la couleur des cheveux, la couleur des yeux, les lunettes, le type de corps, l’art corporel, l’appartenance ethnique, la meilleure caractéristique, l’apparence, la taille et le poids.\nStyle de vie: cette section oblige les membres à indiquer leur style de vie. Il comprend des détails tels que l’orientation sexuelle, les habitudes de consommation d’alcool et de tabac, l’état de la relation, la profession, la profession, le revenu annuel, la situation de vie, la réinstallation, la recherche, les intérêts, les activités, les livres, les films, la musique, les émissions de télévision, etc.\nContexte et valeurs culturelles: cette section oblige les utilisateurs à indiquer leurs antécédents et d’autres valeurs culturelles, qui incluent l’éducation, la religion, les langues et les signes astrologiques.\nDans cette section, les utilisateurs peuvent également ajouter leurs photos de profil et également une vidéo de webcam pour les autres profils à regarder. Après avoir rempli les détails ci-dessus, le compte sera maintenant prêt à être utilisé.\nLa confirmation et les vérifications de compte se font normalement via un lien. Le lien est envoyé à l’adresse e-mail du titulaire du compte une fois le processus d’inscription terminé. Les utilisateurs doivent cliquer sur ce lien pour confirmer et vérifier leurs comptes.\nOptions de recherche AngelReturn\nAngelReturn dispose d’une option de recherche détaillée qui permet à ses membres de trouver facilement leurs correspondances. Les utilisateurs peuvent rechercher leurs correspondances en utilisant les filtres ci-dessous:\nCeux qui viennent de rejoindre\nPays, région et ville\nCes options de recherche sont disponibles pour tous les membres qui utilisent gratuitement cette plateforme de rencontre.\nComment faire correspondre et discuter sur AngelReturn\nCréer un match et discuter via cette plateforme en ligne est facile et gratuit pour tous les membres.\nPour créer une correspondance, vous devez marquer une mutuelle comme avec un autre profil potentiel. Cependant, vous pouvez toujours envoyer un message à ce profil sans correspondance sur cette plate-forme de rencontre. Il existe plusieurs façons de communiquer avec d’autres utilisateurs de ce site de rencontre. Ceux-ci inclus:\nMessagerie: on peut envoyer un message à d’autres profils sur ce site sans correspondance.\nChat: cela agit comme un message. La seule différence est qu’il est plus rapide et contient moins de détails que la messagerie.\nDiaporama: cette fonctionnalité permet aux visiteurs du profil de vérifier les photos des profils visités.\nAppel audio et vidéo: vous pouvez appeler des profils sur ce site de rencontre en utilisant l’audio et la vidéo. Les appels vidéo nécessitent l’utilisation d’une webcam. Ce type d’appel est disponible pour les membres sur les comptes premium.\nTypes d’adhésions AngelReturn\nIl existe deux types d’abonnements sur cette plateforme de rencontre:\nComptes de base: ce sont les comptes gratuits que les utilisateurs obtiennent une fois qu’ils ont enregistré leur profil sur ce site.\nComptes Premium: ce sont les comptes payants disponibles sur ce site.\nLes comptes de base contiennent la plupart des fonctionnalités de ce site de rencontres. C’est pourquoi il est connu comme une plate-forme de rencontre gratuite.\nLes membres disposant de comptes gratuits bénéficient des avantages ci-dessous.\nEnregistrement de compte gratuit et création d’une interface de profil\nVisualisation gratuite des profils et des photos des autres membres\nUtilisation gratuite des filtres de recherche disponibles sur cette plateforme de rencontre\nchat gratuit et envoi de messages\nLes membres sont tenus de mettre à jour leurs comptes en version premium pour profiter d’autres fonctionnalités avancées telles que l’envoi de cadeaux.\nLes comptes premium sont les comptes payants de ce site de rencontre en ligne.\nEn plus d’être un site Web gratuit, certaines fonctionnalités avancées exigent que les membres s’abonnent. Les utilisateurs de comptes premium bénéficient des fonctionnalités avancées ci-dessous:\nMessagerie illimitée: les utilisateurs de comptes premium peuvent envoyer et recevoir un nombre illimité de messages de et vers d’autres utilisateurs de ce site.\nOptions de recherche de lieu: les titulaires de compte premium peuvent rechercher d’autres membres de ce site à partir d’autres pays.\nCadeaux illimités: les utilisateurs de comptes premium peuvent envoyer des cadeaux illimités à d’autres membres.\nDemandes de réunion: les membres sur des comptes premium peuvent envoyer des demandes de réunion à d’autres voyageurs de cette plateforme de rencontres.\nTarifs et abonnements AngelReturn\nPour profiter des fonctionnalités premium ci-dessus, les utilisateurs doivent s’abonner à différents packages de tarification disponibles sur cette plate-forme. Ces forfaits comprennent:\nForfait VIP d’un mois, ce qui correspond à 6,00 $ par mois.\nForfait VIP de trois mois à 12,00 $, cela se traduit par 4,00 $ par mois.\nForfait VIP de six mois à 19,98 $, cela se traduit par 3,33 $ par mois.\nAvec ces forfaits, plus vous payez de mois, plus vous économisez sur les coûts.\nComment annuler vos abonnements AngelReturn\nTous les packages sont renouvelés automatiquement 24 heures avant leur date d’échéance.\nLes utilisateurs doivent le désactiver à partir des paramètres de leur compte pour annuler la fonction de renouvellement automatique.\nCela peut être fait via le site Web ou via Google, depuis l’application mobile.\nLes abonnements déjà payés ne sont jamais remboursés. Les utilisateurs sont tenus d’annuler ces abonnements 48 heures avant leur date d’échéance.\nCe site de rencontre a mis plusieurs mesures de sécurité pour sécuriser ses membres ainsi que leurs données des menaces extérieures.\nLe site de rencontre empêche certains types de personnes de s’inscrire. Ceux-ci inclus:\nUtilisateurs qui utilisent Proxy et VPN\nCeux qui distribuent des adresses e-mail et des numéros de téléphone.\nCeux qui envoient les mêmes messages à différentes personnes (escrocs)\nEnnuyeux et ceux qui envoient des photos classées X\nCeux qui demandent de l’argent à d’autres et aussi de faux profils.\nAngelReturn a également défini une politique de confidentialité, qui vise à donner des détails sur la manière dont les données des membres sont traitées. La politique de confidentialité a donné des instructions sur:\nComment le site Web collecte les données des membres.\nComment ces données sont stockées et utilisées\nComment les données sont sécurisées et partagées avec d’autres tiers.\nConcurrents AngelReturn et autres alternatives\nIl existe d’autres alternatives que l’on peut utiliser à la place de la plateforme de rencontres AngelReturn. Ces alternatives fournissent presque les mêmes services et peuvent être bien meilleures. Ces concurrents comprennent les suivants.\nBadoo est une application de rencontres en ligne utilisée par les gens pour trouver des dates à court terme et des relations à long terme. L’avantage d’utiliser Badoo est qu’il contient un nombre élevé d’utilisateurs dans le monde et un taux de correspondance très élevé. Les fonctionnalités de Badoo sont un peu chères par rapport à AngelReturn.\nC’est également l’une des meilleures applications de rencontres au monde. Ce site Web fournit un type de connexion occasionnelle à tous les membres de son site Web. La bonne chose à propos de AdultFriendFinder, son application mobile fonctionne sur Android et aussi sur les appareils iPhone. Il a plus de 80 millions de profils à travers le monde.\nTinder est actuellement le site de rencontre le plus connu au monde. Il utilise la fonction de balayage pour faire correspondre ses membres partageant les mêmes idées via son application. L’avantage d’utiliser Tinder est qu’il contient de nombreux membres, il est facile à utiliser et la plupart de ses fonctionnalités sont gratuites.\nNous sommes arrivés à notre conclusion sur cet examen. Nous avons mis en évidence presque tous les détails à connaître et à comprendre avant de vous connecter pour utiliser ce site Web. C’est maintenant à l’utilisateur de vérifier et d’estimer s’il peut répondre à ses besoins de rencontres.\nÀ partir de cet examen, nous pouvons confirmer que les fonctionnalités de base d’AngelReturn sont gratuites. Cela signifie que l’on peut utiliser ce site pour obtenir un match sans se plonger dans ses poches. Le site est rempli de beaux modèles, en attente d’être assortis. Quiconque recherche des modèles de beauté dans n’importe quelle partie du monde peut s’inscrire et utiliser cette plate-forme de rencontre. Cependant, l’adhésion est limitée. La population du site est encore faible par rapport à d’autres sites de rencontres en plein essor comme Tinder et Badoo, mais vous devriez l’essayer.


Guillermo Canas (ARG, 30 ans, 142e -> 15e) :\nSuspendu pour deux ans par l’ATP en juin 2005 (il était alors 8e) pour avoir consommé un diurétique, Guillermo Canas a été blanchi par le TAS six mois plus tard (il s’agissait d’une erreur de prescription faite par la pharmacie du tournoi d’Acapulco). Sa suspension n’a toutefois pas été totalement levée (il se doit de vérifier ce qu’on lui donne, même lorsque ça vient d’un officiel de l’ATP) mais réduite à 15 mois. Revenu en septembre 2006, il n’a pas tardé à retrouver son meilleur niveau en remportant 4 Challengers. Son début de saison 2007 sera tonitruant. Outre un nouveau succès en Challenger puis un autre au tournoi ATP de Costa do Sauipe, il s’est fait remarqué à Indian Wells et Miami en battant les deux fois le maître Federer. En Floride, il poursuivit même son parcours jusqu’en finale. La saison sur terre européenne lui sourira aussi puisqu’il atteindra la finale à Barcelone et les quarts de finale à Roland-Garros. Sa fin de saison a été moins brillante avec seulement deux petites demi-finales (Umag et Metz).\nSurnommé « Willy » par ses pairs, l’Argentin est un spécialiste des come-back puisqu’il en avait déjà réalisé deux en 2001 et 2003 après des blessures au poignet et à la main. A 30 ans, il a donc déjà connu plusieurs carrières et celle-ci devrait être la dernière. Malgré la décision du TAS, il aura beaucoup de mal à perdre l’image de doper qui lui colle actuellement à la peau.\nJo-Wilfried Tsonga (FRA, 22 ans, 212e -> 43e) :\nAprès plusieurs années de galères dues à de nombreuses blessures (hernie discale et problèmes de dos et d’épaule), Jo-Wilfried Tsonga confirme enfin les bonnes dispositions entrevues lors de sa carrière junior (il a été n°2 mondial et a remporté l’US Open face à Marcos Baghdatis). Cette année, il a obtenu une wild-card à l’Open d’Australie où il a tenu tête à Andy Roddick pendant quatre sets. Après quelques Challengers raté, un retour dans un tournoi Future à Poitiers lui a fait le plus grand bien. Il s’y est imposé puis a poursuivi sur sa lancée en remportant quatre des cinq Challengers qu’il a ensuite disputé à Talahassee, Mexico, Lanzarote et Surbiton.\nCe grand attaquant est à l’aise sur gazon. Après cette victoire à Surbiton, il a battu Hewitt au Queen’s puis a atteint les huitièmes de finale à Wimbledon. Cette belle performance lui a permis de tourné la page des Challengers et de se concentrer sur les tournois ATP. Il a continué à y briller, atteignant le troisième tour à l’US Open (victoire sur Tim Henman lors du dernier match officiel de ce dernier), un quart à Metz et une demi à Lyon.\nErnests Gulbis (LET, 19 ans, 140e -> 61e) :\nGulbis faisait déjà partie de notre sélection de junior l’an dernier (cf Le Top 10 junior 2006) grâce à un bon de plus de trois cents places. Il a alterné cette saison entre les Challengers et ses premiers pas sur le circuit ATP avec un succès plus mitigé dans ceux-ci. Demi-finaliste au Challenger de Heilbronn et vainqueur à Besançon et Sarajevo, il a ensuite connu une série de défaite prématurée au premier tour des différents tournois ATP qu’il a disputé. Il en a toutefois profité pour remporter son tout premier match en Grand-Chelem à Roland-Garros.\nCe n’est qu’à l’automne qu’il reprendra sa marche en avant. Il se fit connaître du grand public en atteignant le quatrième tour de l’US Open après une victoire sur Robredo puis démontra tout son talent au public belge en remportant le Challenger de Mons. Il termina sa saison par un quart de finale à Saint-Petersbourg.\nVictor Hanescu (ROU, 26 ans, 646e -> 77e) :\nClassé 35e mondial fin 2005, Victor Hanescu a ensuite plongé au classement à la suite d’une blessure aux abdominaux qui l’ont tenu éloigné des courts presque toute la saison passée. Son retour en 2007 a été plutôt hésitant avec une demi-finale au Challenger de Rome comme seul résultat important durant les cinq premiers mois.\nIl a mis le turbo durant l’été avec une finale au Challenger de Milan et des victoires à ceux de Timisoara et Graz. Au mois de septembre, il a atteint la toute première finale de sa carrière devant son public à Bucarest. Avant de remporter un troisième Challenger deux semaines plus tard, toujours à Bucarest. Il a terminé la saison par une nouvelle demi-finale à Dniepropetrovsk. Bien qu’ayant joué essentiellement sur le circuit Challenger, il est le joueur qui a gagné le plus de place au classement (569) cette année.\nDonald Young (USA, 18 ans, 493e -> 100e) :\nDonald Young a été un joueur très précoce, remportant l’Open d’Australie junior et obtenant son premier classement ATP à 15 ans. Il a toutefois eu du mal à s’imposer chez les grands, stagnant pendant deux ans aux alentours de la 500e place. C’est au mois d’avril, grâce à un quart au Challenger de Valencia suivie d’une victoire en Future puis, un mois plus tard, d’un nouveau quart et d’une demi en Challenger, que sa carrière démarra réellement.\nMais une dernière incursion sur le circuit junior, à Wimbledon, lui a permis de remporter le plus prestigieux des tournois de cette catégorie. Boosté par cette performance, il remporte son premier Challenger (Aptos), pousse Davydenko au troisième set à New Haven puis atteint le troisième tour (sur forfait de Gasquet) à l’US Open. Sa fin de saison sur le circuit des Challengers américains fut très productive puisqu’il y a atteint quatre finales. Enfin pensionnaire du Top 100, il devra encore prouvé qu’il est capable d’obtenir des résultats en dehors des Etats-Unis où il ne s’est aventuré que deux fois pour l’instant (sans gagner de match).\nAgnes Szavay (HNG, aura 19 ans à la fin du mois, 189e -> 19e) :\nTrès bonne junior (elle avait remporté Roland-Garros en 2005 à 16 ans), Agnes Szavay a connu une année un peu difficile en 2006 mais est repartie du bon pied cette saison. Durant les trois premiers mois, elle a écumé les qualifications des tournois WTA, ne parvenant à en sortir qu’à Paris et Doha. Elle a bien mis à profit sa première participation directe à un tableau final pour atteindre les demi-finales à Budapest avant de remporter un gros tournoi ITF à Zagreb. A Roland-Garros, elle est sortie des qualifications et a franchi un tour dans le grand tableau avant de tenir tête trois sets à Chakvetadze.\nMais c’est sa deuxième partie de saison qui va la révéler. Elle va commencer par remporter son premier titre à Palerme avant d’atteindre la finale (alors qu’elle était issue des qualifications) à New Haven. Elle s’incline face à Kuznetsova sur abandon au début du deuxième set après avoir remporté le premier. Vite remise sur pied, elle se qualifie pour son premier quart de finale en Grand-Chelem à l’US Open puis remporte son premier Tier II à Pékin en battant Jankovic en finale. Cette belle série s’est arrêtée en quart à Séoul où elle se blesse à la cuisse gauche ce qui la contraint à mettre un terme à sa saison. Dotée d’un gros service, la Hongroise devrait encore bien progresser début 2008 vu le peu de point qu’elle doit défendre avant fin avril.\nJulia Vakulenko (UKR, 24 ans, 120e -> 32e) :\nNée en Ukraine, Julia Vakulenko s’est installée à Belgrade à 11 ans et est devenue championne de Yougoslavie dans les différentes catégories d’âge avant de déménager en Espagne pour de meilleures conditions d’entrainement. Elle se distingue dés ses premiers pas sur le grand circuit et atteint le Top 100 à 20 ans. Des problèmes personnels vont alors la plonger dans une dépression dont elle ne ressort que fin 2006. Elle décide de changer de vie et de s’installer en France, à l’académie Mouratoglou (celle qui a lancé Baghdatis).\nLes résultats ne tardent pas à revenir puisqu’elle bat Kim Clijsters a Varsovie (le dernier match de la Belge) avant de se qualifier pour les demi-finales à Berlin (victoire sur Mauresmo). Une blessure freine ensuite sa progression mais elle revient en force à l’US Open où elle atteint son premier huitième de finale en Grand-Chelem, battant Hantuchova au passage). En fin de saison, elle atteint encore les quarts de finale à Linz puis la finale à Québec. Devenue polyglotte (Russe, Serbo-croate, Espagnol, Anglais, Français) du fait de ses nombreux déracinement, Vakulenko pourrait être la révélation de la saison 2008.\nTamira Paszek (AUT, 17 ans, 190e -> 41e) :\nEn termes de connaissance des langues, Tamira Paszek, qui vient à peine de fêter ses 17 ans, est plutôt douée aussi. Il faut dire que sa famille est plutôt internationale. Son père, qui la suit sur le circuit, est né en Tanzanie, a été élevé au Kenya puis est parti s’installer au Canada. Sa mère est née au Chili avant de passer le reste de sa vie en Autriche.\nSa victoire au tournoi de Portoroz en octobre 2006 lui avait procuré le statut de grand espoir du tennis. Son début de saison a confirmé son potentiel puisqu’elle est sortie des qualifications de cinq des sept tournois WTA qu’elle a disputés, franchissant même le premier tour d’épreuves aussi réputées que l’Open d’Australie, Dubaï, Miami et Rome. A Roland-Garros, elle a également atteint le deuxième tour où elle a même mené 5/0 contre Justine Hénin avant de s’écrouler. Elle a encore franchi un cap ensuite en parvenant en huitième de finale à Wimbledon (victoire sur Golovin et Dementieva) et à l’US Open (où elle bat Schnyder). Coachée par Larri Passos, l’ancien mentor de Gustavo Kuerten, Paszek est la plus jeune joueuse parmi les 250 premières mondiales.\nOlga Govortsova (BLR, 19 ans, 337e -> 48e) :\nEncore classée au-delà de la 300e place en début d’année, Olga Govortsova a brûlé les étapes cette saison pour réaliser le bond le plus impressionnant de la WTA en 2007 et terminer dans le Top 50. S’il faut attendre fin mai et le tournoi d’Istanbul pour la voir faire ses premier pas sur le grand circuit, elle n’en a pas moins été très efficace dans les ITF. Elle a ainsi remporté les $25.000 de Minsk et de Jacksonville et a atteint deux finales et deux demis dans des ITF plus importants encore.\nElle tente ensuite sa chance dans les tournois sur gazon où elle sort des qualifications et franchi le premier tour tant à Birmingham qu’à Wimbledon (dans ce dernier, elle accroche même la future finaliste Marion Bartoli). S’en suivent deux quart de finale à Cincinnati et Stanford puis un nouveau match gagné en Grand-Chelem à l’US Open. En fin de saison, elle atteint sa première demi-finale à Tachkent puis un nouveau quart à Québec.\nDominika Cibulkova (SLQ, 18 ans, 153e -> 51e) :\nTroisième junior mondial en 2005 (après un succès au prestigieux tournoi de Milan), Dominika Cibulkova a passé sa saison 2006 essentiellement dans les tournois ITF avec pas mal de succès (un titre, trois finales). Elle a ainsi grimper de plus de 400 places au classement WTA. Cette année, elle s’est lancée sur le grand circuit avec une progression lente mais constante. Elle a atteint le troisième tour à Amelia Island, les quarts de finale à Prague puis le troisième tour à Roland-Garros (après être sortie des qualifications). En deuxième partie de saison, elle a encore disputé un quart de finale à Stockholm puis a atteint ses premières demi-finales à Canton.\nAvec le retour de Daniela Hantuchova, l’arrivée de jeune talent comme Cibulkova mais aussi de Jarmila Gajdosova est une bonne chose pour l’équipe Slovaque de Fed Cup. Le plus coriace adversaire de cette grande fan de Kim Clijsters sera probablement sa petite taille (1m61), de plus en plus un handicap face aux grands échalas du Top 10.


Installateur insert à Villeneuve (04180)\nLe rôle d'un installateur d'insert à Villeneuve\nDevis pour un insert de cheminée à Villeneuve\nPour bien évaluer votre devis d’installation d’un insert de cheminée à Villeneuve, sachez qu'il faut généralement prévoir quelques euros de plus pour le matériel, pour le raccordement (à moins bien sûr que vous ayez déjà un tuyau). Et que si vous n'avez qu'une cheminée en maçonnerie, vous avez besoin d'un boîtier de tuyau : dans ce cas, comptez quelques dizaines d’euros/mètre, plus quelques pièces de montage.\nFaire appel à un professionnel pour installer un foyer fermé à Villeneuve\nL’installateur insert à Villeneuve vous apporte également de précieuses informations sur comment alimenter les différents systèmes de chauffage. Si le poêle traditionnel est livré (manuellement) avec des bûches, il n'en sera pas de même pour le poêle à granulés, qui est livré automatiquement !\nLes avantages d'une cheminée contemporaine à Villeneuve\nInstallation d'un insert à granulés à Villeneuve, ce qu'il faut savoir\nSi vous souhaitez installer un insert à granulés à Villeneuve, sachez qu’il existe différents modèles : les inserts à granulés électriques, les inserts à granulés électriques étanches, les inserts à granulés sans électricité et les Hygro.\nInstaller un foyer fermé à Villeneuve\nCheminée contemporaine à Villeneuve\nInstallation d'un insert à granulés à Villeneuve


Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 - Observations du Gouvernement | Conseil constitutionnel\nDécision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 - Observations du Gouvernement\nLe Conseil constitutionnel a été saisi de trois recours, émanant pour les deux premiers de plus de soixante députés chacun et pour le dernier de plus de soixante sénateurs, contre la loi de finances pour 2018.\nI/ Selon les députés auteurs de la deuxième saisine, la loi de finances déférée méconnaîtrait le principe de sincérité de la présentation des ressources et des charges de l'État garanti par l'article 32 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.\nIl sera relevé sur ce point que, dans son avis n° HCFP-2017-4 du 24 septembre 2017 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2018, le Haut Conseil des finances publiques a estimé que les hypothèses faites en matière de recettes étaient prudentes et qu'un « effort visant à une budgétisation plus réaliste » avait été fait sur le budget de l'État. Comme le souligne l'exposé des motifs du projet de loi de finances, le Gouvernement a notamment tiré les conséquences de l'audit conduit par la Cour des comptes au mois de juin 2017, qui avait mis en lumière 4,2 milliards d'euros de sous-budgétisations sous-jacentes à la loi de finances initiale pour 2017. Il n'y a donc eu aucune intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances, selon le critère de la sincérité fixé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2001-448 DC du 1er août 2001 (cons. 60).\nLe recours identifie plus particulièrement un certain nombre de prévisions de recettes et de dépenses comme « trompeuses et faussées » ; ainsi par exemple en matière de lutte contre la fraude, de transition écologique, d'immigration, ou s'agissant du secteur énergétique public. Ces allégations ne sont, cependant, nullement étayées. Comme l'exige l'article 32 de la LOLF, le Gouvernement s'est fondé sur les informations disponibles et a tenu compte des prévisions qui pouvaient raisonnablement en découler. Quant à l'évaluation des effets des réformes fiscales prévues par le projet, et notamment de l'instauration du prélèvement forfaitaire unique et de l'impôt sur la fortune immobilière, elle a reposé sur les méthodes usuelles.\nLe grief sera écarté dans ses différentes branches.\nII/ Le I, 6 ° de l'article 5 de la loi déférée rétablit au sein du code général des impôts (CGI) un article 1414 C pour y prévoir que les redevables de la taxe d'habitation dont le montant des revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu n'excède pas le niveau visé au 2 du II bis ajouté à l'article 1417 par le 8 ° du même paragraphe - soit la somme de 28 000 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 8 500 euros pour chacune des deux premières demi-parts et 6 000 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième - bénéficient, pour leur résidence principale, d'un dégrèvement d'office. En vertu des dispositions combinées du 2 du I et du 7 ° du II de l'article 1414 C, le montant de ce dégrèvement sera égal à 30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % en 2020, de la cotisation de taxe d'habitation de l'année d'imposition, déterminée, sauf exceptions, en retenant le taux global d'imposition et les taux ou le montant, lorsqu'ils sont fixés en valeur absolue, des abattements appliqués pour les impositions dues au titre de 2017. Un mécanisme de lissage, en fonction du niveau de revenu, accompagne le dispositif au 3 du I de l'article 1414 C.\nLes députés auteurs de la première saisine et les sénateurs requérants soulèvent, à l'encontre de ces dispositions, deux séries de griefs.\n1 °/ Le produit de la taxe d'habitation étant affecté aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, il est soutenu en premier lieu qu'elles portent atteinte à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Mais ce grief est infondé.\nLe troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution impose que, dans les conditions fixées par une loi organique, les recettes fiscales et les autres ressources propres représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de leurs ressources ; l'article L.O. 1114-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a traduit cette exigence par la règle suivant laquelle, pour chaque catégorie, la part des ressources propres ne peut être inférieure au niveau constaté au titre de l'année 2003, soit 60,8 % pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale. En 2015, le ratio d'autonomie atteignait pour elles 68,6 %.\nOr la mesure critiquée prenant la forme d'un dégrèvement, elle est dépourvue de tout effet sur le montant des ressources propres des communes et de leurs groupements : le fait qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1960, 1 et 1641, I-A-c du CGI, l'État se substitue au redevable pour le paiement de tout ou partie de la cotisation de taxe d'habitation ne retire pas à cette dernière son caractère de produit d'une imposition au sens de l'article L.O. 1114-2 du CGCT (cf. notamment la décision n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004, cons. 25, à propos de la prise en charge, par l'État, d'un crédit de taxe professionnelle). Il n'en serait allé différemment que si le législateur avait prévu un dispositif d'exonération, même compensé financièrement pour les collectivités. Tel n'est pas le cas de la loi de finances déférée.\nIl y a lieu d'observer en outre que, d'une part, il ne résulte ni de l'article 72-2 de la Constitution, ni d'aucune autre disposition constitutionnelle que les collectivités territoriales bénéficient d'une autonomie fiscale (décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, cons. 64) et en particulier d'un pouvoir de taux et que, d'autre part et en tout état de cause, les bases imposables sur lesquelles s'exerce le pouvoir de décision des collectivités comprennent celles qui font l'objet d'un dégrèvement. Les dispositions litigieuses n'affectent donc en rien les prérogatives des communes en matière de taxe d'habitation, sans qu'il puisse être utilement soutenu que ce pouvoir sera en pratique affaibli du fait de la moindre acceptabilité politique d'une éventuelle hausse des taux.\n2 °/ a) Les requérants font encore reproche à la mesure, qui bénéficiera à près de 80 % des foyers fiscaux, d'introduire une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques garantie par l'article 13 de la Déclaration de 1789. Ils se prévalent notamment de la décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 (cons. 77 et suivants) par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution des dispositions instituant une contribution carbone sur certains produits énergétiques, selon un tarif fixé en fonction de la quantité de dioxyde de carbone émis, mais assorties de régimes d'exemption totale d'une ampleur telle qu'ils créaient une rupture d'égalité.\nCe précédent est cependant dépourvu de pertinence. Contrairement à la contribution carbone, qui avait le caractère d'un impôt incitatif poursuivant un objectif de lutte contre le changement climatique à raison duquel la concentration de la charge fiscale sur des produits n'y contribuant que marginalement était de nature à porter atteinte au principe d'égalité, la taxe d'habitation est pour les communes et leurs groupements un impôt de rendement.\nOr il est de jurisprudence constante que le législateur est libre de déterminer le champ d'un impôt de rendement pour autant qu'il se fonde sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les objectifs qu'il s'assigne. Le Conseil constitutionnel a, ainsi, tout récemment rappelé qu'il est loisible au législateur, lorsqu'il institue un tel impôt, de ne pas le faire reposer sur l'ensemble des contribuables à la condition de ne pas créer de différence de traitement injustifiée (décision n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017, cons. 33) et il sera rappelé que l'impôt sur la fortune, en raison du seuil de montant de patrimoine, ou la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, du fait du dégrèvement dit « barémique » qui est à la charge de l'État, pèsent sur une très faible proportion de foyers ou d'entreprises, respectivement.\nS'agissant de la taxe d'habitation elle-même, les données relatives à l'année 2016 font ressortir que, pour 28,18 millions de résidences principales imposables, seuls 54,8 % des redevables la payaient alors à taux plein, 17,6 % n'en payant aucune parce qu'ils étaient exonérés ou bénéficiaient d'un dégrèvement total, les 27,6 % restants bénéficiant d'un dégrèvement partiel. En outre, loin que le critère du revenu soit étranger à la taxe d'habitation, il est d'ores et déjà mis en œuvre pour les régimes d'exonération ou de dégrèvement en vigueur, et n'est pas sans liens avec l'assiette de l'imposition, définie par référence à la valeur locative qui est représentative d'une capacité contributive. Les critères mis en œuvre apparaissent ainsi objectifs et rationnels.\nb) Il est également soutenu qu'en faisant peser la charge sur un nombre restreint de contribuables, la réforme fait peser sur eux une charge manifestement excessive au regard de leurs facultés contributives. Mais, d'une part, les dispositions critiquées laissent inchangé le montant de leur cotisation de taxe d'habitation, le mécanisme du dégrèvement n'entraînant qu'une substitution de l'État à ceux qui en bénéficient. D'autre part, toute éventuelle hausse des taux serait supportée par l'ensemble des redevables, le dégrèvement nouvellement institué étant calculé sur la base des taux et abattements appliqués pour les impositions dues au titre de 2017.\nc) Les députés requérants font valoir que le barème fixé pour bénéficier de la mesure serait contraire au principe d'égalité devant les charges publiques en ce qu'ainsi que cela a été rappelé plus haut, le seuil du revenu fiscal de référence est augmenté de 8000 euros pour les deux premières demi-parts supplémentaires mais de 6000 euros seulement à compter de la troisième demi-part. Mais outre qu'un tel dispositif n'est pas sans précédents (voir ainsi, pour la taxe d'habitation précisément, les dispositions du II de l'article 1417 actuellement en vigueur), il procède du constat que les charges de famille, notamment les charges liées à l'occupation d'un logement, n'augmentent pas linéairement. L'impôt sur le revenu pondère certes de la même manière toutes les personnes à charge, mais assortit cette pondération d'un plafonnement du quotient familial qui a le même effet. Loin de déroger au principe d'égalité, la disposition critiquée en assure ainsi le respect.\nd) Enfin la mesure ne saurait être regardée, comme le soutiennent les sénateurs requérants, comme créant une rupture d'égalité entre les communes. S'il est exact que, suivant les caractéristiques sociales de leur population, le dégrèvement d'office concernera une proportion plus ou moins grande des redevables de la taxe d'habitation, leurs recettes fiscales resteront, dans tous les cas, inchangées.\nAux yeux du Gouvernement, aucun des griefs soulevés contre l'article 5 de la loi déférée n'est donc fondé.\nIII/ L'article 28 de la loi déférée instaure un prélèvement forfaire unique d'imposition des revenus mobiliers perçus par les personnes physiques (PFU), au taux de 30 %, prélèvements sociaux compris. Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent qu'il serait contraire, à deux égards, aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.\n1 °/ Selon les requérants, le traitement identique des revenus et gains de cession de valeurs mobilières d'une part, des revenus du travail d'autre part, serait un corollaire nécessaire du principe d'égalité devant les charges publiques. Mais la différence de traitement instituée entre les revenus du capital mobilier, soumis à une imposition à taux proportionnel, et les autres catégories de revenus, soumis au barème progressif, trouve sa justification dans la différence de nature entre ces revenus, qui procèdent au demeurant de facteurs de production dont les caractéristiques ne sont pas les mêmes, en termes par exemple de mobilité internationale. Elle est ainsi fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objectif poursuivi, qui est d'assurer une meilleure lisibilité et prévisibilité du traitement fiscal des produits et gains de cession générés par les investissements mobiliers des particuliers.\n2 °/ Il est allégué en second lieu par le recours que le PFU remet en cause le caractère progressif de l'imposition globale du revenu des personnes physiques et porte par là atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.\nIl est vrai que, sans être consacrée en tant que telle comme principe de valeur constitutionnelle, la progressivité de l'imposition globale du revenu est un élément du contrôle, par le Conseil constitutionnel, du respect, par le législateur, des exigences inhérentes à l'égalité devant les charges publiques (voir notamment la décision n° 93-320 DC du 21 juin 1993, cons. 29 à 32, à propos de la déductibilité d'une fraction de la CSG, la décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997, cons. 23 à 25, à propos de l'exonération des versements des salariés au régime complémentaire d'épargne retraite par capitalisation, ou enfin la décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011, cons. 25 à 28, à propos d'une disposition soumettant les prestations de retraite versées sous forme de capital à un taux de prélèvement libératoire de 7,5 %).\nEn l'espèce toutefois, dès lors que les autres catégories de revenus demeurent soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu et que les contribuables disposeront de la faculté d'opter pour l'imposition de leurs revenus mobiliers selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, le grief ne saurait être retenu. Dans la décision mentionnée ci-dessus du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs admis la soumission à un barème proportionnel de certaines catégories de revenus. La circonstance qu'il a ultérieurement, dans la décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 (cons. 50), jugé conforme à la Constitution l'assujettissement au barème de l'IR des revenus de capitaux mobiliers, assorti d'un certain nombre d'aménagements et de dispositifs dérogatoires, n'invalide nullement la solution.\nLes griefs dirigés contre l'article 28 pourront donc être écartés.\nIV/ Les trois recours visent les dispositions de l'article 31 supprimant l'impôt sur la fortune (ISF) et instituant, aux articles 964 et suivants du CGI, un impôt sur la fortune immobilière (IFI).\n1 °/ La réforme est d'abord contestée dans son principe, en ce que l'IFI nouvellement institué frappe spécifiquement les actifs immobiliers alors, selon les députés auteurs des deux premières saisines, que rien ne justifierait, s'agissant d'une imposition sur le patrimoine, de les traiter différemment des autres éléments de celui-ci, et notamment des valeurs mobilières. La distinction ainsi établie caractériserait, faute que les investissements immobiliers puissent être regardés comme moins productifs ou moins risqués par nature, une atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques consacré par l'article 13 de la Déclaration de 1789.\nLe Gouvernement ne partage nullement cet avis.\nIl y a lieu d'observer, d'une part, que contrairement à ce qui est soutenu, l'IFI est un impôt de rendement. Si la suppression concomitante de l'ISF doit améliorer le financement de l'économie, son objet propre est de procurer des ressources budgétaires à l'État.\nOr, d'autre part, le législateur détermine librement, selon la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le champ et l'assiette d'un impôt de rendement pour autant que le périmètre retenu procède de critères objectifs et rationnels en rapport avec les objectifs qu'il s'assigne (en ce sens notamment la décision n° 84-184 DC du 29 décembre 1984, cons. 17, à propos d'une disposition soumettant les institutions financières à une contribution annuelle, la décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009, cons. 26, concernant un nouvel article 302 bis KH du CGI instituant une taxe à la charge des opérateurs de communications électroniques, ou encore la décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, cons. 110 à 112, s'agissant d'une contribution complémentaire à la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance) et que la base imposable soit représentative d'une capacité contributive, appréciée selon des règles tenant compte des caractéristiques de l'impôt (cf. la décision n° 133-181 DC du 30 décembre 1981, cons. 6 et 7, à propos de l'impôt sur les grandes fortunes, ou la décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010, cons. 6, à propos de l'impôt sur la fortune).\nIl était donc loisible au législateur d'instituer un impôt frappant la capacité contributive que confère aux personnes physiques la détention d'un patrimoine foncier constitué de biens et droit immobiliers. Eu égard au but qu'il se propose, les placements mobiliers ne pouvaient qu'être exclus de l'assiette, sans qu'il y ait lieu de distinguer, parmi eux, entre ceux qui sont risqués et les autres et sauf à ce que leur sous-jacent direct ou indirect soit constitué de biens ou droits immobiliers ; de même et contrairement à ce qui est soutenu, les objets d'antiquité, d'art ou de collection n'auraient pu valablement y être inclus.\n2 °/ Au sein même des actifs immobiliers, les choix faits par le législateur dans la définition de l'assiette de l'IFI sont ensuite critiqués sur sept points par les députés et les sénateurs requérants.\nIl sera rappelé au préalable que, pour des raisons de cohérence, le principe général posé à l'article 965 du CGI résultant du I, A de l'article 31 de la loi de finances déférée, est que l'assiette de l'impôt est constituée non seulement des biens et droits immobiliers appartenant aux redevables, mais aussi de leurs parts ou actions dans des sociétés et organismes détenant directement ou indirectement de tels biens et droits immobiliers, à hauteur de la fraction de leur valeur qui en est représentative.\na) À ce principe, le a) du 2 ° du nouvel article 965 apporte une dérogation en prévoyant que ne sont pas retenus pour le calcul de cette fraction les immeubles affectés à l'exploitation de la société opérationnelle, c'est-à-dire ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, qui les détient, et ceci quelle que soit l'activité de la société dans laquelle le redevable détient des titres. Ce prolongement de la traditionnelle exonération, figurant à l'article 975, de l'outil de travail du contribuable, qui existait pour l'IGF et avait été jugée conforme à la Constitution (décision n° 83-164 DC du 29 décembre 1983, cons. 6 à 10), trouve sa limite dans le cas où les immeubles sont donnés à bail à un tiers par la société dont il détient directement ou indirectement des titres. Contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, l'exception du bien professionnel est alors sans objet et c'est donc sans méconnaître le principe d'égalité que le législateur ne les en a pas fait bénéficier alors même que l'entité locataire exercerait également une activité opérationnelle (décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016, paragraphes 21 et 22).\nb) Le 3 ° de ce même article 965 précise qu'aucun rehaussement ne sera effectué si le redevable, de bonne foi, démontre qu'il n'était pas en mesure de disposer des informations nécessaires à l'estimation de la fraction de la valeur des parts ou actions représentative de biens ou droits immobiliers qu'il détient indirectement. Les sénateurs requérants soutiennent que cette notion est insuffisamment précise et méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi (décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, cons. 9).\nMais cette disposition est la contrepartie nécessaire de la taxation de principe des actifs immobiliers indirectement détenus. Elle ne s'expose pas à la critique qui lui est faite, les termes de la loi étant clairs et imposant aux redevables de justifier par tous moyens de preuve des diligences qu'ils auront accomplies pour recueillir ces informations. Enfin par sa décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016 (paragraphes 18 à 22), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 3 ° de l'article 29 de la loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 introduisant à l'article 885 O ter du CGI des dispositions identiques concernant l'ISF et la notion de biens professionnels.\nc) L'article 968 règle le sort des actifs immobiliers faisant l'objet d'un démembrement de propriété, pour prévoir, à titre de principe, qu'ils sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété mais qu'il en va différemment lorsque, notamment, la constitution de l'usufruit résulte, comme il est dit au 1 °, de l'application de l'article 757 du code civil, de l'article 767 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, ou de l'article 1098 du même code ; dans ces diverses hypothèses, l'imposition est répartie entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, les actifs concernés étant compris dans les patrimoines de l'un et de l'autre suivant les proportions fixées par l'article 669 du CGI en fonction de l'âge de l'usufruitier.\nCette ligne de partage, critiquée tant par les députés auteurs de la deuxième saisine que par les sénateurs requérants comme contraire à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, à l'obligation pour le législateur d'épuiser la compétence que lui donne l'article 34 de la Constitution, aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques et au droit de propriété, résulte des considérations suivantes.\nLes diverses hypothèses, mentionnées ci-dessus, visées au 1 ° de l'article 968 sont celles dans lesquelles la constitution de l'usufruit procède, non pas d'un acte du plein propriétaire initial, mais directement des prévisions de la loi civile, qui l'impose en particulier, dans des conditions et sous des réserves qui ont évolué avec la loi du 3 décembre 2001, pour le conjoint survivant en cas de décès de son époux laissant des enfants ou descendants, ainsi qu'en disposait jusqu'alors l'article 767 du code civil et qu'en dispose, depuis lors, l'article 757, ou qui la permet, sur décision des enfants qui ne sont pas issus des deux époux, à l'article 1098. Dans ces différents cas, rien ne justifierait que le démembrement de la propriété ne se traduise pas, pour l'imposition à l'IFI, par la répartition de l'assiette entre usufruitier et nu-propriétaire. Il sera observé à cet égard, s'agissant du nu-propriétaire, qu'ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel, la circonstance que le bien ne soit pas productif de revenus ne fait pas obstacle à ce qu'il soit pris en compte dans la détermination de la capacité contributive (cf. en ce sens la décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010, cons. 11 et la décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, cons. 90). En outre et contrairement à ce qui est soutenu, ne saurait être opposée la décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998 (cons. 24 à 28), qui avait jugé contraire à la Constitution une disposition qui, dans une hypothèse particulière, imposait la prise en compte, dans le calcul de l'ISF du nu-propriétaire, de la valeur du bien en pleine propriété, ce que ne prévoit pas la loi déférée.\nDans les autres cas, c'est-à-dire pour les usufruits conventionnels (résultant en particulier d'une donation) ou testamentaires (article 1094-1 du code civil), le démembrement de propriété procède d'un acte délibéré du propriétaire initial. Cette particularité caractérise une différence de situation qui justifie une différence de traitement, les règles d'assiette laissant alors à l'entière charge de l'usufruitier l'IFI afférent au bien concerné.\nL'article 968 du CGI ne se différencie pas, sur ce point, des règles anciennement applicables à l'IGF et à l'ISF, pour lesquels elles avaient été jugées conformes à la Constitution (décision n° 81-133 DC du 30 décembre 1981, cons. 10 à 12). Il ne s'en distingue pas non plus sur le traitement de l'usufruit légal, à ceci près toutefois que, lors du déplacement, en 2001, des dispositions relatives au conjoint survivant de l'article 767 à l'article 757 du code civil, les règles fiscales de l'article 885 G du CGI n'avaient pas été adaptées en conséquence, de sorte que depuis lors, les nus-propriétaires concernés ne supportaient aucune charge d'ISF au titre de ces biens. C'est la raison pour laquelle, au titre des dispositions transitoires, le A du IX de l'article 31 de la loi de finances déférée prévoit que la règle de répartition de l'imposition ne s'appliquera, pour les démembrements relevant de l'article 757, qu'à ceux opérés à compter du 1er janvier 2018.\nIl apparaît ainsi que les dispositions critiquées, qui ne méconnaissent pas l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et par lesquelles le législateur a pleinement exercé sa compétence, ne méconnaissent ni le principe d'égalité ni le droit de propriété.\nd) Les sénateurs requérants critiquent également les dispositions de l'article 971 du CGI réputant compris dans le patrimoine du preneur, qu'il s'agisse du redevable lui-même ou d'une société dont il détient des parts, les actifs immobiliers faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail, pour une valeur qui s'entend sous déduction du montant des loyers et de l'option d'achat restant à courir jusqu'à l'expiration du bail. S'il est exact que le crédit-preneur ne dispose sur le bien d'aucun droit réel, il s'agit d'éviter une différence de traitement artificielle avec le cas du propriétaire qui a emprunté pour acquérir le bien. Loin de méconnaître le principe d'égalité, la disposition tend à en assurer la mise en œuvre, étant observé qu'ainsi que cela a été précédemment rappelé, la prise en compte de la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits n'implique pas que seuls les biens productifs de revenus entrent dans l'assiette de l'impôt (décisions n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010, cons. 11 et n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, cons. 90).\ne) C'est de la même préoccupation que procède l'article 972, en vertu duquel est incluse dans le patrimoine immobilier taxable du redevable la fraction de la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation qu'il a souscrits représentative des unités de compte constituées de droits et biens immobiliers ou de parts de sociétés ou organismes détenant directement ou indirectement de tels biens, et en particulier de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou d'organismes de placement collectif immobilier (OPCI) - investissements dits « pierre-papier ». Il est vrai qu'ainsi que le soutiennent les sénateurs requérants, les souscripteurs ne possèdent aucun droit réel sur ces actifs immobiliers, qui n'entrent pas dans leur patrimoine puisqu'ils sont la propriété de l'entreprise d'assurance et ne déterminent que la somme que celle-ci leur devra, égale à la contrevaleur en euros de ces unités de compte. Il apparaît cependant plus conforme au principe d'égalité de traiter comme le propriétaire direct ou indirect le souscripteur qui, en l'absence même de droits réels, recueille les produits des actifs immobiliers constituant le sous-jacent des unités de compte de son contrat d'assurance-vie ou de capitalisation.\nf) Les propriétés en nature de bois et forêts et parts de groupements forestiers agricoles sont, en vertu des I et II de l'article 976, exonérés, comme auparavant au titre de l'ISF en vertu de l'article 885 H, à hauteur des trois quarts de leur valeur imposable. La différence de traitement, par rapport aux autres actifs immobiliers, répond au motif d'intérêt général tiré de la nécessité de ne pas fragiliser un secteur dans lequel les rendements sont particulièrement faibles et dont l'importance, dans le contexte notamment de la transition écologique, a été reconnue par plusieurs plans de soutien. L'article 793 du CGI les exonère, de même, de droits de mutation à titre gratuit depuis 1930, afin de favoriser une gestion responsable et d'éviter une surexploitation des forêts.\ng) Enfin au titre des règles de calcul de l'impôt, le I de l'article 973 prévoit un abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle des immeubles occupés à titre de résidence principale par leur propriétaire. Cette règle, qui n'est pas nouvelle, poursuit l'objectif d'intérêt général d'encourager l'accession à la propriété pour la résidence principale.\n3 °/ Les règles déterminant, à l'article 974 créé par l'article 31 de la loi de finances déférée, les dettes prises en compte pour le calcul de l'actif net, sont contestées sur trois points.\na) Selon les sénateurs requérants, portent une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant les charges publiques les dispositions du II prévoyant que les dettes correspondant à des prêts contractés pour l'achat d'un bien ou droit immobilier imposable mais prévoyant le remboursement du capital au terme du contrat sont néanmoins déductibles chaque année à hauteur du montant total de l'emprunt diminué d'une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d'années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d'années total de l'emprunt. Il est soutenu à cet égard que si la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales sont des objectifs de valeur constitutionnelle et s'il est loisible au législateur de prendre des dispositions pour faire obstacle à des montages juridiques destinés à éluder une imposition, il ne peut en revanche instituer une présomption irréfragable en omettant de permettre aux contribuables, par une clause de sauvegarde, de démontrer que leurs choix ne répondent pas à une pure préoccupation d'optimisation fiscale (en ce sens notamment la décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015, cons. 10).\nEn l'espèce toutefois, la disposition critiquée a moins le caractère d'une règle anti-abus que celui d'une règle d'assiette qui tend à restituer à l'opération sa réalité économique ; sans remettre en cause la déductibilité de l'emprunt, elle se borne à déterminer le rythme suivant lequel il est déductible. Il en va de même pour les prêts ne prévoyant pas de terme pour le remboursement du capital, visés au second alinéa du même paragraphe.\nb) En ce qui concerne, en deuxième lieu, les dettes contractées auprès des membres du foyer fiscal, le 1 ° du III prévoit qu'elles ne sont pas déductibles. Cette neutralisation des flux internes, contestée par les députés auteurs de la deuxième saisine, résultait pour l'ISF de la construction même de l'impôt, et fait directement écho, pour l'IFI, à l'article 964 prévoyant que les membres font l'objet d'une imposition commune. La dette d'un membre du foyer envers un autre membre du foyer n'étant dès lors rien d'autre que la dette du redevable envers lui-même, elle ne saurait être déduite.\nc) Présente en revanche le caractère d'une disposition anti-abus la règle énoncée au IV de l'article 974 et suivant laquelle, lorsque la valeur des biens et droits immobiliers entrant dans l'assiette de l'impôt excède 5 millions d'euros et que le montant total des dettes admises en déduction, en application du droit commun, au titre d'une même année d'imposition excède 60 % de cette valeur, le montant des dettes excédant ce seuil n'est admis en déduction qu'à hauteur de 50 % de cet excédent. Une clause de sauvegarde ayant été prévue par le législateur au second alinéa du paragraphe, c'est, notamment, l'effet de seuil s'attachant au mécanisme qui, selon le recours des sénateurs et celui des députés auteurs de la première saisine, caractériserait une rupture de l'égalité devant les charges publiques.\nIl y a cependant lieu d'observer que s'il est arrivé au Conseil constitutionnel de déclarer une disposition contraire, pour ce motif, à la Constitution (décision n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015, cons. 7), il n'exerce en la matière qu'un contrôle restreint, ne sanctionnant que des effets de seuil manifestement disproportionnés (pour des réitérations récentes voir les décisions n° 2017-638 QPC du 16 juin 2017, paragraphe 7, à propos des conditions requises pour bénéficier d'un sursis d'imposition et n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017, paragraphe 38, à propos des contributions exceptionnelle et additionnelle mises à la charge des redevables de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à un milliard d'euros et trois milliards d'euros, respectivement). Eu égard aux montants en cause et aux taux d'imposition à l'IFI, l'effet de seuil litigieux, qui est inhérent au dispositif, n'est nullement de nature à créer une rupture caractérisée d'égalité devant les charges publiques.\n4 °/ Selon l'article 885 I bis du CGI en vigueur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont, à concurrence des trois quarts de leur valeur, pas comprises dans les bases d'imposition à l'ISF sous réserve du respect de certaines conditions ; parmi celles-ci figure, au d), un délai global de conservation de ces parts ou actions pendant une durée d'au moins six ans.\nComme en conviennent les sénateurs requérants, l'abrogation, au 1er janvier 2018, des dispositions relatives à l'ISF, n'a ni pour objet ni pour effet de permettre à des redevables ayant des engagements de conservation en cours de se soustraire à cette condition. L'exonération d'ISF au titre des années passées ne leur sera définitivement acquise que pour autant qu'ils les respectent jusqu'au terme initialement prévu, sans qu'aucun obstacle constitutionnel y fasse obstacle.\nLe recours fait cependant valoir que, dans la mesure du moins où les sociétés en cause détiendraient directement ou indirectement des actifs immobiliers qui ne sont pas affectés à leur exploitation, ces parts ou actions entreront, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative desdits actifs, dans l'assiette de l'IFI du redevable. Il y aurait là une atteinte aux effets qui pouvaient légitimement être attendus de situations légalement acquises, et donc à la garantie des droits de l'article 16 de la Déclaration de 1789 (décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013, cons. 13 à 20). Force est toutefois d'observer que l'ISF et l'IFI sont des impositions distinctes et que les contribuables ne sauraient se prévaloir d'une attente légitime à ce que des biens exonérés d'ISF le soient également de tout autre impôt existant ou à venir. Le grief sera donc écarté.\n5 °/ L'article 979 institue une règle de plafonnement en vertu de laquelle l'impôt sur la fortune immobilière du redevable est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus au titre des revenus et produits de l'année précédente et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire. Ces dispositions sont identiques à celles, applicables à l'ISF, qui figurent à l'article 885 V bis du CGI et qui ont été déclarées conformes à la Constitution (décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, cons. 87 à 97) ; en particulier, dans un cas comme dans l'autre, les pensions alimentaires ne sont pas déduites des revenus pris en compte dans le calcul du plafonnement. Les députés auteurs de la première saisine font certes valoir que ces pensions, ou du moins celles dont le versement était ordonné ou homologué par le juge judiciaire, étaient en revanche déductibles du patrimoine imposable à l'ISF, pour leur valeur capitalisée, et qu'il en va différemment au titre de l'IFI. Il n'en reste pas moins que le législateur a pu prévoir que ces dépenses, qui ne font pas partie des dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu, ne seraient pas déduites de celui-ci pour le calcul du plafonnement de cet impôt. L'atténuation du plafonnement qui en résulte ne saurait caractériser une rupture d'égalité devant les charges publiques.\n6 °/ Quant au moyen tiré de ce que l'entrée en vigueur, dès le 1er janvier 2018, des dispositions de l'article 31 de la loi de finances déférée ne permet pas aux intéressés de procéder à des arbitrages patrimoniaux et de réinvestir leur épargne dans des actifs non soumis à imposition, il ne saurait prospérer : le droit de disposer librement de son patrimoine, attribut essentiel du droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 (décision n° 96-363 DC du 9 avril 1996, cons. 20 à 22), n'en est, en tout état de cause, nullement affecté.\nAucun des griefs articulés contre l'article 31 n'étant fondé, le Conseil constitutionnel pourra constater que cet article est conforme à la Constitution.\nV/ Au titre de la taxation des biens somptuaires, les articles 33, 34 et 36 de la loi de finances déférée alourdissent la charge fiscale pesant, respectivement, sur les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW par une augmentation du montant du droit annuel de francisation et de navigation, sur les véhicules dont la puissance excède 36 chevaux-vapeur par la création d'un prélèvement supplémentaire à la taxe additionnelle sur l'immatriculation et sur les voitures d'occasion d'une puissance excédant 10 chevaux-vapeur par une modification du barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation.\n1 °/ Les requérants soutiennent que les dispositions des articles 33 et 34 sont contraires au principe d'égalité devant les charges publiques en ce que le critère d'imposition retenu, c'est-à-dire la puissance fiscale, ne constituerait pas un critère rationnel en rapport avec les objectifs poursuivis par le législateur faute d'être en rapport avec la valeur vénale du navire ou du véhicule.\nConformément à l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être assujettis les contribuables. Dans un objectif de rendement budgétaire, le législateur peut ainsi décider de prendre comme critère d'imposition la puissance fiscale des véhicules et fixer une limite inférieure d'assujettissement. Au demeurant, si, s'agissant par exemple des voitures, tous les véhicules onéreux ne sont pas d'une puissance supérieure à 36 chevaux fiscaux, tous les véhicules de cette puissance sont onéreux ; le critère, qui présente en outre des vertus de simplicité de gestion, est d'autant plus pertinent que, lors de la revente de ces véhicules en occasion, leur puissance fiscale et leur catégorie leur permettent une bien moindre décote, à la différence des véhicules de faible puissance. Il en va de même pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive supérieure à 750 kW, qui sont des biens peu courants et onéreux.\n2 °/ À l'appui de leur contestation de l'article 36 relatif aux véhicules d'occasion, les sénateurs requérants indiquent que le critère de la puissance fiscale n'est pas pertinent dès lors qu'il concerne, compte tenu du seuil à partir duquel la taxe s'applique, une très grande variété de véhicules.\nCette objection ne saurait prospérer.\nEn effet, le législateur, en assujettissant à la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules la revente des véhicules dont la puissance excède 10 chevaux fiscaux, a entendu inciter les automobilistes à choisir des véhicules moins puissants pour une mobilité plus sobre en énergie. Il a pu choisir la limite de 10 chevaux-fiscaux, en-deçà de laquelle se trouvent les véhicules les moins émetteurs de CO2. Cette limite concernera aussi bien les véhicules conventionnels que les véhicules hybrides. Il est à souligner sur ce point que ces derniers, alors qu'ils échappent au malus applicable aux voitures les plus polluantes lors de leur première immatriculation, pourront se trouver assujettis à la nouvelle taxe compte tenu de leur puissance fiscale, cette dernière tenant compte du fait qu'ils ne roulent pas toujours en mode électrique et polluent alors autant que des véhicules conventionnels.\nLes articles 33, 34 et 36 de la loi déférée sont donc conformes à la Constitution.\nVI/ Parmi les diverses mesures de l'article 41, deux sont contestées par les sénateurs requérants.\n1 °/ Le II de cet article modifie l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui avait fixé les conditions financières d'accompagnement du renforcement, par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, du rôle des régions en matière de développement économique, domaine dans lequel elles ont la responsabilité exclusive de définir des orientations, et d'aides aux entreprises, qu'elles sont désormais, pour la plupart, seules habilitées à attribuer.\nL'article 149 avait ainsi prévu, d'une part, un fonds de soutien exceptionnel de 450 millions d'euros et, d'autre part, l'attribution aux régions d'une fraction de TVA nette, à hauteur d'un ratio au numérateur duquel figuraient notamment diverses dotations dont ce fonds de soutien exceptionnel, qui trouvait ainsi une forme de pérennisation. C'est sur cette dernière mesure que revient la disposition en cause, qui selon le recours porterait atteinte à l'obligation, imposée par le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution et rappelée à l'article 1614-1-1 du CGCT, d'accompagner de ressources déterminées par la loi toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales.\nMais il n'en est rien. D'une part, cette obligation constitutionnelle ne saurait trouver à s'appliquer pour des créations ou extensions de compétences n'entraînant, pour les collectivités concernées, aucune dépense obligatoire et leur donnant seulement la possibilité d'intervenir dans un domaine (décision n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005, cons. 9) ; tel est précisément le cas des aides aux entreprises. D'autre part et en tout état de cause, le dynamisme du produit de la TVA, dont la progression est évaluée au niveau national à 2,4 % en 2018, assure aux régions, compte tenu même de la réforme critiquée, des ressources supplémentaires de l'ordre de 98 millions d'euros.\n2 °/ Le IX de l'article 41 procède à une nouvelle baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et les sénateurs requérants voient là une méconnaissance des dispositions du cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, selon lequel la loi prévoit des mécanismes de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. Or tel n'est en aucun cas l'objet de la DCRTP, qui vise seulement à compenser le différentiel existant, lors du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale, entre le rendement de l'ancienne et celui des nouvelles impositions, afin de lisser les effets de la réforme ; elle n'a pas été conçue comme un mécanisme de péréquation et ne présente d'ailleurs pas les caractéristiques d'un tel mécanisme.\nLes griefs dirigés contre l'article 41 pourront donc être écartés.\nVII/ La modification, par l'article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, de l'article 1599 bis du CGI a organisé le transfert aux régions du dynamisme de la ressource procurée par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : la fraction qui leur est attribuée a été portée de 25 à 50 %, cette mesure s'accompagnant, en contrepartie, du versement par les régions aux départements d'une dotation dont le montant correspond à 25 points du produit de la cotisation de 2016.\nL'article 85 de la loi déférée se propose de fixer des règles différentes pour la région Auvergne-Rhône-Alpes en lui attribuant, eu égard aux spécificités que présente pour elle la présence sur son territoire de la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, une fraction de 25 % seulement du produit de la CVAE sur le territoire de la métropole, la quote-part de cette dernière passant corrélativement de 23,5 % à 48,5 %.\nCes spécificités tiennent aux compétences de la métropole de Lyon, qui vont au-delà de celles d'un département et de celles d'une métropole de droit commun. Outre qu'elle a conservé une clause de compétence générale à l'article L. 3642-1 du CGCT, elle a en matière économique, outre des missions générales comparables à celles des régions (conduite d'un projet d'aménagement et de développement économique à l'article L. 3611-2 ; promotion et rayonnement du territoire à l'article L. 3641-1, I-b), des attributions spéciales qui s'apparentent également aux leurs : elle intervient dans l'élaboration du schéma régional de développement économique et d'internationalisation des entreprises et peut, en cas de désaccord, élaborer son propre schéma d'orientations stratégiques (article L. 4251-15) ; elle peut subventionner des organismes de création et de reprise d'entreprises (article L. 1511-7), participer au capital de certaines sociétés (article L. 3641-1) et participer aux pôles de compétitivité (article L. 3641-1, I-b), autant de facultés qui ne sont, dans le droit commun, pas réunies dans le chef d'une même collectivité ni d'un même établissement public de coopération intercommunale.\nDans ces conditions, la présence de la métropole de Lyon place nécessairement la région dans une situation particulière, ses compétences en matière économique ne pouvant pas s'exercer sans tenir compte de la situation particulière de la métropole de Lyon, qui a symétriquement besoin de ressources plus importantes que les départements. La différence de traitement résultant de l'article 85, qui est au demeurant limitée - évaluée à 0,2 % des recettes de la région et 0,26 % des recettes de la métropole, est ainsi justifiée par une différence de situation. Le grief tiré par les députés auteurs de la première saisine et par les sénateurs requérants de l'atteinte au principe d'égalité sera donc écarté.\nContrairement à ce qui est soutenu, la disposition a par ailleurs sa place en loi de finances, comme l'avait celle qu'elle tend à modifier, en tant qu'elle touche aux conditions d'affectation d'une imposition. En outre, la modification de la répartition du produit de la CVAE a en effet un impact sur l'assiette de l'impôt, l'incidence des abattements votés par les deux collectivités concernées en étant affectée.\nLes griefs articulés contre l'article 85 ne sont dès lors pas fondés.\nVIII/ Les trois recours contestent les dispositions de l'article 126 de la loi déférée, dont le 4 ° du I prévoit en un article L. 442-2-1 nouveau du code de la construction et de l'habitation (CCH), pour les logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) et gérés par des organismes d'habitations à loyer modéré, une réduction de loyer de solidarité appliquée aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, et dont le 2 ° du même paragraphe complète l'article L. 351-3 du CCH pour y disposer que le montant de l'APL est réduit, pour les bénéficiaires par ailleurs concernés par la mesure de l'article L. 442-2-1, à hauteur d'une fraction comprise entre 90 et 98 % de la réduction de loyer de solidarité.\nÀ la lumière de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, aucun des griefs soulevés n'apparaît cependant fondé.\n1 °/ Il est soutenu en premier lieu que les dispositions critiquées méconnaissent, à un double titre, le principe d'égalité devant la loi.\na) Serait d'abord instituée une différence de traitement injustifiée entre les bénéficiaires d'une APL et les autres locataires du parc social public, les seconds bénéficiant, comme les premiers, de la réduction de loyer de solidarité sans supporter, comme eux, la diminution d'une aide. Mais ce raisonnement ne saurait prospérer.\nD'une part, en effet, c'est au regard de l'économie de chaque dispositif pris isolément qu'il y a lieu d'apprécier le respect du principe d'égalité. Or la mesure de réduction de loyer de solidarité imposée aux bailleurs s'applique en fonction d'un critère objectif et rationnel, en rapport avec l'objet de la loi, caractérisant une différence de situation entre locataires et tiré du niveau de leurs ressources, en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.\nD'autre part, rien n'imposait de restreindre le champ de cette mesure pour le faire coïncider avec celui de la réduction des APL, dont les modalités d'attribution reposent sur un critère de ressources fixé à un niveau légèrement inférieur à celui de la réduction de loyer de solidarité, et dépendent en outre du montant du loyer, conformément à leur objet. Une superposition exacte des deux dispositifs n'aurait eu de sens que s'il s'était seulement agi de poursuivre un objectif budgétaire de réduction des dépenses. Tel n'est précisément pas le cas, l'article 126 de la loi déférée ayant pour objet de freiner, s'agissant des loyers du parc social public, l'effet inflationniste de certains instruments de la politique du logement dont celui des APL et, dans le cadre d'une réflexion plus large sur la bonne adaptation des niveaux de loyer aux ressources des ménages, d'améliorer l'accès des plus modestes au logement social.\nb) C'est ensuite une rupture d'égalité entre bailleurs qui est mise en avant, les bailleurs sociaux étant seuls visés par la mesure de réduction de loyer de solidarité, par opposition aux bailleurs du parc privé.\nMais cette différence de traitement est justifiée par la différence de situation entre les premiers, qui assurent une mission de service public de logement des ménages les plus modestes et de mixité des populations qui est leur vocation même et qui leur impose des modalités d'exercice fortement réglementées, et les seconds, qui n'interviennent dans le logement social qu'à titre facultatif et accessoire. Elle est en outre en rapport direct avec l'objet de la mesure, qui est de garantir le maintien de l'accessibilité des logements sociaux aux publics auxquels ils sont destinés.\nQuant aux logements-foyers conventionnés en application du 5 ° de l'article L. 351-2, qui sont également exclus du dispositif de l'article L. 442-2-1 nouveau du CCH par le 5 ° du I de l'article 126, ils s'adressent aux populations les plus fragiles qui relèvent d'un autre type de prise en charge et de mesures d'insertion sociale.\n2 °/ La deuxième série de griefs vise les conséquences de la réduction de loyer de solidarité pour les bailleurs concernés, dont l'équilibre financier serait remis en cause par une mesure portant une atteinte injustifiée aux contrats en cours et aux situations légalement acquises, en méconnaissance des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789.\nMais le Gouvernement ne partage pas ces analyses. Outre que le montant des loyers contractuellement défini n'est pas directement affecté par la mesure, qui est une aide attachée à la personne, dont l'attribution est soumise à des conditions dont le respect fait l'objet d'un examen régulier, la disposition contestée non seulement procède de la nécessité de garantir la maîtrise et l'équilibre des comptes publics, consacré comme un objectif à l'article 34 de la Constitution, mais se rattache en outre à l'objectif de valeur constitutionnelle de la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent (décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995, cons. 7). Ce double motif d'intérêt général est suffisant pour justifier les atteintes alléguées aux situations en cours.\nCelles-ci sont au demeurant limitées dans leurs conséquences, compte tenu notamment de l'existence d'un mécanisme de lissage et de péréquation horizontale prévu par le d) du 10 ° du I de l'article 126 de la loi déférée, complétant à cette fin les dispositions de l'article L. 452-4 du CCH par un II qui permet la modulation de la cotisation versée annuellement à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et assise sur les loyers appelés.\n3 °/ L'article 126 est enfin critiqué pour renvoyer au pouvoir réglementaire diverses mesures qui relèveraient, selon les sénateurs requérants, du domaine législatif, telles que la fixation du montant mensuel de la réduction de loyer de la solidarité, la faculté de prévoir un montant spécifique pour les colocations ou encore la détermination de la fraction à concurrence de laquelle le montant de l'APL sera réduit. Mais la loi a encadré ces mesures d'application avec une précision suffisante.\nL'article 126 de la loi déférée est dès lors conforme à la Constitution.\nIX/ Le contrat de rente viagère est une convention de prêt à intérêts de droit privé, dans laquelle le prêteur personne physique perçoit du débiteur, société d'assurance ou mutuelle le plus souvent, des versements périodiques d'un montant fixe, convenu à l'avance. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, différentes lois sont intervenues pour garantir le pouvoir d'achat des rentes par des majorations légales dont le coût a été financé par crédits budgétaires. C'est, dans l'état actuel des textes, en vertu du VIII de l'article 41 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 que l'État prend à sa charge une part des dépenses incombant aux organismes débiteurs de rentes perpétuelles au titre de la majoration légale, elle-même prévue par les dispositions combinées du III de la même loi, de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers et de l'article 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions.\nL'article 142 de la loi déférée met fin à cette prise en charge, devenue résiduelle ; les députés auteurs de la première saisine et les sénateurs requérants critiquent cette disposition comme contraire au principe d'égalité devant les charges publiques et portant atteinte à la garantie des droits, au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. Le Gouvernement n'est pas de cet avis.\n1 °/ Contrairement à ce que soutiennent les sénateurs requérants, l'article 142 n'aurait pas pour effet de faire « supporter exclusivement aux compagnies d'assurance le poids financier d'une obligation légale instituée dans un objectif de solidarité nationale ». Si la majoration légale visait, lors de sa mise en place, à protéger les bénéficiaires de certaines rentes viagères des effets de la forte inflation observée après 1945, elle ne profitait qu'aux seuls clients des organismes débirentiers concernés et au titre de ces seules rentes, sans portée générale. À cet égard, il apparaît que les majorations légales de rentes - dès lors que leur remboursement était assuré en tout ou partie par l'État - ont pu constituer un avantage commercial au profit des organismes débirentiers, accroissant l'attrait exercé par les rentes viagères faisant l'objet d'une majoration et, indirectement, par les autres produits distribués par ces derniers.\nLa suppression de cette prise en charge ne constitue dès lors pas une rupture d'égalité devant les charges publiques au détriment des organismes débirentiers, qui sont par ailleurs tous traités de la même façon par la loi. Le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité sera donc écarté.\n2 °/ C'est en vain, par ailleurs, que les sénateurs requérants invoquent à l'encontre de l'article 142, en l'absence de tout élément de rétroactivité, une atteinte aux effets que les organismes débirentiers pouvaient légitimement attendre de situations légalement acquises, et donc à la garantie des droits de l'article 16 de la Déclaration de 1789 (décision déjà mentionnée du 19 décembre 2013, cons. 13 à 20).\nIl sera d'abord observé, à cet égard, que le dispositif a déjà connu plusieurs évolutions et a en particulier été restreint aux contrats souscrits avant le 1er janvier 1987, pour un taux de remboursement variant entre 10 et 97 % des majorations légales versées aux bénéficiaires des rentes viagères, en fonction de la date de souscription du contrat et de la nature de l'organisme débirentier. Une telle variabilité ne saurait fonder une attente légitime de maintien indéfini des effets de la législation en vigueur.\nEn outre et en tout état de cause, un tel effet ne saurait être reconnu à un dispositif non limité dans le temps, et dépourvu d'exigences de contreparties pour les débirentiers qui en bénéficiaient (cf. a contrario, sur le terrain de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, CE, Plén., 9 mai 2012, n° 308996, Min. c/ Société EPI et CE, Plén., 25 octobre 2017, n° 403320, Min. c/ Société Vivendi).\n3 °/ Enfin et contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions en cause n'affectent nullement les contrats en cours, le principe du remboursement partiel par l'État des majorations de rentes étant extérieur aux contrats conclus entre les organismes débirentiers et les bénéficiaires de rentes viagères, ni le droit de propriété. La liberté d'entreprendre n'est pas davantage en cause faute qu'il soit apporté une quelconque restriction aux activités de production, de distribution ou de services.\nLes griefs articulés contre l'article 142 ne sont pas fondés.\nPour ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés par les auteurs des saisines n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de la loi