France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 mars 2012, 11LY01662\nNuméro d'arrêt : 11LY01662\nNuméro NOR : CETATEXT000025528102\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2012-03-06;11ly01662\nProcédure - Pouvoirs et devoirs du juge - Questions générales - Substitution de base légale.\nVu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 2011 sous le n° 11LY01662, présentée pour M. Denis A, domicilié ..., par Me Champauzac ;\n1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0802756 du 16 mai 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 17 avril 2008, par lequel le maire de Chabeuil a refusé de lui délivrer un permis de construire ;\n3° de faire injonction au maire de Chabeuil de reprendre l'instruction de sa demande de permis de construire ;\n4° de condamner la commune de Chabeuil à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;\nIl soutient que le jugement attaqué a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 613-4 du code de justice administrative, le tribunal ayant refusé de rouvrir l'instruction après avoir enregistré son mémoire complémentaire, où il était excipé pour la première fois de l'illégalité de la modification du plan local d'urbanisme approuvée par délibération du 28 février 2008, et qui comportait ainsi une circonstance de droit nouvelle de nature à imposer la poursuite du débat contradictoire ; que ce refus de réouverture de l'instruction a en outre méconnu le principe de bonne administration de la justice, dès lors que l'exposant venait de changer d'avocat et que son nouveau conseil a ainsi été privé de la possibilité d'accomplir sa mission ; que le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il n'apporte aucune réponse au moyen dirigé contre le motif de l'arrêté contesté évoquant un détournement de procédure ; que, sur le fond, le Tribunal a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de Chabeuil issues de la délibération susmentionnée, laquelle a été adoptée en violation de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme ; que les changements apportés à ce plan local d'urbanisme imposaient en effet de recourir à la procédure de révision et non à la simple procédure de modification ; que la méconnaissance de ce texte affecte la légalité interne de ladite délibération ; que ces modifications, très nombreuses comme l'a relevé le commissaire-enquêteur, ont eu pour effet de réduire de près de trois hectares la superficie de la zone N, et de réduire des protections édictées en raison de risques de nuisances, notamment du fait de la suppression du secteur 1UAai, décidée afin de permettre l'implantation, sur les terrains concernés, d'installations classées pour la protection de l'environnement ; qu'en outre, la délibération critiquée entraîne l'ouverture à l'urbanisation de très nombreux secteurs de la commune ; que, dès lors, le maire de Chabeuil se devait de faire application des anciennes dispositions de l'article N 2 du règlement, dans leur rédaction issue de la délibération du 19 décembre 2005 ; que le second motif de refus opposé par le maire, selon lequel l'octroi du permis pourrait être considéré comme constitutif d'un détournement de procédure, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, et procède d'une inexactitude matérielle des faits ; que la construction existante, dont le projet litigieux prévoit le changement de destination afin de le transformer en maison d'habitation, a toujours été affectée à un usage agricole et fait d'ailleurs l'objet d'un bail à ferme ; que son raccordement au réseau d'alimentation en eau potable et l'installation d'un dispositif d'assainissement autonome ont été imposés par le maire de Chabeuil lui-même, au moyen de prescriptions particulières contenues dans le permis de construire délivré le 18 novembre 1993, autorisant l'agrandissement de cet abri à chevaux ;\nVu le mémoire, enregistré le 24 novembre 2011, présenté pour la commune de Chabeuil, représentée par son maire en exercice, par Me Gaël, concluant au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;\nElle soutient que l'appelant n'apporte aucun élément de nature à établir que le mémoire complémentaire déposé devant le Tribunal alors que l'instruction était close contenait soit l'exposé d'une circonstance de fait dont il ne pouvait antérieurement faire état, soit une circonstance de droit nouvelle ou que le juge dût relever d'office ; qu'ainsi, le Tribunal n'était nullement tenu de rouvrir l'instruction et a pu valablement estimer, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que la réouverture d'instruction n'était pas opportune ; que M. A conservait la faculté, dont il n'a pas usé, de produire une note en délibéré ; qu'au demeurant, l'exception d'illégalité invoquée dans ce mémoire avait pour finalité de rendre de nouveau applicable l'ancienne version du règlement du plan local d'urbanisme, et ne constituait ainsi qu'une branche du moyen, déjà soulevé, tiré de l'inapplicabilité de la nouvelle rédaction de ce règlement ; que le jugement attaqué est suffisamment motivé ; que le mémoire introductif d'instance ne contenait aucun moyen d'annulation dirigé contre le dernier " considérant " de l'arrêté contesté, qui d'ailleurs ne prétend pas constituer un motif de refus de permis de construire ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la délibération du 28 février 2008, prohibait déjà, en son neuvième alinéa, tout changement de destination des abris à chevaux, de sorte que la demande de permis devait en tout état de cause être rejetée ; que cette délibération n'est entachée d'aucune illégalité au regard de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme ; que les modifications qu'elle approuve, au demeurant moins nombreuses qu'il n'était initialement prévu, n'altèrent pas l'économie générale du plan local d'urbanisme, comme l'a relevé le commissaire-enquêteur ; qu'il n'en résulte aucune réduction de la superficie cumulée des zones A et N ; que ces modifications ne réduisent aucune protection édictée en raison de risques de nuisances ni ne génèrent de tels risques - l'appelant opérant du reste une confusion entre ces deux thématiques ; que la suppression du secteur 1AUai ne fait qu'uniformiser la zone AUai, sans pouvoir par elle-même générer un grave risque de nuisance au sens de l'article L. 123-13 ; que ce secteur ne faisait par ailleurs l'objet d'aucune protection particulière à l'égard des nuisances ; que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation vise une mention purement indicative de l'arrêté contesté ; qu'en tout état de cause, M. A ne peut sérieusement nier qu'il a progressivement tenté de construire, en l'espace de quinze ans, une maison d'habitation en zone naturelle ; qu'il ne démontre pas que la construction litigieuse a bien été utilisée pour abriter des chevaux ; que le bail produit paraît être de pure complaisance ;\nVu le mémoire, enregistré le 29 décembre 2011, présenté pour M. A, concluant aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;\nIl soutient en outre que l'exception d'illégalité de la délibération du 28 février 2008 constituait bien un moyen nouveau ; que le refus de rouvrir l'instruction ne se justifie que si l'élément de fait nouveau apporté par le mémoire complémentaire constitue seulement la preuve de ce qui avait été invoqué avant la clôture ; que lorsqu'un mémoire est visé, comme en l'espèce, il est réputé avoir été examiné par la juridiction, ce qui nécessite la réouverture de l'instruction ; que le moyen tiré de l'absence de détournement de procédure n'était pas inopérant et appelait donc une réponse ; que le neuvième alinéa de l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme, dans son ancienne rédaction, concernait uniquement les abris à chevaux de moins de 40 m² ; que les allégations de la commune concernant la sincérité du bail à ferme signé le 11 décembre 2004 sont sans fondement ; qu'au demeurant, l'absence d'usage continu d'un immeuble est sans incidence sur sa qualification ;\nVu le mémoire, enregistré le 31 janvier 2012, présenté pour la commune de Chabeuil, concluant aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens, sauf à porter à 3 000 euros la somme réclamée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;\nElle ajoute que le classement en zone A du terrain antérieurement classé en zone NA ne peut être regardé comme la réduction d'une zone naturelle, dès lors qu'il correspond au secteur destiné à l'aménagement d'une aire d'accueil des gens du voyage ; qu'un tel équipement eut artificialisé et imperméabilisé les parcelles en cause, de sorte que la modification du plan local d'urbanisme, sur ce point, a en réalité pour objet de transformer une zone d'habitat potentiel en une zone naturelle et agricole ;\nVu le mémoire, enregistré le 10 février 2012, présenté pour M. A, concluant aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;\nIl ajoute que son exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de l'immeuble litigieux, en application de l'article 1382 du code général des impôts, suffit à démontrer sa destination agricole ;\nVu la note en délibéré, enregistrée le 15 février 2012, présentée pour M. A et celle enregistrée le 16 février 2012, présentée pour la commune de Chabeuil ;\n- et les observations de Me Dadon, représentant la SELARL Cabinet Champauzac, avocat de M. A et de Me Duverneuil, représentant Strat Avocats, avocat de la commune de Chabeuil ;\nConsidérant que M. A relève appel du jugement, en date du 16 mai 2011, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Chabeuil du 17 avril 2008 lui refusant un permis de construire en vue de la transformation en maison d'habitation d'un abri pour chevaux édifié en 1993, puis agrandi en 1996, sur un terrain dont il est propriétaire au lieu-dit " Peyzoir " ;\nConsidérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 613-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close " ; qu'en vertu de l'article R. 613-2 du même code, " si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2 " ; que l'article R. 613-3 dispose : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 613-4 : " Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours " ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge est saisi d'un mémoire émanant de l'une des parties à l'instance, et conformément au principe selon lequel, devant les juridictions administratives, le juge dirige l'instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision, ainsi que de le viser sans l'analyser ; que s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'en tenir compte -après l'avoir visé et, cette fois, analysé-, il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision, que si ce mémoire contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction écrite et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office ;\nConsidérant qu'il ressort de l'examen du dossier de première instance que si le mémoire complémentaire de M. A, enregistré au greffe du Tribunal administratif de Grenoble le 3 mars 2011 alors que l'instruction était close depuis le 10 juin 2010, excipait pour la première fois de l'illégalité des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme fondant le refus de permis de construire contesté, il ne comportait pour autant ni l'exposé d'une circonstance de fait dont M. A n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le Tribunal n'aurait pu ignorer sans fonder son propre jugement sur des faits matériellement inexacts, ni une circonstance de droit nouvelle ou devant être relevée d'office ; qu'en se bornant par ailleurs à relever qu'il avait depuis lors changé de conseil, M. A ne démontre pas que la réouverture de l'instruction et la communication de ce mémoire s'imposaient dans l'intérêt d'une bonne justice ; qu'ainsi, en s'abstenant d'y procéder, le Tribunal n'a entaché son jugement - lequel vise le mémoire en cause sans l'analyser - d'aucune irrégularité ;\nConsidérant, en second lieu, que le mémoire introductif d'instance de M. A ne comportait aucun moyen tiré du caractère matériellement inexact ou manifestement erroné des mentions de l'arrêté contesté selon lesquelles " le projet reviendrait à réaliser en moins de quinze ans une construction neuve à usage d'habitation dans une zone ayant vocation à préserver les milieux naturels et la valeur agricole des terrains " et " une autorisation validant le changement de destination pourrait être considérée comme constitutive d'un détournement de procédure " ; que, par suite, M. A ne saurait reprocher aux premiers juges de n'avoir pas répondu à un tel moyen ;\nConsidérant que l'article N 1 du règlement du plan local d'urbanisme de Chabeuil interdit en zone N toutes les occupations et utilisations du sol à l'exception de celles mentionnées à l'article N 2, lequel, dans sa rédaction résultant d'une modification de ce plan approuvé par délibération du conseil municipal de Chabeuil du 28 février 2008, autorise seulement, outre les reconstructions après sinistres et diverses installations annexes, l'aménagement et l'extension mesurée des constructions à usage d'habitation existantes, à l'exclusion de tout changement de destination en vue de l'habitation ; que M. A, auquel l'arrêté contesté oppose cette disposition, excipe de l'illégalité de la délibération susmentionnée du 28 février 2008 et invoque à cet effet la méconnaissance de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, disposant, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique. / La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée : (...) b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels (...). / Dans les autres cas que ceux visés aux a, b et c, le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une révision selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12 " ;\nConsidérant que la délibération en cause approuve notamment la suppression d'un secteur Na, d'une superficie de 3 hectares, dont seulement 5 000 m², soit un sixième, était destiné à recevoir un aménagement - en l'occurrence une aire d'accueil des gens du voyage -, et opère ainsi la réduction d'une zone naturelle au sens des dispositions précitées, alors même que ce secteur est reclassé en zone agricole ; que M. A est en conséquence fondé à exciper de l'illégalité de l'article N 2 du règlement de ce plan, dans sa rédaction issue de la délibération du 28 février 2008, adoptée en violation de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme ;\nConsidérant, toutefois, que la commune fait valoir que ce même article N 2, dans son libellé antérieur à ladite délibération, auquel l'illégalité de celle-ci impose de se référer en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, fait également obstacle à la réalisation du projet de M. A ; que, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcé ;\nConsidérant qu'aux termes de la disposition ainsi invoquée : " Sont admis (...) : -L'aménagement, le changement de destination et l'extension mesurée des constructions existantes dans la limite maximale de deux fois la surface hors oeuvre brute existante et avec un maximum de 250 m² de surface hors oeuvre nette (existant + extension) ; (...) - Les abris à chevaux à condition de ne pas dépasser 40 m² et aucun changement de destination ne sera admis " ; qu'il résulte de ce texte que si les changements de destination sont généralement possibles en zone N, il en va autrement lorsqu'ils concernent les abris à chevaux, même antérieurs à l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme, et quelles que soient leurs dimensions ; que le projet de M. A, qui a pour objet de transformer un tel abri en maison d'habitation, méconnaît cette prescription ;\nConsidérant enfin que, compte tenu de la portée des articles N 1 et N 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Chabeuil, en application desquels il ne pouvait légalement être fait droit à la demande de permis de construire de M. A, les critiques de ce dernier visant la mention précitée de l'arrêté litigieux selon laquelle l'octroi du permis aurait pu être suspecté de détournement de procédure ne pourraient en tout état de cause, à les supposer fondées, entraîner l'annulation dudit arrêté ;\nConsidérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;\nConsidérant que le présent arrêt, qui confirme le rejet du recours pour excès de pouvoir formé par M.A, n'implique aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; que les conclusions présentées à cet effet par M. A ne peuvent dès lors qu'être rejetées ;\nConsidérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Chabeuil, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. A la somme qu'il réclame en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu au contraire de le condamner lui-même à verser à la commune de Chabeuil, sur ce fondement, une somme de 1 500 euros ;\nArticle 2 : M. A versera à la commune de Chabeuil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.\nArticle 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Denis A et à la commune de Chabeuil.\nAvocat(s) : SELARL CABINET CHAMPAUZAC


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Classement 2014 de l'extraction d'or par société (en tonnes) Du côté des sociétés minières, les politiques de réduction des coûts ainsi que la cession ou la fermeture des mines les moins rentables ont engendré une baisse significative de la production dans les 2 plus ...LES 10 FERRARI LES PLUS CHERES VENDUES AUX ENCHERESTous ses millions ont de quoi faire tourner les têtes ! Sachez pourtant que la Ferrari la plus chère du monde n'est dans cette liste. Il s'agit encore d'une 250 GTO, mais l'exemplaire en question (châssis n°4153) n'a pas été vendu aux enchères. La transaction s'est réalisée lors d'un événement privé aux Etats-Unis en 2018.


L'offre globale d'Air France-KLM augmentera cet été de 1,5 % mais, à la suite de la baisse du nombre de passagers en provenance du Japon après les attentats de novembre à Paris, le groupe réduira ses fréquences vers ce pays.\nKLM suspend sa desserte estivale de Dallas © KLM\n"Vers le Japon, en conséquence de l'impact des attentats survenus à Paris en 2015, Air France réduit ses fréquences de Paris-Charles-de-Gaulle vers Osaka de 7 à 6 vols par semaine et vers Tokyo-Haneda de 12 (13 au pic de la saison de juin à mi-octobre) à 10 vols par semaine", a indiqué le groupe sur le programme été du 27 mars au 29 octobre. De son côté, KLM "réduit ses fréquences vers Tokyo-Narita de 11 à 8 fréquences hebdomadaires en pointe été. Fukuoka n'est plus desservie au départ d’Amsterdam-Schiphol en continuation de la saison hiver".\nCroissance portée par Transavia\nPour la saison été, les capacités totales du groupe augmenteront de 1,5 % et cette croissance est principalement portée par l’activité low-cost de Transavia au départ de France, des Pays-Bas et de Munich, en progression de 14,8 %. "Sur l’activité long-courrier (+ 0,1 %) et l'activité moyen-courrier (+ 0,7 %), tout en modérant sa croissance, le groupe redéploie ses capacités sur les zones en croissance". Sur le réseau moyen-courrier, le groupe ouvre 13 liaisons, tandis que Transavia proposera 36 nouvelles destinations dont 18 au départ de sa nouvelle base de Munich qui doit ouvrir fin mars.\nSur le long-courrier, Air France renforcera sa position vers les États-Unis, sera la première compagnie au monde à opérer l'A380 en Amérique latine (Mexico) et le groupe augmentera ses capacités vers Panama. En revanche, face à la baisse de la demande du marché pétrolier, KLM suspend sa desserte estivale de Dallas à compter de mai. Vers la Caraïbe, le groupe propose des fréquences supplémentaires à destination de La Havane (Cuba).\nSur le Moyen-Orient, "pour accompagner la reprise progressive des échanges avec l'Iran", Air France reprendra la desserte de Téhéran à partir du 17 avril, à raison de 3 fréquences par semaine au départ de Paris-CDG.\nTags : air france, air france-klm, aérien, international, japon, klm, New Business, transavia


Semaines d Information sur la Santé Mentale 2020_SIMS 41 - FRAPS Centre-Val de Loire\nVivre ensemble : santé mentale, Osons en parler\nC’est le thème que propose l’UNAFAM 41(Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques) pour les semaines nationales d’information sur la santé mentale.\nA Vendôme, la journée du 19/04/2020 est dédiée à deux événements gratuits ouverts au public, aux proches, aux professionnels, aux associations :\nDe 14h à 16h30, avec le soutien du CIAS territoires Vendômois et du Contrat local de santé, et les partenaires médico-sociaux du territoire, l’UNAFAM organise un forum au marché couvert de Vendôme.\nL’ensemble des partenaires pourra mieux se connaitre, informer le public sur les différents aspects de la vie et faire connaitre les lieux, les moyens et les personnes pouvant apporter un soutien ou une information ( accès aux soins et bien-être, aux droits, à l’emploi et la formation, l’accompagnement, les lieux de vie et les associations de soutien aux aidants).\nLe Théâtre Publik, viendra illustrer à travers différentes saynètes des situations de stigmatisation des personnes souffrant de troubles psychiques.\nA 19h, au centre culturel des Rottes à Vendôme, Le théâtre Publik proposera une présentation de la pièce de Tankred Dorst « Moi Feuerbach » suivie d’un échange avec la salle.\nAffiche : Affiche sism2020\nPROGRAMME : depliant SISM 41 (3)


Horaires Agent commercial Raynal Bruno Agence, agents commerciaux: conseiller vente produits et services, agent commercial\nAgent commercial à VANDOEUVRE LES NANCY\nContacter le numéro de téléphone Agent commercial Raynal Bruno à 54500 Raynal Bruno\nAgent commercial Raynal Bruno\n45 Terue rue Beaujolais, 54500 VANDOEUVRE LES NANCY - France\nDescription de Agent commercial Raynal Bruno 54500 VANDOEUVRE LES NANCY\nPrestation de Agent commercial Raynal Bruno\nQuels sont les avis des internautes à propos de Bruno Raynal? Donnez votre avis et une recommandation sur Agent commercial Raynal Bruno.\nEgalement donner votre opinion sur d'autres Agent commercial à VANDOEUVRE LES NANCY. Votre ip: 100.24.115.215\nCoordonnées GPS de Agent commercial Raynal Bruno lat: 48.649624, lng: 6.159972\nHoraires Raynal Bruno\nSi ces horaires ne correspondent pas à l'heure d'ouverture Agent commercial Raynal Bruno, Faites Modifier/signaler une erreur?\nHoraires d'ouverture des Agent commercials à proximité du Agent commercial Raynal Bruno:\nAgent commercial Malglaive François à 1.7 km\nAgent commercial Joly Bernard à 2.2 km\nAgent commercial Buttignol Daniel à 2.6 km\nAgent commercial Meyer Claude à 2.8 km\nAgent commercial Faivre-picon Daniel à 3.4 km\nAgent commercial Gomendy Patrice à 3.4 km\nAgent commercial Righi Albert à 3.6 km\nAgent commercial Roux Francis à 3.8 km\nAgent commercial Deloche Bergeret Pascal à 3.9 km\nAgent commercial Agence Commercialisation Soudy à 4 km\nAgent commercial S H France à 4.1 km\nAgent commercial Vortemann Jean-Michel à 4.7 km\nAgent commercial Georges Jean-Luc à 5.1 km\nAgent commercial Leduc Catherine à 5.1 km\nAgent commercial Agence Brocard (SARL) à 5.5 km\nElectricien à VANDOEUVRE LES NANCY (1990)\nInformatique à VANDOEUVRE LES NANCY (1163)\nQui est Raynal Bruno?\nLe professionnel Bruno Raynal est un Agent commercial de profession.\nComment contacter le service client de Raynal Bruno\nVous pouvez contacter par email : . Vous cherchez l'adresse ou un numéro de téléphone de Agent commercial à VANDOEUVRE LES NANCY? Consultez nos pages professionnels, leurs coordonnées détaillées de tous les Agent commercials en activité à VANDOEUVRE LES NANCY et à proximité. Trouvez votre Agent commercial à VANDOEUVRE LES NANCY en quelques clics avec l'Annuaire-Horaire.\nQuels sont les horaires d’ouverture de Raynal Bruno\nAvant de vous déplacer chez Raynal Bruno, vérifier les heures d'ouverture et fermeture des commerces de Agent commercial Raynal Bruno 54500 VANDOEUVRE LES NANCY, entreprises et artisans Agent commercial à VANDOEUVRE LES NANCY, annuaire des sociétés Agent commercial. Trouver gratuitement les horaires d’ouverture de la société de Raynal Bruno adresse du professionnel: la rue du commerce est le 45 Terue rue Beaujolais avec le plan et la direction dont le code postal est 54500 et la ville est VANDOEUVRE LES NANCY numéros téléphone mobile fax, contacter par téléphone. Annuaire téléphonique des entreprises et professionnels indépendants, trouver Agence, agents commerciaux: conseiller vente produits et services, agent commercial trouver les horaires d’ouvertures des magasins boutiques, centre commercial établissement commerces échoppe atelier bazar. Rechercher dans notre moteur de recherche adresse de Agent commercial dans la ville de VANDOEUVRE LES NANCY.\nPour joindre le service client ou si vous souhaitez vous renseigner sur Raynal Bruno, Appelez son numéro qui est au dessus pour prendre rendez-vous. Vous avez une remarque ou une question à poser sur son travail? N’hésitez pas à prendre contact avec Raynal Bruno en composant son numéro de téléphone. Raynal Bruno mettra tout en oeuvre pour vous satisfaire de ses services et répondra à toutes vos questions. Vous avez déjà rencontrés Raynal Bruno? Déposer rapidement votre avis sans avoir de compte afin de partager votre expérience.\nQuelle est l'adresse de Raynal Bruno?\n45 Terue rue Beaujolais, 54500 VANDOEUVRE LES NANCY\nQuelles sont les prestations et services que propose de Raynal Bruno?


Contrefaçon de court métrage\n/Propriété intellectuelle /Publicité /Contrefaçon de court métrage\nPropriété intellectuelle / Publicité\n1 Œuvre de téléphone mobile\n2 Originalité du court métrage\n3 Contrefaçon par le spot publicitaire “La claque”\n3.1 Points juridiques et Modèles de contrats associés :\nŒuvre de téléphone mobile\nContrefaçon de court métrage : dans cette nouvelle affaire, un spot publicitaire a été jugé contrefaisant un court métrage. Le court métrage contrefait réalisé avec un téléphone mobile décrivait la rencontre entre un homme et une femme dans un ascenseur : « La femme interrompt son interlocuteur qui commence à vouloir lui parler et débute un monologue sur les situations marquantes imaginaires de leur histoire sentimentale des commencements à la rupture. Cette oeuvre avait comme ayant pour objectif de mettre en scène une histoire drôle, émouvante et aboutie en une minute au seul moyen d’un téléphone portable ».\nOriginalité du court métrage\nL’auteur du court métrage a fait valoir avec succès que l’originalité de son œuvre résidait dans la situation de départ, le rôle que joue la femme, son monologue, la conclusion, l’étonnement et l’incompréhension de l’homme. Il alliait comique et étrangeté, l’idée d’accélération du temps étant faite en un seul plan, le choix du lieu clos permettant d’accentuer l’approche de séduction engagée par l’homme.\nSi l’histoire sentimentale entre un homme et une femme est un thème commun, il n’en demeure pas moins que la narration d’une trajectoire sentimentale fantasmée en une minute révèle l’empreinte de la personnalité de l’auteur. La combinaison du condensé d’une histoire dans un lieu clos particulier : un ascenseur, entre un homme et une femme, du monologue de la femme qui passe du baiser, au bouleversement et à la rupture face à un homme abasourdi qui ne dit mot et ce sur un laps de temps d’une minute caractérise des choix esthétiques de mise en scène et de scénario certains qui confèrent au court-métrage “de palier” son originalité. L’auteur était donc recevable à agir en contrefaçon de ses droits d’auteur.\nContrefaçon par le spot publicitaire “La claque”\nIl a été jugé que le spot publicitaire “La claque” reprenait les éléments caractéristiques du court-métrage “de palier” à savoir la durée, la trame scénaristique, la mise en scène et la chute, l’interaction entre les deux personnages principaux, les intentions de jeu des comédiens.\nL’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que “toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (…).”.\nLa contrefaçon doit être appréciée au vu des ressemblances. Les deux oeuvres audiovisuelles en présence sont de courte durée, l’une d’une minute, l’autre de 37 secondes. Le même choix d’un lieu clos est opéré, l’ascenceur pour le court- métrage “de palier”, la table dans un restaurant pour le spot “la claque”. La présence d’autres personnes dans le restaurant en fond d’écran dans “la claque” ne modifie pas de façon sérieuse l’impression de caractère clos de la scène. Le choix de deux protagonistes, un homme et une femme, est le même. Les trames scénaristiques portent toutes deux sur le condensé d’une trajectoire amoureuse qui débute par une amorce de dialogue par l’homme, puis par un baiser et se clôt par le départ de la femme. Le fait que l’initiative du baiser soit prise par l’homme dans “la claque” alors qu’il est à l’initiative de la femme dans “de palier” n’est pas déterminant, la trame scénaristique n’en étant pas modifiée pour autant.\nDans les deux courts-métrages, l’homme est plutôt passif, le monologue étant tenu par la femme qui passe de l’euphorie à la rupture laissant l’homme abasourdi.\nLes étapes de l’histoire amoureuse en condensé sont identiques de la rencontre à la rupture en passant par les doutes et les difficultés. Si les mots du monologue de la femme ne sont pas les mêmes dans chacun des films, ceux-ci étant plus explicites dans le spot “la claque” avec des références à une grossesse, à une autre relation féminine de l’homme, la teneur en est identique s’agissant de l’expression d’une histoire d’amour de ses débuts à la rupture en passant par des doutes et hésitations.\nIl ressort de l’ensemble de ces éléments que le spot “la claque” a repris les éléments caractéristiques du film ” de palier” tant par la durée que par le scénario et la mise en scène du film de sorte que les actes de contrefaçon sont établis.\nA Télécharger sur ce thème : Contrat de commande d’une publicité | Contrat de vente de court métrage\nCréer votre alerte juridique en droit de la publicité ici >>>>\nAutorisation de diffusion d'une oeuvre audiovisuelle L'Autorisation de diffusion d'une oeuvre audiovisuelle est conclue entre un Diffuseur (plateforme Internet ou autres) et un Producteur (ou un ayant droit). L'Autorisation concède uniquement un droit de diffusion parfaitement…\nMarque distinctive La société Prisma Presse, titulaire de la marque française FEMME reprochait à la société Nouvel Ouest la diffusion de plusieurs magazines féminins reprenant sa marque (BORDEAUX FEMMES, NANTES FEMMES, ANGERS…\nIndex de l'égalité professionnelle femme-homme : un… Le ministère du travail a diffusé l'édition 2020 de l'index de l'égalité professionnelle le 8 mars, Journée internationale des droits des femmes. Les entreprises sont plus nombreuses à publier leur note et…\nContrat de Coproduction de Court Métrage 2021/2022 à… Le nouveau modèle de Contrat de Coproduction de Court Métrage est disponible en téléchargement. 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