Hôtel Jet Tours Roda Beach Corfou Grece : Séjour Corfou Grece\nHôtel Jet Tours Roda Beach\nRéf : 524567\nCertainement l'une des meilleures adresses de cette île enchanteresse, idéalement située le long d'une plage de sable et à quelques minutes à pied du charmant village de Roda. Sélectionné pour sa situation, la qualité de ses prestations et ses jardins très soignés.\nL'hôtel est situé à environ 36 km de l'aéroport de Corfou.\nDurant votre séjour, vous serez logés en chambre double standard côté jardins (Capacité maximale de la chambre : 2 adultes et un enfant)\nLe club dispose de 499 chambres réparties dans 1 bâtiment principal de 2 étages et de petites annexes de 4 étages dans les jardins, avec climatisation, télévision, Wi-fi (payant), téléphone (appels vers l'extérieur payants) et coffre-fort (payant), minibar (consommations payantes), bain, peignoir et sèche-cheveux, balcon ou terrasse.\nType E : Chambres supérieures vue mer (maximum 2 adultes et 1 enfant),\nType H : Chambres supérieures avec piscine à partager (maximum 2 adultes et 1 enfant).\nType J : Chambres supérieures front de mer (maximum 2 adultes et 1 enfant).\nType M & F : Chambres famille avec piscine à partager composées d'une grande chambre avec une partie séparée pour les enfants par une cloison vitrée, avec balcon ou terrasse (maximum 2 adultes et 2 enfants),\nType N : Chambres famille vue mer composées d'une grande chambre avec une partie séparée pour les enfants par une cloison vitrée (maximum 2 adultes et 2 enfants).\nType P : Chambres famille avec piscine privée composées d'une grande chambre avec partie séparée pour les enfants par une cloison vitrée (maximum 2 adultes et 2 enfants).\nDurant votre séjour, vous bénéficiez de la formule tout-inclus (voir rubrique "formule tout inclus").\nLe restaurant principal, entièrement rénové et offrant une vue imprenable sur la mer ionienne, vous accueille pour vos petits déjeuners, déjeuners et dîners (buffets, 1 soirée folklore/semaine) et vous propose une cuisine locale et internationale. Tenue correcte exigée pour le dîner.\n3 restaurants à la carte 1 fois par semaine (sur réservation, italien et grec pour le déjeuner et le dîner, chinois pour le dîner uniquement).\n5 bars dont 2 à la piscine et 1 à la plage.\nPetit déjeuner buffet jusqu'à 10h30\nDéjeuner et dîner au restaurant principal\nBar à Souvlakis de 10h30 à 17h30\nGlaces et crêpes de 10h30 à 01h45\nPâtisseries, café et thé de 15h à 17h\nAccès aux 3 restaurants à la carte 1 fois/semaine (sur réservation et selon disponibilités)\nEau en carafe filtrée, vin maison, bière et sodas lors des repas (au verre)\nCafé, thé, boissons et bières au bar de la piscine de 10h à 17h30\nSélection de boissons locales alcoolisées et non alcoolisées (hors eau minérale) aux bars de 10h à minuit\n* Les équipements, horaires et tarifs sont donnés à titre indicatif.\nLe club met à votre disposition un accès Wifi gratuit à la réception, des chaises longues, parasols à la piscine et à la plage et des serviettes (avec caution).\nAvec participation, l'hôtel est équipé d'un service de blanchisserie, d'une boutique, d'une supérette, de location de motos et vélos, d'un cabinet médical.\nLes équipes accueillent nt vos enfants 6j/7 de 9h à 17h30 au sein d'une nouvelle structure avec un programme dédié à chaque tranche d'âge.\nToute la saison : Petit Jet (3-4 ans) et Mini Jet (5-7 ans).\nPendant les vacances scolaires : Maxi Jet (8-10 ans). Au programme, de nombreuses activités en journée (chasse au trésor, tournois sportifs, Olympiades, activités créatives, jeux musicaux...) et en soirée (mini disco, spectacles, soirée VIP…).\nNos animateurs donnent rendez-vous aux Teens (11 à 13 ans) et aux Ados (14 à 17 ans) 6j/7 de 10h à 18h pendant les vacances scolaires. Au programme : de nombreuses activités en journée (séance shooting photos, body painting, activités sportives, cours de cuisine) et en soirée (cocktail VIP, participation au spectacle …).\nSont également disponibles 2 piscines avec toboggans, des chaises hautes et un buffet enfants.\nLe Club Jet Tours Roda Beach 4* (normes locales) vous propose 6 piscines (eau de mer sauf celle du spa), de l'aquagym, de la pétanque, du tennis (avec caution), du volley-ball, des toboggans aquatiques, planche à voile (licence nécessaire), bateau à pédales.\nAvec participation, l'hôtel vous propose de vous détendre au Spa avec piscine couverte.\nA proximité, profitez du centre nautique du village de Roda et de balades à cheval.


Jeu Ruby - L'Arbre à Chat =^..^=\n<< 3 chatons Jeu Ruby >>\nflonounette 12/06/2008 13:00\nils sont super les coms !!!\nChristine... 11/06/2008 16:55\nC'est seulement aujourd'hui que je peux enfin voir le première image de Ruby ... elle est craquante !!Je vois que je fais un retour en fanfare ... je suis contente ;-) ... surtout si j'ai pu faire sourire ;-) !!Je m'amuse bien aussi avec les autres légendes !!Je vais voir ton article sur les 3 châtons ! A tout de suite !\nfayet mchantal63 09/06/2008 22:47\nVraiment trop belles ses photos.Et bravo pour les jolis commentaires.A bientot bises mchantal63\nVelutine 09/06/2008 20:28\nMerci ! je suis contente de ne pas avoir perdu le sens de l'humour ! La déprime n'est pas la cause de mes névralgies , comme certains pourraient le penser ! lol !J'ai bien ri avec les autres commentaires aussi ! bravo à tous(tes) ! Biz et bonne soirée\nFrançoise 09/06/2008 20:22\nbonne semaine avec tous les 4 pattes


Haïti débat/Assassinat de Jovenel Moise : GPPC demande aux enquêteurs d’inviter Ardouin Zéphirin - Scoop FM, 107.7\nHome Actualités Haïti débat/Assassinat de Jovenel Moise : GPPC demande aux enquêteurs d’inviter Ardouin Zéphirin\nActualités - juillet 28, 2021\nMozard Lombard juillet 28, 2021\n0 2 285 2 min read\nDans le cadre de l’enquête sur l’assassinat de Jovenel Moise, le directeur général de la Radio Télé Scoop, Garry Pierre Paul Charles, demande aux enquêteurs du Bureau Fédéral d’Investigation, FBI, de la Direction Centrale de la Police Judiciaire, DCPJ, de convoquer aussi le conseiller en sécurité du chef de l’État, Ardouin Zéphirin, l’homme qui fut le plus proche du feu président.\n« Je demande à FBI, la DCPJ, la PNH d’inviter Ardouin Zéphirin comme détenteur de toutes les informations sur le président. Il connait bien le président. Il est toujours en sa compagnie. S’il y en a un qui sait tout du président, c’est lui. Je demande à ce que Zéphirin dite quelque chose », requiert GPPC, à l’émission Haïti débat de ce mercredi 28 juillet en cours, date qui marque le début de l’occupation américaine de 1915 à 1934 en Haïti.\nSollicitant l’invitation de l’ancien Ministre de l’intérieur de Michel Joseph Martelly, le journaliste politique a souligné le fait que le secrétaire général du palais national, Lyonel Valbrun, a apposé les scellés sur le bureau du président. Depuis après l’assassinat du président, a-t-il fait remarquer, c’est le secrétaire général qui gère le palais national.\nPrevious article Haïti débat/arrestation de Jean Raguel Civil : Les autorités brouillent les pistes, cherchent des boucs émissaires, a réagi Me Rénold Georges\nNext article Haïti débat : Près de 200 personnes ont participé au complot d’assassinat du président Jovenel Moise, informe GPPC


Actualités et communiqués de presse de l'ACIPA et de la Coordination des opposants à NDL: février 2013\nLe COPAIN appelle à maintenir l'occupation de la ferme de Bellevue.\nEn conséquence, le COPAIN 44 et tous ses correspondants nationaux appellent à maintenir l'occupation de la ferme de Bellevue, à proteger toutes les fermes de la ZAD et demandent encore une fois, la remise à plat de la DUP de 2008.\nLibellés : 00-Communiqués, 10-Autres, COPAIN44\nAppel aux comités de soutien : empêchons la démolition de Bellevue\n- Les comités de soutien les plus proches de Notre Dame des Landes sont invités à venir jusqu'à la ferme de Bellevue.\n- Les comités de soutien plus éloignés sont invités à intervenir auprès des instances du PS de leur département pour empêcher la destruction de la ferme de Bellevue : cette destruction est intolérable puisque la commission du dialogue est encore active et les recours juridiques pas encore rendus à leur terme.\nLibellés : 00-Actions, 01-ACIPA\nLettre ouverte à François Hollande par Vincent Delabouglise COPAIN44\nLibellés : 00-Lettres Ouvertes/Tribunes, Agriculture, COPAIN44\nLe Collectif des Organisations Professionnelles Agricoles INdignées par le projet d'aéroport nous demande de lancer un appel à mobilisation immédiate sur le site de la ferme de Bellevue ; la demande de délai a été rejetée et une astreinte financière quotidienne est instaurée.\nQue tous ceux qui le peuvent se mobilisent dès maintenant et jusqu'à demain midi au moins !\nNB : La réunion de ce soir à La Vache Rit est maintenue à 20h\nLettre ouverte du CéDpa à la Direction Générale de l'Aviation Civile\nNotre Dame des Landes, le 26 février 2013\n- Il est annoncé 30,6 millions d’euros par an de gain de temps de trajet (note du 4 décembre, 1er paragraphe page 1,) or 30,6 millions d’euros est la valeur de 2025 (en 2012, c’est 0,7 million d’euros) ; dans les hypothèses de la DGAC, les gains augmentent fortement à partir de l’année de contrainte de Nantes Atlantique, estimée à 2019 dans le scénario 2. Il est en outre logique que ces gains soient proportionnels au nombre de passagers qui évolue.\nSandrine Bélier, Députée européenne 0033 760701973\nLise Deshautel, Assistante parlementaire 0032 22845150\nChristophe Dougé : 06 42 72 00 56\nFrançoise Verchère et Christophe Dougé pour le CéDpa, Sylvain Fresneau et Julien Durand pour l'Acipa ainsi que Benjamin Hogommat pour FNE Pays de la Loire et Romain Ecorchard pour Bretagne Vivante.\nCommuniqué du collectif des juristes et de l'ACIPA\nDes travaux et sondages archéologiques préventifs sont actuellement effectués sur des terrains relevant de la desserte routière de l’aéroport du Grand-Ouest à Vigneux-de-Bretagne.\nL’ACIPA et le collectif des juristes opposés à Notre-Dame-des-Landes dénoncent la réalisation de ces travaux depuis près d’un an et demi sur la ZAD, territoire composé à 98% de zones humides et constituant l’habitat de nombreuses espèces protégées. Le caractère humide de la zone se révèle en outre de manière plus importante en période hivernale.\nL’ACIPA et le collectif des juristes opposés à Notre-Dame-des-Landes rappellent qu’à l’heure actuelle, aucune dérogation permettant la destruction d’espèces protégées et aucune autorisation au titre de la loi sur l’eau n’ont été délivrées, suite aux conclusions de la commission d’enquête fin octobre 2012. Les interventions du maître d’ouvrage se font donc au mépris du régime de protection des espèces et de la législation sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.\nUne circulaire du 24 novembre 2004 précise bien que « la saisine du préfet de région par l’aménageur en vue de la prescription d’un diagnostic archéologique se fait sous la forme d’une déclaration obligatoire de l’aménageur à un moment où le projet est déjà suffisamment calé, soit, à titre indicatif, après obtention de l’autorisation au titre de la loi sur l’eau ».\nPlus largement, ils dénoncent l’absurdité du droit français qui tolère une telle pratique, en envisageant la loi sur l’eau uniquement comme un point final dans la procédure d’autorisation d’un projet. Cette dernière devrait constituer le point de départ dans la construction et l’ancrage territorial du projet, notamment concernant l’étude des alternatives.\nEn effet, le SDAGE Loire-Bretagne, déclinaison locale de la loi sur l’eau, conditionne l’intervention de mesures compensatoires à la démonstration de l’absence d’ « alternatives avérées » à la mise en œuvre du projet (disposition 8B2).\nCes lacunes juridiques se font encore plus criantes pour un projet d’envergure tel que celui de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, et portent préjudice au dialogue censé s’installer suite à la mise en place de la Commission du dialogue en décembre dernier.\nQuelques jours seulement après la journée mondiale des zones humides, la présence de pelleteuses sur les terrains concernés par les fouilles témoigne du peu d’attention que le maître d’ouvrage accorde aux enjeux environnementaux et hydrauliques du bocage.\nL’ACIPA Le collectif des juristes\nJulien Durand Dorian Piette\n Circulaire n° 2004/025 du 24 novembre 2004 relative à la concertation entre services aménageurs et services régionaux de l’archéologie et à la perception de la redevance au titre de la réalisation d’infrastructures linéaires de transports.\nLes photos des "fouilles archéologiques préventives"\nLibellés : 00-Communiqués, 01-ACIPA, 10-Autres, 30-Juridique/Judiciaire\nInvitation à la presse pour l'arrivée des marcheurs de Nice\nL'ACIPA invite la presse à venir couvrir l'arrivée des marcheurs de Nice le samedi 9 février.\nRendez-vous est donné à la presse à 10h15 à Pirmil avant la déambulation dans Nantes aux côtés des marcheurs ; un apéro-concert est prévu Square Daviais à 13h avec prises de parole sur ce lieu devenu symbolique pour les opposants au projet de Notre Dame des Landes depuis la grève de la faim qui a duré 28 jours en mai dernier.\nDimanche 10 février, les marcheurs se rassembleront à 7h30 au Cardo ou à 10h30 au parking Jules Verne de La Pâquelais pour une marche vers la ZAD et un pique nique à La Vache Rit vers 13h00\nAriel Aliaga : 06 42 31 32 89\n3ème rencontre du CéDpa avec la "commission du dialogue"\nCommuniqué de presse du CéDpa (Collectif d'élu-e-s Doutant de la pertinence de l'aéroport de Notre Dame des Landes)\nLe 4 février, les élus du CéDpa ont rencontré pour la troisième fois la « commission du dialogue », pour préciser les conséquences du projet d’aéroport sur l’agriculture et son inconséquence par rapport à la loi sur l’eau.\nLes tracteurs vigilants sur toute la zone !\nCommuniqué de COPAIN44\nAujourd'hui 5 février 2013, les tracteurs vigilants protègent, au Rosier, une parcelle de terre agricole du saccage occasionné par les fouilles archéologiques.\nLes 3 collectivités territoriales - Nantes Métropole, Conseil Général et Conseil Régional - se sont engagées, par l'accord du 8 mai 2012, à laisser les agriculteurs en place exploiter leurs terres sans entrave jusqu'à épuisement des recours aujourd'hui estimé à 18 mois.\nLes paysans réaffirment par cet acte leur volonté non négociable de protéger la terre nourricière.\nCyril BOULIGAND: 06.21.04.76.84\nDominique GUITTON: 06.30.47.01.56\nVincent DE LABOUGLISSE : 06.87.52.34.26\nCommuniqué de presse – Dimanche 3 février 2013\nAppel à coup de main samedi 2 à Bellevue\nC’est pourquoi nous appelons tous ceux qui le peuvent à se rendre demain, samedi 2 février sur la Ferme de Bellevue à Notre Dame des Landes, avec des pelles, des brouettes, ...\nLibellés : 00-Actions, 10-Autres, COPAIN44\nZones humides : Quand Notre Dame des Landes prend l'eau…\nComme chaque année, le 2 février est la journée mondiale des zones humides destinée à sensibiliser les citoyens à l'utilité et à la protection des zones humides.\nLa journée mondiale des zones humides, à laquelle la France s’est toujours associée, prend en 2013 un relief particulier et menace de schizophrénie le gouvernement de Jean-Marc Ayraut qui semble bien décidé à défendre le projet de construction d'un aéroport à Notre Dame des Landes...\nLes animaux s'installent à Bellevue\nCommuniqué de presse : 1er février 2013\nLe Collectif des Organisations Professionnelles Agricoles INdignées par le projet d'aéroport (COPAIN), occupe depuis lundi, la ferme de Bellevue libérée la veille. Cette occupation la protège de sa démolition et de son démantèlement afin qu'elle garde son potentiel de production en attendant l'arrêt du projet.\nC'est dans une démarche constructive qu'un jeune paysan s'est déclaré résidant et actif dans la ferme et qu'une réintroduction d'animaux (vaches, moutons, poules) va se faire dimanche 3 février et nous vous invitons à une conférence de presse lors de l'arrivée des animaux, dimanche à 12h sur le site de "Bellevue".\nLe COPAIN appelle à maintenir l'occupation de la f...\nAppel aux comités de soutien : empêchons la démoli...\nLettre ouverte à François Hollande par Vincent Del...\nLettre ouverte du CéDpa à la Direction Générale de...\nNotre Dame des Landes : Le dossier est maintenant ...\nCommuniqué du collectif des juristes et de l'ACIPA...\nInvitation à la presse pour l'arrivée des marcheur...\n3ème rencontre du CéDpa avec la "commission du dia...\nZones humides : Quand Notre Dame des Landes prend ...


Produits : J’ai testé le top body challenge – Elle et son avis\nProduits : J’ai testé le top body challenge\nVirginie\tProduit\t 27 mars 2019 27 mars 2019 2 Minutes\nAujourd’hui je voulais vous parler d’un programme que j’ai testé pendant 6 semaines. Car les beaux jours arrivent et je sais que toutes vous souhaitez le corps de rêve pour cet été.\nJe n’ai pas fait la totalité du programme qui est de 12 semaines.\nJ’ai fait la moitié car je me suis blessé.\nJe me suis bloqué le dos car je devais certainement faire mal les mouvements.\nJe trouve que ce programme n’est pas adapté aux débutantes en sport. Car les mouvements je les trouvais dur à faire et de plus beaucoup trop de séance.\nFaire une séance le lundi, mercredi et vendredi et de plus faire du cardio deux fois par semaine le mardi et jeudi.\nQuand j’en ai parlé à mon ostéopathe elle m’a fait les gros yeux ! Elle trouvait ça énorme pour une débutante en sport voir pour une personne qui ne faisait plus beaucoup de sport.\nPour le cardio j’utilisais un mini stepper qui consiste à monter les marches. Et un professionnel m’a dit qu’il fallait absolument que j’arrête ça de suite car ce genre de machine il faut l’utiliser quand on a des abdominaux en béton sinon on a un fort risque de se déboîter les hanches et s’est ce qui sait passé pour ma part.\nCertes en 6 semaines de programme j’ai légèrement affiné ma silhouette et perdu du poids.\nJ’ai regroupé quelques témoignages pour vous en parler également :\n@tiffany-chateau : Je l’avais pris mais mon médecin me l’avait déconseillé pour le dos ce n’est pas top apparemment\n@jessicamoninsta : La dernière fois que j’ai arrêté c’était il y a un mois … Je ne te cache pas qu’une séance tous les deux jours plus une séance de cardio tous les deux jours aussi plus ma journée de travail, la maison et le plus important mon bébé avec qui je veux passé le plus de temps … C’est compliqué.\nEt puis pour être franche je ne suis pas du tout sportive et je trouve que les exercices et même les séquences sont vraiment dures pour des non sportifs.\n@topbodychallenge-2k19 : Je l’ai commencé la première fois j’ai arrêté à la huitième semaine et je l’ai recommencer en début d’année pour une deuxième fois et je l’ai arrêter aussi. Trop répétitif, manque de motivation.\nSuite à mes soucis de hanches et de dos je me suis donc inscrite dans une salle de sports où j’y vais 3 fois par semaine. Cela fait 3 semaines que j’y vais et je suis plus que ravie. Car les coachs sont là pour me conseiller au niveau des exercices qui sont variés et non répétitifs. Ils me donnent des conseils également au niveau de ma posture pour tous les jours. Cela me motive à aller en salle car il y a des cours collectifs également et on y voit du monde. De plus j’ai déjà des résultats en peu de temps. Mon ventre s’est bien redessiné ainsi que mon fessier et j’ai même perdu du poids.\nPour moi cette expérience m’a permis de me rendre compte qu’il est important de s’entourer de professionnels pour notre santé et notre corps donc faite attention aux programmes qui vous promette un corps de déesse en 12 semaines voir moins.\nAprès ce n’est que mon expérience, je donne mon avis sur ce que j’ai vécu avec ce programme.\nPublié 27 mars 2019 27 mars 2019\nPrevious Post Livre : « Vise la lune et au-delà » de Marilyse Trécourt.\nNext Post Livre : « Changer l’eau des fleurs de Valérie Perrin »


Achat appartement dans la Creuse (23) - Superimmo\nAcheter un appartement dans la Creuse (23)\n25 000 € 357 €/m²\nVert et Bleu Immobilier contacter Sarah Browne Superbe Appartement avec belle vue à proximité du centre de Bourganeuf au deuxième/dernier étage dans un ancien bâtiment de caractère. Opportunité pour investisseur ! Déjà loué sur AIRBNB. Tous les meubles y compris si vous en voulez ! Comprenant pièce à vivre avec coin cuisine, salle d'eau/WC et 3 chambres. Double vitrage, chauffage électrique et tout à l'égout. Parking facile. A proximité des commerces, des écoles, hôpital/maison de retraite. A voir absolument !. Honoraires : 13.64% du prix de vente.\nA vendre dans la Creuse, en Limousin, proche de Guéret, une ancienne maison de garde rénovée avec un jardin ( 2389m²) Au rez-de-chaussée une cuisine/salle à manger de 16m² et un salon de 13m². Plus loin une chambre (11m²), une salle de bains et un WC séparé. A l'étage 2 chambres (13 et 16m²). 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1 BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PENSIONS N 474 Juillet-Septembre 2006 RUBRIQUE ET ANALYSE SOMMAIRE DES DOCUMENTS A. TEXTES B. JURISPRUDENCE SOMMAIRE INDICATIFS PAGES 105 à Révision des pensions. Dès lors que le requérant n'a pas contesté les bases de liquidation de sa pension, afin d'obtenir des bonifications pour enfants, dans le délai fixé à l'article L 55 du code des pensions de retraite, sa pension ne peut être révisée dans ce sens. La demande de bonification effectuée antérieurement à la liquidation de la pension, considérée comme prématurée et donc irrecevable, est sans influence sur ladite liquidation. 2 Révision des pensions. Une décision rétroactive relative à la carrière arrêté de promotion- intervenue postérieurement à la radiation des cadres pour un motif autre que l'exécution d'une loi, d'un règlement ou d'une décision juridictionnelle ne peut être prise en considération pour la révision de la pension. 3 Bonification pour enfants. Ne peuvent ouvrir droit à bonification pour enfants, les enfants nés au cours d'études antérieures au recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement consécutif à la réussite au CAPET est intervenu plus de 2 ans après la date d'obtention du diplôme permettant de se présenter à ce concours. 4 Divorce et séparation de corps. Conformément aux dispositions de l'article L 44 du code des pensions de retraite, l'épouse divorcée qui s'est remariée avant le décès du fonctionnaire et est devenue veuve, n'a aucun droit à pension du chef de son premier conjoint, dès lors qu'elle perçoit une pension de réversion du chef de son second mari même si ladite pension lui est versée par un État étranger. 5 Validation de services. La date de la nouvelle demande de validation doit être prise en compte pour le calcul des retenues rétroactives à verser lors de validation de services dès lors que la décision implicite de rejet d'une première demande, née du silence de l'administration, n'a pas été contestée. 6 Divorce et séparation de corps. Partage de pension au prorata de la durée des unions. La première épouse divorcée d'un militaire, remariée, peut obtenir une part de la pension de réversion, en vertu des dispositions des articles L 44 et L 45 du code des pensions de retraite, dès lors que sa seconde union a pris fin avant le décès du fonctionnaire et qu'elle n'est titulaire d'aucun droit à pension du chef de son second mari. 7 Validation de services. Un retraité ne peut faire annuler une décision de validation de services auxiliaires pour le seul motif que la validation des services concernés étant finalement sans influence sur le montant de sa pension, il est plus intéressant pour lui d'obtenir sa réaffiliation au régime général de sécurité sociale. B-R B-R B-B B-D B-V B-D B-V\n2 RUBRIQUE ET ANALYSE SOMMAIRE DES DOCUMENTS INDICATIFS PAGES 8 Ressortissants des anciens territoires d'outre-mer. Pensions cristallisées. Ne sont pas contraires aux stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le décret n du 3 novembre 2003 et l'arrêté de la même date, pris en application de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 qui institue un dispositif de révision des prestations versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française résidant hors de France. B-R C. DÉCISIONS DE PRINCIPE 1 Compte d'affectation spéciale. Fonctionnement du compte d'affectation spéciale "pensions". 2 Pensions d'orphelins. Droit à pension des orphelins majeurs infirmes ; condition de charge effective prévue à l'article L 40, 3 ème alinéa, du code des pensions de retraite. 3 Date d'entrée en jouissance. L'article L 25 bis du code des pensions de retraite n'est pas applicable au fonctionnaire rayé des cadres avant le 1 er janvier 2004 avec le bénéfice d'une pension à jouissance différée. 4 Position de détachement. Modalités de paiement de la contribution employeur due au titre des fonctionnaires et militaires placés en position de détachement. 5 Pensions d'invalidité des militaires de carrière. Le volontaire dans les armées dont le contrat a été résilié pour raisons de santé a droit au bénéfice d'une pension de retraite éventuellement calculée conformément aux dispositions des articles L 23 et L 35 du code des pensions de retraite. 6 Date d'entrée en jouissance. La date de paiement de la pension de réversion attribuable à la suite du décès d'un retraité survenu avant que celui-ci puisse bénéficier d'une pension au titre de l'article L 25 du code des pensions de retraite doit être fixée au lendemain de la date de décès de ce dernier. 7 Bonification pour enfants. La bonification prévue par l'article L 12 b bis) du code des pensions de retraite ne peut être attribuée du fait d'un enfant né après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours et alors que la mère étudiante suivait des cours par correspondance pour la préparation à un concours administratif, en l'occurrence le CAPES. 8 Durée d'assurance. La pension d'un officier sous contrat est affectée d'une décote dès lors que la durée de services nécessaire à la liquidation d'une pension, prévue à l'article L 24, II, du code des pensions de retraite, n'est pas atteinte. C-C C-P C-D C-P C-P C-D C-B C-D\n3 RUBRIQUE ET ANALYSE SOMMAIRE DES DOCUMENTS INDICATIFS PAGES 9 Date d'entrée en jouissance. Abrogation de la note d'information n 797 du 19 mai 2006 sur l'application des dispositions de l'article L 24,I,3, du code des pensions civiles et militaires de retraite date d'ouverture des droits des parents de trois enfants. C-D\n4 - 105 I - LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES TEXTES PUBLIÉS AU JOURNAL OFFICIEL DU TEXTE DATE TEXTES OBSERVATIONS DU J.O Décret n relatif aux positions statutaires des militaires. - Classement : O 3. Article 23 précisant le régime de retraite du militaire détaché. Article 62. Abrogation du décret n du 22 avril 1974 (B.I. n 287-A-I) relatif aux positions statutaires des militaires de carrière Décret n relatif aux conditions de cessation d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'état par contrat pris pour l'application de l'article L du code de l'éducation. - Classement : D 1, P Décret n relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L du code rural. - Classement : D 1, P Décret n révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale. Application éventuelle de l'article 65 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état. - Classement : P 7, S Décret n révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale. Application éventuelle de l'article 65 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état. - Classement : P 7, S Décret n relatif à la commission de réforme des militaires. - Classement : O 3. Abrogation du décret n du 4 février 2003 (B.O. n 460-A-I) relatif à la commission de réforme des militaires.\n5 DU TEXTE DATE TEXTES OBSERVATIONS DU J.O Arrêté pris en application de l'article 6 du décret n du 20 septembre 2006 (mentionné au présent B.O.) relatif à la commission de réforme des militaires. - Classement : O 3.\n6 II INSTRUCTIONS, CIRCULAIRES, LETTRES-COMMUNES ET AUTRES TEXTES NON PUBLIÉS AU JOURNAL OFFICIEL DATE TEXTES OBSERVATIONS DU TEXTE DE LA PUBLICATION Pensions civiles et militaires de retraite B.O. Armées Marine Nationale P.P. n Arrêté complétant l'arrêté interministériel n 55 du 12 juin 1954 (B.I. n 75-A-1 ) relatif à la codification des bénéfices de campagne des personnels militaires de l'armée de mer. - Classement : B 2. Annexe I. Liste des bâtiments et unités ayant acquis des bénéfices de campagne du 1 er janvier 2005 au 30 juin 2005 inclus. Annexe II. Modification des tableaux annexés à l'arrêté du 12 juin 1954 visé ci-contre Instruction n B3 de la Direction générale de la Comptabilité publique relative à la revalorisation des traitements de la fonction publique et relèvement de l'indice de référence de l'allocation temporaire d'invalidité servie aux actifs. - Classement : P 1, P 7, T 2. Application du décret n du 29 juin 2006 (B.O. n 473-A-I). Il convient d'annoter l'instruction n B3 du 22 juillet 2005 (B.O. n 470-A-II-1 ) Instruction n B3 de la Direction générale de la Comptabilité publique relative à la retraite additionnelle de la fonction publique. - Classement : R 16. Application de l'article 76 de la loi n du 21 août 2003 (B.O. n 462-A-I) portant réforme des retraites et du décret n du 18 juin 2004 (B.O. n 465-A-I) relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.\n7 B-R Révision des pensions. Dès lors que le requérant n'a pas contesté les bases de liquidation de sa pension, afin d'obtenir des bonifications pour enfants, dans le délai fixé à l'article L 55 du code des pensions de retraite, sa pension ne peut être révisée dans ce sens. La demande de bonification effectuée antérieurement à la liquidation de la pension, considérée comme prématurée et donc irrecevable, est sans influence sur ladite liquidation. Arrêt du Conseil d'état n du 3 mai Considérant qu'aux termes de l'article L 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : À tout moment en cas d'erreur matérielle ; Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit ( )" ; Considérant qu'il est constant que la décision du 28 août 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité publique et des libertés locales n'a pas fait droit à la demande de M. X tendant à ce que sa pension tienne compte de bonifications pour enfants est intervenue avant la liquidation de cette pension ; qu'elle ne faisait pas obstacle, par elle-même, à ce que cette liquidation soit ensuite prononcée sur d'autres bases ; que c'est à l'occasion de cette liquidation qu'il appartenait, le cas échéant, à M. X de faire valoir, dans le délai imparti par l'article L 55, le droits qu'il estimait être les siens ; qu'ainsi, la demande dirigée contre cette décision était prématurée et donc irrecevable ; que, par suite, le tribunal administratif de Strasbourg a commis une erreur de droit en accueillant la demande d'annulation de cette décision ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du 28 août 2002 ne peut être accueillie ; qu'en admettant même que le requérant puisse être regardé comme contestant la décision du 15 juin 2004 refusant de réviser sa pension, qui avait entre temps été liquidée par une décision notifiée le 2 janvier 2003, il est constant que cette demande a été présentée le 23 mars 2004, soit après l'expiration du délai qui était imparti à l'intéressé par les dispositions précitées de l'article L 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Rejet). NOTA. Le présent arrêt précise l'arrêt du Conseil d'état du 16 mars 2005, publié au B.O. n 469-B-3 /B-R\n8 B-R Révision des pensions. Une décision rétroactive relative à la carrière arrêté de promotion- intervenue postérieurement à la radiation des cadres pour un motif autre que l'exécution d'une loi, d'un règlement ou d'une décision juridictionnelle ne peut être prise en considération pour la révision de la pension. Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux n s 01BX01182 et 01BX du 16 mai Considérant que le recours du ministre de la défense et le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les émoluments de base servant à déterminer le montant de la pension sont ceux "constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire civil ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, dans le cas contraire, ( ), par les émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective" ; qu'aux termes de l'article L 55 du même code : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : "À tout moment en cas d'erreur matérielle ; Dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit" ; que, si cette dernière disposition permet notamment de redresser toute erreur de droit concernant la détermination de la situation administrative du fonctionnaire ou du militaire retraité au jour de son admission à la retraite et ayant eu une influence sur la liquidation de sa pension, il appartient à l'autorité chargée de cette liquidation de vérifier, sous le contrôle de la juridiction administrative, l'existence et la portée des erreurs alléguées, sans que les intéressés puissent se prévaloir de droits acquis qu'ils tiendraient d'actes intervenus postérieurement à la date de leur admission à la retraite et modifiant rétroactivement leur situation administrative à cette date, pour des motifs autres que l'exécution d'une loi, d'un règlement ayant légalement un effet rétroactif ou d'une décision juridictionnelle ; Considérant que Mme X, sous-officier de carrière de l'armée de l'air, a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1 er août 1998 par un arrêté du ministre de la défense en date du 19 décembre 1997 ; que sa pension a été liquidée sur la base des émoluments correspondant au grade d'adjudant chef, échelle 4, après 25 ans de services, dont elle était titulaire à la date de sa radiation des cadres ; que l'agent a présenté le 26 février 1999 une demande de révision de sa pension au motif que, postérieurement à son admission à la retraite, un arrêté du ministre de la défense en date du 4 novembre 1998 l'a promue à compter du 1 er janvier 1998 à l'échelon exceptionnel d'adjudant-chef, instauré par le décret n du 13 novembre 1996 ; Considérant que la pension de Mme X, qui ne justifiait pas, à la date de sa radiation des cadres, avoir détenu effectivement pendant au moins six mois le grade et l'échelon revendiqués dans sa demande de révision, a été à bon droit calculée et liquidée sur la base du grade d'adjudant-chef, échelle 4, après 25 ans de services, qu'elle détenait précédemment pendant une durée effective de six mois au moins ; qu'un fonctionnaire retraité ne pouvant, ainsi qu'il a été ci-dessus indiqué, se prévaloir de droits acquis qu'il tiendrait d'actes intervenus postérieurement à la date de son admission à la retraite et modifiant rétroactivement sa situation administrative à cette\n9 B-R date, pour des motifs autres que l'exécution d'une loi, d'un règlement ayant légalement un effet rétroactif ou d'une décision juridictionnelle, Mme X ne saurait utilement se prévoir de la mesure de promotion à l'échelon exceptionnel d'adjudant-chef dont elle a fait l'objet, même si sa date d'effet est antérieure de plus de six mois à celle de la radiation des cadres, dès lors qu'il est constant que cette mesure, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, n'a été prise pour aucun des motifs sus-indiqués ; qu'il suit de là que le ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 16 juin 1999 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser la pension de retraite de Mme X ; Considérant qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par Mme X ; Considérant que l'intéressée ne saurait utilement se prévaloir de deux notes d'information établies les 19 mars 1996 et 5 mars 1997 par le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, ni de la circonstance que l'échelon exceptionnel constituerait une mesure d'incitation au départ volontaire des sous-officiers dans le cadre de la professionnalisation des armées ; qu'il suit de là que sa demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux doit être rejetée (Rejet). NOTA. Dans le même sens, arrêt du Conseil d'état du 12 juillet 1995, M. JAEGERT, publié au B.O. n 430-B-4 /B-R\n10 B-B Bonification pour enfants. Ne peuvent ouvrir droit à bonification pour enfants, les enfants nés au cours d'études antérieures au recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement consécutif à la réussite au CAPET est intervenu plus de 2 ans après la date d'obtention du diplôme permettant de se présenter à ce concours. Arrêt du Conseil d'état n du 19 juin Considérant qu'aux termes de l'article L 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en conseil d'état, les bonifications ci-après : ( ) b) Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1 er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1 er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L 18 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1 er janvier 2004, les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'état ; b bis La bonification prévue au b) est acquise aux femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans que puisse leur être opposée une condition d'interruption d'activité ( )" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, professeur des universités, a obtenu le diplôme de licence en droit le 4 octobre 1963 ; que ce diplôme lui a permis de se présenter avec succès au concours du certificat d'aptitude à l'enseignement technique (CAPET) et d'être nommée professeur certifié stagiaire à compter du 1 er septembre 1970 ; qu'ainsi, alors même que la licence en droit a été inscrite sur la liste des licences d'enseignement nécessaires pour se présenter au concours du CAPET par un arrêté du 27 octobre 1969, le délai écoulé entre la date d'obtention de ce diplôme par l'intéressée et la date de son recrutement dans la fonction publique à la suite de sa réussite au concours du CAPET, est supérieur au délai de deux ans prévu par les dispositions citées ci-dessus ; qu'il suit de là que le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n'a pas méconnu les dispositions de l'article L 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite en refusant d'accorder à Mme X le bénéfice d'une bonification d'un an pour chacun des enfants auxquels elle a donné naissance au cours de ses années d'études ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision et de l'arrêté qu'elle attaque ; que ses conclusions aux fins d'injonction doivent, par voie de conséquence, être rejetées (Rejet). NOTA. Le présent arrêt confirme le jugement du tribunal administratif de Lille du 5 juillet 2005, publié au B.O. n 470-B-7 /B-B ainsi que la doctrine du Service (cf. notamment, lettre n 1 B /1 du 4 avril 2006 publiée au B.O. n 473-C-1 /C-B9-06-1).\n11 B-D Divorce et séparation de corps. Conformément aux dispositions de l'article L 44 du code des pensions de retraite, l'épouse divorcée qui s'est remariée avant le décès du fonctionnaire et est devenue veuve, n'a aucun droit à pension du chef de son premier conjoint, dès lors qu'elle perçoit une pension de réversion du chef de son second mari même si ladite pension lui est versée par un État étranger. Arrêt du Conseil d'état n du 19 juin Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès" ; qu'aux termes de l'article L 44 du même code : "Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L 38, soit à l'article L 50. Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, le bénéfice de la pension de réversion est subordonné, pour le conjoint divorcé remarié avant le décès du fonctionnaire, à la double condition qu'à la cessation de cette union, ce droit ne soit pas ouvert au bénéfice d'un autre ayant cause et qu'il ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, que celui-ci soit ouvert en application de la législation française ou, sous réserve des stipulations d'une convention internationale, d'une législation étrangère ; que, par suite, en jugeant, après avoir relevé que Mme X bénéficiait du chef de son second époux d'une pension de réversion versée par l'état uruguayen, que les dispositions de l'article L 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite faisaient obstacle à ce que celle-ci puisse prétendre à l'attribution d'une pension de réversion à la suite du décès de son premier époux, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne créent aucune différence de traitement entre les titulaires de pension de réversion du fait de la nationalité de leur conjoint décédé ou du régime légal dont relèvent les pensions en cause, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit ; que le moyen tiré de la discrimination que ces dispositions créeraient à l'égard du conjoint divorcé et remarié, qui est nouveau en cassation et n'est pas d'ordre public, n'est pas recevable ; que, dès lors, Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué (Rejet). NOTA. Le présent arrêt confirme l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 14 septembre 2004, prononcé dans la même affaire (B.O. n 467-B-1 /B-D8-04-1).\n12 B-V Validation de services. La date de la nouvelle demande de validation doit être prise en compte pour le calcul des retenues rétroactives à verser lors de validation de services dès lors que la décision implicite de rejet d'une première demande, née du silence de l'administration, n'a pas été contestée. Jugement du Tribunal administratif de Lille n du 22 juin Considérant que M. X a été titularisé dans le corps des instituteurs à compter du 1 er août 1972 ; que l'intéressé a demandé, le 25 novembre 1974, la validation pour la retraite des services d'enseignement effectués en qualité de non-titulaire du 25 janvier 1966 au 31 juillet 1972 ; que par une décision en date du 24 mai 2002, dont le requérant demande l'annulation, le chef du bureau des retenues et cotisations pour la retraite du ministère de l'éducation nationale a refusé de retenir, pour le calcul de ses droits à pension de retraite, la date du 25 novembre 1974, comme date de sa demande de validation de ses services auxiliaires ; Considérant qu'aux termes de l'article R 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "( ) La demande de validation doit être adressée à l'administration dont relève le fonctionnaire ou le militaire ; il en est accusé réception ( )" ; Considérant que si M. X établit, par la production de l'accusé de réception daté du 18 février 1975 prévu par les dispositions précitées, avoir présenté, le 25 novembre 1974, une demande aux fins de validation de ses services effectués en qualité de non-titulaire, il lui appartenait, dans le délai de recours contentieux, de contester la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par l'administration sur cette demande ; qu'en l'absence de toute contestation, la décision implicite de rejet est devenue définitive et dès lors, seule la date de la nouvelle demande de validation, reçue le 21 janvier 2002, pouvait être prise en compte pour le calcul du montant des cotisations rétroactives à verser pour la validation, pour la retraite, des services qu'il a accomplis ; Considérant que le requérant ne saurait utilement soutenir que sa demande du 25 novembre 1974 pourrait être assimilée à une demande de renseignements ou d'informations ne pouvant donner lieu à une décision implicite de rejet ; Considérant qu'alors que, dans le délai de recours contentieux courant au plus tard à compter de la date d'enregistrement de la requête, M. X n'a soulevé que des moyens de légalité interne, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'une insuffisance de motivation, fondé sur une cause juridique distincte et présenté dans un mémoire enregistré postérieurement à l'expiration de ce délai est irrecevable ; Considérant que les circonstances selon lesquelles la décision attaquée ne comportait pas la mention de voies et délais de recours ou qu'une personne placée dans une situation similaire à la sienne aurait vu ses années d'activité validées au taux de l'année du dépôt de sa première demande sont sans incidence sur sa légalité ; qu'en outre, le moyen tiré de ce que la proposition de validation à la date du 21 janvier 2002 lui serait défavorable et lui causerait un préjudice en ce qu'elle est calculée sur la base du traitement afférent à l'indice de rémunération actuellement détenu par l'intéressé est inopérant dans un recours pour excès de pouvoir ;\n13 B-V Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée (Rejet). NOTA. Le présent jugement confirme la position du Service : cf. lettre n 1A du 15 janvier 2004 publiée au B.O. n 464-C-3 /C-V\n14 B-D Divorce et séparation de corps. Partage de pension au prorata de la durée des unions. La première épouse divorcée d'un militaire, remariée, peut obtenir une part de la pension de réversion, en vertu des dispositions des articles L 44 et L 45 du code des pensions de retraite, dès lors que sa seconde union a pris fin avant le décès du fonctionnaire et qu'elle n'est titulaire d'aucun droit à pension du chef de son second mari. Arrêt de la Cour administrative de Bordeaux n 02BX01605 du 22 juin Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les veuves des fonctionnaires civils ont droit à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par le mari " ; que, selon l'article L 45 du même code, dans sa rédaction applicable résultant de l'article 15 de la loi n du 13 juillet 1982 : "Lorsqu'au décès du mari, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension définie au premier alinéa de l'article L 38, la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage" ; que l'article L 44 du même code dispose que : "Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L 38, soit à l'article L 50. Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause" ; qu'en vertu de l'article L 47 du même code, ces diverses dispositions sont applicables aux ayants cause des militaires ; Considérant que Mme X, première épouse de M. Y, a divorcé de ce dernier le 29 juin 1977 et s'est remariée le 26 août 1978 ; que le divorce mettant fin à cette seconde union a été prononcé le 13 décembre 1993, avant le décès de M. Y, adjudant-chef à la retraite, survenu le 28 mai 1999 ; qu'à cette date, Mme X, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait été titulaire d'un droit à pension de réversion du chef de son second mari, pouvait, en vertu des dispositions combinées des articles L 44 et L 45 précitées, et de l'article L 47, prétendre, du chef de M. Y, au bénéfice d'un tel droit qui ne pouvait avoir été antérieurement ouvert au profit de la seconde épouse de M. Y ; qu'il suit de là qu'en refusant, par une décision du 21 septembre 1999, d'attribuer à Mme X la fraction de la pension de réversion à laquelle elle pouvait légalement prétendre au prorata de la durée respective de chaque mariage, le ministre de la défense a fait une application erronée des dispositions précitées du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ;\n15 B-D Considérant qu'eu égard aux motifs de la présente décision, et dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de droit ou de fait existant à la date de la décision attaquée ait été modifiée, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que le ministre de la défense alloue à Mme X une pension au prorata de la durée de son mariage avec M. Y dans un délai de quatre mois à partir de la notification du présent arrêt. NOTA. Le présent arrêt précise le paragraphe III de la note de service n 592 du 18 avril 1983 publiée au B.O. n 373-C-7 /C-D\n16 B-V Validation de services. Un retraité ne peut faire annuler une décision de validation de services auxiliaires pour le seul motif que la validation des services concernés étant finalement sans influence sur le montant de sa pension, il est plus intéressant pour lui d'obtenir sa réaffiliation au régime général de sécurité sociale. Jugement du Tribunal administratif de Besançon n du 28 juin Considérant que M. X, employé en qualité de dessinateur auxiliaire de l'administration de l'équipement du 1 er mars 1957 au 31 décembre 1960 a été titularisé comme dessinateur au 1 er janvier 1961 et a demandé la validation des services d'auxiliaire qu'il avait accomplis ; que cette validation lui a été accordée par décision du 5 février 1965 ; que toutefois M. X s'est avisé, au moment de son admission à la retraite en 2003, que cette validation ne lui était pas utile pour avoir droit à une pension civile à taux plein ; qu'il a en conséquence demandé l'annulation de cette validation pour obtenir, au titre des années en cause, une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale ; que, par la présente requête, il demande l'annulation de la décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement et du tourisme, qui lui a été transmise le 26 septembre 2003, rejetant sa demande ; Considérant qu'en vertu des règles générales applicables au retrait des actes administratifs, auxquelles il n'est dérogé par aucune disposition applicable en l'espèce, l'auteur d'une décision ayant créé des droits ne peut légalement la rapporter ou la remplacer par une autre décision qu'à la condition que cette décision soit elle-même illégale, si ce n'est, lorsque le retrait est sollicité par la voie d'un recours gracieux et qu'il n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, pour lui substituer une décision plus favorable à l'auteur de ce recours ; que, toutefois, l'auteur de la décision n'est, en pareil cas, pas tenu de prononcer le retrait sollicité ; Considérant d'une part qu'il résulte des termes mêmes de la décision du ministre que, si ce dernier relève que M. X n'a pas contesté la validation des services en cause quand elle lui a été accordée, il ne motive pas principalement son refus par la circonstance que la validation des services dont le retrait est demandé est devenue définitive ; qu'ainsi, dans la mesure où M. X entendrait soulever un moyen tiré de l'erreur de droit commise par le ministre sur ce point, ce moyen doit être rejeté comme non fondé ; Considérant d'autre part que le ministre a motivé son refus par le fait que le retrait de la validation mettrait M. X dans une situation plus favorable que les agents qui n'ont pas accompli de services auxiliaires avant leur titularisation ; que même si la différence ainsi relevée n'est de nature à porter atteinte ni aux droits des tiers, ni au principe d'égalité de traitement des agents publics, elle ne repose pas sur des faits inexacts et le ministre pouvait, en opportunité, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, s'en prévaloir pour rejeter la demande de M. X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée est illégale ; que ses conclusions à fin d'annulation, et par suite à fin d'injonction doivent donc être rejetées (Rejet)... NOTA. Le présent jugement confirme la position du Service, cf. notamment, lettre n A /1 du 22 décembre 2000 publiée au B.O. n 452-C-3 /C-V\n17 B-R Ressortissants des anciens territoires d'outre-mer. Pensions cristallisées. Ne sont pas contraires aux stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le décret n du 3 novembre 2003 et l'arrêté de la même date, pris en application de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 qui institue un dispositif de révision des prestations versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française résidant hors de France. Arrêt du Conseil d'état n du 18 juillet 2006, Groupe d'information et de Soutien des Immigrés. Considérant que le Groupe d'information et de soutien des immigrés demande l'annulation des décisions implicites par lesquelles le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique ont respectivement refusé d'abroger le décret n du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 instituant un dispositif de révision des prestations versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française résidant hors de France et l'arrêté du 3 novembre 2003 pris pour l'application de ce décret ; Sur les interventions du Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l'égalité des droits et de l'association des travailleurs maghrébins de France : Considérant que le Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l'égalité des droits et l'association des travailleurs maghrébins de France ont intérêt à l'annulation des décisions implicites refusant d'abroger le décret et l'arrêté attaqués ; qu'ainsi leurs interventions sont recevables ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant que d'après le I de l'article 170 de l'ordonnance n du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : "Les nationaux du Cambodge, du Laos et du Viêt-Nam n'étant plus soumis aux lois françaises en matière de pensions, perçoivent au lieu et place des pensions ou allocations viagères dont ils peuvent être bénéficiaires, et pendant la durée normale de leur jouissance personnelle, des indemnités annuelles en francs calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations au 31 décembre 1956" ; qu'en vertu du I de l'article 71 de la loi n du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 : "À compter du 1 er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'état ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation" ; que selon l'article 26 de la loi n du 3 août 1981 portant loi de finances rectificative pour 1981 : "Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'algérie sur le budget de l'état ou d'établissements publics de l'état et garanties en application de l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'algérie ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent à être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date. Elles pourront faire l'objet de revalorisations dans des\n18 B-R conditions et suivant des taux fixés par décret." ; qu'aux termes de l'article 68 de la loi n du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : "I. - Les prestations servies en application des articles 170 de l'ordonnance n du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, 71 de la loi de finances pour 1960 (n du 26 décembre 1959) et 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n du 3 août 1981) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants. II. - Lorsque, lors de la liquidation initiale des droits directs ou à réversion, le titulaire n'a pas sa résidence effective en France, la valeur du point de base de sa prestation, telle qu'elle serait servie en France, est affectée d'un coefficient proportionnel au rapport des parités de pouvoir d'achat dans le pays de résidence et des parités de pouvoir d'achat de la France. Les parités de pouvoir d'achat du pays de résidence sont réputées être au plus égales à celles de la France. ( ) Les parités de pouvoir d'achat sont celles publiées annuellement par l'organisation des Nations unies ou, à défaut, sont calculées à partir des données économiques existantes. III. - Le coefficient dont la valeur du point de pension est affectée reste constant jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la liquidation des droits effectuée en application de la présente loi. Ce coefficient, correspondant au pays de résidence du titulaire lors de la liquidation initiale des droits, est ensuite réévalué annuellement. ( )" ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Les Hautes parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention" ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation" ; qu'en vertu des stipulations de l'article 1er du 1er protocole additionnel à cette convention : "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. ( )" ; que si ces stipulations ont pour objet d'assurer un juste équilibre entre l'intérêt général et, d'une part, la prohibition de toute discrimination fondée notamment sur l'origine nationale et, d'autre part, les impératifs de sauvegarde du droit de propriété, elles laissent cependant au législateur national une marge d'appréciation, tant pour choisir les modalités de mise en oeuvre du dispositif de révision des prestations versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française résidant hors de France que pour juger si un tel dispositif trouve des justifications appropriées dans des considérations d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions législatives sus-rappelées et celles du décret et de l'arrêté contestés, pris pour leur application, sont relatives à des droits à pension qui ne relèvent pas de la catégorie des droits protégés par le Pacte relatif aux droits civils et politiques ; qu'il suit de là que les personnes visées par ces dispositions ne peuvent utilement invoquer, au soutien de leur réclamation, le principe d'égalité consacré par l'article 26 du Pacte relatif aux droits civils et politiques ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : "Les États parties au présent Pacte s'engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur (...) l'origine nationale ( )" ; qu'aux termes de l'article 9 : "Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales" ; que ces stipulations, qui ne produisent pas d'effet direct à l'égard des particuliers, ne peuvent être utilement invoquées à l'appui de conclusions tendant à l'annulation des décisions implicites attaquées ;\n19 B-R Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002, éclairées par leurs travaux préparatoires, qu'elles ont notamment pour objet d'assurer aux titulaires des prestations mentionnées au I dudit article, versées en remplacement de la pension qu'ils percevaient antérieurement, des conditions de vie dans l'état où ils résident en rapport avec la dignité de leurs fonctions passées ou leur permettant d'assumer les conséquences de leur invalidité ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ces dispositions instaurent, à cette fin, un critère de résidence, apprécié à la date de liquidation de la prestation, permettant de fixer le montant de celle-ci à un niveau, différent dans chaque État, tel qu'il garantisse aux intéressés résidant à l'étranger un pouvoir d'achat équivalent à celui dont ils bénéficieraient s'ils avaient leur résidence en France, sans pouvoir lui être supérieur ; que les dispositions du III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002, reprises à l'article 3 du décret susvisé du 3 novembre 2003, prévoyant que le montant des prestations qui résulterait de l'application des coefficients (de calcul desdites prestations) ne peut être inférieur à celui que le titulaire d'une prestation a perçu en vertu des dispositions mentionnées au I, majoré de 20 %, visent à assurer aux bénéficiaires résidant dans des États dont le revenu national brut par habitant est particulièrement faible des conditions de vie correspondant à celles évoquées ci-dessus, ce que ne permettrait pas la stricte application des coefficients définis par l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 ; que les dispositions des I, II et III de cet article poursuivent un objectif d'utilité publique en étant fondées sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi ; que si le critère de résidence susmentionné n'est pas applicable aux ressortissants français qui résidaient à l'étranger à la date de liquidation de leur pension, cette différence de traitement, de portée limitée, relève de la marge d'appréciation que les stipulations précitées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales réservent au législateur national, eu égard notamment aux inconvénients que présenterait l'ajustement à la baisse des pensions déjà liquidées de ces ressortissants français qui ont vocation à résider en France ; que, par suite, les dispositions des I, II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002, ainsi que celles du décret et de l'arrêté contestés qui ont été prises pour leur application, ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en quatrième lieu, que les dispositions de l'article 2 du décret du 3 novembre 2003, qui prévoient que les parités de pouvoir d'achat sont établies à partir du revenu national brut par habitant, exprimé en dollar international calculé par la Banque mondiale au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle est fixé le coefficient mentionné au III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002, visent à assurer le respect de l'obligation fixée par le législateur de garantir aux bénéficiaires résidant à l'étranger lors de la liquidation de leur prestation un pouvoir d'achat équivalent à celui dont ils bénéficieraient s'ils avaient eu leur résidence en France à cette date ; qu'elles sont dès lors conformes aux dispositions de la loi du 30 décembre 2002, éclairées par leurs travaux préparatoires, alors même qu'elles prennent en compte le revenu national brut par habitant pour déterminer la parité de pouvoir d'achat ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il y ait lieu d'appeler en la cause la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, que le Groupe d'information et de soutien des immigrés n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions implicites par lesquelles le Premier ministre et les autres ministres intéressés ont respectivement refusé d'abroger le décret précité du 3 novembre 2003 et l'arrêté du même jour pris pour son application ;\n20 B-R Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions du Groupe d'information et de soutien des immigrés tendant à l'annulation des décisions implicites attaquées, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions du Groupe d'information et de soutien des immigrés tendant à ce que le Conseil d'état enjoigne au Premier ministre et aux autres ministres intéressés d'abroger respectivement le décret du 3 novembre 2003 et l'arrêté du même jour pris pour son application sont irrecevables (Rejet)...\n21 C-C Compte d'affectation spéciale. Fonctionnement du compte d'affectation spéciale "pensions". Référence : Circulaire du Service des Pensions et de la Direction du Budget n 6 BRS du 3 juillet Le compte d'affectation spéciale dédié aux opérations relatives aux pensions et avantages accessoires (CAS "Pensions"), prévu à l'article 21 de la loi organique n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), constitue une mission au sens de la LOLF et comporte trois programmes : - un programme 741 "pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité" dont le responsable est le chef du Service des Pensions ; - un programme 742 "ouvriers des établissements industriels de l'état" dont le responsable est le sous-directeur de la 6 ème sous-direction de la Direction du Budget ; - un programme 743 "pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions" dont le responsable est le chef du Service des Pensions. Cette circulaire, établie conjointement par le Service des Pensions, la Direction Générale de la Modernisation de l'état, la Direction Générale de la Comptabilité Publique et la Direction du Budget, a pour objet de préciser, outre le fonctionnement général de chacun des programmes du CAS "Pensions", les modalités pratiques de versement des sommes dont doivent s'acquitter les différents programmes ministériels. 1 Le programme 741 "pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité" Le programme 741 retrace les pensions à la charge de l'état versées aux personnels civils et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR) ainsi que les allocations temporaires d'invalidité (ATI) prévues par le décret n du 16 juin 1960, pris en application de l'article 65 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état. Ce programme, qui doit à l'instar des deux autres programmes du CAS "Pensions" être géré à l'équilibre (1), est alimenté principalement par : - les retenues salariales opérées sur le traitement brut indiciaire, majoré éventuellement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des fonctionnaires au taux de 7,85 % ; - les contributions employeurs qui assurent, après prise en compte des autres recettes, l'équilibre du programme. (1) Article 21 II de la LOLF : "en cours d'année, le total des dépenses engagés ou ordonnancées au titre d'un compte d'affectation spéciale ne peut excéder le total des recettes constatées, sauf pendant les trois mois suivant sa création".


Nouvelle relation : les questions à ne pas poser à votre nouveau mec | Glamour\n4 questions à ne pas poser à votre nouveau mec\nLes 4 questions à ne pas poser (tout de suite) à votre nouveau mec\nEntre vous et ce beau garçon, ce fut le coup de foudre. Depuis, vous avez envie de tout apprendre sur lui : son film préféré, son groupe fétiche, qui sont ses amis…. Pourtant, tout n’est pas bon à savoir au début d’une relation. La preuve par 4.\nOn est d’accord, la confiance et l’honnêteté sont la clé d’une relation saine pour une grande majorité de couples. Vous avez envie (et c’est bien normal) de tout faire pour que cette nouvelle idylle avec ce beau brun fonctionne.\nComment faire ? En conservant un peu de mystère, surtout lorsqu’il s’agit du passé amoureux de chacun d’entre vous. Déjà parce que si vous faites le tour de qui il est vraiment à la vitesse de la lumière, il ne vous restera plus rien à découvrir ensuite. L’attente est le début du plaisir, c’est un fait, se dévoiler par petites touches est 100 fois plus excitant. Deuxièmement, il y a des sujets qui fâchent, même chez les couples parfaitement en phase. Et les aborder un peu plus tard, quand votre relation sera un peu plus solide, est une sage décision.\nAvec combien de filles il a couché\nSi une personne sur la planète a réussi à aborder ce sujet avec sa moitié sans déclencher une prise de tête monumentale, chapeau bas. Voilà un sujet à éviter comme la peste. Quel que soit le nombre, en admettant que le garçon en question réponde de manière sincère, voilà qui va réveiller en vous une crise de parano infernale. 2 ou 3 ? “Oops, il a l’expérience sexuelle d’un minet de 17 ans“. 15 ou 20 ? “OMG, je suis en train de tomber amoureuse d’un Don Juan.“ Arrêtez tout ! Et surtout, pour ce sujet, apprenez à dompter votre curiosité.\nEn plus, cette question en appelle logiquement une autre : lui aussi aura envie de savoir combien de garçons ont attéri dans votre lit. Pas vraiment romantique comme entrée en matière, surtout si votre fuck list est plus longue que la sienne. Son égo en prendra peut-être un coup, et cela risque d’écorner l’image de fille pure qu’il s’était faite de vous. (Eh oui, c’est injuste mais encore d’actualité en 2015, un homme qui multiplie les conquêtes est un tombeur, son équivalent féminin, par contre, sera encore et toujours considérée comme une fille facile.)###twitter###\nS’il a déjà trompé quelqu’un\nCertes, si le nouvel homme de votre vie est un infidèle chronique, vous êtes en droit de le savoir, et le plus tôt sera le mieux (sauf si vous avez envie d’être un couple libre, pourquoi pas.) Mais si ce garçon n’est pas un récidiviste, qu’une fois il a fauté en trompant une de ses copines, et qu’il s’en est mordu les doigts pendant des mois, mieux vaut que vous ne soyez pas tout de suite au courant. Voire pas du tout. Vous allez envie de savoir pourquoi, et comment, et à quoi cette fille ressemblait, comment a réagi son ex… Bref, beaucoup trop de détails intimes et pas franchement glorieux qui pourraient vous hanter et gâcher cette belle promesse d’amour fou.\nIl sera bien temps d’en savoir plus un peu plus tard. Et de lui révéler, par la même occasion que vous aussi, une fois, alors que vous étiez en couple, un soir d’apéro un peu trop arrosé, vous êtes rentrée avec le petit Maxime que vous croisez tous les jours au bureau, à la machine à café.\nPourquoi sa dernière histoire n’a pas fonctionné\nQuand on démarre une histoire d'amour prometteuse, on a envie de ne surtout pas reproduire les erreurs déjà commises par le passé. Vous êtes une perfectionniste du couple ? C’est bien. Mais ce n’est pas en assommant votre nouveau mec de questions sur sa précédente relation que vous allez parvenir à vos fins : “combien de fois vous faisiez l’amour par semaine?“, “quand vous vous disputiez qui cédait en premier?“, “est ce que c’est elle qui portait le pantalon ?“ Qu'importe. Laissez-vous donc porter par le fleuve du grand amour, et sachez savourer les papillons qui se bousculent dans votre ventre sans trop intellectualiser cette affaire. En amour, on vit l'instant présent.\nEst ce qu’il pense encore à son ex\nAh, l’épineuse question de l’ex, qui finit toujours par pointer le bout de son nez dans toutes les histoires qui démarrent. Essayez cependant de retarder l’échéance au maximum. Pourquoi ? Certes, si leur relation s’est terminée d’un commun accord et que tout est réglé entre eux (eh oui, il paraît que ça existe les histoires d’ex devenus bons amis) pas de problème à l’horizon. Mais dans 90% des cas, aborder ce thème rime avec ouvrir la boîte de Pandore. Vous n’avez pas envie de savoir que votre mec a été largué comme une vieille chaussette et qu’il a perdu toute dignité en allant pleurnicher sous la fenêtre de cette fille, ou que sa dernière conquête était une hystérique qui lui court toujours après, et qu’il a été obligé de changer de numéro parce qu’elle lui envoyait 100 SMS par jour. Pire, vous pourriez découvrir qu’il est encore amoureux de celle qu'il considérait comme la femme de sa vie. Argh !


ACTUALITE: La date de sortie d' #ArslanTheWarriorsOfLegend fixée! - Le blog Gaming de Starsystemf\nKOEI TECMO ANNONCE LA DATE DE SORTIE D'ARSLAN: THE WARRIORS OF LEGEND\nDe nouvelles techniques de combat et des personnages jouables supplémentaires dévoilés dans un nouveau trailer !\nKoei Tecmo Europe dévoile aujourd'hui de nouvelles informations à propos de la sortie d'Arslan: the Warriors of Legend, qui sera disponible en France à compter du 12 février 2016 en version boîte sur PlayStation®4 et Xbox One.\nInspiré par la célèbre série de romans «The Heroic Legend of Arslân », ce jeu d'action-tactique reste proche dans l'esprit des versions de l'histoire revisitée en anime et illustrée en manga par Hiromu Arakawa, qui est à l'origine de Fullmetal Alchemist. Ainsi, en plus des traditionnels combats à 1 contre mille propres à la série des Warriors, Arslan: The Warriors of Legend propose un nouveau type d'action : le Mardan Rush. Conçu pour mettre en avant les particularités de « The Heroic Legend of Arslân », cette technique permet aux joueurs d'éliminer de très nombreux ennemis en prenant le contrôle d'unités de « Rush » spéciales (cavaliers, archers ou combattants en mêlée) et en infligeant des dégâts incroyables.\nEn plus de contrôler des unités de l'armée, le jeu dispose également de nouvelles techniques de combat pour les personnages individuels, à l'image de l’attaque en chaîne. Au fil de l'histoire, les personnages jouables pourront utiliser différents types d'arme. La Frappe en chaîne permet de changer en temps réel d'arme tout en exécutant une attaque puissante, ce qui offre plus de variété à l'action et permet de prolonger les combos !\nEn complément, Koei Tecmo dévoile également deux nouveaux personnages jouables (Jaswant, un ancien espion du royaume de Sinôra, et Qbad, un vétéran de la cavalerie de Parse), des images de deux lieux supplémentaires (la forteresse de Kashan et la citadelle de Peshawar) et des screenshots mettant en scène le Mardan Rush et l’attaque en chaîne !\nEnfin, Koei Tecmo Europe est heureux d'annoncer qu'une première démo jouable d'Arslan: The Warriors of Legend sera présentée aux visiteurs de la Paris Games Week qui se déroulera du 28 octobre au 1er novembre à Paris mais également durant la MCM London ComicCon qui se déroulera du 23 au 25 octobre à Londres.\nPour en savoir plus sur Arslan: The Warriors of Legend rendez-vous sur le site officiel www.koeitecmoeurope.com/Arslan, aimez-nous sur www.facebook.com/koeigames et rejoignez notre famille twitter @koeitecmoeurope


HotSexBabe : une Femmes rasée, à la crinière noire, d'amérique latine\nSpectacle xXx de HotSexBabe, une Femmes et sud américaine et pulpeuse\nFemmes - 37 ans - 119 votes - Note : 4.50 / 5 - 314 fans\nPasser en privé avec HotSexBabe\nRejoindre HotSexBabe en show privé\nHotSexBabe vient de passer en show Privé !\nHotSexBabe est en Show 100% Xclusif !\nOffrir un bonus à HotSexBabe\nAjouter HotSexBabe à vos modèles favorites\nInscrivez-vous pour dialoguer avec HotSexBabe\nInscrivez-vous pour continuer à dialoguer avec HotSexBabe\nHotSexBabe n'est plus connectée\nLe statut de HotSexBabe a changé. Rafraîchissez votre page ou sélectionnez un autre modèle pour chatter.\nFin de votre Show Privé avec HotSexBabe\nDevenez membre VIP de HotSexBabe et accédez à tous ses contenus exclusifs !\n- un accès illimité aux 0 vidéos de HotSexBabe\nJe m'abonne aux contenus VIP de HotSexBabe\nFélicitations, vous pouvez maintenant accéder en illimité à tous les contenus VIP de HotSexBabe !\nSouhaitez-vous réellement quitter le Show Privé actuellement en cours avec HotSexBabe\nHotSexBabe a le sextoy suivant connecté: .\nCe show est vendu par HotSexBabe\nHotSexBabe est en show privé !\nHotSexBabe est en Show 100% Xclusif\nHotSexBabe n'est pas en ligne actuellement.\nVous n'êtes plus en chat avec HotSexBabe\nVous avez bien envoyé un bonus à HotSexBabe\nBonjour et bienvenue sur le chat live de HotSexBabe\nVous jetez simplement un oeil dans le Show privé de HotSexBabe. Dans ce mode, vous ne pouvez pas dialoguer avec HotSexBabe.\nVous êtes connecté au chat avec le pseudo #pseudo# Vous êtes connecté au chat en visiteur avec le pseudo #pseudo# Vous avez envoyé un Love à HotSexBabe Ce modèle est déconnecté. Vous ne pouvez pas lui envoyer de Love Vous avez déjà envoyé un Love à HotSexBabe #client# vient d'envoyer un love à #model# #client# vient d'envoyer un Bonus à #model# Félicitation ! Vous êtes maintenant en show privé avec HotSexBabe Félicitation ! Vous êtes maintenant en Show 100% Xclusif avec HotSexBabe Inscrivez-vous GRATUITEMENT en quelques instant pour continuer à dialoguer avec HotSexBabe\nPrésentation de HotSexBabe\nCatégorieFemmes Langue(s) parlée(s) Français, Anglais, Espagnol FantasmesSexe avec un homme inconnu Dans mon show : 69, Anal, Gros plans, Love Balls, Huile, Oral, Douche, Jouissance, Gros Pénis, Hommes plus agés, Petit Pénis, Fontaine je suis tres chaude et humide j ai mes seins tres gros et je veux que tu joues avec . dans mes shows privees tout ce que tu veux c est possible Date d'inscriptionLundi 5 juin 2017 Dernières connexions\nsamedi 23 mars 2019 19:21\nsamedi 23 mars 2019 02:52\nAge37 ans\tTaille153 cm - 60 in Poids56 kg - 123 lbs Couleur des cheveuxNoir Longueur des cheveuxMi-long Couleur des yeuxNoir Mensurations86-76-94 cm - 34-30-37 inPoitrineMoyenne EthnieLatina Préférence sexuelleBisexual M'exciteJ'aime sentir votre sperme chaud à l'intérieur de mon corps. j aime bcp des chose mais ici pas de place pour l ecire. j aime baiser avec toi dans ma bouche dans mes fesses dans ma chatte et dedans de mes grande seins tu peux vider ton sperm dedansNe m'excite pasgrossiers et stupides hommes\tPosition préférée69, oral, anal\tSexeFemmeApparence physiqueRonde Apparence du corpsRasée Apparence du sexeRasée\nCe planning de présence vous indique quand vous pouvez espérer retrouver HotSexBabe en ligne sur XloveCam®. Les statistiques de présence sont calculées automatiquement sur les 45 derniers jours et se basent sur les temps de publication effectifs de la webcam de HotSexBabe.\nPhotos sexy de HotSexBabe\nVidéos sexy de HotSexBabe\nHotSexBabe n'a actuellement pas de vidéo enregistrée.\nCommentaires sur le liveshow sexy de HotSexBabe\nTous les commentaires ci-dessous ont été laissés par des personnes ayant passé un moment en show hot et sexy, en webcam live avec HotSexBabe\nyann9071 16/05/18 03:09\nyann9071 16/05/18 02:45\nbondman22 14/05/18 04:00\njoel81200 08/05/18 05:33\nju79 07/04/18 12:48\nburette78 07/04/18 11:45\nju79 25/03/18 12:52\nju79 22/03/18 22:52


Blog de XxMakiineraxX - ___# Emily - Skyrock.com\n__# Ma Bestoou\n__# La Number One\n__# Mon Grand Frère\n__# Mon Bad boy\n__# Ma Lawra\n__# Mon Scarabé\n__# Mon Makiinéro\n__# Ma Sista'h\n__# Belle Soeur\n__# Ma belle-Soeur\n__# Et plein d'autre =)\no3/o9/o8: Ma rentré\nRembale tey rèves poupey ici sa parle réalité\nChez Superman =) (66)\nDesign by XxMakiineraxX\nMise à jour : 12/06/2009 à 09:35\nSa sens bon l'été tout ça\nVous faites quo cette été les gens ?\nMoi je vais à Bordeaux\nEt je déménage xD\nModifié le vendredi 12 juin 2009 09:19\n__ # PrénOom : Emily\n__ # NOom : Tu saùras pas =Pp\n__ # Anniversaiire : 19/o2/1993\n__ # Msn : Demande mOoii\n__ # Viille : Perpiignan =Pp\n__ # Age : 16 étoiles\n__ # Statù : CeLiiB </3\n__ # Fùme : Ooùii =Pp\n__ # BOoiit : DéfOoit\n__ # Lycée : MaiillOol\n¯·¯-¯-¯.`.( | ).¯-¯-¯·¯\nModifié le dimanche 07 juin 2009 10:33\nNaw' && Law'\nVoilà 2 personnes execptionnelles a mes yeux :\nNaw' alias ma Namoureuze : Je t'ai rencontre cette année, je ne regrette pas cette rencontre c'est surment la plus belle de toute ma vie. Je te considère comme une meilleur amie, je te raconte toute ma vie, dans les moindre détailles =D. J'ai une confiance aveugle en toi, je te donnerais ma vie sans la moindre ésitation ma Namoureuze. Pi trop plein de délire avec toi, pleins de fou rire et tout. On ne s'ennuie jamais avec toi ça c'est sur heiin =D. Je tiens énormément a Toi plus que tout au monde et je ne veux pas te perdre. Tu pourras toujours compter sur moi n'importe quand, quand tu en auras besoin. Sache que je t'aime plus que tout au monde et de tout mon coeur.\nLaw'alias la folle : Je t'avais déjà vu auparavent au collège a st estève sans jamais te parler ni rien. Je ne pensais pas qu'en faite derière cette fillese cache une fille en Or et execptionelle. Heureusement qu'on est tombé dans la meme classe cette année parce que cette rencontre a changée ma vie. Tu me donnes le smile a chaque fois que je te vois, j'ai toujours envie de rire quand je suis avec Toi c'est vrai, c'est la première fois que sa m'arrive mais c'est tellement bon sérieux. J'aime ta joie de vivre, t'as toujours la patate toujours le smile =D j'aime les gens comme toi qui ne sont pas pésimiste et qui croque la vie a pleine dents =D . J'aime tout nos délires, j'aime aller fumée avec toi =D. Toi non plus je ne veux pas te perdre parce que je tiens a Toi de tout mon coeur. Je t'aime ma Law' plus que tout au Monde.\nJe Vous Aiime plus que tO0ut au mO0nde mes Chériies pO0ur tO0ute ma Viie


Ketty voyance directe : Des rÃƒÂ©ponses claires et prÃƒÂ©cises !Ã‚Â ( 11178 visites depuis le 03-06-2009 )\nVoyance avec Ketty des rÃƒÂ©ponses claires et prÃƒÂ©cises Appelez moi ou rencontrez moi sans tarder\nKitGraphikCrÃƒÂ©a</TITLE><title>KitGraphikCrea ( 11178 visites depuis le 14-05-2009 )\nUne boutique de Kits graphiques, Ce sont des sites web prÃƒÂ©conÃƒÂ§us. Utiliser un kit graphique pour votre projet Internet peut vous faire gagner ÃƒÂ©normÃƒÂ©ment de temps.\nl.gtaxifontainebleau ( 11192 visites depuis le 30-07-2011 )\nTaxi de Fontainebleau Leblanc GÃƒÆ’Ã‚Â©rard tÃƒÆ’Ã‚Â©l:06 80 101 805aÃƒÆ’Ã‚Â©roports,orly,roissy cdg,paris,depuis et vers Fontainebleau et la rÃƒÆ’Ã‚Â©gion.\nLa Maison du Design ( 11283 visites depuis le 04-11-2008 )\nLa Maison du Design est une agence de Design proposant, Ã travers ses 3 dÃ©partements spÃ©cialisÃ©s, les services de Designers Industriel (produit), de Designers Graphique, et de Designers Espace.\nLA RATIONNELLE, Nettoyage industriel - Croissy sur Seine - Yvelines - 78 - idf: entreprise nettoyage ( 11278 visites depuis le 24-02-2010 )\nLa Rationnelle vous propose des prestations de mÃƒÂ©nage dans diffÃƒÂ©rents secteurs dÃ¢â‚¬â„¢activitÃƒÂ©s : nettoyage de copropriÃƒÂ©tÃƒÂ© ou dÃ¢â‚¬â„¢habitat social, nettoyage dÃ¢â‚¬â„¢appartements, nettoyage de bureaux ou de locaux industriels, nettoyage de parking.\nLa Ridelle ( 11410 visites depuis le 07-11-2008 )\nLa Ridelle, service d\_'accueil pour personnes handicapÃƒÂ©es.\nLa voyance VÃƒÂ©ritÃƒÂ© 08 92 56 50 10 ( 0,34Ã¢â€šÂ¬ la minute ) ( 11183 visites depuis le 21-12-2009 )\nLa voyance VÃƒÂ©ritÃƒÂ© Au 08 92 56 50 10 0,34Ã¢â€šÂ¬ la minute En privÃƒÂ© 04 92 90 91 33 Par sms envoyez LINIE au 71818 Voyance de qualitÃƒÂ© Voyance sÃƒÂ©rieuse De vrais professionnels de la voyance avec une ÃƒÂ©thique\nLe Ballet ThÃƒÂ©ÃƒÂ¢tral de MontrÃƒÂ©al ( 11182 visites depuis le 08-01-2009 )\nÃƒâ€°cole de danse principalement axÃƒÂ©e sur l\_'ÃƒÂ©ducation des jeunes danseur (de 3 ÃƒÂ 25 ans) de danse classique, moderne, jazz et claquettes pour les adolescents et jeunes adultes intÃƒÂ©ressÃƒÂ©s ÃƒÂ une pÃƒÂ©dagogie de qualitÃƒÂ©.\nLe guide de la voyance par tÃƒÂ©lÃƒÂ©phone ( 11438 visites depuis le 17-05-2010 )\nCe site propose une sÃƒÂ©lection de mÃƒÂ©diums, voyants par tÃƒÂ©lÃƒÂ©phone, tarologues. Retrouvez ÃƒÂ©galment quelques conseils pour vous aider ÃƒÂ choisir le mÃƒÂ©dium qui vous correpond.\nLes FrÃƒÂ¨res CORRADI le site des jumeaux Magiciens , Ventriloques et marionnettistes. ( 11213 visites depuis le 13-01-2010 )\nLe spectaLe des frÃƒÂ¨res CORRADI ,magiciens, ventriloques et marionnettistes


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La rédaction d'une lettre de procuration peut être une formalité particulièrement utile si vous ne pouvez pas vous déplacer. Voici une lettre-type pour vous aider dans vos démarches.\nUne procuration vous permet de confier à une personne le soin d'agir en votre nom, notamment lorsque vous ne pouvez pas vous rendre sur place afin d'accomplir vous-mêmes des actes ou des démarches (en cas d'impossibilité de vous rendre aux horaires d'ouverture du service par exemple). En pratique, une procuration peut être faite pour aller chercher un colis à la Poste, s'inscrire à l'université, retirer un chéquier ou une carte bleue à la banque, assister à un état des lieux, etc.\nLe mandataire devra présenter sa carte d'identité. Il peut également être nécessaire de lui remettre votre propre carte d'identité afin qu'il puisse la présenter au guichet. C'est le cas notamment à la Poste si la personne doit aller chercher un colis à votre nom. Avant d'envoyer quelqu'un sur place, mieux vaut donc appeler le service responsable (agence bancaire, service scolarité, etc.) pour savoir quels documents sont demandés dans le cadre d'une procuration. Parfois, une simple copie de votre carte d'identité imprimée sur papier peut suffire.\nCe document intitulé « Lettre de procuration : modèle de lettre » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.