RECOMMANDATION N� R (2000) 7\nSUR LE DROIT DES JOURNALISTES DE NE PAS REVELER\n(adopt�e par le Comit� des Ministres le 8 mars 2000,\nlors de la 701e r�union du Comit� des Ministres)\nRappelant l'engagement des Etats membres � respecter le droit fondamental � la libert� d'expression, tel qu'il est garanti par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales;\nR�affirmant que le droit � la libert� d'expression et d'information constitue l'un des fondements essentiels d'une soci�t� d�mocratique et l'une des conditions primordiales de son progr�s et du d�veloppement de tout individu, comme le proclame la D�claration de 1982 sur la libert� d'expression et d'information;\nR�affirmant la n�cessit� pour les soci�t�s d�mocratiques de mettre en oeuvre des moyens appropri�s pour promouvoir le d�veloppement de media libres, ind�pendants et pluralistes;\nReconnaissant que l'exercice libre et sans entrave du journalisme est consacr� par le droit � la libert� d'expression et constitue un pr�alable fondamental au droit du public d'�tre inform� des questions d'int�r�t g�n�ral;\nConvaincu que la protection des sources d'information des journalistes constitue une condition essentielle pour que les journalistes puissent travailler librement ainsi que pour la libert� des media;\nRappelant que nombre de journalistes ont pr�vu dans des codes de conduite professionnels l'obligation de ne pas r�v�ler leurs sources d'information dans le cas o� ils ont re�u cette information � titre confidentiel;\nRappelant qu’une protection des journalistes et de leurs sources a �t� instaur�e dans les syst�mes juridiques de certains Etats membres;\nRappelant �galement que l'exercice par les journalistes de leur droit de ne pas r�v�ler leurs sources d'information comporte des devoirs et des responsabilit�s, comme indiqu� � l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales;\nPrenant acte de la R�solution de 1994 du Parlement europ�en sur le secret des sources d'information des journalistes et le droit des fonctionnaires � divulguer les informations dont ils disposent;\nPrenant acte de la R�solution n� 2 sur les libert�s journalistiques et les droits de l'homme de la 4e Conf�rence minist�rielle europ�enne sur la politique des communications de masse tenue � Prague en d�cembre 1994, et rappelant la Recommandation n� R (96) 4 sur la protection des journalistes en situation de conflit et de tension,\n1. de mettre en oeuvre dans leur droit et leur pratique internes les principes annex�s � la pr�sente recommandation,\n2. de diffuser largement cette recommandation et les principes qui lui sont annex�s, en les assortissant le cas �ch�ant d'une traduction, et\n3. de porter en particulier ces textes � l'attention des pouvoirs publics, des autorit�s de police et du pouvoir judiciaire, ainsi que de les mettre � la disposition des journalistes, des media et de leurs organisations professionnelles.\nAnnexe � la Recommandation n� R (2000) 7\nPrincipes concernant le droit des journalistes de ne pas r�v�ler\na. le terme "journaliste" d�signe toute personne physique ou morale pratiquant � titre r�gulier ou professionnel la collecte et la diffusion d'informations au public par l'interm�diaire de tout moyen de communication de masse; b. le terme "information" d�signe tout expos� de fait, opinion ou id�e, sous forme de texte, de son et/ou d’image;\nc. le terme "source" d�signe toute personne qui fournit des informations � un journaliste;\nd. le terme "information identifiant une source" d�signe, dans la mesure o� cela risque de conduire � identifier une source: i. le nom et les donn�es personnelles ainsi que la voix et l'image d'une source, ii. les circonstances concr�tes de l'obtention d'informations par un journaliste aupr�s d'une source, iii. la partie non publi�e de l'information fournie par une source � un journaliste, et\niv. les donn�es personnelles des journalistes et de leurs employeurs li�es � leur activit� professionnelle. Principe 1 (Droit de non-divulgation des journalistes)\nLe droit et la pratique internes des Etats membres devraient pr�voir une protection explicite et claire du droit des journalistes de ne pas divulguer les informations identifiant une source, conform�ment � l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales (ci-apr�s d�nomm�e: la Convention) et aux pr�sents principes, qui doivent �tre consid�r�s comme des normes minimales pour le respect de ce droit. Principe 2 (Droit de non-divulgation d'autres personnes)\nLes autres personnes qui, � travers leurs relations professionnelles avec les journalistes, prennent connaissance d'informations identifiant une source � travers la collecte, le traitement �ditorial ou la publication de cette information, devraient b�n�ficier de la m�me protection en application des pr�sents principes. Principe 3 (Limites au droit de non-divulgation)\na. Le droit des journalistes de ne pas divulguer les informations identifiant une source ne doit faire l'objet d'autres restrictions que celles mentionn�es � l'article 10, paragraphe 2 de la Convention. En d�terminant si un int�r�t l�gitime � la divulgation entrant dans le champ de l’article 10, paragraphe 2, de la Convention l’emporte sur l’int�r�t public � ne pas divulguer les informations identifiant une source, les autorit�s comp�tentes des Etats membres porteront une attention particuli�re � l’importance du droit de non-divulgation et � la pr��minence qui lui est donn�e dans la jurisprudence de la Cour europ�enne des Droits de l’Homme, et ne peuvent ordonner la divulgation que si, sous r�serve des dispositions du paragraphe b, existe un imp�ratif pr�pond�rant d’int�r�t public et si les circonstances pr�sentent un caract�re suffisamment vital et grave.\nb. La divulgation des informations identifiant une source ne devrait �tre jug�e n�cessaire que s'il peut �tre �tabli de mani�re convaincante:\ni. que des mesures raisonnables alternatives � la divulgation n'existent pas ou ont �t� �puis�es par les personnes ou les autorit�s publiques qui cherchent � obtenir la divulgation, et\nii. que l’int�r�t l�gitime � la divulgation l’emporte clairement sur l’int�r�t public � la non-divulgation, en conservant � l’esprit que :\n- un imp�ratif pr�pond�rant quant � la n�cessit� de la divulgation est prouv� ;\n- les circonstances pr�sentent un caract�re suffisamment vital et grave ;\n- la n�cessit� de la divulgation est consid�r�e comme r�pondant � un besoin social imp�rieux, et\n- les Etats membres jouissent d’une certaine marge d’appr�ciation pour juger de cette n�cessit�, mais cette marge est sujette au contr�le de la Cour europ�enne des Droits de l’Homme.\nc. Les exigences pr�cit�es devraient s’appliquer � tous les stades de toute proc�dure o� le droit � la non-divulgation peut �tre invoqu�.\nDans une proc�dure l�gale � l’encontre d’un journaliste aux motifs d’une atteinte all�gu�e � l'honneur ou � la r�putation d'une personne, les autorit�s comp�tentes devraient, pour �tablir la v�racit� de ces all�gations, examiner toute preuve � leur disposition en application du droit proc�dural national et ne devraient pas pouvoir requ�rir � cette fin la divulgation par un journaliste des informations identifiant une source. Principe 5 (Conditions concernant la divulgation)\na. La proposition ou demande visant � introduire une action des autorit�s comp�tentes en vue d'obtenir la divulgation de l'information identifiant une source ne devrait pouvoir �tre effectu�e que par les personnes ou autorit�s publiques ayant un int�r�t l�gitime direct � la divulgation.\nb. Les journalistes devraient �tre inform�s par les autorit�s comp�tentes de leur droit de ne pas divulguer les informations identifiant une source, ainsi que des limites de ce droit, avant que la divulgation ne soit demand�e.\nc. Le prononc� de sanctions � l'encontre des journalistes pour ne pas avoir divulgu� les informations identifiant une source devrait seulement �tre d�cid� par les autorit�s judiciaires au terme d’un proc�s permettant l'audition des journalistes concern�s conform�ment � l’article 6 de la Convention.\nd. Les journalistes devraient avoir le droit que le prononc� d'une sanction pour ne pas avoir divulgu� leurs informations identifiant une source soit soumis au contr�le d'une autre autorit� judiciaire.\ne. Lorsque les journalistes r�pondent � une demande ou � une injonction de divulguer une information identifiant une source, les autorit�s comp�tentes devraient envisager de prendre des mesures pour limiter l’�tendue de la divulgation, par exemple en excluant le public de la divulgation, dans le respect de l'article 6 de la Convention lorsque cela est pertinent, ainsi qu’en respectant elles-m�mes la confidentialit� de cette divulgation.\na. Les mesures suivantes ne devraient pas �tre appliqu�es si elles visent � contourner le droit des journalistes, en application des pr�sents principes, de ne pas divulguer des informations identifiant leurs sources:\ni. les d�cisions ou mesures d'interception concernant les communications ou la correspondance des journalistes ou de leurs employeurs,\nii. les d�cisions ou mesures de surveillance concernant les journalistes, leurs contacts ou leurs employeurs, ou\niii les d�cisions ou mesures de perquisition ou de saisie concernant le domicile ou le lieu de travail, les effets personnels ou la correspondance des journalistes ou de leurs employeurs, ou des donn�es personnelles ayant un lien avec leurs activit�s professionnelles. b. Lorsque des informations identifiant une source ont �t� obtenues de mani�re r�guli�re par la police ou les autorit�s judiciaires � travers l’une quelconque des actions pr�cit�es, m�me si cela pourrait ne pas avoir �t� le but de ces actions, des mesures devraient �tre prises pour emp�cher l’utilisation ult�rieure de ces informations comme preuve devant les tribunaux, sauf dans le cas o� la divulgation serait justifi�e en application du Principe 3.\nLes principes pos�s par le pr�sent texte ne doivent en aucune fa�on limiter les lois nationales sur la protection contre l'auto-accusation dans les proc�dures p�nales, et les journalistes devraient, dans la mesure o� ces lois s'appliquent, jouir de cette protection s'agissant de la divulgation des informations identifiant une source.\n1. Lors de la 4e Conf�rence minist�rielle europ�enne sur la politique des communications de masse, tenue � Prague en d�cembre 1994, les Ministres participant � la Conf�rence sont convenus dans le cadre du Principe 3 (d) de la R�solution n� 2 sur les libert�s journalistiques et les droits de l'homme que "la protection de la confidentialit� des sources d'information utilis�es par les journalistes" �tait essentielle pour permettre � ces derniers de remplir leur fonction et de contribuer au maintien et au d�veloppement d'une d�mocratie v�ritable. En cons�quence, ils ont invit� le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe � examiner les l�gislations et pratiques nationales et internationales concernant la confidentialit� des sources d'information des journalistes. Sur cette base, le Comit� directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) a d�cid� en 1996 de cr�er un comit� d'experts appel� Groupe de Sp�cialistes sur le droit des media et les droits de l'homme (MM-S-HR) et de lui confier un mandat portant entre autres sur cette question. Outre des experts gouvernementaux, la F�d�ration Internationale des Journalistes, le Centre international contre la censure/Article 19 et l'Union europ�enne de Radio-T�l�vision ont particip� en qualit� d'observateurs aux travaux du Groupe qui ont abouti � la pr�sente Recommandation et � son Expos� des Motifs. Le Comit� des Ministres a adopt� la Recommandation le 8 mars 2000 et a autoris� le Secr�taire G�n�ral � publier le pr�sent Expos� des Motifs.\n2. Il est � noter que le Parlement europ�en a �galement trait� cette question dans sa R�solution du 18 janvier 1994 sur le secret des sources d'information des journalistes et le droit des fonctionnaires � divulguer les informations dont ils disposent (voir le Journal Officiel des Communaut�s europ�ennes, n� C44/34).\n3. L'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales (ci-apr�s d�nomm�e "Convention europ�enne des Droits de l'Homme" ou "la Convention") est � la base de la pr�sente Recommandation. La Cour europ�enne des Droits de l'Homme a reconnu dans son arr�t Goodwin c. Royaume-Uni (27 mars 1996) que l'article 10 de la Convention inclut le droit pour les journalistes de ne pas r�v�ler leurs sources d'information. La Cour a �galement soulign� que "la protection des sources journalistiques est l'une des pierres angulaires de la libert� de la presse, comme cela ressort des lois et codes d�ontologiques en vigueur dans nombre d'Etats contractants..." (voir Cour europ�enne des Droits de l’Homme, Goodwin c. Royaume-Uni, 27 mars 1996, paragraphe 39). La Cour a poursuivi en indiquant que "l'absence d'une telle protection pourrait dissuader les sources journalistiques d'aider la presse � informer le public sur des questions d'int�r�t g�n�ral. En cons�quence, la presse pourrait �tre moins � m�me de jouer son r�le indispensable de "chien de garde" et son aptitude � fournir des informations pr�cises et fiables pourrait s'en trouver amoindrie. Eu �gard � l'importance que rev�t la protection des sources journalistiques pour la libert� de la presse dans une soci�t� d�mocratique et � l'effet n�gatif sur l'exercice de cette libert� que risque de produire une ordonnance de divulgation, pareille mesure ne saurait se concilier avec l'article 10 de la Convention que si elle se justifie par un imp�ratif pr�pond�rant d'int�r�t public" (ibidem).\n4. Le MM-S-HR a conclu � l'opportunit� de renforcer et compl�ter par une Recommandation les principes �tablis par l'arr�t Goodwin c. Royaume-Uni. Dans un Etat de droit, la police et les autorit�s judiciaires sont tenues de fonder leurs actions sur la loi et de faire usage de leur pouvoir discr�tionnaire dans le cadre et dans l'esprit de la loi. A cet �gard, une Recommandation adress�e aux Etats membres offre une base pour des normes europ�ennes communes minimales en ce qui concerne le droit des journalistes de ne pas r�v�ler leurs sources d'information.\n5. La Recommandation est centr�e sur les conditions d'une protection ad�quate du droit des journalistes de ne pas r�v�ler leurs sources d'information, dans le but d'assurer la libert� du journalisme et le droit du public d'�tre inform� par les m�dias. La protection de la relation professionnelle entre les journalistes et leurs sources est, � cet �gard, plus importante que la valeur r�elle de l’information en question pour le public, comme l’a conclu la Cour europ�enne des Droits de l’Homme (voir, Goodwin c. Royaume-Uni, para. 37 in fine). Toute r�v�lation d’une source peut avoir un effet inhibant sur les futures sources, qui seront alors moins d�sireuses de communiquer des informations aux journalistes, ind�pendamment du type d’information fourni par la source. Les lignes directrices jointes � la Recommandation d�finissent donc des principes communs pour le droit des journalistes de ne pas divulguer leurs sources d'information, � la lumi�re de l'article 10 de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme.\n6. Conform�ment � cet article, ce droit des journalistes n'est pas absolu. A l'instar des articles 19 et 29, paragraphe 2 de la D�claration universelle des Droits de l'Homme et de l'article 19, paragraphe 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 10, paragraphe 2 de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme pr�voit la possibilit� d'imposer des limites. Ces limites font l'objet d'une explication dans le cadre du Principe 3 de la Recommandation et des chapitres concern�s du pr�sent Expos� des Motifs.\n7. Certains Etats membres du Conseil de l'Europe ont inscrit dans leur l�gislation nationale l'obligation stricte de respecter la confidentialit� des sources des journalistes, qui s'applique �galement aux journalistes eux-m�mes. En ce qui concerne la Recommandation, le MM-S-HR n’a pas estim� n�cessaire de sanctionner par la loi les journalistes qui d�cident de r�v�ler leurs sources, par exemple pour des consid�rations journalistiques. En r�gle g�n�rale, ils ont un int�r�t professionnel �vident � pr�server la confidentialit� de leurs sources pour ne pas d�courager leurs sources futures et, ce faisant, mettre des entraves � leur travail futur. Il a en outre �t� tenu compte du fait que certains codes de d�ontologie des journalistes obligent ceux-ci � ne pas divulguer une source d'information qui a demand� l'anonymat. C'est pourquoi, la Recommandation se borne � parler du droit, en non pas de l'obligation, des journalistes de ne pas r�v�ler leurs sources, ce qui ne devrait pas emp�cher les Etats membres de pr�voir dans leur l�gislation nationale une protection plus stricte des sources, y compris � l'�gard des journalistes.\n8. La Recommandation tient compte des syst�mes de protection nationaux mis en place dans certains Etats membres dans le cadre de la l�gislation ou de la pratique, par exemple � travers la reconnaissance du droit sp�cifique des journalistes de refuser de t�moigner devant un tribunal pour ce qui a trait � leurs activit�s professionnelles. La Recommandation ne vise pas � �tablir des limites particuli�res aux droits des journalistes, ni � abaisser les normes de protection d�j� obtenues au niveau national. Au contraire, elle vise � renforcer ces droits.\n9. Pour assurer l'application pr�cise de la Recommandation, il est n�cessaire de pr�ciser le sens de certains termes. Les d�finitions figurant ci-dessous ne tentent pas de d�finir ces termes dans l'absolu mais uniquement aux fins de la Recommandation.\n10. La d�finition du terme "journaliste" est un pr�alable � la Recommandation. La protection de la confidentialit� des sources d'information est limit�e aux journalistes du fait de leur r�le et de l'importance du processus d'information ainsi que du droit du public � l'information, par le biais des m�dias, et donc indirectement via le travail des journalistes. Sous r�serve du Principe 2, les personnes qui ne sont pas journalistes ne sont pas couvertes par la Recommandation.\n11. Il est g�n�ralement admis que le droit � la libert� d'expression suppose le libre acc�s � la profession de journaliste, c'est-�-dire l'absence d'une obligation d'agr�ment officiel par des administrations ou organes de l'Etat. Ce principe est refl�t� dans le Principe 11 (b) de la Recommandation n� R (96) 4 sur la protection des journalistes en situation de conflit et de tension qui demande que m�me en pareille situation, "l'exercice du journalisme et des libert�s journalistiques ne d�pende pas d'une accr�ditation". Dans le m�me sens, la R�solution n� 2 sur les libert�s journalistiques et les droits de l'homme de la 4e Conf�rence minist�rielle europ�enne sur la politique des communications de masse (Prague, 1994) affirme dans son Principe 3 (a) que "l'acc�s sans restriction � la profession de journaliste" permet aux journalistes de contribuer au maintien et au d�veloppement d'une d�mocratie v�ritable.\n12. La Cour europ�enne des Droits de l'Homme n'a pas pr�cis� les conditions n�cessaires pour �tre consid�r� comme journaliste au regard de l'article 10 de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme. Dans son arr�t Goodwin c. Royaume-Uni (27 mars 1996), la Cour a reconnu � M. Goodwin, journaliste stagiaire, employ� depuis plus de trois mois lorsqu'il a �t� contact� par sa source, la qualit� de "journaliste".\n13. Dans certains Etats membres, la l�gislation nationale donne une d�finition de ce qu'est un journaliste. La Recommandation ne vise pas � modifier ces lois mais pose, aux fins de cet instrument, un certain nombre d’exigences concr�tes :\n(i) Un journaliste est normalement une personne physique. Les d�tenteurs de l’information fournie par la source peuvent toutefois �tre non seulement les journalistes eux-m�mes mais aussi leurs employeurs. Des personnes morales telles que les maisons d'�dition ou les agences de presse doivent aussi �tre prot�g�es comme les � journalistes � en application de la pr�sente Recommandation. La Cour europ�enne des Droits de l’Homme a reconnu dans son arr�t De Haes et Gijsels c. Belgique (24 f�vrier 1997) que le r�dacteur d’un journal et un journaliste travaillant pour ce journal pourraient pr�tendre de la m�me fa�on b�n�ficier du droit de ne pas divulguer une source en application de l’article 10 de la Convention.\n(ii) Le MM-S-HR a �t� d’avis qu’un certain caract�re professionnel devrait �tre requis, c’est � dire qu’un journaliste, normalement, travaille r�guli�rement et re�oit une forme ou une autre de r�mun�ration pour son travail. C’est pourquoi l’on emploie dans la Recommandation les termes "pratiquant � titre r�gulier ou professionnel". Cela ne doit toutefois pas exclure les journalistes travaillant en ind�pendants ou � temps partiel, en d�but de carri�re ou consacrant un certain temps � une enqu�te ind�pendante. Une accr�ditation ou une affiliation professionnelles ne sont pas n�cessaires. Toutefois, des individus qui en d’autres circonstances ne se consid�reraient pas comme des journalistes ne doivent pas avoir qualit� de journalistes aux fins de la pr�sente Recommandation. Cette derni�re cat�gorie peut inclure, par exemple, les personnes �crivant des lettres au r�dacteur en chef d’un organe de presse, figurant comme invit�s lors de programmes de radio-t�l�vision ou participant � des forums de discussion par le biais de m�dias accessibles par des moyens informatiques. Le MM-S-HR a pris en compte l'historique de cette protection et a �t� attentif au fait que la protection des sources est un pr�alable vital pour le travail des m�dias dans une soci�t� d�mocratique, mais pas pour toutes les formes de communication au plan individuel. Limiter cette protection aux journalistes, tels qu'ils sont d�finis plus haut, facilitera �galement la mise en balance entre des droits et des valeurs qui peuvent �tre antinomiques, comme l'indique le Principe 3.\n(iii) L’expression "collecte et diffusion (�.) par l’interm�diaire de tout moyen de communication" renvoie au fait que l’information est mise � la disposition du public dans son ensemble ou d’un vaste groupe ouvert de destinataires, abonn�s, clients ou membres, par exemple. Les personnes travaillant � la cr�ation et � la diffusion de publicit�s ou de correspondances personnalis�es n’entrent pas dans cette cat�gorie. Toutes les formes de techniques de communication peuvent �tre utilis�es, y compris des publications non p�riodiques et des oeuvres audiovisuelles. En cons�quence, les journalistes de la presse �crite, les photographes, les journalistes de la radio, de l'audiovisuel et ceux travaillant pour les m�dias accessibles par des moyens informatiques sont �galement couverts.\n14. Dans les Etats membres o� il existe d�j� des syst�mes de protection des sources, la protection �tait habituellement con�ue � l'intention des journalistes travaillant pour les m�dias traditionnels (journaux, organismes de radiodiffusion). Or, rien ne justifie qu'on limite la protection � ces personnes et qu'on applique un r�gime diff�rent � ceux dont la profession consiste � collecter et diffuser des informations par de nouveaux moyens de communication tels qu'Internet. Cela �tant, il peut para�tre plus difficile aux Etats membres de d�finir les caract�ristiques de l'activit� professionnelle des journalistes qui utilisent exclusivement ces nouveaux moyens de communication pour justifier la m�me protection, en raison de l'�mergence de nouvelles professions dans ce domaine. Dans ces conditions, la port�e large de la d�finition vise � �viter que la Recommandation ne soit modifi�e dans un proche avenir. Il convient toutefois de souligner qu'une approche graduelle de la part des Etats membres peut s'av�rer utile pour mettre en oeuvre les principes �nonc�s dans la Recommandation en ce qui concerne les nouveaux moyens de communication.\n15. Le droit du public de recevoir des informations et le fait que la protection de la relation entre les journalistes et leurs sources r�ponde � l’int�r�t g�n�ral sont les raisons de la protection de l’identit� des personnes qui fournissent ces informations aux journalistes. La valeur de l'information pour le public ou le degr� d'int�r�t du public pour cette information ne sont pas d�cisifs pour la protection du droit des journalistes de ne pas r�v�ler leurs sources, comme l'a conclu la Cour europ�enne des Droits de l'Homme (voir Goodwin c. Royaume-Uni, paragraphe 37). La possibilit� pour les journalistes de d�cider eux-m�mes du potentiel que l’information en question rec�le du point de vue des m�dias entre donc dans le cadre de la protection de la libert� des journalistes assur�e par l’article 10 de la Convention.\n16. Les sources d’information peuvent avoir un int�r�t � rester inconnues du public, parce qu’elles sont, par exemple, tenues de ne pas r�v�ler l’information ou parce qu’elles risquent si elles le font de s’exposer � une forme ou une autre de sanction en droit ou en fait. La Recommandation s’applique non seulement aux d�clarations de faits, mais aussi aux d�clarations d’opinions et d’id�es. La nature de l’information n’est pas pertinente et il peut s’agir de d�clarations orales ou �crites, de sons ou d’images.\n17. Toute personne fournissant des informations � un journaliste est consid�r�e comme sa "source". La Recommandation s’est fix� pour objectif la protection de la relation entre un journaliste et sa source, eu �gard � "l’effet n�gatif" sur l’exercice de cette libert� (de la presse) que risque de produire une ordonnance de divulgation (voir Cour europ�enne des Droits de l’Homme, Goodwin c. Royaume-Uni, 27 mars 1996, paragraphe 39). Les journalistes peuvent recevoir leur information de toutes sortes de sources. Une interpr�tation non restrictive de ce terme est donc n�cessaire. Dans la pratique, la fourniture d'informations aux journalistes peut �tre le r�sultat d'une action de la source. Tel sera le cas par exemple lorsqu'une source appelle un journaliste ou lui �crit ou lui envoie des informations ou des images sur un enregistrement. On peut aussi consid�rer qu'une information est "fournie" lorsqu'une source reste passive et consent � ce que le journaliste prenne l'information, par exemple en filmant ou en enregistrant l'information avec le consentement de la source.\n18. Pour prot�ger ad�quatement l’identit� d’une source, il est n�cessaire de prot�ger toutes les formes d’information qui sont susceptibles de conduire � l’identification de cette source. Le potentiel d’identification de la source d�termine donc le type d’informations prot�g�es et l’ampleur de cette protection. Dans la mesure o� sa r�v�lation peut conduire � l’identification d’une source, l’information suivante est prot�g�e par la pr�sente Recommandation :\ni. le nom d’une source et son adresse, son num�ro de t�l�phone et de t�l�copie, le nom de son employeur et autres donn�es personnelles, ainsi que la voix de la source et les photographies sur lesquelles elle figure ;\nii. "les circonstances concr�tes de l'obtention d’informations", par exemple l’heure et le lieu d’une rencontre avec une source, le moyen de correspondance utilis� ou les particularit�s convenues entre une source et un journaliste ;\niii. "la partie non publi�e de l’information fournie par une source � un journaliste", par exemple d’autres faits, donn�es, sons ou images pouvant indiquer l’identit� d’une source et qui n’ont pas encore �t� publi�s par le journaliste ;\niv. "les donn�es personnelles des journalistes et de leurs employeurs li�es � leur activit� professionnelle", c'est-�-dire des donn�es personnelles li�es au travail des journalistes, qui pourraient �tre trouv�es par exemple dans des listes d’adresses, des relev�s d’appels t�l�phoniques, de communications informatiques, des documents de voyage ou des relev�s de comptes bancaires.\n19. Cette liste n’est pas n�cessairement exhaustive. Le paragraphe c doit �tre lu et interpr�t� d’une mani�re qui permette de prot�ger ad�quatement une source dans un cas donn�, le facteur d�cisif �tant le point de savoir si une quelconque information suppl�mentaire peut aboutir � l’identification d’une source.\n20. Le Principe 1 recommande aux Etats membres de pr�voir dans leur droit et leur pratique internes une protection explicite et claire du droit des journalistes de ne pas divulguer leurs sources, par exemple en adoptant des textes nouveaux ou en examinant les dispositions existantes en vue de les modifier si n�cessaire. Le terme �droit et pratique internes� correspond � l'expression �pr�vues par la loi� figurant � l'article 10, paragraphe 2 de la Convention, telle qu'interpr�t�e par la Cour europ�enne des Droits de l'Homme. En cons�quence, il peut comprendre une jurisprudence constante et pr�cise �tablie par des juridictions nationales sup�rieures appliquant des principes g�n�raux du droit national (voir �galement le Principe 3.a).\n21. Le droit des journalistes de ne pas r�v�ler leurs sources fait partie int�grante de leur droit � la libert� d’expression garanti par l’article 10 de la Convention. L’article 10 de la Convention, tel qu’interpr�t� par la Cour europ�enne des Droits de l’Homme, s’impose � tous les Etats contractants. Vu l’importance, pour les m�dias dans une soci�t� d�mocratique, de la confidentialit� des sources des journalistes, il est bon toutefois que la l�gislation nationale assure une protection accessible, pr�cise et pr�visible. Il est dans l’int�r�t des journalistes et de leurs sources comme dans celui des pouvoirs publics de disposer de normes l�gislatives claires et pr�cises en la mati�re. Ces normes devraient s’inspirer de l’article 10, tel qu’interpr�t� par la Cour europ�enne des Droits de l’Homme, ainsi que de la pr�sente Recommandation. Une protection plus �tendue de la confidentialit� des sources d’information des journalistes n’est pas exclue par la Recommandation. Si un droit � la non-divulgation existe, les journalistes peuvent l�gitimement refuser de divulguer des informations identifiant une source sans s'exposer � la mise en cause de leur responsabilit� au plan civil ou p�nal ou � une quelconque peine du fait de ce refus.\n22. "D’autres personnes" que les journalistes qui sont actives dans le secteur des m�dias devraient �galement �tre autoris�es � ne pas r�v�ler une source d’information si elles en prennent connaissance � travers la collecte, le traitement �ditorial ou la publication de cette information. Il faut que ces tiers aient eu connaissance de la source dans le cadre de leurs "relations professionnelles avec les journalistes". Le personnel de secr�tariat, les coll�gues journalistes, le personnel charg� de l’impression, le r�dacteur en chef ou l’employeur du journaliste peuvent avoir acc�s � l’information identifiant la source. Le travail journalistique et la diffusion de l’information par les m�dias peuvent m�me exiger que le journaliste r�v�le une information secr�te sur son lieu de travail, sans la communiquer au public. Il est donc n�cessaire d’�tendre la protection � ces personnes �galement, de mani�re � sauvegarder le caract�re secret de la source face � des tiers ou au public, s’ils ne sont pas d�j� couverts par la d�finition d’un journaliste en application des syst�mes de protection nationaux. Le personnel des agences de presse peut relever de cette cat�gorie, si ces personnes travaillent � la collecte et � la diffusion de l’information. Les Etats membres qui entendent pr�voir une plus grande protection des sources sont libres de prendre des mesures afin d’obliger les � autres personnes � pr�c�demment cit�es � respecter la confidentialit� des sources.\n23. Dans son arr�t De Haes et Gijsels c. Belgique (27 f�vrier 1997, paragraphe 55), par exemple, la Cour europ�enne des Droits de l'Homme a �tendu le droit de ne pas divulguer des informations identifiant une source tant au r�dacteur qu'au journaliste.\na. but l�gitime en application de l’article 10 de la Convention\n24. La Cour europ�enne de Droits de l’Homme a soulign� � maintes reprises l’exigence pos�e par l’article 10, paragraphe 2 de la Convention selon laquelle les restrictions � l’article 10 doivent �tre "pr�vues par la loi". La Cour a estim� que "le droit interne applicable doit �tre formul� avec suffisamment de pr�cision pour permettre aux personnes concern�es – en s’entourant au besoin de conseils �clair�s – de pr�voir, � un degr� raisonnable dans les circonstances de la cause, les cons�quences pouvant r�sulter d’un acte d�termin�", et �tre formul� avec une clart� suffisante pour assurer � l’individu "une protection ad�quate contre une ing�rence arbitraire" des pouvoirs publics du fait d’une discr�tion illimit�e (voir par exemple Goodwin c. Royaume-Uni, 27 mars 1996, paragraphe 31). 25. Par ailleurs, la Cour europ�enne des Droits de l’Homme a soulign� que toute restriction aux libert�s garanties par l’article 10, paragraphe 1 de la Convention europ�enne des Droits de l’Homme doit poursuivre un but l�gitime en application de l’article 10, paragraphe 2 de la Convention. L’article 10, paragraphe 2 de la Convention �num�re les motifs justifiant une restriction de la libert� d’expression sans �tablir de hi�rarchie entre eux. Toute limitation du droit des journalistes de ne pas r�v�ler une information permettant d’identifier leur source et toute atteinte � l’int�r�t g�n�ral li� � la non-divulgation doit r�pondre � un int�r�t l�gitime correspondant � l’un de ces motifs. A cet �gard, l’article 10 paragraphe 2 doit faire l’objet d’une interpr�tation �troite, conform�ment � la jurisprudence constante de la Cour europ�enne des Droits de l’Homme. La l�gitimit� d’un int�r�t doit donc �tre �tablie par r�f�rence � ces motifs, qui peuvent �ventuellement l’emporter sur les droits et les int�r�ts li�s � la protection de la confidentialit� des sources d’information des journalistes.\n26. En troisi�me lieu, pour �tablir si un int�r�t l�gitime donn�, pr�vu par l’article 10, paragraphe 2 de la Convention justifie la restriction du droit � la libert� d’expression, la Cour europ�enne applique un test, une mise en balance, qui d�termine si une restriction est �n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique� (voir Sunday Times c. Royaume-Uni (n� 2), 26 novembre 1991, paragraphe 50). Afin de ne pas s’�carter de l’article 10, paragraphe 2 de la Convention, le MM-S-HR a d�cid� de ne pas lister une s�rie d’int�r�ts l�gitimes particuliers qui pourraient justifier la divulgation forc�e d’une source. A la place, le texte de la Recommandation inclut une s�rie de v�rifications et de crit�res pour �valuer l’int�r�t l�gitime. 27. La Recommandation r�affirme l’attachement � ce test utilis� par la Cour europ�enne des Droits de l’Homme lorsqu’il s’agit de d�terminer si une restriction est “n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique” en application de l’article 10, paragraphe 2 de la Convention europ�enne des Droits de l’Homme (voir Sunday Times c. Royaume-Uni (no. 2), 26 novembre 1991, paragraphe 50). Le droit des journalistes de ne pas r�v�ler leur source et l’int�r�t du public � �tre inform� par les m�dias doivent �tre tenus pour essentiels dans toute soci�t� d�mocratique. La Cour europ�enne des Droits de l’Homme a estim� que non seulement les m�dias ont pour t�che de diffuser des informations et des id�es sur des questions d’int�r�t public mais aussi que le public a le droit d’en recevoir (voir Fressoz et Roire c. France, 21 janvier 1999, paragraphe 51). L’effet dissuasif de la divulgation d’une source par un journaliste nuira � ce r�le des m�dias. Par cons�quent, les tribunaux et autorit�s au niveau national attacheront une attention particuli�re � l’importance que rev�t le droit des journalistes de ne pas divulguer leurs sources. 28. La r�v�lation d’�l�ments permettant d’identifier la source devrait donc �tre limit�e � des situations exceptionnelles mettant en jeu des int�r�ts publics ou personnels vitaux susceptibles d’�tre �tablis de mani�re convaincante (voir Cour europ�enne des Droits de l’Homme, Goodwin c. Royaume-Uni, 27 mars 1996, paragraphe 37). Ce n’est que dans le cas o� un imp�ratif pr�pond�rant d’int�r�t public existe et si les circonstances pr�sentent un caract�re suffisamment vital et s�rieux que la divulgation pourrait �tre consid�r�e comme n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique conform�ment � l’article 10, paragraphe 2 de la Convention europ�enne des Droits de l’Homme. Le paragraphe b du pr�sent Principe stipule quels sont les crit�res applicables � l’�valuation de cette n�cessit�. Dans ce contexte, il convient de rappeler que certains de ces int�r�ts personnels peuvent �galement �tre prot�g�s par d’autres droits en application de la Convention (par exemple, le droit � un proc�s �quitable).\nb. n�cessit� de la divulgation 29. Comme indiqu� au paragraphe a du pr�sent Principe, les autorit�s nationales comp�tentes sont cens�es proc�der � une mise en balance ad�quate de l’int�r�t l�gitime qui s’attache � la divulgation d’une part, et le droit des journalistes de maintenir la confidentialit� de leurs sources ainsi que l’int�r�t g�n�ral li� � la non divulgation, d’autre part. Le paragraphe c �nonce les exigences qui s’appliquent pour d�terminer la n�cessit� de la divulgation.\n30. La n�cessit� de toute restriction apport�e � la libert� d’expression doit �tre �tablie de mani�re convaincante, conform�ment � la jurisprudence constante de la Cour europ�enne des Droits de l’Homme (voir Sunday Times c. Royaume-Uni (n� 2), 26 novembre 1991, paragraphe 50). Le paragraphe b exige donc qu’il puisse �tre �tabli de mani�re probante que la divulgation r�pond � un int�r�t l�gitime qui l’emporte clairement sur l’int�r�t g�n�ral li� � la non-divulgation. Dans ce contexte, l’expression "de mani�re convaincante" signifie que l’�valuation des faits d’une affaire donn�e et l’usage fait de la discr�tion doivent �tre susceptibles de v�rification ult�rieure. Il est recommand� aux autorit�s comp�tentes de sp�cifier les raisons pour lesquelles un int�r�t s�rieux l’emporte sur l’int�r�t � la non-divulgation. Cette mise en balance ouverte permet non seulement un droit de regard public mais aussi de contr�ler �ventuellement � un stade ult�rieur les sanctions qui pourraient �tre impos�es aux journalistes, pour ne pas avoir divulgu� leur source, en application du Principe 5, paragraphe d de la Recommandation.\n31. Outre l’existence d’un int�r�t l�gitime pr�pond�rant � la divulgation, la n�cessit� au sens de ce paragraphe exige qu'il soit impossible de respecter cet int�r�t en l’absence de divulgation ; il faut en d’autres termes que soit �tablie la causalit� entre la divulgation et la prise en compte de l’int�r�t l�gitime.\n32. La divulgation ne devrait �tre justifi�e que si d’autres moyens ou sources ont �t� au pr�alable �puis�s sans succ�s par les parties � une proc�dure de divulgation. Il pourrait s’agir, par exemple, d’une enqu�te interne en cas de diffusion d’informations internes confidentielles sur une entreprise ou une administration, du renforcement des restrictions � l’acc�s � certaines informations secr�tes, d’investigations polici�res ou de la diffusion d’informations contraires � titre de contre-mesure. Les parties � une proc�dure de divulgation devraient donc �puiser les autres sources dans un premier temps avant de demander la r�v�lation de sa source par le journaliste. Parmi les autres sources qui pourraient faire l’objet d’autres formes d’investigation et d’enqu�te on peut citer, par exemple, les employ�s, coll�gues, partenaires li�s par contrat ou associ�s de la personne demandant la divulgation. Dans les Etats qui prot�gent la confidentialit� des sources en tant que telle, la l�gislation nationale pourrait interdire d'exiger des informations de la part d'autres personnes. Toutefois, les autres personnes qui ont un lien avec le travail du journaliste et prennent ainsi connaissance de ses sources sont prot�g�es par le Principe 2 de la Recommandation.\n33. L’information devient pertinente, dans la plupart des cas, du fait de sa large diffusion. La communication d’informations � un journaliste peut porter atteinte � certains droits ou int�r�ts, mais c’est la diffusion publique ult�rieure de cette information par le journaliste qui affecte ces droits ou int�r�ts dans une mesure bien sup�rieure. Il est donc possible qu’une restriction plus ou moins pouss�e de la diffusion de cette information par le journaliste prot�ge suffisamment les droits et int�r�ts en jeu. Tel �tait le cas dans l’arr�t Goodwin c. Royaume-Uni o� la Cour europ�enne des Droits de l’Homme a conclu que l’int�r�t pour la soci�t� en question de savoir lequel de ses employ�s avait r�v�l� l’information pertinente au journaliste n’�tait pas suffisant pour l’emporter sur l’int�r�t public attach� � la non divulgation, alors que dans le m�me temps l’int�r�t de la soci�t� � limiter les �ventuels cons�quences financi�res n�gatives, voire catastrophiques, d’une diffusion publique de cette information dans les m�dias pouvait �tre suffisamment pris en compte par le biais d’une ordonnance interdisant la publication de cette information, sans que la source soit r�v�l�e. La Cour europ�enne des Droits de l’Homme a conclu que "l’ordonnance de divulgation visait un but pour une large part identique � celui d�j� obtenu par l’injonction (contre la publication et la diffusion), � savoir emp�cher la diffusion des renseignements confidentiels�. ." (voir Goodwin c. Royaume-Uni, paragraphe 42). Si une telle limitation � la diffusion prot�ge suffisamment les int�r�ts des parties cherchant � obtenir la divulgation, la divulgation de la source en plus de ces mesures ne sera pas justifi�e.\n34. Les particuliers ou les autorit�s publiques cherchant � obtenir la divulgation devraient donc rechercher et appliquer en lieu et place d'autres mesures proportionn�es prot�geant ad�quatement leurs droits et int�r�ts, tout en repr�sentant une ing�rence moindre dans la protection du droit des journalistes de ne pas divulguer leur source. L’existence d’autres moyens raisonnables de prot�ger un int�r�t l�gitime exclut la n�cessit� de la r�v�lation de la source par le journaliste et les parties cherchant � obtenir la divulgation doivent au pr�alable �puiser ces autres possibilit�s. ii. l’emportant sur l’int�r�t l�gitime\n35. Compte d�ment tenu de la jurisprudence constante de la Cour europ�enne des Droits de l’Homme, toute restriction � l’article 10 de la Convention doit �tre proportionn�e � l’objectif l�gitime poursuivi (voir Goodwin c. Royaume-Uni, 27 mars 1996, paragraphe 39). La Cour europ�enne des Droits de l’Homme a conclu qu’il doit y avoir "une relation raisonnable de proportionnalit� entre l’objectif vis� par l’ordonnance de divulgation et les moyens mis en oeuvre pour atteindre cet objectif" (voir Goodwin c. Royaume-Uni, paragraphe 46). L’int�r�t concret que la personne ou les pouvoirs publics ont � la r�v�lation de la source doit �tre "suffisant (�.) pour l’emporter sur l’int�r�t public capital que constitue la protection de la source du journaliste." (voir ibid. paragraphe 45).\n36. Etant donn� l’importance de la libert� d’expression et de la libert� des m�dias pour toute soci�t� d�mocratique et pour tout individu, et compte tenu de l’effet inhibant que la r�v�lation d’une source peut avoir sur la propension des futures sources � fournir des informations aux journalistes, seuls des cas exceptionnels mettant en jeu un int�r�t public ou personnel vital pourraient justifier la r�v�lation d’une source et respecter le crit�re de proportionnalit�. Le paragraphe c, sous-paragraphe ii renvoie � ce bon usage de la discr�tion par les autorit�s comp�tentes et exige que (1) un int�r�t l�gitime l’emporte sur l’int�r�t du public � la non-divulgation et soit prouv�; (2) le caract�re vital et la gravit� des circonstances justifient cette divulgation; et (3) sont identifi�s comme r�pondant � un besoin social imp�rieux par les autorit�s comp�tentes ; (4) l’�valuation de la n�cessit� de la divulgation en vertu de l'article 10 de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme est soumise � la supervision et au contr�le de la Cour europ�enne des Droits de l'Homme.\n37. La Recommandation ne cherche pas � amender l’article 10 de la Convention europ�enne des Droits de l’Homme. Elle recommande des normes communes que devraient appliquer les autorit�s nationales dans les Etats membres. Parmi les motifs mentionn�s � l’article 10, paragraphe 2 de la Convention, et au regard de la jurisprudence de la Cour europ�enne des Droits de l’Homme concernant l’application �troite de l’article 10, paragraphe 2 de la Convention, le Groupe de Sp�cialistes sur le droit des media et les droits de l’homme (MM-S-HR) a consid�r� que certains buts pouvaient constituer des int�r�ts l�gitimes au regard desquels la divulgation des sources des journalistes pourrait �tre justifi�e, sous r�serve de r�pondre aux crit�res pos�s par le Principe 3 b. Il a �t� consid�r� que, de prime abord, d’autres motifs seraient insuffisants pour justifier la divulgation, m�me si cette divulgation pourrait �tre justifi�e, eu �gard � toutes les circonstances pertinentes.\n38. Il pourrait ne pas �tre tenu compte de l'int�r�t public � la non-divulgation, en particulier lorsque la divulgation est n�cessaire � “la protection de la vie humaine”, “la pr�vention d'un crime grave”, ou “la d�fense, dans le cadre d’une proc�dure judiciaire, d’une personne accus�e ou convaincue d’avoir commis un crime grave”, sous r�serve de r�pondre aux crit�res �nonc�s au Principe 3.b. Le MM-S-HR a justifi� son �valuation par le raisonnement suivant, en tenant compte du fait que les cas en question n�cessitent une analyse ad�quate des faits de l'esp�ce et l'�tablissement d'un juste �quilibre entre les droits fondamentaux reconnus par l'article 10 et ceux qui sont reconnus par d'autres articles de la Convention: Protection de la vie humaine\n39. La protection de la vie est le premier des droits des �tres humains �tant donn� que tous les autres droits de l’homme et libert�s fondamentales lui sont logiquement subordonn�s. Le MM-S-HR a consid�r� que cette position pr��minente de la protection de la vie humaine peut justifier la r�v�lation des sources d’un journaliste.\nPr�vention d’un crime grave 40. Le droit p�nal national �tablit g�n�ralement une distinction entre les infractions et les d�lits peu graves, d’une part, et les crimes � majeurs � ou graves, d’autre part. Dans cette derni�re cat�gorie figurent habituellement les actes qui peuvent contribuer ou aboutir � des crimes tels que le meurtre, l’homicide, les blessures graves, les crimes contre la s�curit� nationale ou la grande criminalit� organis�e. La pr�vention de telles infractions peut �ventuellement justifier la r�v�lation des sources d’un journaliste.\nD�fense d’un individu accus� ou convaincu d’avoir commis un crime grave\n41. L’article 6 de la Convention europ�enne des Droits de l’Homme garantit en son paragraphe 1 le droit � un proc�s �quitable et, en son paragraphe 3 d, le droit � l’audition de t�moins � charge et � d�charge pour toute personne accus�e d’une infraction p�nale. A la lumi�re de ce droit fondamental, on peut imaginer des cas o� la r�v�lation des sources d’un journaliste peut �tre n�cessaire � la d�fense d’une personne accus�e ou convaincue de crime dans le cadre d’une proc�dure judiciaire. Les l�gislations nationales peuvent garantir aux journalistes le droit de ne pas faire de d�position dans ce type de proc�s, et la Recommandation n’a pas pour but de modifier cette protection plus large. Compte d�ment tenu de la condition stipulant que la divulgation doit �tre limit�e � des cas exceptionnels dans lesquels des int�r�ts vitaux sont en jeu, le MM-S-HR a jug� n�cessaire d’indiquer que le droit � la d�fense d’une personne accus�e ou convaincue d’avoir commis un crime grave pourrait �ventuellement justifier la r�v�lation de la source d’un journaliste.\nc. application � tous les stades de toute proc�dure\n42. Les exigences stipul�es dans ce Principe devraient �tre respect�es et appliqu�es par toutes les autorit�s publiques et � tous les stades de toute proc�dure o� le droit de non-divulgation peut �tre invoqu� par les journalistes. Il peut s’agir entre autres des investigations men�es par la police ou le parquet, des proc�dures devant les tribunaux, des commissions parlementaires ou politiques d’enqu�te et d’autres instances ayant le pouvoir de faire compara�tre des t�moins, ainsi que des proc�dures de r�vision � la suite d’un recours ou devant des instances sup�rieures. Principe 4 (Preuves alternatives aux sources des journalistes)\n43. Dans son arr�t De Haes et. Gijsels c. Belgique (24 f�vrier 1997, paragraphes 55 et 58), la Cour europ�enne des Droits de l'Homme a appliqu� le droit des journalistes de ne pas divulguer leur source � une affaire de diffamation. Un r�dacteur et un journaliste avaient �t� condamn�s pour diffamation, parce qu’ils avaient refus� de prouver la v�racit� de l’information diffamante en divulguant leur source. Or, celle-ci �tait fond�e sur les d�clarations faites par des experts judiciaires lors de pr�c�dentes affaires. La Cour europ�enne des Droits de l'Homme a estim� que, conform�ment � l'article 6 de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme, les juridictions nationales ne peuvent rejeter une demande du journaliste accus� visant � ce que d'autres preuves que la divulgation de sa source d'information soient prises en consid�ration d�s lors que la justice a acc�s � ces preuves alternatives pour �tablir la v�racit� des d�clarations du journaliste. L'importance des affaires de diffamation pour les journalistes et leur travail a conduit le MM-S-HR � inscrire un principe correspondant dans la Recommandation.\n44. Dans les �proc�dures l�gales � l’encontre de journalistes aux motifs d’une atteinte all�gu�e � l'honneur ou � la r�putation d'une personne� � travers un �nonc� de fait pr�tendument faux, il se peut que les journalistes soient en mesure d’�tablir la v�racit� de leur d�claration en r�v�lant leur source d’information. 45. Le droit des journalistes de ne pas divulguer leur source en application de la Recommandation impose aux autorit�s comp�tentes d’examiner toute preuve �� leur disposition en application du droit proc�dural national � plut�t que d’exiger des journalistes qu’ils r�v�lent leur source. L’autorit� comp�tente peut se prononcer sur le caract�re �quivalent de cette preuve, compte tenu de l'int�r�t de l'opinion � ce que les sources des journalistes restent confidentielles, comme indiqu� dans la Recommandation. Un rejet pur et simple d'autres moyens de preuve risquerait de porter atteinte non seulement au droit des journalistes de ne pas divulguer leurs sources conform�ment � l'article 10 de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme, mais aussi au droit � un proc�s �quitable pr�vu � l'article 6 de la Convention. Comme dans l'affaire De Haes et. Gijsels c. Belgique, ces autres moyens de preuve peuvent, notamment, inclure des informations se trouvant dans des dossiers connexes de la justice ou de la police accessibles � l’autorit� en question.\na. int�r�t l�gitime direct\n46. Le Principe 3 recommande des exigences en ce qui concerne l’int�r�t l�gitime � la r�v�lation des sources d’information des journalistes. L’effet consid�rable et dissuasif de la r�v�lation d’une source exige par ailleurs que l’ouverture par les autorit�s comp�tentes d’une action tendant � la divulgation d’une source soit assortie de certaines conditions. Pour �viter des demandes de divulgation abusives, arbitraires ou sans rapport, il est recommand� dans ce paragraphe que seules les personnes ou autorit�s publiques ayant un int�r�t l�gitime direct � la divulgation soient habilit�es � d�poser une telle demande. Cette condition devrait s’appliquer � tous les stades des proc�dures concernant les sources journalistiques.\nb. droit d’�tre inform�\n47. Les autorit�s publiques devraient veiller � �viter des situations dans lesquelles des journalistes pourraient r�v�ler leurs sources d’information par erreur, faute de conna�tre leurs droits. Une bonne administration de la justice suppose que les personnes se trouvant devant une autorit� qui a le pouvoir de faire compara�tre des t�moins soient inform�es par cette autorit� de leurs droits fondamentaux en mati�re de proc�dure et autres droits. Conform�ment aux principes �tablis dans la Recommandation, le droit de non-divulgation ne peut �tre invoqu� de mani�re absolue. Les journalistes doivent donc �tre inform�s de leur droit de ne pas r�v�ler leurs sources d’information et de ses �ventuelles limitations aux termes de l’article 10 de la Convention. Cette information doit, pour �tre effective, �tre donn�e avant que la divulgation ne soit demand�e.\n48. La r�v�lation forc�e des sources d’un journaliste ayant un effet assez d�favorable, "n�gatif", sur les futures sources et sur le travail des journalistes, elle doit �tre consid�r�e comme une restriction majeure de la libert� d’information. L’article 6, paragraphe 1 de la Convention europ�enne des Droits de l’Homme dispose que "toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement, publiquement et dans un d�lai raisonnable, par un tribunal ind�pendant et impartial, �tabli par la loi". Le paragraphe c prend cette disposition en compte en recommandant que toute sanction � l’encontre de journalistes pour non-divulgation de leurs sources ne puisse �tre prise que par des autorit�s judiciaires au sens de l’article 6 de la Convention. A la base de la d�cision de prendre une sanction, on doit trouver une proc�dure judiciaire dans laquelle la cause du journaliste int�ress� sera �entendue �quitablement et publiquement�. Le droit de regard du public sur ces proc�dures et ces sanctions est ainsi assur�.\nd. contr�le des sanctions\n49. Le paragraphe d. recommande aux Etats membres d’accorder aux journalistes le droit de faire en sorte que les sanctions pour non-divulgation d’une source soient soumises au contr�le d’une autre autorit� judiciaire. L'exigence d'administration �quitable de la justice aux termes de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme n'inclut pas express�ment le droit � un contr�le par une instance sup�rieure, alors que l'article 2 du Protocole n� 7 du 22 novembre 1984 stipule ce droit s'agissant des condamnations en mati�re p�nale. Toute d�cision d'une autorit� nationale limitant le droit des journalistes de ne pas divulguer leurs sources dans le cadre de l'article 10 de la Convention rel�ve toutefois g�n�ralement du contr�le que peut exercer la Cour europ�enne des Droits de l'Homme. Une administration �quitable et efficace de la justice au niveau national pourrait donc n�cessiter la possibilit� d’un contr�le au niveau national des ordonnances de divulgation en g�n�ral, et plus particuli�rement des sanctions prises pour non-divulgation d’informations permettant d’identifier une source.\ne. limitation de l’�tendue de la divulgation\n50. Le caract�re public des audiences judiciaires conform�ment � l’article 6 de la Convention est un principe fondamental de la bonne administration de la justice. Toutefois, dans le cas o� une autorit� comp�tente se prononce en faveur de la r�v�lation d’une information permettant d’identifier une source, les effets n�gatifs de cette r�v�lation pour le journaliste ou pour les sources en question, ainsi que pour l’activit� journalistique en g�n�ral devraient �tre limit�s dans toute la mesure du possible. Il peut donc �tre opportun d’�carter le public de la totalit� ou d’une partie de la divulgation par le journaliste, afin d’�viter que l’identit� de la source ne soit r�v�l�e publiquement et dans un contexte allant au-del� des parties � la proc�dure de divulgation. A titre d'exception au principe pos� en application de l'article 6 de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme, il conviendrait par cons�quent que les autorit�s comp�tentes examinent l'opportunit� d'exclure le public de la proc�dure de divulgation.\n51. Les autorit�s comp�tentes devraient �galement respecter la confidentialit� de la divulgation d’informations identifiant une source, par exemple en ne divulguant pas elles-m�mes ces informations.\n52. La Recommandation fixe des normes pour la protection du droit des journalistes de ne pas r�v�ler leurs sources. La divulgation forc�e repr�sente l'atteinte la plus directe � la confidentialit� des sources. Outre les mesures coercitives visant directement la divulgation, d’autres actions polici�res ou judiciaires peuvent porter atteinte de mani�re indirecte � la confidentialit� de la source.\n53. Le Principe 6 tend � emp�cher qu'une simple d�cision d'interception, de surveillance ou de perquisition et de saisie ne contourne la protection des sources d'information des journalistes, qui est recommand�e, ou ne soit appliqu�e de mani�re � limiter cette protection. Le Principe 6 est donc un corollaire logique � la protection du droit des journalistes de ne pas divulguer leurs sources. Conform�ment au droit national, la d�cision d'interception, de surveillance ou de perquisition et de saisie pourrait �ventuellement �tre combin�e en une seule d�cision avec la d�cision de divulgation qui est conforme aux articles 8 et 10 de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme et aux principes de la Recommandation.\n54. Les autorit�s nationales pourraient �tre amen�es � ordonner l'interception des communications et de la correspondance de journalistes, leur surveillance et des mesures de perquisition et de saisie pour des raisons autres que la divulgation des sources d'information des journalistes. Cependant, ces mesures risquent fort de conduire � la divulgation des sources qui se trouvent en relation avec le journaliste int�ress� au moment de l'interception, de la surveillance, de la perquisition ou de la saisie. En cons�quence, le droit des journalistes de ne pas divulguer leur source devrait englober la protection contre les interceptions de communications, et les mesures de surveillance, de perquisition et de saisie, si leur but est de contourner ce droit. Toutefois, cela ne devrait pas exclure la possibilit� pour les autorit�s nationales d’appliquer des mesures d’interception des communications, de surveillance ou des perquisitions et saisies judiciaires pour d’autres raisons l�gitimes conform�ment aux articles 8 et 10 de la Convention europ�enne des Droits de l’Homme.\n55. Bien souvent, les journalistes doivent correspondre avec leurs sources par �crit, par t�l�phone, t�l�copie, courrier �lectronique ou d'autres moyens de t�l�communication. L'interception des communications de journalistes ou de leurs employeurs peut r�v�ler l'identit� d'une source. La confidentialit� des communications et de la correspondance des journalistes est prot�g�e par l'article 8, ainsi que par l'article 10 de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme. Les autorit�s judiciaires ordonnant l'interception des communications ou de la correspondance des journalistes devraient limiter le mandat correspondant de mani�re � maintenir la confidentialit� des sources. L'op�ration d'interception devrait respecter concr�tement la confidentialit�. En pratique, cela pourrait exiger que toute interception soit limit�e aux communications ou � la correspondance avec les personnes autres que les sources du journaliste, ou que soient appliqu�es des proc�dures sp�ciales permettant de dissocier les informations identifiant une source des communications intercept�es et de ne pas les enregistrer.\n56. La surveillance des journalistes doit non seulement r�pondre aux normes de l'article 8 de la Convention, mais aussi � celles de l'article 10 en ce qui concerne la protection du droit des journalistes de ne pas divulguer leurs sources. La police ou les autorit�s judiciaires peuvent maintenir des journalistes sous surveillance pour des raisons d’ordre judiciaire sans rapport avec leurs sources. En pareils cas, l’ordre et l’op�ration correspondante ne doivent pas r�v�ler d’information permettant d’identifier une source. Cela peut se r�v�ler tr�s difficile en pratique et pourrait exiger, par exemple, le recours � des m�canismes sp�ciaux de contr�le de la surveillance des journalistes, tel que le suivi de la surveillance par une autre autorit� qui veille � ce que seuls les �l�ments d’information ne permettant pas d’identifier une source soient enregistr�s ou mis � disposition du fait de la mesure de surveillance.\n57. Le domicile priv� ou le local professionnel des journalistes, leurs effets personnels, leur correspondance ou les donn�es personnelles ayant trait � leurs travaux peuvent contenir des informations susceptibles d’entra�ner la r�v�lation d’une source. Il en va de m�me des locaux professionnels, effets personnels, correspondance, archives ou donn�es personnelles de l’employeur du journaliste. Toute mesure de perquisition ou de saisie peut r�v�ler une information permettant d’identifier la source.\n58. Les autorit�s judiciaires ordonnant la perquisition ou la saisie devraient limiter le mandat de perquisition ou de saisie eu �gard � la r�v�lation des sources d’un journaliste, et les autorit�s judiciaires ou de police ex�cutant un tel mandat devraient respecter la confidentialit� de la source dans leurs op�rations de perquisition et de saisie conform�ment aux articles 8 et 10 de la Convention europ�enne des Droits de l’Homme. Cela devrait impliquer, par exemple, que la perquisition ou la saisie soit limit�e aux documents ne contenant pas d’informations permettant d’identifier une source. On pourrait citer comme exemples concrets la saisie de biens meubles mais non d’informations en cas de saisie motiv�e par des cr�ances p�cuniaires � l’�gard de journalistes ou la recherche d’objets prohib�s limit�e � ces objets sans prise en compte d’�ventuelles informations permettant d’identifier une source.\nb. mesures contre l’utilisation ult�rieure des informations\n59. Il se pourrait que les autorit�s de police ou les autorit�s judiciaires obtiennent des informations identifiant une source � travers les activit�s mentionn�es au paragraphe a du Principe 6, bien que cela ait pu ne pas �tre la finalit� de ces activit�s. Dans ce cas, le droit des journalistes de ne pas r�v�ler leurs sources d’information devrait exiger que des mesures soient prises pour emp�cher l’utilisation ult�rieure de ces informations comme preuve devant les tribunaux. Ces mesures pourraient �tre, par exemple, la destruction des enregistrements ou images identifiant la source ou la restitution des pi�ces saisies.\n60. L’utilisation ult�rieure de l’information identifiant une source devrait toutefois �tre possible si la divulgation �tait justifi�e en application du Principe 3.\n61. La Recommandation �tablit un certain nombre de principes pour la protection ou la divulgation des sources d’information des journalistes. Pour ce qui est de la divulgation, ces principes ne viennent pas limiter d’autres droits des journalistes en mati�re de communication d’information ou de t�moignage pr�vus par les l�gislations nationales et assurant un niveau de protection plus �lev�. Les principes en mati�re de divulgation �tablis dans la Recommandation visent la divulgation des sources des journalistes au regard de l’article 10 de la Convention des Droits de l’Homme uniquement. Le droit de ne pas �tre contraints � faire une d�position qui risque de les incriminer est tr�s g�n�ralement reconnu aux t�moins ou aux personnes soup�onn�es ou accus�es d’infractions p�nales. Le Principe 7 souligne que, si un tel droit existe, il doit �tre possible de l’invoquer ind�pendamment du droit des journalistes de ne pas r�v�ler leurs sources d’information. L’on peut imaginer une situation dans laquelle les journalistes seraient tenus de r�v�ler leurs sources en application du Principe 3.b, alors que le Principe 7 pourrait encore les prot�ger en cas d’accusation p�nale dirig�e contre eux.


Faire la clarté sur Amoris laetitia\nL'exposé musclé d'une universitaire australienne, Anna Silvas lors d'un Congrès organisé à Rome sous l'égide de la Bussola: le problème, c'est le Pape (28/4/2017)\nQuand j'entends parler ceux qui nous font la leçon en soutenant que le pape François est la voix de l'Esprit Saint dans l'Eglise d'aujourd'hui, je ne sais pas si je dois rire de la naïveté de cette déclaration ou pleurer pour les torts causés aux âmes immortelles.\nLe problème de l'Église aujourd'hui, c'est Bergoglio lui-même. En lui ce n'est pas l'Esprit Saint, qui parle, mais un esprit de mensonges:\nAu Congrès du 22 Avril, à Rome sur le thème «Faire la clarté sur Amoris Laetitia» l'un des exposés a été prononcé par le professeur Anna M. Silvas (Australie) Senior Research Fellow de l'Australian Academy of the Humanities Univerity of New England (Australie ).\nLe professeur australien a relu Amoris laetitia de manière approfondie, montrant que la déviation par rapport à la doctrine catholique n'est nullement due - comme beaucoup le disent - à «une mauvaise interprétation du texte». Les problèmes sont dans le texte du pape Bergoglio. Et même, plus encore, problème est Bergoglio lui-même (voir ICI le texte intégral de son discours en anglais).\nCi-dessous, la partie la plus claire et la plus dramatique de l'intervention du professeur Silvas, quand elle s'est adressée aux cardinaux.\nSous le pontificat de Jean-Paul II, il nous a semblé que les choses étaient revenues en quelque sorte «à leur place» pendant un certain temps, au moins dans certains milieux, en particulier compte tenu de son intense explication du mystère nuptial de notre première création, en appui à Humanae Vitae .\nCette situation a perduré sous Benoît XVI, avec un certain effort pour remédier à la décadence morale et liturgique et à la «fange» des abus sexuels par des prêtres. Nous avions espéré qu'au moins des remèdes seraient proposés.\nAujourd'hui, dans les quelques années de pontificat du pape François, l'esprit moisi et dépassé des années 70 est revenu, apportant avec lui sept autres démons. Et si au début nous avons eu des doutes à ce sujet, Amoris Laetitia et ses suites, l'année dernière, ont rendu parfaitement clair qu'il s'agit bien de notre crise. Le fait que cet esprit étranger semble avoir finalement englouti le trône de Pierre, entraînant dans ses filets des cohortes de plus en plus étendues d'une hiérarchie ecclésiastique complaisante, est l'aspect le plus troublant et vraiment choquant pour beaucoup d'entre nous, laïcs catholiques.\nJ'observe un grand nombre de grands prêtres, évêques et théologiens, et je ne parviens pas trouver en eux, je vous le jure, la moindre présence de sensus fidelium: et ceux-ci seraient les porteurs de l'office d'enseignement de l'Eglise? Qui risquerait son âme immortelle en se confiant à leur jugement moral dans la confession?\nLe pape François n'a absolument pas l'intention de jouer selon les "règles" de qui que ce soit - encore moins les vôtres ou les miennes ou celle de quiconque, sur la papauté. Vous savez bien ce qu'il pense des "règles". Il nous le répète sans cesse. C'est l'un des plus anodins parmi les propos déplacés de sa célèbre réserve d'insultes .\nJe dirais que François est vraiment l'agent d'un esprit, mais du Geist hégélien de la "modernité", tellement à l'oeuvre dans l'Église. Il s'agit, comme je l'ai dit plus haut, d'un esprit dépassé et rance, d'un esprit vieux qui n'a pas de vie en soi, d'une force privative qui sait seulement se nourrir, comme un parasite, de ce qui existe déjà.\nLa proposition du Cardinal (Burke) de publier une correction fraternelle au pape est-elle encore debout? Nous en avons entendu parler en Novembre dernier, et elle a certainement soulevé nos esprits troublés .\nMais nous sommes déjà à la fin Avril, et il ne s'est rien passé. Je ne peux m'empêcher de penser aux mots de Shakespeare: "There is a tide in the affairs of men" (Il y a une marée dans les affaires des homme) [Jules César, acte IV] ... et je me demande si la marée est venue et s'est déjà retirée, et si nous, fidèles laïcs, sommes à nouveau restés abandonnés sur la plage.\nPourtant , le cardinal Burke a récemment déclaré: «Tant qu'il n'y aura pas une réponse à ces questions, une confusion très dangereuse continuera à se répandre dans l'Église, et l'une des questions fondamentales est celle qui a à voir avec la vérité selon laquelle il y a des actes qui sont toujours et à tout moment erronés, que nous appelons des actes intrinsèquement mauvais, et ainsi, nous, cardinaux continueront à insister pour avoir une réponse à ces questions honnêtes».\nEh bien, chers cardinaux, je l'espère. Je l'espère vraiment. Nous, fidèles, nous vous supplions: cessez de calculer les résultats prudents. La vraie prudence suggère quand il est temps de donner un témoignage audacieux, autrement connu comme martyre.\nLe pape François n'écoutera jamais la mondre correction fraternelle, comme le fit autrefois Jean XXII. Et vous savez quoi? Ce ne serait même pas un succès s'il publiait vraiment des déclarations sur cette ligne. Laissez seulement passer 24 heures et nous pouvons parier qu'il prononcera d'autres déclarations qui saperont subtilement ou contrediront ouvertement ce qu'il a dit la veille .\nSi arrivés à ce point, nous n'avons pas encore appris quelle est sa manière de procéder, nous sommes vraiment les brebis les plus stupides - ou les bergers, selon le cas.\nJe vous demande pardon si j'ose le dire, mais prenons-en acte, en ce moment la papauté ne fonctionne pas dans l'Église. Pierre est devenu un nouveau skandalon, le "roc" est devenu pierre d'achoppement (cfr. Mt 16: 16-24) .\nTant que nous serons contraints d'affronter cette réalité, aussi incroyable qu'elle puisse paraître, nous serons enchaînés par l'intimidation, par l'illusion, et la solution (1 Cor 10:13) que le Seigneur nous offre sera remise à plus tard. Quel genre de prophète voulez-vous qu'il vous montre dans les temps que nous vivons? Ananias ou Jérémie? A vous de choisir.\nMais en réalité, c'est NOUS que Dieu met à l'épreuve. Il nous demande de rester en relation avec Lui, oui, personnellement, intimement et vraiment. Il a enlevé au catholicisme toutes les "béquilles"; la puissance, la gloire, le respect du monde, des leader et des modèles fiables, bref, tout ce qui peut aider les fidèles mais n'est pas nécessaire pour la foi, et - comme la richesse et le succès mondain - peut devenir une source d'affaiblissement de notre foi, quand nous commençons à mettre notre confiance non pas dans la PERSONNE de notre foi, Jésus - Christ, mais dans la "culture" de la foi.\nAu milieu de l'effondrement social, culturel et ecclésial, il est extraordinaire de voir les signes d'une cause commune entre le monachisme et les fidèles laïcs qui cherchent cette demeure intérieure avec le Christ.


Entretien avec Élise Hourlier, prochaine VP Développement Durable de l'AEHEC - L'Intérêt\nIl y a quelques jours, j’ai eu l’opportunité d’échanger avec notre nouvelle Vice-Présidente au Développement Durable, Élise Hourlier. Ensemble, nous avons partagé sur l’écologie, sa vision du monde, son mandat et de ses divers projets. En voici quelques brides, exclusivement pour vous !\nAu-delà d’un titre, qui est Élise ?\nJ’aurais aimé débuter cet article en jouant sur certains préjugés qui collent à la peau du développement durable. Il m’a fallu moins d’une minute avec notre nouvelle Vice-Présidente pour abandonner cette idée. À elle seule, Élise déjoue et contredit chacune de ces idées-reçues, rendant la notion de développement durable à la portée de tous.\nBaignée depuis son plus jeune âge dans cette optique de protection et de préservation, sa venue à Montréal n’a fait que renforcer ce dévouement. Dès le début de son cycle universitaire, notre élève en logistique et développement durable, agit en faveur de l’écologie au sein de la communauté étudiante.\nD’abord chargée de projet pour le groupe HumaniTerre, elle devient très rapidement Vice-Présidente projet pour ce comité. Intégrer ce collectif lui permet alors d’allier deux grands piliers de son quotidien : le contact humain et l’environnement.\n« J’aime être proche des autres au quotidien grâce à mes actions. »\nÉlise Hourlier, Vice-présidente au Développement Durable\nFinalement, bien que devenir Vice-Présidente ne soit pas sur sa liste d’objectifs en arrivant à HEC, il s’agit de la suite logique des choses. À forces de discussions, mais aussi de soutient et de motivation de la part de ses amis, cette envie a fini par devenir réalité.\nLes élections à distance, est-ce réellement des élections ?\nLa pandémie a changé de nombreuses choses je vous l’accorde. Seulement, s’il y a une chose qu’elle n’a pas pu nous enlever, c’est cet esprit de fédération et de partage propre aux élections. Évidemment, je pourrais épiloguer sur le sujet des heures durant. Élise résume cependant bien mieux cette semaine électorale.\n« Bien que ce soit à distance, j’ai trouvé ces élections numériques hyper stimulantes ! On a vraiment ressenti cet esprit de partage et de cohésion qui nous manque depuis bientôt un an. Cette atmosphère d’union autour d’un tel évènement montre aussi toute la force et la résilience des étudiants. »\nComment faire verdoyer HEC ?\nMaintenant que nous connaissons davantage notre Vice-Présidente, il est temps de s’intéresser à son mandat.\nLa priorité est de sensibiliser et de rendre le développement durable accessible. Compensation carbone ou encore tri sélectif ne doivent plus sonner comme des chimères aux multiples définitions. Il est essentiel de comprendre et de simplifier ces notions afin d’agir.\n« Mon but c’est vraiment d’apporter des clés. Je ne suis pas là pour apporter un discours moralisateur à une personne qui tente à son échelle de modifier ses habitudes. Mon rôle, c’est de mettre à disposition des étudiants des clés, des pistes et des alternatives qu’ils peuvent utiliser et appliquer s’ils le souhaitent. »\nLes étudiants ne sont par ailleurs pas les seuls acteurs de ce changement. Les comités et l’école ont également leur rôle à jouer.\nLa compensation carbone : récompenser les comités qui se mettent au vert.\nLe but de ce projet est simple : chaque comité qui fera l’effort de se tourner vers des partenaires plus responsables, mais qui en contrepartie devra fournir un investissement financier plus important se verra récompenser.\n« Si un comité fait l’action de débourser plus en se tournant vers des partenaires plus durables, je souhaite le récompenser et compenser sa dépense en lui donnant à mon tour une certaine somme. »\nIci, l’enjeu n’est pas seulement financier. Au-delà de l’aspect monétaire, l’objectif est d’ancrer ce mécanisme de recherches et d’adoption de partenaires plus soucieux dans les mœurs de la vie associative.\nHEC : à chacun sa part de responsabilité\nL’école doit aussi suivre la tendance. Proposer une multitude de poubelles et lancer des projets tel qu’HECtare Urbain, novateur mais peu accessible, ne suffit plus. Il faut agir et maintenant. C’est du moins dans cette optique que notre Vice-Présidente s’engage à trouver un terrain d’entente entre qualité des infrastructures et conscience écologique. En effet, bien que l’éclairage soit utile, est-il nécessaire d’illuminer l’intégralité des bâtiments nuit et jour, jours fériés et vacances inclus ?\nJ’ai souhaité conclure cette entrevue en demandant à notre élue de résumer son mandat en trois mots.\nAinsi, il s’agit avant tout d’un projet rassembleur et accessible dans lequel la collaboration de chacun est nécessaire. Élise se qualifie « d’impatiente » et de « reconnaissante » à l’idée de pouvoir partager ses prochains mois avec chaque membre de l’AEHEC. Elle n’oublie toutefois pas de clôturer notre échange en soulignant l’importance de l’implication étudiante au sein de cette nouvelle dynamique.\n« Chaque étudiant à son mot à dire. Qu’il fasse partie d’une association ou non, sa voix compte. »


July 17, 2019 / 5:53 AM / a year ago\nSociété Générale est à suivre mercredi à la Bourse de Paris. JPMorgan relève sa recommandation à "surperformance" contre "neutre". /Photo prise le 10 avril 2019/REUTERS/Christian Hartmann\n* ERICSSON a publié mercredi des résultats du deuxième trimestre à peu près conformes aux attentes et a dit être bien parti pour atteindre ses objectifs financiers fixés pour 2020 grâce aux ventes soutenues liées à la 5G [nL5N22W5DB]. Le résultat d’exploitation a toutefois manqué le consensus et le titre de l’équipementier télécoms pourrait ouvrir en baisse de 2 à 4% à la Bourse de Stockholm, disent des traders.\n* ASML - Le fabricant néerlandais d’équipements pour semi-conducteurs a publié mercredi une marge supérieure aux attentes au titre du deuxième trimestre, tout en confirmant sa prévision d’une croissance vigoureuse pour le reste de l’année. Le maintien de la prévision a cependant déçu le marché et le titre est attendu en repli de 1% à 2% à l’ouverture de la Bourse d’Amsterdam, selon des traders.\n* DIALOG SEMICONDUCTOR a relevé mercredi sa prévision de bénéfice pour le deuxième trimestre, le concepteur de puces anglo-allemand évoquant à la fois de bonnes performances commerciales et les effets de l’accord de transfert d’actifs conclu l’an dernier avec Apple, son principal client. Le titre est indiqué en hausse de 3,3% en avant-Bourse à Francfort.\n* BHP GROUP, premier groupe minier mondial, a annoncé mardi un rebond de la production de minerai de fer au quatrième trimestre et dit prévoir une croissance modérée de la production en 2019/2020.\n* FRESNILLO, concurrent de BHP, a lui réduit ses objectifs de production pour cette année après une baisse au deuxième trimestre, en partie à cause de retards de travaux de construction à sa mine d’or mexicaine de Herradura. Le titre est indiqué en baisse de 3 à 5% à la Bourse de Londres.\n* SWATCH GROUP - L’horloger suisse a vu son premier semestre pénalisé par les turbulences politiques à Hong Kong et un comparatif défavorable mais il prévoit une croissance robuste au second semestre et sur toute l’année 2019d, grâce à une demande toujours forte sur ses principaux marchés.\n* BRENNTAG est indiqué en baisse de près de 6% à Francfort. Une semaine après un avertissement semblable de BASF, le distributeur allemand de produits chimiques a réduit ses prévisions de résultats pour 2019 en faisant état d’un “ralentissement notable” de la demande en juin qui a eu un impact sur ses profits.\n* RENAULT a annoncé la création d’une coentreprise avec Jiangling Motors Corporation Group (JMCG) pour les véhicules électriques en Chine.\n* FIAT CHRYSLER AUTOMOBILES, RENAULT - Dans une interview au Corriere della Sera, Bruno Le Maire dit ne pas être opposé à une fusion entre FCA et Renault à condition qu’elle se fasse dans le respect de l’alliance Renault-Nissan. “La priorité aujourd’hui est de développer une stratégie industrielle pour l’alliance Renault-Nissan”, ajoute le ministre français de l’Economie.\n* AUTOMOBILE - Le marché automobile européen s’est contracté de 7,9% en juin en raison d’un effet calendaire défavorable, avec deux jours ouvrés de moins qu’en juin 2018, selon les données publiées mercredi par l’Association des constructeurs européens d’automobiles (ACEA).\n* CARREFOUR a annoncé un partenariat avec la start-up espagnole Glovo pour proposer un service de livraison express en zone urbaine dans quatre pays - France, Espagne, Italie et Argentine.\n* SKF - Le groupe suédois, premier fabricant mondial de roulements à billes, a annoncé un bénéfice trimestriel de 2,54 milliards de couronnes, en baisse sur un an et inférieur aux attentes des analystes, et a dit anticiper un léger tassement de la demande au troisième trimestre.\n* TELECOM ITALIA envisage des cessions d’actifs pour deux milliards d’euros, y compris une participation dans sa filiale de tours de télécommunications INWIT qui pourrait fusionner avec les tours de VODAFONE, rapporte le journal La Repubblica.\n* TOMTOM - Le spécialiste néerlandais de la cartographie numérique et navigation par GPS a annoncé mercredi un chiffre d’affaires de 210,8 millions d’euros au titre du deuxième trimestre, en hausse de 12% et meilleur que prévu.\n* EIFFAGE - Eiffage Construction a annoncé mardi le rachat de B3 Ecodesign, spécialisé dans la transformation de containers en lieux d’habitation.\n* NEXITY a été informée que New Port, la société de cadres présidée par Alain Dinin, avait renforcé sa participation dans le capital du groupe pour la porter à 8,06%.\n* VIRBAC a annoncé lundi un chiffre d’affaires trimestriel à 246,1 millions d’euros, en hausse de 4,1% à taux réels et de 3,0% hors effet favorable des taux de change.\n* SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - JPMorgan relève sa recommandation à “surperformance” contre “neutre”.


Construction du parc de Fleur en ville - Page 2\nSujet: Re: Construction du parc de Fleur en ville Mer 16 Sep 2015 - 9:18\nJe vois bien le genre ! Bienvenue au club !\nBientôt, tu auras le seau et la truelle en permanence dans ton coffre de voiture au cas où...\nSujet: Re: Construction du parc de Fleur en ville Mer 16 Sep 2015 - 18:15\nBah, l'essentiel est que ce soit agréable à l’œil et c'est le cas, si tout n'est pas d'équerre ça ne se voit pas donc good job !\nPour le gazon synthétique je doute fort qu'une tortue se laisse berner donc peu de risque qu'elle le broute.\nSujet: Re: Construction du parc de Fleur en ville Mer 16 Sep 2015 - 19:31\nLa suite de la construction!\nBon alors vu que rien n'est droit, ça a était une sacrée prise de tête pour placer les charnières\nBref, voici les photos, il me reste à trouver des crochets pour volets pour faire tenir les portes quand je les relève, ce sera plus pratique...\nUne vue à côté du carré potager-maison actuelle de Fleur.\nElle va avoir bien plus de place dans le parc\nEt voilà plein de petites gourmandises à planter Je les laisse lessiver sous la pluie de demain avant de les installer dans le parc vendredi ou samedi\nLa migration de Fleur dans son nouveau territoire est prévue pour lundi au soleil\nSujet: Re: Construction du parc de Fleur en ville Mer 16 Sep 2015 - 20:29\nChantier et affaire rondement menés ... ...\nSujet: Re: Construction du parc de Fleur en ville Jeu 17 Sep 2015 - 13:09\ncomme quoi, quand les nanas se mettent à bricoler, ça le fait!!!!!!!!\nSujet: Re: Construction du parc de Fleur en ville Jeu 17 Sep 2015 - 13:16\nÇà le fait grave même\nSujet: Re: Construction du parc de Fleur en ville Jeu 17 Sep 2015 - 15:33\n(Mais bon, comme le forum est bien fourni question exemples, j'ai trouvé de quoi être inspirée!)\nDemain je commence à aménager l'intérieur, est-ce qu'il y a des choses à faire absolument et d'autres à éviter?\nSujet: Re: Construction du parc de Fleur en ville Jeu 17 Sep 2015 - 17:13\nA faire absolument une rocaille pour qu'elle fasse de l'exercice. A éviter, les paillis ou copeaux.\nSujet: Re: Construction du parc de Fleur en ville Jeu 17 Sep 2015 - 19:42\nAvec tous les cailloux que j'ai récupérés en tamisant la terre, j'ai de quoi faire une rocaille\nC'est noté pour les copeaux et paille, de toute façon, je n'avais pas l'intention d'en mettre\nSujet: Re: Construction du parc de Fleur en ville Ven 18 Sep 2015 - 17:20\nQuelques plantations plus tard.......\nLa cachette sous la rocaille\nL'aménagement du parc avance donc bien, il reste à installer la maison et la coupelle d'eau connues de Fleur et l'y déposer elle! C'est prévu pour lundi mais je crois que je vais lui faire tester demain pour voir\nJ'ai peur qu'elle fasse trop d'escalade et tombe au niveau du gros caillou de la rocaille qui est au-dessus de la cachette, difficile à évaluer...\nLes petits bacs à semis auront commencé à germer d'ici lundi, j'ai mis ça pour pouvoir les remplacer par d'autres dès que broutés, pour faire une rotation de semis.\nLes pissenlits n'ont pas du tout aimé le rempotage, j'espère qu'ils vont s'y faire il avaient bien pris!\nIci les journées ont déjà beaucoup raccourci même s'il fait encore chaud, les ombres s'allongent beaucoup aussi et Fleur passe plus de temps dans sa cabane. Elle fait encore des gros cacas donc c'est qu'elle mange encore bien!!\nPissenlit, pourpiers, sedum, hibiscus rouge, aspargus, campanules, rose trémière, feuilles de chêne, batavia, sucrine, pousses de mâche et pousses et graines du testudo mix\nEst-ce que ça va comme aménagement? La cabane est prévue là où il y a des écorces\nDernière édition par Fleur de Nice le Ven 18 Sep 2015 - 20:16, édité 1 fois\nSujet: Re: Construction du parc de Fleur en ville Ven 18 Sep 2015 - 18:50\nJe n'ai qu'un mot a dire : Génial\nSujet: Re: Construction du parc de Fleur en ville Ven 18 Sep 2015 - 21:00\nFleur va bien en profiter\nSujet: Re: Construction du parc de Fleur en ville Ven 18 Sep 2015 - 21:27\nIl est superbe ce parc et les aménagements sont parfaits ...\nSujet: Re: Construction du parc de Fleur en ville Ven 18 Sep 2015 - 22:47\nMe voilà plus rassurée!!!Je craignais de faire des grosses bourdes...\nJe crois que j'ai regardé tous les parcs à juvéniles du forum avant de faire ma version\nC'est tard dans la saison mais Fleur aura tout de même un peu de temps pour s'habituer avant de faire son premier gros roupillon\nSujet: Re: Construction du parc de Fleur en ville Sam 19 Sep 2015 - 9:18\nSujet: Re: Construction du parc de Fleur en ville Sam 19 Sep 2015 - 21:06\nAdoption d'un deuxième bébé hermann\nNaissance début septembre, 17g, super vitalité et presque aussi gros que Fleur (20g)!!\nFaudra attendre lundi que je récupère ma fille pour savoir son nom mais voici s a photo\nJ'ai mis les 2 minus dans le parc pour voir, ils en ont fait des mètres!!\nFleur a fait bien plus d'exercice que d'habitude et a dévoré ensuite\nLà voilà qui escalade des pissenlits:\nEt qui découvre (et broute) du trèfle (mais restons cachée...)\nVoilà, 2 petites carapaces trop mignonnes, j'espère qu'elles se plairont bien dans le parc, il me tarde de lundi pour leur installation à demeure dedans.\n( elles y feront un p'tit tour demain...)\nLeurs carapaces sont très différentes, je suis étonnée?!?\nFleur HH a une large carapace plate aux couleurs contrastées et semble petite à l'intérieur\n"pas de nom" a une carapace plus petite très bombée et plus grise. Son corps est grand à l'intérieur et il est hyper rapide et agile. (enfin.... il s'est vautré et s'est retrouvé sur le dos mais s'est remis tout seul).\nUn avis sur la différence?\nDernière édition par Fleur de Nice le Sam 19 Sep 2015 - 21:55, édité 3 fois\nSujet: Re: Construction du parc de Fleur en ville Sam 19 Sep 2015 - 21:15\nbien conçu a manger a volonté des zones de sport et d'insolation des cachettes , des plantes ombrageantes\njuste une petite chose a redire\nou qu'elle est la petite fleur , on attend des photos de la petiote dans son nouveau domaine\npour ta rose trémière , va falloir l'an prochain trouver une solution ça monte qd même a au moins 1.5 m\nSujet: Re: Construction du parc de Fleur en ville Sam 19 Sep 2015 - 21:18\npour l'identification de numéro 2 faudrait photos de son plaston , de sa tête de profil, de son arriere train\nSujet: Re: Construction du parc de Fleur en ville Sam 19 Sep 2015 - 21:31\nElle est sur la photo 2, 3 et 4!!!\nElle est craintive mais quand même on la voit bien\npour ta rose trémière , va falloir l'an prochain trouver une solution ça monte qd même a au moins 1.5 m [/color]\npas prévu ça!!! j'en savais rien, j'ai cru à une forme naine...bon, je la replanterai à côté hors du parc alors et je remplacerai, par un aspargus,il m'en reste un, c'est les buissons préférés de Fleur! Elle y reste dessous à la fois à l'abris et au soleil\nDernière édition par Fleur de Nice le Sam 19 Sep 2015 - 22:00, édité 1 fois\nSujet: Re: Construction du parc de Fleur en ville Sam 19 Sep 2015 - 21:41\nOk, je ferai ça demain parce que là..............\nSujet: Re: Construction du parc de Fleur en ville Dim 20 Sep 2015 - 17:27\nLes minus ont passé 4heures dans le parc et Fleur a goûté à tout, ça fait plaisir!!\nCampanule, pourpiers, sedum, pissenlits y ont eu droit\nLà les 2 font dodo...\nQuelques photos après le bain, il me semble que numéro 2 était poussiereux. En bas, 2 photos où ils sont au sec.\nFleur: HH varoise, naissance 4 août, en incubateur vers 60 jours, née avec carapace très courbée, 36 h dans son incubateur, dormi dans son oeuf, 12 jours en terra (maubais temps et frais), 600km, puis extérieur . Carapace très large, étalée, arrondie, couleurs très contrastées, comportement mémère\nNuméro 2, Hermann à priori naissance début septembre in natura, mini enclos avec tous ses frères et soeurs+des graecas, toujours dehors. Carapace plus beige, moins contrastée, trapezoïdale. Comportement très vif ponctué de bonnes siestes\nAucun des 2 n'a de tâche noire sous le cou en bordure de carapace.\nSur les photos: Fleur à gauche, numéro 2 à droite\nFleur semble petite sans sa large carapace arrondie et très lisse , numéro 2 semble grand dans sa carapace trapezoïdale aux jointures des écailles plus en creux\nLa particularité de Fleur; la tache blanche sous la bouche\nLes couleurs de la carapace de numéro 2 une fois sec, effet plus beige sablé\nLes couleurs de Fleur au sec restent bien contrastées\nSujet: Re: Construction du parc de Fleur en ville Dim 20 Sep 2015 - 18:21\nJe pense que la deuxième est une boettgeri.\nCe qui m'interpelle, c'est la différence de queue entre les deux bébés. Comme si on pouvait déjà deviner 2 sexes bien distincts.\nSujet: Re: Construction du parc de Fleur en ville Dim 20 Sep 2015 - 18:57\nOn verra bien pour le sexe mais ça m'arrangerait qu'elle soit du même, je ne tiens pas à la reproduction surtout si elles sont bien différentes.\nJe poste les photos dans la catégorie "Identification " du forum?\nSujet: Re: Construction du parc de Fleur en ville Dim 20 Sep 2015 - 19:49\nposte les toutes les deux en "dentification "\nmoi, j'ai l'impression que c'est copie conforme avec un mois d'ecart mais je suis plutot très nulle en identification\ncertains te diront que sans photo des parents , on ne peut juger de rien , mais tu aura surement "un ordre d'idée"\nqd a une eventuelle reproduction , tu as de la marge une bonne dixaine d'année\ndemain dans le parc gd luxe , definitivement , hein ?\nSujet: Re: Construction du parc de Fleur en ville Dim 20 Sep 2015 - 20:35\nPour Fleur l'identification est sûre, élevage HH varoise mais pour numéro2 je n'ai pas d'infos claires, provenance de particulier, du coup j'ai un doute à cause de la couleur..\nJe poste dans identification\nOui demain installation dans le grand parc qui s'agrandira après leur 3ème gros dodo si tout va bien\nElles font des bébés tard!! C'est très bien comme ça si c'est un couple, j'ai vraiment de la marge!!!


Chypre espère l'aide de l'UE malgré la dégradation par Moody's - Challenges\nPar le 11.01.2013 à 16h45, mis à jour le 11.01.2013 à 16h45\nLIMASSOL, Chypre/BERLIN (Reuters) - Chypre mise plus que jamais sur l'obtention d'une aide internationale qui semblait encore loin d'être acquise vendredi après la dégradation brutale de la note de crédit de Moody's.\nL'agence de notation a abaissé jeudi soir de trois crans, à "Caa3", la note souveraine de l'île méditerranéenne.\nEn juin, Chypre est devenu le quatrième pays de la zone euro à solliciter une aide auprès de l'Union européenne et du Fonds monétaire international pour recapitaliser un secteur bancaire fortement fragilisé par son exposition à la dette grecque.\nMoody's estime que cette exposition se traduira par une hausse de la dette du pays, dont l'ampleur est l'un des freins à la définition d'un plan d'aide pour Chypre. Le montant du plan pourrait atteindre 17 milliards d'euros, l'équivalent du produit intérieur brut de l'île.\nA l'occasion d'une réunion des partis de centre-droit européens à Limassol, le premier ministre grec Antonis Samaras, a estimé que, comme la Grèce, Chypre "arriverait à s'en sortir".\nD'autres dirigeants européens présents à la réunion, notamment la chancelière allemande Angela Merkel, ont exprimé leur solidarité, à condition que Chypre soit en mesure de mener les réformes nécessaires au redressement du pays.\n"J'aimerais souligner que Chypre doit avancer dans les réformes de son économie, mais d'un autre côté, nous devons faire preuve de solidarité", a-t-elle déclaré à la presse.\nBerlin avait manifesté ses inquiétudes face au manque de transparence du système financier chypriote, qui passe pour un important canal de blanchiment d'argent. Chypre est entre autres considérée comme un paradis fiscal pour de nombreux Russes fortunés.\nLe Premier ministre finlandais, Jyrki Katainen, a déclaré de son côté qu'il soutiendrait la demande d'aide de Nicosie, tout en soulignant que le pays avait besoin d'un pouvoir plus fort.\nCes commentaires constituent un signal clair de soutien au dirigeant de l'opposition chypriote Nicos Anastasiades, donné favori de l'élection présidentielle prévue le 17 février.\nLe journal allemand Handelsblatt écrivait mercredi que Nicosie n'obtiendrait pas de plan de sauvetage avant le mois de mars, une fois passée la présidentielle.\nDe son côté, le ministre chypriote des Finances, Vassos Shiarly, a déclaré vendredi qu'il préférait être positif après la décision de Moody's et se concentrer sur l'obtention du plan de sauvetage.\nLes autorités chypriotes attendent les résultats d'un audit des actifs du secteur bancaire, en principe le 18 janvier. Selon les résultats provisoires, les besoins de capitaux seraient situés entre 7,3 et 10 milliards d'euros.\n"Une décote n'est pas une option pour nous", dit-il dans un entretien publié vendredi par le journal allemand Handelsblatt.\nSarah Carlson, analyste crédit de Moody's, estime que la probabilité d'un défaut de l'Etat chypriote est désormais plus élevée, notamment que Nicosie pourrait également plaider "pour un échange de dette à prix cassés".\nLa probabilité d'un défaut est désormais d'environ 50%, ajoute-t-elle, tout en soulignant qu'une telle extrémité n'était pas le scénario de base retenu par Moody's.\nChypre Agence de notation Audit


Verre à pied communion calice - Dragées & Chocolats\nVerre à pied communion Calice\nDragées & Chocolats vous invite à découvrir ce verre à pied très original pour une communion en forme de calice. Le verre contient le motif d'un calice et d'une ostie. Il est possible d'y rajouter une gravure avec le nom et la date du/de la communiant(e).\nPersonnalisation - Verre de communion\nIl est possible de personnaliser le verre à pied Calice avec une gravure, fait à la main. Ainsi, celui-ci devient un cadeau unique.\nIl est par exemple possible de graver le prénom et la date de l'événement sur le verre. Il est également possible de graver un court message comme par exemple "Souvenir de ma Communion".\nDragées & Chocolats vous propose de garnir le verre de dragées (au chocolat, à l'amande ou en mélange choco-amande) ou encore d'y ajouter un tulle.\nTexte à graver +5,00 €\n*Bonbonnière (2 Tulles et dragées)\nNon - Sans bonbonnière\nOui - Avec bonbonnière +4,00 €\nVerre à pied communion FILLE\nVerre à eau La Reine des Neiges\nCube en verre de Communion 3D\nVerre à pied communion GARCON\nVerre à pied de communion Calice\nDécouvrez ce verre à pied Calice. Très original, il est le cadeau idéal pour accompagner une communion réussie. Des motifs sont déjà gravés sur ce verre de communion: on y retrouve un calice et une ostie finement taillés.\nPersonnalisation de votre verre de communion\nVotre gravure personnelle\nIl est possible de personnaliser votre verre avec le texte de votre choix par une gravure manuscrite.\nPar exemple, nous avons pour habitude de graver le prénom du communiant juste à côté du motif et la date de la communion en-dessous de celui-ci. Il est également possible de graver un court message comme par exemple "Souvenir de ma Communion".\nDragées & Chocolats vous propose de garnir le verre de dragées (au chocolat, à l'amande ou en mélange choco-amande) ou encore d'y ajouter un tulle afin de rajouter de la couleur ou un aspect gourmand à votre achat.\nSoucieux de vous faire profiter des meilleurs matériaux, Dragées et Chocolats vous propose des verres transparents en cristallin de haute qualité. Le cristallin propose une grande brillance, une forte transparence et une sonorité proche du cristal. Plus résistant aux chocs et aux rayures, il a une bonne tenue au lave vaisselle.\nDimensions du verre de communion garçon : 15,5x6,5cm\nIl existe 3 modèles différents: avec la gravure d'une communiante (fille), d'un communiant (garçon) et avec la gravure d'un calice (neutre).\nAvis par Dorothéa / (Posté le 15/04/2017)\nreçu à temps...\nAvis par Jean LC / (Posté le 29/01/2017)\nDragée Bleue - Amande - 100g\nDragée Rouge Coeur au Chocolat - 100g\nDragée Déclassée Amande - 100g\nDragée Blanche - Amande Avola fine - 100g\nDragée Blanche - Chocolat - 100g\nDragée Déclassée Chocolat - 100g