– Suite de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2008 (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)\nLa commission des Finances, de l’économie générale et du Plan a poursuivi sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008 (n° 189).\nArticle 10 : Suppression de la déduction de certaines sanctions et pénalités :\nArticle additionnel après l’article 10 : Déductibilité des dépenses d’acquisition des petits matériels et outillage d’une valeur unitaire inférieure à 1 000 euros :\nLa Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à permettre aux entreprises de passer directement en charges déductibles du bénéfice imposable les dépenses d’acquisition des petits matériels et outillages, matériels et mobiliers de bureau et logiciels dont l’utilisation ne constitue pas pour l’entreprise l’objet même de son activité et dont la valeur unitaire hors taxe n’excède pas 1 500 euros.\nM. Charles de Courson a rappelé qu’il s’agit d’une demande récurrente. La doctrine administrative autorise à passer en charges immédiatement déductibles les petits matériels et outillages dont la valeur n’excède pas 500 euros hors taxes. Cette limite apparaît bien trop faible et oblige les entreprises à suivre des amortissements sur de petites sommes.\nLe Rapporteur général a indiqué que, outre son coût de trésorerie pour l’État, cette mesure aurait pour effet réduire la composante « valeur locative des immobilisations corporelles » de l’assiette de la taxe professionnelle dont le produit est perçu par les collectivités territoriales.\nM. Charles de Courson a souligné que l’impact budgétaire pour l’État serait mineur, puisqu’il s’agit de substituer une possibilité de déduction immédiate à la déduction d’un amortissement sur la durée d’utilisation des biens considérés.\nM. François Scellier a insisté sur le fait qu’il s’agirait d’une véritable simplification n’entraînant aucune perte fiscale mais seulement un léger impact sur la trésorerie de l’État.\nLe Rapporteur général a indiqué qu’il se rallierait au relèvement du seuil si celui-ci était fixé à 1 000 euros, condition qui a été acceptée par l’auteur de l’amendement.\nLa Commission a adopté cet amendement ainsi modifié.\nArticle additionnel après l’article 10 : Non-déductibilité des indemnités de départ et de licenciement d’un montant supérieur à 1 million d’euros :\nLa Commission a examiné un amendement présenté par le Président Didier Migaud, tendant à n’autoriser la déduction des rémunérations différées visées aux articles L. 225–42–1 et L. 225–90–1 du code de commerce du bénéfice imposable que dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire.\nLe Président Didier Migaud a expliqué que cet amendement concerne les « parachutes dorés » et s’inspire de celui déposé par M. Michel Bouvard, que l’Assemblée nationale a adopté lors de l’examen du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat avant qu’il ne soit supprimé par le Sénat et la commission mixte paritaire.\nM. Michel Bouvard a rappelé que l’amendement qu’il a présenté a été adopté à deux reprises par la Commission. Cette dernière avait souhaité relever le seuil de déductibilité par bénéficiaire à 2 millions d’euros la première fois et l’a fixé à 1 million d’euros la seconde.\nLe Rapporteur général a jugé trop faible le seuil retenu par l’amendement présenté par le Président Didier Migaud, égal à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 193 104 euros en 2007. Il a également rappelé l’argument avancé contre cet amendement, lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, par le Président de la commission des Finances du Sénat, M. Jean Arthuis, qui a estimé que cette disposition pourrait être aisément contournée, ce type de rémunération pouvant être versé par des filiales étrangères.\nM. Michel Bouvard a confirmé la nécessité de remonter le seuil à un million d’euros afin de viser les cas les plus scandaleux.\nM. Jean-Michel Fourgous a souhaité que ce type de mesure soit évalué à l’aune des réglementations existant à l’étranger.\nM. Henri Emmanuelli a souligné que la France propose aujourd’hui en moyenne des rémunérations supérieures aux autres pays, le chiffre d’un million d’euros apparaissant en outre à la grande majorité des Français comme une somme astronomique.\nM. Charles de Courson a confirmé que, alors qu’il y a quelques années la rémunération des dirigeants français était nettement inférieure à celle des dirigeants étrangers, la comparaison s’est équilibrée et penche même en faveur des dirigeants français.\nLa Commission a adopté cet amendement en fixant le plafond des rémunérations déductibles à un million d’euros par bénéficiaire.\nLa Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac tendant à abaisser à 40 000 euros le niveau des conditions de ressources ouvrant droit à l’avance remboursable sans intérêt (NPTZ) et à relever le montant de cette avance à ce même niveau.\nM. Jérôme Cahuzac a indiqué qu’il souhaite par cet amendement revenir à un plafond de ressources inférieur à celui aujourd’hui en vigueur, de façon à ce que les personnes qui étaient visées par la mise en place du dispositif en soient seules bénéficiaires. Les arguments d’efficacité et de justice militent en faveur d’une telle modification.\nLe Rapporteur général a émis un avis défavorable, suggérant néanmoins que soit examinée avec attention l’articulation entre le dispositif NPPZ et le crédit d’impôt relatif aux intérêts d’emprunt instituée par la loi relative au travail, à l’emploi et au pouvoir d’achat, sur la base du rapport qui doit être transmis au Parlement avant le 1er décembre 2008. En effet, il existe généralement un emprunt complémentaire à l’emprunt à taux zéro. Après examen, peut-être faudra-t-il effectivement s’orienter vers un abaissement du plafond du NPTZ.\nM. Michel Bouvard a objecté que les prix ont augmenté depuis la mise en place du dispositif initial.\nM. Jérôme Cahuzac a souligné que, de ce fait, ceux qui ne pouvaient pas procéder à une acquisition à l’époque, le peuvent encore moins aujourd’hui.\nLa Commission a examiné un amendement présenté par le Président Didier Migaud, tendant à minorer ou majorer d’un dixième le taux d’impôt sur les sociétés en fonction de la fraction du bénéfice imposable mis en réserve ou incorporé au capital, respectivement au-delà de 60 % et en deçà de 40 %.\nLe Président Didier Migaud a expliqué que sa proposition consiste à moduler l’impôt sur les sociétés en fonction de la proportion du bénéfice imposable mise en réserve ou incorporée au capital.\nLe Rapporteur général a rappelé qu’un système de ce type a existé en France avant 2000 et a été supprimé en raison de sa complexité en gestion, qui tenait notamment à la nécessité d’assurer un suivi des bénéfices mis en réserve. L’Allemagne a également supprimé un système équivalent. Il ne serait donc pas opportun de le réintroduire dans le droit français.\nM. Charles de Courson a ajouté qu’un dispositif de modulation des taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de la fraction du bénéfice incorporée au capital ne repose sur aucun fondement théorique et conduit à une allocation des ressources sous-optimale. Le système qui avait été institué en Allemagne l’avait été à la demande des États-Unis après la guerre non pas dans une logique économique mais afin de lutter contre les Konzern. Par ailleurs, un tel dispositif ne tient pas compte de ce que, pour certaines entreprises arrivées à maturité, très peu d’opportunités d’investissement se présentent. Dans certaines situations, il est par conséquent préférable de procéder à des distributions aux actionnaires.\nLa Commission a examiné un amendement présenté par le Président Didier Migaud, tendant à appliquer le taux réduit d’impôt sur les sociétés aux PME actuellement non éligibles, répondant à la définition posée par la réglementation communautaire et qui réalisent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires dans l’exportation de services, de biens et de marchandises hors de l’Espace économique européen (EEE).\nLe Président Didier Migaud a expliqué que cet amendement s’inscrit dans une politique de l’offre en favorisant les PME exportatrices.\nLe Rapporteur général a souligné l’intérêt de l’amendement. D’une part, il élargit la définition des PME éligibles au taux réduit de l’impôt sur les sociétés en l’alignant sur la définition communautaire (moins de 250 salariés et de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires). D’autre part, une telle disposition n’entre pas dans la catégorie des aides à l’exportation prohibées par la législation européenne puisqu’elle vise les exportations hors Espace économique européen. Toutefois, ce dispositif présente deux limites. Tout d’abord, s’agissant d’une aide à l’exportation, elle ne peut être placée sous le plafond des aides de minimis, et doit impérativement être notifiée à la Commission européenne. Une entreprise allemande pourrait en effet être considérée comme étant dans une situation moins favorable qu’une entreprise française pour exporter, par exemple, en Chine. Ensuite, il convient de veiller, si un tel dispositif devait être adopté, à ce qu’il ne s’applique qu’aux « véritables » PME et non à des filiales de grands groupes.\nLa Commission a examiné un amendement présenté par M. François Scellier, tendant à prolonger d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2009, la période durant laquelle des entreprises cédant des biens à des bailleurs sociaux bénéficient d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés.\nM. François Scellier a indiqué qu’il propose de prolonger un dispositif facilitant la construction de logements sociaux jusqu’au terme du plan de cohésion sociale.\nLe Rapporteur général s’est déclaré défavorable à cet amendement en précisant qu’il accepterait, en revanche, un prolongement d’un an de la période d’exonération de taxation des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de terrains pour la construction de logements sociaux, ce prolongement étant proposé, pour deux ans, par un amendement ultérieur du même auteur. À défaut en effet, cette mesure prendrait fin au 31 décembre 2007. L’institution de dates identiques d’expiration pour différents régimes temporaires afférents à des cessions de biens de nature immobilière permettra de dresser l’année prochaine un bilan général de la politique fiscale immobilière, avant le cas échéant de reconduire certains d’entre eux.\nM. François Scellier a retiré cet amendement.\nPuis, après que le Rapporteur général s’y soit déclaré défavorable, M. Marc Le Fur a retiré un amendement supprimant les seuils encadrant l’imposition au titre des bénéfices agricoles des revenus tirés par une entreprise agricole d’activités industrielles, commerciales ou non commerciales.\nPuis, la Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard autorisant l’imposition au titre des bénéfices agricoles des revenus tirés par une entreprise agricole d’activités industrielles, commerciales ou non commerciales à la condition, d’une part, que ces revenus soient inférieurs aux recettes agricoles et, d’autre part, qu’ils n’excèdent pas un seuil fixé au montant le plus élevé de 30 % des recettes agricoles ou de 50 000 euros.\nAprès avoir souligné que la possibilité actuelle d’imposer les revenus issus d’activités non agricoles au titre du régime fiscal plus favorable des bénéfices agricoles suscite déjà de vives critiques des industriels, commerçants et artisans s’estimant victimes d’une concurrence déloyale, le Rapporteur général s’est déclaré opposé à un tel élargissement du champ d’application du régime des bénéfices agricoles.\nM. Michel Bouvard a retiré cet amendement.\nPuis, la Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à préciser que les seuils de recettes déterminant l’application, s’agissant des bénéfices agricoles, des régimes réel et réel simplifié sont appréciés hors taxes.\nM. Charles de Courson a précisé qu’il s’agit de mettre en cohérence l’appréciation des seuils retenus en matière de bénéfices agricoles avec celle, hors taxes, des seuils d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en matière agricole.\nLe Rapporteur général s’est déclaré défavorable à cet amendement dont la conséquence serait un rehaussement des seuils du régime réel d’imposition des bénéfices agricoles.\nLa Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson instituant un dispositif de report en arrière des déficits en matière de bénéfices agricoles.\nM. Charles de Courson a rappelé les modalités d’application du report en arrière des déficits applicables aux entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés et souligné l’intérêt d’un tel dispositif au regard des fortes variations de revenus auxquelles sont exposés les exploitants agricoles.\nAprès avoir estimé que le report en arrière des déficits en matière d’impôt sur le revenu poserait des difficultés d’application considérables, le Rapporteur général a souligné que rien ne justifie de réserver cette possibilité aux seuls exploitants agricoles.\nPuis, la Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson instituant, sous conditions, un abattement de 30 % sur les bénéfices industriels et commerciaux tirés de la vente des produits achetés directement chez les producteurs locaux.\nM. Charles de Courson a précisé que cet amendement tendait à étendre aux commerçants vendant des fruits et légumes un avantage comparable à celui renforcé par la loi de finances pour 2006 au bénéfice des producteurs agricoles vendant directement leur production aux consommateurs.\nLe Rapporteur général ayant jugé l’amendement injustifié, M. Charles de Courson l’a retiré.\nLa Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Marc Le Fur tendant à considérer comme bénéfices agricoles les revenus provenant de la vente de la production énergétique d’une exploitation (énergie majoritairement issue de la valorisation de produits ou de sous-produits de l’exploitation ; production d’électricité d’origine solaire ou éolienne ayant pour support physique l’exploitation agricole).\nM. Marc Le Fur s’est déclaré, en préalable, très attaché à cet amendement, auquel il a associé MM. Jean-Yves Cousin, Michel Bouvard et Louis Giscard d’Estaing. Alors que le développement de la production d’origine renouvelable est un objectif unanimement partagé, les règles fiscales, qui imposent une comptabilité spécifique des recettes non agricoles, entravent actuellement l’intervention des agriculteurs dans ce domaine. Pourtant, seuls les agriculteurs peuvent réellement contribuer au développement des énergies renouvelables, soit sur le foncier qu’ils exploitent soit directement à partir de leurs productions agricoles. La question de la concurrence déloyale avec d’autres professionnels soumis à un régime fiscal différent ne se pose donc pas en l’espèce, puisque les activités concernées n’existent pas encore.\nLe Rapporteur général a fait part de ses réserves vis-à-vis de cet amendement. La volonté de simplification est louable mais le caractère très avantageux du régime des bénéfices agricoles doit être gardé à l’esprit. Une restriction du champ du dispositif, par exemple à la production d’électricité, pourrait donc être opportune.\nM. Marc Le Fur a souligné l’importance de la production de chaleur, par exemple par les procédés de méthanisation.\nM. Jérôme Cahuzac a estimé que, si d’autres amendements déposés par son groupe ont été jugés prématurés en l’attente des conclusions du « Grenelle de l’environnement », la même analyse ne peut pas ne pas être faite à propos du présent amendement.\nM. Jean-Louis Dumont a souligné la pertinence de l’amendement proposé et l’intérêt, pour les exploitants agricoles, de développer d’autres sources de revenus compte tenu des difficultés qu’ils rencontrent.\nLe Rapporteur général a jugé que l’amendement ne peut pas être adopté en l’état car, en l’absence de tout plafond, il permettrait d’appliquer la fiscalité agricole à des activités purement industrielles de production d’énergie.\nM. Jean-Yves Cousin a jugé qu’il serait pertinent de plafonner les recettes non agricoles éligibles en fonction des recettes agricoles de l’exploitation.\nLe Rapporteur général a retenu cette proposition et a indiqué qu’il l’étudierait avant l’examen du projet de loi en séance publique.\nEn conséquence, M. Marc Le Fur a retiré cet amendement.\nLa Commission a examiné deux amendements présentés par M. Henri Emmanuelli, tendant à soumettre les sociétés dont l’objet principal est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation à une contribution égale à 40 % de l’impôt sur les sociétés, l’un d’eux les autorisant en outre à diminuer cette contribution pour un montant égal à une provision constituée pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables et pour le développement des moyens modaux alternatifs au transport routier.\nM. Henri Emmanuelli a expliqué que le haut niveau de bénéfices réalisés par l’entreprise Total justifie qu’une contribution supplémentaire soit prélevée au titre de la solidarité nationale.\nLe Rapporteur général a rappelé que le taux de l’impôt sur les sociétés en France est actuellement parmi les plus élevés. En outre, la réforme du dispositif de versement des acomptes, réalisée en loi de finances rectificative pour 2006, permet de mieux adapter le paiement de l’impôt à la réalité des bénéfices réalisés. Ainsi le quatrième acompte, versé en décembre, est désormais calculé pour les entreprises réalisant plus de 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires de telle sorte qu’au moins 80 % de l’impôt supposé dû soit acquitté au terme de ce quatrième acompte.\nM. Henri Emmanuelli a rappelé qu’il y a quelques années Elf Aquitaine et Total étaient encore des entreprises publiques et, qu’à ce titre, elles abondaient le budget de l’État. Il ne faut en outre pas perdre de vue que les 13 milliards d’euros de bénéfices affichés par Total doivent être considérés comme un « minimum » obtenu probablement après de nombreuses mesures d’optimisation de la présentation des comptes. En tout état de cause, une grande partie de ces bénéfices émanent directement des consommateurs français.\nM. Michel Bouvard a trouvé la proposition aussi séduisante que morale. L’année dernière, le ministre de l’Économie et des finances, M. Thierry Breton, avait expliqué au Parlement que le Gouvernement avait obtenu de Total des engagements en matière d’investissement sur le territoire français et d’efforts de recherche et développement sur les énergies renouvelables. Où en est-on aujourd’hui ? Si ces engagements n’ont pas été tenus, il y aurait quelques raisons à opérer un prélèvement exceptionnel.\nM. Jérôme Cahuzac a ajouté qu’une part substantielle des bénéfices réalisés par Total est affectée à son auto-contrôle. En 2006, ce sont près de 4 milliards d’euros qui ont été utilisés à cette fin, sous forme de rachat d’actions, entraînant ainsi une augmentation de leur cours, au moment même où, par ailleurs, plusieurs dirigeants exerçaient certaines de leurs options. La moindre des choses serait que l’on nous communique le bilan des engagements pris par Total l’année dernière.\nM. Jérôme Chartier a estimé qu’un consensus se dessine progressivement pour constater l’anormalité de la situation. Le niveau actuel des bénéfices réalisés par Total est beaucoup plus lié au prix du baril de pétrole, dont le cours entretient d’importantes rentes de situation dans les pays moyen-orientaux, qu’à des efforts spécifiques émanant de l’entreprise. Toutefois, à l’heure où l’Allemagne abaisse son taux d’impôt sur les sociétés de 25 % à 15 %, afin d’encourager à la relocalisation d’entreprises, il paraît prématuré d’adopter un dispositif qui risquerait d’entraîner des pertes d’assiette. Le dumping fiscal étant aujourd’hui une pratique qui se généralise, il serait peut-être préférable d’engager de franches négociations avec Total, avant de prendre une quelconque décision.\nM. Jean-Michel Fourgous a appelé la Commission à la prudence. Il convient avant tout de se poser la question de savoir pourquoi Total reste en France, alors même qu’elle n’a aucune raison objective de le faire et se méfier des arguments moraux en la matière pour préférer une approche économique – c’est-à-dire pragmatique.\nM. Henri Emmanuelli a estimé quelque peu naïf de penser que Total ne doit sa position actuelle qu’au jeu des règles du marché. D’indéniables facteurs politiques jouent en faveur de l’obtention de ses différents contrats et marchés et il n’est pas illégitime pour l’État français de réclamer quelques contreparties.\nLe Rapporteur général a souligné qu’avant de prendre une décision sur ce sujet, la Commission devait exercer son « droit de suite ». Il convient donc faire le point sur le respect des engagements pris par Total. C’est en fonction de ces éléments qu’il reviendra au Parlement de décider d’une éventuelle mesure législative, qui pourrait trouver sa place dans le prochain collectif budgétaire pour 2007.\nArticle 11 : Aménagement du régime des plus ou moins-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés :\nArticle additionnel après l’article 11 : Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières sur les biens cédés au secteur du logement social :\nLa Commission a examiné un amendement présenté par M. François Scellier, tendant à proroger jusqu’au 31 décembre 2009 l’exonération des plus-values immobilières réalisées par des particuliers qui cèdent leurs biens à un bailleur social ou à une collectivité territoriale s’engageant à les céder à un bailleur social.\nM. François Scellier a rappelé que l’objectif est bien entendu de faciliter la vente de terrains pour encourager la construction de logements sociaux, en prorogeant ces dispositifs d’exonération mis en place par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.\nLe Rapporteur général, comme déclaré lors de l’examen d’un autre amendement de M. François Scellier après l’article 10, s’est déclaré favorable à l’adoption de cet amendement à la condition de limiter la prolongation à l’année 2008.\nArticle additionnel après l’article 11 : Imposition des plus-values de levée d’options sur actions :\nLa Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, appliquant aux levées d’options sur actions intervenant à compter de ce jour la modification afférente au régime d’imposition des plus-values d’acquisition, introduite par l’article 8 de la loi « TEPA » du 21 août 2007.\nLe Rapporteur général a rappelé que la possibilité de lever l’option une fois le délai d’indisponibilité de quatre ans écoulé et de céder immédiatement l’action ne remet pas en cause le dispositif des stock options, le bénéficiaire des options étant alors imposé sur l’avantage (à 30 % et 40 % selon son montant) et sur la plus-value de cession. Jusqu’à la loi TEPA, le fait de procéder à une donation avant que les actions soient cédées permettait de purger, non seulement l’éventuelle plus-value latente réalisée depuis la levée, mais aussi la plus-value d’acquisition constituant l’avantage spécifique du régime des stock options. Tenant également compte de ce que les abattements sur les mutations à titre gratuit étaient relevés, la loi TEPA a mis fin à ces schémas d’optimisation en prévoyant l’assujettissement de cette plus-value quelle que soit la nature de la cession, sans modifier par ailleurs le régime fiscal de ces actions, issu de la loi n° 2001-420 sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001. Cette modification s’applique néanmoins uniquement aux options attribuées à compter du 20 juin 2007, retardant l’entrée en vigueur effective de la correction apportée.\nLe Rapporteur général a rappelé qu’il avait souhaité dès l’examen du projet de loi « TEPA » qu’un amendement tendant à prévoir une date d’entrée en vigueur applicable aux levées d’options soit discuté. Il propose donc l’adoption d’une telle disposition dans le cadre de la loi de finances avec une application – afin d’éviter de remettre en cause l’économie de certaines décisions passées – aux levées d’options réalisées à compter d’aujourd’hui, le bénéficiaire de l’option pouvant décider en toute connaissance de cause de la lever ou non. Il s’agit d’un compromis raisonnable entre rétroactivité de la loi et souhait de mettre fin à des pratiques d’optimisation fiscale renforcées par la réforme des droits de mutation.\nM. Charles de Courson a souhaité savoir si l’amendement consiste simplement à apporter une précision ou s’il modifie plus substantiellement les modalités d’application du dispositif.\nLe Rapporteur général a bien insisté sur le fait que, dans le texte de l’article en vigueur, les plus-values de levée d’option ne sont imposables en cas de donation que pour les options attribuées à compter du 20 juin 2007, ce qui a pour effet de retarder l’entrée en vigueur effective de la correction apportée. L’amendement propose l’application de la mesure aux levées d’options réalisées à compter d’aujourd’hui, c’est-à-dire à compter du 10 octobre 2007.\nM. Jérôme Cahuzac a soulevé la question de la rétroactivité introduite par un tel amendement.\nLe Rapporteur général a confirmé que l’amendement ne risque pas de remettre en cause l’économie de certaines décisions passées. La mesure étant applicable aux levées d’options réalisées à compter du 10 octobre, le bénéficiaire de l’option peut décider en toute connaissance de cause de la lever ou non. Tel n’aurait pas été le cas d’une disposition applicable aux donations effectuées à compter d’aujourd’hui.\nM. Frédéric Lefebvre a contesté cet argument, estimant qu’il s’agit bien d’une mesure rétroactive, raison qui avait conduit à la rédaction du projet de loi TEPA dans les termes actuellement en vigueur.\nM. Hervé Mariton a proposé un sous-amendement oral, tendant à appliquer la disposition aux options levées à compter du 11 octobre 2007, date à laquelle l’amendement sera rendu public.\nLa Commission a adopté l’amendement ainsi modifié.\nLa Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à étendre le bénéfice de l’exonération des plus-values professionnelles constatées à l’occasion de la transmission à titre gratuit de parts de sociétés dans laquelle le cédant exerce son activité professionnelle si l’activité est poursuivie pendant au moins cinq ans, aux plus-values professionnelles en report du fait du changement du régime fiscal de la société ou de la cessation d’activité de l’associé lorsque les parts sociales concernées sont transmises à titre gratuit.\nM. Charles de Courson a rappelé que l’article 151 nonies du code général des impôts prévoit que la plus-value professionnelle constatée à l’occasion de la transmission à titre gratuit de parts d’une société dans laquelle le cédant exerce son activité professionnelle bénéficie d’un report d’imposition, transformé en une exonération totale si l’activité est poursuivie pendant au moins cinq ans. Un problème d’équité et de cohérence se pose, cette disposition ne s’appliquant pas aux plus-values professionnelles en report du fait du changement du régime fiscal de la société ou de la cessation d’activité de l’associé.\nLe Rapporteur général a indiqué que les seuls dispositifs de report de plus-values professionnelles se commuant en exonération concernent des transmissions effectives d’entreprises ou sociétés de personnes, avec poursuite de l’activité. Tous les autres dispositifs, parmi lesquels les deux visés, ne prévoient que le maintien du report en cas de transmission à titre gratuit, jusqu’à la cession des droits.\nAprès que le Rapporteur général eut conclu qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour expertiser davantage cette proposition, l’amendement a été retiré.\nLa Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à instaurer un seuil de 10 000 euros en deçà duquel le régime fiscal et social spécifique aux plus-values d’acquisition s’applique.\nM. Charles de Courson a souligné l’objectif de moralisation poursuivi par l’amendement. Au-delà d’un seuil de 10 000 euros, le régime dérogatoire de taxation des plus-values d’acquisition ne s’appliquerait plus. Ainsi, le régime fiscal des stock-options serait rendu plus équitable. En moralisant les pratiques en matière de stock-options, l’amendement est de nature à renforcer la légitimité de ces plans, notamment aux yeux des actionnaires les plus modestes.\nLe Rapporteur général a souligné que, depuis la réforme du barème de l’impôt sur le revenu introduite par la loi de finances pour 2006, le taux marginal supérieur de l’impôt sur le revenu ayant été ramené à 40 %, la fiscalité applicable aux stock-options a grandement perdu de son attractivité par rapport au barème. Par ailleurs, le régime des attributions d’actions gratuites est plus favorable. Par conséquent, l’introduction d’un seuil dans le régime fiscal des stock-options n’apparaît guère justifiée et ne fera que complexifier inutilement le régime de taxation de ces plus-values.\nM. Jérôme Cahuzac a souhaité savoir s’il est toujours possible d’appliquer la décote.\nLe Rapporteur général a indiqué que le rabais, qui consiste à attribuer une option à un prix inférieur au cours de l’action à la date d’attribution, et dont la suppression avait été envisagée, ne serait plus utilisé en pratique. Dans le cas où une action est attribuée avec une décote, qui ne peut être supérieure à 20 %, la fraction excédant un différentiel de 5% est traité comme un salaire. Par ailleurs, la plus-value d’acquisition, qui se calcule par différence entre la valeur du titre au jour de la levée des options et la valeur d’attribution, après éventuelle neutralisation du rabais imposé comme salaire, est taxée au taux de 30 % jusqu’à 152 500 euros puis 40 % au-delà, sous réserve du respect d’un délai d’indisponibilité de quatre ans. Lorsque le contribuable a respecté un délai de portage de deux ans supplémentaire, ces taux sont respectivement réduits à 16 % et 30 %. La plus-value de cession est calculée par différence entre le cours de l’action au jour de la levée et le prix de cession. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu suivant le régime de droit commun des plus-values mobilières, au taux de 16 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).\nLa précédente législature a décidé de ne pas modifier ce régime issu de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Aujourd’hui, la réflexion engagée autour de ces actions ne se focalise pas sur la fiscalité qui leur applicable, mais, suivant en cela le rapport de la Cour des comptes, suggère leur assujettissement aux cotisations sociales. Une mesure de cette nature a sa place en loi de financement de la sécurité sociale.\nLa Commission a rejeté un amendement présenté par M. Pierre Morel-A-l’Huissier, tendant à soumettre à une contribution égale à 45 % de l’impôt sur les sociétés les compagnies pétrolières et à autoriser ces dernières à déduire de cette contribution, dans la limite de 25 %, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.\nLa Commission a examiné un amendement présenté par le Président Didier Migaud, tendant à soumettre l’avantage résultant de la levée d’une option sur actions ou de l’attribution effective d’une action gratuite à une contribution sociale additionnelle au taux de 8 %.\nAprès que le Rapporteur général eut estimé qu’il n’est pas souhaitable de soumettre ces avantages à un nouvel impôt acquitté par le bénéficiaire et qu’il est préférable d’envisager de les assujettir lors de leur attribution à une cotisation payable par l’employeur, la Commission a rejeté cet amendement.\nLa Commission a également rejeté un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à instituer une contribution additionnelle de 8 % sur les mêmes avantages et prévoyant une affectation au Fonds de réserve pour les retraites.\nLa Commission a rejeté un amendement présenté par M. Yves Censi, tendant à supprimer l’impôt de bourse, le Rapporteur général ayant estimé qu’il convient d’attendre les résultats des travaux du Haut comité de place récemment institué et de discuter des modalités d’une réforme ou suppression de cet impôt dans le cadre d’un prochain projet de loi de finances.\nLa Commission a ensuite rejeté successivement :\n– un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à fixer le taux normal de TVA à 18,60% ;\n– deux amendements présentés respectivement par M. François de Rugy et par M. Pierre Morel–A–l’Huissier, tendant à supprimer du bénéfice du taux réduit de TVA les produits alimentaires les moins équilibrés au plan nutritionnel.\nLa Commission a examiné un amendement présenté par le Président Didier Migaud, tendant à appliquer le taux réduit de TVA aux ventes de logements respectant la norme « Haute Qualité Environnementale ».\nLe Rapporteur général a précisé que cet amendement serait contraire au droit communautaire. En effet, en matière de ventes de logements, seuls les logements fournis dans le cadre de la politique sociale sont éligibles au taux réduit de TVA.\nLe Président Didier Migaud s’est néanmoins interrogé sur la réalité de cette incompatibilité avec le droit communautaire.\nArticle additionnel après l’article 11 : Application du taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant le déneigement de la voierie :\nLa Commission a examiné deux amendements présentés respectivement par M. Michel Bouvard et M. Henri Nayrou, visant à assujettir au taux réduit de TVA les rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant le déneigement de la voierie.\nM. Michel Bouvard a souligné à quel point les communes de montagne ont besoin de recourir à des exploitants agricoles pour participer au déneigement des voies à certaines périodes. Pour ces exploitants, cette participation au service public de la voierie communale leur procure un complément de revenu. Par ailleurs, s’agissant de la compatibilité de ce taux réduit avec le droit communautaire, il a interrogé la Commission européenne qui lui a confirmé par lettre que les prestations de déneigement doivent être considérées comme des prestations de services fournies dans le cadre du nettoyage des voies publiques et, à ce titre, éligibles au taux réduit de TVA.\nApprouvant M. Michel Bouvard, M. Jean-Marie Binetruy a souligné qu’actuellement, les prestataires assimilent le déneigement à une activité de balayage afin de bénéficier du taux réduit de TVA.\nM. Henri Emmanuelli s’est interrogé sur l’application du taux réduit de TVA aux prestations de fauchage.\nLe Rapporteur général s’est déclaré favorable à l’amendement, tout en indiquant que de toute interprétation extensive de l’activité de nettoyage des voies publiques doit être formellement confirmée par la Commission européenne.\nM. Marc Le Fur a retiré un amendement tendant à appliquer le taux réduit de TVA aux prestations fournies par les professionnels de la marbrerie et du funéraire.\n– deux amendements présentés respectivement par M. Pierre Morel–A–l’Huissier et M. François de Rugy, visant à assujettir les fruits et légumes au taux de TVA de 2,10 % ;\n– un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande, visant à appliquer le taux de TVA de 2,10 % aux publications sur support électronique.\nLa Commission a examiné un amendement présenté par M. Marc Le Fur, visant à assouplir les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles peuvent opter pour un régime de TVA à déclaration trimestrielle.\nM. Marc Le Fur a précisé qu’au titre du régime simplifié agricole, le remboursement de crédits de TVA n’intervient qu’au moment du dépôt de la déclaration annuelle l’année suivante. Afin de limiter ce coût en trésorerie, les agriculteurs ont pour seule possibilité soit d’acheter leurs biens d’équipement en fin d’année, soit de les importer de l’étranger. Une autre possibilité serait d’opter pour la déclaration trimestrielle qui leur permet d’obtenir des remboursements trimestriels de crédits de TVA. Mais cette option est actuellement irrévocable, ce qui limite fortement son intérêt pour les exploitants agricoles. C’est pourquoi le présent amendement propose de rendre cette option révocable tous les cinq ans.\nLe Rapporteur général s’est déclaré défavorable à une mesure dont le coût en trésorerie serait probablement de plusieurs centaines de millions d’euros.\nLa Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe Martin, tendant à supprimer l’exonération de TIPP dont bénéficient les aéronefs utilisant des carburéacteurs.\nM. Jérôme Cahuzac a expliqué que non seulement cette exonération a un coût considérable, mais qu’elle est injustifiée du point de vue environnemental.\nLe Rapporteur général s’est déclaré défavorable à cet amendement, incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France en matière de transports aériens.\nM. Charles de Courson a confirmé que la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale du 7 décembre 1944, dite « convention de Chicago », exonère les carburéacteurs de toute taxe interne dans le cas des vols internationaux. Certes, la directive européenne n° 2003/96 du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation de l’énergie permet de déroger à cette exonération dans le cadre communautaire, mais sous réserve d’un accord bilatéral avec chacun de nos partenaires.\nLa Commission a rejeté deux amendements identiques présentés par MM. François de Rugy et Morel-A-L’Huisser, tendant à fixer à 10 euros par hectolitre le montant de la réduction de TIPP en faveur des biocarburants.\nLa Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à exonérer de TIPP les huiles végétales pures utilisées comme carburants dans les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant conclu un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétent.\nM. Jérôme Cahuzac a souhaité que ce sujet soit abordé dès la loi de finances, s’agissant d’un biocarburant utilisé depuis deux ans à la satisfaction générale tant des collectivités territoriales que des exploitants agricoles. L’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2006 a, certes, autorisé l’utilisation des huiles végétales pures comme carburants, mais en leur appliquant la défiscalisation de 25 euros par hectolitre dont bénéficient les EMHV, alors qu’une défiscalisation totale est nécessaire pour les rendre compétitives par rapport au gazole. C’est pourquoi, afin de ne pas entraver le développement d’une filière prometteuse, cet amendement propose d’exonérer totalement de TIPP les huiles végétales pures utilisées comme carburants dans les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements.\nLe Rapporteur général s’est interrogé, d’une part, sur l’avenir d’un biocarburant si cher que seule une défiscalisation totale le rendrait compétitif et, d’autre part, sur ses conséquences sur l’environnement et les moteurs qui, selon certaines études, seraient loin d’être favorables.\nM. Jérôme Cahuzac a indiqué que ces études, anciennes, n’ont pas tenu compte des avancées techniques et normatives intervenues depuis lors, notamment l’obligation d’un filtrage à un micron. De même, il n’est pas avéré que l’utilisation d’huiles végétales pures dégrade les moteurs. Enfin, si une exonération totale de TIPP n’est pas envisageable, il reste la possibilité d’appliquer aux HVP le taux réduit de TVA de 5,5 % qui était le leur jusqu’au 1er janvier 2007.\nLe Rapporteur général s’est déclaré défavorable à cet amendement, renvoyant à la séance publique un débat qui doit reposer sur des bases techniques et juridiques incontestables.\nLa Commission a examiné deux amendements identiques présentés respectivement par MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et François de Rugy, tendant à fixer forfaitairement l’assiette de la TGAP relative aux carburants à 55 euros par hectolitre pour les essences et à 45 euros par hectolitre pour les gasoils.\nLe Rapporteur général a souhaité, malgré l’intérêt que peuvent susciter ces amendements sur le fond, que la fiscalité des biocarburants ne soit traitée qu’après la remise du rapport issu des travaux du « Grenelle de l’environnement ». Le cas échéant, une mesure pourra être adoptée dans le cadre d’un prochain projet de loi de finances.\nArticle additionnel après l’article 11 : Exonération de la taxe intérieure sur le charbon, les houilles et les lignites en faveur des entreprises de valorisation de la biomasse :\nLa Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à exonérer de la taxe intérieure sur le charbon, les houilles et les lignites, les entreprises de valorisation de la biomasse dont la part du coût des achats de ces produits est supérieure ou égale à 15 % du chiffre d’affaires.\nM. Charles de Courson a rappelé que cette taxe a été créée par l’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2006, en application de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire des taxations des produits énergétiques et de l’électricité. Cette taxe frappe fortement les industriels de la luzerne dont les techniques de fabrication repose sur une importante consommation de charbon. Or, l’article 17 de la directive précitée autorise les États membres à exonérer de cette taxe les entreprises grandes consommatrices d’énergie. C’est pourquoi l’amendement propose d’exonérer les entreprises de valorisation de la biomasse dont la part du coût des achats de charbon, de houilles et de lignites est supérieure ou égale à 15 % de leur chiffre d’affaires.\nLe Rapporteur général a expliqué que la directive subordonne cette possibilité d’exonération au respect, en France, du plan national d’allocation de quotas d’émissions de dioxyde de carbone. De plus, bien que l’enjeu soit budgétairement limité, cet amendement vise à modifier une taxe entrée en vigueur il y a quelques mois.\nLa Commission a rejeté un amendement présenté par M. Philippe Martin, tendant à rehausser le tarif et l’assiette de la taxe additionnelle à la taxe sur les « cartes grises » s’agissant des véhicules présentant un taux d’émission de dioxyde de carbone élevé ou une puissance fiscale élevée.\nLa Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac tendant à ramener, respectivement, de 5,4 % à 5 % et de 4,4 % à 4 % les fractions du produit des impositions directes locales et assimilées perçues par l'État pour frais de gestion.\nM. Jérôme Cahuzac a estimé que les difficultés que rencontrent les collectivités locales devront se traduire par des efforts supplémentaires en matière de fiscalité locale. L’amendement propose de diminuer les frais d’assiette perçus par l’État qui n’ont pas de justification, laissant ainsi des marges de manœuvre à des collectivités qui vont en avoir rapidement besoin.\nLe Rapporteur général a rappelé que cet amendement, qui consiste à supprimer la contribution au titre du travail de recensement et de révision des valeurs locatives, est une proposition récurrente depuis près de dix ans. Au plan budgétaire, cette mesure serait incohérente avec les économies résultant de la désindexation du contrat sur la croissance.\nLe Président Didier Migaud a fait état d’un rapport de la Cour des comptes de 2004 qui fait apparaître un écart considérable entre la compensation que s’octroie l’État et la dépense à laquelle il s’expose.\nLe Rapporteur général a précisé que l’État prélève une fraction de 0,4 % des impositions locales au titre de la révision des valeurs locatives qui n’a jamais été intégrée aux bases de ces impositions. La fraction de 8 % des impositions locales que prélève également l’État a pour objet de compenser les frais de collecte des impôts locaux et la couverture de la différence entre le produit garanti aux collectivités territoriales et le produit réellement perçu. Si les frais de collecte sont généralement équilibrés, il est fréquent, en revanche, que les dégrèvements soient plus importants que prévus.\nM. Hervé Mariton a relevé que la hausse des charges, même celle résultant des transferts aux collectivités territoriales, n’est pas une fatalité.\nM. Jérôme Cahuzac a expliqué que tout allègement de la fiscalité locale ne pourra être malheureusement que temporaire, dès lors qu’il faudra compenser la diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Le rapport de la Cour des comptes incite à se pencher sur les taux des contributions pour frais d’assiette, dès lors que le principe selon lequel l’État percevrait des frais excessifs au regard du service rendu n’est plus discuté. Toute la question est donc de savoir à partir de quel niveau la baisse de ces taux devient insoutenable pour le budget de l’État. La règle du « zéro volume » appliquée aux prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales aura des effets désastreux. Or, c’est bien pour compenser des transferts de compétences qu’historiquement, ces prélèvements ont été institués. La règle du « zéro volume » est en décalage total avec la croissance des charges transférées.\nArticle 12 : Institution du contrat de stabilité\nLa Commission a examiné un amendement de suppression présenté par M. Jérôme Cahuzac.\nLe Rapporteur général a rappelé qu’en application des dispositions de cet article, le contrat de croissance ne serait plus indexé sur la croissance. L’économie – 400 millions d’euros – et l’effort ainsi demandé aux collectivités territoriales apparaissent mesurés au regard des 65 milliards d’euros que représentent les concours de l’État. Par ailleurs, il faut souligner l’effort que constitue le maintien d’une indexation de la DGF à hauteur de 50 % de la croissance.\nM. Michel Vergnier a mis en garde la majorité contre l’exaspération croissante des élus locaux. En effet, le Gouvernement leur demande depuis des années de faire des économies et, afin de les y contraindre, joue sur leurs dotations. Lorsque toutes les économies possibles ont été faites, les seules variables d’ajustement sont les dépenses de personnel et les dépenses d’investissement. Or, l’investissement local représente les deux tiers de l’investissement public en France et toute diminution de celui-ci aurait des effets immédiats sur l’emploi.\nM. Pierre-Alain Muet a estimé choquant que l’État ait le droit de financer ses dépenses par des déficits alors que les collectivités territoriales sont contraintes à l’équilibre. En d’autres termes, quand l’État se défausse sur les collectivités territoriales pour limiter son propre déficit, celles-ci sont obligées d’augmenter leurs taux d’imposition.\nLe Président Didier Migaud a estimé que ces échanges présagent d’un débat en séance publique qui sera l’occasion d’interroger le Gouvernement sur cette « stigmatisation » des collectivités territoriales.\nLa Commission a également rejeté l’amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à proroger en 2008 le contrat de croissance.\nLa Commission a examiné en discussion commune deux amendements présentés par MM. Charles de Courson et le Rapporteur général, tendant à faire sortir du contrat de stabilité respectivement la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes des BNC à la taxe professionnelle et la compensation de l’exonération partielle communale de TFPNB sur les terres agricoles des variables d’ajustement du contrat de stabilité.\nM. Charles de Courson a expliqué que le présent article se traduit par une baisse de 22 % de la compensation de la réduction de la fraction imposable à la taxe professionnelle, alors que cette dotation vient à peine d’être créée. S’il accepte la volonté de l’État de réduire le taux de croissance des dotations aux collectivités territoriales, il lui paraît préférable de faire porter l’effort sur la DGF et non sur les petites dotations qui bénéficient majoritairement aux petites communes.\nLe Rapporteur général a rappelé que, dès lors que la DGF reste indexée à 50 % de la croissance et représente 40 milliards d’euros et que quasiment toutes les dotations évoluent comme la DGF ou la FBCF, l’ajustement ne peut être que significatif. Pour préserver la DCTP d’une baisse qui aurait été de 46 % en 2008, la solution préconisée consiste à grossir le contrat avec trois dotations hors enveloppe qui serviront également de variables d’ajustement.\nUne première dotation compense la réduction de taxe professionnelle acquittée par les BNC, corollaire de la suppression de la part salaire. La deuxième est la compensation de la réduction pour création d’établissement. Ces deux dotations compensent une dévalorisation des assiettes fiscales de taxe professionnelle. Or il apparaît que les inégalités entre collectivités territoriales découlent justement de la disparité d’assiette de cette taxe. En faisant porter l’ajustement sur de telles dotations, il y a donc un objectif de péréquation.\nPar contre, la troisième dotation compense la baisse de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles. Elle comporte trois éléments : la compensation de la part régionale, la compensation de la part départementale et la compensation de l’exonération communale de 20 %. Cette dernière part a été instituée il y a seulement deux ans et le présent article conduirait à l’amputer de 22 %. Or, cette fraction constitue l’une des principales recettes des petites communes rurales. C’est pourquoi il est proposé de faire sortir cette fraction de l’enveloppe, ce qui a pour effet de faire passer de 22 % à 24 % la baisse de la DCTP et des autres variables.\nM. Charles de Courson a précisé que la compensation de l’exonération communale partielle de TFPNB en faveur des terres agricoles s’élève à 166 millions d’euros. Il s’agit donc d’un effort égal à 22 % de cette somme, soit 36,52 millions d’euros.\nLa Commission a adopté l’amendement présenté par le Rapporteur général et rejeté l’amendement présenté par M. de Courson.\nPar conséquent, sont devenus sans objet cinq amendements présentés par M. Charles de Courson, tendant à faire sortir de l’enveloppe normée les dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles, la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de taxe professionnelle et la réduction pour création d’établissement de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.\nSont également devenus sans objet six amendements :\n– deux amendements identiques présentés respectivement par M. Michel Bouvard et par M. Henri Nayrou, tendant à retirer la dotation de compensation de l’exonération communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles des variables d’ajustement du contrat de stabilité ;\n– deux amendements identiques des mêmes auteurs tendant à plafonner la diminution entre 2007 et 2008 de la dotation de compensation de l’exonération communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles, pour les communes dont le potentiel fiscal superficiaire est inférieur au potentiel fiscal superficiaire moyen des communes appartenant au même groupe démographique ;\n– deux amendements identiques des mêmes auteurs tendant à plafonner la diminution entre 2007 et 2008 de la dotation de compensation de l’exonération communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou bénéficiaires de la première fraction de la dotation de solidarité rurale.\nSuivant l’avis du Rapporteur général, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac tendant à relever l’indexation de l’enveloppe des dotations aux collectivités territoriales à hauteur de 50 % du taux d’évolution du produit intérieur brut (PIB) en volume, puis un amendement du même auteur relevant cette indexation à hauteur de 33 % du même taux.\nPuis, la Commission a adopté l’article 12 ainsi modifié.\nArticle 13 : Compensation des transferts de compétences aux régions\nLa Commission a adopté l’article 13 sans modification.\nArticle 14 : Compensation des transferts de compétences aux départements\nLa Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac prévoyant la révision annuelle, sur la base des dépenses exécutées, du droit à compensation des départements au titre du transfert du revenu minimum d'insertion.\nM. Jérôme Cahuzac a souligné que l’amendement vise à assurer une juste compensation du transfert aux départements de la compétence en matière de revenu minimum d’insertion, ce que ne permet pas le dispositif institué en 2004 en dépit des allégations du Gouvernement de l’époque.\nLe Rapporteur général s’est déclaré défavorable à cet amendement, qui remet en cause l’un des principes fondamentaux des lois de décentralisation en matière de transfert de compétences, à savoir la compensation sur la base de la situation constatée au moment du transfert. Il a, en outre, rappelé que la protection des intérêts des collectivités territoriales avait été renforcée par l’attribution à un élu de la présidence de la Commission consultative sur l'évaluation des charges.\nLe Président Didier Migaud a estimé difficile de comparer le transfert de compétences en matière d’établissements d’enseignement, par exemple, et celui intervenu en matière de revenu minimum d’insertion, les marges de manœuvre des collectivités vis-à-vis des deux catégories de charges correspondantes étant sans commune mesure.\nM. Hervé Mariton s’est interrogé sur le sens d’une décentralisation assortie d’une compensation systématique des dépenses exécutées. Il a rappelé que des exemples ont illustré la marge de manœuvre des départements en matière de revenu minimum d’insertion.\nArticle 15 : Affectation du reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI) au financement de la DSI de 2008 :\nArticle 16 : Répartition du produit des amendes des radars automatiques\n– deux amendements identiques présentés respectivement par M. Michel Bouvard et par M. Henri Nayrou tendant à répartir la part du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction affectée aux départements en fonction de la proportion du réseau routier qu’ils détiennent, des caractéristiques de ces routes, des ouvrages d’art qui y sont implantés et des conditions géographiques et climatiques ;\n– un amendement présenté par le Rapporteur général tendant à répartir la même part proportionnellement à un indice d’accidentologie locale arrêté par l’observatoire national interministériel de la sécurité routière.\nAprès avoir, en préalable, jugé inacceptable la répartition proposée par le projet de loi qui ne prévoit aucune péréquation, M. Michel Bouvard a jugé que deux critères peuvent être utilisés pour organiser la nécessaire modulation de ce produit : l’accidentologie ou la dimension et la nature de la voirie départementale. Dans la mesure où l’affectation proposée vise à financer l’entretien du réseau, il a estimé que le second critère est le plus logique.\nLe Rapporteur général a estimé que l’installation des radars automatiques s’inscrivant dans une politique de sécurité routière visant à diminuer le nombre d’accidents, une répartition du produit des amendes sur la base de l’accidentologie lui apparaît plus pertinente. Puis, il a indiqué partager l’analyse de M. Michel Bouvard sur la nécessité de modifier, en tout état de cause, la rédaction du projet de loi, en soulignant que celle-ci aboutirait probablement à une moindre affectation aux collectivités territoriales, dans la mesure où elle conduit à déterminer le montant affecté en fonction du nombre de radars effectivement installés, alors que rien ne garantit que l’objectif de 1 000 radars installés sera atteint dans les délais prévus.\nM. Charles de Courson a rappelé que le projet de loi prévoit également que l’affectation proposée est exclusive du versement de toute taxe ou redevance établie à ce titre au profit des collectivités. Il a estimé que cette disposition interdirait, pour l’avenir, l’institution de telles taxes ou redevances mais qu’elle ne règlerait pas le cas des délibérations déjà prises.\nLe Rapporteur général a rappelé les contentieux en cours quant à la légalité de l’institution de ces taxes ou redevances. Il a estimé choquant que des collectivités taxent l’État à raison de la mise en place d’instruments d’une politique nationale de sécurité routière.\nM. Charles de Courson a souligné que, compte tenu de la fragilité juridique de l’installation des radars automatiques sur le domaine public de collectivités territoriales, l’État a peu de chances de l’emporter dans les contentieux en cours.\nM. Hervé Mariton a indiqué ne pas partager l’analyse de M. Charles de Courson, puis a attiré l’attention du Rapporteur général sur la nécessité de préciser que la répartition du produit des amendes, telle que la proposent les amendements, doit aller aux seuls départements et pas à l’ensemble des collectivités bénéficiaires du transfert de domaine public routier.\nPuis, M. Hervé Mariton a jugé, d’une part, que la taxation par les départements de l’implantation de radars automatiques lui apparaît peu convenable et, d’autre part, que le principe même de la rémunération d’une collectivité au titre d’une telle implantation ne lui semble pas aller de soi.\nM. Jean Launay a estimé nécessaire de ne pas négliger la question des ressources et des charges des départements, d’autant que l’implantation des réseaux peut intervenir non seulement sur des routes récemment transférées mais aussi sur des routes départementales de longue date. Il a rappelé l’inégalité de situation entre départements, rappelant que le Lot comptait, avant transfert, 25 mètres de voirie par habitant, dont 15 % en zone de montagne, quand les Hauts-de-Seine en ont 18 centimètres par habitant. Il a donc souligné la nécessité d’une péréquation qui ne doit toutefois pas remettre en cause le volontarisme de la politique de sécurité routière.\nM. Charles de Courson a estimé nécessaire de préciser les conditions d’emploi du versement opéré sur le produit des amendes affecté, afin qu’il soit affecté au financement des investissements.\nM. Michel Vergnier a estimé que les objectifs de sécurité routière et d’entretien des réseaux étendus ne sont pas contradictoires puisqu’au contraire, l’entretien et l’amélioration des voies permettent de réduire l’accidentologie.\nLe Rapporteur général a fait remarquer que son amendement répond précisément à cette observation. Il a cependant indiqué comprendre la situation particulière des départements ruraux et s’est dit prêt, en conséquence, à rechercher une rédaction consensuelle pour l’examen du projet de loi en séance publique.\nEn conséquence, les trois amendements ont été retirés.\nLa Commission a ensuite adopté un amendement du Rapporteur général tendant, d’une part, à déroger au principe général de rémunération de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public pour l’installation par l’État d’équipements visant à améliorer la sécurité routière et, d’autre part, à dispenser d’autorisation l’occupation du domaine public routier ayant le même objet.\nPuis, la Commission a adopté l’article 16 ainsi modifié.\nArticle 17 : Réforme de la dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC) et de la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES)\nLa Commission a adopté l’article 17 sans modification, après que M. Michel Bouvard eut retiré un amendement tendant à ce que la dotation départementale d’équipement des collèges et la dotation régionale d’équipement scolaire ne diminuent pas en 2008.\nAprès l’article 17 :\nLa Commission a rejeté un amendement présenté par M. Dominique Baert tendant à porter le taux de compensation forfaitaire du FCTVA à 16,109 %, le Rapporteur général ayant fait observer que le prélèvement sur les recettes de l’État au titre du FCTVA marquerait une nouvelle hausse de 10 % en 2008, après une progression considérable de 3 milliards d’euros en quatre ans.\nElle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Dominique Baert tendant à faire bénéficier les communautés urbaines de la prise en compte de leurs dépenses l’année même de leur exécution pour les remboursements en provenance du FCTVA.\nLe Rapporteur général, M. Michel Bouvard et M. Charles de Courson se sont montrés défavorables à l’amendement, en faisant observer que les communautés urbaines bénéficient déjà d’importantes ressources, dont une part avantageuse dans la répartition de la DGF.\nArticle 18 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales\nLa Commission a adopté l’article 18 sans modification\nB.- Autres dispositions\nArticle 19 : Dispositions relatives aux affectations\nLa Commission a adopté l’article 19 sans modification\nArticle 20 : Répartition du produit de la taxe de l’aviation civile (TAC) entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »\nArticle 21 : Ressources des organismes de l’audiovisuel public\nAprès avoir rejeté un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande tendant à supprimer le plafonnement du montant des dégrèvements de redevance audiovisuelle pris en charge par l’État afin d’augmenter les ressources attribuées aux organismes de l’audiovisuel public, la Commission a adopté l’article 21 sans modification.\nArticle additionnel après l’article 21 : Majoration du barème de la taxe sur la publicité télévisée\nLa Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à majorer le barème de la taxe sur la publicité télévisée.\nM. Jérôme Cahuzac a fait observer qu’il s’agit de revaloriser les tarifs de la taxe inchangés depuis 2005, ce qui a entraîné une réduction de 11 % des ressources du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale.\nM. Laurent Hénart s’est déclaré en faveur de cet amendement en soulignant qu’il est important de soutenir l’expression radiophonique locale et que le montant des ressources de l’État ne serait pas affecté.\nContre l’avis du Rapporteur général, la Commission a adopté cet amendement.\nArticle 22 : Simplification du financement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)\nAprès avoir rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard tendant à déplafonner le produit de la taxe générale sur les activités polluantes affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, la Commission a adopté l’article 22 sans modification.\nArticle 23 : Modification des ressources de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)\nArticle 24 : Majoration des recettes du Centre national de développement du sport (CNDS)\nLa Commission a adopté l’article 24 sans modification\nArticle 25 : Modification des modalités de financement du Centre des monuments nationaux (CMN)\nLa Commission a adopté l’article 25 sans modification\nArticle 26 : Extension du périmètre d’activité de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM)\nLa Commission a rejeté un amendement de suppression de l’article 26 présenté par M. Jean-Pierre Brard et adopté cet article sans modification.\nArticle 27 : Reconduction de l’affectation au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres des produits du droit de francisation et de navigation des bateaux\nArticle 28 : Compensation aux organismes de sécurité sociale des pertes de recettes résultant de la réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires\nArticle 29 : Financement des allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale\nLa Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson tendant à diminuer de 15 % les allègements généraux de cotisations sociales patronales pour toutes les entreprises occupant plus de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros et qui ne rentrent pas ainsi dans le champ de la définition communautaire de la petite et moyenne entreprise.\nM. Charles de Courson a fait valoir que la Cour des comptes a estimé dans un rapport récent que les allègements de charges sur les grandes entreprises sont inefficaces. L’amendement permettrait de réduire le déficit budgétaire de l’État en diminuant le montant de la compensation versée aux organismes de sécurité sociale au titre de ces allègements. Il s’agit avant tout d’attirer l’attention du Gouvernement sur cette question, le dispositif proposé par l’amendement pouvant certainement être affiné.\nDéfavorable à l’amendement, mais sensible aux arguments le sous-tendant, le Rapporteur général a jugé que la question des allégements généraux de charges sociales doit faire l’objet d’un débat de fond en séance publique.\nLa Commission a rejeté cet amendement, puis a adopté l’article 29 sans modification.\nArticle 30 : Reprise par l’État de la dette de Charbonnages de France\nArticle 31 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes\nLa Commission a adopté l’article 31 sans modification.\nArticles 32 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois\nLa Commission a examiné un amendement de M. Hervé Mariton tendant à réduire de deux milliards d’euros le plafond de dépenses du budget général fixé à l’article d’équilibre.\nM. Hervé Mariton a expliqué qu’il s’agit de réduire dès maintenant de 0,5 % à 0,35 % le montant de la mise en réserve des crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel, et de 6 % à 4,2 % sur les autres titres. Le projet de loi de finances aggravera le déficit budgétaire de l’État par rapport au niveau atteint fin 2007. Cet amendement permettrait de l’améliorer de deux milliards d’euros en diminuant la réserve de précaution qui, selon le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique n’a pas vocation à être utilisée dans son intégralité.\nLe Rapporteur général s’est montré défavorable à l’amendement en indiquant que l’augmentation de la réserve de précaution, évoquée dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances, est parfaitement justifiée par l’élargissement du périmètre de la norme de stabilisation en volume des dépenses de l’État (consistant à ce que les dépenses épousent le rythme de l’inflation), notamment aux prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales et de l’Union européenne. En outre, les crédits de la réserve de précaution correspondent à des dépenses précises qui, en fonction des aléas de gestion, peuvent être autorisées ou non en gestion. Il faut donc davantage chercher quelles sont les charges qui pourraient être réduites compte tenu de leur moindre performance. Notamment, l’efficacité des allégements généraux de charges sociales doit, au bout de deux ans d’existence, faire l’objet d’une véritable évaluation.\nAprès avoir rappelé qu’il a déposé une proposition de loi constitutionnelle tendant à inscrire dans la Constitution un objectif d’équilibre budgétaire pour les dépenses de fonctionnement de l’État à l’horizon 2012, M. Frédéric Lefebvre a fait observer que la démarche de M. Hervé Mariton lui semble en contradiction avec la logique adoptée dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques, lancée par le Gouvernement en juillet 2007, qui consiste à identifier par des évaluations précises les secteurs dans lesquels des économies peuvent être dégagées.\nM. Michel Bouvard a indiqué qu’il comprend l’objectif poursuivi par M. Hervé Mariton, mais qu’il ne peut souscrire à sa méthode, en soulignant que la gestion de la réserve est de la compétence du pouvoir exécutif et qu’il ne faut pas la détourner de sa véritable fonction.\nM. Louis Giscard d’Estaing s’est également déclaré hostile à l’amendement de M. Hervé Mariton en indiquant qu’il est plus favorable à celui présenté, s’agissant des allègements généraux de charges sociales, par M. Charles de Courson, ayant lui-même présenté dans le passé avec M. Pierre Méhaignerie un amendement ayant le même objet pour abonder d’autres dispositifs tels que la prime pour l’emploi.\nEn réponse à ces interventions, M. Hervé Mariton a fait valoir que sa proposition de réduction uniforme de la réserve est justifiée par la façon dont le Gouvernement, dans la presse, a présenté la réserve. Il a ajouté que l’exercice tendant à cibler les économies sur certaines dépenses est particulièrement délicat et que la question des allégements de charges n’est pas si simple à traiter, ces allègements ayant été mis en place pour inciter les entreprises à s’adapter aux 35 heures.\nAprès que le Président Didier Migaud eut fait observer que le Gouvernement n’avait pas, en réalité, fait savoir que la réserve n’était pas destinée à être utilisée, la Commission a rejeté l’amendement de M. Hervé Mariton et adopté l’article 32 sans modification.\nLa Commission a ensuite adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2008 ainsi modifiée.


La question de l'évasion fiscale au menu du Conseil des ministres franco-allemands - Terre Solidaire\nPublié le 18.06.2018| Mis à jour le 07.12.2021\n« Cela fait maintenant deux ans que la proposition de directive européenne sur la transparence fiscale est sur la table. Mais le dossier n’avance plus, faute d’un accord des Etats pour entamer les négociations en trilogue. Cette mesure constitue pourtant la première étape dans la lutte contre l’évasion fiscale. Il nous semble incompréhensible qu’après tous les scandales d’évasion fiscale qui ont éclaté – du Luxleaks aux Paradise Papers, cette mesure ne puisse aboutir. Les citoyen-ne-s doivent avoir accès à des informations simples comme les impôts payés par les entreprises dans tous les pays où elles opèrent », déclare Lison Rehbinder, chargée de plaidoyer financement du développement au CCFD-Terre Solidaire.\n« Nous saluons la volonté des Etats d’avancer sur le dossier crucial de l’harmonisation. Nous serons cependant attentifs aux termes de l’accord, car le diable se cache dans les détails : d’importantes déductions fiscales, comme celles proposées par la Commission européenne dans la définition de l’assiette commune, pourraient amoindrir considérablement le projet. Il est fondamental que les Etats s’engagent dès maintenant sur l’étape de la consolidation afin que les transferts artificiels de bénéfices entre filiales européennes ne puissent plus avoir lieu. Il s’agit là d’un prérequis nécessaire à une réelle harmonisation fiscale», conclut Lison Rehbinder.


Virus: l'Inde recense près de 315.000 nouveaux cas en 24 heures, un record mondial - Belgique - LeVif\n22/04/21 à 07:20\n(Belga) L'Inde a annoncé jeudi près de 315.000 nouveaux cas de Covid-19 recensés sur 24 heures, ce qui constitue un record mondial, au moment où les hôpitaux de New Delhi font face à une pénurie d'oxygène.\nVirus: l'Inde recense près de 315.000 nouveaux cas en 24 heures, un record mondial © belga\nLa deuxième vague épidémique, qui est notamment imputée à une "double mutation" du virus et au maintien de rassemblements de masse qui ont favorisé les contaminations, a de nouveau mis en lumière la vétusté du système de santé indien. Le ministère de la Santé a fait état jeudi de 314.835 nouvelles contaminations, un bilan quotidien qu'aucun pays au monde n'avait jusqu'alors enregistré. Cela porte à 15,9 millions le nombre total de cas officiellement recensés en Inde, deuxième pays le plus touché par la pandémie. Au total, 2.074 décès ont été recensés sur 24 heures en Inde, portant le bilan officiel de l'épidémie à près de 185.000 morts. Le nombre de cas et de décès per capita reste cependant nettement inférieur en Inde à celui de nombreux autres pays. Reconnaissant que l'Inde et ses 1,3 milliard d'habitants livraient "une nouvelle fois une grosse bataille", le Premier ministre Narendra Modi a demandé mardi soir dans une allocution télévisée à ses compatriotes d'en faire davantage face au coronavirus. Plusieurs hôpitaux et cliniques de la capitale ont lancé un appel désespéré au gouvernement central pour qu'il fournisse d'urgence des réserves d'oxygène pour alimenter des centaines de patients placés sous ventilateur. (Belga)


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C'est un véhicule disposant d'une pompe hydrocureur Cormeilles en Parisis. Les déchets, le tartre, la boue, et tout ce qui bouche, sont emmener vers le camion, à l'aide d'un tuyau intégré dans vos colonnes Cormeilles en Parisis. Un jet d'eau à forte pression (entre 40 et 120 bars) est projeté dans le conduit, ce qui permet de retirer l’obstruction, même lorsque celui-ci est loin. Cette méthode de détient pas de produits chimiques, elle est ainsi parfaitement respectueuse de l'environnement. Vous pouvez faire appel à un camion haute pression Cormeilles en Parisis qui que vous soyez.\nL'assainissement de vos colonnes Cormeilles en Parisis sert en l'entretien de vos canalisations Cormeilles en Parisis, ce qui signifie l'ensemble des conduits qui expédient les eaux usées vers son échapée pour y être traitées. En effet, l'usure ou la vétusté peuvent provoquer des bouchons, de mauvaises odeurs ou des fuites d'eau. 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Nous procédons au curage de vos ouvrages d'assainissement pour vous permettre d'assurer leur longévité, à l'aide d'un jet d'eau à haute pression ou de buses( spécifiques|spéciales]\nNotre entreprise manie des appareils professionnels leur permettant l’analyse vidéo de vos colonnes Cormeilles en Parisis. Ils manient une caméra endoscopique pour observer les zones inaccessibles et trouver le souci. Ce matériel nous permet d'inspecter la tuyauterie Cormeilles en Parisis de votre habitation sans tout détruire. C'est une micro-caméra placée au bout d'un câble, avec un odomètre. Ce dispositif nous permet de déterminer la distance parcourue par le câble et de connaître exactement la zone d'intervention pour le débouchage ou le curage de votre tuyauterie Cormeilles en Parisis.\nLes colonnes de votre logement nécessitent un entretien fréquent pour assurer le bon fonctionnement de l'évacuation des eaux usées. 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