M. Gilbert Chabroux. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous avons découvert, voilà une semaine, le texte de la proposition de loi relative à la famille présentée par les présidents des quatre groupes de la majorité sénatoriale.\nLa commission des affaires sociales a modifié son ordre du jour pour examiner mercredi dernier ce texte, dont nous discutons cette nuit dans cette enceinte.\nNous avons découvert cette proposition de loi, mais nous ne sommes pas pour autant étonnés par le texte ou par le calendrier : nous avions relevé les propos tenus par M. le Président de la République le 31 mai dernier ! (Sourires sur les travées socialistes.) Profitant de la remise de la médaille de la famille française, M. Chirac a exprimé le souhait de replacer la famille au premier rang des priorités, comme si le Gouvernement ne le faisait pas !\nM. Pierre Fauchon. C'est le cas de le dire !\nM. Alain Gournac. Très bien...\nM. Jean Arthuis. C'est justement parce qu'il ne le fait pas !\nM. Gilbert Chabroux. Du 31 mai au 2 juin, date du dépôt de ce texte, le laps de temps a été très court : trois jours ! Et on peut se demander qui, du Président de la République ou des groupes de la majorité sénatoriale, a eu l'initiative de cette proposition de loi ! (Exclamations sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)\nM. Jean Chérioux. Voilà qui est intéressant !\nM. Philippe Richert. Une proposition de loi présidentielle !\nM. Philippe Nogrix. C'est la grande famille !\nM. Gilbert Chabroux. Qui est le législateur ? Nous ne sommes pas étonnés, mais on peut s'interroger sur cette façon de procéder, sachant qu'en novembre dernier, conformément aux ordonnances Juppé, nous avons débattu du projet de financement de la sécurité sociale, et donc de la branche famille, pour 1999 et que nous aurons à nouveau un débat sur ce sujet à l'automne prochain, sachant aussi que nous avons eu à discuter, dans l'intervalle, du projet de loi de finances pour 1999 et que la majorité sénatoriale a voté sans état d'âme des réductions drastiques de crédits dans des secteurs qui participent étroitement à la politique familiale.\nM. Guy Fischer. Elle en a encore proposé d'autres !\nM. Gilbert Chabroux. Personne n'a oublié les coupes budgétaires que vous avez pratiquées : 26 milliards de francs en tout ! Faut-il rappeler les secteurs qui ont été sacrifiés ?\nMme Dinah Derycke et M. Guy Fischer. Oui !\nM. Gilbert Chabroux. Le logement social (Oui ! sur les travées socialistes), avec la réduction des allocations personnalisées au logement versées aux ménages les plus modestes,...\nMme Marie-Madeleine Dieulangard. Voilà !\nM. Gilbert Chabroux. ... l'éducation, avec la suppression de postes d'enseignants, y compris dans les zones d'éducation prioritaires (Oui ! sur les travées socialistes), la non-revalorisation des bourses des collèges,...\nM. Jean-Guy Branger. Non !\nM. Gilbert Chabroux. ... la suppression de 11 000 bourses de lycées et des fonds sociaux collégiens et lycéens, l'emploi, avec la diminution de plus de 10 milliards de francs de crédits, le refus de créer 50 000 emplois-jeunes et la suppression des crédits consacrés au financement de la réduction du temps de travail ! (Oui ! sur les travées de l'Union centriste.)\nM. Alain Gournac. Cela coûte trop cher !\nM. Gilbert Chabroux. Il faut encore citer la santé et la solidarité, la culture, la jeunesse et les sports, la politique de la ville. Quand on sait combien ces secteurs participent à une véritable politique familiale, on peut s'interroger sur la pertinence et la cohérence des positions et des intentions de la majorité sénatoriale ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)\nDe même, quand on sait quelle réaction a suscité l'annonce d'un déficit minime de la sécurité sociale - 0,03 % du budget -...\nM. Alain Gournac. Dans l'autre sens !\nM. Henri de Raincourt. Bérégovoy !\nM. Gilbert Chabroux. ... alors que les gouvernements de droite avaient laissé dériver les comptes, y compris ceux de la branche famille qui accusaient un déficit de plus de 13 milliards de francs en 1997 et de 12 milliards de francs en 1998 avant toute mesure nouvelle,...\nM. Henri de Raincourt. Eh bien...\nM. Gilbert Chabroux. ... comment peut-on, dans de telles conditions, dans l'improvisation et la précipitation, présenter un plan qui se traduirait, entre autres, par 32 milliards de francs d'allégements de la fiscalité ?\nLe rapporteur de cette proposition de loi, M. Jean-Louis Lorrain, nous a dit très prudemment, en commission des affaires sociales que les mesures proposées auraient un coût supérieur à celui qui a été estimé par les auteurs de la proposition de loi, soit 8,8 milliards de francs en année pleine.\nNous n'avons pas de peine à le croire ! Nous savons bien que les dépenses ont été sous-estimées !\nOn peut donc s'interroger sur les intentions qui ont présidé au dépôt de ce texte. S'agit-il d'une opération politique ? (Non ! sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.) Idéologique ? (Non ! sur les mêmes travées.)\nConsidérons que, ce qui compte, c'est l'effet d'annonce. (Exclamations sur les mêmes travées.)\nM. Henri de Raincourt. Là, vous êtes les rois !\nM. Alain Gournac. Ça, c'est vrai !\nM. Gilbert Chabroux. Le credo qu'entonne la droite et que nous avons entendu ce soir - « Famille, je vous aime » -...\nM. Alain Gournac. Ah oui ! C'est vrai !\nM. Gilbert Chabroux. ... fait fi du financement ! La loi de 1994 a bien été financée à crédit !\nM. Jean Chérioux. Elle était excellente !\nM. Bernard Murat. Quand on aime, on ne compte pas !\nM. Gilbert Chabroux. La droite veut sans doute un débat, un débat de plus, sur la famille, alors que se prépare la prochaine conférence nationale de la famille.\nM. Jean Chérioux. On sait comment cela se passe !\nM. Gilbert Chabroux. Faut-il redire que la famille n'est ni de droite ni de gauche, qu'elle appartient à elle-même et à tous les Français et qu'il serait indécent de la brandir comme un étendard ?\nM. Gilbert Chabroux. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître, comme le disait Lionel Jospin lors de l'ouverture de la conférence de la famille, le 12 juin 1998,...\nM. Alain Gournac. Il a dit, mais qu'a-t-il fait ?\nM. Gilbert Chabroux. ... que jamais sans doute la présence de la famille dans notre société n'a été aussi essentielle.\nM. Alain Gournac. Qu'a-t-il fait ?\nM. Gilbert Chabroux. Vous le savez bien, et je vais le rappeler.\nM. Alain Gournac. Nous attendons !\nM. Gilbert Chabroux. La question se pose donc : pourquoi cette proposition de loi ?\nIl est vrai qu'elle s'inscrit dans une tradition, une continuité,..\nM. Bernard Murat. Ah, voilà !\nM. Gilbert Chabroux. ... une persévérance à droite.\nM. Gilbert Chabroux. Elle reprend des thèmes qui ont inspiré d'autres textes ou qui les prolongent.\nM. Jean Chérioux. Et alors ? Ce n'est pas étonnant !\nM. Gilbert Chabroux. Je les cite : favoriser la natalité - nous avons encore le souvenir des propositions de Mme Codaccioni -...\nM. Jean Chérioux. Et pourquoi pas ?\nM. Gilbert Chabroux. ... favoriser les couples mariés, français de surcroît - c'était la proposition Pascallon, de Saint-Sernin et Wiltzer à l'Assemblée nationale en 1993 -...\nM. Alain Vasselle. Ce n'est pas une tare !\nM. Gilbert Chabroux. ... modifier dans un sens privatiste les modes de garde des enfants au détriment des structures collectives, selon les mêmes auteurs,...\nM. Alain Vasselle. Pas du tout !\nM. Jean Chérioux. Ce n'est pas « au détriment », c'est en plus !\nM. Gilbert Chabroux. ... diminuer les charges des entreprises, notamment par la compensation de leur effort familial, inciter les mères à se retirer du marché du travail, selon la proposition Saint-Sernin.\nEt même Mme Simone Veil...\nM. Jean Chérioux. Simone Veil ? Elle a osé ?\nM. Gilbert Chabroux. ... déclarait, en juin 1994, devant le Sénat - vous y étiez, mes chers collègues -...\nM. James Bordas. C'est de l'histoire ancienne !\nM. Gilbert Chabroux. ... « Oui, l'allocation parentale d'éducation, nous l'espérons, aura un effet bénéfique sur l'emploi, que nous avons chiffré à 50 000 emplois à temps plein. »\nM. Jean Chérioux. Cela a été le cas, et cela a été une bonne chose !\nM. Gilbert Chabroux. On retrouve tous ces thèmes dans le texte qui nous est présenté.\nM. Jean Chérioux. Et c'est très bien !\nM. Gilbert Chabroux. La famille, le travail,...\nUn sénateur socialiste. ... la patrie !...\nM. Gilbert Chabroux. ... la natalité, les cotisations sociales, la fiscalité.\nM. Alain Vasselle. Excellent !\nM. Gilbert Chabroux. La première mesure a trait à la natalité.\nM. Gilbert Chabroux. Une allocation universelle d'accueil serait créée sans condition de ressources pour le deuxième enfant ainsi que pour le troisième et les suivants.\nM. Gilbert Chabroux. Une allocation universelle sans condition de ressources ? La forme est redondante, mais on comprend mieux le sens ! Il s'agirait de mettre en place une politique nataliste fondée sur des allocations. (Protestations sur les travées du RPR.)\nM. Jean Chérioux. Cela vous gêne ?\nM. Gilbert Chabroux. Il est étonnant, monsieur Chérioux, de constater que le premier enfant...\nM. Alain Vasselle. Lisez le rapport Charpin !\nM. Gilbert Chabroux. ... ne fait l'objet d'aucune attention. Il est passé sous silence !\nM. André Maman. Mais non ! On l'aime beaucoup !\nM. Gilbert Chabroux. On nous dit, avec beaucoup de légèreté ou de désinvolture, qu'« il est extrêmement rare que des couples renoncent au projet d'avoir leur premier enfant pour des raisons financières... »\nM. Jean Chérioux. C'est une évidence !\nM. Gilbert Chabroux. ... et que « l'aide à l'accueil au premier enfant ne saurait donc être une priorité de politique familiale ».\nM. Jean Chérioux. C'est l'évidence !\nMme Nicole Borvo. C'est complètement faux !\nM. Guy Fischer. C'est de plus en plus faux !\nM. Gilbert Chabroux. Monsieur Chérioux, si l'on voulait faire une politique nataliste, il faudrait s'intéresser de plus près au premier enfant ! Tout le monde sait qu'il y a une élévation de l'âge moyen des mères à la naissance de leur premier enfant. Cet âge se situe maintenant autour de vingt-six ans...\nMme Nicole Borvo. Vingt-huit ans !\nM. Gilbert Chabroux. ... et l'on peut prévoir, de ce fait, une augmentation du nombre de femmes qui resteront demain sans descendance...\nM. Alain Vasselle. Grâce au PACS !\nM. Gilbert Chabroux. ... car le risque de rester involontairement infécond augmente lentement mais sûrement entre vingt et trente ans, et beaucoup plus rapidement après.\nDe toute façon, l'incitation nataliste des prestations familiales n'est absolument pas convaincante, quels que soient la période ou le pays considérés. Même le baby-boom de l'après-guerre - qui commence en fait en 1942 - apparaît beaucoup plus comme une singularité démographique que comme le fruit d'une volonté politique. Il y a eu essentiellement un effet de rattrapage des naissances qui n'avaient pas eu lieu pendant la guerre ainsi qu'un effet d'avancement dans la constitution des familles lié à un rajeunissement de l'âge au mariage.\nLe deuxième axe de la proposition de loi concerne « les nouvelles aspirations des femmes », « la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale ».\nOn y trouve, entre autres, l'allocation de garde d'enfant à domicile, qui serait rétablie au niveau fixé par la loi « famille » de 1994, le retour à un plafond de déduction fiscale de 45 000 francs, la compensation de l'effort familial des entreprises.\nJe le répète, nous ne sommes pas surpris : nous sommes dans la droite ligne des politiques de droite. (Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)\nM. Jean Chérioux. Et alors ? Les Français en ont assez de la politique de gauche !\nM. Alain Gournac. Oui, assez !\nM. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. On l'a bien vu dimanche !\nM. Gilbert Chabroux. Il n'y a rien, par exemple, sur les modes de garde collectifs, les crèches, les haltes-garderies, alors que l'AGED profite à 66 000 familles, à 90 000 enfants sur 4 400 000 enfants de moins de six ans et 2 200 000 enfants de moins de trois ans.\nM. Gilbert Chabroux. Nous savons bien que la garde à domicile est le mode de garde le plus lourd financièrement, et vous voudriez qu'il soit le plus aidé, alors qu'il n'est accessible qu'à un petit nombre de familles ! (Protestations sur les mêmes travées.)\nM. Alain Vasselle. C'est le plus efficace !\nM. Alain Gournac. Surtout pour l'enfant !\nM. Gilbert Chabroux. La Cour des comptes avait dénoncé cette forme de privilège dans son rapport de 1997, et le Gouvernement avait ramené à une plus juste proportion le taux de la prise en charge pour se rapprocher du niveau des aides apportées par les autres dispositifs existants.\nIl me semble intéressant et édifiant de rapprocher, pour mieux les opposer, l'AGED et l'allocation parentale d'éducation.\nElles auraient ceci de commun qu'elles seraient majorées, l'une comme l'autre, de l'allocation universelle d'accueil de l'enfant. Cependant, dans un cas, l'AGED permet aux femmes de « faire carrière », comme cela est dit dans l'exposé des motifs, ou - je cite encore - « d'accepter les charges liées à des fonctions d'encadrement ou de direction ».\nM. Jean Chérioux. Oui ! Pourquoi pas ?\nM. Gilbert Chabroux. Ce serait la condition essentielle de l'accession des femmes à des postes de responsabilité.\nM. Alain Vasselle. L'une des conditions !\nM. Jean Chérioux. Cela peut jouer !\nMme Nicole Borvo. Cela se voit !\nM. Gilbert Chabroux. Je lis... je cite !\nM. Bernard Murat. Lisez, lisez !\nM. Gilbert Chabroux. Dans l'autre cas, avec l'allocation parentale d'éducation, il s'agit de retirer encore plus de femmes du marché du travail.\nM. Jean Chérioux. Non, ce n'est pas cela du tout !\nM. Gilbert Chabroux. Mme Simone Veil disait...\nM. Alain Gournac. Encore elle ? Vous l'avez déjà dit !\nM. Gilbert Chabroux. Eh bien, je me répète !\nM. Jean Chérioux. Elle n'est pas là pour se défendre !\nM. Gilbert Chabroux. Mais elle s'exprimait ici même !\nM. Jean Chérioux. Elle n'est plus là pour vous répondre !\nM. Gilbert Chabroux. Mme Simone Veil disait : « L'extension de l'APE va conduire, en effet, certains parents à diminuer ou à suspendre leur activité professionnelle. » Or le texte que vous nous présentez propose une nouvelle extension.\nM. Jean Chérioux. C'est très bien !\nM. Gilbert Chabroux. Mesure-t-on bien toutes les conséquences qui pourraient en découler ?\nUne étude a montré que l'extension de l'APE en 1994 a eu un effet notable sur le marché du travail : 65 000 femmes - et non pas 50 000 - s'en sont retirées pour élever leur deuxième enfant.\nM. Alain Vasselle. C'était donc une bonne mesure pour l'emploi !\nM. Jean Chérioux. Elles ne s'en plaignent pas !\nM. Henri de Raincourt. C'est mieux que les emplois-jeunes !\nM. Gilbert Chabroux. Les femmes qui sont sorties de la sphère du travail présentent un profil particulier.\nM. Alain Vasselle. Comme par hasard !\nM. Henri de Raincourt. Elles sont riches et bien portantes !\nM. Gilbert Chabroux. Avant de bénéficier de l'APE, elles occupaient souvent des emplois précaires. Or, si ces femmes trouvent un intérêt immédiat - pas uniquement monétaire - à suspendre leur activité, qu'en sera-t-il lorsque l'enfant aura atteint l'âge de trois ans ?\nM. Jean Chérioux. Elles en feront un autre !\nM. Gilbert Chabroux. Cette question ne se pose pas uniquement aux femmes qui ont des difficultés d'insertion professionnelle : elle concerne aussi, certes à un degré moindre, celles qui ont quitté un emploi stable.\nPlus généralement, on sait le risque que fait courir sur la carrière professionnelle un arrêt prolongé de l'activité.\nDe la même manière, peut-on croire que, dans le cas de familles en grave difficulté, en situation précaire, un congé de solidarité familiale permettra de résoudre les problèmes d'échec scolaire, de drogue, de violence ? N'y a-t-il pas là un risque d'accentuer encore les difficultés pour un certain nombre de familles ?\nComme les démographes pour ce qui concerne la natalité, il faut être prudent lorsqu'on évoque les aspects économiques liés à la famille.\nM. Alain Gournac. Décidément, vous n'aimez pas la famille !\nM. Gilbert Chabroux. Béatrice Majnoni d'Intignano, auteur d'un rapport publié récemment, L'égalité entre femmes et hommes, aspects économiques, y faisait ressortir que, « contrairement aux idées reçues, le travail des femmes ne contribue pas au chômage, ne favorise pas la dénatalité et ne nuit pas à l'éducation des enfants. »\nMme Dinah Derycke. Voilà !\nM. Jean Chérioux. C'est à prouver !\nM. Gilbert Chabroux. Contrairement à ce que croient les auteurs du texte qui nous est présenté,...\nM. Gilbert Chabroux. ... la politique familiale ne saurait se résumer et se limiter à de simples prestations financières, surtout lorsqu'elles sont destinées, comme l'AGED ou les mesures de défiscalisation, à un petit nombre de familles. La politique familiale doit servir les intérêts généraux, ceux de toute une population et non ceux d'une partie de celle-ci.\nIl faut tenir compte des changements et bouleversements qui affectent les familles.\nToujours selon ce rapport, « l'institution familiale n'est plus une entité monolithique et unique ; elle recouvre une véritable diversité, une véritable multiplicité. »\nA cet égard, les familles divorcées, recomposées, monoparentales, font partie intégrante de notre société.\nM. Jean-Guy Branger. C'est vrai !\nM. Gilbert Chabroux. Il est impératif de renforcer la politique de solidarité à l'égard des familles les plus démunies sans pour autant négliger les autres. (Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)\nM. Alain Gournac. Ça, c'est bien !\nM. Jean Chérioux. Enfin une bonne parole !\nM. Gilbert Chabroux. Si nous sommes d'accord, je continue !\nIl faut plus de redistributivité en direction des familles en grande difficulté, qui sont, pour la plupart, des familles monoparentales et des familles pauvres et nombreuses.\nM. Bernard Murat. Et les familles normales ?\nM. Gilbert Chabroux. La moitié des familles monoparentales ayant deux enfants et plus ainsi que la moitié des familles de quatre enfants et plus se situent parmi les familles les plus démunies ; il faut les aider à sortir d'une sorte de fatalité de la pauvreté.\nM. Gilbert Chabroux. Or, rien n'est dit à leur sujet dans votre texte.\nIl faut sans aucun doute faire évoluer le système d'aide dans le sens d'une plus grande justice sociale.\nM. Gilbert Chabroux. Certaines aides sont, pour nombre de familles, essentielles. On peut citer l'exemple de l'allocation de rentrée scolaire, très attendue par les parents : la droite ne permettait pas aux familles ayant un enfant d'en bénéficier même si elles satisfaisaient aux critères financiers ; mais les choses ont heureusement changé et, dès septembre 1997, l'allocation de rentrée scolaire a été portée de 420 francs à 1 600 francs.\nDe même, les jeunes adultes qui ne disposent pas de revenus propres peuvent ouvrir jusqu'à l'âge de vingt ans le droit aux allocations familiales de leurs parents, que ces derniers soient chômeurs, étudiants ou stagiaires.\nIl faut aussi faciliter la vie quotidienne des familles et tenir compte, comme le fait le Gouvernement, de tout un environnement. C'est là un des aspects les plus marquants d'une véritable politique familiale qui doit être une politique transversale.\nM. Gilbert Chabroux. Le problème de l'emploi est crucial. Il faut faire disparaître la peur du lendemain, dissiper le spectre du chômage pour les parents et les enfants qu'ils voudraient avoir. A cet égard, la diminution des chiffres du chômage...\nM. Michel Mercier. Les chiffres seulement !\nMme Dinah Derycke. Vous êtes de mauvaise foi !\nM. Gilbert Chabroux. ... - 285 000 chômeurs en moins de deux ans - est très encourageante.\nM. Alain Gournac. Le mammouth !\nM. Jean Chérioux. Et qu'avons-nous fait de 1986 à 1988 d'après vous ?\nM. Gilbert Chabroux. Les emplois-jeunes jouent aussi leur rôle ; ils permettent de redonner confiance et espoir à des dizaines de milliers de jeunes qui peuvent ainsi commencer à s'installer dans la vie. Il faut aller plus loin et améliorer les conditions de travail des salariés, comme le permet la loi sur la réduction du temps de travail.\nM. Henri de Raincourt. Payée par les impôts !\nM. Alain Gournac. Belle réussite !\nM. Gilbert Chabroux. Du temps de travail en moins, cela peut être du temps en plus consacré à la famille.\nFaciliter la vie quotidienne, c'est aussi apporter des réponses au problème du logement. C'est d'abord permettre l'accès au logement.\nC'est aussi permettre l'amélioration des conditions de logement, l'obtention d'un logement plus grand quand la famille s'agrandit. On sait là aussi ce qui a été fait en deux ans par le Gouvernement,...\nM. Jean Chérioux. Quoi ?\nM. Gilbert Chabroux. ... en particulier avec la majoration de l'aide au logement familial.\nLa vie quotidienne, c'est également le problème de la garde des enfants, des équipements collectifs, les crèches, les haltes-garderies. Des efforts doivent être faits par les collectivités locales avec l'aide des caisses d'allocations familiales.\nM. Jean Chérioux. Elles n'en peuvent plus !\nM. Henri de Raincourt. Elles ne vous ont pas attendu !\nM. Alain Gournac. On n'a pas attendu la gauche !\nM. Gilbert Chabroux. Le budget de l'action sociale de la Caisse nationale d'allocations familiales s'est sensiblement accru : 8 % de plus cette année, soit 1 milliard de francs supplémentaires. Cela traduit la volonté d'aider les parents dans leur fonction parentale, avec le financement d'un réseau d'appui, d'écoute et de soutien aux parents et des actions permettant une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie familiale. Je veux saluer à cet égard le travail qui a été conduit par la délégation interministérielle à la famille.\nLors du débat de novembre dernier, j'avais demandé que les excédents qui pourraient être dégagés par la branche famille viennent renforcer ce budget social et faire bouger le curseur dans le sens d'un rapport plus favorable à l'action sociale.\nActuellement, le montant des prestations familiales, d'une part, et celui de l'action sociale, d'autre part, sont dans un rapport de l'ordre de 95 à 5. Ce n'est pas satistaisant. Mais il s'agit là d'autres orientations que celles que vous développez.\nM. Jean-Louis Lorrain. Ça, c'est sûr !\nM. Gilbert Chabroux. Les contrats éducatifs locaux et les contrats « temps libre » qui sont proposés aussi par le Gouvernement et par les caisses d'allocations familiales doivent également apporter une aide sensible aux enfants et aux familles.\nIl faudrait parler aussi des avancées que représentent pour de nombreuses familles des textes comme la loi d'orientation de prévention et de lutte contre les exclusions et, tout récemment, le projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle, que vous n'avez pas voté.\nM. Jean Delaneau, président de la commission. On en a voté un !\nM. Henri de Raincourt. On l'a amélioré.\nM. Jean Chérioux. Oui, on l'a amélioré, c'est autre chose !\nM. Gilbert Chabroux. Il y aurait encore beaucoup à dire sur les dispositions qui ont été prises, mais j'arrêterai là (Ah ! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants) car nous ne sommes pas, la gauche et la droite, dans la même logique.\nM. Henri de Raincourt. Ça, c'est vrai !\nM. Jean Chérioux. C'est vrai, et nous nous en réjouissons !\nM. Gilbert Chabroux. Encore faudrait-il qu'il y ait, à droite, une logique et la volonté d'aller au-delà d'un effet d'annonce ! En effet, il ne suffit pas de dire : « Familles, je vous aime ».\nM. Jean Chérioux. On l'a prouvé !\nM. Gilbert Chabroux. Notre rôle à tous est de prendre la mesure de la réalité de notre pays, de tenir compte de la diversité, de la multiplicité des familles, et de l'intérêt général. Si nous ne devons négliger aucune famille - et j'y insiste - la justice nous commande d'aider d'abord celles qui sont dans le besoin...\nM. Gilbert Chabroux. ... et de créer partout dans notre pays un environnement favorable à l'épanouissement des familles, de toutes les familles.\nM. Henri de Raincourt. Très bien ! Nous sommes tous d'accord !\nM. Gilbert Chabroux. Cela suppose que l'on agisse dans tous les domaines...\nM. Gilbert Chabroux. ... et non pas que l'on prenne des dispositions financières et fiscales qui ne profitent qu'à un petit nombre de familles.\nM. Jean Chérioux. Evidemment, les autres ne paient pas d'impôts ! On ne peut concéder d'avantages fiscaux qu'à celles qui paient des impôts !\nM. Gilbert Chabroux. Vous avez choisi une catégorie de familles, on pourrait dire une classe,...\nM. Alain Vasselle. Vous, vous les avez exclues !\nM. Gilbert Chabroux. ... et vous voulez faire une loi pour accorder des avantages particuliers à cette petite minorité.\nM. Louis Moinard. Ce n'est pas vrai !\nM. Gilbert Chabroux. Cette démarche est inacceptable et nous ne pouvons donc pas entrer dans la discussion des articles d'un tel texte. C'est ce que dira Marie-Madeleine Dieulangard pour le groupe des sénateurs socialistes en présentant une motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)\nM. Jacques Machet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, enfin une proposition de loi pour la famille !\nRapporteur au nom de la commission des affaires sociales sur la famille dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je suis profondément attaché à la valeur de la famille, chacun ici le sait.\nAlors que la précarité est devenue malheureusement une constante de notre société, la famille constitue en effet un lieu d'amour privilégié, véritable refuge face aux difficultés de la vie.\nLa famille est également le lieu de la transmission des valeurs et elle a également vocation à apporter à l'enfant la sécurité matérielle et affective indispensable à son épanouissement, à l'aider à grandir, à prendre confiance, à s'affirmer, à construire sa personnalité.\nJ'entends souvent dire que l'on élève les enfants. Eh bien, non, on aide les enfants à s'élever !\nM. Jacques Machet. La famille doit encore aider l'enfant à faire l'apprentissage du partage et du respect de l'autre, ainsi que l'initier au service et à l'écoute des autres.\nLa famille est amour : elle apporte la chaleur indispensable à l'homme.\nPour autant, la famille a besoin d'être soutenue. Elle dispose d'une forme de droit de créance sur la société.\nEn tant que rapporteur, j'ai eu l'occasion à plusieurs reprises de déplorer l'absence de grandes initiatives en faveur de la famille depuis les élections législatives de 1997.\nM. Jacques Machet. La seule mesure favorable n'est-elle pas le rétablissement de l'universalité des allocations familiales, par le même gouvernement qui l'avait supprimée un an plus tôt ?\nM. Jacques Machet. Il est bon que la Haute Assemblée et sa majorité puissent exprimer leurs propres propositions en faveur des familles, dont la branche au sein de la sécurité sociale devrait être durablement excédentaire ces prochaines années.\nAu-delà de la critique, nous devons évidemment être positifs et apporter notre contribution au débat engagé depuis plusieurs années, dans la continuité de la loi Veil de 1994 et du sommet de la famille de 1996.\nLa famille a besoin d'un environnement juridique favorisant son développement. C'est l'ambition du texte que nous examinons aujourd'hui. Je tiens donc à féliciter les présidents des groupes de la majorité sénatoriale et, en particulier, le président de la concertation, Jean Arthuis,...\nM. Jacques Machet. ... d'avoir pris l'initiative de déposer cette proposition de loi, qui témoigne d'une véritable ambition familiale.\nM. Guy Fischer. Vous ne pouvez même pas la financer !\nM. Jacques Machet. Pour s'épanouir, pour se développer, les familles ont tout d'abord besoin d'un système de prestations sociales efficace et diversifié. Favoriser la natalité dès le premier enfant, améliorer l'accueil dans les crèches et le mécanisme de l'AGED, mieux concilier la vie familiale et professionnelle, tels sont quelques-uns des objectifs de la proposition de loi qui nous est présentée et auxquels je souscris tout à fait.\nL'une des priorités de la politique familiale doit être, sans aucun doute, l'amélioration des dispositifs permettant aux parents de mieux concilier l'exercice d'une activité professionnelle et la vie familiale.\nAinsi, il faudrait assouplir et améliorer les règles relatives au travail à temps partiel et au congé parental, ce que prévoit la présente proposition de loi. De façon générale, le recours au temps partiel reste encore insuffisant en France par rapport à la plupart de nos voisins européens.\nLe nouveau souffle dont la politique de la famille a impérativement besoin passe sans doute par une augmentation de l'effort financier au niveau de la sécurité sociale mais aussi par une certaine responsabilisation des familles ! Dans un monde qui change, l'Etat ne peut pas durablement répondre à l'ensemble des besoins de la société.\nLa politique que nous appelons de nos voeux doit comporter également une profonde réforme fiscale : il s'agit tout d'abord de revenir sur des mesures néfastes, dont le responsable est ce gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat. Ces mesures ont suscité beaucoup d'incompréhension parmi les nombreuses familles injustement pénalisées, alors qu'elles contribuent pleinement au renouvellement des générations dans un contexte économique et social difficile.\nA ce jour, et depuis juin 1997, les seules dispositions fiscales significatives prises concernant les familles leur sont nettement défavorables, qu'il s'agisse de la baisse de moitié du plafond de réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, du plafonnement de la demi-part attribuée aux personnes ayant élevé seules leurs enfants ou de la réforme du quotient familial.\nPourtant, la fiscalité pourrait être un outil très efficient, afin de redonner confiance aux familles françaises et de redresser durablement le taux de natalité de notre pays.\nJe prendrai à cet égard deux exemples : l'impôt sur le revenu et la déduction des salaires et des charges versés par la famille pour la garde d'enfant à domicile.\nEn premier lieu, s'agissant de la taxation du revenu, le quotient familial doit pouvoir pleinement exercer ses effets : la solidarité de l'ensemble des citoyens vis-à-vis de ceux qui contribuent à préparer l'avenir du pays est à ce prix !\nIl semble bien que le Gouvernement ait choisi comme axe de sa politique familiale la surtaxation des familles plus ou moins aisées, sans pour autant garantir d'utiliser les sommes ainsi obtenues en faveur des foyers modestes.\nM. Pierre Fauchon. Et voilà !\nM. Jacques Machet. N'oublions pas, par ailleurs, une autre décision qui a également pénalisé les familles : il s'agit de la remise en cause de la réduction sur cinq ans du barème de l'impôt sur le revenu et du rétablissement de la décote, décote qui, rappelons-le, ne tient pas compte de la situation familiale.\nM. Jacques Machet. Il convient d'améliorer les dispositifs fiscaux permettant aux familles de mieux assumer les charges de garde d'enfant. Lors de l'examen du budget pour 1998, mon groupe, l'Union centriste, s'était opposé à la remise en cause partielle de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et j'en étais le rapporteur. Cette mesure s'ajoutait à la réduction généralisée de l'AGED, dont j'avais personnellement dénoncé les effets pervers. Le service à domicile constitue pourtant un formidable vivier d'emplois.\nM. Jacques Machet. Toute mesure restrictive, sous couvert de justice sociale, touche durement les familles de cadres avec enfants et réduit d'autant les possibilités d'embauche.\nM. Jacques Machet. Une telle politique est donc défavorable à la fois à la natalité et à l'emploi.\nSelon nous, il est urgent de rétablir le dispositif antérieur de réduction d'impôt dans le cas d'emploi d'une garde d'enfant. C'est l'objet de l'article 6 de la proposition de loi, qui fixe à 45 000 francs le plafond de déduction en faveur des familles, soit 50 % des dépenses effectivement engagées, au lieu de 22 500 francs actuellement, n'est-ce pas, monsieur le rapporteur ? C'est un progrès très appréciable pour les familles, dont le coût budgétaire serait limité même en intégrant le relèvement de l'AGED.\nEn conclusion, la majorité sénatoriale et, en son sein, l'Union centriste, souhaite donc que l'on inverse les priorités de la politique sociale de notre pays.\nLoin de favoriser des solutions d'inspiration étatiste, nous pensons que le progrès, dans la société française - progrès économique, social, culturel et moral - passe par la famille, cette famille qui est au-delà des clivages sociaux ou ethniques notre grande préoccupation, alors que beaucoup de facteurs se conjuguent malheureusement dans le sens de son affaiblissement, voire de sa désagrégation.\nLa proposition de loi examinée ce soir est une étape dans le sens des réformes que nous souhaitons de tout coeur, aux côtés des associations et des familles de France.\nJe tiens à cet égard à féliciter notre rapporteur, mon collègue et ami Jean-Louis Lorrain, ainsi que M. Delaneau, pour leur excellent travail au sein de notre commission des affaires sociales.\nLe groupe de l'Union centriste soutient avec conviction la proposition de loi sur la famille ; il votera donc ce texte présenté par la majorité sénatoriale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)\nM. Henri de Raincourt. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, après avoir entendu un certain nombre d'orateurs s'exprimer à cette tribune, il me semble que nous pouvons dresser un constat : nous sommes d'accord pour considérer que la famille est la cellule de base qui a traversé les siècles, qu'elle est le premier cercle de décision, mais aussi et malheureusement quelquefois le premier cercle de démission ou d'exclusion et que, pour ces raisons, la famille mérite toute l'attention de la nation.\nLe constat est le même sur toutes les travées de notre assemblée. Je considère donc que certains jugements qui ont été portés à l'instant sur cette proposition de loi, dont je suis l'un des auteurs, sont excessifs tant sur le fond que sur la forme.\nCertains se sont étonnés du fait que le Président de la République, s'exprimant sur la réalité familiale, aurait inspiré le texte qui est soumis à notre réflexion. Je pose la question : est-il interdit au Président de la République d'avoir des idées sur la question ?\nM. Henri de Raincourt. Qui mieux que lui incarne l'unité de la nation ? (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)\nSur un autre plan, le calendrier, je concède à nos collègues que nous aurions peut-être pu faire mieux. (Ah ! sur les travées socialistes.) Mais, disant cela, je voudrais qu'ils acceptent aussi de considérer que, de notre point de vue, il n'était pas pensable que cette session s'achevât sans qu'un débat sur la famille soit organisé dans cette enceinte. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)\nEn raison de l'ampleur de ce texte, qui n'était pas si facile que cela à préparer, la contrainte réglementaire ne nous laissait donc que cette séance mensuelle réservée à l'ordre du jour fixé par le Sénat.\nNous pensions déposer ce texte depuis longtemps, et nous nous excusons auprès de nos collègues de n'avoir pas pu le faire plus tôt. Reconnaissez cependant que nous avons fait preuve aujourd'hui, me semble-t-il, avec mes collègues présidents de groupe, de beaucoup de considération à l'égard des membres de notre assemblée, en particulier de nos collègues de l'opposition. En effet, si nous discutons de ce texte en séance de nuit, c'est parce que nous avons accepté de discuter, ce matin, de deux propositions de loi, l'une de Mme Luc et l'autre de M. Revol, et d'entamer l'examen, cet après-midi, du projet de loi sur la présomption d'innocence.\nIl me semble que, là encore, nous avons manifesté notre volonté de conciliation, et à l'égard du Sénat et à l'égard du Gouvernement. (Applaudissements sur les mêmes travées.)\nM. Philippe Nogrix. Il fallait le dire !\nM. Henri de Raincourt. Pourquoi devions-nous engager un débat sur la politique familiale ? Ce n'est pas d'aujourd'hui que date son évolution.\nOn en connaît les causes ! Il s'agit, d'abord, de l'absence de vitalité démographique.\nPar ailleurs, la cellule familiale a connu des transformations profondes, qui ont remis en cause les représentations sur lesquelles s'était construite la politique familiale.\nNous ne portons pas de jugement de valeur sur cette évolution. Comme d'autres, nous en prenons acte. Nous sommes donc quelque peu lassés que certains nous cantonnent dans une vision de la famille qui, pour être sans doute idéale et bien équilibrée, ne correspond pas à la réalité d'aujourd'hui dans notre pays.\nPersonne, ni à gauche ni à droite, n'a le monopole de l'évolution de la cellule familiale. Et nous n'acceptons pas le procès en sorcellerie, ou en idéologie, qui nous est intenté sans cesse. Cela nous agace ! (Très bien et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)\nLe déclin démographique actuel, la crise de l'éducation, la mobilité géographique, les difficultés liées à l'exclusion donnent à nouveau toute sa signification à une politique familiale rénovée et susceptible de s'adapter à cette situation.\nOr - et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous voulions marquer notre position avant la fin de cette session - nous considérons que notre pays - singulièrement depuis deux ans - ne s'est pas engagé dans cette voie. Pis : la conception qui est véhiculée au travers de la politique gouvernementale n'embrasse pas de notre point de vue l'ensemble des situations.\nJe citerai quelques exemples : la mise sous condition de ressources des allocations familiales en 1998, avec les oppositions - nombreuses - qui se sont manifestées, puis le retour à l'universalité en 1999.\nSur ce point comme sur d'autres, le Gouvernement nous donne l'illusion du mouvement. Au nom de sa fameuse méthode, il commande de nombreux rapports, il met en place des cellules de réflexion et de coordination, comme la mission interministérielle de la famille, il organise des colloques et des conférences. Mais nous considérons que les mesures prises ne sont en aucune manière à la hauteur de cette agitation. (Très bien ! et applaudissements sur les mêmes travées.)\nLe Gouvernement n'a pas hésité à s'attaquer aux deux fondements sur lesquels repose notre politique familiale depuis 1945 : l'universalité des allocations familiales et le quotient familial.\nM. Henri de Raincourt. Ainsi, il contribue à diluer la politique familiale au sein des politiques sociales, ce qui est une erreur fondamentale.\nM. Henri de Raincourt. Les prestations versées sous condition de ressources ont pris progressivement une part croissante dans l'ensemble des prestations familiales et représentent aujourd'hui près de la moitié de celles-ci.\nM. Henri de Raincourt. Le Gouvernement poursuit cette socialisation de la politique familiale. La réduction d'un tiers du plafond du quotient familial et la diminution des aides pour la garde à domicile en témoignent.\nMes chers collègues, nous le savons, les familles à revenus moyens ont aujourd'hui un niveau de vie moindre que les célibataires ou les couples sans enfant de même niveau de salaire. (Marques d'approbation sur les travées du RPR.)\nOr, de deux couples de cadres moyens, l'un sans enfant, l'autre avec trois enfants, il est injuste que le deuxième ait un niveau de vie plus faible que le premier alors qu'il assure, en plus de son travail, la lourde charge d'élever des enfants qui, à terme, assureront l'avenir du pays, notamment en participant au paiement des retraites, des personnes sans enfants également.\nSubordonner toujours davantage la politique familiale à la politique sociale, c'est, de notre point de vue, remettre en cause la reconnaissance par l'Etat de l'utilité de toutes les familles, quelles que soient leurs conditions de vie.\nConsidérer les allocations familiales comme un privilège au-delà d'un certain revenu, puis réduire le plafond du quotient familial reviennent en réalité à dénier à l'ensemble des familles une utilité naturelle au service de l'ensemble du corps social.\nLe Gouvernement contribue ainsi à saper un peu plus le fondement de notre politique familiale. Les mesures prises sont souvent caractérisées par un saupoudrage. Le cap n'est plus fixé. La finalité n'est plus affirmée ni reconnue. C'est pour sortir de cette fâcheuse évolution que nous avons voulu, avant la fin de cette session, au travers de cette proposition de loi, réaffirmer des principes et leur donner corps.\nCertes, notre texte n'est pas parfait. Nous le reconnaissons, car nous sommes des personnes assez modestes ; en tout cas, nous savons que tout est perfectible.\nNotre proposition de loi trace - tel est son objectif - des perspectives claires : elle se prononce en faveur d'un effort réel pour l'accueil des deuxième et troisième enfants, d'une présence parentale accrue auprès de l'enfant et d'une aide aux grands enfants, ces derniers entrant de plus en plus tard dans la vie active.\nPar conséquent, notre texte entend répondre aux enjeux actuels, sans remettre en question la liberté de chacun, comme je l'ai encore entendu ce soir.\nLe développement de l'exclusion marque les limites d'une politique de redistribution abstraite et anonyme. Les solidarités collectives, aussi utiles soient-elles, ne peuvent répondre à toutes les situations.\nElles ne peuvent en tout cas se substituer à la solidarité familiale. Personne, quelle que soit la bonne volonté des pouvoirs publics, ne pourra remplacer les parents dans leur rôle éducatif, ni même les grands-parents.\nM. Henri de Raincourt. Lorsque le lien familial se relâche, c'est l'exclusion qui progresse.\nM. Henri de Raincourt. C'est pourquoi nous proposons, par exemple, la création d'un congé de solidarité familiale.\nSubordonnée à la politique sociale, la politique familiale est aussi subordonnée à la politique financière. Plutôt que d'une politique familiale, c'est d'ailleurs d'une gestion beaucoup trop bureaucratique des contraintes financières dont il faudrait parler.\nLe Gouvernement a présenté à plusieurs reprises sa politique familiale sous l'angle de l'amélioration ou de l'extension des prestations. Je ne lui en tiens pas rigueur, bien sûr. Mais il eût été plus conforme à la réalité de le faire en indiquant qu'il les finançait sur le dos des familles elles-mêmes. Il a repris d'une main ce qu'il a donné de l'autre !\nM. Pierre Fauchon. C'est tout le temps comme cela !\nM. Henri de Raincourt. Le rétablissement des allocations familiales a été financé par un abaissement du plafond du quotient familial, l'extension des allocations familiales par une économie sur celles-ci.\nM. Jean-Claude Carle. C'est exact !\nM. Henri de Raincourt. Ainsi, nous le savons, les allocations familiales ont été rétablies pour les quelque 400 000 familles qui en avaient été privées en 1998, mais la loi de finances pour 1999 a abaissé d'un tiers le plafond du quotient familial, augmentant d'un seul coup de 4 milliards de francs les impôts qui pèsent sur les familles : 500 000 familles verront leur impôt augmenter de 6 200 francs par an en moyenne et 400 000 d'entre elles seront ainsi perdantes.\nM. Alain Vasselle. C'est déjà fait !\nM. Henri de Raincourt. De même, l'allocation de rentrée scolaire est désormais versée aux familles d'un seul enfant et l'âge limite d'ouverture du droit aux prestations familiales a été relevé de dix-neuf à vingt ans pour les jeunes inactifs, et c'est bien. Mais ces mesures sont financées grâce au report des majorations pour âge des allocations familiales qui a permis d'économiser un milliard de francs.\nSi l'on fait le bilan financier des dispositions adoptées lors de la conférence sur la famille du mois de juin 1998, le résultat est négatif : près de 4 milliards de francs ont été retirés aux familles de France.\nNotre proposition de loi marque - on ne peut pas nous reprocher le contraire - une priorité financière claire en faveur de la politique familiale. Elle pose le principe d'une revalorisation accrue des prestations familiales ; elle crée une allocation d'accueil de l'enfant ; elle reconduit pour cinq ans la garantie de ressources de la branche famille.\nLa France - nous sommes sans doute d'accord sur ce point - a besoin d'une politique familiale audacieuse. Certes, les changements connus par l'institution familiale ont peu à peu modifié le statut social et politique de la famille dans notre société et rendu sans doute plus difficile la définition d'une politique cohérente, susceptible de répondre au plus grand nombre de situations possible. Là encore, nous essayons de coller à la réalité sans porter de jugement de valeur.\nPour autant, notre pays ne renouvelle plus ses générations. L'exclusion et l'essor de la délinquance témoignent de l'importance du rôle de la famille dans l'éducation et la solidarité. C'est sur ces tendances lourdes de notre société qu'il convient de refonder une politique familiale authentique.\nCette proposition de loi correspond à des lignes directrices claires : un effort financier renforcé et une réaffirmation forte de notre attachement à cette cellule indispensable à la vie de la nation. Aucune réforme importante de notre société, en particulier celle de notre système éducatif, ne pourra être entreprise, et a fortiori réussie, sans cette volonté partagée de réaffirmer le rôle de la famille.\nTel est le sens du texte que nous avons déposé, mes collègues et moi, et qui ne mérite ni d'être tourné en dérision ni d'être considéré comme une panacée. Il s'agit simplement d'une contribution à un retour en grâce d'une politique familiale que nous voulons généreuse, dynamique, ouverte, et qui sera la marque de la reconnaissance que la nation se doit de témoigner à toutes les familles de France.\nC'est la raison pour laquelle je tiens à remercier du fond du coeur la commission des affaires sociales, ainsi que son président et son rapporteur, d'avoir accepté de travailler dans les conditions qui ont été celles de la préparation de ce débat. Je suis convaincu que ce texte tel qu'il sortira des travaux du Sénat constituera un nouveau pas en avant en direction des familles de France. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)\nM. Alain Vasselle. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, parce que la famille est au coeur de son organisation sociale, la France a toujours reconnu la nécessité de mettre en place et de conduire une politique familiale ambitieuse. L'attachement qu'elle porte à la famille est affirmé dans le préambule de la Constitution de 1946 : « La nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. »\nA la même époque, Ambroise Croizat, ministre communiste,...\nM. Alain Vasselle. ... déclarait, lors du débat du 6 août 1946 : « C'est une vérité évidente qu'un plan de sécurité sociale ne peut être efficace sans un redressement de la natalité » - j'ai bien dit de la natalité -...\nM. Guy Fischer. En 1946 !\nM. Alain Vasselle. « ... sans un effort de tous les instants pour donner au pays une jeunesse vigoureuse et nombreuse. »\nMonsieur Fischer, constatez avec moi - et vous aussi, monsieur Chabroux - que le gouvernement actuel tourne bien le dos à cette déclaration...\nM. Alain Vasselle. Je vous invite à lire la bible sur laquelle vous vous êtes appuyés pendant longtemps pour la politique familiale ! Vous avez bien changé, et les temps aussi !\nCellule de base qui cimente notre société, la famille demeure le niveau le plus épanouissant et le plus structurant pour le développement de l'enfant. Car c'est bien lui qui devrait être au coeur de nos préoccupations.\nPermettez-moi de paraphraser Aragon, comme ce fut déjà fait dans cet hémicycle à d'autres moments et pour d'autres débats : « La femme est l'avenir de l'homme ». Personne ne songerait à le contester. Mais l'enfant est l'avenir de l'être humain. Et pour que cet avenir soit le plus accueillant possible, rien ne vaut la famille, comme le disait notre collègue M. Machet.\nM. Alain Vasselle. Il est urgent, et nous l'avons rappelé à maintes reprises, d'offrir un cadre protecteur à celle-ci. En 1994, nous avions proposé, comme l'a rappelé M. Jean Chérioux, une politique ambitieuse et constructive, que vous avez tout simplement détruite.\nPourtant, le défi du xxie siècle reste le renouvellement des générations, que notre pays n'assure pas aujourd'hui avec 1,8 jeune enfant par femme alors qu'il en faudrait 2,1. La lecture du rapport Charpin est édifiante de ce point de vue.\nNous aurons plus que jamais besoin de la famille, d'une famille reconnue et forte, capable de remplir son rôle incontournable auprès de l'individu. Sans elle, il sera impossible de relever ce défi, puisque c'est en elle que réside l'avenir de la nation.\nMais la famille a évolué. Aussi ne suggérons-nous pas un modèle unique. Multiples sont les besoins de la famille. C'est pourquoi nous proposons, ce jour, une politique familiale globale, responsabilisante et généreuse, une politique qui tente de pallier les effets pervers induits par les mesures que votre Gouvernement a prises, monsieur le ministre, depuis deux ans.\nDepuis 1981, on a pu mesurer l'absence de politique familiale qui caractérisait les gouvernements de gauche. La gauche a d'ailleurs été singulièrement absente du débat qui a précédé l'adoption de la loi « famille » du 25 juillet 1994. Aujourd'hui, si l'on dresse un rapide bilan des actions que vous avez menées, on s'aperçoit que la politique du Gouvernement est avant tout sociale - notre collègue M. de Raincourt nous l'a rappelé par un exemple éclairé - catégorielle et comptable ; elle n'est en aucun cas une véritable politique familiale.\nVous avez tout d'abord décidé, en juin 1997, de mettre les allocations familiales sous condition de ressources. Cette décision, qui avait été prise par le Gouvernement sans la moindre concertation - monsieur Chabroux, on peut parler d'absence de concertation aujourd'hui - avec les partenaires sociaux et le mouvement familial, remettait en cause l'universalité des allocations familiales, principe essentiel de la politique familiale de la France et qui fait de nous un pays exemplaire aux yeux de nos partenaires européens.\nM. Alain Vasselle. Cette mesure à courte vue, dont la seule finalité était le souci de réaliser des économies, ne répondait pas aux fins de solidarité et de justice qui la justifiaient, selon le Gouvernement - et Mme Aubry à l'époque - puisque la mise sous condition de ressources des allocations familiales n'a entraîné finalement aucune redistribution en faveur des familles modestes. Le geste était purement comptable. Etrange conception de la solidarité qui consiste à déshabiller Pierre pour habiller Paul !\nL'Observatoire français des conjonctures économiques souligne en 1997, dans son étude consacrée au plafonnement des allocations familiales, « qu'il n'est ni socialement responsable ni intellectuellement sérieux d'opposer l'aide nécessaire aux familles démunies et le traitement équitable des familles plus à l'aise. Si la société estime qu'il faut accroître les aides aux familles pauvres, les dépenses supplémentaires doivent être financées par l'ensemble des contribuables et non spécifiquement par les familles moyennes ou aisées. » M. de Raincourt l'a dit avant moi avec autant de pertinence.\nMais, à côté de la volonté affichée de faire des économies et de réduire le déficit de la branche famille, qui n'était que transitoire du fait du trop grand succès de la loi « famille », laquelle répondait véritablement aux aspirations des Français et surtout des Françaises, le Gouvernement obéissait à des impératifs idéologiques. En effet, si l'on additionne, depuis 1967, ainsi que le faisait l'UNAF, excédents et déficits, la branche famille reste largement excédentaire. Notre collègue M. Chérioux en a fait l'historique.\nAinsi, l'économie due à la mise sous condition de ressources n'a été que de 3,8 milliards de francs en 1998, compte tenu de l'entrée en vigueur tardive de cette mesure, et la situation de la branche famille était appelée à se rétablir une fois la loi « famille » intégralement appliquée.\nDès lors, on pouvait légitimement s'interroger sur la nécessité de décider l'abandon de l'universalité des allocations familiales, mesure visant seulement à écarter des bénéfices de la politique familiale les familles soi-disant riches. Or il n'y a ni familles riches ni familles pauvres - je le prouverai plus avant avec des exemples de niveaux de vie - il n'y a que des enfants que la nation doit accueillir le mieux possible, sans considération de leurs origines sociales.\nCertes, vous êtes revenus sur ce choix politique socialement dangereux en reconnaissant votre erreur sous la pression, d'ailleurs, en partie du parti communiste. Mais cet aller-retour est symptomatique d'une politique en trompe-l'oeil totalement incohérente. Le rétablissement de l'universalité des allocations familiales a démontré que la mise sous condition de ressources était une erreur absolue et a confirmé le bien-fondé des avertissements lancés par notre Haute Assemblée lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998.\nSi l'on dresse le bilan de cet aller-retour, on en constate les effets désastreux. La mise sous condition de ressources s'est traduite par la perte des allocations pour 351 000 familles, soit 7,8 % de l'ensemble des familles bénéficiaires, et par une diminution de leur montant pour 35 000 familles, dont les revenus n'étaient que très légèrement supérieurs aux plafonds.\nDe plus, le coût de la gestion de cette mesure pour les caisses d'allocations familiales a été estimé à 8 millions de francs. Mes chers collègues, on aurait vraiment pu se passer de cette dépense inutile pour revenir, l'année d'après, à des dispositions autres que la mise sous conditions de ressources des allocations familiales. Les caisses d'allocations familiales auraient pu en faire l'économie !\nIl ressort de ce bilan que cette mesure socialement désastreuse était inefficace économiquement, d'une part, et que, d'autre part, sa suppression n'a pas signifié pour autant un simple retour pour les familles à la situation antérieure à 1998 puisque le Gouvernement a trouvé une nouvelle forme de pénalisation des familles par la diminution du plafond du quotient familial.\nHélas ! votre gouvernement a persévéré dans l'erreur.\nPrésentée comme la compensation indispensable du rétablissement de l'universalité des allocations familiales, votre gouvernement a décidé la diminution du plafond du quotient familial, qui a entraîné une augmentation d'impôt - comme le disait tout à l'heure M. de Raincourt - pour 650 000 familles et qui constitue un nouveau recul dans la politique familiale.\nComme le précise l'exposé des motifs de la présente proposition de loi, le mécanisme du quotient familial permet « de compenser l'impact entraîné par l'éducation d'un enfant sur le niveau de vie des ménages, et d'évaluer ainsi leur revenu réel pour que l'impôt sur le revenu soit calculé en fonction de leurs véritables facultés contributives ».\nEn effet, le système fiscal du quotient familial n'apporte pas une aide spécifique aux familles avec enfants ; il veille à ce que l'impôt pèse du même poids sur des familles de taille différente, mais de niveau de vie équivalent.\nM. Alain Vasselle. Abaisser le plafond du quotient familial revient à taxer plus certaines familles nombreuses que les couples et les célibataires de même niveau de vie.\nM. Alain Vasselle. Ainsi, les couples dont le total des salaires mensuels nets va de 20 000 francs à 40 000 francs perdent environ 18 % de revenu par unité de consommation en ayant un enfant, 28 % en ayant deux enfants, 30 % à 35 % en ayant trois enfants, enfin, 40 % à 45 % en ayant cinq enfants. C'est dire si les familles qui ont fait le choix d'avoir plusieurs enfants - dont il faudra payer les études et qui restent de plus en plus tardivement à la maison - ne peuvent être considérées comme riches, sauf exceptions.\nL'abaissement du plafond, auparavant de 16 380 francs, à 11 000 francs est donc une réforme injuste. A revenu primaire identique, comme je viens de vous l'indiquer, les familles ont toujours un niveau de vie inférieur à celui des couples sans enfant et des célibataires.\nOr c'est le premier objet de la politique familiale que d'assurer aux familles qui ont fait le choix d'avoir des enfants un niveau de vie assez comparable aux personnes sans enfant. C'est la logique de la solidarité horizontale et c'est à ce principe fondamental que le Gouvernement a porté atteinte. Mais tel n'est pas, je le sais bien, votre souci, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues de gauche, l'idéologie l'emportant toujours sur la raison et le bon sens.\nCe n'est pas l'enfant qui est au coeur de vos préoccupations, c'est la lutte des classes ; comme si vous vouliez assurer la revanche d'une classe sociale sur une autre, faire payer à tout prix celles et ceux qui réussissent, sans politique de redistribution par ailleurs. Tel est bien notre objectif.\nBrochant le tout, le Gouvernement n'en est pas resté là. En effet, la diminution de moitié de l'AGED, mise en oeuvre par votre gouvernement en 1997, constitue une régression pour les femmes qui travaillent et favorise le développement du travail au noir.\nLa même année, vous allez encore plus loin en abaissant de moitié la déduction fiscale pour l'emploi d'une garde d'enfant.\nL'embauche d'une garde à domicile permet aux femmes actives de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Elle facilite en outre la vie des parents dont les horaires sont incompatibles avec ceux des crèches, que vous vantez tant. Il est surprenant, pour ne pas dire aberrant, qu'un gouvernement se disant soucieux de garantir l'égalité entre hommes et femmes s'en prenne à un système généreux qui favorise l'activité professionnelle des femmes et permet à ces dernières d'accéder à des fonctions de responsabilité.\nLa parité - on peut en parler ! -, n'est sans doute dans votre esprit qu'une préoccupation de politique purement politicienne.\nDepuis son intervention, l'AGED a permis - cela a été rappelé tout à l'heure par d'autres orateurs -, la création de 40 000 emplois, selon un rythme de création de 7 000 emplois nouveaux chaque année. Le fait de lui porter atteinte, conjugué à la diminution du plafond de la déduction fiscale pour les emplois à domicile, contribue à saper un système efficace, aux conséquences positives sur l'emploi. Car l'AGED, c'était aussi et surtout une mesure pour l'emploi.\nMonsieur le secrétaire d'Etat, votre gouvernement se dit attaché à la lutte contre le chômage, et pourtant vous ne vous êtes guère soucié des personnes qui ont été licenciées à la suite des mesures que vous avez prises. Pis encore, votre politique, en favorisant le développement du travail au noir, remet en cause l'assainissement du marché de l'aide à domicile.\nMme Marie-Madeleine Dieulangard. Scandaleux !\nM. Alain Vasselle. Je voudrais, monsieur le secrétaire d'Etat, vous poser une question essentielle : appliquerez-vous dans tous ses termes l'article 22 de la loi famille, qui concerne le relèvement des limites d'âge pour le bénéfice des prestations familiales au plus tard le 30 décembre 1999 ? Ces mesures sont nécessaires pour les familles qui ont de grands enfants. Mais, à elles seules, elles ne suffiront pas. J'attends avec intérêt la réponse que vous m'apporterez.\nIl faut résolument donner un nouveau souffle à la politique familiale, ce que propose le texte présenté par les quatre présidents des groupes de la majorité sénatoriale. Les mesures prévues par ce dispositif législatif complet répondent aux attentes des familles. Elles permettront de corriger les erreurs pénalisantes commises par le Gouvernement et d'enrayer ainsi l'érosion de la confiance des Français dans l'avenir de leur pays.\nParce que la solidité et la pérennité de notre société dépendent directement de la solidité de la cellule familiale, nous devons préparer l'avenir de notre pays en votant cette proposition de loi, et nous pourrons être fiers alors d'avoir rempli notre rôle de législateur. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)\nM. Bernard Murat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pour paraphraser un de nos augustes prédécesseurs, je dirai : qu'est-ce que la famille ? Tout ! Qu'a-t-elle été jusqu'à présent au sein de la politique sociale du gouvernement Jospin ? Rien. Que demande-t-elle ? A y devenir quelque chose.\nM. Gilbert Chabroux. Vous ne faites pas dans la nuance !\nM. Bernard Murat. Si chacun d'entre nous dans cet hémicycle, mon cher collègue, met l'amour et l'éducation de ses enfants au centre de ses priorités, il est clair - ce soir, vous l'avez confirmé - que, pour la gauche et la droite, ce n'est pas la même chose...\nM. Gilbert Chabroux. Ça, on l'a vu dimanche !\nM. Henri de Raincourt. Parlons-en !\nM. Alain Gournac. Pas de panique !\nM. Bernard Murat. ... et que cela ne se traduit pas de la même façon par rapport au sujet qui nous réunit ce soir, la famille.\nM. Alain Gournac. Et pour Cohn-Bendit ?\nM. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Au moins, il est marrant et intelligent, ce qui n'est pas le cas de tout le monde !\nM. Bernard Murat. Monsieur le secrétaire d'Etat, puis-je poursuivre ?\nM. le président. Mes chers collègues, M. Murat a la parole, et lui seul.\nM. Bernard Murat. Je vous remercie, monsieur le président.\nIl existe bien deux philosophies de la famille en France.\nLa première, la vôtre, prône une prise en charge de l'enfant par l'Etat, parce qu'elle considère que la famille n'est plus capable de remplir sa mission éducative. A terme, cette jeunesse devient totalement assistée, déresponsabilisée, « socialisée », comme disent mes collègues MM. Fischer et Chabroux. Oui, le projet de la gauche, c'est bien quelque part de socialiser, voire de collectiviser nos enfants.\nMme Nicole Borvo. Les socialiser, c'est bien !\nM. Bernard Murat. La seconde philosophie, la nôtre, est inscrite, elle, dans une véritable approche humaniste. En effet, la famille constitue pour nous la cellule de base de notre société, cette entité au sein de laquelle l'enfant va s'épanouir, harmonieusement, tout en conjuguant l'éducation familiale, l'instruction et l'apprentissage de la vie, et cela dans le respect des droits et des devoirs de chacun.\nAinsi, l'école retrouve sa mission d'éducation en complément des expériences de la vie familiale. Les enseignants ne se substituent pas aux parents, mais travaillent en partenariat avec eux, dans l'intérêt de l'enfant. Et n'oublions pas l'apport considérable que peuvent représenter les grands-parents dans l'épanouissement de l'enfant !\nAu regard de la politique sociale du gouvernement actuel, le Président de la République a souhaité que « la France se dote d'une nouvelle ambition familiale, qu'elle redonne souffle et vigueur à sa politique familiale. »\nC'est pourquoi je tiens à saluer l'initiative de nos présidents de groupe, ainsi que le travail de la commission et de notre collègue Jean-Louis Lorrain, qui nous donnent ce soir la possibilité de répondre à cette attente de nos concitoyens.\nSelon l'article 16, alinéa 3, de la Déclaration universelle des droits de l'homme, « la famille est l'élément naturel et fondamental de la société et de l'Etat... ».\nLa famille est essentielle à l'épanouissement de l'enfant ; elle est essentielle à la cohésion nationale. C'est le creuset fondamental pour le développement harmonieux de la société. C'est un lieu privilégié pour l'apprentissage de la vie et l'exercice de la citoyenneté.\nLa Convention européenne des droits de l'homme, quant à elle, assure la protection du droit au respect de la vie familiale.\nAinsi, au sujet du regroupement familial, en 1987, la Cour européenne affirmait que, « pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale ».\nPar conséquent, il est indispensable de favoriser ces moments de vie commune. Nous devons aider les parents à concilier vie professionnelle et vie familiale.\nNous avons tous à l'esprit les exemples inacceptables d'enfants laissés, dès leur plus jeune âge, dans les drames de la rue et qui glissent rapidement de l'incivilité à la petite, puis à la grande délinquance.\nOui, j'affirme que la petite délinquance, la délinquance de mineurs, est d'abord l'échec d'une politique ne donnant pas aux familles la possibilité d'élever leurs enfants ni les moyens de pourvoir à leur éducation.\nM. Bernard Murat. C'est tout un système qui s'effondre. A force de vouloir, pour des raisons électoralistes, réduire les déficits, d'une part, augmenter les aides discriminatoires, d'autre part, on crée dans notre pays ce sentiment d'insécurité. (Mme Marie-Madeleine Dieulangard s'exclame.)\nIl n'est pas un jour, madame - et c'est certainement la même chose chez vous - où, dans ma ville de Brive, je n'entende mes concitoyens se plaindre de ceux qu'un des vôtres nommait des « sauvageons ».\nDes parents responsables s'efforcent d'offrir à leurs enfants, en se débattant jour après jour dans de nombreuses difficultés, une vraie éducation. Ils sont déstabilisés parce que confrontés à des mineurs qui pourrissent la vie des quartiers en toute impunité et donnent le mauvais exemple à leurs enfants.\nTout le monde revendique la défense de la famille, à gauche comme à droite. Mais revendiquer la défense de la famille, cela veut dire aussi mettre ses actes en accord avec ses paroles. La politique, ce sont d'abord des actes. Or je constate, à grand regret, que le Gouvernement n'a pensé qu'à sanctionner fiscalement les familles.\nPour preuve, je ne retiendrai que deux exemples : la mise sous condition de ressources des allocations familiales et l'abaissement du plafond du quotient familial. D'un point de vue financier, ces deux mesures n'étaient pas véritablement nécessaires, mais elles constituaient avant tout des mesures de nature idéologique visant à écarter certaines familles du bénéfice de la politique familiale.\nDans les faits, la première s'est traduite par la perte des allocations familiales pour 350 000 familles et par la diminution de leur montant pour 35 000 autres. La seconde a entraîné une augmentation de l'impôt sur le revenu pour 500 000 familles.\nAu cours de la campagne pour les élections européennes, nous avons beaucoup entendu le Gouvernement parler d'une Europe socialiste. En réalité, nous nous retrouvons avec une Europe de droite...\nEn France, il avait été prévu en 1994 que les allocations familiales seraient prolongées jusqu'à vingt-deux ans. Or vous souhaitez revenir sur cette mesure.\nM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. En effet !\nM. Bernard Murat. Prenons l'exemple de nos amis européens : les jeunes Allemands, Autrichiens, Belges, Luxembourgeois ou Néerlandais bénéficient des allocations jusqu'à vingt-cinq ans. La France a-t-elle des raisons particulières de moins bien traiter sa jeunesse que ses partenaires européens ?\nDécidément, oui, c'est vrai, la gauche se méfie de la famille !\nElle a raison car, dans une famille épanouie, qui apporte le bonheur et protège l'enfant, cette socialisation, cette collectivisation ne prend pas racine. (Exclamations sur les travées socialistes.)\nMme Marie-Madeleine Dieulangard. Ce n'est pas sérieux !\nM. Bernard Murat. Ainsi, au lieu de fragiliser les familles, vous auriez pu vous intéresser à leur pouvoir d'achat, à leurs conditions de logement, aux aides aux études, à la santé scolaire, à l'aide aux structures périscolaires, au salaire parental, et j'en passe...\nSur tout cela, rien dans vos projets !\nDans ces conditions, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'est-ce que les familles françaises et, par la même occasion, les familles qui vivent en France ont à attendre du gouvernement socialiste ? Sa politique familiale constitue une déstabilisation de la famille telle que nous la concevons.\nPour que la famille soit aidée de manière pérenne, les présidents de groupe de la majorité sénatoriale ont déposé cette proposition de loi, qui tend à permettre aux familles de retrouver enfin leur juste place au sein de la politique sociale de notre nation.\nS'appuyant sur les résultats positifs de la loi Famille de 1994, elle vise à favoriser l'épanouissement de la famille en prenant en compte trois exigences : permettre aux femmes de concilier vie familiale et vie professionnelle, susciter un printemps démographique par une augmentation du taux de natalité et donner les moyens aux parents de remplir leur rôle éducatif.\nToutes les mesures proposées mériteraient d'être saluées. Ce sont là autant de propositions qui favorisent la famille et que votre Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat, n'a pas formulées.\nPour ma part, je souhaiterais m'arrêter quelques instants sur l'allocation parentale d'éducation.\nCette prestation bénéficiait à 500 000 familles au 30 juin 1998, ce qui prouve son succès.\nLa proposition de loi étend jusqu'au sixième anniversaire de l'enfant les dispositions concernant le congé parental à temps partiel créé en 1994. En effet, grâce à cette prestation, les parents peuvent véritablement organiser leur vie familiale pour élever leurs enfants, les préparer dans les meilleures conditions à affronter leur adolescence et poser les bases solides de leur vie d'homme.\nEn conclusion, monsieur le secrétaire d'Etat, je crois utile de rappeler que le rôle d'un Etat moderne est d'aider et de favoriser les familles dans leur mission éducative.\nLorsque le lien familial s'affaiblit, c'est l'exclusion et la délinquance qui progressent. Aussi, j'espère que le Gouvernement aura la sagesse de donner aux parents les moyens d'éduquer leurs enfants. Ce serait, monsieur le secrétaire d'Etat, le meilleur investissement pour l'avenir de notre pays et sa démographie, et une solution - enfin une vraie solution - de nature à porter remède à la délinquance des mineurs.\nComme nous le rappelle le Président de la République, « fonder une famille, la faire grandir, la fortifier, c'est la première aspiration de l'homme, sa première liberté ».\nCette proposition de loi encourage l'exercice de cette liberté fondamentale en proposant une véritable politique de la famille digne de ce nom. C'est pourquoi je salue la qualité des réformes proposées et je voterai cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)\nM. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, tout, ou presque, a été dit et, pardonnez-moi de le signaler, répété... avec talent certes, mais répété.\nIl est vrai, et j'accepte ce constat, qu'il y aura donc deux politiques de la famille : une politique de gauche et une politique de droite. Je les résume - l'occasion vient de m'en être fournie par le dernier orateur.\nIl faut une politique de l'éducation. Eh bien, la gauche choisit de soutenir l'éducation et de transformer le milieu scolaire. Elle s'efforce, dans les zones en difficulté, d'augmenter les effectifs d'enseignants.\nVous choisissez d'aider la famille. Mais nous choisissons tous d'aider la famille, même si les moyens que nous y affectons sont un peu différents !\nLa famille doit disposer d'un logement. Eh bien, nous décidons d'accorder des aides au logement et de développer la construction pour fournir un logement aux jeunes.\nM. Murat a aussi évoqué longuement la délinquance, problème qui ne relève pas exclusivement de la politique familiale, mais qui peut effectivement toucher la progéniture de certaines familles défavorisées. Eh bien nous, nous choisissons d'appréhender ce problème au plus près, avec des dispositifs comme la loi contre les exclusions ou la couverture maladie universelle. Vous, vous choisissez d'aider la famille.\nJe pourrais multiplier les exemples. Il y a donc bien, entre nous, une différence politique, dont je prends acte.\nBien entendu, cela ne signifie pas que la gauche ne veut pas aider la famille. Nous plaçons tous de grandes phrases au début de chacun de nos discours pour dire combien cette cellule est essentielle au développement des enfants et des adolescents. C'est, bien sûr, au sein de la famille que se concrétisent les rapports indispensables entre les parents et les enfants.\nNous sommes donc évidemment d'accord sur l'importance de la famille dans notre société. D'ailleurs, l'existence d'un délégué interministériel à la famille montre que, au sein du Gouvernement, un travail est mené sur ce thème.\nLa conférence nationale pour la famille, à laquelle vous avez tous fait allusion, est également là pour orienter notre réflexion à ce sujet.\nEt ne dites pas que les promesses qui y sont faites ne sont pas tenues. Elles le sont : j'ai dressé la liste des mesures que nous avons prises. Bien entendu, moi aussi, je souhaite que nous puissions faire davantage.\nPardonnez-moi, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, mais je crois pouvoir déceler dans votre vision de la famille, comme dans vos propositions, une volonté de retour en arrière. N'en va-t-il pas ainsi avec l'AGED et d'autres mesures que vous voulez rétablir ?\nNous avons une vision plus prospective. Comme on dit dans ces cas-là : l'histoire tranchera ! Je n'aurai pas la cruauté de vous rappeler qu'elle a tranché récemment. (Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)\nM. Pierre Fauchon. Elle peut mal trancher !\nM. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Elle a tranché, dans notre pays, pas plus tard que dimanche dernier !\nM. Alain Gournac. Cinquante-trois pour cent d'abstention !\nM. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Mais peut-être ai-je mal lu les chiffres ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)\nM. Pierre Fauchon. C'est la démographie qui tranche et qui fait l'histoire !\nM. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, la démographie, c'est le goût d'avoir des enfants et de développer une famille. Pour cela, dans notre pays, il faut faire plus pour les familles défavorisées,...\nPlusieurs sénateurs du RPR. Pour toutes les familles !\nM. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat... donner du travail à ceux qui n'en on pas, offrir un environnement différent. Voilà ce qui pourrait avoir une incidence sur la démographie. Si l'on ne lutte pas contre les freins essentiels à l'épanouissement de la famille, si l'on multiplie les obstacles en matière d'éducation, de logement et de travail, nous ne remporterons, ni vous ni nous, aucun succès à cet égard.\nVous voulez, par cette proposition de loi - et je reconnais votre constance - qu'on revienne à un certain nombre de mesures qui avaient été « effacées » par le Gouvernement, celui-ci en ayant proposé d'autres. Nous ne le souhaitons pas. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)


Résorber la "division pavillonnaire", un sport de combat pour les villes du 93 - L'Express\nPar AFP , publié le 05/09/2017 à 11:48 , mis à jour à 18:27\nUne vue aérienne de La Courneuve, en juillet 2010\nLa Courneuve - Résorber la création, dans les pavillons de banlieue, de petits logements insalubres mis en location illégalement est un sport de combat pour les villes de Seine-St-Denis, démunies juridiquement face à un phénomène qui altère le bâti et appauvrit des quartiers entiers.\nDans une rue paisible du quartier des Quatre routes, à La Courneuve, se dresse un petit pavillon de couleur crème aux rideaux de dentelle, idéal pour une famille.\n"On ne s'en doute pas en passant devant, mais 10 à 12 logements ont été créés là par le propriétaire, pour les louer en toute illégalité", explique à l'AFP Julien Vavieux, chargé de mission sur l'habitat privé à Plaine Commune, qui regroupe 9 communes de Seine-St-Denis.\n"Ce pavillon et son sous-sol ont été divisés en petits logements, et des boxes ont été créés dans un bâtiment annexe, à l'arrière", détaille-t-il. "La procédure au pénal n'est pas allée bien loin, mais le propriétaire sera jugé pour avoir enfreint les règles d'urbanisme".\nPendant des semaines, M. Vavieux a arpenté le quartier des Quatre routes qui concentre à lui seul 40% du parc privé de logements de la ville. Sur 800 maisons, il en suspecte "110 à 120" d'avoir été divisées.\nBoîtes aux lettres et compteurs de gaz en surnombre, prolifération d'ordures ménagères, stationnement engorgé... Bien qu'artisanal et chronophage, l'arpentage est l'un des seuls moyens dont dispose une commune pour déceler la "division pavillonnaire".\nMais les propriétaires indélicats s'adaptent, en organisant par exemple la "distribution à tous les occupants, du courrier adressé à un seul locataire" pour plus de discrétion, explique M. Vavieux.\nAutre source d'alerte: les demandes, faites par les propriétaires, d'ajout de compteur électrique, pour lesquelles un certificat d'urbanisme est obligatoire.\n- Dénonciation et nuisances -\n"Mais la première source de signalement reste la dénonciation, faite par les voisins", explique à l'AFP Anne-Katrin Le Doeuff, consultante spécialiste des politiques de l'habitat à l'agence Espacité, auteure d'une récente étude sur cette pratique en pleine expansion.\nDe 2003 à 2013, plus de 3.700 logements seraient ainsi apparus dans le département soit plus de 25% de l'offre nouvelle de logements à La Courneuve, Drancy, Livry-Gargan, Montreuil, Saint-Ouen, et même 38% à Montfermeil, affirme l'étude.\nDans ces logements de faible qualité, suroccupés, vivent des ménages très modestes souvent d'origine étrangère, vulnérables, de par leur situation précaire voire illégale en France, face aux marchands de sommeil et aux bailleurs indélicats à la recherche d'un rendement maximum.\nPour les villes concernées, cela "dégrade les conditions de logement et entraîne, sans ressources fiscales supplémentaires, un développement démographique non maîtrisé et un besoin, difficile à anticiper, de services de proximité tels que le ramassage des ordures, les places de stationnement, l'accueil de plus d'enfants à l'école", détaille Mme Le Doeuff.\nAussi, "les rapports de voisinage se dégradent avec des nuisances nocturnes, une circulation accrue, un stationnement sauvage", dit-elle.\nL'arsenal juridique pour combattre la division illégale est assez léger: il relève du droit de l'urbanisme, via les mesures visant à lutter contre l'habitat indigne. Le code de la construction interdit de son côté de créer un logement d'une surface inférieure à 14 m2 et d'un volume habitable de moins de 33 m3.\n- Matelas loués "nuit et jour" -\nEn cas d'infraction, le bailleur risque des sanctions pénales: jusqu'à 2 ans de prison et 75.000 euros d'amende.\nLes municipalités peuvent aussi imposer, dans leur Plan local d'urbanisme (PLU), l'obligation de créer pour les logements nouveaux, des places de stationnement ou des locaux à poubelles, ou encore de préserver un minimum d'espaces verts.\n"Mais les PV pour infraction à l'urbanisme ne sont pas une sanction efficace, ce qui crée un sentiment d'impunité: c'est la porte ouverte à tous les abus", souligne Jennifer Belkadi, responsable du service hygiène et santé de La Courneuve.\nExistent aussi, depuis peu, deux dispositions créées par la loi Alur: l'autorisation préalable de mise en location et celle de diviser un logement, que le bailleur est dans l'obligation de demander, et qui peut lui être refusée.\nAussi, un opérateur public vient d'être créé par Action Logement et l'établissement public foncier d'Ile-de-France, pour racheter en rythme de croisière, 300 pavillons par an et les revendre après transformation.\nDévoilé mardi, un rapport signé par le président de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) Geoffroy Didier, préconise de faciliter l'expropriation des marchands de sommeil, de confisquer leurs biens en cas de condamnation et de financer la rénovation de l'habitat vétuste.\nEn Seine-St-Denis, les divisions concerneraient une maison sur 100, un chiffre probablement très sous-estimé.\n"On a affaire à un vrai trafic qui prospère sur la misère humaine et la crise du logement", souligne auprès de l'AFP Corinne Cadays-Delhome, adjointe au maire de La Courneuve, déléguée à la défense du droit au logement. "Les procédures sont longues, les bailleurs n'ont que des amendes minimes - un seul, poursuivi depuis 10 ans, vient d'avoir 15 mois de prison avec sursis !".\nIl louait notamment "une pièce coupée en deux, pour 700 euros par mois", dit-elle. "Certains, en particulier les Asiatiques, louent des matelas deux fois, la nuit et la journée".\nEt alors que "l'Ile-de-France se densifie, personne ne crée de logements abordables si ce n'est des territoires comme les nôtres... Et ces marchands de sommeil détruisent tous nos efforts", constate Melanie Davaux, conseillère municipale de La Courneuve.\nPour ces élues, le "vrai combat" est de construire davantage de logements, en particulier dans les communes franciliennes les plus aisées, souvent sous-dotées en logements HLM.\nSi Aubervilliers expérimente l'autorisation de louer, La Courneuve est "intéressée par celle de diviser, qui permet de sanctionner", indique Mme Belkadi. "Mais pour les contrôles, nous ne sommes que 5 pour 40.000 habitants".


L’article 62-2 du code de procédure pénale régit la garde à vue. Il la définit comme telle : « mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle, une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, est maintenue à la disposition des enquêteurs ».\nPlusieurs autres textes de loi précisent certains points de la garde à vue et des procédures attenantes.\nLes différents objectifs de la garde à vue\nDécidée par un officier de police judiciaire ou sur réquisition du Procureur de la République, la garde à vue permet, dans un premier temps, de présenter la personne incriminée devant le magistrat, pour qu’il décide de la suite à donner à l’enquête.\nD’autre part, cette mesure permet d’éloigner la personne des témoins et des victimes, empêchant ainsi tout risque d’éventuelles pressions. De même, aucune rencontre n’est plus envisageable avec de potentiels complices et les preuves ou les indices matériels ne peuvent pas être détruits. De fait, l’arrestation met un terme au crime ou au délit.\nMais, la garde à vue est aussi utilisée pour prouver la présence de la personne sur les lieux, grâce à diverses investigations.\nLe rôle du Procureur de la République\nIl est principal, puisque c’est lui qui est garant des conditions de détention du gardé à vue. Par ailleurs, il décide du maintien en détention ou non de la personne. De fait, il peut prononcer une prolongation de la mesure pour nécessité de l’enquête et suivant la gravité des faits reprochés à la personne.\nLa durée d’une garde à vue ne peut normalement excéder 24h, sauf si le Procureur de la République reporte la mesure pour une nouvelle durée de 24h. Certaines infractions, telles que le crime en bandes organisées, le trafic de stupéfiants, le terrorisme, la traite d’êtres humains, le proxénétisme, le blanchiment, le trafic d’armes … connaissent un régime particulier. En effet, les gardes à vue relatives à ces faits peuvent être accompagnées de deux prolongations supplémentaires de 24h ou une prolongation supplémentaire de 48h, soit 96h au total.\nLa personne dans cette situation doit être informée, dès le début de la mesure, et ensuite par procès-verbal de son placement en garde à vue, de sa durée et des prolongations éventuelles qui peuvent compléter cette mesure.\nD’autre part, elle prend aussi connaissance des faits qui lui sont reprochés et de la date et du lieu de l’infraction.\nLe gardé à vue, dans un délai de 3h, peut aussi communiquer avec un proche, son employeur ou les autorités consulaires, s’il est de nationalité étrangère. De même, il rencontre, s’il le souhaite, un médecin, désigné par le Procureur de la République. Des constatations peuvent alors être établies et le professionnel de santé vérifie aussi la compatibilité d’une garde à vue avec l’état du patient.\nDepuis quelques années, le gardé à vue a le droit d’être assisté d’un avocat choisi ou commis d’office, dès le début de la mesure. Celui-ci n’a pas accès au dossier immédiatement. Il doit se contenter, dans un premier temps, des faits relatés par son client. Un interprète est convié lorsque la personne ne comprend pas le français, qu’elle ne sait ni lire ni écrire ou qu’elle présente un problème de surdité. Si vous avez des questions, vous pouvez cliquer sur le lien suivant, afin de demander des conseils à un avocat.\nLe gardé à vue a aussi la possibilité de consulter le procès-verbal de placement en garde à vue, le certificat médical établi par le médecin et les procès-verbaux d’audition. Il peut aussi fournir des explications, détails ou autres observations, au Procureur de la République ou au Juge des libertés et de la détention. Il a, par ailleurs, le droit de garder le silence, lors des auditions.\nA la fin de la garde à vue, la personne concernée signe un procès-verbal reprenant tous les éléments. Motifs, durée des auditions, période de repos, auditions … sont notifiés dans ce document. Le Procureur de la République décide ensuite de la remise en liberté ou du déferrement devant le parquet.


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2,5 millions de Français n’ont pas de complémentaire santé - agevillage\nParmi eux, de nombreux retraités qui pourraient demander la complémentaire santé solidaire\nBonne nouvelle : il n'y a jamais eu aussi peu de Français sans complémentaire santé. Ils sont cependant encore 2,5 millions à en être dépourvus, notamment parmi les retraités aux faibles revenus, malgré la possibilité de souscrire à la complémentaire santé solidaire.\nLes inégalités en matière de complémentaire santé touchent en effet plus particulièrement les plus âgés.\nL’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (Irdes) indique en effet que 11 % des retraités les plus pauvres n’ont pas de couverture complémentaire.\nD’abord parce que le prix des contrats augmente avec l’âge, ensuite car ils représentent une part trop importante du revenu disponible : 5 % en moyenne, et 10 % du revenu des retraités les plus modestes.\nPar ailleurs, le système actuel favorise l’accès à la complémentaire santé par le statut d’emploi, souligne l’Irdes, via les contrats d’entreprise : les retraités en sont de fait exclus.\nComplémentaire santé solidaire mode d’emploi\nIl existe pourtant une solution pour les personnes dont les revenus sont faibles : la complémentaire santé solidaire.\nEntrée en vigueur depuis le 1er novembre 2019, en remplacement de la CMU‑C et l’aide à la complémentaire santé, elle est ouverte à toute personne dont les revenus sont inférieurs à 1 035 € par mois (plafond 2022).\nLes personnes dont les ressources sont inférieures ou égales à 9 203 € par an pour une personne seule, soit 767 € par mois en 2022, pourront en bénéficier sans avoir à verser une participation financière.\nPour les autres, dont les revenus sont compris entre 767 et 1035 € mensuels, la participation demandée se monte à :\nLa demande se fait en ligne, sur le site de l’Assurance maladie depuis son compte Ameli ou dans une caisse d’assurance maladie. Il est aussi possible de faire aider dans cette démarche par le centre communal d’action sociale (CCAS) de la mairie.\nA noter : depuis avril, les nouveaux bénéficiaires de l’Aspa recevront le dossier de demande de complémentaire santé solidaire de la part de leur caisse d’Assurance maladie, dans une optique de simplification des démarches.\nPour en savoir plus, appeler le 0 800 971 391 ou le 36 46 (appels gratuits) ou rendez-vous sur le site dédié.\nL’absence de couverture par une complémentaire santé en France en 2019 - Premiers résultats de l’Enquête santé européenne (EHIS), par Aurélie Pierre (Irdes), avec la collaboration de Thierry Rochereau (Irdes)


Veolia et le secteur des services publics russe / Actualité / Informez-vous / La vie des réseaux\nla Vie des Réseaux > Actualité > Veolia et le secteur des services publics russe\nVeolia et le secteur des services publics russe\nLe groupe français Veolia a signé un accord d’intention en vue d’acheter des actifs d’une société russe responsable de l’alimentation des infrastructures en eau, annonce le vice-ministre russe de la Construction et de l’Exploitation des logements et des services publics. Selon lui, il s’agit d’investissements «stratégiques».\nLa société française Veolia a l'intention d'acquérir des actifs de Rosvodokanal, l'une des plus grandes entreprises privées russes responsables de la distribution de l'eau, a déclaré le vice-ministre russe de la Construction et de l'Exploitation des logements et des services publics Andreï Tchibis interrogé par Sputnik.\n«Veolia Environnement est un investisseur stratégique de l'une des plus grandes entreprises privées ayant un contrat de délégation de service public, qui achète une partie des actifs avec l'appui de groupe de travail franco-russe », a-t-il précisé lors de la conférence des Nations unies sur le logement et le développement urbain durable Habitat.\nIl a indiqué qu'un accord d'intention avait déjà été signé.\n«Il s'agît d'un signal très important — le secteur des services publics est devenu un pont de la coopération internationale », a-t-il résumé.\nVeolia est une multinationale française qui se spécialise dans trois domaines: la gestion du cycle de l'eau, la gestion et la valorisation des déchets, et la gestion de l'énergie. Les actifs de la société excèdent 63 milliards de dollars. Elle poursuit ses activités en Europe, en Asie et aux États-Unis.\n20.09.2018 La 1ère éolienne flottante en fonction\n20.09.2018 Le déploiement de la fibre optique\n19.09.2018 Gaz, électricité : choisir sa date de prélèvement