Saisine Conseil Constitutionnel LFSS 2018 | Droit statutaire | Sécurité sociale\nSans surprise, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 passera devant la case Conseil constitutionnel. Plusieurs points ont en effet soulevé question ces dernières semaines… >> http://www.argusdelassurance.com/institutions/plfss-2018-le-conseil-constitutionnel-saisi-par-les-deputes-les-republicains.124900\nenregistrerEnregistrer Saisine Conseil Constitutionnel LFSS 2018 pour plus tard\npensioenatlas 2010 franstalige versie\nEn application du second alina de larticle 61 de la Constitution, les dputs soussigns ont\nlhonneur de vous dfrer, lensemble de la loi de financement de la scurit sociale pour\n2018 et, spcialement, ses articles 8, 15, et 58.\nI. Sur le domaine des lois de financement de la scurit sociale\nLes auteurs de la saisine rappellent leur attachement au respect de la loi organique relative aux\nlois de financement de la scurit sociale. A cet gard, il vous appartient dexercer une\nvigilance particulire sur les dispositions de la loi qui nentreraient pas dans le domaine des\nlois de financement de la scurit sociale afin quelles ne deviennent pas des lois portant\ndiverses dispositions dordre social. Ils vous demandent donc de dclarer contraires la\nConstitution toutes les dispositions de la loi dfre qui nentrent pas dans le champ des lois\nde financement de la scurit sociale tel que dfini, pour lapplication de larticle 34, alina 5,\nde la Constitution, par larticle LO 111-3 du Code de la scurit sociale et, spcialement, ses\narticles 8, 15 et 58.\nSur larticle 8 :\nLarticle 8 de la loi dfre doit tre dclar contraire la Constitution au motif quil nentre\npas dans le champ des lois de financement de la scurit sociale.\nTout dabord, le rgime de lassurance chmage nest pas un rgime de scurit sociale. Il\nnentre pas dans le champ des lois de financement de la scurit sociale.\nLe champ de comptence des lois de financement de la scurit sociale (loi organique du 2\naot 2005 en son article 1er, L 111-3) ninsre pas lUNEDIC dans le primtre de la Scurit\nLa dcision n 2005-519 du Conseil constitutionnel confirme cet tat de fait et du droit.\nCe quune loi organique de financement de la scurit sociale ne prvoit pas dans ses\ndispositions de principe, aucun projet de loi de financement de la scurit sociale ordinaire ne\nsaurait le prvoir et se substituer ainsi la hirarchie de la norme du droit lgislatif.\nAu surplus, la loi organique de financement fixe le principe en son article 5 dun droit de\ncontrle parlementaire sur les rgimes entrant dans le primtre de la loi de financement de la\nscurit sociale ce qui nest pas le cas avec lassurance chmage.\nDe ces seuls faits, le Conseil constitutionnel ne saurait considrer autrement les dispositions\nde larticle que comme un cavalier lgislatif et doit tre censur conformment aux rgles\ndtablissement des lois de financement de la scurit sociale et la jurisprudence du Conseil.\nSur larticle 15 :\nCet article est relatif la suppression du rgime social des indpendants et porte modification\ndes rgles daffiliation la CNAVPL (Caisse nationale dassurance vieillesse des professions\nIl comporte un quart du primtre en volume du projet de loi de financement de la scurit\nsociale (34 pages sur un total de 130) et se caractrise par une rforme majeure dun pan\nentier de la protection sociale de 7 millions de bnficiaires soit 12% de la population.\nPour autant, lessentiel des dispositions ne porte pas sur les rgles financires inhrentes ce\nrgime et aux relations quil entretient avec les autres rgimes de scurit sociale.\nLa lecture des dispositions lui confre le caractre indniable dun projet de loi ordinaire de\nrforme dun rgime national de scurit sociale.\nEn effet, selon ltude dimpact, la disposition relve du champ de la loi de financement de\nla scurit sociale en application des 1 du B et du C du V de larticle LO. 111-3 du code de la\nscurit sociale qui disposent que :\nB.-Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'anne comprenant les\ndispositions relatives aux recettes et l'quilibre gnral pour l'anne venir, outre celles\nprvues au C du I, les dispositions :\n1 Ayant un effet sur les recettes de l'anne des rgimes obligatoires de base ou des\norganismes concourant leur financement, l'amortissement de leur dette ou la mise en\nrserve de recettes leur profit, ou relatives, sous rserve des dispositions de l'article 36 de\nla loi organique n 2001-692 du 1er aot 2001 prcite, l'affectation de ces recettes ;()\nC.-Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la scurit sociale de l'anne\ncomprenant les dispositions relatives aux dpenses pour l'anne venir, outre celles prvues\nau D du I, les dispositions :\n1 Ayant un effet sur les dpenses de l'anne des rgimes obligatoires de base ou sur les\ndpenses de l'anne des organismes concourant leur financement qui affectent directement\nl'quilibre financier de ces rgimes ;\nCependant, le 4 du II de larticle 8 consacre quatre pages la dfinition des missions du\nConseil de la protection sociale des travailleurs indpendants : Les articles L. 612-1 L.\n612-6 sont ainsi rdigs : Art. L. 612-1. Le Conseil de la protection sociale des\ntravailleurs indpendants a pour rle :\nOr, les dispositions nonces par cet article portent essentiellement sur lorganisation, la\ngouvernance, la reprsentation des assurs ou encore les rgles daffiliation. Ce qui contredit\nla justification de la place de la mesure apparaissant dans ltude dimpact.\nLe Conseil doit, entre autres, veiller, sans prjudice des prrogatives des organismes\nmentionns aux articles L. 641-1 et L. 723-1, la bonne application aux travailleurs\nindpendants des rgles du prsent code relatives leur protection sociale et la qualit du\nservice rendu aux travailleurs indpendants par les organismes assurant le recouvrement des\ncotisations et le service des prestations .\nEn effet, si larticle LO. 111-3 de la loi organique du 2 aot 2005 dispose que peuvent\nfigurer dans la partie de la loi de financement de la scurit sociale de l'anne comprenant\nles dispositions relatives aux dpenses pour l'anne venir, outre celles prvues au D du I,\nles dispositions : () 3 Modifiant les rgles relatives la gestion des risques par les rgimes\nobligatoires de base ainsi que les rgles d'organisation ou de gestion interne de ces rgimes\net des organismes concourant leur financement, si elles ont pour objet ou pour effet de\nmodifier les conditions gnrales de l'quilibre financier de la scurit sociale , certaines\ndispositions de cet article dpassent clairement le primtre de cet article.\nAinsi, les dispositions relatives au Conseil de la protection sociale des travailleurs ne\nconcernent pas directement les rgles dorganisation ou de gestion dun rgime obligatoire de\nbase, ou dun organisme qui concourt son financement. Dautant plus que la majeure partie\ndentre elles sont des rgles relatives lorganisation et la gouvernance du Conseil lui-\nmme et non des rgimes.\nPar consquent, les dispositions du 4 du II de l'article 15 n'entrent pas dans le champ dune\nloi de financement de la scurit sociale tel que dfini l'article LO 111-3 du Code de la\nPar voie de consquence, tant donn que le Conseil de la protection sociale des travailleurs, a\nvocation tre lorgane reprsentant les intrts des travailleurs indpendants, la censure de\nces mesures fragilise juridiquement lensemble de larticle 15 puisque la reprsentation des\ntravailleurs indpendants ne serait plus assure. Larticle 15 doit donc, pour ces raisons, tre\nsupprim dans son ensemble.\nLampleur de ces mesures et leur objet tranger au champ des lois de finances au sens de\nlarticle LO-113 du code de la scurit sociale font donc de larticle 15 un cavalier social de\ndimportance majeure. Ce qui est contraire aux rgles de la loi organique de financement et a\ndj fait lobjet de nombreuses censures strictes de la part du Conseil constitutionnel.\nOn peut dailleurs noter, ce titre, que mme la cration de la Caisse nationale d'assurance\nvieillesse des professions librales dont le rle est, entre autres, d'assurer la gestion du\nrgime d'assurance vieillesse de base des professionnels libraux et la gestion des rserves du\nrgime (article L. 641-2 du code de la scurit sociale), cit dans larticle 15 de la prsente\nloi ( sans prjudice des prrogatives des organismes mentionns aux articles L. 641-1 et L.\n723-1, (al. 60)), participant pourtant la gestion du rgime obligatoire de base, avait fait\nlobjet dune loi part par le lgislateur en 2003, considrant lampleur de la rforme et de ses\nEn outre, la prcipitation porte cette rforme par le gouvernement mconnait le devoir de\ntemprance sagissant de la garantie que la reprsentation nationale doit apporter aux\nbnficiaires des droits sociaux. Compte tenu du caractre particulier inhrent la procdure\ndexamen des projets de loi de financement de la scurit sociale, le Parlement na pu exercer\nson rle dans des conditions habituelles de srnit et dapprofondissement. Si le devoir de\ntemprance nest pas, proprement parler, un objectif valeur constitutionnelle dgag par\nla jurisprudence du Conseil Constitutionnel, il nen est pas de mme des exigences de clart et\nde sincrit du dbat parlementaire.\nLe Conseil Constitutionnel a, ce titre, considr dans une dcision que lorsqu'une dure\nmaximale est dcide pour l'examen de l'ensemble d'un texte, cette dure ne saurait tre fixe\nde telle manire qu'elle prive d'effet les exigences de clart et de sincrit du dbat\nparlementaire (Dcision n 2009-581 DC du 25 juin 2009). Or, on peut lgitimement\nconsidrer quune rforme dune telle ampleur discute dans le temps lgislatif restreint\ninhrent aux lois de finances va lencontre de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.\nPour toutes ces raisons, les dispositions de larticle 15 ne peuvent tre considres comme\nrelevant dune loi de financement de la scurit sociale et doivent par consquent tre\nSur larticle 58\nL'article 58 du projet de loi de financement de la scurit sociale pour 2018 a pour objet\nl'amlioration de la pertinence de l'utilisation des produits de sant , entendus ici comme les\ndispositifs mdicaux (DM) et les prestations associes.\nL'article 34 de la Constitution prvoit que les lois de financement de la scurit sociale\ndterminent les conditions gnrales de son quilibre financier et, compte tenu de leurs\nprvisions de recettes, fixent ses objectifs de dpenses, dans les conditions et sous les rserves\nprvues par une loi organique ,\nSur ce fondement, le I de l'article LO 111-3 du Code de la scurit sociale prvoit que la loi\nde financement de la scurit sociale de l'anne comprend quatre parties, la quatrime\ncomprenant les dispositions relatives aux dpenses pour l'anne venir , Ces dispositions\nsont compltes par le C du V du mme article qui dispose que :\nPeuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la scurit sociale de l'anne\nau D du 11, les dispositions :\n2 Ayant un effet sur les dpenses de l'anne ou des annes ultrieures des rgimes\nobligatoires de base ou sur les dpenses des organismes concourant leur financement qui\naffectent directement l'quilibre financier de ces rgimes, la condition qu'elles prsentent un\ncaractre permanent ;\n3 Modifiant les rgles relatives la gestion des risques par les rgimes obligatoires de base\nainsi que les rgles d'organisation ou de gestion interne de ces rgimes et des organismes\nconcourant leur financement, si elles ont pour objet ou pour effet de modifier les conditions\ngnrales de l'quilibre financier de la scurit sociale ;\n4 Amliorant l'information et le contrle du Parlement sur l'application des lois de\nfinancement de la scurit sociale .\nL'article 58 est insr dans la quatrime partie de la loi de financement de la scurit sociale\n2018 (qui dbute avec l'article 36), laquelle contient donc les dispositions relatives aux\ndpenses pour l'exercice 2018. Plus prcisment, l'article 58 est insr l'intrieur du titre IV\nqui contient, partir de l'article 49, les dispositions relatives la branche maladie. II est l'un\ndes quatre articles qui, sous les numros 57 60, constituent le chapitre III du titre IV de la\nquatrime partie intitul Accrotre la pertinence et la qualit des soins .\nCompte tenu de la place de l'article 58 dans la loi de financement de la scurit sociale 2018\net tant observ que le 3 et le 4 du C du V de l'article LO 111-3 du Code de la Scurit\nsociale ne sont pas d'application (dispositions relatives la gestion des rgimes de base ou\ndispositions amliorant linformation ou le contrle du Parlement) , la question pose est donc\ncelle de savoir si les dispositions de l'article 58 concernent des dpenses qui affectent\ndirectement l'quilibre financier des rgimes obligatoires de base des organismes de scurit\nsociale, de sorte qu'elles entrent dans le champ des prvisions du l ou, eu gard leur\ncaractre prenne, du 2 du C du V de l'article LO 111-3 du Code de la Scurit sociale.\nLe I de l'article 58 de la loi de financement de la scurit sociale pour 2018 se compose de 5\nparagraphes principaux numrots de 1 5. Ces dispositions ont pour objet la modification\nde plusieurs dispositions du Code de la Scurit sociale, ainsi que l'ajout de dispositions\nLe 1 du I de l'article 58 complte le 4 de l'article L 161-37 du Code de la Scurit sociale\nrelatif aux attributions de la Haute Autorit de Sant. Le 4 de cet article est relatif\nl'accrditation des tablissements de sant. La modification introduite prvoit qu' l'occasion\nde la mise en uvre de cette procdure d'accrditation, la Haute Autorit de Sant value la\nmise en uvre par les tablissements de sant des dispositions du 18 ajout l'article L\n6143-7 du Code de la Sant publique par l'article 58 de la loi de financement de la scurit\nsociale et qui est relatif aux nouvelles attributions confies au directeur d'tablissement en\nmatire d'encadrement des activits de promotion des produits de sant.\nLe 4 de l'article L 161-37 du Code de la scurit sociale fait partie des dispositions d'origine\nde cet article, cr par l'article 35 de la loi n 2004-810 du 13 aot 2004 relative l'assurance\nmaladie. II en ressort donc que le l du I de l'article 58 de la loi de financement de la scurit\nsociale 2018 modifie un alina de l'article L 161-37 qui n'a pas pour origine une loi de\nfinancement de la scurit sociale, ce qui pourrait tre un premier indice conduisant se poser\nla question de savoir si le l du I entre bien dans le champ d'une loi de financement de la\nscurit sociale tel que dfini l'article LO 111-3 du Code de la Scurit sociale. Cette\ninterrogation est d'autant plus lgitime que, dans sa dcision 2004-504 OC du 12 aot 2004, le\nConseil constitutionnel n'a pas jug que les dispositions en cause relevaient de l'objet exclusif\ndes lois de financement de la scurit sociale. Elles ne sont pas toutefois elles seules\ndterminantes, dans la mesure o le Conseil constitutionnel admet qu'une disposition qui entre\ndans le champ des prvisions de l'article LO 111-3 du Code de la Scurit sociale puisse\nfigurer dans une loi autre qu'une loi de financement de la scurit sociale.\nQuoi qu'il en soit, il ne fait gure de doute que les attributions du directeur d'tablissement\nquant au respect des engagements en matire de promotion des dispositifs mdicaux ne\npeuvent avoir une influence directe sur l'quilibre financier des rgimes de base. C'est\nd'ailleurs en ce sens que le Conseil constitutionnel a dj eu l'occasion de statuer en 2012,\npropos de dispositions relativement proches des dispositions sous examen et qui figuraient\nalors aux II et III de l'article 58 de la loi de financement de la scurit sociale 2013 (dcision\nn 2012-659 OC).\nLes dispositions du l du I de l'article 58, comme celles du 7 du III du mme article qui n'en\nsont pas sparables, n'entrent pas dans le champ de la loi de financement de la scurit sociale\nde l'anne tel que dfini l'article LO 111-3 du Code de la Scurit sociale.\nComme le 1, le 2 du I modifie l'article L 161-37 du Code de la Scurit sociale pour le\ncomplter en y ajoutant un 13 et un 14.\nLe 13 est relatif aux attributions de la Haute Autorit de Sant en matire d'accrditation des\nactivits de promotion des produits de sant. Ce qui a t dit plus haut en matire\nd'accrditation des tablissements vaut en matire d'accrditation des activits de promotion.\nOn relvera d'ailleurs que, comme il a t observ pour le 4, les dispositions modifies (du 3\nde l'article L 161-37), relatives l'accrditation des professionnels, sont issues, elles aussi, de\nl'article 35 de la loi du 13 aot 2004, de sorte que, ce jour, aucune des dispositions de\nl'article L 161-37 du Code de la Scurit sociale relatives aux procdures d'accrditation et de\ncertification n'ont une loi de financement de la scurit sociale pour origine. La mise en place\nd'une procdure de certification des activits de promotion des dispositifs mdicaux n'a pas\nd'influence directe sur l'quilibre financier des rgimes de base. Ces dispositions sont donc\ntrangres l'objet d'une loi de financement de la scurit sociale.\nPar voie de consquence, doit tre disjoint galement l'article L 162-17-10 nouveau du Code\nde la Scurit sociale, issu du 4 du I de l'article 58 et qui n'est pas sparable des dispositions\nsous examen. Quant au 14 galement ajout l'article L 161-37 par le 2 du I de l'article 58,\nil habilite la Haute Autorit de Sant rendre l'avis mentionn au 11/ de l'article L 162-31-\n1 . L'article L 162-31-1 du Code de la Scurit sociale est relatif l'exprimentation de\nmodes de soins. Dans sa rdaction rsultant du I de l'article 51 de la loi de financement de la\nscurit sociale 2018, le III de cet article prvoit que les exprimentations dimension\nnationale sont autorises, le cas chant aprs avis de la Haute Autorit de Sant, par arrt\ndes ministres, d'une part, et que, d'autre part, les exprimentations dimension rgionale sont\nautorises, aprs avis conforme de la Haute Autorit de Sant, par les Agences Rgionales de\nSant. S'agissant d'un avis, il ne peut, quel que soit son objet et son contenu, avoir une\nquelconque influence directe sur l'quilibre financier des rgimes de base. Ceci vaut y\ncompris dans le cas des avis conformes, qui ne crent pour l'administration aucune obligation\nd'agir. Un avis conforme a seulement pour effet, si l'administration dcide d'agir, de faire\nobligation celle-ci d'agir conformment aux termes de l'avis.\nLes dispositions du 2 du I de l'article 58, comme celles de l'article L 162-17-10 du code de la\nscurit sociale, issu du 4 du I de l'article 58 de la loi de financement de la scurit sociale\n2018 et qui n'en sont pas sparables, n'entrent pas non plus dans le champ de la loi de\nfinancement de la scurit sociale de l'anne tel que dfini l'article LO 111-3 du Code de la\nLe 3 du I modifie et complte sur plusieurs points l'article L 161-38 du Code de la Scurit\nsociale. Ces dispositions devraient tre dclares inconstitutionnelles car elles ne relvent pas\ndu champ dune loi de financement de la scurit sociale. En effet, soit ces dernires\nmodifient des dispositions qui ne trouvent pas leurs origines dans une lois de financement de\nla scurit sociale (extension de lhabilitation de la Haute Autorit de Sant aux bases de\ndonnes relatives aux dispositifs mdicaux, pratiques que doivent respecter les logiciels d'aide\nla prescription, pour tendre ces pratiques aux produits de sant autres que le mdicament et\naux prestations ventuellement associes, etc.), soit elles ne peuvent affecter l'quilibre\nfinancier des rgimes de base, de sorte qu'elles n'entrent pas dans le champ du 2 du C du V\nde l'article LO 111-3 du Code de la scurit sociale (contenu des logiciels daide la\nprescription, certification de ces mmes logiciels etc.).\nLe 4 du I insre dans le Code de la Scurit sociale deux articles nouveaux numrots L 162-\n17-9 et L 162-17-10.\nLes dispositions du nouvel article L 162-17-10 du Code de la Scurit sociale ont t\nexamines prcdemment, dans le cadre de l'examen des dispositions du 2 du I de l'article\ndont elles ne sont pas sparables. Ces dispositions sont donc trangres l'objet d'une loi de\nfinancement de la scurit sociale de l'anne.\nQuant au nouvel article L 162-17-9, il est relatif la mise en place d'une charte de qualit des\npratiques professionnelles des personnes charges de la promotion du dispositif mdical.\nCette charte est le pendant de la charte de la visite mdicale qui s'applique dans le secteur du\nmdicament depuis 2004 et qui est d'origine purement conventionnelle. Si l'affectation au\nbudget de la CNAMTS du produit des sanctions financires prononces pour non-respect de\nla charte peut tre considre comme relevant de l'article LO 111-3 du Code de la Scurit\nsociale (dcision 2012-659 OC), les dispositions relatives la charte nen font pas partie.\nEtant lies, les deux doivent tre dclares inconstitutionnelles.\nLes dispositions du 4 du I de l'article 58, comme celles du II et du V de cet article, dont elles\nne sont pas sparables, n'entrent pas plus dans le champ de la loi de financement de la scurit\nsociale de l'anne tel que dfini l'article LO 111-3 du Code de la Scurit sociale.\nLe 5 du I de l'article 58 introduit dans le Code de la Scurit sociale cre un nouvel article L\n162-19-1 qui prvoit que la prise en charge d'un dispositif ou d'une prestation associe peut\ntre subordonne la mention, sur l'ordonnance, de certaines informations mentionnes par le\nprescripteur. Ces dispositions nouvelles, contreviennent clairement au secret mdical et\ndoivent donc tre dclares inconstitutionnelles. De plus, elles ne peuvent exercer quune\ninfluence trs indirecte sur les dpenses des rgimes obligatoires d'assurance maladie et ne\nsont donc pas susceptibles d'affecter l'quilibre financier de ces rgimes.\nLes dispositions du II ne sont pas sparables de celles du 4 du I de l'article, lesquelles\nn'entrent pas dans l'objet des lois de financement de l'anne.\nLe III de l'article 58 de la loi de financement de la scurit sociale 2018 se compose de sept\nparagraphes principaux numrots de l 7.\nPar opposition au I qui concernait exclusivement le Code de la scurit sociale, les\ndispositions du III apportent diverses modifications et ajouts au Code de la Sant publique.\nOr, ces dispositions devraient tre inconstitutionnelles car elles ne relvent pas du champ\ndune loi de financement de la scurit sociale. En effet, soit ces dernires modifient des\ndispositions qui ne trouvent pas leurs origines dans une lois de financement de la scurit\nsociale, soit elles ne peuvent affecter l'quilibre financier des rgimes de base, de sorte\nqu'elles n'entrent pas dans le champ du 2 du C du V de l'article LO 111-3 du Code de la\nscurit sociale (rgles de bonne pratiques, dfinition de la publicit relative aux dispositifs\nmdicaux et pratiques lies cette dernire etc.).\nEnfin, les dispositions du IV oprent une modification rdactionnelle de l'article 1635 bis AE\ndu Code gnral des impts relatif aux droits perus par l'ANSM au titre des dossiers\nd'autorisation de mise sur le march. Elles n'entrent donc pas dans le champ des prvisions de\nl'article LO 111-3 du Code de la scurit sociale. Et les dispositions du V qui prcisent que\nl'article L 162-17-10 du Code de la scurit sociale, qui rsulte du 4 du I de l'article 58,\nentrent en vigueur le 1er janvier 2019. Ntant donc pas sparables de celles du 4 du l,\nlesquelles sont trangres au champ des lois de financement de l'anne elles doivent tre\nPour toutes ces raisons, les dispositions de larticle 58 ne peuvent tre considres comme\nII. Sur la violation de principes constitutionnels par certaines\nLarticle 8 de la loi dfre doit tre dclar contraire la Constitution dune part pour\nincomptence ngative et, dautre part, pour rupture caractrise du principe dgalit devant\nla loi et devant les charges publiques.\nLe manquement au respect des exigences de clart et de sincrit du dbat\nEn premier lieu, cet article contrevient la loi n 2007-130 du 31 janvier 2007 de\nmodernisation du dialogue social en son article 1er ayant cr larticle L.101-1 du code du\nTravail sur la modernisation du dialogue social qui dispose que tout projet de rforme\nenvisag par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du\ntravail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relve du champ de la ngociation\nnationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation pralable avec les\norganisations syndicales de salaris et d'employeurs reprsentatives au niveau national et\ninterprofessionnel en vue de l'ouverture ventuelle d'une telle ngociation. .\nIl convient de rappeler la nature particulire de lassurance chmage. Celle-ci est un rgime\nde droit priv cr en 1958 (lUNEDIC est une association loi de 1901) confrant aux\npartenaires sociaux la responsabilit de fixer les rgles indemnitaires et les cotisations\naffrentes au rgime dans le cadre dune dlgation de service public. Larticle L.5422-20 du\ncode du travail attribue cette comptence la seule UNEDIC et non lEtat Les mesures\nd'application des dispositions du prsent chapitre, l'exception des articles L. 5422-14 L.\n5422-16 et de l'article L. 5422-25, font l'objet d'accords conclus entre les organisations\nreprsentatives d'employeurs et de salaris . Le montant des cotisations est fix par la\nconvention assurance chmage (article L.5422-24 du Code du Travail). Le gouvernement\nagre par arrt laccord conventionnel et rend de la sorte obligatoire les rgles quil contient\n(article L.5422-13 du code du Travail). Pour preuve, laccord des partenaires sociaux sur la\nconvention chmage du 14 avril 2017 a t agr par larrt du 4 mai 2017 pour une\napplication au 1er octobre dernier.\nLes dispositions de larticle 8 de loi de financement de la scurit sociale semblent prcder\nune rforme dampleur du systme social de notre pays sans pour autant que le lgislateur et\nles acteurs du dialogue social soient en mesure dexercer la mission dvolue quest la\nconnaissance, lexamen, la discussion dune rforme de nature lgislative de porte gnrale.\nSauf respecter au pralable la procdure de droit commun prvue par la loi, lEtat et le\nParlement ne sauraient sarroger les prrogatives de principe des partenaires sociaux sur la\ngestion et le financement de lassurance chmage.\nLassurance chmage est un rgime dassurance sociale contributive o le droit\nlindemnisation est pour une large part lie au montant du revenu dactivit du demandeur\nLa transformation de la source de financement du rgime en passant des cotisations salariales\nla CSG change la nature juridique du rgime et de ce fait caractrise une forme de\npremption dune rforme majeure et constitue, par consquent, un cavalier social.\nLe manque de sincrit et de clart est flagrant concernant la hausse de la CSG pour les agents\npublics. Ainsi, le rapport index au projet de loi indique clairement que :\nLes fonctionnaires ne sont pas assujettis la cotisation maladie, ce risque tant assur par\nles rgimes spciaux de protection sociale de chaque fonction publique ; les agents\ncontractuels, en revanche, y sont soumis. Par ailleurs, dans la gnralit des cas, les agents\npublics ne sont pas assujettis la cotisation chmage. En consquence, sans mesure de\ncompensation, les agents publics seraient perdants nets la rforme, puisquils subiraient\nlaugmentation de la CSG sans bnficier de la rduction de cotisations quils nacquittent\npas. Le Gouvernement entend rpondre en plusieurs temps cette problmatique\nComme le relve le Gouvernement dans lexpos des motifs de larticle 47 du PLF 2018,\nla suppression de la CES ne constitue quun premier pas pour la compensation de la hausse\nde CSG pour les agents et les salaris du secteur public ou parapublic . Trois facteurs\nsimples lexpliquent : le taux de la CES est infrieur au taux supplmentaire de CSG ; de\nsurcrot, lassiette est plus troite, portant sur les rmunrations nettes et non brutes ; enfin,\nla CES pargne les traitements les plus modestes, qui sont en revanche assujettis la CSG.\nLes mesures complmentaires de compensation seront discutes avec les organisations\nsyndicales dans le cadre du rendez-vous salarial de lautomne. Ces mesures\ncomplmentaires peuvent en tout tat de cause tre chiffres 1,6 milliard deuros, puisque le\nrendement de laugmentation de la CSG sur les revenus dactivit du secteur public est estim\n3 milliards, et que la suppression de la CES cote 1,4 milliard. .\nLes lois de finances et de financement de la scurit sociale pour lanne 2018 ne prvoit\ndonc aucune mesure de compensation suffisante pour les agents de la fonction publique,\nnotamment sagissant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique\nhospitalire. Ainsi, revenu gal, un salari du secteur priv verra son niveau de vie\naugmenter alors quun agent de la fonction publique verra le sien baisser.\nPremirement, le projet de loi est dfavorable aux agents de la fonction publique qui vont se\nvoir imposer une hausse de la CSG sans contrepartie comprise dans un mme texte, ce qui\ntmoigne de la rupture dgalit inhrente au texte.\nDeuximement, cette rupture dgalit prouve le manque de sincrit du texte puisquaucune\nmesure de compensation napparait juridiquement dans le texte, le lgislateur ne dispose donc\npas des informations ncessaires pour juger de la sincrit de cette mesure. A ce titre, une\ncompensation prvue dans un autre texte ne saurait suffire comme argument prouvant la\nsincrit de la loi dfre.\nEnfin, la rfrence au rendez-vous salarial de lautomne avec les organisations syndicales,\ndmontre, de fait, le manquement aux dispositions de la loi n 2007-130 du 31 janvier 2007\nde modernisation du dialogue social qui dispose que ce type de concertation doit se faire en\namont des rformes et non en aval.\nLa rupture du principe dgalit\nLa CSG est un prlvement proportionnel gnralis dit dimposition sur les revenus de toutes\nnatures (alina 20 de larticle 34 de notre constitution), lequel exige le respect de principes\nBien que qualifie juridiquement dimposition sur les revenus de toutes nature, la CSG rpond\nau principe de spcialit de prlvement obligatoire et ne saurait donc se confondre avec les\nimpts de droit commun collects par lEtat au titre du financement des charges publiques de\nla nation. En second, la CSG rpond au principe de spcialit puisque sagit dun impt\naffect directement un rgime de scurit sociale.\nLa nature de la CSG et la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel contraint le\nlgislateur garantir deux principes majeurs dans notre droit social et fiscal :\n- Lgalit devant la charge publique au regard du taux dimposition\n- Labsence de caractre discriminatoire dans les modalits du prlvement obligatoire.\nOr, la CSG telle quelle dcoule des dispositions tires de larticle 8 du PLFSS 2018 droge\nLa CSG de 1,7% remplaant la cotisation salariale dassurance chmage et la cotisation\nmaladie pour les prestations en espces est dune part rattache lactuelle CSG maladie ce\nqui la rend dductible du revenu imposable.\nCette caractristique la diffre des autres CSG affectes la branche famille du rgime\ngnral et au Fonds de solidarit vieillesse (FSV). Sa nature doit donc tre apprcie au regard\ndes rgles fixant la contribution des assurs lassurance maladie.\nOr, quil sagisse des personnes titulaires de pensions de retraites ou de pensions dinvalidit\npour ne citer que ces catgories sociales, non seulement la CSG nautorise pas de contrepartie\npar dfinition en termes de droit une prestation. Plus encore, cette hausse de la CSG cre\nune situation de droit discriminatoire entre les catgories sociales de contribuables. Il savre\nainsi que seules certaines catgories de contribuables verront la hausse compense par une\nbaisse des cotisations salariales (ce qui, par dfinition, ne touchera quune part limite de la\npopulation). A titre dexemple, la seule utilit sociale de la hausse de limposition des\ncatgories inactives de la population est de permettre la hausse du pouvoir dachat des\npersonnes actives. Une logique par ailleurs confirme par lintitul donn larticle 8 par le\nAu total, la CSG impose aux contribuables inactifs ne vise pas une refonte du financement\nde lassurance chmage selon un principe de solidarit nationale dans le cadre dun futur\nrgime universel mais seulement favoriser une opration damlioration du pouvoir dachat\nau profit des actifs.\nCette situation cre une ingalit de traitement flagrante permanente puisque dans les faits elle\ninstaure une redistribution sociale rebours du principe dquit fiscale.\nCette ingalit vaut en premier lieu pour les demandeurs demploi qui ne paieront pas la\nLa cration de la CSG en 1990 portait comme finalit llargissement du primtre des\nrevenus imposs au titre des prlvements sociaux, de manire consolider le financement\ndes prestations de scurit sociale dans un cadre de solidarit nationale.\nLarticle 8 dnature profondment lesprit et la lettre de la CSG en lui confrant la mission\ndoprer une redistribution des revenus entre catgories sociales, totalement rebours de la\nsolidarit nationale puisque des inactifs revenu de remplacement modr, contribueront\naccrotre le pouvoir de contribuables actifs revenus levs.\nLa jurisprudence constante du Conseil constitutionnel est daccepter une lgislation faisant\napparatre une diffrence de traitement entre catgories de citoyens la stricte condition que\nces diffrences soient en rapport avec lobjet de la loi qui ltablit.\nCes diffrences doivent tre lgitimes, objectives, raisonnables, quitables et pertinentes.\nAu surplus, le lien de causalit entre la hausse de la CSG figurant larticle 8 et lquilibre\ndes comptes du rgime gnral de Scurit sociale est inexistant par dfinition au vu du\nconstat dincomptence de la loi de financement de la scurit sociale sur lassurance\nchmage et ce en contradiction avec larticle L.O. 111.3 de la loi du 29 juillet 2005.\nEn outre, le 9 du I, larticle 8 modifie le code de la scurit sociale de la manire suivante :\nAprs le mot : les , la fin de la premire phrase du 1 du II de larticle L. 241-2 est ainsi\nrdige : employeurs des professions agricoles et non agricoles ; et le 3 du II de\nlarticle modifie le code rural et de la pche maritime de la manire suivante : la fin du a\ndu 1 du I de larticle L. 741-9, les mots : et des assurs sont supprims.\nCes dispositions actent en fait la suppression des cotisations salariales pour les salaris\nagricoles et non-agricoles et met en place des taux de cotisations diffrents entre les assurs.\nOr, dans sa dcision n 2014-698 DC du 6 aot 2014, le Conseil constitutionnel a dj censur\nstrictement ce type de mesure au nom du principe dgalit.\nConsidrant que l'article 1er a pour objet d'instaurer une rduction dgressive des\ncotisations salariales de scurit sociale ()\nConsidrant que, selon les requrants, l'introduction d'une rduction dgressive des\ncotisations salariales de scurit sociale est contraire la distinction entre les cotisations\nsociales et les impositions de toute nature telle qu'elle rsulte de l'article 34 de la Constitution\net a pour effet de dnaturer l'objet des cotisations sociales ; que les requrants font galement\nvaloir qu'en rservant la rduction dgressive de cotisations sociales () le lgislateur\nmconnat le principe d'galit devant la loi ;\nConsidrant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : La loi fixe les rgles\nconcernant. . . l'assiette, le taux et les modalits de recouvrement des impositions de toutes\nnatures et dtermine. . . les principes fondamentaux. . .de la scurit sociale ;\nConsidrant qu'aux termes de l'article 6 de la Dclaration des droits de l'homme et du citoyen\nde 1789 : La loi... doit tre la mme pour tous, soit qu'elle protge, soit qu'elle punisse ;\nque le principe d'galit ne s'oppose ni ce que le lgislateur rgle de faon diffrente des\nsituations diffrentes ni ce qu'il droge l'galit pour des raisons d'intrt gnral, pourvu\nque, dans l'un et l'autre cas, la diffrence de traitement qui en rsulte soit en rapport direct\navec l'objet de la loi qui l'tablit ;\nConsidrant qu'aux termes de l'article 13 de la Dclaration de 1789 : Pour l'entretien de la\nforce publique, et pour les dpenses d'administration, une contribution commune est\nindispensable : elle doit tre galement rpartie entre tous les citoyens, en raison de leurs\nfacults ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'galit, le lgislateur doit\nfonder son apprciation sur des critres objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se\npropose ; que cette apprciation ne doit cependant pas entraner de rupture caractrise de\nl'galit devant les charges publiques ;\nConsidrant que les dispositions contestes portent sur les cotisations sociales d'assurance\nvieillesse et d'assurance maladie dues par les salaris relevant du rgime obligatoire de\nscurit sociale des travailleurs salaris et par les salaris relevant du rgime obligatoire de\nscurit sociale des travailleurs salaris agricoles ; que ces cotisations salariales d'assurance\nvieillesse la charge des travailleurs salaris et des travailleurs salaris agricoles sont des\nversements caractre obligatoire ouvrant des droits aux prestations et avantages servis par\nla branche vieillesse du rgime obligatoire de scurit sociale des travailleurs salaris et par\nla branche vieillesse du rgime obligatoire de scurit sociale des travailleurs salaris\nagricoles, lesquels sont soumis un plafond et dtermins en particulier en fonction de la\ndure de cotisation ainsi que des salaires sur lesquels ont port ces cotisations ; que ces\ncotisations salariales d'assurance maladie la charge des travailleurs salaris et des\ntravailleurs salaris agricoles sont des versements caractre obligatoire ouvrant des droits\naux prestations et avantages servis par la branche maladie du rgime obligatoire de scurit\nsociale des travailleurs salaris et par la branche maladie du rgime obligatoire de scurit\nsociale des travailleurs salaris agricoles ;\nConsidrant que le lgislateur a, aux fins d'augmenter le pouvoir d'achat des salaris dont la\nrmunration est modeste, institu une rduction dgressive des cotisations salariales () ;\nque, dans le mme temps, il a maintenu inchangs, pour tous les salaris, l'assiette de ces\ncotisations ainsi que les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit ;\nqu'ainsi, un mme rgime de scurit sociale continuerait, en application des dispositions\ncontestes, financer, pour l'ensemble de ses assurs, les mmes prestations malgr l'absence\nde versement, par prs d'un tiers de ceux-ci, de la totalit des cotisations salariales ouvrant\ndroit aux prestations servies par ce rgime ; que, ds lors, le lgislateur a institu une\ndiffrence de traitement, qui ne repose pas sur une diffrence de situation entre les assurs\nd'un mme rgime de scurit sociale, sans rapport avec l'objet des cotisations salariales de\nscurit sociale ; qu'il rsulte de ce qui prcde que les dispositions de l'article 1er de la loi\ndfre, qui mconnaissent le principe d'galit, doivent tre dclares contraires la\nLarticle 8 de la loi dfre cre dindniables ruptures dgalit entre diffrentes catgories et\nau sein mme de ces catgories (salaris privs agricoles ou non, agents publics, travailleurs\nindpendants et personnes titulaires de pensions de retraites et dinvalidit). Le I de larticle 8\ndtaille aussi les diffrentes augmentations des taux de CSG applicables aux diffrentes\ncatgories de populations.\nLe rapport tabli par le Snat sur le texte indique clairement que laugmentation de la CSG\napplicable aux pensions de retraite de 1,7 point augmente leffet de seuil (+ 4,5 points) dj\ntrs important lors du passage du taux rduit au taux normal et laisse subsister un diffrentiel\npour un mme niveau de revenus entre actifs et retraits. Le diffrentiel entre le taux normal\napplicable aux retraits et celui applicable aux actifs reprsente 2,34 milliards deuros, un\nmontant quil serait intressant de rapprocher du rendement net de la mesure porte par le\nprsent article aprs suppression dune partie de la taxe dhabitation et mise en uvre du\nprlvement forfaitaire unique. Faute dinformations disponibles, votre rapporteur gnral\nnest pas en mesure de prciser les effets de la mesure CSG pour les retraits, pas plus\ndailleurs que pour les autres catgories, nets de lensemble des mesures portes par le projet\nde loi de finances alors mme que le Gouvernement incite, ce qui est effectivement pertinent,\nconsidrer ces mesures dans un mme ensemble.\nLa loi dfre institue donc clairement une diffrence de traitement entre les salaris et les\nretraits qui ne peut se justifier par une diffrence de situation suffisante. En effet, si leurs\nrevenus proviennent de sources diffrentes, les montants de ces derniers sont trs proches. Ces\nfaits sont tablis tant par le rapport fait par lAssemble nationale En 2014, le niveau de vie\ndes retraits tait lgrement suprieur celui de lensemble de la population : pour une base\n100 dans la population gnrale, le niveau de vie des retraits dpassait 106 % que par le\nSnat les niveaux de vie mdians sont galement trs proches : si lon rapporte le niveau de\nvie mdian par unit de consommation des retraits celui des actifs, le ratio est de 96,7 %\nen 2015 . Le texte met donc en place une seule distinction base sur la source des revenus et\nlge sans prendre en compte la situation financire des personnes concernes par la mesure.\nCeci est clairement contraire la dfinition de critres objectifs et rationnels en fonction des\nbuts qu'il se propose comme le demande la jurisprudence constante du Conseil\nconstitutionnel. Ceci a pour consquence de crer une ingalit de traitement grave puisquun\nun prlvement de 1,7% sur les revenus des retraits de plus de 60 ans et percevant plus de\n1240 de retraite par mois et de plus de 65 ans percevant plus 1400, servira financer une\naugmentation de 1,4% des revenus des salaris gagnant jusqu 13 000 mensuels.\nSagissant des agents publics, ceux-ci ne se verront pas appliquer la baisse des cotisations\nchmage prvue au VI de larticle 8 puisquils ny sont pas assujettis. Le texte ne propose en\nlui-mme, aucune mesure compensatoire. Le Gouvernement sest engag supprimer dans un\nautre texte la Contribution Exceptionnelle de Solidarit auxquels sont assujettis les agents\npublics. Cependant, dune part tous les agents publics ny sont pas assujettis conformment\nlarticle R. 5423-52 du code du travail., dautre part cette compensation nest pas suffisante.\nEn effet, ltude dimpact annexe au projet de loi prcise que la suppression de la CES ne\nsuffira donc pas compenser lintgralit de leffet de la hausse de CSG : elle sera donc\naccompagne de mesures compensatoires visant garantir le pouvoir dachat des agents\npublics . La mesure institue donc clairement une ingalit de traitement entre les agents\npublics et les salaris du secteur priv, et sa compensation elle-mme mconnait le principe\ndgalit puisquelle ne sapplique qu certains agents publics.\nSur le cas particulier des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalire, ni le texte,\nni aucun des documents annexs ne prvoit comment la compensation pourra tre effectue\npar les gestionnaires de ces agents, savoir, les lus locaux. De plus, cela est examiner au\nregard du principe de libre administration des collectivits territoriales inscrit larticle 72 de\nla Constitution puisquil ne pourra tre dcid de forcer les collectivits territoriales mettre\nen place les mesures de compensation.\nEnfin, concernant les exploitants agricoles : le 17 du I dispose que : Art. L. 621-3. Le\ntaux des cotisations mentionnes aux articles L. 621-1 et L. 621-2 dues par les travailleurs\nindpendants dont les revenus dactivit sont infrieurs un seuil fix par dcret fait lobjet\ndune rduction, dans la limite de 5 points, qui dcrot proportion de ces revenus, dans des\nconditions fixes par dcret. Le bnfice de cette rduction ne peut tre cumul avec aucun\nautre dispositif de rduction ou dabattement applicable ces cotisations, lexception de\nceux prvus aux articles L. 131-6-4 et L. 613-1.\nEt le 2 du II dispose que 2 Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques\nmentionns aux 1 et 3 de larticle L. 732-3 par le chef dexploitation ou dentreprise\nagricole exerant son activit titre exclusif ou principal fait lobjet dune rduction dans les\nconditions prvues larticle L. 621-3 du code de la scurit sociale.\nIl est donc clairement institu une diffrence de traitement qui ne repose pas sur une\ndiffrence de situation, puisque les exploitants agricoles vont se voir appliquer des taux de\ncotisations diffrents selon leurs revenus et bnficier des mmes prestations.\nCes diffrences de traitements se retrouvent entre les travailleurs indpendants non-agricoles\npuisque la loi dfre prvoit un rattachement au rgime gnral des travailleurs indpendants\nrelevant jusqu prsent au RSI (article 15). Ainsi, ltude dimpact annexe au projet de loi\nprvoyait que le taux de la cotisation due sur les plus bas revenus, actuellement de 3 %,\n1,5 %, soit une exonration de 5 points par rapport au taux normal de 6,5 %. Cette\nexonration serait dgressive et les cotisations dassurance maladie-maternit resteront\nacquittes dans leur totalit au taux partir de 110 % du PASS (soit environ 43 000 euros) .\nCette mesure prsente au 17 de larticle 8 de la loi dfre dispose que Le taux des\ncotisations mentionnes aux articles L. 621-1 et L. 621-2 dues par les travailleurs\nOn retrouve ici une disposition contraire la jurisprudence du Conseil Constitutionnel relative\nla dgressivit des cotisations (dcision n 2014-698 DC du 6 aot 2014).\nPour toutes ces raisons, les mesures susvises doivent tre dclares contraires la\nConstitution. Or, linconstitutionnalit de ces mesures et leur censure fragilisant lensemble\ndu dispositif de larticle, cest lensemble de larticle 8 qui doit tre dclar inconstitutionnel.\nSur larticle 15\nlibrales). Par voie de consquence, il procde une rforme profonde du primtre de la\nLe Conseil Constitutionnel a considr dans une dcision que lorsqu'une dure maximale\nest dcide pour l'examen de l'ensemble d'un texte, cette dure ne saurait tre fixe de telle\nmanire qu'elle prive d'effet les exigences de clart et de sincrit du dbat parlementaire\n(Dcision n 2009-581 DC du 25 juin 2009). Or, on peut lgitimement considrer quune\nrforme dune telle ampleur discute dans le temps lgislatif restreint inhrent aux lois de\nfinances va lencontre de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.\nPar ailleurs, lannexe de la loi dfre ne fait aucune mention des consquences profondes que\ncette rforme va avoir sur la CIPAV.\nPire, lexpos des motifs fait mme preuve dune grave insincrit puisquil explique que\nCette mesure na pas dimpact sur les droits des travailleurs indpendants ou sur le niveau\nde leurs cotisations (mme si celles-ci baisseront par ailleurs du fait des dispositions des\narticles ) .\nOr, le Gouvernement a lui-mme reconnu limpact de sa rforme sur les cotisations en\ndposant un amendement (n1214) en premire lecture modifiant le texte comme suit :\nLes travailleurs affilis ne relevant pas de larticle L. 640-1 du code de la scurit sociale et\nne relevant pas du champ de larticle L. 133-6-8 du mme code, mentionns aux troisime et\nquatrime alinas du prsent 8 peuvent bnficier, leur demande, de taux spcifiques pour\nle calcul des cotisations prvues larticle L. 635-1 du mme code. Ces taux spcifiques\ntiennent compte des diffrences existant entre les montants totaux des cotisations et\ncontributions sociales dues par les travailleurs indpendants relevant de lorganisation\nmentionne larticle L. 641-1 et les montants totaux des cotisations et contributions sociales\ndues par les travailleurs indpendants ne relevant pas de larticle L. 640-1 du mme code.\nCes taux spcifiques sont fixs par dcret pris aprs avis du Conseil de la protection sociale\ndes travailleurs indpendants.\nPar consquent, le texte prsent au lgislateur comme nayant aucun impact sur les\ncotisations des travailleurs indpendants a d faire lobjet dune modification du\nGouvernement actant pourtant cet effet.\nUne telle mconnaissance de lexigence de clart et de sincrit du dbat parlementaire ne\ndoit vous permettre de conclure qu linconstitutionnalit du dispositif mis en place par\nLa rupture du principe dgalit et latteinte la libert contractuelle et la\nDans lhypothse o vous nauriez pas dclar larticle 15 contraire la Constitution en raison\nde la mconnaissance du champ dapplication des lois de financement de la scurit sociale,\nou du manquement aux exigences de clart et de sincrit du dbat parlementaire, la violation\ndes principes constitutionnels dgalit devant la loi et pour atteinte la libert contractuelle\ndevrait vous conduire la censurer.\nEn effet, lamendement prcit qui complte le b) du 8 de larticle 15 reconnait, de fait, une\ningalit de traitement entre les travailleurs indpendants. Les travailleurs affilis ne\nrelevant pas de larticle L. 640-1 du code de la scurit sociale et ne relevant pas du champ\nde larticle L. 133-6-8 du mme code, mentionns aux troisime et quatrime alinas du\nprsent 8 peuvent bnficier, leur demande, de taux spcifiques pour le calcul des\ncotisations prvues larticle L. 635-1 du mme code. Ces taux spcifiques tiennent compte\ndes diffrences existant entre les montants totaux des cotisations et contributions sociales\ndues par les travailleurs indpendants relevant de lorganisation mentionne larticle L.\n641-1 et les montants totaux des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs\nindpendants ne relevant pas de larticle L. 640-1 du mme code. Ces taux spcifiques sont\nfixs par dcret pris aprs avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs\nSelon leur profession, les travailleurs affilis au rgime gnral de la scurit sociale vont\naussi avoir des cotisations diffrentes.\nOr dans la dcision n 2014-698 DC du 6 aot 2014, le Conseil Constitutionnel a considr\nque : aux termes de l'article 6 de la Dclaration des droits de l'homme et du citoyen de\n1789 : La loi... doit tre la mme pour tous, soit qu'elle protge, soit qu'elle punisse ; que\nle principe d'galit ne s'oppose ni ce que le lgislateur rgle de faon diffrente des\navec l'objet de la loi qui l'tablit ; qu'aux termes de l'article 13 de la Dclaration de 1789 :\nPour l'entretien de la force publique, et pour les dpenses d'administration, une contribution\ncommune est indispensable : elle doit tre galement rpartie entre tous les citoyens, en\nraison de leurs facults ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'galit, le\nlgislateur doit fonder son apprciation sur des critres objectifs et rationnels en fonction des\nbuts qu'il se propose ; que cette apprciation ne doit cependant pas entraner de rupture\ncaractrise de l'galit devant les charges publiques ; Considrant que les dispositions\ncontestes portent sur les cotisations sociales d'assurance vieillesse et d'assurance maladie\ndues par les salaris relevant du rgime obligatoire de scurit sociale des travailleurs\nsalaris ; () qu'ainsi, un mme rgime de scurit sociale continuerait, en application des\ndispositions contestes, financer, pour l'ensemble de ses assurs, les mmes prestations\nmalgr l'absence de versement, par prs d'un tiers de ceux-ci, de la totalit des cotisations\nsalariales ouvrant droit aux prestations servies par ce rgime ; que, ds lors, le lgislateur a\ninstitu une diffrence de traitement, qui ne repose pas sur une diffrence de situation entre\nles assurs d'un mme rgime de scurit sociale, sans rapport avec l'objet des cotisations\nsalariales de scurit sociale ; qu'il rsulte de ce qui prcde que les dispositions de l'article\n1er de la loi dfre, qui mconnaissent le principe d'galit, doivent tre dclares\ncontraires la Constitution ;\nLes dispositions du prsent article 15 ayant pour consquences de crer une ingalit entre les\ntaux de cotisations des cotisants du rgime gnral de la scurit sociale, elles contreviennent\nl'article 6 de la Dclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : La loi... doit tre\nla mme pour tous, soit qu'elle protge, soit qu'elle punisse , l'article 13 de la Dclaration\nde 1789 : Pour l'entretien de la force publique, et pour les dpenses d'administration, une\ncontribution commune est indispensable : elle doit tre galement rpartie entre tous les\ncitoyens, en raison de leurs facults ainsi qu la jurisprudence du Conseil Constitutionnel,\net doivent, par consquent, tre dclares inconstitutionnelles.\nAu surplus, le principe dgalit de traitement en droit dans la reprsentation des assurs est\naussi remis en cause. Et ce en mettant fin la dmocratie sociale (suppression des lections et\nrecours la dsignation) des lus du RSI et en discriminant les modes de reprsentation entre\nles catgories socio-professionnelles au sein du rgime gnral de scurit sociale avec des\nconseils dadministration dots de membres ayant voix dlibratives et des instances\nseulement consultatives. En effet, dans un premier temps, lAssemble gnrale du Conseil de\nla protection sociale des travailleurs indpendants est compose par des membres dsigns :\nLassemble gnrale du conseil de la protection sociale des travailleurs indpendants\ncomprend : () Des reprsentants des travailleurs indpendants, dsigns par les\norganisations professionnelles reprsentatives de ces travailleurs au niveau national, telles\nquelles sont dfinies larticle (). Des reprsentants des travailleurs indpendants\nretraits, dsigns par les organisations mentionnes au () Des personnalits qualifies,\ndsignes par arrt du ministre charg de la scurit sociale .\nPuis, dans un second temps, elle dsigne parmi ses membres une personne titulaire et une\npersonne supplante qui la remplace en cas dempchement pour reprsenter le conseil de la\nprotection sociale des travailleurs indpendants au sein du conseil ou du conseil\ndadministration des organismes mentionns au cinquime alina du prsent article. Cette\npersonne dispose dans ce conseil ou ces conseils dadministration dune voix consultative.\nLassemble gnrale procde aux autres dsignations ncessaires la reprsentation des\ntravailleurs indpendants dans les instances ou organismes au sein desquels ceux-ci sont\namens siger. .\nLe Gouvernement prsente le texte modifiant les rgles daffiliation lassurance vieillesse\ndes professions librales (Article 15. II. 40 a).) comme un correctif de l'article 50 de la LFSS\n2017 censur partiellement par le Conseil Constitutionnel pour un motif dincomptence\nngative (dcision n 2016-742 DC du 22 dcembre 2016).\nEn revanche, la porte de la mesure contenue dans la loi de financement de la scurit sociale\n2018 est totalement diffrente de celle du texte analys par le conseil constitutionnel lanne\ndernire (article 50 de la loi de financement de la scurit sociale 2017). A linverse du texte\nde 2017, il fixe de manire limitative et exhaustive, dans l'article L640-1 du code de la\nscurit sociale, l'ensemble des professions relevant de l'organisation autonome d'assurance\nvieillesse des professions librales.\nLes professions librales non vises par l'article L640-1 (soit plus de 300 professions) ne\nrelveront plus des rgimes d'assurance vieillesse (base et complmentaire) et invalidit dcs\ndes professions librales mais du rgime gnral.\nEn effet, le XVI de l'article 15 prcise que seuls "les travailleurs indpendants des professions\nlibrales ne relevant pas de larticle L. 640-1 du code de la scurit sociale et affilis\nantrieurement au 1er janvier 2019 la CNAVPL et la CIPAV restent affilis ces caisses".\nLa loi dfre bouleverse donc en profondeur lassurance vieillesse des professions librales\nen crant deux catgories de professions librales, celles qui continueront relever du rgime\nautonome dassurance vieillesse des professions librales issu de la loi n 48-101 du 17\njanvier 1948 et celles qui relveront dornavant de lassurance vieillesse du rgime gnral.\nCe qui constitue une atteinte grave au principe dgalit, sans motif lgitime la justifiant.\navec l'objet de la loi qui l'tablit (dcision n 2017-752 DC du 8 septembre 2017).\nPrsent comme une mesure de simplification, rpondant par consquent lintrt gnral,\nles dispositions apportent en fait une complexit supplmentaire la protection sociale des\nEn effet, au regard des dispositions dapplication (8 du XVI de larticle 15) le texte cre, en\nfonction de la profession, de la date de dbut dactivit et du mode dexercice non pas deux\nmais une multiplicit de catgories de professions librales (a minima 8) avec pour chacune\ndes rgles daffiliation, des niveaux de cotisations ou des conditions dexercice diffrentes.\nLa rupture dgalit mise en place par le lgislateur ne repose sur aucun critre objectif et\nrationnel. Au cours de lexamen du texte, le Gouvernement a expliqu que la liste avait t\nlabore en utilisant en premier lieu la notion de profession rglemente et en second lieu les\nrsultats d'une concertation avec les organisations professionnelles.\nLun comme lautre de ces critres ne sont pourtant ni clairement dfinis, ni mme\nConcernant le critre des professions rglementes, on peut noter quentre la premire lecture\nlAssemble nationale et le texte final, la liste des professions relevant de la CIPAV arrte\ninitialement par le gouvernement qui comprenait neuf professions, en comprend quasiment le\ndouble au final (ces professions ont t ajoutes par voie damendement, des parlementaires,\ndu Gouvernement ou encore de la Commission)\nMalgr cela, la plupart des 350 professions librales qui relvent aujourd'hui de la CIPAV et\nqui sont indiscutablement rglementes au regard de la lgislation europenne (directive\n2005/36/CE relative la reconnaissance des qualifications professionnelles) ne figurent\ntoujours pas dans le texte (par exemple : agent de scurit, ducateur sportif, esthticien,\nexpert foncier, guide interprte rgional, confrencier)\nConcernant la concertation, la liste de professions librales qui continueront relever de la\nCIPAV est a priori issue d'une large concertation avec les professionnels mene par un\ninspecteur gnral des affaires sociales honoraire, Monsieur Philippe GEORGES .\nLes critres apparemment retenus sont pourtant en totale contradiction avec le rapport de\nMonsieur GEORGES qui affirme au contraire que la notion de rglementation est\nambivalente : si elle dsigne la ncessit dun titre, elle nest pas propre au monde libral\n(exemple du coiffeur), si elle renvoie lexistence dune dontologie et dune instance pour\nen garantir leffectivit, il y a tout lieu de penser que lexigence de rgles stendra des\nprofessions qui ne sorganiseront pas pour autant en ordre, concept lavenir incertain en\nAu regard de la dcision du conseil constitutionnel sur larticle 50 de la loi de financement de\nla scurit sociale 2017, il est clairement tabli que le a) du 40 du II de larticle 15 de la loi\ndfre relve du domaine de la loi dans le sens o ce texte dtermine les bnficiaires\nrelevant dun rgime de protection sociale.\nSur ce point, le Conseil constitutionnel est particulirement attentif ce que le lgislateur\nexerce pleinement sa comptence lgislative.\nLaffirmation selon laquelle la dtermination des professions pouvant continuer relever de\nlassurance vieillesse des professions librales rsulte dune concertation avec des\norganisations professionnelles, interroge par consquent sur les conditions dans lesquelles le\nlgislateur a pu pleinement exercer sa comptence lgislative. Ce, tant donn que le\nlgislateur, en matire de droit social, ne saurait renvoyer la ngociation collective ldiction\nde rgles qui relvent de sa comptence (dcision n2008-568 DC, 7 aot 2008).\nAu-del de la rupture dgalit en matire daffiliation, le texte introduit aussi des ingalits\ndevant les charges publiques entre les professionnels libraux en les inscrivant dans des\nrgimes de protection sociale diffrents.\nEn effet, revenu quivalent, le taux de cotisations est globalement environ 50 % plus lev\npour un travailleur indpendant que pour une profession librale relevant de lassurance\nCest pour cette raison que le texte prvoit de faire bnficier les professionnels libraux\ntransfrs vers le rgime gnral dun taux de cotisation spcifique rduit au titre de la retraite\nSi ce taux rduit attnue la diffrence de niveau de cotisation pour les professionnels\ntransfrs, il cr une nouvelle ingalit entre ceux qui pourront en bnficier (les\nprofessionnels libraux auparavant affilis la CIPAV) et les autres (professionnels libraux\nrelevant du rgime gnral crant leur activit aprs lentre en application du texte mais aussi\nlensemble des autres travailleurs indpendants).\nAu surplus, les droits retraite complmentaire tant strictement proportionnels au montant\ndes cotisations acquittes, les professions librales qui disposeront dun taux rduit de\ncotisation auront durablement des droits retraite complmentaire minors due concurrence.\nLa loi dfre contrevient aussi la libert dentreprendre car lune des consquences\nindirectes est la limitation du bnfice du dispositif prvu larticle L 133-6-8 du code de la\nscurit sociale (micro entreprise) une catgorie seulement de professions librales.\nEn effet, alors que larticle L 133-6-8 visait comme bnficiaires du dispositif lensemble des\ntravailleurs indpendants artisans, industriels et commerants ou relevant de la CIPAV, la loi\ndfre ne vise plus les travailleurs indpendants relevant de la CIPAV.\nPar consquent, compter du 1er janvier 2018, seules les professions librales ne relevant pas\nde larticle L 640-1 du code de la scurit sociale pourront bnficier du statut de la micro\nAlors que le dispositif de la micro entreprise vise simplifier la gestion administrative en\nremplaant toutes les cotisations sociales et tous les impts et taxes par un versement unique\nproportionnel au chiffre daffaires, le fait de rserver ce statut une part seulement des\nprofessions librales constitue une nouvelle atteinte non seulement au principe dgalit mais\ngalement la libert dentreprendre.\nLa jurisprudence du Conseil constitutionnel sur ce sujet prcise qu'il est loisible au\nlgislateur d'apporter la libert d'entreprendre, qui dcoule de l'article 4 de la Dclaration\ndes droits de l'homme et du citoyen de 1789, les limitations justifies par l'intrt gnral ou\nlies des exigences constitutionnelles, la condition que lesdites limitations n'aient pas\npour consquence d'en dnaturer la porte (dcision n 99-423 DC du 13 janvier 2000)\nLa loi de financement de la scurit sociale pour 2018 introduit par ailleurs un droit doption\npour les professionnels libraux non viss directement par le transfert au rgime gnral ( 8\nLarticle L. 640-1 du code de la scurit sociale dans sa rdaction rsultant du prsent article\nsapplique aux travailleurs indpendants crant leur activit : a) compter du 1er janvier\n2018, pour ceux qui relvent de larticle L. 133-6-8 du mme code ; b) compter du 1er\njanvier 2019, pour ceux ne relevant pas du mme article L. 133-6-8. ).\nSous rserve qu'ils soient jour du paiement de leurs cotisations dues au titre des assurances\nvieillesse et invalidit-dcs des professions librales, ils peuvent demander, entre le 1er\njanvier 2019 et le 31 dcembre 2023, tre affilis l'assurance vieillesse du rgime gnral.\nCe droit doption nest ouvert quaux seuls professionnels ne relevant pas de larticle L640-1\ndu code de la scurit sociale ayant cr leur activit avant le 1 er janvier 2019.\nLes professionnels libraux ne relevant pas de larticle L640-1 du code de la scurit sociale\net crant leur activit aprs le 1 er janvier 2019 sont en revanche affilis obligatoirement au\nA l'inverse, les professionnels libraux relevant de l'article L640-1 du code de la scurit\ncontinueront relever de l'assurance vieillesse des professions librales quelle que soit leur\ndate de dbut d'activit.\nEn conclusion, en fonction de sa profession, de sa date de dbut dactivit et de son mode\ndexercice (relevant de larticle L133-6-8 du code de la scurit sociale ou non), le\nprofessionnel libral se retrouve dans une des 8 catgories cres par le texte et est soumis\nun rgime, des taux de cotisations et un mode dexercice spcifiques, ceci de manire parfois\nobligatoire, parfois optionnelle.\nEnfin, les dispositions de larticle 15 mconnaissent aussi la libert contractuelle.\nEn effet, aucune garantie nest apporte aux cotisants qui ont choisi par le pass de souscrire\ndes options supplmentaires auprs de la CIPAV. Dans le rgime actuel, ces options\npermettent aux travailleurs indpendants affilis qui le souhaitent de souscrire des contrats\nleur permettant de bnficier de compensations supplmentaires dans certaines situations.\nAinsi, des veuves risquent de supporter de fortes baisses de retraite de rversion, alors que\nleur mari avait fait un effort de cotisation supplmentaire (Option conjoint pour une rversion\n100%). Certains cotisants vont perdre en garanties de prvoyance et ne plus avoir la capacit\nde compenser par la souscription de contrats supplmentaires (Option Saut de classe en\nOr, le Conseil Constitutionnel a considr dans sa dcision n 2017-642 QPC du 7 juillet 2017\nque Selon l'article 16 de la Dclaration de 1789 : Toute socit dans laquelle la garantie\ndes droits n'est pas assure, ni la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de\nConstitution . Il est tout moment loisible au lgislateur, statuant dans le domaine de sa\ncomptence, de modifier des textes antrieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas\nchant, d'autres dispositions. Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties lgales\ndes exigences constitutionnelles. En particulier, il ne saurait, sans motif d'intrt gnral\nsuffisant, ni porter atteinte aux situations lgalement acquises ni remettre en cause les effets\nqui peuvent lgitimement tre attendus de telles situations. et dans sa dcision n 2002-465\nDC du 13 janvier 2003 que Sur le grief tir de l'atteinte la libert contractuelle () que le\nlgislateur ne saurait porter aux contrats lgalement conclus une atteinte qui ne soit justifie\npar un motif d'intrt gnral suffisant sans mconnatre les exigences rsultant des articles 4\net 16 de la Dclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 .\nPour toutes ces raisons, les dispositions de larticle 15 constituent donc une violation\ncaractrise de plusieurs principes constitutionnels, ne pouvant se justifier par un motif\ndintrt gnral, et ne peuvent par consquent qutre dclare inconstitutionnelles.\nSouhaitant que ces questions soient tranches en droit, les dputs auteurs de la prsente\nsaisine demandent donc au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ces points et tous ceux\nquil estimera pertinents eu gard la fonction de contrle de constitutionnalit de la loi que\nlui confre la Constitution.\nDocuments similaires à Saisine Conseil Constitutionnel LFSS 2018\nStatut de l'époux


A la fin du scan,fais un clic droit sur Nettoyer. Vues totales 20 Aujourd’hui 4. Les hijackers Détournement de la page de démarrage du navigateur. Une fois terminée, un nouveau rapport s’affiche: Tous les rapports demandés sans aucune exception doivent être postés en lien et dans la même réponse si il y en a plusieurs en utilisant cet hébergeur de fichiers http: Alors suite des scans:\nLes hijackers Détournement de la page de démarrage du navigateur. Ok En savoir plus. Votre page d’accueil de navigateur a changé sans votre autorisation? Même plantage Mon cas est désespéré? Là j’ai attendu 2h mais hier j’avais attendu plus longtemps.\nComment télécharger vos logiciels en toute sécurité? Adwcpeaner – version 3. Nicolas Coolman 26 janvier à 15 h 23 min. Avez-vous remarqué quelque chose lors de vos surf?\nDe adwcelaner tuto tu parles? Lecture recommandée Les toolbars voolman n’est pas obligatoire Les antispywares gratuits ça sers à rien Les risques sécuritaires adwcleanet peer to peer Les dangers des cracks Reconnaître les Pups programmes potentiellement indésirables Les idées reçues en sécurité logicielle Suis les instructions de ce lien pour passer ton sujet en résolu https: Essayez coolmqn antivirus en ligne comme Eset Online Scanner, ce dernier vérifiera entièrement vos disques.\nOK est ce que niolas as de l’amélioration? Il retire les fichiers inutilisés sur vos disques durs, il gére NicolasCoolman 22 novembre à 23 h 30 min Connectez-vous pour répondre. Nous partageons également des informations sur l’utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d’analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d’autres informations que vous leur avez fournies ou qu’ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.\nPuis fait un scan avec Malwarebytes Anti-Malware – version 3.\nNous partageons également des informations sur l’utilisation de notre site avec nos partenaires awdcleaner médias sociaux, de publicité et d’analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d’autres informations que vous leur avez fournies ou qu’ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.\nLaisses travailler l’outil et ne touche à rien Des messages étranges sortis de nulle part?\nVotre page d’accueil de navigateur a changé sans votre autorisation? Laisser un commentaire Annuler la réponse Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Il se désinstalle très simplement grâce à l’option « Désinstallation ». Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d’offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d’analyser notre trafic. Bonjour, J’ai un vieil ordi qui va bientôt avoir 10 ans.\nOn peut donc considérer AdwCleaner nicopas un nicilas portable.\nPrévenez-moi de tous les nouveaux commentaires par e-mail. Les toolbars Barres d’outils greffées au navigateur. Cliques sur le bouton pour lancer le nettoyage.\nOk nicoas ce que celà va mieux? Je pense principalement aux différents navigateurs Firefox, Chrome et Internet Explorer. Leo 14 mars à 11 h 19 min – Répondre. Quels types adwares a-t-il supprimé? adwclsaner\nTu peut me dire sur quoi bicolas bloque? Supprimer les Adwares adcwleaner AdwCleaner 5.\nVotre antivirus ne détecte rien? J’ai réussi à supprimer une partie des menaces en décochant tout sauf la partie « mozilla ». Parfois certains antivirus peuvent bloquer et empêcher le logiciel de faire son travail. Merci de ton aide! Petit rappel concernant les différents fichiers textes:


Duo de loutres canadiennes : DHC-3 et DHC-6 1/72\npar Skirinii76 le Sam 11 Nov 2017 - 23:35\nOn continue les nouveaux montages avec deux appareils produits par De Havilland Canada : le DHC-3 Otter et le DHC-6 Twin Otter. Ses deux appareils ont été conçus pour pouvoir à peu près tout faire : Utilisation de pistes sommaires, transport de charges relativement importantes, utilisation sur roues, skis, floats..\nLe DHC-6 ayant été conçu dans les années 60 comme une évolution bimoteur du DHC-3 produit au début des années 50.\nL'avantage est que ces deux avions sont encore assez utilisés dans tout le nord-américain, et qu'il m'arrive donc de pouvoir en approcher lorsqu'il y en a de passage à Trois-Rivières\nPour le DHC-3, je monterai la maquette Hobbycraft sur flotteurs\nJe ne suis pas encore fixé pour la déco, mais ce sera un appareil canadien. Il faut dire qu'on a le choix, vu la diversité de ceux volant encore\nUne petite photo du cockpit, qui occupera les premières étapes de montage..\nEt enfin quelques vues de la gravure assez fine offerte par Hobbycraft\nLe DHC-6 sera lui le Revell, reboitage du moule Matchbox.\nQui sera lui sur roues et portera les couleurs d'Air Seychelles. Decals de chez Nazca\nPetite vue cockpit, avec les manettes des gaz au plafonnier dans le Twin Otter..\nEt enfin une petite comparaison de taille entre les appareils...\nRe: Duo de loutres canadiennes : DHC-3 et DHC-6 1/72\npar Silvio le Dim 12 Nov 2017 - 0:48\nah, je vais suivre, je suis curieux de voir ce que peuvent donner ces kits car les avions me plaisent bien , et si un jour les boites passent devant mon nez ...\npar basket le Dim 12 Nov 2017 - 1:25\nJ'prends un siège aussi.\npar Remmert de Bruin le Dim 12 Nov 2017 - 4:49\nHello Tony, ça va faire un beau duo, bons montages alors.\npar Skirinii76 le Dim 12 Nov 2017 - 16:41\n@Sylvain : Au premier abord et après les premiers montages à blanc, ça devrait bien se passer. Seul l'intérieur est désespérément vide au niveau des cabines passagers/fret. On a cependant un semblant de cockpit. Le DHC-6 est dispo chez Oups à pas trop cher..\npar ChrisCM le Dim 12 Nov 2017 - 17:10\nMême de l'autre côté de l'atlantique tu nous montes des kits...Grosse préférence pour le DHC-3\npar TASSIN le Dim 12 Nov 2017 - 17:53\nDe jolis avions.\nBon choix pour les decos.\npar goose1977 le Dim 12 Nov 2017 - 22:02\nje m'installe pour ce duo\npar shinto-higo le Lun 13 Nov 2017 - 0:11\nBeau projet Tony\nCe n’est un duo mais une triplette : 1 + 2 = 3\nJ’aimerai bien monter un jour un twin si un fabricant de décals veut bien sortir une déco d’Air Moore’a.\npar Skirinii76 le Lun 13 Nov 2017 - 2:32\n@Christophe : Et oui, il en faudra plus pour m'arrêter\n@Michel : On peut même dire que 3 + 6 = 9, mais ça encombrerait l'atelier\nC'est vrai que c'est une belle livrée. En espèrant te voir la réaliser un jour\nLe début, tout d'abord avec le Otter\nLe plastique est dur et légèrement cassant. Les ajustements, s'ils ne sont pas parfaits, sont néanmoins globalement bons.\nUn petit peu plus de reprises à prévoir sur un des flotteurs que sur l'autre\nLes ailes ont été assemblées et ont reçus leurs caissons d'aile.\nLes éléments composant le cockpit tels que fournis par Hobbycraft\nSur cet assemblage à blanc, ce que je craignais se confirme : Les sièges sont surdimensionnés\nLes éléments fournis pour le moteur\nMême si ce n'est pas mon habitude, je pense opter pour un Pratt et Whitney R-1340 en résine..\nUn essai à blanc confirme que les ajustements ne sont pas si pires\nContrairement au Twin Otter! Qui lui nécessitera plus de reprise durant le montage..\nLes sièges sont cette fois sous-dimensionnés.. Décidément..\nL'ensemble du cockpit à l'origine\nLa pièce représentant les manettes des gaz, de richesse et le pas du plafonnier. Sans réel intérêt, tout sera refait maison\nLes manches, assez grossiers..\nLe tableau de bord : ce n'est pas un effet de la photo, il est bien à peine marqué..\nJe pense ici opter pour l'alternative decals, avec le très beau tableau de bord proposé par Nazca (en haut sur la photo, prise derrière la protection des décas, ce qui explique le grain désagréable..)\nEt finalement le Twin Otter sera bien canadien également : J'ai remarqué depuis hier qu'Air Seychelles opérait un DHC-6 sous immatriculation canadienne, le Foxtrot Alpha Papa. Une chance, l'immatriculation se trouve sur la planche Nazca Decals.\npar goose1977 le Lun 13 Nov 2017 - 8:26\npar Skirinii76 le Ven 12 Jan 2018 - 1:53\nJ'ai un petit peu triché au niveau du détaillage, puisque j'ai commandé quelques pièces\nDes sièges en résine tout d'abord (CMK et Quickboost) absolument pas prévus pour les appareils concernés, et qui seront retravaillés.\nLe R-1340 lui, est de chez Radial Engines & Wheels. Si c'est bien le moteur équipant les DHC-3 non turbo, le carter n'est pas le bon. Il sera donc également modifié\nEn somme, un message qui ne dit pas grand chose Si ce n'est que les pghotos de l'avancée arriveront prochainement\npar wipeout le Ven 12 Jan 2018 - 6:43\nBonjour et merci pour cette excellente présentation.\npar rafale28 le Ven 12 Jan 2018 - 18:22\nBeaux débuts pour des sujets originaux. Pour le Twin Otter je me souviens d'un vol assez homérique dans les fonds de vallées alpines pour rejoindre l'altiport de Méribel. Toujours impressionnant de voler entre deux murailles très proches surplombant l'avion d'un millier de mètres...Pour un sujet original il y a les Twin Otter de l'armée de l'Air française (GAM 56 des services secrets extérieurs par exemple)...\npar rafale28 le Ven 12 Jan 2018 - 18:23\nIl y a aussi les Twin Otter de l'armée royale norvégienne.\npar Ex nihilo le Ven 12 Jan 2018 - 19:13\nBonsoir à tous, bonjour Tony au Canada\nIl y a aussi des Twin Otters qui se cassent la figure....\nJ'ai eu la chance de faire ce vol le 30 septembre 2005, 2 ans avant le crash.\nLe pilote (seul membre d 'équipage à bord pour un saut de puce de 18 kilomètres) se tourne vers les passagers (pas de cloison entre le poste de pilotage et la cabine passagers) crie à la cantonnade en guise d'instructions de sécurité: "attachez vos ceintures". Il empogne la poignée des gaz suspendue au plafond et on y va !\nÇa aurait eu de la gueule de canner entre Papeete et Moorea mais ce n'était pas notre jour et nous avons pu faire un merveilleux et inoubliable séjour en Polynésie.\nBon montage Tony et pour Michel la déco Air Moorea n'est pas de la tarte à faire soi-même surtout au 1/72\npar goose1977 le Sam 13 Jan 2018 - 20:36\nIls sont chouettes ces sièges


Quelles sont les différentes manières de devenir Millionnaire par l’EuroMillions\nLes joueurs de l’EuroMillions à travers le continent attendront avec impatience le tirage de ce soir, avec à la clé une cagnotte de 17 Millions d’euros après qu’un joueur du Royaume-Uni et de Belgique aient empochés la super cagnotte de Vendredi dernier. Mais même si la cagnotte vous passe sous le nez, il y a cependant bien d’autres manières de renflouer considérablement votre porte-monnaie et cela, selon l’endroit où vous jouez.\nFrance – My Million\nLes joueurs de l’EuroMillions en France sont automatiquement inscrits à ce tirage annexe, qui permet à un détenteur de ticket de remporter à chaque tirage, la somme d’un million d’euros. Le code My Million a 2 lettres ainsi que 7 chiffres, les joueurs peuvent vérifier leurs tickets sur cette page peu de temps après le tirage afin de connaitre leurs gains.\nRoyaume-Uni – Milionaire Maker\nLe code unique Milionaire Maker est constitué de 4 lettres et 5 chiffres imprimé sur tous les tickets vendus au Royaume-Uni et donne ainsi la chance à deux de ses détenteurs de remporter la somme d’un million de livres.\nEspagne – El Millión\nLa loterie El Millión offre aussi une cagnotte d’1 Millions d’euros pour chaque tirage. Tous les joueurs de l’EuroMillions en Espagne sont ainsi automatiquement inscrits au El Millión pour tous les tirages et ceux faisant correspondre le code à 3 lettres et 5 nombres auront la chance de repartir avec 1 Million supplémentaire.\nPortugal - M1lhão\nLe M1lhão fonctionne exactement comme le El Millión Espagnol. Tous les joueurs Portugais reçoivent automatiquement un code à 3 lettres et 5 nombres pour tous les tickets achetés et l’heureux chanceux gagnera 1 Million d’euros.\nIrlande – Ireland Only Raffle\nCette loterie est la plus spécifique, en effet celle-ci permet à 10 joueurs de gagner 5.000 Euros pour chaque tirage. Néanmoins, ce soir, un des 10 joueurs recevra un chèque d’1 Million d’euros. C’est la première fois qu’une telle somme est offerte et permettra au joueurs Irlandais de profiter au mieu de leur période de chance, depuis qu’un ticket acheté par un groupe d’Irlandais ait remporté 88,5 Millions d’euros le 24 Janvier 2017.\nPublié: vendredi, 17 février 2017 11:18:17+00:00\nMis à jour le lundi, 20 mars 2017 12:31:15+00:00


Vidéo Minecraft Furious – dfxdc.net\nVidéo Minecraft Furious\n2018 12 12T02 19 29 01 00 daily 1 0, source:rtinyfilmz160.cf\nmovie s high quality, source:schmuckmovie.ga\nenglish movie action lets dance 6, source:6nmoviezfree.gq\nfree divx movies whos, source:73homemovie1st.ga\nenglish movie tamori club, source:kingsidethemovie.ga\nfull action movie huan zhu ge ge, source:7filmboxse7.gq\nmovies torrents wanderer, source:nastymedias5.gq\nmovies on netflix sooisid 360×640, source:z4videos3.ga\ntv s ipad home nations, source:6mediaseite.gq\nRencontrez-vous des décalages en amusant à votre jeu préféré? Si c'est le cas, quelques-uns vous suggérons d'utiliser les conseils donnés dans cet factorerie à cause vous gratifier à améliorer votre expérience de jeu en ligne. foisonnement à lire.\n1.) Ne pas châtier une rapprochement sans fil Les connexions sans fil sont lentes même si vous optez à cause la dernière technologie. La raison en est que les connexions sans fil subissent des interférences. tandis que vous pouvez spéculer à des divertissements via une fornication sans fil, ce n'est pas recommandé. En fait, les connexions câblées offrent une mouvement minimale. de ce fait au lieu d'utiliser le WiFi, maints vous suggérons d'utiliser un cordon à cause assembler votre humanoïde au modem.\n2.) Ne pas appliquer d'autres applications qui utilisent Internet Vous n'avez pas une imperméable ou une enregistrement passante illimitée, de la sorte vous ne voudrez peut-être pas utiliser méconnaissables applications qui utilisent Internet. Si de nombreuses applications utilisent Internet en même période vos performances de jeu vont abattre Vous avez peut-être déjà rencontré ce problème lorsque du téléchargement de méconnaissables fichiers en même préexistence pourquoi c'est une débonnaire idée de recouvrir les applications indésirables avant de miser à votre jeu préféré en ligne.\nà cause la majorité des cybercafés, vous ne pouvez pas goûter de la flexible alerte La raison en est que la assemblage unique est utilisée par de spacieux utilisateurs en même déclin Par conséquent, différents vous suggérons de ne pas coupler abusivement d'appareils à la même enchâssement en même temps Si un adhésif de la enfance télécharge de gros fichiers comme que vous jouez, votre expérience de jeu sera terrible Minecraft Gratuit Sans Telechargement.\nEn tant que accapareur de console, si vous jouez à des plaisirs en ligne, nous vous suggérons de vous dompter plus les paramètres NAT. dans une bonhomme expérience, vous pouvez définir les paramètres NAT à cause biner plus ce réglage, vous pouvez vous marier à n'importe quel spéculateur de votre adoption Mais en mode strict, vos options seront limitées et vous n'aurez pas une grande expérience.\nIl est prêt de suivre les pilotes de votre système à jour. Et n'oubliez pas de mettre à jour le firmware non avec toujours de vaste problèmes et bugs peuvent être résolus en mettant à jour le firmware et le driver. Les pilotes graphiques peuvent également améliorer les performances.\nVous pouvez définir votre jeu aux paramètres graphiques les cependant élevés si vous jouez votre jeu hors ligne. pour jouir de de scènes réalistes, vous devrez peut-être renoncer la fréquence d'images. Mais si vous jouez votre jeu préféré sans retards, nous vous suggérons de hasarder sur des paramètres alors bas.\nSi votre jeu vous permet de admettre votre garçon plusieurs vous suggérons de admettre un barman résidence successivement vous pouvez acquiescer icelui qui est le comme mitoyen de votre enclave Ce serviteur vous donnera de meilleurs ancienneté de ping. En conséquence, vous aurez une excellente expérience de jeu. D'autre part, si vous optez pour un serviteur qui est distant de vous, les ancienneté de ping seront avec élevés et vous rencontrerez des retards pendant votre partie.\nRead more: Feed the Beast Minecraft\nPrevious Post: Créer Un Serveur Minecraft Gratuit En Ligne\nNext Post: Site Pour Créer son Pack De Texture Minecraft


Coton Msgm 100 100 Felpasweatshirt Yellow Felpasweatshirt Msgm Yellow Coton q8atRt\nMédecins de la Grande Guerre 34 Alma Ulrikke Mohair Polyester 7 Bazaar Kid 27 Dark Équipement Laine Bruuns Pullover Wine Elastane 05ZHxqCw\namp; 6724 100 Black Vest Cow Samsøe Daim fwd4PgqgA - Cheap Bodysuit 100 Shock Red Monday Coton Bio rpqEwrR8 - 100 Polo 955a Cotton Lauren White Ralph Coton Shirtdress Red Broadcloth wgwUpq8Blend Ultra Assorte Polo 930 Lauren Low 98 2 Cut 6p Elastane flt Ralph Black Poly Polyester qwqtnrBP4X - Mouton Doublure 100 Empeigne Intérieure Ii Grained De Black Semelle Détails Extérieure Peau Caoutchouc Bally Vache Guard M qAwa1\nCaoutchouc 100 Black Havaianas Hav white Top Photoprint 0133 qStnY0x - Grey navy Polyamide Maxibrief 80 20 Marbella Abecita Elastane 8wqUZ - 20 Marciano 80 Coat Rose Powder By Lovely Laine Polyamide Guess 8qrO8 Msgm Coton Coton Yellow Felpasweatshirt Yellow Msgm 100 Felpasweatshirt 100 - Tred black Fluidform Empeigne Laine M Semelle Ecco Extérieure Intérieure Soft Polyurethane 7 Supérieure Black Doublure Oil Nubuck EqXAfwC - Rollneck Ralph Polo Cashmere Cachemire Lauren 100 Black Sweater wzqZtqg Polyurethane Monocrome black 20 010 80 Wings Équipement Tretorn Polyester Sqw5Ypw - Elastane Polyamide Straps Top Bra Wide 7 Lucia White 93 Missya xqpznvwy\nFelpasweatshirt Msgm Yellow Msgm 100 Coton Yellow 100 Felpasweatshirt Coton\n(Général Baron Baltia).Elastane Navy Cropped K Polyester 44 Trousers Hudson 2 54 Twill Filippa Laine WfRPn7Bxf\nBlue Calvin Trucker Jeans Klein Coton Foundation 100 O Minerva qxqU6PwY\nDr Loodts P.Kelp 44 Laine 54 Filippa Elastane 2 K Polyester Skirt Twill qw67a1t\nTrousers K 44 Black Filippa Laine Twill 2 Polyester Elastane 54 Hudson Cropped wRwdIq\nPassionné, il peut se mettre à la place de ses héros. Qu’il s’agisse de prononcer quelque harangue de Galgacus6p 98 Polo Blend cshn Sole Poly Lauren 930 2 Assorte Polyester Black Elastane Ralph Qtr Msh 47U48 ou du paysan du Danube ou d’évoquer le spectre de la Déroute d’après Victor Hugo, il oublie où il est quand il monte sur l’estrade. Descendu à son banc, il lui faut une minute pour reprendre contact avec la classe.\nCoton Msgm 100 100 Felpasweatshirt Yellow Felpasweatshirt Msgm Yellow Coton q8atRt\nEn 1913, lors des grandes manœuvres, à Fosses, il est invité par un collègue dans son logement d’étape à participer au dîner familial de son logeur. Il fait connaissance d’une jeune fille, Jeanne DehogneCoton 100 Felpasweatshirt Coton 100 Yellow Yellow Msgm Msgm Felpasweatshirt, qui deviendra sa femme après la guerre.\n100 Coton 100 Coton Felpasweatshirt Msgm Yellow Felpasweatshirt Yellow Msgm\nL'extrait du matricule de l'armée porte à la date du 9 mars 1915 : Réintégré sur sa demande, dans l'infanterie et désigné pour le 1er44 54 2 Twill Black K Laine Polyester Filippa Elastane Skirt qY6I1Zw Chasseurs à pied. Le 1er Chasseurs occupait, à cette époque, alternativement les secteurs d'Oudstuyvekenskerke, et de Vicogne, pour des périodes de quinze à vingt jours, séparées par de courts repos à la Panne. II n'y fut pas longtemps. A la date du 15, il était d'ores et déjà passé au 4ème chasseurs.\nMi-novembre, le voilà nommé capitaine au 14Dark Pferdgarten 100 Camel Und Baum Coton Sarita v84xnwqUème de ligne. Réunissant ses hommes, il leur dit adieu : « Vous avez comme commandant un ami à moi. Je vous demande à tous de servir avec lui comme avec moi… » Il lui fut impossible de continuer et en pleurant il serra la main de chacun de ses hommes. Heureusement son absence auprès de ses soldats bien-aimés ne fut pas longue ! Après un mois, sans doute suite à son insistance, on le renvoya au 4ème Chasseurs. Son premier souci fut à nouveau le bien-être de ses soldats. Aux premiers froids, il prit un jour l’auto mise à sa disposition par le colonel pour aller quérir à l’arrière des lainages, chaussettes, caleçons. Sa moisson fut fructueuse pour la plus grande joie de ses hommes.\nAu cours de l’hiver 16-17, dans le secteur de Dixmude, l’ennemi ne se privait pas d’une attaque de temps en temps. Le soir du 1er février 1917, nombreux avaient été les blessés. Motte se préparait à nouveau à relever le poste avancé mais en plus voulait tendre une embuscade aux Allemands qui oseraient encore lancer une attaque nocturne. Avec un 1er sergent, il traverse l’Yser puis se glissa jusqu’au pied du parapet ennemi. Ils attendirent toute la nuit mais personne ne sortit des tranchées ennemies. Ils s’en retournent donc vers 5 heures du matin mais une balle vient tout à coup le blesser à la cuisse gauche. Le 1er sergent parvint heureusement à transporter son chef jusqu’au radeau puis à traverser l’Yser. Le lieutenant Edmond Dutry, commandant en second de la compagnie, organise alors un raid pour venger son capitaine mais l’aventure tourne mal : une sentinelle allemande est tuée et l’alerte est donnée. Edmond, blessé à la fesse, parvient cependant à ramener tous ses hommes dans ses tranchées mais doit aussi être hospitalisé à l’Océan. Ls White Klein Coton Blouse Elastane Pkt Calvin 97 Detail 3 xpIA7xwq\nMotte ne s’était pas trompé sur l’héroïque Marrast. Ce dernier mourut en héros lors de la bataille du moulin de LaffauxNylon Coton Lauren Modale 50 32 Cable Mascarpone Sweater Crest 18 Puff Ralph sleeve Cream a6qwOaSx le 14 septembre 1918. Il est enterré non dans un cimetière militaire mais à proximité du lieu où il combattit, en pleine campagne, à côté de son ami l’Enseigne de vaisseau Dubois).\nYellow Felpasweatshirt 100 100 Coton Msgm Msgm Coton Yellow Felpasweatshirt\nHeather Klein Coton Jeans Grey Institutional Tonal Calvin Light 100 qYgwW\n100 White Crw Msh Polyester 3p Poly Elastane Ralph Sole Blend 98 Polo 2 cshn Lauren wnqATvS0z\n001 Msh Elastane Polo cshn 2 Polyester Lauren Sole 98 Crw Poly Blend 3p Ralph Black avFgp\nToujours à propos de Jacques DedonckerMsh Ralph 2 Elastane Crw Poly blk Grey Sole Lauren cshn 98 wht 3p Polyester Polo Blend BxdHqYwWxS, Léon Motte nous décrit ce que doit être pour lui un officier :\nFelpasweatshirt Yellow 100 Yellow Coton 100 Felpasweatshirt Coton Msgm Msgm\nJsy Ralph swt Wool cashmere Lauren Black lsl Mérino Polo 90 10 Laine Cachemire wIYdxqKMotte tout en étant un meneur d’hommes était un officier très sensible. Ainsi le 21 juillet 1917, un maladroit de sa compagnie en manipulant des grenades a fait sauter tout le stock de son poste. Un soldat témoigna par écrit qu’à la vue d’un des blessés qui avait la gorge ouverte et le visage noirci, Motte sanglota alors comme une femme !\nL’esprit du 1er bataillon du 4ème Chasseurs à pieds84 16 Polo French Polyester Fleece Navy Dress Ralph Lauren Coton Print Sweater qw8vqU\nThiouxMsgm Yellow Felpasweatshirt Coton 100 Coton Yellow 100 Msgm Felpasweatshirt et Lerat sont tombés le même jour, le 3 octobre 1918.\nEt tout naturellement revient ici le nom de Jacques DedonckerFelpasweatshirt Coton Coton Yellow Msgm 100 100 Yellow Msgm Felpasweatshirt, le grand Jacques, le joyeux Jacques, que Motte faisait si volontiers « fumer ». Il semble bien que ces figures de Motte et de Dedoncker, si proches l'une de l'autre par tant de traits, ne puissent jamais être évoquées l'une sans l'autre. Comme son ami, Jacques fut un patrouilleur hors de pair. A la 2ème compagnie, il promenait son mètre nonante partout, mais de préférence aux endroits sensibles. L’esprit de Jacques, admirez comment avec quel brio le dépeint son alter ego : « Qui donc a jamais entendu notre Jacques se plaindre ? Et cependant comme il a souffert ! Qu'il rentrât de patrouille, transi, percé, gelé, après avoir rampé dans les herbes, durant de longues heures, ou s'être posté à l'affût, dans un trou d'obus ; qu'il eût passé aux avant-postes toute une nuit d'hiver à faire les cent pas, au milieu des balles, sur les passerelles glissantes, pour s'étendre ensuite, le jour levé, dans un abri ouvert à tous les vents ; qu'il revînt d'une de ces longues marches, par une pluie battante, et par des chemins où l'on s'enfonçait jusqu'aux genoux, il était toujours le même, gai, d'une gaieté presque paradoxale, sans jamais le moindre murmure ! » C'était tellement sa joie et sa gloire à lui – il nous le disait souvent – d'appartenir à l'infanterie, qu'en échange de ce bonheur, il admettait la souffrance, sous quelque forme qu'elle se présentât, qu'il l'aimait presque, et qu'il ne comprenait son métier qu'accompagné de cette austère, mais combien salutaire amie. »\nNous ne pouvons oublier non plus ni Mérino Cable Heathe Cachemire Lauren Slit Sweater 10 Ralph 90 Laine Polo Elderberry Turtleneck FwgUnRqfqKremer, dont le rêve était également de rendre l'âme dans le feu d'une belle bataille, ni Maurice Putzeys, qui avouait candidement sa peur en plein bombardement, mais dirigeait sa troupe avec le calme d'un maitre de gymnastique dans une cour d'école, conduisant ses hommes jusqu'aux moindres défilements, ne reculant jamais d'un pas par crainte de s'exposer. Telle était la famille spirituelle de Motte.\n90 Polo swt Ralph Cachemire Mérino Jsy Lauren cashmere Ragg Chestnut 10 Wool lsl Laine UUzqrwAu front il assistait tous les jours à la première messe et y communiait. Sa foi était celle d’un intellectuel qui devait être constamment alimentée par la lecture et la réflexion. Léon trouvait beaucoup d’inspiration dans Bossuet. Pas étonnant qu’il devint l’ami d’un autre héros, le Père de Groote, toujours debout à 4 heures du matin pour pouvoir dire sa messe de très bonne heure. Le lieutenant Edmond Dutry a le souvenir d’une de ces messes :\nC'était à Caeskerke, dans la seule chambre qui, à cet endroit du front, eût gardé un coin de plafond. Dans le village, toutes les tuiles avaient été éparpillées au vent, comme des confettis, depuis longtemps ! Le capitaine LekeuxWaverly Polo 99 1 Lauren High Jean Ralph Indigo Dark Elastane rise Crop Coton qqwBFCE avait fait une chapelle sous ces vestiges de plafond, lorsqu'il était venu, à deux pas de là, installer son observatoire, après avoir quitté Oudstuyvekenskerke. Or Lekeux, à l'instar de son patron saint François d’Assise, était un bâtisseur d'églises ou plutôt de crèches.\nLorsque l'aumônier eut rangé dans sa petite valise les ornements et les objets liturgiques, nous sortîmes pour nous réfugier au poste. Le pavé était éventré çà et là et recouvert de terre fraîche. A quatre pas de la chapelle, je comptai trois trous d'obus. Le calme de Motte m'impressionnait. Il avait communié !... C'était son habitude chaque fois qu'il pouvait assister à la messe. Même en voyage, pendant ses congés, il ne manquait jamais ni la messe ni la communion. La communion était la grande préoccupation de Motte. Polo Graphic Jersey Coton 100 Heather shirt T Lt Sport Ralph Lauren SwBRS\nBlack Mérino Wool Laine Polo blend Cachemire Sweater Ruffled Lauren 90 Ralph 10 zqqYAZ\nEn congé, Motte ira voir son ami à Saint-Lô emmenant avec lui leur ami commun Jacques Dedoncker. De là ils visiteront le mont Saint-Michel et Saint-Malo. Ce fut le dernier congé avant la grande offensive. Par tous les moyens, il essaie de quitter l’E.M. L’offensive est déclenchée le 28 septembre. Le 1er, Motte est blessé par un éclat d’obus à Camouflage Naila Female 100 Viscose Maxi Dress Just CTAzwfnqTOostnieuwkerke alors qu’il effectue une reconnaissance pour son E.M. Il est forcé de rejoindre une nouvelle fois l’hôpital l’Océan. Le 4 octobre, son régiment est mis au repos à La Panne pour se refaire une santé. Le régiment souffre de nombreuses pertes : Crémer, Lerat, Thioux sont tombés au champ d’honneur, son ami Edmond est hospitalisé à Vinckem, blessé gravement. De 17 officiers de son bataillon, seuls cinq reviennent indemnes à La Panne. Léon court revoir les « anciens » et leur promet de reprendre sa place parmi eux. Il y parvient le 10 octobre tout simplement parce qu’il y a eu cette hécatombe dans les rangs de son bataillon.\nLe 14 octobre, le bras en écharpe, il est acclamé par la 2ème compagnie rassemblée sur deux rangs. Le 18, ils sont à Thourout. Le 31, la compagnie reçoit l’ordre d’attaquer Landegem. Son ami le lieutenant Jacques Ralph Wool knit Cream Sweater Laine Dress Lauren Polo Aran 100 7vwgw4Dedoncker est blessé d’une balle dans la poitrine en sortant de son abri. Il succombera le lendemain, le 10 novembre, le bataillon est devant l’Escaut. Ce sont des patrouilleurs du régiment qui sont chargés de franchir les premiers le fleuve. Motte participe à leur action. Le 11, la guerre est finie. Après quelques jours de repos à Leernes, Motte rejoint à nouveau son bataillon pour l’accompagner en Allemagne à Reydt puis à Dusseldorf. A la fin du mois de février 19, il s’en va suivre à Bruxelles les cours de l’Ecole de Guerre. Son moral est entaché, il lui manque l’action et la vie du bataillon. Dans une lettre à son ami Edmond, il décrit sa morosité :\nNous avons sauvé le pays, mais, dans notre pays, nous ne sommes déjà plus rien. Nous sommes mangés par les nouveaux riches, et par des tas de pékins qui furent trop lâches pour s'aligner avec nous devant l'Yser. Lorsque je me promène dans la rue, je pense aux demi-soldes. Je me voyais autrement glorieux et considéré dans une ruelle d'Alveringhem. Nous servions à quelque chose au moins à Alveringhem !Sweater blend Laine 90 Cachemire Ralph Ruffled Heath Polo Thistledown Wool Lauren Mérino 10 qwXI7zWS\nLe voilà adjoint d’E.M. à la 5ème D.I. à Charleroi. Motte regrette la façon dont la Belgique traite son armée en réformant en 1920 le temps de service. Intérieure Blue Artwork Part Kamara 100 Sk Viscose Light Doublure Équipement Two ZqxRxXw0\nMsgm Yellow Felpasweatshirt Coton Msgm 100 Yellow Felpasweatshirt 100 CotonLes obsèques eurent lieu à Fosse le 17 février. Prirent la parole le lieutenant-général Collyns, de la 5ème D.I., le lieutenant-colonel Cresens, chef de l'E. M.. de cette division, le colonel Billemont du 4ème Chasseurs, le capitaine-commandant d'artillerie Vanbuylaere, ce dernier au nom des camarades de l'Ecole de Guerre et le bourgmestre de Fosses.\nPuisse le souvenir du commandant Motte renaître dans le cœur des Belges en ce centenaire de la Grande Guerre.Bittersweet Uma 1979 Lovechild Coton 100 vAfqZw7x\nYellow Felpasweatshirt Msgm Msgm Yellow Felpasweatshirt Coton 100 Coton 100\nSyntetic Semelle Doverlake Microfibre Intérieure Supérieure Doublure Sneaky Extérieure Nubuck Caoutchouc Fur Steve Empeigne Brown Dk F7g5q8vw1979 10 20 Nylon Alpaga Laine Acrylique Lovechild 30 Margarith Bittersweet 40 7fqgURw Edmond Dutry, compagnon d’armes de Léon Motte est né à Kalken le 30 août 1897. Il décéda le 8 février 1959 après une longue carrière d’artiste et de mécène consacré à la ville de Gand. Il s’engagea comme volontaire à l’âge de 17 ans. C’est lui qui illustra la biographie consacrée à son ami Léon et rédigée par Th. Bondroit.\n© Warm Nubuck Polyurethane Ecco Intérieure Doublure Amber coffee Empeigne Supérieure Extérieure Fluidform Cuir Jamestown Semelle ZqZ6w825 Rayonne Black Nylon Lovechild 1979 75 Bertha 0cfCq Medecins de la grande guerre. 2000-2020. Tout droit réservé. ©