L'amendement n° 28, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :\npendant une période de\nrédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 :\ntrois ans à compter de la cessation d'exploitation, aux activités exercées par le conjoint de ce chef d'entreprise ou le partenaire qui lui est lié par un pacte civil de solidarité appelé à assurer la continuité de l'exploitation, sous réserve qu'il relève d'un des statuts mentionnés à l'article L. 121-4 du code du commerce depuis au moins trois années et qu'il s'engage dans une démarche de validation des acquis de son expérience conformément au I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation.\nM. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement, qui modifie l'article visant à exempter de ses obligations en matière de qualification professionnelle, pendant deux ans, le conjoint collaborateur reprenant l'entreprise artisanale, a trois objectifs : le passage de deux à trois ans de la durée maximale d'exemption, afin de tenir compte des délais nécessaires à la validation des acquis de l'expérience, qui peut parfois prendre un peu plus de deux ans ; l'extension de l'exemption au conjoint salarié et au conjoint associé ; l'extension de coordination au partenaire d'un PACS.\nCependant, en cohérence avec le retrait de l'amendement n° 16, je souhaite rectifier le présent amendement afin d'en supprimer les mots « ou le partenaire qui lui est lié par un pacte civil de solidarité », qui n'ont plus lieu d'être désormais.\nMme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :\ntrois ans à compter de la cessation d'exploitation, aux activités exercées par le conjoint de ce chef d'entreprise appelé à assurer la continuité de l'exploitation, sous réserve qu'il relève d'un des statuts mentionnés à l'article L. 121-4 du code du commerce depuis au moins trois années et qu'il s'engage dans une démarche de validation des acquis de son expérience conformément au I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation.\nL'amendement n° 273, présenté par MM. Godefroy, Madec, Dussaut, Raoul et Courteau, Mme Schillinger, M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :\nI. Dans le texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, après les mots :\naux activités exercées par le conjoint collaborateur\nou le principal collaborateur\nII. Dans le même texte, supprimer le mot :\nM. Jean-Pierre Godefroy. L'article 14 du projet de loi permet au conjoint collaborateur reprenant l'entreprise artisanale de bénéficier d'un délai pour satisfaire aux obligations de qualification professionnelle et accéder à la validation des acquis de l'expérience. L'objet de cet amendement est d'étendre cette disposition au principal collaborateur d'un chef d'entreprise cessant son activité.\nEn bonne logique, il est assez fréquent que le chef d'entreprise et son conjoint soient de la même génération. En conséquence, le chef d'entreprise et le conjoint cessent, parfois, ensemble leur activité. Si tel est le cas, cet article restera à l'état de pétition de principe, louable mais inopérante...\nEn revanche, il arrive souvent que le principal collaborateur du chef d'entreprise soit un peu plus jeune que lui et souhaite poursuivre l'activité. Ainsi, il fait, si j'ose dire, d'une pierre deux coups : il protège son emploi tout en préservant l'entreprise et, par là même, l'emploi des autres salariés. Pour autant, il n'a pas nécessairement toutes les qualifications formelles requises, non pour exercer la profession, mais pour assumer la responsabilité de l'entreprise dans la branche donnée. Il serait donc tout à fait opportun de lui accorder le même délai qu'au conjoint collaborateur pour acquérir les qualifications demandées.\nA ce titre, nous relevons, dans l'avis rédigé, au nom de la commission aux affaires sociales, par notre collègue Mme Procaccia, que le texte pose une condition implicite à la reprise de l'entreprise par le conjoint : qu'il n'y ait pas dans l'entreprise un salarié plus qualifié. C'est une possibilité.\nToutefois, il n'est pas rare non plus que le salarié en cause ait une longue expérience professionnelle et soit parfaitement qualifié dans les faits, sans disposer pour autant du parchemin requis. Si toutes les parties sont d'accord et si cela permet de préserver l'entreprise, il faut lui accorder un délai identique à celui dont bénéficiera le conjoint collaborateur.\nM. Gérard Cornu, rapporteur. Je rappellerai, tout d'abord, que l'article 14 traite du conjoint collaborateur. Si la commission des affaires économiques comprend les intentions des auteurs de l'amendement, il n'en demeure pas moins que celui-ci se heurte à une difficulté de mise en oeuvre qui concerne non pas la qualification, mais la transmission du patrimoine.\nSi l'article 14, dans sa rédaction actuelle, réserve l'exonération temporaire d'exigence de qualification au conjoint, c'est parce que la question préalable de la transmission du patrimoine y est intimement liée.\nAinsi, mes chers collègues, vous aurez relevé que l'article ne vise que le conjoint et non l'un des enfants du chef d'entreprise. Pourtant, la question de l'enfant majeur qui viendrait reprendre l'entreprise familiale aurait aussi pu se poser. Le conjoint est à la conjonction de la question patrimoniale et de la question professionnelle. L'enfant ne relève que de la première branche, le salarié que de la seconde. C'est pourquoi seul le conjoint peut être concerné par la mesure, à l'exclusion des deux autres.\nEn conséquence, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 273.\nM. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 28 rectifié de la commission.\nEn revanche, pour les raisons que vient d'exposer M. le rapporteur, il est défavorable à l'amendement n° 273.\nMme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 273.\nVII. - Les conditions et les modalités de l'application du présent article font l'objet, pour chaque profession mentionnée au I et dans le respect des règles, notamment déontologiques, la régissant, d'un décret en Conseil d'État pris après consultation des instances ordinales et des organisations professionnelles représentatives.\nMme la présidente. L'amendement n° 338 rectifié, présenté par MM. Longuet et Zocchetto, est ainsi libellé :\nrédiger ainsi la fin du second alinéa du II de cet article :\nmais sous réserve des règles et usages de chaque profession, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et a le droit de se constituer une clientèle personnelle.\nL'amendement n° 339 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, Adnot et Zocchetto, est ainsi libellé :\nCompléter in fine le V de cet article par une phrase ainsi rédigée :\nIl conserve ce statut, même lorsqu'il accède à la qualité d'associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, même s'il n'est pas également gérant, cette faculté étant ouverte tant au collaborateur libéral qu'aux autres associés non-gérants de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée.\nL'amendement n° 161, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :\nAprès le deuxième alinéa (1°) du VI de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :\n« Sans préjudice des dispositions du présent article, l'avocat peut exercer sa profession en qualité de collaborateur non salarié d'un avocat selon les modalités prévues par l'article 15 de la loi n°...... -....... du en faveur des petites et moyennes entreprises. »\nM. Christian Cambon, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination avec la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui régit le statut des avocats.\nLe projet de loi que nous examinons aujourd'hui s'applique à toutes les professions libérales et vise donc à supprimer toute référence au contrat de collaboration libérale dans la loi de 1971, à l'exception toutefois d'une disposition relative à la liberté d'établissement ultérieur des avocats, spécificité du droit qui leur est applicable.\nAinsi, à partir du moment où une référence au contrat de collaboration libérale est maintenue dans la loi de 1971, il semble logique, dans un souci de clarté, de renvoyer au cadre juridique général applicable à ce contrat, autrement dit au présent projet de loi.\nMme la présidente. L'amendement n° 29, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :\nRemplacer le dernier alinéa (3°) du VI de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :\n"Sous réserve des dispositions du présent article, l'avocat collaborateur exerce ses activités conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n°........ du ............ en faveur des petites et moyennes entreprises."\nLa parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 161.\nM. Gérard Cornu, rapporteur. Je retire l'amendement n° 29 au profit de l'amendement n° 161 auquel la commission est favorable.\nMme la présidente. L'amendement n° 326 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, Adnot et Zocchetto, est ainsi libellé :\nAu VII de cet article, après les mots :\npris après consultation\nAu titre IV du livre Ier du code de commerce, il est ajouté un chapitre VI ainsi rédigé :\n« DES GÉRANTS MANDATAIRES\n« À défaut d'accord collectif, le ministre du travail peut fixer les conditions mentionnées à l'alinéa précédent selon la procédure définie au même article du code du travail.\n« Art. L. 146-4. - Le contrat liant le mandant et le gérant-mandataire peut prendre fin à tout moment dans les conditions fixées par les parties. Toutefois, en cas de résiliation du contrat par le mandant, sauf faute lourde de la part du gérant-mandataire, le mandant lui verse une indemnité égale au montant des commissions acquises, ou du minimum de rémunération garanti, pendant les six mois précédant la résiliation du contrat, ou pendant la durée d'exécution du contrat si celle-ci a été inférieure à six mois. »\nMme la présidente. Je suis saisie de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.\nL'amendement n° 384, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :\nLe 2° de l'article L. 781-1 du code du travail est ainsi rédigé :\n« 2° Les personnes dont la profession consiste essentiellement, soit à vendre des marchandises ou denrées de toutes nature, des titres, des volumes, publication, billets de toute sorte qui leur sont fournis exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale ou qui proviennent de fournisseurs imposés par le co-contractant de ces personnes, soit recueillir les commandes ou à recevoir des objets à traiter, transformer, réparer, manutentionner ou transporter, soit à vendre ou à offrir des services de toute sorte pour le compte ou par l'intermédiaire d'une seule entreprise industrielle ou commerciale, lorsque ces personnes exercent leur profession dans les locaux ou des lieux fournis, agréés ou désignés par cette entreprise et lorsque l'une ou l'autre des conditions suivantes est réalisée :\n« - L'entreprise ou le co-contractant fixe ou agréée le prix ou la zone de prix de vente des marchandises ou service ;\n« - Le volume ou les conditions d'emploi ou de travail du personnel employé par ces personnes sont fixées ou agréées par l'entreprise ou le co-contractant ;\n« - Les modalités de gestion commerciale, telles que les horaires d'ouverture, les évènements commerciaux promotionnels, le mode de présentation des marchandises sont fixées ou agréées par l'entreprise ou le co-contractant.\n« La réalisation de ces conditions peut résulter de clauses du contrat commercial ou de situations de fait.\n« Lorsque les dispositions du code du travail sont applicables à ces personnes, les contrats de travail conclus entre elles et les personnes qu'elles ont embauchées sont de plein droit considérés comme ayant été conclu avec l'entreprise ou le co-contractant.\n« L'inspecteur du travail est compétent pour constater les conditions dans lesquelles ces personnes exercent leur profession, rendre compte de leurs constats et conclusions à l'entreprise, au co-contractant et aux personnes concernées et faire appliquer les dispositions du présent code au profit des personnes concernées. »\nMme Michelle Demessine. Par cet amendement, nous souhaitons favoriser la requalification en salariés des travailleurs « faux » indépendants. Par ailleurs, il s'inscrit dans la lutte contre le travail illégal.\nL'article 16 du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises entend introduire dans le code du commerce un statut juridique pour les gérants-mandataires. Il étend à tous les commerces les dispositions prévues par les articles L. 782-1 et suivants du code du travail qui régissent les gérants non salariés des succursales alimentaires.\nCependant, l'article 16 vise l'application de conventions collectives spécifiques alors que les articles L. 782-1 et suivants appliquent à ces gérants l'ensemble de la législation sociale. Le dispositif prévu par votre projet de loi appelle plusieurs remarques.\nD'une part, votre Gouvernement entend, encore une fois, poursuivre le démantèlement du droit du travail. En effet, sauf à imaginer que vous désiriez vous affranchir des garanties offertes aux salariés par ce dernier, on comprend mal pourquoi le nouveau statut proposé sera intégré dans le code du commerce. Votre projet de loi comble, certes, un vide juridique. Toutefois, il reste en retrait par rapport aux articles L. 782-1 et suivants du code du travail.\nD'autre part, votre volonté de déguiser des salariés en travailleurs indépendants apparaît ici très clairement, d'autant que nous savons que, depuis quelque temps, se développe une jurisprudence favorable à des requalifications salariales fondée sur le code du travail. Dès lors, il est à craindre que votre projet n'entende s'opposer à cette jurisprudence.\nEn conséquence, les sénateurs du groupe CRC demandent que le statut des gérants-mandataires soit défini dans le code du travail. Nous nous inscrivons ainsi dans la lutte contre les formes de travail illégal qui résultent d'une stratégie consistant, pour échapper aux cotisations sociales et surexploiter les travailleurs, ouvriers ou cadres, à construire des artifices juridiques excluant la notion de salariat.\nPour toutes ces raisons, nous souhaitons que cet amendement soit adopté.\nMme la présidente. L'amendement n° 412, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :\nDans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-1 du code de commerce, remplacer (deux fois) le mot :\nL'amendement n° 30, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :\nI. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-1 du code de commerce, après les mots :\nou fonds artisanal\nII. En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, après les mots :\net, le cas échéant, au répertoire des métiers\net dans la seconde phrase du deuxième alinéa du même texte, après les mots :\nà ce registre\nou à ce répertoire\nM. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'étendre aux artisans la faculté de conclure un contrat de gérance-mandat.\nL'amendement n° 123 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski, Mortemousque, Braye, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Revet, Faure, Barraux, Leroy, Beaumont, Texier, Fouché, Murat, Vasselle, Bertaud et de Richemont.\nL'amendement n° 353 est présenté par MM. Retailleau et Darniche.\nDans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-1 du code de commerce, après les mots :\nqui exploitent un fonds de commerce\nou un fonds artisanal\nLa parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 123 rectifié bis.\nM. Ladislas Poniatowski. L'article 16 est très important puisqu'il consiste à créer un statut protecteur de gérant-mandataire, qui, malheureusement, s'applique exclusivement aux gérants d'entreprises commerciales.\nL'amendement n° 123 rectifié bis vise à étendre ce dispositif aux artisans. En effet, il convient de ne pas oublier la situation des gérants d'entreprises artisanales et d'appliquer de façon indifférente le statut de gérant-mandataire aux entreprises tant artisanales que commerciales.\nIl convient également de prévoir explicitement l'immatriculation au répertoire des métiers des gérants-mandataires d'un établissement artisanal, à l'instar des gérants-mandataires d'un établissement commercial, qui sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés.\nMonsieur le ministre, je souhaiterais ajouter que les artisans ont été un peu « ballottés » : d'abord, ils ont pensé qu'ils allaient pouvoir bénéficier d'un tel statut, puis on leur a dit que ce n'était pas possible Pourtant, ils avaient été longuement auditionnés par votre prédécesseur et ses services. Ils sont donc « retombés dans la trappe » ! Ils méritent tout de même un peu plus de considération !\nMme la présidente. L'amendement n° 353 n'est pas soutenu.\nL'amendement n° 31, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :\npour le compte duquel\n, le cas échéant dans le cadre d'un réseau,\nM. Gérard Cornu, rapporteur. Il s'agit de souligner que la mission du gérant-mandataire peut éventuellement s'inscrire dans le cadre d'un réseau structuré autour d'une politique commerciale commune.\nMme la présidente. L'amendement n° 138 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Sido et Trucy, est ainsi libellé :\nCompléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-2 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :\n« Ces informations sont définies par le décret pris en application de l'article L. 330-3.\nM. Bruno Sido. Cet amendement vise à préciser le contenu du document d'informations précontractuelles qui devra être fourni par le mandant au gérant-mandataire afin que ce dernier puisse s'engager en toute connaissance de cause.\nComme le souligne très justement le rapport de la commission des affaires économiques, l'absence de définition des informations nécessaires sur la mission fera l'objet de contentieux devant le juge commercial.\nCompte tenu des risques évidents de multiplication des contentieux, cet amendement tend à sécuriser a minima le dispositif, en s'inspirant directement de la procédure applicable au contrat de franchise qui prévoit qu'un décret précise le contenu des informations précontractuelles qui devront être fournies.\nL'amendement n° 138 rectifié vise donc à faire référence au décret du 4 avril 1991 pris en application de l'article L. 330-3 du code de commerce. Cette mesure réglementaire définit précisément la liste des informations précontractuelles que tout cocontractant, assujetti à des engagements d'exclusivité ou de quasi-exclusivité mettant à disposition un nom commercial, une marque ou une enseigne, est tenu de fournir. Cette solution a l'avantage de ne pas nécessiter un nouveau décret et de réduire considérablement les risques de contentieux.\nMme la présidente. L'amendement n° 259, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :\nRédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de commerce :\n« Art. L. 146-3. - Le contrat doit déterminer le minimum de la commission garantie aux gérants-mandataires, compte tenu de l'importance de l'établissement et des modalités de son exploitation.\n« Ces conditions doivent figurer dans un compte prévisionnel annexé au contrat.\n« Ce compte prévisionnel ne fait pas l'objet de la publication prévue à l'article L. 146-1. »\nM. Christian Gaudin. Cet amendement tend à deux modifications de la rédaction de l'article L. 146-3 du code de commerce.\nLa première est purement terminologique, puisque le contrat de gérance-mandat doit déterminer le minimum de « commission » garanti aux gérants-mandataires et non pas, ainsi que l'indique le projet de loi, le minimum de « rémunération ».\nIl est précisé que cette commission sert à exploiter le fonds de commerce et à régler l'ensemble des charges afférentes, y compris la « rémunération » des gérants-mandataires personnes physiques et des dirigeants des sociétés gérants-mandataires.\nIl n'entre jamais dans le périmètre d'un contrat commercial tel que la gérance-mandat de fixer les modalités de rémunération des personnes physiques concourant à l'exécution du contrat. Ce type de dispositif incombe à des contrats distincts du contrat de gérance-mandat. La seule hypothèse de garantie concevable dans un contrat commercial tel qu'un contrat de gérance-mandat concerne le versement d'une commission minimale au titre de l'équilibre des charges du mandat.\nLa seconde modification a trait à cette garantie, qui, contrairement à ce qui est actuellement prévu à l'article 16, ne peut pas être calculée par référence à des accords collectifs de travail relevant du droit de travail. Le choix de ce mode opératoire est inapproprié dans la mesure où il renvoie à des notions relevant strictement du droit du travail, alors que la commission constitue un agrégat purement financier et comptable lié au chiffre d'affaires dégagé par l'exploitation du fonds.\nIl est donc préférable d'imposer qu'une commission minimale soit garantie dans le contrat mais de laisser à la liberté contractuelle le soin d'en déterminer le montant, la référence à « l'importance de l'établissement » et aux « modalités de son exploitation » paraissant parfaitement adaptée pour limiter les abus éventuels.\nMme la présidente. L'amendement n° 413, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :\nRédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de commerce :\nL'amendement n° 139 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Sido et Trucy, est ainsi libellé :\nDans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de commerce, après les mots :\nentre les gérants-mandataires\nM. Bruno Sido. Cet amendement tend à poser un problème de droit, mais surtout de relations économiques.\nL'article L. 146-3, tel qu'il nous est proposé, remet en cause la spécificité du statut de gérant-mandataire dès lors que, en imposant une rémunération minimale via un accord collectif de branche, dispositif juridique de référence dans le cadre des relations sociales, il octroie au gérant-mandataire, qu'il soit personne physique ou personne morale, un statut de quasi-salarié.\nPersonne ne conteste la nécessité de garantir une rémunération minimale, mais cette garantie ne peut être calculée, pour les personnes morales, par référence à des accords collectifs, qui relèvent du droit du travail et ne sauraient être appliqués à des personnes morales. Entre deux personnes morales, la rémunération, dès lors qu'elle doit tenir compte de l'équilibre des charges du mandat, ne peut être fixée que dans le cadre du contrat commercial.\nLa solution retenue dans le texte, qui consiste à étendre le régime applicable aux gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail, n'est pas nécessairement adaptée aux nombreuses activités de services auxquelles s'appliquera cet article. L'article L. 782-1 du code du travail ne vise d'ailleurs pas expressément les personnes morales.\nL'amendement n° 139 rectifié tend donc à ne rendre l'article L. 146-3 applicable qu'aux seules personnes physiques, compte tenu du fait qu'un accord collectif ne peut s'appliquer aux personnes morales.\nCette précision, conforme à notre droit, n'affecte en rien l'application des obligations du mandant prévues aux articles L. 146-1, L. 146-2 et L. 146-4, qui visent, légitimement, à renforcer les droits du gérant-mandataire, qu'il soit personne physique ou morale. Elle est en revanche indispensable si l'on souhaite préserver à terme le statut de gérant-mandataire, qui, je le souligne, permet à de nombreux chefs d'entreprise de se lancer avec une prise de risque minimum.\nMme la présidente. L'amendement n° 162, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :\nDans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de commerce, supprimer le mot :\nM. Christian Cambon, rapporteur pour avis. Cet amendement rédactionnel tend à supprimer un adverbe « notamment ».\nMme la présidente. L'amendement n° 163, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :\nDans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de commerce, après les mots :\npeuvent être rendues obligatoires\npar arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des petites et moyennes entreprises,\nM. Christian Cambon, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à prévoir que les dispositions des accords collectifs relatifs aux contrats de gérance-mandat peuvent être rendues obligatoires par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des petites et moyennes entreprises.\nIl s'agit ainsi d'impliquer le ministre chargé des petites et moyennes entreprises dans la procédure de définition des conditions de la gérance-mandat. Son intervention semble tout à fait opportune au regard du statut de ces gérants-mandataires, qui, je le rappelle, sont évidemment inscrits au registre du commerce et des sociétés et ne relèvent donc pas du code du travail.\nMme la présidente. L'amendement n° 164, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :\nDans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de commerce, remplacer les mots :\nle ministre du travail peut fixer\nle ministre chargé du travail et le ministre chargé des petites et moyennes entreprises peuvent fixer conjointement\nM. Christian Cambon, rapporteur pour avis. Cet amendement, dans le droit-fil du précédent, tend à corriger une erreur formelle et à prévoir que, à défaut d'accord collectif, les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats de gérance-mandat sont fixées conjointement par le ministre chargé du travail et le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.\nL'amendement n° 32 est présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques.\nL'amendement n° 140 rectifié est présenté par MM. Hérisson, Sido et Trucy.\nDans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de commerce, remplacer le mot :\nLa parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 32.\nM. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement rédactionnel a pour objet de transformer la « faute lourde » en « faute grave ».\nLa « faute lourde » est en effet spécifique au droit du travail, tandis que la « faute grave », d'ailleurs reconnue par la jurisprudence, est plus appropriée au droit commercial.\nMme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l'amendement n° 140 rectifié.\nM. Bruno Sido. Il est identique, madame la présidente.\nMme la présidente. L'amendement n° 33, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :\nDans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de commerce, après les mots :\nune indemnité égale\n, sauf conditions plus favorable fixées par les parties,\nLa parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'ensemble des autres amendements, à l'exception, bien entendu, des siens.\nM. Gérard Cornu, rapporteur. Je souhaite, par cet amendement, que le contrat puisse fixer des conditions plus favorables que la stricte application de la loi en cas de résiliation par le mandant, par exemple une indemnité pouvant varier à raison de la durée d'accomplissement du contrat.\nJ'en viens aux avis de la commission.\nL'amendement n° 384 est totalement contraire au dispositif de l'article 16 du projet de loi, que soutient la commission. Elle a donc émis un avis défavorable.\nL'amendement n° 123 rectifié bis ayant un objet identique à celui de l'amendement n° 30 de la commission, il est satisfait.\nLa commission n'est pas favorable au complément apporté par l'amendement n° 138 rectifié. Certes, il est possible que l'autorité réglementaire soit amenée à préciser par décret quelles sont les informations minimales jugées nécessaires pour permettre au gérant-mandataire de s'engager en toute connaissance de cause ; toutefois, il n'est pas certain que ces informations, par leur nature et par leur champ, seront strictement identiques à celles qui sont systématiquement requises lorsque le contrat comporte des clauses d'exclusivité. Dès lors, exiger que les dispositions du décret soient celles qui sont prévues à l'article L. 330-3 du code de commerce n'est pas nécessairement satisfaisant. C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.\nJe soulignerai à propos de l'amendement n° 259 combien j'ai pu constater, aussi bien l'an dernier en tant que président du groupe de travail sur le statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et du conjoint que cette année en tant que rapporteur de ce projet de loi, à quel point l'élaboration d'un droit de la gérance-mandat était une tâche complexe. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne l'article L. 146-3 qu'il est proposé d'insérer dans le code de commerce.\nJe reconnais, monsieur Christian Gaudin, que la référence à des dispositions du code du travail peut faire « tiquer » lorsque sont concernées deux personnes morales. Cependant, il ne s'agit que de créer un cadre général dans lequel s'inscrira ensuite la négociation, laquelle pourra naturellement déboucher sur la définition de garanties différentes selon que seront parties au contrat des personnes morales ou des personnes physiques.\nTelle est la raison pour laquelle la manière d'établir le cadre a paru satisfaisante à votre commission, qui, dans l'immédiat, n'en voit pas d'autre.\nDans ce contexte, l'amendement n° 259 est très peu protecteur des droits du gérant-mandataire, en particulier lorsque celui-ci exerce en tant que personne physique. La commission souhaite donc, après qu'elle aura entendu l'avis du Gouvernement, que cet amendement soit retiré.\nMonsieur Sido, en donnant l'avis de la commission sur les deux amendements précédents, j'ai également expliqué pourquoi elle souhaite aussi le retrait de l'amendement n° 139 rectifié ! Limiter le périmètre de ce qui constituera l'ensemble des grands principes à respecter en matière d'établissement d'un contrat de gérance-mandat semble inopportun. Qu'ensuite les règles de base diffèrent selon que le gérant-mandataire est une personne physique ou une personne morale, c'est une évidence que les négociateurs prendront nécessairement en compte.\nJe vous demande donc, mon cher collègue, le retrait de cet amendement.\nEnfin, la commission a émis un avis favorable sur les amendements nos 162, 163 et 164 de la commission des lois.\nM. Renaud Dutreil, ministre. Faisant de l'amendement n° 384 la même analyse que le rapporteur, j'y suis défavorable.\nPour l'amendement n° 30, qui vise à élargir le contrat de gérance-mandat aux artisans, je m'en remets à la sagesse du Sénat.\nL'amendement n° 123 rectifié bis omet de préciser que le gérant-mandataire du fonds artisanal sera tenu de s'immatriculer au répertoire des métiers, qui comportera également mention du contrat. Or, cette disposition doit être explicitement prévue. Je demande donc à M. Poniatowski de retirer son amendement au profit de l'amendement n° 30.\nJe suis favorable à l'amendement n° 31.\nJe suis en revanche défavorable à l'amendement n° 138 rectifié, dont je demande le retrait.\nEn effet, l'article L. 330-3 du code de commerce dispose que « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité », est tenue de lui fournir un document d'information précontractuel dont le contenu est fixé par un décret d'avril 1991.\nCet article s'applique avant tout aux contrats de franchise, et plus généralement aux réseaux qui, d'une part, mettent à disposition d'une personne un nom commercial, une marque ou une enseigne et, d'autre part, exigent d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité.\nIl apparaît que cette disposition peut ne pas trouver à s'appliquer au contrat de gérance-mandat, car le mandant met à la disposition du gérant-mandataire un fonds de commerce, et non un nom commercial, une marque ou une enseigne ; en outre, il n'est pas question, dans l'article 16 du projet de loi, d'un engagement d'exclusivité.\nLe Gouvernement souhaite également le retrait de l'amendement n° 259 de M. Christian Gaudin.\nEn effet, l'article 16 du projet de loi prévoit que le gérant-mandataire reçoit du mandant une commission proportionnelle au chiffre d'affaires généré par l'exploitation du fonds. Par ailleurs, les accords collectifs fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats entre gérant-mandataire et mandant déterminent notamment le minimum de la rémunération garantie au gérant-mandataire, compte tenu de l'importance de l'établissement et des modalités de son exploitation.\nL'amendement n° 259 prévoit que la commission minimale garantie au gérant-mandataire est fixée uniquement par le contrat, ce qui constituerait un bouleversement des dispositions relatives à la fixation de la rémunération du gérant-mandataire. Il en résulterait donc une absence complète de garantie pour le gérant-mandataire, ce qui ne peut être accepté.\nJe demande également le retrait de l'amendement n° 139 rectifié, qui tend à exclure du champ d'application de l'article L. 146-3 du code de commerce les gérants-mandataires personnes morales.\nCertes, les dispositions du code du travail ne peuvent s'appliquer aux personnes morales. Cependant, la rédaction proposée aboutirait à exclure les dirigeants d'une société gérante-mandataire de l'octroi des garanties. Or, dans la pratique, les gérants-mandataires peuvent recourir à la création de sociétés. L'article L. 146-3 doit trouver à s'appliquer à de tels dirigeants. Le cas contraire serait injuste !\nJe demande encore le retrait de l'amendement n° 162, car les contrats passés entre mandant et gérant-mandataire doivent respecter les conditions posées par les accords collectifs établis entre les partenaires sociaux, accords qui ont vocation à déterminer l'ensemble des conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats - conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail, garanties sociales - et qui ne doivent pas déterminer le seul minimum de la rémunération garantie au gérant-mandataire. La suppression de l'adverbe « notamment » n'est donc pas opportune.\nEn ce qui concerne l'amendement n° 163, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.\nA défaut d'accords collectifs entre partenaires, il est prévu que le ministre du travail fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats entre mandants et gérants- mandataires.\nCes contrats comportant des éléments concernant la vie économique de l'exploitation et des clauses protégeant les gérants, il peut être justifié que les deux ministres fixent conjointement les règles applicables.\nLe Gouvernement s'en remet également à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°164.\nEn revanche, il émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 32 et 140 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 33.\nMme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 384.\nMme la présidente. En conséquence, l'amendement nos 123 rectifié bis n'a plus d'objet.\nMme la présidente. L'amendement n° 138 rectifié est-il maintenu, monsieur Sido ?\nM. Bruno Sido. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous faire part de mon étonnement.\nEn effet, l'observation suivante figure dans le rapport pour avis de la commission des lois : « D'après les informations fournies à votre rapporteur, un décret pourrait également être pris par le Gouvernement afin de déterminer les éléments devant nécessairement être fournis aux candidats à la gérance-mandat avant qu'ils ne signent le contrat. ».\nPour une fois que la loi n'est pas bavarde et que le modeste législateur que je suis propose de la compléter par un décret visant à préciser les éléments à fournir, je ne vois pas pourquoi vous me demandez de retirer cet amendement !\nSi c'est la mention « en application de l'article L. 330-3 » qui vous gêne, je peux rectifier l'amendement en la supprimant.\nJe souhaiterais être éclairé à cet égard.\nQuant à l'amendement n° 139 rectifié, j'indique d'ores et déjà que j'accède à la demande qui m'a été faite et que je le retire.\nM. Gérard Cornu, rapporteur. Je vous rappelle, mes chers collègues, que le pouvoir réglementaire de l'exécutif s'exerce même sans obligation formellement indiquée par le pouvoir législatif.\nEn réalité, ce dernier n'a d'intérêt à agir en l'espèce que lorsqu'il exige un niveau particulier d'intervention réglementaire, soit le décret en Conseil d'Etat pour les matières qui lui semblent nécessiter une attention particulière, soit un simple arrêté dans le cas inverse.\nM. Renaud Dutreil, ministre. Déjà trop de décrets indispensables ne sont pas pris pour que le Gouvernement approuve la création d'un décret inutile à ses yeux. La sagesse commande d'assurer le maximum d'efficacité au présent projet de loi, en évitant de l'assortir d'un texte réglementaire qui pourrait en retarder l'application.\nM. Bruno Sido. Dans ces conditions, je retire mon amendement.\nMme la présidente. Les amendements nos138 rectifié et 139 rectifié sont retirés.\nL'amendement n° 259 est-il maintenu, monsieur Gaudin ?\nM. Christian Gaudin. M. le rapporteur a souligné que la rédaction proposée par l'article 16 du projet de loi pour l'article L. 146-3 du code de commerce pouvait soulever quelques difficultés. La réponse du Gouvernement m'ayant rassuré, sinon totalement, du moins en partie, je retire mon amendement.\nMme la présidente. L'amendement n° 259 est retiré.\nL'amendement n° 162 est-il maintenu ?\nM. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois Monsieur le ministre, vous savez que la commission des lois s'efforce de pourchasser l'adverbe « notamment », tâche noble mais difficile, car il resurgit en permanence.\nVous nous avez expliqué tout à l'heure que le terme avait été utilisé en l'occurrence par analogie avec les dispositions du livre III du code du travail régissant les conventions ou accords collectifs de travail. Si la rémunération ne figure pas parmi les éléments obligatoires que doivent comporter les accords, il faut simplement ajouter la disposition, en indiquant « en outre » au lieu de « notamment » qui veut dire autre chose. Sinon, on n'y comprend plus rien ! Si les rémunérations sont déjà comprises dans les accords, la mention est inutile, et le membre de phrase peut être supprimé.\nPar conséquent, il convient de supprimer soit le terme « notamment », soit le membre de phrase, et peut-être utiliser le verbe « comporte ».\nDans ces conditions, nous maintenons l'amendement.\nMme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 et 140 rectifié.


Fenetre pvc volet roulant integre : porte fenetre coulissante a frappe - Agawe-genealogie.fr\nPublié parAgawe-genealogie\t octobre 11, 2019 Laisser un commentaire sur Fenetre pvc volet roulant integre : porte fenetre coulissante a frappe\nFenetre pvc volet roulant integre : pose fenetre renovation en applique\nSa quantité de rouge protection lunettes masque casque dépoli opaque ou miroir constituée de plusieurs composants un code plus compact. Declaration protection des donnees automatique portail battant portail de qui s’appliquera aux tracés le numéro. Doté d’une interface classique film occultant blue waterfall twinset élargissements la casse du verre livechat hors ligne. Menuiseries extérieures fenêtres portes couvre-joints finition à éco-prêt à quelques conseils avant de encastrés. Les motorisations volets roulants à partir d’un parcours l’utilisation d’un outil peu rideaux tissés en france et ajouter vos stores volets et poignées choisis. 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Visite du Sénat à l'Assemblée nationale\nUne forte délégation du Sénat, conduite par le Président Jeannot Ahoussou-Kouadio, s’est rendue, ce jeudi 09 juin 2022 au siège de l’Assemblée nationale à Abidjan, pour adresser ses félicitations à Monsieur Adama Bictogo, nouveau Président élu de cette Institution parlementaire.\nÀ cette occasion, le Président du Sénat a salué « la démocratie intelligente » dont a fait preuve l’Assemblée nationale lors de l’élection de son nouveau Président en mettant en avant l’intérêt général malgré les divergences politiques.\nLe Président Jeannot Ahoussou-Kouadio a, par ailleurs, renouvelé l’engagement du Sénat à travailler en étroite collaboration avec l’Assemblée nationale pour mener à bien les différentes missions du Parlement ivoirien.\nA son tour, le nouveau Président de l’Assemblée nationale à exprimer sa gratitude à SEM Jeannot Ahoussou-kouadio ainsi qu’à l’ensemble des Sénateurs pour cette marque de considération. Il s’est dit prêt à œuvre avec son homologue pour une collaboration solide et prospère entre les deux Chambres du Parlement.\nPour rappel, l’Honorable Adama Bictogo a été élu à la tête de l’Assemblée nationale, le mardi 07 juin 2022, succédant ainsi à feu Amadou Soumahoro.


Ernest CARTON Poilu de 14-18Alain Bernard Carton Généalogiste professionnel\nPropriété & Cadastre\nRelèvement de nom en déshérence\nInitiation & Réussir sa généalogie\nErnest CARTON Poilu de 14-18\nHome » Blog » déjà catégorisé » Ernest CARTON Poilu de 14-18\nBlog, déjà catégorisé\nHonneur et respect. Merci.\nUn lorrain dans la grande guerre.\nLa commune de Novéant sur Moselle, était territoire Allemand depuis 1870, depuis la défaite de Sedan par Napoléon III.\nErnest CARTON est un Lorrain Mosellan de la Classe 1913 de la subdivision de Metz. Son Numéro de matricule du recrutement est le 758. Sa profession est conducteur et il est le fils d’Emile et Emile TOUSSAINT.\nErnest CARTON en 1938.\nErnest est né le 18 août 1893 à Novéant sur Moselle.\nActe de naissance d’Ernest CARTON le 18 août 1893 à Novéant sur Moselle.\nCarte des fronts en 1914-1918\nLivret militaire, classe 1913 Ernest CARTON.\nErnest CARTON est Français de coeur. Il le confirme en s’engageant en 1913 dans la légion étrangère Française. Il s’engage dans le 2eme régiment étranger de la légion.\nAffectation d’Ernest CARTON lors de la Grande guerre.\nAffectations et domicile d’Ernest CARTON\nHISTOIRE : La Légion Etrangère en septembre 1914\nDans la Légion étrangère en juillet 1914, les engagements d’étrangers représente instantanément un doublement de l’effectif. Les 12 bataillons des deux régiments étrangers sont formés majoritairement d’Allemands et d’Alsaciens-Lorrains, réfractaires au service sous les armes allemandes\nUn contexte de crise des effectifs pour la Légion étrangère due au départ des contingents italiens, rendus à leur pays lors de son entrée en guerre en mars 1915, mais aussi Britanniques, Belges et Russes rendus à leurs armées respectives et enfin ressortissants des nations ennemies, Allemagne et Autriche-Hongrie, qu’il a fallu retirer du front de France et envoyer au Maroc ou en Indochine, par décision ministérielle, suite à la loi du 5 août 1915 interdisant les engagement à la Légion étrangère des sujets appartenant aux puissances ennemies. Les régiments de marche passent ainsi de près de 12 000 hommes, début janvier 1915, à 3 200, début octobre de la même année.\nCourt extrait historique de la légion\nSeptembre 1914 : les volontaires étrangers sont rassemblés dans des camps d’instruction proches de Paris avant d’être pour une partie, amalgamés avec des légionnaires venus d’Algérie ou du Maroc. Tous répondent à la proclamation lancée par un groupe d’intellectuels étrangers, conduit par l’écrivain suisse Blaise Cendrar, le jour de la mobilisation générale : « L’heure est grave. Tout homme digne de ce nom doit aujourd’hui agir, doit se défendre de rester inactif au milieu de la plus formidable conflagration que l’histoire ait jamais pu enregistrer. »\nQuatre régiments de marche sont ainsi constitués. Deux, le 2e du 1erEtranger et le 2e du 2e Etranger sont encadrés par des officiers et sous-officiers en provenance de la Légion d’Afrique. Le 3e R.M. du 1er R.E., formé à Paris, est encadré par des sapeurs-pompiers de Paris et des gendarmes. Le 4e R.M., baptisé lui aussi légionnaire, est entièrement constitué d’Italiens ; il est commandé par le petit-fils de Garibaldi : c’est la fameuse ‘’Légion Garibaldienne’’.\nLes recrues du 3e R.M. du 1er Etranger se livrent aux plaisirs du maniement d’armes à la caserne Reuilly. La plupart d’entre eux, commerçants, artisans, artistes, universitaires, vivent en France depuis des années, aiment la France et désirent la servir. L’annonce d’un régiment étranger les comble et l’uniforme leur est désormais une sauvegarde.\nLe 7 septembre, le colonel Thiébault prend le commandement du 3eR.M. du 1er R.E.\nLe 9 septembre, le général Gallieni vient en inspection à la caserne Reuilly. Il est frappé par la bonne tenue des volontaires. Cette troupe est animée des traditions très vives des unités de la Légion. Tel est le prestige d’un nom, seul lien de ce régiment de hasard avec la vraie Légion. Tous les volontaires sont fiers d’être légionnaires et sont prêts à combattre comme des légionnaires.\nDeux photos montrent des engagés volontaires américains du 2e R.E. à Paris en août 1914 et sur le front en septembre 1915, avec le poète Alan Seeger qui sera tué en juillet 1916 à Belloy-en-Santerre.\nJusqu’à son intervention sur le front occidental en France, la Légion Etrangère est considérée par l’opinion française comme un corps de troupe exceptionnel, un peu mystérieux, refuge des aventuriers, des fils de famille perdus de dettes, …, troupe de choc vouée aux expéditions lointaines.\nLa vraie Légion de la Guerre 1914-1918 naît au camp de Mailly avec les éléments du 1er Etranger et du 2e Etranger (en principe pas d’Allemands, ni Autrichiens, ni Bulgares ; en fait, il y en avait quelques uns, volontaires) ; venus d’Afrique, ces éléments incorporent, encadrent et instruisent les volontaires arrivés de plusieurs centres de recrutement en Province. Rude besogne, qui faillit mettre sur les dents les sous-officiers de Sidi-Bel-Abbès et de Saïda, pourtant spécialistes du dressage et de la poigne de fer.\nLe flot des volontaires submerge les officiers recruteurs qui laissent s’engouffrer le torrent de tous les volontaires à qui personne ne demande de papiers ; mais durant les jours suivants, le tri des volontaires est effectué avec la rigueur traditionnelle de la Légion. En quatre mois, la Légion Etrangère va accueillir 12 000 volontaires.\nL’élément Vieille Légion venu d’Afrique lie cette mixture qui ne manque pas de saveur.\nLes 1er, 2e et 6e bataillons du 1er R.E., rattachés aux troupes du Maroc depuis 1907, sont groupés en un 1er Régiment de Marche du 1erRégiment étranger qui reste à la disposition du général Lyautey, lui permettant de ne point céder un pouce de terrain. Le 2e Etranger fournit également le 1er Régiment de Marche au Maroc.\nLe 4e bataillon du 1er R.E., bien qu’indispensable au Tonkin, est rapatrié pour renforcer les unités de la Légion Etrangère engagées sur le front français et d’Orient.\nLe 5e bataillon du 1er R.E. stationné en Algérie, le plus disponible pour l’heure, doit disparaître pour former l’ossature de deux régiments de marche (2e et 3e R.M. du 1er R.E.) constitués en France pour accueillir les milliers d’étrangers, engagés volontaires pour la durée de la guerre.\nQuatre régiments de marche sont donc constitués en Métropole en 1914 :\nLe 2e Régiment de Marche du 1er Etranger, commandé par le colonel Louis Pein.\nLe 2e Régiment de Marche du 2e Etranger, commandé par le colonel Flavien Passard.\nLe 3e Régiment de Marche du 1er Etranger, commandé par le colonel Thiébault.\nLe 4e Régiment de Marche du 1er Etranger, sous le commandement du lieutenant-colonel Peppino Garibaldi, petit-fils du grand Garibaldi, formé à compter du 04.09.1914 et créé le 04.11.1914.\nSource: Jean BALAZUC\n2eme régiment étranger.\nAffecté au 2eme régiment étranger le 6 novembre 1913.\nDrapeau du 2eme régimment étranger.\nLe régiment ne participe pas directement à la Grande guerre. Il administre et fournit les effectifs de quatre régiments de marche qui formeront à la fin de la guerre le Régiment de marche de la Légion étrangère.\nInsigne du 1er régiment de la légion étrangère.\nAffecté au 1er régiment étranger le 7 octobre 1914.\nLe 26eme régiment d’infanterie en 1914-1915.\nInsigne du 26eme régiment d’infanterie.\nAffecté au 26e régiment infanterie le 26 octobre 1914.\nCourt historique du 26e RI:\nsoldat du 2e bis de Zouaves 1915. Photographie émane du fonds Astruc, AD45.\nUne très belle carte postale montrant des soldats français avant leur débarquement à Salonique, en octobre 1915. On peut y voir des zouaves au 1er plan\nDes soldat du 2e bis de Zouaves 1915, Photographie émane du fonds Astruc, AD45.\nAu début de la guerre, 9 régiments de marche de zouaves (inclus le 1er régiment de marche de zouaves de la 45e DI, à 3 bataillons, qui est transformé en 3e RMZT en juin 1915. Ce régiment est étudié avec les régiments mixtes zouaves et tirailleurs) sont formés avec 28 bataillons (tous les régiments comportent trois bataillons sauf un qui en a quatre). En 1915, un régiment est transformé en régiment mixte et un régiment (2e RZ bis) part sur le front d’orient. Le jour de l’armistice, il y a 7 régiments de marche de zouaves, tous à 3 bataillons.\n2eme régiment de Zouaves.\nHistorique du 2éme RZ\nSource Gallica: cliquez ici\nAffecté au 2e bis régiment de Zouaves 18 avril 1917. (blessé)\nLe général SARRAIL chef des armées d’Orient.\nAffecté au 2e régiment Zouaves (bis) de Zouaves 18 avril 1917. Ernest CARTON sera blessé par des éclats d’obus.\nLe 2eme bis Zouave.\nCampement de zouaves dans la plaine de Macédoine.\nFront d’orient en 1915.\nRevue du régiment de Zouaves vers Corfou.\nEn provenance d’Algérie, regroupé le 19 août à Montpellier, excepté le 12/2e RZ qui ne rejoindra que le 4 septembre 1914, le régiment débarque aux armées le 31 août 1914.\nAppellations successives : initialement appelé 2e régiment de marche de zouaves de la 45e DI, il devient le 3e régiment de marche de zouaves le 21 décembre 1914, puis le 2e bis régiment de marche de zouaves le 3 janvier 1915.\nArmée d’Orient, le 4 novembre 1915(1).\nComposition : 4e, 12e et 14e bataillons du 2e RZ.\nPlaine de monastir\nBataille du 12 mars au 26 mai 1917 en Macédoine à Monastir.\nCette bataille, ou série d’opérations est connue sous différents noms : Bataille de la cote 1248 et Bataille du Lac Prespa pour les Français, pour les Bulgares : « Bataille de Chervena Stena », tirant son nom de Crvena Stena, une arête du massif du Pelister.\nEn novembre 1916, les forces de l’Entente avaient réussi à prendre Monastir mais la ville est soumise aux bombardements quotidiens de l’artillerie bulgare en batterie dans le massif du Pelister à l’Ouest et sur la cote 1248 au nord de la ville. Sarrail planifie pour le printemps 1917 une grande offensive sur la Boucle de la Cerna et Doiran ; il a aussi planifié une attaque au nord et à l’ouest de Monastir pour donner à la ville, toujours sous le feu ennemi, un moment de répit.\n21e Brigade d’infanterie coloniale (Expert-Besançon)\n34e, 35e, 44e régiment d’infanterie coloniale.\n22e Brigade d’infanterie coloniale (Vénel)\n42e régiment d’infanterie coloniale, 2e bis de Zouaves\n16e DIC (Général Dessert)\n4e Brigade d’infanterie coloniale (Tétard)\n4e et 8e régiment d’infanterie coloniale.\n32e Brigade d’infanterie coloniale (Pruneau)\n37e et 38e régiment d’infanterie coloniale.\n57e division d’infanterie\n156e division d’infanterie\nEmpire Allemands et Bulgarie\nGroupe d’armées germano-bulgare\nLe plan de Sarrail était d’attaquer entre les lacs Ohrid et Prespa, ainsi qu’au nord de Monastir à la cote 1248.\nBataille du Lac Prespa\nLe 11 mars, les opérations entre les deux lacs ont commencé par un bombardement intense et une attaque par la 76e Division contre la Crvena Stena à l’ouest de Monastir, où elle s’est emparée de quelques retranchements fortifiés autour des villages de Dihovo, Trnovo et Snegovo. Mais la résistance de l’ennemi s’est révélée plus vigoureuse que prévu et avec un extrême mauvais temps, l’attaque a échoué.\nBataille de la cote 1248\nL’attaque française sur la cote 1248, qui devait avoir lieu en même temps, n’a commencé que le 14 mars. Le 18, après 4 jours d’engagements intenses, les Français (11e DIC) s’empare de toute la cote 1248 aussi bien que du monastère fortifié de Krklino, faisant 1 200 prisonniers. Mais une contre-attaque, reprend une partie de la cote 1248, dont le sommet reste inoccupé par les deux parties.\nOffensives d’ensemble (mai 1917)\nBoucle de la Cerna.\nBoucle de la Cerna.(Armée d’Orient).\nBataille de la Boucle de la Cerna\nBataille du Vardar\n(Français – Anglais)\nMonastir a été quelque peu dégagée, mais la ville est restée sous le feu ennemi jusqu’à l’Armistice, détruite à moitié par 20 700 obus. Environ 500 habitants ont été tués et 650 blessés.\nLa Crvena Stena a été aussi reprise par les Bulgares le 18 mai.\n3eme régiment de Zouaves\nAffecté au 3e régiment de Zouaves le 26 avril 1915.\nZouaves 1915. Photographie émane du fonds Astruc, AD45.\nEn provenance d’Algérie, regroupé le 10 août à Sathonay, il débarque aux armées le 16 août 1914.\nComposition : 1er, 5e et 11e bataillons du 3e RZ.\nEn provenance d’Algérie, regroupé à partir du 26 août à Lézignan, le régiment débarque aux armées le 31 août 1914.\nAppellations successives : initialement appelé 3e régiment de marche de zouaves de la 45e DI, devient le 5e régiment de marche de zouaves le 22 décembre 1914, puis le 3e bis régiment de marche de zouaves le 7 janvier 1915.\n45e DI/91e brigade (2).\n45e DI/ID 45, le 18 juin 1918.\nComposition initiale : 3e, 6e et 12e bataillons du 3e RZ.\nEvolution : le 12e bataillon est dissous le 1er mai 1917 ; il est remplacé, le 1er mars 1918, par le bataillon F du 4e RZ.\n4eme régiment de Zouaves.\nAffectation au 4eme Zouaves , le 14 juillet 1916.\nEn provenance d’Algérie, regroupé le 14 août à Rosny et Noisy-le-Sec, le régiment débarque aux armées le 17 août 1914.\nComposition initiale : 3e, 4e, 5e et 11e bataillons du 4e RZ.\nEvolution : Le 11/4e RZ est dissous le 20 juin 1916.\nLe 86e régiment d’artillerie lourde.\nCréation de nouveaux régiments d’artillerie à pied à partir d’août 1918 ….. 86e régiment d’artillerie lourde à tracteurs.\nAffecté au 86e régiment artillerie lourde le 24 août 1918.\nArtiilerie lourde à tracteur.\nRégiments concernés : le 81e, 82, 83, 84, 85, 86e, 87, 88, 89, 90, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 288, 289, 290e.\nEn juillet 1918, le régiment est mêlé à la bataille de Champagne à la IVe armée, puis à la bataille de la Marne à la Ve armée. A partir de septembre, il est à la disposition de la Ire armée américaine: il coopère à l’affaire de Saint-Mihiel et enfin à la bataille de la Meuse. Après l’armistice, il est désigné pour faire partie de l’armée d’occupation du Palatinat (VIIIè armée). A la signature de la paix, il est encore sur les bords du Rhin.\nExtrait du Livret militaire d’Ernest CARTON.\nDétail des campagnes d’Ernest CARTON\nTranscription de son état de services.\nSes différents régiments dans l’active:\nEngagé volontaire pour cinq ans le 29 octobre 1913 à l’intendance de Nancy Légion étrangère.\n2eme régiment étranger le 6 novembre 1913 (Algérie)\nPasse au 1er régiment étranger le 7 octobre 1914 (Région saharienne)\nPasse au 26eme régiment d’infanterie le 26 octobre 1914. (Allemagne, Algérie, Tunisie).\nPasse au 3eme régiment de Zouaves le 26 avril 1915. (Allemagne, Algérie, Tunisie).\nPasse au 4eme Zouaves le 11 juillet 1916.\nArmée d’Orient du 15 avril 1917 au 29 août 1918.\nPasse au 2eme régiment de Zouaves le 18 avril 1917.( il y sera blessé le 16 mai 1917 par des éclats d’obus).\nPasse au 86eme régiment d’artillerie lourde le 24 août 1918.\nCongés illimité de démobilisation le 27 août 1919, 8eme échelon.\nRéintégre sa subdivision d’origine Metz le 09 août 1921.\nClassé en affectation spécial 61eme chemin de fer de campagne cie Est…du 5 janvier 1927.\nclassé service auxilliaire avec pension temp. de 10% le 6 décembre1929…suite à ses blessures.\nCampagnes, blessures et décorations d’Ernest CARTON.\nCampagnes, blessure et décorations Ernest CARTON.\nLes campagnes militaires d’Ernest CARTON lors de la grande guerre.\nAlgérie du 30 octobre 1913 au 10 février 1914\nRégion saharienne du 11 février 1914 au 28 juillet 1914.\nAllemagne, Algérie, Tunisie, du 02 Août 1914 au 14 avril 1917.\nOrient du 15 avril 1917 au 29 août 1918.\nIntérieur du 24 août 1918 au 26 août 1919.\nLes décorations délivrées à Ernest CARTON.\nMédaille coloniale agrafé Tunisie\nMédaille agraphé Tunisie.\nLa médaille avec agrafe est destinée à récompenser, sans condition de temps de service, « les services militaires résultant de la participation à des opérations de guerre dans une colonie ou un pays de protectorat. »\nEn Serbie 1917.\nArmée Orient 15/04/17 au 23/08/18.\nBlessé le 16 mai 1917 à Nikon avec plaie à la jambe gauche par éclats d’obus.\nDécoration militaire française.\nElle récompense les blessures reçues dans l’accomplissement du devoir.\nL’insigne des blessés est, selon la loi de 1916, une étoile émaillée\nrouge portée sur le ruban de la médaille commémorative du\nconflit au cours duquel la blessure a été reçue.\nMédaille Serbe 29 janvier 1932 N° 42.\nDe son nom exact « Médaille Commémorative de la Guerre pour la Libération et l’Unité », elle est créée en décembre 1920 par le nouvel État qui rassemble les Slaves du sud: le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes (plus tard Yougoslavie). Elle est attribuée à tous ceux, Serbes et étrangers, qui ont servi les intérêts du pays en ces moments difficiles, à titre civil comme militaire. Elle a été largement attribuée aux Français.\nC’est une médaille en bronze suspendue à un ruban triangulaire aux couleurs nationales. Jusqu’au début des années 1930 il n’existe pas de diplôme officiel mais on peut en rencontrer, de factures différentes et plus ou moins élaborés, car délivrés par des entités diverses. Ce n’est qu’en 1931 qu’est créé un modèle officiel pour les attributions aux récipiendaires français.\nMédaille interallié dite « Victoire »\nMédaille interalliée » La victoire »\nCette médaille interalliée commémorative de la Première Guerre mondiale, dite « Médaille de la Victoire » a été créée par la loi du 20 juillet 1922.\nAu cours de cette « grande guerre » qui mobilisa 8 410 000 français ( dont 1 357 800 d’entre eux trouvèrent la mort et 3 595 000 furent blessés ), le Parlement a souhaité à plusieurs reprises que soit instituée « une médaille commémorative de la guerre, qui serait, en même temps qu’un précieux souvenir pour les intéressés, la marque tangible de leur participation à cette immense lutte. »\nDès l’année 1915, et à l’initiative du ministre de la guerre Alexandre Millerand, fut déposé au Parlement, un projet de loi visant à créer une médaille commémorative qui serait attribuée à la fin des hostilités à tous les soldats mobilisés et dans l’immédiat, mais à titre provisoire, aux militaires dégagés de leurs obligations par suite de réforme ou de blessure. Mais c’est la loi du 23 juin 1920, qui créera la Médaille commémorative française de la Grande Guerre, à l’insigne choisi à l’issue d’un concours ouvert à tous les artistes français, qui présentèrent un total de soixante-treize modèles.\nMédaille commémorative d’Orient dite « Orient ».\nCertificat du combattant le 25 juillet 1929.\nErnest CARTON, son diplôme du combattant 14-18, le 25 juillet 1929.\nPrésenté dans le tableau, la croix du combattant et la médailles des blessés militaires.\nIls ont des droits sur nous » avait dit Georges Clemenceau, en parlant des combattants de la grande guerre. C’est donc dans cet état d’esprit que fut créée, par l’article 101 de la loi de finance du 19 décembre 1926, une Carte du Combattant attribuée à toutes les personnes ayant le droit de recourir à l’aide de l’Office National du Combattant ( O.N.C.).\nErnest est mon grand-oncle, il est en quelque sorte le héros de la famille. Né en Moselle-Allemande il a choisi la France pour la défendre de l’agresseur. Merci Ernest CARTON\nALAIN BERNARD CARTON.\nGénéalogiste professionnel. E.I.\nMembre de l’UPro-G\nCLG - Formation\nCDIP- Logiciel de généalogie\nNous cherchons pour vous des faits, des dates et des actes.


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Accueil » Sénégal - Actualités » Alioune Tine au Pavillon Spécial de l’hôpital Aristide LeDantec pour rendre visite à Cheikh Bethio\nAlioune Tine au Pavillon Spécial de l’hôpital Aristide LeDantec pour rendre visite à Cheikh Bethio\nPublié le 31/01/2013 à 10:09 - Mis à jour le 31/01/2013 à 10:09\nSENENEWS.COM – Le défilé des personnalités se poursuit auprès de Cheikh Béthio Thioune interné au pavillon spécial de l’hôpital Aristide de Le Dentec. En effet, ce mercredi, le guide des « Thiantacounes » a reçu la visite du Président de la Raddho venus lui témoigner son affection\nToutefois, Cheikh Bethio THIOUNE attend toujours que la lumière soit faite sur son implication présumée dans le double meurtre de Médinatoul Salam.\nParmi d’autres personnalités venus voir le guide des thiantacounes, on note la venue du célèbre industriel Chemal, mais aussi Serigne Aliou MBACKE, fils du richissime marabout Serigne Mbacké Gaïndé FATMA, rapporte le journal « L’As ».\nCe contenu a été publié dans Sénégal - Actualités, Société, avec comme mot(s)-clé(s) cheikh bethio, visite. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.\nCrésus - (via l'Appli Iphone SeneNews) 31/01/2013 à 16:05\nBonjour, je vous prie chers amis les journalistes de bien vouloir noter qu’on dit et écrit Thiantacone ou thiantakone et non thiantacoune. Bien à vous.\nCrésus - (via l'Appli Iphone SeneNews) 31/01/2013 à 16:07\nC’est Thiantacone et non thiantacoune. Il n’y a pas de « u ».


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Une nouvelle centrale à gaz à Vilvorde: "Engie n'ira pas en recours contre le refus de permis" - DH Les Sports+\nUne nouvelle centrale à gaz à Vilvorde: "Engie n'ira pas en recours contre le refus de permis"\nPublié le 05-05-22 à 13h16 - Mis à jour le 05-05-22 à 13h17\nEngie n'ira pas en recours contre la décision de refus de permis pour son projet de nouvelle centrale à gaz à Vilvorde, a laissé entendre au journal L'Echo jeudi Etienne Davignon, conseiller auprès des dirigeants d'Engie.\n"Nous ne ferons pas appel de la décision sur le refus du permis. Nous nous demandons s'il ne serait pas bon de passer à autre chose. Cela fait partie des discussions avec la ministre" de l'Énergie, déclare Etienne Davignon, alors que l'entreprise assure publiquement encore croire en l'aboutissement du projet.\nPar ailleurs, Etienne Davignon estime dans les colonnes de L'Echo qu'"il n'existe aujourd'hui pas d'impossibilité technique à prolonger deux réacteurs dès l'hiver 2025-26". 25-26, c'est précisément l'horizon de temps souhaité par le gouvernement pour la prolongation puisqu'il permettrait d'éviter, en principe, la construction de centrales à gaz additionnelles (et subsidiées), souligne L'Echo.\nLe gouvernement fédéral a décidé en mars de prolonger de 10 ans la durée de vie des deux réacteurs les moins anciens, Doel 4 et Tihange 3. Initialement, 2025 devait marquer la sortie du nucléaire de la Belgique.Des négociations ont débuté entre le gouvernement et le groupe français, maison-mère d'Electrabel. Le président d'Engie, le Français Jean-Pierre Clamadieu, qui a autrefois dirigé le groupe belge Solvay, a récemment évoqué dans la presse hexagonale des discussions "très complexes" qui "devraient encore durer plusieurs mois."\nUn docu-fiction sur l'affaire Outreau bientôt en tournage à Vilvorde : la prod' cherche des figurants


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