N°4 Lettre de session Juin 2017 – VIS – AIS\nN°4 Lettre de session Juin 2017\n29. mai 2017 VIS Verband Immobilien Schweiz AIS Association Immobilier Suisse\n29. mai 2017 In Lettres de session\nEn avril 2015, le Conseil fédéral a annoncé une consultation sur la révision de la Lex Koller – et l’a ouverte le 10 mars 2017 avec un retard important. Le projet communiqué propose parfois des durcissements considérables de la Lex Koller. Nous rejetons fermement les propositions qui avaient été présentées il y a deux ans en tant qu’éléments clés et qui le sont maintenant simplement «pour discussion».\nUn tel renforcement ne nuirait pas seulement à la réputation de la Suisse en tant que pays compétitif au climat juridique sûr. Il exercerait également un impact négatif direct sur l’ensemble de l’économie, notamment les investisseurs, assurances et caisses de pension suisses – et sur nous tous, leurs assurés. Par ailleurs, les renforcements proposés avaient déjà été clairement rejetés par le Parlement en juin 2014.\nDans notre réponse à la consultation, nous exposons les faits et les arguments du point de vue de l’AII. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la présente lettre de session.\nLes propositions du Conseil fédéral seront également le sujet de notre prochaine séance d’information, même si celle-ci se tiendra après le 30 juin 2017, date de clôture de la consultation. Veuillez réserver dès maintenant cette date à l’automne: mardi 26 septembre 2017, à midi.\nLe «subterfuge indigne du Conseil fédéral»\nLe 10 mars, le Conseil fédéral a ouvert la consultation en vue d’une révision de la Lex Koller annoncée depuis longtemps déjà. Le projet présenté se sert cependant d’un subterfuge indigne: le postulat Hodgers 11.3200, qui selon ses propres dires a poussé le Conseil fédéral à préparer le projet de révision, peut être appliqué sans révision de la loi.\nUne simple modification d’ordonnance (comme le réclame l’ex-conseiller national Antonio Hodgers) suffirait; une révision de la loi n’est pas nécessaire. Nous sommes donc surpris que le projet se fixe comme principal objectif la mise en oeuvre du postulat Hodgers: le Conseil fédéral avait pourtant annoncé dans le communiqué de presse du 1er avril 2015 des éléments clés d’une révision partielle qu’il ne met aujourd’hui qu’en discussion.\nNous rejetons ces renforcements proposés sous la forme d’«options»:\n1. Le Conseil des Etats a clairement refusé, il y a moins de trois ans, deux motions ayant dans l’ensemble le même contenu. Une nouvelle édition des mêmes propositions dans un délai aussi court n’est pas appropriée; il n’y a aucune raison matérielle de le faire.\n2. Les extensions à débattre sont inefficaces et considérées comme nuisibles d’après l’analyse d’impact de la réglementation que l’Office fédéral de la justice a reçue (rapport de Fahrländer Partner AG du 28 août 2015). Ce rapport montre que les mesures envisagées entraîneraient des coûts de régulation élevés et d’autres préjudices ainsi qu’une nécessité de fournir des explications vis-à-vis de l’étranger.\nLes éventuelles extensions qui sont à débattre ne sont en fin de compte pas appropriées et sont fondées sur de fausses suppositions et interprétations. Les investisseurs étrangers jouent actuellement un rôle dérisoire sur le marché immobilier suisse. Le marché suisse est au contraire dominé par des investisseurs nationaux. Il s’agit notamment des caisses de pension, des assurances et d’autres investisseurs institutionnels qui doivent investir l’argent de leurs bénéficiaires et de leurs assurés. Ils ne trouvent presque pas de placements ayant un rendement intéressant en raison des taux d’intérêt historiquement bas. La pénurie de placements existante est donc «faite maison». Dans cet environnement de marché, les investisseurs étrangers n’interviennent presque plus comme acheteurs. Les autres modifications proposées n’ont aucun caractère obligatoire, sont largement superflues et même nuisibles dans certains cas.\nLes investisseurs et l’économie du secteur immobilier refusent fondamentalement que les investisseurs étrangers soient exclus du marché immobilier suisse ou que leurs investissements dans des immeubles commerciaux soient à nouveau soumis à la Lex Koller. L’hypothèse que de telles interventions visant à la régulation puissent entraîner une baisse des loyers sur le marché des logements est fausse. En effet, les entreprises immobilières suisses cotées en Bourse détiennent moins de 1% du marché des logements locatifs. Par ailleurs, sans investisseurs immobiliers, il sera impossible de conserver une large offre d’immeubles commerciaux.\nLes investissements étrangers, pour autant qu’ils existent, ne poussent pas les prix à la hausse sur les marchés locatifs. Dans ce secteur d’activité, l’activité d’investissement accrue («faite maison») de ces dernières années a entraîné une augmentation de la surface disponible, si bien que l’on observe à présent une baisse du prix des loyers pour les surfaces commerciales, de bureau et de vente. Et la cause de l’augmentation partielle du prix des loyers dans le secteur de l’habitation n’est pas la Lex Koller soi-disant laxiste, mais l’augmentation démographique croissante, le besoin croissant de surface par personne, la taille limitée des zones de construction et en particulier celles d’habitation ainsi que les possibilités encore insuffisantes de la densification des constructions.\nLes investissements suisses et, si tant est qu’il y en ait, les investissements étrangers dans les biens immobiliers de rendement entraînent une extension de l’offre et donc une baisse du prix des loyers.\nLes coûts engendrés de la réglementation par une révision étendue avec les contenus à débattre seraient substantiels: avec les nouvelles autorisations requises (biens immobiliers à usage commercial, résidences principales, transformations), une telle révision entraînerait des coûts administratifs importants pour les demandeurs et les autorités et aurait des conséquences considérables au niveau du personnel pour les cantons et communes.\nL’AII prend position de manière détaillée dans sa réponse à la consultation (www.vii-aii.ch/fr/positions/). Dans sa version actuelle, la Lex Koller tient compte des besoins des investisseurs suisses et étrangers et est adaptée aux exigences du marché international. L’économie de la Suisse en profite durablement.\nDans l’ensemble, le projet présenté par le Conseil fédéral est discriminatoire envers les étrangers et incompatible avec les accords de libre-échange existants. Il entre en contradiction avec le principe du libre accès au marché, important pour la Suisse, et nuit donc à l’économie suisse de l’industrie et des services.\nLe contre-projet indirect va aussi dans la mauvaise direction\nEn début d’année déjà, le Conseil fédéral a rejeté l’initiative populaire de l’Association des locataires pour «Davantage de logements abordables». Toutefois, il a annoncé qu’il allait augmenter les fonds au profit de la construction de logements d’utilité publique. Début avril, le Conseil fédéral a envoyé en consultation le projet élaboré par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche. Il prévoit un crédit-cadre pour l’octroi de prêts à hauteur de 250 millions de francs au maximum. Le «Fonds de roulement» existant doit ainsi rester ouvert pour une durée supplémentaire de 10 ans au profit des maîtres d’ouvrage d’utilité publique.\nLes subventions gouvernementales en faveur de la cons-truction de logements d’utilité publique ont déjà en permanence augmenté au cours des dernières années. En outre, de plus en plus d’habitations sont directement subventionnées avec l’argent du contribuable. L’initiative veut contraindre l’Etat, à tous les niveaux, à veiller à ce qu’au moins 10% de tous les logements neufs soient détenus par des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. La proposition de l’Association des locataires, mais aussi le crédit-cadre proposé par le Conseil fédéral, sont des pas dans la mauvaise direction. La diminution artificielle du prix des loyers fait que la surconsommation du sol, qui est un bien rare, va se poursuivre. Sans prescriptions d’occupation efficaces, la sous-occupation continuera d’être encouragée et avec elle, une mauvaise affectation des ressources immobilières. Les prix représentent un facteur d’incitation important pour gérer les ressources de façon économe et la Suisse y est tenue, en conformité à la Loi sur l’aménagement du territoire mais aussi par le développement du milieu bâti.\nL’AII insiste sur les éléments suivants: il n’existe en Suisse aucune nécessité impérieuse de continuer à renforcer l’encouragement public pour les coopératives et les particuliers. Nous refusons l’extension de la construction de logements d’utilité publique au moyen du crédit-cadre proposé. Les investisseurs immobiliers et les maîtres d’ouvrage créent actuellement des surfaces de logement à des prix équitables, et ils veillent à ce qu’il y ait des offres conformes au marché dans toutes les catégories de loyers.\nSélection d’interventions de la session d’été\n■ Ip. 17.3102 – Lex Koller. Le système établi par la Lex Koller est-il encore pertinent?, CE 08.06.17\nL’interpellation décèle un besoin d’intervention dans la mise en oeuvre de l’initiative sur les résidences secondaires: dans les régions de montagne à vocation touristique, en particulier, la construction de résidences secondaires a pratiquement été rendue impossible au cours des deux dernières années. La demande de contingents s’est tarie et le degré d’utilisation des contingents existants est faible. Les contingents non utilisés devraient donc pouvoir être reportés de manière illimitée sur l’année suivante. L’AII salue la demande d’une réévaluation de la pertinence de la Lex Koller dans ce cadre.\nPosition de l’AII: OUI à l‘Ip. 17.3102\n■ Iv.pa. 15.455 – Empêcher les sous-locations abusives, CE 12.06.17\nL’initiative désire empêcher plus efficacement les abus liés à la sous-location. Pour cela, le droit de bail doit fixer clairement les conditions du consentement à la sous-location et prévoir un droit de résiliation extraordinaire en faveur du bailleur en cas d’infraction commise par le locataire. Le Conseil national a donné suite à cette initiative avec 109 voix contre 77. L’AII soutient la demande de l’initiant.\nPosition de l’AII: OUI à l’Iv.pa. 15.455\nAGENDA de l’AII\nVeuillez réserver les dates suivantes:\nSéance d’information de la session d’automne\nAu mois de septembre, l’AII invite à échanger ses impressions sur le processus de consultation de la Lex Koller et à discuter des éventuelles évolutions futures.\nVeuillez réserver la date du 26 septembre.\nLa séance d’information à l’hôtel Schweizerhof commencera par un repas chaud qui vous sera servi dès 12h30 et elle se terminera au plus tard à 14h45.\nNous nous réjouissons d’ores et déjà de pouvoir échanger avec vous.


Hotel Dujany, Nus, ITA | Expedia.fr\nGalerie photos de l’établissement Hotel Dujany\nAperçu de l’établissement Hotel Dujany\nSite populaireSanctuaire de Cunéy7 min à pied\nSite populaireChâteau de Fénis2 min en voiture\nAéroportAoste (AOT-Corrado Gex)10 min en voiture\nSite populaireObservatoire astronomique de la Vallée d'Aoste27 min en voiture\nL'établissement Hotel Dujany vous attend pour un séjour exceptionnel à Nus, plus précisément dans le centre-ville, près d'une gare. Tombez sous le charme de la beauté naturelle des environs au détour des emblématiques Parc naturel du Mont-Avic et Réserve naturelle Côte de Gargantua, ou accordez-vous un après-midi de détente aux célèbres Remontée mécanique d'Aoste-Pila et Observatoire astronomique de la Vallée d'Aoste. La région déborde d'activités passionnantes à découvrir, comme le ski alpin, les cours de ski ou encore le snowboard.\nConsultez notre guide de voyage sur NusS’ouvre dans une nouvelle fenêtre\nSanctuaire de Cunéy - 7 min à pied\nChâteau de Fénis - 2 min en voiture\nCentre commercial Les Corbeilles - 11 min en voiture\nObservatoire astronomique de la Vallée d'Aoste - 27 min en voiture\nMont Émilius - 53 min en voiture\nGare de Nus - 7 min de marche\nHôtel de Nus, avec petit-déjeuner gratuit et centre de remise en forme\nEn plus d'être non-fumeur, cet hôtel comprend une piscine couverte, une piscine extérieure et un restaurant. Le petit-déjeuner buffet gratuit, le Wi-Fi gratuit dans les parties communes et le parking sans voiturier gratuit sont également fournis. Des prestations supplémentaires vous sont proposées, comme un centre de remise en forme, un bar / salon et des soins spa. L'ensemble des 29 chambres mettent à votre disposition l'accès Wi-Fi à Internet gratuit, des réfrigérateurs et des télévisions. Les autres prestations qui vous sont disponibles comprennent un sèche-cheveux, des douches et des téléphones.\nHotel Dujany possède 29 chambres comprenant un sèche-cheveux et des articles de toilette gratuits. Vous pourrez accéder à Internet gratuitement par le biais d'une connexion sans fil.\nL'établissement Hotel Dujany dispose-t-il d'une piscine ? L'établissement Hotel Dujany dispose-t-il d'une piscine ?\nCombien coûte un séjour dans l’établissement Hotel Dujany ?Combien coûte un séjour dans l’établissement Hotel Dujany ?\nÀ partir du 7 déc. 2021, les prix constatés pour un séjour d’une nuit pour deux adultes dans l’établissement Hotel Dujany le 8 déc. 2021 commencent à 61 €, taxes et frais compris. Ce prix est fondé sur le prix par nuit le plus bas constaté dans les dernières 24 heures pour des séjours dans les 30 prochains jours. Les prix sont susceptibles de changer. Choisissez vos dates pour obtenir des prix plus exacts.\nLes animaux domestiques sont-ils admis dans l'établissement Hotel Dujany ? Les animaux domestiques sont-ils admis dans l'établissement Hotel Dujany ?\nÀ combien s'élèvent les frais de parking à l'établissement Hotel Dujany ? À combien s'élèvent les frais de parking à l'établissement Hotel Dujany ?\nQuelle est l'heure d'arrivée à l'établissement Hotel Dujany ? Quelle est l'heure d'arrivée à l'établissement Hotel Dujany ?\nQuelle est l'heure de départ de l'établissement Hotel Dujany ? Quelle est l'heure de départ de l'établissement Hotel Dujany ?\nOù se situe l'établissement Hotel Dujany ? Où se situe l'établissement Hotel Dujany ?\nCet hôtel du centre de Nus se trouve à moins de 2 km de sites comme Sanctuaire de Cunéy et Château de Fénis, de quoi profiter au mieux de votre séjour ! Golf Les Îles et Centre commercial Les Corbeilles sont également à 10 km de distance. Gare de Nus est à 7 minutes à pied.\nPuis-je annuler ma réservation à l'établissement Hotel Dujany sans frais et recevoir un remboursement intégral ? Puis-je annuler ma réservation à l'établissement Hotel Dujany sans frais et recevoir un remboursement intégral ?\nOui, Hotel Dujany propose l'annulation gratuite sur certains niveaux tarifaires ; la flexibilité, c'est important ! Consultez la politique d'annulation de l'établissement Hotel Dujany sur notre site pour plus de détails sur les exclusions et les conditions.\nNote des voyageurs de 4 (Bien), d’après 57 avis sur 119.\nNote des voyageurs de 3 (Satisfaisant), d’après 33 avis sur 119.\nHotel bien situé, pas loin de l’autoroute. Très propre et confortable. Très bon accueil de la part du personnel. Très bon rapport qualité/prix. Je recommande! Petite note très importante: je m’étais trompée de date de réservation et j’ai appelé le jour même du check-in et ils l’ont laisser modifier sans problème et/ou charge. Merci!\nTrès bon rapport qualité prix. Bon accueil. Propre. Correspond à notre attente.


Terminale documents historiques (études, commentaires)\nTerminale - Les documents historiques\nCommentaires de documents avec corrigés\nSavoir présenter un document : typologies de documents\nÉtudes de documents :\n- des exemples de sujets\nSuivre les liens indiqués ci-dessous\nLa Charte de l'Atlantique Voir le corrigé\n"Je souhaite la victoire de l'Allemagne" - texte et corrigé\nLes participants à la conférence de Bandoung - carte publiée dans la presse hebdomadaire (d'après manuel collection Magnard p. 145)\nMesures à appliquer dès la libération du territoire - Programme du Conseil national de la Résistance (CNR) adopté le 15 mars 1944 - Extraits.\nÉtudes de documents avec corrigés\nRevoir les méthodes acquises en première.\nRappel des trois phases de l'étude de documents :\n1) Présenter les documents 2) Sélectionner, classer et confronter les informations historiques tirées de l'ensemble de ces documents et les regrouper par thèmes (analyse thématique) 3) Rédiger, en réponse au sujet proposé, une synthèse argumentée d'environ 300 mots, en faisant appel aux informations rassemblées\nLa synthèse en 300 mots représente la dernière partie de l'étude de documents d'histoire et de géographie. Le candidat doit rédiger "une réponse argumentée à la problématique définie par le sujet en faisant appel, y compris de manière critique, à l'ensemble des informations tirées des documents. A titre indicatif, il est conseillé aux candidats de limiter cette synthèse à une page, soit 300 mots environ." (B.O. du 20 mars 1997)\nCe que la synthèse n'est pas :\n- une composition historique autour du sujet : la limitation indicative du nombre de mots est là pour vous le rappeler.\n- une simple répétition du tableau de la phase précédente\n- la synthèse doit être fondée sur la problématique en s'inspirant des thèmes dégagés dans la phase 2 (un conseil : écrire de manière visible, devant vous, l'intitulé du sujet et le relire régulièrement afin d'éviter les dérives hors-sujet, hors problématique)\n- les connaissances à utiliser doivent se limiter à celles qui éclairent la compréhension des documents.\n- introduction et conclusion ne doivent pas être développées : le rappel de la problématique peut suffire en introduction.\n- aller à la ligne pour que votre texte n'apparaisse pas trop compact et que les étapes de votre démarche apparaissent clairement\n- soigner la qualité de l'écriture (syntaxe, orthographe ... ) car elle témoigne de la clarté de la pensée.\nApplications, sujets traités\nQuelles formes la Résistance à l'occupation allemande durant la Seconde guerre mondiale revêt-elle ?\nBordas, pp. 52 - 53 (cf. ci-dessous)\nLes Français et le guerre d'Algérie\nD'après proposition du manuel Magnard pp. 298-99 complété du Hachette p. 296\nLes Français et l'occupant allemand (1940 - 1944)\nBertrand-Lacoste pp. 62-63\nLes fondements de la reconstruction économique en Europe à l'issue de la guerre.\nDocuments et corrigé dans une "nouvelle fenêtre"\nLe modèle américain : quelles valeurs nationales communes ?\nRédiger la synthèse de l'étude de documents proposée dans le manuel (Bordas pp. 52 - 53)\nRemarque sur le sujet proposé :\n- a priori, un document de la nature du document 4 ne devrait pas faire partie d'une épreuve de type bac car il s'agit d'un document (texte) d'historien et non d'un document historique.\n- la partie "présenter les documents" néglige trop la question de leur destination : à qui sont-ils adressés, destinés (document 5 notamment) ?\nD'après copie d'élève après quelques arrangements mineurs :\n"A partir de la prise de conscience du déclin allemand à la fin 1942 diverses formes de résistance face à l'envahisseur se sont développées.\nLa Résistance est un phénomène général qui s'organise dans tous les pays, principalement ceux occupés par les allemands : ainsi l'organisation juive du ghetto de Varsovie appelle à la révolte en Pologne ; Staline souhaite une mobilisation massive des partisans contre l'envahisseur en Russie ; les français s'engagent aussi dans les mouvements de résistance (Libération, Combat, Franc-Tireur et Partisans). Par ailleurs les chefs de gouvernements en exil de différents pays occupés (France, Tchécoslovaquie, Luxembourg, Norvège ...) <1> se retrouvent à Londres (cf. l'affiche) d'où ils stimulent la résistance de leur patrie.\nSi les Résistances sont différentes, leur but est le même : repousser le nazisme. En effet elles luttent contre la présence ennemie par leurs propres moyens : par la presse clandestine la Résistance française appelle au refus de la Relève, à la désertion du STO. Staline appelle à la vengeance des brutalités nazies. L'organisation juive de combat désire que la population se révolte du fait des crimes perpétrés dans les ghettos et les camps de concentration. Toutes ces Résistances luttent contre la résignation et veulent rétablir la dignité des populations.\nBien que dotées de moyens limités, elles tentent de s'organiser. Mais parfois l'union des différents partis politiques se révèle difficile, dans les Balkans par exemple. Elles prennent diverses formes : la Résistance, en France, réunit des familles politiques variées : gaullistes, démocrates-chrétiens, socialistes, FTP communistes par exemple que J. Moulin s'efforcera de coordonner. Pour les partisans soviétiques, il s'agit d'aider l'Armée rouge en détruisant tout ce qui peut être utile à l'ennemi. Le ton et la vigueur de l'affiche <2> encourageant l'insurrection à Varsovie annoncent une guérilla pour la liberté <3>.\nToutes ces Résistances, quelle que soit leur nature, sont animées d'une même flamme de dignité. C'est ce que rappelle la conviction de la victoire exprimée par le V de l'affiche.\n<Notes, remarques ou compléments> :\n1 - La différence de nature entre ces différents gouvernements en exil pouvait être évoquée. La Gal de Gaulle à Londres est-il "chef d'un gouvernement en exil" dans la mesure où le gouvernement légal de la France est celui de Vichy ?\n2 - Il ne s'agit pas forcément d'une affiche mais d'un appel dont le mode de diffusion n'est pas précisé ici.\n3 - Dans ce cas, l'expression ne convient pas vraiment. Pour les combattants du ghetto, l'issue la plus probable était la mort : sur les 40000 combattants du ghetto (on estime à 550000 le nombre de ceux qui y furent entassés), environ 30 survivront dont la plupart mourront lors de l'insurrection de Varsovie en 1944.\n1 - Liste d'otages fusillés par les Allemands (10 otages fusillés en sept. 1941)\n2 - Un discours de Laval à l'intention des maires de Paris et de la Seine puis diffusé par Paris Soir (sept - oct. 1943)\n3 - Laissez-passer (sauf-conduit) pour la zone réservée des Pyrénées\n4 - Affiche de propagande pour la LVF\n5 - Ensemble de documents de la Résistance : sources FTP et Libération\nÉléments de corrigé d'après travaux d'élèves\nPhase 1 - Présentez les documents.\nTous les documents concernent la période de 1941 (après la rupture du Pacte germano-soviétique) à fin 43 alors que les forces allemandes reculent partout. Ils explorent la vie des français sous l'occupation allemande et l'autorité du gouvernement de Vichy.\nLes documents 2 et partiellement le document 5 proviennent de journaux : le premier, Paris Soir, journal de la presse autorisée donc nécessairement collaborateur et pro-vichyste ; le second, de Libération organe de presse issu de la Résistance donc clandestin.\nDeux documents (2 et 4) reflètent la politique du gouvernement de Vichy. Le premier, le discours de Laval fait référence aux propos qu'il avait tenu en 1942 où il disait "souhaiter la victoire allemande". Depuis, les temps ont changé, la situation militaire s'est inversée en faveur des alliés et il est vraisemblable de penser que Laval, plus ou moins consciemment, prépare déjà sa future défense. Notons aussi que Laval s'adresse ici aux maires, rouage important de l'administration (ils étaient nommés). L'affiche en faveur de la LVF est une affiche de propagande du gouvernement de Vichy, incitant de jeunes français à s'engager militairement aux côtés de l'Allemagne sur le front soviétique.\nLes documents 1 et 3 témoignent des conséquences de l'occupation allemande en France. Le document 1 évoque les pratiques de représailles et d'intimidation de la population française par l'exécution d'otages. Leur âge est très varié : de 19 à 72 ans ! On remarque que certains d'entre eux sont sans doute d'origine juive (les trois derniers). Ils paient pour des actes de Résistance qui sont peut-être le fait de la Résistance FTP-MOI : elle fut très active à Paris après la rupture du Pacte germano-soviétique. Le laissez-passer pour la zone des Pyrénées peut permettre de dater le document postérieurement à novembre 1942 : en réponse au débarquement d'Afrique du Nord, les allemands avaient alors occupé entièrement la France. Les Pyrénées étaient donc une région particulièrement stratégique en direction de l'Espagne (passage de résistants, d'aviateurs abattus,de juifs...).\nLe document 5, de sources variées, rend compte de la diversité de la Résistance (mouvement Libération, résistance communiste FTP) et de ses formes d'action.\nPhase 2 - Sélectionnez, classez, confrontez, regroupez par thèmes\nCaractères généraux du régime de Vichy et de l'occupation\nLa résistance à l'occupant\n- Brutalité de la répression dissuasive (assassinat d'otages)\n- Arbitraire et antisémitisme\nQui a désigné ou livré les otages ?\nActions dues à la Résistance : FTP-MOI peut-être (attentats directs contre l'occupant) ; les communistes sont alors entrés dans la Résistance.\n- La "croisade contre le bolchevisme".\n- Les problèmes de ravitaillement amplifiés à partir de 1943 : exigences allemandes de plus en plus dures.\n- Les références à la terre, à la paysannerie : thème privilégié par le régime\n- Collaboration justifiée par la "croisade contre le bolchevisme".\n- Le rôle de la presse collaborationniste (Paris Soir)\n- Recherche d'axes de défense\n- Le contrôle des individus, les restrictions à la libre circulation.\n- Situation aggravée après nov. 42 par l'occupation de la zone sud.\nLe rôle des maires, de l'administration dans le système vichyste.\nPropagande par divers moyens en faveur de l'occupant : ici, l'affichage\nLes autorités de Vichy incitent les jeunes à s'engager dans la LVF pour combattre sous le drapeau allemand (cf. le casque)\nLa machine économique française au service de l'Allemagne : indemnités d'occupation, livraisons obligatoires\nLes entreprises qui collaborent économiquement.\nDivers moyens de lutte utilisés :\n- la presse clandestine (Libération),la contre-information\n- l'appel à la résistance et au refus du STO\n- Divers mouvements de résistance : communiste (FTP) et autre (Libération)\nPhase 3 - La synthèse\nL'ordre nazi se met en place en France dès l'armistice, le 20 juin 40. La IIIe République est alors remplacée par le "régime de Vichy". Face à cette situation les réactions des français sont diverses et partagées.\nCertains préfèrent collaborer avec l'Allemagne et l'armée allemande qui occupe la zone nord du pays. Le régime du Mal Pétain, ceux qui le servent (Laval, son administration, voire certains maires) entre alors "dans la voie de la collaboration". Des organisations sont spécialement destinées à concourir à l'effort de guerre nazi : le STO (service de travail obligatoire), la LVF (Légion des Volontaires Français) qui va combattre sur le front russe. Ce régime de Vichy s'appuie sur la soumission de la presse (Paris Soir), sur la propagande : campagnes d'affichage en faveur de la mobilisation pour l'Allemagne. Il s'efforce de faire accepter aux français une situation chaque jour plus insupportable : problèmes de ravitaillement, surveillance des déplacements, assassinats d'otages à titre de représailles.\nD'autres français cependant préfèrent résister. Ceux qui répondent à l'appel du Gal de Gaulle dès juin 1940 tout d'abord puis d'autres : à partir de juin 1941, après l'attaque allemande contre l'URSS (rupture du Pacte de non-agression), les communistes entrent dans la Résistance (FTP). Les moyens d'actions de la Résistance sont variées : contre-information (presse clandestine telle que Libération), sabotage économique et administratif mais aussi attentats (actions de la Résistance FTP à Paris)\nA partir de fin 1942, la situation se durcit. Les allemands aux abois occupent la zone sud et se font plus exigeants. Les conditions d'existence se détériorent. Laval, rappelé à la tête du gouvernement tente de justifier l'action d'un pouvoir de moins en moins légitime et accepté.\nDes remarques, observations ..... petites et grandes :\nL'étude de documents ne permet pas de se passer de connaissances. Lorsqu'elles sont insuffisantes, l'exploitation des documents reste très imprécise et superficielle et les risques de contre-sens sont importants (ex : contre-sens sur la LVF devenue ... un mouvement de Résistance à cause du V !!)\nPour la phase 1 du travail :\n- éviter une démarche document après document : s'efforcer de trouver des regroupements logiques par types, natures de documents et d'établir des comparaisons éventuelles (similitudes, oppositions).\n- être très attentif à la chronologie qui permet d'éviter les anachronismes, les erreurs d'interprétations.\n- éviter une présentation sous forme de tableau, pas très bien adaptée.\n- faire preuve de distance critique à l'égard des documents : les propos de Laval sont-ils à prendre au premier degré ?\nPour la phase 2 : le choix des thèmes est déterminant pour que le tableau soit efficace, pertinent et pour préparer au mieux la synthèse.\nPour la phase 3 (synthèse) :\n- Éviter de perdre du temps dans un paragraphe d'introduction inadapté. Par exemple, sur les débuts de la guerre ...Il n'y a pas d'introduction à faire.\n- Aérer et clarifier l'organisation générale en faisant des paragraphes distincts\n- Quelques confusions, erreurs, maladresses d'expression rencontrées au fil des copies : entre France Libre et zone libre ; entre répression, réprimande et représailles ; entre fusillade, exécution et assassinat.\n- Quelques simplismes :\nLes Français étaient-ils tous soit collaborateurs, soit résistants ? Tous les résistants l'étaient-ils "de la dernière heure" ?\nNote pour la session 2000 du bac. La "jurisprudence" et les instructions officielles proposent de limiter au minimum les contenus des phases 1 et 2. Je vous invite à les étoffer suffisamment malgré tout, ne serait-ce que pour vous préparer à vos études post-bac et pour mieux réussir la synthèse !\nInventaire des documents (d’après la proposition du manuel Magnard – pp. 298 299 et le manuel Hachette p. 296) :\n1 – Déclaration de François Mitterrand (ministre de l’Intérieur) à l’Assemblée Nationale, le 12 novembre 1954\n2 – Témoignages : a) André Frémont – La guerre d’Algérie et les français – Fayard 1990 b) Général Massu (commandant des parachutistes qui ont livré la « bataille d’Alger » en 1957) – La vraie bataille d’Alger – Plon 1971 c) Henri Alleg (militant communiste, sympathisant du FLN, torturé) – La Question – Editions de minuit - 1958\n3 – Extrait du « Manifeste des 121 » (6 septembre 1960). Parmi les signataires : Simone de Beauvoir, André Breton, Marguerite Duras, Théodore Monod, Alain Resnais, Jean Paul Sartre, Simone Signoret.\n4 – Discours de De Gaulle du 23 avril 1961(extrait) – Charles De Gaulle – Discours et Messages (Plon 1970)\n5 – a) Tract diffusé en métropole en mars 1962 par l’OAS. b) Photo : L'arrivée de Pieds-Noirs à Marseille en 1962\n>> Approche réductrice et inexacte du sujet qui ne se résumait pas en un "pour ou contre l'indépendance de l'Algérie". D'où une problématisation trop approximative. Et une tendance à se laisser emporter par l'émotionnel : le sujet ne porte pas essentiellement sur la question de la pratique de la torture en Algérie !\n>> En conséquence, l'analyse thématique était souvent trop simpliste et duale, en privilégiant des intitulés du type : "Les français pour une Algérie indépendante - Les français pour une Algérie française" ... ce qui n'était pas très affiné.\n>> Des présentations de documents trop laconiques, expéditives ou simples paraphrases. Les documents ne sont pas mis en perspective historique de manière suffisamment précise. En notant par exemple leur étalement dans le temps (voit-on la guerre d'Algérie de la même manière en 1954 et en 1961 ?). En précisant l'association entre les documents et les événements auxquels ils se réfèrent : 1954, les tous débuts de ce qu'on ne nomme pas encore une guerre ; 1956 : l'accélération de l'envoi des appelés du contingent par le gouvernement G. Mollet ; 1957 : la bataille d'Alger ; 1961 : le putsch des généraux ... sans oublier de noter le changement institutionnel de 1958. Les aspects évolutifs de la relation des Français avec le conflit algérien n'ont pas été suffisamment perçus.\n>> Ou des présentations qui anticipent trop sur les deux autres phases de ce type de devoir\n>> Problématisation insuffisamment approfondie du sujet. Que faut-il entendre par "les français" ? Noter la diversité des acteurs et de leurs points de vue et intérêts : les représentants du pouvoir, de l'institution, leur évolution ; la diversité de l'opinion publique : intellectuels, appelés du contingent, les positions des partis politiques, le PCF ici ; l'armée dans sa diversité également, armée de métier et contingent ; les français de France différents des fançais d'Algérie ; l'action clandestine de l'OAS ; les témoins et acteurs directs des événements. L'approche du sujet en termes de "jeu d'acteurs" était féconde.\n>> Une connaissance trop approximative du cours ne permet pas de tirer partie des documents\n>> Des erreurs ou approximations fréquemment relevées :\n- Massu ne fait pas partie du "quarteron de généraux" du putsch de 1961(il s'agissait de Salan, Zeller, Challe, Jouhaud)\n- L'OAS n'est pas l'armée\n- Tous les militaires et les Pieds-Noirs ne se retrouvent pas dans l'OAS\n- Le contingent n'est pas envoyé en Algérie dès 1954. Compléments (non exigibles) : 2 millions de Français nés entre 1932 et 1943 y aurront effectué leur service militaire. Dès août 1955, le gouvernement E. Faure "rappelle" 60000 jeunes soldats récemment libérés. Un an plus tard, le gouvernement G. Mollet accélère l'envoi du contingent en Algérie et porte de 18 à 27 mois la durée du service militaires. (informations tirées du Monde - 20-21 mai 2001)\n- Il ne faut pas confondre le 13 mai 1958 avec le putsch du 22 avril 1961.\nBonnes feuilles d'après des copies d'élèves\n1) "Les documents à l'étude peuvent se diviser en deux groupes. Le premier comprenant les doc. 1, 4 et 2b se placent plutôt du côté de l'Etat français puisque F. Mitterrand, le Gal Massu et C. De Gaulle étaient respectivement ministre de l'Intérieur de la IVe République, Commandant des parachutistes qui ont livré la "bataille d'Alger" et Président de la Ve République. Le premier document est ... etc... " Hervé C.\n2) "La guerre d'Algérie est une "sale guerre". Les doc. 2a, 2b et 2c en témoignent. Ces trois témoignages d'acteurs différents (un ancien appelé du contingent, le général Massu et un sympathisant communiste du FLN victime de la torture, H. Alleg) caractérisent le contexte fratricide et barbare de cette guerre. Elle déchire l'opinion publique et fragilise le pouvoir. Le discours de F. M. à l'assemblée nationale à la suite des premiers "incidents" de la Toussaint 1954 indique la volonté de garder l'Algérie française à ce moment.\nLe document 3 (extrait du "Manifeste des 121") symbolise le désir qu'ont beaucoup de Français de voir l'Algérie retrouver son indépendance. Quant au discours de De G., prononcé à la suite du putsch des généraux de 1961(doc. 4) il traduit le déchirement entre le pouvoir devenu favorable à l'autodétermination du peuple algérien et l'armée qui souhaitait garder une Algérie française" à n'importe quel prix.\nMais les pieds-noirs, une partie de l'armée vont peu à peu se sentir trahis par le pouvoir, le gouvernement : en témoignent le tract de l'OAS (5a) qui cherche à justifier le recours au terrorisme. Et les pieds-noirs, se sentants trahis, abandonnés, n'auront plus qu'une issue à la fin de la guerre : quitter l'Algérie et devenir des "français de France". Kevin Le H.\nCommentaire du prof : des propos intéressants mais qui anticipent un peu trop sur la suite du devoir (la synthèse notamment).\n3) "Les rapports entre Français et Algériens ont été considérablement modelés par ce qu'on appelait alors les "événements d'Algérie". La "guerre sans nom" auquelle on devait mettre fin en 1962 a été le théâtre du déchaînement des passions en France métropolitaine et sur le territoire de l'Algérie. etc... " Katell Le M.\nAnalyses thématiques : quelques thèmes proposés (en dehors du trop fréquent : "Les français pour une Algérie indépendante - Les français pour une Algérie française" !)\n1) Une "sale guerre" - Une guerre qui déchire l'opinion publique et le pouvoir\n2) Les rapports entre militaires et "indigènes" - Les rapports entre le pouvoir et l'armée de métier et les Pieds-Noirs - L'attitude des français favorables à l'indépendance\nSynthèses : un exemple\n"Les Français avaient, avec la guerre d'Algérie, un rapport très différent selon qu'ils se trouvaient en métropole, en Algérie, qu'ils étaient militaires de métier, au pouvoir, etc..\nNous allons tenter d'éclairer ce rapport à la guerre d'Algérie qui a surtout divisé les français entre ceux qui étaient pour l'indépendance de l'Algérie et ceux qui souhaitaient qu'elle reste française.\nL'intervention armée en Algérie suscite de nombreuses critiques pour deux raisons essentielles qui sont sa nature et les méthodes employées. L'Algérie est à l'époque un département français au statut particulier avec une présence française marquée d'où le déchirement provoqué par cette guerre. Les militaires sont pour beaucoup d'entre eux des appelés du contingent, ce qui impliquera davantage les français de métropole. Ce conflit dont l'importance est d'abord minimisée par les gouvernements de la IVe République baigne dans une ambiance raciste et passionnée sans doute à l'origine des nombreux débordements qu'ont été la torture et les exécutions sommaires ("corvées de bois").\nCette guerre fut remise en cause par nombre de français et même par un Parti, le PCF. Ceux-ci estimaient que le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes devait s'appliquer aux Algériens et que les méthodes employées par l'armée étaient inadmissibles. D'où l'appel à l'insoumission des signataires du "Manifeste des 121". De plus on peut noter qu'en Algérie, les partisans français de l'indépendance algérienne étaient eux aussi torturés.\nEnfin ce conflit fut marqué par les crises relationnelles entre le gouvernement et les français présents en Algérie. C'est tout d'abord une insurrection à Alger qui permet à De G. d'arriver au pouvoir et d'imposer la Ve République. Mais peu à peu l'inquiétude gagne les Pieds-Noirs et l'armée de métier (putsch des généraux de 1961) car ceux-ci sentent l'Algérie sur le chemin de l'indépendance. Les relations entre gouvernement et français d'Algérie vont jusqu'à la rupture (...)" 320 mots - Yannick N.\nDernière mise à jour : 24-05-2001


49 Vrais Commentaires sur : Le Mondes | Booking.com\nAvis sur les hôtels à Le Pouliguen→\nAvis sur l'établissement Le Mondes\nCommentaires sur l'établissement Le Mondes\n#15 sur 16 hôtels à : Le Pouliguen\n« Hôtel agréable bien situé. »\n눉La montée des marchés pour accéder à la chambre. Impossible sans une aide pour une personne de 75 ans (ma maman qui occupait la chambre). Le débit d’eau dans la salle de bains. Le manque d’endroit en hauteur pour poser la valise.\n눇L’accueil. Être en centre ville\n« amertume d'avoir été "attrapée" par de la publicité mensongère. »\n눉Je n'ai pas apprécié du tout que le prix affiché sur place pour la chambre (78 euros) soit moins élevé que le prix que j'ai dû payer en passant par Booking.com, ce prix étant présenté comme un "jackpot" 2 nuits pour 170 euros. Et , en effet la chambre ne valait pas plus que 78 euros.\n« Chambre trop exigue »\n눉La salle d eau exiguë avec WC PEU DE PLACE OBLIGÉ DE CHEVAUCHÉE LABO POUR S ASSEOIR TOILETTES Sonore . Accessibilité à revoir\n« L'emplacement au centre-ville. »\n« détendant ensoleillé »\n눉Chambre très petite (chambre numéro 7). Rideau pour la douche.\n눇Bon petit déjeuner. Personnel très accueillant.\n« Séjourt court mais agréable. »\n눇Propreté et situation très bonnes.\n« ;sejour ideal pour voir la famille et les amis qui nont pas de ch d ami pour vous recevoir!!! fabien »\n눉mais un peux cher pour les jeunes!!!\n눇,la proximite du plein centre ville de la plage du port et de tous les commerces ! on ne peux pas mieux!!\n눉Douche très petite, eau froide difficile à régler Escalier extérieur difficile à monter.\n눇Lit confortable Chambre propre, bien chauffée\n« Le silence de l'hôtel »\n• Chambre 10\n눇Le silence de l'hôtel\n« le petit déjeuné était copieux , j'ai pu prendre 2 ... »\n« la déco, l'ambiance »\n« la convivialité du lieu, au coeur du centre vivant du vieux... »\n눇la convivialité du lieu, au coeur du centre vivant du vieux Pouliguen et proche des quais, des restaurants et de la plage ....l'accueil souriant et la disponibilité de la direction... le confort de la literie...les bons petits déjeuners à volonté dans le cadre art nouveau d'une salle à découvrir. Un parking public proche. Sa proximité de La Baule.\n« le petit dejeuner etait très , la literie moyenne,... »\n눉le confort sommaire de la salle de bain, la literie; l'acces au deuxième etage avec un escalier.. aucune information en cas de handicap !\n눇le petit dejeuner etait très , la literie moyenne, l'acces difficile , la wifi inaccessible et la tv impossible (tempete oblige! malheureusement) mais les propriétaires sont extêmement sympatiques et je ne peux que les encourager notamment a améliorer leur réseau wifi...important aujourd'hui...\n« l'accueil, la situation géographique près du port, le... »\n눇l'accueil, la situation géographique près du port, le bar (attenant à l'hôtel et où est servi le petit déjeuner) offre un cadre intérieur agréable, la facilité (un samedi soir de mars) pour se garer\n눉Il n'y a pas d'éléments que je n'ai pas appréciés. La chambre est un peu exiguë mais est à considérer au regard du prix intéressant.\n« proximité du port et du centre ville »\n눉escaliers étroits pas adaptés aux personnes handicapées ni aux personnes fortes. salle de bain minuscules .Pas de lampes de chevets.Eclairage insuffisant.\n« L'accueil et la sympathie des patrons. »\n눇L'accueil et la sympathie des patrons. La situation géographique. Hôtel à l'ancienne qui ne manque pas de cachet, loin des hôtels formatés que nous rencontrons dans les chaînes.\n« Le bruit assourdissant (mobylettes, camions de déchargement,... »\n눉Le bruit assourdissant (mobylettes, camions de déchargement, chaises et tables en fonte que l'on traîne, etc.) du soir jusqu'au matin qui ne donne absolument pas envie de revenir. La propreté de la chambre qui laisse à désirer. Si les lits sont relativement confortables, l'équipement est rudimentaire, le linge de toilette réduit, le lino n'est pas impeccable, l'éclairage se limite à un lit sur deux. En conclusion, le tarif (75,40€ tout de même pour un hôtel bas de gamme) ne se justifie pas.\n눉L'accès aux chambres par un escalier assez abrupte et les couloirs tortillards ! chambre très petite et salle de bain ancienne.\n눇la gentillesse des patrons.copieux petit déjeuner.situation idéale.propre et aménagée avec gôut.\n« Situation de l'hôtel en centre ville et rue piétonne. »\n눉Chambre minuscule sous les toits avec vélux. Sanitaires : lorsque vous êtes sur les toilettes, votre tête peut reposer sur le lavabo, sol très abîmé ( enfoncement à l'entrée ), pomme de douche 1ier prix avec un filet d'eau. Nous avons eu l'impression d'avoir la plus mauvaise chambre.\n눇Situation de l'hôtel en centre ville et rue piétonne.\n« Propreté, situation idéale, accueil très chaleureux, petit... »\n눉Chambre bruyante. On entend tout ce qui se passe dans le couloir ou dans les autres chambres, surtout quand les voisins coulent de l'eau. Tuyauteries très sonores. Les bruits de la rue sont également très présents. Les fenêtres seraient peut être à améliorer ?\n눇Propreté, situation idéale, accueil très chaleureux, petit déjeuner super.\n눉Taille de la chambre pour deux , hauteur de plafond pour accès au lit d'un coté\n눉difficulté d'accès à la cuvette wc coincée entre le mur et le lavabo\n« Hôtel très bien situé, près du port et des commerces,... »\n눇Hôtel très bien situé, près du port et des commerces, ambiance très chaleureuse.\n« SITUATION G2OGRAPHIQUE »\n« La situation dans le centre ville et accueil sympa »\n눉Chambre vraiment trop petite, pas de rangement pour vêtements\n눇La situation dans le centre ville et accueil sympa\n눉- Chambres un peu petites - Tapisserie/ peinture abimée - Le prix\n눇- Propreté - Accueil - Petit dejeuner\n« trés bonne ambiance »\n« Grande différence entre la photo et la réalité Trop étroit... »\n눉Grande différence entre la photo et la réalité Trop étroit pour être proposée pour deux personnes. Un camping car est plus pratique


Ce célèbre personnage des Simpson va disparaitre de la série !\nCoup de théâtre dans la série les Simpson. Un personnage mythique créé la controverse et va bientôt disparaître de la saga.\nLe problème d’Apu dans les Simpson\nCe personnage des Simpson vous le connaissez bien puisqu’il s’agit d’Apu Nahasapeemapetilon. Il apparaît dans la première saison et c’est un Américain d’origine indienne, mari comblé et père de 8 enfants. Il est également le gérant du Kwik-E-Mart de la ville de Springfield, une sorte d’épicerie où les produits sont aussi chers que médiocres.\nMais voilà, Apu pose problème. Tant et si bien qu’en 2017 sort un court métrage qui lui est entièrement dédié : The problem with Apu. Dans ce film, Hari Kondabolu, un acteur américain d’origine indienne, détaille les raisons qui font qu’Apu est un personnage problématique. La principale étant qu’il concentre tous les stéréotypes véhiculés par les personnes venant d’Inde. Il devient même la référence en matière de discrimination.\nDans le documentaire, Kal Penn (Dr House et la série des Harold & Kumar) explique d’ailleurs qu’il n’a jamais pu regarder les Simpson à cause d’Apu. On voit également de jeunes adultes qui expliquent avoir été la cible d’insultes raciales et d’humiliations récurrentes à cause du personnage.\nApu des Simpson devient la référence en matière de discrimination\nUn nouveau scénario pour le Simpson\nSi les producteurs de la série ont commencé par se moquer de ce documentaire, Hank Azaria, lui, s’en excuse. Dans une interview, il dit regretter sincèrement que des personnes aient pu être blessées et il espère pouvoir contribuer à trouver une solution. Adi Shankar planche donc sur un nouveau scénario afin de satisfaire tout le monde et pour trouver une réponse adéquate à la polémique.\nMais c’est peine perdu car Apu sera définitivement rayé du paysage des Simpson. Une décision qu’Adi Shankar regrette : «ce n’est ni un pas en avant, ni un pas en arrière, mais un gigantesque pas de côté qui ne résout rien et ne nous rapproche pas». Du coup, il prend la décision de superviser lui-même son adaptation et la diffusera sur sa chaîne Youtube.\nEn savoir plus sur : apu - culte - discrimination - Les Simpsons - problémes - racisme - série - viré\nPublié par Claire le 29 Oct 2018


proposition de résolution sur les médicaments vétérinaires et les aliments médicamenteux pour animaux\n13 novembre 2014 : Médicaments vétérinaires ( texte déposé au sénat )\nprésentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les médicaments vétérinaires et les aliments médicamenteux pour animaux,\nPar Mme Patricia SCHILLINGER,\nLa Commission européenne présente deux propositions de règlement relatives aux médicaments vétérinaires1(*) et aux aliments médicamenteux pour animaux2(*). Ces deux règlements révisent ou abrogent des directives anciennes. Ce saut dans l'ordre institutionnel impose une vigilance accrue de la part des parlements nationaux dans la phase d'examen préalable, prévue par l'article 88-4 de la Constitution.\nEn l'espèce, cette vigilance n'est pas superflue puisque si l'architecture d'ensemble des textes n'appelle pas d'observations, certaines dispositions qui touchent notamment à la place des États membres méritent d'être éclaircies, voire modifiées.\nA. PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS DE RÈGLEMENT\nLa réglementation des médicaments vétérinaires a cinquante ans. Une directive de 1965 (Dir. 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965) imposa alors une procédure d'autorisation de mise sur le marché, comparable à celle des médicaments pour usage humain. Plusieurs révisions sont intervenues, la dernière datant de 2004, lors de la création de l'Agence européenne des médicaments.\nUn médicament vétérinaire est un médicament appliqué au monde animal, qu'il s'agisse des animaux de rapport ou des animaux de compagnie. Un aliment médicamenteux est également un médicament, mais qui se présente sous une forme différente : il n'y a ni injection, ni poudre, ni pâte, ni comprimé à ingérer mais le médicament est mélangé avec les aliments pour animaux. Les aliments médicamenteux conviennent aux élevages hors sol (il serait matériellement impossible de faire absorber des médicaments classiques à des milliers de volailles ou de porcs...).\nL'acte décisif est l'autorisation de mise sur le marché - AMM - présentée par le demandeur - l'industriel-fabricant.\nSeuls les médicaments vétérinaires répondant à des normes d'innocuité, de qualité et d'efficacité sont autorisés. L'autorisation s'applique à des indications approuvées, répertoriées dans le « résumé des caractéristiques de produit ». La Commission fixe également une limite maximale de résidus par substance pharmacologique lorsque les médicaments sont destinés à être administrées à des animaux producteurs de denrées alimentaires.\nLa procédure est très proche de celle appliquée aux médicaments pour la santé humaine, avec quelques ajustements :\n- le temps consacré aux essais cliniques (tests sur personnes malades) est beaucoup plus court dans le cas de médicaments vétérinaires ;\n- il y a une certaine tolérance d'usage des médicaments vétérinaires autorisés pour des espèces données, pour des espèces non étudiées lors de la mise sur le marché (pratique dite « en cascade ») ;\n- à l'inverse, l'étude bénéfice/risques, commune aux deux médicaments, est prolongée d'une étude sur l'écotoxicité et sur le risque environnemental, qui est encore une spécificité du médicament vétérinaire, même si la prise en compte des perturbateurs endocriniens tend à développer ce type d'analyse dans le cas des médicaments humains ;\n- l'étude des résidus est plus poussée dans le cas des médicaments vétérinaires. Chaque autorisation de mise sur le marché précise par exemple le « temps d'attente » entre l'administration d'un médicament et la production de denrées alimentaires issues de l'animal traité à des fins de consommation.\n2/ Les objectifs de la réforme\na) En premier lieu, plusieurs limites et inconvénients sont apparus.\nTout d'abord, la quasi assimilation des médicaments vétérinaires aux médicaments humains a trouvé ses limites.\n· Les prix pratiqués sont différents. Il n'y a évidemment pas de remboursement des médicaments pour animaux par une sorte d'assurance sociale, aussi les éleveurs font très attention aux prix des produits, globalement très inférieurs à ceux des médicaments utilisés pour la santé.\n· Le secteur est morcelé en raison du très grand nombre d'espèces animales, de telle sorte que les incitations à l'investissement et à la recherche sont beaucoup plus faibles que pour la santé humaine, où la recherche est poussée par les enjeux financiers considérables et la compétition entre acteurs industriels.\nEnsuite, le « marché unique », premier objectif de toute réglementation européenne, s'est avéré plutôt fragmenté. Une segmentation liée à la diversité des procédures d'autorisation. Il existe une procédure centralisée au niveau européen qui ouvre une autorisation de mise sur le marché dans l'ensemble de l'Union européenne (une pratique utilisée dans 5 % des cas) ; une procédure dite nationale, pour un seul État membre (5 % des cas) ; les procédures les plus fréquemment utilisées sont celles dite de reconnaissance mutuelle et dite décentralisée qui permet l'autorisation de mise sur le marché sur plusieurs États membres. Les États peuvent avoir des exigences et des méthodes d'analyse différentes. Le choix entre les procédures est fonction de l'étendue du marché visé, mais pas seulement, car certains demandeurs peuvent chercher des autorisation de mise sur le marché dans des pays aux procédures relativement légères, soit par tradition, soit faute d'experts pour mener les expertises. Cette diversité permettrait aussi de moduler les prix selon les États membres.\nÀ 28 États membres, cette segmentation du marché devenait de plus en plus problématique. Il y avait même une certaine incohérence à imposer la libre circulation des animaux à l'intérieur de l'Union, tout en conservant des régimes sanitaires différents.\nCes inconvénients sont moins apparents dans le cas des aliments vétérinaires, mais l'absence de véritable marché unique reste toutefois patente.\nb) En second lieu, la révision des textes permet également de traiter des questions nouvelles, absentes des directives actuelles.\nTout d'abord, c'est le cas de la résistance aux antibiotiques qui est une préoccupation croissance des milieux sanitaires, national et européen, qu'il s'agisse de santé humaine ou animale.\nIl ne peut être nié que, jusqu'à une époque récente, le recours aux antibiotiques a été une pratique courante dans le milieu de l'élevage, pour une utilisation curative ou, souvent, préventive. L'utilisation préventive des antibiotiques est fréquente dans les cas d'élevages hors sol et au moment du sevrage des porcelets et des veaux, qui est une période de stress pour l'animal, source de pathologies. La diversité des statistiques élaborées par les professionnels masque un réel inconfort face à cette question. La consommation peut en effet être mesurée par le tonnage total (la France est alors au premier rang, très loin devant tous les autres États membres), par la consommation par kilo de viande (en 2013, la France est alors au deuxième rang, derrière les Pays-Bas) ou encore par la consommation par PCU - population correction unit - un indicateur qui est une multiplication du nombre d'animaux par leur poids théorique au moment du traitement (la France est alors dans la moyenne européenne avec une consommation de 106 mg/PCU, du double de celle du Royaume-Uni, et de moitié inférieure à celle de l'Allemagne ou des Pays-Bas).\nQuel que soit l'indicateur retenu, il est incontestable que le recours aux antibiotiques a été massif, en France et dans plusieurs pays d'Europe. Jusqu'en 2005, la consommation d'antibiotiques en médecine vétérinaire était supérieure à 1 200 tonnes par an (soit 40 % de la consommation totale, et 60 % pour la santé humaine).\nAu début des années 2000, les autorités sanitaires ont fait le constat d'une perte d'efficacité des antibiotiques, voire d'une véritable résistance aux antibiotiques, tant dans le milieu hospitalier, le premier touché, que dans la médecine vétérinaire.\nEn 1999, l'OIE - Organisation mondiale pour la santé animale - décide une « surveillance des quantités d'antibiotiques utilisées en élevage ». En 2011, la Commission européenne adopte un plan d'action européen (COM (2011) 748 du 17 novembre 2011). En 2012, sur la base des rapports de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), la France adopte un plan « Eco antibio » visant à réduire de 25 % l'usage des antibiotiques d'ici 2017.\nLa sensibilisation porte ses fruits et la consommation d'antibiotiques a fortement diminué (1 400 tonnes en 2001, 700 tonnes en 2013). La France - qui avait, il est vrai, le taux record de consommation en Europe, avec les Pays-Bas - est le pays qui a le plus diminué sa consommation d'antibiotiques en trois ans (- 25 % entre 2010 et 2012). Alors que certains pays l'ont... augmenté (Espagne/Irlande).\nLa proposition de règlement est le volet juridique de ce nouveau défi sanitaire.\nEnsuite, l'autre adaptation concerne l'évolution des modes de commercialisation. Le texte évoque ainsi les médicaments génériques, même si l'enjeu dans le domaine de la santé animale est beaucoup moins important que pour la santé humaine, dans la mesure où il y a très peu d'écart de prix entre un médicament vétérinaire et sa version générique. La proposition de règlement mentionne également la vente par Internet, mode de commercialisation encore mal appréhendé par les autorités sanitaires (et budgétaires !) nationales.\n3/ Le contenu des propositions de règlement\nLes deux textes sont liés. La proposition sur les médicaments vétérinaires est un texte important de 146 articles, La base légale est, à titre principal, l'article 168 § 4 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sur la santé publique. La proposition sur les aliments médicamenteux est un texte plus léger de 23 articles. La base légale est, à titre principal, l'article 43 du TFUE relatif à la politique agricole commune.\nLa proposition de règlement sur les médicaments vétérinaires rompt le lien entre médicament pour la santé humaine et médicament vétérinaire. Il y aura désormais une base légale autonome pour la médecine vétérinaire.\nLa proposition de règlement vise à améliorer le positionnement du marché unique et dynamiser le secteur. L'essentiel passe par une simplification des procédures.\nLa période de protection juridique des données des médicaments est allongée. La durée actuelle est de dix ans. Pour les médicaments destinés à des espèces mineures, la protection sera portée à quatorze ans pour les antibiotiques. La durée de protection peut être également allongée jusqu'à dix-huit ans dans le cas des médicaments utilisés pour une autre espèce que celle prévue par l'autorisation de mise sur le marché initiale.\nAujourd'hui, Les autorisations de mise sur le marché doivent être renouvelées tous les cinq ans. La proposition prévoit une durée de validité illimitée, ce qui réduira la charge administrative.\nIl existe aussi un dispositif adapté aux médicaments destinés aux abeilles, en raison de l'étroitesse du marché (protection portée d'emblée à dix-huit ans).\nPlusieurs articles dans les deux textes renvoient également à la pharmacovigilance dans le but de surveiller les effets indésirables des médicaments vétérinaires notamment l'accoutumance et l'antibiorésistance. Une base de données européenne sur les effets indésirables sera mise en place auprès de l'agence européenne du médicament.\nLa proposition sur le médicament évoque aussi les médicaments génériques et les ventes par Internet, donnant ainsi un début de base légale à la réglementation européenne dans ce domaine, encore balbutiante.\nEn allégeant les procédures et la charge administrative, la Commission espère dynamiser le secteur, « stimuler la compétitivité et l'innovation ». Selon son habitude, la Commission, dans ses présentations, ne dédaigne pas une certaine emphase, pas toujours bien opportune. Comme c'est le cas pour le texte sur les aliments médicamenteux, où la Commission pronostique « une incidence positive considérable sur la rentabilité et la croissance économique du secteur ».\nLe marché européen du médicament vétérinaire représente un chiffre d'affaires de 4,3 milliards d'euros. La France est le premier marché européen (24 % du marché de l'UE), compte 38 entreprises et 2 700 médicaments autorisés. Les deux tiers du chiffre d'affaires sont réalisés à l'exportation. Il y a une tradition française du médicament vétérinaire depuis les vaccins pasteuriens contre la rage jusqu'à la société Mérieux, un des groupes mondiaux du médicament, dont le fondateur fut vétérinaire.\nConcernant les procédures et l'agenda législatif, une révision des textes avait été initiée lors par la présidence française au second semestre 2008. La proposition de la Commission a été préparée par une consultation publique, en 2010. La participation a été modeste, avec seulement 172 réponses, parmi lesquelles moins d'une dizaine de contributions françaises (par comparaison, la consultation ouverte sur les sacs plastiques a recueilli plus de 1 500 réponses). La Commission se fonde également sur une étude confiée à un cabinet d'experts britannique.\nLa présidence italienne se montre cette année très active, notamment sur les aliments médicamenteux vétérinaires. « En général, la première réunion est souvent une réunion d'échanges généraux, de positionnements ; cette fois, plusieurs articles ont été débattus dès le début » relève un participant français aux réunions du Conseil. La position française est une position interministérielle puisque trois ministères sont impliqués : l'agriculture, la santé et l'économie et les finances (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).\nLe Parlement européen n'a pas encore désigné de rapporteur. Le texte sera probablement renvoyé à la COM AGRI saisie au fond.\nLes textes devraient être examinés pendant au moins un an. Une adoption des textes ne peut être envisagée avant, au mieux, la fin 2015 ou le début 2016.\nB. LES INTERROGATIONS\nMalgré son orientation générale satisfaisante, ces textes, principalement la proposition de règlement sur les médicaments vétérinaires, suscitent néanmoins quelques observations critiques.\nSur le plan technique, le texte comporte des incohérences (sur la résistance aux antimicrobiens) et des imprécisions (sur la vente par Internet). Sur le plan des principes, le texte présente des insuffisances (le régime des importations) et même des dangers (sur la place du contrôle des États membres).\n1/ L'incohérence des dispositifs sur la résistance aux antimicrobiens\nCet objectif est clairement rappelé dans les deux textes :\n- texte médicaments vétérinaires, considérant 33 : « La résistance aux médicaments antimicrobiens à usage humain et vétérinaire est un problème sanitaire grandissant dans l'Union et le monde entier (...) la lutte contre la résistance aux antimicrobiens commande la prise d'une série de mesures. Il convient de veiller à ce que des mises en garde et des conseils appropriés figurent sur les étiquettes des antimicrobiens vétérinaires (...) les conditions d'autorisation devraient tenir suffisamment compte des risques et bénéfices présentés par ces médicaments vétérinaires antimicrobiens ».\n- texte aliments médicamenteux, considérant 19 : « Compte tenu du risque sérieux pour la santé publique que pose la résistance aux antimicrobiens, il convient de limiter l'utilisation d'aliments médicamenteux contenant des antimicrobiens pour les animaux producteurs de denrées alimentaires ».\nL'objectif est donc pratiquement identique dans les deux cas, mais le dispositif retenu est très différent.\nTandis que le texte sur les aliments médicamenteux fixe le principe d'une interdiction d'utilisation préventive (art. 16 § 2 : « Les aliments médicamenteux contenant des médicaments vétérinaires antimicrobiens ne doivent pas être utilisés pour prévenir des maladies chez les animaux producteurs de denrées alimentaires ou pour améliorer leurs performances »), le dispositif prévu par la proposition de règlement sur les médicaments est considérablement plus léger.\nL'accoutumance n'est traitée que de façon très indirecte lorsque le texte aborde :\n- la demande d'autorisation de mise sur le marché (art. 7 § 1) : « Le dossier d'AMM comporte (...) des informations relatives aux mesures d'atténuation du risque permettant de limiter le développement d'une résistance aux antimicrobiens liées à l'utilisation du médicament vétérinaire en cause ».\n- la pharmacovigilance (art. 73 § 2 b) : « Les autorités compétentes (...) mettent à la disposition des professionnels de santé et des détenteurs d'animaux différents moyens de leur notifier les évènements suivants (dits « événements indésirables ») (...) : tout manque d'efficacité d'un médicament vétérinaire observé après qu'il a été administré à un animal conformément au résumé des caractéristiques des produits »\n- la publicité (art. 123) : « la publicité ne comporte aucune information susceptible (...) d'entraîner une surconsommation de médicament vétérinaires ».\nOn observera que même l'objectif fixé au considérant 33, pourtant bien modeste, sur l'information du consommateur par étiquetage ne se retrouve pas dans le corps du texte !\nCe décalage est excessif et injustifié. Il conviendrait d'harmoniser les deux rédactions. Afin de préserver leur efficacité, l'usage des antibiotiques doit être principalement curatif et non préventif. Le texte sur les aliments médicamenteux le prévoit, mais pas celui sur les médicaments vétérinaires.\n2/ L'imprécision sur les dispositions relatives aux ventes par Internet\nIl n'y a aujourd'hui aucune réglementation. La vente par Internet n'est ni autorisée, ni interdite. Le texte proposé jette quelques bases, à l'article 108, consacré « aux ventes de médicaments vétérinaires au détail à distance ». Le texte prévoit un certain nombre d'informations - logo, rappel de la législation, renvoi à un lien hypertexte....\nLe dispositif paraît néanmoins insuffisant.\nEn effet, bien que l'objectif général du texte soit de favoriser le bon fonctionnement du marché unique, s'agissant des ventes par Internet, la Commission renvoie curieusement aux applications nationales. Ce régime est prévu à l'art. 108 § 7. « Les États membres peuvent imposer des conditions (...) pour le commerce de détail sur leur territoire, de médicaments offerts, à la vente à distance au public au moyen des services de la société de l'information ». Ces conditions seront évidemment variables selon les États en fonction notamment des conditions de prescription. Ainsi, en France, le principe est celui d'une délivrance par prescription médicale (l'ordonnance) ; un dispositif qui n'existe pas au Royaume-Uni par exemple pour tous les mêmes types de médicaments qu'en France. Les conditions de vente par Internet seront donc nécessairement différentes et plus ouvertes dans un pays que dans un autre, ce qui est de nature à fractionner le marché unique et créer des distorsions de concurrence. Cela n'est cependant pas propre aux médicaments vétérinaires puisque, en France, la délivrance de médicaments pour la santé humaine par Internet est limitée aux médicaments qui peuvent être consommés sans prescription.\nEn présentant cette proposition de règlement, la Commission fait un pas en avant vers l'harmonisation des pratiques entre États membres. En proposant cette rédaction sur la vente par Internet, elle fait un pas en arrière en autorisant des différences entre États membres.\n3/ Les insuffisances de régime des importations\nC'est un reproche couramment entendu à l'encontre de la réglementation européenne et des initiatives de la Commission. L'Europe se dote d'un dispositif sécurisé, multiplie les exigences à l'égard de ses producteurs et éleveurs, mais ouvre largement ses frontières à des pays qui n'ont pas les mêmes exigences.\nCette interrogation, rituelle, trouve là encore une occasion de s'exprimer.\nCertains pays tiers, hors Union européenne, font un usage très large des médicaments et additifs alimentaires.\nLe cas le plus connu et le plus emblématique est celui des hormones de croissance, destinées à accroître le poids des animaux. Une pratique courante aux États-Unis. Cette pratique est interdite en Europe et les importations de viandes d'animaux ayant été élevés avec des hormones de croissance est interdite (directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996). Ce sujet sera sans doute débattu lors des prochaines négociations internationales mais jusqu'à présent l'Union européenne est toujours restée très ferme sur ce sujet. Il est, bien sûr, fondamental qu'elle conserve ses exigences.\nMais s'agissant des médicaments proprement dits et en particulier des antibiotiques, il existe aussi de grandes différences dans les pratiques mondiales. Tous les pays qui ont des pratiques d'élevage intensif ont de fortes consommations d'antibiotiques utilisés comme facteurs de croissance. C'est le cas des États-Unis, plus encore, et de la Chine où il n'y a aucun frein à la vente et à l'usage d'antibiotiques à des fins préventives.\nCe décalage entre pratiques nationales est de nature à entraîner des distorsions de concurrence.\nLe décalage concerne moins le régime des médicaments lui-même que leur usage dans l'élevage.\nConcernant les médicaments, au sein de l'Union, les autorisations de fabrication sont entourées d'un grand nombre de précautions et de garanties (précisions sur les sites de fabrication, inspection des sites, tenue d'un registre de fabrication et de vente, alimentation d'une base de données...). Le régime interne à l'Union européenne est donc très strict, cependant, les importations de médicaments sont elles aussi très contrôlées. Les établissements européens qui font de l'importation de médicaments vétérinaires doivent être autorisés par l'État membre et contrôlés. De plus, il y a un contrôle systématique de chaque lot de médicament importé.\nIl n'y a donc pas de distorsion concernant les médicaments eux-mêmes.\nEn revanche, l'usage différencié des médicaments vétérinaires selon les pays génère des difficultés et des incohérences. D'une part, le régime des importations des denrées alimentaires est lacunaire. L'importation de denrées alimentaires est réalisée par des importateurs sans contrôle de lot systématique mais par simple contrôle par sondage. D'autre part, le contrôle de l'alimentation animale dans le pays d'élevage et des soins préventifs est pratiquement impossible. Ainsi, lorsqu'un animal sera importé, aucun contrôle ne permettra de déterminer s'il aura été élevé avec des aliments médicamenteux comportant des antibiotiques utilisés en traitement préventif ou comme facteur de croissance, alors que la pratique est prohibée dans l'Union européenne.\nIl est nécessaire que les restrictions d'usage prévues au titre de la lutte contre l'antibiorésistance s'appliquent de la même façon aux filières de production des animaux ou des produits alimentaires destinés à être importés dans l'Union européenne. Cette demande est motivée par des considérations de protection de la santé publique, compte tenu des avis scientifiques disponibles.\nLe décalage, patent, entre le régime interne imposé aux éleveurs notamment concernant les médicaments vétérinaires et le régime appliqué aux importations des denrées alimentaires n'est pas acceptable.\n4/ Le recul du contrôle des États membres\nLes procédures actuelles d'autorisation de mise sur le marché laissent une large place aux États membres, à la fois dans l'évaluation des médicaments avant la délivrance des autorisations de mise sur le marché , (même lorsque la procédure est centralisée au niveau européen puisque l'Agence européenne du médicament, chargée de donner un avis à la Commission européenne, délègue les expertises et évaluations des dossiers aux agences des États membres, en l'espèce, l'agence nationale du médicament vétérinaire) et dans leur faculté d'expression et d'opposition aux différentes étapes de la procédure.\nAinsi, l'article 33 de la directive 2001/82/CE du 6 novembre 2001 prévoit par exemple une procédure de référé lorsqu'un État « ne peut approuver le rapport d'évaluation (et) présente des objections à une évaluation d'un autre État membre ». Le désaccord est soumis au « groupe de coordination », composé des experts des États membres (les vétérinaires), qui « déploient tous leurs efforts pour parvenir à un accord » puis est renvoyé à l'agence européenne qui rend un avis. Une décision communautaire est ensuite adoptée par la Commission, par règlement d'exécution, dans les conditions prévues par l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La procédure assure la présence et le contrôle des comités composés des représentants des États membres. Les règles de vote sont définies par le règlement (CE) n° 182/2011 du 1er mars 2001. La pratique la plus courante est la procédure dite « d'examen » dans laquelle le comité doit adopter un avis à la majorité qualifiée.\nCes facultés seraient singulièrement réduites dans le cas de la proposition de règlement sur les médicaments vétérinaires.\nLa procédure d'autorisation de mise sur la marché des médicaments suit un parcours complexe d'expertises et d'évaluations mais deux procédures de réexamen sont prévues par le texte au cours de cette procédure d'évaluation. La rédaction actuelle de la proposition n'est pas satisfaisante et apparaît même inacceptable :\n- Le « réexamen par le groupe de coordination » des États membres intervient lors de la phase d'élaboration du rapport d'évaluation, préalable à l'autorisation de mise sur le marché (art. 49 de la proposition de règlement).\nLa proposition prévoit que, lorsque qu'un État n'est pas d'accord avec le rapport d'évaluation, le réexamen a lieu au sein de la même structure qui a validé le rapport, et l'avis final du réexamen serait adopté à la majorité simple (art. 49 § 3). Un choix à la fois contraire à une tradition constante et contestable puisque tous les États auraient le même poids, qu'il s'agisse de grands pays d'élevage ou de pays sans élevage.\nAinsi, le vote au sein du groupe de coordination se ferait à la majorité simple de tous les États présents sans respecter les règles de vote du traité de l'Union européenne prenant en compte la pondération des États comme cela se fait pour les autres décisions dans le domaine du médicament vétérinaire comme, par exemple, la décision de fixation de limite maximale de résidus).\nCette disposition n'est pas acceptable.\n- Le « réexamen scientifique », intervient après l'adoption du rapport d'évaluation (art. 50 de la proposition de règlement).\nLa proposition de règlement prévoit que cette demande de réexamen par l'Agence européenne est seulement ouverte au « demandeur », c'est-à-dire à l'industriel fabricant, et non à l'État membre.\nAinsi, les États perdraient la possibilité de faire appel auprès de l'agence européenne en cas de désaccord au sein du groupe de coordination qui valide les rapports d'évaluation et projets de décision d'autorisation de mise sur le marché dans le cadre des procédures de reconnaissance mutuelle et procédures décentralisées (90 % des dossiers aujourd'hui).\nVu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments vétérinaires (COM (2014) 558 final),\nVu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux et abrogeant la directive 90/167/CEE du Conseil (COM (2014) 556 final),\nConsidérant que si la lutte contre les risques de développement de la résistance aux antimicrobiens est bien « une menace majeure » comme l'affirme la Commission, celle-ci n'a pas tiré toutes les conséquences de cette priorité et propose un dispositif insuffisant ;\nConsidérant que la Commission ne peut, à la fois, tendre vers l'amélioration du marché unique et réintroduire des distorsions de concurrence en laissant aux États la faculté de réglementer les conditions de vente des médicaments par Internet ;\nConsidérant que le décalage entre les dispositions prévues sur l'usage des médicaments vétérinaires sur le marché intérieur et les dispositions applicables aux importations de denrées alimentaires est patent ;\nConsidérant que l'intégration européenne, souhaitable, ne doit pas se faire en niant la capacité des États membres à contrôler les procédures appliquées par la Commission ;\nSouhaite que le principe d'interdiction d'une utilisation préventive des médicaments vétérinaires, prévue à l'article 16 § 2 de la proposition de règlement sur les aliments médicamenteux figure également dans la proposition de règlement sur les médicaments vétérinaires ;\nEstime que l'article 108 § 7 de la proposition de règlement sur les médicaments, relatif aux ventes par Internet réintroduit des distorsions de concurrence entre États membres et doit être revu afin d'harmoniser les conditions de concurrence ;\nDéplore le décalage entre la rigueur des dispositions prévues pour le marché intérieur des médicaments vétérinaires et la légèreté du régime des importations de denrées alimentaires, de nature à créer des distorsions de concurrence et souhaite une réécriture de l'article 97 relatif à l'importation de médicaments vétérinaires ainsi que l'insertion d'un article additionnel relatif à l'importation d'animaux et de produits alimentaires issus d'animaux, dans le sens d'un renforcement du contrôle des importations ;\nDéplore le recul de la place faite aux États membres dans le contrôle des procédures d'autorisation de mise sur le marché et insiste pour que la rédaction des articles 49 et 50 de la proposition de règlement sur les médicaments vétérinaires soit revue et corrigée, notamment en rétablissant la règle de majorité qualifiée (art. 49 § 3) dans la procédure de réexamen par le groupe de coordination et en ouvrant les demandes de réexamen scientifique aux États membres (art. 50) ;\n- M. Olivier DEBAERE, chef du bureau intrants et de la santé publique en élevage, direction générale de l'alimentation, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt\n- M. Jean-Pierre ORAND, directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire\n* 1 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments vétérinaires. COM (2014) 558 final.\n* 2 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux abrogeant la directive 90/167/CEE du Conseil. COM (2014) 556 final.


Recette des muffins carbonara ! Oui, des muffins salés ! « Le Monde de Loka\nAprès les Knacki blondes, nouvelle recette originale à base de spaghetti ! Des pâtes carbonara revues et présentées de façon originale… et CHIC : les muffins carbonara !\nRECETTE pour la préparation de 2/3 (voire 4 petits…) muffins carbonara :\n– environ 80/100g de spaghetti crus que vous aurez cuits. Vous pouvez aussi largement cuisiner les pâtes que vous avez au frigo, de ce midi ou de la veille. Pourquoi ? « Parce qu’il ne faut pas gâcher ! »\n– un jaune d’oeuf (deux si ce sont de petits oeufs)\n– 100 de pancetta/lardons/dès de jambon ou de poulet par muffin et par personne\n– 1 c. à s. de crème fraiche par personne (allégée ou non)\n– du parmesan ou le fromage de votre choix… et c’est à vous de doser ! Chanceux.\n– du poivre (facultatif mais c’est quand même meilleur avec !)\n– du sel si vos lardons ne sont pas fumés\n— ASTUCE/INFOS — qui peuvent servir, on ne sait jamais :\n– Je ne sale pas les dès de jambon car ils sont déjà salés. Si vos lardons ne sont pas fumés, n’oubliez pas de saler votre sauce carbonara.\n– Les classiques lardons sont plus faciles à trouver mais la VRAIE carbonara se prépare avec de la « pancetta » (poitrine de porc salée, poivrée, fumée ou non et séchée) coupée en petits morceaux. CHachez-le (cette info peut toujours être chic à sortir au cours d’un dîner, même si elle est super difficile à caser) !\n– Les dès de jambon ou de poulet sont beaucoup moins gras que les lardons et… ça reste bon ! Si vous ne consommez pas de viande, vous pouvez transformer votre muffin carbonara en muffin au saumon frais en émiettant un filet de saumon et en suivant la même recette que pour la sauce carbonara (une pincée de sel en plus). Aussi simple que ça… Ouais, mec.\n– Je cherche un ingrédient qui pourrait remplacer l’oeuf et… je pense qu’une sauce qui épaissit puis se fige légèrement en refroidissant (de type béchamel) ferait l’affaire. Analyse en cours…\n– Vous pouvez utiliser l’idée de la coque du muffin spaghetti pour plein d’autres recettes : pâtes bolognaises, pâtes servies avec des boulettes de viande, pâtes au saumon ou aux légumes grillés.\nN’hésitez pas à m’envoyer les photos de vos oeuvres !\n3 Commentaires pour “Recette des muffins carbonara ! Oui, des muffins salés !”\n14 h 37 min on mai 12th, 2013\nÇa a l’aire super bon je vais essayer\n8 h 11 min on juin 14th, 2013\nJe tente ta recette demain soir Loka ! Ce sera pour un diner entre amis, j’espère qu’ils vont adorer.\n-J’vais peut-être m’en faire un ou deux ce midi histoire de déguster ça avant tout l’monde :D-\n8 h 14 min on juin 14th, 2013\nPS : J’ai oublié dans mon autre commentaire de te demander plus de recette salé ! Car plus de recette salé = plus de repas entre amis = plus de délires = plus de joie et de bonheur 😀


par Babou le Jeu 26 Jan - 10:00\nT'inquiète pas en photo garanti je compte le faire au beau jours mais c'est que sa a un coup élever quand même d'ailleurs si des gens sont vraiment chaud pour m'accompagner dans ma folie aucun problème même avec plaisir\npar Nano le Jeu 26 Jan - 10:13\nY'a pas FABIUS qu'avait fait un tour de France en 125 il y a quelques années et qui avait sorti un bouquin ?\nPour ton tour de France, Babou, en voilà une idée qu'elle est bonne!\npar Nano le Jeu 26 Jan - 10:17\nJ'ai retrouvé le bouquin, en cherchant sur Amazon[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]\nEn même temps c'est vrai que ça n'offre pas grand intérêt. Mais bon...\npar papi jeannot le Jeu 26 Jan - 11:16\nBonjour,mon reve serais de visiter le portugal j hesitais avec ma shadow,?? mais a la lecture de tous vos encouragements je vais peut etre me lancer\nil faut vite que je me decide vu mon grand age (68 ans ) si c est pas cette annee c est foutu\npar Alabasse 14 le Jeu 26 Jan - 14:33\nsalut Babou et les amis\n- tout est faisable comme déjà dit, mais ça commence à faire beaucoup de moto ! à suivre des étapes de 300 < 500 km et du temps de 5 < 7 h tous les jours, pour moi c'est trop...\n- se donner le temps de boire un coup au bistrot du coin pour apprendre avec les anciens du village, c'est bien aussi mais c'est une autre façon de voir !\npar Babou le Jeu 26 Jan - 15:47\nJe pense pas à une autre façon de voir mais à une autre façon d'avoir le temp avec le boulot la petite ma femme difficile de prendre plus de temps moi aussi j'aimerais prendre mon temps mais peut pas alors je fais comme je peux\npar Nano le Jeu 26 Jan - 16:11\nPortugal? Faisable mais il faudra du temps car ça fait un sacré paquet de kilomètres.\nLe problème n'est guère différent quelle que soit la moto.\nLolo Cochet à bien fait pas loin de 12000kms à travers la Sibérie, avec une DucatI , certes.Mais quand même. ..\nCompte en jours (penser à la chaleur en plein été ) et si le budget le permet, gaz à fond!\npar jano le Jeu 26 Jan - 19:54\nla shadow et la varadero sont les goldwing de la 125 leur fiabilité et solidité et hors norme par rapport a d otre marque\npar Babou le Jeu 26 Jan - 20:04\npar Nano le Jeu 26 Jan - 20:37\nExact, le moulin de la varadero est incroyable. On dirait qu'il peut tourner indéfiniment sans effort. Je vois birn la difference avec le v2 de l'intruder. Mais faut quand même savoir ménager la mécanique.\npar jano le Jeu 26 Jan - 20:47\nj ai eu la varadero puis la shadow aucun soucie avec les deux le seul petit reproche par rapport au mono ces qu il faut monter dans les tour pour trouver la puissance sinon elle sont increvable pa rare d en voire avec 10000 kms\npar Frisco le Jeu 26 Jan - 22:47\nPour en avoir fait beaucoup en 125 et en gros cube je conseil de ne pas faire plus de 350km par jour. C'est déjà bien sachant qu'il faut sans doute compter moins de 60km/h de moyenne en 125 et encore bien moins si tu roule en montagne.\nEn gros cube c'est ce que je compte et ça fait déjà presque 6h par jour en selle.\nMoto : Mz RT blu 05 / Honda CBF1000 white 11\nLocalisation : Phare ouest (44)\npar Nano le Ven 27 Jan - 8:34\nTout à fait d'accord Fisco. 350 kms , surtout si se sont des belles routes à moto et non des longues lignes droites, ça fait pas mal.C'est la limite qu'on se fixe, mon epouse et moi quand on part en duo sur la 750. Et bien moins quand on est en 125.\nMais bon, on n'a pas non plus l'endurance de la jeunesse, hélas.\npar savate2doigts le Ven 27 Jan - 9:09\nPareil 350 km c'est bien.\nOn peut faire plus sur un jour ou deux mais tenir 5 ou 600 km tous les jours c'est trop.\nEnsuite si c'est pour le chalenge OK ton parcours te fait faire le tour de France.\nMais tu rates les Pyrénées, le bassin d'Arcachon, la Normandie, Les Alpes, Les Vosges...\nEn clair tu vas bouffer de la route, de la route et encore de la route mais avec un intérêt plus que limité quand même !\nEncore une fois si c'est pour le chalenge, fonce ! tu trouveras des hébergements dans les grandes villes étapes que tu as sélectionné.\nPar contre moi j'irai plutôt faire un tour en Normandie puis remonter vers Lille par les côtes que de passer par Le Mans et Paris... En plus selon l'année de ta moto, pas sur que tu puisses y entrer !\nMais perso je préfère partir 10 jours et faire les routes des Pyrénées (attention tu n'as sans doute pas le droit de conduire en Espagne...), le bassin d'Arcachon, Bordeaux, Toulouse, Carcassonne, Albi, le tour des Cévennes...\nJe suis en train de préparer mon road book pour la Corse, c'est pourtant pas bien grand, et en 10 jours j'ai du mal à placer tout ce que je voudrais dessus !\nOu alors il ne faut faire que de la moto... Pas de rando, pas de bateau, pas de visite de villes...\nDernière édition par savate2doigts le Ven 27 Jan - 9:40, édité 3 fois\npar BALDO le Ven 27 Jan - 9:26\nd'accord avec les copains, 350km/jour c'est déjà bien.... au delà, la pénibilité risque de prendre le dessus sur le plaisir !\npar Alabasse 14 le Ven 27 Jan - 9:34\n- notre copain Badou à dit qu'il n'y avait pas d'autre façon de voir, et moi je crois que le rêve est nécessaire allez ! à cheval !\npar savate2doigts le Ven 27 Jan - 9:39\nje trace sur la carte ton parcours...\nMetz - Dijon - Bourgoin Jailleu....\nParcours que je connais bien pour le pratiquer en voiture plusieurs fois par an (j'ai ma belle famille en Moselle et à Bourgoin, et mon père au Luxembourg), en voiture c'est déjà TRES chiant !\nEn 125 je te souhaite bon courage et je n'envie pas ta place !\npar Babou le Ven 27 Jan - 9:43\nje n'ai jamais dit sa voila se que j'ai dit\n[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Re: Tour de France\n[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] par Babou Hier à 15:47\nensuite je prend bien en compte vos commentaires car vous avez plus d'experience que moi mais le temp me manque et j'ai telement envie de faire de chose\nen lisant vos commentaires je me dit que vous avez raison mais sa me fait grave raler ggrrrr\npar Alabasse 14 le Ven 27 Jan - 9:47\n- je te prie d'accepter mes excuses si j'ai déformé et mal interptété tes propos, je prends bonne note pour l'avenir\npar Babou le Ven 27 Jan - 9:49\n@Alabasse 14 a écrit: salut Babou\nya pas de mal t'excuse pas pour si peut\npar savate2doigts le Ven 27 Jan - 9:51\nEncore une fois si ton chalenge c'est de faire le tour de France : FONCE !!!\nEn prennant 2 à 3 jours de plus que les étapes mentionnées ca marche !\nSinon tu peux cibler une destination et profiter de tous ses aspects et des visites du secteur.\nC'est moins glorieux de dire "j'ai fais 10 jours dans les Pyrénées avec ma 125" que "j'ai fait le tour de France en 125 en 10 jours" mais le plaisir est à mon avis supérieur !\nLes Pyrénées sont un exemple, mais tu peux aussi viser Cévennes - Auvergne, Alpes...\nGlobalement montagnes = virages =\npar Babou le Ven 27 Jan - 10:10\nouais je prend bien en compte vos commentaires et je vais reflechir a la question merci a tous pour vos conseils\npar savate2doigts le Ven 27 Jan - 11:11\nLa préparation du voyage, l'établissement du road book, la recherche des visites incontournables... c'est une excellente préparation au voyage et pour moi ca fait parti intégrante du voyage !\nC'est parfois un peu fastidieux mais au final c'est un vrai plaisir.\nTu peux profiter des copains du forum qui sont tous intarissables sur leur région et te feront partager leurs bons plans avec plaisir j'en suis sûr !\nTu as une idée du budget que tu as pour ce voyage ?\nC'est un autre point important.\nVérifies aussi ton assurance moto. En cas de panne à Lille ca se passe comment ?\npar YAMAMOTO le Ven 27 Jan - 17:34\nSi tu passes par le LORRAINE vers NANCY serai ravi de te permettre une pose\nMoto : YBR CAFE RACER\npar Frisco le Ven 27 Jan - 17:47\nEt si tu passe à Nantes n'hésite pas à biper !\nComme je le disais et comme Nano, en duo 350km c'est la limite qu'on se fixe, on est bien sur capable de faire le double si on veut (surtout sur autoroute en grosse GT)\nMais je trouve qu'au delà d'un certain nombre d'heure la concentration, la réactivité et l'attention en pâtisse, et en moto quand tu n'est plus à 100% de tes moyens le risque d'accident augmente énormément !\nEn septembre dernier par exemple on a traversé la France de Nantes à Annecy, deux jours a raison de 6h par jour quasiment que par autoroute et par une température de 35*c, et bien je peut te dire que la dernière heure (voir plus) de chaque jour j'étais "bouillie" donc plus très éveillé (de plus j'ai 36ans, j'suis très endurant, presque sportif et en pleine possession de mes moyens c'est pour te dire...)\nPourtant donc j'évite de faire plus de 2h sans pause, en général on fait même maxi 1h30 entre chaque arrêt, certaine fois encore moins par des températures extrême ou des conditions météo exécrable.\nTu verra par toi même mais passé une certaine limite c'est pas très sérieux et tu t'en rendra vite compte.\nSinon si c'est ton premier gros road trip je pense qu'il faut commencer par un truc plus locale, pour moi quelque jour dans les Pyrénées à 6h de chez moi c'est déjà un grand bonheur et selon les routes que tu prend la bas ça deviens vite "l'aventure"...\nL'intérêt de faire un tour de France est pour moi nul car de nombreuse portions seront sans grand intérêt a être parcourue.\nSinon bien sur qu'avec une préparation bien pensé on peut se lancer dans des road trip énorme mais l'expérience aide beaucoup car quand tu est à 12h de route de ta maison, que la météo vire à la mousson pour les jours a venir, que tu prend du retard sur ton planning, et bien l'aventure vire vite aux cauchemars...\nCe qui n'empêche de faire de beau souvenir même dans des situations bien loin du programme établi.\npar Babou le Ven 27 Jan - 20:16\nTa presque failli me convaincre Frisco mais j'avoue qu'avec tout ce que vous me conseillé sa me fait hesité a faire tout d'un coup


Tarif pour demander un permis : crédit à coût élevé\nCommerçants qui concluent un contrat de crédit à coût élevéTarif pour une demande de permis\nLes droits à payer pour l’obtention d’un permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé sont de 1023 $ pour 2 ans.\nCes droits s’élèvent à 1534,50 $ pour le commerçant qui demande un permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé et un permis de prêteur d’argent.\nPour profiter de ce dernier tarif, vous devez demander (ou renouveler) les 2 permis au même moment. Vous êtes déjà titulaire de l’un des 2 permis? Vous pouvez le remettre volontairement à l’Office et demander les 2 permis en même temps. De cette façon, ils auront la même date d’échéance. Cette option vous sera offerte dans votre formulaire de demande de permis.\nLes droits exigés pour la délivrance d’un permis sont indexés le 1er juillet de chaque année. Ils seront aussi augmentés graduellement jusqu’en 2025, afin de mieux refléter le véritable coût de revient.\nLa page Évolution du tarif de demande de permis présente l’augmentation des coûts au fil des années.\nVous pouvez demander à l’Office de la protection du consommateur de traiter votre demande de permis de façon prioritaire, soit dans un délai maximal de 3 jours ouvrables. Dans ce cas, vous devez ajouter 50 % au coût total de votre permis.


On n'a pas à attendre Ottawa | La Presse\nOn n'a pas à attendre Ottawa\nIl faut un peu de culot pour demander au Québec de retarder l'entrée en vigueur de sa loi sur l'aide médicale à mourir.\nC'est vrai, c'était demandé avec une infinie délicatesse par la nouvelle ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould.\nEn fait, c'était suggéré du bout des lèvres: pourriez-vous, svp, mettre votre loi de côté, le temps que le Parlement fédéral adopte la sienne?\nLe débat a été fait et refait à l'Assemblée nationale. Il y a des groupes encore opposés, ils sont d'ailleurs devant la cour. Mais politiquement, le débat est clos: la loi sur l'aide médicale à mourir a été adoptée à Québec en juin 2014, après quatre ans de discussions. Le cadre est clair, il protège les plus vulnérables, il a été testé ailleurs dans le monde. La vaste majorité est d'accord.\nAlors, le temps est venu: la loi entre en vigueur dans deux semaines.\nLe hic, c'est qu'Ottawa est en train de dessiner la sienne... de force... et dans une sorte de chaos politique qui crée rarement une bonne atmosphère pour faire des lois en général, et surtout pas sur la vie et la mort en particulier.\nLe 6 février, la Cour suprême a en effet déclaré inconstitutionnel l'article du Code criminel qui interdit d'aider une personne à se suicider - un crime punissable de 10 ans d'emprisonnement.\nDeux femmes atteintes de maladie dégénérative et incurable avaient attaqué cette disposition.\nInterdire absolument, et en toutes circonstances, d'aider quelqu'un à mourir est excessif, a dit la Cour. C'est une violation de son autonomie, de son droit à la sécurité. C'est la forcer à souffrir contre son gré. La vie est sacrée, sans doute, mais ça ne veut pas dire que toute vie doive être «préservée à tout prix.»\nPlutôt que de simplement invalider l'article du Code criminel, la Cour suprême a donné un an au gouvernement fédéral pour encadrer ce droit de mourir.\nLe délai de 12 mois approche à grands pas. Le comité mis sur pied par Ottawa a rencontré près de 70 personnes dans le monde. Il ne rendra son rapport que le 15 décembre.\nIl semble acquis qu'Ottawa demandera une prolongation à la Cour suprême: le changement de gouvernement a causé des délais, et les conservateurs se faisaient tordre les deux bras pour appliquer le jugement.\nQue va-t-il se passer si jamais la Cour suprême n'accorde pas ce délai? Il est à peu près impossible que le Parlement légifère d'ici deux mois sur une question aussi délicate.\nÇa voudrait dire que le suicide assisté n'est plus un acte criminel - comme il est arrivé pour l'avortement depuis le jugement de 1988. Aussi, le seul endroit où il serait encadré par une loi serait le Québec!\nOn aura noté la subtilité des appellations. On parle au Québec d'une «aide médicale». Le Code criminel étant de compétence fédérale, les provinces n'ont pas le droit de faire une loi qui viendrait décriminaliser le suicide assisté. C'est donc sous le couvert des «soins de fin de vie» qu'on a légiféré.\nLa ligne constitutionnelle est mince entre apaiser une personne en fin de vie et écourter la vie d'une personne qui souffre...\nPour passer le test constitutionnel, la loi québécoise exige non seulement que la personne soit atteinte d'une maladie qui est incurable et qui provoque d'atroces douleurs, mais aussi qu'elle soit en phase terminale. Ce serait moins un suicide, donc, qu'une sorte d'entrée contrôlée dans la mort...\nLe jugement de la Cour suprême parle simplement de problèmes de santé «graves et irrémédiables» qui causent «des souffrances persistantes et intolérables». Sous-entendu: une maladie qui provoque d'atroces douleurs et qui ne mène pas à une mort certaine et prochaine pourrait donner ouverture à une injection mortelle... Si le Parlement en décide ainsi.\nLe Québec a raison de ne pas attendre Ottawa, le débat a assez duré ici.\nMais malgré le consensus social et politique (qui n'est pas l'unanimité), il y a donc encore un gros os constitutionnel. Et le groupe de médecins opposés à l'aide médicale à mourir compte bien le ronger devant la cour.\nEst-ce que, vraiment, la distinction entre «soins de fin de vie» et suicide assisté va tenir la route juridiquement? Peut-être pas. Il serait étonnant que la Cour supérieure émette une injonction pour retarder l'entrée en vigueur de la loi. Cela n'arrive pratiquement jamais, même avec des arguments très sérieux. C'est après coup qu'on peut contester la constitutionnalité de la loi.\nMais l'argument pourrait très bien avoir du succès en bout de course: au fond, les soins de fin de vie sont une forme douce d'euthanasie qui n'ose pas dire son nom, et ça, seul le fédéral peut en décider.\nCe qui veut dire qu'il faudra tôt ou tard une loi du Parlement fédéral pour régler le débat définitivement, légalement parlant, et couper court aux oppositions.\nCe n'est pas une raison pour ranger la loi. On a assez attendu.


Il te dit qu’il est impossible de supprimer ce répertoire car il est en cours d’utilisation? Eorezo Kaspersky not-a-virus: Détenteur de la licence: Ça fait 1 an que ça dure et j’avais fait des recherches et essayer de supprimer ce EoRezo mais sans y parvenir. Pas de choix pour la langue mais facile à utiliser donc j’ai scanné. Off No Company Name Whitelist:\nEoRezo qui amène des pubs Dim Sep 05, 3: Eorezo Avast Win Quelqu’un peut m’aider s’il-vous-plait. Cliquez sur l’onglet Restauration du système. Regarder match en direct Télécharger film gratuitement Supprimer son compte Toola. OneSoftPerDay Il peut être relativement difficile de supprimer OneSoftPerDay de son ordinateur, la procédure gratuite suivante vous guide dans la désinfection de votre ordinateur.\nEoRezo qui amène des pubs. The IP address lease Mais eoreso falloir passer en désinfection avant ; Je déplace. Fais de même avec » Tous les utilisateurs » à coté.\nLa recherche sur les fichiers sélectionnés commence: Voici un exemple de détection pour cet adware: Mer Sep 01, 8: Détenteur de la licence: J’ai lancé un scan minutieux avec Malwarebytes, ce qui m’a détecté je crois environ trojans Cliquez sur l’onglet Restauration du système. Bonjour, Essaye de supprimer le répertoire sur le disque dur et après utilise un outil eordzo genre de ccleaner pour faire le ménage.\nDémarrez le logiciel,clic sur « do a system scan » À la fin refaite moi un scan avec le log file, que vous copierez sur le forum.\nJ’ai donc tout supprimé aussi, sauf 3 choses 31.ell je ne pouvais pas supprimer. OTL logfile created on: No attempt to contact a source will be made for 14 minutes. Première règle élémentaire de sécurité: AU Emsisoft Adware. Commenter la réponse de moment de grace.\nBonjour J’ai 1 problème avec EoRezo. Clé s du Registre Qui sait, peut-être seras-tu capable de compléter ton ménage au redémarrage.\nNom de la tâche SafeMode with Networking Scan Mode: St-Jean-sur-Richelieu Marc a écrit: Sam Sep 04, 1: Voici la procédure pour supprimer FreeSoftToday. Regarde ce qu’il y a comme fichiers en. 311.dll log rools infecté par »My Websearch toolbar » qui est une peste en soit Au redémarrage de ton PC tapote sur topls touche F8 ou F5sur l’écran suivant déplace toi avec les flèches de direction et choisis Mode sans échec avec prise en charge réseau.\nAvec le Ccleaner, faut faire un ménage avec de un, l’outil »analyser » et ensuite »nettoyer ».\nLe nom de tous nos services commencent par le préfixe « eo » comme par exemple eoWeather, eoClock, eoNet, S5 ClamAV Win. Contenu du dossier ‘Tâches planifiées’ c: Logfile of random’s system information tool 1.\nVirus Eorezo, au secours! La reinstallation de cette application peut corriger se probleme.