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Assemblée nationale ~ Troisième séance du jeudi 29 octobre 2020\nTroisième séance du jeudi 29 octobre 2020\nAmendements nos 1569 , 1470 , 1518, 1520 , 1469 , 750\nAmendements nos 1593 , 1594 , 1587 , 1598 , 1612\nAmendements nos 999 , 1002 , 1001 , 1589 , 1588\nMme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (nos 3360, 3399).\nMme la présidente. Nous abordons l’examen des crédits relatifs au conseil et au contrôle de l’État (no 3399, tome III, annexe 10), aux pouvoirs publics (no 3399, tome III, annexe 32) et à la direction de l’action du Gouvernement et au budget annexe « Publications officielles et information administrative » (no 3399, tome III, annexe 15).\nM. Daniel Labaronne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. En baisse de 4,6 % en autorisations d’engagement mais en progression de 2 % en crédits de paiements, les crédits inscrits dans le projet de loi de finances – PLF – pour 2021 au titre de la mission « Conseil et contrôle de l’État » donnent à des institutions essentielles à notre démocratie les moyens de leurs missions. Ils atteignent un montant de 740,5 millions d’euros en autorisations d’engagement – AE – et de 718,7 millions en crédits de paiement – CP.\nMme la présidente. La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.\nM. Christophe Naegelen, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Les crédits de la mission « Pouvoirs publics », qui représentent moins de 0,2 % du budget général de l’État, connaissent cette année une évolution infinitésimale de - 0,05 %. Néanmoins les budgets de la Présidence de la République et des assemblées parlementaires revêtent une portée symbolique considérable tant l’exigence de crédibilité, d’exemplarité et de transparence des élus de la nation est, à juste titre, élevée chez nos concitoyens.\nM. Christophe Naegelen, rapporteur spécial. En ma qualité de rapporteur, j’ai demandé au Conseil de me communiquer un bulletin de paie anonymisé. Je détaille dans mon rapport les composantes de cette rémunération qui s’élève à 15 000 euros bruts, soit 13 270 euros nets, dont 43 % de traitement indiciaire et 57 % d’indemnités.\nM. Thierry Benoit. Elle a été rejetée par certains !\nM. Christophe Naegelen, rapporteur spécial. J’en viens à La Chaîne parlementaire – LCP. La dotation de la chaîne de l’Assemblée nationale, LCP-AN, reste inchangée depuis 2013, à 16,64 millions d’euros, et est inférieure de 1 million d’euros à celle de Public Sénat alors que le temps d’antenne est le même. Il y a une réelle possibilité d’amélioration à rechercher en s’interrogeant sur le coût de la TNT, qui est de 3,45 millions d’euros en 2021.\nMme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.\nMme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée émue pour les victimes de l’attentat de Nice qui s’est produit aujourd’hui et pour leurs familles.\nMme la présidente. Nous en venons aux porte-parole des groupes.\nMme Laurence Trastour-Isnart. Avant toute chose, j’ai une pensée pour les Niçois et j’adresse mes sincères condoléances aux familles des victimes de l’attentat ignoble, lâche et barbare qui a été commis ce matin à la basilique Notre-Dame à Nice. Je salue le professionnalisme de la police municipale et j’apporte mon soutien à l’ensemble des forces de l’ordre, qui ont agi avec sang-froid, courage et abnégation.\nMme la présidente. La parole est à Mme Blandine Brocard.\nMme Blandine Brocard. Nous avons l’impression de vivre un jour sans fin. Alors que les mesures de confinement annoncées hier soir avec gravité et sens des responsabilités par le Président de la République mettent à mal la convivialité tant prisée par nos concitoyens, nous égrenons depuis ce matin assassinats, égorgements, tentatives d’attentat. Ils sont perpétrés par des terroristes islamistes qui visent à mettre à mal notre modèle de société, notre culture française, nos libertés, nos traditions et nos valeurs fondamentales – tout ce que rien ni jamais ne nous fera renier.\nMme Marietta Karamanli. Les missions budgétaires dont nous nous apprêtons à examiner les crédits ont vocation à financer l’ensemble de notre structure institutionnelle, de l’Élysée aux assemblées parlementaires, en passant par les services de Matignon et sans oublier le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et les autorités administratives indépendantes.\nMme la présidente. La parole est à Mme Patricia Lemoine.\nMme Patricia Lemoine. Cette discussion budgétaire réunit trois missions qui, sans être les plus volumineuses de la seconde partie du PLF, revêtent une importance singulière : « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics » et « Direction de l’action du Gouvernement ». Je m’efforcerai, dans le temps qui m’est imparti, d’en éclairer quelques points saillants.\nM. Thierry Benoit. Les crédits alloués à la mission « Conseil et contrôle de l’État » dans ce projet de loi de finances pour 2021 affichent, cela a été souligné, une hausse de pratiquement 2 % – 1,95 %. Comme vient de le rappeler Patricia Lemoine, cette augmentation bénéficiera d’abord au Haut Conseil des finances publiques.\nMme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Très bien !\nM. Thierry Benoit. Je voudrais concentrer une partie de mon intervention sur une des réflexions faites par le rapporteur spécial Christophe Naegelen, avec lequel j’avais cosigné une proposition de loi – monsieur le ministre délégué, vous devez vous en souvenir – qui portait sur la rémunération de certains membres des hautes autorités administratives indépendantes, telles que le Conseil constitutionnel, et sur la question du cumul emploi-retraite.\nM. Christophe Naegelen, rapporteur spécial. Très bien !\nM. François Ruffin. Excellent !\nM. Thierry Benoit. Le groupe UDI et indépendants votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)\nM. Bertrand Pancher. Nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur les crédits de quatre missions. Ne disposant que de cinq minutes pour présenter la position du groupe Libertés et territoires, je n’entrerai pas dans le détail, concentrant mes propos sur deux missions : « Pouvoirs publics » et « Conseil et contrôle de l’État ».\nM. Bertrand Pancher. J’en viens, sans transition, à la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Le programme 165 est marqué par une montée en charge continue du contentieux d’asile. Ainsi que le rapporteur spécial Daniel Labaronne l’a rappelé en commission des finances, si la Cour nationale du droit d’asile a respecté sa trajectoire, en réduisant en particulier les délais de traitement en 2019, son activité s’est trouvée fortement perturbée par la crise sanitaire. Après la suspension totale des audiences du 16 mars au 22 mai 2020, la reprise de son activité fut limitée par des mesures de prévention sanitaire.\nM. François Ruffin. Bon, chers collègues, votre littérature est un peu aride ! J’ai regardé les documents et survolé des rapports plein de tableaux, de chiffres, de zéros et d’euros. Mais, combien reste-t-il d’oiseaux dans le ciel, de poissons dans les fleuves, de lombrics sous terre ? Cela, on ne nous en dit rien. Rien non plus sur le corail des océans, sur les abeilles, sur les ours blancs que nous massacrons comme des brigands. Mais les autorisations d’engagement pour la coordination de la politique européenne, elles, nous les connaissons à l’euro près : 16 524 457 euros !\nL’année précédente, le même président Macron avait initié le grand débat, pour 12 millions d’euros, comme une « concertation d’ampleur nationale », un « outil consultatif de sortie de crise ». Il y eut 16 000 cahiers de doléances à travers le pays, jamais ouverts, jamais lus, jamais mis en ligne. Tout cela pour finalement ne rien retenir. Qui contrôle l’État, le chef de l’État ? Qui contrôle la confiance rompue, le lien qui se délite quand, le 14 juillet, le Président assure que nous sommes prêts pour la seconde vague ? Quand, avant la rentrée, le Gouvernement affirme que les écoles sont prêtes ? Quand le ministre de la santé, la semaine dernière encore, à la une des Échos, garantit que « L’hôpital est prêt à faire face, la digue et solide » ? Qui contrôle l’État ?\nPlusieurs députés du groupe LaREM. Qui ?\nM. François Ruffin. Qui contrôle les fake news, les lits d’hôpitaux, les stocks de réactifs, d’hypnotiques et de vaccins, qui contrôle le recrutement d’infirmiers, qui contrôlera le moral des infirmières ?\nPlusieurs députés du groupe LaREM. Qui, qui ? (Sourires.)\nM. François Ruffin. Quand on externalise – c’est le mot, « externaliser » – les agents d’entretien dans les hôpitaux, dans les tribunaux, dans les ministères, ici même à l’Assemblée ; quand on les sous-traite et qu’on les maltraite, quand elles se lèvent en pleine nuit pour des journées hachées et coupées, pour moins que le SMIC, qui contrôle l’État ? Qui en contrôle le coût, pour elles, pour leur santé, pour leur famille ? Mais l’argent, ça, oui, on le contrôle\nM. Daniel Labaronne, rapporteur spécial. Ah oui !\nM. François Ruffin. « Quand vous leur parlez d’un nouvel ami, elles ne vous questionnent jamais sur l’essentiel. Elles ne vous disent jamais : "Quel est le son de sa voix ? Quels sont les jeux qu’il préfère ? Est-ce qu’il collectionne les papillons ?" Elles vous demandent : "Quel âge a-t-il ? Combien a-t-il de frères ? Combien pèse-t-il ? Combien gagne son père ?" Alors seulement elles croient le connaître. Si vous dites aux grandes personnes : "J’ai vu une belle maison en briques roses, avec des géraniums aux fenêtres et des colombes sur le toit…" elles ne parviennent pas à s’imaginer cette maison. Il faut leur dire : "J’ai vu une maison de cent mille francs." Alors elles s’écrient : "Comme c’est joli" »\nM. Jean-René Cazeneuve. Oh, bravo ! (Rires sur les bancs du groupe LaREM.)\nM. Bruno Millienne. Eh ben…\nM. Daniel Labaronne, rapporteur spécial. C’est nul !\nMme Elsa Faucillon. Nous examinons les crédits de trois missions et d’un budget annexe, dont nous avons noté la stabilité. Je m’en tiendrai à quelques remarques sur les ambitions que nous pouvons donner au CESE et à la CNDA.\nM. Bruno Millienne. Oh !\nMme Elsa Faucillon. Dans une Ve République qui a drastiquement réduit l’expression et les prérogatives du Parlement – je crois que nous avons pu en faire l’expérience une nouvelle fois aujourd’hui même – la démocratie participative dans les mains du pouvoir exécutif est condamnée à devenir l’instrument de la majorité. Le destin réservé aux 149 propositions de la convention citoyenne en est hélas ! le funeste témoignage.\nMme la présidente. La parole est à M. Michel Lauzzana.\nM. Michel Lauzzana. Avant de commencer, je voudrais avoir une pensée particulière pour les victimes du terrorisme islamiste.\nMme Cendra Motin. Oooh ! (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)\nM. Michel Lauzzana. De même, si nous comprenons la charge de travail qui pèse sur les autorités administratives indépendantes, a fortiori quand elles ont pour mission de protéger les droits et libertés de nos concitoyens, la gestion des ressources humaines de ces autorités doit être maîtrisée. Nous ne pouvons qu’encourager le mouvement de rationalisation des opérateurs. La mission « Direction de l’action gouvernementale » indique que trente et une instances sont actuellement placées directement auprès du Premier ministre, contre trente-quatre dans le PLF pour 2020. Ce sont certes de petits pas, mais qu’il faut saluer et dans lesquels l’action publique doit continuer de s’inscrire.\nMme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.\nM. Marc Fesneau, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne. Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des orateurs pour leurs interventions, et plus particulièrement les rapporteurs spéciaux, qui ont produit comme chaque année un travail précis et exigeant d’analyse des crédits.\nMme la présidente. Nous en venons aux questions des groupes. Je vous rappelle que les questions, comme les réponses, sont limitées à deux minutes.\nM. Jean-René Cazeneuve. La direction interministérielle du numérique – DINUM – est en charge de la transformation numérique de l’État, au bénéfice du service au citoyen comme de ses agents. Modernisation du système d’information de l’État, qualité des services publics numériques, création de services innovants pour les citoyens : elle soutient tous les ministères dans leur transformation numérique, conseille le Gouvernement et développe des services et des ressources partagés, comme le réseau interministériel de l’État, FranceConnect, data.gouv.fr ou api.gouv.fr. Elle vient de publier la cinquième édition de son observatoire de la qualité des services publics numériques, qui est excellente. Cette édition met en lumière les avancées de la dématérialisation et du respect des critères de qualité pour plus de deux cent cinquante process.\nM. Marc Fesneau, ministre délégué. Monsieur Cazeneuve, vous m’interrogez sur la transformation numérique de l’État conduite par la DINUM et sur sa dimension territoriale. Vous souhaitez connaître les indicateurs permettant de mesurer le déploiement territorial du numérique. À ce titre, le programme Tech.gouv mis en œuvre par la DINUM depuis le second semestre 2019 vise à promouvoir des technologies et des méthodes innovantes de création de services publics numériques. Le nombre de start-up d’État et de territoires lancés chaque année constitue une mesure de son activité.\nMme la présidente. J’appelle les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », inscrits à l’état B.\nM. Daniel Labaronne, rapporteur spécial. Il porte sur les moyens humains et budgétaires du Haut Conseil des finances publiques, dont je veux tout d’abord saluer le travail exceptionnel. En 2021, il devra rendre plusieurs avis, notamment sur la loi de programmation des finances publiques, sur les finances des administrations publiques, sur les lois de finances et sur la loi de financement de la sécurité sociale. Le Haut Conseil rend souvent ses avis dans des conditions extrêmement contraintes. Je rappelle, par exemple, qu’à l’occasion de la première loi de finances rectificative, il a rendu un avis en vingt-quatre heures.\nMme la présidente. Sur l’amendement no 1470, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.\nMme Marietta Karamanli. Comme vient de le souligner Daniel Labaronne, le Haut Conseil des finances publiques est un organisme utile, nécessaire et relativement récent : il a été créé en 2012, pendant le précédent quinquennat. Chacun en convient, il contribue à la bonne gouvernance des finances publiques. Ses moyens sont regroupés au sein du programme 340 que nous examinons actuellement.\nM. Daniel Labaronne, rapporteur spécial. Cet amendement est raisonnable et j’invite l’Assemblée à l’adopter. Il n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis favorable à titre personnel.\nM. Marc Fesneau, ministre délégué. Avis favorable également. (Exclamations sur divers bancs.)\nMme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Bravo !\nM. Marc Fesneau, ministre délégué. Vous avez l’air surpris que le Gouvernement se montre favorable à un amendement, mais cela arrive !\nM. François Ruffin. Pages 108 et 109 du rapport, j’ai découvert la générosité du Gouvernement : la dotation du Haut Conseil des finances publiques, un truc dont j’avoue que j’ignorais totalement l’existence, est passée de 479 812 à 1 503 078 euros. Je me suis renseigné : née en 2012 à la suite du traité Sarkozy-Merkel, cette institution est un peu le gendarme de Bruxelles dans le budget.\nMme Marietta Karamanli. Ce que nous proposons n’est pas un dérapage. Nous avons aussi la responsabilité d’introduire des éléments raisonnables dans le débat. Dans mon intervention, j’ai particulièrement insisté sur la méthode de travail qui doit être la nôtre – cela vaut d’ailleurs pour notre collègue qui vient de prendre la parole.\nMme la présidente. Je mets aux voix l’amendement no 1470.\nMme la présidente. Nous en venons aux amendements nos 1518 et 1520, sur lesquels je suis saisie par le groupe La France insoumise de demandes de scrutin public.\nM. François Ruffin. On demande à l’ensemble du pays de se serrer de la ceinture, voire de faire des sacrifices. Dans ce contexte, on a bien du mal à comprendre comment le gendarme du budget pourrait voir, lui, son budget augmenter de 60 %.\nMme Cendra Motin. Et pour les membres de la commission des finances ? (Sourires.)\nM. Bruno Millienne. Arrêtez de mélanger les carottes et les navets !\nM. Daniel Labaronne, rapporteur spécial. Puisque vous avez défendu en même temps vos deux amendements, je ferai une réponse groupée, si vous me le permettez. Dans votre intervention, vous n’avez peut-être pas suffisamment fait cas du travail accompli sur la mission « Conseil et contrôle de l’État » par les membres de mon équipe parlementaire et par l’administrateur de l’Assemblée nationale, que je remercie. Nous avons étudié de près la question, et nous l’avons pesée au trébuchet de la vérité.\nM. François Ruffin. C’est cela !\nM. Daniel Labaronne, rapporteur spécial. Quant à moi, je pense qu’il est au service du Parlement, de l’information des citoyens et du Gouvernement.\nM. François Ruffin. Non, les maintenir !\nM. Daniel Labaronne, rapporteur spécial. Oui, vous proposez de les maintenir. Je n’ai pas le temps de développer, mais vous voulez le faire au profit des tribunaux administratifs, en effectuant un transfert de l’un aux autres.\nMme la présidente. Veuillez conclure, monsieur le rapporteur spécial.\nM. Daniel Labaronne, rapporteur spécial. Il y aurait beaucoup à dire. Peut-être aurons-nous l’occasion d’y revenir. Avis défavorable.\nM. Marc Fesneau, ministre délégué. Monsieur Ruffin, vous nous avez expliqué que les chiffres ne vous intéressaient pas trop, mais soyons précis ! Vous ne pouvez pas dire que les personnes qui travaillent au Haut Conseil verront leur revenu ou leur salaire augmenter de 60 % ! C’est un peu ce que laisse penser votre formulation. Je sais que votre objectif est d’avoir 2 millions de vues sur Facebook, mais ce n’est pas le mien, qui est de rétablir les faits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)\nM. François Ruffin. Les faits, monsieur Fesneau, ce sont ceux-là : le budget du Haut Conseil des finances publiques va augmenter de 60 %.\nM. Jean-René Cazeneuve. Eh oui, le budget !\nM. Marc Fesneau, ministre délégué. Pas les salaires !\nM. François Ruffin. Oui, le budget. J’attends que le budget de l’hôpital, en pleine crise du coronavirus, augmente de la même manière.\nM. Bruno Millienne. Ça n’a rien à voir ! Arrêtez la démagogie à deux balles !\nM. François Ruffin. Vous dites que le HCFP est au service de la démocratie et du Parlement, mais il existe d’autres organismes pour cela : l’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques –, le CAE – Conseil d’analyse économique –, l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques… Ce n’est pas comme si nous ne disposions pas déjà d’un pluralisme de points de vue sur ces questions. Il n’est pas indispensable d’augmenter le budget de ce machin… enfin, le HCFP. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Nous avons ce dont nous avons besoin.\nMme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Machin, truc… Un peu de respect, monsieur Ruffin !\nM. François Ruffin. Le général du budget, Pierre Moscovici, nous prévient qu’« il est impératif de remettre rapidement la sécurité sociale sur un chemin d’équilibre financier ». Voilà qu’il va falloir se serrer la ceinture sur les salaires dans les hôpitaux, et c’est M. Moscovici qui nous prévient – le même qui vient ensuite réclamer une augmentation de 60 % pour lui. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)\nM. Marc Fesneau, ministre délégué. Ce n’est pas pour lui !\nMme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Arrêtez de mentir !\nM. François Ruffin. Mais si ! Et nous venons d’apprendre par M. Benoit, que je remercie pour cela, que M. Moscovici, non content d’être payé 14 500 euros nets, cumule ces indemnités avec ses retraites de député, de député européen et de commissaire ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Et c’est donc ce gars-là, qui vient d’obtenir une augmentation de 60 % pour le budget du HCFP, qui donne ensuite des leçons aux Français dont les revenus sont très modestes sur l’austérité, la rigueur et la nécessité de se serrer la ceinture ?\nMme la présidente. Merci, monsieur Ruffin…\nM. François Ruffin. Comment voulez-vous que les Français comprennent cela ?\nMme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Clap de fin ! Coupez !\nMme Nicole Trisse. Le film est dans la boîte !\nMme la présidente. Je mets d’abord aux voix l’amendement no 1518.\nMme la présidente. Je mets maintenant aux voix l’amendement no 1520.\nMme la présidente. La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 1469.\nM. Alain David. Il vise tout simplement à appliquer à la Cour des comptes ce qu’elle préconise pour les autres, mais jamais pour elle-même. Si des économies doivent être faites en cette période de tension budgétaire, elles doivent l’être dans les secteurs non essentiels pour la gestion de la crise sanitaire et sociale.\nM. Daniel Labaronne, rapporteur spécial. La demande de relèvement du plafond d’emplois de la Cour des comptes me semble justifiée, d’abord pour préparer son mandat 2022-2028 au comité des commissaires aux comptes de l’ONU, mais également parce que son périmètre d’investigation s’est élargi. Je vous rappelle qu’il recouvre désormais les certifications des comptes de l’État, des régimes généraux de sécurité sociale et des assemblées parlementaires, les missions de conseil et d’appui au Gouvernement et au Parlement et le contrôle élargi des organismes faisant appel à la générosité publique, auxquels s’ajoutent l’extension de la mission de certification des comptes des collectivités territoriales et celle des compétences de contrôle sur les établissements sociaux et médico-sociaux et sur les établissements de santé privés.\nM. Marc Fesneau, ministre délégué. J’entends ce que vous dites, monsieur David, mais je vous signale que par rapport à l’évolution pluriannuelle qui avait été décidée, la progression du plafond d’emplois va finalement être moins rapide que prévu, compte tenu de la situation que vous avez évoquée.\nM. Alain David. On demande à toutes les administrations de faire des économies, et la Cour des comptes est la première à les préconiser. À eux qui sont toujours en train de réclamer des efforts aux collectivités – c’est même un leitmotiv –, nous demandons d’en faire un : embaucher moins. En cette période, tout le monde doit se serrer la ceinture.\nMme Elsa Faucillon. Hier, nous examinions le budget de l’enseignement scolaire. À la rentrée de 2021, il y aura 28 000 élèves supplémentaires dans l’enseignement secondaire. Pourtant, il a été décidé de supprimer 1 800 postes d’enseignants pour accueillir ces 28 000 élèves supplémentaires.\nMme la présidente. La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 750.\nMme Marietta Karamanli. Il tend à renforcer les moyens alloués à la CNDA, instance dont vous avez longuement parlé, monsieur le ministre délégué, en rappelant les efforts déjà consentis. Ces efforts ont été déployés depuis plusieurs années, sous ce quinquennat et le précédent, parce qu’il fallait faire face à une énorme montée des dossiers et à des délais d’attente trop longs. Un renforcement reste nécessaire dans le contexte actuel de crise de migratoire, pour permettre un accompagnement à la hauteur des exigences. La réduction des délais de recours et l’accélération des procédures devant la CNDA impliquent une surcharge de travail qui nécessite une compensation en moyens humains et financiers.\nM. Daniel Labaronne, rapporteur spécial. Chère collègue, vous soulevez une question qui rejoint mes préoccupations : les moyens des juridictions administratives sont-ils suffisants ? Il convient évidemment d’y être particulièrement attentif, et je m’y efforce chaque année dans le cadre de mes rapports spéciaux.\nM. Marc Fesneau, ministre délégué. En premier lieu, je voudrais saluer les efforts produits par les gouvernements successifs, y compris celui que vous souteniez, pour doter la CNDA de moyens. Je voudrais aussi saluer les agents de la CNDA, qui font un travail remarquable et très difficile, à un moment où le nombre de dossiers ne cesse de croître.\nMme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 994 rectifié.\nM. Daniel Labaronne, rapporteur spécial. Jusqu’à une décision récente du Conseil constitutionnel, pour pouvoir contester un forfait de post-stationnement – FPS – devant la CCSP, il fallait d’abord payer son amende.\nM. Marc Fesneau, ministre délégué. Je ne saurais pas présenter mieux que le rapporteur spécial ces dispositions, qui visent à résoudre un problème très complexe qu’il maîtrise mieux que moi. La décision du Conseil constitutionnel risquait de conduire à une impasse en ce qui concerne le traitement des recours et les recettes des collectivités locales. Même si le dispositif gagnera sans doute à être affiné au cours de la navette, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.\nM. François Ruffin. Monsieur le rapporteur spécial, je voudrais vous remercier : alors que cette assemblée manque souvent de passion, vous en avez beaucoup dans ce contrôle du stationnement, de la redevance et ainsi de suite. Il y a du vice à prendre son pied sur ce sujet-là ! (Rires.) Honnêtement, j’admire ! Du coup, j’ai suivi la démonstration, même si je ne peux pas dire que je sois pris de la même passion. Il me semble que c’est un amendement « raisonnable » et « équilibré », comme on dit sur certains bancs. (Mêmes mouvements.)\nMme Laurence Trastour-Isnart. Vous citez les erreurs de plaques d’immatriculation, monsieur le rapporteur spécial. Avez-vous aussi répertorié les problèmes dus aux cessions de plaques ? Par ailleurs, dans les communes où il existe plusieurs zones de stationnement, les personnes peuvent se tromper dans les limites de zone. Avez-vous vraiment listé tous les cas possibles de recours ?\n(L’amendement no 994 rectifié est adopté à l’unanimité.)\nMme la présidente. J’appelle les crédits de la mission « Pouvoirs publics », inscrits à l’état B.\nM. François Ruffin. Si notre séance peut se tenir ce soir dans cet hémicycle, dans cette Assemblée nationale qui est un foyer épidémique, c’est parce que les femmes de ménage font leur travail. « On frotte à fond, m’a expliqué Patricia, les poignées de portes, les interrupteurs, les micros, les dossiers de chaises, avec un virucide. »\nM. Bruno Millienne. Je croyais que c’était Graziella ?\nM. François Ruffin. J’espère changer un truc concret durant mon mandat – pas un truc énorme, un petit truc pour les femmes de ménage de l’Assemblée nationale. J’essaie partout : à la tribune, auprès du questeur, en commission. Je profite donc du débat sur cette mission budgétaire, d’autant qu’il me semble que c’est le moment.\nMme Catherine Osson. Quelle lucidité !\nM. François Ruffin. …mais je demande à mes collègues de voter en conscience, de me répondre en conscience. On ne peut pas prôner l’équité, l’égalité, la justice, la fraternité, et avoir cette poutre dans notre œil.\nM. Christophe Naegelen, rapporteur spécial. Monsieur Ruffin, ma réponse vaudra également pour vos autres amendements, qui ressemblent à celui-ci. C’est tout à votre honneur de faire connaître le sort des femmes de ménage : je vous en félicite.\nM. Marc Fesneau, ministre délégué. Je salue votre combat sur les rémunérations octroyées aux femmes de ménage et à d’autres personnels de l’Assemblée nationale.\nM. Marc Fesneau, ministre délégué. Vous n’êtes pas le seul à le mener, mais c’est bien que vous y participiez.\nM. Jean Lassalle. Et alors ?\nM. Marc Fesneau, ministre délégué. Je ne dis pas que votre combat est illégitime, et je comprends que vous le meniez, mais ces décisions appartiennent aux institutions, ici à l’Assemblée nationale, là au Sénat. Le respect de la séparation des pouvoirs interdit que nous procédions de la sorte. C’est aussi simple que cela. Ce sujet relève de chaque institution et de leur politique salariale.\nM. François Ruffin. Vous saluez mon combat : c’est bien, mais ce n’est pas l’important. C’est juste sympathique.\nM. Marc Fesneau, ministre délégué. C’est sincère.\nM. François Ruffin. Vous dites, monsieur le rapporteur spécial, que nous ne pouvons pas agir dans ce domaine. Punaise ! Si nous, ici, ne sommes pas capables de relever le salaire des femmes de ménage de l’Assemblée nationale, que pouvons-nous faire ? Si nous ne pouvons pas agir sur ce qui se passe à côté de nous, sur la situation des femmes qui ouvrent la porte tous les matins – je dors dans mon bureau – et qui lavent la douche, que pouvons-nous faire pour le pays ?\nMme Cendra Motin. Nous avons déjà fait des choses ! Nous avons augmenté la prime d’activité !\nM. François Ruffin. Madame Motin, je vous parle de femmes qui gagnent 800 euros par mois. Elles se lèvent à quatre heures du matin et vous me dites que vous avez relevé la prime d’activité. Vous rendez-vous compte de l’indécence qu’il y a à dire cela, quand on gagne 7 800 euros nets par mois ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) 7 800 euros bruts, d’accord, mais cela ne change rien. (Mêmes mouvements.)\nM. Thierry Benoit. Je me suis posé la même question que François Ruffin il y a quelques semaines. J’ai interrogé une femme de ménage – elles quittent l’Assemblée tôt le matin et sont sur le départ quand nous arrivons. Elles sont payées au SMIC et comme elles ne font pas beaucoup d’heures, leur salaire n’est pas très élevé à la fin de la journée ou du mois. Il n’est pas démagogique de dire que l’interpellation de François Ruffin me semble justifiée. (M. Jean Lassalle applaudit.)\nMme Céline Calvez. C’est vrai !\nM. Thierry Benoit. Une partie de ces économies peut être affectée à une meilleure rémunération des femmes de ménage. Je soutiens la démarche de notre collègue François Ruffin,…\nM. François Ruffin. Merci !\nM. Thierry Benoit. …et je suis sûr que je ne suis pas le seul.\nMme Elsa Faucillon. C’est plutôt sympathique que des collègues soutiennent l’amendement de François Ruffin. Je comprends, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre délégué, que vous disiez que l’amendement n’est pas l’outil approprié. Il s’agit d’une réponse technique, même si cette technique a un fond hautement politique. Mais peut-être attendions-nous un engagement,…\nM. Jean-René Cazeneuve. Ce n’est pas possible.\nMme Elsa Faucillon. …au moins de M. le rapporteur spécial et des collègues de la majorité, à se mobiliser contre une situation que nous trouvons indécente et qui perdure sous nos yeux. Nous avons un devoir d’exemplarité.\nMme la présidente. Merci, ma chère collègue…\nMme Elsa Faucillon. Leurs métiers sont les plus dévalorisés. (M. Jean Lassalle applaudit.) L’amendement de M. Ruffin est aussi un appel à une revalorisation des salaires de ces femmes.\nMme la présidente. La parole est à M. Florian Bachelier.\nM. Florian Bachelier. M. Ruffin le sait, nous nous sommes vus au tout début de la législature, en 2017. Tout d’abord, 35 % des femmes de ménage de l’Assemblée sont des hommes. Ensuite, ces personnes ne sont ni fonctionnaires ni agents contractuels : il y a quatre contrats publics, pour lesquels quatre appels d’offres publics sont lancés, avec quatre cahiers des charges publics, qui ont évolué en trois ans. Je connais leur niveau de rémunération – je viens de ce milieu que M. Ruffin ne fréquente que par l’intermédiaire des plateformes numériques. (Rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Les salaires des femmes de ménage de l’Assemblée sont 20 % plus élevés que l’ensemble des autres contrats. Il y a des primes de Noël et des cours de français.\nPlusieurs députés des groupes LaREM et Dem. Et voilà !\nM. Florian Bachelier. En revanche, il fait des vidéos sur YouTube. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)\nMme Céline Calvez. Des paroles, mais pas d’actes !\nM. Bruno Millienne. Alors, monsieur Ruffin, vous ne demandez pas la parole ?\nM. François Ruffin. Je répondrai en défendant mon prochain amendement.\nMme la présidente. Je mets aux voix l’amendement no 1593.\nMme la présidente. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1594.\nM. François Ruffin. Monsieur Bachelier, je ne souhaite pas polémiquer sur cette question avec vous. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)\nM. Bruno Millienne. Forcément !\nM. François Ruffin. Arrêtez ! Je ne l’ai pas fait depuis le début de la discussion. Je sais de qui nous parlons et j’essaie de le faire avec décence. J’ai envoyé de très nombreux courriers, mais je ne veux pas entrer dans une polémique personnelle ou une discussion accusatoire.\nMme Nicole Trisse. Qu’est-ce que vous faites, alors ?\nM. François Ruffin. Mais arrêtez, s’il vous plaît, madame Motin !\nMme Cendra Motin. Ah non ! Pour une fois, ce n’est pas moi !\nM. François Ruffin. Madame la présidente, je réclame le silence de Mme Motin et de ses collègues. J’essaie de m’exprimer calmement sur un sujet qui me paraît essentiel et je demande de pouvoir le faire dans le silence.\nMme la présidente. On a connu l’Assemblée plus chahutée que ce soir.\nM. Bruno Millienne. Notamment par vous !\nM. François Ruffin. Je vous remercie, madame la présidente, mais votre responsabilité est de maintenir l’ordre et non d’inviter (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem)…\nMme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Calmez-vous, monsieur Ruffin !\nMme la présidente. L’ordre et le calme règnent.\nM. François Ruffin. Si c’est comme cela…\nMme la présidente. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez déjà donné votre avis, n’est-ce pas ?\nM. Christophe Naegelen, rapporteur spécial. Oui, il est défavorable.\nMme la présidente. Vous aussi, monsieur le ministre délégué ?\nM. Marc Fesneau, ministre délégué. Même avis.\nMme la présidente. Je mets aux voix l’amendement no 1594.\nMme la présidente. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1587.\nM. François Ruffin. Madame Motin, monsieur Bachelier, vous ne m’aimez pas. Ce n’est pas le problème.\nM. Bruno Millienne. Ce n’est pas ça, le sujet !\nM. François Ruffin. Par ces amendements d’appel, j’essaie de voir comment accélérer l’amélioration du sort des femmes de ménage à l’Assemblée nationale.\nM. Florian Bachelier. En travaillant vraiment !\nM. François Ruffin. J’avais déposé une proposition de loi à ce sujet. Cet amendement vise à octroyer un treizième mois pour toutes les femmes et tous les hommes de ménage de l’Assemblée nationale.\nM. Florian Bachelier. Ils l’ont !\nM. François Ruffin. Non, monsieur Bachelier, ils ne l’ont pas.\nM. Florian Bachelier. Vous ne connaissez pas le dossier !\nM. François Ruffin. J’ai étudié le dossier…\nM. Florian Bachelier et Mme Cendra Motin. Non !\nM. François Ruffin. Le treizième mois concerne les contremaîtres et n’est pas généralisé aux sous-traitants de l’Assemblée nationale.\nM. Florian Bachelier. Ce n’est pas vrai !\nM. François Ruffin. Non, il ne l’est pas.\nM. Florian Bachelier. Si !\nM. François Ruffin. Je ne dis pas que l’Assemblée nationale est un plus mauvais donneur d’ordres que les autres institutions ou que les entreprises du secteur privé. Simplement, nous devrions être exemplaires, et ce, sur deux aspects qui vont ensemble : les salaires et les horaires. Les femmes de ménage de l’Assemblée nationale travaillent de la manière suivante : elles arrivent très tôt et travaillent deux à trois heures, pour gagner 30 à 40 euros. Elles ont bien souvent un deuxième lieu de travail, le soir entre dix-huit et vingt et une heures. Elles ont des journées très éclatées, pendant lesquelles elles ne voient pas leur famille. Telle est la réalité à l’Assemblée nationale et dans tout le pays ! J’interroge mes collègues : comment sortir de cette situation, ensemble ?\nMme la présidente. Monsieur Ruffin, vous dites que certains ne vous aiment pas, alors permettez-moi de citer Jean Anouilh : « Il y a l’amour. Et puis il y a la vie, son ennemie. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)\nM. le rapporteur spécial et M. le ministre délégué ont déjà exprimé leur avis défavorable.\nM. Bruno Millienne. Monsieur Ruffin, je vous rejoins dans votre combat pour améliorer les conditions de travail de ces femmes.\nM. Florian Bachelier. On ne l’a pas attendu !\nM. Bruno Millienne. Le seul reproche que l’on peut vous faire, c’est d’utiliser l’hémicycle pour le mener, alors que ce n’est pas le lieu. Pourquoi n’alertez-vous pas les députés, pour qu’ils œuvrent ensemble pour améliorer les choses ? Je n’ai jamais reçu de courriel de votre part à ce sujet ! Nous aurions pu aller voir les questeurs.\nJe le répète, je vous soutiens dans ce combat. Mais M. Bachelier vous a répondu, et je n’ai pas de raison de mettre en doute sa parole plus que la vôtre. S’il vous a tendu la main pour rédiger quelque chose avec lui et que vous ne l’avez pas saisie, je trouve cela dommage ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)\nM. François Ruffin. Mais j’y suis allé !\nM. Bruno Millienne. Vous utilisez l’hémicycle à des fins démagogiques,…\nM. François Ruffin. Mais non !\nM. Bruno Millienne. …alors que nous pourrions travailler en interne, avec les questeurs.\nM. Thierry Benoit. On va finir en beauté !\nMme la présidente. Mes chers collègues, je vais donner la parole à un orateur soutenant l’amendement, conformément à notre règlement, puis j’estimerai que l’Assemblée est suffisamment éclairée.\nMme Elsa Faucillon. Madame la présidente, vous pouvez dire que vous avez connu plus de chahut ; compte tenu de notre nombre, nous ne pouvons pas en faire beaucoup plus…\nPlusieurs députés du groupe LaREM. Si !\nMme Elsa Faucillon. Sincèrement, je trouve que depuis tout à l’heure, les accusations portées contre M. Ruffin relèvent très peu du fond. Cela suffit ! Un sujet est traité et j’ai l’impression que vous n’avez absolument pas envie de le regarder en face. (M. Jean Lassalle applaudit. – Mme Cendra Motin proteste.) Ce sont des questions qu’on préfère mettre sous le tapis, comme la poussière, plutôt que de les traiter dignement. Répondez à la question posée !\nVous pouvez faire plein de reproches à M. Ruffin, mais cela fait trois ans qu’il parle des femmes de ménages de l’Assemblée nationale.\nMme Christelle Dubos. Mais il n’en parle pas au bon endroit !\nMme Elsa Faucillon. Je ne vais pas dire qu’il nous casse les oreilles, mais il en parle régulièrement.\nM. Florian Bachelier. J’y travaille aussi !\nMme Elsa Faucillon. Heureusement que vous y travaillez, monsieur Bachelier ! C’est votre rôle ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)\nM. Thierry Benoit. Et il le fait bien !\nMme Elsa Faucillon. Des députés défendent des sujets, au travers d’amendements, de propositions de loi, de conférences de presse : c’est leur boulot !\nPlusieurs députés du groupe LaREM. Il y en a qui préfèrent faire le buzz sur les réseaux sociaux !\nMme Elsa Faucillon. Ne me parlez pas des réseaux sociaux, on ne vous questionne pas sur ce que vous y faites ! Répondez sur le fond plutôt que de ne pas regarder la réalité en face ! (Nouvelles protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)\nMme la présidente. Je mets aux voix l’amendement no 1587.\nM. Thierry Benoit. Non, madame la présidente, je demande la parole ! Je ne suis pas suffisamment éclairé !\nMme la présidente. Moi, je le suis amplement ! (Sourires.)\n(L’amendement no 1587 n’est pas adopté.)\nMme la présidente. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1598.\nM. François Ruffin. Monsieur Millienne, j’ai déposé une proposition de loi concernant les femmes de ménage ; elle était ouverte à la cosignature de tous les députés et a été envoyée à tous. Je ne tiens pas à créer une polémique dans ce débat. Au contraire, je prends la balle au bond. Je vous entends : vous dites que vous êtes sensibles à cette cause.\nM. François Ruffin. Je préparerai une proposition de résolution sur les femmes de ménage à l’Assemblée nationale et je la soumettrai aux cosignatures. On me dit que les comptes de l’Assemblée nationale ont été mis au clair : j’espère que nous trouverons des marges de manœuvre pour améliorer leur situation.\nCe soir, je ne veux pas m’engager dans une polémique. J’essaie de faire en sorte qu’entre humains, nous améliorions le sort d’humains et d’humaines qui nous aident tous les matins ; que nous fassions preuve de décence vis-à-vis de ces femmes qui se mettent à notre service.\nMme Cendra Motin. Et vous, monsieur Ruffin, avez-vous une femme de ménage ? Combien la payez-vous ?\nM. François Ruffin. J’accueille toutes les bonnes volontés qui s’exprimeront : M. Benoit, M. Millienne, et peut-être même, malgré tout ce qui nous sépare, Mme Motin…\nJe souhaite qu’on aille vers une titularisation des femmes de ménage de l’Assemblée nationale. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La sous-traitance produit de la maltraitance, mais elle n’est pas une fatalité. Il fut un temps où les femmes de ménage, y compris à l’Assemblée, étaient mieux traitées par notre société, parce qu’elles étaient intégrées et non externalisées comme aujourd’hui. L’amendement no 1598 vise donc à titulariser les femmes de ménage de l’Assemblée nationale.\nMme la présidente. M. le rapporteur spécial et M. le ministre délégué ont déjà exprimé leur avis défavorable.\nM. Thierry Benoit. Je ne suis pas totalement éclairé et je souhaite interpeller le questeur. Le sujet est intéressant et important. Je le dis et je le répète : depuis quelques années, les questeurs, notamment le premier d’entre eux, ont fait un véritable travail de mise en ordre de notre boutique. La question des femmes de ménage peut faire l’objet d’un examen attentif ; je ne sais pas si c’est au niveau du cahier des charges ou s’il s’agit d’une prestation spécifique. Je ne connais pas le statut de tout le monde dans cette maison, mais je sais qu’il existe des statuts différents permettant des rémunérations et des prises en compte variées. Je fais confiance au premier questeur pour prendre des initiatives, regarder tout cela de plus près et déterminer comment améliorer l’ordinaire des femmes de ménage. (M. Jean Lassalle applaudit.) Je suis certain qu’il peut – pas d’un claquement de doigt, c’est vrai – trouver des solutions et des voies de convergence avec les prestataires, pour satisfaire celles-ci.\nM. Bruno Millienne. Voilà !\nM. Florian Bachelier. Je tiens à répondre à notre excellent collègue Thierry Benoit. Je crois qu’on ne peut pas faire plus que de demander à la CGT dockers, en charge de ce sujet, de communiquer un cahier des charges idéal – celui qu’elle revendique depuis des années – afin qu’il soit appliqué, parce que nous sommes à l’Assemblée nationale. Voilà ce que nous avons fait. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)\nM. Thierry Benoit. Parfait !\nM. François Ruffin. Monsieur Bachelier, vous nous dites que la CGT dockers ne vous a pas envoyé le cahier des charges. C’est à ce niveau-là que ça coince ?\nM. Florian Bachelier. Nous envoyons un modèle de cahier des charges, puis ils le complètent…\nM. François Ruffin. Vous avez donc le cahier des charges ? Où en êtes-vous dans la démarche ?\nMme la présidente. S’il vous plaît, ce n’est pas une conversation privée !\nM. François Ruffin. Madame la présidente, c’est mon dernier amendement sur les femmes de ménage de l’Assemblée nationale. Je cherche à ce que nous sortions d’ici en ayant fait ne serait-ce qu’un petit pas en avant. Je veux comprendre, car la CGT dockers ne m’a pas fait entendre le même son de cloche. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous dites bien que vous êtes en attente du retour du cahier des charges ? Répondez-moi, monsieur Bachelier !\nMme la présidente. Je mets aux voix l’amendement no 1598.\nMme la présidente. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1612.\nM. François Ruffin. Cela n’est pas clair pour moi : où en est le dossier ? J’ai eu un rendez-vous avec les syndicalistes il y a quinze jours,…\nM. Florian Bachelier. Il y a quinze jours ? J’y travaille depuis près de quatre ans !\nM. François Ruffin. …et cela n’avait pas l’air d’avoir tellement avancé ! Je veux juste savoir où ça en est.\nMonsieur Benoit, avec toute la sympathie que j’ai pour le premier questeur, je pense qu’on peut lui faire un peu confiance mais que ce serait une bonne chose aussi de faire pression et de veiller, en tant que groupe, à ce que l’amélioration de la situation des femmes de ménage soit réellement une priorité.\nM. François Ruffin. Les deux vont de pair : la confiance et l’accompagnement.\nM. Thierry Benoit. Tout à fait ! Nous sommes d’accord, monsieur Ruffin ! Nous prendrons le premier questeur par la main !\nM. François Ruffin. Dans la mission « Pouvoirs publics », en page 52, je lis que « la gardienne [de la Cour de justice de la République], qui assure également l’entretien des locaux, envisage un départ à la retraite à la fin de l’année 2021. Dans l’hypothèse où elle quitterait son poste de façon anticipée, il faudra budgéter l’entretien des locaux et les faire réaliser par une entreprise privée. » C’est un cas emblématique de la dégradation programmée du statut des agents d’entretien. Auparavant, nous avions une personne intégrée à la structure, titularisée, qui vivait sur place et travaillait à plein temps. À son départ à la retraite, elle sera remplacée par une sous-traitante qui viendra de loin, se lèvera à quatre heures du matin, comme les femmes de ménage de l’Assemblée nationale, et sera sous-payée. (M. Jean Lassalle applaudit.) Je demande que l’on puisse avoir un budget correct pour interpeller la Cour de justice de la République ; le chemin du progrès n’est pas celui de la sous-traitance.\nM. Christophe Naegelen, rapporteur spécial. Cette personne n’envisage de partir à la retraite qu’à la fin de l’année 2021 ; la modification budgétaire sera donc à prévoir pour l’exercice 2022. Vous n’êtes pas sans savoir ce qu’il pourrait advenir de la Cour de justice de la République. L’institution a déjà résilié le bail des locaux qu’elle occupe actuellement, elle a déjà rendu son mobilier… Cette institution n’a pas véritablement d’avenir, mais même si c’était le cas, le remplacement de cette personne n’interviendrait qu’en 2022.\nM. Marc Fesneau, ministre délégué. Défavorable.\nM. François Ruffin. Nous avons sous nos yeux, à l’œuvre, le cas typique de la dégradation. J’interrogeais récemment un responsable patronal de la Fédération des entreprises de propreté, qui me disait que le secteur public représentait 25 % des marchés ; ce secteur a un devoir d’exemplarité, parce qu’il montre le chemin aux autres employeurs. Par conséquent, évitez la sous-traitance, le travail en horaires décalés et les faibles salaires ! Si le secteur public le fait, cela peut avoir un effet d’entraînement sur le reste des employeurs.\nJe terminerai cette séquence sur les femmes de ménage comme je l’ai commencée, avec la déclaration du président Macron au printemps : « Il faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » C’était au printemps ; nous sommes à l’automne et honnêtement, j’ai le sentiment qu’on l’a déjà oublié.\nMme Cendra Motin. Comme M. Ruffin aime beaucoup me citer, je voudrais rappeler, sans aucune intention polémique, l’action que la majorité a menée en faveur des bas salaires.\nNous avons augmenté la prime d’activité et, surtout, nous l’avons rendue accessible. C’était un droit théorique, nous en avons fait un droit réel, en passant de plus de 1 milliard d’euros de prime d’activité distribuée à plus de 4 milliards.\nNous avons supprimé la taxe d’habitation pour 80 % des Français ; les femmes de ménage ne la paient plus, notamment en région parisienne, où elle peut s’avérer très chère.\nMme Elsa Faucillon. Mais elles ne la payaient pas !\nMme Cendra Motin. Pendant le confinement, nous avons maintenu 80 % du salaire net des employés à domicile payés en CESU – chèques emploi service universels –, notamment des femmes de ménage. Sans le vote de la mesure correspondante en loi de finances rectificative, elles n’auraient rien perçu.\nDans ma permanence, j’ai également fait appel à un prestataire, selon un cahier des charges ambitieux. J’espère que vous avez tous fait de même : comme l’Assemblée nationale, nos permanences doivent être exemplaires. Grâce au dispositif d’activité partielle, ce prestataire a maintenu le salaire de ses employés.\nEnfin, une négociation est en cours et doit aboutir en 2021. Le Premier ministre en a parlé, de même qu’Elisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, lors de la conférence sociale qui s’est déroulée cette semaine, précisément sur les salaires de ceux qui étaient en deuxième ligne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)\nMme la présidente. Je mets aux voix l’amendement no 1612.\nNombre de suffrages exprimés 45\n(L’amendement no 1612 n’est pas adopté.)\nMme la présidente. J’appelle les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », inscrits à l’état B.\nLa parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 999.\nMme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Il concerne les crédits du SGDSN, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. M. le ministre délégué en a parlé tout à l’heure et une question a été posée sur la DINUM.\nTout le monde s’accorde à penser que le budget du SGDSN pose un problème de lisibilité. Cette institution est chargée de coordonner le renforcement des capacités techniques des ministères, par une réflexion en amont. L’an dernier, 89,6 millions d’euros ont été transférés du budget du SGDSN vers ceux d’autres ministères, pour effectuer les opérations concernées. Or la règle en matière de lisibilité, confirmée par un rapport de la Cour des comptes, veut que le Parlement soit en mesure de contrôler les crédits dédiés à certaines opérations. Ceux dont nous parlons échappent au responsable du programme 129, qui peut éprouver des difficultés pour les estimer en loi de finances initiale et pour apprécier leur exécution en cours d’année. Il est fondamental que les parlementaires puissent vérifier l’utilisation finale des crédits ; or, au stade de la loi de règlement, il n’est pas explicitement indiqué quelle a été leur utilisation.\nPour toutes ces raisons, le présent amendement vise à transférer les 78 millions d’euros dédiés aux opérations de renforcement des capacités techniques des ministères vers les budgets de ces derniers. Je ne vois pas l’intérêt de figer ces crédits dans le budget du SGDSN puisque ce n’est pas là qu’ils seront finalement utilisés.\nM. Marc Fesneau, ministre délégué. Vous proposez de diminuer de 78 millions d’euros le budget du SGDSN, parce qu’il s’agit de crédits d’investissement qui feront l’objet d’un transfert vers le budget d’autres ministères. Nous avons déjà eu ce débat l’an dernier.\nMme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. En effet.\nM. Marc Fesneau, ministre délégué. Le Gouvernement comprend votre intention d’assurer la lisibilité du programme ; néanmoins, l’avis sur cet amendement est défavorable. Ces crédits soutiennent des projets dirigés et financés à titre principal par différents ministères, mais qui remplissent des missions interministérielles. Dès lors, la contribution du SGDSN est conforme à la nature même de ses missions d’appui de l’action interministérielle ; il participe en cela au développement de produits de sécurité nationaux et détient un droit de regard sur leur genèse. En outre, le montant des crédits transférés varie d’une année à l’autre, en fonction des projets. Le dispositif des transferts permet ainsi d’ajuster au mieux l’allocation des ressources dévolues dans les différents ministères qui développent ces techniques et produits de sécurité.\nMme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 1002.\nMme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Le sujet est différent ; je l’ai évoqué dans mon propos liminaire. La mission « Direction de l’action du Gouvernement » recouvre deux sujets de dépense qui ne sont retracés comptablement nulle part.\nLe haut-commissaire au plan a été chargé « d’éclairer les choix des pouvoirs publics au regard des enjeux démographiques, économiques, sociaux, environnementaux, sanitaires, technologiques et culturels ». On me dit que sa mission aura une dimension événementielle, car il organisera des colloques, et qu’à terme – on ignore quel terme –, il dirigera une équipe de dix personnes. Un secrétaire général et un secrétaire ont déjà été recrutés ; d’autres personnes le seront. Or le bleu budgétaire ne comporte pas une ligne dédiée au haut-commissaire au plan.\nEn outre, le Premier ministre a souhaité rehausser le plafond d’emplois de chaque ministère. Tout à l’heure, monsieur le ministre délégué, vous avez évoqué une trentaine de recrutements supplémentaires dans les cabinets. Or on connaît les salaires moyens, très substantiels, qui ont cours dans les cabinets ministériels : ils ne sont pas les mêmes que ceux des femmes de ménage de M. Ruffin. Vous nous dites que les crédits sont suffisants. Soit les crédits du périmètre étaient beaucoup trop importants, soit il y a un problème. Si vous affirmez trouver dans les crédits antérieurs de quoi rémunérer trente collaborateurs dans les cabinets, la sincérité du budget peut être mise en cause. Là encore, rien n’est inscrit dans le bleu.\nM. Jean Lassalle. Ah !\nM. Marc Fesneau, ministre délégué. Concernant les cabinets ministériels, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le recrutement des ministères et du haut-commissariat a été évalué en juillet à une trentaine de personnes – membres de cabinet et personnel de soutien associé. Ce chiffre n’est pas encore définitif. Je le répète, ces recrutements se feront en respectant le plafond d’emplois et le montant des crédits de personnel inscrits au programme 129. Ils ne feront pas l’objet d’une demande de crédits supplémentaires ou d’un rehaussement du plafond d’emplois.\nLes crédits que votre amendement vise à supprimer dans la sous-action relative aux cabinets ministériels correspondent à la prise en compte du GVT – glissement vieillesse technicité – des personnels affectés et à l’évolution du nombre de membres de cabinet fin 2019 et début 2020. S’agissant des crédits hors titre 2, l’augmentation de 1 million d’euros est liée à la hausse du loyer du site Ségur-Fontenoy.\nLe budget de fonctionnement du haut-commissaire au plan sera comparable à celui des autres structures de cette taille, à savoir entre 200 000 et 300 000 euros par an, pour le volume de personnes que vous avez évoqué. Il sera intégré, sans abondement supplémentaire, dans les dépenses mutualisées de l’action 10, dont l’objet est précisément d’assurer le soutien des entités rattachées au Premier ministre.\nCompte tenu des éléments de justification et de précision que je viens de vous apporter, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.\n(L’amendement no 1002 n’est pas adopté.)\nMme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 1001.\nMme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Il concerne le système d’information du Gouvernement, autre sujet sur lequel je reviens chaque année – je continuerai probablement tant que je rapporterai les crédits de cette mission.\nJ’ai demandé à recevoir l’ensemble des études réalisées. Leur nature suscite de vraies questions. Gouverner, c’est choisir ; on a l’impression que, pour vous, cela passe forcément par des enquêtes d’opinion. Entre le mois de mars et le déconfinement, quarante-huit sondages ont été réalisés : des millions d’euros ont été dépensés pour savoir ce que pensent les Français rencontrés dans la rue !\nLà encore, nous rencontrons un problème d’insincérité budgétaire. En 2020, à ce jour, 26,15 millions d’euros ont été dépensés sur cette ligne de crédits du SIG, qui était initialement dotée de 14 millions d’euros. Certes, ces dépenses peuvent s’expliquer. Néanmoins, vous avez budgété pour 2021 le même montant qu’en 2020, soit 14 millions d’euros. Vous dépensez 26 millions, c’est-à-dire 184 % des crédits votés, lesquels seront doublés sur l’année, et vous prévoyez 14 millions : il serait plus honnête d’inscrire des crédits cohérents avec la réalité. Je propose donc d’augmenter les crédits du SIG de 12 millions d’euros, aux dépens du programme 359 « Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 ». Cette présidence débutera en 2022 et vous prévoyez de dépenser 47 millions d’euros en 2021 : cela nous laisse un peu de marge !\nM. Marc Fesneau, ministre délégué. Sur ce sujet, madame Dalloz, je reconnais votre constance. Contrairement à ce que vous affirmez, les sondages et enquêtes d’opinion n’ont pas coûté 10 millions d’euros, mais 1,6 million d’euros. Ils ne visent pas seulement à déceler l’opinion, mais peuvent aussi servir à connaître la réception d’une campagne de sensibilisation.\nEnsuite, dans l’exercice budgétaire qui arrive à son terme, la majeure partie de l’augmentation du budget est liée à l’installation de la plateforme téléphonique d’information des citoyens, que j’ai mentionnée dans mon propos liminaire, pour 9 millions d’euros environ – je cite le montant de mémoire. Dans ce domaine, la crise du covid-19 a eu des conséquences lourdes, que le SIG a prises en charge, notamment avec cette plateforme.\nVous proposez de prélever des crédits sur le programme « Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 ». Or il est prévu qu’un tiers du budget nécessaire à cet événement soit dépensé lors de l’exercice 2021. La présidence française commence le 1er janvier 2022, mais je ne crois pas qu’il soit déraisonnable d’envisager que des dépenses soient engagées avant. Vous savez de quoi il retourne, puisque vous avez soutenu un gouvernement qui a assuré la présidence de l’Union européenne, nécessitant un certain nombre de travaux et de dépenses préparatoires. Avis défavorable.\nM. Jean Lassalle. Notre collègue Marie-Christine Dalloz ne peut être soupçonnée de ne pas connaître les chiffres et leurs affectations budgétaires. Dans ses propos, le nombre de sondages commandés retentit particulièrement dans mon oreille, à cause de l’argent qui tombe dans l’escarcelle des instituts de sondage pour savoir, jour après jour, comment est le moral des Français. Pourquoi pas, mais le sondage n’apporte pas de solution. J’ai eu l’occasion de dire à plusieurs reprises la confiance que je portais aux instituts de sondage. Le problème n’est pas nouveau : Winston Churchill avait dit le premier qu’il ne faisait confiance qu’aux sondages qu’il avait lui-même bidouillés – dans ce cas-là, on est sûr qu’ils vont dans le bon sens ! Ce qui me gêne, surtout, c’est que ceux qui ne font aucun effort pour aider le Gouvernement continuent à s’enrichir. Avez-vous vu qui est le propriétaire de dix instituts de sondage ? Jetez un petit coup d’œil et vous verrez qui s’enrichit grâce à cette ligne budgétaire.\nJe ne conteste pas ce que vous venez de dire, monsieur le ministre délégué : il faut en effet préparer les sommets européens. Mais ce n’est pas sur ce point que portait l’observation de Mme Dalloz.\nMme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Monsieur le ministre délégué, la plateforme téléphonique, dont le coût avait à l’origine été estimé à 9 millions d’euros, aura coûté 9 millions d’euros en 2020. Mais sur les 26 millions consommés, même s’il n’y a, comme vous le dites, que 1,3 million pour les sondages – à mon sens, ce doit être beaucoup plus –, la réalité est que la différence est importante. Si la crise continue comme on le voit aujourd’hui, voire qu’elle s’amplifie, je n’imagine pas qu’il y aura moins de sondages ! J’aimerais, pour 2021, que les chiffres inscrits soient aussi proches que possible de la réalité.\n(L’amendement no 1001 n’est pas adopté.)\nMme la présidente. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1589.\nM. François Ruffin. Le Défenseur des droits a vu les réclamations auprès de lui augmenter de 7,5 % en une seule année, et de 40 % depuis l’arrivée de Jacques Toubon en 2014. Dans le domaine de la déontologie de la sécurité, l’augmentation dépasse les 170 %. Mais les moyens n’ont pas augmenté en conséquence, puisque le budget reste stable entre 2020 et 2021, au maigre niveau de 22 millions d’euros. Les citoyens qui s’adressent au Défenseur des droits ont donc du mal à obtenir une réponse dans des délais raisonnables, ce que le Défenseur regrette lui-même.\nIl nous semble que dans le temps de confinement, d’état d’urgence, de couvre-feu, il est d’autant plus nécessaire que le Défenseur des droits soit une institution forte, à même de garantir l’État de droit pour tous les citoyens.\nJe souhaite donc que l’on applique ici la jurisprudence Moscovici, que nous avons inaugurée ce soir. Comme le Haut Conseil des finances publiques doit rendre davantage d’avis, on augmente son budget de 60 % ; le Défenseur des droits doit bénéficier, lui aussi, d’une hausse budgétaire proportionnelle à celle de son activité. J’avais prévu de tripler le budget, puisque le projet de loi de finances prévoyait au départ un triplement du budget du Haut Conseil des finances publiques… Mais je suis cohérent, et tout prêt à accepter un sous-amendement du Gouvernement qui réduirait la hausse du budget du Défenseur des droits à 60 % seulement.\nMme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Je comprends bien votre souhait. Toutefois, j’ai regardé l’évolution des emplois dont dispose le Défenseur des droits : en 2020, il a bénéficié de trois équivalents temps plein supplémentaires, et en 2021, il se verra à nouveau accorder deux équivalents temps plein supplémentaires. Ces deux derniers emplois sont destinés à renforcer son réseau territorial, que le Défenseur des droits veut développer, ce dont nous pouvons tous nous féliciter. Je remarque d’ailleurs qu’il cherche des locaux pour installer ses nouveaux effectifs dans les territoires, en lien avec les préfectures notamment. Une augmentation de moyens s’organise dans une perspective pluriannuelle ; elle se prépare en amont.\nJe fais aussi le constat que les équipes du Défenseur des droits, que j’ai auditionnées, sont très bien organisées ; malgré la hausse importante du nombre des saisines, le délai de traitement des dossiers diminue d’année en année. L’installation du siège sur le site de Ségur-Fontenoy a en outre permis de dégager des économies de fonctionnement non négligeables.\nJe vous rejoindrai, en revanche, sur l’avenir. Dans le cadre de la transposition de la directive européenne relative aux lanceurs d’alerte, il est possible que la procédure de médiation préalable obligatoire soit généralisée, ce qui constituerait un chantier important dans les années à venir.\nAujourd’hui, la perspective du Défenseur des droits est plutôt celle d’un renforcement de l’implantation territoriale, projet pour lequel l’enveloppe prévue dans le budget pour 2021 paraît adaptée. La commission n’a pas examiné l’amendement mais, à titre personnel, j’y suis plutôt défavorable, n’en voyant pas l’utilité.\nM. Marc Fesneau, ministre délégué. Je partage le sentiment de Mme la rapporteure spéciale. J’ai moi aussi rencontré la Défenseure des droits. Vous dites qu’il faut faire évoluer les moyens. Au-delà des trois nouveaux ETP pour 2020 et des deux pour 2021 déjà évoqués, je voudrais rappeler que le réseau territorial, composé de bénévoles, défrayés, qui sont ceux qui accueillent les premiers les citoyens, est passé de 475 personnes en 2017 à 540 en 2021. J’ajoute que douze chefs de pôles régionaux ont été installés pour renforcer l’expertise et la compétence de l’institution et mieux animer le réseau de ceux qui travaillent avec la Défenseure des droits.\nIl faut saluer le travail de tous ceux qui œuvrent pour cette institution. Ils nous ont en effet alertés sur deux sujets : l’accompagnement des lanceurs d’alerte – ces dossiers sont souvent gérés au niveau national plutôt que local, et nécessitent un suivi long, car ils ne sont en pratique jamais clos – et l’éventuelle généralisation, à terme, de la médiation préalable, aujourd’hui au stade de l’expérimentation. Mais ce sont des questions qui se poseront au-delà de 2021. Avis défavorable.\nM. François Ruffin. Merci de ces remarques circonstanciées.\nUne dépêche AFP du 8 juin 2020 reprend les déclarations du Défenseur des droits, qui parle de « difficultés croissantes à répondre aux demandes qui lui sont adressées ». Il donne l’exemple frappant de la justice, « souvent incapable d’informer les victimes dans un délai raisonnable des décisions prises après leurs plaintes ».\nCe que vous nous dites rappelle les débuts de l’inspection du travail : on a d’abord fait appel à des bénévoles pour intervenir dans les usines, puis il y a eu une professionnalisation. C’est sans doute cette question de la professionnalisation que l’on peut se poser pour le Défenseur des droits.\n(L’amendement no 1589 n’est pas adopté.)\nMme la présidente. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1588.\nM. François Ruffin. La France présidera l’Union européenne au premier semestre 2022, en même temps que se déroulera l’élection présidentielle – juste une coïncidence. Pour cet heureux événement, il faut se préparer à l’avance : le projet de loi de finances prévoit donc une ligne spécifique, le programme 359 « Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 », doté de 47 millions d’euros pour l’année prochaine, dont 19 millions pour des manifestations qui devraient donc, semble-t-il, se dérouler dès 2021 pour préparer la présidence française.\nNos concitoyens ne seront pas à la fête en 2021, et nous pensons qu’il doit être possible de se priver de célébrer dès 2021 la présidence française de l’Union européenne en 2022.\nMme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Vous avez bien compris, monsieur Ruffin, que sur le gage de votre amendement et la réduction de cette enveloppe, j’étais plutôt d’accord…\nMais sur le fond, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, c’est aujourd’hui 3 400 saisines par an et 150 visites dans les lieux fermés. La montée en puissance de cette autorité s’est faite en huit ans. En 2008, les effectifs étaient de quinze personnes ; en 2015, on y comptait trente et un emplois ; depuis 2016, trente-trois emplois. Même si vous leur donniez les montants que vous proposez, ils ne pourraient pas les utiliser : les formations sont très spécifiques, les profils recrutés très particuliers. Le plafond d’emplois de l’institution est régulièrement sous-consommé. Il y a en effet une rotation régulière des effectifs, et un temps incompressible est nécessaire pour recruter un agent chargé du contrôle ayant les compétences requises.\nIl ne suffit pas d’accorder des crédits supplémentaires pour que le Contrôleur général change de dimension. C’est la structure même de cette autorité qu’il faudrait faire évoluer. Or, si aujourd’hui les tensions peuvent évidemment être fortes, par exemple en cas de manifestations dans le milieu carcéral, ce n’est pas le cas en permanence. Avis plutôt défavorable.\nM. Marc Fesneau, ministre délégué. Monsieur Ruffin, vous avez commencé par nous citer Saint-Exupéry, ce qui était plutôt sympathique, et j’espérais que la soirée se terminerait sur ce ton. Mais il n’est pas acceptable, je vous le dis franchement, d’entendre les amalgames que vous venez de faire. Il ne s’agit pas d’organiser des fêtes de célébration de l’Europe ! Voilà ce qui est insupportable dans le débat public : on peut ne pas être d’accord, mais ne caricaturez pas le budget ni l’action publique !\nMme Catherine Osson. De toute façon, il caricature tout !\nM. Marc Fesneau, ministre délégué. On nuit à la démocratie quand on agit comme cela ! Ce ne sont pas des fêtes qui sont organisées – les sommets européens ne me paraissent pas être des fêtes, mais des moments de la vie démocratique européenne.\nCertaines dépenses doivent être engagées à l’avance : quand vous organisez un sommet européen en janvier, figurez-vous que vous devrez payer avant cela des fournisseurs, réserver des salles… Il y a des dépenses en avance de phase. On organise également des colloques, des forums… C’est d’ailleurs toute la question de l’association des citoyens, dont je suis désormais chargé au Gouvernement, pour préparer la présidence française de l’Union européenne.\nJe veux bien débattre du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et des moyens qui lui sont consacrés, mais commençons par poser les termes du débat de façon claire, plutôt que de façon démagogique et un peu facile – pardon de le dire comme cela.\nSur le fond, je rejoins Mme la rapporteure spéciale. Ce budget a été examiné avec la structure elle-même : à chaque fois, le Gouvernement regarde avec ceux qui demandent un budget les conditions dans lesquelles ils peuvent exercer leurs missions. Celles du Contrôleur général sont plutôt stables. Nous avons évoqué la CNIL, le Défenseur des droits, la CNDA, et nous aurions pu parler du CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel : beaucoup d’autorités administratives ou de structures diverses voient leurs missions s’élargir. Ce n’est pas le cas ici. Le budget alloué au Contrôleur général des lieux de privation de liberté correspond aux besoins de cette structure, et Dieu sait si le travail qu’elle exerce dans les prisons nous la rend précieuse. Ses moyens doivent être préservés, mais les augmenter ne nous paraît pas nécessaire. Avis défavorable.\nM. François Ruffin. S’agissant du budget alloué à la future présidence française de l’Union européenne, vous aurez noté, monsieur le ministre délégué, que notre amendement ne vise nullement à remettre en cause la totalité des crédits du programme.\nM. Marc Fesneau, ministre délégué. Quoi qu’il en soit, il ne s’agit pas de fêtes !\nM. François Ruffin. Ce que nous remettons en cause, ce sont les 19 millions d’euros de l’action 02 « Manifestations correspondant à l’initiative propre de la présidence », à laquelle sont affectées les autorisations d’engagement les plus élevées, et à propos de laquelle il est écrit dans le document budgétaire : « Compte tenu des difficultés de fonctionnement rencontrées par les administrations dans le contexte de la crise sanitaire, la liste finale de ces événements n’a pas fait l’objet d’un arbitrage définitif à la date de dépôt du PLF ». Autrement dit, on nous demande d’ouvrir une ligne de crédits de 19 millions d’euros pour la présidence de la République en vue de la présidence française de l’Union européenne en ignorant totalement à quoi ces crédits vont servir. Or nous serons alors dans un temps de pré-campagne présidentielle, et nous savons – pardonnez-moi de le relever – qu’un certain nombre d’événements, de débat public entre autres, ont été détournés au profit de la publicité du Président de la République. Sans verser dans la démagogie, monsieur le ministre délégué, nous pouvons tout de même soulever la question.\nM. Marc Fesneau, ministre délégué. Je vous ai répondu.\nMme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Il n’écoute pas les réponses ! Il s’en fiche ! C’est pour la vidéo !\nM. François Ruffin. Je vous renvoie à l’extrait du document budgétaire que j’ai cité. Les choses ne sont pas claires du tout. On peut donc s’interroger à ce sujet.\n(Les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » sont adoptés.)\nMme la présidente. J’appelle les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », inscrits à l’état C.\n(Les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » sont adoptés.)\nMme la présidente. Nous avons terminé l’examen des crédits des missions « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics », « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».\nSuite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 : examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».


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Les combats de cartes apocalyptiques commencent avec Deck of Ashes sur Xbox, PlayStation et Switch – Xhikaye\nLes combats de cartes apocalyptiques commencent avec Deck of Ashes sur Xbox, PlayStation et Switch\nPrêt pour un peu de combat contre certains des monstres les plus redoutables ? Pont de cendres est le combattant de cartes apocalyptique qui vous permettra justement cela.\nDisponible aujourd’hui sur Xbox One, Xbox Series X|S, PS4, PS5 et Nintendo Switch, suite à un lancement précédent sur Steam en 2020, Deck of Ashes : Complete Edition apporte le jeu de base et un nouveau DLC passionnant – Tome of Dimensions – à tous.\nDu développeur AYGames, Deck of Ashes est un combattant de cartes tactique avec des personnages dynamiques qui se battent pour la rédemption dans un monde fantastique en décomposition. Le pack jeu de base + DLC pour consoles coûtera 24,99 $, tandis que le DLC seul coûtera 4,99 $ sur Steam, chacun avec une remise de lancement de 10 %.\nDans Deck of Ashes, les joueurs doivent se battre pour leur survie dans un monde infernal en proie à la malédiction des cendres, un fléau qui a déchaîné des hordes de démons et de monstres redoutables. Incarnez l’un des cinq anti-héros chargés de combattre ces bêtes jusqu’à la mort. Vous serez chargé de construire et d’améliorer stratégiquement votre deck pour renforcer votre équipe et aider à déjouer les rebondissements qui se présentent à vous.\nDeck of Ashes propose un monde généré de manière procédurale où le danger se cache à chaque coin de rue. Les événements aléatoires et les embuscades peuvent dévaster votre équipe, la préparation est donc essentielle. Faites des choix judicieux lorsque vous gérez des ressources rares et améliorez votre camp. Avec plus de 100 cartes pour chaque personnage, Deck of Ashes offre aux joueurs une créativité illimitée et des possibilités stratégiques.\nLe monde de Deck of Ashes s’est également élargi avec le nouveau DLC, Tome of Dimensions. Dans ce document, vous rencontrerez Sibyl the Dark Soul, une combattante solitaire mais intrépide qui cherche à ramener sa race de l’extinction. Tireuse d’élite mortelle, Sybil utilise différentes pointes de flèches dans son arsenal pour infliger des coups critiques. Ressuscitez les ennemis tombés au combat pour infliger encore plus de dégâts, ou utilisez la peur et l’hystérie pour désorienter les ennemis.\nPrêt à jouer une main mortelle ? Découvrez Deck of Ashes et son nouveau DLC maintenant sur PC (Steam), XboxPlayStation et Nintendo Switch.\nCombattant de cartes tactique mettant en vedette une galerie d’anti-héros d’un voyou en quête de rédemption dans un monde apocalyptique\nIncarnez l’un des cinq parias et construisez un deck pour dévaster les ennemis et assurer votre survie\nStyle artistique gothique dessiné à la main qui met l’accent sur le ton cauchemardesque du jeu\nExplorez un monde généré de manière procédurale en constante évolution à la recherche de nouvelles cartes et de matériaux de mise à niveau, mais attention, car des événements aléatoires et des embuscades peuvent vous guetter au coin de la rue\nConstruisez stratégiquement un jeu de cartes qui renforce les personnages et dévaste les ennemis – avec plus de 100 cartes à choisir pour chaque personnage, les possibilités sont infinies !\nÉvitez la mort permanente en prenant des décisions intelligentes ou recourez à l’utilisation de la magie noire pour survivre\nAffrontez différentes classes de monstres dans des biomes uniques qui affectent les personnages de différentes manières\nSur Steam, économisez 10 % à l’achat de l’édition complète (jeu + contenu téléchargeable) et économisez 15 % à l’achat du pack définitif (jeu + contenu téléchargeable + contenu exclusif comprenant l’artbook et la bande originale du jeu)\nAmazon lance un nouveau service Prime pour les autres détaillants\nMeilleures offres de téléphones AT&T en avril 2022


Conception d’un dispositif utilisation la gravitation, pour s’en affranchir – Invention – Europe\nConception d’un dispositif utilisation la gravitation, pour s’en affranchir\n26/01/2017 26/01/2017 Peter TEMEY\nEn 2011, j’ai déjà évoqué sur ce site, une redite du “ PPA : paradoxe du principe d’Archimède”, (dans un espace clos, le volume de liquide dans lequel est plongé le corps, peut être très inférieur au volume dudit corps,mais, la PA: poussée d’Archimède, est toujours la même).\nLa PA exprimée en Kg-force, est alors supérieure au poids du dispositif lui même, exprimée en Kg-poids ………………… Je pense avoir trouvé une utilisation de ce PPA…………………………..\nJ’ai imaginé, un dispositif cylindrique avec un flotteur, et un réservoir périphérique circulaire situé en partie basse, ou la force centrifuge a un rôle, ce réservoir devra changer de volume par une action mécanique, soit : au maximum ou à moitié de sa capacité.\nPour ce faire, j’ai du vérifié, que la mise en rotation sur son axe vertical, de la partie active de mon dispositif, n’affecte pas la PA ; à l’arrêt ou en rotation, la PA doit rester inchangée.\nJ’ai donc fabriqué un cylindre transparent,comportant un axe central, sur lequel coulisse un “flotteur”, avec sur sa partie supérieure un ressort, permettant de visualiser la PA.\nAvec ce flotteur libre sur son axe central, situé dans ce cylindre transparent rempli d’eau, j’ai vérifié, qu’à des vitesses de rotations différentes, la PA était la même qu’à l’arrêt.\nLa partie active de mon dispositif tourne en permanence, le réservoir peut par une action mécanique, changer de volume, soit à moitié ou au maximum de sa capacité.\nAu départ, lorsque le réservoir périphérique a son volume activé à moitié, le liquide, ( du Mercure pour un rendement maximum ), entoure entièrement le “ flotteur”, la PA exercée sur le haut du cylindre est maximale.\nPuis, lorsque le volume du réservoir est activé au maximum de sa capacité, la force centrifuge déplace le liquide qui se trouvait autour du flotteur, dans la partie additionnelle dudit réservoir. La PA exercée sur le flotteur devient nulle.\nDe nouveau, avec l’activation du volume du réservoir en position moitié, le liquide est refoulé dans le cylindre, la poussée redevient maximale, et ainsi de suite.\nOn a alors une poussée pulsée , le flotteur agissant comme un “réacteur intermittent”.\nLa gravité devient l’élément moteur de cette poussée pulsée, l’énergie nécessaire à sa mise en œuvre consiste à maintenir une rotation constante de la partie active du dispositif et activer la commande mécanique de changement de volume du réservoir, de maxi à moitié.\nEn conclusion, on pourrait dire: Archimède, fils de Pascal, petit-fils de Newton : en effet, sans gravité pas de pression hydrostatique,sans pression hydrostatique pas de poussée d’ Archimède.\nAuteur et inventeur : Étienne Bourgeois – Contact : etienne.c.bourgeois@gmail.com\nArticle précédent Afrique / Contrefaçon sur la billetterie électronique brevetée Oapi : Les inventeurs se mobilisent pour protéger les intérêts de Moustapha Ndiaye\nArticle suivant Plongée en 1947, dans les balbutiements du jeu vidéo