DROZD ; JANOUSEK contre la FRANCE et l'ESPAGNE\nPage d'accueil > Résultats de la recherche DROZD ; JANOUSEK contre la FRANCE et l'ESPAGNE\nType d'affaire : DECISIONType de recours : recevable (partiellement) ; irrecevable (partiellement)Numérotation : Numéro d'arrêt : 12747/87Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1989-12-12;12747.87 Analyses : (Art. 14) DISCRIMINATION, (P1-1-1) INGERENCEParties : Demandeurs : DROZD ; JANOUSEKDéfendeurs : la FRANCE et l'ESPAGNETexte : SUR LA RECEVABILITE de la requête No 12747/87 présentée par Jordi DROZD et Pavel JANOUSEK contre la France et l'Espagne __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 12 décembre 1989 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE Sir Basil HALL MM. F. MARTINEZ C.L. ROZAKIS Mme J. LIDDY M. L. LOUCAIDES M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ; Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 26 novembre 1986 par Jordi DROZD et Pavel JANOUSEK contre la France et l'Espagne et enregistrée le 23 février 1987 sous le No de dossier 12747/87 ; Vu la décision de la Commission, en date du 9 décembre 1987, de porter la requête à la connaissance des Gouvernements défendeurs et d'inviter ceux-ci à présenter par écrit leurs observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête ; Vu les observations présentées par le Gouvernement de l'Espagne en date du 15 avril 1988 et par le Gouvernement de la France en date du 19 mai 1988 ; Vu les observations produites en réponse par les requérants le 15 septembre 1988 ; Vu les conclusions des parties développées à l'audience le 12 décembre 1989 ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante :\nEN FAIT Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit : Le requérant Jordi DROZD, de nationalité espagnole, est né en 1949 à Teplitz (Tchécoslovaquie). Le requérant Pavel JANOUSEK, de nationalité tchécoslovaque, est né en 1951 à Prague. Ils purgent actuellement une peine d'emprisonnement de quatorze ans chacun. Au moment de l'introduction de la requête, les requérants étaient détenus à la prison de Fresnes en France. Ultérieurement, le requérant JANOUSEK a été transféré à l'établissement pénitentiaire de Moulins-Yzeure, également en France. Pour la procédure devant la Commission, les requérants sont représentés par Maître Matthias Bloch, avocat au barreau de Paris.\n1. Circonstances particulières de l'affaire Le 6 mars 1986, Monsieur R., représentant en joaillerie- bijouterie pour la maison F. à Barcelone, fut victime d'un vol à main armée par deux individus dans une chambre de l'hôtel où il était logé à Andorre la Vella (Principauté d'Andorre). D'après les déclarations de la victime, ces individus lui auraient volé des bijoux d'une valeur de 65 millions de pesetas, ainsi qu'une somme d'argent de 33.000 pesetas. Monsieur R. ayant porté plainte (denuncia) contre X. pour vol à main armée, les requérants, soupçonnés d'avoir commis le vol, furent arrêtés par la police quelques heures après les faits. Une instruction fut alors ouverte par le "batlle" (bayle) épiscopal. Un "test de reconnaissance" organisé par la police dans ses propres locaux n'aurait pas abouti. Le "test" ayant été répété, Monsieur R. identifia les requérants comme étant les auteurs du délit. La défense des requérants critiqua cependant les conditions de déroulement de ces "tests". Le requérant JANOUSEK ne comprenant pas la langue de procédure, en l'occurrence le catalan, l'interprétation lors des interrogatoires aurait été assurée par une "personne de la police" à l'aide d'un dictionnaire. Les requérants furent renvoyés en jugement devant le Tribunal de Corts d'Andorre. L'audience eut lieu le 26 mai 1986. Parmi le public se seraient trouvés les policiers qui avaient mené l'enquête ainsi que les témoins à charge et à décharge, qui n'étaient pas isolés avant leurs dépositions. A l'audience le requérant JANOUSEK était assisté d'une traductrice mais cette dernière ne lui aurait pas traduit l'intégralité des dépositions des témoins. Par ailleurs, un témoin de la défense n'aurait pas été entendu par le tribunal. Par jugement prononcé le même jour en langue catalane en audience publique, notifié aux requérants en langue espagnole le lendemain, soit le 27 mai 1986, le tribunal, statuant en première et dernière instance, condamna les requérants chacun à une peine d'emprisonnement de quatorze ans pour vol à main armée et ordonna leur expulsion du territoire de la Principauté. Le tribunal condamna également une tierce personne à une peine d'emprisonnement de quatre ans pour complicité de vol à main armée. Enfin, le tribunal condamna par le même jugement les requérants ainsi que cette personne à verser solidairement à la maison de joaillerie F. à Barcelone une indemnité d'un montant de 51.545.400 pesetas. Aucun recours à une juridiction supérieure n'étant prévu, les requérants introduisirent alors le seul recours qui leur était ouvert, en l'occurrence un recours en rétractation devant les mêmes juges. Par décision du 3 juillet 1986, le Tribunal de Corts rejeta ce recours. Les requérants choisirent de purger leur peine en France. En effet, les individus condamnés en Andorre à une peine d'emprisonnement supérieur à trois mois ont le choix de purger la peine soit en France soit en Espagne.\n2. Contexte juridique de l'affaire a) Historique Les paréages (ou sentences arbitrales) de 1278 et 1288 constituent un point de repère fondamental dans l'histoire d'Andorre. Le paréage du 8 septembre 1278 a mis fin à une longue guerre entre deux seigneurs féodaux. Le deuxième paréage, celui d'octobre 1288, a complété le premier. Les paréages constituent la base du droit public andorran. L'équilibre ainsi établi entre les droits du suzerain (l'évêque d'Urgel) et ceux de son vassal (le Comte de Foix) ne sera modifié par aucun texte ultérieur. C'est à partir de 1346 que les deux seigneurs deviendront co-suzerains d'Andorre. En outre, la neutralité que les paréages ont reconnu à Andorre ne sera plus contestée. Par deux fois, la souveraineté française sur Andorre sera affirmée sous la monarchie : par un édit de juillet 1607 d'Henri IV et par un édit du 19 octobre 1620 de Louis XIII. Une brève interruption des relations entre la France et Andorre aura lieu, suite à la Révolution, mais Napoléon 1er rétablira ces liens par le décret du 27 mars 1806 et la nomination d'un nouveau viguier français. Un décret de 1882 émanant du Président de la République française créera la charge de délégué permanent du co-prince français. Par décret du 27 février 1884, les droits administratifs de la France seront exercés par le Préfet des Pyrénées orientales. Au 19ème siècle, l'Espagne conclut un certain nombre de traités avec Andorre. Le traité du 31 mai 1841, par lequel l'Espagne tentait d'obtenir certaines prérogatives de souveraineté sur Andorre, n'entrera pas en vigueur faute de l'assentiment de la France. En 1894, la couronne espagnole nomme un vice-roi pour Andorre et déclare, par ordre royal du 27 août 1894, qu'Andorre est un protectorat espagnol. Ces mesures unilatérales n'ont eu aucun effet sur le statut d'Andorre ni en droit, ni en fait. En 1933, une tentative révolutionnaire a lieu en Andorre même. Le calme est rétabli par les forces de gendarmerie française en août 1933, auxquelles l'évêque d'Urgel a fait appel. En date du 31 mars 1978, le Conseil Général des Vallées d'Andorre déclare à l'unanimité son adhésion à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. Toutefois, cette décision est demeurée sans effet, les deux co-princes refusant leur assentiment. Il y a également lieu de relever l'existence d'arrangements bilatéraux, tels les accords bilatéraux "de type administratif" en matière de sécurité sociale. Enfin, il convient de noter que le Gouvernement espagnol met certains services à la disposition de la Mitre, en particulier une unité de la "guardia civil" commandée par un "capitan", stationnée en Andorre et placée sous les ordres de la Mitre. b) Sources de droit pénal et organisation judiciaire A la différence d'autres petits Etats européens, tels que Monaco, le Liechtenstein ou St Marin, Andorre n'a pas de Code pénal en raison de ses sources de droit. Celles-ci reposent sur le droit coutumier andorran composé d'éléments romains, canoniques, catalans, castillans et français, qui sont énumérés dans deux ouvrages "El Manual Digest" (1748) et "El Politar" (1767). Elles sont complétées par d'autres écrits, lois et résolutions des co-princes, décrets des viguiers et arrêts du Tribunal de Corts. Il existe en Principauté d'Andorre deux types de tribunaux : le tribunal des "batlles" et le Tribunal de Corts. Le premier est composé conjointement de deux "batlles" (bayles) qui sont respectivement nommés par chacun des deux co-princes pour trois ans, à partir d'une liste de sept noms présentée par le Conseil Général des Vallées. Ils doivent être andorrans de naissance. Ce tribunal est compétent en matière de contraventions pénales. Il est aussi chargé de l'instruction lorsqu'il y a délit. L'instruction n'est pas menée conjointement par les deux "batlles" mais par un seul d'entre eux, selon une répartition des tâches effectuée au préalable. Le Tribunal de Corts est l'organe suprême de la justice pénale d'Andorre. Sa compétence au plan pénal est énoncée à l'article 2 du décret de procédure pénale du 10 avril 1976, qui stipule qu'il "connaît en seule instance et de par une audience publique de toutes les causes pour délits commis sur le territoire des batlles, sans différences ni distinctions de personnes, et pour les délits commis par les Andorrans à l'étranger". C'est également à lui qu'il appartient de connaître en appel des arrêts rendus par le tribunal des "batlles". Le Tribunal de Corts est composé de trois magistrats. Il y a, d'une part, le juge d'appel qui doit être juriste et familiarisé avec le droit de la Principauté, dont il doit parler la langue ; il préside le tribunal, dirige les débats et a également le rôle de rapporteur, auquel titre il rédige l'arrêt. Il est nommé alternativement par les deux co-princes. Il y a, d'autre part, les viguiers, au nombre de deux, qui siègent aux côtés du juge. Ils sont respectivement nommés par les deux co-princes. Il n'est pas obligatoire qu'ils soient andorrans, ni qu'ils soient juristes ; en revanche, il est exigé qu'ils parlent la langue officielle de la Principauté. En dehors de leur fonction judiciaire, les deux viguiers exercent également des fonctions administratives et ils sont aussi les supérieurs hiérarchiques de la police, auquel titre ils sont chargés de l'ordre public dans la Principauté. L'article 131 du décret précité les autorise à déléguer leurs fonctions juridictionnelles et à se faire remplacer par des magistrats. L'évolution des institutions andorranes au cours des dernières années a donné lieu à des décisions importantes, telles que l'institution, de par le décret du 30 décembre 1975, du ministère public, dont il y avait dans le système juridique andorran un précédent, les "rahonadores", qui représentaient le Conseil Général des Vallées, à qui il appartenait de défendre les intérêts du peuple et de "veiller à ce que les coutumes fussent observées et respectées, d'intercéder en faveur des accusés et de les défendre". Ce décret ordonnait par ailleurs l'intervention des avocats et il établissait les bases d'une nouvelle justice pénale. Il a été suivi du décret de procédure pénale du 10 avril 1976 précité, qui a poursuivi, ainsi qu'il ressort de l'introduction du décret, "l'adaptation progressive des coutumes andorranes" aux tendances actuelles du droit. Enfin, le seul recours qui puisse être interjeté auprès du Tribunal de Corts est le recours en rétractation (article 235 du décret de procédure pénale précité). L'exécution, soit en France, soit en Espagne, de peines d'emprisonnement de plus de trois mois infligées par le Tribunal de Corts entre dans le cadre du droit coutumier, celui-ci ayant été traditionnellement appliqué. Il en découle que le choix fait par le condamné implique tacitement de sa part l'acceptation du régime pénitentiaire du pays choisi. Une fois le choix effectué, l'autorité judiciaire andorrane ordonne le transfert dans le pays en question, remet et confie le condamné aux autorités dudit pays. Aux termes du titre 6 du décret du 10 avril 1976, "l'exécution des arrêts rendus dans le cadre des jugements pour contraventions pénales correspond au Batlle qui en a mené l'instruction et au Tribunal de Corts, dans les causes pour délit" (article 209). Les peines d'emprisonnement qui ne vont pas au-delà de trois mois sont exécutées dans la Principauté même, mais aux termes de l'article 212 du décret précité "lorsqu'il s'agit de l'exécution de peines d'emprisonnement de plus de trois mois, les mesures nécessaires à ce que les condamnés soient détenus dans un établissement pénitentiaire adéquat, en France ou en Espagne, à leur choix, seront immédiatement adoptées". Cela étant, l'article 211 stipule tout spécialement que "tous les incidents ayant trait à l'exécution des jugements seront résolus par le Tribunal de Corts", ladite exécution relevant en effet exclusivement des organes judiciaires. Si, comme en l'espèce, le condamné choisit la France, les modalités d'exécution de la peine sont les suivantes : Les condamnés andorrans sont astreints au régime pénitentiaire français. Selon une circulaire du Garde des Sceaux (Ministère de la Justice), en date du 8 février 1983, les dispositions du Code de procédure pénale français en matière d'exécution des peines sont toutes applicables aux détenus purgeant une peine infligée par les tribunaux andorrans. Ils peuvent en particulier bénéficier de réductions de peines, de permissions de sortie ainsi que du régime de semi-liberté. En revanche les lois d'amnistie française ne leur sont pas applicables. Une éventuelle libération conditionnelle ne peut leur être accordée par les autorités françaises qu'à la demande ou du moins après avis (conforme) du Tribunal de Corts. Aux termes de l'article 710 du Code de procédure pénale français, les incidents contentieux relatifs à l'exécution des peines sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; la même juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ces décisions. Au vu de cette disposition, il semble bien qu'en l'occurrence la juridiction compétente doive être le Tribunal de Corts. Toutefois, seule la jurisprudence pourrait trancher cette question, qui ne s'est pas encore posée en pratique à ce jour.\nGRIEFS Dans leur requête dirigée pour l'essentiel contre la France et subsidiairement contre l'Espagne, les requérants font valoir des griefs au titre des articles 6 et 5 de la Convention.\n1. Pour autant que la requête est dirigée à la fois contre la France et l'Espagne, les requérants se plaignent qu'ils n'auraient pas bénéficié d'un procès équitable, en violation de l'article 6 de la Convention. Ils soutiennent notamment que : - dans la mesure où deux membres du Tribunal de Corts, en l'occurrence les "viguiers", ont pour fonction de représenter les co-princes d'Andorre (le Président de la République française et l'évêque d'Urgel) et sont aussi les supérieurs hiérarchiques de la police, cette juridiction n'est pas un tribunal indépendant et impartial au sens de l'article 6 par. 1 de la Convention ; - le magistrat qui avait mené l'enquête préliminaire (le batlle épiscopal) était présent dans la chambre des délibérés du tribunal, ce qui est contraire à l'article 6 par. 1 de la Convention ; - l'un des membres du tribunal - un magistrat français de Perpignan - ne parlait qu'insuffisamment l'espagnol, encore moins le catalan, langue d'audience, ce qui l'a privé des possibilités réelles d'intervenir au cours des débats. A cet égard, les requérants invoquent l'article 6 par. 3 litt. d) de la Convention ; - les témoins n'ont pas été "isolés" avant leur déposition et la prétendue victime a entendu les déclarations des accusés avant sa déposition, en violation de l'article 6 par. 3 litt. d). Par ailleurs, le requérant JANOUSEK allègue qu'il n'a pas disposé des facilités nécessaires à la préparation de sa défense en ce qu'il n'aurait pas été assisté d'un interprète au cours de l'instruction. Son avocat n'a pas pu assurer l'interprétation puisque la procédure pénale andorrane ne permet pas la présence d'un avocat pendant l'instruction. En outre, il fait valoir que la traduction pendant l'audience aurait été incomplète, ce qui l'empêcha d'intervenir et de s'expliquer sur les témoignages. A cet égard, il invoque l'article 6 par. 3 litt. b), d) et e) de la Convention.\n2. Pour autant que la requête est dirigée exclusivement contre la France, les requérants se plaignent encore d'une violation de l'article 5 par. 1 de la Convention en ce que leur détention en France après condamnation par un tribunal andorran serait illégale. A cet égard, ils allèguent qu'il n'existe aucun texte légal français concernant l'exécution des jugements andorrans et font valoir que si l'on considère les jugements rendus par le Tribunal de Corts comme émanant d'une juridiction étrangère par rapport à la France, ainsi que l'a fait la cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 10 octobre 1983, il échet de conclure à l'absence de base légale d'une telle détention et, par voie de conséquence, à la violation de l'article 5 par. 1.\nPROCEDURE La requête a été introduite le 26 novembre 1986 et enregistrée le 23 février 1987. Le 9 décembre 1987, la Commission a décidé de donner connaissance de la requête aux Gouvernements de la France et de l'Espagne, en application de l'article 42 par. 2 b) de son Règlement intérieur, et d'inviter ceux-ci à présenter par écrit leurs observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Le Gouvernement de l'Espagne a présenté ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête le 15 avril 1988 après prorogation du délai initialement fixé au 4 mars 1988. Le Gouvernement de la France a présenté ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé le 19 mai 1988 après prorogation du délai initialement imparti. Les observations en réponse des requérants sont parvenues le 15 septembre 1988 après prorogation du même délai initialement fixé au 1er septembre 1988. Le 11 juillet 1989, la Commission a décidé d'inviter les parties à lui présenter oralement au cours d'une audience contradictoire, des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. L'audience a eu lieu le 12 décembre 1989. Les parties ont comparu comme suit :\nPour le Gouvernement de la France - M. Jean-Pierre PUISSOCHET Directeur des Affaires juridiques au Ministère des Affaires Etrangères, Agent du Gouvernement - Mme Marie-Reine D'HAUSSY Sous-directeur à la Direction des Affaires juridiques du Ministère des Affaires Etrangères, en qualité de conseil - Mlle Michèle PICARD Magistrat détachée à la Direction des Affaires juridiques du Ministère des Affaires Etrangères, en qualité de conseil - M. Jean-Charles SACOTTE Magistrat, en qualité de conseil - Mlle Françoise FILLIOUX Magistrat à la Direction de l'Administration pénitentiaire du Ministère de la Justice, en qualité de conseil\nPour le Gouvernement de l'Espagne - M. José Luis FUERTES SUAREZ Agent du Gouvernement - M. José Antonio PASTOR Chef du Service Juridique RIDRUEJO international du Ministère des Affaires Etrangères - M. Nemesio MARQUES OSTE Conseiller juridique\nPour les requérants - Maîtres Matthias BLOCH Avocat au barreau de Paris et Yvonne JUNYENT Avocate au barreau de Buenos-Aires\nEN DROIT La requête porte sur deux types de griefs. Les premiers tirés de l'article 6 (art. 6) de la Convention concernent la France et l'Espagne, les seconds tirés de l'article 5 (art. 5) de la Convention concernent exclusivement la France. Quant à l'article 6 (art. 6) de la Convention\n1. Dans la première partie de la requête, les violations alléguées au titre de l'article 6 (art. 6) sont celles qui auraient été commises sur le territoire de la Principauté d'Andorre car les requérants estiment que "la France et éventuellement l'Espagne exercent des pouvoirs de souveraineté et surtout de contrôle sur la justice de ce territoire 'non-autonome' tel que tout au moins la France doit - internationalement - être tenue pour responsable des violations perpétrées sous l'autorité de son viguier et, d'une façon générale, dans les Vallées d'Andorre". Ils soutiennent, en particulier, que dans la procédure pénale les concernant, qui s'est déroulée devant la juridiction andorrane, ils n'ont pas bénéficié d'un procès équitable au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. De l'avis des requérants, le Tribunal de Corts d'Andorre ne saurait être considéré comme "indépendant et impartial", au sens de ladite disposition de la Convention. Ils relèvent à cet égard que les deux magistrats "viguiers" qui siègent au Tribunal de Corts ont pour fonction de représenter les co-princes. A ce titre, ils sont nommés par le Président de la République, pour la France et par l'évêque d'Urgel, pour l'Espagne. Ils exercent dès lors des fonctions dont la confusion est incompatible avec le statut de magistrat, tel que l'entend l'article 6 par. 1 (art. 6-1) précité. En outre, le magistrat "qui avait mené l'enquête au préalable" était présent dans la chambre des délibérés du tribunal qui a condamné les requérants. Les requérants ont encore fait valoir une atteinte, en leur chef, au droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et à décharge, tel que prévu à l'article 6 par. 3 litt. d) (art. 6-3-d) de la Convention. Le requérant Janousek a, pour sa part, allégué la violation de l'article 6 par. 3 litt. b), d) et e) (art. 6-3-b, 6-3-d, 6-3-e) de la Convention. A cet égard, il a invoqué des difficultés d'interprétation lors de l'audience ; il a aussi fait valoir que, la procédure pénale andorrane ne permettant pas la présence d'un avocat pendant l'instruction, il aurait été privé de l'assistance linguistique qu'aurait pu assurer son avocat. Il estime donc ne pas avoir disposé des "facilités nécessaires" à la préparation de sa défense.\n2. La Commission est appelée à examiner en premier lieu la question de savoir si les requérants ont, par leur condamnation en Andorre, relevé de la juridiction de la France et/ou de l'Espagne au sens de l'article 1 (art. 1) de la Convention, qui stipule que les Hautes Parties Contractantes reconnaissent les droits et libertés définis au Titre I de la Convention "à toute personne relevant de leur juridiction". Cette question peut s'analyser en deux points : d'une part, celui de savoir si la Convention s'applique au territoire andorran du fait même de la ratification de la Convention par la France et/ou l'Espagne, et d'autre part, celui de savoir si la France et/ou l'Espagne sont néanmoins responsables en droit international des actes des autorités judiciaires andorranes. La réponse à ces questions devra être donnée à la lumière du statut spécifique de la Principauté d'Andorre, sur lequel les parties se sont prononcées. Le statut d'Andorre est fort complexe. La Principauté peut être caractérisée comme une entité sui generis. Elle a une population et un territoire sous l'autorité des deux co-princes, le Président de la République française et l'évêque du diocèse espagnol d'Urgel.\n3. Les requérants considèrent que le Président de la République française, en tant que co-prince d'Andorre, est une émanation de la souveraineté française et que les traités internationaux ratifiés par la France deviennent applicables en Andorre. Ils considèrent dès lors établie, en l'espèce, la responsabilité internationale de la France et, à titre subsidiaire, celle de l'Espagne. Le Gouvernement français fait valoir que la France (et l'Espagne pas davantage) ne saurait stipuler pour Andorre parce qu'elle n'exerce aucune souveraineté sur ce territoire. En effet, le Président de la République en tant que co-prince d'Andorre est une autorité distincte de l'Etat français. Que les co-princes soient respectivement français et espagnol n'implique aucunement que la France ou l'Espagne détienne une quelconque souveraineté sur Andorre, mais ils agissent tous les deux à titre personnel, même si le choix de la personne des co-princes est subordonné à l'exercice d'une fonction déterminée dans chacun des deux pays. Le Gouvernement espagnol souligne que, malgré la particularité historique qui veut que les deux co-princes d'Andorre soient l'évêque d'Urgel et le Président de la République française, la Principauté est entièrement autonome pour ce qui est de l'exercice du pouvoir des organes exécutif, législatif et judiciaire. Ces organes agissent donc en totale indépendance de l'Espagne et de la France et, de manière plus spécifique, l'indépendance judiciaire signifie le non- assujettissement de ses organes au pouvoir desdits Etats. Il ajoute que les co-princes doivent être considérés comme andorrans quand ils exercent les pouvoirs concernant la Principauté, et ceci quelle que soit leur nationalité d'origine. Ils agissent en cette qualité à titre personnel. Il est vrai que l'Espagne a des liens avec le co-prince épiscopal, mais ceux-ci résultent du fait que l'autorité personnelle de ce co-prince découle de la fonction qu'il remplit en tant que prélat sur le territoire espagnol, plus spécifiquement au diocèse de Seo de Urgel.\n4. La Commission constate que, quel que soit le statut exact d'Andorre, il est constant que la Principauté ne fait partie ni de la France ni de l'Espagne. Il s'ensuit que la Convention ne peut pas être considérée comme automatiquement applicable au territoire d'Andorre du fait de sa ratification par la France et/ou l'Espagne.\n5. La Commission rappelle cependant que la responsabilité des Parties Contractantes au regard de la Convention est engagée même lorsqu'elles exercent leur juridiction en dehors de leur territoire par des personnes placées sous leur autorité ou leur contrôle effectif (cf. décisions de la Commission sur la recevabilité des requêtes No 1611/62, déc. 25.9.65, Annuaire 8 p. 159 (169) ; No 6231/73, Ilse Hess contre Royaume-Uni, déc. 28.5.75, D.R. 2 p. 72 (75) ; Nos 6780/74 et 6950/75 Chypre c/Turquie, déc. 26.5.75, D.R. 2 p. 125 (149) ; Nos 7289/75 et 7349/76 X. et Y. c/Suisse, déc. 14.7.77, D.R. 9 p. 57 (89). Que la présente affaire concerne des faits survenus en Principauté d'Andorre n'exclut donc pas nécessairement la compétence de la Commission pour examiner la requête. Toutefois, la responsabilité de la France ou de l'Espagne sur le terrain de la Convention ne peut être engagée que si les actes dont les requérants se plaignent sont imputables soit à la France soit à l'Espagne. Tel ne saurait être le cas que dans l'hypothèse où les juridictions andorranes, saisies de la procédure concernant les requérants, pouvaient être considérées comme des organes français ou espagnols ou du moins comme des organes soumis à un contrôle effectif par la France ou l'Espagne.\n6. Les parties ont apporté à la Commission des informations sur l'organisation des juridictions andorranes, leur composition et la nomination de leurs magistrats. Il en ressort que le système juridictionnel en Andorre est tout à fait spécifique. Au vu des explications fournies par les Gouvernements défendeurs, ce système serait indépendant des autorités judiciaires françaises et espagnoles, et il n'existerait aucun lien institutionnel avec la justice française ou espagnole susceptible de constituer le fondement d'une responsabilité de la France ou de l'Espagne. Tel n'est pas le sentiment des requérants qui estiment que l'on ne saurait nier, au vu de la pratique telle qu'elle s'est développée, tant dans le domaine des relations internationales que dans celui des services internes, que la France et/ou l'Espagne mettent à la disposition des deux co-princes le personnel et les moyens des services français et/ou espagnols correspondants. Pour les requérants, ces liens vont au-delà de ce que les Gouvernements défendeurs qualifient de liens de fait. En particulier, à l'appui de leur thèse, selon laquelle la France est responsable en droit international public des affaires d'Andorre, les requérants ont invoqué un arrêt dans lequel la Cour de cassation française s'est exprimée comme suit : "Si les Vallées d'Andorre jouissent de certains privilèges et franchises et ont une organisation judiciaire distincte de celle de la France, elles ne constituent ni un Etat ni une personne de droit international ; l'Etat français y exerçant des droits qui lui sont dévolus et singulièrement celui de la justice qu'il partage avec l'évêque d'Urgel, les décisions qui y sont rendues ne peuvent être considérées comme ayant été prononcées au nom d'une souveraineté étrangère." (D. arrêt du 6 janvier 1971.338).\n7. Les Gouvernements français et espagnol sont tous les deux de l'avis que les actes des autorités andorranes n'engagent pas leur responsabilité au regard de la Convention.\n8. Les Gouvernements défendeurs, en particulier le Gouvernement français, se sont référés à certaines décisions rendues par les juridictions françaises, notamment le Conseil d'Etat, qui ont consacré une doctrine constante, selon laquelle le Président de la République française, comme co-prince d'Andorre, a le caractère d'une autorité distincte des autorités de l'Etat français et ses pouvoirs de co-prince n'ont pour champ d'application que les Vallées d'Andorre. Ainsi, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 1er décembre 1933 (Société Le Nickel, Recueil Lebon) avait déjà refusé de considérer comme constituant "un acte d'une autorité administrative française" la décision par laquelle le Président de la République, co-prince d'Andorre, a, sur le vu des délibérations du Conseil Général des Vallées d'Andorre, prononcé la déchéance d'une concession. Ultérieurement, dans un avis du 27 janvier 1953 concernant les rapports entre le Président de la République agissant comme co-prince et le Gouvernement français, le Conseil d'Etat a estimé que le Président de la République en tant que co-prince d'Andorre "réalisant une dualité en sa personne" était une autorité distincte des autorités de l'Etat français. Dans le même ordre d'idées, le Tribunal des conflits a décidé qu'Andorre, "territoire qui n'est pas français, qui n'est pas soumis à la législation française et relève d'une double autorité distincte de celle de l'Etat français, échappe à raison de sa nature à tout contrôle juridictionnel" (arrêt du 2 février 1950, Radio Andorre, Recueil Lebon). Plus récemment, la cour d'appel de Versailles s'est exprimée dans les termes suivants : "Enfin, les juridictions andorranes, et plus particulièrement le Tribunal de Corts, ne statuant pas plus au nom de la souveraineté française qu'au nom de la souveraineté espagnole, mais au nom des deux co-princes, considérés comme suzerains des Vallées d'Andorre ; qu'en conséquence, à défaut non pas d'exequatur (les jugements répressifs n'étant pas susceptibles d'en être assortis), mais d'un texte attribuant force de chose jugée au jugement andorran, ces décisions ne s'imposent pas aux juges civils français." (arrêt du 10 octobre 1983, Gaz. Pa. No 111-112, 20-21 avril 1984, p. 230). Pour ce qui est de l'arrêt de la Cour de cassation du 6 janvier 1971 auquel les requérants se sont référés pour étayer leur thèse, le Gouvernement français a fait observer que cette décision n'a pas été suivie par l'ensemble des juridictions d'appel, ni d'ailleurs totalement reprise par la Cour de cassation elle-même dans ses décisions ultérieures. Le Gouvernement français cite un arrêt de la Cour de cassation (D. arrêt du 8 février 1977.680) où l'on peut lire que "les juridictions andorranes si elles ne peuvent se rattacher à un Etat étranger et à une souveraineté étrangère sont extérieures à l'ordre juridique français et doivent être tenues pour non françaises". En définitive, "quelle que soit la qualification sur le terrain du droit international, l'extranéité, le caractère extérieur du 'fait' andorran à l'ordre juridique français ne fait aucun doute ; Andorre, soumise à une double autorité sous l'une desquelles transparaît l'influence espagnole n'est pas française, les Andorrans ne sont pas français et les juridictions andorranes ne sont pas des juridictions françaises". Pour le Gouvernement français, il ressort également de cet arrêt que la formalité de l'exequatur n'est pas nécessaire ou n'est pas possible en raison de ce que la Principauté d'Andorre ne jouit pas des "prérogatives d'un Etat souverain et ne peut être tenu pour un Etat étranger, que ses juridictions, dont les membres sont désignés avec la participation du Gouvernement français, appliquent un droit coutumier, que les décisions de ces juridictions n'émanant pas de juridictions étrangères ne sont pas soumises à la formalité de l'exequatur .....". En définitive, le Gouvernement français relève que ni la Cour de cassation ni aucune juridiction française n'a estimé que les juridictions françaises auraient la compétence de contrôler de quelque façon que ce soit la teneur des jugements émanant des juridictions andorranes. En conclusion, pour les Gouvernements défendeurs, force est de constater qu'Andorre, qui se trouve sous la co-suzeraineté personnelle du Président de la République et de l'évêque d'Urgel, ne saurait en aucun cas être considérée comme se trouvant placée sous la souveraineté de l'Etat français et/ou espagnol et le corollaire à l'évidence en est que ni la France ni l'Espagne ne peuvent engager internationalement les Vallées d'Andorre ou voir leur responsabilité internationale mise en cause pour elles.\n9. La Commission a examiné l'ensemble des arguments exposés par les parties à la lumière et du statut spécifique de la Principauté d'Andorre et de la pratique qui s'est développée en matière de concours prêté par les autorités françaises et/ou espagnoles, notamment dans le domaine judiciaire, dont relèvent les questions soulevées dans cette partie de la requête. Elle relève qu'en dépit de la situation générale, selon laquelle les co-princes, lorsqu'ils exercent leurs fonctions en Andorre, n'agissent pas pour le compte de la France et/ou de l'Espagne, il existe des liens entre la France et l'Espagne d'une part, et la Principauté d'Andorre d'autre part, en raison même de ce que tant dans le domaine des relations internationales que dans le domaine interne, ces Etats mettent à la disposition des deux co-princes le personnel et les moyens des services française et/ou espagnol correspondants. La Commission est d'avis que la question de savoir si ces liens peuvent engendrer une certaine responsabilité des deux Etats au plan international et si, en l'occurrence, cette responsabilité peut viser les actes dont se plaignent les requérants sur le terrain de l'article 6 (art. 6) de la Convention, pose des problèmes d'interprétation fort complexes qui ne peuvent pas être résolus au stade de la recevabilité. La Commission décide dès lors de les examiner dans le cadre d'un examen au fond. Quant à l'article 5 (art. 5) de la Convention\n10. La seconde partie de la requête est dirigée exclusivement contre la France. A cet égard, les requérants font valoir une prétendue atteinte à leurs droits garantis par l'article 5 (art. 5) de la Convention, en ce que leur détention en France, après condamnation par un tribunal andorran, serait illégale.\n11. La Commission relève que compte tenu de ce qu'Andorre ne dispose pas sur son territoire de structures pour faire purger des peines privatives de liberté supérieures à trois mois, l'exécution de telles peines infligées par la juridiction andorrane, est effectuée soit en France soit en Espagne. L'article 212 du décret de procédure pénale andorran du 10 avril 1976 dispose que ces peines sont effectuées, soit dans les prisons françaises, soit dans les prisons espagnoles, au choix du condamné. Il en découle que le choix opéré par l'intéressé implique tacitement pour le condamné l'acceptation du régime pénitentiaire du pays choisi. Une fois ce choix effectué, l'autorité judiciaire andorrane ordonne le transfert dans le pays choisi, remet et confie le condamné aux autorités dudit pays. Si, comme en l'espèce, le condamné choisit la France il est astreint au régime pénitentiaire français. C'est en application des modalités exposées ci-dessus que les deux requérants sont actuellement détenus en France.\n12. Le Gouvernement français soulève d'emblée une exception tirée de ce que l'épuisement des voies de recours internes ne serait pas réalisé. Il fait valoir que, si les requérants estimaient que leur détention en France était illégale, ils disposaient de plusieurs voies de recours pour mettre en cause la responsabilité de l'Etat en raison de la privation de liberté dénoncée au titre de l'article 5 (art. 5) de la Convention. D'une part, le Code pénal français (en particulier dans son article 341) prévoit et réprime les crimes d'arrestations illégales et de séquestration de personnes. Il édicte en outre des peines à l'encontre des fonctionnaires publics, agents ou préposés du Gouvernement qui auraient commis des actes arbitraires ou attentatoires à la liberté individuelle (article 114 et suiv.). Enfin, il prévoit l'indemnisation des individus qui auraient été lésés par de tels actes (article 117). Les requérants auraient également pu faire valoir qu'ils avaient été victimes de voies de fait : en effet, selon la jurisprudence, il y a voie de fait dès lors qu'une décision administrative portant atteinte à la liberté est en elle-même insusceptible d'être rattachée à l'exécution d'un texte législatif ou réglementaire (Tribunal des conflits, 10 décembre 1956, Guyard). Le Gouvernement français souligne que les requérants auraient pu se pourvoir de ces chefs devant les juridictions judiciaires françaises, selon les règles de droit commun et invoquer l'article 5 (art. 5) de la Convention, ce qu'ils ont négligé de faire. Les requérants admettent n'avoir usé d'aucune de ces voies de droit. Ils soutiennent à cet égard que les actions préconisées par le Gouvernement français ne pouvaient, dans les circonstances de l'espèce, remédier à la situation incriminée et ne constituaient, dès lors, pas un recours efficace permettant d'obtenir au plan interne réparation du préjudice allégué. La Commission rappelle qu'à maintes reprises elle a affirmé que l'épuisement des voies de recours internes n'implique l'"utilisation des voies de droit que pour autant qu'elles sont efficaces ou suffisantes, c'est-à-dire susceptibles de remédier à la situation dénoncée". Elle renvoie à cet égard au raisonnement qu'elle a adopté dans sa décision sur la recevabilité de la requête No 10868/84 du 21 janvier 1987 (Cour Eur. D.H., arrêt Woukam Moudefo du 11 octobre 1988, série A no 141-B). Elle remarque que le droit d'obtenir la cessation de privation de liberté et celui d'obtenir la réparation de toute privation de liberté contraire aux dispositions de l'article 5 (art. 5) sont deux droits distincts. L'article 5 (art. 5) de la Convention les consacre d'ailleurs dans des dispositions séparées : le par. 3 de l'article 5 (art. 5-3) notamment pour le premier, le par. 5 (art. 5-5) du même article pour le second. De même, une action visant la sanction de la personne responsable d'une détention irrégulière et non la libération de la personne détenue ne constitue pas un recours efficace pour remédier à une atteinte à l'article 5 (art. 5) de la Convention. La Commission considère, à la lumière de ce qui précède, que les voies de droit préconisées par le Gouvernement ne visent pas la cessation de privation de la liberté mais au contraire la réparation du dommage dû à une privation de liberté ou la sanction des fonctionnaires responsables. Par ailleurs, ainsi que le Gouvernement français l'a lui-même souligné, les requérants ne pouvaient pas contester la légalité de la détention en faisant valoir que la peine privative de liberté se fondait sur une condamnation pénale prononcée par un tribunal ne répondant pas aux prescriptions de l'article 6 (art. 6) de la Convention ; en effet, selon le Gouvernement français, il n'appartient pas aux juridictions françaises d'apprécier la légalité de la condamnation en raison de ce qu'elle émane non pas d'un tribunal français mais d'un tribunal andorran. La Commission parvient à la conclusion que dans les circonstances de l'espèce les voies de droit suggérées par le Gouvernement ne pouvaient constituer un recours efficace au sens de l'article 26 (art. 26) de la Convention. Il s'ensuit que l'exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement français ne saurait être retenue.\n13. La Commission est présentement appelée à examiner la question de savoir si la détention des requérants en France après condamnation par les juridictions andorranes se justifiait au regard du par. 1 de l'article 5 (art. 5-1) de la Convention. En l'espèce, les requérants estiment que leur détention en France est "irrégulière" car il n'existe aucun texte législatif français permettant l'exécution en France d'une condamnation prononcée en Andorre. Le Gouvernement souligne que le droit français prévoit la possibilité de la détention en France de personnes condamnées par une juridiction étrangère. En particulier, la loi no 84-1150 du 21 décembre 1984 relative au transfèrement en France des personnes condamnées et détenues à l'étranger a introduit au titre 1er du Livre 5 du Code de procédure pénale les articles 713-1 à 713-8 dont le premier dispose : "Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord international, une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transféree sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l'exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent Code et notamment des articles 713-2 à 713-6." Outre ces dispositions générales, le Gouvernement français tient à rappeler que les relations entre la France et Andorre en matière d'exécution de peines de prison ne sont pas uniques en leur genre. Il cite à cet égard la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco qui, adoptée le 18 mai 1963, prévoit des dispositions identiques. Là encore les requérants considèrent que les différentes conventions citées par le Gouvernement français, loin de justifier par analogie la situation andorrane, ne font que mettre davantage en lumière la particularité du cas d'Andorre puisqu'il n'existe aucun traité ni aucune loi d'application, seuls instruments juridiques susceptibles de rendre "régulière" la détention des requérants en France au regard de l'article 5 (art. 5) de la Convention. Sur ce point le Gouvernement ne manque pas de relever que la spécificité du cas andorran en la matière est qu'il n'existe aucun accord de transfèrement ou de voisinage entre la France et Andorre. La raison en est évidente compte tenu des considérations énoncées plus haut : il ne peut y avoir de tel accord en raison de l'absence de souveraineté andorrane. Un tel accord ne saurait être conclu par la France qu'avec un sujet de droit international. Or, le Gouvernement estime qu'Andorre est dans l'incapacité juridique de traiter avec un autre Etat parce qu'elle n'a pas la personnalité internationale. De plus, aucun Etat n'exerce de souveraineté sur Andorre et il n'existe pas de sujet de droit international qui puisse traiter pour elle. En revanche, le Gouvernement souligne qu'à défaut de traité, il échet de rattacher cette pratique à la coutume, dans le sens que cette notion revêt en droit international public. En effet, la Cour internationale de Justice admet l'existence de coutumes régionales ou locales, alors même qu'elle n'est pas explicitement prévue par l'article 38 du statut de la Cour. Pour le Gouvernement français, la pratique suivie entre la France et Andorre en la matière répond bien aux critères posés par la Cour : "l'usage constant et uniforme" (cf. affaire "droit d'asile", arrêt du 20 novembre 1950) et "le commun accord des parties" (affaire "droit de passage en territoire indien", arrêt du 12 avril 1960). Le Gouvernement ajoute que la coutume, selon la jurisprudence de la Cour internationale de Justice, peut lier deux Etats ; elle peut aussi bien lier un Etat et une entité ne jouissant pas de la personnalité juridique internationale. Bien plus, elle est le seul fondement possible de leurs relations dans la mesure où ils ne peuvent pas être liés par traité. De l'avis du Gouvernement, cette coutume peut, en l'absence de traité possible, être considérée comme donnant un fondement à l'exécution en France des peines de prison prononcées par les tribunaux andorrans. La Commission, qui a déjà dans une autre affaire (N° 1322/62, déc. 14.12.1964, Annuaire 6 p. 495) considéré que l'article 5 (art. 5) contient certaines garanties au sujet de l'exécution de sentences pénales émanant d'une juridiction étrangère, estime que cette partie de la requête pose également des problèmes complexes quant aux points de savoir si, dans les circonstances particulières de la présente affaire, la détention des requérants en France à l'issue d'une procédure pénale qui s'est déroulée devant les juridictions andorranes, peut être considérée comme une privation de liberté "selon les voies légales" et "régulière" après condamnation par un "tribunal compétent" au sens de l'article 5 par. 1 (art. 5-1) de la Convention. Ces problèmes nécessitent un examen au fond.\n14. Il s'ensuit que la requête, dans son ensemble, ne saurait être déclarée irrecevable au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. Elle doit, dès lors, être déclarée recevable, aucun autre motif d'irrecevabilité n'ayant été relevé. Par ces motifs, la Commission DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés. Le Secrétaire Le Président de la Commission de la Commission (H.C. KRÜGER) (C.A. NØRGAARD)Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : CommissionDate de la décision : 12/12/1989Fonds documentaire : HUDOC Haut de page


Zone d'archive d'engrais pour les projets ou de «non-projets».\n1 Des idées de technos logicielles ou matérielles pour réaliser des projets\n2 Des idées d'exercices de programmation, qui peuvent être une facette d'un projet\nDes idées de technos logicielles ou matérielles pour réaliser des projets\nCes idées ne sont pas en soit des projets au sens développé ici mais des technos logicielles qui vont permettre de construire des projets.\nCréation d'application web avec des nouvelles technos\n→ source : David Roche\nUtilisation de smartphone Android pour réaliser des applications\n→ descriptif : Les enseignants qui auront choisi d'utiliser le Java comme langage en ISN (mais pas seulement eux !), pourront proposer à leurs élèves de mettre en pratique ce qu'ils ont appris à développant des applications pour smartphone Android. Les outils de développement sont complètement gratuits (Eclipse+plugin google Android). La possession de smartphone n'est pas obligatoire (un émulateur est disponible). Les applications envisageables sont nombreuses : (i)application de "vie scolaire" qui permettrait aux élèves d'obtenir les toutes dernières informations en provenance du lycée (la partie serveur pourrait aussi faire l'objet d'un projet), (ii) application de géologie utilisant le GPS des smartphones pour réaliser des relevés sur le terrain, (iii) utilisation de l'accéléromètre pour effectuer des mesures en physique. Une documentation adaptée aux élèves est disponible http://www.infoaulycee.byethost5.com\nUtilisation de Pygame pour réaliser des simulations en python\n→ descriptif : Pygame est une bibliothèque libre qui facilite le développement de jeux vidéo avec le langage de programmation Python (http://www.pygame.org/news.html). L'idée est de l'utiliser pour faire réaliser aux élèves un simulateur de phénomène physique. e site (http://www.petercollingridge.co.uk/pygame-physics-simulation), donne de nombreux exemples qui montrent la faisabilité de ce projet. Les phénomènes simulés pourront être directement pris dans le programme de terminale S. Une série de mini-projets pourraient, dans un premier temps, permettent aux élèves de s'approprier cette bibliothèque (l'étude des exemples donnés par Peter Collingridge sera aussi, sans aucun doute, très profitable).\nDes idées d'exercices de programmation, qui peuvent être une facette d'un projet\nRécupérée de « https://wiki.inria.fr/wikis/sciencinfolycee/index.php?title=PartageDeProjets:BacACompost&oldid=13907 »\nLa dernière modification de cette page a été faite le 18 juin 2012 à 12:13.


Les internautes se moquent et comparent Maite Perroni avec Karla Panini – Las Noticias de Chihuahua – Entre les lignes – Marseille News\nKarla Panini est devenue l’une des femmes les plus détestées du Mexique, comme son histoire d’amour controversée avec Américo Garza, qui était un partenaire sentimental de sa meilleure amie et compagne, Karla Luna, une comédienne malheureusement décédée d’un cancer il y a quelques années.\nCependant, dès aujourd’hui, elle pourrait être remplacée par une autre actrice et chanteuse de renom. Ce serait Maite Perroni, ancienne Rebelde (RBD), qui a confirmé mercredi dernier sa romance avec le producteur Andrés Tovar, après les rumeurs qui circulaient autour du couple depuis quelques semaines.\n« Nous sommes amis depuis 20 ans et cette année, nous avons constaté que nous vivions le même processus : chacun était en deuil pour avoir mis fin à une relation amoureuse », a écrit Perroni sur ses réseaux sociaux.\nCette situation n’est pas passée inaperçue auprès des internautes des réseaux sociaux, qui ont comparé les deux actrices pour avoir trahi leurs amis pour ensuite entamer une relation amoureuse avec leurs partenaires qui, dans un premier temps, auraient nié les romances.\nTout a commencé il y a quelque temps, lorsque les premières rumeurs sur leur relation ont éclaté. Ces arguments montraient que Maite Perroni était la raison pour laquelle Andrés Tovar et sa femme, l’actrice Claudia Martín, auraient mis fin à leur histoire d’amour, puisqu’elle était, soi-disant, la troisième personne impliquée dans la relation.\nCette situation serait très similaire à ce que Panini a vécu, car lorsqu’elle était la petite amie du comédien Oscar Burgos, elle a été infidèle à Américo, qui à l’époque était le mari de Karla Luna, récemment diagnostiquée d’un cancer. Certaines versions suggèrent que l’ancienne blanchisseuse a incité son amant à maltraiter Luna, bien qu’elle soit la meilleure amie du petit écran.\nLes deux histoires ne sont pas passées inaperçues auprès des internautes qui n’ont pas perdu de temps à faire des mèmes sans fin liés à ces scandales amoureux.\n« Arrêtez de romancer la trahison et le manque de valeurs. Ce que Maite Perroni et Andrés Tovar ont fait, c’est de ne pas applaudir. Bâtard, ils ont fait passer Claudia Martin (alors la femme) comme si elle était folle et jalouse. Maintenant, même en grande pompe, ils annoncent leur parade nuptiale », ont demandé les gens à partir de leurs profils numériques.\nMais ce n’était pas tout, car une pluie de mèmes a également explosé pour se moquer de cette situation. Dans certains, ils ont souligné que Karla Panini avait approché Perroni pour lui donner des conseils amoureux afin de trouver un partenaire.\nDe même, ils ont également accusé l’animateur de télévision d’être responsable de la décision de Perroni de voler le mari de son amie. « Peut-être que Maite Perroni n’aurait pas appris ces trucs si quelqu’un n’avait pas volé le mari de son amie », était le texte accompagné d’une scène inoubliable du dessin animé Bob l’éponge dans lequel un dialogue similaire est utilisé.\nParmi les blagues, ils ont également souligné que Panini serait fière de la performance de l’ancien RBD, car elle aurait suivi ses traces pour trouver un partenaire. De plus, d’autres femmes du show-business qui étaient dans des controverses similaires ont été incluses dans les mèmes, comme Irina Baeva et Susana González.\nEnfin, les multivers des bandes dessinées faisaient également partie des blagues sur Internet, puisque les utilisateurs utilisaient l’image où deux Spider-Men se rencontraient face à face et se pointaient l’un vers l’autre avec un geste de confusion pour se voir à l’intérieur d’un entrepôt. « Donc, dans une autre partie du multivers, les maris de Karla Panini volent son nom Maite Perroni ?? », ont-ils écrit.\nCe ne sera sûrement pas la dernière fois que la polémique implique le nouveau couple. C’est juste une question d’attendre qu’ils soient à nouveau sur toutes les lèvres en raison de l’origine controversée de leur romance.


Le nettoyage et la désinfection des jouets - Santé publique Ottawa\nPage d'accueil/.../Fournisseurs de services de garde d'enfants /Mesures de prévention et contrôle des infections ... /Le nettoyage et la désinfection des jouets\nLes bébés et les jeunes enfants partagent leurs jouets et se les mettent souvent dans la bouche, ce qui augmente les risques de propagation des infections. Pour réduire ces risques, il faut nettoyer et désinfecter les aires de jeux et les espaces de rangement des jouets régulièrement. Assurez-vous que les produits désinfectants utilisés sont sécuritaires et appropriés pour les jouets, et consultez les instructions du fabricant pour connaître la dilution et la durée de contact recommandées.\nNettoyage et désinfection des jouets en plastique rigide\nAprès la période de jeux, ranger les jouets utilisés dans un bac en vue de les nettoyer et de les désinfecter;\nNettoyer et désinfecter le bac en même temps que les jouets;\nNettoyer les jouets avec de l'eau chaude savonneuse avant d'appliquer le désinfectant;\nUtiliser une brosse pour nettoyer les fissures et les parties difficiles à atteindre.\nBien rincer les jouets à l'eau courante, car le savon peut neutraliser l'effet du désinfectant;\nFaire tremper les jouets dans le produit désinfectant pour la durée de contact requise;\nPréparer une solution désinfectante en diluant 10 ml (2 c. à thé) d'hypochlorite de sodium (javellisant maison) dans 1 litre (4 tasses) d'eau. La durée de contact recommandée est de 10 minutes. Le javellisant ne doit pas être mélangé à autre chose que de l'eau, et jamais avec d'autres produits désinfectants ou nettoyants;\nRincer une fois de plus les jouets à l'eau pour éliminer tout résidu de désinfectant, selon les directives du fabricant. Le rinçage n'est pas nécessaire pour le javellisant;\nNettoyer et désinfecter les jouets en plastique rigide allant au lave-vaisselle dans un lave-vaisselle commercial pourvu d'un cycle de désinfection ou de rinçage à l'eau chaude;\nFaire sécher les jouets à l'air. Voir à ce qu'ils soient complètement secs avant de les laisser aux enfants;\nTenir un registre de nettoyage et de désinfection des jouets.\nNettoyage et désinfection des jouets mous ou poreux ou de déguisements\nLaver les jouets en peluche ou en tissu à la machine à l'eau chaude, et les sécher à la sécheuse au cycle chaud;\nÉviter d'utiliser des produits désinfectants pour les surfaces poreuses.\nNettoyage des autres articles\nNettoyer et désinfecter les autres articles (ciseaux, casse-têtes, bacs de rangement, etc.) lorsqu'ils sont visiblement sales. Certains objets, comme les livres et le matériel de bricolage, peuvent être difficiles à nettoyer; vous pouvez vous en débarrasser lorsqu'ils deviennent très sales;\nEn période d'éclosion, éviter les activités sensorielles, comme les activités de pâte à modeler et les jeux dans l'eau et le sable;\nNettoyer et désinfecter les claviers, les souris d'ordinateur et les autres appareils électroniques entre chaque utilisation.\nPour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec Santé publique Ottawa au 613-580-6744.


Blow up ou les langueurs monotones ! - Le blog de Tietie007\n<< The southerner, un Renoir... Frankenstein ou le prométhée... >>\nChrischambers 28/03/2011 17:50\nUne très belle analyse de cette palme d'or 67 et non 66. Merci ègalement de parler en dètail de la pose photo entre Veruschka von Lehndorff et David Hemmings...\nJ'avoue avoir eu beaucoup d'appréhension avant de voir le film, mais curieusement il est plaisant et presque "commercial" dans la carrière du réalisateur. Il aurait pu être réalisé par un autre en\nfait...une parenthèse dans la carrière du réalisateur, mais son plus gros carton au box office parisien ! Vanessa REDGRAVE est fascinante !\nalexandre clement 17/09/2009 06:27\nAntonioni ! On ne sait pas par quel bout le prendre celui-là ! Blow Up est étrange, mais on reste toujours un peu en dehors du film. De tous les "Antonioni", finalement le seul qui a vraiment resisté au temps c'est "L'éclipse". Mais ça c'est grâce à Delon.\nTietie007 20/09/2009 08:53\n...et à Monica Vitti ...J'aime beaucoup Gabriele Ferzetti aussi. Antonioni peut être,\ncomme disait Gassman dans le Fanfaron, un puissant somnifère, mais le réalisateur italien à un je-ne-sais-quoi pour filmer le presque-rien


Courtot: jardinier, entreprise entretien jardin et espace vert Bourges 18\nJardinier paysagiste, Entretien de jardins et d'espaces verts à Bourges (18), Saint-Doulchard, Cher...\nNos jardiniers entretiennent vos parcs, jardins, terrains vagues et espace verts\nJoffrey Courtot, votre jardinier à Bourges (18), Saint-Doulchard et alentours assure le bon entretien de vos espaces verts dans le but de pérenniser le charme de votre jardin tout en préservant la bonne santé de vos végétaux. Nos jardiniers paysagistes se déplacent chez vous afin de réaliser l’entretien de vos extérieurs :\nSi vous êtes un particulier, vous bénéficiez d’une déduction d’impôt à hauteur de 50% en faisant appel à nos services d’entretien.\nEntretien Classique ou à l’Année ?\nEntretenez vos espaces verts à Bourges (18) et dans le Cher.\nL’entretien d’un jardin ou de quelconque espace de verdure nécessite un suivi particulier selon la saison et le type des végétaux.\nSelon votre demande, nos jardiniers paysagistes peuvent réaliser un contrat d’entretien ponctuel ou annuel afin d’entretenir régulièrement votre espace vert et les plantes qui le composent. Nous convenons ensemble un planning selon le type d’entretien souhaité.\nService d’Élagage & d’Abattage\nÉlagueur à Saint-Doulchard, près de Bourges (18)\nPour préserver la sécurité ou pour le confort, l’élagage est une opération régulière visant à contrôler et à prendre soin de l’arbre.\nVotre entreprise d'entretien de jardin et d'espaces verts à Bourges et alentours possède toutes les compétences nécessaires pour mener à bien vos projets grâce à ses élagueurs grimpeurs qualifiés et le matériel adapté à tous les environnements.\nL’opération d’abattage d’un arbre est nécessaire si celui-ci empiète sur votre sécurité ou pour des questions d’aménagement de l’espace. Notre équipe de professionnels assure l’abattage et l’évacuation de l’arbre en respectant toutes les normes de sécurité.\nJoffrey Courtot, jardiniers paysagistes engagés\nL’entreprise est soucieuse de la maîtrise des coûts, du temps et de l’environnement.\nNos équipes utilisent du matériel fonctionnant grâce à l’électricité.


Lunes de miel – TRG\n3 lits pour 8 La balade du grand macabre La Revue 2007 Jacques a dit Lunes de miel La maison Tellier\nDe Noël Coward, Adaptation d'Eric-Emmanuel SchmittDu 28 mars au 22 avril 2007\nEliot et Amanda se sont aimés passionnément, si passionnément qu’ils ont divorcé cinq ans auparavant. Chacun a refait sa vie et vient de se remarier. Or, pendant leur lune de miel, lors de la première nuit, Eliot et Amanda découvrent qu’ils séjournent dans le même hôtel. Ces retrouvailles virent à l’affrontement…\nComédie bien entendu, légère de surcroît, particulièrement efficace et drôle, tant le duo de charme se prend les pieds dans le jeu récurrent de l’union et de la rupture.\nEliot Alain Leempoel\nAmanda Isabelle Defossé\nSybille Maria del Rio\nVictor Nicolas Buysse\nLouise Laure Godisiabois\nDécors et costumes Thierry Bosquet\nNoël Coward offre à ses personnages principaux des époux de substitution afin qu’ils réussissent leur vie affective jusqu’ici trop malmenée, mais le fameux auteur dramatique anglais ne parviendra pas à empêcher le ménage de recommencer son cycle incessant à la « Je t’aime moi non plus…. » !\nDéfi osé de la part de Coward que de démontrer que l’attirance d’un homme et d’une femme relève le plus souvent d’une attraction inexpliquée entre atomes mais que ce mystère irrationnel peut engendrer autant d’amour que de violence.\nA moins que pour éviter tout débordement néfaste, les protagonistes soient en mesure de décider et de respecter, en cas de conflit soudain, un talisman contractuel prononcé par l’un des deux, ce qui temporisera, comme par magie, leurs pulsions agressives réciproques !\n« Amanite phalloïde » tel est le code secret adapté par Eric-Emmanuel Schmitt ! Séduisant champignon mortel s’il en est, qu’il faut néanmoins avoir la présence d’esprit d’articuler avant que la situation ne dégénère.\nComédie bien entendu, légère de surcroît, particulièrement efficace et drôle, tant le duo de charme se prend les pieds dans le jeu récurrent de l’union et de la rupture, alors que leurs nouveaux conjoints légitimes observent, ébahis, les ravages des illusions perdues, étant toutefois peu à peu contaminés par le processus sentimental ambivalent.\nAlors pour le meilleur et pour le pire, Eliot, Amanda, Sibylle et Victor pourront se donner la main, tellement leurs interprétations de personnages à la Sacha Guitry résonnent comme d’éblouissants numéros d’acteurs s’adonnant à des acrobaties de guignol en équilibre sur le fil de la passion amoureuse contrariée !\nScénariste, acteur, compositeur, producteur et réalisateur britannique.\nNé en 1899 dans la banlieue pauvre londonienne de Teddington, il se lança dans le théâtre dès sa prime jeunesse: ses débuts sur les planches datent de 1909. A l’âge de 15 ans, il était déjà un acteur reconnu et il commença à écrire lui-même certaines pièces et à composer chansons et opérettes. L’acteur était en effet un pianiste virtuose. Après la seconde guerre mondiale, Noël Coward poursuivit son métier d’acteur, tour à tour comique ou dramatique, et écrivit des romans et poésies.\nEn 1958, l’acteur se rend en Suisse et s’installe à Montreux. L’acteur compositeur travaille beaucoup et s’adonne à une autre passion : la peinture.\nEn 1970, Noel Coward est ordonné Chevalier par la Reine Elizabeth. Sa notoriété n’a fait qu’augmenter et nombreux sont ceux qui le considèrent comme le Sacha Guitry anglais…\nNoël Coward mourut dans sa résidence secondaire en Jamaïque, à l’âge de 73 ans.


Airone Pisa Park Hotel | Avec l'tur, réservez maintenant vos Vacances Dernière Minute dans les plus beaux hôtels!\n: San Giuliano\nInauguré en 2004, cet hôtel se trouve à Pise, près de la célèbre tour penchée. Ses clients séjourneront à 3 km des gares routière et ferroviaire.\nL'hôtel a vu le jour en 2004. L'établissement dispose d'un total de 22 chambres. Tous les étages sont accessibles via un escalier ou un ascenseur. Les aménagements incluent un local à bagages, un coffre-fort, un restaurant, un café, un bar, un service de transfert et un room service. L'accès WiFi disponible dans les espaces communs permet de rester en contact avec le monde extérieur. Il y a bien sûr un jardin. Les personnes voyageant en voiture pourront se garer dans le garage (contre supplément) ou sur le parking.\nL'établissement abrite des chambres comprenant un système de climatisation, le chauffage central et une salle de bain. Pour des nuits reposantes, rien de tel que des chambres incluant un lit double confortable. Des lits pour enfants sont bien sûr mis à disposition. Un coffre-fort et un minibar sont également disponibles. Un réfrigérateur vient s'ajouter au confort standard. Les voyageurs se verront proposer un accès Internet, un téléphone, une télévision, une radio et un accès WiFi. Une douche et une baignoire sont disponibles dans les habitations. Les autres équipements incluent de plus un sèche-cheveux. Des chambres familiales sont bien sûr disponibles, les conditions idéales pour les vacanciers accompagnés d'enfants.\nDifférentes activités sportives et ludiques sont proposées. L'hôtel comprend une piscine et une piscine de plein air. La terrasse est le lieu rêvé pour se ressourcer. Les clients soucieux de leur forme pourront se laisser tenter par le sauna (contre supplément). Un night-club offrent d'innombrables possibilités de passer du bon temps. Copyright GIATA 2004 - 2019. Multilingual, powered by www.giata.com for client no. 111460\nOffres Airone Pisa Park Hotel


Par ici les Gooners - Topic de présentation - Présentations - Gunners FRANCE, la référence francophone d'Arsenal\nAccueil → La réception → Présentations\nPage 1 sur 306\nPosté 09 juin 2007 - 16:51\nCe topic vous est exclusivement consacré, alors présentez vous après vous être inscrit sur le Forum.\nPosté 11 juin 2007 - 19:59\ncool.. trop joulis le nouveaux forum..un peu compliqués dans les menus mais bon..:s\nPosté 11 juin 2007 - 20:05\nOn en est au tout début, on a des améliorations à faire; mais on est content que ça plaise ^_^\nPosté 11 juin 2007 - 20:10\nSalut moi je suis Hacker .\nGooner depuis l'âge de 8ans j'ai même visité l'EMIRATES . je suis venu sur ce site pour partager mes opinions sur ARSENAL et débattre des sujets concernant le foot en général et ARSENAL en particulier\nj'espere passer un bon moment sur ce forum et merci\nPosté 11 juin 2007 - 20:16\nComme l'a dit Cannonier on est au début, couplé à tout cela j'ai de gros problème de connexion internet qui me lache toutes les 5 minutes, donc impossibilités de mettre les petites choses faites sur mon pc sur le forum en production ici même.\nJ'espère que mes problèmes se résoudront tout seul sinon je risque de devoir abandonné le net pendant un petit moment.\nMais en tout cas merci pour le compliment et on risque sûrement d'effectuer des changements dans le courant de la semaine ou plus tard concernant les rubriques.\nOn expliquera aussi les nouvelles sections et possibilités du forum mais je pense que le mieux c'est d'en parler dans ce topic :\nPosté 11 juin 2007 - 21:06\nSalut à tous, moi c'est Jaybee, 16 ans.\nJ'habite en Suisse, je suis au lycée.\nJe suis les Gunners depuis quoi ? 5 ans peut-être.\nTout me plaît dans ce club, particulièrement l'esprit traditionel du foot qui y règne. Et puis biensûr, le "beautiful game" à une touche, le stade, les supporters, et les joueurs. (Henry ? :S)\nJe suis actif également sur Arsenal-Suisse et le forum Premierleague. Je reconnais certains noms dont Mika et Canonier 22.\nVoili voilou, j'espère me plaire ici. En tout cas, niveau graphisme, c'est très réussi pour un début !\nPosté 11 juin 2007 - 21:08\nPosté 11 juin 2007 - 21:11\nPosté 11 juin 2007 - 21:20\nBienvenue à vous Hacker et Jabee ^_^\nPosté 11 juin 2007 - 21:27\nBienvenue à vous les "nouveaux" anciens\nPosté 11 juin 2007 - 22:08\nhehehe vous esperiez quand meme pas me laisser sur l'ancien on se debarasse pas de son mancunien favori comme sa\nPosté 11 juin 2007 - 22:15\nSALUT A TOUS CAMARADES Gunners!\nFormont tous ensembles une communauté GUNNERS et faisont block derrière notre équipe!!!!\nPosté 11 juin 2007 - 22:16\nContent de te revoir, on voulait pas se débarrasser de toi. On a même fait des aménagements pour toi, on a refait la déco pour toi et tout\nVoila, j'espère que t'es à l'aise\nPosté 11 juin 2007 - 22:18\noh un mancunien bienvenue a toi\nPosté 11 juin 2007 - 22:21\nBonsoir, je m'appel Medhi comme l'indique mon psedo, je suis fan du Real Madrid depuis tout petit je suis né la ba hein enfin bref, malgré mon amour pour le Real, Arsenal est le deuxieme club de mon coeur en quelque sorte et j'admire enormement ce club pour tout ce qu'il est et represente, donc j'espere que vous serez pas fachez de voir un Madridista trainer dans les parages sinn bah je viens d'avoir 17ans et je suis en sport etude foot sur paris, voila j'espere passer de bons moment ici avec vous tous.bonne soirée\nPosté 11 juin 2007 - 22:27\nhehe c'est moi qui doit te souhaiter bienvenue\nPosté 11 juin 2007 - 22:28\nJe suis moi même un peu Barcelonais de sang donc Blaugrana\nJe promet de ne pas faire de petites vannes foireuses sur la maison blanche espagnole\nPosté 11 juin 2007 - 22:31\nBienvenue Medhi et Kempachi! La vieille équipe qui arrive là\nPosté 11 juin 2007 - 22:35\nbienvenue a tous content de vous retrouver sur ce forum\nPosté 11 juin 2007 - 22:37\nMoi aussi t'inquiete pas sinon merci pour votre accueil


#MeToo, #BalanceTonPorc : révolution an 1\n#MeToo, un an après, que s'est-il passé ? Une année particulière racontée en images par Nadia Bouchenni et Stéphane Alayrangues - durée : 2'12\nMise à jour 07.10.2018 à 10:24\nLe 8 octobre 2017, le puissant producteur d'Hollywood Harvey Weinstein était arrêté et licencié de sa société, après les accusations d'agressions sexuelles émanant de plusieurs actrices. #MeToo était lancé. Un an après l'explosion, la peur a changé de camp. Les femmes parlent et dénoncent. Les têtes tombent. En France, une enquête brosse un bilan mitigé mais la journaliste Annette Lévy-Willard, qui a publié un livre sur le phénomène MeToo, évoque une "dynamique historique".\nLe brasier #MeToo.\nIl continue d'emporter dans son incendie ceux qui se croyaient intouchables.\nEt depuis un an, la liste est impressionante.\nCitons quelques têtes d'affiches décapitées aux Etats-Unis par le mouvement.\nUne manifestante à New-York, en janvier 2018, brandissant un panneau arborant le hastag #MeToo, lors d'une marche des femmes\nEric Schneiderman, procureur démocrate de l'Etat de New York a dû démissionner après avoir été accusé de violences par quatre femmes.\nLeslie Moonves, PDG de la chaîne CBS, a été contraint au départ après des accusations d'abus sexuels.\nL'acteur et animateur Bill Cosby vient d'être reconnu coupable d’agression sexuelle. Il dort en prison depuis le 26 septembre 2018, condamné à passer entre trois et dix ans derrière les barreaux.\nLe juge Brett Kavanaugh occupe en ce moment la Une de tous les médias américains. Car son histoire trouve un épilogue qui va à contresens de ces punitions.\nEn dépit des accusations de comportements sexuels inappropriés, et de tentatives de viol, des faits qui remontent à plus de trente ans, il est assuré, malgré tout, de siéger à la Cour suprême. Susan Collins, la sénatrice Républicaine et le sénateur démocrate Joe Manchin (!) ont indiqué que Brett Kavanaugh pourrait compter sur eux lors du vote.\nVoir dans Terriennes : > Brett Kavanaugh, le juge qui n’aimait pas les femmes\nEt tant d'autres partout dans le monde, aucun continent n'a échappé à la vague.\nA retrouver notre dossier complet autour de #MeToo dans le monde :\n> #MeToo #BalanceTonPorc, contre les violences sexuelles, partout les femmes passent à l'offensive\nHarvey Weinstein, le détonateur\n#Metoo apporte d'abord un oxygène salvateur aux femmes. Désormais, elles osent parler et dénoncer les violences qui empoisonnent leur quotidien ou saignent leur mémoire.\nL'affaire a commencé en octobre 2017.\nHarvey Weinstein le 9 juillet 2018 à New York arrivant au tribunal de New York.\nIl y a juste un an, le producteur Harvey Weinstein, homme tout puissant à Hollywood, fabricant de stars et grand collectionneur d'Oscars, était dénoncé comme un prédateur sexuel.\nVoir dans Terriennes : > Après le licenciement de Harvey Weinstein pour harcèlement sexuel, à Hollywood les actrices parlent\nLe mouvement #MeToo (#Moi aussi) débutait avec, très vite, une éclosion de noms célèbres : les actrices Asia Argento, Rosanna Arquette, Emma De Caunes, Salma Hayek, Angelina Jolie, Léa Seydoux, Uma Thurman témoignèrent à charge contre Harvey Weinstein.\nTerminé les arrangements à l'amiable dans le huis clos cossu d'un cabinet d'avocat. Au pays du dollar-roi, rien ne pouvait acheter la colère de ces plaignantes. Elles refusaient le baillon doré.\nLes colonnes du "New York Times" et du "New Yorker" évoquaient en première page les plaintes de ces actrices violentées. Et le grand public apprenait ce que tout le monde ou presque savait dans les coulisses de l'usine à rêve : le magnat de Hollywood, ce gros nounours rigolard était peut-être un salaud de première.\nLa couverture du New Yorker du 10 ocotbre 2017\nUn hashtag utilisé par 4,7 millions personnes\nLe 15 octobre 2017, l'actrice Alyssa Milano encourage la diffusion du hashtag #MeToo afin d'attirer l'attention sur les agressions sexuelles et le harcèlement.\nAlyssa Milano, le 12 janvier 2016 lors d'un congrès UNICEF à Beverly Hills en Californie\n(ordan Strauss/Invision/AP, File)\nTrès vite, le compteur s'affole.\nLe hashtag "#MeToo tweeté par l'actrice à midi est repris 200 000 fois à la fin de la journée et tweeté plus de 500 000 fois le 16 octobre. Il est utilisé par plus de 4,7 millions de personnes dans 12 millions de publications au cours des 24 premières heures.\nEn réalité, "Me too" a été lancé il y a onze ans par Tarana Burke, une travailleuse sociale de Harlem.\nAlyssa Milano l'a fait sien. (Voir le texte de Tarana Burke, plus bas).\nL'onde de choc, depuis, ne s'est jamais atténuée.\nDans l'espace francophone, la journaliste Sandra Muller, de La Lettre de l'audiovisuel, utilise le hashtag #balancetonporc et embrase pareillement Twitter et les réseaux sociaux.\nVoir dans Terriennes : > Rencontre : Sandra Muller par qui #BalanceTonPorc est arrivé, l'une de celles qui ont fait 2017\nAujourd'hui, en France, une enquête menée par La fondation des femmes fait le point sur les retombées #MeToo. Il apparaît, selon un échantillon de plus d'un millier de femmes victimes de violence que #MeToo a été un déclencheur décisif et un facteur positif pour les femmes victimes.\n18% des femmes font confiance à la police\nParmi elles, 71% ont décidé de témoigner d’agressions subies grâce à #MeToo. Pour la quasi-totalité d’entre elles (95,7%), ce mouvement a joué un rôle bénéfique.\nMais l'étude met en lumière un constat pour le moins inquiétant : à peine 18% des femmes victimes font confiance à la police et à la gendarmerie, et 26% à la justice. Seule le travail mené par les associations semble trouver grâce à leurs yeux puisque 95% des femmes leur font confiance.\nAnnette Lévy-Willard, écrivaine, conférencière et journaliste (en particulier au quotidien Libération) qui a publié Chroniques d’une onde de choc #MeToo secoue la planète, (éditions de l’Observatoire, juin 2018), tempère ces chiffres.\nElle se veut malgré tout optimiste, allant jusqu'à évoquer une "dynamique historique" : "Il y a une prise de conscience et des gens, hommes et femmes, mais aussi des institutions (Police, Justice..) qui s'interrogent et se remettent en question mais on ne va pas du tout faire bouger l'humanité en un an !"\nIl y a un avant et un après MeToo parce que ces questions-là sont posées aujourd'hui à tout le monde et dans le monde entier\nAnnette Lévy-Willard, "Chronique d'une onde de choc"\nSur l'absence de confiance envers la justice ? "Si une femme porte plainte pour harcèlement au travail, dans 90 % des cas, c'est elle qui va quitter son boulot parce que c'est elle qui va être virée. Elle est certaine de perdre son travail. Et vous n'allez pas porter plainte si vous savez que vous allez vous retrouver ensuite au chômage. Mais il y a un avant et un après MeToo parce que ces questions-là sont posées aujourd'hui à tout le monde et dans le monde entier. Regardez ce qui se passe au Brésil aujourd'hui ! Ce sont les femmes qui mènent la bataille. Pas pour le féminisme mais contre ce personnage raciste et misogyne (Jair Bolsonaro, candidat d'extrême droite qui a eu des propos sexistes, homophobes et racistes ndlr). C'est un combat politique."\nEt si la parole est partagée d'abord au sein des associations et non pas dans une enceinte judiciaire, c'est, selon elle, pour éviter d'abord une publicité forcément génante, voire humilante : " On n'a pas envie de faire cela publiquement. Si vous prenez le cas de Harvey Weinstein, il n'y a plus maintenant que deux femmes dont les plaintes sont au coeur du procès, sur une centaine d'actrices. Vous pensez qu'une actrice agressée a envie d'évoquer publiquement et exactement ce qui s'est passé devant ses enfants, sa famille ? Dans la quasi-totalité des viols, il n'y a pas de plaintes. Les filles préfèrent "oublier" plutôt que de raconter ça à leur famille, à leur petit ami, au mari..."\nLe pape François prend la parole à l'occasion de l'ouverture de la 15e assemblée générale ordinaire du Synode des évêques, au Vatican, le mercredi 3 octobre 2018. Le synode commence avec un nouveau parfum de scandale avec de nouvelles révélations sur des décennies "d'inconduite sexuelle" et de dissimulation aux États-Unis, au Chili, en Allemagne et ailleurs.\n(AP Photo / Gregorio Borgia)\nQue souhaiter pour cette deuxième année MeToo qui commence ? Rires de Annette Lévy-Willard : "Je souhaiterai qu'on se fasse moins tripoter dans le métro par des inconnus ! Et aussi qu'il existe des discussions qui fassent que quand une femme dit "non" c'est "non" et que quand elle dit "oui", c'est "oui". Cela, ce n'est toujours pas passé dans l'éducation, notamment chez les jeunes. C'est une question entre les hommes et les femmes. "\nAnnette Lévy-Willard, "Chroniques d'une onde de choc", Editons de l'observatoire, 19 euros\nElle refuse cependant de voir certanes problématiques uniquement sous l'angle féministe. " Regardez ce qui se passe aujourd'hui contre Trump. Ce n'est pas parce que vous êtes une femme ou un homme. C'est un mouvement contre Trump où les femmes sont particulièrement en colère contre ce type qui est un personnage atroce. Elles mènent le mouvement mais pas pour les femmes. Elles mènent le mouvement contre Trump. Vous allez voir lors des élections de mi-mandat du 6 novembre 2018 où, pour la première fois, et c'est historique, il y a un nombre de femmes candidates à des postes de gouverneur, de parlementaires etc. Il se passe quelque chose et tout cela, au départ, c'est parti des femmes, ce mouvement contre Trump, pas au nom de revendications féministes. C'est un mouvement pour l'égalité entre les hommes et les femmes".\nEn France, le chemin semble encore bien long pour faire bouger les mentalités. Selon un récent sondage Harris Interactive pour RTL Girls : seules 32 % des personnes interrogées voyaient des conséquences plutôt positives du mouvement MeToo. En revanche, à peine 1 homme sur 4 de moins de 35 ans expliquait que cela avait modifié sa perception du harcèlement sexuel.\nLe premier MeToo, celui de Tarana Burke, en 2007\nJe la regardais s'éloigner de moi alors qu'elle essayait de rassembler ses secrets pour les replacer dans leur cachette. Je l'ai regardée remettre son masque et retourner dans le monde comme si elle était toute seule et je ne pouvais même pas me résoudre à chuchoter... Me Too, moi aussi.\n"Le Mouvement Me Too a commencé dans l'endroit le plus profond, le plus sombre de mon âme.\nTarana Burke en avril 2018 à New York, lors d'un événement dédié à l'autonomisation des femmes.\nEn tant qu'intervenante auprès des jeunes, surtout auprès des enfants de couleur, j'avais vu et entendu ma part d'histoires déchirantes, allant de familles brisées à des parents abusifs ou négligents, lorsque j'ai rencontré Heaven. Au cours d'une séance de socialisation entre filles à notre camp de jeunes, plusieurs des filles présentes dans la salle ont partagé des histoires intimes sur leur vie. Certaines étaient des histoires d'angoisse adolescente normale et d'autres étaient très douloureuses. Comme je l'avais fait tant de fois auparavant, je me suis assise et j'ai écouté les histoires, et j'ai réconforté les filles au besoin. Une fois l'entretien terminé, les adultes ont conseillé aux jeunes femmes de nous contacter au cas où elles auraient besoin de parler davantage ou d'autre chose - et nous avons ensuite pris des chemins différents.\nLe lendemain, Heaven qui avait assisté à la séance de la veille, a demandé à me parler en privé. Heaven était une très jeune fille au visage doux et elle s'accrochait à moi. Cependant, son comportement hyperactif et souvent rempli de colère trahissait à la fois son nom et sa voix légère et aiguë. Alors qu'elle tentait de me parler ce jour-là, son regard m'envoya dans l'autre direction. Elle avait une profonde tristesse et un désir ardent de confession que j'ai perçu immédiatement, mais dont je ne voulais pas. Finalement, plus tard dans la journée, elle m'a rattrapée et m'a presque suppliée d'écouter... et j'ai concédé à contrecœur. Pendant quelques minutes, cette enfant, Heaven, a lutté pour me parler de son "beau-père" ou plutôt du petit ami de sa mère qui faisait toutes sortes de choses monstrueuses à son corps en développement... J'ai été horrifiée par ses paroles, les émotions envahissaient mon corps, et j'ai écouté jusqu'à ne plus pouvoir les supporter... ce qui a été fait en moins de cinq minutes. Puis, alors qu'elle partageait sa douleur avec moi, je l'ai interrompue et je l'ai immédiatement dirigée vers une autre conseillère qui pouvait "mieux l'aider".\nJe n'oublierai jamais son regard.\nJe n'oublierai jamais ce regard parce que je pense à elle tout le temps. Le choc d'être rejetée, la douleur d'ouvrir une plaie pour ensuite la refermer brusquement - tout était sur son visage. Et même si j'aime les enfants, même si je me souciais de cette enfant, je ne trouvais pas le courage qu'elle avait trouvé elle. Je ne pouvais pas rassembler l'énergie pour lui dire que je comprenais, que je me sentais connectée, que je pouvais sentir sa douleur. Je ne pouvais pas l'aider à se libérer de sa honte, ni lui faire comprendre que rien de ce qui lui était arrivé n'était de sa faute. Je n'arrivais pas à trouver la force de dire à voix haute les mots qui résonnaient dans ma tête encore et encore pendant qu'elle essayait de me dire ce qu'elle avait enduré... Je la regardais s'éloigner de moi alors qu'elle essayait de rassembler ses secrets pour les replacer dans leur cachette. Je l'ai regardée remettre son masque et retourner dans le monde comme si elle était toute seule et je ne pouvais même pas me résoudre à chuchoter... Me Too, moi aussi."\nTexte original à retrouver > ici


Acer Nitro 5 AN515-54-77NK Noir, Rouge Ordinateur portable 39,6 cm (15.6") 1920 x 1080 pixels Intel® Core™ i7 de 9e génération\nAcer AN515-54-77NK - i7-9750/8G/128G+1T/1650/15.6"/W10\nAcer Nitro 5 AN515-54-77NK, Intel® Core™ i7 de 9e génération, 2,6 GHz, 39,6 cm (15.6"), 1920 x 1080 pixels, 8 Go, 1128 Go\nRéf : NH.Q59EF.011 - EAN : 4710180286250 - Code : P\nAcer Nitro 5 AN515-54-77NK. Type de produit: Ordinateur portable, Format: Clapet. Famille de processeur: Intel® Core™ i7 de 9e génération, Modèle de processeur: i7-9750H, Fréquence du processeur: 2,6 GHz. Taille de l'écran: 39,6 cm (15.6"), Type HD: Full HD, Résolution de l'écran: 1920 x 1080 pixels. Mémoire interne: 8 Go. Capacité totale de stockage: 1128 Go, Supports de stockage: HDD+SSD. Carte graphique intégrée, Adaptateur de carte graphique distinct. Système d'exploitation installé: Windows 10 Home. Couleur du produit: Noir, Rouge


Installation-dépannage-vente matériel frigorifique Feurs Loire 42\nVD FROID » Installation-dépannage-vente matériel frigorifique Feurs Loire 42\t»\nDépannage de matériel frigorifique Feurs\nVD Froid, installation matériel frigorifique Feurs Loire 42 met son expertise au service des professionnels du commerce\nVente de matériel frigorifique Feurs\nVD Froid propose à la vente toute une gamme de matériel frigorifique de qualité comprenant les meilleures marques à des tarifs adaptés. Il y a de nombreux avantages de travailler avec VD Froid : l’assurance de matériaux de qualité au meilleur prix, une livraison du produit et son installation froid dans les meilleurs délais, un suivi et une maintenance régulière, un dépannage express, une garantie optimale, etc.\nVous l’aurez compris, en achetant votre matériel frigorifique chez VD Froid, vous avez l’assurance de bénéficier du meilleur rapport qualité/prix mais surtout d’un service et d’un suivi irréprochable, chose que vous ne trouverez chez les grandes enseignes.\nInstallation froid Loire à Feurs\nDans un souci de satisfaction totale, VD Froid Feurs utilise du matériel frigorifique performant et résistant pour alimenter en froid toutes vos pièces ou locaux. Ce sont des marques réputées pour leur efficacité qui sont mise en place pour votre installation frigorifique dans la Loire et en Rhône-Alpes.\nLa marque Güntner satisfait déjà de nombreux commerçants et artisans pour bénéficier de chambres froides et frigo dans le 42. C’est de part sa robustesse et ses indices de performances que VD Froid recommande et se charge de l’installation de ce type de matériel frigorifique.\nUne installation de matériel frigorifique Güntner adaptable à tous vos locaux et vos besoins par VD Froid à Feurs.\nDépannage froid Feurs (Loire)\nEn matière de dépannage froid les PME et particuliers attendent rapidité d’intervention et de remise en état de fonctionnement de la part de leur prestataire. Un frigo ne peut rester en panne trop longtemps.\nVD Froid en a parfaitement conscience, à l’écoute de ses clients, ce professionnel froid Feurs (Loire) intervient toute la semaine de 8 heures à 21 heures, week end* compris en cas d’extrême urgence.\nC’est dans le respect de l’environnement de travail que le dépannage froid 42 s’opère. Vos priorités qui sont certainement axées sur la vitesse de remise en fonctionnement et la performance de votre chambre froide sont également celles de VD Froid.\nVD Froid, une méthode de travail qui a fait ses preuves\nRompu au métier de dépanneur et installateur froid 42, cette entreprise à Feurs peut se vanter de créer une grande satisfaction à ses clients tout simplement parce que la méthode de travail est de qualité.\nIl ne s’agit pas de mettre en place une installation frigorifique et de laisser le chantier en vrac, VD Froid travaille avec soin et s’assure que tout soit en ordre, que votre frigo ou chambre froide soit opérationnelle et puisse ne pas être source de problèmes.\nDépannage froid Feurs 42, 43, 63, 69 : Intervention le week end grâce au contrat d’entretien préventif et curatif annuel


Les meilleurs suppléments pour réduire les pertes post-exercice douleurs musculaires / oemglass.net\nPour les suppléments pour être efficace à réduire la douleur post-exercice, votre alimentation doit être en premier ordre. Si vous ne obtenez pas suffisamment de nutriments, y compris l'eau, rien ne vous chercher à un magasin d'aliments de santé fera une différence. Il ya, cependant, quelques suppléments qui peuvent vous aider à réduire la douleur que vous éprouvez. La douleur est le résultat des fibres musculaires qui connaissent le traumatisme, et votre objectif devrait être de récupérer le plus rapidement possible. Consultez votre médecin avant de commencer tout régime ou programme d'exercice.\nVous devriez obtenir beaucoup de protéines et de qualité des glucides dans votre alimentation, mais un exercice intense immédiatement après est le moment idéal pour consommer un peu plus. Après une séance d'entraînement, votre glycogène musculaire est épuisé et votre taux d'insuline sont élevés. Consommer un sucre simple comme le dextrose ou maltodextrine aider à reconstituer le glycogène musculaire. Prise en conjonction avec une protéine digérer rapidement, comme le lactosérum, les deux peuvent avoir un effet significatif sur votre rétablissement et permettra de réduire la douleur musculaire.\nLa créatine est un des quelques suppléments qui fonctionne réellement, non seulement pour réduire la douleur, mais pour améliorer votre endurance musculaire dans le gymnase. Monohydrate de créatine est préférable de prendre sous forme de poudre, et vous ne avez pas besoin de plus de 5 g par jour. Si la compagnie de supplément conseiller une «phase de chargement" où vous consommez plusieurs portions par jour, il ne est pas nécessaire pour cela. Et ne pas acheter un type plus cher de la créatine, comme l'ester éthylique de créatine. Des études ont en effet montré qu'il soit moins efficace que le monohydrate de créatine.\nVous devriez obtenir beaucoup de gras dans votre alimentation pour promouvoir la fonction hormonal. Si vous n'êtes pas, vous pouvez limiter la capacité de votre corps à produire de nombreuses hormones, y compris la testostérone. La testostérone est vital pour la récupération musculaire et la réparation, et si vos niveaux sont bas, vous allez faire l'expérience de la douleur beaucoup plus que vous devriez. Les acides gras essentiels sont également nécessaires pour la régulation des hormones et peuvent améliorer la synthèse des protéines musculaires, ce qui aidera à réduire la douleur de la formation. Ceux-ci peuvent être complétés dans la forme d'huile de poisson ou d'huile de lin, et les deux sont disponibles dans des capsules ou liquides.\nMême si vos muscles sont composés de nombreux acides aminés, la leucine, l'isoleucine et la valine représenté près de 35 pour cent des acides aminés dans votre tissu musculaire. Consommer des acides aminés à chaîne ramifiée peut favoriser la reprise et réduire la douleur. Même si de nombreuses protéines sont enrichis en acides aminés ramifiés supplémentaires, vous pouvez ne pas vouloir utiliser un supplément de protéines avant votre séance d'entraînement, car cela pourrait vous donner questions digestion. Quelques grammes de acides aminés branchés à l'eau sont une alternative efficace.\nLes meilleurs suppléments pour quelqu'un souffrant de polyarthrite rhumatoïde\nCrampes oméga-3 huile de poisson et l'estomac


Belgique : Un OVNI très silencieux observé à Tongres - Février 2019 - Ôdla : actualité Ufologique et phénomènes inexpliqués\nBelgique : Un OVNI très silencieux observé à Tongres - Février 2019\nLe 6 février 2019, peu après 7 heures du matin, deux témoins ont observé un OVNI qui volait silencieusement et à très basse altitude. Ils n’ont, hélas, pris aucune photo, ni vidéo.\nSelon les témoins, cet OVNI ressemblait aux mystérieux objets rapportés partout en Belgique au cours de la fameuse Vague Belge.\n« Nous travaillons dans le secteur de la collecte des déchets, et nous collections les pmc, lorsque nous avons observé à une distance de +/- 50 à 70 m (mesure via Google Earth), une masse noire avec des lumières…\nje ralentis mon véhicule, afin de pourvoir l’observer correctement… sa forme nous a semblé peu commune, et le comportement de l’engin également… en effet, au premier abord, cela ne semblait pas être un avion de ligne type cargo… ensuite en observant davantage, j’avais pensé à un hélicoptère, mais ensuite, en avertissant mon collègue, en l’invitant à l’observer avec plus d’attention… il me dit avec une note d’humour… je cite : "ce sont des extraterrestres !"…\nIl est vrai, que nous avons eu des difficultés à reconnaître la silhouette d’un aéronef connu (type triangulaire ???), et donc commun… stable et évoluant très lentement, il a ensuite, pendant un instant, eu un comportement limite stationnaire, avec une rotation sur son axe extrêmement lente !\nEnsuite il s’est éloigné toujours avec ce même comportement, à savoir, très lentement… pour ne pas dire anormalement lent… pour ensuite, disparaître derrière les arbres présents dans les environs !\nÉtonnamment, en faisant des recherches sur le web cette même journée… je suis tombé sur un article étrangement similaire à notre observation, le lieu notamment !\nPour la forme, celle-ci est proche de celle décrite dans les année 90's… (Vague Belge)..\nRemarque : il est difficile pour moi de vous reproduire avec grande précision, via un croquis, mon observation… voici quelques liens permettant de vous faire une idée de l’observation\n! même ce n’est pas tout a fait cela, cela y ressemble assez fort !\n1) une masse sombre, type triangulaire, trapèze ?! de la\ntaille d' 1/2 terrain de foot… silencieux, avec des lumières… rouge… pas de souvenir de vert… et peut-être des lumières blanches. elles ne clignotaient pas vraiment… j’aurai envie d’employer un autre terme pour ce type de signal lumineux… le nombre de lumières était de +/- 4 et assez imposante ! »


Construction maison sur mesure La Flèche, La Suze-sur-Sarthe, Sablé-sur-Sarthe\nEMI BAT – Votre spécialiste en construction maison sur mesure La Flèche, La Suze-sur-Sarthe, Sablé-sur-Sarthe\nVous cherchez un professionnel qualifié en construction maison sur mesure La Flèche, La Suze-sur-Sarthe, Sablé-sur-Sarthe ? EMI BAT est votre prestataire de confiance.\nSpécialisée dans la construction maison sur mesure La Flèche, La Suze-sur-Sarthe, Sablé-sur-Sarthe, EMI BAT se met à votre disposition pour satisfaire vos demandes. En effet, nous étudions votre projet et nous vous proposons une large gamme de prestations de qualité dans le respect des règles de l’art. De plus, nous vous assurons un travail soigné et rapide selon vos envies. En neuf comme rénovation, nous intervenons en toute réactivité pour répondre à vos besoins.\nDe la conception à la réalisation de votre construction maison sur mesureLa Flèche, La Suze-sur-Sarthe, Sablé-sur-Sarthe, nous vous garantissons un accompagnement personnalisé et efficace. En outre, nous vous conseillons sur le choix des solutions adaptées à votre espace et à votre budget.\nProfitez de notre expertise en construction maison sur mesure La Flèche, La Suze-sur-Sarthe, Sablé-sur-Sarthe


> Préparer mon projet d'immigration > Immigrer, s'expatrier : permis et visas > Demander sa résidence permanente au Canada\nConditions d’obtention du CSQ\nRemplir une demande de résidence permanente\nd’abord, l’obtention du certificat de sélection du Québec (CSQ). La province de Québec ayant compétence en matière de sélection de ses immigrants ;\nensuite, l’obtention de la résidence permanente. Une fois le CSQ obtenu, vous devrez remplir un nouveau dossier au niveau fédéral auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Si votre dossier est accepté, vous obtiendrez alors la résidence permanente. Vous pourrez alors immigrer au Québec.\nLes critères de sélection reposent sur votre profil socioprofessionnel. De manière générale, vous devez avoir acquis une formation et des compétences professionnelles qui faciliteront votre insertion en emploi.\nvos connaissances linguistiques (français et anglais). Si vous souhaitez obtenir des points dans le grille de sélection au niveau des connaissances linguistiques en français et en anglais vous devrez vous soumettre – même si vous êtes francophone ou que le français est votre langue maternelle – à un test standardisé. Si vous ne joignez pas les résultats du test à votre demande d’immigration, vous n’obtiendrez aucun point de connaissance linguistique.\nles caractéristiques de votre conjoint ou conjointe qui vous accompagne,\nla présence d’enfants qui vous accompagnent,\nla présence de famille installée dans la province,\nde précédents séjours au Québec,\nla possession d’une offre d’emploi de la part d’un employeur québécois, qui satisfait certaines conditions et qui a été validée par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI).\ndétenir au moins un diplôme correspondant à un diplôme d’études secondaires générales ou professionnelles dans le système d’éducation québécois ;\ndétenir des ressources financières suffisantes pour satisfaire à ses besoins essentiels et à ceux de sa famille accompagnante durant les trois premiers mois suivant votre arrivée au Québec (vous devez signer un contrat relatif à la capacité d’autonomie financière) ;\nNous vous conseillons de remplir directement en ligne une évaluation préliminaire d’immigration (EPI). Ce test disponible sur le site du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) est gratuit et permet d’évaluer vos chances d’être sélectionné par le Québec. Soyez exact : il peut être préférable de prendre davantage son temps pour améliorer certains aspects de votre projet plutôt que de présenter une demande menant à un refus.\nSignalons qu’il existe également le Programme de l’expérience québécoise (PEQ) qui concerne la catégorie des travailleurs qualifiés permanents. Ce programme simplifié vise les étudiants étrangers diplômés du Québec et les travailleurs temporaires spécialisés en emploi au Québec.\nDemander son certificat de sélection du Québec (CSQ)\nPour connaître le nombre maximal de demandes de certificat de sélection à recevoir et les périodes de réception, consultez le site du Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion.\nVous avez intérêt à déposer dans les meilleurs délais votre demande de résidence permanente auprès de la représentation du Canada la plus proche de chez vous. Les formulaires à remplir sont disponibles sur le site d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Encore une fois, prenez le temps de les lire attentivement, de les compléter et d’y joindre les documents additionnels nécessaires : servez-vous de la liste de contrôle ! Des extraits de casier judiciaire des pays où vous, et les personnes vous accompagnant, avez résidé plus de six mois depuis l’âge de 18 ans, sont notamment exigés.\nUne fois votre dossier traité, vous serez invité à vous soumettre aux examens médicaux et de sécurité. IRCC vous informera de cela par courrier. Pour réussir l’examen médical, vous et les membres de votre famille vous accompagnant ne devez pas présenter de maladie à risque pour la santé publique, ou pouvant être un fardeau important pour les services de santé canadiens. Cet examen est à vos frais.\nVous devez consulter un médecin inscrit sur la liste des médecins autorisés à effectuer les examens médicaux dans votre pays de résidence.\nPour obtenir votre visa, il vous suffira d’envoyer ou de présenter votre passeport (ainsi que celui des personnes vous accompagnant) à la représentation du Canada qui gère votre dossier.\nC’est au point d’entrée au Canada (poste frontière) que sera validé votre statut de résident permanent et que votre carte de résidence sera approuvée. Un agent d’immigration vous prendra en photo et vous recevrez votre carte par la poste, après un délai de deux mois environ. Votre carte sera valable 5 ans.\nBon à savoir : la carte de résident permanent vous sera remise à l’adresse au Canada que vous avez fournie lors de votre arrivée sur le sol canadien. Si vous changez d’adresse, n’oubliez pas de le signaler le plut tôt possible auprès de IRCC.