La lettre de la Franchise Septembre 2009\nPublié par François-Luc Simon, le 05 octobre 2009\nUne attention toute particulière est donnée ce mois-ci à l’un des projets de réforme phare du moment : le remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation économique territoriale. Notre libre propos y est consacré et vient ainsi compléter notre rubrique de droit fiscal qui commente, notamment, les autres réformes en cours et les deux contributions nouvellement créées.\nEn droit des affaires, deux décisions importantes ont été rendues : le recours à un expert chargé d’évaluer les titres n’est pas ouvert lorsque la cession a été spontanément consentie ; en cas de redressement judiciaire, seul le ministère public a qualité pour former une demande de cession forcée des titres.\nLe droit de la distribution a donné lieu à plusieurs décisions intéressantes concernant la charge de la preuve en matière de vice du consentement pour violation de la loi Doubin ; les conditions de la réparation de l’atteinte à l’image de l’enseigne ; et la réalité des comptes de résultat prévisionnel fournis au franchisé.\nEn droit des contrats, un arrêt a retenu notre attention en ce qu’il assouplit la notion de « relation commerciale établie ».\nEn droit du travail, la Cour de cassation a confirmé des solutions établies ayant trait aux conditions de validité de la clause de non-concurrence et au principe d’égalité de traitement entre salariés ayant un statut différent.\nEn ce qui concerne notre actualité récente, le Cabinet poursuit son développement national et est heureux de vous annoncer l’ouverture d’un bureau à Nantes.\n(Avant-projet de la Direction de la législation fiscale)\nLa direction de la législation fiscale a communiqué, cet été, son avant-projet de réforme de la taxe professionnelle, annoncé cet hiver par le président de la République, dont nous présentons les grandes lignes.\nLa taxe professionnelle, au lieu de disparaître purement et simplement, devrait être remplacée, dès 2010, par la «cotisation économique territoriale», composée de deux taxes : la cotisation locale d’activité qui correspondrait à la part actuelle de la taxe professionnelle assise sur les valeurs locatives foncières ; et la cotisation complémentaire qui remplacerait l’actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée.\n1/ Cotisation locale d’activité\nSon mécanisme devrait être très proche de la taxe professionnelle.\na/ Champ d’application de la cotisation locale d’activité (CLA)\nQuelques modifications, comparées aux dispositions applicables à la taxe professionnelle, pourraient être envisagées.\nIl s’agit, en premier lieu, de faire entrer dans le champ d’application les activités de location ou de sous-location d’immeubles nus, alors qu’actuellement seules les activités de location meublée sont dans le champ d’application de la taxe professionnelle. Cette disposition aurait pour effet d’assujettir à la CLA les sociétés foncières, notamment les SCI. Toutefois, les locations exercées par des personnes physiques qui en retirent des revenus fonciers inférieurs à 15.000 € seraient hors champ d’application de la CLA.\nPar ailleurs, les mécanismes de plafonnement du montant des bases nettes exonérées en ZUS ou en ZFU seraient placés sous le plafond communautaire de minimis. L’exonération en faveur des PME qui procèdent à des créations ou des extensions d’établissements en zone d’aide à l’investissement des PME serait désormais réservée aux entreprises répondant à la définition communautaire des PME.\nb/ Base d’imposition de la cotisation locale d’activité\nL’assiette de la cotisation locale d’activité serait constituée uniquement par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière ; la part correspondant aux équipements et biens mobiliers (EBM) serait supprimée.\nL’abattement général de 16% serait également supprimé (à compter de 2011 seulement). Toutefois, les immobilisations industrielles devraient bénéficier d’un abattement de 15%.\nLa valeur locative des locaux commerciaux actuellement basée sur des valeurs de 1970 serait revue.\nLe régime spécial d’imposition selon les recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux serait maintenu. Toutefois, ces redevables seraient exonérés de la cotisation complémentaire.\nc/ Dispositif de la valeur locative plancher\nLe dispositif actuel de la valeur locative plancher prévu à l’article 1518 B du CGI appliqué aux opérations de fusion, d’apport, de scission ou de cession d’établissement devrait continuer à s’appliquer et être renforcé en l’étendant aux opérations de transmission universelle de patrimoine.\nd/ Etablissement et calcul de la cotisation locale d’activité\nLes règles relatives au lieu d’imposition, à la période de référence et à l’annualité de l’impôt devraient être reprises à l’identique. Toutefois, la réduction de base de moitié applicable l’année suivant celle de la création serait supprimée.\nPar ailleurs, la majorité des dégrèvements de taxe professionnelle actuels serait supprimée (dégrèvement en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre au titre des immobilisations affectées à la recherche). Il est prévu que seul serait maintenu le dégrèvement pour réduction d’activité.\ne/ Maintien de la cotisation minimum du principal établissement\nLa cotisation minimum ne serait plus calculée à partir de la cotisation de taxe d’habitation acquittée pour un logement de référence, mais son montant serait désormais fixé par le conseil municipal et compris entre 50 et 500 €.\n2/ Instauration de la cotisation complémentaire (CC)\nLa cotisation complémentaire devrait remplacer l’actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée.\na/ Champ d’application de la cotisation complémentaire\nElle devrait s’appliquer à tous les redevables de la cotisation locale d’activité dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 500.000 € (contre 7,6 M€ à ce jour). En seraient exonérés les personnes soumises au régime spécial d’imposition selon les recettes. Selon le rapport, le chiffre d’affaires relevant des activités exonérées de plein droit ne devrait pas être soumis à la cotisation complémentaire.\nEnfin, afin d’éviter que les entreprises se filialisent pour se voir appliquer les taux les plus bas possibles de cotisation minimale, le chiffre d’affaires dans les groupes serait apprécié sur celui de l’ensemble des entreprises contrôlées directement ou indirectement.\nb/ Montant de la cotisation complémentaire\nLa cotisation complémentaire serait assise sur la valeur ajoutée produite pas l’entreprise. La définition de la valeur ajoutée pourrait être modifiée afin de tenir compte de l’évolution du PCG et de certaines positions doctrinales. Notamment, seraient incluses les plus-values de cession d’éléments d’immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’elles se rapportent à une activité normale courante.\nPar ailleurs, il serait tenu compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, des règles de territorialité applicables en matière d’impôt sur les sociétés.\nEnfin, concernant les sociétés financières, le montant des capitaux propres seraient inclus dans le calcul.\nLe taux de la cotisation complémentaire serait progressif. Il serait nul pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500.000 € et pourrait atteindre 1,5% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.\na/ Plafonnement de la cotisation économique territoriale\nCe mécanisme, identique à celui prévu actuellement pour la taxe professionnelle, devrait s’appliquer à la cotisation économique territoriale, c’est-à-dire à la somme de la cotisation locale d’activité et de la cotisation complémentaire.\nLe taux du plafonnement resterait à 3,5% de la valeur ajoutée telle que nouvellement définie. Le coût du plafonnement, comme actuellement, serait pris en charge pour partie, par l’Etat et pour partie par les collectivités territoriales. Toutefois, le montant accordé au titre du plafonnement ne pourrait pas excéder, pour la part prise en charge par l’Etat, 76.225.000 € (« plafonnement du plafonnement » ).\nb/ Entrée en vigueur de la nouvelle cotisation\nLa réforme devrait entrer en vigueur dès 2010. L’année 2010 sera cependant considérée comme une année de transition. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pourraient être tenues de verser en 2010 un acompte exceptionnel d’impôt sur les sociétés correspondant au gain de taxe réalisé à raison de la réforme. L’effort de trésorerie pèserait ainsi sur les entreprises.\nEn conclusion, si les entreprises industrielles bénéficiant actuellement du plafonnement ne devraient pas voir leur taxe trop augmenter, il risque d’en aller différemment pour les prestataires de services et les entreprises commerciales. En effet, le changement des valeurs locatives foncières, la suppression de l’abattement de 16% et l’abaissement du seuil de la cotisation complémentaire les concernent principalement.\nL’inapplication de l’article 1843-4 du code civil en cas de promesse de vente librement consentie\n(CA Versailles, 17 septembre 2009, RG n°05/01862)\nLa Cour d’appel de Versailles vient de rendre un arrêt, en matière de valorisation des droits sociaux, qui ne passera pas inaperçu chez les praticiens. En l’espèce, le dirigeant d’un groupe s’est engagé, aux termes d’une promesse, à céder ses actions pour une valeur calculée selon une formule prévue, ce dans le cas où il cesserait ses fonctions de mandataire social au sein de ce groupe. Quelques années plus tard, ce dirigeant démissionna et le bénéficiaire de la promesse fit jouer celle-ci en proposant de lui racheter ses actions pour un euro symbolique puisque, selon lui, l’application de la formule de calcul aboutissait à une valeur négative. Le promettant contesta cette valorisation. Devant les juges, il invoqua, notamment, l’application de l’article 1843-4 du code civil en arguant que toutes les fois qu’un associé est contraint de céder ses titres et que les parties ne s’accordent pas sur la valeur de ces derniers, elles doivent s’en remettre à un expert. Les juges versaillais rejettent purement et simplement cet argument en affirmant que l’article 1843-4 du code civil ne s’applique que lorsque la cession des titres n’est pas spontanément voulue par les parties, mais qu’elle se trouve imposée par des règles législatives, statutaires ou extra-statutaire.\nCe texte, ajoutent les juges, ne saurait dès lors s’appliquer « en cas de promesse de vente librement consentie selon un prix déterminable sur des éléments objectifs ». Cet arrêt, qui a le mérite de la clarté, pourrait redonner espoir aux praticiens, quelque peu inquiets depuis la très controversée décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendue le 5 mai dernier (Cass. com., 04/05/2009, n° 08-17.465). Aux termes cet arrêt, la Cour avait affirmé, en des termes qui se voulaient très généraux, que dans tous les cas où la cession des titres d’un associé ou encore le rachat de ceux-ci par la société est envisagé, la valeur de ces titres doit être déterminée, en cas de contestation, par un expert dans les conditions de l’article 1843-4 du code civil. Cet arrêt avait suscité les plus vives critiques puisque, dans cette affaire, une clause permettant de déterminer la valeur des titres figurait dans les statuts. Les auteurs les plus avertis ont dès lors craint que cette solution ne conduise les juges à écarter les clauses d’évaluation toutes les fois que l’une des parties en contesterait l’application.\nOr, si le recours à l’expert peut être légitime dans les hypothèses où le rachat des titres, bien que contractuellement organisé, s’apparente davantage à un cas légal de cession forcée (retrait, exclusion…), cette possibilité est beaucoup moins acceptable lorsque la cession des titres a été librement consentie, notamment aux termes d’un pacte d’associés, et que les parties ont convenu dans leur convention d’une formule permettant d’en déterminer le prix. Les juges versaillais semblent avoir entendu le message. En sera-t-il de même pour la Cour de cassation ?\nLe rapport Doing Business 2010 : Les réformes en droit des affaires en hausse dans le monde\n(Banque Mondiale, communiqué de presse du 09/09/2009)\nLa Commission Doing Business de la Banque mondiale analyse chaque année, depuis 2004, les règlementations de droit des affaires de 183 pays dans le monde. Elle vient de publier son rapport 2010 qui affiche un taux record de réformes, soit 287 réformes, dans 131 pays au total. Selon la Banque mondiale, les pouvoirs publics ne se sont jamais autant démenés que ces douze derniers mois pour offrir à leur pays le cadre juridique le plus adéquat en cette période de crise. Ces réformes, pour leur grande majorité, ont eu pour objectifs de faciliter les créations et les opérations d’entreprise, de renforcer les droits de propriété intellectuelle, de rendre plus efficaces le règlement des différends commerciaux et les procédures de faillite. Géographiquement, les réformes ont été les plus nombreuses en Europe de l’Est, en Afrique du Nord, au Moyen-Orient et en Asie Centrale.\nLe Rwanda occupe la tête du classement grâce aux efforts qu’il a déployés pour faciliter la protection des investisseurs, l’enregistrement des propriétés et l’accès au crédit. Le Libéria, les Emirats arabes unis, le Tadjikistan et la Moldavie ont également réussi à se placer dans le « top ten » des réformateurs. Parmi les économies dont la réglementation en droit des affaires est la plus attractive, Singapour occupe, pour la quatrième année consécutive, la première place du podium. Elle est suivie de très près par la Nouvelle-Zélande et les Etats-Unis. Véritable instrument de mesure, l’analyse du Doing Business permettra, selon Penelope Brook, co-rédactrice du rapport, « de déterminer la facilité avec laquelle il sera possible de réorganiser les entreprises en difficulté (…) de les reconstruire, et de créer de nouvelles entreprises ».\nPoint sur les réformes fiscales en cours\n(Proposition de la loi Warsmann ; Avant-projet de la DLF ; Proposition Commission des finances)\nVoici un aperçu des réformes fiscales en cours :\n1/ Une réforme à l’horizon 2011 est prévue en matière de TVA applicable aux opérations immobilières ; 2/ Une réforme de la Taxe professionnelle (TP) devrait également être introduite dans le projet de Loi de finances pour 2010, avec l’instauration de deux nouvelles taxes distinctes, la cotisation locale d’activité qui correspondrait à la part actuelle de la taxe professionnelle assise sur les valeurs locatives foncières et la cotisation complémentaire qui remplacerait l’actuelle cotisation minimale, assise sur la valeur ajoutée de l’entreprise. Une disposition invaliderait la jurisprudence du Conseil d’Etat du 1er juillet 2009 citée ci-après. Une note plus détaillée sur ce sujet sera publiée très prochainement ; 3/ Enfin, pourrait bientôt voir le jour une Police fiscale qui vise à doter certains agents du fisc de véritables pouvoirs judiciaires, telle que la possibilité de mener des perquisitions.\nConfusion de patrimoine et taxe professionnelle\n(Conseil d’Etat, 1er juillet 2009, SA Supra n°285718)\nCet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions inédites sur les confusions de patrimoine par dissolution sans liquidation, en matière de taxe professionnelle (TP). L’article 1469 du CGI précise que la valeur de certaines immobilisations correspond à leur prix de revient, c’est-à-dire à la valeur d’origine à laquelle les immobilisations sont inscrites au bilan. Toutefois, par un arrêt du 28 octobre 2005, le Conseil d’Etat a précisé qu’en cas de fusion réalisée à la valeur nette comptable, le prix de revient des biens apportés à retenir pour la société absorbante était, non pas la valeur d’origine des biens dans les comptes de la société absorbée mais la valeur retenue dans l’apport. Le Conseil d’Etat vient de préciser que cette règle était également applicable aux biens apportés lors d’une confusion de patrimoine.\nL’article 1518B du CGI précise que la valeur des immobilisations acquises suite à une fusion, scission, un apport ou cession d’établissement ne peut être inférieure à un plancher égal à 4/5ème de la valeur retenue avant l’opération. Le Conseil d’Etat a jugé qu’une dissolution sans liquidation ne pouvait être assimilée à une cession d’établissement, ni à une fusion. En conséquence, la valeur plancher n’est pas applicable aux dissolutions sans liquidation et la valeur des immobilisations transférées correspond à la valeur à laquelle les biens sont transférés et inscrits au bilan de la bénéficiaire, soit le plus souvent la valeur nette comptable. Il peut être envisagé d’introduire des demandes de dégrèvements pour la TP 2008 et 2009, pour les sociétés qui, suite à une opération de confusion de patrimoine, ont déclaré, soit la valeur d’origine des biens apportés soit la valeur plancher.\nL’instauration de deux nouvelles contributions\n(Loi du 22 juillet 2009 et création du fonds de concours n°12508)\nDans l’actualité fiscale, il convient de noter l’instauration de nouvelles contributions : 1/ La taxe sur les services de restauration, instaurée à titre temporaire pour une période de trois ans afin de financer le fonds de modernisation de la restauration créé par la même loi. Cette contribution annuelle est assise sur les ventes de produits alimentaires, à consommer sur place ou à emporter, réalisées dans le secteur de la restauration. Ne sont pas visés les établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place mais dont l’activité principale ne résulte pas de la vente de produits alimentaires. Le taux de la contribution est fixé à 0,12% ; 2/ Une contribution spécifique au financement et aux travaux d’organismes compétents en matière de normalisation comptable a été créée par le fonds de concours n°12508, destinée à financer la nouvelle Autorité des Normes Comptables (ANC) qui succède à l’actuel Conseil national de la comptabilité. Elle ne vise que les sociétés cotées en bourse.\nTierce opposition : un arrêt à contre-courant\n(CA Dijon, 30 juin 2009, RG n°08/01959)\nLes hasards du calendrier font parfois les délices des commentateurs. Dans le cadre du dossier EUROTUNNEL, sur le fondement des dispositions du règlement CE du 29 mai 2000 et de celles de l’article 6 §1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la Cour de cassation a, par plusieurs arrêts du 30 juin 2009, jugé recevables les créanciers européens à contester par la voie de la tierce opposition la compétence assumée par une juridiction française d’ouvrir une procédure de sauvegarde à l’encontre d’une société de droit étranger.\nLa Cour suprême a inscrit sa décision dans la sphère du droit de communautaire. Sa position se conforme à celle de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) selon laquelle le créancier a le droit d’être entendu par la juridiction ayant ouvert la procédure (CJCE, 2 mai 2006, Eurofood, affaire n° C- 341/04).\nLa Cour de cassation s’est écartée en l’espèce des dispositions de l’article 583 alinéa 2ème du code de procédure civile aux termes desquelles le créancier doit, pour être recevable en sa tierce opposition, démontrer une fraude à ses droits ou un moyen propre.\nLa Cour de cassation a écarté en l’espèce l’application de l’article 583 alinéa 2ème du code de procédure civile. Or, le même jour, dans le cadre du dossier BELVEDERE, la Cour d’appel de Dijon a rendu une décision diamétralement opposée. Dans cette affaire, le Tribunal de commerce de Beaune avait ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice des sociétés du groupe BELVEDERE, notamment des sociétés de droit polonais.\nLes créanciers étrangers, dont certains étaient ressortissants de l’Union Européenne, avaient formé tierce opposition à l’encontre des jugements d’ouverture. Sur le fondement de la jurisprudence de la CJCE, les créanciers avaient contesté la compétence de la juridiction d’ouverture. Rejetant cette argumentation et se référant aux dispositions de l’article 583 alinéa 2ème du code de procédure civile, la Cour d’appel de Dijon a jugé irrecevable la tierce opposition des créanciers étrangers.\nLe dossier BELVEDERE n’est cependant pas clos ; les créanciers s’étant pourvus en cassation. Les termes des arrêts de la Cour de cassation du 30 juin 2009 ne doivent pas être étrangers à ce recours…\nCession forcée des titres : compétence exclusive du ministère public\n(CA Paris, 18 juin 2009, RG n°2007/03904)\nL’arrêt rendu le 18 juin 2009 par la Cour d’appel de Paris rappelle les conditions strictes encadrant la possibilité pour le juge d’ordonner le remplacement d’un ou plusieurs dirigeants, l’incessibilité ou au contraire la cession forcée des titres d’une société en procédure collective.\nEn l’espèce, le débiteur en redressement judiciaire et l’administrateur avaient demandé la cession forcée des titres de deux actionnaires, sur le fondement de l’article L.626-4 du code de commerce, le ministère public émettant à l’audience un avis favorable à une telle cession.\nOr, ainsi que le rappelle la Cour d’appel, en application des termes clairs de l’article L.626-4, seul le ministère public avait qualité pour former une telle demande.\nL’avis favorable émis par le ministère public sur la demande initiée par le débiteur ne peut s’analyser en une requête émanant du ministère public. En outre, les conditions de forme visées à l’article R.626-4 du code de commerce n’étaient pas remplies en l’espèce.\nL’arrêt de la Cour d’appel est rendu au visa de l’article L.626-4, applicable à l’espèce mais depuis abrogé par l’Ordonnance du 18 décembre 2008, le législateur ayant souhaité éviter les mesures d’éviction des dirigeants et actionnaires en sauvegarde afin de rendre cette procédure plus attractive. La solution demeure toutefois, l’article L.631-19-1 du code de commerce, également issu de l’Ordonnance du 18 décembre 2008, reprenant les dispositions de l’ancien article L.626-4, mutatis mutandis, en matière de redressement judiciaire.\nLa relation commerciale établie peut résulter de la succession de contrats ponctuels\n(Cass. com., 15 septembre 2009, pourvoi n° 08-19.200)\nL’article L.442-6-I, 5° du code de commerce sanctionne le fait de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ».\nCes dernières années, le débat s’est cristallisé sur la notion de « relation établie ». La jurisprudence a développé une conception large de cette notion en considérant que les dispositions précitées permettent d’apprécier les conditions de la rupture de toute relation commerciale établie, qu’elle soit précontractuelle, contractuelle ou même post-contractuelle et, peu important que le contrat ait été conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.\nUne décision récente du 16 décembre 2008, publiée au rapport de la Cour de cassation (Cass. com., 16 décembre 2008, pourvoi n°07-15.589) avait marqué un certain durcissement. Pour exclure l’application de l’article précité, la cour d’appel, approuvée par la Haute juridiction, avait relevé que les relations contractuelles résultaient de contrats indépendants, que les parties n’avaient pas passé d’acccord-cadre et qu’aucun chiffre d’affaires ou exclusivité n’avait été garanti.\nL’arrêt commenté semble prendre le contre-pied de cette décision. Il s’agissait, en l’espèce, de la location, depuis quinze ans, d’un stand sur un salon ouvert dix jours par an, accompagnée de prestations accessoires (services de communication, services internet à l’année, prestations promotionnelles). Pour retenir que la relation établie était caractérisée, la cour d’appel avait jugé qu’elle n’est pas conditionnée par l’existence d’un échange permanent et continu entre les parties et qu’une succession de contrats ponctuels peut être suffisante pour la caractériser. Ce faisant, les juges du fond reprochèrent à l’organisateur de ne pas avoir respecté un délai de préavis de douze mois.\nCe dernier a formé un pourvoi en cassation aux termes duquel il a fait valoir, notamment, qu’une « succession de contrats ponctuels, n’impliquant aucun courant d’affaires entre les intéressés ni aucun droit à la réitération du contrat, ne peut être qualifiée de relation commerciale établie » et, qu’une « relation commerciale à durée déterminée est nécessairement précaire et incertaine quand elle dépend des conditions d’éligibilité unilatéralement arrêtées par une seules des parties ». Son argumentation ne fût pas accueillie, la Haute juridiction estimant que la régularité, le caractère significatif et la stabilité de la relation commerciale étaient démontrés.\nRupture d’un contrat d’agent commercial et préjudice réparable\n(Cass. com., 15 septembre 2009, pourvoi n°08-16.696)\nLe statut des agents commerciaux échappe au droit commun et est régi par les articles L.134-1 et suivants du code de commerce. Ces dispositions instaurent, au bénéfice de l’agent commercial et en cas de cessation de ses relations avec le mandant, le droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (art. L.134-12). Le droit à réparation n’est toutefois pas dû lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial (art. L.134-13), étant précisé que ce droit à réparation étant d’ordre public, les parties ne peuvent décider qu’un comportement déterminé constitue une faute grave privative d’indemnité, seul le juge ayant ce pouvoir (Cass. com., 28 mai 2002, Bull. civ. IV, n°91).\nEn l’espèce, le mandant ayant mis fin au contrat d’agent commercial invoquait la faute grave de son mandataire en raison du fait qu’il n’avait pas atteint les objectifs contractuellement fixés et produisait un chiffre d’affaires en baisse constante. Il fut condamné à lui verser une indemnité faute de démontrer que le non respect de la clause d’objectifs résultait d’un manque d’activité notoire et fautif. Les juges du fond ont également alloué une indemnité de remploi à l’agent, destinée à compenser l’incidence fiscale résultant de l’imposition de l’indemnité de résiliation. Ils furent censurés sur ce point au motif que « l’assujettissement à l’impôt de l’indemnité de cessation de contrat ne constitue pas un préjudice réparable ».\nPrécisions sur le caractère irréaliste des comptes prévisionnels\n(CA Rouen, 17 sept. 2009, R.G. n°08/04833)\nSi les articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce n’imposent pas au franchiseur de fournir au franchisé un compte de résultat prévisionnel, la jurisprudence estime que, lorsqu’il remet un tel compte, celui-ci doit être « sincère » (v. par ex. CA Paris, 4 déc. 2003, Juris-Data n°233437).\nAussi un contrat de franchise est-il susceptible d’être annulé lorsque le compte prévisionnel se révèle irréaliste.\nA cet égard, l’écart important entre le chiffre d’affaires prévisionnel et le chiffre d’affaires réalisé – de l’ordre de 40 ou de 50 % - est un critère devant nécessairement être constaté (Cass. com., 6 avr. 1999, pourvoi n°96-11.332). Néanmoins, ce critère ne saurait à lui seul prouver ni faire présumer le caractère irréaliste des prévisions. La réalisation du chiffre d’affaires prévisionnel dépend en effet de nombreux facteurs et du franchisé au premier chef.\nC’est ce principe que vient de rappeler en des termes très clairs la Cour d’appel de Rouen, dans la décision commentée. La Cour a en effet relevé que « il appartient au franchisé de démontrer le caractère irréaliste des prévisions, le seul énoncé de l’écart avec le chiffre d’affaires effectivement réalisé ne pouvant suffire établir le caractère grossièrement erroné des prévisions puisque la réalisation du chiffre d’affaires dépend également tant d’événements extérieurs aux parties qu’au franchisé lui-même tels que sa compétence professionnelle, son implication dans son commerce, ses capacités ».\nPreuve du vice du consentement en cas de violation de la loi Doubin\n(CA Aix-en-Provence, 3 septembre 2009, RG n°2009/327)\nIl est aujourd’hui bien acquis que la violation de la loi Doubin (art. L. 330-3 du code de commerce) n’emporte la nullité du contrat que lorsqu’elle a pour conséquence de vicier le consentement du franchisé (v. par ex. Cass. com., 10 févr. 1998, Bull. civ. IV n°71). Il est également acquis que la preuve du vice incombe au franchisé (v. par ex. Cass. com., 6 déc. 2005, pourvoi n°03-20.510) et que celle-ci ne peut être déduite de la violation de la loi Doubin, aussi flagrante ou importante cette violation soit-elle (v. par ex. Cass. com., 2 déc. 1997, pourvoi n°95-21.563).\nSi ces principes ne font pas de doute à l’heure actuelle, leur application par les juridictions est parfois erronée, ainsi que l’illustre l’arrêt commenté. Dans cette décision, la Cour, ayant constaté que la présentation du marché local faisait défaut dans le DIP, a, après avoir rappelé le principe selon lequel la charge de la preuve pèse sur le franchisé, annulé le contrat de franchise sans pour autant constater que le franchisé prouvait que son consentement avait été vicié, mais en reprochant au franchiseur de ne pas prouver le contraire, déduisant ainsi le vice de la violation de la loi Doubin.\nConditions de la réparation de l’atteinte à l’image de l’enseigne\n(Cass. com., 7 juillet 2009, pourvoi n°08-15.686)\nLa Cour de cassation a récemment apporté une précision relative aux conditions de la réparation de l’atteinte à l’image de l’enseigne.\nEn l’espèce, la société coopérative régionale d’une enseigne d’hypermarché avait été victime de la violation du pacte de préférence la liant à l’un de ses associés.\nLa cour d’appel avait condamné l’associé à indemniser la coopérative qui, chargée de gérer les intérêts de l’enseigne au niveau régional, avait subi une perte d’image importante.\nL’arrêt est cassé, la cour d’appel n’ayant pas établi que la coopérative était titulaire de droits d’image sur l’enseigne lui ouvrant droit à indemnisation en cas d’atteinte à cette image.\nL’obligation d’information de l’assureur d’un contrat d’assurance-vie\n(Cass. civ 2ème, 9 juillet 2009, pourvoi n°08-18.730)\nOn le sait, l’article L 132-5-1 du code des assurances impose à l’assureur, dans le cadre de ses obligations précontractuelles, de remettre au souscripteur une note d’information distincte des conditions générales et particulières, précisant les conditions d’exercice de la faculté de renonciation. L’arrêt commenté se prononce sur la question de savoir si l’assureur est également tenu de faire connaître au souscripteur les conséquences du défaut de remise d’un tel document.\nEn effet, dès lors que l’assureur omet de remettre un tel document, cela a pour effet de proroger le délai de la faculté de renonciation du souscripteur d’un contrat d’assurance. La Cour de cassation, après avoir rappelé les obligations précontractuelles de l’assureur juge que le contrat d’assurance n’a pas à mentionner la sanction encourue de plein droit en cas de défaut de remise des documents d’information dans la mesure où aucune disposition légale ou règlementaire impose une telle obligation.\nL’autonomie bancaire des époux rappelée\n(Cass. civ. 1ère, 8 juillet 2009, pourvoi n°08-17.300)\nAux termes de l’article 221 du code civil « chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l’autre, tout compte de dépôt ou tout compte de titres en son nom personnel ». Toutefois, il n’est pas exclu que certaines difficultés peuvent naître de la rencontre entre le droit des régimes matrimoniaux et le droit bancaire.\nEn l’espèce un époux avait ouvert seul un compte épargne sur lequel étaient versés les arrérages de sa pension de retraite. Son épouse ayant procédé à des retraits et virements s’est vue condamnée à payer à la banque la somme litigieuse et allégua alors de la nature commune des pensions de retraite devant les juges du fond.\nLa Cour de cassation faisant prévaloir l’autonomie et la logique du pouvoir bancaire sur le pouvoir de gestion des biens communs confirme ainsi l’arrêt d’appel.\nCette solution n’est pas nouvelle, la première chambre civile et la chambre commerciale s’étant déjà prononcées en ce sens (Cass. civ 1ère, 3 juillet 2001, n°99-19.868; Cass. com., 11 mars 2003, n°00-20.866). Elle précise également que même si ces opérations ont été rendues possibles par les négligences de la banque, celle-ci est fondée à se prévaloir du bénéfice de la subrogation dès lors que l’épouse ne bénéficiait pas du pouvoir de disposer des fonds déposés sur le compte ouvert au nom du seul mari.\nLe point de départ de la prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit\n(Cass. civ 1ère, 1er juillet 2009, pourvoi n°08-13.518)\nLe présent arrêt se prononce sur la question de savoir à partir de quand court le délai de prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit. Cette question paraît, au premier abord, dépourvue d’intérêt en raison de l’entrée en vigueur, depuis le 1er juillet 2009 de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Toutefois, l’arrêt rendu par la première chambre civile le 1er juillet 2009 reste intéressant d’un point de vue pratique et théorique dans la mesure où il précise les règles applicables aux actions intentées avant l’entrée en vigueur de la réforme.\nEn l’espèce, un bail avait été conclu et treize ans plus tard, le bailleur étant placé sous tutelle, sa tutrice agit aux fins de voir déclarée nulle la convention. La Cour d’appel, accueille sa demande et les preneurs forment alors un pourvoi en cassation. La Cour de cassation rejette le pourvoi, jugeant qu’à partir du moment où une personne, avant d’être placée sous tutelle est déjà atteinte d’un trouble mental, l’action en nullité pour insanité d’esprit doit être suspendue durant cette période. Ainsi, le délai ne commence à courir qu’au moment où le majeur protégé est placé sous tutelle.\nNullité de la clause de non-concurrence en l’absence de contrepartie financière\n(Cass.soc., 1er juillet 2009, pourvoi n°08-43.305)\nLes conditions cumulatives de validité de la clause de non-concurrence ont été clairement définies et confirmées depuis l’arrêt du 10 juillet 2002. La clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporter l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière. L’arrêt en question rappelle la nécessité de veiller à l’actualisation des contrats de travail qui prévoient une clause de non-concurrence. En l’espèce, un salarié d’une entreprise a été licencié pour faute lourde aux motifs qu’il était parallèlement l’associé d’une entreprise concurrente à celle-ci. La clause de non-concurrence litigieuse, n’ayant pas été modifiée conformément à la jurisprudence précitée, a été déclarée inopposable au salarié en raison de l’absence de contrepartie financière. Il est impératif que les employeurs examinent la validité des clauses des contrats de travail.\nLe principe d’égalité de traitement appliqué aux avantages prévus par les accords collectifs\n(Cass.soc., 1er juillet 2009, pourvoi n°07-42.675)\nLe principe d’égalité de traitement impose notamment à l’employeur d’accorder, par exemple, une rémunération ou des avantages identiques aux salariés exerçant les mêmes fonctions, les différences de traitement se justifiant par la différence de situation entre ces salariés.\nIl était ainsi généralement admis que la différence de traitement pouvait reposer sur la différence de catégorie professionnelle. Cependant, la Haute juridiction a sensiblement modifié cette règle, élargissant le champ d’application du principe d’égalité de traitement dans un domaine qui ne semblait pouvoir connaître aucune remise en question, à savoir les accords collectifs.\nUn salarié, estimant être moins bien rémunéré que les autres, a saisi la juridiction prud’homale afin de bénéficier des avantages accordés aux cadres. Les juges du fond l’avait débouté au motif que ces avantages pouvaient être définis par un accord collectif en fonction de la catégorie professionnelle. La Cour de cassation censure au visa du principe précité : « la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ».\nPlan de continuité de l’activité de l’entreprise en cas de pandémie grippale\n(Circulaire DGT 3 juillet 2009)\nPar la circulaire DGT du 3 juillet 2009, qui complète la circulaire DGT du 18 décembre 2007, le Ministère du travail a fortement incité les entreprises à élaborer un plan de continuité de leur activité en raison de l’éventuel impact de la Grippe A (H1N1) sur celle-ci et sur la santé des salariés.\nLe Plan de continuité de l’activité devra ainsi prévoir l’actualisation du document unique d’évaluation des risques, du programme annuel d’actions de prévention et du règlement intérieur ou d’annexer un volet à celui-ci. Par ailleurs, l’employeur devra envisager et mettre en œuvre les mesures de prévention permettant d’enrayer la propagation du virus (mise à disposition de produits, communication et formation sur les mesures d’hygiène) ainsi que les mesures permettant de réorganiser le travail en cas d’absentéisme. Des mécanismes légaux, tels que le télétravail, pourront être envisagés, l’employeur étant constamment tenu de veiller au respect de l’obligation de sécurité dont il a la charge à l’égard de ses salariés.\nAnnulation rétroactive d’une désignation de syndic et convocation d’une assemblée ultérieure\n(Cass. civ. 3ème, 9 septembre 2009, pourvois n°08-10.109 et 08-10.365)\nPar deux arrêts du même jour, la Cour de cassation a rappelé l’effet rétroactif attaché à l’annulation d’une assemblée générale et les conséquences ultérieures susceptibles d’en résulter. Dans ces deux espèces, des copropriétaires sollicitaient l’annulation d’une assemblée générale qui avait été convoquée par un syndic dont la désignation résultait d’une assemblée générale qui avait fait l’objet d’une annulation aux termes d’un jugement rendu postérieurement. Les demandeurs à l’action soutenaient qu’en raison du jugement annulant l’assemblée générale désignant le syndic, ce dernier n’avait pas qualité pour convoquer une assemblée générale quand bien même la perte de cette qualité résulterait de l’effet rétroactif attaché au jugement prononçant l’annulation et intervenant postérieurement à la convocation.\nLes juges du fond ont rejeté cette argumentation, estimant qu’un simple recours exercé contre une assemblée générale désignant un syndic n’était pas de nature à priver ce dernier de ses prérogatives légales. La Cour de cassation censure les juges du fond au motif que, du fait de l’effet rétroactif attaché à l’annulation de l’assemblée générale qui désignait le syndic, ce dernier n’avait plus cette qualité pour procéder à la convocation d’assemblées générales ultérieures.\nLa solution n’est pas nouvelle. Il convient toutefois de préciser que les assemblées générales subséquentes ne sont pas nulles de plein droit ; elles sont susceptibles de faire l’objet d’une annulation. Il appartiendra aux copropriétaires intéressés d’intenter une action en annulation pour chaque assemblée, dans le délai de deux mois.\nPrescription biennale et obligation d’information de l’assureur\n(Cass. civ. 3ème, 3 septembre 2009, pourvoi n°08-13.094)\nAux termes d’un arrêt de principe, la Cour de cassation rappelle les assureurs à leur obligation d’information relative notamment à la prescription biennale. La propriétaire d’un ensemble immobilier, victime de désordres relevant de la catégorie de catastrophes naturelles, avait fait une déclaration de sinistre à son assureur le 8 janvier 2001. Un expert, désigné par ordonnance de référé en date du 9 juillet 2002, a déposé son rapport le 19 janvier 2004, concluant à l’indemnisation des désordres. Le 11 juillet 2005, l’assurée a assigné l’assureur en paiement des indemnités.\nLes juges du fond ont déclaré l’action de l’assurée prescrite, estimant que la définition, la durée, le point de départ et la possibilité d’interrompre le délai étaient mentionnés dans les conditions générales du contrat d’assurance. La Cour de cassation censure en précisant que l’assureur était tenu de rappeler dans le contrat d’assurance les causes d’interruption de la prescription biennale.\nAinsi, la simple mention des causes d’interruption de la prescription, noyée dans les conditions générales, ne suffit pas à attirer l’attention de l’assuré.\nAppréciation souveraine du juge de l’exécution en matière de saisie immobilière\n(Cass. civ. 2ème, 10 septembre 2009, pourvoi n°08-70.204)\nDans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, un débiteur avait sollicité auprès du juge de l’exécution l’autorisation de vendre le bien à l’amiable. Jugeant que les éléments fournis par le débiteur n’établissaient pas les perspectives de vente du bien eu égard à sa situation et aux conditions du marché, le juge de l’exécution a rejeté la demande de vente amiable du bien.\nAu soutien de son pourvoi, le débiteur faisait valoir que les juges du fond n’avaient pas pris en compte les éléments fournis en cause d’appel tels que les mandats de vente. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant que le juge de l’exécution était souverain dans son appréciation des éléments fournis par le débiteur pour apprécier les perspectives de vente du bien.\nPROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION\nRespect du contradictoire et vérification des dépens\n(Cass. civ. 2ème, 9 juillet 2009, pourvoi n°08-14.584)\nLorsqu’un avoué réclame le règlement d’un état de frais et dépens, son débiteur est en droit de demander que cet état de frais soit, au préalable, vérifié par le greffier de la juridiction devant laquelle a été portée l’instance. C’est la procédure de vérification des dépens. Cette procédure doit respecter le principe du contradictoire. En effet, l’article 16 du Code de procédure civile (CPC) précise que le juge, quelle que soit la situation, doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction.\nC’est ainsi que, par arrêt du 9 juillet 2009, la Cour de cassation a annulé une ordonnance rendue par le Premier Président de la Cour d’appel au motif que celui-ci n’avait pas respecté le principe fondamental de la contradiction lors de la vérification des dépens. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé qu’il incombe au juge de s’assurer que les observations de l’avoué ont bien été portées à la connaissance de la partie adverse même s’il n’est pas exigé que les parties soient entendues et ce, en application des articles 708 et 709 du CPC.\nLes effets de la prescription extinctive\n(Cass. civ. 2ème, 9 juillet 2009, pourvoi n°08-16.894)\nAux termes de l’ancien article 2277 du code civil « se prescrivent par cinq ans les actions en paiement (…) des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ».\nPar arrêt du 9 juillet 2009, la Cour de cassation a décidé que la prescription libératoire extinctive de cinq ans prévue par l’article 2277 du code civil alors applicable n’éteint pas le droit du créancier, mais lui interdit seulement d’exiger l’exécution de son obligation. Dans cette affaire, une décision, condamnant une personne à payer une pension alimentaire, n’avait pas été exécutée. Le créancier, condamné dix ans plus tard à payer une pension alimentaire au débiteur, a décidé d’imputer sur les sommes qu’il devait, celles qui ne lui avaient pas été versées.\nLa cour d’appel puis la Cour de cassation ont donc été amenées à se prononcer sur les effets de la prescription extinctive et ainsi sur la question de savoir s’il était possible d’obtenir, par compensation, le recouvrement des arriérés de pension alimentaire échus depuis plus de cinq ans. La cour d’appel a fait droit à cette demande au motif que la prescription quinquennale ne s’appliquait qu’à la demande en paiement d’aliments et non à la demande d’exécution du jugement portant condamnation. La Cour de cassation a, pour sa part, confirmé cette décision mais considéré que si la prescription extinctive n’éteint pas le droit du créancier, elle lui interdit d’exiger l’exécution de son obligation.\nCette décision fait suite à un arrêt de la troisième chambre civile du 25 avril 2007 qui avait déjà statué en ce sens.\nL’obligation de motivation du déclinatoire de compétence\n(Cass. civ. 1ère, 8 juillet 2009, pourvoi n°08-16.711)\nSelon l’article 75 du code de procédure civile « s’il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée ».\nCette désignation doit être précise et énoncer la juridiction compétente tant matériellement que territorialement, que la juridiction compétente soit une juridiction judiciaire ou une juridiction administrative.\nC’est ainsi que, par arrêt en date du 8 juillet 2009, la Cour de cassation a annulé une décision pour fausse application de l’article 75 du CPC considérant que la demanderesse à l’exception n’avait pas donné de précisions suffisamment claires sur la juridiction compétente.\nContrefaçon de droit d’auteur sur Internet : une condamnation exemplaire\n(TGI Paris, 3 septembre 2009)\nDans cette affaire, le tribunal correctionnel de Paris était amené à se prononcer sur la responsabilité des exploitants d’un site internet de musique en ligne permettant l’écoute de phonogrammes et la constitution de playlists, lesquelles pouvaient être partagées sur un site internet, un blog ou en l’adressant par mail.\nLe tribunal retient l’infraction aux dispositions des articles L.335-4 et L.335-2-1 du code de la propriété intellectuelle en raison de la diffusion sur le site internet litigieux d’enregistrements musicaux protégés et l’édition d’un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public, non autorisée, d’œuvres protégées. Le tribunal rejette la qualification d’hébergeur, avancée par les prévenus, pour échapper à leur responsabilité. L’infraction étant établie, le Tribunal devait se prononcer sur l’action civile exercée par les sociétés de gestion des droits des producteurs et déterminer le montant de la réparation.\nLe Tribunal reprend les dispositions de l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 2007, aux termes duquel : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l’atteinte ».\nAprès avoir constaté le succès du site (20 millions de visiteurs par mois) et les bénéfices réalisés grâce aux recettes publicitaires générées, le Tribunal condamne les auteurs de l’infraction à verser les sommes de 871.804 € et 271. 951 € à titre d’indemnisation. En outre, le Tribunal prononce également une peine de prison avec sursis et une amende à l’encontre des responsables du site ainsi que la fermeture de la société.\nResponsabilité de l’AFNIC et du bureau d’enregistrement en .fr\n(TGI Paris, 26 août 2009, RG n°08/17160)\nDans cette affaire, plusieurs sociétés agissaient à l’encontre de l’AFNIC et d’un bureau d&r


French Corporate - DODIMA\nRapport sur DODIMA\nPrésentation générale de DODIMA\nCette section vous présente de façon synthétique les informations publiques sur la société DODIMA et ses dirigeants.\nLa société DODIMA est situé au 28 BD DE BELLE EGLISE 60540 BELLE EGLISE\nElle a été crée le 23/05/2011 et elle est immatriculée sous le numéro 398622241 au greffe de MONTPELLIER\nDODIMA est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.\nL'activité déclarée au greffe est : L'acquisition de tous immeubles biens ou droits immobiliers leur propriété leur gestion par voie de location ou autrement.\nDODIMA à réalisé en un chiffre d'affaire de 0,00 pour un résultat net de 0,00 euros grace à 0 établissement\nDODIMA est du ressort du greffe de MONTPELLIER dont les coordonnées postales sont 9 RUE DE TARRAGONE 34070 MONTPELLIER\nSi DODIMA est assujettie à la TVA (Taxe sur la valeur Ajouté) vous pouvez vérifier la validité de son numéro : FR04398622241\nLes conventions collectives applicables à DODIMA de part son activité de 6820B (Location de terrains et d'autres biens immobiliers) sont :\nLa société DODIMA n'a pas de mandataire social.\nCette section vous présente la fiche d'identification légale de la société sur la société DODIMA et ses dirigeants.\nNom ou raison sociale de l'entreprise DODIMA\nIdentifiant de l'entreprise 398622241\nAdresse 28 BD DE BELLE EGLISE 60540 BELLE EGLISE\nCette section vous présente le dernier bilan comptable public de DODIMA.\nCette section vous présente les différents événements de la société DODIMA.\nN° RCS : 398622241 - Dénomination : DODIMA 28 boulevard de Belle Eglise 60540 Belle-Eglise sans activité - forme juridique : Société civile immobilière - Radiaton du registre\nN° RCS : 398622241 - Dénomination : DODIMA - Adresse : 1224 rue de Centrayrargues 34070 Montpellier - Activité : L'acquisition de tous immeubles biens ou droits immobiliers leur propriété leur gestion par voie de location ou autrement. - forme juridique : Société civile immobilière - capital : 1524.49 EUR - Administration : Gérant statutaire associé : DUVAL Charlotte, Jeannine, Nicole\nCette section vous présente les établissements actifs de DODIMA.\nCette section vous présente des concurrents de la société DODIMA.\nCette section vous présente les sociétés dont le siége social se trouve dans la même ville que de la société DODIMA.\nCAISSE DES ECOLES DE BELLE-EGLISE 0 salarié\n14 ROUTE NATIONALE 60540 BELLE EGLISE\nCHATEAU SAINT-JUST 50 à 99 salariés\nSEVEN O 0 salarié\nCette section vous propose une selection de liens pour en savoir plus sur la société DODIMA.\nRapport économique pour la société DODIMA - Version en cache du 11/12/2017 06:44:23.


Accueil Qui sommes-nous ? Actualités Nos Actions RAID NATURE OPEN DU GARD Sport Partagé Le Programme Tous Les Sports Partagés Mercredis Jeunes Le Programme Tous les Mercredis Jeunes Journées Adultes Le Programme Toutes Les Journées Adultes Tous les Séjours Sportifs Sejours Neige Sejours Mer Sejours Nature Accompagnement Educatif Sensibilisations La formation Nos Interventions Nos Clubs Accès par sport Carte interactive des clubs Evènements Gardois Documentations S'engager pour le handisport Docs Utiles C.D.H.30 Brochure CDH 30 Conventions Véhicules Conventions Matériels Aides aux Clubs Docs Utiles F.F.H. Bulletin des Sports FFH Handisport-Le MAG Conventions FFH et diverses FF Accèssibilité Les LABELS Handisports Partenaires Financier Humain Matériel Nous contacter En inscrivant votre Email ci-dessous, vous obtiendrez les infos en direct concernant le Raid Pleine Nature 2017.\tMercredi Jeunes du 21 juin 2017\tMERCREDI JEUNES SPORTS DE GLISSE 21 juin 2017\nLe Comité Départemental Handisport du Gard a organisé le dernier mercredi jeunesde la saison 2016/2017, le 21 juin 2017, au Ponant à La Grande Motte, en collaboration avec Planète Handisport et le club Sport Loisir Nautique du Ponant.\nLes jeunes Gardois issus des Tournesols à Orange, de l’IME La Cigale, du CPI Montaury, du centre de Lamalou et des individuels ont pu s’adonner aux joies de la glisse en pratiquant du ski nautique/wakeboard et de la bouée tractée sous un soleil magnifique.\nAu moment du déjeuner tous les enfants ont pu se réunir autour d’un barbecue convivial proposé par le Comité Handisport du Gard et Planète Handisport. Un beau programme pour les enfants qui comme chaque année ont terminé l’année scolaire sur une activité qui sent bon les vacances !\nTout d’abord, nous remercions l’ensemble de nos partenaires financiers pour leur soutien dans le projet du développement de la pratique sportive en faveur des personnes en situation de handicap :\nMerci à Mme GILLET Katy, référente Sport et Handicap au Conseil Départemental du Gard, pour son aide lors de ce mercredi jeunes.\nMerci également au Conseil Régional Languedoc Roussillon, au Conseil Départemental du Gard et à la Direction départementale de la Cohésion Sociales du Gard pour leur soutien dans le projet du développement de la pratique sportive chez nos jeunes gardois en situation de handicap.\nUn grand Merci à la Planète Handisport et Sport et Loisir Nautique du Ponant pour l’animation des activités tout au long de cette journée.\nMerci aux volontaires en service civique, bénévoles et encadrants : Justine, Anthony, Camille, Solène, Manu, Christian et ses pilotes, Jean-Louis, Cyril, Sandra, Alain, sans qui cette journée n’aurait pu avoir lieu.\nNous tenons à remercier également Delphine Le Sausse d’être passé rendre visite aux jeunes.\nRAID Junior Multisports 2017\tRAID Junior Multisports Mercredi 31 mai 2017 Plan des Eaux à COMPS Le Comité Départemental Handisport du Gard organisait, le mercredi 31 mai 2017, la 7ème édition du Raid Junior.\nLes jeunes ont pu se mesurer sur des épreuves de sarbacane, course d’orientation, VTT et canoë-kayak. C’est sur le Plan d’eau de Comps que se sont confrontés les jeunes sportifs du département et des alentours. Le CDH30 a accueilli 31 jeunes provenant des établissements suivants : le SESSAD APF de Bagnols-sur-Cèze, le SESSAD APF d’ Alès, le Collège « La Vallée Verte » de Vauvert, le CPI Montaury, l’EPEI, le SAAIS30 et le SESSAD Les Tournesols d’Orange. 14 équipes de deux ou trois jeunes ont été formées, toutes composées d’un jeune valide ainsi qu’un ou deux jeunes en situation de handicap.\nLe Maire de la ville de Comps a répondu présent à notre invitation et a participé à la remise des prix. Il y avait également la présence de Madame Katy GILLET référente sport et handicap au Conseil Départemental du Gard. Nous les remercions pour l’intérêt qu’ils portent à l’événement.\nBonne humeur, esprit d’équipe, entraide et beau temps ont été de la partie. Malgré un temps variable, chaque participant a été récompensé. Les gagnants du Raid Junior 2017 sont, en première position ORTIN Léa et MARTY Julien ; en seconde position PAQUIRE GOPAL Cynthia et DEVASSINE Nathan ; et en troisième position BENHIDA Oussama et Yann.\nNous tenons à remercier l’ensemble de nos partenaires privés pour leur générosité à travers leurs dons : Carrefour et le TCN De plus, nous remercions l’ensemble de nos partenaires publics pour leur soutien à la pratique handisportive : le Préfet du Gard, le Centre National pour le Développement du Sport, la Région Occitanie, le Département du Gard, le Comité Régional Handisport et le dispositif Service Civique. Merci au Collège de Vauvert d’être présent chaque année et de nous prêter du matériel.\nNous remercions l’ensemble des participants et leurs encadrants. Et enfin nous tenons à remercier le Kayak Club de Comps et l’ensemble des bénévoles : Serge, Solène, Vivien, Dominique, Melina, Camille, Klervi, Léa, Laura, Anthony) qui nous ont aidé tout au long de la journée.\nJEUX NATIONAUX de l'AVENIR 2017\tJeux Nationaux de l'Avenir Handisport du 24 au 27 mai 2017\nà SAINT NAZAIRE Après une bonne préparation durant laquelle 4 stages collectifs ont été mis en place, ainsi que des plannings individuels au sein des clubs, la sélection gardoise est arrivée en forme aux Jeux Nationaux de l’Avenir 2017.\nNos 6 jeunes sélectionnés, encadrés par Solène BARRAUD étaient engagés sur 9 disciplines : Athlétisme, haltérophilie, natation, boccia, tir à l’arc, tennis de table, sarbacane, tricycle et foot à 5.\nPrès de 600 jeunes de moins de 21 ans étaient présents pour ses Jeux et la concurrence était rude. Mais les jeunes gardois ont brillé et sont allés chercher plusieurs médailles.\nEn haltérophilie, Guilhem LAGET remporte la médaille d’or en tournoi Junior Mouvement Valide.\nEn natation, il récidive avec 3 médailles d’or (100m 4 nages, 50m Dos et 50m Nage Libre).\nEn tricycle, Yazid AHAMADI, remporte l’omnium en catégorie junior (contre la montre court 400m et contre la montre long 2400m).\nEn foot à 5, les 6 jeunes (Enzo Giorgi, Mathias Martinez, Rémy Decottignies, Antony Morro, Yazid Ahamadi, Guilhem Laget) accompagnés pour l’occasion d’un jeune de la Réunion, gagnent le tournoi !!\nEnfin Mathias Martinez remporte la médaille de bronze en tricycle omnium espoir, Yazid rafle également le bronze en slalom tricycle et Enzo Giorgi également le bronze en tennis de table junior !\nUne très belle équipe du Gard donc, qui a démontré tout son talent tout au long de la compétition, un très bel état d’esprit et une bonne humeur de chaque instant !!\nL’édition 2017 restera gravée avec la meilleure performance jamais réalisée pour le Gard.\nMerci aux parents qui nous ont accompagnés sur cette manifestation (Monsieur et Madame LAGET, Monsieur Giorgi et Robin Ottalora). Une mention spéciale aux papas qui ont coaché cette belle équipe au foot à 5 !\nMerci à Nîmes Olympique pour le prêt de la tenue de foot ! Merci au Département du Gard, la Direction départementale de la Cohésion Sociales du Gard, la Région Occitanie pour leur soutien dans le projet du développement de la pratique sportive chez nos jeunes gardois en situation de handicap.\n4ème Stage aux JNAH mai 2017\t4ème Stage de Préparation aux\nJeux Nationaux de l'Avenir Handisport Mercredi 03 mai 2017 au Gymnase Gaston Lessut\nNimes St Césaire\nLe mercredi 03 Mai 2017, le CDH30 organisait l’ultime stage de préparation aux Jeux Nationaux de l’Avenir qui auront lieu à St Nazaire du 24 au 28 mai 2017. Pour cette journée, les 6 sélectionnés pour les jeux étaient présents pour préparer la compétition de foot à 5 qui se déroulera le samedi 27 mai.\nC’est au gymnase Gaston Lessut de Nîmes St Césaire que nous nous sommes donc regroupés durant 2h. Entre jeu, positionnement sur le terrain de chaque joueur et schéma tactique, l’équipe s’est mise en place peu à peu. De très bonnes choses ont été aperçues ce qui donne vraiment confiance pour la compétition qui arrive ! Croisons les doigts !!\nNous souhaitons remercier la Ville de Nîmes pour leur accueil et pour le prêt du Gymnase G Lessut.\nMercredi Jeunes du 19 avril 2017\tMERCREDI JEUNES du 19 avril 2017 à BOISSERON SPORTS "NATURE" Le mercredi 19 Avril, le CDH30 avait donné rendez-vous aux jeunes gardois à la carrière de Boisseron pour un Mercredi Jeunes Sports Nature.\nAu programme, escalade, via ferrata et tyrolienne animés par l’association 2 Ô Outdoor, et tir à l’arc. 21 jeunes issus des Sessads, les Tournesols, Bagnols sur Cèze, Alès, La Cigale ainsi que le centre de Lamalou, le CPI Montaury et des individuels étaient présents.\nMerci à Jean-Marc Dumur et son équipe de 2Ô Outdoor pour l’activité escalade.\nMerci à l’ensemble des bénévoles du CDH30 pour leur disponibilité tout au long de cette journée (Pascal, Camille, Léa, Laura, Marine, Vivien et Solène)\nMerci à la ville de Boisseron pour la mise à disposition du site et également pour le prêt des tables et chaises pour le repas.\nPage 1 sur 13\tDébutPrécédent12345678910SuivantFin\tRechercher


Drapeau de l'Union européenne devant Big Ben, le 29 mars 2017 - OLI SCARFF [AFP/Archives]\nDes discussions sur la "relation future" pourront commencer avant le retrait effectif du Royaume-Uni, selon le projet d'"orientations de négociations" des 27 présenté vendredi à la Valette par le président du Conseil européen Donald Tusk.\nMais il faudra d'abord que des "progrès suffisants" aient été faits sur l'accord réglant le divorce, et il ne s'agira que de "discussions préparatoires", est-il précisé, que les dirigeants des 27 pays restant fidèles à l'Union devront adopter lors d'un sommet le 29 avril à Bruxelles.\nUne fois l'accord de divorce en bonne voie, les 27 sont aussi prêts à établir "des dispositions transitoires" pour combler le vide entre le moment du Brexit et la conclusion d'un accord sur la relation future, notamment sur le plan commercial, qui pourrait prendre plusieurs années.\nDans le texte fixant leurs priorités politiques, les 27 veulent ainsi imposer leur "tempo" aux négociations, l'un des premiers sujets de tensions depuis que la Première ministre britannique a déclenché mercredi la procédure du Brexit.\nTheresa May demande en effet de son côté de pouvoir négocier en parallèle et dès le départ des négociations l'accord qui règlera les modalités de sortie de l'UE et celui qui définira sa future relation, y compris commerciale.\nSi l'UE sera "constructive" afin de trouver un accord, "elle se préparera aussi à pouvoir gérer la situation si les négociations échouaient", souligne le document des 27.\nDès les premières heures qui ont suivi la notification formelle du Brexit mercredi, une autre pomme de discorde est apparue, concernant la future coopération de Londres en matière de sécurité avec l'UE.\nLe gouvernement britannique s'est évertué à dégonfler une polémique après que Theresa May a semblé mettre cette coopération dans la balance des négociations, pour obtenir des conditions de départ avantageuses.\n"Cela doit être un malentendu", a estimé vendredi M. Tusk, se disant convaincu que les Britanniques étaient des "partenaires sages et décents".\n"Le Royaume-Uni a un engagement pour la sécurité et la défense de l'Europe", a d'ailleurs assuré vendredi le chef de la diplomatie britannique Boris Johnson, avant une réunion de l'Otan à Bruxelles. "C'est inconditionnel et ce n'est pas l'objet d'un marchandage", a-t-il assuré.\nLes "orientations" des 27 ont par ailleurs rappelé les grandes priorités de l'UE dans la négociation sur l'accord de divorce.\n"Nous nous assurerons que les citoyens ne soient pas utilisés comme des objets d'un marchandage par quelque partie que ce soit", a prévenu vendredi le Premier ministre maltais Jospeh Muscat.\nIl n'y aura "pas de rabais britannique", a déjà averti le chef de la diplomatie allemande Sigmar Gabriel, dans une allusion à la contribution réduite au budget européen arrachée par Margaret Thatcher en 1984.\nAprès le sommet européen à 27 prévu le 29 avril, il faudra encore que les Etats membres se réunissent en mai, au niveau ministériel, pour adopter des "directives" de négociations, plus détaillées que les "orientations" du Conseil européen.


Participer à l’appel à projets | Fondation pour l'Enfance\nParticiper à l’appel à projets\nIl n’est pas toujours aisé de faire naître, dans le dispositif de la Protection de l’enfance,\ndes expérimentations capables d’en rénover le paysage complexe. La Fondation pour l’Enfance souhaite, à travers ses appels à projets, mobiliser des solutions inédites en apportant une aide financière à des acteurs associatifs de terrain aux énergies innovantes.\nEn lien avec ses experts, et sur la base de bonnes pratiques d’évaluation d’impact, la Fondation pour l’Enfance cherche à mettre en évidence les atouts de certains dispositifs et les différents effets qu’ils produisent dans un système associant la famille, l’enfant, la fratrie, les travailleurs sociaux, la Justice, l’école et les acteurs amenés par les associations.\nNous engageons donc, de manière ponctuelle, des processus d’appels à projets sur la base d’un cahier des charges, en lien avec nos champs d’action : la lutte contre les violences faites aux enfants,\nle développement du parrainage de proximité et la sensibilisation aux bons usages du numérique.\nQUAND AURA LIEU LE PROCHAIN APPEL À PROJETS ?\nLa Fondation intervient en 2017 sur 2 thématiques principales :\nSensibilisation aux enjeux petite enfance et numérique\nAide à l’Intégration des Jeunes Migrants\nPour le 1er thème, notre action se traduit par la réalisation de modules de sensibilisation pour mieux expliquer aux parents et aux professionnel.e.s de la petite enfance l’importance de bien comprendre les atouts et limites des outils numériques pour les petits de moins de 5 ans. Cet appel à projets était donc destiné à des acteurs du secteur de la communication et de l’édition. Une première campagne d’information et de sensibilisation sur le sujet sera lancée mi-2017.\nPour le 2ème thème concernant les Jeunes Migrants, appelés officiellement « Mineurs Non Accompagnés », l’appel à projets est maintenant terminé. Les initiatives retenues seront communiquées très prochainement.\nLe prochain appel à projets sera lancé au premier trimestre 2018. Si votre initiative en faveur de l’enfance est innovante, originale et qu’elle vient compléter les dispositifs actuels de protection et de prise en charge de l’enfance et des familles, n’hésitez pas à nous transmettre votre candidature en cliquant ici.\nRemplissez et envoyez le dossier de candidature téléchargeable sur notre site avant la date butoir indiquée.\nLes services de la Fondation pour l’Enfance étudient les différents dossiers qui sont soumis\nà un comité de sélection en charge de désigner le ou les lauréats.\nSi vous faites partie des lauréats,\nvous disposez de la subvention pour mener à bien votre projet !\n2012-2015 : développement du parrainage de proximité\nDe 2012 à 2015, la Fondation pour l’Enfance a accordé une subvention de 250 000 € à trois associations de parrainage de proximité (Horizon Parrainage 69, Parrainage 33, Comité de Parrainage 17) afin de leur permettre de mettre en place davantage de parrainages en Île-de-France, Picardie, Ille-et-Vilaine, Charente-Maritime ainsi que dans le Nord, le Rhône et la Gironde. En plus d’un soutien financier, ces associations ont pu bénéficier de l’expertise de France Parrainages, partenaire de la Fondation pour l’Enfance et adhérente à la charte nationale du parrainage.\n2011 : transformer l’exclusion scolaire en nouveau départ\nLa Fondation pour l’Enfance a attribué en 2011 près de 32 000 € de subventions à 3 associations (Association Promotion Culturelle Intercommunautaire Stanoise, Association des Pupilles de l’Enseignement Public de la Meuse et la Maison de l’accompagnement de Valdegour) afin d’encourager les initiatives d’accompagnement des élèves exclus, en amont de la rupture, pendant la période de sanction et/ou autour de la reprise de scolarité.\n2010 : aider l’enfant à être entendu face à une situation de conflit et de séparation familiale\nAfin de soutenir les initiatives d’associations qui permettent l’application de la loi, tant auprès des enfants que des professionnels,\nla Fondation pour l’Enfance a accordé 4 subventions d’un montant total de plus de 26 000 € à 4 associations (Maison de la famille, La maison des Droits des Enfants et des jeunes, Résonances et l’Association fédérale Pour le Couple et l’Enfant/Association française des centres de consultations conjugales).\ncomprendre le comportement des enfants et adolescents sur Internet pour les protéger des dangers.\noffrir aux enfants et adolescents\nen situation d’échecs répétés l’opportunité de s’étonner\net de se dépasser.\naider l’enfant à construire ou reconstruire les liens avec\nle monde adulte.\nmieux connaître et soigner sans traitement pharmacologique\nle trouble des conduites et les troubles associés chez l’enfant de moins de 12 ans.\nprévention des violences entre enfants (relations entre garçons et filles et/ou relations interculturelles).\nNous avons sûrement déjà la réponse !


Les parents d’élèves de Montrouge en guerre contre les barquettes en plastique - Le Parisien\nIllustration. A Montrouge, environ 3 500 repas sont fournis tous les jours dans des barquettes en plastique, réchauffées au four. (LP/C.F.)\nLe 16 novembre 2017 à 18h46\nCela dure depuis sept ans. A Montrouge, les écoliers de la ville déjeunent, tous les midis, dans des plats réchauffés dans des barquettes en plastique. Dangereux pour leur santé? Invoquant le « principe de précaution », des parents d'élèves réclament l'arrêt de ce mode de restauration. Ce vendredi soir*, un collectif organise une réunion d'information sur le sujet en présence notamment de chercheurs qui travaillent sur la question des perturbateurs endocriniens.\n« Certains spécialistes ont déjà démontré qu'en réchauffant ces barquettes en plastique, des particules se nichent dans les aliments, explique une porte-parole du collectif de parents d'élèves. Il y a des enfants qui se sont déjà plaints d'avoir senti des goûts de plastique dans des plats. »\nDès 2010, des parents avaient alerté la ville sur la « déformation des barquettes », après leur passage au four. La municipalité avait alors demandé à ce que soit diminuée la température des fours. « Mais maintenant, on veut que la ville supprime définitivement ces barquettes en plastique, comme cela s'est fait ailleurs », poursuit cette mère de famille.\nLe collectif met en avant les exemples de Strasbourg (Haut-Rhin) ou des Sables-d'Olonne (Vendée), où les villes les ont fait remplacer par des plats en inox. D'autres mouvements sont actuellement menés à Bordeaux (Gironde) ou Nantes (Loire-Atlantique).\nLa ville à la recherche de « solutions alternatives »\nCar nombreuses sont les communes à proposer ce type de restauration dans leurs écoles. Mais dans les Hauts-de-Seine, en revanche, aucune autre fronde n'a été relevée par les deux fédérations de parents d'élèves (FCPE et PEEP).\nA Montrouge, où environ 3 500 repas sont servis tous les jours dans les cantines, le timing n'a pas été choisi par hasard. Car en 2018, un nouvel appel d'offres sera lancé pour choisir le futur prestataire de restauration scolaire sur la période s'étalant de septembre prochain jusqu'en 2021.\n« Il y a des présomptions, mais la dangerosité de ces barquettes n'a jamais été démontrée ni point de vue scientifique, ni par les autorités sanitaires françaises », rappelle le maire (UDI) de la ville, Etienne Lengereau. Mais lui aussi évoque le principe de précaution : « Au nom de la santé des enfants, on doit effectivement se poser la question. Et si on considère qu'il y a un risque, on doit effectivement trouver des solutions. »\nC'est actuellement Scolarest, filiale du groupe Compass, qui fournit les repas aux élèves de la commune. « Nous avons quelques mois pour établir le nouveau cahier des charges qui sera intégré à l'appel d'offres, poursuit l'édile. Et nous demanderons à chaque prestataire de proposer une solution alternative aux barquettes en plastique. »\nTout en s'engageant à ce qu'un éventuel changement n'engendre pas d'augmentation radicale des tarifs dans les cantines. Cela ne représenterait au maximum « quelques centimes par repas », assure le maire, qui a prévu d'assister à la réunion d'information de ce vendredi soir.\n*Ce vendredi de 18 h 30 à 20 h 30 dans la salle de cinéma de l'Espace Colucci, 88, rue Racine, à Montrouge.


Espagne : le musée Russe ouvre sa première filiale à l'étranger - Russia Beyond FR\nFiliale du musée Russe à Malaga. Crédit : service de presse\nLe 25 mars, la ville espagnole de Malaga accueillera la première filiale du musée Russe de Saint-Pétersbourg à l'étranger. L’exposition principale baptisée « L'art russe de l'icône au XXe siècle » sera régulièrement complétée par des expositions temporaires.\nDepuis 2003, le musée Russe de Saint-Pétersbourg a ouvert 158 filiales virtuelles : 119 en Russie et 37 à l’étranger, dont deux en Antarctide ! Et voilà que le plus grand musée d’art russe du monde ouvre sa première antenne « réelle » à l’étranger. Une telle démarche a de nombreuses raisons.\nD’abord, la ville de Malaga et la Costa del Sol abritent la plus importante diaspora russe d’Espagne. L’initiative émanait donc de cette dernière, quant à la municipalité de la ville, elle a soutenu le projet.\nEnsuite, le tourisme joue un rôle primordial dans la vie de Malaga. Ici, les initiatives culturelles, notamment celles liées aux musées, sont bien accueillies : outre la filiale du musée Russe, une antenne du Centre Pompidou y verra le jour en 2015. Prochainement, le nom de Malaga sera associé non seulement avec les plages, mais aussi avec les musées de prestige, comme il sied à la ville natale de Pablo Picasso.\nL’antenne du musée Russe, projet qui a déjà attiré plus de 400 000 euros de financements, se situera dans les anciens locaux de la fabrique de tabac La Tabacalera, sur l’avenue de Sor Teresa Prat, construite dans les années 1920. L’aile droite de l’établissement est actuellement occupée par un musée d’automobiles. Le musée Russe s’éteindra sur une surface de 5 500 m2, dont 3 500 m2 seront réservés à l’exposition. L’exposition permanente de l’« ambassade » du musée reflétera l’histoire de l’art russe dans toutes ses facettes.\nPrévue sur un an, la première exposition du musée aura pour titre « L'art russe de l'icône au XXe siècle ». Composée d’une centaine de pièces du musée, elle résumera l’histoire de l’art russe. Le visiteur y trouvera aussi bien des icônes peintes dans les traditions byzantines que le classicisme du XIXe siècle, la célèbre avant-garde russe et le surréalisme.\nOutre l’exposition principale, le musée Russe de Malaga envisage d’organiser au moins deux expositions temporaires par an. En 2015, ce seront « L’Époque de Diaghilev » (69 œuvres, dont des sculptures et des graphiques, liés à l’activité et à l’époque du grand mécène) et « Filonov et son entourage ». Mort durant le blocus de Leningrad, Pavel Filonov a légué tous ses tableaux au musée Russe.\nEn outre, la filiale du musée prévoit d’organiser des expositions conjointement avec des musées de Russie et d’Europe. L’art russe sera ainsi perçu comme une partie intégrante de l’histoire de l’art européen.\nart art contemporain musées Guide de l'éducation


Covid-19, l’occasion d’identifier les plus compétents\njeudi, 13 août 2020 | 18:15:24\n(VOVWORLD) - L’épidémie de Covid-19 continue de faire des ravages. Cela étant, elle donne au Parti communiste vietnamien, l’occasion d’identifier ses cadres les plus compétents. En effet, seuls les plus compétents seront capables de trouver des mesures appropriées pour atteindre le double objectif qui consiste à combattre le coronavirus et à relancer l’économie. « C’est à sa façon de gérer la pandémie qu’on juge de la compétence d’un cadre », a ainsi déclaré le secrétaire général du Parti communiste et président vietnamien Nguyên Phu Trong.\nLe Premier ministre Nguyên Xuân Phuc préside la réunion de la Permanence du gouvernement sur le Covid-19, tenue le 12 août. Photo :VGP\nAu Vietnam, tout le système politique et toute la population ont été mobilisés pour combattre l’épidémie. Grâce à la rapidité, à la pertinence et à la cohérence des actions mises en œuvre, la situation reste sous contrôle et l’adhésion du peuple est totale.\nLe gouvernement ne cesse d’appeler à la vigilance et au renforcement des mesures pour amortir la deuxième vague tout en favorisant la relance économique. Les responsables locaux sont tenus de proposer des plans d’action adaptés aux conditions de leurs localités respectives. Idem pour les responsables ministériels.\nLe vice-Premier ministre Vu Duc Dam, chef de la Direction nationale anti-Covid-19, travail avec le Commandement des Gardes-frontières le 11 août . Photo : VGP\nA en croire la Chambre de commerce et d’industrie du Vietnam, pour la première fois depuis plusieurs décennies, le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan était, au cours du premier semestre 2020, supérieur au nombre d’entreprises nouvellement créées. Si l’épidémie s’aggravait, près de 30% des entreprises ne pourraient pas tenir plus de trois mois, 50% d’entre elles risqueraient de fermer au bout de six mois et par conséquent, des millions de travailleurs pourraient perdre leur emploi.\nQu’on le veuille ou non, l’enjeu est désormais de préparer l’après-Covid-19. Pour peu qu’ils soient compétents, les dirigeants sauront trouver les solutions optimales pour limiter les dégâts, réunir les conditions nécessaires à la relance et favoriser le rétablissement économique.\nMais ils doivent également faire leurs preuves en matière de garantie de la sécurité sociale et du bien-être de la population. Il est évident que l’épidémie aura des impacts considérables en termes de pauvreté, la maladie étant la cause directe et la perte de revenus, la cause indirecte. Le gouvernement a proposé un paquet d’aides aux personnes les plus en difficulté et le comité permanent de l’Assemblée nationale a donné son feu vert. Il incombe désormais aux responsables locaux de répartir les aides et de veiller à ce qu’elles parviennent aux bonnes personnes.\n« L’or véritable ne craint pas le feu »… Ce proverbe chinois est particulièrement adapté aux circonstances actuelles qui sont l’occasion pour les dirigeants ministériels et locaux de faire preuve de leurs compétences, et pour les membres du Parti, de repérer les candidats les plus aptes aux postes de responsabilité, et ce dès les congrès locaux en cours.\nCovid-19: le Vietnam se mobilise contre la nouvelle vague\nComment le Vietnam protège-t-il les groupes vulnérables?


Dix clubs de DH et D1 demandent le gel des divisions pour la saison 2021-2022 - DH Les Sports+\nDix clubs de DH et D1 demandent le gel des divisions pour la saison 2021-2022\nPublié le 21-04-21 à 21h52 - Mis à jour le 26-04-21 à 18h40\nLe débat est lancé. Voici l'argumentation des 10 responsables de club.\nSuite à l’invitation reçue pour l’AGE de l’ARBH du 11 mai 2021, certains clubs de DH et les 6 premiers clubs de D1 (Hommes et Dames) se sont réunis (en distanciel) dans le but de créer un dialogue et de pouvoir partager leurs visions. Suite à cet échange, 10 clubs ont souhaité soumettre au vote de l’AGE de l’ARBH la proposition alternative suivante :Au terme de cette saison 2020-2021, il n’y aura aucun descendant de DH vers la D1 en Belgian League. Ainsi, toutes les équipes sont maintenues dans leur division, identique au début de saison 20-21, également en DH, comme dans toutes les autres divisions. Le fait était clair pour toutes les divisions de Belgian League à l'exception de la Division d'Honneur qui arrivera à son terme. Par conséquent, il est prévu que deux clubs descendent (Namur et Old Club). Ceci ne plaît pas à tout le monde. Ainsi; le Langeveld, Namur, le Polo, le Pingouin, l'Orée, l'Old Club, la Rasante, Uccle Sport, le Wellington et le White Star font partie des instigateurs de cette demande.\n"Premièrement, d’éviter à nouveau de mettre toute la pression sportive sur la D1 et la D2. Ce sont ces mêmes divisions, qui ont déjà subi la charge d’une saison non-jouée contrairement à la DH qui a pu jouer. En effet, suivant votre proposition de DH à 12, cela impliquerait des inconvénients plus que significatifs pour les D1 et les D2 : o une D1 avec une concurrence plus dure (et un peu injuste) pour la montée : avec 2 équipes descendantes de DH en plus, ayant joué une année complète alors que tous les autres étaient à l’arrêt ( voyez la situation des Dames OREE 1, …) o une D1 avec plus d’équipes descendantes (4) o une D2 avec plus d’équipes descendantes ( 5 en Messieurs car division à 13, et 4 en Dames) o une D1 avec 14 équipes (26 journées de championnat – 4 WE de plus ? ou des matchs en soirée ?- éclairage aux normes ?.. ) Deuxièmement, de respecter les sponsors ayant investi pour les équipes prévues « descendantes » de DH la possibilité de bénéficier de la visibilité espérée et malheureusement non reçue, suite aux protocoles des match à huis clos en DH Troisièmement, d’éviter de multiples actions en justice concernant les licences. En effet, certains clubs pourraient, légitimement entamer une procédure, soit d’une part les équipes descendantes de DH qui ont obtenu leur licence, alors que certaines équipes seraient maintenues en DH sans licence ! Soit, d’une autre part, les équipes qui n’ont pas encore obtenu leur licence et qui pourraient se voir rétrograder en D1 au profit d’équipes de D1 à qui l’ARBH n’a pas demandé de licence. Quatrièmement, envisager dans une vision long terme et pour le bien du Hockey Belge, selon notre vision partagée, une formule de championnat possible avec 14 équipes en DH, D1 et D2. Cette formule a été testée cette saison en DH, avec avantages et inconvénients. Elle a été rendue possible au niveau du timing, malgré une année combinant la Proleague et la préparation des JO pour les équipes nationales. Certains clubs pourraient, comme cette année, mettre en cause l’inégalité des poules de play-off, mais une formule linéaire ou autre pourrait être mise en place. De toutes façons, quelle que soit la formule, pour être champion, il faut gagner…"\nLe communiqué se poursuit sur un ton ouvert au dialogue. Cependant, rien ne vaut le débat contradictoire et démocratique. Dans cet état d’esprit, nous voulons créer le dialogue et travailler ensemble pour pouvoir partager nos valeurs, notre vision pour le Hockey Belge : ce n’est pas l’apanage des seuls clubs de la DH ! C’est pourquoi, les dix clubs proposent de participer, le dimanche 25 avril de 18H à 20H, à une réunion de discussion la plus large et la plus ouverte possible avec tous les clubs avant l’AG.\nA contrario, seule la vérité du terrain compte. Les clubs ont joué assez de matchs pour qu'un verdict sportif soit équitable. L'AG du 11 mai sera mouvementée.


Les chrétiens dans le monde, quelques chiffres\nLa World Christian Encyclopedia estimait à 1,9 miliard le nombre de chrétiens dans le monde en 2005, parmi lesquels 730 millions d´évangéliques (dont 523 millions de pentecôtistes). La Chine est le pays où le nombre de convertis augmente le plus vite (10.000 par jour), ce qui fait d’elle le troisième pays chrétien de la planète, après les Etats-Unis et le Brésil.\nAux Etats- Unis, plus de 90% des individus croient en Dieu dont 80% se déclarent chrétiens.\n48% de la population nord-américaine est protestante, toutes denominations confondues, contre 25% de catholiques.\nParmi les Protestants, la part d´évangélique varie entre 30 à 40%, selon les sondages.\n77% d’Américains croient que la bonne marche de la nation dépend de sa santé spirituelle, 72% estiment que leur vie n’a de sens que parce qu’ils ont la foi. \n40% des Américains vont à l´église régulièrement.\nEn 2000, les chrétiens évangéliques représentaient 8,2% de la population en Europe, à peu près le double qu´en 1970.\nEn France, on estime aujourd´hui à 400.000 le nombre de d´adeptes évangéliques, soit quatre fois plus qu´après la seconde guerre mondiale.\nEn Europe, environ 20% de la population affirme que Dieu joue un rôle important dans sa vie.\nA la question : „Croyez- vous en Dieu?”, 44% des Britanniques respondent oui, contre 34 % de non ( 45% parmi les 18-34 ans). 15 % des personnes interrogées disent aller à l´église régulièrement. Dans les pays à forte tradition catholique comme l´Irlande, L´Italie et l´Espagne, le pourcentage de la population qui fréquente les églises tourney autour des 20%. A Dublin, qui compte près d´un million de catholiques, seul un prêtre a été ordonné en 2004.\nSelon des données gouvernementales chinoises que s’est procurées le mensuel hongkongais Chengming, les Eglises protestantes officielles compteraient aujourd’hui 20 millions de fidèles, et les Eglises clandestines 5 millions. Ces chiffres signalent un doublement des fidèles des Eglises officielles en l’espace de dix ans. Les données rassemblées par les groupes protestants de Hong Kong, qui prennent depuis toujours en compte les Eglises clandestines, témoignent d’une présence bien plus massive des Eglises clandestines, mais d’une progression comparable, puisque l’on serait passé de 60 à 100 millions de protestants au total en Chine.\n125 millions d´Africains, particulièrement en Afrique de l´Ouest, sont considérés aujourd´hui comme pentecôtistes, contre 17 millions en 1970.\n Courrier International n°735, „Qui sont les évangéliques?“, 2 décembre 2004\n RIGAL CELLARD, Bernadette, „Les Origines de la réthorique de l´axe du mal: droite chrétienne, millénarisme et messianisme américain”\n The Economist, „The power of private prayer“, November 1st 2007\n Le Courrier International, n° 735, encadré à l´article “En Chine, le miracle de la foi fait recette”, 2 décembre 2004


MPFID - PAUL-MARIE COUTEAUX\n- Né le 31 juillet 1956 à Paris, il est diplômé de l'IEP en 1977 puis obtient une licence, une maîtrise et un DEA de Droit Public International, ainsi qu'une licence de Lettres. En 1978, il est admis au concours d'entrée de l'ENA (Promotion François-Henri d'Aguesseau) et effectue son service militaire en 1979 à l'ENSOSSAT d'Orléans (EOR).\n- Administrateur civil hors classe, il collabore aux cabinets de Michel JOBERT, Ministre d'Etat, Ministre du Commerce Extérieur (1982-1983), puis de Philippe de SAINT ROBERT, Commissaire général à la Langue française (services du Premier ministre) dont il est nommé en mars 1984 directeur de cabinet.\n- Chargé de mission auprès du directeur des Affaires africaines et malgaches au ministère des Affaires étrangères de 1987 à 1988, il est notamment chargé de la coordination du sommet franco-africain de Rabat (1988).\n- En décembre 1988, il est appelé au cabinet de Jean-Pierre CHEVENEMENT, Ministre de la Défense (préparation des discours et messages du Ministre).\n- De 1991 à 1993, il est, à New-York, au cabinet du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, Boutros BOUTROS-GHALI, responsable de la cellule "Discours et messages du Secrétaire général".\n- En mai 1993, il est chargé de mission au cabinet de Philippe SEGUIN, Président de l'Assemblée Nationale (responsable des discours et messages du Président, ainsi que des affaires culturelles).\n- De 1996 à 1999, il est professeur associé à l'Institut d'Etudes Européennes de l'Université de Paris VIII, enseignant à l'Ecole des Hautes Etudes Internationales et crée le Collège d'Etudes Politiques à l'Université Léonard de Vinci (Hauts-de-Seine).\n- En 1998, Philippe SEGUIN, alors président du RPR lui confie le lancement de la revue "Une certaine idée" (dont il est directeur de la rédaction).\n- En 1999, il est élu député français au Parlement européen (liste menée par Charles PASQUA,-Philippe DE VILLIERS et Marie-France GARAUD).\n- En 2002, il soutient la candidature à l'élection présidentielle de Jean-Pierre CHEVENEMENT (membre du comité de pilotage du Pôle Républicain).\n- En 2004, il est réélu au Parlement européen, tête de liste en Ile-de-France pour les listes souverainistes soutenues par Philippe de VILLIERS ; il est membre titulaire de la commission des Affaires étrangères.\nIII- ACTIVITÉS LITTÉRAIRES\nDans le même temps, Paul-Marie COÛTEAUX publie 8 ouvrages :\n- 1996 : "Clovis, une histoire de France" (Jean-Claude Lattès)\n- 1997 : "L'Europe vers la guerre" (Michalon) - Traduction anglaise "Europe Roads to war" (Milne, Londres)\n- 1998 : "Traité de savoir disparaître à l'usage d'une vieille génération" (Michalon)\n- 1999 : "la puissance et la honte. Trois lettres française" (Michalon)\n- 2002 : "De Gaulle philosophe" Tome I "Le Génie de la France" (Jean-Claude Lattès)\n- 2004 : "Ne Laissons pas Mourir la France" (Albin Michel) en collaboration avec Nicolas DUPONT-AIGNAN\n- 2006 : "Etre et parler français" (Perrin)\n- Paul-Marie COÛTEAUX a par ailleurs publié son journal sous le titre "Un petit séjour en France" (Bartillat, 2003) - (Prix Charles Oulmont 2004).\nIV- AUTRES ACTIVITÉS\n- Membre de la Commission française pour l'UNESCO, Paul-Marie COÛTEAUX a par ailleurs été responsable auprès de Bernard TRICOT des contributions internationales au colloque organisé en 1990 par l'Institut Charles de Gaulle, "De Gaulle en son siècle".\n- Il est co-producteur à France Culture (émission "A voix nues" : Boutros BOUTROS-GHALI, Etienne BURIN DES ROZIERS, Pierre-Marie GALLOIS, Jean-Marcel JEANNENEY, Michel JOBERT, Alain PEYREFITTE, Maurice SCHUMANN).\n- Il dirige sur Radio Courtoisie une émission hebdomadaire ("Le libre journal de la nuit").\n- Il est depuis 1998 chroniqueur à l'hebdomadaire Valeurs Actuelles ainsi qu'au mensuel La Nef. Il publie de nombreuses tribunes dans la presse nationale (Le Figaro, Le Monde, France-Soir, etc.)\n- En novembre 2003, il lance un mensuel, La Lettre de L'Indépendance, considéré comme l'organe de référence des souverainistes (tirage : 20 000 exemplaires). En septembre 2006, afin de contribuer au débat d'idées et d'élargir le débat politique national, L'Indépendance donne naissance à une nouvelle revue trimestrielle, Les Cahiers de L'Indépendance - Revue de la pensée française, ouverte aux souverainistes de tous horizons, dont il est co-directeur de la publication.\n- Membre de plusieurs comités de lecture, il a été fait en 1997 Chevalier des Arts et des Lettres.\nkakakaoo - yueqin |69.167.28.xxx |2018-04-27 09:31:15\nchenlina |141.101.166.xxx |2018-05-23 06:59:39\nshenyuhang |45.120.203.xxx |2018-05-28 03:53:19\nlinying123 |69.167.26.xxx |2018-06-05 01:55:54\nhuangliyue |128.90.55.xxx |2018-06-13 09:50:31


RENAULT CHANGE DE NOM ET DEVIENDRA ALPINE EN 2021 - Trident\nRENAULT CHANGE DE NOM ET DEVIENDRA ALPINE EN 2021\n16 Sep RENAULT CHANGE DE NOM ET DEVIENDRA ALPINE EN 2021\nPosted at 10:33h in actualité automobile\tby\tclementrigolot\nLe nouveau directeur de Renault Luca de Meo a mis fin aux rumeurs en annonçant officiellement ce dimanche que ses écuries de Formule 1 seraient rebaptisées Alpine à partir de la saison prochaine.\nDès 2021, les écuries Renault changeront donc totalement d’identité et de couleurs. Elles s’appelleront désormais Alpine et le bleu-blanc-rouge remplacera le jaune et noir des voitures. C’est à l’occasion d’une conférence de presse en marge du Grand Prix d’Italie de Monza que Luca de Meo a annoncé la nouvelle. « Nous allons courir sous le nom Alpine avec des couleurs tricolores ». Le directeur de Renault, en fonction depuis le 1er juillet, a qualifié cette évolution de « grand changement ».\nAlpine renaît de ses cendres\nRessuscitée en 2017 avec la nouvelle A110, l’usine Alpine de Dieppe peinait à repartir. Nombreuses étaient les spéculations qui prévoyaient la fermeture de la chaîne de production de Renault. En cause, la crise du coronavirus, mais aussi l’essoufflement des ventes. La production avait dû être divisée par 2 début 2020, passant de 15 à 7 unités par jour.\nRavis, cette nouvelle annonce rassure les 400 employés de l’usine normande, qui font vivre la berlinette depuis plus de cinquante ans.\nL’an prochain, c’est le pilote espagnol Fernando Alonso, double champion du monde avec Renault en 2005 et 2006, qui aura l’honneur de faire son retour avec Alpine. L’autre pilote est le jeune Français Esteban Ocon.\nDe quoi redonner espoir à l’équipe de l’écurie Renault qui n’est pas encore montée sur le podium depuis son retour en F1 en 2016.