Constitution Autriche, 1920, Digithèque MJP, université de Perpignan\nB - Le Conseil fédéral.\nE - Le concours du Conseil national et du Conseil fédéral au pouvoir exécutif de la Fédération.\nF - Le statut des membres du Conseil national et du Conseil fédéral.\nB - Le Gouvernement fédéral.\nC - L'armée fédérale.\nD - La justice.\nB - Vienne, capitale fédérale et le Land de Basse-Autriche.\nChapitre V - Le contrôle des comptes de la Fédération.\nA - La Cour de justice administrative.\nB - La Cour de justice constitutionnelle.\nLa Constitution de 1920 a été révisée en 1925 et en 1929, puis, à la suite de la crise politique de 1933, le régime parlementaire est aboli le 30 avril, par les députés restant en place (74 voix contre 2). La Constitution de mai entre en vigueur le lendemain. Le chancelier Dollfuss (social-chrétien) établit ainsi un régime autoritaire et corporatif, avant d'être assassiné le 25 juillet lors d'une tentative de putsch nazi. L'Autriche est finalement annexée par l'Allemagne le 13 mars 1933.\nL'Autriche est restaurée à la suite de la victoire des Alliés en 1945. Karl Renner forme un gouvernement provisoire le 27 avril, qui publie une déclaration d'indépendance et rétablit la Constitution de 1920, dans sa version de 1929. Depuis, cette constitution a subi une bonne centaine de modifications et son volume a triplé.\n2. L'État fédéral est formé de Laender autonomes : Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche (Land de Basse-Autriche et Vienne), Haute-Autriche, Salzbourg, Styrie, Tyrol, Vorarlberg.\n1. Le territoire fédéral comprend les territoires des Laender.\n2. Une modification du territoire fédéral qui est en même temps une modification du territoire d'un Land, ainsi qu'une nouvelle délimitation d'un Land au sein du territoire fédéral ne peuvent s'effectuer - hormis les traités de paix - que sur la base de lois constitutionnelles concordantes de la Fédération et du Land dont le territoire est modifié.\n3. Les dispositions spéciales relatives au Land de Basse-Autriche et à Vienne sont énoncées au chapitre IV.\n1. Le territoire fédéral forme une seule et unique région monétaire, économique et douanière.\n2. Aucun cordon douanier intérieur ni aucune autre restriction à la circulation ne sauraient être établis sur le territoire fédéral.\nVienne est la capitale fédérale et le siège des organes supérieurs de la Fédération.\n1. Il y a pour chaque Land une nationalité du Land. La condition préalable à l'obtention de la nationalité du Land est le droit d'indigénat dans une commune du Land.\nL'acquisition et la perte de la nationalité du Land sont soumises aux mêmes conditions dans tous les Laender.\n2. La nationalité fédérale s'acquiert en même temps que la nationalité du Land.\n3. Chaque national fédéral jouit dans tous les Laender des mêmes droits et est soumis aux mêmes devoirs que las nationaux du Land lui-même.\n1. Tous les citoyens de la Fédération sont égaux devant la loi. Les privilèges tenant à la naissance, au sexe, à la profession, à la classe et à la confession sont exclus.\n2. L'exercice intégral des droits politiques est garanti aux fonctionnaires publics, y compris aux membres de l'armée fédérale.\nLa langue allemande est la langue officielle de la République, sans préjudice des droits accordés aux minorités linguistiques par des lois de la Fédération.\nLes règles généralement reconnues du droit international public sont considérées comme partie intégrante du droit fédéral.\nLa Fédération dispose des pouvoirs législatif et exécutif dans les matières suivantes :\n2. affaires étrangères, y compris la représentation politique et économique vis-à-vis de l'étranger, en particulier la conclusion des traités internationaux : abornement des frontières ; commerce de marchandises et de bétail avec l'étranger ; douanes ;\n3. réglementation et contrôle de l'entrée et de la sortie du territoire fédéral ; immigration et émigration ; passeports ; bannissement, expulsion et extradition ainsi qu'extradition en transit ;\n5. monnaie, crédit, bourse, banque ; poids et mesures, titrage et poinçonnage ;\n6. droit civil, y compris les associations économiques ; droit pénal, hormis le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative dans les matières relevant de la compétence autonome des Laender ; justice ; juridiction administrative ; droit d'auteur ; presse ; expropriation, dans la mesure où celle-ci ne concerne pas les matières relevant du domaine d'action autonome des Laender ; notaires, avocats et professions apparentées ;\n7. droit d'association et de réunion ;\n8. affaires industrielles et commerciales ; lutte contre la concurrence déloyale ; brevets d'invention, ainsi que protection des modèles, des marques de fabrique et d'autres dénominations de marchandises ; affaires des avocats en matière de brevets ; ingénieurs civils ; chambres du travail, de commerce et de l'industrie ;\n9. transports par voies ferrées, fluviales, maritimes et aériennes ; questions concernant les voies de communication déclarées, en raison de leur importance pour la circulation, routes fédérales par une loi fédérale ; police fluviale et de la navigation ; postes ettélégraphes et téléphones ;\n10. mines ; régularisation et entretien des voies pour assurer la navigation fluviale et le flottage, ainsi que des cours d'eau qui forment frontière soit avec l'étranger, soit entre Laender ou qui coulent à travers deux ou plusieurs Laender, l'aménagement et l'entretien des cours d'eau qui unissent la Fédération avec un État étranger ou plusieurs Laender entre eux ; d'une façon générale les mesures d'ordre techniques qui doivent être prises en vue de l'utilisation pratique des forces hydrauliques, à l'exception des machines agricoles ou de celles qui servent à la petite industrie ; unification et homologation des installations et équipements électriques, mesures de sécurité dans ce domaine ; droit de passage pour les courants de toutes intensités lorsque l'installation s'étend sur deux ou plusieurs Laender ; chaudières à vapeur et moteurs ; topographie ;\n11. droit du travail, de même que la protection des employés ou des ouvriers, sauf ceux du secteur agricole et forestier ; assurances sociales et assurances sur les contrats ;\n12. hygiène, à l'exclusion des morgues et des pompes funèbres, des service de santé municipaux et des services de secours ; contrôle sanitaire des hôpitaux et hospices, des stations de cure et des ressources thermales ; services vétérinaires ; ravitaillement, y compris le contrôle des denrées alimentaires ;\n13. services scientifiques et techniques des archives et bibliothèques ; collections et institutions artistiques et scientifiques ; protection des monuments ; affaires des cultes ; recensement et autres statistiques, dans la mesure où elles ne servent pas l'intérêt d'un seul Land ; fondations et donations, dont les buts dépassent les intérêts d'un seul Land et qui n'ont pas déjà fait l'objet d'une gestion autonome par les Laender ;\n14. police et gendarmerie fédérales ;\n15. affaires militaires ; indemnités pour dommages de guerre et assistance aux anciens combattants et à leurs survivants ; mesures apparaissant nécessaires, à l'occasion d'une guerre ou à la suite d'une guerre, pour assurer la gestion uniforme de l'économie, en particulier l'approvisionnement de la population en produits de première nécessité ;\n16. organisation des autorités fédérales et autres offices fédéraux ; statut des fonctionnaires fédéraux.\n1) Le pouvoir législatif appartient à la Fédération, le pouvoir exécutif aux Laender, dans les domaines suivants :\n1. nationalité de Land et droit de cité ; état des personnes, y compris les registres d'état civil et les changements de nom ; police des étrangers ;\n2. organisations professionnelles, dans la mesure où elles ne relèvent pas des dispositions de l'article 10, hormis cependant celles du secteur agricole et forestier ;\n3. agences publiques et commissionnaires d'affaires privées ;\n4. en ce qui concerne les impôts publics qui ne sont pas levés entièrement ou en partie par la Fédération : les mesures en vue d'éviter les doubles impositions ou toutes autres charges excessives ; en vue d'éviter des difficultés au commerce ou aux relations économiques avec l'étranger, ou entre Laender ou parties de Laender ; en vue d'éviter que l'utilisation des voies de communication et des organisations publiques soit chargée de taxes excessives ou qui gênent le trafic, en vue d'éviter tout dommage aux finances de la Fédération ;\n5. munitions, projectiles et explosifs, en tant qu'ils ne font pas l'objet d'un monopole ; armes ; transports automobiles ;\n6. logements populaires ;\n7. procédure administrative et procédure pénale administrative, y compris les voies d'exécution ; les dispositions générales du droit pénal administratif, même dans les affaires dans lesquelles la législation appartient aux Laender ;\n2) Les ordonnances, en vue de l'application des lois émises en vertu du 1) doivent émaner de la Fédération, dans la mesure où les dites lois ne prévoient rien de contraire.\n1) Dans les domaines suivants, le pouvoir législatif, en ce qui concerne les principes fondamentaux, revient à la Fédération et la promulgation de lois d'application ainsi que le pouvoir exécutif aux Laender :\n1. organisation de l'administration des Laender ;\n2. assistance aux pauvres ; politique démographique ; cliniques populaires ; assistance aux femmes en couche, aux nourrissons et à l'enfance ; maisons de santé, stations de cure, sources minérales ;\n3. organisations pour la protection de la société contre les criminels, les malfaiteurs et autres institutions de même nature ; expulsion d'un pays vers un autre ;\n4. organisations publiques en vue d'une médiation extrajudiciaire des grèves ;\n5. législation du travail, protection des ouvriers et des employés du secteur agricole et forestier ;\n6. réforme agraire, en particulier opérations agraires et repeuplement ;\n7. forêts, y compris les pâturages ; protection des plantes contre les maladies et les parasites ;\n8. énergie électrique et législation fluviale, dans la mesure où elles ne relèvent pas des dispositions de l'article 10 ;\n9. règlementation des constructions ;\n10. statut des employés des Laender qui remplissent des fonctions publiques.\n2) La décision en dernière instance dans les questions de réforme agraire est confiée à une commission nommée par le Gouvernement fédéral et composée de juges, de fonctionnaires administratifs et d'experts.\n1. Le Gouvernement fédéral a le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif en ce qui concerne la répartition des impôts entre la Fédération, les Laender et les communes, la participation des Laender et des communes aux recettes de la Fédération et l'attribution des subventions et des secours pris sur les ressources de la Fédération pour contribuer aux dépenses des Laender et des communes.\n2. Les Laender exercent le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif en ce qui concerne la règlementation de l'attribution aux communes des impôts des Laender ; la participation des communes aux recettes des Laender et l'attribution des subventions et des contributions à prendre sur les ressources des Laender pour contribuer aux dépenses des communes.\nUne loi constitutionnelle fédérale délimitera le domaine d'action de la Fédération et des Laender relativement aux questions d'école, d'enseignement et d'éducation populaire.\n1. Dans la mesure où la Constitution fédérale n'attribue pas expressément une matière au pouvoir législatif ou exécutif de la Fédération, cette matière relève du domaine d'action autonome des Laender.\n2. Dans la mesure où seule la législation régissant les principes fondamentaux d'un domaine appartient à la Fédération, la mise en oeuvre dès modalités d'application incombe, dans le cadre déterminé par la loi fédérale, au pouvoir législatif des Laender. La loi fédérale peut fixer un délai pour la promulgation de lois d'application, qui ne peut, sans l'approbation du Conseil fédéral, être inférieur à six mois ni excéder un an. Si un Land ne respecte pas ce délai, la compétence pour la promulgation de la loi d'application passe de ce Land à la Fédération. L'adoption de la loi d'application par le Land abroge la loi d'application de la Fédération.\n3. Dans le cas où un acte du pouvoir exécutif d'un Land, dans les domaines visés aux articles 11 et 12, doit prendre effet dans plusieurs Laender, les Laender concernés devront d'abord procéder d'un commun accord. S'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord, la compétence passe, sur demande d'un Land ou de l'une des parties concernées, au ministre fédéral compétent. Les modalités peuvent être réglées dans les lois fédérales promulguées conformément aux dispositions des paragraphes 11 et 12.\n4. Dans les matières réservées au pouvoir législatif fédéral en vertu des articles 11 et 12, la Fédération a le droit de veiller au respect des dispositions qu'elle a édictées.\n5. Les Laender sont compétents, dans le cadre de leur législation, pour prendre également dans les domaines du droit pénal et du droit civil les dispositions requises pour la réglementation de ces matières.\n1. Les Laender sont tenus de prendre, dans leur domaine d'action autonome, les mesures que requiert l'application des traités internationaux ; si un Land ne remplit pas cette obligation en temps voulu, la compétence quant à ces mesures passe à la Fédération, en particulier en ce qui concerne l'adoption des lois requises.\n2. Dans le cadre de l'application des traités internationaux, la Fédération dispose aussi d'un droit de contrôle dans les matières qui appartiennent au domaine d'action autonome des Laender. À cet effet, la Fédération dispose des mêmes droits à l'égard des Laender que dans les matières de l'administration fédérale indirecte.\n1. Les dispositions des articles 10 à 15 portant sur la répartition des compétences quant aux pouvoirs législatif et exécutif n'affectent en aucune manière les fonctions de la Fédération en tant que titulaires de droits privés.\n2. En aucun cas, relativement à ces droits, la législation du Land ne peut traiter la Fédération moins favorablement que le Land lui-même.\n1. Toute mesure de l'administration publique doit se fonder sur la loi.\n2. Dans le cadre de son domaine d'action, toute autorité administrative peut prendre des règlements en se fondant sur les lois.\n1. Le pouvoir exécutif dans la Fédération et dans les Laender est confié à des délégués du peuple nommés par les représentants du peuple dans la Fédération et dans les Laender. Ces délégués du peuple sont : le président fédéral, les ministres fédéraux et les secrétaires d'État ainsi que les membres des gouvernements des Laender.\n2. Ces organes sont sous le contrôle des représentants du peu^le qui les ont nommés.\n3. Ils peuvent être appelés à répondre de leurs actes et de leurs manquements devant un tribunal constitutionnel dans la mesure déterminée par la Constitution fédérale et les constitutions des Laender.\nSous la direction des délégués du peuple, des organes élus pour une durée déterminée ou des organes professionnels nommés administrent la Fédération et les Laender conformément à la loi. Sauf disposition contraire de la Constitution de la Fédération ou des Laender, ils sont soumis aux instructions des organes auxquels ils sont subordonnés et responsables envers eux de leur activité publique.\n1. Le statut des fonctionnaires, y compris le système des traitements et le droit disciplinaire, est fixé par la loi fédérale d'après des principes uniformes pour tous les fonctionnaires de la Fédération et des Laender qui ont à remplir des fonctions publiques (article 10, al. 16 et article 12, al. 10). De plus on fixera particulièrement dans quelle mesure des représentants du personnel prendront part à la règlementation des droits et des devoirs de ces fonctionnaires sans porter atteinte à la souveraineté de la Fédération et des Laender.\n2. Les délégués fédéraux exerceront l'autorité de la Fédération à l'égard des fonctionnaires de la Fédération ; les délégués des Laender exerceront l'autorité des Laender à l'égard des fonctionnaires des Laender.\n3. La nomination et le statut des fonctionnaires des administrations régionales et communales qui exercent une autorité publique seront réglementées suivant l'organisation de l'administration.\n4. Les fonctionnaires publics ont toujours la possibilité de changer entre le service près de la Fédération et celui des Laender et des communes. La permutation s'accomplira suivant accord entre les autorités supérieures hiérarchiques. Des dispositions particulières destinées à faciliter les permutations pourront être instituées par une loi fédérale.\n5. Les titres officiels pourront être fixés d'une manière uniforme pour les fonctionnaires de la Fédération, des Laender et des communes. Ces titres sont garantis par la loi.\n1. Toutes les personnes chargées de l'administration de la Fédération des Laender ou des communes ainsi que celles chargées de fonctions judiciaires sont responsables des dommages causés, pendant l'exercice de leurs fonctions, par des violations de droit intentionnelles ou résultant de graves négligences. La Fédération, les Laender et les communes sont responsables de la violation du droit commise par les personnes qu'elles ont nommées.\n2. Les modalités sont réglées par une loi fédérale.\nLe pouvoir législatif de la Fédération est exercé par le Conseil national élu par le peuple entier de la Fédération, en commun avec le Conseil fédéral élu par les diètes.\n1. Le siège du Conseil national se trouve dans la capitale fédérale : Vienne.\n2. Sur demande du Gouvernement fédéral, le président fédéral peut, pour la durée de circonstances exceptionnelles, convoquer le Conseil national à un autre endroit du territoire fédéral.\n1. Le Conseil national est élu suivant les principes de la représentation proportionnelle par le peuple de la Fédération au suffrage égal, direct, secret et personnel des hommes et des femmes qui ont atteint avant le ler janvier de l'année de l'élection l'âge de 20 ans révolus.\n2. Le territoire fédéral est découpé en circonscriptions électorales d'un seul tenant à l'intérieur des frontières des Laender. Le nombre des députés est réparti d'après le nombre des électeurs des circonscriptions électorales (corps électoraux) en fonction du nombre de citoyens qui, d'après les résultats du dernier recensement, avaient leur domicile principal dans la circonscription électorale considérée. Il ne peut être procédé à l'admission dans un collège électoral d'électeurs qui ont leur domicile dans les limites d'un autre collège électoral.\n3. Les élections devront avoir lieu un dimanche ou un autre jour de repos public.\n4. Sont éligibles tous les hommes et toutes les femmes qui ont atteint l'âge de 24 ans révolus avant le ler janvier de l'année de l'élection.\n5. Seule une condamnation judiciaire peut entraîner la privation du droit de vote et de l'éligibilité.\n1. La législature du Conseil national s'étend sur quatre ans, à dater du jour de sa première réunion, mais dans tous les cas jusqu'à la première réunion du nouveau Conseil national.\n2. Le président fédéral doit convoquer le Conseil national nouvellement élu au plus tard le trentième jour après les élections. Celles-ci seront fixées par le Gouvernement fédéral de telle manière que le Conseil national nouvellement élu puisse se réunir le jour après l'expiration de la quatrième année de la législature.\nLe Conseil national ne peut être ajourné que par une décision rendue par le Conseil national lui-même. Les convocations pour la reprise de la session sont faites par son président. Ce dernier est obligé de convoquer le Conseil national lorsque le quart au moins de ses membres ou le Gouvernement fédéral le demandent.\nAvant la fin de la législature, le Conseil national peut décider sa dissolution par une loi ordinaire. Dans ce cas également, la législature dure jusqu'à la réunion du Conseil national nouvellement élu.\n2. Le Conseil national conduit ses affaires conformément aux principes établis par une loi fédérale spéciale et selon un règlement intérieur fixé dans les limites de cette loi par le Conseil national lui-même. La loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national ne peut être adoptée que si au moins la moitié de ses membres sont présents et si elle recueille une majorité de deux tiers des votants.\nSauf disposition contraire de la présente loi, une décision du Conseil national requiert la présence d'au moins un tiers de ses membres et la majorité absolue des votants.\n2. Le huis clos peut être prononcé sur demande du président ou du cinquième des membres, si le Conseil national en décide ainsi après éloignement du public.\nLes comptes rendus exacts des délibérations dans les séances publiques du Conseil national et de ses commissions sont affranchis de toute responsabilité.\n1. Les Laender sont représentés au Conseil fédéral en fonction du nombre de citoyens du Land et conformément aux dispositions énoncées ci-dessous.\n2. En ce qui concerne leur représentation et leur situation dans le Conseil fédéral, Vienne et la Basse-Autriche ont rang de Laender indépendants (articles 108 à 114).\n3. Le Land qui compte le plus grand nombre d'habitants délègue douze membres, chacun des autres Laender délègue un nombre de membres qui est proportionnel au rapport entre le nombre de ses habitants et le nombre des habitants du Land le plus peuplé ; dans ce calcul, un reste excédant la moitié de la proportion ci-dessus vaut un entier. Mais chaque Land délègue une représentation d'au moins trois membres. Un suppléant est nommé pour chaque membre.\n4. Le nombre de membres délégués ainsi par chacun des Laender sera fixé par le président fédéral après chaque recensement général.\n1. Les membres du Conseil fédéral et leurs suppléants sont élus par les Diètes pour la durée de leur législature selon le principe de la représentation proportionnelle, mais un mandat au moins doit revenir au parti occupant la deuxième place quant au nombre de sièges à la Diète ou, si plusieurs partis détiennent le même nombre de sièges, la deuxième place quant au nombre de voix obtenues aux dernières élections à la Diète. Un tirage au sort décidera en cas de droits égaux de plusieurs partis.\n2. Les membres du Conseil fédéral n'appartiennent pas nécessairement à la Diète qui les délègue; ils doivent cependant être éligibles à cette Diète.\n3. A la fin de la législature d'une Diète ou après sa dissolution, les membres du Conseil fédéral délégués par cette Diète restent en fonction jusqu'à ce que la nouvelle Diète ait procédé à l'élection des délégués au Conseil fédéral.\n4. Les dispositions de cet article ne peuvent être modifiées que par une décision du Conseil fédéral qui a non seulement obtenu la majorité ordinairement requise mais a également recueilli la majorité des voix des représentants d'au moins quatre Laender.\n1. Les Laender assument à tour de rôle la présidence du Conseil fédéral pour une durée de six mois suivant l'ordre alphabétique.\n2. Le représentant délégué en tête de liste du Land appelé à assumer la présidence fait fonction de président ; le règlement intérieur du Conseil fédéral réglera la nomination des suppléants.\n3. Le président convoque le Conseil fédéral au siège du Conseil national. Le président est tenu de convoquer sans délai le Conseil fédéral sur la demande d'au moins un quart de ses membres ou sur demande du Gouvernement fédéral.\n1. Sauf disposition contraire de la présente loi, une décision du Conseil fédéral requiert la présence d'au moins un tiers de ses membres et la majorité absolue des voix exprimées.\n2. Le Conseil fédéral se donne son règlement intérieur par voie de décision. Cette décision ne peut être prise que si au moins la moitié de ses membres est présente et si elle recueille une majorité d'au moins deux tiers des voix exprimées.\n3. Les séances du Conseil fédéral sont publiques. Le huis clos peut cependant être prononcé par voie de décision conformément aux dispositions du règlement intérieur. Les dispositions de l'article 33 s'appliquent aussi aux séances publiques du Conseil fédéral et de ses commissions.\nLe Conseil national et le Conseil fédéral constituant l'Assemblée fédérale se réunissent en séance commune publique au siège du Conseil national pour l'élection du président fédéral et sa prestation de serment, ainsi que pour décider d'une déclaration de guerre.\n1. Le président fédéral convoque l'Assemblée fédérale, sauf dans les cas prévus à l'article 63, alinéa 2, à l'article 64, alinéa 2 et à l'article 68, alinéa 2. La présidence est assumée à tour de rôle par le président du Conseil national et par le président du Conseil fédéral, la première fois par le président du Conseil fédéral.\n2. Le règlement intérieur du Conseil national s'applique mutatis mutandis à l'Assemblée fédérale.\n3. Le Conseil national et le Conseil fédéral peuvent aussi délibérer séparément d'avance sur les matières qui feront l'objet du vote.\n4. Les dispositions de l'article 33 s'appliquent aussi aux séances de l'Assemblée fédérale.\n1. Les décisions de l'Assemblée fédérale sont authentifiées par son président et contresignées par le chancelier fédéral.\n2. La promulgation incombe au chancelier fédéral.\n1. Les projets de loi parviennent au Conseil national sous forme de propositions faites soit par un de ses membres, soit par le gouvernement fédéral. Le Conseil fédéral peut déposer des projets de loi devant le Conseil national par l'intermédiaire du Gouvernement fédéral.\n2. Toute demande présentée par 200 000 électeurs inscrits ou par la moitié des électeurs inscrits de trois Laender (initiative populaire) doit être transmise par l'intermédiaire du Gouvernement fédéral pour examen au Conseil national. L'initiative populaire doit être présentée sous forme d'un projet de loi.\n1. Tout projet adopte par le Conseil national doit être transmise sans délai par son président au chancelier fédéral qui la transmet aussitôt au Conseil fédéral.\n2. Une loi adoptée ne peut être authentifiée et publiée que si le Conseil fédéral n'a pas fait une opposition motivée à cette adoption, sauf disposition contraire d'une loi constitutionnelle.\n3. Cette opposition doit être transmise par écrit au Conseil national par l'intermédiaire du Chancelier fédéral dans un délai de huit semaines suivant la réception de la loi par le Conseil fédéral.\n4. Si le Conseil national renouvelle son vote initial en présence de la moitié au moins de ses membres, cette décision doit être authentifiée et publiée. Si le Conseil fédéral décide de ne pas faire opposition ou si aucune opposition motivée n'est faite dans le délai fixé ci-dessus, la loi adoptée doit être authentifiée et publiée.\n5. Le Conseil fédéral n'est pas appelé à intervenir dans les cas où les lois adoptées par le Conseil national concernent le règlement intérieur du Conseil national, la dissolution du Conseil national, l'adoption du projet de budget fédéral, l'approbation des comptes budgétaires, l'acceptation ou la conversion d'une dette financière de la Fédération ou des dispositions relatives au patrimoine fédéral. Ces dispositions législatives doivent être publiées sans autres formalités.\nToute loi adoptée par le Conseil national doit être soumise à un référendum avant sa promulgation par le président fédéral, si le Conseil national le décide ou si la majorité des membres du Conseil national le demande.\n1. Les lois constitutionnelles ou les dispositions constitutionnelles contenues dans des lois ordinaires ne peuvent être adoptées par le Conseil national que si la moitié au moins de ses membres sont présents et si elles recueillent une majorité des deux tiers des suffrages exprimés ; elles doivent être désignées expressément comme telles : « loi constitutionnelle », ou « disposition constitutionnelle ».\n3. Toute modification totale de la Constitution fédérale - et sur demande d'un tiers des membres du Conseil national ou du Conseil fédéral également une modification partielle - doit être soumise à un référendum de l'ensemble des citoyens de la Fédération à la fin de la procédure prévue à l'article 42 mais avant la promulgation par le président fédéral.\n1. La majorité absolue des suffrages exprimés valables décide dans le référendum.\n2. Le résultat du référendum fait l'objet d'une publication officielle.\n1. Une loi fédérale règle la procédure de l'initiative populaire et du référendum.\n2. Tout citoyen de la Fédération électeur au Conseil national a le droit de vote.\n3. Le président fédéral ordonne le référendum.\n1. L'adoption des lois fédérales conformément à l'ordre constitutionnel est authentifiée par la signature du président fédéral.\n2. Le chancelier fédéral présente la loi à l'authentification.\n3. La promulgation est contresignée par le chancelier fédéral et par les ministres fédéraux compétents.\nLa publication des lois fédérales et des traités internationaux visés à l'article 50 fera référence au vote du Conseil national, celle des lois fédérales adoptées en vertu d'un référendum se réfère au résultat de celui-ci.\n1. Les lois fédérales et les traités internationaux visés à l'article 50 sont publiés par le chancelier fédéral au Journal officiel fédéral. Sauf disposition contraire, ils entrent en vigueur à la fin du jour de parution et d'expédition du numéro du Journal officiel fédéral contenant la publication et sont valables, sauf disposition contraire expresse, sur l'ensemble du territoire fédéral.\n2. Le Journal officiel fédéral fera l'objet d'une loi fédérale spéciale.\nE - Le concours du Conseil national et du Conseil fédéral\n1. Les traités internationaux politiques, les autres traités uniquement s'ils modifient ou complètent une loi, ne peuvent être conclus qu'avec l'approbation du Conseil national.\n2. Aux décisions du Conseil national visées ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis les dispositions des alinéas 1 à 4 de l'article 42 et, si le traité international modifie une loi constitutionnelle, les alinéas 1 et 2 de l'article 44.\nLe Gouvernement fédéral présente au Conseil national au plus tard huit semaines avant la fin de l'exercice budgétaire le projet d'une loi de finances fédérale pour l'exercice budgétaire suivant.\nLe Conseil national et le Conseil fédéral ont le droit de contrôler la conduite des affaires par le gouvernement fédéral, d'interroger ses membres sur toutes les affaires relevant du pouvoir exécutif et de demander tous les renseignements relatifs à ces affaires ainsi que de formuler dans des résolutions leurs voeux quant à l'exercice du pouvoir exécutif.\n1. Le Conseil national peut décider d'instituer des commissions d'enquête.\n2. Les tribunaux et toutes les autres autorités sont tenus, à la demande de ces commissions d'enquête, de leur fournir les preuves documentaires qu'elles désirent ; tous les services publics doivent sur demande présenter leurs dossiers.\n3. La loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national précise les règles concernant l'institution et la procédure des commissions d'enquête.\nLe Conseil national concourt à la fixation des tarifs des chemins de fer, poste, télégraphes et téléphones et des prix des produits de monopole ainsi que des appointements des personnes employées en permanence dans les entreprises de la Fédération. Les modalités de ce concours seront précisées dans une loi constitutionnelle fédérale.\n1. Le Conseil national coopère aussi au pouvoir exécutif de la Fédération par l'organe d'un comité supérieur élu parmi ses membres d'après le principe de la représentation proportionnelle, dans les cas fixés par la présente loi. La coopération à la nomination des membres du Gouvernement fédéral entre particulièrement dans le ressort de ce comité (article 70) En outre, il peut être fixé par des lois fédérales que certaines mesures du Gouvernement fédéral ne pourront être prises sans l'assentiment de ce comité supérieur.\nLes membres du Conseil national et les membres du Conseil fédéral n'acceptent aucun mandat impératif dans l'exercice de leurs fonctions.\n1. Les membres du Conseil national ne peuvent jamais être mis en cause en raison d'un vote émis dans l'exercice de leurs fonctions. Ils peuvent seulement être mis en cause devant le Conseil national en raison d'une déclaration verbale ou écrite faite dans ces fonctions.\n2. Un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime. Le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national.\n3. Dans le cas de surprise en flagrant délit, les autorités doivent immédiatement porter l'arrestation à la connaissance du Conseil national.\n4. Sur demande du Conseil national la mise en liberté doit être effectuée, et les poursuites renvoyées à l'expiration du terme de la législature.\n5. L'immunité des députés dont les fonctions vont au-delà de la législature est étendue à la période de ces fonctions.\n1. Personne ne peut être en même temps membre du Conseil national et du Conseil fédéral.\n2. Les fonctionnaires publics, y compris les membres de l'armée fédérale, n'ont besoin d'aucune permission ou congé pour exercer un mandat au Conseil national ou au Conseil fédéral. Dans le cas où ils se présentent comme candidats au Conseil national, le temps nécessaire pour soutenir leur candidature doit leur être assuré. Les règlements de service fixeront pour ce cas les points de détail d'une façon plus précise.\n1. Le président fédéral est élu par l'Assemblée fédérale, selon l'article 38, au scrutin secret.\n2. Ses fonctions durent quatre ans. Il ne peut être réélu qu'une fois, pour une période qui suit immédiatement la période écoulée.\n3. Ne peut être élu président fédéral que celui qui est électeur au Conseil national et qui a atteint l'âge de 35 ans avant le ler janvier de l'année de l'élection.\n4. Ne sont pas éligibles les membres des maisons régnantes, ou de maisons qui ont autrefois régné.\n5. Sera élu celui qui aura obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés. Le scrutin sera recommencé jusqu'à ce que la majorité absolue soit obtenue par un candidat.\nPendant son mandat, le président fédéral ne doit appartenir à aucune assemblée représentative générale et n'exercer aucune profession.\nLors de son entrée en fonctions, le président fédéral prête le serment suivant devant l'Assemblée fédérale : « Je jure d'observer fidèlement la Constitution et toutes les lois de la République et de remplir consciencieusement mon devoir. »\n1. Le président fédéral ne peut faire l'objet d'une poursuite par les autorités publiques qu'avec le consentement de l'Assemblée fédérale.\n2. La demande de poursuivre le président fédéral doit être soumise par l'autorité compétente au Conseil national qui décide si l'Assemblée fédérale doit en être saisie. Si le Conseil national se prononce en faveur d'une poursuite, le chancelier fédéral doit sans délai convoquer l'Assemblée fédérale.\n1. En cas d'empêchement du président fédéral, ou si son poste est vacant d'une façon durable, ses fonctions passent au chancelier fédéral.\n4. Dans le cas d'une vacance permanente du poste de président fédéral, le chancelier fédéral doit sans délai convoquer l'Assemblée fédérale afin d'élire un nouveau président fédéral.\n1. Le président fédéral représente la République vis-à-vis de l'étranger, il reçoit et accrédite les agents diplomatiques, accorde l'exequatur aux agents consulaires étrangers, nomme les représentants consulaires de la République dans les pays étrangers et conclut les traités internationaux.\nEn dehors des attributions qui lui sont conférées en vertu d'autres dispositions de la présente Constitution, il lui appartient :\na) la nomination des fonctionnaires de la Fédération, y compris les officiers, et les autres agents de la Fédération, ainsi que l'attribution de titres officiels à ces personnes ;\n2. Des lois spéciales peuvent prévoir d'autres attributions du président fédéral en matière d'octroi de droits honorifiques, de gratifications, allocations et pensions extraordinaires, ainsi que des droits de nomination ou d'approbation et autres droits personnels.\n1. Le président fédéral peut déléguer aux ministres compétents du Gouvernement fédéral le droit de nommer certaines catégories de fonctionnaires de la Fédération.\n2. Le président fédéral peut autoriser le Gouvernement fédéral ou les ministres compétents du Gouvernement fédéral à conclure certaines catégories de traités internationaux qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 50.\n1. Sauf disposition contraire de la Constitution, tous les actes du président fédéral s'accomplissent sur proposition du Gouvernement fédéral ou d'un ministre fédéral habilité à cette fin par le Gouvernement fédéral. La loi fixe dans quelle mesure le Gouvernement fédéral ou le ministre fédéral compétent est lui-même lié par des propositions d'autres organes.\n2. Sauf disposition contraire de la Constitution, les actes du président fédéral ne peuvent être pris valablement qu'avec le contreseing du chancelier fédéral ou des ministres fédéraux compétents.\n1. Le chancelier fédéral, le vice-chancelier et les autres ministres fédéraux sont chargés des affaires administratives supérieures de la Fédération, dans la mesure où celles-ci ne sont pas réservées au président fédéral. Ensemble, ils forment le gouvernement fédéral qui est placé sous la présidence du chancelier fédéral.\n2. Le vice-chancelier est appelé à représenter le chancelier fédéral dans l'ensemble de son domaine d'action.\n1. Le Gouvernement fédéral est élu par le Conseil national au scrutin nominal sur une proposition d'ensemble faite par le comité supérieur.\n2. Ne peut être élu au Gouvernement fédéral que celui qui est éligible au Conseil national ; les membres du gouvernement fédéral peuvent ne pas appartenir au Conseil national.\n3. Si le Conseil national n'est pas réuni, le Gouvernement fédéal est provisoirement nommé par le comité supérieur ; aussitôt que le Conseil national se réunit, l'élection a lieu.\n4. En ce qui concerne les nominations isolées d'un ou de plusieurs membres du Gouvernement fédéral, on applique les dispositions des alinéas ci-dessus.\nSi le gouvernement fédéral a quitté ses fonctions, le président fédéral est tenu de charger des membres du gouvernement fédéral sortant ou des hauts fonctionnaires des administrations fédérales d'expédier les affaires administratives courantes et l'un d'eux de la présidence de gouvernement fédéral provisoire, et ce jusqu'à la constitution du nouveau gouvernement fédéral. Cette disposition s'applique mutatis mutandis si des membres individuels du gouvernement fédéral ont quitté leur fonction.\n1. Lors de leur entrée en fonction, les membres du gouvernement fédéral prêtent serment devant le président fédéral.\n2. Les actes de nomination du chancelier fédéral, du vice-chancelier et des autres ministres fédéraux sont établis par le président fédéral le jour de la prestation de serment et contresignés par le nouveau chancelier fédéral.\n3. Ces dispositions s'appliquent mutatis mutandis aux cas visés à l'article 71.\nEn cas d'empêchement temporaire d'un ministre fédéral, le président fédéral charge un des ministres fédéraux ou un haut fonctionnaire du ministère fédéral concerné de le représenter. Ce remplaçant a les mêmes responsabilités qu'un ministre fédéral (article 76).\n1. Si le Conseil national retire sa confiance au Gouvernement fédéral ou à certains de ses membres par une résolution expresse, le Gouvernement fédéral ou le ministre fédéral concerné doit être relevé de ses fonctions.\n2.. Un vote de défiance du Conseil national requiert la présence de la moitié de ses membres. Mais quand un cinquième des membres présentsle demande, le vote est renvoyé au deuxième jour ouvrable qui suit. Un nouvel ajournement du vote n'est possible que sur décision du Conseil national.\n3. Le gouvernement fédéral ou des membres individuels du Gouvernement fédéral peuvent, dans les cas prévus par la loi, être relevés de leurs fonctions par le président fédéral.\nLes membres du Gouvernement fédéral ou les délégués envoyés par eux sont autorisés à prendre part à toutes les délibérations du Conseil national, du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédérale ainsi que des commissions de ces assemblées représentatives, mais ils peuvent prendre part aux délibérations du comité supérieur du Conseil national seulement sur invitation spéciale. Ils ont le droit d'être entendus chaque fois sur leur demande. Le Conseil national, le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale peuvent demander la présence des membres du Gouvernement fédéral à leurs séances.\n1. Les membres du gouvernement fédéral (articles 69 et 71) sont responsables devant le Conseil national conformément aux dispositions de l'article 142.\n2. Une décision de mise en accusation conformément aux dispositions de l'article 142 requiert la présence de plus de la moitié des députés.\n1. Les ministères fédéraux et les administrateurs qui leur sont subordonnés sont chargés de l'administration fédérale.\n2. Une loi fédérale fixe le nombre des ministères fédéraux, leur domaine d'action et leur organisation.\n3. La direction de la chancellerie fédérale incombe au chancelier fédéral, celle de chacun des autres ministères fédéraux à un ministre fédéral.\n4. Le chancelier fédéral et les autres ministres fédéraux peuvent exceptionnellement être chargés de la direction d'un deuxième ministère fédéral.\n1. Dans des cas particuliers, des ministres fédéraux peuvent aussi être nommés sans être chargés de la direction d'un ministère fédéral.\n2. Des secrétaires d'État peuvent être adjoints aux ministres fédéraux pour les aider dans la direction des affaires et les représenter au niveau parlementaire ; ils sont nommés et relevés de leurs fonctions de la même manière que les ministres fédéraux.\n3. Le secrétaire d'État est subordonné au ministre fédéral dans l'accomplissement de ces tâches et tenu à ses instructions.\n1. La protection des frontières de la République incombe à l'armée fédérale.\n2. L'armée fédérale, dans la mesure où le pouvoir civil légal fait appel à son concours, est appelée à protéger les institutions constitutionnelles et à maintenir d'une manière générale l'ordre et la sécurité à l'intérieur, ainsi qu'à prêter son aide dans les cas de catastrophes naturelles ou d'accidents d'une importance extraordinaire.\n1. Le Conseil national dispose de l'armée fédérale. Dans la mesure où la loi sur l'armée fédérale ne lui en réserve pas immédiatement la disposition, celle-ci est à la disposition du Gouvernement fédéral, ou, dans le cadre des pouvoirs donnés par lui, elle est placée sous l'autorité du ministre fédéral compétent.\n2. La loi militaire fixe la mesure dans laquelle les autorités des Laender et des communes pourront avoir le droit, dans les cas mentionnés à l'article 79, alinéa 2, de demander directement la coopération de l'armée.\n1. La justice émane de la Fédération.\n1. Une loi fédérale fixe l'organisation et la compétence des juridictions.\n3. Des tribunaux d'exception ne peuvent être établis que par les lois relatives à la procédure en matière pénale.\n1. Sauf disposition contraire de la présente loi, les juges sont nommés, sur proposition du gouvernement fédéral, par le président fédéral ou, sur délégation de celui-ci, par le ministre fédéral compétent. Le Gouvernement fédéral ou le ministre fédéral compétent doit s'en tenir aux listes de propositions qui lui sont faites par les chambres appelées à ces fonctions par la loi sur l'organisation judiciaire.\n2. Les propositions de nomination, soumises au ministre fédéral compétent et transmises par celui-ci au gouvernement fédéral, comprendront, si le nombre de candidats est suffisant, au moins trois noms et, si plus d'un poste est à pourvoir, au moins deux fois autant de noms que de juges à nommer.\n2. Un juge exerce ses fonctions judiciaires quand il accomplit les tâches judiciaires qui lui incombent de par la loi et en vertu de la répartition des affaires au sein du tribunal, à l'exclusion des affaires relevant de l'administration judiciaire que la loi ne réserve pas à des chambres ou des commissions, et non d'après des prescriptions législatives.\n3. Les affaires sont réparties à l'avance entre les juges du tribunal, pour une période déterminée par la loi sur l'organisation judiciaire. Toute affaire ainsi attribuée à un juge ne peut lui être retirée par une décision de la chambre prévue à cet effet par la loi sur l'organisation judiciaire que dans le cas de son empêchement.\n2. Par ailleurs, les juges ne peuvent, contre leur gré, être révoqués, mutés à un autre poste ou mis à la retraite qu'en vertu d'une décision judiciaire en bonne et due forme, et ce uniquement dans les cas et dans les formes prévus par la loi. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux mutations ou mises à le retraite rendues nécessaires par des modifications de l'organisation judiciaire. Pour de tels cas, la loi fixe un délai au cours duquel les juges peuvent être mutés ou mis à la retraite sans les formalités normalement prescrites.\n3. Un juge ne pourra être suspendu temporairement de ses fonctions que par décision du chef du tribunal ou de l'autorité judiciaire supérieure qui renverra en même temps l'affaire au tribunal compétent.\n1. Les tribunaux n'examinent pas la validité des lois régulièrement promulguées.\n2. Si un tribunal doute de la légalité d'une prescription qu'il doit appliquer, il doit suspendre la procédure et introduire une demande d'abrogation de cette prescription auprès de la Cour constitutionnelle.\n1. Dans les affaires civiles ou pénales, les débats devant les juridictions de jugement sont oraux et publics. Des exceptions peuvent être prévues par la loi.\n1. Le peuple concourt à l'exercice de la justice.\n2. Dans le cas de crimes frappés de peines graves, que la loi énoncera, ainsi que dans tous les cas de crimes et délits politiques, un jury populaire décide de la culpabilité de l'accusé.\n3. Dans le cas d'autres infractions, des échevins concourent à l'exercice de la justice pénale si la peine encourue est supérieure à une limite fixée par la loi.\nLa Cour suprême de justice de Vienne est la plus haute juridiction dans les affaires civiles et pénales.\n1. Dans toutes les instances, la justice est séparée de l'administration.\n2. Lorsqu'une autorité administrative doit décider de droits privés, la partie qui supporte un dommage du fait de cette décision, peut se pourvoir contre l'autre partie par la voie judiciaire ordinaire, à moins que les lois n'en aient autrement décidé.\n3. Dans les affaires qui intéressent la réforme agraire (article 12, alinéa 1, chiffre 6) le droit de décision appartient exclusivement à la commission composée de juges, de fonctionnaires et d'experts.\n1. Le pouvoir législatif des Laender est exercé par les Diètes. Leurs membres sont élus selon le principe de la représentation proportionnelle au suffrage égal, direct, secret et personnel de tous les citoyens du Land, des deux sexes, qui sont électeurs conformément à la réglementation régissant les élections à la Diète du Land en question et y ont leur domicile habituel.\n2. Dans les réglementations régissant les élections à la Diète, les restrictions apportées au droit de vote ou à l'éligibilité ne peuvent être plus contraignantes que celles fixées par la Constitution fédérale pour les élections au Conseil national.\n3. Les électeurs exercent leur droit de vote dans des circonscriptions électorales qui doivent être d'un seul tenant. Le nombre des représentants à élire dans les différentes circonscriptions doit être proportionnel au nombre de leurs citoyens. La répartition des électeurs en d'autres collèges électoraux n'est pas admise.\n1. Toute loi de Land doit être votée par la Diète, promulguée et contresignée conformément aux dispositions de la constitution du Land, et publiée par le chef du gouvernement de Land dans le journal officiel du Land.\n2. L'approbation du gouvernement fédéral doit être sollicitée dans tous les cas où l'exécution d'une loi de Land suppose le concours d'organes de la Fédération. Une telle loi ne peut être publiée avant l'obtention de cet assentiment.\n1. Toutes les lois adoptées par les Diètes doivent être communiquées au ministre fédéral compétent par le chef du gouvernement de Land et ceci immédiatement après leur adoption par la Diète et avant leur publication.\n2. Dans les huit semaines à dater du jour où la loi adoptée par la Diète a été notifiée au ministère compétent, le Gouvernement fédéral peut soulever une opposition motivée s'il est d'avis que la loi concernée lèse les intérêts de la Fédération. Dans ce cas, la loi adoptée ne peut être publiée que si le Diète la vote à nouveau en présence de la moitié au moins de ses membres.\n3. La publication ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai d'opposition qu'avec l'approbation expresse du gouvernement fédéral.\n1. La constitution du Land, arrêtée sous forme de loi constitutionnelle de Land, peut être amendée par une loi constitutionnelle de Land, dans la mesure où cet amendement n'affecte pas la Constitution fédérale.\n2. Une loi constitutionnelle de Land ne peut être adoptée que si la moitié des députés à la Diète est présente et si elle recueille la majorité des deux tiers des votants.\n1. Un Diète peut être dissoute par le président fédéral sur demande du Gouvernement fédéral avec l'approbation du Conseil fédéral. L'approbation du Conseil fédéral requiert la présence de la moitié de ses membres et la majorité des deux tiers des votants. Les représentants du Land dont la Diète doit être dissoute ne peuvent pas prendre part au vote.\n2. En cas de dissolution d'une Diète, de nouvelles élections ont lieu dans un délai de trois semaines conformément aux dispositions de la constitution du Land ; la nouvelle Diète se réunira dans les quatre semaines suivant son élection.\n1. Le pouvoir exécutif est exercé dans chaque Land par un gouvernement de Land élu par la Diète.\n2. Les membres du gouvernement de Land ne sont pas obligatoirement choisis parmi les membres de la Diète. Ils doivent cependant être éligibles à celle-ci.\n3. Le gouvernement de Land comprend le chef du gouvernement de Land, les autres membres du gouvernement du Land, le nombre nécessaire de suppléants et d'autres membres.\n4. A leur entrée en fonction, le chef du gouvernement de Land et les autres membres du gouvernement de Land prêtent serment sur la Constitution fédérale, le premier devant le président fédéral, les autres devant le chef du gouvernement de Land.\n1. À l'intérieur du Land, le pouvoir exécutif de la Fédération est exercé, à défaut d'autorités fédérales propres (administration fédérale directe), par le chef du gouvernement de Land et les autorités du Land qui lui sont subordonnées (administration fédérale indirecte).\n2. Dans les limites des compétences qui leur sont reconnues par la Constitution, les autorités fédérales peuvent traiter directement les matières suivantes :\nabornement frontalier, commerce des marchandises et du bétail avec l'étranger, douanes, finances fédérales, monopoles, poids et mesures, normalisation, poinçonnage, essais techniques, justice, affaires concernant la petite et la grande industrie, patentes, marques de fabrique, marques d'échantillons et d'autres dénominations de marchandises, ingénieurs et entrepreneurs civils, serice des communications, police fluviale et de la navigation, postes, télégraphes et téléphones, mines, régularisation et entretien des cours d'eau, construction et entretien des voies navigables,service hydrographique, service topographique, droit du travail, protection des ouvriers et des employés, assurances sociales, protection des monuments, organisation et direction de la police et de la gendarmerie fédérales ; affaires militaires, assistance aux anciens combattants et à leurs familles.\n3. Dans les matières énoncées à l'alinéa 2, la Fédération peut aussi charger le chef du gouvernement de Land du pouvoir exécutif de la Fédération.\n4. La création d'autorités propres de la Fédération pour des matières autres que celles énoncées à l'alinéa 2 est soumise à l'approbation des Laender concernés.\n5. La loi fédérale mentionnée à l'article 129, alinéa 1, règlera la mesure dans laquelle les chefs de gouvernement de Laender pourront disposer de la police fédérale et de la gendarmerie fédérale.\nDans les matières relevant de l'administration fédérale indirecte, le chef du gouvernement de Land est soumis aux instructions du Gouvernement fédéral ainsi que des différents ministres fédéraux. Le recours hiérarchique s'étend, s'il n'est pas autrement ordonné par une loi fédérale, jusqu'aux ministres fédéraux compétents\nLes dispositions de l'article 102 ne s'appliquent pas aux organes chargés de traiter les affaires relevant de la compétence de la Fédération énoncées à l'article 17.\n1. Le Land est représenté par le chef du gouvernement de Land. En matière d'administration fédérale indirecte, celui-ci est responsable vis-à-vis du gouvernement fédéral, conformément à l'article 142. L'immunité dont il jouit ne fait pas obstacle à la mise en jeu de cette responsabilité.\n2. Les membres du gouvernement de Land sont responsables devant la Diète conformément aux dispositions de l'article 142.\n3. La mise en accusation conformément aux dispositions de l'article 142 ne peut être votée qu'en présence de la moitié des membres de la Diète.\nDes arrangements ne pourront être conclus entre les Laender que dans les affaires de leur domaine de compétence, et ils devront absolument être portés à la connaissance du Gouvernement fédéral.\nB - Vienne, capitale fédérale, et le Land de Basse-Autriche.\n1. La Diète de Basse-Autriche se divise en deux curies. La première (curie de Land) se compose des députés élus par le Land à l'exception de Vienne. L'élection de l'autre (curie de ville) est réglée par la constitution de Vienne, capitale fédérale.\n2. Le nombre des députés doit être partagé entre les deux curies, proportionnellement au nombre des citoyens.\nLes deux curies siègent ensemble en tant que Diète de Basse-Autriche pour exercer le pouvoir législatif dans toutes les affaires intéressant l'administration provinciale autrefois autonome et qui sont déclarées communes par la constitution commune du Land. La constitution commune du Land appartient elle-même à ce domaine de compétence.\n1. Dans les affaires qui ne sont pas communes, chacune des parties du Land à la situation d'un Land particulier.\n2. Dans ces affaires, le Conseil municipal de la ville de Vienne pour Vienne, et la curie de Land pour la Basse-Autriche ont la situation d'une diète. Les dispositions de l'article 57 sont valables également pour les membres du conseil municipal de Vienne.\n1. La constitution de chacune des deux parties du Land ainsi que l'élection des membres du Conseil fédéral (article 35) appartiennent aux affaires non communes.\n2. Il en est de même pour le pouvoir législatif dans les affaires concernant les impôts, dans la mesure où ceux-ci tombent dans le domaine de compétence des Laender, et qui est confié au conseil municipal de la ville de Vienne et à la Diète (curie) de Land.\nLes dispositions générales du présent chapitre sont également valables pour les deux parties du Land. En conséquence, le maire élu par le conseil municipal de Vienne a aussi la situation d'un chef de gouvernement de Land ; le Sénat élu par le conseil municipal a celle d'un gouvernement de Land et le directeur des services administratifs communaux a celle d'un directeur d'administration de Land.\n1. Les affaires communes sont administrées par une commission administrative élue au scrutin proportionnel parmi ses membres par la Diète de Basse-Autriche.\n2. Le maire de la ville de Vienne et le chef de gouvernement du Land de Basse-Autriche appartiennent à la commission administrative et la président à tour de rôle.\nVienne peut être érigée en Land particulier par des lois concordantes émanant du conseil municipal de Vienne et de la Diète de Basse-Autriche.\nL'administration publique générale dans les provinces est organisée d'après les dispositions suivantes en se basant sur le principe de l'autonomie administrative.\n1. Les territoires administratifs et corps administratifs qui forment les parties d'une province sont les communes locales et les communes régionales.\n2. Les communes locales sont subordonnées aux comunes régionales et ces dernières lesont au Land.\n1. Les communes locales qui comptent plus de 20.000 habitants sont élevées sur leur demande au rang de communes régionales. Dans ces communes, l'administration de l'arrondissement est fusionnée avec l'administration communale.\n2. Les villes qui ont été régies jusqu'à présent par leurs propres statuts deviennent communes régionales.\nLes communes locales et les communes régionales sont également des corps économiques indépendants. Elles ont le droit de posséder des propriétés, des capitaux de tout genre, de les acquérir ainsi que d'en disposer dans les limites des lois fédérales et de Land, de diriger des entreprises économiques, de s'administrer d'une façon indépendante et de percevoir des contributions.\n1. Les organes de la commune locale sont l'assemblée municipale locale et l'office municipal local ; les organes de la commune régionale sont l'assemblée municipale régionale et l'office municipal régional.\n2. Les élections à toutes les assemblées se font d'après le principe du scrutin proportionnel égal, secret, direct et personnel de tous les citoyens qui ont leur domicile ordinaire sur le territoire de l'assemblée à élire. La confection des règlements électoraux incombe au pouvoir législatif du Land ; dans ces règlements, les conditions nécessaires pour l'obtention du droit électoral actif et passif ne doivent pas être plus strictes que celles qui sont exigées par les élections à la Diète. Les règlements électoraux peuvent prescrire que les électeurs exercent leurs droits électoraux dans des circonscriptions électorales dont chacune doit former un territoire déterminé. Les électeurs ne peuvent exercer leurs droits électoraux dans une autre circonscription électorale que celle à laquelle ils appartiennent. Pour les élections à l'assemblée municipale régionale, la circonscription électorale est formée par le territoire de l'arrondissement judiciaire. Le nombre des représentants est à partager entre les circonscriptions électorales d'après le nombre des citoyens.\n3. Sont seules éligibles aux assemblées municipales régionales les personnes qui ont leur domicile ordinaire sur le territoire de la commune régionale et qui sont éligibles à la Diète.\n4. Les assemblées municipales régionales peuvent élire parmi leurs membres, d'après les principes du scrutin proportionnel, différentes commissions pour les différentes branches de l'administration qui pourront, autant que certains groupes de professions ou d'intérêts sembleront l'exiger, s'élargir encore par l'admission de représentants de ces groupes de professions ou d'intérêts.\n5. Les directeurs des offices municipaux régionaux doivent être des fonctionnaires versés dans le droit.\n1. La fixation des principes plus précis qui devront présider à l'organisation de l'administration publique générale dans les Laender, d'après les articles 115 à 119, appartient au pouvoir législatif fédéral et leur exécution au pouvoir législatif de Land.\n2. Le pouvoir législatif fédéral et la pouvoir législatif de Land, dans les limites de leur compétence constitutionnelle, déterminent par matière et en indiquant la filière hiérarchique, à quelles représentations municipales, à quelles commissions administratives ou à quels offices les affaires administratives seront confiées.\n3. Cependant, les affaires suivantes sont remises en première instance au domaine de compétence de la commune locale :\n- soin de la sécurité des personnes et de la propriété (police locale de sûreté) ;\n- organisation de secours et de sauvetage ;\n- entretien des rues, chemins, places et ponts de la commune ;\n- police locale des rues ;\n- protection et police des champs cultivés ;\n- police des marchés et des denrées alimentaires ;\n- police des constructions et des incendies.\nLe contrôle des comptes de la Fédération.\n1. La Cour des comptes est chargée de contrôler toute l'administration économique de la Fédération ainsi que la situation des fondations et institutions administrées par les organes de la Fédération. Le contrôle des entreprises auxquelles la Fédération participe au point de vue financier peut également lui être confié.\n2. La Cour des comptes arrête le compte général de la Fédération et le présente au Conseil national.\n3. Tous les actes relatifs aux dettes financières de la Fédération, dans la mesure où il en résulte une obligation financière de la Fédération, doivent être contresignés par le président de la Cour des comptes. Le contreseing a pour seul objet de confirmer la légalité et la régularité comptable de l'acte.\n2. La Cour des comptes comprend un président et les fonctionnaires ainsi que le personnel auxiliaire nécessaires.\n3. Le président de la Cour des comptes est élu par le Conseil national, sur proposition du comité supérieur.\n5. Le président de la Cour des comptes ne peut pas être membre d'une assemblée représentative générale, ni avoir été, au cours des cinq dernières années, membre du Gouvernement fédéral ou d'un gouvernement de Land.\n1. En ce qui concerne sa responsabilité, le président de la Cour des comptes est assimilé aux membres du gouvernement fédéral.\n2. Il peut être révoqué par une décision du Conseil national.\n1. Le président de la Cour des comptes est remplacé, en cas d'empêchement, par le fonctionnaire de la Cour des comptes du rang le plus élevé.\n2. En cas de suppléance du président, les dispositions de l'article 123 s'appliquent à son remplaçant.\n1. Les fonctionnaires de la Cour des comptes sont nommés par le président fédéral sur proposition et avec le contreseing du président de la Cour des comptes ; il en est de même de l'octroi des titres de fonction. Le président fédéral peut toutefois déléguer au président de la Cour des comptes le droit de nommer certaines catégories de fonctionnaires de la Cour.\nAucun membre de la Cour des comptes ne peut participer à la direction ou à l'administration d'entreprises soumises au contrôle de la Cour des comptes, ou qui reçoivent une subvention de la Fédération ou d'un Land, ou qui leur sont liées par un contrat. Sont exceptées les entreprises qui poursuivent un but exclusivement humanitaire ou qui se proposent de venir en aide, au point de vue économique, aux fonctionaires publics ou à leurs familles.\nLes lois constitutionnelles des Laender peuvent confier également à la Cour des comptes, en dehors des affaires de la Fédération qui, par la présente loi sont de sa compétence, les affaires qui sont du resort du Land.\n1. Quiconque se prétend lésé dans ses droits par une décision ou une disposition illégale d'une autorité administrative peut, après avoir épuisé les instances administratives, porter plainte devant la Cour de justice administrative.\n2. Si dans les affaires contenues dans les articles 11 et 12 le ministre compétent croit que les intérêts de la Fédération ont été lésés par une décision ou disposition illégale d'une autorité de Land, il peut aussi porter plainte au nom de la Fédération devant le Cour de justice adminisrative.\n3. Il n'y a pas violation du droit lorsque l'autorité pouvait, d'après les dispositions de la loi, prendre une décision ou disposition suivant sa libre appréciation et qu'elle a fait usage de ce pouvoir discretionaire dans le sens de la loi.\nDans les affaires pour lesquelles les plaintes relèvent de la Cour de justice administrative, la voie hiérarchique peut être abrégée par une loi fédérale ou de Land, selon les dispositions des articles 10 à 15 touchant les compétences.\nLes affaires suivantes ne seront en aucun cas de la compétence de la Cour de justice administrative :\n1. celles qui sont du ressort de la Cour de justice constitutionnelle ;\n2. celles qui sont du ressort des tribunaux ordinaires ;\n3. celles sur lesquelles doit statuer ou décider une autorité collégiale, lorsqu'un juge au moins en fait partie, pour la première instance ou les instances supérieures.\nLorsqu'une chambre de la Cour de justice administrative doit se prononcer sur une décision ou disposition contestée de l'autorité administrative d'un Land, un juge ayant exercé des fonctions judiciaires ou adinistratives dans ce Land doit en principe faire partie de la chambre.\n1. Les décisions rendues par la Cour de justice administrative ont pour effet d'annulée la décision ou disposition illégale.\n2. Les autorités administratives qui doivent prendre la nouvelle décision ou disposition sont liées par la conception juridique de la Cour de justice administrative.\n3. La Cour de justice administrative peut décider elle-même dans l'affaire, dans le cas où l'autorité ne jouit pas, d'après les dispositions légales, d'un pouvoir discrétionnaire de décision ou de disposition.\n1. La Cour de justice administrative siège à Vienne, capitale fédérale.\n2. Elle comprend un président, un vice-président et le nombre nécessaire d'autres membres (présidents de chambres et conseillers).\n3. La moitié au moins des membres de la Cour de justice administrative doivent avoir les qualités requises pour exercer les fonctions judiciaires.\nLe président, le vice-président et les autres membres de la Cour de justice administrative sont nommés par le président fédéral sur proposition du gouvernement fédéral. La proposition du Gouvernement doit avoir, en ce qui concerne le président et la moitié des membres l'assentiment du comité supérieur du Conseil national ; en ce qui concerne le vice-président et l'autre moitié des membres, l'assentiment du Conseil fédéral est nécessaire.\nLa juridiction administrative et l'organisation administrative de la justice sont réglées par des lois fédérales.\nLa Cour de justice constitutionnelle statue sur toutes les réclamations intentées contre la Fédération, les Laender ou les communes quand le règlement de ces affaires échappe à la compétence des tribunaux ordinaires.\n1. La Cour de justice constitutionnelle statue en outre dans les conflits de compétence :\nb. entre la Cour de justice administrative et tous les autres tribunaux, en particulier également entre la Cour de justice administrative et la Cour de justice constitutionnelle elle-même ;\n1. La Cour de justice constitutionnelle connait :\n- sur la demande d'un tribunal, de l'illégalité des arrêtés d'une autorité fédérale ou de Land ; mais elle juge d'office, quand un arrêté forme la condition d'une décision de la Cour de justice constitutionnelle ;\n- sur la demande du Gouvernement fédéral, de l'illégalité des arrêtés rendus par une autorité de Land ;\n- sur la demande d'un gouvernement de Land, de l'illégalité des arrêts rendus par une autorité fédérale.\n2. Le jugement de la Cour de justice constitutionnelle par lequel la disposition est déclarée illégale oblige les autorités compétentes à la publication immédiate de l'abrogation ; l'abrogation entre en vigueur le jour de la publication.\n1. La Cour de justice constitutionnelle statue sur la constitutionnalité d'une loi de Land, sur requête du Gouvernement fédéral ; sur la constitutionnalité d'une loi fédérale sur requête d'un gouvernement de Land ; mais elle juge aussi d'office quand la loi en question forme la condition d'une décision de la Cour de justice constitutionnelle.\n2. Les requêtes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être présentées en tout temps : l'auteur de la requête en fait part immédiatement au gouvernement de Land compétent ou au Gouvernement fédéral.\n3. L'arrêt par lequel la Cour de justice constitutionnelle annule une loi pour inconstitutionnalité oblige les autorités compétentes à publier sans délai l'annulation. L'annulation prend effet le jour de sa publication, à moins que la Cour constitutionnelle n'ait fixé un délai pour son entrée en vigueur ; ce délai n'excédera pas six mois.\n4. La disposition de l'article 89 n'est pas applicable à l'examen des lois par la Cour de justice constitutionnelle, au point de vue de leur conformité à la Constitution.\nLa Cour de justice constitutionnelle statue sur la validité des élections contestées au Conseil national, au Conseil fédéral, aux diètes et à toutes les assemblées représentatives, et, sur demande d'une de ces assemblées, sur la perte du mandat d'un de ses membres.\n1. La Cour constitutionnelle juge les organes suprêmes de la Fédération et des Laender, qui en raison de leur responsabilité constitutionnelle sont mis en accusation pour violation intentionnelle du droit dans l'exercice de leurs fonctions.\nc. sur décision de la Diète intéressée, les membres d'un gouvernement de Land et les organes qui leur sont assimilés sur le plan de la responsabilité, pour violation de la loi ;\nd. sur décision du gouvernement fédéral, un chef de gouvernement de Land, pour violation de la loi ainsi que pour inobservation des règlements ou autres injonctions (instructions) émanant des organes fédéraux dans les affaires relevant de l'administration fédérale.\n3. La condamnation émanant de la Cour constitutionnelle prononce la perte de la charge et, en cas de circonstances particulièrement aggravantes, la privation temporaire des droits politiques ; si les fautes relevées dans les cas visés à la lettre d ci-dessus sont peu graves, le verdict de la Cour de justice constitutionnelle peut se borner au constat de la violation du droit.\nLes personnes énumérés à l'article 142 peuvent également être mises en accusation pour actes passibles de poursuites pénales lorsque ceux-ci sont en rapport avec l'exercice de leurs fonctions. Dans ce cas la Cour de justice constitutionnelle est seule compétente pour juger. L'instruction déjà en cours auprès d'un juridiction pénale ordinaire doit lui être transférée. La Cour de justice constitutionnelle peut également appliquer dans ce cas, outre l'alinéa 3 de l'article 142, les dispositions des lois pénales.\n1. La Cour de justice constitutionnelle statue sur les recours contre les décrets ou les arrêtés des autorités administratives, motivés par la violation d'un droit garanti par la Constitution. Le recours ne peut être introduit qu'après épuisement des voies de recours ordinaires.\n2. Le jugement de la Cour de justice constitutionnellea pour effet d'annuler la décision attaquée de l'autorité administrative. Les autorités qui auront à prononcer la nouvelle décision ou le nouveau décret sont tenues de se conformer à la conception juridique de la Cour de justice constitutionnelle.\nLa Cour de justice constitutionnelle connaît des violations du droit des gens, conformément aux dispositions d'une loi fédérale spéciale.\nL'exécution des arrêts de la Cour de justice constitutionnelle incombe au président fédéral.\n1. La Cour de justice constitutionnelle siège à Vienne.\n2. Elle comprend un président, un vice-président, et le nombre convenable de membres et de suppléants.\n2. Le président, le vice-président, ainsi que la moitié des membres titulaires et suppléants sont élus à vie par le Conseil national ; l'autre moitié par le Conseil fédéral.\nLes modalités concernant l'organisation et la procédure de la Cour de justice constitutionnelle sont déterminées par une loi fédérale spéciale.\n1. En plus de la présente loi, sont considérées comme lois constitutionnelles au sens de l'article 44, alinéa 1, les textes suivants, sous réserve des modifications apportées par la présente loi :\nLa transition à la constitution de type fédéral introduite par la présente loi est réglée par une loi constitutionnelle spéciale entrant en vigueur en même temps que la présente loi.\n1. La présente loi entre en vigueur le jour de la première séance du Conseil national, à moins que la loi mentionnée à l'article 150 ne fixe des exceptions à cette prescription.\n2. Les dispositions de l'article 50, alinéa 1, et de l'article 66, alinéa 2, entreront en vigueur le jour de la publication et le droit d'approbation appartenant au Conseil national sera exercé par l'Assemblée nationale jusqu'à la mise en vigueur des autres dispositions de la présente loi.\nLe Gouvernement d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi constitutionnelle fédérale.\n©-1998 - 2010 - Pour toute information complémentaire, pour signaler une erreur ou correspondre avec nous,


Domaine skiable Wernigerode - Appréciation Bocksberg - Rapport - Plan des pistes\nPage d'accueil Allemagne Harz Wernigerode Domaine skiable\nLe domaine skiable de Wurmberg, à 970 m d'altitude, le plus haut sommet de Basse-Saxe, vous offre environ 12 kilomètres de pistes variées et une piste de ski de 800 m de long. Le plaisir de conduire est garanti pour tout le monde. Les débutants et les enfants font leurs premiers virages dans la neige autour du téléski Hasselkopf. L'itinéraire de ski "Hexenritt", par exemple, convient aux skieurs expérimentés. La piste la plus longue du domaine skiable descend du sommet du Wurmberg sur 4,3 km. Pratique pour les familles : toutes les pistes se terminent à la station de la vallée, de sorte que personne ne peut se perdre. Il y a aussi un petit parc d'attractions sur la pente ensoleillée.\nChez Wurmberg, les petits peuvent aussi passer de la planche à la luge ou aux pneus. Il y a une piste de luge de 1,5 km de long et une piste de glissade sur tube de 200 m de long.\nL'après-ski à Wernigerode est plutôt confortable. Arrêtez-vous dans l'un des restaurants du centre historique de la ville et savourez un bon repas. Ensuite, vous pouvez prendre un cocktail, par ex. à la Krummelschen Haus. Il y a aussi une discothèque pour les noctambules.\nL'offre d'activités sportives de la ville est d'autant plus vaste : vous avez le choix entre plusieurs pistes de luge, dont la plus belle se trouve dans le Zwölfmorgental. Marchez à travers les forêts du Harz ou explorez le plus haut sommet du Harz, le Brocken. Tournez les pirouettes sur la surface glacée du stade de Schierke. Dans le Hasseröd Holiday Park, toute la famille peut s'amuser dans la grande piscine d'aventure, dans le paysage du sauna, dans le bowling ou dans le monde du jeu intérieur. Et le château de Wernigerode avec ses salons meublés d'origine vaut toujours une excursion.\n: Domaine skiable Wernigerode


798 avis pour le ASUS A7N8X-XE. Découvrez le test, essai et comparatif avec le ASUS A7N8X-XE.Mode d'emploi ASUS A7N8X-XE -\nDiplotop - comparateur de produits - recueille les avis, les tests et les essais des utilisateurs de ASUS A7N8X-XE.Avec une base de données d'une richesse inédite, 798 avis pour le ASUS A7N8X-XE, Diplotop compare le ASUS A7N8X-XE avec ses concurrents pour trouver le meilleur.\nTéléchargez votre mode d'emploi ou notice ASUS A7N8X-XE\nNote moyenne pour les 798 avis :\nAvis ASUS A7N8X-XE\nLes utilisateurs trouvent le ASUS A7N8X-XE pratique et facile à utiliser.Ils trouvent qu'il est fiable, ils sont relativement d'accord sur ce point. Si vous voulez être certain que le ASUS A7N8X-XE est une solution à vos problèmes, profitez de l'aide et de l'assistance d'autres utilisateurs sur Diplofix.\nEn moyenne, les utilisateurs considèrent que ses performances sont satisfaisantes, mais, leurs avis divergent un peu. Ils considèrent qu'il ne se distingue pas vraiment pour son rapport qualité-prix. Vous trouverez une réponse à toutes vos questions sur le ASUS A7N8X-XE dans le mode d'emploi (informations, spécifications, consignes de sécurité, dimension, accessoires, etc…).\nEst ce que le A7N8X-XE est facile à utiliser ?\n798 utilisateurs ont répondus à la question en évaluant le produit sur une échelle de 0 à 10. La note est 10/10 si le ASUS A7N8X-XE est très pratique et facile à utiliser.\nEst ce que le A7N8X-XE est performant ?\n798 utilisateurs ont répondus à la question en évaluant le produit sur une échelle de 0 à 10. La note est 10/10 si le ASUS A7N8X-XE est, dans sa catégorie , le meilleur sur le plan technique, celui qui offre la meilleure qualité ou propose le plus grand nombre d'options.\nEst ce que le A7N8X-XE est fiable, solide ?\n798 utilisateurs ont répondus à la question en évaluant le produit sur une échelle de 0 à 10. La note est 10/10 si vous pensez que le ASUS A7N8X-XE est un produit solide, qui durera très longtemps avant de tomber en panne.\nEst ce que le A7N8X-XE est d'un bon rapport qualité prix ?\n798 utilisateurs ont répondus à la question en évaluant le produit sur une échelle de 0 à 10. La note est 10/10 si vous estimez que le ASUS A7N8X-XE n'est vraiment pas cher compte tenu de ses qualités.


[Guide d'achat] Les tournevis d'horloger\nForum de l'Association Chronos :: Forum de discussions horlogères :: Forum de discussions générales Partagez |\nSujet: [Guide d'achat] Les tournevis d'horloger Dim 17 Jan - 12:32\nVoilà, comme tout étudiant de première année, constituer son outillage est important et je suis en train de prospecter pour m'acheter des tournevis. J'ai passé pas mal de temps à prospecter les informations, comparer les éléments, avoir des retours de professionnels, et j'ai pensé à partager ces informations avec vous. Je ferai probablement la même chose avec les Brucelles dont l'achat est, à mon sens, le plus casse-tête encore!\nPour les tournevis, entre Bergeon, France, Horia, Horotec, VOH, le choix est large, mais j'ai fais mes petites recherches et voilà ce qu'il en ressort des éléments importants dans le choix du tournevis. J'espère que ce guide vous aidera à faire votre choix.\nIntroduction : Le tournevis d'horloger\nLe tournevis d'horloger est constitué de 4 parties essentielles:\n- La tête;\n- Le roulement;\n- Le manche;\n- La mèche.\nPour chacune de ces parties, on pourra décrire les différences et également la fonction.\nLa tête du tournevis est la partie qui viendra épouser votre doigt (index généralement) ayant pour fonction de support, tandis que votre pouce et votre majeur viendront faire entrer le corps du tournevis en rotation pour visser ou dévisser.\nCode de couleur et taille\nLes têtes disposent d'un code de couleur à connaitre, qui permet de déterminer la taille de votre mèche. Sur certains tournevis, la tête est en matière/couleur identique au corps et l'élément de couleur est une bague entre la tête et le corps du tournevis.\nOrange = 0,50 mm\nBlanc = 0,60 mm\nJaune = 0,80 mm\nNoir = 1,00 mm\nRouge = 1,20 mm\nGris = 1,40 mm\nViolet = 1,60 mm\nRose pâle = 1,80 mm\nVert = 2,00 mm\nBleu = 2,50 mm\nMarron = 3,00 mm\nLes têtes de tournevis peuvent être en matière identique ou non au corps (laiton nickelé ou tout laiton pour les anciens tournevis ou acier inox).\nLa plupart du temps, les têtes de couleurs sont en aluminium anodisé (Horotec, VOH, AF ou Horia), mais elles peuvent également être en matière plastique, comme les têtes en Delrin des derniers Bergeon (Bergeon 30081).\nLa forme de la tête est très importante car c'est elle qui entre en contact avec le doigt. On peut trouver des têtes à la forme d'un tonneau (petit cylindre en contact du coup) comme sur les Bergeon 30080, ou des têtes plus évasées avec une large surface de contact comme sur les Bergeon 30081, les Horotec, VOH etc.\n2. Le type de roulement\nIl existe plusieurs type de roulement dans les tournevis:\n- roulement à 1 vis (qui maintient la tête);\n- roulement à goupille (fendue en deux qui maintient la tête) ;\n- roulement à 1 bille (qui favorise la rotation de la tête);\n- roulement à billes (véritable roulement à billes pour une rotation fluide);\n- les derniers Bergeon avec leur tête en Delrin sont auto-lubrifiants et la fixation/rotation se fait par "l'arbre" en delrin.\n3. Le corps du tournevis\nLe corps du tournevis est constitué de deux parties en somme. Le corps en lui même et une partie centrale (manche) généralement moletée pour favoriser une bonne préhension.\nIl existe aujourd'hui 2 types de manche:\n- les manches moletés;\n- les manches gainés (membrane en élastomère des derniers Bergeon).\nLes anciens tournevis sont généralement tout en laiton, on en trouve en laiton nickelé, mais les tournevis récents sont plutôt en acier inoxydable. Je pense qu'on peut trouver des fantaisies en matière carbone ou autre, mais quid de l'intérêt?\nL’intérêt de la matière réside dans sa durabilité dans le temps, dans la sensation au toucher (son poids par exemple).\n4. Les mèches\nConcernant les mèches, on distingue deux types de mèches:\n- les mèches en V et les mèches en T;\nElles portent bien leurs noms puisque leur forme reprend directement la forme de la lettre qui les caractérise.\nConcernant les matières, on trouve des mèches:\n- en acier trempé et revenu bleu;\n- en CUBE (alliance de cuivre et béryllium);\nOn peut aussi tout simplement se faire des mèches en laiton.\nConclusion : Le choix du tournevis\nLe choix du tournevis est à la fois subjectif et objectif. Coté subjectivité, on aura la sensibilité au toucher, le poids, la préhension, et le confort. Coté objectivité, on aura les critères de robustesse, de praticité, de taille, de choix des matières et aussi de prix.\nMon avis sur les marques, qui n'est que mon avis\nTournevis Bergeon réf. 30080 (pour la dernière référence de ce modèle)\nOn achète Bergeon, peu de risque de se tromper. Manche en acier inox, robuste, pèse son poids. Bémol peut-être sur le roulement et la tête dont la forme n'est pas très ergonomique, à mon sens. Ces tournevis feront le travail, mais pour un usage intensif et quotidien, la tête pourrait présenter un manque de confort.\nTournevis Bergeon réf. 30081 (manche moleté) et réf. 6899 (manche élastomère)\nDerniers modèles de tournevis Bergeon, ergonomiques avec une tête agréable à tourner en matière synthétique POM (delrin) autolubrifiant. Le design est au top en revanche, la tête en delrin peut laisser des interrogations sur la tenue dans le temps. En revanche, l'aspect autolubrifiant (c'est à dire sans lubrifiant) de la tête en delrin présente un avantage intéressant. Niveau préhension, tournevis agréable et souple, un peu léger.\nPour la version 30081, on apprécie le moletage très bien fini, pour la version 6899, le manche en élastomère permet un "grip" renforcé augmentant le couple de rotation. En revanche, ce manche en élastomère présente une problématique de durée dans le temps (matière synthétique élastomère) et pourrait se "désolidariser" du manche dans la durée avec une utilisation intensive. Situation souvent mise en avant, mais que je n'ai personnellement jamais rencontrée.\nCe sont des tournevis classiques, qui coutent généralement 3 fois moins chers que des Bergeon ou Horotec (une cinquantaine d'euros). Ils restent de bonne qualité et en ce sens, c'est un peu le meilleur rapport Qualité/Prix. Une tête large, un corps en acier inox moleté, d'un bon poids, on sent bien le tournevis entre ses doigts. Roulement à 1 bille ou à 1 vis. Ces tournevis sont généralement estampillé "France" sur le haut du corps.\nOn retrouve ces tournevis sous différentes marques (Beco, Philipps, etc.), il s'agit en fait des mêmes tournevis, dont la dite marque aura simplement apposé son nom dessus.\nPour le prix, pas mal de personnes achètent ce kit et mettent des mèches d'autres marques. On peut se les fabriquer nous-même à l'école alors pourquoi hésiter?\nTournevis Horotec 01.201a\nLes tournevis sont dotés de têtes en aluminium anodisé avec une belle et large surface de contact. Un vrai roulement à billes qui permet une rotation optimale et un corps en acier inoxydable et un manche moleté dont les retours sont plus que positifs. La préhension et la prise en main semblent d'un ressenti supérieur aux Bergeon. Horotec semble plébiscité par les professionnels sur les tournevis face à Bergeon. Difficile de faire un retour autre que très positif quand on lit les retours sur Internet.\nEn revanche, remarque intéressante de notre ami Guillaume (Escape_Will), concernant le roulement à billes apparent entre la tête et le corps : quid de la résistance si des poussières viennent s'y loger, un roulement à billes étant très fragile. Jamais vu un seul problème sur le net à ce sujet, a priori pas de problème donc.\nTournevis VOH réf. 30.00799 (boite de 9), réf. 30.00788 (12 tournevis sur socle)\nVOH, c'est un peu la Rolls des tournevis. Sur le papier, ça donne "un manche en acier inoxydable moleté (qui) permet une bonne prise en main. Une tête hexagonale en aluminium éloxé montée sur un pivot à bille (qui) assure une rotation fluide et un travail précis". Dans la pratique, et d'après les retours de professionnels, unanimité. C'est assez impressionnant de lire sur Internet uniquement des retours positifs d'une marque. C'est surtout la préhension et la souplesse dans la rotation offerte par ces tournevis qui sont mises en avant par leurs propriétaires (professionnels).\nMon podium après essai des différentes références\n1. VOH : Une finition carrément un cran au dessus (corps, gravure, moletage, finitions globales). Le roulement est à une bille, logée dans la tête du tournevis, d'une grande souplesse. En revanche, leur prix public (330€ la boite de 9) est absolument outrancier à mon sens. Nous avons la possibilité par l'asso de les avoir bien moins chers, et là, je trouve qu'ils valent le coup.\n2. Horotec : Un roulement à billes juste énorme. Une finition correcte qui mériterait un effort supplémentaire. Le moletage est bien mais timide comparé aux VOH. Le gros plus qui me fait mettre ces tournevis en 2ème position, c'est vraiment le roulement à billes et la tête en aluminium anodisé.\n3. Bergeon 30081 : Ce nouveau modèle avec la tête en delrin est intéressant. Je trouve la finition globale correcte et plutôt design. Placé en 3ème position parce que je trouve que la rotation de la tête et du corps n'est pas optimum du fait d'avoir tout misé sur la propriété auto-lubrifiante du delrin. Il n'en reste pas moins qu'ils sont agréables à utiliser et que la tête large reste confortable.\nEn revanche, gardons à l'esprit que l'élément déterminant, ce sont les mèches et qu'un bon tournevis n'est rien si les mèches sont pourries. A bon entendeur donc, bon courage à tous dans vos achats!\nDernière édition par Romain 103st le Ven 29 Avr - 23:14, édité 13 fois\nHorloger en formation\nSujet: Re: [Guide d'achat] Les tournevis d'horloger Dim 17 Jan - 20:50\nMerci pour les informations.Je vais partir sur du Bergeon pour ma part,j'hésite encore entre le manche moleté ou celui doté d'une membrane élastomère.Si tu as des retours la dessus?Il me semble qu' H35 possède les deux versions.\nSujet: Re: [Guide d'achat] Les tournevis d'horloger Dim 17 Jan - 21:29\nEncore une fois ce n'est que mon avis, mais j'éviterais les manches en élastomère. D'une part parce que le couple nécessaire pour dévisser une vis d'horlogerie est faible et donc pour moi, utilité réduite si ce n'est pour l'esthétique? d'autre part parce que dans le temps, je ne sais pas si l'élastomère vieillit bien (en tous cas surement moins bien qu'un moletage dans de l'acier inox).\nQuelques infos en réponses sur FAM vis à vis des tournevis : plusieurs horlogers indiquent qu'en manufacture, pas de Bergeon, que du Horotec ou VOH.\nShazru a écrit:\nPour une utilisation pro, je ne reprendrai jamais de tournevis Bergeon; alors pour une utilisation moins intensive, n'en parlons pas! Leur rapport QP est loin d'être à la hauteur d'autre produit de la marque.\nPar contre, j'ai une grosse consommation des Horotec, ils sont increvables.\nEt oui, Horotec détrône Bergeon ... mais pas sur les prix !\nP'tain, ça cogne sévère aussi chez Horotec, mais quelle belle finition.\nJ'ai utilisé le set complet "ergonomique" de Bergeon et j'ai été bien déçu. Le haut de gamme d'Horotec est plus massif, l'acier me semble de meilleure qualité et la partie mobile est sur un vrai roulement à bille. Les horlogers de mon équipe en ont une quarantaine chacun alors si il y avait réel problème avec, je serais au courant !\nCela dit, l'important sur un tournevis reste la mèche et non pas le manche alors pour un particulier, le mieux sera peut-être de prendre des manches basique et d'investir sur des bonnes lames. (pas trop dur non plus sinon l'aiguisage sera compliqué)\nSinon, pour moi, Bergeon et Horotec ont chacun leurs spécificités. Bergeon fait de très beaux outils mais parfois au prix de la maniabilité et de la durabilité. Horotec est plus orienté efficacité, donc un peu moins sympa sur le design.\nNiveau prix, je ne me prononce pas vue que j'ai la chance de ne pas (trop) m'en soucier.\nGzotor a écrit:\nSi j'avais de quoi investir dans des vrais tournevis je prendrais Horotec, surtout pour la variété des diamètres.\nJe me permets de donner mon avis car je viens de me trouver confronté au problème:\nJ'utilise depuis longtemps (presque depuis le début en fait, soit une petite vingtaine d'années affraid ) des tournevis Bergeon.\nLa qualité est bien meilleure que les tournevis "premier prix", et beaucoup moins de risques d'abîmer les têtes de vis.\nDonc pour une utilisation "amateur", je pense que c'est le meilleur compromis qualité/durabilité/prix, même si c'est un investissement, je le conçois.\nEn revanche, j'ai eu l'occasion il y a peu d'essayer des tournevis Horotec et VOH chez un ami suisse. Et là cela a été la claque! Ces deux marques sont bien meilleures que Bergeon, surtout au niveau de la préhension. Ils sont d'une souplesse incroyable grâce aux roulements à billes et la large tête est un confort non négligeable lorsqu'on les utilise quotidiennement. Et cerise sur le gâteau, les manches sont en inox contrairement à mes Bergeon chromés.\nEn revanche, question tarif, c'est tout de même plus cher que Bergeon.\nEnsuite, personnellement, j'ai trouvé les VOH mieux finis (avis perso).\nJ'ai donc craqué et viens de commander un set complet de 16 tournevis chez VOH.\nJe sais que mes citations sont clairement orientées "Horotec" et "VOH", mais c'est juste parce qu'il y a unanimité sur les retours et que ces personnes (notamment Shazru, Arno et Gzotor connus sur le forum pour être des "pointures") ont tout mon crédit.\nMais comme dit, chacun est libre de son choix, et les conseilleurs ne sont pas les payeurs (et comme les Bergeon sont moins chers... ).\nAllez bonne soirée!!\nSujet: Re: [Guide d'achat] Les tournevis d'horloger Lun 18 Jan - 20:31\nUn grand merci pour ton analyse Romain!\nMême si les VOH font rêver, ils sont pour l'instant hors de portée niveau budget\nj'opterai certainement pour les Horotec.\nJe vais tenter également de confectionner des coffrets homemade en bois pour tournevis supplémentaires et brucelles (le coffret Bergeon pour Brucelles étant à 50€). J'ai en effet trouvé de la mousse ESD (antistatique) pas trop chère.\nJ'ouvrirai un autre post lorsque la confection sera commencée\nSujet: Re: [Guide d'achat] Les tournevis d'horloger Mar 19 Jan - 20:06\nLes bergeon avec le manche en élastomère est très très agréable et confortable à utiliser.\nEn revanche d'après notre prof il semblerait qu'à la longue l'élastomère aurait tendance à se désolidariser du manche. Du coup le tournevis se transformerait en chaussée à friction....\nJe n'en suis pas encore rendu là, le conditionnel est donc de rigueur.\nPour les horotec le seul reproche que je pourrais leur faire c'est que l'on sent trop les billes lorsque l'on visse/dévisse. La friction (non graissée) se faisant entre la tête/billes/manche ça gratte pas mal.\naprès ce n'est que mon sentiment.\nJ'y vais ma fille veut que je joue avec.\nSujet: Re: [Guide d'achat] Les tournevis d'horloger Mar 19 Jan - 22:38\nMerci Achraf pour ton retour Il semble que l'avis général sur cette membrane élastomère soit partagée par Maitre C\nPour la sensation du roulement à billes, je te dirai ça quand je ferai joujou avec mes Horotec\nSujet: Re: [Guide d'achat] Les tournevis d'horloger Ven 22 Jan - 22:38\nGuillaume a fait une remarque super intéressante ce matin : Le roulement à bille de chez Horotec met ces petites billes à l'air libre, on les voit entre la tête et le manche.\nQuid du risque de voir une poussière de limaille se coincer dans le roulement et tout dévaster?\nJe me suis penché sur les VOH, et là, deux interrogations : est-ce un roulement à billeS ou juste sur un pivot avec une bille? D'après la description il s'agit bien d'un roulement à bille, mais j'ai un doute. Quoi que, sur une photo trouvée sur ce site, on dirait bien qu'il s'agit d'un vrai roulement à bille et une petite bague pour protéger le roulement par dessus : http://www.network54.com/Forum/353391/thread/1442175599/CG+actual+screwdriver+size\nVos avis? Perso, ça ne me fait pas changer le mien, une opportunité d'avoir un set de VOH comme on a, il faut sauter sur l'occasion. J'ai continué de fouiner sur le net, sites étrangers etc., VOH est tellement plébiscité partout que j'en ai les poils qui se dressent à l'idée d'avoir bientôt ma propre boite\n : j'ai mis à jour le post initial en apportant des informations complémentaires pour une meilleure lisibilité du Guide d'achat. J'intègrerai régulièrement vos retours, remarques et nos propres expériences à tous.\nSujet: Re: [Guide d'achat] Les tournevis d'horloger Dim 24 Jan - 19:23\nJe garde le même avis aussi,VOH\nSujet: Re: [Guide d'achat] Les tournevis d'horloger Dim 24 Jan - 19:49\nIl est vrai qu'une ambiguïté subsiste sur les VOH : Roulement à billes ou rotule..\nIl s'agit très probablement d'un roulement à billes selon moi.\n- VOH propose certainement une meilleure qualité d'acier et de finitions (je pense surtout à l'ajustement du filetage de la vis pression qui maintient la mèche et qui doit rester impeccable à travers les années)\n- Rotule ou roulement à bille, peut importe, ce sera du costaud et bien ajusté\n- On les touche à -50% du prix public\npas d'hésitation pour moi : VOH\nSujet: Re: [Guide d'achat] Les tournevis d'horloger Dim 10 Avr - 0:19\nAvantage du set VOH : la boite de 9 a le tournevis 1,80 et pas le 3,00 ; chez Horotec, l'inverse. Heureusement, Horotec propose le 1,80 à l'unité, mais c'est dommage de pas l'avoir dans la boite\nSujet: Re: [Guide d'achat] Les tournevis d'horloger Dim 10 Avr - 12:39\nDétail important en effet!\non pourra l'acheter à l'unité c'est vrai. et dans tous les cas, on peut tourner une mèche de 1.80 et la fixer sur le 2.00\nSujet: Re: [Guide d'achat] Les tournevis d'horloger\n» outils d'horloger\n» Changement de bracelet et rayures : interrogations\nForum de l'Association Chronos :: Forum de discussions horlogères :: Forum de discussions générales


Inauguration d’une nouvelle ère en enseignement de la gestion | Rapport final de la Campagne de financement de l’Université McGill\nTanya Di Genova, MDCM, 2007, est pédiatre et travaille à l'unité des soins intensifs de l’Hôpital de Montréal pour enfants. Elle est également étudiante à la maîtrise en administration des affaires de la Faculté de gestion Desautels et la première lauréate de la bourse de recherche de maîtrise en administration des affaires Marcel A. Desautels. La bourse a été créée en 2011 grâce au soutien de Marcel Desautels, CM, O.Ont., LL.D., 2007.\nPendant qu’elle travaillait à l’unité des soins intensifs, Mme Di Genova a contribué à la création d’une unité de soins courants à quatre lits pour les patients ne nécessitant pas une surveillance intensive. L’unité, placée entre les soins intensifs et les chambres standard, favorise l'efficacité dans l’unité des soins intensifs et a contribué à réduire la durée du séjour des patients.\n« Pendant ce processus, je me suis intéressée au travail administratif et j’ai décidé de faire ma maîtrise en administration des affaires, explique-t-elle. Je travaille encore à l’hôpital pour payer mes frais de scolarité, mais la bourse Desautels me donne davantage de liberté afin de me concentrer sur mes études. »\nL’histoire de Mme Di Genova est également celle de nombreux étudiants et professeurs de la Faculté qui ont été touchés par l’incroyable générosité de M. Desautels. Le don historique de M. Desautels, soit 22 millions de dollars en 2005, a permis la création de nouvelles bourses de recherche et bourses d’études, l’amélioration des services aux étudiants et la transformation du cursus et des installations. Un don supplémentaire de 10 millions de dollars versé en 2008 a permis la création de l’Intitut de gestion intégrée Marcel Desautels, qui vise à définir et à favoriser une approche intégrée de l’enseignement de la gestion dans les différents programmes et instituts de la Faculté.\nTamer Boyaci, professeur adjoint à la gestion de l’exploitation, compte parmi les bénéficiaires de ce soutien. M. Boyaci a été nommé chercheur-boursier de la Faculté de gestion Desautels en 2011, ce qui lui permet de poursuivre ses recherches sur les questions de politique liées aux déchets électroniques.\n« J’explore des solutions qui satisferont les entreprises et les consommateurs, tout en encourageant les sociétés à trouver des façons écologiques d’éliminer les appareils électroniques désuets, explique-t-il. Je ne saurais exagérer l’importance cruciale du soutien de M. Desautels pour la progression de projets comme le mien. »