BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON: septembre 2014\nDossier, AJDA 2014 P. 1805.\nLibellés : CASTON BLOG , droit administratif , indemnité , préjudice , responsabilité contractuelle , responsabilité délictuelle\nEtude DA COSTA GOMES, SJ G 2014, p. 1745, sur cass. n° 12-85.107.\nLibellés : assurances , CASTON BLOG , contrat , déclaration , faute intentionnelle , nullité\nNotion de contrat administratif (clause exorbitante du droit commun)\nN° de pourvoi: 12-20.764\nMe Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)\nLibellés : CASTON BLOG , compétence , contrat , droit administratif , marché public\n1) Notion de contrat administratif; 2) responsabilité contractuelle et causalité\nNote Ajaccio, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin n° 239, novembre-décembre 2014, p. 4.\nN° de pourvoi: 12-20.765 12-25.294\nMe Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)\nJoint les pourvois n° U 12. 20-765 et S 12. 25-294 ;\nDonne acte à la Société auxiliaire de financement de l'énergie et de l'environnement (Saf environnement) du désistement de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre les sociétés Aquapoles, Allianz iard, ERSO, Europénne de cloisons, EGC, Provence travaux, Ateliers de la pierre et Betac ;\nAttendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 2011, RG. n° 09/ 01680)), que la société Aménagement de la Rostolane a fait édifier des immeubles collectifs et des maisons d'habitation dotés d'un système innovant de chauffage-climatisation par géothermie dont le fonctionnement devait être assuré par un équipement collectif de pompes à chaleur alimentées, depuis une nappe phréatique de faible profondeur, par trois forages ; que ce système de chauffage-climatisation, développé en partenariat avec la société EDF au titre d'une convention « Vivrelec », a fait l'objet d'une procédure de garantie dite « Aquapac », instruite par un comité éponyme composé de la société EDF, de l'Agence de l'environnement et la maîtrise de l'énergie et du Bureau de recherche géologique et minière ; qu'à l'issue de cette procédure, le projet, déclaré éligible au bénéfice du fonds de péréquation des risques géologiques et miniers géré par la Saf environnement, a fait l'objet d'une convention de garantie du 31 janvier 2001 ; que le système de chauffage, n'ayant pas donné satisfaction par suite d'un tarissement de la nappe phréatique, a cessé d'être exploité dès le premier hiver qui a suivi la livraison des immeubles ; que les consorts X..., acquéreurs d'une des villas, ont assigné la société Aménagement de la Rostolane, vendeur en l'état futur d'achèvement, la société Betac, maître d'¿ uvre d'exécution tous corps d'état des constructions et la société Axa assurances IARD, assureur dommages-ouvrage, en réparation des préjudices consécutifs notamment aux dysfonctionnements et à la cessation d'exploitation du système de chauffage-climatisation par géothermie ; que la société Aménagement de la Rostolane a appelé en garantie les divers constructeurs intervenus dans la conception et la réalisation des ouvrages de géothermie, ainsi que la société EDF et la Saf environnement ;\nSur la recevabilité examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, des pourvois principal et incident n° U 12. 20-765, après délibération de la première chambre civile :\nAttendu que la Saf environnement s'est pourvue en cassation, le 11 juin 2012, contre un arrêt (n° 560, Nîmes, 29 novembre 2011), rendu par défaut et, comme tel, susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition lequel n'a pu courir, l'acte de signification de l'arrêt n'indiquant ni l'ouverture de cette voie de recours, ni le délai imparti pour l'exercer ;\nQue, dès lors, le pourvoi principal, formé prématurément, est irrecevable ;\nAttendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;\nAttendu que la société Aménagement de la Rostolane a formé un pourvoi incident à l'encontre de la société Saf environnement, par un mémoire en défense déposé le 10 décembre 2012, soit plus de deux mois après que l'arrêt attaqué lui a été notifié, par acte du 12 avril 2012 ;\nQu'il s'ensuit que le pourvoi incident est lui-même irrecevable ;\nSur le cinquième moyen du pourvoi incident de la société Aménagement de la Rostolane n° S 12-25. 294, pris en sa première branche, ci-après annexé :\nAttendu qu'ayant exactement retenu que les surcoûts constitués par les forages supplémentaires relevaient des garanties facultatives, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la SMABTP était en droit d'opposer le plafond de garantie de ce chef ;\nSur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société EDF n° S 12-25. 294, ci-après annexé :\nAttendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'une démarche qualité était mise en ¿ uvre conjointement par le maître d'ouvrage, le bureau d'études et la société EDF laquelle devait, en assistance au maître de l'ouvrage, l'informer des aléas inhérents à la ressource naturelle choisie par l'ingénieur-conseil à qui elle avait recommandé au promoteur de confier une mission de l'avant-projet sommaire à la livraison, proposer au promoteur l'offre la plus adaptée à son projet et s'assurer que l'offre élaborée par l'ingénieur-conseil fût adaptée au projet et souverainement retenu que la convention liant le maître d'ouvrage à la société EDF démontrait l'implication de cette société dans la faisabilité du projet de sorte que ses manquements avaient un lien de causalité déterminant avec la défaillance du système, la cour d'appel a pu déduire de ses seuls motifs que la société EDF avait engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de la société Aménagement de la Rostolane ;\nSur le troisième moyen du pourvoi incident de la société EDF n° S 12-25. 294, ci-après annexé :\nAttendu que la cassation n'étant pas prononcée sur les premier et deuxième moyens, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;\nMais sur le pourvoi principal de la Saf environnement n° S 12. 25-294, après délibération de la première chambre civile :\nAttendu que l'arrêt a condamné la Saf environnement à garantir la société Aménagement de la Rostolane des conséquences dommageables de l'arrêt d'exploitation du système de chauffage-climatisation par géothermie équipant la villa des consorts Piezel, dans la limite de 78 892, 36 euros correspondant à la participation du fonds au financement d'un système de substitution, dans la limite pré-définie par la convention du 31 janvier 2001 ;\nQu'en se prononçant ainsi, quand la convention litigieuse ouvrant droit à un fonds de péréquation des risques géologiques et miniers alimenté par des deniers publics, géré par la Saf environnement, agissant alors comme mandataire de la puissance publique, à l'effet de promouvoir le recours aux énergies renouvelables, selon une procédure administrative, d'abord, de sélection des projets éligibles à la garantie puis d'indemnisation des sinistres basée sur un barème pré-déterminé couvrant, dans les limites d'intervention du fonds, extrinsèques au contrat, le seul financement d'un système de substitution à l'énergie géothermique, comportait des clauses exorbitantes du droit commun qui lui conférait un caractère administratif, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;\nSur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Aménagement de la Rostolane n° S 12-25. 294 :\nVu les articles 1213 et 1147 du code civil ;\nAttendu que pour limiter la garantie de la société Betac à la moitié de la condamnation prononcée contre la société Aménagement de la Rostolane du chef des désordres autres que ceux relatifs au système de chauffage-climatisation, l'arrêt retient que celle-ci n'est pas l'auteur matériel des malfaçons signalées par les consorts X...et qu'elle se retourne à juste titre contre le maître d'¿ uvre qui n'a pas pris les dispositions nécessaires afin que les entreprises soignent leurs prestations et remédient à leurs manquements et qui, partageant de ce fait la responsabilité avec les entreprises, doit en répondre pour moitié ;\nQu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait relevé aucune faute à l'égard de la société Aménagement de la Rostolane, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;\nSur le troisième moyen du pourvoi incident de la société Aménagement de la Rostolane n° S 12-25. 294 :\nVu l'article 1147 du code civil, ensemble le principe selon lequel chacun des coresponsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité ;\nAttendu que pour condamner la société Y... et les consorts Y..., à l'exclusion des sociétés Géofore et EDF, à payer une certaine somme à la société Aménagement de la Rostolane au titre de ses préjudices personnels, l'arrêt retient que ces surcoûts relèvent de la seule responsabilité du bureau d'études Y... , la société Betac n'ayant pas eu en charge cette partie de l'opération ;\nQu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait également retenu la responsabilité des sociétés EDF et Géofore dans la défaillance du système de chauffage-climatisation, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;\nSur le quatrième moyen du pourvoi incident de la société Aménagement de la Rostolane n° S 12-25. 294 :\nAttendu que pour limiter à la somme de 320 578, 96 euros le montant alloué à la société Aménagement de la Rostolane au titre de ses préjudices, l'arrêt retient que l'expert judiciaire, qui s'en est expliqué avec pertinence, les a évalués à cette somme ;\nQu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Aménagement de la Rostolane qui invoquait un préjudice financier résultant de la différence entre les coûts réels et les coûts d'objectifs établis par le maître d'¿ uvre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;\nEt sur le cinquième moyen du pourvoi incident de la société Aménagement de la Rostolane n° S 12-25. 294, pris en sa seconde branche :\nAttendu que pour limiter à la somme de 55 199 euros la condamnation de la SMABTP in solidum avec les consorts Y..., l'arrêt retient que les surcoûts liés au sinistre décennal relèvent des garanties facultatives pour lesquelles l'assureur est en droit d'opposer le plafond de garantie ;\nQu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les sommes préalablement payées par la SMABTP indemnisaient toutes un préjudice matériel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;\nEt attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi incident de la société EDF qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;\nPAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Aménagement de la Rostolane ni sur le quatrième moyen du pourvoi incident de la société EDF :\nDECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° U 12-20. 765 ;\n- condamne la Saf environnement à garantir la société Aménagement de la Rostolane à hauteur de 78 892, 36 euros pour le compte des acquéreurs en l'état futur d'achèvement et dit que la Saf environnement sera garantie par M. Y..., la SMABTP et la société EDF dans la limite de leur part de responsabilité ;\n- condamne la société Betac à garantir la société Aménagement de la Rostolane à concurrence de moitié au titre des autres désordres, soit la somme de 15 584, 48 euros ;\n- condamne in solidum la société Y... ingénierie, Mme Z...veuve Y..., M. Olivier Y... et M. Anthony Y..., héritiers de M. Y... décédé, à payer à la société Aménagement de la Rostolane, au titre de ses préjudices personnels, la somme de 320 578, 96 euros et condamne la SMABTP, in solidum avec les consorts Y..., au paiement de cette indemnité, dans la limite de la somme de 55 199, 00 euros,\nl'arrêt rendu le 29 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;\nCondamne la société Aménagement de la Rostolane aux dépens du pourvoi principal, les sociétés Betac, Géofore et EDF, la SMABTP et les consorts Y..., in solidum, aux dépens du pourvoi incident de la société Aménagement de la Rostolane et la société EDF aux dépens de son pourvoi incident ;\nPublié par ALBERT CASTON à 10:54 Aucun commentaire :\nLibellés : CASTON BLOG , causalité , compétence , contrat , droit administratif , marché public , responsabilité contractuelle\nNotion de désordre apparent lors de la réception des travaux\n- Rias, RTDI 2014-4, p. 40.\nN° de pourvoi: 13-21.063\nAttendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2012), que, suivant devis du 19 mai 2008, M. et Mme X... ont confié à la société EGR Rénovation (la société EGR) des travaux de restructuration de leur maison d'habitation ; que M. et Mme X..., qui ont emménagé le 26 août 2008 alors que les travaux n'étaient pas finis et sont restés inachevés, ont, après expertise, assigné la société EGR et son assureur, la SMABTP, en indemnisation de leurs préjudices ;\nAttendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande formée contre la SMABTP, l'arrêt retient qu'à supposer qu'une réception puisse être fixée judiciairement à la date de la rédaction par l'expert du descriptif des travaux réalisés, soit le 4 février 2009, il n'en reste pas moins que l'assurance de la responsabilité civile décennale de l'entreprise ne garantit pas le coût des travaux destinés à achever ou parfaire l'ouvrage ou à réparer des malfaçons apparentes ; que des malfaçons affectant les travaux d'électricité ont été déjà dénoncées tant dans le procès-verbal de constat d'huissier de justice du 26 août 2008 qui liste les malfaçons et non façons affectant en particulier les travaux d'électricité, que dans le rapport du cabinet ADEM du 10 septembre 2008 lequel fait notamment état du danger que représentent les problèmes liés à l'installation électrique qu'il a pu constater, que les vices de l'installation électrique ne sont donc pas des vices cachés à la date du 4 février 2009, qu'il résulte au contraire des constats et rapports établis jusqu'au 4 février 2009 qu'une réserve générale sur les travaux d'électricité a été faite ; que le fait que des vices supplémentaires concernant ces travaux d'électricité aient encore été découverts le 13 février 2009 n'a pas pour effet de faire entrer ces désordres dans le cadre de la garantie décennale, puisque le danger, c'est-à-dire l'impropriété à la destination de toute la maison, représenté par l'état de l'installation électrique à la date du 4 février 2009, date sollicitée par M. et Mme X... pour le prononcé d'une réception judiciaire était connu, par conséquent apparent, à cette date ;\nQu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les défauts de l'installation électrique n'avaient pas été révélés dans toute leur ampleur seulement lors de l'intervention, le 13 février 2009, du sapiteur que l'expert s'était adjoint et du creusement des tranchées dans le plâtre ayant fait apparaître notamment que les conducteurs étaient encastrés directement dans le plâtre sans aucune gaine, ce qui obligeait à une réfection totale de l'installation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;\nCASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. et Mme X... de leur demande formée contre la SMABTP, l'arrêt rendu le 10 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;\nVu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer aux époux X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la SMABTP ;\nLibellés : assurance construction , CASTON BLOG , réception , resonsabilité contractuelle , responsabilité décennale , vice caché\nPublié par ALBERT CASTON à 14:46 Aucun commentaire :\nLibellés : CASTON BLOG , constitution , Notaire , QPC\nModalités de résiliation d'un contrat de maintenance d'ascenseur\nN° de pourvoi: 13-19.015\nAttendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 mars 2013), que, le 28 juin 1974, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins du bourg (le syndicat des copropriétaires) a conclu avec la société Schindler cinq contrats d'entretien portant sur les ascenseurs de la résidence ; que ces contrats ont été conclus pour une durée initiale de dix ans, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de cinq ans, sauf avis contraire donné par l'une des parties, six mois au moins avant l'expiration d'une de ces périodes ; qu'après tacites reconductions, l'expiration des contrats devait intervenir le 30 avril ou le 30 décembre 2009 selon les ascenseurs considérés ; qu'invoquant le remplacement de ceux-ci par un autre fabricant, le syndicat des copropriétaires a résilié les contrats d'entretien en cours par lettre du 7 septembre 2007 ; que, le 18 janvier 2010, la société Schindler a assigné le syndicat des copropriétaires en paiement d'une certaine somme correspondant au montant restant dû en application des contrats jusqu'à leur terme conventionnel ;\n1°/ que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'est abusive la clause par laquelle l'une des parties impose à l'autre une clause qui prévoit la prorogation ou la reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée pour une période excessivement longue ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins du bourg faisait valoir que les contrats d'entretien en cause, à durée déterminée, comportaient une clause de reconduction pour une durée de cinq ans, et que cette durée était excessive ; que, pour considérer que la clause de reconduction tacite n'était pas abusive, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il n'était pas établi que la durée de cinq ans soit excessive, s'agissant d'un contrat portant sur l'entretien d'appareils importants, ayant une grande spécificité technique ; qu'en se prononçant ainsi, par un motif inopérant, tandis que la reconduction tacite pour une durée de cinq ans était en elle-même excessive, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ;\n2°/ qu'est abusive la clause par laquelle le professionnel interdit au non-professionnel ou au consommateur la résiliation anticipée du contrat pour motifs légitimes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les contrats d'entretien avaient été conclus « pour une durée de dix ans, renouvelable par tacite reconduction, pour des périodes successives de cinq ans sauf avis contraire donné par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée, six mois au moins avant l'expiration d'une de ces périodes » ; qu'en considérant que la clause de reconduction tacite du contrat n'était pas abusive, tout en ayant constaté qu'elle ne comportait pas la possibilité d'une résiliation pour motif légitime, tel que celui invoqué par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins du bourg résultant de la dépose des ascenseurs installés par la société Schindler pour satisfaire à la nouvelle réglementation, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ;\n3°/ que la disparition de l'objet ou de la cause du contrat rend ce dernier caduc ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins du bourg faisait valoir que les contrats avaient été conclus pour l'entretien des ascenseurs installés en 1974 et 1975 par la société Schindler et qu'en raison du remplacement intégral des ascenseurs de la résidence par suite de la nouvelle réglementation, l'objet du contrat avait disparu ; que la cour d'appel a pourtant condamné le syndicat des copropriétaires à payer la somme de 40 354,49 euros à la société Schindler au titre des sommes dues jusqu'à l'échéance du contrat, pourtant désormais sans objet, et a ainsi retenu que le contrat devait s'appliquer ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les contrats d'entretien avaient été conclus pour l'entretien spécifique des ascenseurs installés par la société Schindler et si le remplacement complet de ces ascenseurs en raison de la nouvelle réglementation, par un fabricant concurrent, avait fait disparaître l'objet et la cause des contrats d'entretien et les avait, en conséquence, frappés de caducité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1302 du code civil ;\n4°/ que le dommage doit être intégralement réparé, sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué à la société Schindler, à titre de dommages-intérêts, la somme de 40 354,49 euros, correspondant à la totalité des sommes dont le versement était prévu jusqu'à l'échéance des contrats d'entretien litigieux, tout en relevant que la société Schindler ne pouvait prétendre qu'à « l'indemnisation du préjudice financier et matériel effectivement subi » ; qu'en allouant une somme équivalant au prix de prestations qui n'ont pas été exécutées par la société Schindler, au lieu de limiter la réparation au bénéfice effectivement perdu par la société Schindler, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale ;\nMais attendu qu'après avoir exactement considéré, compte tenu des spécificités du matériel entretenu et des sujétions imposées au prestataire, que la clause de tacite reconduction par périodes successives de cinq ans ne créait aucun déséquilibre significatif au détriment du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement apprécié le montant du préjudice subi dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite ;\nD'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, ne peut être accueilli ;\nCondamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins du bourg aux dépens ;\nVu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins du bourg, condamne celui-ci à payer la somme de 3 000 euros à la société Schindler ;\nLibellés : article 1147 du code civil , ascenseur , CASTON BLOG , contrat , résiliation , responsabilité contractuelle\nLa reconnaissance par l'assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l'ensemble des dommages\n- Dessuet, RGDA 2014, p. 510.\n- Ajaccio, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin n° 239, novembre-décembre 2014, p. 3.\n- Groutel, RCA 2014, n° 11, p. 32.\n- PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2014, n° 11, p. 29.\n- Jaoul, Gaz. Pal. 2014, n° 323, p. 15.\n- Noguéro, RDI 2014, p. 647.\n- Cerveau-Colliard, Gaz. Pal. 2014, n°341, p. 21.\n- Ajaccio, Porte et Caston, Gaz. Pal. 2014, n° 348, p.18.\nN° de pourvoi: 13-21.747\nLibellés : assurances , CASTON BLOG , garantie , interruption , Prescription\nVoie de fait : vers une concurrence active du juge administratif !\nNote Reboul-Maupin, D 2014, p. 1849.\nLibellés : CASTON BLOG , compétence , droit administratif , droit de propriété , voie de fait , voisinage\nLa motivation des décisions de justice : perspective comparative\nEtude Castillo-Wyszogrodzka, D 2014, p. 1838\nLibellés : CASTON BLOG , jugement , Procédure\nGarantie décennale - désordre apparent à la réception - produit imposé (CAA)\nVu la requête, enregistrée le 21 mars 2013, présentée pour la commune de Tracy-sur-Loire, représentée par son maire en exercice ;\nLa commune de Tracy-sur-Loire demande à la Cour :\n1º) de réformer le jugement nº 1101537 du 10 janvier 2013 du Tribunal administratif de Dijon, en tant qu'il limite à 17 250 euros le montant que l'Etat est condamné à lui verser et en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions indemnitaires ;\n2º) de condamner in solidum la société Merlot TP, la société Esportec et le préfet de la Nièvre à lui verser la somme de 126 566,62 euros toutes taxes comprises au titre de la reprise des désordres constatés par l'expert, la somme de 34 500 euros au titre des pénalités de retard, la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral et la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 621-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux dépens de l'instance ;\n- l'expert a considéré qu'elle n'était pas responsable des désordres ;\n- la société Esportec, fournisseur, a engagé sa responsabilité délictuelle en fournissant un élément incompatible avec le matériau de la carrière de GSM Subdray ; la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions prononcées à son encontre, en absence de contrat de droit privé la liant à la commune et compte tenu de la loi du 28 pluviôse an VIII ; cette société ne peut utilement invoquer son sérieux ni le fait que le produit a été validé ;\n- la société Merlot TP a commis des manquements en ne vérifiant pas la qualité des matériaux, en ne faisant pas procéder à un contrôle par un laboratoire, en n'appliquant pas le produit Enverr'paq sur l'épaisseur requise et sur tout l'ensemble des trottoirs, alors même qu'elle a effectué une surconsommation de produit ; sa responsabilité est engagée tant sur le fondement de sa responsabilité décennale, alors même que les relations contractuelles ont cessé avec la signature du procès-verbal de réception ; le non-respect de la teneur en eau et de l'épaisseur de produit Enverr'paq rend nécessairement l'ouvrage impropre à sa destination car le lien de causalité entre ces fautes et les désordres constatés est indiscutable et l'épaisseur de produit Enverr'paq était calculée de sorte que l'ouvrage puisse avoir la résistance nécessaire à sa destination, qui implique une certaine solidité et longévité ; la solidité de l'ouvrage est nécessairement compromise puisqu'une différence d'épaisseur de traitement, qui ne pouvait par définition être apparente, le fragilise nécessairement ; sa responsabilité est engagée au titre du dol, dès lors qu'elle a effectué une surconsommation anormale du produit Enverr'paq et a utilisé le surplus pour d'autres chantiers ; en avouant que le délai de garantie décennale n'est pas expiré, la société Merlot TP reconnaît sa responsabilité sur ce fondement ;\n- à titre infiniment subsidiaire, la responsabilité de l'Etat devrait être engagée, faute pour lui d'avoir vérifié le travaux réalisés par la société Merlot TP ; il a commis des erreurs dans la direction et le contrôle des travaux, dans le contrôle des comptes et en réceptionnant les travaux avec réserves sans pouvoir fournir le certificat définitif de levée des réserves, qui n'ont pas toutes été mentionnées dans leur intégralité ; les premiers juges n'ont pas pris en compte son obligation de conseil à l'occasion des opérations de réception, n'ayant procédé à aucune opération préalable à la réception des travaux efficace et à aucune vérification ; les moyens de défense invoqués par le préfet de la Nièvre en première instance doivent être écartés ; il n'existe aucun doute sur la personne morale mise en cause ; le préfet invoque des relations contractuelles alors qu'il ne produit ni contrat ni engagement écrit ; la commune n'aurait eu aucun intérêt à avoir recours à la maîtrise d'oeuvre de l'Etat si elle devait vérifier par elle-même la bonne exécution du chantier ; l'engagement de la responsabilité de la société Merlot TP n'est pas exclusif de la responsabilité de l'Etat ;\n- la reprise des travaux implique la mise en oeuvre de la solution nº 3 retenue par l'expert, consistant en la fabrication d'un enrobé beige pour un montant de 126 166,62 euros toutes taxes comprises ; l'enrobé noir n'est pas satisfaisant ; l'entreprise Merlot TP n'est pas fondée à soutenir que le coût des reprises est surévalué et qu'elles constitueraient un enrichissement sans cause ;\n- la direction départementale des territoires n'a pas proposé d'infliger des pénalités de retard à la société Merlot TP alors que les travaux ont été achevés en août et ont été réceptionnés le 2 novembre 2004 et que les pénalités auraient pu atteindre 34 500 euros ; elle n'a pas commis d'imprudence fautive de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité, dès lors qu'il relevait de la mission du maître d'oeuvre d'appliquer les pénalités de retard, qu'elle n'est pas professionnelle dans le domaine des travaux publics et qu'elle n'avait pas à vérifier l'exactitude ou la validité des décomptes ; le préfet n'est pas fondé à soutenir qu'il y a lieu de retenir la date d'achèvement des travaux et non celle de la réception ; elle justifie d'un préjudice ;\n- les retards et les désordres ont causé un préjudice moral à la commune en raison de la perte de crédibilité des élus et du mécontentement des administrés ;\nVu l'ordonnance du 26 août 2013 prononçant la clôture de l'instruction au 28 octobre 2013 ;\nVu le mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2013, présentée pour la société Merlot TP qui demande à la Cour :\n1º) de rejeter de la requête ;\n2º) de rejeter les conclusions dirigées à son encontre présentées par la société Esportec et l'Etat ;\n3º) à titre subsidiaire, de condamner in solidum la société Esportec et l'Etat à la garantir de l'ensemble des condamnations, en principal, intérêts, frais et accessoires, qui pourraient être prononcées à son encontre ;\n4º) de mettre à la charge de la commune de Tracy-sur-Loire une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;\n- la commune ne définit pas précisément les désordres dont elle demande réparation ;\n- sa responsabilité contractuelle ne peut être recherchée dès lors que les travaux ont été réceptionnés et que le marché a fait l'objet d'un décompte général définitif ; les réserves se bornaient à faire mention d'imperfections s'agissant de la reprise de 200 mètres carrés de revêtement de surface Enverr'paq pour teinte non conforme et il a été procédé à une reprise dans le délai de parfait achèvement ; la commune ne justifie d'aucun acte interruptif de prescription dans ce délai ;\n- l'ouvrage ne bénéficie, compte tenu de sa nature, pas de la garantie décennale mais de la garantie biennale ; en tout état de cause, sa responsabilité décennale ne peut être engagée dès lors que les désordres étaient apparents à la réception ; elle n'a pas reconnu sa responsabilité sur ce fondement ; il n'est pas démontré que le désordre aurait un caractère décennal ; le produit utilisé a été imposé par le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage ;\n- sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement du dol, notion ne trouvant aucune application en matière de marchés de travaux publics et caractérisant un vice du consentement dont l'existence s'apprécie au seul stade de la formation du contrat ; le dol ne peut être utilement invoqué qu'à l'expiration du délai de garantie décennale et un tel régime n'est applicable que si le désordre est apparu après la réception, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; il n'est pas établi de manquement intentionnel et délibéré aux règles de l'art ; une éventuelle surconsommation de produit ne saurait démontrer d'intention dolosive, l'intégralité du produit ayant été déployée sur le site et ne pouvait, s'agissant d'un produit spécifique, être déployée sur d'autres chantiers ; elle conteste la pertinence des carottages ayant fondé l'analyse de l'expert judiciaire ; aucune faute ne peut lui être reprochée s'agissant du défaut de qualité du produit Enverr'paq, qui est prêt à l'emploi ; il était impossible de réaliser une planche d'essai ;\n- la solution retenue par l'expert est différente des choix initialement réalisés par la commune, qui avait opté pour un ouvrage stabilisé renforcé, moins coûteux qu'un enrobé ;\n- elle ne peut être condamnée au titre des pénalités de retard dès lors que le décompte général de son marché, devenu définitif, ne lui applique pas de telles pénalités ;\n- l'existence d'un préjudice moral pour la commune, qui est une personne morale distincte des élus, personnes physiques, n'est pas justifiée ; la jurisprudence n'admet l'indemnisation d'un préjudice moral qu'en ce qui concerne les personnes physiques ; à titre subsidiaire, elle devrait être garantie d'une condamnation à ce titre par l'Etat, qui a été un maître d'oeuvre défaillant, et par la société Esportec, qui a commis des manquements contractuels à l'origine du désordre ;\nVu le mémoire, enregistré le 21 octobre 2013, présentée pour la société Merlot TP, qui conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens ;\nVu le mémoire, enregistré le 23 octobre 2013, présenté pour la commune de Tracy-sur-Loire, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;\n- trois réunions d'expertise et des démarches particulièrement approfondies et complexes ont été nécessaires pour déterminer les désordres constatés, qui ne pouvaient être regardés comme apparents ;\n- la contestation de l'entreprise Merlot TP sur l'absence de dol est sans fondement et non argumentée ;\n- seule la direction départementale des territoires était compétente pour calculer les pénalités de retard, en distinguant retard dû aux entreprises et retard lié aux intempéries ;\nVu le mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2013, présenté pour la société Esportec qui conclut au rejet de la requête et de toutes conclusions formées à son encontre et demande à la Cour de condamner toute partie perdante à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;\n- elle n'est intervenue qu'en qualité de fournisseur de la société Merlot TP et ne saurait être considérée comme un sous-traitant ; n'étant pas liée à la commune par un contrat de louage d'ouvrage, elle ne peut voir sa responsabilité contractuelle engagée ;\n- en toute hypothèse, la responsabilité décennale de la société Merlot TP ne pouvant être engagée, dès lors qu'il ne résulte pas du rapport d'expert que les désordres compromettraient l'ouvrage ou le rendraient impropre à sa destination, sa responsabilité en tant que simple fournisseur ne peut être engagée ;\n- l'appel en garantie formé à son encontre par la société Merlot TP ne pourrait qu'être rejeté, dès lors qu'elle a fourni un produit validé par le maître d'ouvrage et par son cocontractant ; c'est à tort que l'expert a retenu sa responsabilité, dès lors que son produit a été utilisé à plusieurs reprises sur des ouvrages circulés et des sites à forte contrainte, qu'elle avait réalisé un aménagement dans une autre commune avec le sable GSM du Subdray et que c'est l'utilisation de quantités insuffisantes de produit qui a occasionné le dommage ; retenir les mesures de réparation préconisées par l'expert représenterait un enrichissement pour la commune, qui obtiendrait un enrobé de couleur alors qu'elle avait initialement assumé le coût d'un stabilisé renforcé ;\n- elle n'est pas partie au contrat prévoyant des pénalités de retard et a livré son produit en temps et en heure ;\n- le préjudice moral allégué par la commune n'est pas établi ;\nVu l'ordonnance en date du 25 octobre 2013 reportant la clôture de l'instruction au 13 novembre 2013 ;\nVu le mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2014, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet des conclusions de la commune de Tracy-sur-Loire visant à la condamnation in solidum de l'Etat et des sociétés Merlot TP et Esportec et des conclusions d'appel en garantie présentées par la société Merlot TP ;\n- la commune, qui met en avant la concomitance du procès-verbal des opérations de réception et de la proposition de réceptionner les travaux, ne démontre pas avoir contesté à l'époque la proposition du maître d'oeuvre tant sur la nature des réserves que sur la date d'achèvement des travaux, alors que la décision lui incombait en tant que personne responsable du marché ;\n- si les désordres sont intervenus au moment des élections municipales de mars 2008, soit plus de trois ans après la date d'achèvement des travaux, il est inexact de prétendre que les vices étaient aisément décelables ou que l'ouvrage était impropre à sa destination ;\n- la réception des travaux, prononcée avec une réserve ne portant pas sur les désordres dont il est demandé réparation, a éteint toute possibilité légale d'engager la responsabilité contractuelle de la société Merlot TP ou de la direction départementale de l'Etat ;\n- les défauts qui étaient décelables, tenant à la différence de teinte sur une partie des surfaces aménagées, ont fait l'objet d'une réserve lors de la réception des travaux, ultérieurement levée ; il est paradoxal de soutenir que la DDT aurait eu connaissance de vices en cours de chantier tout en lui reprochant de ne pas avoir conduit les actions nécessaires pour les détecter ; s'il revenait à l'Etat d'effectuer le contrôle des mesures de compactage, il appartenait à la société Merlot TP de diligenter les vérifications qualitatives des matériaux ; la circonstance que le maître d'oeuvre n'ait pas rempli certaines de ses tâches n'ayant pu, à elle seule, avoir causé directement l'ensemble des désordres dont se plaint la commune, la responsabilité du maître d'oeuvre au titre de son devoir de conseil ne peut être engagée ;\n- l'Etat ne peut être condamné au titre des pénalités de retard, dès lors que la commune a accepté le décompte général alors qu'elle savait que la fin des travaux était intervenue plus tard que prévu, que des pénalités pouvaient être encourues et calculées, sans nécessité de compétences techniques ou financières spécifiques ; la connaissance de ces informations par le maître d'ouvrage démontre qu'il a commis une imprudence et exonère le maître d'oeuvre ;\n- s'agissant du préjudice moral, la commune n'explique pas le montant qu'elle revendique, ni combien d'élus seraient concernés ; la perte de crédibilité alléguée n'a pas empêché le maire d'être réélu en mars 2008 ;\nVu l'ordonnance du 13 janvier 2014 reportant la clôture de l'instruction au 28 janvier 2014 ;\nVu le courrier adressé aux parties le 3 juillet 2014, en application de l'article L. 611-7 du code de justice administrative ;\nLa Cour a informé les parties qu'elle était susceptible de relever d'office l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions de la commune de Tracy-sur-Loire dirigées contre la société Esportec, ayant la qualité de fournisseur de la société Merlot TP et n'étant pas participante à une opération de travaux publics, ainsi que l'irrégularité du jugement en tant qu'il statue au fond sur les conclusions de la commune dirigées contre la société Esportec ;\nVu le mémoire, enregistré le 16 juillet 2014, présenté pour la commune de Tracy-sur-Loire, qui présente ses observations sur le moyen susceptible d'être relevé d'office ;\nElle fait valoir que la société Esportec a la qualité de participant à l'opération de construction de l'ouvrage public, dès lors qu'elle a délivré un produit spécifique et non des matériaux standardisés ;\nVu le courrier adressé aux parties le 21 août 2014, en application de l'article L. 611-7 du code de justice administrative ;\nLa Cour a informé les parties qu'elle était susceptible de relever d'office l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions de la société Merlot TP dirigées contre la société Esportec, ayant la qualité de fournisseur de et n'étant pas participante à une opération de travaux publics ;\nVu le mémoire, enregistré le 25 août 2014, présenté pour la société Merlot TP, qui présente ses observations sur le moyen susceptible d'être relevé d'office ;\nElle fait valoir que la société Esportec a la qualité de fournisseur d'un élément d'équipement, qu'un constructeur peut introduire une action d'appel en garantie à son encontre devant la juridiction administrative, que la société Esportec a la qualité de participant à une opération de travaux publics ;\n- les observations de MeB..., représentant la commune de Tracy-sur-Loire, et de MeC..., représentant la société Esportec ;\nVu la note en délibéré enregistrée le 10 septembre 2014 présentée pour la société Merlot TP ;\n1. Considérant que, par jugement du 10 janvier 2013, le Tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat, maître d'oeuvre de l'opération d'aménagement de la place du 8 mai 1945, à verser à la commune de Tracy-sur-Loire la somme de 17 250 euros, en réparation du préjudice tenant à l'absence de pénalités de retard infligées à la société Merlot TP, qui était titulaire de ce marché de travaux publics, après avoir retenu que la commune, qui avait commis une imprudence fautive, était responsable pour moitié du dommage ; que le Tribunal a, par ailleurs, rejeté comme non fondé le surplus des conclusions de la demande de la commune de Tracy-sur-Loire, tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la société Merlot TP, de la société Esportec et de l'Etat à lui verser la somme de 191 066,62 euros en réparation du préjudice subi du fait des désordres affectant la chaussée de cette place ; qu'il a enfin mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise ; que la commune de Tracy-sur-Loire relève appel de ce jugement ;\nSur les conclusions dirigées contre la société Esportec :\n2. Considérant que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ;\n3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Esportec ne saurait être regardée comme ayant la qualité de sous-traitant ; qu'elle n'a pas davantage la qualité de fabricant d'un équipement pouvant entraîner une responsabilité solidaire, au sens des principes dont s'inspire l'article 1792-4 du code civil, dès lors que le produit qu'elle livre, alors même qu'il répondrait à une formulation spécifiquement étudiée pour ce marché, n'est pas lui-même un ouvrage, ni une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement mais un matériau ; qu'elle avait, dès lors, simplement la qualité de fournisseur de la société Merlot TP ; que le contrat de droit privé qui l'unissait à la société Merlot TP n'a pas eu pour effet de conférer à la société Esportec la qualité de participant à l'exécution du travail public ; qu'un contrat conclu entre un entrepreneur de travaux publics et l'un de ses fournisseurs est soumis aux règles du droit privé ; que, par suite, il appartient aux juridictions judiciaires de connaître des demandes de la commune de Tracy-sur-Loire dirigées contre la société Esportec, qui ont pour seul fondement un éventuel manquement de cette société aux obligations résultant pour elle de son contrat de fourniture ;\n4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il incombait au Tribunal administratif de Dijon de décliner, pour ce motif, la compétence de la juridiction administrative, pour statuer sur ces conclusions ; que le jugement attaqué doit, par suite, être annulé, en tant qu'il statue sur les conclusions de la commune de Tracy-sur-Loire tendant à la condamnation de la société Esportec ;\n5. Considérant qu'il y a lieu, pour la Cour, d'évoquer, de statuer immédiatement sur ces conclusions et, ainsi qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, de les rejeter comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;\n6. Considérant, tout d'abord, qu'il n'est pas contesté qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que la réception de l'ouvrage avait mis fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage et fait obstacle à ce que l'Etat soit condamné, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, pour les fautes qu'il aurait commises au titre de la conception de l'ouvrage et de la surveillance des travaux ;\n7. Considérant, ensuite, que la responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, soit à l'occasion des opérations de réception, soit en cours de chantier, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves ;\n8. Considérant cependant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le maître d'oeuvre aurait eu connaissance des désordres en cours de chantier ; que, si l'expert déplore que le maître d'oeuvre n'ait pas constaté au cours de la réception certains vices, tenant à l'absence d'application de traitement de surface sur une partie des ouvrages et à l'insuffisance d'épaisseur de ce traitement pour une autre partie, il ne résulte pas de l'instruction que les vices ayant occasionné les dommages étaient apparents à la date des opérations de réception ; que, par suite, la commune n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat au titre de son manquement à son obligation de conseil ;\n9. Considérant, enfin, qu'il est constant que le décompte général du marché de travaux est devenu définitif et qu'il ne comporte aucune pénalité de retard ; que la commune, en sa qualité de maître d'ouvrage, avait seule compétence pour approuver le décompte général définitif du marché de la société Merlot TP, qui lui était simplement proposé par le maître d'oeuvre ; qu'il lui appartenait, dès lors, de veiller à ce qu'il comporte l'ensemble des éléments devant y figurer et notamment, les pénalités de retard ; que la commune ne peut sérieusement soutenir qu'elle ignorait l'existence d'un retard, s'agissant d'un projet important se déroulant sur son propre territoire, par rapport à la durée des travaux qui avait été contractuellement définie ; qu'alors même qu'elle n'aurait pas été effectivement en mesure de déterminer précisément le nombre de jours de retard à retenir, compte tenu de la prise en compte de jours d'intempérie, elle avait à tout le moins vocation à interroger le maître d'oeuvre à ce sujet ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal a retenu qu'elle avait commis une imprudence fautive exonérant l'Etat de sa responsabilité à hauteur de 50 % ;\nSur la responsabilité de la société Merlot TP :\n10. Considérant qu'en vertu des principes dont s'inspirent l'article 1792 du code civil, et l'article 2270, alors applicable, du même code, les constructeurs tenus à la garantie décennale sont responsables de plein droit des dommages non apparents à la réception qui compromettent la destination de l'ouvrage à la construction duquel ils ont participé et qui leur sont imputables, même partiellement ;\n11. Considérant toutefois qu'il ne résulte pas de l'instruction, et en particulier pas du rapport d'expertise, que les vices constatés compromettent la solidité de l'ouvrage, dans sa généralité, ou le rendent impropre à sa destination ;\n12. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Merlot TP a appliqué un revêtement de surface sur une épaisseur insuffisante, pour une partie des surfaces à traiter, et qu'elle a par ailleurs oublié de l'appliquer sur une partie du trottoir ; que, pour dommageable qu'elle fût, cette faute contractuelle ne présente pas, par sa nature, et compte tenu de l'absence de conséquences graves, effectivement constatées ou prévisibles, suffisamment établies, le caractère d'un dol ou d'une fraude ; que, si la commune fait état d'une surconsommation anormale de ce revêtement, il ne peut être exclu qu'il y ait eu une utilisation du revêtement excessive sur d'autres parties de la place ; qu'ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que la société Merlot TP aurait utilisé une partie du produit commandé pour l'opération en litige au profit d'autres chantiers ;\n13. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté ses conclusions présentées sur les fondements de la garantie décennale et de la fraude et du dol ;\n14. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'il n'y a pas lieu de modifier la dévolution des frais d'expertise décidée par les premiers juges ;\nSur les dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :\n15. Considérant qu'à supposer que la commune ait, en réalité, en visant l'article L. 621-1 du code de justice administrative, inexistant, entendu se référer à l'article L. 761-1 du même code, ces dispositions font obstacle à ce que les sociétés Merlot TP et Esportec, qui ne sont pas parties perdantes, soient condamnées à verser à la commune la somme qu'elle demande sur ce fondement ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par les sociétés Merlot TP et Esportec ;\nArticle 1er : Le jugement nº 1101537 du Tribunal administratif de Dijon du 10 janvier 2013 est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions de la commune de Tracy-sur-Loire tendant à la condamnation de la société Esportec.\nArticle 2 : Les conclusions de la commune de Tracy-sur-Loire tendant à la condamnation de la société Esportec sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.\nArticle 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Tracy-sur-Loire est rejeté.\nArticle 4 : Les conclusions présentées par les sociétés Esportec et Merlot TP tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.\nArticle 5 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Tracy-sur-Loire, au ministre de l'intérieur, aux sociétés Esportec et Merlot TP.\nCopie en sera adressée au préfet de la Nièvre et à M.A..., expert.\nDélibéré après l'audience du 28 août 2014, où siégeaient :\nSELARL CABINET LECHAT LIANCIER\nLibellés : architecte , CASTON BLOG , Dol , droit administratif , Fraude , immixtion du maître d'ouvrage , réception , responsabilité contractuelle , responsabilité décennale\nLibellés : CASTON BLOG , cour d'appel , Humeur , Procédure\nAssurance groupe - responsabilité du banquier - principe de contradiction\nN° de pourvoi: 13-11.611\nSCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Ghestin, avocat(s)\nSur les quatrième et cinquième branches du premier moyen et sur les troisième et quatrième branches du second moyen :\nAttendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...et M. Y..., respectivement directrice et cadre technique salarié de l'association Inser'Toi (l'association) se sont portés cautions solidaires des engagements de celle-ci envers la caisse de Crédit mutuel de Sarrebourg et environs (la banque), que l'association ayant été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, Mme X...et M. Y... ont fait assigner la banque pour obtenir l'annulation de leur engagement de caution ;\nAttendu qu'après avoir relevé que le banquier est tenu d'un devoir d'information et de conseil lorsqu'il propose la souscription d'un contrat d'assurance-groupe, qu'à ce titre il doit toujours se renseigner pour être en mesure de proposer à l'emprunteur ou à la caution une garantie conforme à ses attentes et qu'il ne ressortait pas du dossier que Mme X...et M. Y... eussent reçu une proposition d'assurance perte d'emploi qui eût pourtant été adaptée à leur situation compte tenu du risque de cessation d'activité de l'association, l'arrêt écarte la responsabilité de la banque au motif qu'en leur qualité de cautions solidaires Mme X...et M. Y... n'étaient pas éligibles à ce type de garantie, spécifique à l'assurance des emprunteurs ;\nCASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;\nCondamne la caisse de Crédit mutuel de Sarrebourg et environs aux dépens ;\nLibellés : assurances , banque , CASTON BLOG , principe de contradiction , resonsabilité contractuelle\nDevoirs de conseil respectifs de l'assureur de groupe et du banquier\nN° de pourvoi: 13-21.361\nSCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)\nAttendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., brocanteur-antiquaire, a souscrit le 6 juillet 1999 auprès de la société caisse régionale de Crédit agricole Centre Loire (la banque) un prêt professionnel pour l'EURL Art et Patrimoine qu'il a créée et a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société Caisse nationale de prévoyance assurances (l'assureur) ; que le 18 juillet 2006, M. X... a été victime d'un accident de la circulation ; qu'il a sollicité la garantie de l'assureur, lequel l'a refusée ; qu'il a assigné la banque et l'assureur en responsabilité et indemnisation pour manquement à leur devoir d'information et de conseil ;\nAttendu que M. X... et la société Art et Patrimoine font grief à l'arrêt de débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de l'assureur, alors, selon le moyen :\n1°/ que l'assureur de groupe est tenu envers l'adhérent d'une obligation d'information et de conseil sur le contenu du contrat collectif proposé à l'adhésion ; que l'action en responsabilité fondée sur la méconnaissance de cette obligation, de nature précontractuelle, n'est pas soumise au délai biennal de prescription énoncé à l'article L. 114-1 du code des assurances ; qu'en affirmant que « toute action à l'encontre de l'assureur aurait dû être engagée avant mai 2009 », soit dans un délai de deux ans à compter de la dénonciation de crédits faite par la banque tandis que l'action en responsabilité précontractuelle exercée par M. X... n'était pas soumise à ce délai biennal, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances et l'article 2224 du code civil ;\n2°/ que l'assureur de groupe est tenu envers l'adhérent d'une obligation d'information et de conseil sur le contenu du contrat collectif proposé à l'adhésion ; que, lorsque le contrat comporte des clauses obscures ou ambiguës, il appartient à l'assureur d'éclairer l'assuré sur le sens exact du contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les documents d'assurance pris séparément pouvaient paraître ambigus ; qu'en rejetant la demande de dommages-intérêts de M. X... sans vérifier si l'assureur avait levé les ambiguïtés qui pouvaient naître à la lecture du contrat d'assurance, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;\n3°/ que lorsque l'adhérent poursuit la réparation des conséquences dommageables d'une information incomplète sur les caractéristiques du contrat d'assurance auquel il a adhéré, il est indifférent qu'il ait pu bénéficier ou non d'une garantie proposée par l'assureur et à laquelle il n'a pas adhéré en raison du manquement de l'assureur à son obligation d'information ; qu'en écartant la demande de dommages-intérêts de M. X... à l'encontre de l'assureur aux motifs qu'il n'était pas établi qu'il aurait pu bénéficier de la garantie au titre de l'ITT, tandis que cette circonstance était indifférente s'agissant d'une action en réparation du dommage consécutif au manquement de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;\n4°/ que M. X... faisait valoir qu'il aurait bénéficié de la garantie au titre de l'ITT si elle avait été souscrite, dès lors que l'expert judiciaire avait retenu une période d'ITT du 18 juillet 2006 au 30 juin 2008 ; qu'en considérant que M. X... n'avait pas cessé toute activité après son accident, puisqu'il avait embauché un salarié pour la période du 1er décembre 2006 au 14 janvier 2007 et avait délivré un certificat de travail au salarié concerné, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser une reprise d'activité de la part de M. X..., privant son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;\nMais attendu que l'arrêt retient que les conditions générales d'assurance qui, seules, valent notice d'assurance, et dont M. X... a attesté avoir pris connaissance, indiquent en caractères gras que la garantie ITT ne s'applique pas aux opérations d'ouvertures de crédit et que M. X... ne s'est pas mépris sur l'étendue de son assurance ;\nQu'en l'état de ces seules constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire que l'assureur de groupe, qui n'est pas tenu à une obligation de conseil laquelle incombe au souscripteur de l'assurance de groupe, n'avait pas manqué à son obligation d'information précontractuelle ;\nD'où il suit que le moyen, qui critique en sa première branche un motif erroné mais surabondant, n'est pas fondé en ses autres branches ;\nAttendu que pour débouter M. X... de sa demande en responsabilité contre la banque, l'arrêt retient qu'il ne s'est pas mépris sur l'étendue de son assurance dont il n'a sollicité la mise en jeu que plusieurs années après son accident, après avoir été avisé du risque de l'engagement d'un recouvrement de créance judiciaire à son encontre, et qu'il ne peut donc pas invoquer un défaut d'information et de conseil de la part de la banque ;\nQu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque l'avait éclairé sur l'adéquation du risque couvert par le contrat avec sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;\nPAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième branches du premier moyen :\nCASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire, et en ce qu'il a condamné M. X... aux dépens, l'arrêt rendu le 6 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;\nCondamne la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire aux dépens ;\nLibellés : assurances , banque , CASTON BLOG , devoir d'information , devoir de conseil , resonsabilité contractuelle


Volets roulants vous font faire des économies | Climax.cz\nLes volets roulants aluminium M 317 destinés à un montage sur fenêtres occulteront totalement votre intérieur. Le tablier descendu stoppe tous les rayons de soleil, il fera donc à la maison une température agréable même en été. Avec les volets roulants, vous économiserez par an plusieurs milliers de Couronnes sur les frais de climatisation.\nProduits Volets roulants Volets roulants M 317\nLes volets roulants devant la fenêtre M 317 ont des lames d’une hauteur couvrante de 37 mm. Les lames sont remplies d’une mousse polyuréthane qui renforce leurs qualités d’isolation thermique et phonique. En hiver, vous pouvez chauffer moins dans la pièce et la nuit vous ne serez pas dérangé par les bruits extérieurs.\nVous pouvez choisir la couleur des volets roulants M 317 parmi de nombreuses couleurs. Du blanc classique au gris en passant par le vert, le rouge et le bleu.\nLa largeur maximale des volets roulants est de 2,9 m, la hauteur max. est de 4,3 m et ils couvrent une surface de 6,5 m² au plus.\nManuellement par manivelle avec transmission, par cordon ou tex bande avec treuil ou par contrepoids à ressort\n11P imitation bois clair lame perforée\n11N imitation bois clair lame non perforée\n12P imitation bois foncé lame perforée\n12N imitation bois foncé lame non perforée\n13P imitation bois chêne doré lame perforée\n13N imitation bois chêne doré lame non perforée\n14 brun clair (8014)\n23 Gris clair\n38 Anthracite gris\n113 Vert mousse\n116 bleu azur\nAutres produits de la catégorie volets roulants\naccéder au Volets roulants\nLes volets roulants aluminium vous protègent parfaitement du soleil mais aussi des regards du voisinage. Leur tablier est composé de lames aluminium ...\nLe plus luxueux des volets roulants de sa catégorie est le modèle innovant s_onro®. Les volets roulants partiellement descendus vous permettent d´aérer ...\nLes volets roulants avec lames plastique représentent une alternative économique aux volets roulants aluminium. Ils conviennent pour l’ombrage de ...


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Travaux de zinguerie à Cardan tél : 05.33.06.18.10\nTravaux de zinguerie à Cardan 33410 : zingueur professionnel\nConfiez vos travaux à couvreur zingueur à Cardan\nC’est très important de bien prendre soin la toiture dans le but de tenir sa solidité, sa durabilité et son étanchéité. Pour obtenir toutes les conditions là, il faut engager le professionnel de couvreur qualifié qui a de savoir-faire spécial et des grandes compétences pour bien mettre en place l’installation de toit. En effet, rassurez à Couvreur Bauer qui se réside dans Cardan33410. Alors, appelez immédiatement Couvreur Bauer qui est prêt à vous rendre service pour l’exécution de vos travaux. En plus, Couvreur Bauer garantit la meilleure qualité de votre toit afin que vous puissiez tenir pendant long moment son étanchéité et sa dureté.\nDécouvrez le spécialiste pour la réparation de zinguerie à Cardan\nAvez-vous besoin de réparation pour votre toit ? Qu’attendez-vous ? Ne cherchez plus loin à gauche et à droite pour effectuer la réparation de votre toiture ? Pour cela, faites confiance à Couvreur Bauer qui se trouve dans Cardan33410. Ainsi, Couvreur Bauer dispose des savoir-faire et des grandes compétences pour l’installation et la rénovation de votre zinguerie pour avoir l’état de votre toiture comme neuf. Par ailleurs, Couvreur Bauer garantit et tient la meilleure qualité pour votre structure et également assure la solidité de votre toiture. Pour cela, comptez au professionnalisme de Couvreur Bauer pour ses connaissances à la réparation de zinguerie.\nChoisissez l’entreprise de zinguerie à Cardan\nCouvreur Bauer est une entreprise de zingueur en plein d’expansion et ayant une réputation durant plusieurs années d’expérience. Spécialiste à l’entretien et la rénovation de toiture en zinc. Il vous assure une habitation bien étanche. Faites confiance à Couvreur Bauer qui dispose des connaissances parfaites et des grandes compétences. Ainsi, Couvreur Bauer peut intervenir à tout moment pour exécuter vos travaux. Il est prêt à rendre service pour les particuliers en général et aussi pour les entreprises. Alors, n’hésitez pas à contacter immédiatement Couvreur Bauer qui se situe dans Cardan33410 afin que vous ayez la bonne qualité de la toiture.\nObtenez le devis zingueur à Cardan\nAvant de débuter un projet, il est primordial de bien établir les dépenses liées à un travail pour savoir le devis. Alors, pour ne pas avoir la doute, il vaut mieux se renseigner au professionnel afin d’être sûr de bien réaliser votre tâche. Pour cela, Couvreur Bauer est à votre disposition afin que vous ayez toutes les informations complètes et en détail sur les budgets relatifs. Ainsi, faites confiances à Couvreur Bauer qui se localise dans Cardan33410. Donc, contactez vite Couvreur Bauer qui est prêt à vous offrir ses services pour aider sur le devis suivant le moyen financier qui vous permet de réaliser votre projet.\nTrouvez les bons travaux de zinguerie à Cardan\nLa construction d’un bâtiment nécessite de professionnel. En effet, C’est très important de préserver la toiture pour conserver sa durabilité. Pour cela, n’hésitez surtout pas à confiez votre projet d’installation de zingueur à l’artisan compétente de Couvreur Bauer qui se localise dans Cardan33410 afin d’obtenir la bonne qualité de votre toit. Comme le travail n’a plus de secret pour la société, alors, appelez directement Couvreur Bauer qui est prêt à vous rendre service dans la réalisation de votre projet et il peut vous garantir également la solidité de votre toiture.\nTravaux de zinguerie Cardan\nPose et nettoyage de gouttière CardanIsolation toiture CardanRéparation toiture CardanEtanchéité toiture CardanNettoyage et demoussage de totiure CardanCouvreur Cardan


Fête Brasserie de la Pleine Lune; Bière artisanale\nFête de la Brasserie le 25 Mai 2019\nRendez-vous incontournable et annuel, la brasserie de la Pleine Lune fête son 8ème luniversaire et souhaite le partager avec vous dans une ambiance familiale, festive et chaleureuse.\nRendez vous à la Brasserie à Chabeuil le samedi 25 Mai 2019 à partir de 14h jusqu'à tard en soirée...\n*Visites (Durée 45 min) à 14h, 15h, 16h & 17h.\n*Ateliers Accords Mets & Bières (Durée 1h30) par Dorothée Van Agt à 15h & 18h - sur inscriptions@brasserie-pleinelune.fr\n*Animation de jeux par Archijeux de 16h à 20h.\n*Concerts : à partir de 20h\nPlus de détails dans les prochaines semaines


Message cité 1 fois. Tous les champs sont requis.\nSite de rencontre sympa et gratuit? Plus de nouvelles après une promesse écrite.\nPour le fax, le numéro à composer le Devenez rencontre djibouti membre Premium maintenant pour voir qui ils sont! Avis proposé par hefger il y a plus d'un an haut.\nNous n'avons aucun lien avec le service client du site POF. Ainsi, réfléchissez-y bien avant de prendre cette décision irréversible!\nRencontres sur le Net. Bon courage en tout cas!\nOu alors sympa et gratuit est-ce incompatible? La recherche de profils est pertinente et peut être effectuée avec divers critères: Tu peux te référer aux avis laissés par d'autres internautes pour te faire ton idée avant.\nMoi je vais sur pvdial. Et la rupture épistémologique en sciences sociales chez Emile Durkheim?? Moi non plus je ne suis pas contre un salut tu vas? Rencontres généralistes En rencontre depuis en France.\nMeetic et amoureux pour moi. Pour ça, j'utilise OVS ou Meetserious.\nZouzou, il y a vraiment beaucoup de sites de rencontre, un peu de tout et n'importe quoi, des sites déserts, des endroit pointu pour rencontre 39200 communauté très spécifique, tout dépend de ton "profil" et de ce que tu cherches comme rencontres.\nRencontre bxl, de rencontres points de vue. Comme dirais mon père quand on se moque des conversations idiotes "bah, on est pas à l'Académie Française Le site a vu le jour en et peu à peu, il devient reconnu grâce à sa garantie de gratuité. Entre parenthèses, les femmes de Jersey figurent sur POF et on se demande bien pourquoi… A côté, nous sommes très pauvres nous français.\nAvis proposé par vinceneil60 il y a plus d'un an haut.\nAtelier d'écriture de Février: Faut bien commencer par un "salut, tu vas bien? Les membres doivent contacter directement POF pour toute question relative à leur inscription.\nOut, je leur réponds je ne suis pas faite pour toi! J'ai testé récemment un site de rencontres gratuit POF. C'est les inscrits qui donnent une image négative ou positive du site.\nSur tous les sites, y a à boire et à manger. Après un site de rencontre reste un site de rencontres. Le bouche à oreille qui a fait le succès de PlentyOfFish au Canada à son époque ne sera peut-être pas suffisant ici pour entraîner les foules. Email ne sera pas publié.\nLes rencontres sont en général directs. Moi j'avais un compte sur Adopte, mais j'ai arrêté depuis que c'est payant.\nSwissfriends, le site de rencontres. La belle-famille La famille Maternité: Merci ;- Message cité 1 fois. On regrettera les fonctionnalités peu nombreuses et trop basiques.\nTchat sur site de rencontre. Quand vous aurez bloqué un membre, il ne pourra plus vous contacter.


À l'Hôpital de Chicoutimi, le 11 février 2022, à l'âge de 79 ans, est décédé monsieur Robert Fraser époux de dame Claire Tremblay. Né à Kénogami le 18 septembre 1942, il était le fils de feu dame Bernadette Tremblay et de feu monsieur Jean-Paul Fraser. Il demeurait à Québec.\nLes membres de la famille recevront les condoléances à La Seigneurie Coopérative Funéraire, 2450, av. St-Clément, Québec arr. Beauport G1E 1E8 (autoroute de la Capitale, sortie Bourg-Royal no 318) le lundi 11 avril 2022 à compter de 14 h. À sa mémoire suivra à 16 h une cérémonie d’au revoir en la Chapelle de la coopérative.\nOutre son épouse Claire, monsieur Fraser laisse dans le deuil ses enfants : Martin (Lyne Moisan), Steeve (Natasha Bédard), Daniel (Mélanie Ferland); ses petits-enfants : Michel, David (Elisabeth Lamonde), Marc-André (Florence Laberge), Sarah-Eve, Justin (Eléonore St-Pierre), Félix, Louis, Maxime (Marie-Eve Giguere), Olivier (Laurie Martineau); ses arrière-petits-enfants : Mathew et Simone; ses sœurs et ses beaux-frères : Denise, Monique; de la famille Tremblay : Raymond, Louis; ses tantes : Céline Fraser, Gertrude Fraser (Jean-Guy Desjardins); ses amis : Jean-Paul Lessard, Yvon Brideau ainsi que plusieurs neveux, nièces, cousins, cousines et ami(e)s.\nMessages de condoléances pour le décès de : Robert Fraser 1942-2022\nSincères condoléances à tous les membres de la famille. Nous espérons que les souvenirs heureux que vous ayez de Robert Fraser, puissent vous aider à traverser cette épreuve. Nous avons préparé ce site pour vous aider à les partager. Stéphane Plourde, conseiller, et toute l'équipe de La Seigneurie Coopérative Funéraire.\nDe : Marc Germain Date : 26 Mars 2022 Courriel :\nBonjour,j’ai joué au tennis contre Robert pendant de nombreuses années au Club Avantage, un chic type, toutes mes condoléances à la famille.\nDe : Gilles Bédard et Aline Bourget Date : 27 Mars 2022 Courriel : alinegillesb@live.ca\nNos condoléances à Nathasha, Steeve, la famille et tous ses proches.


Bnp montgeron - Tous les résultats d'après votre recherche concernant bnp montgeron.\nBnp ou trouver rib\nInformations sur bnp montgeron. Informations sur bnp ou trouver rib.\nBnp montgeron : C'est pourquoi il est impératif de demander aux visiteurs de votre site internet pour leur nom de famille ainsi que leurs données adresse email. Vu que une fois que vous commencez à recueillir les données, vous avez l’occasion d'être en contact avec vos actuels acheteurs différents, des personnes qui ont montré un intérêt pour ce que vous avez à offrir, mais aussi vous pouvez commencer à batir cette proximité avec eux. Quand votre personne ne leur octroyez aucunement une méthode d'être en contact avec vous et de plus sans devoir vous inscrire pour le coaching avec vous, ces derniers iront probablement naviguer et ainsi vous n'aurez pas la possibilité de savoir pas qu'ils étaient ici, mais également encore moins qu'ils étaient concernés. Désormais c'est le style d'opportunité qu'il semble bête de ne pas saisir, ne penseriez-vous point? En collectant la plupart des informations personnelles. Et ainsi la liste de émission semble le plus bel procédé pour entretenir de nouveaux partenaires sur le net. Bien sûr, il est nécessaire de publier à votre liste de diffusion pour construire et ainsi bien maintenir une telle proximité avec ces derniers. Et de nombreux prendront un laps de temps plus long à amener en clients que d'autres. Certains ne le feront en aucun cas. Mais c'est rapidement le comportement pertinent le plus efficace d'obtenir diverses clients de votre site internet. Au fur et à mesure que votre entière liste de diffusion se développe, cette valeur amplifie parallèlement. J'ai entendu de multiples estimations sur la valeur de chaque adresse mail concernant la liste, malgré tout la plupart du temps cité semble de 5 £ par contact. Il se trouve que la vraie valeur publicitaire de votre liste, toutefois, semble son potentiel pour convertir la plupart des partenaires concernés en clients réels. Utilisez le site internet pour capturer des données sur les visiteurs mais aussi développer une liste de propagation, et vous avez quelque chose de moins mystérieux entre vos mains. De ce fait, vous possédez un atout important au regard monétaire lequel assurera la perénnité de votre entreprise du futur.\nMalgré ce que de nombreux créateurs de portail voudraient bien nous faire imaginer, la plupart des boutiques en ligne qui ont à la fin sérieusement des visiteurs ne sont pas forcément les individus qui ressemblent un peu à des brochures sur papier en glace. Logiquement, il est essentiel d'avoir un parfait site internet pour créer l'intérêt initial de vos clients. Toutefois en résultat, ces derniers ne vont point devenir fans, haletant en regardant la beauté de votre superbe site internet, et ils vous déclarent. Il est effectivement étonnamment rare que les clients du site internet se monnayassent en clients. De ce fait; ce que souhaitent ces nouveaux clients potentiels qui visitent votre site on-line; c'est de savoir si vous et les services collent à ce qu'ils prospectent. S'ils sont relativement intéressés, une autre chose que ceux-ci souhaitent effectuer est d'entrer dans une histoire relativement anonyme avec vous. Ceux-ci souhaitent en savoir plus sans avoir à décrocher ce téléphone et à dialoguer.\nBnp paribas ma banque pro\nLe solitaire cité « habituel » est le mieux connu des amusements des as. mieux que le des? Probablement, puisque ce jeu de carte bénéficie pour droit de se distraire individuellement et en un simple amusement des as. durant ces dernières années, sur la venue des planning cybernétiques de Solitaire (celui de windows effectivement), et des plateaux des amusements, beaucoup se sont amené à s'amuser au Solitaire sur le net, y découvrant une forme agréable et attractif de s'amuser, et même de toucher des sous. Le terme « Solitaire » se rapporte en vérité à divers divertissements des as à un équipier, et avec lequel la finalité est de partager les cartes en 4 groupes, trié de l’as jusqu’au roi, chaque groups, n’est obligé d’être composé que d’ un aspect (cœur, pique, carreau, trèfle) les cartes sont distribuées généralement à base d' un amusement associé et harmonisé d’une forme particulière,à compter de laquelle à le compétiteur de solitaire sélectionne les cartes peu à peu. Certaines alternances du Solitaire accordent au compétiteur, d'employer d'autres compartiments disponibles, et d'autres nullement. en hypothèse, il subsiste des dizaines de versions variés du Solitaire. Elles diffèrent par l'effectif de passe-temps des as d'employés, tant que par la complication de leurs statuts. Plusieurs outils de passe-temps d'application donnent la possibilité de jouer à ces autres variétés et parfois de jouer des sous en divertissant au solitaire. Bnp figeac.\nLe sentiment est une locomotive capital à travers toute réalité de l'individu et on a le pouvoir de lui assigner une partie des actes en cette terre! Il ne se voit alors pas étonnant que les manuscrits abondentt d'avis et de remarques concernant ce trouble prédominant. Nous avons choisi pour vous la crème des dires de la passion amoureuse en spécifiant celles que vous aurez la possibilité de préférer afin qu’ elles donnent de la profondeur à votre carte romantique, et celles que vous lirez et partagerez par vos ressemblants pour le plaisir sans négliger les citations qui qualifient de l'appréciation en sarcasme. nos proverbes d'affection se voient en global tous ignorées et vous êtes à même de les rassembler à vos formations et amis en toute liberté Si vous obtenez la soif de partager une citation d'affection ou tout autre manuscrit avec le bonheur,et bien nous vous encourageons à nous en faire part défavorablement aux pensées et aux formules,le proverbe d'affection est un résumé à la lettre d'une création ou d'une allocution d'un fondateur renommé comme un littérateur, un librettiste, un artiste,etc. Elle est alors par constitution spéciale et individuelle.Sur une admirable proverbe d'affection,vous pourrez ornementer une déclaration d'affection,un texte pour une carte d'anniversaire pour sa conjointe,alors qu' une pensée sensible légendaire bien choisie accentuera un aisément une parole de rappel pour son conjoint ou de sacrement entre autres Le sentiment est un désastre merveilleuse : à savoir que l' on se rue dans un cloison, et brusquer quand même Le sentiment remet aveugle.Il a sa propre illumination évidente.\nBnp la defense\nBnpp ip luxembourg : BNP Paribas est la plus imposante société bancaire française, la meilleure banque de l'eurozone depuis 2016 et le 5e regroupement d'entreprises bancaire multinationale, présent au sein de 74 pays. Représentant l'un des trois piliers du secteur de la banque française, les «Trois femme âgée», en compagnie de la Société générale avec le Crédit Lyonnais,il a émis ses titres au premier marché d'Euronext Paris et est positionné suivant l'indice CAC 40. Au 31 décembre 2017, le bénéfice net de la holding s'est monté jusqu'à 7,7 milliards d'euros. Ayant vu le jour en 2000 de la fusion entre la Banque nationale de Paris et Paribas, l'entreprise BNP Paribas est le branding français dont la cote est la plus haute. Sa valeur financière de marque serait égal à 14 milliards de dollars en 2017. Étoffée de plus 192 000 salariés, la banque regroupe plus de 30 millions d'utilisateurs dans ses affaires de banque de réseau au centre de ses quatre marchés intérieurs, la France, la Belgique, l'Italie et le Luxembourg, à travers plusieurs de marques telles que BNL, BGL BNP Paribas ou BNP Paribas Fortis. La société bancaire commerciale se fait également développée dans le marché méditerranéen, en Turquie, en Pologne de même que vers l'occident du pays de l'oncle Sam. Son business de Corporate and Institutional Banking et International Financial Services pour les entreprises ou encore des consommateurs institutionnels disposent de la position du leader en occident, sont très présentes en Amérique et fleurissent vigoureusement vers le territoire Asie-Pacifique.Le procédé RSE de de la banque Nationale de Paris-Paribas s'appuie sur quatre principaux fondements La responsabilité rentable qui possède pour intention de dresser sa profession de manière morale et responsable et construire du profession. L’obligation sociale réservée à encourager la promesse de ses collaborateurs par la multiplicité, un agréable ambiance d'activité devient une direction du profession responsable.\nBnp levallois : une nouveauté se trouve un récit généralement rapide. né enfin du Moyen Âge, cette apparence littéraire se trouvait donc voisin du nouvelle et d'imagination réaliste, se discernant peu du roman. à compter du du xixe époque, les auteurs ont augmenté régulièrement de nouveau capacité du style, en s'épaulant sur l'attention du récit dans le but de renforcer l'effet de celle-ci sur le biblio phage, notamment dans un échec étonnant. les objets se trouvent également agrandis : la nouvelle s'est changé un apparence avantagée de la littérature fabuleux , policière, et de futurologie.En France, la nouvelle né au Moyen Âge. Elle vient s’ajouter, et partiellement se remplacer, à une assemblée de récit courts : fabliaux, baliveau, pensées, estimation, exemple,romans.les actualités étaient en premier lieu des brèves contes cachés divisées à l’œil au milieu de la rue, et qui se distinguaient en deux partis :les spécimens, qui étaient des contes chrétiens catéchisant l'instruction et les aides à la chapelle, et les « canards », disant des cas variés ainsi que des escroqueries, des fraudes, ou des crimes.eux mêmes ont livré pour l'instant la parole familier montrant le journal, qui lui-même rapporte des cas variés. aussitôt transporté du Décaméron (1349-1353) de Boccace, le premier livret de communication françaises,anonyme, les Cent Nouvelles nouvelles, est potentiellement sorti entre 1430 et 1470.\nLes utilisateurs de Gmail ne s'en servent donc pas obligatoirement pour échanger des courriers online, mais de manière simple pour accéder à leur abonnement Google. Gmail se présente comme un service messagerie sans coût proposé par Bing. L' email Gmail sert aussi d’identifiant pour les multiples services proposés par Bing (Youtube, Blogger, Bing Abri, etc), justifiant son billet Tout Google grace à un seul abonnement. Chacun de ces courriers sont ensuite différenciés par l’apposition d'un ou voir de plusieurs libellé qui traduit d'où ils viennent et donnant la possibilité à l’utilisateur de visionner rapidement quand un courrier a été envoyé à son email Gmail personnelle, à son libellé professionnelle ou bien à la totalité de autre libellé virtuel. Tous les emails reçus sur un compte Gmail ont la possibilité de suggérer être lus via un utilisateur de messagerie, une application mobilisée ou au navigateur internet. Cela permet que ces courriers sont possible de lire dans Gmail tel que s’ils avaient été directement envoyés vers le compte Gmail.\nBnpp ip luxembourg\nLe « g » incarnant la lettre d'imprimerie de est une unité d'activation semblable environ à l'accélération de la légèreté à la dimension de du monde. Elle est principalement employé en aéronautique, dans l'industrie automoteur et celle des espaces de détente. Cette accélération ressort du vecteur additionnel des forces non appesantie attribuées à une chose aisé d'animation. Les rapidités qui ne sont pas dues à l'effet de la légèreté sont appelées « accélérations propres ». Elles occasionnent des contraintes et des distorsions industriel sur les choses qui sont alors remarqué identiquement à une charge. Toute forces g peut être carrément exposée et proportionnée comme une charge par unité de charge. l'accélération par excellence de la légèreté à la dimension de du monde n'occasionne une forces g qu'indirectement. En réalité, la vitalités de 1 g exercée sur un matériau se trouvant à la dimension de du monde est causée verticalement par la l'interférence de l'appui en empêchant la chose de chuter en dégradation osé sur le chemin qu'il suivrait s'il était ouvert de toucher le le foyer de du monde. C'est ainsi qu' il est autorisé à être le siège d'une accélération propres même hors transformation de rapidité. En manque d'étendue gravitationnel, ou dirigé orthogonalement en fonction de cette amplitude, si on choisit une marque au repos, les accélérations propres et vectorielles sont identiques, et toute accélération au perception de Newton est nécessaire d' être fabriquée par une force g équivalente.\nBnp montgeron. Vous pensez à modifier de tarif ? Vous êtes sur L’excellente page. Ici vous vous procurerez d’innombrables informations en ce qui concerne nos forfaits mobiles. Si vous recherchez un forfait à faible tarif, vous trouverez votre bonheur sur cette page ! 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Balise pour tunnel - Eclairages de signalisation - Logismarket.fr\nBalise pour tunnel\nPlot de signalisation spécial pour les galieries souterraines.\nInformations détaillées du produit Balise pour tunnel\nCe produit répond à toutes les normes européennes actuellement en vigueur. Il fait partie des éléments de sécurité du travail.\nL'élément de signalisation doit être posé à une hauteur d'environ 1 mètre au dessus de chaque poutre, environ tous les 10 mètres.\nLes circuits d'alimentation de l'éclairage de sécurité définie au paragraphe 3.3 seront protégés des effets directs du feu, c'est-à-dire réalisés avec des cables de catégorie CR1 (norme européenne). Cependant, un incident de véhicule poids lourd peut produire des températures supérieures à ce niveau de résistance. Par conséquent, l'alimentation sera réalisée selon un principe de cantonnement. La longueur des divisions ne dépassera pas 600 mètres.\nLes contacts du balisage lumineux seront aussi alimentés selon ce principe. La longueur des divisions ne devra pas dépasser les 100 mètres environ.\nLes boîtes de dérivation auront la même résistance au feu que les circuits principaux avec lesquels elles sont liées. Les cables de dérivation auront la même résistance au feu que les équipements mentionnés antérieurement.\nLes éléments le constituant ont été choisis conformément à leur caractéristiques mécaniques et à leur résistance aux agressions chimiques, pour être conformes à une utilisation en atmosphère particulièrement hostile comme celle des tunnels.\nIndice de protection IP67, d'après le rapport du Laboratoire National d'Essai N ° F014346 (IP6X) N°F021461 (IPX7)\nLes dernières études réalisées ont révélé qu'il était nécessaire de limiter le flux lumineux dans le champ de vision des automobilistes, une luminosité trop forte qui attire l'oeil cesse d'être un élément de sécurité.\nPrenant en compte ces éléments, nous avons donné priorité à l'utilisation des diodes de dernière génération avec un flux important et un angle d'émission plus large. Le plot 5 105 a une luminance de 320cd/m2 avec les diodes ambres. Ce plot existe aussi avec des diodes bleues. L'utilisation d'un plot bleu tous les 10 plots ambres aide à donner une perception de la distance de sécurité à respecter avec le véhicule qui précède.\nContenu multimédia à propos du produit Balise pour tunnel Fermer\nImages du produit Balise pour tunnel


Stade Rennais : Olivier Létang “n'envisage pas un autre entraîneur” que Julien Stéphan - France 3 Bretagne\nStade Rennais : Olivier Létang “n'envisage pas un autre entraîneur” que Julien Stéphan\nLe président de Rennes, Olivier Létang a apporté vendredi son soutien à l'entraîneur Julien Stéphan, critiqué dimanche par Hatem Ben Arfa, laissant entendre que ce dernier ne serait plus rennais l'an prochain, dans un entretien pour Ouest-France.\nPar T.P. avec AFP Publié le 18/05/2019 à 10:07\n"Je n'envisage pas un autre entraîneur que Julien au Stade Rennais la saison prochaine. C'est quelqu'un avec qui j'ai plaisir à collaborer, à travailler (...) je souhaite construire avec lui dans la durée", a expliqué Olivier Létang.\n"J'ai sans doute commis une erreur en ne prenant pas la parole plus rapidement", a-t-il admis au sujet des critiques formulées par Hatem Ben Arfa qui avait estimé dimanche 12 mai à l'issu du derby face à Guingamp, le jeu des Rennais trop "peureux" et "limité".\nPriorité au club, à l'équipe et à l'entraîneur\nCe silence avait contrarié Julien Stéphan. "Ça m'interpelle et je m'interroge", avait-il déclaré à ce sujet en conférence de presse, jeudi. "Il n'y a pas de joueur, ni aujourd'hui ni dans le futur, qui sera plus important que le club, l'équipe et l'entraîneur", a tenu à clarifier Olivier Létang.\n"L'entraîneur, on doit lui donner de la force. Je veux lui donner de la force (...) il ne doit pas y avoir l'espace d'une feuille de papier entre le président et l'entraîneur", a-t-il encore martelé.\nBen Harfa sur la touche ?\nNon-convoqué par Julien Stéphan pour le déplacement à Strasbourg de ce samedi soir, il est peu probable qu'Hatem Ben Arfa rejoue sous le maillot rouge et noir cette saison. "On en a parlé avec Julien (Stéphan). Il aura tout mon soutien et une solidarité totale envers le choix qu'il fera de le convoquer ou pas pour les derniers matches de la saison", a indiqué le président.\nIl est aussi de plus en plus probable que le séjour en Bretagne de l'ancien joueur de Lyon, Marseille, Newcastle, Nice et du Paris SG où il avait côtoyé Olivier Létang, ne se prolonge pas. "Il y a un élément qui le guide, c'est le plaisir. Mais il y a un élément qui nous guide, nous, c'est qu'il ait envie d'être avec nous. À partir du moment où Hatem indique qu'il n'y a pas de notion de plaisir, et donc pas d'envie, cela paraît effectivement plus difficile" de le conserver, a admis reconnu le dirigeant.


Il est possible d'utiliser un libellé partiel/générique afin de lancer plusieurs bancs-tests dédiés à la même fonction/fonctionnalité. Par exemple, spécifier "ascii" sélectionnera tous les tests (dans les modules ciblés) dont le nom contient "ascii" (voir les exemples).\n[code à exécuter]\nLe code entre ces deux balises sera répétée lors du test de performance. Le code présent avant/après ces balises est exécuté une seule fois avant/après la répétition et n'est pas chronométré. Si ces balises sont absentes, le code entier sera répété.\nLancer un lot de tests dédiés à une même fonctionalité en utilisant un libellé partiel/générique :\nLes libellés partiels/génériques de tests sont désormais permis afin de lancer un lot de tests dédiés à la même fonction/fonctionnalité.


Senior, santé senior, santé de la personne âgée, 4ème âge\nSanté du senior : tout savoir sur la santé des seniors : vieillissement, 3ème âge, dépendance, douleurs, Alzheimer, Parkinson, ... Informations et conseils sur la santé des seniors avec E-santé.\nLa téléassistance GPS pour les seniors pour plus de sécurité et de sérénité La téléassistance est un service qui permet d'apporter de la sécurité aux personnes âgées qui sont seules à domicile. Le système permet ainsi d'appeler facilement...\nLes aides à domicile : solutions et moyens de financementsL'aide à domicile permet à une personne en perte d'autonomie de continuer à vivre chez elle, plutôt qu'en maison de retraite ou chez la famille. Elle préserve ainsi...\nDeux femmes de 107 et 103 ans ont survécu au COVID-19Alors que le confinement et le nombre de décès liés au COVID-19 ne cessent de s’allonger… Voilà une nouvelle qui met du baume au cœur. Ada Zanusso, une Italienne de 103 ans...\nZona : reconnaître les premiers symptômesVous ressentez une sensation de brûlure cutanée et de picotements... et si c'était un zona ? Le zona est une maladie infectieuse due à la réactivation du virus varicelle-zona....\nZona : comment le développe-t-on ?Le zona est une maladie virale due au virus de la famille zona-varicelle. Il provoque de la fièvre, une grande fatigue et surtout des lésions cutanées spécifiques. Les douleurs...\nJournée de l’aidant familial : comment concilier travail et aide familiale Publié le 05/10/2016 - 12h27\nOn dénombre en France 11 millions d’aidants, même si selon le Baromètre 2016 de la Fondation April, la plupart (69%) ne se considèrent pas comme tels, certains n’ayant...\nAlzheimer et troubles cognitifs : la méthode Montessori pour stimuler les malades Publié le 31/08/2016 - 09h09\nLes thérapies non médicamenteuses ont le vent en poupe dans les établissements accueillant des personnes âgées atteintes de troubles cognitifs. Parmi elles, la méthode...\nSeniors : 10 conseils préventifs pour les vacances d’été Publié le 10/06/2016 - 10h06\nSynonyme de soleil, légèreté, voyages pour la majorité d’entre nous, l’été peut virer au cauchemar pour les personnes âgées comme l’a montré la canicule de 2003....\nLe calendrier vaccinal 2016 Publié le 20/04/2016 - 11h01\nChaque année, le Ministère de la Santé publie une mise à jour du calendrier vaccinal. La version 2016 intègre deux nouveautés : une simplification de la vaccination...\nSeniors : 10 conseils pour aménager sa maison Publié le 13/04/2016 - 08h00\nAvec l’âge, le risque de chute augmente, et de nombreux facteurs y contribuent, à commencer par une vue qui baisse, des articulations douloureuses et la prise de nombreux...\nCalendrier vaccinal 2016 : la vaccination contre le zona est recommandée aux seniors Publié le 01/04/2016 - 07h37\nChaque année, le Ministère de la Santé publie une mise à jour du calendrier vaccinal. La version 2016 intègre deux nouveautés : une simplification de la vaccination contre...\nAidant familial : souvent au bord de l’épuisement physique et moral ! Publié le 23/02/2016 - 17h58\nEn France, 8 300 000 personnes aident un proche malade ou handicapé au quotidien ! Une situation singulière d’aidant familial qui conduit souvent à l’épuisement physique...\nFracture d’ostéoporose : cinq différences hommes/femmes Publié le 12/02/2016 - 16h02\nL’ostéoporose et le risque de faire une fracture ostéoporotique ne sont pas l’apanage de la femme et ne sont pas forcément liés à la ménopause. L’homme en souffre...\nUne journée pour soutenir les aidants Publié le 06/10/2015 - 06h52\nA l’occasion de la Journée nationale des aidants du 6 octobre 2015, petit rappel de la situation vécue par les aidants familiaux dans notre pays.\nLine Renaud : sa bataille pour le droit à mourir dans la dignité\nCharles Aznavour hospitalisé une deuxième fois\nBilan biologique d'un zona\nAide aux seniors : tous concernés un jour ou l'autre !