Assemblée nationale ~ 1ère séance du lundi 11 décembre 2006\n1ère séance du lundi 11 décembre 2006\n39ème jour de séance, 87ème séance\naccès au crédit des personnes\nprésentant un risque aggravé de santé\nL'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.\nM. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – Ce projet est fondateur car il permet de donner force de loi à un dispositif conventionnel visant à lutter contre une discrimination intolérable : celle qui empêche des malades ou des anciens malades d’acquérir par le crédit un bien immobilier, professionnel ou de consommation. Il était inacceptable qu’entre 10 et 11 millions de personnes soient frappées d’une sorte de « double peine ».\nS’agissant d’un problème concernant les banques, les assureurs et les malades, le Gouvernement a choisi d’abord de négocier. La convention AERAS conclue le 6 juillet 2006 entre l’État, les représentants d’établissements bancaires, les organismes d’assurance et les associations de malades doit entrer en vigueur le 6 janvier 2007. Elle prend à la suite de la convention Belorgey conclue le 19 septembre 2001, qui souffrait encore de nombreuses carences : selon les assureurs, sur 35 000 dossiers soumis au second niveau d’examen de la convention, 9 000 étaient refusés au troisième et dernier niveau. En outre, de nombreux malades n’ont pu recourir à ce dispositif, insuffisamment connu. La convention ne touchait qu’un nombre restreint de personnes : selon une enquête menée en 2005, seules 18 % des personnes concernées entraient dans les critères de montants d’emprunt, d’âge et de durée de prêts.\nPar ailleurs, les garanties en terme de confidentialité n’ont pas été suffisamment probantes puisque 44 % des personnes interrogées ne s’étaient pas vu offrir la possibilité d’envoi du premier questionnaire de santé sous pli fermé. Seule l’assurance décès entrait dans le champ de la convention. Certaines surprimes liées à l’état de santé pouvaient constituer un facteur de refus d’emprunt, la charge de remboursement dépassant le seuil de 33 % généralement retenu par les banques pour prêter. La convention permettait un examen approfondi des dossiers à trois niveaux mais au prix d’un allongement de la durée de traitement incompatible avec la réalisation des transactions immobilières envisagées.\nLa nouvelle convention comporte des avancées qui permettent de combler ces lacunes, et d’abord en informant pleinement sur l’ensemble du dispositif : tous les partenaires, au premier chef les banques, devront contribuer à cette mission en mentionnant systématiquement sur les simulations de prêts l’existence du dispositif et elles devront nommer des référents dans les agences. L’État y participera en ouvrant un site internet.\nM. Luc Chatel – Très bien.\nM. le Ministre – L’assurance invalidité est désormais intégrée au dispositif de la convention : examen des dossiers à trois niveaux, éligibilité au mécanisme de médiation, priorité des programmes de recherche que pilotera la commission des études et des recherches de la convention, éligibilité au mécanisme de mutualisation, au même titre que l’assurance décès. La couverture assurantielle de ce risque est étendue au-delà de la perte totale et irréversible d’autonomie. L’ensemble de la troisième catégorie de la sécurité sociale – impossibilité d’effectuer les actes de la vie quotidienne sans assistance d’une tierce personne – et un tiers de la seconde catégorie – impossibilité d’exercer une profession – seront couverts. Si cet objectif n’est pas rempli au vu du bilan qui sera effectué dans 18 mois, le dispositif sera revu.\nUne plus grande transparence sera réalisée quant à l’octroi des polices d’assurances. Les refus d’emprunt liés à des raisons de santé ou les restrictions de couverture devront être motivés. L’assureur devra obligatoirement mentionner lors des refus la possibilité de demander par écrit au médecin de l’assureur, les raisons médicales du refus. Le programme de recherche de la commission des études et des recherches couvrira les pathologies les plus problématiques pour l’accès à l’emprunt et à l’assurance. Enfin, une instance de médiation sera mise en place et la possibilité de sa saisine sera systématiquement indiquée aux personnes recevant un refus ou une restriction d’assurance.\nIl s’agit également de rendre plus supportable le montant des surprimes liées à l’état de santé. La prime d’assurance sera plafonnée à 1,5 point de taux effectif global pour les emprunteurs dont les revenus ne dépassent pas le plafond de la sécurité sociale, soit 30 000 euros par an. Soit une personne de 40 ans qui souscrit un prêt immobilier pour un montant de 100 000 euros sur une durée de 15 ans au taux de 3,5 % et dont l’assureur a évalué le risque de surmortalité à 400 % : le mécanisme de mutualisation prendra en charge 370 euros par an de sa prime d’assurance, soit 5 550 euros, sur toute la durée du prêt.\nEn outre, les critères d’éligibilité à la convention ont été élargis : pour les emprunts immobiliers et professionnels, la durée est déplafonnée dès lors que l’âge de l’emprunteur ne dépasse pas 70 ans au terme du prêt, le montant du prêt passant d’un encours de 250 000 à 300 000 euros. Pour les crédits à la consommation exonérés de questionnaires de santé, l’âge est porté de 45 à 50 ans et l’encours est porté de 10 000 à 15 000 euros. La durée du prêt reste fixée à quatre ans. Les banques s’engagent à accepter les garanties alternatives, les cautions et les assurances individuelles dès lors qu’elles offrent la même sécurité. Il s’agit également d’inviter les personnes concernées à anticiper au mieux leur demande et à obtenir le droit de faire réaliser par les assureurs des simulations. Ceci permettra de connaître à l’avance les résultats d’examens exigés par l’assureur. Dans le même esprit, la durée de traitement par l’assureur et la banque de toute demande d’emprunt est limitée à cinq semaines à compter du dépôt d’un dossier complet. Cette clause doit permettre d’éviter aux personnes concernées de perdre le bénéfice d’une opération engagée au simple motif que l’assurance a dû étudier de façon approfondie le dossier.\nL’article premier du projet institutionnalise l’obligation pour les banques et les assureurs de négocier une convention triennale avec l’État et les associations de patients et d’usagers du système de santé.\nL’article 2 crée un article L. 1141–2–1 dans le code de la santé publique, fixant les rubriques que la convention doit impérativement comprendre. Elles reprennent les thèmes traités par la convention du 6 juillet 2006, l’information sur l’existence de la convention, la couverture des risques décès-invalidité, les garanties de confidentialité du traitement des données, l’existence d’un mécanisme de mutualisation permettant de limiter les surprimes, la diligence dans le traitement des dossiers, le droit à l’accès à un mécanisme de médiation en cas de litiges.\nL’article 3 permet l’intervention du pouvoir règlementaire en cas de carence des parties conventionnelles. Il prévoit la possibilité d’extension par décret à un secteur si une des trois familles d’assurances ou une des deux familles bancaires ne concluaient pas la convention. Il prévoit également, en cas de rupture ou d’absence de renouvellement de la convention, la possibilité pour le Gouvernement de se substituer aux parties conventionnelles pour édicter les garanties offertes aux personnes malades.\nL'article 4 confie à l'instance de suivi le soin d'effectuer une évaluation du dispositif qu'elle transmet au Parlement et au Gouvernement dans les six mois qui précèdent l'échéance de la convention.\nL'article 5 prévoit la transmission de ce rapport, à titre dérogatoire, dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur de la convention du 6 juillet 2006, soit à la mi-2008 : en effet, nous avons souhaité que, compte tenu de son importance et de l'urgence de sa mise en place, l'entrée dans le champ du dispositif de l'assurance invalidité soit évaluée dès cette date. Par ces deux articles, le Parlement devient le garant, aux côtés du Gouvernement, de la bonne application des nouvelles mesures.\nMme Paulette Guinchard – C’est vrai !\nM. le Ministre – Ce texte, n’est pas technique mais politique. Il permet de prendre la mesure d’un vrai problème de société. Il doit être appliqué le plus rapidement possible dans toutes les agences bancaires et toutes les compagnies d’assurance. La très grande majorité des associations de malades ont signé la convention du 6 juillet, et elles en attendent beaucoup. Faisons en sorte de ne pas les décevoir !\nJe sais que des voix s'élèvent pour demander de remonter certaines dispositions du niveau de la convention à celui de la loi, mais nous souhaitons donner toutes ses chances au contrat passé entre les patients, les assureurs et les banques qui nous ont dit vouloir loyalement l'appliquer. Il y aura une évaluation dans de brefs délais, les banques et les assurances le savent. Si le compte n'y est pas, il reviendra au Parlement de le rappeler au Gouvernement, et celui-ci prendra les dispositions nécessaires. À ce titre, je suis prêt à accepter l'amendement du rapporteur qui impose un délai de six mois pour prendre un décret en cas de carence des parties conventionnelles. Les Français ne doivent plus être confrontés au front du refus. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)\nM. Bernard Pousset, rapporteur de la commission des affaires culturelles – Les refus de prêt pour des raisons tenant à l'état de santé ou au handicap sont légitimement ressentis comme une profonde injustice qui s’ajoute à l'injustice de la maladie et constituent ainsi une véritable « double peine », alors même que la faculté d'emprunter est liée à la possibilité de mener une vie normale sur le plan privé et professionnel.\nIl faut se féliciter que ce projet valide un processus conventionnel qui a déjà permis d'apporter des solutions au problème de l'accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé. S’il est encore mal connu, ce problème est de grande ampleur puisqu'il concerne potentiellement 10 à 11 millions de personnes. Il est de plus à craindre que ce nombre s’accroisse en raison du vieillissement de la population, des progrès de la médecine préventive et des progrès scientifiques qui permettent de transformer des maladies autrefois mortelles en maladies chroniques. Ce problème est très largement une spécificité française qui tient à ce que les organismes prêteurs exigent souvent de l'emprunteur la souscription d'une assurance à leur bénéfice. Il ne peut pas être abordé en faisant abstraction des règles législatives qui encadrent le secteur assurantiel et qui prévoient d'une part le refus d'assurance lorsqu'il n'y a plus d'aléa, et d'autre part que le refus d'assurer pour des motifs de santé ne constitue pas une discrimination prohibée par le code pénal. Ces points sont fondamentaux pour éviter deux écueils. Comme me l'a fait remarquer le Groupement des entreprises d'assurance mutuelle, il est important de garder à l'esprit que, poussée à l'extrême, la volonté de fournir à tout prix une assurance à toutes personnes présentant un risque aggravé de santé pourrait amener le marché à se retirer.\nPar ailleurs, comme l’a justement fait remarquer M. Christian Saout, président de l’association AIDES, c’est moins de discrimination que de dignité des personnes et d’exclusion sociale qu’il s’agit. La difficulté vient de ce qu’il faut à la fois faciliter le meilleur accès possible au crédit et permettre aux banques et aux assurances de fonctionner aux conditions du marché. Dans la recherche de cet équilibre délicat, la voie conventionnelle avait déjà permis des progrès successifs. Après une première convention de 1991 relative à l’assurabilité des personnes séropositives – assez décevante – la convention Belorgey de 2001 a amélioré sensiblement la confidentialité des données de santé, et commencé à faire reculer les frontières de l’assurabilité.\nLe projet qui nous est présenté aujourd’hui reconnaît la pertinence de l’approche contractuelle, qui donne une souplesse indéniable en favorisant l’évolution du dispositif par avenants successifs. Il n’est donc pas surprenant qu’associations de malades, banquiers et assureurs soient, en majorité, attachés à la voie conventionnelle. Toutefois, la prise de conscience des insuffisances de la convention Belorgey, et des interrogations sur la pérennité du dispositif ont amené certains acteurs à s’interroger sur l’opportunité de renforcer le cadre législatif. Les pouvoirs publics se sont montrés de plus en plus attentifs au discours de certaines associations qui soulignaient à la fois les limites du cadre conventionnel et la trop grande confiance faite à la bonne volonté des acteurs.\nAvec son discours sur la lutte contre le cancer, le 27 avril 2006, le Président de la République a donné l’impulsion nécessaire pour inciter les signataires de la convention Belorgey à conclure une nouvelle convention dans les meilleurs délais. En même temps, l’État prenait l’engagement que l’on recourrait en toute hypothèse à la loi, soit pour consacrer les grands principes de la nouvelle convention soit pour se substituer à elle en cas de défaillance des acteurs.\nL’engagement des pouvoirs publics n’a pas été vain puisque les parties ont signé, le 6 juillet 2006, une nouvelle convention, dite convention AERAS qui se substituera à la convention Belorgey le 6 janvier 2007. Le présent projet consacre les progrès permis par cette convention et garantit la pérennité du dispositif d’assurabilité des personnes présentant un risque aggravé de santé.\nParmi les obligations d’ordre public qui doivent figurer dans la convention, une place particulière est faite à la motivation des décisions de refus, à la mutualisation des surprimes, à l’extension de la garantie invalidité et à l’engagement de tous les acteurs de diffuser plus largement l’information autour de la convention. Ce sont là les principales innovations de la convention AERAS, que le projet entérine et je souhaite, Monsieur le ministre, que vous confirmiez votre engagement de lancer une grande campagne publique nationale d’information sur ce sujet.\nPar ce projet, le Gouvernement entend également apaiser les préoccupations quant à l’application effective du dispositif et à la pérennité des engagements conventionnels. À cette fin, il prévoit des mécanismes de sauvegarde qui autorisent l’intervention du pouvoir réglementaire en cas de blocage du dispositif conventionnel, ainsi qu’une évaluation régulière du dispositif.\nLe projet permet ainsi d’étendre la convention aux organismes non signataires, ce qui permet de s’assurer que le dispositif ne sera pas empêché par le refus de signature d’une des organisations professionnelles intéressées. Dans la même optique, au cas où la convention ne serait pas renouvelée ou si elle venait à être dénoncée, l’article 3 du projet habilite le pouvoir réglementaire à fixer, par décret en Conseil d’État, le contenu des rubriques qui doivent désormais figurer dans la convention. Par ces dispositions novatrices, tout en instituant un filet de sécurité, le projet incite les partenaires à négocier.\nEnfin, la fixation de deux échéances pour l’évaluation du dispositif exprime la volonté que la loi soit correctement appliquée, et améliorée si nécessaire. En particulier, l’évaluation intermédiaire permettra de dresser sans attendre le bilan de l’application de la convention AERAS, ce qui garantit que les adaptations nécessaires à la pleine réussite du dispositif seront prises en temps utile.\nJ’ai tenu à améliorer encore ce projet en déposant des amendements, tous adoptés par la commission des affaires sociales. Ils visent à mieux garantir l’efficacité du dispositif de sauvegarde en cas de blocage du mécanisme conventionnel, à renforcer les droits des personnes présentant un risque aggravé de santé – notamment en élargissant le droit d’accès des malades aux informations concernant leur santé détenues par les organismes d’assurance – et à mieux encadrer les modalités d’évaluation de la convention.\nAvec ce projet, nous allons faire œuvre pionnière, puisqu’à l’exception de la Belgique il n’existe pas à l’étranger de dispositif similaire. On dit souvent qu’on juge le degré de civilisation d’une société à l’attention qu’elle porte aux plus fragiles de ses membres. Les personnes malades ou handicapées figurent parmi les plus exclues du crédit et de l’assurance. C’est donc l’honneur de ce gouvernement de s’être engagé sur ce sujet primordial, et ce sera celui du Parlement de voter – à l’unanimité je l’espère –, des dispositions très attendues qui trouveront leur traduction dans la vie quotidienne de millions de personnes avant la fin de cette législature (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).\nM. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales – Au printemps, dans le cadre de son « plan de lutte contre le cancer », le Président de la République a annoncé qu’il presserait assureurs, banquiers et associations de s’entendre pour réexaminer la question de l’accès à l’emprunt et à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Il s’est engagé, en corollaire, à ce que, le jour venu, un projet de loi consacre les progrès de la négociation qu’il appelait de ses voeux. La nouvelle convention, dite « AERAS » mais à laquelle on pourrait certainement trouver un nom plus engageant, a été signée le 6 juillet 2006 par les représentants de l’État, des assureurs et des banquiers, ainsi que des associations de consommateurs et des associations représentant les personnes malades ou handicapées. En entrant en vigueur le 6 janvier 2007, elle rendra notre société plus solidaire à l’égard des personnes atteintes d’une longue maladie.\nComme l’a très justement dit Julia Kristeva, « ce qui conditionne le lien démocratique, dans notre société si technicienne, si follement engagée dans la course à la performance, si attachée aux plus forts, ce n’est certes pas l’excellence d’autrui mais bien la connaissance et la reconnaissance de sa fragilité ». Avoir été ou être encore gravement malade signifie souvent avoir connu une « perte d’avenir », autrement dit, l’impossibilité de faire des projets. Il est essentiel de réveiller l’exigence de vie, de susciter le désir de faire. Les médecins savent combien cela peut avoir une incidence bénéfique sur le processus psychologique de reconstruction. Autant dire que les difficultés faites aux malades ou anciens malades pour recourir au crédit, en d’autres termes les discriminations dont ils font l’objet lorsqu’ils veulent réaliser un projet, sont tout simplement inadmissibles. Depuis des années, les associations de malades et de consommateurs luttent contre l’exclusion du crédit dont est victime une partie de la population pour des raisons médicales. De dix à onze millions de personnes sont aujourd’hui potentiellement concernées, dont les quelque sept millions de personnes atteintes d’une affection de longue durée.\nLe 19 septembre 2001, après trois ans de négociations sous l’égide du conseiller d’Etat Belorgey, les associations de malades ont obtenu l’accord des banques et des assurances pour atténuer la ségrégation due à l’état de santé. Cette convention a marqué un progrès manifeste, mais certaines entraves à l’accès de ces personnes à l’assurance et à l’emprunt dans des conditions satisfaisantes ont demeuré. Il y a quelques mois, M. Belorgey lui-même pointait des « blocages inacceptables » et réclamait des dispositions législatives.\nL’une des limites de la convention Belorgey était la restriction de son champ à l’assurance-décès, alors que les banques exigent presque systématiquement une garantie complémentaire en invalidité. Désormais, le risque invalidité pourra être couvert, sous certaines conditions, pour la partie de ce risque qui peut être techniquement assurable, et les signataires s’engagent à définir ensemble, d’ici à la fin de cette année, « un processus et des indicateurs pour suivre la réalisation de cet objectif, et à examiner les résultats obtenus dans un délai de dix-huit mois ».\nD’autre part, les associations de malades se sont battues pour que les seuils d’âge, de durée et de montant soient moins restrictifs. Avec la nouvelle convention, le montant des prêts immobiliers est porté de 250 000 à 300 000 euros et toute condition de durée est supprimée. Pour les crédits à la consommation, le montant accordé sans questionnaire de santé, en augmentation de 50 %, passe à 15 000 euros, ce qui permet de s’acheter une voiture.\nPar ailleurs, un système de mutualisation diminuera les surprimes pour les patients aux revenus les plus modestes. Toute personne dont le revenu est inférieur ou égal au plafond de la Sécurité sociale pourra bénéficier de ce mécanisme.\nEnfin, la première convention péchait par un suivi insuffisant. À l’avenir, la commission ad hoc verra ses pouvoirs renforcés et une commission des études et des recherches est chargée de collecter des données sur la mortalité et la morbidité, données qui peuvent intervenir dans le calcul des surprimes. La nouvelle commission de médiation, qui interviendra en cas de ratés, sera chargée de faire évoluer les procédures en cas de besoin, notamment au regard des motifs de refus avancés par les assurances, leurs décisions étant désormais motivées.\nMais l’essentiel pour que cette nouvelle convention atteigne son but, et vous devez, Monsieur le ministre, nous y aider, c’est que les millions de personnes susceptibles d’en bénéficier soient valablement informées. La convention précédente est restée confidentielle, nombre de bénéficiaires potentiels n’en connaissant même pas l’existence. Le rapporteur et moi-même sommes très attentifs à ce que le présent texte ne connaisse pas le même sort et nous comptons, pour y parvenir, sur un soutien sans faille des pouvoirs publics. Il faut aider les Français concernés à prendre connaissance de ce dispositif, qui, et nous devons en être fiers, place la France à l’avant-garde de la lutte contre les discriminations liées à la santé. Je veux croire que ce texte sera adopté par tous les bancs de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)\nM. Jean-Marie Le Guen – Je ne saurais m’exprimer sur ce texte sans saluer la contribution de notre ancien collègue Jean-Michel Belorgey, qui s’est saisi de ces questions – alors ignorées – il y a plus de quinze ans, pour créer les conditions d’un dialogue et proposer des solutions techniques novatrices. La logique contractuelle ayant été poussée à son terme, le passage à la loi s’impose aujourd’hui, et nous ne pouvons que nous en féliciter.\nL’enjeu, tant politique que sociétal, est fondamental : au moins 11 millions de personnes sont – ou peuvent être – concernées par les difficultés d’accès au crédit. Le plus souvent, elles ont l’impression de n’avoir même pas le droit à la parole, tant leurs problèmes sont ignorés. En somme, elles sont frappées d’une double peine : la maladie, puis le déni de citoyenneté que constitue l’interdiction d’emprunter.\nAbordées, il y a une quinzaine d’année, dans la loi Évin, les discriminations liées à la santé restent malheureusement bien réelles. Elles s’exercent, notamment, dans l’accès aux assurances complémentaires et je suis convaincu que nous aurons, dans un avenir proche, à repenser toute l’architecture de notre système de protection. Au plan théorique, cela pose la question classique de l’arbitrage, pour les organismes d’assurance, entre la mutualisation et la sélection du risque.\nEn l’espèce, le présent texte découle directement du plan cancer, dans la mesure où l’approche globale de la maladie que ce dernier tend à promouvoir commande de ne pas ignorer les difficultés de vie quotidienne des malades – et anciens malades. C’est à ce titre qu’a été conclue, l’été dernier, la nouvelle convention que le projet de loi reprend pour partie. Difficile à opérer, le partage entre les champs contractuel et législatif pose de très intéressantes questions, sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir.\nCe dont il faut en outre être bien conscient, c’est que la médecine de demain sera prédictive. Chacun d’entre nous, en fonction de son profil génétique et des pistes ouvertes par les biotechnologies, pourra avoir une idée relativement précise de son propre risque santé, de sa susceptibilité à présenter telle ou telle affection. Nous comprenons bien que nous ne sommes qu’au début d’une réflexion très vaste. Sachons mesurer tout le travail qui est devant nous.\nS’agissant du présent projet, il est impératif de mieux affirmer le droit à l’information. Il s’agit en effet de questions fort mal connues, y compris par les intéressés, et qui ne concernent pas que les personnes très gravement malades ou handicapées. Ainsi arrive-t-il souvent que des personnes obèses se voient refuser un prêt sans explication.\nIl se pose ensuite la question de la mutualisation du risque : sans doute tout risque n’est-il pas assurable, mais comment définir ce qui est supportable au regard de l’éthique ? Comment éviter les effets d’aubaine qui créent des discriminations ?\nEnfin, nous défendrons plusieurs amendements tendant à préciser le champ du dispositif et à le réguler.\nLe texte qui nous est soumis est important car il intéresse directement la vie quotidienne de nos concitoyens. Il permet aussi de porter un nouveau regard sur la lutte contre les discriminations. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)\nMme Claude Greff – Souvenons-nous qu’il n'y a pas si longtemps, le mot cancer était tabou. La maladie n'était même pas nommée, et semblait ne concerner que les malades eux-mêmes et leurs familles. Lancé par le Président de la République, le plan national contre le cancer a déclenché une prise de conscience dans notre société. Les associations de malades y ont beaucoup travaillé, de même que les malades eux-mêmes et les équipes de soins. Bref, tout le monde a été convaincu des enjeux de santé publique, humains, sociétaux et scientifiques de la lutte contre le cancer.\nLe plan comporte 70 mesures, la 54e concernant l’accompagnement social des malades. Depuis trois ans, toutes les mesures ont été engagées. Certaines sont déjà totalement réalisées, d'autres sur le point d'aboutir ; d'autres encore sont renouvelées chaque année.\nLors du lancement de la deuxième phase du plan, le 27 avril dernier, le chef de l'État a demandé au Gouvernement d'ouvrir des négociations en vue d'améliorer la convention Bélorgey du 19 septembre 2001 – qui avait permis de réelles avancées mais comportait aussi certaines lacunes – et il s'est engagé à consacrer les grands principes de cette nouvelle convention dans un projet de loi. Les négociations ont débuté le 23 mai dernier, et elles ont permis la signature de la convention AREAS – moi j’aime assez ce nom, à la différence du président de la commission. Elle doit entrer en vigueur le 6 janvier prochain. Toutes les parties intéressées y sont représentées : le ministère de l'économie et des finances, celui de la santé et des solidarités, les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit, les mutuelles, les entreprises d'assurance, les associations de consommateurs, celles représentant les personnes malades ou handicapées.\nCe texte va donc donner force de loi à une convention permettant de faciliter le véritable parcours du combattant auquel les malades et anciens malades sont confrontés. Ce sont dix à douze millions de personnes qui supportent cette « double peine » – la maladie d’abord, puis les difficultés à accéder au crédit et à l’assurance – dont des jeunes, ayant été malades pendant l’enfance et qui ne pouvaient pas, jusqu’à présent, envisager d’acheter une voiture ou un appartement pour vivre comme tout le monde, alors qu’ils sont redevenus, justement, comme tout le monde. Il faudra toutefois veiller à ce que les pratiques changent aussi, dans les agences bancaires et les cabinets d’assureurs. N’oublions pas enfin que cette convention est, je crois, unique en Europe, mais qu’elle recèle des marges de progrès et devra être régulièrement adaptée pour être toujours plus efficace.\nLe groupe cancer et santé publique de l’Assemblée, dont je suis vice-présidente, a eu l’occasion d’auditionner et M. Belorgey, afin de faire un état des lieux de l’application de sa convention, et de nombreuses associations, les malades eux-mêmes, les assureurs et les banques. Sa conclusion est qu’il était absolument indispensable d’améliorer l’accès à l’assurance et au crédit. D’abord, la convention Belorgey était limitée à l’assurance décès : l’assurance invalidité supportait, elle, des surprimes trop lourdes pour de nombreuses familles. Les malades eux-mêmes, non plus que les organismes concernés, n’étaient pas au courant de ses dispositions concernant les prêts et assurances. AERAS, en revanche, permettra aux malades et anciens malades d’emprunter mieux et plus. Ils bénéficieront en effet d’une meilleure information, avec des brochures dans les établissements d’accueil, la présence des référents et aussi les actions de l’État, en particulier sur son site internet. L’assurance invalidité est intégrée au dispositif. Les refus de prêt et les restrictions de couverture devront être clairement expliqués – quel changement ! En cas de litige, il sera possible de faire appel à une commission de médiation – les malades ne seront plus seuls devant l’organisme. Enfin, la prime d’assurance sera plafonnée.\nL’information est un enjeu essentiel. C’est au référent, présent dans chaque agence bancaire, qu’il appartiendra de la délivrer, non pas seulement aux personnes qui en feront la demande mais à tout le monde. Sa présence sera un élément-clé de la réussite du dispositif, mais il faudra assurer une formation. La création d’une commission chargée des études et de la recherche, composée de représentants de l’INSERM et d’autres organismes ainsi que du monde de la banque et de l’assurance, vise quant à elle à tenir compte des progrès de la science : les moyens de combat contre le cancer permettent de vivre plus longtemps. Il faut que banquiers et assureurs en tirent les conséquences et actualisent en permanence leurs réponses. Le plafond retenu permet de couvrir un très grand nombre de personnes, et en particulier celles qui ont de très grandes difficultés d’accès au crédit. Un comité de suivi sera mis en place au niveau national, auquel les associations feront part des difficultés rencontrées.\nMais tant qu’une réforme n’est pas appliquée, elle n’existe pas. À partir du 6 janvier donc, il faut faire en sorte, grâce au comité de suivi, qu’elle soit appliquée rapidement et avec toutes les garanties. Des difficultés subsisteront forcément, car les cas humains sont tous différents. C’est pourquoi une commission paritaire de médiation doit être créée. La convention aura une durée de trois ans. Je salue les engagements pris par tous ses acteurs, qui montrent une réelle volonté de trouver des solutions. La réflexion approfondie qui a été menée a permis de trouver des solutions ambitieuses et pragmatiques pour faciliter l’accès au crédit avant, pendant et après la maladie – car nous pouvons tous être malades, et il faut pouvoir s’y préparer. Ce processus conventionnel doit perdurer et être renforcé, pour permettre aux professions de la banque et de l’assurance, en utilisant toutes les techniques possibles, d’assurer la solidarité nécessaire avec les personnes frappés par la maladie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).\nMme Paulette Guinchard – Il est très vrai, Monsieur le ministre, que ce texte n’est pas technique, mais politique. Je trouve regrettable que les partis politiques, en général, ne s’engagent pas plus sur ce type de sujets. Dès lors qu’on se donne comme objectif de construire une mutualisation autour d’un risque, qu’on pose la question de l’accès à quelque chose pour tous, en particulier pour les plus fragiles, ou qu’on veut s’adapter aux évolutions, techniques certes, mais aussi de comportement, on se trouve au cœur de nos responsabilités politiques.\nMon collègue Le Guen a rappelé tout à l’heure l’historique très consensuel de ce dossier. Lorsqu’il s’agit de faire face à des difficultés qui touchent tout le monde, il semble que nous soyons capables d’assurer la continuité du travail public : c’est important de le souligner.\nM. Jean Dionis du Séjour – Très bien !\nMme Paulette Guinchard – Nous avons tous reçu des personnes qui ont connu ce type de difficultés, comme ce paysan, dont le cas figure dans le rapport, auquel on a refusé un crédit pour le développement de son exploitation alors qu’il était réellement guéri. Pour notre part, c’est en fonction du sort de nos amendements que nous déterminerons notre vote. Je pense que l’enjeu principal se situe autour du renforcement de la confidentialité : les gens n’oseront pas utiliser le mécanisme de la convention s’ils n’ont pas confiance. Quant à l’obligation d’informer, le rapporteur a montré où était l’enjeu. Mais il faut surtout que la commission ait un rôle de proposition important.\nMme Greff a beaucoup insisté sur la problématique du cancer, qui est au cœur du sujet, mais la convention ne vaut pas pour les seules maladies chroniques : je peux vous donner des exemples de difficultés causées par la médecine prédictive – un terme que je n’aime guère utiliser. Ainsi, celui d’un homme qui, après un test positif de prévalence au risque cancéreux, a prévenu l’ensemble de sa fratrie. Sa sœur, qui était en train de négocier un prêt immobilier, en a averti par honnêteté la banque et l’assurance, qui ont bloqué aussitôt le dossier. C’est dire combien l’enjeu de la médecine prédictive est essentiel. Si nous ne permettons pas à la commission de faire un travail d’analyse et de proposition, on aura raté une belle occasion. Autre exemple, un couple désireux d’adopter un enfant a mentionné dans le questionnaire que la famille de l’homme connaissait un risque génétique : l’assistante sociale a jugé bon de tout arrêter !\nM. Pierre-Louis Fagniez – C’est inadmissible !\nMme Paulette Guinchard – Ces deux exemples font apparaître une question essentielle pour les années qui viennent, car toutes les familles ou presque seront confrontées, d’une façon ou d’une autre, à ces questions de prévalence, qui ont de nombreuses incidences : sur les prêts, les mutuelles, les assurances, l’accès à l’emploi… On voit donc que l’éthique doit être un élément essentiel de la formation des acteurs chargés de l’information, dans la banque et l’assurance.\nS’il y a une cause que les politiques doivent porter, c’est bien celle de l’éducation à l’éthique. Il y a un travail philosophique et éthique à conduire autour de l’enjeu de l’homme : il ne s’agit pas seulement de la discrimination, mais du droit de chacun à assumer sa propre vie. Je veux le dire haut et fort, les enjeux de formation philosophique et humaine deviennent essentiels dans notre société.\nL’assistante sociale dont je vous parlais a sans doute cru agir raisonnablement. Mais était-ce à elle de bloquer cette procédure d’adoption, et au nom de quoi l’a-t-elle fait ? Le débat devra s’ouvrir à ces questions importantes.\nMme Claude Greff – Ce sera le rôle de la commission.\nMme Paulette Guinchard – Encore faudrait-il qu’elle ne se cantonne pas au champ du prêt. Ces questions ne doivent pas seulement être abordées de manière ponctuelle, mais dans chacun de nos débats.\nAutre enjeu très important, celui de l’information et de la communication. Nous ne pouvons plus nous passer, dans tous les secteurs concernés, d’une formation humaine. Des lieux sont en train d’ouvrir un peu partout en France. Je pense aux réseaux de santé, mais aussi aux maisons du handicap, qui pourraient devenir des lieux d’information sur les droits des personnes. Les associations nous ont alertés sur le développement d’une forme d’autocensure. Un certain nombre de personnes ne demandent pas de prêt parce qu’elles pensent qu’il leur sera refusé. D’autres préfèrent cacher la vérité, avec tous les risques que cela comporte. Il faut absolument que la confiance s’installe, et c’est aussi à cela que nous devons travailler dans l’esprit de l’étude de grande qualité que M. Philippe Bataille a conduite sur les discriminations qui frappent les personnes atteintes d’un cancer. Les personnes qui se battent pour leur survie sont parfois prêtes à prendre le risque de ne pas tout dire, ce qui les place dans des situations d’une grande complexité.\nMme Claude Greff – Et dangereuse pour elles comme pour leurs familles !\nMme Paulette Guinchard – Nous aurons là aussi à conduire un travail de réflexion très exigeant avec les associations de malades, d’handicapés et de familles, les banques, les assurances et les mutuelles, à partir des réalités que vivent toutes ces personnes. C’est un chantier immense qui nous attend. Il est lié à ceux qui ont été lancés sur la bioéthique et des droits des malades, mais il ne concerne pas que le champ de la santé : ce sera celui de toute notre société. J’espère que la discussion des amendements nous permettra de voter ce texte, qui est le début d’un long cheminement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe UMP)\nM. Jean Dionis du Séjour – C’est avec humilité que j’aborde ce sujet, étant loin d’être un expert. L’enjeu de ce texte – l’accès au crédit des personnes malades – est très important. J’ai apprécié les interventions de Mme Greff et de Mme Guinchard. Comment subvenir aujourd’hui à ses besoins sans pouvoir accéder à l’emprunt ? La souscription d’une assurance est souvent une condition pour l’obtention d’un prêt. Or, lorsque des personnes présentent un risque aggravé de santé, les assurances refusent souvent d’endosser ce risque lié à une morbidité plus élevée.\nJ’ai été frappé par les chiffres qui ont été cités : 10 à 11 millions de personnes sont concernées par ces discriminations, dont 7 millions sont atteintes d’une affection de longue durée. Ces personnes, dont le quotidien est déjà altéré par la maladie ou le handicap, ont droit à une vie normale et à un traitement équitable. Notre société se doit de réaliser ce progrès social en faveur de ceux qui ont le plus besoin de la solidarité nationale.\nJe vous l’accorde, le cheminement est long. Pourtant, les mentalités évoluent et les efforts finissent par porter leurs fruits. Une première convention, qui concernait les personnes séropositives, a été signée en 1991; une seconde date de septembre 2001. Leurs avancées se sont révélées insuffisantes, puisque la dernière ne couvrait encore que l’assurance décès, et non le risque invalidité. De plus, les garanties de confidentialité étaient défectueuses ; les délais d’instruction des dossiers restaient trop longs pour les vendeurs de biens immobiliers ; enfin, l’importance des surprimes – autour de 300 % – empêchait nombre de personnes, même lorsque leur dossier était retenu, de mener l’opération envisagée jusqu’à son terme.\nUne nouvelle convention remplacera donc la convention Belorgey au 6 janvier 2007. Elle étend le dispositif au risque d’invalidité et permet de rendre plus effective l’obligation de motiver les refus de prêt. Plusieurs collègues ont salué cette convention comme l’un des apports du plan cancer. L’UDF salue pour sa part l’approche globale – médicale, sociale, universitaire, humaine – qui a été celle du plan cancer. Nous pouvons difficilement être taxés de « chiraquisme » militant, mais nous saluons cette avancée. J’en dirais autant sur le handicap.\nM. Jean Dionis du Séjour – La consécration législative du dispositif devrait permettre de rendre celui-ci obligatoire et opposable. Les personnes concernées ne sont pas assez informées sur les possibilités qui leur sont offertes.\nLe texte opère des améliorations notables : obligation de motiver les refus de prêt, puisque la connaissance préalable du motif du refus permet de solliciter la mise en œuvre du dispositif conventionnel ; ouverture concernant l’assurance invalidité, puisque c’était l’une des limites de la convention Belorgey. Surtout, il élargit au pouvoir réglementaire le dispositif de sauvegarde de la convention. En cas d’enlisement du dispositif conventionnel, une solution réglementaire est donc possible. Un décret pourra également étendre l’application de la convention aux entreprises et organismes représentés par l’organisation non signataire. Il reste à espérer que cette extension sera effective.\nL’UDF émet cependant quelques réserves quant à l’efficacité du dispositif. Le texte ne définit pas le « risque aggravé de santé », l’appréciation restant dès lors libre pour les assureurs. Il ne résout donc pas le problème de la disparité due à l’absence de critères précis. L’article premier évoque bien la notion de risque aggravé, mais sans la définir. Il renvoie ce soin à une instance scientifique, chargée de commander et de diffuser des études sur les risques de morbidité et de mortalité liés aux pathologies concernées. On est donc resté dans le vœu pieux.\nNous nous interrogeons aussi sur l’absence de modification de l’article 225-3 du code pénal, qui exclut de la pénalisation les discriminations fondées sur l’état de santé. Le dispositif conventionnel peut-il être efficace sans un aménagement de la loi sur ce point ? Quelles sanctions se verront appliquer ceux qui ne respectent pas la convention ? De plus, il est à craindre que les surprimes restent dissuasives. Et le texte ne résout pas le problème.\nEnfin, l’obligation de souscrire à une assurance prend souvent la forme d’une exigence d’adhésion à un contrat d’assurance collective que les établissements bancaires souscrivent en vue de garantir le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû. Si la loi ne peut interdire le refus d’assurance, il convient d’encadrer légalement ce refus ou du moins d’offrir une alternative aux personnes présentant un risque aggravé de santé. La partie vulnérable au contrat doit être protégée.\nQuel type de solidarité souhaitons-nous ? La question reste entière, puisque la convention et le présent projet n’apportent aucune réponse. Nous devons nous demander quel est le meilleur dispositif possible pour gérer les intérêts divergents des deux parties au contrat, quand l’une cherche à se prémunir contre le risque et l’autre à être traitée en toute égalité. Qui doit payer ?\nNous proposons la création d’un fonds de garantie, qui permettrait aux personnes présentant un risque aggravé de santé de ne pas avoir à supporter les surprimes, qui peuvent atteindre un niveau exorbitant. Ce fonds pourrait être alimenté à la fois par les emprunteurs et par les établissements financiers, en particulier par les banques les moins vertueuses, à savoir celles qui pratiquent des taux démesurés.\nMalgré ces réserves, le groupe UDF accueille favorablement ce texte, qui constitue un progrès social. Nous ne mégoterons donc pas notre soutien et nous pensons qu’un vote unanime honorerait notre Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)\nM. Luc Chatel – Le texte que nous examinons aujourd’hui n’est pas à mes yeux un texte comme les autres. Dans notre société, qui cache la maladie, on a trop longtemps ignoré les conséquences de celle-ci. Or, l’une d’entre elle est terriblement injuste.\nAujourd’hui en France, 800 000 personnes vivent avec le cancer, environ 150 000 sont séropositives et des centaines de milliers d’hommes et de femmes souffrent d’autres maladies lourdes. À ceux-ci s’ajoutent les deux millions de personnes qui sont guéries d’un cancer ou d’une autre maladie grave. Toutes sont victimes d’une terrible discrimination, qui s’apparente à une double peine : l’accès au crédit leur est trop souvent refusé. Après avoir été atteints dans leur chair, ils le sont dans leur dignité, privés de l’accès à la propriété et aux biens d’équipements pour leur foyer.\nLes pouvoirs publics s’étaient certes saisis du problème en signant la convention Belorgey avec les banques, les assureurs et 14 associations de malades. Cette convention complétait celle signée en 1991 sur l’assurabilité des personnes séropositives. Je tiens à saluer le travail accompli par M. Belorgey et par les associations de malades, mais cinq ans après sa signature, le bilan de la convention laisse un goût amer puisque, selon les chiffres du ministère, 9 000 malades ont vu leur demande d’emprunt rejetée en 2004, sans aucune justification, sans compter les personnes qui ont dû y renoncer au regard du montant prohibitif de la surprime technique qui leur était imposée, ni toutes celles qui n’ont pas même osé demander un crédit, du fait de leur maladie présente ou passée.\nForce est de constater qu’il y a un déficit d’information des usagers, voire des professionnels eux-mêmes, que les dispositifs prévus ne sont pas toujours mis en oeuvre, que les délais de réponse après le dépôt d’une demande de crédit sont trop longs, que le coût est insupportable… Peut-on accepter plus longtemps que les personnes présentant un risque de santé aggravé soient amenées à faire de fausses déclarations aux banques ou aux assurances pour tenter de remédier au problème ? Non bien sûr.\nNous sommes quelques-uns à nous être préoccupés de cette question. Le Gouvernement s’en est également saisi, et il a choisi de passer par la voie législative, afin de garantir aux personnes malades ou guéries un accès au crédit, autrement dit afin d’imposer aux institutions de crédit l’obligation d’informer les personnes malades de leur droit au crédit.\nVivre avec la maladie, c’est d’abord vivre tout court. Et vivre, c’est faire des projets : changer de voiture, faire des travaux, voyager, devenir propriétaire de son logement… Dans notre société de consommation, le recours au crédit est indispensable. Il est également un moteur de la croissance. À l’heure où le Gouvernement réaffirme sa volonté de lutter contre l’exclusion bancaire, nous ne pouvons accepter que des personnes soient exclues, pour raisons de santé, du système de consommation, c’est-à-dire de la société dans laquelle nous vivons.\nLe présent texte peut être une vraie réponse à l’ostracisme subi par les personnes malades ou anciennement malades. Pour ce faire, il élargit les critères d’éligibilité, en même temps qu’il assure une information précise et une plus grande transparence des conditions d’octroi des polices d’assurance. Ce texte raccourcit également les délais d’instruction du dossier, met en place une possibilité de médiation en cas de litige, et intègre le risque d’invalidité dans le champ de la convention. Enfin et surtout, il créé un dispositif de prise en charge des surprimes d’assurance supérieures à un certain montant pour les personnes remplissant certaines conditions de ressources. Ces dispositions sont une réponse directe aux souhaits exprimés par le Président de la République dans le cadre du plan cancer.\nCe projet de loi, qui est l’un des plus justes et des plus humains que nous ayons discutés durant la législature, doit transcender les clivages. Il fait honorablement suite à la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.\nNéanmoins, je ne vous cache pas que je m’interroge sur la définition de son champ, à savoir les personnes présentant un risque de santé aggravé. Il n’existe pas, en effet, de définition légale, réglementaire, jurisprudentielle ou coutumière du « risque aggravé ». C’est pourquoi il faut que chacun des acteurs concernés prenne la mesure de ses responsabilités : l’État en particulier doit veiller à ce que ce projet, qui est une nouvelle espérance pour les malades, ne soit pas un second espoir déçu. On peut d’ailleurs regretter que le texte ne prévoie pas de sanction en cas de non respect des engagements pris.\nMme Muguette Jacquaint et M. Jean Dionis du Séjour – Très bien.\nM. Luc Chatel – Ce projet pose la question, fondamentale dans notre société, de la mutualisation du risque.\nPleinement conscient du rôle majeur du crédit dans notre vie quotidienne, j’ai souvent œuvré pour le développer ou le rendre plus accessible, tout en l’encadrant. C’était le cas dans la proposition de loi que vous avez adoptée le 28 janvier 2005, qui améliore l’encadrement du crédit renouvelable. C’est également l’ambition de la proposition de loi visant à favoriser l’accès au crédit des ménages aux revenus irréguliers, qui prévoit la création d’un fonds de garantie permettant à l’État de cautionner les emprunts des personnes concernées. Celle-ci avait d’abord pris la forme d’un amendement au projet de loi portant engagement national pour le logement. Malheureusement, cet amendement voté à l’unanimité a été retiré par la commission mixte paritaire. On ne peut que le regretter quand on sait qu’un dispositif parallèle a été négocié par le PRISME, fédération des entreprises du travail temporaire, avec le Crédit immobilier de France. Ce dispositif, qui rencontre un vrai succès, appelle des initiatives similaires. Je reste donc persuadé de la nécessité de mettre en place un système qui permette à ces autres exclus du crédit que sont les personnes aux revenus irréguliers d’obtenir les moyens de réaliser leur projet de vie.\nEn conclusion, je souhaite que le présent projet fasse l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)\nMme Muguette Jacquaint – La convention Belorgey, signée en 2001 puis réaménagée en 2005, visait à faciliter l’accès au crédit aux personnes qui, du fait d’une maladie ou d’un handicap, voyaient, faute d’assurance, leur dossier de crédit refusé. Elle prévoyait à cet effet un système de couverture des risques de santé aggravés, mais elle a rapidement montré ses limites, d’abord parce que les banques, très souvent, l’ignorent, ensuite parce que les compagnies d’assurance ne sont pas tenues de motiver leur décision de refus.\nCette absence de motivation leur permet de refuser d’assurer les personnes en situation de handicap ou alors de leur faire payer des surprimes pouvant atteindre 400 %. Le handicap ne devrait pourtant pas constituer un risque de santé aggravé en soi. S’il est stabilisé et ne met pas en cause le pronostic vital, il ne justifie en rien le paiement de surprimes.\nEn 2004, 35 000 dossiers ont néanmoins bénéficié du dispositif, sur lesquels 26 489 ont reçu une proposition d’assurance avec surprime. Un nombre dont on ne peut que se réjouir mais qu’il faut néanmoins mettre en regard et des 2,3 millions d’emprunteurs par an et des 9 000 personnes qui ont vu leur demande rejetée en raison d’un problème de santé. Mais surtout, selon l’association Sida Info Service, 39,8 % des personnes séropositives renoncent à souscrire une assurance, leurs dossiers étant systématiquement rejetés ou affectés d’une surprime excessive. De crainte de ne pas accéder à un prêt pour refus d’assurance, beaucoup de personnes à risque de santé aggravé ont tendance à mentir sur leur état de santé.\nM. le Ministre – C’est vrai !\nMme Muguette Jacquaint – Ils acquittent alors les versements d’une prime d’assurance qui, en cas d’accident, de problème médical ou de décès, n’assurera pas la moindre prise en charge. Bien plus, par cette fraude, ils provoquent la nullité de leur contrat, les compagnies d’assurance conservant les sommes versées.\nLa nouvelle convention, signée en juillet, pallie certains défauts de la convention Belorgey, suivant en cela les recommandations de la Haute autorité de lutte contre les discriminations. Pour autant, le gouvernement donne l’impression de rester au milieu du gué. Vous semblez avoir les plus grandes difficultés, Monsieur le ministre, à passer de la convention à la loi. Certes, nous discutons bien d’un projet de loi, mais celui-ci est fort peu ambitieux, puisqu’il se contente d’intégrer la convention dans le code de la santé publique. Le rapporteur craint, dès lors, que l’absence de sanctions ne l’affaiblisse sérieusement. Quant au président Dubernard, il a enfoncé le clou en se demandant comment on pouvait être sûr que par la convention serait bien appliquée, au vu des obstacles constatés au cours des cinq dernières années ? Et d’ajouter que « l’un des problèmes majeurs que l’on rencontre est le passage de la volonté politique à l’application pratique ».\nAlors, dites-vous, on n’imagine guère que des gens qui ont signé une convention n’aient pas la volonté de la respecter. Mais cela s’est vu, Monsieur le ministre, notamment avec la convention Belorgey ! Vous avez également évoqué une prétendue « sanction médiatique », affirmant qu’« un nombre croissant d’investisseurs internationaux sont de plus en plus vigilants quant à l’application de certaines règles éthiques ». J’apprécierais que vous m’en communiquiez la liste…\nM. le Ministre – Sans problème !\nMme Muguette Jacquaint – …pour rassurer les salariés français victimes des fonds de pension étrangers. Je crains que vous ne preniez pour argent comptant les promesses des banquiers et des assureurs, qui sont moins philanthropes qu’hommes d’affaires, et envers qui la loi doit donc être plus directive.\nLa HALDE elle-même prend bien soin de viser, en plus du code de la santé publique, ceux de la consommation et des assurances. Plutôt qu’un simple renvoi à la convention, nous aurions souhaité son intégration dans ces deux codes, ainsi que dans le code pénal. Au lieu de cela, vous vous êtes contenté d’un toilettage des articles du code de la santé publique qui renvoyaient à la convention Belorgey. Ainsi, l’accès au crédit des personnes présentant des risques aggravés de santé reste encadré par une convention, et non par la loi.\nPourtant, les articles du code de la santé transposant la convention Belorgey n’ont pas permis de rendre celle-ci plus efficace. Les mêmes causes risquent de produire les mêmes effets.\nC’est la raison pour laquelle j’ai déposé, au nom du groupe des députés communistes et républicains, plusieurs amendements visant à intégrer la nouvelle convention dans le code de la consommation, dans celui des assurances, ainsi que dans le code pénal.\nPrenons l’exemple de la motivation des refus de prêt, à laquelle les associations tiennent tout particulièrement. Au passage, ces associations ne font que réclamer l’application du principe assurantiel, car s’il n’y a rien de choquant à ce que les personnes présentant un risque aggravé de santé – diabétiques, séropositifs, malades atteints du cancer – paient une surprime, encore faut-il que cette dernière corresponde bien à l’état de santé de l’emprunteur, et au risque que ce dernier ferait courir à l’établissement de crédit. Aux termes de la nouvelle convention, « les établissements de crédit s’engagent à motiver par écrit les refus de prêt autour du seul critère d’assurabilité ». Malheureusement, les promesses n’engagent que ceux qui y croient ! Les banques, habituellement prudentes, ne nous en voudront pas si nous prenons à notre tour quelques précautions. Sans mettre en doute les engagements pris par les établissements de crédit, nous serions rassurés de voir ces engagements figurer dans le code des assurances. Pour plus de précautions encore, nous avons prévu d’inscrire dans le code pénal la possibilité de sanctionner l’absence d’information concernant l’existence du dispositif conventionnel.\nCes amendements, seront un bon test de la volonté du Gouvernement et de sa majorité d’œuvrer réellement pour l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Ils s’inscrivent dans la ligne du projet, et je souhaite que certains d’entre eux soient adoptés, afin que nous puissions voter ce texte, qui est à la fois politique et humain. Il faudra faire des efforts, car des tensions naîtront avec certaines banques et compagnies d’assurance…\nMme Claude Greff – Des désaccords !\nMme Muguette Jacquaint – Il importe donc d’apporter toutes les garanties que ces dispositions seront effectivement appliquées. Or, ce texte reste en l’état inachevé, et j’espère que nous progresserons au cours de la discussion. Nous déterminerons notre vote en fonction des progrès réalisés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).\nM. Philippe Pemezec – En mai dernier, j’avais déposé, avec une centaine de mes collègues UMP, une proposition de loi visant à aider les personnes présentant un risque médical dans leurs démarches d’accession à la propriété. La souscription d’un contrat d’assurance pour se couvrir contre les « accidents de la vie » est, au moment de la signature d’un prêt immobilier, un impératif ; légitimement, les banques refusent de prêter sans une couverture des risques d’invalidité ou de décès. Dans cette optique, la pratique du questionnaire médical s’est généralisée ces dernières années. Ces questionnaires s’apparentent de plus en plus à de véritables enquêtes, toujours plus poussées, et qui bien souvent ont un caractère vexatoire, voire inquisitorial.\nAucune réglementation n’oblige à répondre à un questionnaire de santé au moment d’une demande de prêt immobilier. C’est une pratique instaurée par les compagnies d’assurances en vue de se prémunir contre les risques. Certaines dérives et exigences exorbitantes, incompatibles avec le rôle même des compagnies d’assurances, qui est justement de prendre en charge le risque, sont depuis longtemps constatées.\nC’est pour lutter contre ces pratiques et favoriser l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant un risque médical aggravé que la convention Belorgey avait été adoptée en 2001. Les insuffisances de ce texte se sont fait rapidement sentir : malgré les progrès réalisés, un certain nombre de malades restaient exclus de l’assurance.\nLa proposition de loi que j’avais déposée proposait donc d’améliorer le dispositif, en donnant, tout d’abord, un caractère réglementaire à toutes les clauses de la convention, ce qui sera fait grâce à ce texte. Il était également prévu d’étendre son champ au risque d’invalidité ; là encore, votre projet de loi, Monsieur le ministre, y pourvoit, et je vous en remercie.\nCe texte prévoit, par ailleurs, de plafonner la prime d’assurance, sous condition de ressources. J’avais, pour ma part, proposé la création d’un fonds de solidarité pour prendre en charge les surprimes, fonds alimenté par une taxe de 0,2 % assise sur le montant des intérêts versés au titre des prêts immobiliers, ainsi que l’élaboration d’une grille tarifaire pour les surprimes. Je prévoyais, en outre, de renforcer la confidentialité des informations à caractère médical ; je vois que ce sera le cas avec l’article 2 du présent projet de loi.\nEnfin, j’avais proposé, afin de lutter contre le caractère vexatoire de certains questionnaires médicaux, d’établir un questionnaire « type ». Pourriez-vous m’indiquer, Monsieur le Ministre, si, au-delà des grandes avancées envisagées par votre projet de loi, des dispositions pourraient être envisagées dans ce sens, par exemple sous forme d’un amendement gouvernemental ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)\nMme Marie-Anne Montchamp – Marie, Michel, Franck, Jean-Luc se battent pour surmonter la maladie ou le handicap mais également pour travailler et faire vivre leur famille. Même guéris, ils doivent continuer à se battre. C’est leur témoignage que je veux porter ici. Michel est paraplégique et chef d’entreprise mais il lui est impossible de s’endetter pour acquérir sa résidence principale.\nIl aura fallu quinze ans, depuis la première convention de septembre 1991, pour que la question de l’accès au crédit des personnes fragilisées par la maladie ou le handicap soit enfin portée par la loi et nous devons cette avancée majeure au Président de la République : la vie, déclarait-il, c’est aussi pouvoir faire des projets et les mener à bien.\nCela renvoie à la question de l’accès à l’assurance et à l’emprunt. La convention Belorgey a marqué un très réel progrès mais nous devons remédier au problème de l’assurance invalidité, favoriser plus de transparence pour l’octroi des polices d’assurance, mettre en place une véritable instance de médiation pour trouver des solutions aux dossiers litigieux et rendre plus supportable le montant des surprimes liées à l’état de santé. »\nLa convention conclue en septembre 1991 entre pouvoirs publics et professionnels de l’assurance n’avait répondu que partiellement aux attentes des malades. En septembre 2001, la convention Belorgey a réalisé de nouvelles avancées, mais sa lisibilité était trop faible. C’est alors sous l’impulsion des malades et des personnes handicapées que les banques, les sociétés d’assurance et les mutuelles ont décidé de conclure la convention AERAS, paraphée le 23 juin 2006. Le texte dont nous discutons aujourd’hui consacre cette évolution majeure en lui donnant force de loi.\nCette avancée législative doit néanmoins ouvrir la voie à d’autres progrès, et notamment à une définition dynamique des risques de santé à travers la mise en place de l’instance scientifique d’évaluation des risques. Au-delà, ce texte permet d’affirmer que l’intégration sociale du malade ou de la personne handicapée est l’affaire de chacun. De cet effort collectif, gageons que naîtra la promesse de nouvelles richesses : plus d’emplois durables pour les personnes fragilisées, plus d’innovations techniques dans les services, plus de solidarité et de respect ! C’est là un aspect primordial du développement durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)\nM. le Ministre – J’irai droit au point qui nous divise. Sanction ou pas ? Outre que nous avons fait un choix conventionnel, ne soyons pas plus maximalistes que les associations de malades. Toutes celles qui ont signé la convention Belorgey ont signé la convention AERAS : si l’apport de notre texte n’était qu’anecdotique, tel n’aurait pas été évidemment le cas. J’ajoute que des sanctions existent déjà en cas de discriminations dues à l’état de santé mais la nouveauté, c’est que nous nous saisissons à bras le corps de cette question. Des personnes qui viennent dans ma permanence m’affirment ne jamais avoir entendu parler de la convention Belorgey. Nous allons, nous, renforcer l’information ! La sanction la plus décisive en la matière sera celle des Français. Certains professionnels l’ont d’ailleurs bien compris en faisant valoir leur préoccupations éthiques lorsqu’ils proposent des crédits ou des assurances à des malades ou à d’anciens malades. Faire une loi uniquement pour sanctionner, aurait-ce été à la hauteur des enjeux ? La pression médiatique et populaire sera beaucoup plus efficace. En outre, si malgré tout certains ne jouent pas le jeu, l’évaluation nous permettra de changer notre fusil d’épaule en mettant en place un système plus contraignant : si cette convention n‘était pas appliquée avec zèle, Parlement et Gouvernement reverront leur copie.\nBeaucoup parmi vous ont parlé de progrès, d’avancées, d’améliorations. Aller plus loin que nous le faisons aurait conduit à minorer la valeur du champ conventionnel. J’ajoute que le Gouvernement acceptera certains de vos amendements.\nLa solution existe pour les personnes à qui l’on a refusé un prêt ou une assurance mais il ne faut pas renvoyer exclusivement aux maisons du handicap car il ne s’agit pas tant d’une question de santé que d’un problème de société.\nEnfin, banquiers et assureurs devront tenir compte des avancées médicales : pour huit cancers répertoriés, le risque de surmortalité des personnes qui en ont été atteintes ne s’élève même pas à 1 % ou 2 % après dix ans ! La France dispose de l’un des meilleurs services de santé du monde ! Nous savons également que les trithérapies permettent aux personnes atteintes du virus du sida de continuer à vivre ! Il est intolérable d’invoquer encore un risque de surmortalité de 400 % !\nJe suis très attaché à ce que j’ai eu l’occasion d’appeler le service après vote. En l’espèce, il ne repose pas sur le seul Gouvernement mais sur vous, parlementaires, et sur les commissions mises en place.\nMme Claude Greff – C’est essentiel.\nM. le Ministre – Je souhaite que celles-ci puissent s’appuyer sur le travail des départements et des régions. Nous mettrons quant à nous en place un certain nombre de dispositifs afin d’être informés de toute remarque ou de toute plainte.\nJ’ai eu l’occasion de solliciter un crédit dans un important groupe bancaire de ma ville de Saint-Quentin et j’ai demandé à avoir des renseignements sur la convention Belorgey. Le professionnel en ignorait tout. Je lui ai alors demandé de me donner la petite brochure mentionnée au bas du formulaire : il ne l’avait pas. Même en votant ce texte, tant que nous serons confrontés à ce type de situation, nous aurons beaucoup de travail devant nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)\nMme la Présidente – J’appelle les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.\nMme Muguette Jacquaint – L’article ne prévoit pas que la convention soit automatiquement proposée aux candidats présentant un risque de santé aggravé. C’est pourtant le sens de la convention signée le 6 juillet 2006 et que le projet est censé transcrire dans la loi. Par l’amendement 14, nous proposons de remédier à cette anomalie.\nMme Paulette Guinchard – Par l’amendement 21, nous entendons empêcher que se reproduise la situation que vous avez mentionnée, Monsieur le Ministre… Pour cela, nous proposons que les établissements de crédit et les organismes d’assurance soient tenus de présenter la convention au requérant.\nM. le Rapporteur – La commission a repoussé l’amendement 14, dont la rédaction conduirait au résultat inverse de celui qui est recherché. Elle a, en revanche, accepté l’amendement 21.\nM. le Ministre – Défavorable à l’amendement 14, favorable à l’amendement 21.\nMme Muguette Jacquaint – L’existence de la convention Belorgey était insuffisamment connue. Pour éviter que cela se répète avec le nouveau dispositif, nous proposons, par l’amendement 15, de rendre obligatoire l’information sur l’existence de la convention AERAS dans toute offre contractuelle de crédit à la consommation et toute offre contractuelle de crédit immobilier ou professionnel, au risque de nullité. De nombreuses associations, dont la FNATH, le demandent avec insistance.\nM. Luc Chatel – L’amendement 17 a le même objet. L’un des objectifs de la convention AERAS étant d’améliorer l’information de la personne présentant un risque de santé aggravé, qui a tant fait défaut à la bonne application de la convention Belorgey, il faut imposer la mention de l’existence de cette convention dans toute offre contractuelle.\nM. le Rapporteur – La commission a repoussé les deux amendements, qui vont contre l’esprit du texte. Le projet tend à inscrire dans la loi les progrès de la convention et non à instituer des contraintes supplémentaires.\nM. le Ministre – Je sais, Monsieur Chatel, votre intérêt pour la défense des consommateurs et, ici, pour celle des assurés sociaux. Si j’exprime un avis défavorable à votre proposition et à celle de Mme Jacquaint, c’est que le texte est, en l’état, plus contraignant encore que vous ne souhaitez, puisque la référence à la convention sera obligatoire en amont, dès les simulations de prêt.\nM. Luc Chatel – Je retire l’amendement 17.\nL’article premier modifié, mis aux voix, est adopté.\nMme Muguette Jacquaint – J’y insiste : il convient de porter dans le code des assurances les stipulations de la convention AERAS afin de leurs donner une portée législative. Autrement, il y a tout lieu de craindre que la Fédération bancaire française ne s’affranchisse de ces dispositions. La réponse faite par le Centre d'information bancaire, le 9 janvier 2003, aux questions relatives au respect de la charte et des conventions ne manque en effet pas de sel. « Que se passe-t-il si une banque ne respecte pas cette charte ? », était-il demandé. La réponse est la suivante : « Dans cette hypothèse, la banque ferait l’objet d’observations d’abord du médiateur. Au sein même de la Fédération bancaire française, elle ferait l’objet d’une attention particulière pour l’inciter à se mettre en conformité avec la charte. Enfin, le jugement de ses clients et des associations de consommateurs ne manquerait pas de sanctionner cette attitude. »\nAutrement dit, les banques, impressionnées par les froncements de sourcils de leurs clients, seraient sensibles à ces réprimandes ?\nMme Claude Greff – Oui !\nMme Muguette Jacquaint – Faut-il vraiment attendre un affrontement juridico-médiatique pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits ? Je ne le pense pas. Voilà ce qui explique l’amendement 11 rectifié, qui vise aussi à fixer la validité de la proposition de l’assureur à quatre mois comme le précise la convention AERAS.\nMme Paulette Guinchard – L’amendement 32 rectifié est identique.\nM. le Rapporteur – La commission a repoussé ces amendements, les jugeant contraires à l’esprit du texte. Laissons la nouvelle convention s’appliquer et attendons l’évaluation prévue à mi-parcours pour considérer si des modifications sont nécessaires.\nM. le Ministre – Je ne suis pas favorable à ces amendements, car le projet ne tend pas à donner à l’ensemble de la convention valeur législative. Admettons en effet qu’à l’occasion d’une nouvelle étape, on veuille améliorer encore le dispositif : rien ne serait alors possible sans une nouvelle loi ! Il faut donc, sans se lier les mains pour l’avenir, inscrire dans la loi un socle de principes sur lesquels il ne saurait être question de revenir, tout en conservant la possibilité d’améliorer les choses sans passer par la loi. À tout vouloir remonter au niveau de la loi, l’on se priverait de beaucoup de souplesse et ce sont les bénéficiaires potentiels du dispositif qui s’en trouveraient pénalisés. C’est pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.\nMme Claude Greff – Ce qui est appréciable dans la convention AERAS, c’est qu’elle tire profit de l’expérience acquise avec la convention Belorgey. Et le maître mot de toute la démarche, c’est la confiance. Il faut faire confiance aux assureurs et aux banquiers, de sorte que cette confiance se diffuse et que les emprunteurs aient aussi confiance en eux. On ne peut pas tout prévoir dans la loi.\nLes amendements 11 rectifié et 32 rectifié, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nMme Muguette Jacquaint – Encore heureux, Monsieur le ministre, que la loi ne permette pas de revenir en arrière !\nM. le Ministre – Je parlais de l’avenir. Il faut pouvoir améliorer le dispositif de manière continue.\nMme Muguette Jacquaint – Par notre amendement 8, nous demandons que l’existence de la convention AERAS soit systématiquement rappelée dans toute publicité de prêt.\nM. Luc Chatel – L’amendement 18 est identique. Les personnes présentant un risque de santé aggravé sont, comme tout un chacun, des consommateurs. Or, en matière de crédit, l’information du consommateur est primordiale pour prévenir les situations de dérive et d’exclusion arbitraires. Il est donc utile de faire mention de la convention dans le code de la consommation.\nMme Paulette Guinchard – Notre amendement 29 est identique, ce qui montre que la préoccupation de mieux informer l’emprunteur est bien présente sur tous nos bancs. Pour notre part, nous estimons, comme M. Chatel, qu’il est de bonne méthode de porter le débat sur le terrain du droit à la consommation, ne serait-ce que parce que banquiers et assureurs se plongent plus souvent dans le code de la consommation que dans celui de la santé publique !\nM. le Rapporteur – Rejet. Ces amendements ne sont pas conformes à l’esprit général du texte, qui n’est pas de créer de nouvelles obligations dont le non-respect serait passible de sanctions, mais de consacrer certains principes contractuels.\nM. le Ministre – Même analyse.\nM. Luc Chatel – Prochainement, nous aurons l’occasion de débattre d’un projet de loi sur la consommation, que notre commission des affaires économiques m’a chargé de rapporter. Au bénéfice des arguments de notre rapporteur et du ministre, je retire mon amendement. Mais je veillerai à ce que la question soit abordée dans les débats sur le texte relatif à la consommation.\nLes amendements 8 et 29, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nMme Muguette Jacquaint – Notre amendement 9 vise à inscrire directement les dispositions de la convention AREAS dans le code de la consommation. Ainsi, toute publicité de prêt ou tout document transmis à l’emprunteur comporterait une référence à cette convention.\nJe dois dire que je ne suis pas convaincue par les arguments du ministre et du rapporteur. Je le regrette, car nous avions souhaité pouvoir adopter ce texte, d’autant que nous avons pu constater à plusieurs reprises qu’avant qu’elle ne les retire au dernier moment, la majorité avait présenté des amendements analogues aux nôtres ! Nous espérions pouvoir voter ce texte : compte tenu des réponses qui nous sont faites, cette perspective s’éloigne.\nMme Claude Greff – Dommage.\nM. le Rapporteur – La commission n’est pas favorable à l’amendement 9, pour les raisons que j’ai déjà énoncées. Ne faisons pas de procès d’intention aux signataires de la convention. L’AFB s’est engagée à lancer une campagne d’information sur l’existence de la convention. Laissons lui sa chance de mener à bien son projet et voyons, d’ici deux ans, où nous en sommes.\nM. le Ministre – Même analyse. Un premier bilan est même prévu dans dix-huit mois.\nMme Muguette Jacquaint – Au risque de me répéter – mais c’est dans l’espoir d’obtenir enfin une réponse convaincante ! –, je défends notre amendement 7, qui inscrit directement dans le code de la consommation les dispositions de la convention AERAS, afin de donner une portée législative aux principes qu’elle énonce, au premier rang desquels se situe l’obligation de faire état de l’existence d’un tel dispositif.\nM. Jean-Marie Le Guen – Notre amendement 28 est presque identique et vise, en tout cas, le même objectif : faire état des avancées obtenues dans les supports adaptés, soit, pour les banquiers et assureurs, le code de la consommation plutôt que celui de la santé publique.\nM. le Rapporteur – Rejet pour les raisons déjà indiquées.\nM. Jean-Marie Le Guen – Il faudrait tout de même veiller à ne pas abuser de l’argument de l’expérimentation et de la confiance à faire aux professionnels. Si on légifère aujourd’hui, et si le Président de la République s’est exprimé comme il l’a fait au printemps, c’est bien qu’il faut passer, en légiférant, à une nouvelle étape. Pendant des années, depuis 2001, les gouvernements nous ont dit qu’il fallait laisser l’expérience aller à son terme. Le temps est venu de prendre des décisions.\nL'amendement 7, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l’amendement 28.\nMme Muguette Jacquaint – Je ne perds pas espoir de convaincre le ministre. Nous venons de proposer qu’une information claire accompagne toute demande de prêt ou de renseignements. L’amendement 10 fait de même dans le domaine de l’assurance de prêt. Il propose, lorsque le prêteur offre ou exige l’adhésion de l’emprunteur à un contrat d’assurance collective, d’annexer au contrat de prêt, outre une notice énumérant les risques garantis, des documents précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance, ainsi que l’existence de la convention AERAS. Celle-ci a apporté des améliorations importantes en matière d’information et a précisé les efforts qui devront être faits par les diverses parties prenantes. Ainsi, les banques mentionneront systématiquement, dans leurs simulations de prêt, l’existence du dispositif et mettront les référents en place, et les associations participeront activement à l’information. Quant à l’État, il ouvrira un site internet dédié avant le 31 décembre et s’est engagé à mobiliser les caisses d’assurance maladie des régimes obligatoires, les réseaux de soins et les professionnels de l’immobilier. Les assureurs, eux, se sont engagés à étudier toute demande d’assurance, même en amont de la signature d’une promesse de vente.\nNous ne voulons pas ajouter de nouvelles obligations, mais simplement transcrire celles de la convention dans la loi, pour leur conférer une garantie juridique. On ne peut donc pas dire que cette proposition ne s’inscrit pas dans la philosophie du texte. Ne reproduisons pas les défauts de la précédente convention !\nM. Luc Chatel – L’amendement 20 est identique.\nM. le Rapporteur – Avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons tenant à la philosophie générale du texte et à l’inscription dans le code de la santé publique. Laissons cette convention aller jusqu’à son terme.\nLes amendements 10 et 20, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nMme Muguette Jacquaint – L’amendement 12 est défendu.\nM. Luc Chatel – Le 19 est identique. Ces amendements sont particulièrement importants : ils visent à retranscrire dans la loi les avancées que comporte la convention sur la justification des refus de prêts. Les consommateurs et les malades ont droit à la transparence ; ils ont le droit de comprendre les raisons de ce refus, qui a souvent des conséquences importantes pour eux.\nM. Jean-Marie Le Guen – L’amendement 31 est identique. Je peux comprendre, même si je ne suis pas d’accord, qu’on estime que l’obligation d’informer ne puisse être instaurée d’un seul coup dans tous les documents, parce que ce serait trop lourd. Mais en l’occurrence, il s’agit de quelqu’un qui ne connaît pas ses droits, qui remplit de façon loyale le questionnaire de santé et qui se voit refuser son prêt sans motif – parce que si on le lui communiquait, il comprendrait qu’il a droit au dispositif de la convention ! Il y a là une dissymétrie profonde des rapports de forces entre le consommateur et l’assureur. Pour rétablir l’équilibre, il faut exiger la légitimité de la décision. Par ailleurs, ce refus est basé sur des éléments de santé propres au demandeur, et son droit à l’information sur sa santé suffit à justifier que la motivation du refus lui soit communiquée. L’accueil fait à cet amendement aura valeur de test.\nM. le Rapporteur – Avis défavorable. La convention a entériné les progrès qui se sont manifestés entre 2001 et 2006, en prévoyant que l’assureur informe par courrier le demandeur d’emprunt, de façon claire et explicite, de sa décision de refus. Nous ne souhaitons pas aller plus loin.\nM. le Ministre – Il est vrai que ces amendements sont particulièrement importants. C’est pourquoi je ne vous répondrai pas seulement que ce que vous proposez est inscrit noir sur blanc dans la convention, mais je vous rappellerai aussi tout le travail de fond qui a été mené pour aboutir à la convention. Nous aurions pu présenter un texte il y a plusieurs mois, mais nous avons préféré faire toute sa place à la concertation. Il ne faudrait pas que l’obligation de motiver le refus pousse certains assureurs à camoufler leurs raisons et à transformer les problèmes de santé en une question de solvabilité du demandeur. En l’état actuel en effet, si le refus est accordé sans motif et que le demandeur a le sentiment que c’est pour une raison médicale, il peut saisir la commission de médiation. Il ne faut pas oublier cette possibilité.\nMme Muguette Jacquaint – On ne peut pas nier qu’il règne une opacité complète autour des raisons des refus. L’obligation de motiver le refus est une garantie supplémentaire pour le demandeur : puisqu’elle est inscrite dans la convention, je ne vois vraiment pas pourquoi vous refuseriez de la rappeler dans la loi ! Ces amendements sont particulièrement importants.\nMme Claude Greff – On est en train de renverser le problème : vous voudriez mettre toutes les responsabilités sur le dos des banquiers et des assureurs. Lorsqu’on est en bonne santé, on ne pense à l’assurance de prêt qu’au moment de demander l’emprunt. Lorsqu’on est malade, c’est différent. Il est essentiel donc de travailler en amont, pour mieux informer nos concitoyens des difficultés qu’ils peuvent rencontrer. Tous les acteurs doivent y concourir. On a tellement parlé de la convention Belorgey qui ne marchait pas : aujourd’hui, parlons de la convention AERAS qui marche ! C’est de la responsabilité de tous, associations, professionnels, État, et c’est aussi la nôtre. Ainsi, chacun aura pleinement connaissance de ses droits. Laissons longue vie à la convention.\nM. Jean-Marie Le Guen – Laisser penser que la convention Belorgey n’a pas fonctionné et que celle-ci marchera est une caricature qui aboutirait à tourner le dos à tout le processus de la négociation.\nMme Claude Greff – Ce n’est pas ce que j’ai dit !\nM. Jean-Marie Le Guen – Si vous vous placez sur ce terrain, vous aurez toutes les associations contre vous. Je vous rappelle que les associations n’ont accepté cette convention que du bout des lèvres. Ou bien le Parlement n’a rien d’autre à faire que de la voter sans discuter (Mme Greff proteste). Ou bien nous voulons vraiment passer d’une relative défiance à une dynamique positive. Certes, il ne s’agit pas de revenir sur tous les aspects de la convention. Mais nous sommes là sur un point précis. Beaucoup d’emprunteurs n’ont pas conscience de présenter un risque aggravé de santé lorsqu’ils remplissent un dossier de prêt. C’est le cas de la majorité de nos concitoyens qui souffrent d’un grave surpoids, d’hypertension artérielle ou de diabète. À la différence d’un patient qui a été atteint d’un cancer et a bénéficié d’une vraie prise en charge, ceux-là sont rarement membres d’une association qui peut les informer sur leurs droits. L’absence de réponse ne sera donc pas un signal pour eux. Si du moins on leur disait qu’ils présentent un risque de santé aggravé pour telle ou telle raison, cela permettrait peut-être une prise de conscience. Si vous voulez vraiment que cette convention suscite une dynamique positive, vous devriez vous montrer plus ouverts sur cet amendement – qui émane d’ailleurs de tous les rangs de l’Assemblée.\nLes amendements 12, 19 et 31, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. le Ministre – La garantie que vous demandiez figure dans la convention. Ce n’est donc pas un débat sémantique que nous avons eu, mais un débat juridique.\nMme Muguette Jacquaint – Les faibles pouvoirs de sanction en matière de lutte contre les discriminations sont une autre limite de la convention. Je sais que le terme de sanction suffit à hérisser M. le ministre et la majorité…\nM. Jean-Marie Le Guen – Ils sont dans l’angélisme !\nMme Muguette Jacquaint – Ils n’en ont pourtant pas été avares dans d’autres projets examinés il y a peu ! Mais dans celui-ci, le mot est tabou.\nM. le Ministre a rappelé en commission que des droits existent. Mais les associations sont unanimes pour dire qu’ils ne suffisent pas à enrayer les discriminations à l’endroit des personnes malades et handicapées qui sollicitent un prêt.\nSi l’article L. 225-1 du code pénal caractérise comme discrimination « toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l’état de santé, du handicap », l’article L. 225-3 précise aussitôt que ces sanctions « ne sont pas applicables aux discriminations fondées sur l’état de santé, lorsqu’elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ». L’accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé appelait donc un traitement spécifique, comme l’a recommandé la HALDE dans sa délibération du 28 novembre dernier.\nNous proposons de renforcer la législation en matière de lutte contre les discriminations pour l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé et des personnes handicapées – puisque le texte et la convention étendent ces dispositions aux handicapés, malgré les réserves que cela peut susciter. L’amendement 13 vise donc à compléter l’article L. 225-2 du code pénal – qui vise les sanctions – lorsqu’il y a discrimination. Entraver l’application des principes de la convention AERAS doit être considéré comme une discrimination.\nOn ne peut donc se satisfaire du droit pénal existant et de la réponse que vous nous avez donnée en commission – il ne faut pas négliger, nous avez-vous dit, la sanction médiatique et l’attachement des investisseurs aux règles éthiques. Je suis loin de partager votre optimisme. Mieux vaut modifier le code pénal que d’attendre une éventuelle sanction médiatique ou une démonstration de l’attachement des banques et des assurances à l’éthique !\nM. le Rapporteur – La commission a repoussé cet amendement. Il devrait du reste viser l’article 225-3 du code pénal plutôt que l’article 225-2.\nL’amendement 13, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.\nM. Jean-Marie Le Guen – L’amendement 30 a le même objet, mais il vise l’article 225-3. Le rapporteur peut donc le voter ! (Sourires)\nL’amendement 30, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.\nMme Muguette Jacquaint – Je ne mets évidemment pas en doute l’« enthousiasme » et le « volontarisme » des banques et des compagnies d’assurance. Il reste qu’aucune sanction n’est prévue pour les plus récalcitrantes. Je veux parler des quelques-unes – une infime minorité, je veux bien le croire – chez lesquelles l’enthousiasme resterait tiède et le volontarisme mou. Ne leur permettez pas d’invoquer les dispositions de cet article qui restent floues.\nIl est ainsi prévu – tout du moins les banques s’y engagent – de mettre en place, dans chaque réseau bancaire, des référents chargés de diffuser l’information relative à la convention. Qu’entend-on par « réseau bancaire » ? Y aura-t-il un référent dans chaque agence bancaire, ou chaque banque aura-t-elle au siège, au fond d’un couloir, un référent couvrant l’ensemble de ses agences ? Que se passera-t-il s’il n’y a ni l’un ni l’autre ? Il y a de quoi doucher tous les enthousiasmes !\nPar ailleurs, cet article prévoit la création d’un mécanisme de mutualisation des surprimes en faveur des emprunteurs à revenus modestes. Mais celui-ci nous laisse dubitatifs. En effet, il sera « totalement privé, mis en place et financé par les assureurs et les établissements de crédit. » Nous avions déclaré un peu rapidement que les banquiers et les assureurs n’étaient pas des philanthropes. L’existence de ce mécanisme semble prouver le contraire, et je suis prête à reconnaître mon erreur. Reste à connaître le mécanisme de ce mécanisme... Par qui et comment sera abondé ce fonds ?\nLa composition de la commission de suivi et de proposition soulève d’autres interrogations, puisqu’en l’absence de sanctions effectives, elle jouera un rôle essentiel. Six de ses membres seront désignés par les associations représentant les malades et les personnes handicapées et les associations de consommateurs. Celles qui ont refusé de signer la convention en sont-elle exclues ?\nEn l’état actuel des connaissances, on compte huit représentants des banques et des compagnies d’assurance – dont celui de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et celui de la Commission bancaire – pour six représentants des associations. Il y a également quatre représentants de l’État et deux médecins, ainsi que trois membres qualifiés. Qualifiés par qui ? On est en droit de le savoir.\nNous avons besoin de réponses à ces questions pour pouvoir nous prononcer sereinement sur le texte.\nM. Jean-Marie Le Guen – Cet article qui traite des outils et des orientations de la convention est le cœur du projet de loi. Notre collègue Mme Jacquaint a raison d’insister sur le problème de la qualité du réseau – qui crée quelques troubles, avec la mauvaise volonté des établissements bancaires. Quels moyens se donnent les professionnels pour vérifier que tout le monde joue le jeu ? Certains risquent en effet de se dispenser de l’obligation d’informer. Il est donc regrettable que nos amendements précédents n’aient pas été retenus. C’est une raison de plus pour donner un rôle dynamique à l’instance de suivi. Nous défendrons des amendements en ce sens.\nS’agissant du fonds de mutualisation, j’ai une nuance avec Mme Jacquaint, car si nous avions eu les banques et les assurances mobilisées en faveur de la CMU, nous aurions peut-être avancé beaucoup plus.\nL’amendement 23 vise à donner une force de proposition à l’instance de suivi, conformément à ce que je viens de dire.\nL'amendement 23, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.\nM. Jean-Marie Le Guen – L’amendement 24 va dans le même sens que le précédent.\nM. le Rapporteur – La commission l’a repoussé, car il va beaucoup plus loin que la convention AERAS.\nM. le Ministre – M. Le Guen présente les choses très adroitement, mais son amendement ne va pas tout à fait dans le même sens que le précédent, ce qui explique que l’avis du Gouvernement ne soit pas tout à fait le même. Défavorable.\nM. Jean-Marie Le Guen – Je propose pourtant que l’instance de suivi ait une capacité de proposition conventionnelle, c’est-à-dire qu’elle fasse vivre la convention. Le Gouvernement et sa majorité ne peuvent pas à la fois dire « vive la convention » et refuser ce qui peut la faire vivre et s’adapter à la réalité !\nMme Muguette Jacquaint – Attendu par les associations, notre amendement 16 tend à ce que le risque invalidité soit réellement couvert et il autorise le Gouvernement à prendre les mesures qui s’imposent si un accord n’était pas conclu à ce sujet avant le 31 mars 2007.\nM. le Rapporteur – La commission l’a repoussé, ne jugeant pas opportun d’introduire une nouvelle date.\nM. le Ministre – Les travaux sur la question ont commencé. S’ils n’aboutissaient pas, il y aurait dénonciation immédiate de la convention par les associations et, dans ce cas, aussitôt, un décret.\nM. le Rapporteur – Je retire l’amendement 2 au profit du 22 rectifié de M. Le Guen.\nM. Jean-Marie Le Guen – L’amendement de la commission visait à donner toutes les garanties, du point de vue informatique et libertés, s’agissant de la collecte des données. L’amendement 22 rectifié fait de même, mais en prévoyant aussi le cas d’un vide conventionnel.\nM. le Rapporteur – La commission l’a accepté.\nL'amendement 22 rectifié, mis aux voix, est adopté.\nM. le Rapporteur – Dans le cas où la convention ne serait pas prorogée ou renouvelée, l’amendement 3 de la commission prévoit un délai maximum de six mois pour prendre les mesures réglementaires nécessaires.\nM. Jean-Marie Le Guen – L’amendement 25 rectifié est identique.\nLes amendements 3 et 25 rectifié, mis aux voix, sont adoptés.\nM. Jean-Marie Le Guen – Dans le même esprit que les précédents, l’amendement 26 donne à l’instance de suivi un rôle de force de proposition.\nM. le Ministre – Par cohérence, avis favorable.\nM. le Rapporteur – L’amendement 5 de la commission fixe le délai dans lequel doit se faire l’évaluation du dispositif conventionnel, laquelle mettra en lumière ce qui a marché comme ce qui doit encore être amélioré.\nM. Jean-Marie Le Guen – L’amendement 27 renvoie au rôle de force de proposition dont j’ai déjà parlé. Il s’agit d’un élément important, mais qui ne saurait suffire, à lui seul, à entraîner notre vote positif.\nM. le Rapporteur – Favorable, par cohérence.\nM. le Ministre – Sans préjuger du vote du groupe socialiste, je dis simplement que lorsque l’on a affaire à un bon amendement, il faut le reconnaître : avis favorable.\nM. le Rapporteur – L’amendement 6 de la commission modifie le premier alinéa de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique en rendant applicable la communication d’informations sur la santé d’une personne à toute situation où un professionnel produit ou détient de telles informations, même quand elles n’ont pas contribué au diagnostic, au traitement ou à la prévention. Il facilite ainsi l’accès aux éléments médicaux à l’origine des décisions des compagnies d’assurance.\nMme Claude Greff – Ce projet obéit à une seule volonté : permettre à chacun de bénéficier de l’assurance dont il a besoin. Il s’appuie pour cela sur ce qui existe déjà, tout en apportant des améliorations, qui sont le signe fort d’une volonté de mutualisation des risques. Le progrès passe par la confiance mutuelle. C’est sur elle que repose ce texte très humain et aux enjeux importants, qui met aussi l’accent sur le respect de la confidentialité et sur l’importance de l’information.\nVoici donc une réponse politique à un problème de société. Le Gouvernement a fait preuve d’une vraie volonté, en s’appuyant notamment sur le plan cancer de 2003. Trois points sont reconnus importants : le droit à l’information, la mutualisation du risque et la régulation de l’ensemble du dispositif. Nous avons aujourd’hui un regard nouveau sur les projets d’assurabilité et de prêt bancaire. C’est pourquoi j’invite tous nos collègues à voter, à l’unanimité, ce texte qui répond à une demande réelle de la population (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).\nMme Muguette Jacquaint – La nouvelle convention, ainsi que ce projet, sont effectivement une amélioration par rapport à la convention Belorgey. Toutefois, nos amendements auraient du être adoptés, pour que la convention soit inscrite dans la loi. J’aurais souhaité voter ce texte, politique et humain. Si je ne peux le faire en l’état, je ne m’opposerai pas à son adoption.\nM. Jean-Marie Le Guen – Si ce texte est venu en discussion c’est, dans une certaine mesure, parce que des éléments de contenu avaient changé, mais surtout parce que, comme le Président de la République l’avait déclaré, il devait y avoir inscription dans la loi. Et si le Président de la République avait déclaré cela, c’est parce qu’il avait tiré la conclusion que la logique conventionnelle, en vigueur depuis quinze ans, ne suffisait pas. Les discussions sur l’AERAS étaient fondées sur l’idée que viendrait un texte législatif ; quinze ans de pratique conventionnelle avaient amené les partenaires sociaux à douter de l’application des conventions en l’absence de loi. M. Belorgey lui-même, qui me répondait encore, dans les années 1990, lorsque je lui présentais mes amendements tendant à inscrire la convention dans la loi, qu’il ne convenait pas forcément de recourir à un texte législatif, en est venu, comme le Président de la République, à constater que c’est une nécessité.\nNos amendements, aujourd’hui, se bornaient à transposer dans la loi le contenu de la convention ; ils ne rajoutaient rien. Monsieur le ministre, vous nous avez opposé que nos demandes étaient satisfaites puisque figurant déjà dans la convention ; bien sûr, mais le problème, c’est précisément l’application des conventions ! Nous avons donc des raisons d’être déçus.\nDeux éléments détermineront notre vote. D’une part, les associations ayant signé la convention, nous ne voulons pas les désavouer. D’autre part, si nos amendements n’ont pas été retenus, le ministre a pris l’engagement qu’à défaut de la loi, le Gouvernement veillerait à l’application de la convention. Compte tenu de cet engagement moral, nous voterons ce projet. Mais qu’il soit bien clair que ce vote n’a de sens qu’en raison de l’engagement solennel du Gouvernement.\nM. le Ministre – Deux anciens ministres, Mmes Guinchard et Montchamp, qui ont toutes deux exercé des responsabilités importantes et eu à travailler sur ces questions de solidarité, ont montré par leurs propos que nous ne sommes pas ici sur un sujet comme les autres.\nDans mes activités professionnelles, j’ai été confronté à de nombreuses situations comme celles que nous avons évoqué aujourd’hui. Je sais que les projets d’une vie peuvent être brisés en une seconde. On pouvait bien parler alors de voie accessoire ; en réalité, c’en était fini. Or, personne ne sait s’il ne sera pas confronté un jour à ce genre de situation, et je m’étais dit, à l’époque, que si je le pouvais, je ferais bouger les choses. Je ne savais pas qu’un jour je deviendrais ministre de la Santé…\nMme Claude Greff – Ce dont nous sommes ravis !\nM. le Ministre – Le Président de la République nous a permis d’avancer. Il était temps !\nCe vote non plus n’est pas habituel. L’impératif est de ne pas décevoir les attentes de nos concitoyens. Nous leur disons que les choses vont changer, et si les choses ne changent pas sur un tel sujet, il sera très dur de leur redonner confiance dans la politique. Je m’adresse aux élus que vous êtes : il convient d’accompagner ce texte sur le terrain de la bonne manière, en mobilisant les associations, les banques, avec des règles éthiques, qui entrent progressivement dans les esprits. Certains fonds d’investissement exigent aujourd’hui que les règles d’égal accès aux soins soient respectées. Il faut accélérer le processus.\nL’enjeu tient à la fois à l’information et à la formation : l’information du grand public et des acteurs, dans les assurances et dans les banques, qui ne sont pas aujourd’hui suffisamment au courant ; la formation, de façon à ce que, dans toute agence, on connaisse les grandes lignes de la convention Belorgey. La politique est l’art de la conception, mais surtout de l’exécution. Ne décevons pas les attentes.\nCe texte sera discuté en janvier au Sénat. Cela n’empêche pas que la convention s’appliquera dès le début de l’année 2007. La vigilance doit être totale et permanente (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).