Source: ICAO Doc. 7300/6 (1980)\nCONSIDeRANT que le developpement futur de l'aviation civile internationale peut grandement aider a creer et a preserver entre les nations et les peuples du monde l'amitie et la comprehension, alors que tout abus qui en serait fait peut devenir une menace pour la securite generale,\nCONSIDeRANT qu'il est desirable d'eviter toute mesentente entre les nations et les peuples et de promouvoir entre eux la cooperation dont depend la paix du monde,\nEN CONSeQUENCE, les Gouvernements soussignes etant convenus de certains principes et arrangements, afin que l'aviation civile internationale puisse se developper d'une maniere sûre et ordonnee et que les services internationaux de transport aerien puissent etre etablis sur la base de l'egalite des chances et exploites d'une maniere saine et economique,\nOnt conclu la presente Convention a ces fins.\nET APPLICATION DE LA CONVENTION\nLes etats contractants reconnaissent que chaque etat a la souverainete complete et exclusive sur l'espace aerien au-dessus de son territoire.\nAux fins de la presente Convention, il faut entendre par territoire d'un etat les regions terrestres et les eaux territoriales y adjacentes qui se trouvent sous la souverainete, la suzerainete, la protection ou le mandat dudit etat.\nAeronefs civils et aeronefs d'etat\n(a) La presente Convention s'applique uniquement aux aeronefs civils et ne s'applique pas aux aeronefs d'etat.\n(b) Les aeronefs utilises dans des services militaires, de douane ou de police sont consideres comme aeronefs d'etat.\n(c) Aucun aeronef d'etat d'un etat contractant ne peut survoler le territoire d'un autre etat ou y atterrir, sauf autorisation donnee par voie d'accord special ou de toute autre maniere et conformement aux conditions de cette autorisation.\n(d) Les etats contractants s'engagent a tenir dûment compte de la securite de la navigation des aeronefs civils lorsqu'ils etablissent des reglements pour leurs aeronefs d'etat.\nChaque etat contractant convient de ne pas employer l'aviation civile a des fins incompatibles avec les buts de la presente Convention.\nVOL AU-DESSUS DU TERRITOIRE\nDroits des aeronefs n'assurant\npas de service regulier\nChaque etat contractant convient que tous les aeronefs des autres etats contractants qui n'assurent pas de services aeriens internationaux reguliers ont le droit, a condition que soient respectes les termes de la presente Convention, de penetrer sur son territoire, de le traverser en transit sans escale et d'y faire des escales non commerciales sans avoir a obtenir une autorisation prealable, sous reserve du droit pour l'etat survole d'exiger l'atterrissage. Neanmoins, pour des raisons de securite de vol, chaque etat contractant se reserve le droit d'exiger que les aeronefs qui desirent survoler des regions inaccessibles ou depourvues d'installations et services de navigation aerienne adequats suivent les itineraires prescrits ou obtiennent une autorisation speciale.\nSi lesdits aeronefs assurent le transport de passagers, de marchandises ou de courrier contre remuneration ou en vertu d'un contrat de location en dehors des services aeriens internationaux reguliers, ils auront aussi le privilege, sous reserve des dispositions de l'article 7, d'embarquer ou de debarquer des passagers, des marchandises ou du courrier, sous reserve du droit pour l'etat où a lieu l'embarquement ou le debarquement d'imposer telles reglementations, conditions ou restrictions qu'il pourra juger souhaitables.\nServices aeriens reguliers\nAucun service aerien international regulier ne peut etre exploite au-dessus ou a l'interieur du territoire d'un etat contractant, sauf permission speciale ou toute autre autorisation dudit etat et conformement aux conditions de cette permission ou autorisation.\nChaque etat contractant a le droit de refuser aux aeronefs d'autres etats contractants la permission d'embarquer sur son territoire des passagers, du courrier ou des marchandises pour les transporter, contre remuneration ou en vertu d'un contrat de location, a destination d'un autre point de son territoire. Chaque etat contractant s'engage a ne conclure aucun arrangement qui accorde expressement un tel privilege, a titre exclusif, a un autre etat ou a une entreprise de transport aerien d'un autre etat, et a ne pas se faire octroyer un tel privilege exclusif par un autre etat.\nAeronefs sans pilote\nAucun aeronef pouvant voler sans pilote ne peut survoler sans pilote le territoire d'un etat contractant, sauf autorisation speciale dudit etat et conformement aux conditions de celle-ci. Chaque etat contractant s'engage a faire en sorte que le vol d'un tel aeronef sans pilote dans des regions ouvertes aux aeronefs civils soit soumis a un contrôle qui permette d'eviter tout danger pour les aeronefs civils.\n(a) Chaque etat contractant peut, pour des raisons de necessite militaire ou de securite publique, restreindre ou interdire uniformement le vol au-dessus de certaines zones de son territoire par les aeronefs d'autres etats, pourvu qu'il ne soit fait aucune distinction a cet egard entre les aeronefs dudit etat qui assurent des services aeriens internationaux reguliers et les aeronefs des autres etats contractants qui assurent des services similaires. Ces zones interdites doivent avoir une etendue et un emplacement raisonnables afin de ne pas gener sans necessite la navigation aerienne. La definition desdites zones interdites sur le territoire d'un etat contractant et toute modification ulterieure seront communiquees des que possible aux autres etats contractants et a l'Organisation de l'aviation civile internationale.\n(b) Chaque etat contractant se reserve egalement le droit, dans des circonstances exceptionnelles, en periode de crise ou dans l'interet de la securite publique, de restreindre ou d'interdire temporairement et avec effet immediat les vols au-dessus de tout ou partie de son territoire, a condition que cette restriction ou interdiction s'applique, sans distinction de nationalite, aux aeronefs de tous les autres etats.\n(c) Chaque etat contractant peut, selon des reglements qu'il a la faculte d'edicter, exiger que tout aeronef qui penetre dans les zones visees aux alineas (a) et (b) ci-dessus, atterrisse des que possible sur un aeroport designe a l'interieur de son territoire.\nAtterrissage sur un aeroport douanier\nSauf dans le cas où, aux termes de la presente Convention ou d'une autorisation speciale, il est permis a des aeronefs de traverser le territoire d'un etat contractant sans y atterrir, tout aeronef qui penetre sur le territoire d'un etat contractant doit, si les reglements dudit etat l'exigent, atterrir sur un aeroport designe par cet etat aux fins d'inspections douaniere et autres. En quittant le territoire d'un etat contractant, ledit aeronef doit partir d'un aeroport douanier designe aux memes fins. Les caracteristiques de tous les aeroports douaniers designes doivent etre publiees par l'etat et transmises a l'Organisation de l'aviation civile internationale, instituee en vertu de la deuxieme partie de la presente Convention, pour communication a tous les autres etats contractants.\nApplication des reglements de l'air\nSous reserve des dispositions de la presente Convention, les lois et reglements d'un etat contractant relatifs a l'entree et a la sortie de son territoire des aeronefs employes a la navigation aerienne internationale, ou relatifs a l'exploitation et a la navigation desdits aeronefs a l'interieur de son territoire, s'appliquent, sans distinction de nationalite, aux aeronefs de tous les etats contractants et lesdits aeronefs doivent s'y conformer a l'entree, a la sortie et a l'interieur du territoire de cet etat.\nChaque etat contractant s'engage a adopter des mesures afin d'assurer que tout aeronef survolant son territoire ou y manoeuvrant, ainsi que tout aeronef portant la marque de sa nationalite, en quelque lieu qu'il se trouve, se conforment aux regles et reglements en vigueur en ce lieu pour le vol et la manoeuvre des aeronefs. Chaque etat contractant s'engage a maintenir ses reglements dans ce domaine conformes, dans toute la mesure du possible, a ceux qui pourraient etre etablis en vertu de la presente Convention. Au-dessus de la haute mer, les regles en vigueur sont les regles etablies en vertu de la presente Convention. Chaque etat contractant s'engage a poursuivre toute personne contrevenant aux reglements applicables.\nReglements d'entree et de conge\nLes lois et reglements d'un etat contractant concernant l'entree ou la sortie de son territoire des passagers, equipages ou marchandises des aeronefs, tels que les reglements relatifs a l'entree, au conge, a l'immigration, aux passeports, a la douane et a la sante, doivent etre observes a l'entree, a la sortie ou a l'interieur du territoire de cet etat, par lesdits passagers ou equipages, ou en leur nom, et pour les marchandises.\nPrevention de la propagation\nChaque etat contractant convient de prendre des mesures efficaces pour prevenir la propagation, par la navigation aerienne, du cholera, du typhus (epidemique), de la variole, de la fievre jaune, de la peste, ainsi que de toute autre maladie contagieuse que les etats contractants decident de designer le cas echeant et, a cette fin, les etats contractants se tiendront en etroite consultation avec les institutions chargees des reglements internationaux relatifs aux mesures sanitaires applicables aux aeronefs. Une telle consultation ne prejuge en rien l'application de toute convention internationale existant en la matiere et a laquelle les etats contractants seraient parties.\nRedevances d'aeroport et droits similaires\nTout aeroport situe dans un etat contractant et ouvert aux aeronefs de cet etat aux fins d'usage public est aussi, sous reserve des dispositions de l'article 68, ouvert dans des conditions uniformes aux aeronefs de tous les autres etats contractants. De meme, des conditions uniformes s'appliquent a l'utilisation, par les aeronefs de chaque etat contractant, de toutes installations et tous services de navigation aerienne, y compris les services radioelectriques et meteorologiques, mis en place aux fins d'usage public pour la securite et la rapidite de la navigation aerienne.\nLes redevances qu'un etat contractant peut imposer ou permettre d'imposer pour l'utilisation desdits aeroports et installations et services de navigation aerienne par les aeronefs de tout autre etat contractant ne doivent pas:\n(a) pour les aeronefs qui n'assurent pas de services aeriens internationaux reguliers, etre superieures aux redevances qui seraient payees par ses aeronefs nationaux de meme classe assurant des services similaires;\n(b) pour les aeronefs qui assurent des services aeriens internationaux reguliers, etre superieures aux redevances qui seraient payees par ses aeronefs nationaux assurant des services internationaux similaires.\nToutes ces redevances sont publiees et communiquees a l'Organisation de l'aviation civile internationale, etant entendu que, sur representation d'un etat contractant interesse, les redevances imposees pour l'utilisation des aeroports et autres installations et services sont soumises a l'examen du Conseil, qui fait rapport et formule des recommandations a ce sujet a l'attention de l'etat ou des etats interesses. Aucun etat contractant ne doit imposer de droits, taxes ou autres redevances uniquement pour le droit de transit, d'entree ou de sortie de son territoire de tout aeronef d'un etat contractant, ou de personnes ou biens se trouvant a bord.\nVisite des aeronefs\nLes autorites competentes de chacun des etats contractants ont le droit de visiter, a l'atterrissage et au depart, sans causer de retard deraisonnable, les aeronefs des autres etats contractants et d'examiner les certificats et autres documents prescrits par la presente Convention.\nNATIONALITe DES AeRONEFS\nLes aeronefs ont la nationalite de l'etat dans lequel ils sont immatricules.\nUn aeronef ne peut etre valablement immatricule dans plus d'un etat, mais son immatriculation peut etre transferee d'un etat a un autre.\nLois nationales regissant l'immatriculation\nL'immatriculation ou le transfert d'immatriculation d'aeronefs dans un etat contractant s'effectue conformement a ses lois et reglements.\nTout aeronef employe a la navigation aerienne internationale porte les marques de nationalite et d'immatriculation qui lui sont propres.\nChaque etat contractant s'engage a fournir, sur demande, a tout autre etat contractant ou a l'Organisation de l'aviation civile internationale, des renseignements sur l'immatriculation et la propriete de tout aeronef immatricule dans ledit etat. De plus, chaque etat contractant fournit a l'Organisation de l'aviation civile internationale, selon les reglements que cette derniere peut edicter, des rapports donnant les renseignements pertinents qui peuvent etre rendus disponibles sur la propriete et le contrôle des aeronefs immatricules dans cet etat et habituellement employes a la navigation aerienne internationale. Sur demande, l'Organisation de l'aviation civile internationale met les renseignements ainsi obtenus a la disposition des autres etats contractants.\nMESURES DESTINeES a FACILITER\nChaque etat contractant convient d'adopter, par la promulgation de reglements speciaux ou de toute autre maniere, toutes mesures en son pouvoir pour faciliter et accelerer la navigation par aeronef entre les territoires des etats contractants et eviter de retarder sans necessite les aeronefs, equipages, passagers et cargaisons, particulierement dans l'application des lois relatives a l'immigration, a la sante, a la douane et au conge.\nFormalites de douane et d'immigration\nChaque etat contractant s'engage, dans la mesure où il le juge realisable, a etablir des reglements de douane et d'immigration interessant la navigation aerienne internationale, conformement aux pratiques qui pourraient etre etablies ou recommandees en vertu de la presente Convention. Aucune disposition de la presente Convention ne doit etre interpretee comme empechant la creation d'aeroports francs.\n(a) Au cours d'un vol a destination ou en provenance du territoire d'un autre etat contractant ou transitant par ce territoire, tout aeronef est temporairement admis en franchise de droits, sous reserve des reglements douaniers de cet etat. Le carburant, les huiles lubrifiantes, les pieces de rechange, l'equipement habituel et les provisions de bord se trouvant dans un aeronef d'un etat contractant a son arrivee sur le territoire d'un autre etat contractant et s'y trouvant encore lors de son depart de ce territoire, sont exempts des droits de douane, frais de visite ou autres droits et redevances similaires imposes par l'etat ou les autorites locales. Cette exemption ne s'applique pas aux quantites ou aux objets decharges, a moins que ne l'admettent les reglements douaniers de l'etat, qui peuvent exiger que ces quantites ou objets soient places sous la surveillance de la douane.\n(b) Les pieces de rechange et le materiel importes dans le territoire d'un etat contractant pour etre installes ou utilises sur un aeronef d'un autre etat contractant employe a la navigation aerienne internationale sont admis en franchise de droits de douane, sous reserve de l'observation des reglements de l'etat interesse, qui peuvent disposer que ces objets sont places sous la surveillance et le contrôle de la douane.\nAeronefs en detresse\nChaque etat contractant s'engage a prendre les mesures qu'il jugera realisables afin de porter assistance aux aeronefs en detresse sur son territoire et, sous reserve du contrôle par ses propres autorites, a permettre aux proprietaires de l'aeronef ou aux autorites de l'etat dans lequel l'aeronef est immatricule de prendre les mesures d'assistance necessitees par les circonstances. Chaque etat contractant entreprenant la recherche d'aeronefs disparus collaborera aux mesures coordonnees qui pourraient etre recommandees en vertu de la presente Convention.\nEnquete sur les accidents\nEn cas d'accident survenu a un aeronef d'un etat contractant sur le territoire d'un autre etat contractant et ayant entraîne mort ou lesion grave ou revele de graves defectuosites techniques de l'aeronef ou des installations et services de navigation aerienne, l'etat dans lequel l'accident s'est produit ouvrira une enquete sur les circonstances de l'accident, en se conformant, dans la mesure où ses lois le permettent, a la procedure qui pourra etre recommandee par l'Organisation de l'aviation civile internationale. Il est donne a l'etat dans lequel l'aeronef est immatricule la possibilite de nommer des observateurs pour assister a l'enquete et l'etat procedant a l'enquete lui communique le rapport et les constatations en la matiere.\nExemption de saisie en cas de contestation\nsur les brevets d'invention\n(a) Lorsqu'un aeronef d'un etat contractant est employe a la navigation aerienne internationale, l'entree autorisee sur le territoire d'un autre etat contractant ou le transit autorise a travers le territoire dudit etat, avec ou sans atterrissage, ne donne lieu ni a saisie ou retention de l'aeronef, ni a reclamation a l'encontre de son proprietaire ou exploitant, ni a toute autre intervention de la part ou au nom de cet etat ou de toute personne qui s'y trouve, du fait que la construction, le mecanisme, les pieces, les accessoires ou l'exploitation de l'aeronef porteraient atteinte aux droits afferents a tout brevet, dessin ou modele dûment delivre ou depose dans l'etat sur le territoire duquel a penetre l'aeronef, etant convenu que, dans cet etat, il n'est exige en aucun cas un depôt de garantie en raison de l'exemption de saisie ou de retention de l'aeronef visee ci-dessus.\n(b) Les dispositions du paragraphe (a) du present article s'appliquent aussi a l'entreposage des pieces et du materiel de rechange pour les aeronefs, ainsi qu'au droit d'utiliser et de monter ces pieces et materiel lors de la reparation d'un aeronef d'un etat contractant sur le territoire d'un autre etat contractant, aucune piece ni aucun materiel brevete ainsi entrepose ne pouvant etre vendu ou cede a l'interieur de l'etat contractant sur le territoire duquel a penetre l'aeronef, ou exporte de cet etat a des fins commerciales.\n(c) Seuls beneficient des dispositions du present article les etats parties a la presente Convention (1) qui sont egalement parties a la Convention internationale sur la protection de la propriete industrielle et a tous amendements a ladite Convention ou (2) qui ont promulgue, sur les brevets, des lois reconnaissant et protegeant d'une maniere adequate les inventions des ressortissants des autres etats parties a la presente Convention.\nInstallations et services de navigation\naerienne et systemes normalises\nChaque etat contractant s'engage, dans la mesure où il le juge realisable:\n(a) a fournir sur son territoire, des aeroports, des services radioelectriques et meteorologiques et d'autres installations et services de navigation aerienne afin de faciliter la navigation aerienne internationale, conformement aux normes et pratiques qui pourraient etre recommandees ou etablies en vertu de la presente Convention.\n(b) a adopter et mettre en oeuvre les systemes normalises appropries relatifs aux procedures de communications, aux codes, au balisage, a la signalisation, aux feux et aux autres pratiques et regles d'exploitation qui pourraient etre recommandes ou etablis en vertu de la presente Convention.\n(c) a collaborer aux mesures internationales destinees a assurer la publication de cartes et plans aeronautiques, conformement aux normes qui pourraient etre recommandees ou etablies en vertu de la presente Convention.\nEN CE QUI CONCERNE LES AeRONEFS\nDocuments de bord des aeronefs\nTout aeronef d'un etat contractant employe a la navigation internationale doit, conformement aux conditions prescrites par la presente Convention, avoir a bord les documents suivants:\n(a) son certificat d'immatriculation;\n(b) son certificat de navigabilite;\n(c) les licences appropriees pour chaque membre de l'equipage;\n(d) son carnet de route;\n(e) s'il est muni d'appareils radioelectriques, la licence de la station radio de l'aeronef;\n(f) s'il transporte des passagers, la liste de leurs noms et lieux d'embarquement et de destination;\n(g) s'il transporte du fret, un manifeste et des declarations detaillees de ce fret.\nequipement radio des aeronefs\n(a) Les aeronefs de chaque etat contractant ne peuvent, lorsqu'ils se trouvent a l'interieur ou au-dessus du territoire d'autres etats contractants, avoir a bord des appareils emetteurs que si les autorites competentes de l'etat dans lequel l'aeronef est immatricule ont delivre une licence d'installation et d'utilisation de ces appareils. Les appareils emetteurs sont utilises a l'interieur du territoire de l'etat contractant survole conformement aux reglements edictes par cet etat.\n(b) Les appareils emetteurs ne peuvent etre utilises que par les membres de l'equipage navigant munis a cet effet d'une licence speciale, delivree par les autorites competentes de l'etat dans lequel l'aeronef est immatricule.\nCertificats de navigabilite\nTout aeronef employe pour la navigation internationale doit etre muni d'un certificat de navigabilite delivre ou valide par l'etat dans lequel il est\n(a) Le pilote de tout aeronef et les autres membres de l'equipage de conduite de tout aeronef employe a la navigation internationale doivent etre munis de brevets d'aptitude et de licences delivres ou valides par l'etat dans lequel l'aeronef est immatricule.\n(b) Chaque etat contractant se reserve le droit de ne pas reconnaître, pour le survol de son propre territoire, les brevets d'aptitude et les licences accordes a l'un de ses ressortissants par un autre etat contractant.\nLes certificats de navigabilite, ainsi que les brevets d'aptitude et les licences delivres ou valides par l'etat contractant dans lequel l'aeronef est immatricule, seront reconnus valables par les autres etats contractants si les conditions qui ont regi la delivrance ou la validation de ces certificats, brevets ou licences sont equivalentes ou superieures aux normes minimales qui pourraient etre etablies conformement a la presente Convention.\nPour chaque aeronef employe a la navigation internationale, il est tenu un carnet de route sur lequel sont portes les renseignements relatifs a l'aeronef, a l'equipage et a chaque voyage, sous la forme qui pourrait etre prescrite en vertu de la presente Convention.\nRestrictions relatives a la cargaison\n(a) Les munitions de guerre et le materiel de guerre ne peuvent etre transportes a l'interieur ou au-dessus du territoire d'un etat a bord d'aeronefs employes a la navigation internationale, sauf permission dudit etat. Chaque etat determine par voie de reglement ce qu'il faut entendre par munitions de guerre ou materiel de guerre aux fins du present article, en tenant dûment compte, dans un souci d'uniformite, des recommandations que l'Organisation de l'aviation civile internationale pourrait formuler le cas echeant.\n(b) Chaque etat contractant se reserve le droit, pour des raisons d'ordre public et de securite, de reglementer ou d'interdire le transport, a l'interieur ou au-dessus de son territoire, d'articles autres que ceux qui sont mentionnes au paragraphe (a), a condition qu'il ne soit fait aucune distinction a cet egard entre ses aeronefs nationaux employes a la navigation internationale et les aeronefs des autres etats employes aux memes fins, et a condition aussi qu'il ne soit impose aucune restriction pouvant gener le transport et l'usage, a bord des aeronefs, des appareils necessaires a l'exploitation ou a la navigation desdits aeronefs, ou a la securite du personnel ou des passagers.\nTout etat contractant peut interdire ou reglementer l'usage d'appareils photographiques a bord des aeronefs survolant son territoire.\nAdoption de normes et procedures\nChaque etat contractant s'engage a preter son concours pour atteindre le plus haut degre realisable d'uniformite dans les reglements, les normes, les procedures et l'organisation relatifs aux aeronefs, au personnel, aux voies aeriennes et aux services auxiliaires, dans toutes les matieres pour lesquelles une telle uniformite facilite et ameliore la navigation aerienne.\na cette fin, l'Organisation de l'aviation civile internationale adopte et amende, selon les necessites, les normes, pratiques recommandees et procedures internationales traitant des sujets suivants:\n(a) systemes de communications et aides a la navigation aerienne, y compris le balisage au sol;\n(b) caracteristiques des aeroports et des aires d'atterrissage;\n(c) regles de l'air et pratiques de contrôle de la circulation aerienne;\n(d) licences et brevets du personnel technique d'exploitation et d'entretien;\n(e) navigabilite des aeronefs;\n(f) immatriculation et identification des aeronefs;\n(g) collecte et echange de renseignements meteorologiques;\n(h) livres de bord;\n(i) cartes et plans aeronautiques;\n(j) formalites de douane et d'immigration;\n(k) aeronefs en detresse et enquetes sur les accidents;\net, lorsqu'il paraît approprie de le faire, de tout autre sujet interessant la securite, la regularite et l'efficacite de la navigation aerienne.\nDerogation aux normes et aux procedures\nTout etat qui estime ne pouvoir se conformer en tous points a l'une quelconque de ces normes ou procedures internationales, ou mettre ses propres reglements ou pratiques en complet accord avec une norme ou procedure internationale amendee, ou qui juge necessaire d'adopter des regles ou des pratiques differant sur un point quelconque de celles qui sont etablies par une norme internationale, notifie immediatement a l'Organisation de l'aviation civile internationale les differences entre ses propres pratiques et celles qui sont etablies par la norme internationale. Dans le cas d'amendements a des normes internationales, tout etat qui n'apporte pas a ses propres reglements ou pratiques les amendements appropries en avise le Conseil dans les soixante jours a compter de l'adoption de l'amendement a la norme internationale ou indique les mesures qu'il se propose de prendre. En pareil cas, le Conseil notifie immediatement a tous les autres etats la difference existant entre un ou plusieurs points de la norme internationale et la pratique nationale correspondante de l'etat en question.\n(a) Tout aeronef ou element d'aeronef au sujet duquel il existe une norme internationale de navigabilite ou de performance et qui n'a pas satisfait sur un point quelconque a cette norme lors de l'etablissement de son certificat de navigabilite, doit avoir sous forme d'annotation sur son certificat de navigabilite, ou en annexe a celui-ci, l'enumeration complete des details sur lesquels l'aeronef ou l'element d'aeronef s'ecartait de cette norme.\n(b) Tout titulaire d'une licence qui ne satisfait pas entierement aux conditions imposees par la norme internationale relative a la classe de la licence ou du brevet qu'il detient doit avoir sous forme d'annotation sur sa licence, ou en annexe a celle-ci, l'enumeration complete des points sur lesquels il ne satisfait pas auxdites conditions.\nValidite des certificats et\ndes licences annotes\nAucun aeronef ou membre du personnel dont le certificat ou la licence a ete ainsi annote ne peut participer a la navigation internationale si ce n'est avec la permission de l'etat ou des etats sur le territoire desquels il penetre. L'immatriculation ou l'emploi d'un tel aeronef ou d'un element certifie d'aeronef dans un etat autre que celui où il a ete certifie a l'origine, est laisse a la discretion de l'etat dans lequel cet aeronef ou element est importe.\nReconnaissance des normes\nde navigabilite existantes\nLes dispositions du present chapitre ne s'appliquent ni aux aeronefs ni au materiel d'aeronefs des types dont le prototype a ete soumis aux autorites nationales competentes pour homologation avant l'expiration des trois annees qui suivent la date d'adoption d'une norme internationale de navigabilite pour ce materiel.\nReconnaissance des normes existantes\nde competence du personnel\nLes dispositions du present chapitre ne s'appliquent pas au personnel dont les licences ont ete delivrees a l'origine avant l'expiration de l'annee qui suit la date de l'adoption initiale d'une norme internationale d'aptitude pour ce personnel; mais elles s'appliquent dans tous les cas a tout le personnel dont les licences demeurent valides cinq ans apres la date d'adoption de cette norme.\nL'ORGANISATION DE L'AVIATION\nIl est institue par la presente Convention une organisation qui portera le nom d'Organisation de l'aviation civile internationale. Elle se compose d'une Assemblee, d'un Conseil et de tous autres organes qui pourraient etre necessaires.\nL'Organisation a pour buts et objectifs d'elaborer les principes et techniques de la navigation aerienne internationale et de promouvoir la planification et le developpement du transport aerien international de maniere a:\n(a) assurer le developpement ordonne et sûr de l'aviation civile internationale dans le monde entier;\n(b) encourager les techniques de conception et d'exploitation des aeronefs a des fins pacifiques;\n(c) encourager le developpement des voies aeriennes, des aeroports et des installations et services de navigation aerienne pour l'aviation civile internationale;\n(d) repondre aux besoins des peuples du monde en matiere de transport aerien sûr, regulier, efficace et economique;\n(e) prevenir le gaspillage economique resultant d'une concurrence deraisonnable;\n(f) assurer le respect integral des droits des etats contractants et une possibilite equitable pour chaque etat contractant d'exploiter des entreprises de transport aerien international;\n(g) eviter la discrimination entre etats contractants;\n(h) promouvoir la securite de vol dans la navigation aerienne internationale;\n(i) promouvoir, en general, le developpement de l'aeronautique civile internationale sous tous ses aspects.\nL'Organisation aura son siege permanent au lieu que fixera, au cours de sa derniere session, l'Assemblee interimaire de l'Organisation provisoire de l'aviation civile internationale, etablie par l'Accord interimaire sur l'aviation civile internationale signe a Chicago le 7 decembre 1944. Ce siege pourra etre transfere provisoirement en tout autre lieu par decision du Conseil, et autrement que de facon provisoire par decision de l'Assemblee, cette decision devant recueillir le nombre des suffrages fixe par l'Assemblee. Le nombre des suffrages ainsi fixe ne sera pas inferieur aux trois cinquiemes du nombre total des etats contractants.\nPremiere session de l'Assemblee\nLa premiere session de l'Assemblee sera convoquee par le Conseil interimaire de l'Organisation provisoire precitee des l'entree en vigueur de la presente Convention et se tiendra a la date et au lieu que fixera le Conseil interimaire.\nSur le territoire de chaque etat contractant, l'Organisation jouit de la capacite juridique necessaire a l'exercice de ses fonctions. La pleine personnalite juridique lui est accordee partout où elle est compatible avec la constitution et les lois de l'etat interesse.\nSessions de l'Assemblee et vote\n(a) L'Assemblee se reunit au moins une fois tous les trois ans et est convoquee par le Conseil en temps et lieu utiles. Elle peut tenir une session extraordinaire a tout moment sur convocation du Conseil ou sur requete adressee au Secretaire general par un nombre d'etats contractants egal au cinquieme au moins du nombre total de ces etats.\n(b) Tous les etats contractants ont un droit egal d'etre representes aux sessions de l'Assemblee et chaque etat contractant a droit a une voix. Les delegues representant les etats contractants peuvent etre assistes de conseillers techniques, qui peuvent participer aux seances mais n'ont pas droit de vote.\n(c) La majorite des etats contractants est requise pour constituer le quorum lors des reunions de l'Assemblee. Sauf dispositions contraires de la presente Convention, les decisions de l'Assemblee sont prises a la majorite des votes emis.\nPouvoirs et obligations de l'Assemblee\nLes pouvoirs et obligations de l'Assemblee sont les suivants:\n(a) elire a chaque session son President et les autres membres du bureau;\n(b) elire les etats contractants qui seront representes au Conseil, conformement aux dispositions du Chapitre IX;\n(c) examiner les rapports du Conseil, leur donner la suite qui convient et statuer sur toute question dont elle est saisie par le Conseil;\n(d) etablir son propre reglement interieur et instituer les commissions subsidiaires qu'elle pourra juger necessaires ou souhaitables;\n(e) voter des budgets annuels et determiner le regime financier de l'Organisation, conformement aux dispositions du Chapitre XII;\n(f) examiner les depenses et approuver les comptes de l'Organisation;\n(g) renvoyer, a sa discretion, au Conseil, aux commissions subsidiaires ou a tout autre organe, toute question de sa competence;\n(h) deleguer au Conseil les pouvoirs et l'autorite necessaires ou souhaitables pour l'exercice des fonctions de l'Organisation et revoquer ou modifier a tout moment ces delegations de pouvoirs;\n(i) donner effet aux dispositions appropriees du Chapitre XIII;\n(j) examiner les propositions tendant a modifier ou a amender les dispositions de la presente Convention et, si elle les approuve, les recommander aux etats contractants conformement aux dispositions du Chapitre XXI;\n(k) traiter de toute question relevant de la competence de l'Organisation et dont le Conseil n'est pas expressement charge.\nComposition et election du Conseil\n(a) Le Conseil est un organe permanent responsable devant l'Assemblee. Il se compose de trente-trois etats contractants elus par l'Assemblee. Il est procede a une election lors de la premiere session de l'Assemblee et ensuite tous les trois ans; les membres du Conseil ainsi elus restent en fonction jusqu'a l'election suivante.\n(b) En elisant les membres du Conseil, l'Assemblee donne une representation adequate: (1) aux etats d'importance majeure dans le transport aerien; (2) aux etats, non inclus a un autre titre, qui contribuent le plus a fournir des installations et services pour la navigation aerienne civile internationale; (3) aux etats, non inclus a un autre titre, dont la designation assure la representation au Conseil de toutes les grandes regions geographiques du monde. L'Assemblee pourvoit aussitôt que possible a toute vacance au Conseil; tout etat contractant ainsi elu au Conseil reste en fonction jusqu'a l'expiration du mandat de son predecesseur.\n(c) Aucun representant d'un etat contractant au Conseil ne peut etre activement associe a l'exploitation d'un service aerien international ou avoir des interets financiers dans un tel service.\nLe Conseil elit son President pour une periode de trois ans. Celui-ci est reeligible. Il n'a pas droit de vote. Le Conseil elit parmi ses membres un ou plusieurs Vice-Presidents, qui conservent leur droit de vote lorsqu'ils remplissent les fonctions de President. Le President n'est pas necessairement choisi parmi les representants des membres du Conseil mais, si un representant est elu, son siege est repute vacant et l'etat qu'il representait pourvoit a la vacance. Les fonctions du President sont les suivantes:\n(a) convoquer le Conseil, le Comite du Transport aerien et la Commission de Navigation aerienne;\n(b) agir comme representant du Conseil;\n(c) exercer au nom du Conseil les fonctions que celui-ci lui assigne.\nLes decisions du Conseil sont prises a la majorite de ses membres. Le Conseil peut deleguer ses pouvoirs, pour tout sujet determine, a un comite compose de membres du Conseil. Les decisions de tout comite du Conseil peuvent etre portees en appel devant le Conseil par tout etat contractant interesse.\nTout etat contractant peut participer, sans droit de vote, a l'examen par le Conseil ainsi que par ses comites et commissions de toute question qui touche particulierement ses interets. Aucun membre du Conseil ne peut voter lors de l'examen par le Conseil d'un differend auquel il est partie.\n(a) soumettre des rapports annuels a l'Assemblee;\n(b) executer les instructions de l'Assemblee et s'acquitter des fonctions et obligations que lui assigne la presente Convention;\n(c) arreter son organisation et son reglement interieur;\n(d) nommer un Comite du Transport aerien dont les membres sont choisis parmi les representants des membres du Conseil et qui est responsable devant celui-ci et definir les fonctions de ce Comite;\n(e) instituer une Commission de Navigation aerienne, conformement aux dispositions du Chapitre X;\n(f) gerer les finances de l'Organisation conformement aux dispositions des Chapitres XII et XV;\n(g) fixer les emoluments du President du Conseil;\n(h) nommer un agent executif principal, qui porte le titre de Secretaire general, et prendre des dispositions pour la nomination de tout autre personnel necessaire, conformement aux dispositions du Chapitre XI;\n(i) demander, reunir, examiner et publier des renseignements relatifs au progres de la navigation aerienne et a l'exploitation des services aeriens internationaux, y compris des renseignements sur les coûts d'exploitation et sur le detail des subventions versees aux entreprises de transport aerien et provenant de fonds publics;\n(j) signaler aux etats contractants toute infraction a la presente Convention, ainsi que tout cas de non-application de recommandations ou decisions du Conseil;\n(k) rendre compte a l'Assemblee de toute infraction a la presente Convention, lorsqu'un etat contractant n'a pas pris les mesures appropriees dans un delai raisonnable apres notification de l'infraction;\n(l) adopter, conformement aux dispositions du Chapitre VI de la presente Convention, des normes et des pratiques recommandees internationales; pour des raisons de commodite, les designer comme Annexes a la presente Convention et notifier a tous les etats contractants les dispositions prises;\n(m) examiner les recommandations de la Commission de Navigation aerienne tendant a amender les Annexes et prendre toutes mesures utiles conformement aux dispositions du Chapitre XX;\n(n) examiner toute question relative a la Convention dont il est saisi par un etat contractant.\n(a) s'il y a lieu et lorsque cela se revele souhaitable a l'experience, creer, sur une base regionale ou autre, des commissions de transport aerien subordonnees et definir des groupes d'etats ou d'entreprises de transport aerien avec lesquels ou par l'intermediaire desquels il pourra s'employer a faciliter la realisation des fins de la presente Convention;\n(b) deleguer des fonctions a la Commission de Navigation aerienne en sus de celles que prevoit la Convention et revoquer ou modifier a tout moment ces delegations de pouvoirs;\n(c) mener des recherches sur tous les aspects du transport aerien et de la navigation aerienne qui sont d'importance internationale, communiquer les resultats de ses recherches aux etats contractants et faciliter l'echange, entre etats contractants, de renseignements sur des questions de transport aerien et de navigation aerienne;\n(d) etudier toutes questions touchant l'organisation et l'exploitation du transport aerien international, y compris la propriete et l'exploitation internationales de services aeriens internationaux sur les routes principales, et soumettre a l'Assemblee des propositions s'y rapportant.\n(e) enqueter, a la demande d'un etat contractant, sur toute situation qui paraîtrait comporter, pour le developpement de la navigation aerienne internationale, des obstacles qui peuvent etre evites et, apres enquete, publier les rapports qui lui semblent indiques.\nLA COMMISSION DE NAVIGATION AeRIENNE\nLa Commission de Navigation aerienne se compose de quinze membres nommes par le Conseil parmi des personnes proposees par des etats contractants. Ces personnes doivent posseder les titres et qualites, ainsi que l'experience voulus en matiere de science et de pratique de l'aeronautique. Le Conseil invite tous les etats contractants a soumettre des candidatures. Le President de la Commission de Navigation aerienne est nomme par le Conseil.\nLa Commission de Navigation aerienne doit:\n(a) examiner et recommander au Conseil, pour adoption, des modifications aux Annexes a la presente Convention;\n(b) instituer des sous-commissions techniques, auxquelles tout etat contractant peut etre represente, s'il le desire;\n(c) donner des avis au Conseil sur la collecte et la communication aux etats contractants de tous les renseignements qu'elle juge necessaires et utiles au progres de la navigation aerienne.\nSous reserve des regles etablies par l'Assemblee et des dispositions de la presente Convention, le Conseil determine le mode de nomination et de cessation d'emploi, la formation et les traitements, indemnites et conditions de service du Secretaire general et des autres membres du personnel de l'Organisation et peut employer des ressortissants de tout etat contractant ou utiliser leurs services.\nCaractere international du personnel\nLe President du Conseil, le Secretaire general et les autres membres du personnel ne doivent ni solliciter ni accepter d'instructions, dans l'execution de leur tâche, d'aucune autorite exterieure a l'Organisation. Chaque etat contractant s'engage a respecter pleinement le caractere international des fonctions du personnel et a ne chercher a influencer aucun de ses ressortissants dans l'execution de sa tâche.\nImmunites et privileges du personnel\nChaque etat contractant s'engage, dans la mesure où son regime constitutionnel le permet, a accorder au President du Conseil, au Secretaire general et aux autres membres du personnel de l'Organisation les immunites et privileges accordes au personnel correspondant d'autres organisations internationales publiques. Si un accord international general sur les immunites et privileges des fonctionnaires internationaux intervient, les immunites et privileges accordes au President du Conseil, au Secretaire general et aux autres membres du personnel de l'Organisation seront les immunites et privileges accordes aux termes de cet accord international general.\nBudget et repartition des depenses\nLe Conseil soumet a l'Assemblee des budgets annuels, ainsi que des etats de comptes et des previsions de recettes et de depenses annuelles. L'Assemblee vote les budgets en y apportant les modifications qu'elle juge a propos et, exception faite des contributions fixees en vertu du Chapitre XV a l'egard des etats qui y consentent, repartit les depenses de l'Organisation entre les etats contractants sur la base qu'elle determine en tant que de besoin.\nL'Assemblee peut suspendre le droit de vote a l'Assemblee et au Conseil de tout etat contractant qui ne s'acquitte pas, dans un delai raisonnable, de ses obligations financieres envers l'Organisation.\net des autres representants\nChaque etat contractant prend a sa charge les depenses de sa propre delegation a l'Assemblee ainsi que la remuneration, les frais de deplacement et autres depenses de toute personne qu'il nomme pour sieger au Conseil, et des personnes qu'il propose comme membres ou designe comme representants dans tous comites ou commissions subsidiaires de l'Organisation.\nArrangements en matiere de securite\nPour les questions aeriennes de sa competence qui concernent directement la securite mondiale, l'Organisation peut, par un vote de l'Assemblee, conclure des arrangements appropries avec toute organisation generale etablie par les nations du monde pour preserver la paix.\nArrangements avec d'autres\nLe Conseil peut, au nom de l'Organisation, conclure avec d'autres organismes internationaux des accords en vue d'entretenir des services communs et d'etablir des arrangements communs au sujet du personnel et peut, avec l'approbation de l'Assemblee, conclure tous autres arrangements de nature a faciliter le travail de l'Organisation.\nFonctions relatives a d'autres accords\n(a) L'Organisation exerce egalement les fonctions que lui conferent l'Accord relatif au Transit des Services aeriens internationaux et l'Accord relatif au Transport aerien international, etablis a Chicago le 7 decembre 1944, conformement aux dispositions desdits accords.\n(b) Les membres de l'Assemblee et du Conseil qui n'ont pas accepte l'Accord relatif au Transit des Services aeriens internationaux ou l'Accord relatif au Transport aerien international etablis a Chicago le 7 decembre 1944, n'ont pas droit de vote sur les questions soumises a l'Assemblee ou au Conseil en vertu des dispositions de l'Accord en cause.\nChaque etat contractant s'engage a ce que ses entreprises de transport aerien international communiquent au Conseil, conformement aux regles etablies par celui-ci, des rapports sur leur trafic, des statistiques sur leur prix de revient et des etats financiers indiquant, notamment, le montant et la source de tous leurs revenus.\nAeROPORTS ET AUTRES INSTALLATIONS ET\nSERVICES DE NAVIGATION AeRIENNE\nDesignation des itineraires\net des aeroports\nChaque etat contractant peut, sous reserve des dispositions de la presente Convention, designer l'itineraire que doit suivre tout service aerien international a l'interieur de son territoire, ainsi que les aeroports que ce service peut utiliser.\nAmelioration des installations\net services de navigation aerienne\nSi le Conseil estime que les aeroports ou autres installations et services de navigation aerienne d'un etat contractant, y compris ses services radioelectriques et meteorologiques, ne suffisent pas a assurer l'exploitation sûre, reguliere, efficace et economique des services aeriens internationaux existants ou projetes, il consulte l'etat directement en cause et les autres etats interesses afin de trouver le moyen de remedier a la situation et il peut formuler des recommandations a cet effet. Aucun etat contractant n'est coupable d'infraction a la presente Convention s'il omet de donner suite a ces recommandations.\nUn etat contractant peut, dans les circonstances envisagees a l'article 69, conclure un arrangement avec le Conseil afin de donner effet a de telles recommandations. L'etat peut choisir de prendre a sa charge tous les frais resultant dudit arrangement; dans le cas contraire, le Conseil peut accepter, a la demande de l'etat, de pourvoir a la totalite ou a une partie des frais.\nFourniture et entretien d'installations\net services par le Conseil\nSi un etat contractant le demande, le Conseil peut accepter de fournir, pourvoir en personnel, entretenir et administrer en totalite ou en partie les aeroports et autres installations et services de navigation aerienne, y compris les services radioelectriques et meteorologiques requis sur le territoire dudit etat pour l'exploitation sûre, reguliere, efficace et economique des services aeriens internationaux des autres etats contractants et peut fixer des redevances justes et raisonnables pour l'utilisation des installations et services fournis.\nLorsqu'un terrain est necessaire pour des installations et services finances en totalite ou en partie par le Conseil a la demande d'un etat contractant, cet etat doit, soit fournir lui-meme ce terrain, dont il conservera la propriete s'il le desire, soit en faciliter l'utilisation par le Conseil a des conditions justes et raisonnables et conformement a ses lois.\nDepenses et repartition des fonds\nDans la limite des fonds qui peuvent etre mis a sa disposition par l'Assemblee en vertu du Chapitre XII, le Conseil peut pourvoir aux depenses courantes aux fins du present chapitre en prelevant sur les fonds generaux de l'Organisation. Le Conseil fixe les contributions au capital requis aux fins du present chapitre, selon des proportions prealablement convenues pour une periode de temps raisonnable, entre les etats contractants qui y consentent et dont les entreprises de transport aerien utilisent les installations et services en cause. Le Conseil peut egalement fixer les contributions des etats qui y consentent a tous fonds de roulement necessaires.\net utilisation des revenus\nLorsque le Conseil, a la demande d'un etat contractant, avance des fonds ou fournit des aeroports ou d'autres installations et services en totalite ou en partie, l'arrangement peut prevoir, avec le consentement de cet etat, une assistance technique dans la direction et l'exploitation des aeroports et autres installations et services, ainsi que le paiement, par prelevement sur les revenus d'exploitation de ces aeroports et autres installations et services, des frais d'exploitation desdits aeroports et autres installations et services et des charges d'interet et d'amortissement.\nReprise des installations et services\nfournis par le Conseil\nUn etat contractant peut a tout moment se degager de toute obligation contractee par lui en vertu de l'article 70 et prendre en charge les aeroports et autres installations et services etablis par le Conseil sur son territoire en vertu des dispositions des articles 71 et 72, en versant au Conseil une somme qui, de l'avis du Conseil, est raisonnable en l'occurrence. Si l'etat estime que la somme fixee par le Conseil n'est pas raisonnable, il peut appeler de la decision du Conseil a l'Assemblee et l'Assemblee peut confirmer ou modifier la decision du Conseil.\nLes fonds reunis par le Conseil par voie de remboursement effectue en vertu de l'article 75 et provenant de paiements d'interet et d'amortissement en vertu de l'article 74 sont, dans le cas des avances financees a l'origine par des etats en vertu de l'article 73, restitues aux etats pour lesquels des contributions ont ete fixees a l'origine, proportionnellement a leurs contributions, selon la decision du Conseil.\nEN COMMUN ET SERVICES EN POOL\nen commun autorisees\nAucune disposition de la presente Convention n'empeche deux ou plusieurs etats contractants de constituer, pour les transports aeriens, des organisations d'exploitation en commun ou des organismes internationaux d'exploitation, ni de mettre en pool leurs services aeriens sur toute route ou dans toute region. Toutefois, ces organisations ou organismes et ces services en pool sont soumis a toutes les dispositions de la presente Convention, y compris celles qui ont trait a l'enregistrement des accords au Conseil. Le Conseil determine les modalites d'application des dispositions de la presente Convention concernant la nationalite des aeronefs aux aeronefs exploites par des organismes internationaux d'exploitation.\nLe Conseil peut suggerer aux etats contractants interesses de former des organisations conjointes pour exploiter des services aeriens sur toute route ou dans toute region.\nUn etat peut participer a des organisations d'exploitation en commun ou a des arrangements de pool par l'intermediaire soit de son gouvernement, soit d'une ou de plusieurs compagnies de transport aerien designees par son gouvernement. Ces compagnies peuvent, a la discretion exclusive de l'etat interesse, etre propriete d'etat, en tout ou partie, ou propriete privee.\nChaque etat contractant s'engage a denoncer, des l'entree en vigueur de la presente Convention, la Convention portant reglementation de la navigation aerienne, signee a Paris le 13 octobre 1919, ou la Convention relative a l'aviation commerciale, signee a La Havane le 20 fevrier 1928, s'il est partie a l'une ou l'autre de ces Conventions. Entre etats contractants, la presente Convention remplace les Conventions de Paris et de La Havane ci-dessus mentionnees.\nTous les accords aeronautiques existant au moment de l'entree en vigueur de la presente Convention entre un etat contractant et tout autre etat, ou entre une entreprise de transport aerien d'un etat contractant et tout autre etat ou une entreprise de transport aerien de tout autre etat, doivent etre enregistres immediatement au Conseil.\nLes etats contractants reconnaissent que la presente Convention abroge toutes les obligations et ententes entre eux qui sont incompatibles avec ses dispositions et s'engagent a ne pas contracter de telles obligations ni conclure de telles ententes. Un etat contractant qui, avant de devenir membre de l'Organisation, a contracte envers un etat non contractant ou un ressortissant d'un etat contractant ou d'un etat non contractant des obligations incompatibles avec les dispositions de la presente Convention, doit prendre sans delai des mesures pour se liberer desdites obligations. Si une entreprise de transport aerien d'un etat contractant a assume de telles obligations incompatibles, l'etat dont elle a la nationalite s'emploiera de son mieux pour qu'il soit mis fin immediatement a ces obligations et en tout cas fera en sorte qu'il y soit mis fin aussitôt que cela sera juridiquement possible apres l'entree en vigueur de la presente Convention.\nSous reserve des dispositions de l'article precedent, tout etat contractant peut conclure des arrangements qui ne soient pas incompatibles avec les dispositions de la presente Convention. Tout arrangement de cette nature doit etre enregistre immediatement au Conseil, qui le rend public aussitôt que possible.\nDIFFeRENDS ET MANQUEMENTS\nSi un desaccord entre deux ou plusieurs etats contractants a propos de l'interpretation ou de l'application de la presente Convention et de ses Annexes ne peut etre regle par voie de negociation, le Conseil statue a la requete de tout etat implique dans ce desaccord. Aucun membre du Conseil ne peut voter lors de l'examen par le Conseil d'un differend auquel il est partie. Tout etat contractant peut, sous reserve de l'article 85, appeler de la decision du Conseil a un tribunal d'arbitrage ad hoc etabli en accord avec les autres parties au differend ou a la Cour permanente de Justice internationale. Un tel appel doit etre notifie au Conseil dans les soixante jours a compter de la reception de la notification de la decision du Conseil.\nSi un etat contractant, partie a un differend dans lequel la decision du Conseil est en instance d'appel, n'a pas accepte le Statut de la Cour permanente de Justice internationale et si les etats contractants parties a ce differend ne peuvent se mettre d'accord sur le choix du tribunal d'arbitrage, chacun des etats contractants parties au differend designe un arbitre et ces arbitres designent un surarbitre. Si l'un des etats contractants parties au differend n'a pas designe d'arbitre dans les trois mois a compter de la date de l'appel, un arbitre sera choisi au nom de cet etat par le President du Conseil sur une liste de personnes qualifiees et disponibles tenue par le Conseil. Si, dans les trente jours, les arbitres ne peuvent se mettre d'accord sur un surarbitre, le President du Conseil designe un surarbitre choisi sur la liste susmentionnee. Les arbitres et le surarbitre se constituent alors en tribunal d'arbitrage. Tout tribunal d'arbitrage etabli en vertu du present article ou de l'article precedent determine ses regles de procedure et rend ses decisions a la majorite des voix, etant entendu que le Conseil peut decider des questions de procedure dans le cas d'un retard qu'il estimerait excessif.\nA moins que le Conseil n'en decide autrement, toute decision du Conseil sur la question de savoir si l'exploitation d'une entreprise de transport aerien international est conforme aux dispositions de la presente Convention conserve son effet, tant qu'elle n'a pas ete infirmee en appel. Sur toute autre question, les decisions du Conseil sont suspendues en cas d'appel, jusqu'a ce qu'il soit statue sur l'appel. Les decisions de la Cour permanente de Justice internationale et celles d'un tribunal d'arbitrage sont definitives et obligatoires.\nSanctions a l'encontre d'une entreprise\nde transport aerien qui ne se conforme\npas aux dispositions prevues\nChaque etat contractant s'engage a ne pas permettre, dans l'espace aerien au-dessus de son territoire, l'exploitation d'une entreprise de transport aerien d'un etat contractant, si le Conseil a decide que cette entreprise ne se conforme pas a une decision definitive rendue conformement aux dispositions de l'article precedent.\nSanctions a l'encontre d'un etat qui ne\nse conforme pas aux dispositions prevues\nL'Assemblee suspend le droit de vote a l'Assemblee et au Conseil de tout etat contractant trouve en infraction au regard des dispositions du present chapitre.\nGuerre et etat de crise\nEn cas de guerre, les dispositions de la presente Convention ne portent atteinte a la liberte d'action d'aucun des etats contractants concernes, qu'ils soient belligerants ou neutres. Le meme principe s'applique dans le cas de tout etat contractant qui proclame l'etat de crise nationale et notifie ce fait au Conseil.\n(a) L'adoption par le Conseil des Annexes visees a l'alinea (l) de l'article 54 requiert les voix des deux tiers du Conseil lors d'une reunion convoquee a cette fin et lesdites Annexes sont ensuite soumises par le Conseil a chaque etat contractant. Toute Annexe ou tout amendement a une Annexe prend effet dans les trois mois qui suivent sa communication aux etats contractants ou a la fin d'une periode plus longue fixee par le Conseil, a moins qu'entre temps la majorite des etats contractants n'ait fait connaître sa desapprobation au Conseil.\n(b) Le Conseil notifie immediatement a tous les etats contractants l'entree en vigueur de toute Annexe ou de tout amendement a une Annexe.\nAMENDEMENTS ET DeNONCIATIONS\n(a) La presente Convention est soumise a la ratification des etats signataires. Les instruments de ratification sont deposes dans les archives du Gouvernement des etats-Unis d'Amerique, qui notifie la date du depôt a chacun des etats signataires et adherents.\n(b) Des que la presente Convention aura reuni les ratifications ou adhesions de vingt-six etats, elle entrera en vigueur entre ces etats le trentieme jour apres le depôt du vingt-sixieme instrument. Elle entrera en vigueur, a l'egard de chaque etat qui la ratifiera par la suite, le trentieme jour apres le depôt de son instrument de ratification.\n(c) Il incombe au Gouvernement des etats-Unis d'Amerique de notifier au Gouvernement de chacun des etats signataires et adherents la date d'entree en vigueur de la presente Convention.\nAdhesion a la Convention\n(a) La presente Convention est ouverte a l'adhesion des etats membres des Nations Unies, des etats associes a ceux-ci et des etats demeures neutres pendant le present conflit mondial.\n(b) L'adhesion s'effectue par une notification adressee au Gouvernement des etats-Unis d'Amerique et prend effet le trentieme jour qui suit la reception de la notification par le Gouvernement des etats-Unis d'Amerique, lequel en avise tous les etats contractants.\nLes etats autres que ceux auxquels s'appliquent les articles 91 et 92 (a) peuvent, sous reserve de l'approbation de toute organisation internationale generale creee par les nations du monde pour preserver la paix, etre admis a participer a la presente Convention par un vote des quatre cinquiemes de l'Assemblee dans les conditions que l'Assemblee pourra prescrire, etant entendu que dans chaque cas l'assentiment de tout etat envahi ou attaque au cours de la presente guerre par l'etat qui demande son admission sera necessaire.\n(1) Tout etat dont le gouvernement fait l'objet de la part de l'Assemblee generale de l'Organisation des Nations Unies d'une recommandation tendant a le priver de sa qualite de membre d'institutions internationales, etablies par l'Organisation des Nations Unies ou reliees a celle-ci, cesse automatiquement d'etre membre de l'Organisation de l'aviation civile internationale;\n(2) Tout etat qui est exclu de l'Organisation des Nations Unies cesse automatiquement d'etre membre de l'Organisation de l'aviation civile internationale a moins que l'Assemblee generale de l'Organisation des Nations Unies joigne a son acte d'exclusion une recommandation contraire.\n(b) Tout etat qui cesse d'etre membre de l'Organisation de l'aviation civile internationale, en application des dispositions du paragraphe (a) ci-dessus, peut, avec l'accord de l'Assemblee generale de l'Organisation des Nations Unies, etre admis a nouveau dans l'Organisation de l'aviation civile internationale sur sa demande, et avec l'approbation du Conseil votee a la majorite.\n(c) Les membres de l'Organisation qui sont suspendus de l'exercice des droits et privileges inherents a la qualite de membre de l'Organisation des Nations Unies, sont, a la requete de cette derniere, suspendus des droits et privileges inherents a la qualite de membre de la presente Organisation.\n(a) Toute proposition d'amendement a la presente Convention doit etre approuvee par les deux tiers de l'Assemblee et entre alors en vigueur a l'egard des etats qui ont ratifie cet amendement, apres sa ratification par le nombre d'etats contractants fixe par l'Assemblee. Le nombre ainsi fixe ne doit pas etre inferieur aux deux tiers du nombre total des etats contractants.\n(b) Si a son avis l'amendement est de nature a justifier cette mesure, l'Assemblee peut, dans sa resolution qui en recommande l'adoption, stipuler que tout etat qui n'aura pas ratifie ledit amendement dans un delai determine apres que cet amendement sera entre en vigueur cessera alors d'etre membre de l'Organisation et partie a la Convention.\n(a) Tout etat contractant peut denoncer la presente Convention trois ans apres son entree en vigueur au moyen d'une notification adressee au Gouvernement des etats-Unis d'Amerique, qui en informe immediatement chacun des etats contractants.\n(b) La denonciation prend effet un an apres la date de reception de la notification et ne vaut qu'a l'egard de l'etat qui a effectue la denonciation.\nAux fins de la presente Convention\n(a) "Service aerien" signifie tout service aerien regulier assure par aeronef pour le transport public de passagers, de courrier ou de marchandises;\n(b) "Service aerien international" signifie un service aerien qui traverse l'espace aerien au-dessus du territoire de deux ou plusieurs etats;\n(c) "Entreprise de transport aerien" signifie toute entreprise de transport aerien offrant ou exploitant un service aerien international;\n(d) "Escale non commerciale" signifie un atterrissage ayant un but autre que l'embarquement ou le debarquement de passagers, de marchandises ou de courrier.\nEN FOI DE QUOI, les plenipotentiaires soussignes, dûment autorises, signent la presente Convention au nom de leurs Gouvernements respectifs aux dates figurant en regard de leurs signatures.\nFAIT a Chicago, le septieme jour du mois de decembre 1944, en langue anglaise. Un texte redige dans les langues francaise, anglaise et espagnole, chacune faisant egalement foi, sera ouvert a la signature a Washington (D.C.). Les deux textes seront deposes aux archives du Gouvernement des etats-Unis d'Amerique et des copies certifiees conformes seront transmises par ce Gouvernement aux Gouvernements de tous les etats qui signeront la presente Convention ou y adhereront.


Mars 2016 - Les jeunes, de moins en moins intéressés par le permis de conduire ?\nFévrier 2016 - Nombre d'examens pratiques du permis de conduire B réussis sur la voie publique en Région de Bruxelles-Capitale selon l'âge du candidat\nLa RTBF a présenté ce mardi la maquette de son futur nouveau siège, boulevard Reyers à Bruxelles . Représentant une surface de 38.000 m2 hors sols pour un investissement de 150 millions d’euros , le nouveau siège de la RTBF accueillera les 1.300 collaborateurs de l’entreprise à Bruxelles. Ce projet...\nSix nouvelles écoles secondaires permettront la création de près de 3.800 places. Et, élément plutôt innovant, ces six écoles secondaires sont réalisées au sein de bâtiments déjà existants. Quatre d’entre elles sont par ailleurs le résultat d’une reconversion de l’usage du bâtiment, passant d’une...


4 astuces pour être moins stressé(e) par le travail - Holissence\nQue vous soyez boss, entrepreneur ou employé, le stress professionnel peut toucher n’importe qui, avec une intensité fluctuante. Heureusement, il est possible de réduire cette sensation d’anxiété et d’être plus détendu au quotidien.\nDe plus en plus de personnes sont sujettes aux troubles anxieux, à la dépression nerveuse ou au burn-out. Le stress, s’il n’est pas correctement géré peut causer des dommages sur notre santé et notre mode de vie, c’est pourquoi il est important de le prendre en considération, dès les premiers symptômes.\nSouvent, en période de stress vous pouvez être amené à sauter le déjeuner, grignoter des choses trop sucrées ou bien vous jeter sur la “comfort food”. Consommer à chaque repas les bons apports en vitamines et minéraux aide à maintenir un bon niveau d’énergie et à booster votre humeur. Veillez à bien compter trois vrais repas par jours avec ce qu’il faut de légumes, de fruits et de sucres lents.\nMême si vous semblez vous noyer sous une montagne de boulot, rester devant l’écran de 8h à 22h ne vous fera pas avancer plus vite. De nombreuses études le prouvent, prendre des pauses régulières permet de recharger ses batteries mentales et physiques pour ensuite pouvoir gagner en productivité. Veillez à prendre une pause de 15 minutes minimum dans la matinée et une autre dans l’après-midi en plus de votre pause déjeuner.\n3. Organiser vos tâches par ordre d’importance\nQuand il y a beaucoup à faire, on est souvent tenté de faire plusieurs tâches en même temps. Malheureusement, c’est aussi le moyen idéal pour être stressé très rapidement. Dressez votre liste de tâches en les classant par ordre d’importance, vous constaterez qu’il est plus facile de travailler lorsque vous les hiérarchisez. Pensez également à faire en dernier ce qui vous paraît le plus simple, de cette façon vous pourrez terminer votre journée sans pression.\nLorsque le lieu de travail est compétitif, il y a souvent encore plus de pression au quotidien. La meilleure stratégie consiste à essayer d’être le meilleur coéquipier de vos collègues. Offrez-leurs de les aider quand vous le pouvez, plutôt que de se sentir menacé par vous. Ils seront prêts à vous aider lorsque vous en aurez besoin. Étudiez leurs points forts et déterminez où se trouvent vos points faibles. De cette façon, vous demanderez à votre tour de l’aide au bon moment et auprès des bons membres de l’équipe.


Tameshigiri | FEI-IAI\nLe Tameshigiri consistait, à l’origine, à effectuer des coupes sur cibles en vue de tester une lame de katana. A l’issue de la forge et du premier polissage, il s’agissait de vérifier la qualité de la lame et son tranchant. On utilisait parfois, pour ce faire, des cibles humaines, cadavres empilés, condamnés à mort, ou simples passants rencontrés sur le chemin. A l’heure actuelle, dans le cadre du Budo, plutôt que le sabre, c’est le sabreur qu’il s’agit de tester, ou plutôt sa technique et sa maîtrise (Suemono-giri). Il n’est donc pas question de symboliser une quelconque situation de combat. Les cibles ne sont ni des bras, ni des jambes ; elles sont juste… des cibles !\nToutefois, dans l’esprit du Budo, et en raison de la dangerosité de l’exercice, il est impératif de procéder avec respect et discipline. Hélas, étant données la négligence et l’imprudence qui règnent en de nombreuses séances de coupe, il convient de donner ici quelques indications. La première étant qu’il existe trois règles impératives en matière de Tameshigiri : la sécurité, la sécurité, et la sécurité ! Sécurité du pratiquant, sécurité des autres personnes, sécurité du sabre, et tout ceci grâce à un dispositif bien précis.\nDispositif d’une session de Tameshigiri\nLe respect des distances est une condition essentielle de la sécurité. Il faut ainsi considérer la zone d’exercice exactement comme un stand de tir. En effet, un sabre lâché par mégarde (sans compter la possibilité de rupture du mekugi) peut effectuer un vol de plusieurs mètres. On respectera donc la « Règle du T » : personne ne se trouve en avant de la ligne des cibles (barre horizontale du T), car toute cette zone est considérée comme dangereuse, y compris sur les côtés. Cependant, parce qu’un sabre lâché peut aussi tomber en arrière du pratiquant, celui-ci se trouvera largement en avant du public. Ce dernier évitera de s’avancer durant l’exercice, même pour prendre de belles photos !\nLe stock de cibles et les déchets de coupe se trouveront à l’écart, en arrière. Le matériel, sabres et nécessaire de nettoyage, seront posés sur une table ou une bâche, en arrière de chaque cible. Il serait en effet navrant que, par inattention, quelqu’un mette le pied sur un sabre posé au sol, au risque d’abîmer la lame et surtout de se blesser. Les sabres en attente seront donc déposés dans une zone clairement identifiée. La sécurité sera complétée par un balisage de l’espace de travail, surtout durant un entraînement à l’extérieur (bande colorée ou cônes de marquage).\nChaque cible sera desservie par un assistant, chargé de fixer la natte sur son support, de déblayer ensuite les déchets, voire de procéder au nettoyage de la lame, quoique cette tâche soit du ressors du coupeur lui-même. C’est aussi l’assistant qui redressera éventuellement une cible courbée par une mauvaise coupe. Ce faisant, il restera silencieux, s’abstenant de tout commentaire.\nAu centre du dispositif (mais dans une zone de sécurité) se trouvera le directeur d’exercice, à savoir le professeur responsable de l’entraînement. En principe, il aura au minimum le rang d’enseignant Shoden. Sa tâche consistera à veiller à la sécurité générale, c’est-à-dire à la coordination des travaux entre différentes cibles, à la position respective de chacun sur le chantier et au respect des prescriptions de sécurité. En cas de danger, à son intervention clairement audible (« Halte ! » ou « Yame ! »), tous les pratiquants s’immobiliseront immédiatement jusqu’à ce que la sécurité soit rétablie. Enfin le directeur d’exercice aura veillé à ce que fût préparée une pharmacie bien fournie et, sans alarmisme excessif, à ce qu’un téléphone à proximité soit en liaison avec le réseau.\nCibles et… inadmi-cibles\nSur Internet, on voit de tout, du plus ridicule au plus pitoyable : Tameshigiri sur melons, pastèques, tomates, carottes et courgettes, bouteilles en plastique, branches d’arbres ou haie du jardin, voire même quartiers de viande ! (avec ou sans moutarde ?)… Loin de ces usages détestables, dans le cadre d’une pratique sérieuse et responsable, on n’utilisera en guise de cibles que des rouleaux de paille (nattes de plage, ou tatami omote) trempés dans l’eau, puis égouttés. Les nattes seront dépourvues de fixations en métal (agrafes, fil de fer) et n’auront jamais servi sur une plage, de peur que des grains de sable ne rayent les lames. En extérieur, les ligatures des rouleaux seront faites à base de ficelle naturelle biodégradable.\nA propos, une grosse ficelle suspendue à une branche d’arbre peut aussi servir de cible pour un exercice de yokomen uchi, apportant au pratiquant un notable développement de son sentiment d’humilité… A éviter les jours de grand vent ! Les pratiquants expérimentés pourront éventuellement aussi couper des bambous, à conditions qu’ils soient bien verts (les bambous !). En revanche, on s’abstiendra d’utiliser des branches de plantes quelconques, car la sève de certaines espèces agresse l’acier.\nSécurité du pratiquant\nBien que le Tameshigiri soit un ferment d’humilité pour les budokas de tous niveaux, il n’est pas recommandé de le pratiquer sans une bonne expérience de manipulation du sabre. Dans certaines écoles, cet exercice est réservé aux Yudansha ; dans d’autres, on exige au moins deux ans de pratique. Il est certain que la dimension émotionnelle de cette expérience particulière avec un sabre tranchant n’est pas à sous-estimer. Quoi qu’il en soit, le pratiquant veillera tout d’abord à son intégrité physique en se chaussant de chaussures fermées, de peur qu’une coupe non maîtrisée en fin de course ne lui ampute les orteils. Ensuite, il débutera son travail par un salut sans excès de cérémonie, mais suffisant pour le placer dans l’état d’esprit nécessaire à un exercice qui n’est pas anodin. Il ne s’approchera de la cible qu’à l’indication du directeur d’exercice.\nEn principe, à moins d’être extrêmement expérimenté, le pratiquant coupera toujours en aï-hanmi (pied avant opposé à la direction de coupe). Avant de couper, il aura jeté un regard sur la cible voisine et pris conscience de la position respective de chaque participant. Après la coupe, si la cible se trouve pliée par un mauvais mouvement, il reculera pour laisser l’assistant la redresser. Enfin s’il s’agit d’un pratiquant qui exécute le Tameshigiri pour la première fois, il sera obligatoirement accompagné d’un instructeur Yudansha, placé à 5 mètres derrière lui. Ce dernier lui prodiguera quelques conseils tout en veillant à la sécurité.\nA la fin de l’exercice, après avoir salué à nouveau, le pratiquant reculera pour laisser l’assistant changer la cible, et ceci sans fanfaronnade ni abattement, quel que soit le résultat de l’exercice. Car le Tameshigiri n’est jamais que la confrontation entre un cylindre de paille et la technique d’un sabreur, en toute indépendance vis-à-vis du regard des autres, de son propre égo… ou de la caméra vidéo ! De retour à l’emplacement du matériel, le pratiquant procédera lui-même au nettoyage de la lame, à moins qu’un assistant n’ait été désigné à cet effet. A cette occasion, il se souviendra que les blessures les plus fréquentes survenues lors de séances de Tameshigiri ne sont pas dues aux coupes, mais au nettoyage des lames !\nSécurité des autres personnes\nOn n’a que trop vu de démonstrations de Tameshigiri – lequel ne devrait d’ailleurs jamais faire l’objet de démonstrations – présentées en face d’un public admiratif… et joyeusement inconscient du danger qu’il courait ! Le dispositif décrit ci-dessus devrait pallier ce risque, à condition que le directeur d’exercice soit intransigeant quant au comportement dudit public. Les spectateurs les plus intrépides étant les photographes, c’est bien connu, il conviendra de leur rappeler qu’un photographe éventré fait de moins bonnes photos…\nMais les pratiquants eux-mêmes, et surtout le directeur d’exercice, seront attentifs à la sécurité du public (pratiquants en attente ou spectateurs), en particulier par le respect de la règle absolue suivante : aucune coupe en yokoguruma ne sera effectuée dans une direction où se trouverait quelqu’un. Si, par exemple, un assistant est en train de changer une cible voisine, fût-ce à 20 mètres de distance, on attendra qu’il ait reculé avant de couper en yokoguruma dans cette direction. Cette règle ne peut souffrir aucune exception ! C’est dans ce genre de situations que le rôle du directeur d’exercice, qui doit en tout temps conserver la vision globale du chantier, s’avère capital.\nSécurité du sabre\n« On m’a prêté un katana ; j’ai rendu un couteau à pain… », me racontait un pratiquant hilare. Il est vrai qu’une séance de coupe mal préparée et mal encadrée peut aboutir à la ruine d’une arme de qualité. A cet égard, il convient premièrement d’éviter de pratiquer avec un sabre historique. Il existe assez de Shinsakuto, voire de lames de fabrication industrielle permettant d’exercer la coupe sans risquer d’abîmer une lame ancienne. Par ailleurs, on a déjà dit ci-dessus qu’il faut éviter de déposer un sabre dénudé au sol, et qu’il ne convient pas de travailler avec n’importe quel type de cibles. Quelques recommandations peuvent cependant être ajoutées.\nEtant donnée l’humidité de la cible, on évitera de remettre la lame dans le fourreau aussitôt après une série de coupes, sauf bien sûr si l’on exerce particulièrement nuki-wasa. Dans ce cas, avant chaque rengainement, on passera simplement la lame sur un chiffon glissé dans la ceinture. A la fin de la session, on effectuera un nettoyage particulièrement méticuleux, d’abord avec un chiffon légèrement humide, puis après séchage, à l’aide de l’uchiko et de différents chiffons successifs. Il est recommandé de ne pas huiler immédiatement la lame, de peur que quelques dernières molécules d’H2O ne soient enfermées sous la pellicule d’huile. Enfin, si l’on a effectué des rengainements après les coupes, de retour à domicile, on stockera la lame quelques heures hors du fourreau pour éviter que l’humidité de celui-ci ne contamine la lame.\nLes enseignements du Tameshigiri\nDiverses observations techniques peuvent être effectuées lors d’une session de coupe. Et si une caméra vidéo est utilisée durant l’exercice, ce sera dans ce but, et non pour encombrer la Toile mondiale de ses exploits guerriers face à un adversaire de paille… Les enseignements possibles :\nL’évaluation de la distance par rapport à la cible (ma-aï statique), ou dans l’exécution de plusieurs coupes successives (ma-aï dynamique).\nLa préparation de la coupe, notamment la garde de départ (par ex. hasso-no-kamae) et le furikaburi, qui déterminent le ha-sugi et la rigueur de la direction de coupe.\nLa qualité de la tenue du sabre en main (te-no-uchi), en particulier de la main gauche, qui constitue un des éléments déterminants du mouvement de coupe.\nLa disponibilité du corps, du pivot des hanches (souvent raides) aux épaules (souvent crispées), dans le respect de son shizentaï.\nLa position finale du corps, comprenant l’emplacement du sabre en fin de course (les bras étant souvent emportés par le mouvement), le centrage dans cette position finale et le maintien du shiseï dans toute la phase post-coupe.\nEnfin, sur le plan de l’attitude personnelle, le Tameshigiri offrira des occasions d’éprouver les notions de zanshin, muga mushin, ainsi que seishin tanren, que ce soit en cas de réussite triomphale ou de mortifiant ratage…\nEn conclusion, c’est la combinaison de la discipline et de la rigueur qui permettront de faire de cet exercice difficile qu’est le Tameshigiri un moment empreint de dignité et riche d’enseignements, aboutissant ainsi au plaisir véritable d’un keiko réussi.


Fonctionnement d'une VMC double flux | Comment ça marche ?\n1. Pourquoi deux conduits dissociés ?\n2. Pourquoi un échangeur thermique ?\nLa ventilation double flux fonctionne grâce à deux réseaux d'air bien distincts pour l'entrée et la sortie. Le tout est régulé par une ventilation et un échangeur thermique qui assurent le confort de vie dans l'habitat.\nL'équation d'une vmc double flux est relativement simple : entrée d'air neuf unique, sortie d'air vicié unique avec chacune leur réseau de gaines et de bouches de soufflage ou d'extraction afin d'assurer la circulation vers l'échangeur thermique central.\nUne installation vmc double flux doit être absolument être réalisée dans un bâtiment à la parfaite isolation pour fonctionner parfaitement.\nPourquoi deux conduits dissociés ?\nC'est la première plus-value d'un système de vmc double flux et un principe de fonctionnement différent par rapport au système de ventilation simple flux.\nL'entrée d'air ne se fait pas par des grilles d'entrées spécifiques disposées dans les différentes pièces de vie (le salon, la salle à manger et les chambres), mais bel et bien par une seule entrée, généralement fixée en cheminée.\nMais cette prise d'air extérieur neuf peut également être envisagée en hauteur sur un mur, par exemple dans un cellier ou une buanderie si votre caisson de motorisation est placé dans ces pièces plutôt que sous votre toiture.\nCette entrée peut aussi se faire au niveau du sol à distance de la maison, si vous souhaitez relier votre ventilation mécanique contrôlée à un puits canadien. Cet échangeur géothermique permet de réchauffer l'air avant qu'il ne passe dans la motorisation centrale de votre vmc.\nLe conduit d'air entrant séparé constitue un critère majeur pour une économie d’énergie assurée, puisqu’avec moins de pénétration d'air constante, la déperdition de chaleur est moindre grâce à ce débit d'entrée contrôlée. À condition bien évidemment que votre maison comporte une isolation renforcée et une étanchéité avérée. De trop nombreuses fuites d'air annihileraient fortement l’efficacité du dispositif.\nLa sortie pour le rejet de l'air vicié se place impérativement en sommet de toiture, peu importe où est fixé votre caisson (l'échangeur de chaleur, sa motorisation et sa ventilation).\nSurmontée de son "chapeau chinois", elle doit être placée au minimum à plus de deux mètres de l'entrée d'air si celle-ci est également en toiture.\nLes gaines de ces conduits doivent être semi-rigides, et comporter d'un côté des bouches d'insufflation, de l'autre des bouches d'extraction (salle de bains, cuisine, wc).\nPourquoi un échangeur thermique ?\nAutre différence notoire de principe de fonctionnement de ces systèmes de ventilation avec la vmc simple flux (qu'elle soit autoréglable ou hygroréglable), la vmc double flux dispose d'un échangeur thermique. C'est à dire un transmetteur de chaleur, de l'air qui a passé du temps dans la maison avant d'en être expulsé à celui qui vient d'y entrer.\nC'est un second critère d'économies d’énergie.\nL'échangeur, placé au centre du dispositif, reçoit l'air "pur" de l'extérieur et lui transmet les calories de l'air vicié qui va être extirpé des pièces humides (salle de bain) au-dehors. Il envoie ainsi l'air "neuf" réchauffé à l'intérieur de la maison grâce à des bouches de soufflage.\nIl existe quatre technologies différentes d'échangeurs thermiques :\nÀ courants croisés (les deux airs se croisent dans le caisson) pour un rendement de 60 % de récupération de chaleur\nÀ contre-courant standard (les deux airs se croisent, mais en grande partie à contre-courant) pour une récupération de chaleur de l'ordre de 80 %\nÀ contre-courant à enthalpie (idem, mais avec une membrane de récupération d'humidité)\nRotatif (pour des volumes importants, une roue centrale est réchauffée par l'air vicié et sa surface réchauffe donc l'air entrant). Efficacité de l'ordre de 70 %.\nLa vmc double flux peut évoluer en vmc double flux thermodynamique : une pompe à chaleur est associée pour un système de chauffage complet. Là aussi, l'isolation doit être optimale.


Pluriel des noms apposés : une question piège ?\nEn grammaire, l'apposition est un procédé par lequel deux termes sont juxtaposés. Dans cet article, il sera question du pluriel des noms en apposition. Les mots composés de formation libre nous mettent en difficulté quand on doit les écrire au pluriel. Si j'osais, j'écrirais que les explications grammaticales énoncées par les spécialistes de la langue française sont incompréhensibles pour le commun des rédacteurs.\nAllez venez ! Cet article n'est pas un guet-apens. Et promis, pas de réponses bidon !\nLa formation du pluriel de deux noms apposés est source d'hésitation quand on ne prend pas le temps d'analyser ce qui se cache derrière cette contraction de termes. La question à se poser est avant tout celle de la fonction du nom mis en second : substantif épithète ou complément de nom. Après cette petite analyse, tout devient simple... quoique...\nVoici un premier éclairage apporté par des experts de notre langue, l'Académie française :\n« Au pluriel [...], le nom apposé varie uniquement si on peut établir une relation d’équivalence entre celui-ci et le mot auquel il est apposé. Ainsi, on écrira Les danseuses étoiles regardent des films culte, car si l’on considère que les danseuses sont des étoiles (elles ont les mêmes propriétés qu’elles, elles brillent de la même façon), il est évident que les films ne sont pas des cultes, mais qu’ils font l’objet d’un culte. »\n–Noms composés du type nom-nom variables\nQuand un mot composé par deux noms apposés exprime un rapport de similitude ou d'équivalence, les deux termes prennent la marque du pluriel. Le second terme est semblable à un adjectif épithète. Cela devient en quelque sorte un « substantif épithète », un « nom épithète ». Le second nom qualifie le premier, il est une expansion du premier terme. Il pourrait être supprimé dans la phrase sans la déstructurer. On pourrait introduire « qui est » entre les deux termes apposés. Il y a équivalence ou similitude quand les deux éléments désignés sont comparables/similaires/identiques/équivalents par une certaine propriété. Les deux termes peuvent être reliés par un trait d'union ou non. La tendance est quand même au trait d'union dès lors que le terme est très usité et qu'il est introduit dans les dictionnaires.\nPour accorder correctement deux noms apposés, il convient donc de s'arrêter un instant sur ce qui ne s'est pas écrit, ce qui a été omis.\nDes hommes-orchestres (cas de similitude), un homme qui joue de plusieurs instruments comme le fait un orchestre, des hommes qui sont des orchestres.\nDes romans-fleuves (cas de similitude), ces romans sont longs comme un fleuve, un roman qui est un fleuve\nDes chapeaux cloches (cas de similitude), ces chapeaux présentent une forme comme celle d'une cloche\nDes robes meringues (cas de similitude), ces robes on un effet comme celui d'une meringue\nDes danseuses étoiles (cas de similitude), ces danseuses sont des étoiles, des danseuses qui sont des étoiles\nDes chiffres records (cas de similitude), des chiffres qui sont des records\nD'autres exemples : des mots clés, des dates limites, des interrogations surprises, des produits phares, des appartements témoins, des idées forces, des formules types, des projets pilotes, des clients cibles.\nOn ne peut pas tous les citer, car ils surgissent par milliers chaque jour.\nLes appellations de double fonction formées par des substantifs apposés (Nom + Nom) prennent\nelles aussi très logiquement la marque du pluriel aux deux termes. Même chose, on pourrait introduire « qui est » entre les deux mots. Pour faire simple, si vous pouvez dire « il est boulanger et pâtissier », l'accord en nombre se fait.\nDes boulangers-pâtissiers ; des maîtres-nageurs ; des chiens-guides ; des auteurs-compositeurs\ndes analystes-programmeurs ; des guides-interprètes ; des chauffeurs-livreurs.\nDes canapés-lits (des canapés qui sont des lits) ; des montres-bracelets ; des camions-citernes ; des camions-citernes ; des chèques-cadeaux ; des paquets-cadeaux ; des bandes-annonces ; des papiers-mouchoirs ; des chèques-cadeaux ; des boutons-poussoirs.\nLes noms composés sont aussi nombreux en zoologie ou en botanique : des oiseaux-mouches ; des requins-marteaux ; des choux-fleurs.\n– Noms composés du type nom-nom invariables\nQuand l'apposition est le résultat d'une omission de préposition (à, de, pour,...), le deuxième terme ne s'accorde pas en nombre, car il est considéré comme un complément de nom. Examinons dans un premier temps des mots que je dirais « lexicalisés » (usités, connus et reconnus avec un sens fixé par les dictionnaires) pour voir ce qui cache derrière quelques tours elliptiques.\nUne pause-café ; des pauses-café : une pause pour le café, pour prendre le café\nUn timbre-poste ; des timbres-poste : un timbre de La Poste, pour La Poste\nUne bande-son ; des bandes-son : une bande de son\nDu papier-toilette ; des papiers-toilette : du papier pour la toilette\nUn chèque-essence ; des chèques-essence : des chèques pour l'essence\nNotez dans ces exemples les traits d'union systématisés.\nMais il y a des cas de noms apposés qui divisent les spécialistes de la langue française. Exemples.\nCitons le mot « bouton-pression ». On pourrait analyser le terme comme ceci : un bouton fermé par pression. Pourtant, le Grand Robert en ligne indique un pluriel régulier « boutons-pressions ». Alors que ProLexis (édité par Le Robert) indique une invariabilité du second terme : « boutons-pression ».\nMême cafouillage pour lampe-halogène, annoncé avec un pluriel régulier pour Antidote, non reconnu par ProLexis. Quant au Robert, il mentionne « lampe à halogène » sans citer les cas d'apposition.\nPour un cuit-vapeur ou cuiseur-vapeur ; des cuiseurs-vapeur, l'invariabilité de l'élément final apposé est confirmée par Le Grand Robert. Ce qui est contredit par Antidote, qui accepte cuiseurs-vapeurs. Pour sa part, ProLexis ne reconnaît pas le mot. On pourrait ainsi multiplier les exemples à l'infini et confronter la prise de position des logiciels-correcteurs ou des dictionnaires.\nFace à cette complexité d'analyse et d'accord, certains rédacteurs appliquent le « s » systématique, sans plus de nuance. Ignorent-ils volontairement les recommandations de l'Académie française ? En tout cas, l'usage flotte. Il tangue très fort même. On peut affirmer que les écrivains expérimentés refusent de s'arrimer aux recommandations de l'Académie française, alors que d'autres, moins éclairés, se laissent porter par le vent et nous écrivent des titres choc ou titres chocs selon... on ne sait pas trop quoi... ignorance, mimétisme, hésitation...\nSi on s'arrête un instant sur le terme « choc », très sollicité par les journalistes (annonce choc, mesure choc, image choc), il est tantôt variable tantôt invariable sous leurs plumes. Pour illustration, voici trois titres extraits de la presse, mais on pourrait en énoncer des dizaines d'autres :\n« Paris se vide de ses habitants : les annonces chocs de Ian Brossat », Le Parisien, 2018\n« Édouard Philippe dévoile les mesures chocs pour le budget », Le Journal du dimanche, 2018\n« Assurance-chômage : les mesures chocs annoncées par Philippe et Pénicaud », Les Échos, juin 2019\n« Les images choc de la dispute entre Neymar et une mannequin brésilienne », L'Indépendant, juin 2019.\n« Les images choc de CRS rouant de coups des Gilets jaunes dans un fast-food parisien », Le Parisien, décembre 2018. On note au passage que Le Parisien n'est pas constant dans l'application du « s ».\nOn aurait pu illustrer le propos par d'autres mots composés avec les termes « choc », « éclair », « bidon »,\n« commando », « marathon », « miracle », « culte » qui souffrent de la même hésitation chez les écrivains contemporains. Selon l'Académie française, on écrit : des solutions miracle, des conseils bidon, des répliques culte, des réparties éclair, des opérations marathon.\n– Feuilletons Le Grand Robert.\nIl précise que « bidon » est un adjectif invariable... Pour les termes « choc » et « miracle », il consacre un paragraphe à leur emploi en apposition et, selon lui, les deux termes peuvent être un « élément final de noms composés (...) généralement invariable ». Pour « éclair », il indique des exemples d'appositions sans préciser l'invariabilité. Tous les exemples donnés sont au singulier, et pas de trace de trait d'union.\nSeul « choc » a droit à son indexation à « -choc ».\n– Consultons un dictionnaire des difficultés, le Larousse\nIl résume la situation pour « choc » et « éclair » en ces termes :\n« L'emploi comme épithète, immédiatement après le nom, est aujourd'hui fréquent. Le mot demeure invariable en genre, mais l'usage n'est pas encore fixé quant à l'accord en nombre et à l'emploi du trait d'union. On trouve des prix choc et des prix-choc aussi bien que des prix-chocs. » Il en fait donc des épithètes dans les appositions. La subtilité introduite par l'Académie française est passée à la trappe.\nOn sent bien que l'usage, s'il n'est pas fixé, tend à faire fléchir la règle qui a pour vocation de souligner une subtilité grammaticale, et de sens.\nEn effet, que comprendre de l'appellation « ingénieurs systèmes » écrite avec deux « s » au pluriel ? Les ingénieurs ne sont pas des systèmes. Leur métier est d'assurer la mise en place et la maintenance d'un système d'exploitation. Même interrogation pour les fonctions support.\n– En aparté.\nOn rencontre des pluriels réguliers et irréguliers dans les unités de mesure, de statistique, de mesure,... Des années-lumière (distance parcourue par la lumière en une année... un peu long !)\nDes kilomètres-heure (des kilomètres par heure, des kilomètres à l'heure). Des kilomètres-seconde.\nDes kilomètres-voyageur ou kilomètres-marchandise. Distance de transport\nPar contre, il est admis par tous qu'on doit écrire « mètres cubes », « mètres carrés »...\nD'autres exemples pour la route :\n– un porc-épic, des porcs-épics ; – un guet-apens, des guets-apens ; – un loup-garou, des loups-garous ; – une reine-claude, des reines-claudes ; – un bain-marie, des bains-marie. Il faudra se référer aux dictionnaires français pour ne pas tomber à pic dans les abîmes de la langue française.


Affaire Fillon: Ciotti met en cause Bercy et Macron - L'Express\nPar AFP , publié le 02/02/2017 à 10:59 , mis à jour à 14:40\nParis - Éric Ciotti, député sarkozyste LR des Alpes-Maritimes, a évoqué jeudi un possible rôle de Bercy dans les révélations concernant François Fillon, affirmant aussi que c'est Emmanuel Macron qui "profite de cette situation".\n"Les éléments qui sortent, les contrats, les chiffres (...), il n'y a qu'un lieu où tous ces éléments sont recensés de manière exhaustive, c'est à Bercy", a dit M. Ciotti. "Ça veut dire que le pouvoir en place a la capacité de disposer de ces éléments".\nL'ancien ministre de l'Économie Emmanuel Macron "est très proche de l'actuel président de la République, du secrétaire général de l'Élysée (Jean-Pierre Jouyet)", a-t-il assuré.\n"Les attaques, elles sont là, elles sont partout, avec une violence inédite, sauf peut-être à l'encontre de Nicolas Sarkozy il y a quelques mois", a encore déclaré Éric Ciotti.\nLa journaliste Élise Lucet a déclaré à l'AFP que ces déclarations étaient tirées d'un entretien filmé au Sunday Telegraph à cette époque et dont les rushes ont été récupérés.\n"Exactement la même méthode qui avait été très efficace pour déstabiliser d'ailleurs M. Sarkozy (...). Que s'est-il passé après les révélations de Mme Lucet contre Nicolas Sarkozy, il y a 4 mois, il y a eu des suites ' est-ce que cela a été avéré '", a fustigé Éric Ciotti. "Envoyé spécial" avait diffusé en septembre dernier, avant la primaire de la droite, un reportage sur l'affaire Bygmalion.


Epilogue de Boyer-Nioche - RuedesFables.net\nPlaire au public en vers ! quelle pénible tâche !\nEn vain j’aurai pâli, travaillé sans relâche,\nHélas ! mes chers enfants, vous serez critiqués,\nMais que faire ? un démon, caressant mon génie,\nMe fit mordre du chien de la Métromanie,\nEt, sans de l’Hélicon mesurer la hauteur,\nJ’eus la témérité de devenir auteur.\nA maint Zoïle aussi, je crois entendre dire :\nQue nous importe donc cette rage d’écrire ?\nSommes-nous obligés de lire tous les vers\nQu’enfantent chaque jour mille esprits de travers ?\nHalte-là, s’il vous plaît, critique impertinente,\nSans doute mou ouvrage, à tant d’autres pareil,\nOffre plus d’un défaut. Mais soyez indulgente ;\nIl est des taches même au milieu du soleil.\n“Epilogue de Boyer-Nioche”\nLe Voleur, le Chien et son Maître


Légend'Air en Limousin: Amis des Anciennes en Marche\nLes Amis des Anciennes en Marche viendront les 6 et 7 septembre avec leur réplique de Taxi de la Marne et l'ambulance qu'ils avaient réalisé pour la fresque historique de BRIDIERS. Merci à Monsieur FERRET qui assurera le transport et à Daniel TOUSSAINT président de l'association. Photos Jean-Pierre NEYMOND PHOTOLIM. Les Amis des Anciennes en Marche.\nPublié par Légend'Air en Limousin à 09:22


Vous en avez assez d’une application et vous souhaitez la désinstaller. Pas de soucis ! Vous trouverez à travers cet article toutes les étapes à suivre pour supprimer une application Mac. Je vous invite alors à lire cet article sans plus attendre.\nComment supprimer une application Mac ?\nIl n’est pas compliqué de supprimer une application sur Mac. En réalité, vous devez connaitre la procédure pour y arriver sans trop de difficultés. Je vous propose alors de découvrir les moyens qui s’offrent à vous pour la suppression d’une application.\nLa première étape à suivre pour désinstaller une application est d’aller dans les fonctionnalités de l’appareil et lancer soit « Finder », soit « Launchpad ». Une fois que vous l’avez lancé, identifiez votre application et mettez-la dans la corbeille. Vous ne devez plus normalement avoir affaire avec elle.\nPar ailleurs, vous pourrez également télécharger l’application « MacClean ». Il s’agit d’un utilitaire qui vous dispense de toutes ces procédures. Il suffit de la lancer et l’interface vous guidera.


Des ateliers territoriaux mis en place par le Conseil régional sur l'ensemble de l'Alsace réfléchissent depuis plusieurs mois à la stratégie, aux contraintes et au contenu du futur contrat de plan Etat-région qui sera signé à la fin de l'année. Les élus socialistes escomptent, pour la période 2000-2006, une enveloppe légèrement supérieure au dernier contrat, se situant entre 2,5 et 3 milliards de francs (19,7 milliards d'euros).\nLes routes, les voies ferrées et l'enseignement supérieur devraient représenter les deux tiers des fonds du futur contrat. Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire, a reconnu récemment à Strasbourg que l'Alsace avait encore besoin de routes, mais qu'il faudrait néanmoins remettre en cause certains aménagements qui ne correspondent plus ni à la politique des transports, ni aux moyens financiers de la collectivité. Il n'y aura donc pas, semble-t-il, de nouvelle opération routière importante dans le contrat. En revanche, la modernisation des voies ferrées et les projets de trams-trains de Mulhouse et Strasbourg nécessiteront de multiplier par deux ou trois les sommes affectées au transport ferroviaire.\nDans le domaine universitaire, la région se refuse à financer la maintenance des locaux, mais elle est prête à faire de la recherche, peu contractualisée jusqu'à présent, une de ses priorités partagées avec l'Etat. Les aides économiques quant à elles seront réorientées vers les incubateurs d'entreprises. Pour chaque dossier, l'accent sera mis sur l'aspect territorial, ainsi que sur les nouvelles technologies de l'information et de la communication.