Cliniques : après quatre ans de mesures « punitives », la FHP place le gouvernement au pied du mur | Le Quotidien du médecin\nCliniques : après quatre ans de mesures « punitives », la FHP place le gouvernement au pied du mur\nLa Fédération de l'hospitalisation privée (FHP, 1000 cliniques) a fait sa rentrée ce jeudi en sonnant la charge contre la politique de santé du gouvernement, tout en appelant Marisol Touraine à revenir « à la raison » dans la dernière ligne droite du quinquennat Hollande.\nAnnée après année, le secteur privé a dénoncé des mesures « discriminatoires », « iniques » (par rapport à la fonction publique hospitalière et, dans une moindre mesure, au privé à but non lucratif), mais aussi des dispositions « punitives et vexatoires ».\n4 000 emplois détruits en 2015\nLa FHP a égrené à nouveau les preuves de « l'éviction économique via une pression tarifaire sans précédent » que le secteur a subi depuis quatre ans.\nLa dégressivité tarifaire votée dans la loi de financement de Sécurité sociale 2014 sonnait déjà comme un uppercut. La campagne tarifaire de 2015 et celle « encore plus violente » de 2016 ont contribué une « évolution tarifaire insoutenable » pour les établissements aux yeux de la FHP. « Cette politique a entraîné la destruction de 4 000 emplois dans notre secteur en 2015 », a soutenu devant la presse Lamine Gharbi. « Jamais depuis 1945, l'hospitalisation privée en France n'avait connu de telles attaques », a martelé le président de la FHP.\nLe vote de la loi de santé fin 2015 n'a pas arrangé les relations déjà tumultueuses entre la FHP et Ségur. Se jugeant « évincées » du service public hospitalier (pour cause de dépassement d'honoraires pratiqués par leurs médecins libéraux), les cliniques sont aujourd'hui encore plus « malmenées » par le dispositif de bénéfices raisonnables, dont le décret d'application est en cours d'écriture.\nLa dernière chance du PLFSS\nLa coupe étant pleine, la FHP a prévenu le gouvernement que la fenêtre de tir pour tenter de faire bonne impression en cette fin de quinquennat était étroite, l'élection présidentielle approchant à grand pas. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), débattu cet automne, et la prochaine campagne tarifaire, en mars, sont les deux dernières chances pour « rétablir la confiance ».\nLa Fédération propose à ce titre une série de mesures essentielles à la reprise du dialogue avec le ministère de la Santé. Sans surprise, la suppression de la dégressivité tarifaire et l'abrogation du dispositif de bénéfices raisonnables font partie du programme. Via le PLFSS, les cliniques rappellent l'intérêt de « stabiliser » les tarifs en programmant les enveloppes budgétaires pour trois ans plutôt qu'une fois par an. Une augmentation de l'ONDAM de 1,75 % à « 2,6 ou 2,7 % » permettrait aux cliniques « de faire enfin bien leur boulot », a jugé, un brin utopique, Lamine Gharbi.\nLe président de la FHP a réclamé au gouvernement un coup de pouce de 250 millions d'euros pour le secteur privé (soit 2 % de recettes supplémentaires) – grâce à la création d'un tarif journalier de prestation (base pour le calcul de la part restant à la charge du patient lors d'une hospitalisation) spécifique aux cliniques. Aujourd'hui, 87 % des recettes du secteur proviennent de l'assurance-maladie, environ 13 % des chambres particulières individuelles (et, dans une moindre mesure, de la redevance des médecins). La FHP n'est pas contre une diversification de ses revenus.\nMême patient, même soin, même tarif\nSurtout, la prochaine campagne tarifaire devra apporter des gages aux cliniques, sous peine de voir le dialogue définitivement rompu entre les deux partenaires. « On ne veut plus découvrir un 1er mars que le tarif de l'opération du canal carpien a baissé de 16 %, ça commence à bien faire », a mis en garde Lamine Gharbi. La FHP réclame un effort sur les tarifs en obstétrique, « une transparence des méthodes et une lisibilité des arbitrages » et, last but not least, l'équité tarifaire entre les trois secteurs hospitaliers. « Même patient, même soin, même tarif. C'est tout ce que l'on souhaite », a conclu Lamine Gharbi.\nSyndicats SécuritéSociale-Comptes-PLFSS MinistreDeLaSanté-M.Touraine TarificationHospitalière Hôpital FHP PolitiqueDeSanté


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0682561673 distribué par l'opérateur : Orange\nCherchez à qui est le numéro 0682561673\nAimeriez-vous savoir qui est le titulaire du numéro 0682561673, sans lui rappeler ? Avec nous c'est possible ! Consultez notre service qui est disponible 24h/7j et utilisez la recherche inversée pour identifier ce numéro.\n0682561674 , 0682561675 , 0682561676 , 0682561677 , 0682561678 , 0682561679 , 0682561680 , 0682561681 , 0682561682 , 0682561683 , 0682561684 , 0682561685 , 0682561686 , 0682561687 , 0682561688 , 0682561689 , 0682561690 , 0682561691 , 0682561692 , 0682561693 , 0682561694 , 0682561695 , 0682561696 , 0682561697 , 0682561698 , 0682561699 , 0682561700 , 0682561701 , 0682561702 , 0682561703 , 0682561704 , 0682561705 , 0682561706 , 0682561707 , 0682561708 , 0682561709 , 0682561710 , 0682561711 , 0682561712 , 0682561713 , 0682561714 , 0682561715 , 0682561716 , 0682561717 , 0682561718 , 0682561719 , 0682561720 , 0682561721 , 0682561722 ,\nRecherchez à qui appartient le numéro 0682561673\nLe numéro 0682561673 n'est pas enregistré dans la base de notre annuaire. Ce numéro est géré par Orange.\nVous recevez des appels provenant du 0682561673 à travers le réseau de l'opérateur Orange ? Vous ignorez qui vous appelle du numéro 0682561673 ? Est-ce un appel arnaque ou une personne veut vraiment vous rejoindre ? Le site promos-codes.co.uk est créé pour vous aider à trouver le nom et adresse d'un correspondant depuis son numéro de téléphone. Identifiez le numéro de téléphone 0682561673 en le saisissant dans le champ ci-dessous.\nRecherche d'une personne avec le 0682561673\nIndicatif: +33 682 56 16 73\nNotre annuaire inversé est un service qui consiste à identifier les numéros inconnus, vous découvrirez à qui est le 0682561673, avec la disponibilité de l'option vous mettant en relation directement avec l'abonné.\nL’appel provenant du numéro 0682561673 est peut être une arnaque ? Vous pouvez consulter les informations disponibles sur ce numéro et lire les avis des internautes qui ont également reçu un appel du 0682561673.


Mkhitaryan, plus beau but - Site internet officiel de Manchester United\nMkhitaryan, plus beau but\nL'incroyable coup du scorpion victorieux de Henrikh Mkhitaryan contre Sunderland a été élu But de la saison 2016/17 de Manchester United avec une belle avance.\nLe but de l'Arménien, inscrit à l’occasion du Boxing Day (victoire 3-1 à Old Trafford) d'une reprise du talon aussi instinctive qu'acrobatique sur un centre de Zlatan Ibrahimović, a récolté 57 % des suffrages sur plus de 30 000 votes comptabilisés sur ManUtd.com.\nLe mythique 250e but de Wayne Rooney pour United, un spectaculaire coup franc transformé lors du nul de janvier à Stoke City, termine deuxième avec 13 % des voix, devant le missile lointain de Paul Pogba à Swansea City (9 %).\nTrès populaire parmi les supporteurs, Mkhitaryan avait trois autres buts en lice parmi les 10 retenus à l’origine, mais c’est son coup de génie contre les Black Cats, qu'il a lui-même qualifié de plus beau but de sa carrière, qui a fait l'unanimité.\nAu moment de récupérer son prix, jeudi soir à Old Trafford, le meneur de 28 ans a déclaré : "Pour être honnête, moi aussi, j'ai été


Renault sur les Champs-Elysées, ça fait déjà 100 ans ! - Automoto - TF1\nRenault sur les Champs-Elysées, ça fait déjà 100 ans !\nPar Benjamin KHALDI|Ecrit pour TF1|2010-09-13T14:23:00.000Z, mis à jour 2010-09-13T14:23:00.000Z\nEn 1910, Renault décidait de s'installer sur les Champs-Elysées. 100 ans plus tard, la marque au losange décide de fêter le centenaire de sa présence sur la plus belle avenue du monde. Une exposition se tient actuellement à l'Atelier Renault jusqu'au 14 novembre.\nPour fêter ses 100 ans de présence sur les Champs-Elysées, Renault organise une exposition sur ses 100 années passées sur la plus belle avenue du monde.\nArrivé en 1910 sur les Champs-Elysées, Renault est le premier constructeur à investir l'avenue. A l'époque, il ne s'agit que d'un magasin, mais dont l'emplacement est des plus stratégiques : il se situe à quelques pas du Grand Palais, où se tient le tout jeune Salon de l'Auto. Pendant 50 ans, cet emplacement particulièrement prestigieux servira de vitrine à vocation uniquement commerciale.\nEn 1962, Renault décide de transfigurer son emplacement des Champs-Elysées. Exit le magasin, place à un lieu beaucoup plus convivial et porteur pour l'image de marque de Renault : un pub. Dans un décor évidemment inspiré du monde de l'automobile, on peut venir prendre un verre ou même diner. Le lieu sert même d'exposition permanente à Renault. Depuis 2000, le Pub Renault a cédé sa place à l'Atelier Renault, plus en adéquation avec la signature de la marque , « Créateur d'automobiles ».\nPour fêter cet anniversaire, la marque a installé une exposition retraçant 100 ans d'aventure automobile, au cœur même de l'Atelier Renault. Cette rétrospective se tiendra jusqu'au 14 novembre prochain. En Janvier 2011, l'Atelier Renault fermera ses portes pour 6 mois, afin de faire peau neuve.\nSi Renault a été le premier constructeur à s'implanter sur les Champs-Elysées, d'autres lui ont depuis emboité le pas, puisqu'on retrouve désormais d'autres marques automobile, comme Peugeot ou Toyota.\ntf1 TF1 & VousDécouvrez en images Jean-Luc Reichmann à la rencontre du public à Belfort et à Besançon...\ntf1 TéléfootFC Barcelone : Tello plaît à l'Atletico\ntf1 TéléfootPSG : la Ligue des Champions passe par Lille\ntf1 AutomotoEssai Concept-Car : Peugeot RCZ\ntf1 The Voice 2019 Saison 8The Voice : les lives reprennent ce soir sur TF1 et sur MYTF1\ntf1 AutomotoBernie Ecclestone s'amuse en photo de son agression\ntf1 NRJ Music Awards 2019Exclu : Jenifer en pleine répétition aux NRJ Music Awards


Le Raz-de-marée de Lush et moi : de la haine à l’amour | Hello Victoire\nLe Raz-de-marée de Lush et moi : de la haine à l’amour\nIl y a quelques mois, je suis entrée pour la première fois dans un magasin Lush… J’ai décidé d’acheter un exfoliant pour nettoyer régulièrement ma peau (qui est mixte à imperfections, le combo du bonheur!) Sur les conseils de la vendeuse, j’ai acheté l’exfoliant visage et corps Raz de marée (retrouvez l’article ici). À présent que je l’ai utilisé plusieurs fois, je peux partager avec vous mon expérience avec ce produit, qui a très mal commencé…\n« Nettoyant exfoliant au citron vert, à la noix de coco et au sel marin pour un teint éclatant. Raz-de-marée tire son inspiration de l’amour de Rowena pour tout ce qui gomme. C’est un peu comme envoyer votre visage en séjour à la mer pour un splash revigorant dans l’eau, pour ensuite le nettoyer et le rafraîchir avec des jus de citron, de pamplemousse et de citron vert. Raz-de-marée contient 50% de sel marin. L’avocat frais et la noix de coco réhydratent une peau assoiffée, tandis que l’absolu de feuille de violette calme et prend soin de la peau. »\nLe Raz de marée se présente sous la forme d’une pâte verte et épaisse. Quand vous plongez la main dedans, vous remarquez que l’intérieur est un peu plus jaune. Il contient de gros cristaux de sel marin et dégage une odeur très fraîche et acidulée, qui ne m’a pas dérangée.\nMon premier test… La torture\nC’est pleine de bonne volonté que j’ai décidé de faire un premier test sur mon visage, prête à voir la magie opérer. J’ai pris une noisette de produit, et du bout de doigts j’ai commencé à masser mon visage. Et j’ai trouvé ça extrêmement désagréable : étant peu habituée aux gommages avec de gros grains, j’ai eu l’impression de me frotter le visage avec des cailloux ! L’horreur ! J’ai persévéré pendant une ou deux minutes, et puis j’ai rincé à l’eau froide. Et là, j’ai vu mon visage : rouge et brillant comme un feu rouge. Ça me brûlait presque. Ma peau était effectivement plus douce, mais je la sentais à vif, agressée, et ce n’était pas du tout ce que je voulais ! Surtout qu’ayant une peau mixte à imperfections, j’avais peur que ma peau se rebelle en sécrétant encore plus de sébum ! Bref, j’en ai conclu que ce gommage n’était pas fait pour mon visage, je me suis badigeonnée de crème hydratante, et j’ai décidé de reléguer le Raz-de-Marée en gommage pour le corps (ce qui peut être l’un de ses utilisations !) En gommage pour le corps il est plutôt pas mal, toutefois c’est quand même dommage de payer si cher un gommage pour le corps quand il y en a de très bien chez Le Petit Marseillais par exemple… Bref, j’étais globalement assez déçue.\nJe décide finalement de persévérer\nIl y a un mois, alors que je sortais de la douche, j’aperçois le pot de Raz-de-Marée, innocemment posée sur le rebord du lavabo. Après un instant d’hésitation, je prends mon courage à deux mains et décide de retenter l’expérience. Même scénario que la dernière fois : j’en mets une noisette sur mes doigts et commence à masser mon visage. Je m’applique à le faire le plus délicatement possible, sans frotter trop durement pour ne pas agresser ma peau avec les gros grains. J’insiste surtout sur la zone T, et me contente de survoler mes joues qui sont plus sèches. Je rince à l’eau froide.\nMa peau est rouge comme la dernière fois, mais elle brûle moins. Elle est toute douce au toucher, et mes pores semblent moins apparents, notamment sur le nez. Je dirais même que ma peau paraît plus éclatante. Je pshitte un peu d’eau florale avant d’appliquer ma crème hydratante (la crème Magnifica de Sanoflore) pour compenser l’agression du gommage.\nEt une fois que ma peau a retrouvé sa couleur normale, je me rends compte que je suis plutôt satisfaite.\nJ’utilise désormais le Raz-de-Marée une fois toutes les deux semaines (j’évite de le faire plus souvent, ma peau n’apprécierait pas !) et je dois dire que j’en suis contente. Entre deux j’utilise l’exfoliant Avril (dont j’ai fait une revue) tous les trois jours, mais le Raz-de-Marée permet d’éradiquer assez bien mes petites imperfections et désobstrue ma peau plus en profondeur. Je le fais généralement après ma douche, quand ma peau est plus “molle”, et je fais toujours attention à ne pas frotter trop fort, et à ne pas oublier d’appliquer de l’eau florale et une crème hydratante ensuite. Cette histoire si mal commencée a finalement trouvé une fin heureuse !\nÉtiquettes : Beauté, Corps, Exfoliant, Gommage, Lush, Naturel, Raz de marée, Revue, Soins, Test, Visage\n← Ma sélection de films de Noël\nLaponie, mon voyage enchanté au pays du Père-Noël →\n2 réflexions sur “Le Raz-de-marée de Lush et moi : de la haine à l’amour”\nLe 14 décembre 2014 à 13 h 49 min , TistyTosty Beauty a dit:\nMoi j’adore le résultat. Mais effectivement au niveau de l’application c’est compliqué! Oublions pas il sert pour le visage et pour le corps. Le citron donne du peps à la peau =)\nLe 22 décembre 2014 à 14 h 12 min , Paaradiseof Beauty a dit:\nJe trouve également que les grains sont un peu gros mais j’aime bien quand ça décape ( oui je suis un peu tarée ) il me laissait la peau douce et je n’avais pas de sensation de bruleur en même temps vu les grains il faut vraiment y aller mollo sur l’exfoliation !\nBisous et merci pour ta revue ♥


Pour les Auteurs | Wolters Kluwer\nDirectives destinées aux auteurs\nAuteurs et Open Access\nTraitement fiscal des rémunérations de l’auteur\nEditorial & Production insights\nDéclaration de confidentialité et policy\nUn de nos principaux objectifs est de faire du processus de publication une expérience positive et réussie pour tous les intéressés. Afin d’assurer un déroulement le plus souple et efficace possible de ce processus, il vous est utile de savoir au préalable ce que nous attendons de vous en tant qu’auteur, mais naturellement aussi ce que vous pouvez attendre de Wolters Kluwer.\nIl existe des directives générales applicables, par exemple, à la citation d’une œuvre ainsi que des directives spécifiques à la publication. Vous trouverez les directives générales ici. Les directives spécifiques à la publication vous seront communiquées par l’éditeur ou la rédaction concernés.\nUne législation relative à l’Open Access (insérée par la loi du 30 juillet 2018 portant dispositions diverses en matière d’économie) octroie aux auteurs le droit de rendre leurs articles scientifiques librement accessibles, lorsque la recherche scientifique est financée par des fonds publics.\nLa Communauté française a fixé un cadre similaire dans les limites de ses compétences par le biais du décret du 3 mai 2018 (en vigueur depuis le 14 septembre 2018).\nWolters Kluwer prend les dispositions contractuelles suivantes : en ce qui concerne l’Open Access (le libre accès), les Parties reconnaissent l’application des dispositions légales. L’Open Access s’applique lorsque l’Ouvrage (i) concerne un article scientifique (ii) financé pour au moins la moitié par des fonds publics. L’Auteur peut mettre l’Ouvrage gratuitement à disposition du public en Open Access après une période de douze mois. L’Auteur informera Wolters Kluwer si et comment il souhaite utiliser la possibilité d’Open Access.\nDavantage que les droits d’auteur payés par l’éditeur\nLes droits d’auteur donnent aux auteurs le droit exclusif d’exploiter leur œuvre. Ils peuvent transférer ce droit ou le donner en licence, par exemple, à un éditeur.\nNéanmoins, les droits d’auteur ne constituent pas un objectif en soi. C’est pourquoi la loi prévoit des exceptions aux droits d’auteur, telles que la reprographie et la copie privée.\nCe que les auteurs ne savent parfois pas, c’est que, outre une rémunération pour l’exploitation exclusive de leur œuvre (souvent régie par un contrat d’auteur conclu avec une maison d’édition), ils ont droit à une indemnité pour les exceptions légales à ce droit d’exploitation exclusif, à savoir le droit de reprographie.\nComment ces droits sont-ils régis ?\nCertains auteurs ont transféré leurs droits d’exploitation à l’éditeur. À cet effet, ils perçoivent donc directement de Wolters Kluwer Belgium SA une rémunération qui est consignée dans le contrat d’auteur conclu avec les auteurs.\nPour le règlement des rémunérations relatives aux exceptions légales à ce droit d’exploitation exclusif (à savoir l’indemnité de reprographie, de copie privée, de prêt...), il est recommandé à l’auteur de s’affilier à une société de gestion collective.\nCette société de gestion a pour but principal de percevoir les rémunérations pour les exceptions légales au droit d’exploitation et de les distribuer aux associés bénéficiaires (auteurs, artistes interprètes, éditeurs, producteurs d’œuvres sonores et audiovisuelles) qui y sont affiliés. Elles peuvent par ailleurs proposer d’autres services comme des conseils juridiques.\nLa société de gestion fait office d’intermédiaire entre les auteurs et les utilisateurs de leurs œuvres. Un auteur n’est pas obligé de s’affilier à une société de gestion, mais en gestion propre, il est pratiquement impossible de contrôler chaque utilisation d’une œuvre et d’obtenir le paiement de ses droits. Du côté des utilisateurs, il est également infaisable de contacter chaque fois l’auteur ou l’éditeur pour demander l’autorisation d’effectuer une copie d’une œuvre.\nExemples de sociétés de gestion collective belge :\nVEWA : défend les intérêts des auteurs scientifiques et éducatifs néerlandophones. Vous trouverez toutes les informations concernant VEWA et l’affiliation ici ;\nAssucopie : fondé par le monde scientifique et scolaire belge, Assucopie gère les droits collectifs (reprographie, copie privée, sauf à des fins scolaires...) pour tous types d’ouvrages d’auteurs scolaires, scientifiques et universitaires francophones. Cliquez ici pour plus d’informations et une affiliation gratuite ;\nReprobel : société de gestion belge qui perçoit et distribue les rémunérations pour la reprographie et le prêt public. Cliquez ici pour en savoir plus à ce sujet.\nDepuis plus de treize ans, la Belgique organise une fiscalité forfaitaire des revenus de droits d’auteur (loi du 16 juillet 2008).\nLa fiscalité forfaitaire s’applique exclusivement aux revenus issus de droits d’auteur acquis par des personnes physiques qui, pour autant qu’elles résident en Belgique, sont imposables à l’impôt des personnes physiques ou, si elles ne résident pas en Belgique, sont soumises à l’impôt des non-résidents. Les revenus issus de droits d’auteur acquis par une société sont exclus du régime fiscal forfaitaire. Ces revenus restent simplement imposés comme bénéfice de la société.\nLa fiscalité forfaitaire s’applique à toutes les personnes physiques, quel que soit leur statut au sens du droit du travail. Non seulement les indépendants ou dirigeants d’entreprise, mais aussi les salariés peuvent en bénéficier, tant que les conditions relatives à la qualification de revenus issus de droits d’auteur sont remplies (voir infra).\nLa fiscalité des revenus issus des droits d’auteur est forfaitaire, vu que les revenus, pour autant qu’ils ne dépassent pas le plafond annuel forfaitaire fixé par la loi, sont toujours imposables comme revenus mobiliers à un taux d’imposition distinct. En outre, ces frais peuvent faire l’objet d’une déduction de frais forfaitaire.\nLe plafond annuel de déduction de frais unique s’élève à 62 550 euros pour 2021 (exercice d’imposition 2022). Le montant est indexé chaque année en fonction de l’inflation. Jusqu’à ce seuil maximal, les revenus issus des droits d’auteur sont irréfutablement assimilés à des revenus mobiliers et ne constituent donc pas de revenus professionnels. Au-delà de ce plafond, la qualification en revenu mobilier s’applique en principe, mais en pratique, les revenus acquis supérieurs 62 550 euros seront généralement – c’est-à-dire s’il apparaît qu’ils sont générés dans le cadre d’une activité professionnelle et que le fisc en apporte une preuve suffisante – imposés en tant que revenus professionnels. Le fisc peut donc rejeter la qualification de revenu mobilier pour le montant excédant 62 550 euros. La qualification de revenu professionnel n’est cependant pas automatique !\nTant que la qualification de revenu mobilier s’applique (irréfutable jusque 62 550 euros, réfutable au-delà de cette somme), les revenus issus des droits d’auteur sont imposés à l’impôt des personnes physiques au taux de 15 pour cent.\nLes revenus issus des droits d’auteur doivent obligatoirement être déclarés dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques sous la rubrique D du cadre VII de la déclaration.\nQue ce soit à l’impôt des personnes physiques ou pour le précompte mobilier, seul le montant net des revenus issus des droits d’auteur est imposable. Il s’agit du montant brut, avant retenue du précompte mobilier, diminué des éventuelles cotisations de sécurité sociale et également diminué, au choix de l’auteur, soit des frais réels justifiables relatifs à ses revenus de droits d’auteur, soit d’un forfait de frais légal. Dans la pratique, il est généralement opté pour le forfait de frais relativement élevé. Pour l’année 2021, le forfait de frais s’élève à la moitié de la première tranche de 16 680 euros des revenus issus des droits d’auteur et d’un quart de la seconde tranche de revenus de 16 680 euros. Dans le cas de revenus annuels issus de droits d’auteur de 33 360 euros, la déduction de frais forfaitaires maximale atteint 12 510 euros.\nLa charge fiscale sur un revenu issu de droits d’auteur de 30 000 euros acquis en 2021 s’élève à quelque 9,8 %*, et ce indépendamment de l’existence d’éventuels autres revenus :\nBrut : 30 000 euros de revenus issus de droits d’auteur\nImposable : 30 000 euros - 11 670 euros** forfait de frais = 18 330 euros\nImpôt : 18 330 euros x 15 % = 2 749,50 euros\nImpôt majoré des taxes communales*** (p. ex. 7 %) = 2 941,97 euros\nNet : 30 000 euros - 2 941,97 euros = 27 058,03 euros\n(*) 2 941,97/30 000 x 100 = 9,8\n(**) 16 680 x 50 % + (30 000 - 16 680) x 25 %\n(***) les revenus issus de droits d’auteur déclarés sont soumis à l’impôt des personnes physiques et aux taxes communales\nLa loi impose à la personne (morale) qui paie les rémunérations des droits d’auteur (maison d’édition, organisateur, donneur d’ordre, société de gestion...) de retenir lors du paiement un précompte mobilier (PM) sur le montant imposable des droits d’auteur et de verser ce prélèvement au fisc. Cette obligation ne s’applique pas aux organismes payeurs étrangers, à moins qu’ils soient soumis à l’INR en Belgique.\nLes organismes payeurs des rémunérations de droits d’auteur peuvent toutefois renoncer à retenir le PM si le bénéficiaire est une société belge, une société de gestion reconnue et un établissement international ou supranational. Cette dispense de PM n’est pas régie par la loi, mais repose sur une tolérance administrative (Q. n° 12716 du 22 avril 2009 et n° 2 du 7 mars 2013).\nLes paiements effectués aux personnes morales soumises à l’impôt des personnes morales, comme une ASBL, ne peuvent bénéficier de la dispense de PM et sont donc toujours soumis au précompte mobilier. Il en va évidemment de même pour les paiements aux personnes physiques, qu’elles résident en Belgique ou non.\nLe précompte mobilier s’élève à 15 % sur les revenus issus de droits d’auteur limités au plafond fiscal de 62 550 euros (revenus 2021) et à 30 % au-delà de ce montant.\nLe précompte mobilier sert en fait d’acompte sur l’impôt des personnes physiques finalement dû sur les droits d’auteur qui sera levé via le décompte fiscal (avertissement-extrait de rôle). Le précompte sera donc compensé avec l’impôt des personnes physiques.\nLe précompte n’est pas libératoire*. Comme nous l’avons indiqué, les revenus issus des droits d’auteur doivent toujours être déclarés dans la déclaration fiscale.\n(*) à l’exception du précompte sur les paiements aux non-résidents, imposables comme revenu mobilier.\nLes revenus issus des droits d’auteur sont mentionnés par l’organisme payeur sur la fiche 281.45.\nSi la fiche n’est pas établie, la rémunération des droits d’auteur est à charge de l’organisme payeur à partir de l’EI 2022 ou ne sera pas déductible comme frais professionnels (à l’impôt des personnes physiques) ou sera soumise à la cotisation sur les commissions secrètes (dans l’impôt des sociétés).\nIl ne reste plus qu’à déterminer ce que l’on entend précisément par revenus issus de droits d’auteur. La fiscalité forfaitaire s’applique aux revenus qui résultent de la cession ou de la concession de droits d’auteur et de droits voisins, ainsi que des licences légales et obligatoires, visés dans le livre XI du code de droit économique, comme le prévoit l’article 17, § 1er, 5° CIR 92.\nLa cession peut être assimilée à un transfert de propriété ou une vente, la concession plutôt avec une location. On entend par droits d’auteur les droits d’exploitation ou droits patrimoniaux d’une œuvre protégée par un droit d’auteur. Cette œuvre doit être le fruit d’un effort intellectuel ou artistique de son auteur, refléter son empreinte personnelle (originalité !) et revêtir une forme concrète. Les œuvres littéraires ou artistiques sont généralement protégées, mais pas exclusivement. Les livres, les articles de magazines, les tableaux, les sculptures, les pièces de théâtre, les films, les scénarios, les enregistrements musicaux, les chorégraphies, les plans d’architecte, les illustrations, les photos, les brochures, les bases de données numériques, les programmes informatiques, les (codes) logiciels, etc. sont des exemples classiques d’œuvres protégées par des droits d’auteur. Les œuvres écrites, mais également parlées, telles que les présentations et les conférences, peuvent bénéficier d’une protection de droits d’auteurs. Les droits voisins, également appelés parfois droits accessoires, sont généralement liés aux prestations d’un artiste interprète (musicien ou acteur) d’une œuvre protégée, par exemple l’œuvre d’un acteur vocal ou l’interprétation d’une composition de musique classique. Enfin, relèvent des licences légales, les systèmes de rémunération collective qui indemnisent les auteurs pour la copie de leur œuvre que le législateur autorise sans consentement préalable.\nPour évaluer si les revenus issus des droits d’auteur sont soumis à la fiscalité forfaitaire avantageuse, deux conditions doivent être remplies : (1) l’œuvre qui génère des revenus doit être protégée par des droits d’auteur et (2) les revenus doivent provenir de la cession ou de la concession des droits d’exploitation de cette œuvre. Il ne s’agit donc pas de revenus provenant du transfert de l’œuvre elle-même (par exemple la vente d’un manuscrit), mais bien des revenus issus du transfert des droits patrimoniaux de cette œuvre (par exemple la rémunération pour la publication du manuscrit sous la forme d’un livre).\nPar ailleurs, pour qu’il y ait qualification fiscale comme revenu mobilier, aux yeux du fisc et d’une certaine jurisprudence, il est absolument indispensable que la rémunération pour la (con)cession des droits d’auteur et le montant s’y rapportant soient consignés de manière distincte et expresse dans une convention écrite conclue entre l’auteur de l’œuvre et l’exploitant des droits patrimoniaux de celle-ci.\nPour une plus grande sécurité juridique concernant la bonne qualification fiscale – revenus professionnels ou revenus mobiliers – le contribuable sera réorienté vers le Service des décisions anticipées.\nPour un aperçu et une analyse des divers rulings, veuillez consulter monKEY.be\nEn savoir plus à ce sujet ?\nWELLENS, J., “Inkomsten uit de cessie of concessie van auteursrechten, naburige rechten en wettelijke licenties”, https://monkey.wolterskluwer.com/nl/document/tocmnyys1806-12988004\nBOSSUYT, J., Auteursrechten in de inkomstenbelastingen in Fiscale Praktijktudies, Mechelen, Wolters Kluwer, 2014, 150 p.\nMEYUS, A., “Roerende inkomsten en roerende voorheffing” in Handboek Personenbelasting, Mechelen, Wolters Kluwer, paraît chaque année sur papier, ainsi qu’en version numérique et sur www.jura.be.\nCOUDRON, C., “Roerende inkomsten” in Handboek voor Fiscaal Recht – Tiberghien, Mechelen, Wolters Kluwer, paraît chaque année sur papier, ainsi qu’en version numérique et sur www.jura.be.\nSi votre publication paraît sur papier, nos longues années de connaissances et d’expérience des processus de mise en pages, d’impression et de reliure vous garantissent en permanence un produit fini de haute qualité, qu’il s’agisse d’un livre ou d’un magazine.\nUne grande partie de nos publications trouvent également une place dans notre base de données en ligne et notre moteur de recherche. 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LEGISLATIVES : Faut-il être connu pour être crédible ? - Un regard citoyen\nLEGISLATIVES : Faut-il être connu pour être crédible ?\nLes législatives prochaines vont renouveler le paysage politique. C'est semble-t-il ce que la majorité des français souhaite.\nIls seront 577 ( 555 dans la métropole et 22 dans les territoires d'outre mer) qui siègeront prochainement à l'Assemblée Nationale. Elus pour 5 ans, dans une circonscription géographique, ils seront néanmoins les représentants de la Nation toute entière agissant et parlant au nom de l'intérêt général.\nL'Article 24 de la Constitution de 1958 est très clair " Le Parlement ( Assemblée Nationale et Sénat) vote la Loi. Il contrôle l'action de Gouvernement. Il évalue les politiques Publiques"\nIl n'est fait nullement mention de représentation du Territoire qui est dévolue au Sénat, ni d'ancrage local dont se parent souvent les candidats du cru, par opposition aux parachutés portés par un parti politique et les illustres inconnus, attirés par la chose publique et/ou par la sinécure que représente la fonction.\nC'est Ségolène Royal, parachutée par l'Elysée dans une circonscription des Deux Sèvres, qui a inauguré cette pratique en 1988. Inconnue, elle n'avait jamais mis les pieds dans cette circonscription rurale, ancrée à gauche depuis des lustres, mais fut élue avec 50,8 % des voix, bousculant les baronnies locales après une campagne de terrain intense " de labourage". L'histoire des "parachutés" s'est répétée ensuite à chaque élection et celle de 2017 n'échappera pas à la règle, voir l'itinéraire de Mélenchon par exemple...\nEn tous cas, ils seront nombreux, très nombreux à solliciter nos suffrages les 11 et 18 Juin, profitant de l'aubaine créée par l'application de la Loi sur les cumuls des mandats, de la vague 'En Marche" au grand dam des candidats sollicitant leur renouvellement. Souvent jeunes et inconnus, sans engagement local, sans expérience de la politique, ni de la gestion des affaires publiques, ils, s'ils sont élus, feront la part belle aux technocrates rompus aux ficelles du métier...\nIl es vrai, qu'être Député ou Sénateur et en même temps qu'élu local représente de nombreux avantages, pour la ville dont ils sont Maire, car les portes des Ministères leurs sont ouvertes, de même que les inévitables subventions. De plus, leurs sensibilités aux réactions du terrain influeront leurs décisions, contrairement aux "hors sol" que cette élection risque de produire.\nDe toute manière, les 11 et 18 Juin, nous auront le choix entre des personnes, des idéologies, l'expérience ou le renouveau...\nPas facile, entre la nouveauté et la continuité mon cœur balance.\n"L'immobilisme est-il en train de s'arrêter" ? Edgar Faure Ce qui est légal est-il toujours moral ?


Exclusif - Une montre pour la Douane - Passion Horlogère\nHome Les articles\tExclusif – Une montre pour la Douane\nExclusif – Une montre pour la Douane\nécrit par Passion Horlogère 29 août 2014\nCrédit photo Jacques-Olivier\nIls sont quelque 400 en France composant l’une des six centrales françaises du renseignement, ayant une compétence sur tout le territoire français et opérant parfois à l’étranger en collaboration internationale. Les agents de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED) sont aussi discrets qu’efficaces pour démanteler les grands trafics et lutter contre la criminalité organisée. Héritière du premier service d’enquête crée en 1932 au sein de la Direction Régionale des Douanes de Paris, la DNRED fête cette année les 80 ans de son existence dans sa forme actuelle. Et quoi de mieux que de commémorer cela avec un garde-temps en série limitée et entièrement personnalisé ?\nC’est l’idée qu’a eue Olivier M., passionné d’horlogerie et agent de la Direction des Opération Douanières (DOD), composante opérationnelle de la DNRED agissant principalement dans le cadre du flagrant délit et spécialisée dans les phases complexes d’interpellation et les saisies importantes de stupéfiants et autres marchandises transportées et détenues de manière illicite. Bénéficiant de la bienveillance du Chef de la Division des Recherches, David C. lui aussi intéressé à la chose horlogère, Olivier était parti du constat que tous les autres services d’Etat prestigieux s’étaient équipés en montres à un moment de leur histoire, et jamais encore la DNRED. Il était temps d’agir !\nPlusieurs critères devaient être respectés. Le premier concernait l’identité de la marque. Il la voulait française et capable de produire une montre en petite série, de qualité, et avec une finition soignée. Ce serait HOF Watches ! Le second concernait la fiabilité. La montre devait équiper des agents aux profils et aux missions complètement différents tels que les plongeurs de l’unité technique à Marseille, les agents des échelons des Antilles, les motards opérant des filatures à grande vitesse de « Go-Fast », ou encore les personnels administratifs du siège parisien. Une boîte parfaitement étanche et équipée d’un mouvement suisse 2824-2 réputé pour sa robustesse et sa fiabilité devait convenir pour cette « 3 aiguilles + date ».\nEnfin, dernier critère, et pas des moindres, cette montre devait avoir une esthétique à la fois discrète et complètement personnalisée. C’est tout le mérite de Damien Koch, fondateur de la marque HOF Watches que d’avoir su être à l’écoute des agents en leur mettant à disposition tout son savoir-faire.\n… Retrouvez l’intégralité de cet article dans la Revue des Montres de Septembre 2014 et toutes nos photos exclusives sur notre page Facebook.


Ville de Saguenay Plan d urbanisme Document 1. Table des matières - PDF\nVille de Saguenay Plan d urbanisme Document 1. Table des matières\nDownload "Ville de Saguenay Plan d urbanisme Document 1. Table des matières"\n3 Document 1 Table des matières Les unités de planification à l intérieur des périmètres urbains de l arrondissement de Jonquière Unité de planification 03 R Unité de planification 07 R Unité de planification 32 R Unité de planification 33 R Unité de planification 34 R Unité de planification 35 I Unité de planification 36 R Unité de planification 37 CV Unité de planification 38 R Unité de planification 39 R Unité de planification 40 CV Unité de planification 41 P Unité de planification 42 CS Unité de planification 43 PA Unité de planification 46 R Unité de planification 47 R Unité de planification 48 R Unité de planification 49 P Unité de planification 50 R Unité de planification 51 I Unité de planification 52 CS Unité de planification 53 R Unité de planification 54 C Unité de planification 55 CV Unité de planification 56 I Unité de planification 57 P Unité de planification 58 R Unité de planification 59 R Unité de planification 61 I Unité de planification 62 R Unité de planification 63 CS Unité de planification 64 R Unité de planification 65 R Unité de planification 99 R Unité de planification 155 PA Unité de planification 157 R i\n4 1 Document 1 Les unités de planification à l intérieur des périmètres urbains de l arrondissement de Jonquière 1.1 Unité de planification 03 R Cette unité de planification est située dans le secteur nord de Shipshaw. Elle s étend au nord de la route 172, entre la route Brassard et la rivière Shipshaw. Le secteur est adossé à la zone agricole permanente à l ouest et la zone forestière à l est. Il s agit d une unité à vocation résidentielle Description physique (cartes 03-1 et 03-2) Topographie Le secteur est situé sur un plateau adossé à des zones boisées et à la zone agricole permanente. Des pentes sont visibles en bordure de la rivière Shipshaw. Cours d eau La rivière Shipshaw est le cours d eau principal de cette unité de planification. Contraintes naturelles Des zones de contraintes relatives aux risques de glissements de terrain sont présentes en bordure de la rivière Shipshaw. Territoires d intérêt La rivière Shipshaw Cette rivière est reconnue comme un territoire d intérêt esthétique au schéma d aménagement et de développement du territoire (voir fiche). Il est recommandé la mise en valeur du parcours riverain. Les boisés On note la présence d une zone boisée au nord de l unité propice au développement résidentiel. Les pentes de la rivière Shipshaw sont également pourvues de boisés L accessibilité La hiérarchie routière de l unité de planification se présente comme suit : Réseau régional : route Mathias (route 172) Les rues locales desservent ensuite le secteur résidentiel L utilisation du sol Résidentielle La fonction résidentielle est la principale vocation du secteur puisque 98% des bâtiments sont affectés à cet usage dont 77% sont des résidences unifamiliales isolées. Une zone d expansion résidentielle est également disponible au nord de l unité. Commerces et services On trouve un commerce de proximité dans cette unité. Il s agit d une station-service avec dépanneur et mini-épicerie. Institutionnelle Il y a deux bâtiments institutionnels dans ce secteur, soit une école primaire et un lieu de culte. Patrimoine Il y a un bâtiment de qualité dans cette unité de planification, soit : Bâtiment d intérêt Il s agit de bâtiment dont la valeur patrimoniale est élevée, supérieure, remarquable ou exceptionnelle. Il possède déjà un statut de protection individuelle (classement, citation, reconnaissance) ou mériterait de s en faire attribuer un. Ce bâtiment est : 4281, des Pins (Église et presbytère Saint- Jean-Vianney Site du patrimoine constitué) 1 1\n5 Parcs Il y a deux parcs aménagés dans cette unité de planification, soit : Parc du Bosquet 1 pavillon 1 bloc sanitaire 100 espaces de stationnement 1 centre jeunesse 1 patinoire extérieure 1 mini-putt 1 aire de skate Parc du Bosquet 1 aire de jeux Orientations Les usages et les fonctions Préserver l intégrité de l usage résidentiel et du cadre bâti. Conserver la vocation de basse densité et le volume du cadre bâti; Limiter les usages complémentaires à un usage résidentiel aux résidences en bordure de la route Mathias (route 172) et à certaines conditions. Améliorer les services à la population par le maintien ou l implantation d activités commerciales ou de services compatibles avec le milieu de vie dans l aire commerciale à l intersection des routes Mathias et Desmeules. Privilégier la fonction résidentielle; Permettre les commerces et services de proximité; Permettre et encadrer les activités commerciales et de services avec des mesures réglementaires (règlement sur les usages conditionnels) qui permettent d améliorer la qualité et l image du secteur. sur les projets particuliers de construction, de modification ou d occupation d un immeuble; Favoriser un aménagement de qualité des espaces libres (plantation, aménagement public, etc.). Reconnaître et protéger les parcs et les espaces verts. Élaborer et mettre en œuvre un plan directeur des parcs; Faciliter l accès aux piétons et aux cyclistes Les territoires d intérêt Rivière Shipshaw Protéger et mettre en valeur le site riverain en misant sur les activités récréatives et d observation; Intégrer le site identifié à l intérieur d une politique de protection et de mise en valeur des milieux naturels. Assurer la conservation de l église et le presbytère Saint-Jean-Vianney comme site du patrimoine constitué. Contrôler les interventions projetées sur les composantes patrimoniales; Adapter la réglementation d urbanisme afin de favoriser le recyclage des bâtiments patrimoniaux; Assurer une aide technique Les contraintes naturelles et anthropiques Assurer une gestion des zones à risques de mouvements de terrain. Intégrer à la réglementation d urbanisme, le cadre normatif du schéma d aménagement traitant des zones de contraintes relatives aux glissements de terrain. Reconnaître et favoriser l intégration écoles et des églises au milieu résidentiel. des Soumettre la transformation ou la reconversion des ensembles institutionnels à un règlement 1 2\n6 1.1.5 Les grandes affectations du sol et les densités d occupation (carte 03-3) Résidentielle de basse densité Cette grande affectation correspond essentiellement aux développements existants dans l unité de planification. Les classes d usages permises sont: Unifamiliale isolée; Unifamiliale jumelée; Bifamiliale isolée; Parc, terrain de jeux et espace naturel Commerce de détail et services de proximité Cette affectation fait référence aux usages commerciaux au secteur de l intersection des routes Mathias et Desmeules. Résidentiel de basse densité; Commerce de détail et de services de proximité; Parc, terrain de jeux et espace naturel. Les classes d usages permises avec le règlement sur les usages conditionnels sont : Commerciale Commerce de détail général; Commerce de restauration; Divertissement commercial; Centre de distribution au détail de produits pétroliers et de carburant. Services Services personnels; Services particuliers. permettre le changement de vocation des secteurs et bâtiments institutionnels à des fins résidentielles ou à des fins commerciales ou de services en fonction d un règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d occupation d un immeuble (PPCMOI) Parc intensif Le site du festival forestier est visé par cette affectation. Parc, terrain de jeux et espace naturel; Équipement culturel, sportif et communautaire; Institution Espace vert Le site en bordure de la rivière Shipshaw est concerné par cette affectation. Parc, terrain de jeux et espace naturel Le tracé et le type des principales voies de circulation et des réseaux de transport Route Mathias (route 172) Aménager la route Mathias (route 172) en route urbaine (voir fiche). Réduire la vitesse; Créer une ambiance urbaine avec un aménagement qui favorise les déplacements piétonniers et cyclables; Améliorer l image du milieu urbain avec un éclairage et une plantation d arbres Institutionnelle Cette affectation touche les zones désignées de services publics Parc, terrain de jeux et espace naturel; Institution. Dans le respect de la cohérence du milieu et de la saine cohabitation, la réglementation pourra 1 3\n8 Annexe patrimoine 4281, rue des Pins 1 5\n12 1.2 Unité de planification 07 R L unité de planification est située dans le secteur de Shipshaw-Sud, dans l arrondissement de Jonquière. Elle est développée de part et d autre de la route Saint-Léonard et de la route Coulombe. Il s agit du périmètre urbain de l ancienne municipalité de Shipshaw Description physique (cartes 07-1 et 07-2) Topographie Des pentes et des affleurements rocheux bordent la rivière Saguenay. De plus, on peut également noter la présence de collines de hauteurs différentes à l intérieur de l unité. Cours d eau La rivière Saguenay est le cours d eau principal de l unité. Quelques ruisseaux traversent également le secteur. De plus, un lac est également visible dans la partie nord de l unité. Contraintes naturelles Des zones de contraintes relatives aux risques de glissements de terrain sont visibles en raison des nombreuses pentes présentes dans l unité. Territoires naturels d intérêt La rivière Saguenay La rivière Saguenay est reconnue comme un territoire d intérêt esthétique au schéma d aménagement et de développement. Il est recommandé de mettre en valeur la rivière Saguenay et à l utiliser comme image de marque. Les boisés Plusieurs zones boisées, situées au centre et en périphérie de l unité, sont présentes sur le site ce qui confère au secteur un intérêt accru au plan environnemental et esthétique L accessibilité La hiérarchie routière de l unité de planification se présente comme suit : Réseau collecteur : o Route Coulombe (permet de rejoindre la route 172) o Route St-Léonard (relie le périmètre urbain à l agglomération de Jonquière) Les rues locales desservent ensuite le secteur. Un lien cyclable a été aménagé jusqu à la rive sud de la rivière Saguenay et la Ville évalue les solutions pour amener les cyclistes à la péninsule à Shipshaw L utilisation du sol Résidentielle Cette unité de planification présente un cadre bâti majoritairement résidentiel. Le cadre bâti est majoritairement de basse densité. Deux bâtiments de haute densité sont existants en bordure de la route Saint-Léonard. Le périmètre urbain présente deux types de développement soit un développement de type villégiature en bordure du Saguenay et un développement résidentiel traditionnel dans les autres secteurs. Le périmètre urbain offre plusieurs terrains vacants. Ces terrains constituent une réserve importante pour le développement futur. Commerces et services On trouve quelques commerces de proximité dans le secteur. Ceux-ci sont dispersés dans le périmètre urbain, principalement en bordure de la route Saint-Léonard. On trouve 2 stations-service avec dépanneur, 1 restaurant, 1 quincaillerie et 1 détaillant de piscines et d équipements connexes. Le périmètre urbain offre un site en bordure du Saguenay (la Péninsule) offrant un potentiel pour les activités récréotouristiques. Un club nautique (marina) est également présent en bordure du Saguenay. Institutionnelle Un point de service administratif de la Ville (arrondissement de Jonquière) est situé sur la route Saint-Léonard. Divers services aux citoyens y sont offerts. De plus, un centre communautaire et récréatif est également situé en bordure de la route Saint-Léonard. Ce secteur accueille également une résidence pour les personnes âgées. 1 9\n13 Patrimoine Il y a un bâtiment de qualité dans cette unité de planification, soit : Bâtiment contributif Il s agit de bâtiment dont la valeur patrimoniale est bonne et significative. Ce bâtiment ne possède pas de statut de protection individuelle mais peut faire partie d un ensemble d intérêt et contribuer à la valeur d ensemble. Ce bâtiment est : 3455, route Saint-Léonard (Chapelle Saint- Léonard) Contraintes anthropiques Quelques contraintes de nature anthropique sont présentes dans le secteur. Tout d abord, des lignes de transport d énergie traversent l unité d est en ouest. Une station de filtration des eaux est également visible au sud de l unité. On trouve une prise d eau à proximité des bureaux administratifs de la Ville de Saguenay. Finalement, un site d enfouissement sanitaire, aujourd hui réhabilité est visible en bordure de la route Saint-Léonard. Parcs On trouve quatre parcs aménagés dans le secteur d étude, soit : Parc du centre communautaire 1 stationnement de 50 places 1 terrain de balle (Pee-Wee) 1 terrain de tennis Terrain de soccer de la Péninsule 1 stationnement de 20 places 1 terrain de soccer (régional/local) Parc des Eaux-Vives 1 aire de jeux Parc François-Fillion 2 terrains de pratique de basketball Orientations Les usages et les fonctions Préserver l intégrité de l usage résidentiel et du cadre bâti. Conserver la vocation de basse densité et le volume du cadre bâti; Reconnaître et délimiter les secteurs de plus haute densité existants dans la trame urbaine; Limiter les usages complémentaires à un usage résidentiel aux résidences en bordure des collectrices et des routes St-Léonard et Coulombe et à certaines conditions; Reconnaître et développer un noyau commercial et de services à la population avec une partie de la rue Coulombe et de la route Saint-Léonard. Créer un pôle commercial et de services pour desservir la population locale; Favoriser une mixité des fonctions; Promouvoir et faciliter les déplacements de piétons et cyclistes dans les aménagements (intersections, etc.); Assurer une qualité de l architecture et des aménagements; Favoriser la plantation d arbres. VS-RU a1.4 Planifier l expansion du développement résidentiel dans les zones en continuité de la trame urbaine. Assujettir les projets au dépôt d un plan d aménagement d ensemble; Assurer une intégration du projet d expansion aux développements existants et aux paysages; Analyser le projet de développement en fonction du prolongement des services municipaux, de la qualité du développement du marché visé et de son intégration à l environnement. Améliorer les services à la population par le maintien ou l implantation d activités commerciales ou de services compatibles avec le milieu de vie sur la collectrice Saint-Léonard. Privilégier la fonction résidentielle; Permettre les commerces et services de proximité; 1 10\n14 Permettre et encadrer les activités commerciales et de services avec des mesures réglementaires (règlement sur les usages conditionnels) qui permettent d améliorer la qualité et l image du secteur. Reconnaître et mettre en valeur la péninsule et les abords de la rivière Saguenay comme noyau récréotouristique. Reconnaître les espaces récréatifs en bordure du Saguenay Développer le potentiel du site pour l implantation d activités nautiques, récréatives et commerciales; Promouvoir l accès et l utilisation du site; Intensifier et diversifier les activités notamment au plan récréotouristique; Protéger et mettre en valeur les vues vers le Saguenay. Reconnaître et favoriser l intégration des sites institutionnels au milieu résidentiel. Soumettre la transformation ou la reconversion des ensembles institutionnels à un règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d occupation d un immeuble; Intégrer la circulation piétonne, véhiculaire et cycliste à un milieu résidentiel; Favoriser un aménagement de qualité des espaces libres (plantation, aménagement public, etc.). Consolider les parcs et les espaces verts. Reconnaître et protéger les parcs; Élaborer et mettre en œuvre un plan directeur des parcs; Faciliter l accès aux piétons et aux cyclistes. Reconnaître un espace commercial et paraindustriel en bordure de la route Coulombe pour répondre aux besoins du secteur. Favoriser la concentration des activités paraindustrielles et commerciales; Assurer une intégration des activités avec le voisinage afin de favoriser un environnement de qualité. VS-RU a Les territoires d intérêt Rivière Saguenay Préserver le caractère naturel de la rivière Saguenay; Mettre en valeur les différents sites publics dans le parcours riverain; Préserver les encadrements forestiers en bordure du Saguenay; Protéger et mettre en valeur les vues et les grandes perspectives vers le Saguenay Les contraintes naturelles et anthropiques Assurer une gestion des zones à risques de mouvements de terrain. Intégrer à la réglementation d urbanisme, le cadre normatif du schéma d aménagement traitant des zones de contraintes relatives aux risques de glissements de terrain; Intégrer à la réglementation, les mesures de protection des rives et du littoral des cours d eau Les grandes affectations du sol et les densités d occupation (carte 07-3) Résidentielle de basse densité 1 Cette grande affectation correspond essentiellement aux développements existants dans l unité de planification. Unifamiliale isolée; Unifamiliale jumelée; Bifamiliale isolée; Parc, terrain de jeux et espace naturel Basse et moyenne densité 1 Cette grande affectation touche les espaces de haute densité dans la trame urbaine. Unifamiliale isolée; 1 Les bâtiments résidentiels d un maximum de trois étages. 1 11\n15 Unifamiliale jumelée; Bifamiliale isolée; Unifamiliale en rangée; Bifamiliale jumelée; Trifamiliale isolée; Multifamiliale de 4 logements; Parc, terrain de jeux et espace naturel Plan d aménagement d ensemble Cette affectation correspond aux zones disponibles pour l expansion résidentielle. Les classes d usages permises avec le plan d aménagement d ensemble sont : Habitation de basse, moyenne et haute densité; Parc, terrain de jeux et espace naturel. L autorisation de ces usages n exclut pas nécessairement les autres usages. Ceux-ci peuvent être autorisés en autant qu ils s intègrent adéquatement, c'est-à-dire qu ils ne causent pas d inconvénients significatifs sur les autres usages et qu ils soient complémentaires. Le plan d aménagement d ensemble doit répondre au minimum aux éléments suivants : Adaptation à la trame de rue existante; Adaptation à la topographie du site; Maintien du caractère boisé du secteur. Le plan d aménagement d ensemble doit également prendre en considération la présence d activités agricoles en permettant leur poursuite. La construction de bâtiments d élevage ou complémentaires à l activité agricole est toutefois interdite à proximité des usages résidentiels. De plus, la réglementation d urbanisme devra contenir des normes précises quant à l épandage de matière fertilisante Commerce de détail et services de proximité Cette affectation fait référence aux propriétés en bordure de la route Saint-Léonard. Résidentielle de moyenne et haute densité 2 2 Les bâtiments résidentiels d un maximum de trois étages. Résidentielle de basse et moyenne densité; Commerce de détail et services de proximité; Parc, terrain de jeux et espace naturel. Les classes d usages permises avec le règlement sur les usages conditionnels sont : Commerciale Commerce de détail général; Divertissement commercial; Divertissement commercial avec lieu de rassemblement; Commerce de restauration; Centre de distribution au détail de produits pétroliers et de carburant. Services Services personnels; Services particuliers; Récréation intensive. Pour le secteur à l intersection de la route Coulombe et la route Saint-Léonard, les classes d usages permises sont les suivantes : Résidentielle Habitation (toutes les densités); Habitation collective. Commerciale Commerce et services de proximité; Commerce de détail; Divertissement commercial, hébergement et restauration; Centre de distribution au détail de produits pétroliers et de carburant; Débit de boisson et danse (sauf les commerces présentant des spectacles à caractère érotique. Services Services administratifs, financiers et immobiliers; Services personnels; Services professionnels et sociaux; Services particuliers; Services éducatifs à but lucratif; Centre de recherche; Ateliers de métiers spécialisés. Industrielle 1 12\n16 Industrie de recherche et de développement. Publique Parc, terrain de jeux et espace naturel; Institutions. VS-RU a Récréation intensive Cette affectation touche le secteur de la péninsule et les activités de la Marina. Divertissement commercial, hébergement et restauration; Établissement culturel, sportif et communautaire; Activité reliée au nautisme; Activité récréative consommatrice d espace; Parc, terrain de jeux et espace naturel Institutionnelle Cette affectation vise les écoles et les églises de l unité. Parc, terrain de jeux et espace naturel; Institution; Habitation collective. Dans le respect de la cohérence du milieu et de la saine cohabitation, la réglementation pourra permettre le changement de vocation des secteurs et bâtiments institutionnels à des fins résidentielles ou à des fins commerciales ou de services en fonction d un règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d occupation d un immeuble (PPCMOI) Parc et récréation Les parcs aménagés sont concernés par cette affectation. Commerce et services de proximité; Commerce de détail général; Divertissement commercial; Commerce de restauration; Commerce de l automobile; Commerce artériel lourd, commerce de gros et services para-industriels; Transport, camionnage et entrepôt; Industrie légère; Parc, terrain de jeux et espace naturel; Activité sur circuit; Sport extrême hors circuit; Services particuliers»; VS-RU a Le tracé et le type des principales voies de circulation et des réseaux de transport Liens piétons et cyclables Aménager les routes Coulombe, Saint-Léonard et de la Péninsule en routes urbaines (voir fiche). Réduire la vitesse; Créer une ambiance urbaine avec un aménagement qui favorise les déplacements piétonniers et cyclables; Améliorer l image du milieu urbain avec un éclairage et une plantation d arbres. Parc, terrain de jeux et espace naturel Para-industrielle Il s agit d un secteur en bordure de la route Coulombe prévue pour les activités paraindustrielles et commerciales. 1 13\n20 1.3 Unité de planification 32 R L unité de planification 32 se situe à l extrémité ouest de l arrondissement de Jonquière. Elle s étend au nord du boulevard du Royaume, entre la rivière aux Sables et la zone agricole permanente. Il s agit d une unité de planification à vocation majoritairement résidentielle qui se caractérise par sa proximité avec un site occupé par la grande industrie Description physique (cartes 32-1 et 32-2) Topographie Cette unité de planification présente un relief relativement accidenté. À l exception du noyau résidentiel qui est développé sur un plateau, toute la zone non développée du secteur est parcourue de monticules rocheux et boisés de hauteurs différentes. On note également la présence de fortes pentes en bordure de la rivière aux Sables. Cours d eau Un cours d eau majeur délimite le secteur soit la rivière aux Sables. De plus, on note la présence de nombreux cours d eau de moindre importance dans les parties non développées au nord et au sud de l unité. Contraintes naturelles La partie non développée située au nord du noyau résidentiel et la partie est en bordure de la rivière aux Sables sont soumises à des contraintes de pentes et de mouvements des sols. De plus, la rive de la rivière aux Sables située au nord de l unité est incluse dans une zone d inondation de grand courant (0-20 ans). Territoires naturels d intérêt Rivière aux Sables La rivière aux Sables est reconnue comme un territoire d intérêt au schéma d aménagement. La rivière Saguenay La rivière Saguenay est reconnue au schéma d aménagement comme un territoire d intérêt esthétique. Les boisés Les parties non développées du site sont recouvertes de boisés qui confèrent un sentiment d isolement à l unité de planification. Le boisé situé au nord et à l est de l unité agit à titre de zone tampon entre le secteur résidentiel de l unité et la zone voisine occupée par la grande industrie. On note également la présence d un boisé à l intérieur de la trame urbaine, à proximité du parc des Peintres L accessibilité La hiérarchie routière de l unité de planification se présente comme suit : Réseau national sous responsabilité municipale : boulevard du Royaume; Collectrices : rue Saint-Jean-Baptiste / chemin Saint-André, rue Mousseau. Piste cyclable : La piste cyclable qui longe la rivière aux Sables est visible dans le secteur. Elle est située à l est du territoire. Une piste cyclable a également été aménagée dans le boisé pour donner accès à la rivière Saguenay. Les rues locales desservent ensuite le secteur résidentiel; Des trottoirs sont présents sur les collectrices et une bonne partie du réseau local du secteur L utilisation du sol Résidentielle Le secteur est résidentiel à 98% dont 93% sont des résidences unifamiliales isolées. Le secteur est plutôt homogène et le cadre bâti est semblable. On note deux concentrations de plus haute densité; l une étant située à proximité du parc des Peintres et l autre à l intersection des rues Marc-Aurèle et Saint-Jean-Baptiste. Il s agit d appartements en location gérés par l Office municipale d habitation de Saguenay. Ensuite, on peut remarquer des résidences en bordure du boulevard du Royaume où la fonction résidentielle cohabite avec une fonction 1 17\n21 commerciale pouvant présenter certaines incompatibilités d usages. Commerces et services On peut différencier deux types de commerces dans cette unité de planification. Il y a tout d abord ceux situés dans la trame urbaine du noyau résidentiel. Il s agit de commerces de proximité (dépanneurs, stations-service, etc.) situés sur des collectrices. On trouve également une garderie dans le secteur à l intérieur de la trame urbaine. Ensuite, on note quelques implantations commerciales en bordure du boulevard du Royaume. Il s agit de commerces lourds et contraignants tels qu un service de réparation d automobiles et un entrepreneur de la construction spécialisé dans le revêtement d asphalte et de bitume. On y note aussi la présence d une entreprise d excavation. Ces usages ont habituellement un aménagement minimal et requièrent de vastes espaces d entreposage. Terrains vacants On remarque la présence de plusieurs terrains vacants dans cette unité de planification. Ceux-ci peuvent se diviser en deux catégories selon leur emplacement géographique. On note tout d abord les terrains vacants situés au nord et à l ouest du noyau résidentiel qui offrent un potentiel de développement de ce secteur. Ensuite, d autres terrains vacants sont également visibles en bordure du boulevard du Royaume, au sud de l unité, qui pourraient accueillir des activités commerciales. Agricole On note la présence d activités agricoles à l extrémité sud-ouest du secteur. Il s agit d une entreprise agricole d horticulture où l on trouve des serres utilisées pour la culture de semences de fleurs et de légumes. Patrimoine Il y a un bâtiment de qualité dans cette unité de planification, soit : Bâtiment contributif Il s agit de bâtiment dont la valeur patrimoniale est bonne et significative. Ce bâtiment ne possède pas de statut de protection individuelle mais peut faire partie d un ensemble d intérêt et contribuer à la valeur d ensemble. Ce bâtiment est : 4182, chemin Saint-André Contraintes anthropiques Les contraintes anthropiques sont produites d une part par la présence d une ligne de transport d énergie qui parcourt tout le secteur en longeant sa limite ouest; celle-ci bifurque au nord de l unité en direction de l usine Cascades. On note également la présence d un site utilisé comme dépôt à neige en période hivernale. Parc Il y a un parc dans cette unité de planification, soit : Parc des Peintres 1 pavillon 1 bloc sanitaire 1 stationnement 1 aire de jeux 2 terrains de tennis 1 terrain de pratique de basketball 1 patinoire permanente 1 gradin 1 aire de skate 1 terrain de baseball (moustique) Orientations Les usages et les fonctions Préserver l intégrité de l usage résidentiel et du cadre bâti. Conserver la vocation de basse densité et le volume du cadre bâti; Limiter les usages complémentaires à un usage résidentiel aux résidences situées en bordure des collectrices et des artères et ce, sous certaines conditions; Reconnaître et délimiter les secteurs de plus haute densité existants dans la trame urbaine. 1 18\n22 Diriger l expansion du développement résidentiel dans les zones en continuité de la trame urbaine. Assujettir les projets au dépôt d un plan d aménagement d ensemble; Assurer une intégration du projet d expansion aux développements existants et aux paysages; Analyser le projet de développement en fonction du prolongement des services municipaux, de la qualité du développement du marché visé et de son intégration à l environnement. Assurer une gestion des activités commerciales et de services dans la trame urbaine. Maintenir l espace de commerces et de services de proximité en bordure du boulevard du Royaume; Encadrer le redéveloppement des usages disposant de droits acquis avec des mesures réglementaires permettant l insertion harmonieuse des activités, de préserver l intégrité des usages résidentiels et d assurer une qualité de l architecture et de l aménagement. Optimiser l occupation commerciale et paraindustrielle du boulevard du Royaume. Créer une artère spécialisée et structurée; Assurer une intégration des activités avec le voisinage résidentiel afin de favoriser un environnement de qualité. Assurer une qualité du traitement des bâtiments et des aménagements pour marquer de façon distinctive l entrée de ville. Intégrer le site de dépôt de neiges usées dans une zone industrielle pour protéger l environnement des composantes urbaines. Conserver des espaces boisés autour du site (création d une zone tampon); Exiger dans les projets de développement résidentiel, l aménagement d une zone tampon autour du site. Consolider les parcs et les espaces verts. Reconnaître et protéger le parc des Peintres; Élaborer et mettre en œuvre un plan directeur des parcs; Intégrer la circulation piétonne et cyclable Les territoires d intérêt Les boisés Protéger le boisé existant dans la trame urbaine. Protéger les boisés situés en bordure du Saguenay et de la rivière aux Sables. Rivière Saguenay Préserver le caractère naturel de la rivière Saguenay; Préserver les encadrements forestiers en bordure du Saguenay; Préserver et mettre en valeur les vues sur le Saguenay; Mettre en valeur et protéger les terrains riverains appartenant à la Ville, aux gouvernements et à la grande entreprise (programme d acquisition). Rivière aux Sables Assurer la protection et la mise en valeur du parcours riverain en misant sur le renforcement récréotouristique, cycliste et piétonnier de la rivière; Aménager ou compléter le réseau cyclable le long des cours d eau; Assurer la protection et la mise en valeur des terrains appartenant à la Ville, aux gouvernements et à la grande industrie Les contraintes naturelles et anthropiques Assurer une gestion des zones de contraintes naturelles. Intégrer à la réglementation d urbanisme, le cadre normatif des zones de contraintes relatives aux glissements de terrain; Intégrer à la réglementation, les mesures de protection des rives et du littoral des cours d eau. Assurer une gestion des contraintes anthropiques. 1 19\n23 Limiter les nuisances occasionnées par les fonctions commerciales et industrielles présentes sur le boulevard du Royaume sur la vocation résidentielle du secteur via la conservation et l aménagement de zones tampons Les grandes affectations du sol et les densités d occupation (carte 32-3) Résidentielle de basse densité 3 Cette grande affectation correspond essentiellement aux développements existants dans l unité de planification. Unifamiliale isolée; Unifamiliale jumelée; Bifamiliale isolée; Parc, terrain de jeux et espace naturel. La transformation ou la reconversion des usages commerciaux et de services dans la trame résidentielle devra être soumise à un règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d occupation d un immeuble (PPCMOI) Basse et moyenne densité 3 Cette grande affectation touche les espaces de haute densité dans la trame urbaine. Unifamiliale isolée; Unifamiliale jumelée; Bifamiliale isolée; Unifamiliale en rangée; Bifamiliale jumeée; Trifamiliale isolée; Multifamiliale de 4 logements; Parc, terrain de jeux et espace naturel Moyenne et haute densité 3 Cette grande affectation touche les espaces de moyenne densité dans la trame urbaine. 3 Les bâtiments résidentiels d un maximum de trois étages. Unifamiliale en rangée; Bifamiliale jumelée; Trifamiliale isolée; Habitation multifamiliale 4 logements et plus; Habitation collective; Parc, terrain de jeux et espace naturel Plan d aménagement d ensemble Cette affectation correspond aux zones disponibles pour l expansion résidentielle. Les classes d usages permises avec le plan d aménagement d ensemble sont : Habitation de basse, moyenne et haute densité; Parc, terrain de jeux et espace naturel. L autorisation de ces usages n exclut pas nécessairement les autres usages. Ceux-ci peuvent être autorisés en autant qu ils s intègrent adéquatement, c'est-à-dire qu ils ne causent pas d inconvénients significatifs sur les autres usages et qu ils soient complémentaires. Le plan d aménagement d ensemble doit répondre au minimum aux éléments suivants : Adaptation à la trame de rue existante; Adaptation à la topographie du site; Maintien du caractère boisé du secteur Commerce de détail et services de proximité Cette affectation fait référence aux usages commerciaux existant à l intérieur de l unité de planification. unifamiliale isolée; Bifamiliale isolée; Unifamiliale jumelée; Commerce de détail et services de proximité; Parc, terrain de jeux et espace naturel Para-industrielle Les activités commerciales situées en bordure du boulevard du Royaume sont concernées par cette affectation. 1 20\n24 Commerces et services de proximité; Centre de distribution au détail de produits pétroliers et de carburant; Réparation et vente au détail de pièces et accessoires pour véhicules automobiles (exception des véhicules lourds ou des véhicules récréatifs); Location et vente au détail de véhicules automobiles ou de véhicules récréatifs (exception des véhicules lourds et la vente au détail de véhicules automobiles neufs); Vente au détail de biens d équipement et les services connexes; Location, vente au détail et réparation de véhicules lourds; Vente en gros ou au détail de produits ou d équipements agricoles et services agricoles; Vente en gros de produits alimentaires, de produits de consommation, de biens d équipement; Atelier de métiers spécialisés; Entrepreneur de la construction ou du bâtiment sans activité de vente de biens ou de produits; Transport, camionnage et entreposage; Activité sur circuit; Sport extrême hors circuit; Parc, terrain de jeux et espace naturel Industrielle Les classes d usages permises sont: Parc, terrain de jeux et espace naturel; Dépôt à neige; Service public Parc et récréation Le parc des Peintres est concerné par cette affectation. Parc, terrain de jeux et espace naturel. Espace naturel et récréation extensive; Conservation Le tracé et le type des principales voies de circulation et des réseaux de transport Réseau routier Aménager le boulevard du Royaume afin de lui donner le caractère d une entrée de ville Liens piétons et cyclables (voir document en annexe) Aménager l espace public. Compléter le trottoir sur le boulevard du Royaume; Prévoir des aménagements cyclables pour donner accès au parc et au réseau cyclable supérieur sur les rues : Marc-Aurèle; Saint-Jean-Baptiste; Saint-André; Michel-Ange; Rembrandt; Bonnard. Aménager le boulevard du Royaume en route urbaine. Réduire la vitesse; Créer une ambiance urbaine avec un aménagement qui favorise les déplacements piétonniers et cyclables. Prévoir des aménagements cyclables sur le boulevard du Royaume pour compléter une boucle cyclotouristique de l arrondissement de Jonquière Espace vert Les espaces boisés à l est et au nord de l unité ainsi que le boisé situé à l intérieur de la trame urbaine sont concernés par cette affectation. 1 21\n28 1.4 Unité de planification 33 R L unité de planification 33 est située à l ouest de la rivière aux Sables. Elle est délimitée par les boulevards du Royaume et Harvey ainsi que par la rivière aux Sables. Il s agit d une unité à vocation majoritairement résidentielle Description physique (cartes 33-1 et 33-2) Topographie L unité de planification offre des composantes topographiques intéressantes. On note la présence de deux monticules rocheux intégrés au développement résidentiel; l un étant situé au centre de l unité et l autre au nord. De plus, on remarque également la présence de pentes en bordure de la rivière aux Sables. Cours d eau La rivière aux Sables est le cours d eau majeur du secteur. Elle est harnachée par deux centrales hydroélectriques. Le barrage Joseph-Perron appartient à la compagnie Abitibi-Bowater et est situé à la hauteur de la rue Saint-Christophe; l autre centrale est la propriété d Hydro-Jonquière et se trouve au sud du boulevard du Royaume. Plusieurs cours d eau de moindre importance sont également présents. Contraintes naturelles La partie est du secteur, située en bordure de la rivière aux Sables, est soumise à des contraintes de pentes et de mouvements des sols. De plus, la rive ouest de la rivière, entre les deux centrales hydroélectriques, est incluse dans la zone d inondation de grand courant (0-20 ans). Territoires d intérêt Rivière aux Sables La rivière aux Sables est reconnue au schéma d aménagement comme un territoire d intérêt esthétique. De plus, les rives de cette rivière, entre la passerelle d aluminium et le barrage Joseph-Perron, sont également aménagées en parc urbain. Les boisés Plusieurs zones boisées, situées au centre et en périphérie de l unité, confèrent au secteur un intérêt accru au plan environnemental et esthétique L accessibilité La hiérarchie routière de l unité de planification se présente comme suit : Réseau national sous responsabilité municipale : boulevard du Royaume (route 170) Artère principale : boulevard Harvey Collectrices : rue Mousseau, rue de la Loire, rue Saint-Jean-Baptiste. Les rues locales desservent ensuite le secteur résidentiel; Une piste cyclable longe la rive ouest de la rivière aux Sables; Des trottoirs sont présents sur toutes les collectrices de l unité de planification, soit les rues Mousseau, de la Loire et Saint-Jean- Baptiste. Des trottoirs partiels sont également visibles sur les boulevards Harvey et du Royaume. Enfin, la rue Saint-Jean-Baptiste, parallèle au parc de la rivière aux Sables et à proximité du centre-ville de Jonquière, offre un intérêt pour les activités touristiques et d hébergement (gîtes) L utilisation du sol Résidentielle La fonction résidentielle est la vocation principale de cette unité puisque 98% des bâtiments de l unité sont destinés à cet usage. De ce nombre, 85% sont des résidences unifamiliales. On note également la présence de trois noyaux résidentiels de haute densité. Le premier est situé sur la rue de la Loire et est constitué d immeubles locatifs privés. Le deuxième noyau est situé sur la rue Saint-Jean-Baptiste, près de l église Saint-Georges. Il s agit d immeubles locatifs privés et d une résidence pour personnes retraitées. Le dernier noyau est une coopérative d habitation et est situé derrière l école primaire Marguerite-Belley. Les années de construction sont très variables dans le secteur. Effectivement, la rue Saint-Jean-Baptiste compte parmi les premières occupations résidentielles de l arrondissement de Jonquière et présente un cadre bâti de type rural. Le noyau résidentiel développé autour de l église Saint-Georges, quant à lui, a plutôt été développé 1 25\n29 durant les années 1940 tandis que le centre de l unité présente un aménagement pavillonnaire typique des années 1970 et Finalement, la partie ouest du secteur s est développée très récemment, soit de la fin des années 1990 jusqu à aujourd hui. Toutes ces phases successives de développement apportent différents types d architecture et de typologie. Commerces et services Deux commerces de proximité sont implantés dans le secteur. Il y a tout d abord un dépanneur situé sur la rue de la Champagne, au centre de l unité. On trouve aussi une épicerie de quartier sur la rue Saint-Jean-Baptiste, près de l intersection du boulevard du Royaume. Un édifice situé à proximité de l église Saint-Georges accueille les activités de la Conférence régionale des élus, du regroupement Action Jeunesse 02, un conseiller en communication, une association forestière et un centre de recherche du domaine forestier. Institutionnelle L occupation institutionnelle est présente par une église (Saint-Georges) et une école (Marguerite- Belley). Patrimoine Il y a six bâtiments de qualité dans cette unité de planification, soit : Bâtiment d intérêt Il s agit de bâtiment dont la valeur patrimoniale est élevée, supérieure, remarquable ou exceptionnelle. Il possède déjà un statut de protection individuelle (classement, citation, reconnaissance) ou mériterait de s en faire attribuer un. Ces bâtiments sont : 3981, rue Archambault (Ferme Onésime- Lavoie) 3976, rue de la Loire 4080, boulevard Harvey (École Marguerite- Belley) Bâtiment contributif Il s agit de bâtiment dont la valeur patrimoniale est bonne et significative. Ce bâtiment ne possède pas de statut de protection individuelle mais peut faire partie d un ensemble d intérêt et contribuer à la valeur d ensemble. Ces bâtiments sont : 3998, boulevard Harvey (Église Saint- Georges Site du patrimoine constitué) 2190, rue Saint-Jean-Baptiste (Presbytère Saint-Georges Site du patrimoine constitué) 3986, rue Archambault Contraintes anthropiques Les principales contraintes anthropiques sont causées par la circulation automobile sur les artères qui encadrent l unité, soit les boulevard du Royaume et Harvey. Par contre, à l exception d un court tronçon sur le boulevard Harvey, il y a peu d entrées privées qui sont accessibles par ces artères. Parcs On trouve trois parcs dans le secteur d étude. Parc du Mousseau 1 pavillon avec un bloc sanitaire 1 terrain de baseball 2 terrains de tennis 2 terrains de pratique de basketball 1 patinoire permanente 1 aire de jeux 1 stationnement 1 gradin Parc de la rivière aux Sables Parc du Moulin 1 espace vert avec piste cyclable et aire de repos Parc de la Rivière 1 espace vert aménagé Orientations Les usages et les fonctions Préserver l intégrité de l usage résidentiel et du cadre bâti. Conserver la vocation de basse densité et le volume du cadre bâti; Reconnaître et délimiter les secteurs de plus haute densité existants dans la trame urbaine; Limiter les usages complémentaires à un usage résidentiel aux résidences en bordure 1 26\n30 des collectrices et des artères et à certaines conditions; Permettre les gîtes dans les résidences en bordure de la rue Saint-Jean-Baptiste. Diriger l expansion du développement résidentiel dans les zones en continuité avec la trame urbaine existante. Assujettir les projets au dépôt d un plan d aménagement d ensemble; Assurer une intégration du projet d expansion aux développements existants et aux paysages; Analyser le projet de développement en fonction du prolongement des services municipaux, de la qualité du développement du marché visé et de son intégration à l environnement. Assurer une gestion des activités commerciales. Encadrer le redéveloppement des usages disposant de droits acquis avec des mesures réglementaires permettant l insertion harmonieuse des activités, de préserver l intégrité des usages résidentiels et d assurer une qualité de l architecture et de l aménagement. Reconnaître et favoriser l intégration des sites institutionnels au milieu résidentiel. Soumettre la transformation ou la reconversion des ensembles institutionnels à un règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d occupation d un immeuble (PPCMOI); Intégrer la circulation piétonne, véhiculaire et cycliste à un milieu résidentiel; Favoriser un aménagement de qualité des espaces libres (plantation, aménagement public, etc.) Reconnaître, consolider, protéger et mettre en valeur le parc urbain de la rivière aux Sables Assurer la protection et la mise en œuvre du parcours riverain en misant sur le renforcement récréotouristique, cycliste et piétonnier de la rivière; Assurer l accessibilité et la continuité spatiale des aménagements (acquisition des propriétés lorsque nécessaire). Consolider les parcs dans la trame urbaine. Reconnaître les parcs de l unité et assurer leur protection; Élaborer et mettre en œuvre un plan directeur des parcs; Intégrer la circulation piétonne et cyclable Les territoires d intérêt Les boisés et les ravins Protéger les boisés existants dans la trame urbaine et le long des boulevards Harvey et du Royaume; Protéger les ravins en bordure des cours d eau. Rivière aux Sables Renforcer l aspect naturel du parcours riverain (plantation, aménagement, etc.). Patrimoine Évaluer la pertinence d une reconnaissance ou d un statut pour des bâtiments d intérêt Les contraintes naturelles et anthropiques Assurer une gestion des zones à risques de mouvements de terrain. Intégrer à la réglementation d urbanisme, le cadre normatif du schéma d aménagement traitant des zones de contraintes relatives aux risques de glissements de terrain. Intégrer à la réglementation, les mesures de protection des rives et du littoral des cours d eau. Assurer une gestion des contraintes anthropiques. Conserver des bandes tampons et en aménager de nouvelles, lorsque possible, entre les artères principales et le secteur résidentiel. 1 27\n31 1.4.5 Les grandes affectations du sol et les densités d occupation (carte 33-3) Adaptation à la trame de rue existante; Adaptation à la topographie du site; Maintien du caractère boisé du secteur Résidentielle de basse densité 4 Cette grande affectation correspond essentiellement aux développements existants dans l unité de planification. Unifamiliale isolée; Unifamiliale jumelée; Bifamiliale isolée; Parc, terrain de jeux et espace naturel Moyenne et haute densité 4 Cette grande affectation touche les espaces de moyenne et de haute densité dans la trame urbaine. Unifamiliale en rangée; Bifamiliale jumelée; Trifamiliale isolée; Multifamiliale 4 logements; Habitation collective; Parc, terrain de jeux et espace naturel Plan d aménagement d ensemble Cette affectation correspond aux zones disponibles pour l expansion résidentielle. Les classes d usages permises avec le plan d aménagement d ensemble sont : Habitation de basse, moyenne et haute densité; Parc, terrain de jeux et espace naturel. L autorisation de ces usages n exclut pas nécessairement les autres usages. Ceux-ci peuvent être autorisés en autant qu ils s intègrent adéquatement, c'est-à-dire qu ils ne causent pas d inconvénients significatifs sur les autres usages et qu ils soient complémentaires. Le plan d aménagement d ensemble doit répondre au minimum aux éléments suivants : 4 Les bâtiments résidentiels d un maximum de trois étages Institutionnelle Cette affectation vise les écoles et les églises de l unité. Les classes d usages permises : Parc, terrain de jeux et espace naturel; Institution Parc et récréation Les parcs aménagés sont concernés par cette affectation. Parc, terrain de jeux et espace naturel Espace vert Les boisés situés à l intérieur de la trame urbaine et les bandes de verdure en bordure des boulevards du Royaume et Harvey sont concernés par cette affectation. Parc, terrain de jeux et espace naturel Le tracé et le type des principales voies de circulation et des réseaux de transport Liens piétons et cyclables Prévoir des aménagements cyclables pour donner accès aux parcs et au réseau cyclable supérieur sur les rues : Harvey; Saint-Jean-Baptiste; Vauquelin; Beauchemin; De la Loire; Mousseau. Prévoir des aménagements cyclables sur le boulevard du Royaume pour compléter une boucle cyclotouristique de l arrondissement de Jonquière. 1 28\n32 Aménager le boulevard du Royaume en route urbaine. Réduire la vitesse; Créer une ambiance urbaine avec un aménagement qui favorise les déplacements piétonniers et cyclables. 1 29\n33 Annexe patrimoine 3981, rue Archambault 4080, boulevard Harvey 3976, rue de la Loire 1 30\n37 1.5 Unité de planification 34 R L unité de planification 34 est circonscrite par les boulevards Harvey et du Royaume au nord, la rivière aux Sables à l est et par la zone agricole permanente à l ouest et au sud. Il s agit d une unité de planification à vocation résidentielle qui se caractérise par la présence d un grand équipement communautaire et récréatif (le mont Jacob) Description physique (cartes 34-1 et 34-2) Topographie L unité de planification se caractérise par la présence d un élément topographique majeur, soit le mont Jacob. En outre, elle est parsemée de monticules rocheux qui confèrent au secteur un relief accidenté. Cours d eau La rivière aux Sables est le cours d eau majeur de cette unité et en constitue également la limite est. Des ruisseaux de moindre importance sont visibles sur l ensemble du territoire. Les trois ruisseaux situés à l est de l unité se déversent dans la rivière aux Sables alors que les deux ruisseaux qui sont situés au sud se jettent plutôt dans le ruisseau des Chasseurs Contraintes naturelles Les rives de la rivière aux Sables, les différents ruisseaux qui parcourent le territoire et les versants sud et ouest du mont Jacob sont inclus dans une bande de protection de mouvements des sols. De plus, la rive ouest de la rivière aux Sables, à l extrémité sud du secteur, présente des risques d inondation de faible courant (0-20 ans). Territoires d intérêt Rivière aux Sables La rivière aux Sables est reconnue au schéma d aménagement, comme un territoire d intérêt esthétique. Les boisés L unité de planification se distingue par la présence de vastes zones boisées à l intérieur de ses limites géographiques. On note tout d abord la présence du mont Jacob qui est entièrement recouvert de boisés. Ce dernier est de propriété municipale. Ensuite, on remarque que les parties ouest et centre de l unité sont presque entièrement recouvertes de boisés. Celles-ci sont, par contre, de propriété privée et offrent un potentiel de développement considérable. Il importe toutefois de souligner la présence de terres en culture situées au centre de l unité et à proximité du développement résidentiel L accessibilité La hiérarchie routière de l unité de planification se présente comme suit : Artère principale : boulevard du Royaume / Harvey Collectrices : rues Saint-Jean-Baptiste et du Vieux-Pont Les rues locales desservent ensuite le secteur résidentiel; Une piste cyclable est présente dans le secteur. Elle longe la rive ouest de la rivière aux Sables. On note la présence de trottoirs sur les rues Saint-Jean-Baptiste, du Vieux-Pont et sur une partie du boulevard Harvey. Plusieurs rues locales sont également pourvues de trottoirs. Enfin, la rue Saint-Jean-Baptiste est parallèle au parc de la Rivière-aux-Sables et à proximité du centre-ville de Jonquière. Elle offre un intérêt pour les activités touristiques et d hébergement (gîtes) L utilisation du sol Résidentielle La fonction résidentielle est la principale vocation du secteur puisque 95,9% des bâtiments sont affectés à cet usage. Le secteur résidentiel se déploie en deux pôles dont le plus important est développé autour du mont Jacob et au sud de l unité. Bien qu il soit constitué principalement de bâtiments de 1 ou 2 logements, on remarque plusieurs bâtiments de moyenne et de haute densité dispersés dans la trame urbaine, situés principalement au nord et à l est du mont Jacob. Par ailleurs, on note des noyaux distincts de haute densité correspondant à une coopérative d habitation, deux résidences pour personnes âgées et à un parc municipal d habitation à prix 1 34\nPLAN D URBANISME. n 234-91 MUNICIPALITÉ DE SAINT-LAMBERT- DE LAUZON\nMUNICIPALITÉ DE SAINT-LAMBERT- DE LAUZON PLAN D URBANISME n 234-91 CE DOCUMENT EST UNE CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF AU PLAN D URBANISME ET NE DOIT ÊTRE UTILISÉ QU À TITRE DE RÉFÉRENCE.\n4.42 Unité de planification 120 A\nRèglement numéro VS-R-2012-2 version adoptée le 9 janvier 2012 Plan d urbanisme 4.42 Unité de planification 120 A Cette unité d une superficie de 3,9 km 2 fait partie de l ancienne ville de La Baie. Cette\nPLAN D URBANISME RÈGLEMENT NUMÉRO 192-2011. Avis de motion : 27 juin 2011 Adoption : 6 septembre 2011 Entrée en vigueur : 18 octobre 2011\nPLAN D URBANISME RÈGLEMENT NUMÉRO 192-2011 Avis de motion : 27 juin 2011 Adoption : 6 septembre 2011 Entrée en vigueur : 18 octobre 2011 Le présent a été produit par ou sous la supervision des urbanistes\nLe plan d urbanisme (RÈGLEMENT NUMÉRO 528)\nLe plan d urbanisme (RÈGLEMENT NUMÉRO 528) MAI 2010 TABLE DES MATIÈRES Page 1.0 POURQUOI UN PLAN D URBANISME?... 2 2.0 UTILISONS LE PLAN D URBANISME... 4 3.0 LES COMPOSANTES DU TERRITOIRE... 5 3.1 La composante\nPlan d urbanisme. Municipalité de Sainte-Aurélie\nMunicipalité de Sainte-Aurélie Version administrative seulement. Inclus les modifications suivantes du règlement # 07-2007 : # 08-2010, # 04-2010, # 07-2009, # 06-2008 Seules les versions originales des