Commission des affaires sociales : compte rendu de la semaine du 24 janvier 2011\nFin de vie - Examen des amendements au texte de la commission\nAdaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - Examen du rapport et du texte de la commission\nOrganisation de la médecine du travail - Examen des amendements au texte de la commission\nMme Muguette Dini, présidente. - Avant d'aborder notre ordre du jour, je voudrais apporter deux petites précisions pour l'organisation de nos travaux actuels et futurs. Dorénavant, nous considérerons que les délégations de vote recevables seront celles distribuées lors du premier vote auquel nous procéderons et non celles modifiées au cours d'une même séance.\nEn outre, je souhaite que les représentants des groupes politiques qui y assistent ne sortent plus de la salle en cours de réunion, ou plutôt que leur départ soit alors définitif et qu'ils ne rentrent pas après être sortis.\nMme Isabelle Debré. - Je profite de cette occasion pour réitérer une demande que j'ai déjà formulée : lorsqu'une réunion se prolonge, il arrive que nous devions la quitter avant son terme pour honorer un rendez-vous ; il serait souhaitable alors que nous puissions confier nous-mêmes, sous une forme manuscrite, notre délégation de vote à un commissaire présent, sous les yeux du président ou de la présidente.\nMme Muguette Dini, présidente. - Pourquoi ne pas faire déposer dans ce cas, avant le début de la réunion, un pouvoir qui ne serait utilisé qu'en cas de nécessité ?\nMme Isabelle Debré. - Nous ne connaissons pas toujours l'emploi du temps de nos collègues ni l'état des présents.\nMme Muguette Dini, présidente. - Le Règlement interdit la solution que vous proposez, et sa réforme n'a pas modifié les dispositions relatives aux délégations de vote. Mais peut-être faudra-t-il les faire évoluer.\nM. Jean Desessard. - Je soutiens la proposition de Mme Debré.\nLa commission procède à l'examen des amendements sur les propositions de loi nos 659 (2009-2010) de M. Jean-Pierre Godefroy et plusieurs de ses collègues, relative à l'aide active à mourir, 31 (2010-2011) de M. Guy Fischer et plusieurs de ses collègues, relative à l'euthanasie volontaire, et 65 (2008 2009) de M. Alain Fouché, relative à l'aide active à mourir dans le respect des consciences et des volontés, dans le texte n° 229 adopté par la commission le 19 janvier 2011 dont M. Jean-Pierre Godefroy est le rapporteur.\nM. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Je vous soumets un amendement de coordination tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 bis, pour opérer une coordination entre la proposition de loi et le code des assurances, conformément à une préconisation de Mme Procaccia.\nM. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - L'amendement n° 14 tend à rétablir l'article 1er de la proposition de loi de M. Fouché ; mieux vaut nous en tenir au texte actuel, qui résulte d'un compromis entre trois propositions de lois. Retrait, sinon rejet.\nM. Jean Desessard. - Je ne comprends pas bien en quoi cet amendement changerait l'esprit du texte, j'y suis favorable.\nM. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - L'amendement introduit dans l'article L. 1110-2 du code de la santé publique, en sus de la notion de dignité, celle du respect de la liberté de la personne malade, mais il en tire pour seule conséquence le droit pour celle-ci de bénéficier d'une assistance médicalisée pour mourir. Or, cette démarche supposerait plutôt l'énumération des autres composantes de la liberté et de la dignité.\nMme Isabelle Debré. - Je ne suis pas favorable à ce texte, je vote donc contre cet amendement.\nM. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - M. Barbier, par l'amendement n° 7, et Mmes Hermange, Debré, Rozier, Henneron, MM. Paul Blanc et Gournac, par l'amendement n° 21, proposent de supprimer l'article. J'y suis évidemment défavorable.\nLa commission émet un avis favorable aux amendements de suppression nos 7 et 21.\nMme Muguette Dini, présidente. - Nous poursuivons l'examen des amendements sur l'article 1er.\nM. André Lardeux. - A quoi bon, puisque la commission vient de se déclarer favorable à la suppression de l'article ? Le Règlement est stupide.\nMme Muguette Dini, présidente. - La commission est dans l'obligation d'examiner tous les amendements déposés, mais si la suppression d'un article est votée en séance, les amendements suivants portant sur le même article tomberont. Nous procédons toujours de cette même manière.\nMme Françoise Henneron. - Quelle sera la position du rapporteur en séance ?\nMme Muguette Dini, présidente. - Il a pour mission de rapporter l'avis de la commission.\nM. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - En effet : je rapporterai l'avis de la commission, sans m'interdire de donner mon sentiment personnel. Je rappellerai aussi que la commission avait voté cet article avant de se déclarer favorable à sa suppression.\nM. François Autain. - J'observe que les rapporteurs de la majorité, eux, ne distinguent pas toujours entre leur sentiment personnel et celui de la commission.\nMme Isabelle Debré. - C'est faux ! J'en ai moi-même l'expérience.\nM. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - L'amendement n° 27 d'Hervé Maurey propose de développer les soins palliatifs, en dotant chaque département d'unités spécialisées en proportion du nombre d'habitants. Je n'y vois aucun inconvénient, sous la réserve d'une modification de forme pour que l'amendement soit inséré au bon endroit du code de la santé publique. Mais peut-être tombe-t-il sous le coup de l'article 40...\nMme Muguette Dini, présidente. - Non, puisqu'il a été mis en distribution après le contrôle de la commission des finances.\nM. Jean Desessard. - Le nombre d'unités de soins palliatifs ne devrait-il pas être plutôt proportionnel au nombre d'habitants âgés ?\nM. Jean-Pierre Godefroy. - Je ne suis pas sûr, en effet, que le critère retenu par l'amendement soit pertinent.\nM. Gilbert Barbier. - Les commissaires qui sont hostiles au principe même de ce texte ne voudront pas contribuer à son remodelage par des amendements qui se proposent de l'améliorer. En ce qui me concerne, je ne participerai pas au vote.\nMme Marie-Thérèse Hermange. - C'est aussi ma position.\nM. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 17 : restons-en au texte de la commission qui résulte de la fusion entre les trois propositions de loi.\nMme Isabelle Debré. - Je vote contre cet amendement. Il ne faut pour autant pas en conclure que je ne soutiens pas le développement des soins palliatifs.\nMme Françoise Henneron. - C'est aussi ma position.\nM. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 8.\nM. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 5, qui permet d'adresser sa demande d'assistance au médecin de son choix.\nMme Isabelle Debré. - Je confirme que, à la demande de la majorité de mes collègues, le groupe UMP ne prendra pas part aux votes des amendements autres que ceux de suppression.\nM. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - L'amendement n° 1 tend à impliquer le corps paramédical dans le processus, ce que je ne crois pas opportun. Retrait, sinon rejet.\nLa commission donne un avis défavorable à l'amendement n° 1.\nM. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - L'amendement n° 20, en autorisant le médecin à recourir à une expertise psychiatrique, ne fait qu'expliciter une possibilité ouverte par le texte. Pourquoi pas ?\nM. Bernard Cazeau. - C'est aberrant ! Comment mener une expertise psychiatrique sur un patient en fin de vie ? Faudra-t-il l'anticiper ?\nMme Raymonde Le Texier. - Ceux qui soutiennent cette proposition de loi sont tous imprégnés de l'idée du respect de l'ultime volonté des personnes. Obliger celles-ci à se soumettre à une expertise psychiatrique serait incompatible avec cet objectif.\nM. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - L'amendement n° 22 tend à rendre cumulatives les conditions liées aux souffrances du malade pour justifier une demande d'assistance médicalisée pour mourir. Je préfère qu'elles restent alternatives, j'y suis donc défavorable.\nM. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - L'amendement n° 23 apporte une précision utile.\nM. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - L'amendement n° 2 dispose que lorsque la personne malade est inconsciente, il revient à la personne de confiance de confirmer les souhaits exprimés par les directives anticipées : ce complément est utile.\nM. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - L'amendement n° 24 interdit de raccourcir le délai de huit jours entre la confirmation de la demande et l'acte d'assistance médicalisée pour mourir. J'avais soutenu cette possibilité de délai plus bref mais l'argument me paraît convaincant et je suis finalement favorable au maintien de ce délai de réflexion.\nM. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 9.\nLa commission émet un avis favorable à l'amendement de suppression n° 9.\nM. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Avis défavorable, tant à l'amendement n° 15 qui prévoit le renouvellement annuel des directives anticipées, qu'à l'amendement n° 3 qui tend à supprimer la condition de renouvellement triennal.\nM. Gilbert Barbier. - L'amendement n° 3 fait référence à « l'état d'inconscience d'une personne », mais quand le date-t-on et comment le constate-t-on ?\nM. Jean Desessard. - L'amendement tend précisément à supprimer ces mots, qui figurent dans le texte de la proposition de loi. A mon sens, le renouvellement triennal n'a pas lieu d'être, puisque l'on peut à tout instant revenir sur ses directives antérieures.\nM. François Autain. - Je ne comprends pas l'objection de M. Barbier. On peut aisément diagnostiquer si un patient est ou non dans le coma.\nM. Gilbert Barbier. - Mais l'inconscience n'est pas le coma !\nM. François Autain. - Je suis personnellement défavorable à l'amendement n° 3, car j'estime que ces directives doivent être périodiquement renouvelées.\nM. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 25, qui permettrait de désigner dans les directives anticipées une ou plusieurs personnes susceptibles de remplacer les personnes de confiance initialement désignées en cas de décès de celles-ci.\nM. Jean Desessard. - C'est effectivement inutile puisque les directives peuvent être renouvelées à tout moment.\nM. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - L'amendement n° 16 fait prévaloir l'avis des personnes de confiance sur celui de la famille : avis défavorable.\nM. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 10.\nLa commission donne un avis favorable à l'amendement de suppression n° 10, ainsi qu'à l'amendement de coordination n° 6, mais un avis défavorable à l'amendement n° 26 proposant d'allonger les délais d'assistance médicalisée pour les personnes en état d'inconscience.\nM. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 11.\nLa commission émet un avis favorable à l'amendement de suppression n° 11.\nM. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Les amendements nos 18 et 19, qui tendent à modifier le code pénal pour tenir compte de l'instauration de l'assistance médicalisée à mourir, ne me paraissent pas nécessaires. Retrait, sinon rejet.\nLa commission donne un avis défavorable aux amendements nos 18 et 19.\nContre l'avis du rapporteur, la commission émet un avis favorable à l'amendement de suppression n° 12.\nContre l'avis du rapporteur, la commission émet un avis favorable à l'amendement de suppression n° 13.\nM. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Retrait, ou à défaut rejet, de l'amendement n° 4 qui constitue une injonction au Gouvernement.\nLa commission donne un avis défavorable à l'amendement n° 4.\nMme Muguette Dini, présidente. - Je vous indique que nous risquons de ne pas commencer l'examen de ce texte en séance ce soir avant 22 heures car l'ordre du jour est chargé.\nM. François Autain. - Comment l'ordre d'examen des textes en séance est-il déterminé ? Je ne sous-estime pas l'importance du cas des enfants franco-japonais mais le texte dont nous discutons n'est-il pas d'une autre portée ?\nMme Muguette Dini, présidente. - La Conférence des Présidents n'a pu l'inscrire qu'en dehors des « niches » réservées aux groupes politiques pendant la semaine d'initiative parlementaire.\nMme Sylvie Desmarescaux. - Je rappelle d'ailleurs que l'examen de la proposition de résolution relative aux enfants franco-japonais, prévu il y a plusieurs semaines, a déjà dû être reporté pour des questions d'organisation de l'ordre du jour.\nM. François Autain. - Je suggère néanmoins que la présidente fasse part à la Conférence des Présidents du mécontentement de notre commission.\nLa commission procède à l'examen du rapport de Mme Colette Giudicelli sur le projet de loi n° 225 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.\nMme Colette Giudicelli, rapporteur. - Comme son intitulé l'indique, ce texte tend à transposer en droit interne plusieurs directives européennes, mais je me bornerai à présenter les seize articles relatifs à la santé et au travail, l'examen du volet consacré aux communications électroniques ayant été délégué, au fond, à la commission de l'économie.\nExaminé en procédure accélérée, ce projet de loi a été adopté le 13 janvier par l'Assemblée nationale. Il sera examiné le 10 février en séance publique au Sénat. Ce calendrier très resserré s'explique par l'important retard de transposition accumulé par la France, qui risque de lourdes pénalités.\nTout d'abord, la fameuse directive « services » aurait dû être transposée au plus tard en décembre 2009. On se souvient qu'elle avait suscité de vifs débats en 2005 à l'occasion du référendum sur le traité constitutionnel européen, sa version initiale ayant été critiquée à juste titre pour avoir consacré le principe peu protecteur dit « du pays d'origine » et parce qu'elle ne prenait pas en compte nos services publics. Heureusement, le Parlement européen et le Conseil des ministres ont fait évoluer ce texte : définitivement adoptée le 12 décembre 2006, la directive écarte de son champ d'application les « services d'intérêt général non économiques », ainsi que les services de santé et les services sociaux relatifs au logement, à l'enfance ou aux familles. La directive n'affecte pas les règles applicables en matière de droit du travail ou de sécurité sociale.\nSon premier objectif fondamental consiste à lever les obstacles à la liberté d'établissement, afin qu'un prestataire de services européen puisse facilement s'installer dans un autre Etat membre et y exercer son activité. Cela impose de simplifier les procédures et de supprimer les régimes d'autorisation ne reposant pas sur un motif impérieux d'intérêt général. Le deuxième objectif consiste à favoriser la libre prestation temporaire de services. Les seules restrictions autorisées dans ce cas doivent être motivées par l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique ou la protection de l'environnement, à condition d'être proportionnées à l'objectif poursuivi et non discriminatoires.\nLa transposition de cette directive est achevée, à quelques mesures sectorielles près, faisant l'objet de sept articles du texte.\nAinsi, l'article 1er aligne le régime dont relève la vente de boissons à emporter sur celui régissant la vente de boissons consommées sur place. Pour l'essentiel, les formalités seront accomplies en mairie, non auprès des douanes.\nL'article 2 concerne les dispositifs médicaux. Désormais, leur certification ne serait plus impérativement le fait d'un organisme habilité par l'Afssaps, puisqu'elle pourrait être confiée à un organisme désigné par les autorités compétentes d'un autre Etat membre. Une directive de 1993 ayant harmonisé les critères d'habilitation, tous les organismes européens offrent le même niveau de garantie. Une autre disposition concerne la revente des dispositifs médicaux d'occasion : l'attestation technique justifiant d'une maintenance régulière serait remplacée par une obligation pesant directement sur le revendeur, qui devra fournir les documents prouvant la régularité de l'entretien.\nL'article 3 s'applique à l'évaluation des établissements et services sociaux ou médico-sociaux : les organismes d'évaluation établis dans les autres Etats membres pourraient exercer leur activité en France de façon temporaire et occasionnelle, après déclaration à l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm). Soumis aux mêmes obligations que les organismes français, ces intervenants seraient contrôlés par l'Anesm.\nL'article 4 facilite l'accès des prestataires européens au contrôle des installations techniques et des véhicules funéraires, en remplaçant l'agrément actuel par un mécanisme d'accréditation permettant un meilleur contrôle.\nRelatif au spectacle vivant, l'article 6 autoriserait les entrepreneurs de spectacles vivants établis dans les autres Etats membres à exercer leur activité en France de façon temporaire et occasionnelle après une simple déclaration, alors qu'ils doivent aujourd'hui solliciter une licence auprès de la préfecture.\nAvec l'article 7, tout architecte établi dans un autre Etat membre pourra exercer son métier en France comme associé d'une société française d'architecture.\nEnfin, l'article 8 justifie que l'on s'y attarde quelques instants. Il concerne les agences de mannequins. Celles établies dans un autre Etat membre pourraient, à l'avenir, exercer leur activité en France de façon temporaire et occasionnelle, une simple déclaration administrative se substituant à la licence qu'elles doivent actuellement obtenir.\nLe texte tend également à supprimer une liste d'incompatibilités professionnelles : il n'est pas licite en France de travailler dans une agence de mannequins tout en étant producteur, éditeur, organisateur de défilés ou photographe. Pourquoi ? Pour éviter que des individus ne prétendent exercer une activité d'agence de mannequins dans le seul but de vendre des prestations comme la constitution d'un dossier de photos, en faisant miroiter la perspective d'une carrière de mannequin. La suppression de ces incompatibilités figurait déjà dans la proposition de loi de simplification du droit, dite « Warsmann », rapportée par notre collègue Françoise Henneron. Notre commission s'était alors interrogée sur le bien-fondé de cette mesure qui, à la réflexion, me semble aujourd'hui acceptable. En effet, le principe même des incompatibilités ne semble guère conciliable avec l'article 25 de la directive, qui protège l'exercice conjoint d'activités différentes. En outre, les agences de mannequins établies en France demeureront très contrôlées, puisqu'elles devront obtenir une licence. Enfin, le projet de loi tend à imposer aux agences de veiller aux intérêts des mannequins et d'éviter les conflits d'intérêts, ce qui offre une base juridique aux services de contrôle et aux tribunaux pour sanctionner d'éventuelles dérives.\nUne autre disposition complémentaire a été introduite par l'Assemblée nationale, qui a voté un amendement gouvernemental levant la présomption de salariat qui s'applique aujourd'hui aux mannequins établis dans un autre Etat membre et qui viennent exercer leur profession en France à titre temporaire. Cette disposition protectrice inscrite dans le code du travail est source de formalités et de coûts supplémentaires pour les mannequins, ce qui est contraire à la libre prestation de services.\nJ'en viens aux trois articles du texte initial concernant d'autres directives que la directive « services ».\nL'article 5 tend à modifier le calendrier d'enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes, la date du 30 avril 2011 concernant désormais le dépôt des dossiers d'enregistrement, non leur examen. En effet, l'Afssaps devra traiter un grand nombre de dossiers, alors que la Commission européenne a pris du retard pour publier certaines études nécessaires à l'enregistrement. Cette disposition résulte d'une directive du 31 mars 2004, transposée tardivement, par ordonnance le 26 avril 2007.\nLes articles 9 et 10 tendent à parachever la transposition de la directive du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ils concernent respectivement les professeurs de danse et les assistants de service social, deux professions réglementées en France au sens de la directive puisque leur exercice est subordonné à la possession de certaines qualifications. Notre législation actuelle autorise les ressortissants des autres Etats membres à s'établir en France pour exercer ces professions, à condition d'avoir obtenu un diplôme délivré par un Etat de l'Union européenne qui en réglemente lui aussi l'exercice. Lorsque le diplôme provient d'un Etat où ces professions ne sont pas réglementées, les intéressés doivent justifier d'une expérience professionnelle de deux ans au minimum. Or, la directive interdit de maintenir cette exigence lorsque le candidat a suivi une formation réglementée dans un Etat membre. Il est proposé de mettre notre droit national en conformité avec la directive.\nJ'en viens aux articles additionnels insérés par l'Assemblée nationale, en commençant par ceux dont l'incidence est ponctuelle : l'article 2 bis aligne le régime de revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sur celui applicable aux autres dispositifs médicaux ; l'article 5 ter complète la transposition d'une directive de 2007 sur la qualité des eaux de baignade ; l'article 5 quater dispose que les fabricants et importateurs de produits du tabac devront soumettre au ministère chargé de la santé une liste des ingrédients utilisés.\nConcernant les produits cosmétiques, l'article 5 quinquies tend à habiliter le Gouvernement à aligner par ordonnance notre droit sur le règlement européen du 30 novembre 2009.\nL'article 5 bis mérite davantage d'attention. Adopté à l'initiative du Gouvernement, il vise, en principe, à modifier l'encadrement des médicaments issus de technologies innovantes, pour l'adapter au règlement européen de 2007, mais il va bien plus loin, puisqu'il autorise en pratique les établissements de santé à produire, prescrire, utiliser et commercialiser des médicaments issus de thérapies innovantes. Autrement dit, il permet aux hôpitaux de se comporter comme des laboratoires pharmaceutiques.\nJe vous proposerai par amendement de revenir sur cette extension, nullement souhaitable, surtout dans le contexte actuel.\nMon rapport s'achève avec l'article 14, habilitant le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 6 mai 2009 relative au comité d'entreprise européen.\nIssu d'une directive de 1994 transposée en 1996, le comité d'entreprise européen doit être créé dans toutes les entreprises dites « de dimension communautaire », c'est-à-dire employant au moins 1 000 salariés dans l'Union européenne et comportant, dans au moins deux Etats membres, un établissement employant au moins 150 salariés. Cette instance se réunit au moins une fois par an pour examiner la situation économique et financière de l'entreprise, l'emploi et les conditions de travail.\nLa directive du 6 mai 2009 complète utilement le texte initial : elle clarifie certaines notions, comme l'information et la consultation des travailleurs ; elle précise les obligations de l'employeur et des syndicats lors de la mise en place du comité, ainsi que ses modalités de fonctionnement ; elle conforte le statut des représentants du personnel.\nJe vous propose d'approuver cette demande d'habilitation qui permettra d'introduire dans notre droit les modifications consensuelles inscrites dans la directive.\nVous l'avez constaté : de nombreuses dispositions du texte, techniques et ponctuelles, simplifieront les formalités imposées aux prestataires européens souhaitant s'établir en France ou y proposer leurs services. Leur incidence économique sera vraisemblablement très variable selon les secteurs : on ne peut guère anticiper un afflux d'organismes d'évaluation d'établissements sociaux ou médico-sociaux, ni une déferlante d'assistants de service social, ne serait-ce que pour des raisons linguistiques ; en revanche, la mobilité des professionnels du spectacle et du mannequinat pourrait apporter un véritable changement dans ces secteurs. A mon sens, la suppression des autorisations a priori doit s'accompagner d'un renforcement des contrôles sur le terrain. Il est également indispensable de renforcer la coopération entre administrations nationales pour débusquer les fraudeurs. Vaste programme ! Au demeurant, des progrès ont été accomplis en 2010 avec la mise en place du système d'information sur le marché intérieur.\nEn conclusion, je vous propose d'approuver le projet de loi, sous réserve de quelques amendements que je vous présenterai dans un instant.\nM. Paul Blanc. - Je félicite notre rapporteur, car il n'est pas simple d'entrer dans les arcanes du droit européen. Je regrette cependant que l'article premier mette encore une nouvelle obligation à la charge des mairies, qui en assument déjà beaucoup.\nVous avez raison de présenter un amendement à l'article 5 bis, car il ne serait pas judicieux d'approuver la mesure proposée par le Gouvernement avant que ne soit publié le rapport de la mission d'information que nous avons mise en place hier pour enquêter sur les autorisations de mise sur le marché de médicaments.\nMme Sylvie Desmarescaux. - Je félicite également Colette Giudicelli pour son rapport très technique. Il reste que les nouvelles formalités imposées aux mairies pour la vente de boissons à emporter sont inacceptables, quelle que soit la taille de la commune.\nD'autre part, je suis sceptique à propos des perspectives ouvertes pour les services sociaux et médico-sociaux, les opérateurs nationaux craignant une concurrence déloyale.\nEnfin, je souhaite un éclairage supplémentaire sur les assistantes sociales, déjà nombreuses à venir de Belgique et, semble-t-il, d'Espagne.\nMme Annie David. - On met toujours plus d'obligations à la charge des collectivités territoriales, sur qui l'Etat se défausse. Il lui est facile de dire ensuite qu'elles sont dépensières !\nJe regrette la procédure accélérée sur le texte, car nous savions depuis longtemps que la directive « services » devait être transposée au plus tard en décembre 2009. Résultat : on nous présente un texte fourre-tout. Heureusement, les télécommunications ont été confiées à la commission de l'économie ! Nous contestons l'examen en urgence d'une prétendue « harmonisation ». La législation protectrice applicable aux établissements sociaux et médico-sociaux va être affaiblie en raison de la suppression de certaines autorisations. De même, alors que l'affaire du Mediator montre la nécessité d'une vigilance accrue, on veut autoriser des établissements de santé à produire et commercialiser des médicaments ! Pour ces raisons, le groupe CRC-SPG ne votera pas ce projet de loi.\nM. Gilbert Barbier. - J'approuve l'amendement à l'article 5 bis sur les médicaments issus de technologies innovantes. Il me semble que la rédaction proposée concerne aussi les établissements privés de santé, ce qui la rend particulièrement hasardeuse.\nJe crois nécessaire de présenter le même amendement à l'article 2, car nous devons éviter les certifications incertaines délivrées dans un autre Etat membre. Le nouveau régime applicable à la revente de dispositifs médicaux d'occasion est également dangereux car si le revendeur dépose son bilan une fois la transaction effectuée, il sera difficile de mettre en cause sa responsabilité en cas de problème.\nL'article 5 quinquies m'inspire également des réserves car on observe sur le marché quantité de produits cosmétiques frelatés qui provoquent des allergies. Je souhaite des contrôles plus fermes en ce domaine comme, en général, pour tout ce qui concerne les médicaments et la santé humaine, en attendant la réforme des procédures annoncées. Par principe, je suis enfin réservé sur l'habilitation à légiférer par ordonnances.\nMme Gisèle Printz. - Je m'interroge moi aussi sur l'intérêt d'adopter l'article 2, relatif à la certification des dispositifs médicaux, compte tenu des problèmes révélés par l'affaire du Mediator.\nMme Annie Jarraud-Vergnolle. - Je regrette que la transposition de la directive « services » soit effectuée de manière fragmentée, par le biais de multiples textes, et que la France n'ait pas décidé d'exclure le secteur médico-social de son champ d'application.\nLes articles 2 et 2 bis risquent de compromettre la sécurité des dispositifs médicaux et il est préoccupant que l'article 3 remplace l'autorisation d'exercer par une simple déclaration. Notre législation comporte peut-être une surcharge d'autorisations administratives, mais nous avons obtenu ainsi des services dont la qualité est unanimement reconnue en Europe.\nJe conteste également la transformation d'établissements de santé en laboratoires pharmaceutiques.\nMme Patricia Schillinger. - Comme maire d'une commune située dans une région frontalière, je refuse que nos collectivités territoriales subissent des charges supplémentaires. Pourquoi vouloir nous confier les déclarations de ventes de boissons à emporter ? On sait comment cela se passe avec les jeunes dans les fêtes, en dehors de tout contrôle.\nA force d'adopter des directives de plus en plus libérales, on finit par se mentir entre Européens sur la réalité des choses ! Chaque pays dispose d'un droit propre, qu'il s'agisse des cosmétiques ou de la formation, avec des niveaux de protection différents et nous ne pouvons donc accepter n'importe quelle harmonisation.\nEnfin, on nous demande de faire vite mais c'est parce que le Gouvernement a pris quatorze mois de retard.\nM. Jacky Le Menn. - Européen convaincu, je comprends la nécessité de caler notre législation sur la législation européenne, mais ces directives sont un peu décourageantes.\nEtre des Européens convaincus ne nous autorise pas à négliger nos devoirs. Ainsi, au lieu d'accepter l'article 2 sur les dispositifs médicaux, nous devrions commencer par mieux contrôler nos organismes nationaux d'évaluation. La législation sur ce thème est très légère dans certains Etats. L'alignement proposé ne peut que susciter une extrême réticence.\nQuant aux dispositifs médicaux d'occasion, mon expérience du contentieux hospitalier pendant plus de trente ans me convainc que le certificat de maintenance « régulière » ne met pas à l'abri d'accidents imputables précisément à l'insuffisance d'entretien. Si la responsabilité est désormais reportée sur le revendeur, celui-ci fournira bien les documents demandés, mais sans que l'on puisse en déduire la non-dangerosité de l'équipement certifié.\nL'article 5 bis suscite une interrogation : comment le Gouvernement a-t-il pu présenter un amendement qui transformerait les établissements de santé en laboratoires pharmaceutiques ? Ce n'est pas leur métier ! Encourager la recherche est une chose, commercialiser des produits en est une autre. L'hôpital est prescripteur ; le confondre avec l'industrie pharmaceutique provoquerait de nouvelles difficultés. Le cumul proposé est contraire à l'éthique.\nMalgré notre volonté de suivre la législation européenne, nous ne pouvons pas accepter ces orientations les yeux fermés.\nM. Yves Daudigny. - Fédéraliste européen, je ressens avec douleur ce rapport qui illustre la difficulté qu'il y a à construire l'Europe concrètement car l'harmonisation tend à détruire systématiquement ce qui a fait ses preuves.\nNous savions déjà que la France n'était pas un pays modèle pour la transposition des directives. Le débat d'aujourd'hui en apporte une preuve supplémentaire.\nJe partage les doutes, inquiétudes, interrogations et réserves formulées sur plusieurs points. Il est stupéfiant de confondre établissements de santé et laboratoires ! Dans ces conditions, pourquoi ceux-ci ne deviendraient-ils pas les hôpitaux de demain ?\nS'agissant du spectacle vivant, nous connaissons les difficultés rencontrées par les intermittents. La libéralisation ne doit pas tuer les vocations du spectacle en France !\nM. Ronan Kerdraon. - La mesure qui concerne la vente de boissons soulève des questions. Mes collègues ont souligné le transfert de charges au détriment des collectivités territoriales. Les compensations financières attribuées jusqu'ici ont toujours été inférieures aux dépenses induites. Pour les documents d'état civil, pour les passeports, elles ne couvrent guère que la moitié du surcoût. D'autre part, je déplore un nouveau coup porté aux douanes, un service public qui rencontre déjà quelques difficultés dans ma région.\nCette transposition nuit encore à l'image de l'Europe, qui n'en a guère besoin.\nJe ne comprends pas bien les dispositions relatives au spectacle vivant. Dans ma commune, le maire-adjoint chargé de la culture dispose d'une licence. Je ne comprends pas que la loi officialise le principe « deux poids, deux mesures».\nMme Roselle Cros. - Très clair, le rapport inspire deux observations. Tout d'abord, on nous demande d'harmoniser la législation française avec celles de pays n'ayant pas le même niveau d'exigence : c'est vrai pour la certification, comme pour la délivrance de diplômes.\nEnsuite, j'approuve ce qui a été dit à propos du mélange des genres entre établissements de santé et laboratoires pharmaceutiques. Cela dit, les hôpitaux produisent déjà des médicaments destinés à traiter des maladies rares, mais non rentables, que les laboratoires ne fabriquent pas. C'est alors le seul moyen d'offrir un traitement efficace à quelques milliers de patients. Il ne faut donc pas interdire totalement aux établissements de santé toute production de spécialités non rentables.\nM. Gilbert Barbier. - Il faut tenir compte également du cas particulier de l'Etablissement français du sang (EFS), qui commercialise ses produits en France et à l'étranger.\nMme Colette Giudicelli, rapporteur. - La lecture de la directive m'a inquiétée sur de nombreux points.\nTout comme Patricia Schillinger, je suis élue dans un département frontalier, en l'occurrence avec l'Italie. Aujourd'hui, un cirque qui vient d'Italie doit solliciter une autorisation préfectorale pour venir en France. Les pompiers notamment viennent vérifier les conditions de sécurité, le maire, la commission de sécurité interviennent. Il y a un certain temps, un cirque italien a négligé ces formalités. Nous avons alors éprouvé de grandes difficultés à faire admettre que les dispositions applicables en France différaient de celles en vigueur de l'autre côté de la frontière.\nLes débits de boissons à consommer sur place font déjà l'objet d'une déclaration en mairie. Ce régime est simplement étendu aux boissons à emporter. L'administration des douanes n'intervient plus, parce que la taxe qu'elle percevait a disparu. Il reste que demander l'autorisation à la police ou aux douanes impressionne plus que déposer une simple déclaration à la mairie...\nNous ne pouvons accepter l'article 5 bis autorisant un hôpital à fabriquer et commercialiser des médicaments car il faut éviter la confusion des genres. Au demeurant, l'EFS fait déjà l'objet d'une disposition spécifique. Produire des médicaments pour traiter des maladies rares est déjà licite. Cette situation demeure. Notre amendement recadre les choses.\nEnfin, les organismes étrangers d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux devront appliquer le même cahier des charges que les organismes français. Un décret précisera les compétences exigées, ainsi que la déontologie à respecter.\nMme Sylvie Desmarescaux. - L'évaluation doit être faite de manière rigoureuse. Pour les établissements sociaux et médico-sociaux, il faut passer par des appels d'offres ; si l'on applique le critère du moins-disant, la qualité risque de ne pas être au rendez-vous. Je ne voterai donc pas cette disposition qui me paraît inquiétante.\nMme Colette Giudicelli, rapporteur. - Les organismes « désignés » le sont par le pays concerné pour répondre à l'appel d'offres.\nD'autre part, les dispositifs médicaux certifiés dans un autre pays européen peuvent déjà être importés, en vertu de la directive de 1993, mais cette faculté n'avait pas encore été inscrite dans la loi.\nJ'ajoute que seules quelques dizaines d'assistantes sociales étrangères demandent chaque année la reconnaissance de leur qualification pour pouvoir venir travailler en France. Ce sont principalement des Belges.\nMme Sylvie Desmarescaux. - Il y a aussi des Espagnoles et des Néerlandaises...\nMme Colette Giudicelli, rapporteur. - Je ne doute pas que le Gouvernement apportera des précisions complémentaires en séance, le 10 février.\nVu le retard accumulé, la procédure accélérée est le seul moyen de ne pas devoir payer des dizaines de millions d'euros d'amendes et d'astreintes pour non-transposition de directives.\nMme Gisèle Printz. - L'article 2 vise-t-il le Mediator ?\nMme Colette Giudicelli, rapporteur. - Non. Les dispositifs médicaux et les médicaments sont des choses distinctes.\nMme Muguette Dini, présidente. - Je propose que nous suivions la position de la commission de l'économie sur les amendements qu'elle a examinés. La commission de la culture, qui s'est également saisie pour avis, nous transmettra les siens dans le courant de la semaine prochaine, nous les examinerons donc comme amendements extérieurs.\nMme Muguette Dini, présidente. - Nous allons maintenant examiner les amendements du rapporteur.\nMme Colette Giudicelli, rapporteur. - Les amendements nos 7 à l'article 1er, 9 à l'article 6 et 10 à l'article 8 sont de précision rédactionnelle.\nL'amendement n° 8 à l'article 5 bis nouveau supprime les dispositions de l'article qui permettent aux établissements de santé de devenir laboratoires pharmaceutiques pour les médicaments de thérapie innovante. S'il est indispensable que les hôpitaux puissent poursuivre leurs travaux de recherche dans ce domaine, il n'est pas souhaitable, surtout dans le contexte actuel de la crise du médicament, qu'ils puissent élargir leurs missions à la fabrication et à la commercialisation de médicaments. Cela pourrait poser des problèmes en matière de sécurité sanitaire et de responsabilité. De plus, le règlement européen ne l'exige pas.\nLes amendements nos 7, 8, 9 et 10 sont adoptés.\nMme Muguette Dini, présidente. - Nous prenons maintenant connaissance des amendements examinés par la commission de l'économie, dans l'idée de retenir ses propositions sur les articles relevant de son champ de compétences.\nL'amendement n° 1, repoussé par la commission de l'économie, n'est pas adopté.\nLes amendements nos 12, 13, 18, 14, 15, 3, 16, 11 et 17, déposés ou acceptés par la commission de l'économie, sont adoptés.\nM. Jacky Le Menn. - Je précise que nous ne prenons pas part au vote.\nLa commission procède à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 106 (2010-2011), présentée par M. Nicolas About et les membres du groupe de l'Union centriste, relative à l'organisation de la médecine du travail, dont Mme Anne-Marie Payet est le rapporteur, dans le texte n° 233 adopté par la commission le 19 janvier 2011.\nMme Muguette Dini, présidente. - La commission a adopté, le 19 janvier dernier, le rapport et le texte de la commission sur la proposition de loi About relative à la médecine du travail. Nous examinons aujourd'hui, outre quelques amendements supplémentaires du rapporteur, tous les amendements extérieurs.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Je vous présente trois amendements rédactionnels : l'amendement n° 3, à l'article 1er, précise une date d'entrée en vigueur ; le n° 2 corrige une erreur de référence dans l'article 6 ; le n° 1 à l'article 7 est également rédactionnel.\nLes amendements nos 3, 2 et 1 sont adoptés.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. Avis défavorable à la question préalable n° 53 du groupe CRC-SPG : une réforme de la médecine du travail est urgente et nécessaire.\nMme Annie David. - Nous en avons bien conscience et l'avons appelée de nos voeux, lors de la discussion sur la réforme des retraites, comme lors de la présentation du rapport sur cette proposition de loi. Mais auparavant il faut, conformément à la loi sur le dialogue social votée à l'initiative de Gérard Larcher, saisir les partenaires sociaux de toute modification de dispositions relatives aux conditions de travail et négocier avec eux afin de parvenir à un accord national interprofessionnel. Or celui-ci n'a pu être trouvé sur la médecine du travail.\nMme Muguette Dini, présidente. - Il s'agit ici d'une proposition de loi pour laquelle, en vertu du protocole de consultation, j'ai écrit à toutes les organisations professionnelles et toutes ont répondu qu'elles n'avaient rien à ajouter à l'avis qu'elles avaient donné dans le cadre de la loi sur les retraites.\nMme Annie David. - Précisément, les organisations patronales et syndicales ne souhaitent pas rouvrir la négociation sur les mêmes bases !\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - La CGT et la CFDT se disent hostiles aux mesures concernant la gouvernance mais sur le reste, elles estiment que le texte va dans le bon sens.\nOù irait-on s'il n'était pas possible de légiférer sans un accord des syndicats ?\nMme Annie David. - C'est la loi sur le dialogue social qui l'exige !\nLa commission émet un avis défavorable sur la question préalable n° 53.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 1 : le rapport demandé par les auteurs ne me paraît pas utile, car il en existe déjà plusieurs sur la même question.\nMme Annie Jarraud-Vergnolle. - Il importe de savoir, et ce serait l'objet de ce rapport, comment valoriser la médecine du travail dans le cursus des études médicales et comment éviter que la profession s'éteigne.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Nous disposons du rapport Frimat-Dellacherie remis en avril 2010.\nMme Annie Jarraud-Vergnolle. - Mais comment est-il appliqué ? Là est toute la question.\nM. Jacky Le Menn. - Les jeunes médecins sont de moins en moins nombreux à choisir la médecine du travail ; la rupture culturelle est évidente et une stratégie de valorisation de la médecine du travail s'impose pour préserver ce champ de la santé publique. Il est sans doute possible de rendre la profession plus attrayante : modifions, par exemple, le contenu de certains modules d'enseignement. Un rapport qui débouche sur des propositions est nécessaire. Les chefs d'entreprise comme les syndicalistes ont intérêt à avoir des médecins du travail - et des médecins motivés !\nM. Louis Pinton. - Le nombre global de médecins ne diminue pas, il augmente, mais c'est la répartition, entre les territoires, entre les spécialités, qui pose problème. Les praticiens se concentrent sur la Côte d'Azur et la façade Atlantique et les étudiants montrent plus d'intérêt pour la dermatologie que pour l'obstétrique ; nous pouvons aisément en comprendre les raisons.\nMme Muguette Dini, présidente. - Nous examinerons bientôt une proposition de loi de Jean-Pierre Fourcade qui aborde notamment la question de la démographie médicale. Sur cet amendement, j'ai tendance à penser qu'il devrait être présenté plutôt après l'article 8 et qu'il pourrait recevoir de notre part un avis de sagesse.\nMme Annie David. - Nous présentons presque le même amendement plus loin dans le texte. Je partage les propos de Louis Pinton et j'ajoute qu'une pénurie annoncée de médecins du travail va se produire puisque les départs à la retraite sont nombreux mais non compensés, faute de candidats.\nSous réserve de son déplacement à l'article 8, la commission émet un avis de sagesse à l'amendement n° 1.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 18 qui tend à supprimer complètement cet article. En outre, je fais remarquer que les syndicats sont parfois hostiles aux dispositions de l'article 3, mais pas à celles de l'article 1er.\nMme Annie David. - Les organisations syndicales émettent des réserves également sur l'article 1er : je songe à la disparition des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), à l'apparition de « réalités locales », prises en compte dans la définition des priorités de la médecine du travail. S'il s'agissait de réalités régionales, de bassins d'emploi, soit. Mais à parler de réalités « locales », on risque bien de se retrouver avec des politiques différentes d'un territoire à l'autre.\nJe précise que si nos amendements de modification de l'article étaient accueillis favorablement, nous pourrions renoncer à l'amendement de suppression.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 19. Il est imprécis : que signifie l'«inactivité » ?\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Demande de retrait ou avis défavorable pour l'amendement n° 2. Les pathologies qui apparaissent tardivement constituent des altérations de l'état de santé et sont donc, comme les autres, déjà visées par le texte.\nMme Annie Jarraud-Vergnolle. - Il faut prendre en compte les maladies à survenance tardive mais liées à l'activité professionnelle exercée antérieurement. L'expression « tout au long du parcours professionnel » me semble trop restrictive.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - L'amendement n° 3 revient à supprimer la coordination entre les médecins du travail et les organismes extérieurs désignés par l'employeur pour prévenir les risques professionnels, alors qu'il est nécessaire d'impliquer tous les acteurs.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - L'amendement n° 47 d'Alain Gournac apporte une précision utile, en rappelant le rôle prééminent du médecin du travail au sein de l'équipe et en réaffirmant que le médecin fait bien partie de cette équipe.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 21, qui est satisfait par l'amendement précédent. Ainsi que du n° 22, pour la même raison - la procédure correspondante est créée à l'article 2 de la présente proposition.\nA défaut de retrait, la commission émet un avis défavorable aux amendements nos 21 et 22.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - L'amendement n° 4 supprime le contrat d'objectifs et de moyens.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement n°4.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Demande de retrait ou avis défavorable pour l'amendement n° 24 qui, en substituant des « missions » aux « priorités », réintroduit une ambiguïté préjudiciable.\nMme Muguette Dini, présidente. - Nous avons modifié la rédaction en ce sens la semaine dernière, nous n'allons pas revenir en arrière huit jours après.\nMme Annie David. - Notre amendement n° 24 est en effet un retour à la rédaction initiale. Les priorités d'un directeur désigné par un conseil présidé par le patronat pourraient ne pas favoriser avant tout la santé des salariés... Dans ces conditions, toute gestion paritaire est impossible. C'est à se demander ce que le Medef cherche à cacher. Doit-on s'attendre à une multiplication des pathologiques d'origine chimique ? Je songe aux produits cancérogènes, mutagènes ou repro-toxiques (CMR), aux éthers de glycol, aux nanotechnologies... Toujours plus nombreux sont les travailleurs - hommes et femmes - soumis à des conditions de travail inacceptables. Et tandis que l'on crée une nouvelle médecine du travail, on refuse que les salariés aient leur mot à dire ! J'ai en conséquence quelque doute sur la définition des missions : à qui profiteront-elles ? Et fixer des priorités réduira encore le champ d'intervention des services de santé au travail car les patrons invoqueront les moyens limités.\nMme Colette Giudicelli. - Cela signifie-t-il que le médecin établira des priorités dans les traitements administrés à un patient qui présente plus d'une pathologie, par exemple cancer et alcoolisme ?\nMme Muguette Dini, présidente. - Non, ce n'est pas dans cette acception qu'il faut entendre le terme.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Il serait dommage de ne pas prendre en compte les réalités locales. Défavorable à l'amendement n° 23.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Les conseils d'administration des services de santé au travail comprendront désormais à parité des représentants des employés et des employeurs, et les organisations représentatives pourront donner leur avis sur le contrat d'objectifs et de moyens. L'amendement n° 25 n'est donc pas nécessaire.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Demander l'avis des organisations syndicales sur le décret relatif au contrat d'objectifs et de moyens rallongerait le délai de publication.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - La pluridisciplinarité est inscrite ailleurs : demande de retrait de l'amendement n° 48.\nA défaut de retrait, la commission donne un avis défavorable à l'amendement n° 48.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Faire appel uniquement à des intervenants extérieurs, comme le proposent les auteurs de l'amendement n° 27 est démotivant et déresponsabilisant ; la prévention doit d'abord s'organiser au sein de l'entreprise.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - L'amendement n° 5 tend à restreindre les salariés désignés par l'employeur pour s'occuper de prévention à ceux disposant d'un diplôme ou d'un titre dans ce domaine. Ce serait nier les compétences acquises par l'expérience. Un autodidacte n'est pas forcément moins compétent qu'un diplômé.\nMme Annie David. - Attention ! Nous parlons ici de santé et de médecine !\nMme Annie Jarraud-Vergnolle. - Nous voulons des garanties : le terme « compétents » est trop subjectif.\nM. Ronan Kerdraon. - Je ne comprends pas la réponse du rapporteur : nous avons ensemble déjà dénoncé ce genre d'incohérences. Diplôme et compétences sont deux choses différentes.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Mais encore faudra-t-il faire la liste des titres et diplômes acceptés ! Les compétences seront, de toute façon, précisées dans le décret.\nMme Annie David. - Le décret échappe au Parlement...\nM. Ronan Kerdraon. - L'amendement apporte plus de garanties que la rédaction actuelle.\nM. Jacky Le Menn. - Nous pourrions rectifier l'amendement pour mentionner « une qualification » - au singulier - « reconnue par des titres et diplômes définis par décret ».\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Mon avis reste défavorable.\nMme Muguette Dini, présidente. - Un vote s'impose.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - L'amendement n° 6 aurait pour conséquence de décourager les employeurs de désigner dans l'entreprise des salariés chargés de s'occuper de prévention ; ils auraient recours systématiquement à des organismes extérieurs. Avis défavorable.\nMme Annie Jarraud-Vergnolle. - Il paraît logique, par parallélisme, de protéger les salariés désignés pour les activités de prévention et de protection comme le sont les membres des comités d'hygiène et de sécurité.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - L'amendement n° 28 va dans le même sens que le précédent.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - L'amendement n° 29 traite d'une question importante, la formation : mais celle-ci relève-t-elle de la loi ? La rédaction est, en outre, imprécise. Je n'y suis pas favorable.\nM. Ronan Kerdraon. - C'est pourtant un amendement de bon sens !\nMme Muguette Dini, présidente. - Nous pourrions nous en remettre à la sagesse.\nMme Annie David. - Ces formations existent pour les membres des CHSCT.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Il faudrait alors préciser la durée et les conditions de la formation ou faire explicitement référence aux articles du code qui concernent la formation des membres des CHSCT.\nLa commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 29.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - L'amendement n° 7 revient sur la rédaction, plus souple, de la commission.\nMme Annie David. - Le chef d'entreprise, dans votre rédaction, « peut » faire appel à des compétences extérieures si elles n'existent pas dans l'entreprise, mais il n'y est plus obligé. Il peut aussi ne rien faire !\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Il faut lire en parallèle le premier alinéa de l'article : le chef d'entreprise « désigne »... Ce n'est pas une faculté.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - L'amendement n° 8 est trop restrictif : les intervenants extérieurs n'ont pas nécessairement à exercer exclusivement les activités pour lesquels ils sont sollicités ici, l'important est qu'ils possèdent les compétences requises. En outre, qui va contrôler ce caractère exclusif ?\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 30, pertinent. Mais il conviendrait de le rectifier pour remplacer plutôt que compléter.\nMme Annie David. - Je le rectifierai en ce sens.\nLa commission émet un avis favorable à l'amendement n°30 rectifié.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Les amendements identiques nos 9, 45, 49 et 31 tendent à revenir à la rédaction initialement adoptée par le Sénat dans la réforme des retraites en ce qui concerne la gouvernance des services de santé au travail. La composition paritaire du conseil d'administration est déjà une avancée par rapport à la situation actuelle et je rappelle que l'employeur finance la totalité des charges de la médecine du travail. Il est responsable de la sécurité des salariés pour laquelle il a une obligation de résultat. Il est donc préférable d'en rester à l'actuelle rédaction de la proposition de loi.\nMme Raymonde Le Texier. - Des amendements identiques ont été présentés par des groupes différents. Faut-il réagir de façon manichéenne, au risque de se priver de la richesse de nos réflexions ? Faut-il, au prétexte qu'une CMP a tranché, renoncer à défendre ce qui était notre position initiale unanime ? Pourquoi s'en tiendrait-on à la position des députés ? Revenons à celle que nous défendions ensemble !\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Le débat a eu lieu et un accord a été trouvé avec les députés. N'utilisons pas la décision du Conseil constitutionnel, lequel n'a pas contesté le fond mais jugé que les dispositions constituaient un cavalier dans le texte sur les retraites.\nMme Annie David. - Mais les députés ont fait fi de tout le travail que nous avions accompli, travail qui était nourri de très nombreuses auditions et des travaux de la mission d'information sur le mal-être au travail. L'une des conclusions en fut qu'il fallait revoir la gestion des services de santé et introduire la parité afin de renforcer l'indépendance des médecins. Le rapporteur sur le projet de loi de réforme des retraites, Dominique Leclerc, avait pris en compte notre important travail. Souvenons-nous par exemple de l'audition d'Eric Woerth, que nous interrogions sur la médecine du travail !\nLors du débat en séance publique, la Haute Assemblée unanime a décidé d'instaurer une gestion véritablement paritaire. Le système fonctionne très bien aux prud'hommes, ainsi que dans les services de santé du monde agricole. Pourquoi devient-il impossible à mettre en oeuvre lorsqu'il s'agit de la santé des salariés ? Faudra-t-il un scandale, des milliers de morts, pour enfin réaliser que des vies d'hommes et de femmes sont en jeu ? L'alternance concernerait la présidence mais aussi le poste de trésorier, si bien que les abus sont exclus, personne ne souhaitant les errements dus à un changement brutal de cap tous les deux ans.\nAu contraire, dans votre système, la voix prépondérante au président donne toujours à celui-ci gain de cause. Pourquoi un tel blocage, une telle crispation de la part du Medef, de notre rapporteur et du Gouvernement ? Quelle en est la motivation ? Il s'agit de santé et nous connaissons la situation, tentatives de suicide, risques psycho-sociaux...\nA l'Unedic, aux prud'hommes, la gestion paritaire est possible. Ici aussi elle doit l'être.\nM. Ronan Kerdraon. - Sur le fond, la question a déjà été réglée en CMP. Mais il y a aussi les principes : nous avons dégagé un consensus au sein de notre Haute Assemblée. Or nous plaidons pour une meilleure reconnaissance de notre rôle et de nos travaux. Pourquoi, dès lors, battons-nous en retraite à la première occasion ? Profitons de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel ! Ne baissons pas pavillon !\nMme Colette Giudicelli. - Les commissions administratives et comités techniques de nos collectivités fonctionnent très bien de manière paritaire. Au conseil général des Alpes-Maritimes, comme vice-présidente chargée des finances et du personnel, j'ai participé à des CAP et des CTP où nous étions trois élus et trente représentants du personnel. Cela ne pose pas problème, on négocie et si une requête est très onéreuse, il suffit d'expliquer qu'elle coûte trop cher ! Le patron aura toujours le dernier mot car c'est lui qui débloque les moyens financiers. Mais la discussion permet toujours d'avancer.\nMme Muguette Dini, présidente. - Nous avons voté à l'unanimité la gestion paritaire, mais nous avons été battus en CMP.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - N'ayons pas la vision de deux blocs opposés, salariés et employeurs. Je vous signale aussi que la position du Sénat a prévalu sur tous les articles concernant la médecine du travail, sauf sur ce point. Ne prétendons pas que le travail du Sénat est dévalorisé.\nMme Sylvie Desmarescaux. - Pourquoi la parité susciterait-elle des blocs ?\nMme Colette Giudicelli. - Au contraire, c'est quand on se parle que les blocs disparaissent.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Mais dans la médecine du travail, il s'agit de prestation de services. Cela n'a rien à voir avec les prud'hommes.\nLa commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 9, 45, 49 et 31.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Défavorable aux amendements nos 10 et 50 qui visent à supprimer l'article.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 10 et 50.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - L'amendement n° 32 est redondant avec l'article qui définit les missions des services de santé. Qu'apporte l'avis du CHSCT ? Les missions du service de santé au travail sont définies par la loi, non par le service lui-même. Avis défavorable.\nMme Annie David. - Mais la rédaction de l'article 4 pose tout de même un problème. S'agissant du CHSCT, soit. Mais cette commission médico-technique, d'où provient-elle ? Elle doit être créée. Il faut donc au moins adopter la première partie de l'amendement.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - La commission existe déjà...\nMme Annie David. - Dans la partie réglementaire du code, certes...\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Elle reçoit ici une reconnaissance législative, dans les mêmes termes qu'aujourd'hui.\nMme Annie David. - Il faut alors mentionner « la » commission, non « une » commission.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 33 qui tend, comme les amendements nos 34, 35 et 11, à étendre le statut de salarié protégé aux membres de l'équipe pluridisciplinaire.\nArticle additionnel après l'article 5 quinquies\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 12 et 36.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 37, qui tend à raccourcir le temps de la négociation.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Je suis également favorable à l'expérimentation prévue à cet article, mais elle doit être accompagnée d'une évaluation. Donc avis défavorable à l'amendement n° 13 qui supprimerait ce rapport d'évaluation.\nMme Annie David. - Mon amendement n° 38 poursuit le même objectif que celui que nous avons examiné avant l'article 1er. Nous remplaçons le rapport demandé par le Gouvernement par un rapport sur la revalorisation de la médecine du travail.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Je vous propose de le retirer, au profit de l'amendement socialiste n° 1.\nA défaut de retrait, la commission donne un avis défavorable à l'amendement n° 38.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 40 et 52, ainsi qu'à l'amendement n° 14.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n° 15 et 41.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 42, qui restreindrait les dérogations possibles en vue d'améliorer le suivi médical des travailleurs dont le statut ne permet pas aujourd'hui une surveillance satisfaisante de l'état de santé au travail.\nMme Annie David. - L'amendement introduit la gestion paritaire dans le suivi de santé des travailleurs concernés par les dérogations énumérées à l'article 10.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - On ne peut supprimer des dérogations qui visent à ce que ces travailleurs soient mieux suivis.\nMme Annie David. - Nous ne les supprimons pas : nous demandons que le décret prenne en compte les principes de gestion paritaire qui s'appliquent dans tous les services de santé au travail.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Il faudrait pour cela déplacer la précision que vous souhaitez apporter à un autre endroit de l'article. Nous pourrions alors émettre un avis de sagesse.\nMme Catherine Deroche. - Comment fonctionnent ces dérogations, par rapport aux services de santé au travail interentreprises classiques ? J'avais compris que ces catégories de travailleurs pouvaient faire appel à des médecins généralistes.\nMme Muguette Dini, présidente. - Pour l'instant, ce n'est pas dans le texte.\nMme Sylvie Desmarescaux. - Si ces travailleurs consultent un médecin de ville, qui prend en charge les honoraires ?\nMme Muguette Dini, présidente. - Les travailleurs sont suivis par la médecine du travail dès lors qu'ils font plus d'un mi-temps pour un même employeur - ce qui laisse de côté 1,6 million de salariés, par exemple ceux qui travaillent pour plusieurs particuliers employeurs... La fédération des particuliers-employeurs (Fepem), que j'ai rencontrée hier, se penche d'ailleurs sur la question. Je vous propose de rectifier l'amendement.\nMme Sylvie Desmarescaux. - Le problème existe aussi dans les collectivités territoriales, notamment pour les contrats aidés. Nous avons d'ailleurs beaucoup de mal à faire venir un médecin de prévention.\nMme Muguette Dini, présidente. - N'oublions pas non plus les saisonniers. Beaucoup de personnes ne sont pas suivies par la médecine du travail.\nMme Gisèle Printz. - Ces personnes s'adressent donc à leur médecin traitant, qui fait le cas échéant la déclaration d'accident du travail.\nMme Muguette Dini, présidente. - Oui, mais elles ne bénéficient pas du suivi essentiellement préventif de la médecine du travail, qui permet de détecter les problèmes en amont.\nLa commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 42, sous réserve de rectification.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Je propose une position de sagesse sur l'amendement n° 46 de la présidente Dini.\nMme Muguette Dini, présidente. - Les nouveaux apprentis, qui sont tenus à une visite médicale d'embauche, ont du mal à obtenir un rendez-vous auprès d'un médecin du travail, ce qui reporte d'autant l'enregistrement de leur contrat. Mon amendement, déposé à titre personnel, permettrait d'adapter les procédures afin de réduire les délais.\nMme Catherine Deroche. - Vous proposez que la visite d'embauche soit faite par un médecin de ville non agréé. J'ai récemment demandé au Gouvernement si une telle pratique pouvait être étendue au suivi des fonctionnaires territoriaux ; il m'a été répondu que les médecins généralistes agréés étaient compétents pour la visite d'aptitude préalable à l'embauche, mais que le suivi médical des agents relevait des médecins du travail. Il faudrait une dérogation pour ceux qui ne sont jamais vus par un médecin.\nMme Muguette Dini, présidente. - Tant que le contrat d'apprentissage n'est pas validé, le jeune ne peut toucher sa modeste indemnité.\nMme Sylvie Desmarescaux. - Le médecin traitant peut délivrer un certificat d'aptitude à faire du sport, mais quid de certificats précis comme celui-ci ? Pour les agents territoriaux, tout arrêt de plus de trente jours doit passer par un médecin agréé et la facture revient à la collectivité. Qui prendrait en charge le coût de la visite ?\nMme Muguette Dini, présidente. - La sécurité sociale.\nMme Sylvie Desmarescaux. - Et si l'apprenti n'a pas de mutuelle ? Ne faudrait-il pas plutôt adresser la facture à l'entreprise ou à la collectivité, comme cela se fait pour les visites de contrôle ?\nMme Raymonde Le Texier. - Les employeurs rechignent déjà à embaucher des apprentis. Une telle solution ne peut que les rendre encore plus réticents.\nMme Sylvie Desmarescaux. - Pourquoi une visite médicale d'embauche pour les apprentis ? Les contrats aidés n'en passent pas.\nMme Annie David. - Il s'agit de jeunes et l'apprentissage peut être très physique. Les apprentis ont déjà du mal à trouver un employeur et à rester dans l'emploi, où ils sont parfois maltraités... Je suis le dossier d'un jeune de dix-sept ans qui s'est défenestré, car il ne supportait plus les conditions imposées par son maître d'apprentissage. L'absence de visite m'inquiète.\nMme Muguette Dini, présidente. - Le rapporteur propose un avis de sagesse. Restons-en là pour l'instant. Je retirerai éventuellement mon amendement en séance publique si j'obtiens des réponses satisfaisantes de la part du Gouvernement.\nLa commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 46.\nMme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 16. La situation n'est pas la même en Isère et à La Réunion. Les accords locaux visés ici doivent être approuvés par l'Etat : c'est un gage de sécurité.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 43.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 44, ainsi qu'à l'amendement n° 17.\nRapport sur la valorisation de la spécialité de médecine du travail\nMissions et organisation des services de santé au travail\nInclusion des périodes d'inactivité dans le suivi de la médecine du travail\nAjout de la mission d'éviter les pathologies à effet différé\nCoordination des missions des médecins dans les services autonomes\nPrécision sur l'exercice des missions des services interentreprises\nPrécision sur le rôle du médecin dans l'équipe pluridisciplinaire\nRespect des prescriptions du médecin du travail\nSuppression du contrat d'objectifs et de moyens\nSubstitution du terme « priorités » à « missions »\nSuppression de l'adaptation des priorités aux réalités locales\nAvis annuel, par région, rendu par les syndicats sur l'adéquation entre les missions et les moyens des services de santé\nAvis des syndicats sur un projet de décret\nChangement d'un intitulé\nSuppression de la désignation par l'employeur de salariés compétents en matière de prévention des risques\nReconnaissance de la compétence par un diplôme\nExtension, aux salariés désignés par l'employeur pour s'occuper de prévention des risques, de l'autorisation de l'inspecteur du travail en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle\nDroit à une formation en santé au travail\nObligation de faire appel à l'intervenant en prévention des risques du service de santé au travail\nRestriction à des intervenants travaillant exclusivement dans le domaine de la prévention des risques\nPrise en compte du changement de dénomination des Cram en Carsat\nAlternance pour les postes de président et de trésorier\nCollin, Laborde, Mézard et Milhau\nProjet de service pluriannuel\nDéfinition du rôle de la commission médico-technique\nGaranties accordées aux médecins du travail en cas de rupture conventionnelle\nExtension du statut de salarié protégé aux membres de l'équipe pluridisciplinaire\nGaranties accordées aux médecins du travail en cas de rupture du CDD\nGaranties accordées aux médecins du travail en cas de transfert\nDérogations par voie d'accord de branche aux règles du suivi médical au travail\nDélai de la négociation collective ramené de 18 à 12 mois\nSuppression du rapport d'évaluation\nRapport sur la revalorisation de la médecine du travail\nContrôle des conventions par le conseil d'administration du service de santé au travail interentreprises\nNon-application de la règle de la voix prépondérante du président du conseil d'administration\nAjout d'une mention relative au médecin du travail\nDérogations pour certaines professions\nRespect du paritarisme du conseil d'administration\nExtension des possibilités de dérogation aux apprentis\nSuppression de la possibilité de dérogation, par accord local approuvé par l'Etat, pour les travailleurs saisonniers\nAdaptation de divers articles du code du travail\nServices de santé au travail en agriculture\nSuppression du projet de service pluriannuel dans les services de santé en agriculture


Ateliers jardinage pour les enfants chez DOMUS, du 21 mars au 5 avril 2015 - Marie Claire\nLe centre commercial DOMUS propose, en partenariat avec BACSAC et Truffaut, des ateliers de jardinage pour les enfants du 21 mars au 5 avril 2015. Pour célébrer le printemps, le centre commercial DOMUS, spécialisé dans la décoration et l’aménagement d’intérieur, invite la nature en ville. Ne manquez pas ce rendez-vous pour la grande joie de vos enfants.\nLa marque BACSAC, qui a revisité le sac souple, léger et résistant ainsi que le bac à plantes et à fleurs, s’allie à Truffaut pour réinventer le printemps au cœur du centre commercial DOMUS avec une approche aussi graphique que novatrice. Les deux enseignes s’unissent pour réfléchir à un environnement sain et apaisant au milieu d’un univers urbain. Comment mieux commencer qu’avec les enfants ? C’est au centre commercial DOMUS, qu’aura lieu cet événement ludique pour apprendre quelques notions fondamentales mais surtout pour faire plaisir aux enfants en développant leur créativité.\nLe jardinage n’aura plus de secret pour vos bambins : après avoir appris à semer et faire pousser des petites plantes potagères ou même des fraisiers, ils pourront emmener à la maison leurs petits pots pour voir pousser le fruit de leur travail.\nContactez Domus au 01 48 12 18 60 pour réserver\nParoles de Jardiniers du 13 au 28 juin 2015 dans les YvelinesLe salon Scènes de Jardin du 28 au 31 mai 2015 à LyonLe Festival des Jardins de la Saline Royale du 13 juin au 18 octobre 2015 à Arc et SenansLes Irisiades, fête des fleurs, des plantes et des arts les 23 et 24 mai 2015 au Château d'AuversLa Fête des plantes et des poules, du 4 au 6 avril 2015, à Montlouis-sur-LoireL’exposition Omiya Bonsaï du 14 au 22 mars 2015, à ParisLe Festival international des Jardins de Chaumont-sur-Loire du 23 Avril au 1er Novembre 2015Le salon Univers Jardin du 24 au 26 Avril 2015, à Sainte MaximeLa 11ème édition des Jardins en Seine du 10 au 12 Avril 2015Mille & Une Orchidées d’Asie à découvrir au Jardin des Plantes, à Paris du 12 février au 9 mars 2015La Fête des Plantes, Plaisirs, Passions les 2 et 3 mai 2015 au Château de la Roche-GuyonSecrets de Jardin du 30 mai au 7 juin 2015 en EssonneLa Fête des Plantes du 25 au 27 septembre 2015 au Château de Saint-Jean de Beauregard


Sport Ski/Snowboard Femme Vestes et Gilets Women's Nano-Air® Hoody\nNe perdez plus de temps à vous changer entre les phases d’action et d’immobilité propres à l’alpinisme : la Nano-Air® Hoody vous accompagne du début à la fin de vos sorties en montagne les plus intenses. Chaude, extensible et respirante, l’isolation FullRange™ évacue le trop-plein de chaleur pendant l’effort et vous protège du froid quand le rythme ralentit. Confection Fair Trade Certified™.\nMatière extérieure et doublure en toile unie 100% polyester (recyclé à 87%) offrant un stretch mécanique remarquable, une respirabilité exceptionnelle et une meilleure résistance à l’abrasion ; tissage microgaufré pour un confort optimal ; avec apprêt déperlant durable (DWR)\nIsolation FullRange™ révolutionnaire de 60 g/m² (recyclée à 40%), chaude et extensible ; associée à la matière extérieure et à la doublure, elle procure un stretch mécanique exceptionnel et une respirabilité sans précédent (40 CFM), pour une évacuation efficace du trop-plein de chaleur\nChevilles : matière stretch 100% polyester, 166 g/m², résistante aux déchirures et traitée avec un apprêt déperlant durable (DWR).


Collège fou..(vf) - Animes en direct\nPar aminadu1007 le 27 Février 2007 à 12:43\nKimengumi littéralement "la bande des masques bizarres" nous fait découvrir les tribulations de 5 collégiens : Rei, Ted, Jim, Dan et Jeannot. Ceux ci, rebaptisés Joyeux loufoques en français, ont un physique jugé ingrat qui est la cible des moqueries de leurs condisciples. Leur réponse face aux incessantes plaisanteries de leurs camarades ?? L'autodérision !!!! La folie et l'absurde poussés à leurs limites !! Le résultat ??? Un manga, et surtout une série TV complètement déjantée qui nous a musclé les zygomatiques !!!\nSi les Anglophones ont préféré rester fidèles au titre japonais en appelant la série « Funny Faces » ( traduisez : Drôles de têtes ), les Français ont choisi : Un collège fou fou fou.\nLes Joyeux loufoques ne sont pas la seule bande du collège. Il y a aussi celle des Bourreaux des Cours qui a pour chef Roméo, Guy et ses Bons Samaritains, Samson et les Costauds. On peut aussi noter les apparitions des « Bosseurs » qui ont toujours le nez dans leurs bouquins.\nSi les filles sont plutôt des groupis de Guy, de Samson ou de Roméo , Laura suit toujours les Joyeux loufoques, conquise par leur philosophie , entraînant ainsi Julie sa meilleure amie, dans leur sillage.\nIl n'y a pas de place pour la tristesse et la mélancolie dans cette série. Tout y est matière à la dérision et à la franche rigolade. Les petits accidents quotidiens et les habitudes se transforment invariablement en aventures rocambolesques et inattendues.\nD'autres bandes d'élèves, les professeurs, la famille, les voisins les animaux de compagnie et bien d'autres sont soumis par nos héros aux pires extravagances, pour se révèler souvent aussi fous qu'eux.\nAnimes en direct - Créer son blog professionnel sur Eklablog - CGU - Signaler un abus -


Résumé des nouvelles hebdomadaires de l’Agence d’information de la Communion anglicane, le vendredi 30 novembre 2018\nPosted on: November 30, 2018 1:46 PM\nL’archevêque de Cantorbéry espère que la Lambeth Conference sera « une proclamation positive de la bonne nouvelle de Jésus »\nL’archevêque de Cantorbéry a exposé sa vision pour la prochaine Lambeth Conference – la réunion des évêques de la Communion anglicane qui a lieu une fois tous les dix ans – affirmant que « le monde [. . .] a besoin de la bonne nouvelle de Jésus-Christ. » Dans une vidéo publiée sur le nouveau site Internet de la Conférence (sur lequel était notamment confirmée la date de la Conférence du 23 juillet au 2 août 2020), l’archevêque de Cantorbéry déclare que le monde « a besoin de voir l’Évangile dans chacune de nos actions, de le ressentir dans notre amour commun, et de l’entendre dans notre affirmation positive de la bonne nouvelle de Jésus ».\nDes invitations sont maintenant envoyées à tous les évêques actifs de la Communion et à leur conjoint, mentionnant notamment le coût de participation et les modalités d’inscription.\nLa majeure partie de la conférence aura lieu à l’Université du Kent, à Cantorbéry. Le programme prévoit également une journée à Londres et deux eucharisties à la cathédrale de Cantorbéry.\nL’archevêque Justin Welby a déclaré : « Cette conférence a pour but d'écouter Dieu, à travers les Écritures, la prière, et l’écoute que nous nous devons mutuellement. Nous devons pour cela ouvrir nos cœurs ».\nIl a également reconnu les désaccords qui existent actuellement au sein de la Communion. « Certaines différences de taille nous opposent en effet, mais nous devons nous respecter les uns les autres en tant que filles et fils de Dieu, et devons apprendre à être en désaccord d’une manière qui montre que nous nous aimons et nous respectons les uns les autres ».\nDes spécialistes du Nouveau Testament du monde entier se sont réunis la semaine dernière à Lambeth Palace pour le séminaire Saint Augustin – le début de la préparation de l’étude biblique et des réflexions bibliques de la Conférence.\nDes dirigeants anglicans des Amériques se rencontrent à Toronto pour la Conférence régionale des primats\nLes dirigeants de huit provinces anglicanes dont les églises couvrent le territoire allant du cap Horn à l’Arctique sont actuellement réunis au Canada à l’occasion d’une Conférence régionale des primats. Sept primats et un évêque représentant la province des Indes occidentales se réunissent en effet pour discuter de la Conférence de Lambeth et d’autres questions, notamment des outils de communion et des relations lors de la Conférence.\nL’archevêque de Cantorbéry, Josiah Idowu-Fearon, secrétaire général de la Communion anglicane, et Phil George, président de la Lambeth Conference, se sont joints à eux.\nL'archevêque Fred Hiltz, le primat accueillant cette Conférence, a déclaré : « Je suis très heureux d'accueillir tous les primats de notre région de la Communion. Cette Conférence a pour but principal que nous discutions ; nous ne prendrons aucune décision ni ne ferons aucune déclaration à ce stade. Cette opportunité de discuter entre nous a été initiée par l’archevêque de Cantorbéry qui souhaite que nous organisions nos idées afin de les communiquer ensuite au Groupe de conception de la Lambeth Conference 2020.\n« En outre, de nombreux évêques canadiens sont intéressés par certains sujets importants [. . .], notamment définir la nature d'une église postcoloniale ; honorer l'autodétermination des autochtones ; la réconciliation ; les objectifs de développement durable ; et combattre la violence basée sur le genre ».\nCMS-Africa célèbre son anniversaire avec l’ouverture d’un centre pour la mission sur le continent\nCMS-Africa, l’organisation sœur de la Church Mission Society, a célébré son dixième anniversaire en ouvrant une nouvelle base internationale au Kenya dans le cadre de son ambition d’aider 50 millions de familles africaines d’ici 2050.\nLes locaux de CMS Africa à Nairobi ont été ouvert par les archevêques de Tanzanie et du Rwanda, Donald Mtetemela et Onesphore Rwaje. Deux cents personnes ont assisté à la cérémonie, parmi lesquelles des responsables religieux venus de toute l’Afrique, dont Dennis Tongoi, directeur international sortant de CMS-Africa, et son successeur, le chanoine Moses Bushendich.\nLe chanoine Moses a décrit le bâtiment comme un « miracle de foi, de croyance et de confiance en Dieu.\n« Le nouveau bâtiment fournira une base pour CMS-Africa, un lieu où les Africains pourront prier pour la mission, et permettra à CMS-Africa de s’inscrire dans le temps », a-t-il déclaré.\nCMS-Africa a pour objectif d’aider 50 millions de familles en Afrique d’ici 2050 par le biais de formations, en mettant l'accent sur l’autonomisation des femmes, les familles, les jeunes, les propriétaires d’entreprises et les dirigeants.\nCMS-Africa dispose d’une équipe de missionnaires et d'employés au Kenya, en Ouganda, en Tanzanie, en RDC, au Rwanda, au Burundi et au Sud-Soudan. Plus de 20 000 personnes ont suivi les formations proposées par l’organisation.\nNouveaux évêques au Guatemala et dans la Corne de l’Afrique\nMgr Silvestre Romero a été élu nouvel évêque du Guatemala dans la cathédrale Saint-Jacques de Guatemala. Mgr Silvestre, consacré évêque coadjuteur il y a un an, succède à Armando Guerra.\n« Merci à chacun d’entre vous qui m’avez accompagné tout au long de ce processus ; vos prières et votre présence m'ont rendu plus fort », a déclaré Mgr Silvestre.\nMgr Silvestre est le fils de l'ancien évêque de Belize, Silvestre Romero Palma. Avant d'être élu au Guatemala, il a officié dans les diocèses du Massachusetts et de Spokane aux États-Unis.\nLe vendredi 30 novembre, Harold Dickson sera consacré évêque coadjuteur du Nicaragua.\nDe l’autre côté de l’océan Atlantique, l’évêque d’Égypte, Mouneer Anis, a nommé un nouvel évêque et archidiacre à la tête de la région épiscopale de la Corne de l’Afrique. L’évêque adjoint du diocèse de Singapour, récemment retraité, Kuan Kim Seng, assumera les fonctions d’évêque par intérim pour la Corne de l’Afrique. Le révérend Rajan Vincent Jacob a été nommé archidiacre de Gambela.\n« Je connais Mgr Kuan depuis 2005. C’est un homme de Dieu, qui est humble et qui a une vision claire. La mission évangélique est profondément ancrée dans son cœur. Je suis très reconnaissant qu’il ait accepté mon invitation », a déclaré Mgr Anis.\nExtrait de blog : Terrie Robinson, Directrice du Bureau de la Communion anglicane (ACO) pour Women in Church & Society (« Femmes dans l’église et dans la Société ») au cours des 16 Jours d’activisme\nLa journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes le 25 novembre a permis d’évoquer tous les aspects de la question de la violence sexiste, sous toutes ses formes, et encourage toutes les communautés – y compris les communautés religieuses – à faire le point, à prendre la parole et à prendre des mesures.\nLe 25 novembre a marqué le début d’un mouvement international en pleine croissance appelé les 16 Jours d’activisme contre la violence faite aux femmes.\nLes 16 Jours d’activisme incitent la société civile, les gouvernements, les églises et tous les peuples à prendre au sérieux le travail de transformation nécessaire pour éliminer la violence et soutenir les victimes et les survivantes. Ces journées nous donnent l’espace nécessaire pour réfléchir sur la metanoïa (ou repentance) qui nous incombe à tous lorsque nous nous tournons vers le Christ et abandonnons nos attitudes et comportements néfastes qui nous empêchent de nous rapprocher de la lumière.\nCliquez ici pour plus (en anglais)


Modèle: grade 8.8 10.9 12.9 hex head bolt black Oxide Hex Head bolt\nLivraison Détails d'emballage carton, palette ou dépend de vos besoins Utilisé pour acier à haute résistance au carbone de qualité 8.8 10.9 12.9 boulon à tête hexagonale boulon à tête hexagonale en oxyde noirPorttianjinLead Time:\nCaractéristiques boulon de cale en aluminium de formes / goupille de cale utilisé avec une goupille et une attache plate, une attache murale pour fixer le coffrage dans la construction de bâtiments / sont Boulon à coin standard, long et\nBoulon hexagonal plaqué zinc HDG\nModèle: High strength and tensile HDG Zinc plated m18 m24 astm 307a hex bolt\nNous lcome! nous vous offririons un meilleur prix , si votre quantité est grande et grande . 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Ce type d'accessoires en acier est facile à assembler et à démonter; il peut être ajusté à n'importe quelle...\nProp d'inclinaison en acier d'échafaudage pour la construction\nhébergement et livraison Détails de l'emballage: vérin d'accessoires métalliques pliables: palettes ou selon les exigences du client port de\nboulon de kicker de coffrage d'alumine\nDétails d'emballage: Sac que palette\nPrix compétitif ---- Fournisseur direct donc le prix sera très compétitif. Haute qualité ---------- Technologie avancée, installations de premier ordre et processus de test\nFAQ 1.Q: offrez-vous l'échantillon? Un: nous pouvons fournir un échantillon pour vous. Habituellement, vous devez payer les frais d'échantillon et de fret, qui seront remboursés à vous après la commande.Les photos du produit sont prises en réalité. 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20 juillet 2009 - 3 avril 2020\nContenu le plus populaire depuis 2020-02-06 (Partout)\nReprenons un peu le concept du sujet RANDOM PICTURE que @1984 à lancé en 2012 mais cette fois, au lieu de partager des images sans réel contexte partageons plutôt des vidéos. L'important c'est que les vidéos ne soient pas trop longues. La musique ne sera pas encourager dans ce sujet-ci car il y a déjà le fameux sujets Radio Depotoir lancé en 2009 par notre virtuellement défunt @Esch. Son sujet approche les 500 pages ce qui est très impressionnant. Voilà, je commence avec la toute première contribution:\nOn sait pas s'il est mort en fait. Après avoir annoncé sa mort, le gouvernement indique désormais qu'il est dans un état critique. Et : « Fin janvier, la Cour suprême chinoise a publié un article inhabituellement critique envers la police, dont le zèle à traquer les «rumeurs» aurait retardé la sensibilisation de la population à la nouvelle maladie. La police de Wuhan y était épinglée pour avoir interpellé huit personnes - dont le Dr Li - accusées d'avoir parlé d'une épidémie de Sras au lendemain du signalement des premiers cas de nouveau coronavirus par Pékin à l'OMS. La Cour a estimé utile le fait d'alerter de bonne foi sur l'apparition d'une nouvelle maladie, même s'il y avait eu dans ce cas une erreur sur le nom précis du virus. » https://www.lefigaro.fr/sciences/qui-est-le-dr-li-le-medecin-chinois-decede-qui-avait-l-un-des-premiers-a-alerter-sur-le-coronavirus-20200206 C'est compliqué de trouver le vrai coupable : le gouvernement lui-même ou les autorités locales qui avaient peur de la mauvaise publicité ?\nDepuis quelques temps, ma consommation d'alcool m'inquiète un peu. J'en prends à tous les jours, pas assez pour être saoule, mais assez pour être feeling. J'ai la maudite pub gouvernementale dans la tête "Et on ne boit pas tous les jours!"\nLe docteur chinois qui avait tenté d'alerter son pays, est mort du coronavirus. Dr. Wenliang, 34 ans, a été hospitalisé le 12 janvier dernier après avoir contracté le virus de l’un de ses patients. Il a testé positif au coronavirus en date du 1er février dernier. Au début de la crise, la police locale de Wuhan lui avait demandé de signer une lettre dans laquelle il était accusé de "diffuser des rumeurs en ligne". La police avait tenté de l'intimider, mais il n'a pas abandonné. https://www.lexpress.fr/actualite/monde/asie/li-wenliang-docteur-chinois-qui-avait-tente-d-alerter-la-chine-est-mort-du-coronavirus_2117518.html\nTant qu'à boire de la désalco (dégueulasse), fais toi des Mocktails. Y'a des tonnes de recettes sur Internet. Sinon, si tu y tiens, ici y'a la Beck 0%, la Budweiser prohibition et la bleue 0,5% qui sont populaires. Et de plus en plus de microbrasseries offrent de la bière désalco, mais ça reste pas très très bon.\n@Zealot serait fier de moi.


Signe de Crowe - Notedipassaggio Médical- notedipassaggio.info\nCrowe (signe de)\nFleischmann (signe de)\nLe signe de Crowe est la présence de lentigines cutanées (de la peau), ou axillaires (de l'aisselle) dans la neurofibromatose de Recklinghausen. Ces lentigines appelées également mélanome bénin, naevus pigmentaire commun, grain de beauté, tache de rousseur, ou lentigo, sont des petites taches colorant la peau parfois légèrement en relief, que l’on remarque particulièrement au niveau du visage, des mains, et du cou.\nLe signe de Crowe a été décrit par l'américain Samuel Crowe (1883 -1955).\nLe sinus caverneux est la formation veineuse qui est située à la base du crâne, en dehors de la selle turcique. Cette dernière etant une dépression de l'os sphénoïde, où est logée l’hypophyse. L'hypophyse est la glande (endocrine) située sous le cerveau, au-dessous de l’hypothalamus. Elle sécrète les stimulines (variétés d'hormones), qui ont une action sur les autres glandes endocrines. Le sphénoïde est un os de la tête, constituant le plancher central de la boîte crânienne.\nLe sinus caverneux est traversé par l'artère carotide, les nerfs oculomoteurs, ainsi que les branches ophtalmiques du nerf trijumeau. Celles-ci sont issues de :\nLes nerfs crâniens sont les nerfs rattachés à l’encéphale, qui signifie tête. Il s’agit de la partie du système nerveux contenu dans la boîte crânienne, et comprenant le cerveau, le cervelet, et le tronc cérébral (segment supérieur de la moelle épinière). Cet organe assure le contrôle de l’ensemble de l’organisme.\nRegardez : Symptômes Signe de Crowe\nDéfinition Signe de Crowe >\nSymptômes Signe de Crowe >\nCommentaires Signe de Crowe >\nCommentez l'article "Signe de Crowe"\nAutres articles sur le sujet "Signe de Crowe"\nAucun commentaire pour "Signe de Crowe"


Salle des pas perdus..... - et pourquoi ne pas le dire ?\nIl fait gris en Provence, ce qui n’empêche pas au jardin de voir « verdir » et grossir les légumes.\nJ’avais ce vendredi matin décidé d’aller à mon monastère préféré. Un endroit merveilleux accroché au pied du Ventoux, un peu chamboulé en ce moment car promis à des travaux d’importance. Peu de monde à la messe de ce matin là. Un moment propice au recueillement.\nLa sagesse des conseils d’un moine, la merveilleuse ordonnance d’une liturgie millénaire, la splendeur d’un paysage. J’avais aussi eu envie de silence « médiatique » et du lever du jour au repas de midi, j’avais laissé non sans effort tablettes, radios et téléphones pour me ranger à ce sage conseil de silence qui nous manque trop.\nUn rapide passage en mairie, un après midi consacré à la lecture et au jardinage, le repérage d’une pompe qui me donne du souci. Et c’était déjà l’heure de SON retour et le soir promis au théâtre.\nUne pièce « d’amateurs », quelques amis qui jouent dans une de ces petites salles du festival « off » d’Avignon. « Salle des pas perdus », c’est le nom de la pièce. Une œuvre intéressante, des acteurs maîtrisant parfaitement un art qui n’est pas leur « métier » d’origine. C’est passionnant de voir ces doubles vies. Ils sont juges, retraités, professeurs, boulangers, maçons...que sais-je ? Et pendant quelques heures par semaines ils apprennent à devenir acteurs. Ils apprennent des textes, s’imprègnent d’une pensée, se plient à une direction et à une mise en scène. Ils assurent même les décors et l’organisation de la salle. Une savante métamorphose qui nous donne au final un très beau spectacle. On est ému, on rit, on applaudit, on bisse.\nJ’avais cette semaine relu (ou peut-être simplement lu) les fâcheux de Molière, espérant y trouver l’évocation de quelque modèle de fâcheux (on dirait aujourd’hui plus vulgairement un « emmerdeur », car notre langue s’est appauvrie autant que notre époque).\nJ’y trouvai mon compte et bien au-delà. J’ai passé beaucoup de temps en plus de la lecture à rechercher quelques adaptations modernes de cette œuvre.\nJe me disais qu’il est si amusant de voir combien les caractères des hommes changent peu au cours du temps. J’imagine que les fables antiques d’Esope ont la même saveur...mais je ne les connais pas.\nJ’aime cette intemporalité du théâtre qui s’attache au plus profond des hommes, qui est fait de cette pâte que je préfère : l’humanité.\nPas besoin d’effets spéciaux, ni rien d’autre d’artificiel, l’homme porte en lui des richesses fantastiques et même si le monde d’aujourd’hui essaye de nous le cacher derrière du bruit et des millions d’images, de le maquiller, le dissimuler derrière les pires caricatures, l’homme reste le modèle que j’aime le plus au monde.\nBravo mes amis « acteurs ». Ce fut un plaisir que d’aller vous voir jouer.\nMais ce matin je n’ai pas trop de temps pour écrire. Le jardin, un mariage, l’anniversaire d’un ami prêtre, un week-end qui s’annonce agréablement chargé.\nJ’espère simplement y trouver le temps de voir apparaître sur mon écran, la « bouille » joyeuse d’un de mes petits-enfants où entendre la voix d’un des mes enfants éloignés....et tout sera pour le mieux dans le meilleur des mondes.\nJe t’embrasse, ami lecteur, passe un bon week-end.\nPosté par : Author à 08:17 - Commentaires  - Permalien [#]\nIl y a les normaux, les droitiers, aux ateliers rangés, aux papiers remplis à temps, jamais en retard, ...ni...\nLa lumière de l’été inonde la cour de l’Hotel-Dieu de Carpentras. Un monument plein d’élégance qui retrouve...\nCommentaires sur Salle des pas perdus.....\nLes fables d'Esope...Vous en connaissez plus d'une sûrement, si vous avez lu La Fontaine...\nPosté par celestine T, 16 juin 2019 à 00:21 | | Répondre


Nouvelle recrue!! (ok)\nSujet: Nouvelle recrue!! (ok) Sam 4 Fév 2012 - 12:17\nJe suis nouvelle sur le forum et je tenais à me présenter!\nJe m'appelle Vanessa,j'ai bientôt 27 ans et je suis l'heureuse maman d'une petite fille de 2 ans 1/2 et d'un petit garçon d'un mois.\nLe choix du Roi comme on me dit souvent!\nJe travaille dans le secteur de la petite enfance et je suis une fan inconditionnelle de sport!le basket en particulier que je pratique depuis toute petite.\nCa fait environ 1 an que nous pensons (mon ami et moi) plus sérieusement au don de gamètes. Et depuis la naissance de notre fils, nous en parlons quotidiennement. Nous avons donc décidé de nous lancer dans l'aventure!\nPour Tony,le cheminement a été plus long car au début,il avait l'impression que ce serait comme avoir un autre enfant mais ailleurs.Et puis en se renseignant et en prenant son temps pour y réfléchir,il ne voit plus les choses de la même façon.\nDe mon coté,ça s'est fait très naturellement. Aider les autres,c'est tellement merveilleux. On a eu la chance de concevoir nos enfants très facilement (5 mois pour notre fille, et 1er cycle pour notre fils) et je trouve que c'est une jolie façon de boucler la boucle et de passer le relai à d'autres couples.\nNous avons donc notre 1er rdv en mars dans un centre près de chez nous. C'est très exitant!!on espère pouvoir faire le bonheur d'au moins un couple d'amoureux!!\nSujet: Re: Nouvelle recrue!! (ok) Sam 4 Fév 2012 - 12:46\nSujet: Re: Nouvelle recrue!! (ok) Sam 4 Fév 2012 - 13:54\nSujet: Re: Nouvelle recrue!! (ok) Sam 4 Fév 2012 - 14:26\nSujet: Re: Nouvelle recrue!! (ok) Sam 4 Fév 2012 - 17:05\npour votre démarche\nSujet: Re: Nouvelle recrue!! (ok) Sam 4 Fév 2012 - 17:22\nSujet: Re: Nouvelle recrue!! (ok) Dim 5 Fév 2012 - 19:49\nBienvenue et bravo pour votre démarche\nSujet: Re: Nouvelle recrue!! (ok) Dim 5 Fév 2012 - 23:04\nSujet: Re: Nouvelle recrue!! (ok) Lun 6 Fév 2012 - 18:36\npour ta générosité!!!\nSujet: Re: Nouvelle recrue!! (ok) Lun 6 Fév 2012 - 21:59\nSujet: Re: Nouvelle recrue!! (ok) Lun 6 Fév 2012 - 22:03\nBonjour, bravo pour ton prochain don, et je trouve super aussi la démarche de ton ami. Il y a ici un espace pour les donneurs, mais ils ne sont pas nombreux à venir en parler, malheureusement! Ce forum est majoritairement féminin, mais il y a des hommes qui y sont aussi actifs, donc ton copain est le bienvenu aussi.\nSujet: Re: Nouvelle recrue!! (ok) Lun 6 Fév 2012 - 22:07\nMerci céline,c'est très gentil. je vais lui en parler mais il est moins accro aux forums que moi donc c'est pas gagné!!à voir\nSujet: Re: Nouvelle recrue!! (ok) Lun 6 Fév 2012 - 22:34\nSujet: Re: Nouvelle recrue!! (ok) Lun 4 Fév 2013 - 8:55\nEh les filles!!ça fait un an pile-poile!! déjà!!!!\nFière d'être une pomme et d'avoir trouvé ici le soutien dont J'avais besoin dans cette aventure... et même plus.\nSujet: Re: Nouvelle recrue!! (ok) Lun 4 Fév 2013 - 9:04\nSujet: Re: Nouvelle recrue!! (ok) Lun 4 Fév 2013 - 10:39\nSujet: Re: Nouvelle recrue!! (ok) Lun 4 Fév 2013 - 13:06\nSujet: Re: Nouvelle recrue!! (ok) Lun 4 Fév 2013 - 13:15\nSujet: Re: Nouvelle recrue!! (ok) Lun 4 Fév 2013 - 13:45\nVane ! 1 an déjà avec nous !\nSujet: Re: Nouvelle recrue!! (ok) Lun 4 Fév 2013 - 13:46\nAlors tu resignes encore ... pour un an....\nSujet: Re: Nouvelle recrue!! (ok) Lun 4 Fév 2013 - 14:00\nOui oui je resigne !!\nSujet: Re: Nouvelle recrue!! (ok) Lun 4 Fév 2013 - 18:54\nSujet: Re: Nouvelle recrue!! (ok) Mar 5 Fév 2013 - 21:11\nSujet: Re: Nouvelle recrue!! (ok) Mer 6 Fév 2013 - 15:47\nSujet: Re: Nouvelle recrue!! (ok) Mer 6 Fév 2013 - 22:12\net c est tres cool ton geste , bisous\nSujet: Re: Nouvelle recrue!! (ok) Dim 17 Fév 2013 - 11:24\nSujet: Re: Nouvelle recrue!! (ok) Dim 17 Fév 2013 - 13:30\nBienvenue Vane-du 44!!\nSujet: Re: Nouvelle recrue!! (ok) Dim 17 Fév 2013 - 13:39\nSujet: Re: Nouvelle recrue!! (ok)