Fiches de synthèse des principaux projets de place - Societe Generale Securities Services\nUE Gestion de fonds 22 juillet 2013 Télécharger\nUE Gestion de fonds UCITS IV - 01 juillet 2011 Télécharger\nUE Gestion de fonds 18 mars 2016 Télécharger\nUE Gestion de fonds 2007 Télécharger\nUE Commercialisation, Négociation, Gestion de fonds 3 janvier 2018 Télécharger\nUE Négociation / Compensation 1er novembre 2012 Télécharger\nUE Commercialisation 1 janvier 2018 Télécharger\nUE Assurance 1 janvier 2016 Télécharger\nUE Compensation 16 aout 2012 Télécharger\nUE Réglement. / Livraison Démarrage en 4 vagues (juillet 2015 à février 2017) Télécharger\nUE Réglement. / Livraison 1er janvier 2015 Télécharger\nRéglement / Livraison\n17 septembre 2014 Télécharger\nUSA & UE Codification ? Télécharger\nFR Fiscalité 1er août 2012 Télécharger\nUSA Fiscalité 01 juillet 2014 (RAS Revenu)\n15 mars 2015 (premier reporting)\n01 janvier 2017 (RAS autres flux US) Télécharger\nDODD FRANK titre VII\nUSA & UE Gestion de fonds Non encore fixée Télécharger\nUE Gestion de fonds Non encore fixée Télécharger\nFonds Européens Invest. Long Terme (FEILT)\nUE Gestion de fonds 9 décembre 2015 Télécharger\nRèglement/Livraison 27 juin 02 Télécharger\n11 juin 98 Télécharger\nUE Sécurité des marchés Non encore fixé Télécharger\nUE Transparence des marchés Non encore fixée Télécharger\nUE Transparence des marchés Non encore fixé Télécharger\nUE Non encore fixé Télécharger\nTextes de référence : Directive 2016/2341 (IORP II) concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP). Elle révise la directive (2003/41/EC) portant sur les régimes de retraite.\nEn anglais IORP = Institutions for Occupationnal Retirement Provision\n27 mars 2014: En réponse au “Call for Advice” d’EIOPA1, la Commission européenne a adopté un projet2 législatif visant à établir de nouvelles règles en matière d’institutions de retraite professionnelle (IRP). Il s’agit de réviser la Directive 2003/41/CE avec l’objectif d’améliorer la gouvernance et la transparence de ces institutions en Europe, ainsi que de promouvoir les activités transfrontalières et l’investissement de long terme.\n17 septembre 2014: Un premier compromis3 au projet a été proposé sous la Présidence italienne du Conseil de l’Union européenne ; suivi d’un deuxième4 en octobre et d’un troisième5 et quatrième compromis6 en novembre.\n28 novembre 2014: Une version révisée du quatrième compromis7 a été publié, en même temps qu’un mandat de révision8.\n10 décembre 2014: Le Comité des représentants permanents de l’UE s’est accordé pour le compte du Conseil, sur une la phase de négociation9 pour un projet de Directive IORP II, ouvrant les négociations avec le Parlement afin d’arriver à l’adoption de la Directive.\n28 mai 2015: A la suite de l’adoption d’un projet d’avis («draft opinion»)10 en février, la commission des affaires économiques EMPL a voté et adopté ses amendements au projet de Directive.11\n25 janvier 2016: La commission des affaires économiques (ECON) du Parlement européen approuve IRP II (47 voix contre 3).\n29 février, 15 mars, 13 avril et 4 mai 2016: Négociations tripartites (Trilogues) entre des représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission.\n10 mai 2016: Vote en plénière\n30 juin 2016 : Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont mis d’accord sur la proposition visant à réviser la Directive 2003/41 (UE) IRP.\n27 juillet 2016 : La Commission lance une consultation sur les retraites personnelles (ou privées) dont les réponses sont attendues pour le 30 octobre 2016.\n24 novembre 2016: le Parlement européen approuve le texte final.\nDernière étape à ce jour: Le texte a été publié au Journal Officiel de l’UE en date du 23 décembre 2016 avec une entrée en vigueur au 13 janvier 2017 même si la Directive ne sera applicable qu’à partir du 13 janvier 2019. Les états membres ont donc 24 mois pour transposer le texte en droit national c'est-à-dire jusqu’au 13 janvier 2019.\nQuelles sont les ambitions de cette Directive?\nQuels en seront les impacts?\nAu Luxembourg , leader européen en matière de domiciliation et d’administration de fonds d’investissement avec plus de € 3.000 milliards d’actifs nets, une législation existe depuis 1999. Mise à jour en 2003, elle stipule que tout fonds de pension doit avoir un dépositaire pour la garde de ses actifs mais aussi un gestionnaire d’actif et de passif. Il y a à ce jour 15 fonds de pension, entités dotées d’une personnalité juridique et destinées à couvrir des prestations afférentes à la retraite ainsi que des prestations complémentaires en cas de décès et d’invalidité. Le marché luxembourgeois permet actuellement un choix de structures convenant notamment aux besoins d’entreprises multinationales et travailleurs expatriés :\nune structure associative dont le but est de garantir le paiement de retraites définies par un règlement de pension - L ’association d’épargne-pension (ASSEP). Celle-ci s’engage à payer des rentes ou des capitaux à des affiliés qui sont des créanciers à l’égard du fonds.\nQuels peuvent être les obstacles à cette Directive?\nLa transposition de cette Directive est prévue pour le 13 janvier 2019. Avant d’y arriver, les écueils sont toutefois nombreux et il va falloir définir des règles communes sur un nombre de sujets complexes, tels que :\nle fonctionnement des piliers 2 et 3 dans les différents pays européens;\nles pouvoirs de surveillance (éligibilité et contrôle des IRP);\nles exigences en matière de gouvernance et de gestion des risques;\nles modalités de communication vers les affiliés, avec un système d’information clair et compréhensible.\nLa commission européenne a un intérêt à encourager les retraites transfrontalières. IRP II apporte des améliorations dans ce domaine, comprenant des précisions sur les rôles des pays hôtes et pays tiers, les exigences en matière d’information et de transfert entre les IRP. IRP II représente une avancée et un pas de plus pour encourager les retraites transfrontalières.\nInitiatives en parallèle au niveau d’EIOPA\nEIOPA a décidé de sa propre initiative de réaliser une analyse pour la Commission européenne afin de faciliter l’expertise technique sur les règles de solvabilité pour IRP. Les résultats de ces travaux (premier stress test sur IRP) ont été publiés le 26 janvier 2016. Il en ressort une résistance aux chocs qui s’exprime dans la durée .\nLa façon dont IRP II s’appliquera au Royaume Uni dépendra de comment et quand aura lieu le Brexit. Mais il semble acquis que cette Directive n’aura plus d’intérêt pour le Royaume Uni. Il est aussi difficile de savoir si la démission de Lord Jonathan Hill dont le cabinet directorial est responsable de cette Directive, n’entrainera pas d’autres développements.\nNouveau label paneuropéen – Le PEPP\nEn marge de cette Directive, la Commission a lancé le 29 juin 2017 une nouvelle catégorie de produits d’épargne-retraite appelé PEPP. Cette proposition s’accompagne d’une recommandation sur le traitement fiscal pour appliquer aux PEPP le même traitement fiscal qu’aux produits nationaux similaires et qui existent déjà. Après sa soumission au Parlement et au Conseil et une fois adopté, ce règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au JO de l’UE.\n1 Consultable sur : https://eiopa.europa.eu/Publications/Requests%20for%20advice/20110409-CfA-IORPII-final.pdf\n2 Consultable sur : http://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:33cb1b95-b6c8-11e3-86f9-01aa75ed71a1.0002.01/DOC_1&format=PDF\n3 Consultable sur : http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=EN&f=ST%2013278%202014%20INIT\n4 Consultable sur : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14643-2014-INIT/en/pdf\n5 Consultable sur : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15207-2014-INIT/en/pdf\n6 Consultable sur : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15901-2014-INIT/en/pdf\n7 Consultable sur : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15901-2014-REV-2/en/pdf\n8 Consultable sur : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-16220-2014-INIT/en/pdf\n9 Consultable sur : http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/en/ecofin/146148.pdf\n10 Consultable sur : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-541.293+01+DOC+PDF+V0//EN&language=EN\n11 Consultable sur : http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/documents/empl/dv/1062/1062627/1062627en.pdf\nTexte de référence: Directive européenne 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (Entrée en vigueur : 21 juillet 2011)\nLa directive AIFM ( Alternative Investment Fund Manager) a pour objectif de règlementer les gestionnaires des fonds d’investissements alternatifs qui gèrent et/ou commercialisent ces fonds et non les fonds eux-mêmes compte tenu de l’extrême hétérogénéité de ce type de fonds. Sont en effet considérés comme des fonds d’investissement alternatifs relevant de la Directive AIFM tous les fonds non assujettis à la directive UCITS, gérés au sein de l'UE, indépendamment du pays de leur domiciliation, ainsi que tous les fonds d’investissement alternatifs gérés et / ou domiciliés en dehors de l’UE et vendus sur le territoire de l’UE. Rentrent notamment dans le périmètre d’AIFM les « hedge funds » , les fonds de capital-investissement, les fonds immobiliers, qu’ils soient avec ou sans effet de levier, fermés ou ouverts. Notons que le passeport octroyé par la directive ne permet la commercialisation au sein de l’UE qu’à destination d’investisseurs a minima professionnels (en référence à la classification de la directive MIF) et donc pas à destination de la large population des investisseurs particuliers cible de la commercialisation des fonds UCITS. .\nLa Directive énumère, dans un but d’harmonisation, les différentes conditions d’agrément des gestionnaires de fonds alternatifs, que ce soit en termes de niveau minimal de fonds propres, de compétence et d’honorabilité des dirigeants, de gestion des conflits d’intérêt, d’organisation des contrôles, de délégation de fonctions à des tiers, de recours par les fonds à l’effet de levier, de politiques et pratiques de rémunération, de valorisation par le gestionnaire lui-même ou par un expert externe en évaluation, etc .\nLa Directive met en place un passeport pour les gestionnaires européens et pour les fonds qui sera effectif dès son entrée en vigueur en 2013 et qui devrait être proposé aux gestionnaires et aux fonds non UE à partir de 2015.\nDe plus, pour chaque fonds que gère un gestionnaire, ce dernier doit à l’instar des fonds UCITS mandater un dépositaire unique, lequel doit être soumis à une autorité de surveillance.\nLa directive définit pour la première fois clairement et de façon harmonisée au niveau européen, les missions du dépositaire (conservation, tenue de position, surveillance des flux de liquidité et contrôle dépositaire) et pose également le principe de responsabilité du dépositaire à l’égard du fonds géré, en cas de perte des actifs en conservation, obligeant alors le dépositaire à restituer au fonds des actifs identiques ou le montant en cash de la valeur de ces actifs (sauf en cas d’évènement externe allant au-delà de son contrôle raisonnable). Les conditions d'exonération doivent encore être précisées dans les mesures de niveau 2 : dans les projets en cours la Commission européenne s’orienterait plutôt vers une responsabilité forte du dépositaire en cas de perte des actifs, notamment en ce qu’elle n’admettrait pas une faillite chez un sous- conservateur, même d’origine frauduleuse, comme cause d’exonération de cette responsabilité, sauf si la loi locale de la faillite ne reconnaît pas les effets de la ségrégation des actifs.\nPar ailleurs, selon ces projets en cours les due diligence chez les sous-conservateurs seraient renforcées, notamment en contraignant le dépositaire à informer le gestionnaire des risques liés aux avoirs conservés à l’étranger. Le dépositaire devrait, en outre, prendre des mesures additionnelles pour protéger les actifs conservés à l’étranger dans le cas où la loi locale de la faillite ne reconnaîtrait pas les effets de la ségrégation.\n19/12/2012 : Publication des mesures de Niveau 2.\n1er trimestre 2013 : Adoption définitive des mesures de Niveau 2\nFévrier 2013 : Publication des orientations de l’ESMA sur la rémunération\n2 avril 2013 : Publication des standards techniques et orientations de l’ESMA (Niveau 3) sur les types d’AIFM et la notion de FIA\n16.05.2013 : Règlement d’exécution (procédure d’opt-in) et Règlement d’exécution (définition de l’Etat membre de référence)\n24.05.2013 : Publication des orientations de l’ESMA sur les concepts clés (définition de FIA)\n22 Juillet 2013 : Entrée en application de la Directive AIFM\n01.10.2013 : Publication des guidelines ESMA sur les obligations de reporting\n22 Juillet 2014 : Deadline pour que les gestionnaires (existants) soient conformes à la Directive\n2015 : passeport (sous réserve d’adoption par le Commission) gestion/commercialisation pour les gestionnaires non européens et/ou commercialisation de FIA non européens\n2018 : Fin des régimes de placement privé (sous réserve d’adoption par le Commission)\nDate d’entrée en vigueur : 2/07/2014 (niveau 1) – fixée au 3/01/2018 (niveau 2)\nLes textes proposés sont une révision de la Directive MIF, entrée en vigueur en novembre 2007. Après 3 ans et demi de fonctionnement, cette mise à jour était attendue notamment car la Directive MIF actuelle avait donné lieu lors de sa transposition dans les droits nationaux à des interprétations diverses pouvant parfois se traduire par une sur-réglementation au niveau de certains États membres.\nPour rappel, la Directive MIF dans sa version initiale, établissait un cadre réglementaire pour la prestation de services d’investissement visant au placement d’instruments financiers auprès des investisseurs, comme le courtage, le conseil, la négociation, la gestion de portefeuille, la prise ferme, etc… par des banques et des entreprises d’investissement (prestataires en services d’investissement), mais aussi pour l’exploitation des marchés réglementés, plus particulièrement actions, par les opérateurs de marchés. Elle avait aussi pour objectif de promouvoir et d’encadrer la prestation transfrontière de services d’investissement via l’octroi aux entreprises d’investissement d’un passeport européen leur permettant de fournir leurs services sur l’ensemble du territoire de l’Union en libre prestation de services ou au travers de l’installation d’une simple succursale. Autre disposition notoire, la règle de concentration des ordres sur un marché réglementé de référence avait été supprimée, autorisant les entreprises d’investissement à choisir leur(s) lieu(x) de négociation de préférence et notamment celui leur permettant de garantir la meilleure exécution à leur client\nL’entrée en application est fixée au 3 janvier 2018 suite à un report d’un an.\nOn peut noter que ce report d’un an de l’intégralité des textes MIFID2, la Commission ayant préféré un report en bloc plutôt que partiel même si certains pans - en particulier en lien avec la protection de l’investisseur - auraient pu entrer en application début 2017, a un impact sur deux autres textes réglementaires, le règlement sur les Market Abuse (MAR) ainsi que la réglementation sur les CSD (CSDR), ces deux textes faisant également référence à la date du 3 janvier 2017, date initiale de la mise en application du paquet MIFID2.\nLe niveau 2 est constitué :\nd’actes délégués – (une directive et deux règlements) ; ces textes rédigés par la Commission Européenne reprennent les propositions présentées par l’ESMA dans ses Technical Advices lesquels portaient essentiellement sur le volet protection des investisseurs\nd’un ensemble de Technical Standards (RTS & ITS) – environ 40 - ; rédigés par l’ESMA, ces textes prennent la forme d’actes délégués. Le processus d’adoption des RTS/ITS est terminé.\nLes textes ont été publiés au Journal Officiel de l’Union le 31 mars 2017 (voir § liens)\nTransposition en droit local (concerne les textes de type « directive »)\nLes Etats membres avaient jusqu’au 3/07/2017 pour transposer en droit local la directive de niveau 1 ainsi que celle de niveau 2, suite au report d’un an. Les régulateurs français sont restés sur le calendrier initial pour le niveau 1 qui a été publié au JO le 23 juin 2016 à l’exception de certains articles relatifs aux autorités compétentes (Titre VI) pour lesquels une habilitation spéciale devait être votée (elle est incluse dans la loi Sapin2). L’intégralité des textes de niveau 1 et de niveau 2 est maintenant transposée en droit français. Les sociétés de gestion réglementées par UCITS ou AIFMD ne sont plus considérées comme des entreprises d’investissement mais restent soumises à certaines exigences de MIFID2.\nLe niveau 3 est constitué de Q&A et de guidelines.\nConcernant MIFID2, plusieurs Q&A ont déjà été publiés et font l’objet de nouvelles versions :\nla protection de l’investisseur (inclut les coûts et charges)\nla transparence et les structures de marché\nles CFD et autres produits spéculatifs\nles dérivés sur matières premières\nEn termes de guidelines, l’ESMA a publié le 7 août 2017 une version amendée de son document Guidance on transaction reporting, record keeping and clock synchronisation under MIFID II (la version originelle datait du 10 octobre 2016). La publication du document dans les différentes langues de l’Union ne devrait plus tarder. Les guidelines concernant la gouvernance produit ont été publiées le 2 juin 2017. Enfin, l’ESMA a publié un Consultation paper sur la suitability (les réponses sont attendues pour le 13 octobre).\nL’ESMA devrait publier des Q&A concernant la déclaration d’Opérations Sur Titres (OST) et de Transferts au titre du reporting réglementaire.\nPour répondre aux exigences liées à la gouvernance produit ainsi qu’à celles relatives aux coûts et charges, un modèle paneuropéen de description des clientèles cibles a été élaboré par l’industrie (ficher EMT).\nPublication des rapports du rapporteur Ferber sur MIFID II (16 mars 2012) et MIFIR (27 mars 2012)\nVote en ECON le 26 septembre 2012\nVote en plénière le 26 octobre 2012 (aucune résolution législative n’a cependant été adoptée afin de laisser de la latitude aux futures négociations en Trilogues)\n19/2/2014 : approbation par le COREPER\n15/4/2014 : Adoption par le PE\n14/5/2014 : Approbation formelle du Conseil\n12/6/2014 : Publication au JOUE (entrée en vigueur 20 jours après, le 2 juillet 2014)\n23/4/2014 : Mandat de la CE à l’ESMA\n22/5/2014 : Consultations ESMA : Consultation Paper (CP) et Discussion Paper (DP)\nJuillet 2014 : 2 Open Hearings ESMA\n19/12/2014 : Publication de l’Avis Technique de l’ESMA faisant suite au CP de mai 2014\n19/12/2014 : Publication d’un CP faisant suite au DP de mai 2014 pour l’élaboration de RTS/ITS\n29/06/2015 : Transmission par l’ESMA à la CE de 6 draft RTS/ITS concernant les entités de pays tiers\n28/09/2015 : Transmission par l’ESMA à la CE de 28 textes (27 RTS et 1 ITS) portant essentiellement sur les market infrastructures et la transparence\n11/12/2015 : Transmission par l’ESMA à la CE de 8 ITS concernant différents sujets (coopérations entre autorités compétentes, suspension/retrait de la négociation, sanctions, APA-CTP-ARM, …)\n10/02/2016 : la CE adopte le décalage d’un an de l’entrée en application du « paquet MIFID2/MIFIR » ; la nouvelle date est le 3/01/2018\n7/04/2016 : publication par la CE de la Directive Déléguée relative à la directive de niveau 1 (MIFID2)\n25/04/2016 : publication par la CE du Règlement Délégué relatif à la directive de niveau 1 (MIFID2)\n16/05/2016 : publication par la CE d’un règlement délégué composant le niveau 2 du règlement de niveau 1 (MIFIR)\n18/05/2016: le PE et le Conseil ont approuvé le report d’un an. L’accord official a été donné le 7/06/2016\n23/12/2015: Publication d’un Consultation Paper portant sur les guidelines essentiellement sur le reporting réglementaire\n5/10/2016: Publication d’un Consultation Paper portant sur la gouvernance produit\nLa suite des Q&A et guidelines nécessaires pour la mise en production des nouvelles exigences\nLes réponses à la consultation sur la suitability (guidelines)\nCe règlement trouve son origine dans deux événements qui ont marqué le monde financier : la crise financière de 2008, puis ensuite les forts mouvements apparus sur les dettes. La crise financière qui a suivi la faillite de Lehman Brothers a conduit les régulateurs, un peu partout dans le monde, à prendre des mesures visant à restreindre la vente à découvert (ou short selling). Ces premières mesures d’urgence ont été prises à l’origine sans réelle coordination ni cohésion au niveau mondial.\nLes principaux éléments du règlement :\nEnquêtes de l'AEMF : l'AEMF (l’ESMA) pourra, sur la demande d'une ou plusieurs autorités compétentes, du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, ou de sa propre initiative, mener une enquête sur une question ou pratique particulière se rapportant à la vente à découvert ou concernant le recours aux contrats d'échange sur risque de crédit, afin d'évaluer si ladite question ou pratique constitue une menace potentielle quelconque pour la stabilité financière ou la confiance des marchés dans l'Union.\nRèglement 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens\nRèglement 346/2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens\nDate d’entrée en application : 22 juillet 2013\nLa Commission européenne (CE) a publié le 7 décembre 2011 deux propositions de règlement ayant pour objectif d’établir un cadre commun pour les fonds de capital-risque européens et les fonds d’entrepreneuriat social européens afin de faciliter l’accès des PME au financement par le biais de ces fonds.\nGestionnaires d’OPC (FIA au sens de AIFMD) en-dessous des 2 seuils de 100 et 500 millions EUR actifs sous gestion (seuils de l’art.3.2 a) et b) AIFMD).\nGestionnaires établis dans l’UE + fonds établis dans l’UE et gestionnaires soumis à enregistrement (art. 3.3 a) AIFMD).\nGestionnaires gérant des fonds de capital-risque/d’entrepreneuriat social éligibles : le fonds investit au moins 70% dans des investissements éligibles.\nEntreprise de portefeuille éligible = non admise à la négociation sur un marché réglementé ou MTF, emploie moins de 250 personnes, CA annuel inférieur à 50 millions EUR, n’est pas un OPC, n’est pas un EC/EI, Entreprise d’assurance, établie dans l’UE ou pays tiers ne figurant pas sur la liste du GAFI.\nInvestissements éligibles : instruments de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres émis par une entreprise de portefeuille éligible / prêts avec ou sans garantie consentis par le fonds de capital-risque/d’entrepreneuriat social à une entreprise de portefeuille éligible/ actions d’une entreprise de portefeuille éligibles acquises auprès des actionnaires existants / les parts ou actions d’un ou de plusieurs autres fonds de capital-risque/entrepreneuriat social éligibles.\nGestionnaires gérant des fonds de capital-risque/entrepreneuriat social éligibles : le fonds investit pas plus de 30% pour l’acquisition d’actifs autres que des investissements éligibles. Le cash et les équivalents de trésorerie ne sont pas inclus dans ces 30%.\nCommercialisation exclusivement auprès d’investisseurs professionnels au sens de la directive MIF et certains autres investisseurs si ces derniers s'engagent à apporter au moins 100 000 euros au fonds et sont bien en mesure de comprendre les risques encourus.\nPasseport européen : donnant le droit de commercialiser ces fonds auprès des investisseurs admissibles dans l'ensemble de l'UE.\nAbsence d’obligation d’utiliser un dépositaire. Seul un audit renforcé sur l'inventaire des actifs du fonds et du cash est prévu.\nRègles organisationnelles, de gestion des risques ou de valorisation précises allégées.\n31/05/2012 : vote en Commission ECON\n13/09/2012 : Vote partiel en plénière sans résolution législative (divergence de vue de dernière minute du Conseil sur les paradis fiscaux lors des Trilogues)\n15/03/2013 : Adoption formelle par le Conseil\n25/04/2013 : Publication au JOUE (L. 115/1 et L115/18)\n22/07/2013 : Entrée en application des deux textes\nDepuis décembre 2013: l’ESMA gère une base de données centrale, accessible sur internet, contenant la liste de tous les gestionnaires EuVECA/EuSEF\n13/02/2014 : L’ESMA a soumis à la Commission européenne les projets de normes techniques d’exécution définissant le format de la notification prévue à l’Article 16.1 du Règlement EuVECA et à l’article 17 du Règlement EuSEF\n4/06/2014: Publication au JOUE (L. 165/41 et 44) des Règlements d’exécution N° 593/2014 et N° 594/2014 (approbation des normes) fixant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format de la notification en vertu de l’Article 16.1 du Règlement EuVECA et de l’Article 17 du Règlement EuSEF.\n3/02/2015: Publication par l’ESMA de l’Avis Technique final à destination de la Commission Européenne relatif aux actes délégués.\n30/09/2016 : La Commission a lancé une consultation sur la révision des Règlements EuVECA et EuSEF afin d’améliorer la participation dans ces fonds. Ces Fonds sont disponibles depuis 2013 mais seul un nombre restreint a été lancé dans le cadre de ces règlements.\n6/01/2016 : Réponse à cette consultation\n14/07/2016 : A l’issue de la consultation, la Commission a publié des propositions d’amendements pour faciliter le développement des fonds sous le régime EuVECA/EuSEF.\nLa proposition vient modifier les règlements sur trois principaux points :\n* Etendre le périmètre des gestionnaires éligibles pour commercialiser et gérer des fonds EuVECA et EuSEF,\n* Elargir l’éventail des actifs éligibles pour les fonds EuVECA ,\n* et faciliter la commercialisation transfrontalière de ces fonds et en diminuer le coût.\n24/10/2016 : Le Conseil européen a publié un texte de compromis sur la proposition de règlement modifiant les règlements sur EuVECA et EuSEF.\n26/10/2016 : Le Parlement européen a publié une note relative au processus législatif de la proposition d’amendement des Règlements EuVECA et EuSEF.\n30/05/2017 : Publication par la Commission Européenne d’un communiqué de presse sur l’accord avec le Conseil et le Parlement Européen sur la révision des règlements EuVECA et EuSEF.\n27/06/2017 : Le Conseil a publié le texte final de revue des règlements EuVECA et EuSEF dans lequel les principaux changements ci-après ont été acceptés :\n* les gestionnaires autorisés en tant que gestionnaires de FIAs pourront désormais être à même de commercialiser et gérer des fonds EuVECA et EuSEF ;\n* l’éventail des entreprises dans lesquelles les EuVECAs peuvent investir est étendu pour inclure des sociétés non cotées ayant jusqu’à 499 employés (petites entreprises de taille intermédiaire) et PME cotées sur des marchés de croissance des PME ;\n* le texte réduit les coûts en interdisant expressément les frais imposés par les autorités compétentes des Etats membres d’accueil lorqu’aucune activité de supervision n’est assurée. Il simplifie également les procédures d’enregistrement et le capital minimum nécessaire pour être gestionnaire de EuVECA et de EuSEF, c'est-à-dire 50 000 EUR.\nL’accord provisoire va être soumis au vote durant la session plénière de septembre du Parlement Européen.\nLe texte entrera ensuite en vigueur le 20ième jour suivant sa publication au Journal Officiel de l’Union Européenne.\nTexte de référence : Règlement (UE) 1289/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26/11/2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance\nLe 3 Juillet 2012 la Commission a adopté une proposition de règlement visant à créer un document avec les informations clés que les concepteurs de produits d’investissement devront établir et communiquer aux investisseurs particuliers quand ceux-ci voudront acheter de tels produits. Il a pour but de permettre aux investisseurs de détail de comprendre et de comparer les principales caractéristiques de produits d'investissement et les risques qui y sont associés.\nLe Règlement PRIIPs s'applique aux initiateurs de produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance et aux personnes qui vendent ces produits ou qui fournissent des conseils à leur sujet.\nProduit d'investissement de détail signifie : un investissement, quelle que soit sa forme juridique, pour lequel le montant remboursable à l'investisseur est soumis à des fluctuations parce qu'il dépend de valeurs de référence ou des performances d'un ou plusieurs actifs que l'investisseur n'achète pas directement.\nProduit d'investissement fondé sur l'assurance signifie un produit d'assurance comportant une durée de vie ou une valeur de rachat qui est totalement ou partiellement exposée, de manière directe ou indirecte, aux fluctuations du marché.\nExclusions : les produits d’assurance non-vie, les contrats d'assurance vie lorsque les prestations prévues par le contrat sont payables uniquement en cas de décès ou d'incapacité due à un accident, à une maladie ou une infirmité, les dépôts autres que les dépôts structurés et les titres, les régimes de retraite officiellement reconnus, les produits de retraite reconnus par le droit national comme ayant pour objectif premier de fournir à l'investisseur un revenu pendant la retraite, les produits de retraite individuels pour lesquels une contribution financière de l’employeur est requise.\nRédaction du document d'informations clés : avant de mettre un produit d'investissement de détail à la disposition des investisseurs de détail, l'initiateur dudit produit doit rédiger un document d'informations clés et publier ce document sur son site web. Les États membres pourraient exiger que l'initiateur notifie préalablement le document à l'autorité compétente.\nForme et contenu du DICI : avant la conclusion d’un contrat, les investisseurs de détail doivent recevoir un document d'informations clés de trois pages A4 maximum leur permettant de prendre une décision éclairée et de comparer les produits d'investissement de détail ainsi que les produits d’assurance.\nLe DICI doit être exact, loyal, clair et non trompeur. Il doit être autonome et clairement distinct des documents commerciaux, et être compatible avec tout document contractuel contraignant.\nEléments à inclure (entre autre) :\nl’identité et les coordonnées de son initiateur, des informations concernant l'autorité compétente dont relève l'initiateur et la date du document\nune mention concernant les objectifs environnementaux ou sociaux spécifiques visés par le produit, ainsi que la façon dont le rendement est déterminé\nune description du type d’investisseurs auprès desquels le produit d'investissement est destiné à être commercialisé, notamment pour ce qui est de la capacité à supporter les pertes d'investissement et de l'horizon d'investissement\nune brève description du profil de risque et de rémunération comportant par exemple les éléments tels que la perte maximale possible de capital investi\nune brève description précisant si la perte qui découle du fait que l'initiateur du produit d'investissement n'est pas en mesure d'effectuer les versements est couverte par un système d'indemnisation\nle temps pendant lequel l’investisseur peut conserver le produit et retirer de l'argent de façon anticipée\ndes informations indiquant comment et auprès de qui un client peut formuler une réclamation.\nProduits complexes : certains des produits d'investissement relevant du champ d'application du règlement ne sont pas simples et peuvent être difficiles à comprendre pour les investisseurs de détail. C’est pourquoi le Parlement a veillé à ce que les investisseurs reçoivent, lorsque cela s'avère nécessaire, l’avertissement suivant: « Vous êtes sur le point d'acheter un produit qui n'est pas simple et qui peut être difficile à comprendre ».\nResponsabilité en cas de pertes : le texte prévoit que si un investisseur de détail démontre qu'il a subi une perte du fait du recours à un document d'informations clés, en réalisant un investissement dans le produit d'investissement de détail pour lequel ce document d'informations clés a été produit, cet investisseur de détail peut demander réparation à l'initiateur du produit d'investissement pour cette perte, dans le respect des dispositions du droit national.\nRéclamations : les investisseurs de détail doivent disposer de moyens effectifs de déposer une réclamation contre l'initiateur d'un produit d'investissement de détail et fondé sur l'assurance. Ils doivent également disposer de procédures de recours efficaces en cas de litiges transfrontaliers.\nSanctions : les autorités compétentes désignées par les États membres doivent être en mesure d'imposer des sanctions telles que la suspension ou l'interdiction de la vente d'un produit, en publiant un avertissement public et en appliquant des amendes administratives d'un montant maximal d'au moins 5 millions EUR ou d'au moins 3% du chiffre d'affaires annuel dans le cas d’une personne morale ou d'un montant maximal d'au moins 700.000 EUR pour les particuliers.\nApplication aux OPCVM /FIA : selon le règlement de Niveau 1, les fonds qui produisent déjà un DICI OPCVM bénéficient d’une période d’exemption jusqu’au 31 décembre 2019 , date à partir de laquelle ils devront produire le DICI PRIIPS.\nLe premier projet de RTS (mesures de niveau 2) publié par la Commission le 07/04/2016 remettait en cause la clause transitoire pour les fonds basés sur des unités de comptes en assurance et prévoyait que fonds devait produire des données correspondant au DICI PRIIPS dès la date d’entrée en application de PRIIPs. Ce point a été modifié dans la version modifiée des RTS publiée le 8/03/2017 par la Commission.\n20/12/2012: Publication du projet de rapport de P. Bérès (Parlement Européen)\n24/06/2013 : Adoption de la position commune au Conseil\n21/10/2013 : Vote en ECON\n20/11/2013 : Vote partiel en plénière\n29/01/2014 : 1er Trilogue et 20/3/2014 : dernier trilogue\n15/04/2014 : Adoption par le Parlement Européen\n30/07/2014 : La Commission Européenne envoie son mandat à l’EIOPA pour avis technique (Niveau 2)\n10/11/2014 : Adoption formelle par ECOFIN\n27/11/2014 : Le Joint Committee des trois Autorités de Supervision Européennes, les ESAs (EBA, ESMA and EIOPA) a publié un « Discussion Paper » qui mettait l’accent sur les différentes sections du DICI tels « quels sont les risques ? » et « quels sont les coûts ? » (réponse le 17/02/2015)\n9/12/2014 : Publication au JOUE (délai d’application de 24 mois, soit initialement le 31 décembre 2016)\n23/06/2015 : Publication par les ESAs d’un « Technical Discussion Paper » relatif à l’article 8-5 (risque, performance et coûts) sur certains points des RTS (« Regulatory Technical Standards ») tels que la méthode de calcul des indicateurs des risques et les coûts supportés par les investisseurs.\n11/11/2015 : Publication par les ESAs d’une consultation (« Joint Consultation Paper » ) sur le contenu et la présentation du DICI PRIIPS (réponse le 29/01/2016)\n7/04/2016 : Publication par les ESAs d’un projet de mesures de Niveau 2. Ce document daté du 31/03/2016 s’intitulait : “ Final draft regulatory technical standards with regard to presentation, content, review and provision of the key information document, including the methodologies underpinning the risk, reward and costs information. » Il portait entre autre, sur la présentation et le contenu du DICI (indicateurs de risques, rendements, coûts) et sur les conditions à remplir pour fournir le DICI dans les délais impartis.\n30/06/2016 : La Commission Européenne a adopté les RTS. Le communiqué de presse précisait que le Parlement Européen et le Conseil disposait d’une période d’objection de 2 mois, qu’ils pouvaient étendre d’un mois supplémentaire.\n01/09/2016 : La Commission économique et monétaire du Parlement européen, commission ECON, a voté en faveur du rejet des RTS PRIIPs.\n14/09/2016 : Le Parlement européen a également voté le rejet des RTS PRIIPs.\n09/11/2016 : La commission Européenne a proposé le report d’un an de la date d’entrée en application de PRIIPs au 1er janvier 2018. Dans la mesure où cette proposition modifiait le règlement PRIIPs de niveau 1 , celle-ci devait être formellement adoptée par le Parlement Européen et le Conseil. Le Parlement a voté en faveur de cette proposition le 01/12/2016 et le Conseil a fait de même le 08/12/2016.\n10/11/2016 : La Commission Européenne a soumis aux ESAs des amendements relatifs aux RTS pour commentaire. Ils portent notamment sur les contrats multisupports, les scénarios de performance et l’alerte sur la compréhension des produits complexes.\n22/12/2016 : Les ESAs ont adressé une lettre au Directeur Général de la Direction de la Stabilité financière de la Commission pour rejeter les modifications proposées. Les ESAs expliquaient que les amendements relatifs à la présentation des scénarios de performance dans le KID « soulèvent des problèmes de compréhension et pourraient être trompeurs » et elles précisaient qu’elles étaient prêtes néanmoins à continuer à travailler sur ces amendements.\n23/12/2016 : Publication du report de la date d’entrée en vigueur de PRIIPS au 1er janvier 2018.\n08/03/2017 : Publication par la Commission Européenne du projet d’actes délégués complétant le Règlement PRIIPs. Ces nouvelles mesures remplacent celles publiées le 30/06/2016 et rejetées par le Parlement Européen le 14/09/2016.\nScénarios de performance:\nLe KID PRIIPs contient maintenant un 4ème scenario dit scénario de tension (ou « stress scenario » en anglais) qui devra être affiché en plus des scénarios favorable, intermédiaire et défavorable déjà prévus dans la version précédente des Normes Techniques.\nCe scénario de tension doit montrer ce qu’un investisseur pourrait récupérer dans des conditions de marché extrêmes.\nProduits multi-options (ou MOPs Multi Options products en anglais):\nLe traitement des produits à options multiples a été clarifié.\nAinsi, selon les nouvelles Normes Techniques, le producteur de PRIIPs aura le choix d’utiliser le KIID OPCVM pour fournir l’information spécifique sur les options d’investissement sous-jacentes des produits à options multiples jusqu’au 31 décembre 2019.\nCependant, cette exemption reste partielle car des informations complémentaires devront être transmises aux assureurs dans le cadre des MOPs.\nAvis sur la difficulté de compréhension:\nLa définition de l’avis sur la difficulté de compréhension est alignée avec celles des Directives MIFID II et IDD (Insurance Distribution Directive).\n29/03/2017 : Publication par le Parlement Européen et par le Conseil de communiqués précisant qu’ils n’opposent pas d’objections aux projets d’actes délégués PRIIPs de la Commission publiés le 08/03/2017.\n12/04/2017 : Publication au Journal Officiel de l’UE du Règlement Délégué (UE) 2017/653.\n04/07/2017 : Publication au JOUE par la Commission européenne des « Lignes Directrices » relatives à l’application du niveau 1 du règlement PRIIPS . Ce document ne contient pas de nouvelles règles mais vise à faciliter la mise en place de PRIIPs.\nCette communication porte notamment sur les points suivants :\ndéfinition de l’initiateur de PRIIPs\nproduits couverts par le règlement PRIIPs\nproduits mis à disposition des investisseurs de détail\nPRIIPS multi-option (MOP)\ntraductions des KID\n15/08/2017 : publication au JOUE d’un rectificatif au Règlement délégué PRIIPs relatif au tableau 1 « Coûts au fil du temps » de l’annexe VII pour clarifier que ces coûts ne doivent pas être présentés en pourcentage.\n18/07/2017 : Mise à jour par les Autorités européeennes de surveillance du Q&A relatif au KID PRIIPs, initialement publié le 04/07/2017 (mesures de niveau 3) et publication de schémas explicatifs du SRI (calcul du risque de marché et risque de crédit) et des scénarii de performance\nCes Q&A abordent notamment les thèmes suivants :\nméthodologies pour évaluer le risque de crédit\nindicateur de risque synthétique (ou « SRI : summary risk indicator »)\nscenarii de performance\nPRIIPs entrera en application à partir du 1er janvier 2018.\nDirective SOLVABILITE II\nRegistre public concernant l’obligation de compensation pour EMIR\nRegistre public donnant la liste des CCPs de pays tiers agréées par l’ESMA :\nCe texte répond aux engagements du G20 (sommet de Pittsburg de 2009) pour, à fin 2012, augmenter la transparence des marchés dérivés et réduire le risque existant induit par des transactions qui pour une grande partie d’entre elles restaient traitées de gré à gré (pur OTC – Over The Counter). Il est à rapprocher de l’initiative américaine Dodd Franck Act qui dédie son titre VII à la réglementation de ces mêmes opérations.\nLa réduction du risque pour les contrats OTC sur produits dérivés\nPour les transactions qui ne sont pas compensées, le renforcement des règles visant à limiter le risque de contrepartie (via l’obligation d’échanges bilatéraux de marges initiale et de variation) et le risque opérationnel\nObligation de reporting à un Trade Repository (entrée en vigueur en 2014)\nL’ESMA a proposé de reporter de deux ans la date butoir pour le backloading.\nLe backloading concerne deux types de contrats :\nles contrats encore ouverts à la date d’entrée en vigueur d’EMIR (le 16/08/2012) et clôturés avant le début de l’obligation de déclaration (12/02/2014)\nles contrats conclus à partir du 16/08/2012 et clôturés avant le 12/02/2014\nLes textes modifiant les actes délégués 148/2013 et 1247/2012 ont été publiés au Journal Officiel et entrent en application le 1er novembre 2017. La date du backloading est maintenant fixée au 12 février 2019.\nTechniques d’atténuation du risque opérationnel pour les contrats non compensés (depuis 2013)\nPas d’évolution par rapport aux exigences initiales.\nTechniques d’atténuation du risque de contrepartie pour les contrats non compensés (2017)\nLe règlement délégué portant sur les techniques d’atténuation du risque pour les contrats non compensés par une CCP est entré en application le 6 février 2017 (ref du texte : 2016/2251).\nDepuis le 1er mars, l’échange de marges variables est obligatoire (sauf cas exceptionnels). Si les textes imposent strictement cette date du 1er mars, les régulateurs (locaux, européens ou internationaux) ont tous sous une forme ou une autre reconnu la difficulté de mise en œuvre au vu de la multiplicité de contrats devant être revus.\n2 contreparties au dessus de\n3000 milliards €\n2250 milliards €\n1500 milliards €\nAu moins 1 contrepartie en-dessous de\n(**) voir ci-dessous point sur la définition des FX forwards\nIl faut noter que le calendrier de montée en charge existe aussi au niveau international et que l’UE est en phase avec ce-dernier sauf pour la première échéance (celle du 6 février 2017).\nObligation de compensation (début en juin 2016)\nLe registre des obligations de clearing est disponible sur le site de l’ESMA (lien page 1)\nIRS & CDS\nLe texte 2017/751 entérinant le report de l’obligation de compensation pour les catégories 3 a été publié au JO de l’UE le 29 avril. Il fixe au 21/06/2019 le début de l’obligation et ce pour tous les produits soumis à la compensation. En conséquence, les contreparties de catégorie 4 commenceront avant. Ce point n’est pas considéré comme incohérent par l’ESMA qui considère que les contreparties en catégorie 4 (les contreparties non financières classées NFC+) sont souvent plus actives que les petites contreparties financières.\nIRS vague 1\nIRS vague 2\nPas d’obligation de clearing pour l’instant.\nDéfinition des FX forwards\nLa problématique de certains FX forwards (qui sont dans ou hors du scope d’EMIR suite à la transposition de MIFID1 en droit local) va se résoudre via le niveau 2 de MIFID2. Le draft RTS sur les contrats non clearés, entérine une exemption temporaire en attendant l’entrée en application du niveau 2 de MIFID2 (l’exemption prend fin le plus tôt entre le 31/12/2018 et l’entrée en application du niveau 2 de MIFID2).\nExemption de compensation et de reporting\nLa Commission européenne propose d’inclure dans la liste des Banques Centrales exemptées, celles des pays suivants : Australie, Canada, Hong Kong, Mexique, Singapour, Suisse.\nHabilitation des CCPs\nVoir le lien sur le site de l’ESMA\nLa Commission européenne a publié le 4 mai 2017 un draft présentant ses propositions de modifications du règlement EMIR. Citons, par exemple :\nl’introduction d’une distinction au sein des contreparties financières entre FC+ et FC- ; les FC- seraient exemptées de compensation\npour les NFC+, l’obligation de compensation se limiterait aux classes d’actifs pour lesquelles la NFC est NFC+ (et non l’intégralité des asset classes)\nun allègement du reporting des ETD et des contrats impliquant une NFC (la CCP resp. la FC devrait reporter les deux « pattes »)\nune procédure de suspension rapide de l’obligation de compensation\nla prolongation de l’exemption temporaire des fonds de pension\nEMIR – renforcement des CCPs\nLa Commission européenne a proposé le 13 juin 2017 une modification d’EMIR visant à renforcer la supervision des CCPs européennes et traiter les aspects pays tiers :\npour les CCP de l’UE, la supervision se veut plus paneuropéenne ; une coopération entre régulateurs et banques centrales en charge de la devise de l’Union fait également partie des propositions ; le rôle de l’ESMA est modifié en conséquence\npour les CCPs de pays tiers, le texte introduit une classification des CCPs en Tier 1 / Tier 2 selon le risque systémique qu’elles peuvent représenter pour l’Union. Le processus de reconnaissance des CCPs « Tier 2 » sera plus contraignant\nla CE pourrait même exiger d’une CCP « Tier 2 » de localiser son activité au sein de l’UE, si nécessaire\nUn Q&A dédié à EMIR et régulièrement mis à jour est disponible sur le site de l’ESMA (voir paragraphe liens).\nDébut des discussions sur la révision d’EMIR\nDébut des discussions sur le renforcement de la supervision des CCPs\nL’évolution des déclarations aux trade repositories\nSuite à son adoption le 4 Juillet 2012 par le Conseil, Le texte final sur le règlement EMIR a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne en date du 27 Juillet 2012 et est entré en vigueur 20 jours après soit le 16 août 2012.\nIl ne pouvait néanmoins être pleinement applicable qu’une fois précisées les mesures d’exécution ( dites de niveau 2) portant sur les processus de reconnaissance des CCPs, de classification des dérivés OTC, de définition des règles de calcul des appels de marge pour les transactions restant OTC.\nLes standards (à l’exception de ceux sur les pays tiers et sur les exigences de marges pour les contrats non compensés) ont été adoptés le 19 décembre 2012 par la Commission et publiés au JO de l’UE le 23 février 2013 pour une entrée en vigueur le 15 mars 2013.\nCette date marque le début de certaines obligations liées aux techniques d’atténuation des risques pour des transactions non compensées comme, par exemple, la confirmation rapide (pour toutes les parties) ou la valorisation (pour les parties financières et les parties non financières au-dessus du seuil). C’est aussi le début de l’obligation pour les contreparties non financières ayant dépassé un des seuils fixés par les standards techniques d’en informer leurs autorités de tutelle et l’ESMA. Le 15 mars est également la date à partir de laquelle les CCPs ainsi que les Trade Repositories pouvaient présenter leur dossier d’agrément aux autorités de tutelle.\nLes autres obligations liées aux techniques d’atténuation des risques (à l’exception des exigences en terme de collatéral) entreront en vigueur 6 mois après, à savoir le 15 septembre 2013.\nL’obligation de reporting aux TR, initialement prévue en septembre 2013 pour les IRS et les CDS, puis décalée au 1er janvier 2014 (8 juillet 2013) a finalement commencé le 12 février 2014 (l’ESMA ayant reconnu le 7 novembre 2013 les premiers Trade Repositories)\nLe 18 mars 2014, NASDAQ OMX est la première CCP à avoir été agréée selon les standards EMIR ; cette date marque le début de la période du frontloading (tout contrat conclu à partir de cette date sur un des produits compensés par cette CCP peut être concerné par l’’obligation de frontloading si le produit était déclaré à « compensation obligatoire »).\nDans la foulée, l’ESMA lance ses travaux concernant l’obligation de compensation (les IRD, CDS et NDF FX font l’objet d’une évaluation selon les 3 critères retenus par l’ESMA pour déterminer quels produits sont standards). L’ESMA rendra ses conclusions entre 2014 et 2015. Les actes délégués correspondants seront adoptés fin 2015 et début 2016. L’obligation de compensation démarre le 21 juin 2016 pour certains IRD et la population des compensateurs.\nDeux ans après leur Discussion Paper, les ESAs (ESMA, EIOPA, EBA) publient, le 14 avril 2014, un Consultation Paper relatif aux exigences en termes de collatéral (dernier pan des techniques d’atténuation des risques pour le « non compensé »). Une deuxième consultation aura lieu en 2015, le texte définitif étant officiellement transmis à la Commission européenne en mars 2016 ouvrant la voie à des discussions entre les deux instances tout au long de l’année.\nL’acte délégué instaurant les obligations liées à l’atténuation du risque de contreparties pour des contrats non compensés sera finalement adopté le 15 décembre 2016 pour une entrée en application à partir de février 2017 (le 6 février : début de l’obligation d’échange de marges initiales et variables pour les plus gros acteurs ; le 1er mars : début de l’obligation d’échange de marges initiales pour les autres).\nFin mars 2016, l’ESMA a annoncé avoir appliqué une amende de 64,000€ à DDRL (filiale de DTCC) pour non respect de ses obligations de fourniture de données aux régulateurs sur une période allant de mars à décembre 2014. L’ESMA a également publié une « public notice » détaillant les manquements.\nT2S a connu une vaste refonte de son planning qui était échelonné initalement sur 4 vagues:\n22 Juin 2015: BOGS, CSD de Roumanie, CSD de Malte, Monte Titoli, Six Sis Ltd\n28 mars 2016 : NBB-SSS, Euroclear ESES, Interbolsa,\n12 septembre 2016 : Clearstream Banking Francfort, OeKB, LuxCSD, VP Securities, VPLux,\n6 février 2017 : Iberclear, CSD de Slovaquie, Euroclear FIN, CSD d’Estonie, CSD de Lituanie, CSD de Slovénie, Keler Hungary, BNY Mellon.\nBNY Mellon a abandonné son projet de CSD et donc a quitté la vague 4. Montetitoli a du décaller sa migration au 31 août 2015 alors qu’Euroclear a indiqué ne pas pouvoir migrer les CSD de la zone ESES avant Septembre 2016.\nAprès l’étude de 3 options pour redéfinir le calendrier de migration le T2S CSG du 10 décembre 2015 a choisi le scénario suivant validé par le Conseil des Gouverneur du 18 Mars 2016 :\n22 Juin 2015: BOGS, CSD de Roumanie, CSD de Malte, Six Sis Ltd\n31 Août 2015 Monte Titoli\n28 mars 2016 : NBB-SSS, Interbolsa,\n12 Septembre 2016 : Euroclear ESES (Belgique, Pays Bas, France), VP Lux et VP Securities Danemark\n06 Février 2017 : Clearstream Banking Francfort, OeKB (Autriche), LuxCSD, CSD de Slovénie, CSD de Slovaquie, Keler Hungary.\n18 Septembre 2017 : Iberclear, Euroclear FIN, CSDs de la Baltiques (Lituanie, Estonie, Latvia)\nT2S ou TARGET2 - Securities est une initiative européenne qui a été annoncée par la Banque centrale européenne (BCE) le 7 juillet 2006. Le projet a été officiellement lancé le 17 Juillet 2008 et confié à 4 banques centrales (BCN) nationales, les 4CB (France, Allemagne, Italie et Espagne). Cette initiative a pour origine la volonté des autorités européennes de favoriser la concentration des infrastructures du post marché en Europe, et notamment des dépositaires centraux (CSDs), afin de progresser vers une plus grande intégration du marché financier européen et ainsi de faciliter l’investissement transfrontalier en diminuant le coût et le délai de leur traitement tout en le sécurisant.\nCapitalisant sur le déploiement réussi de la plateforme Target 2 qui assure les paiements en euro entre les BCN, la BCE a souhaité mettre à disposition des CSDs européens une plate-forme unique traitant les opérations de règlement livraison de titres (RL) en monnaie banque centrale. C’est à l’origine la seule zone euro qui était visée, mais la BCE a rapidement pris conscience de l’intérêt d’élargir le périmètre du projet afin d’y associer les BCN des Etats membres non euro... Cette plateforme, qui est développée sur la base de Target 2, centralise les comptes titres ouverts dans les livres des CSDs ayant rejoint T2S, mais aussi les comptes de règlement cash associés ouverts dans leurs livres par les BCN adhérentes. Cette concentration des environnements comptables des parties prenantes sur une même plateforme technique permet l’automatisation des opérations de RL entre dépositaires centraux ainsi que la concomitance des dénouements titres et espèces (mode DVP : delivery versus payment)\nT2S n’est qu’une plateforme technique, et non un nouveau CSD à vocation paneuropéenne. La BCE n’agit qu’en tant que sous traitant des CSDs et des BCNs adhérents qui restent responsables de leurs comptes et de la bonne fin des opérations qui les impactent. Par ailleurs, seul le règlement livraison est concerné : tous les services connexes liés à la vie d’un titre, tels que les services aux émetteurs ou la gestion des OST (Asset Servicing) restent traités par les CSDs. En fonction du profil de leurs clients, les CSD pourront leur proposer soit de se connecter directement à T2S (cas des acteurs ayant une présence paneuropéenne, des chambres de compensation ou des bourses) soit de continuer à utiliser leur canal pour la transmission de leurs instructions de RL (cas des acteurs de taille réduite\net/ou ayant une activité principalement domestique).\nValidation du Framework Agreement (contrat entre la BCE et les CSDs par Conseil des Gouverneurs (17/11/ 2011)\nChoix des 2 fournisseurs de Réseau à Valeur Ajoutée (VAN). Les licences ont été attribuées à SWIFT et à SIA/COLT (23/12/2011)\nChoix du fournisseur de la ligne dédiée permettant la connexion à T2S (17/11/2011). Il s'agit de CoreNet ; aucun acteur T2S ne s’étant déclaré intéressé par un accès de ce type, la BCE ne proposera pas l’option d’un lien dédié.\n17 CSDs de pays euro et 5 CSDs de pays non euro ont signé le Framework Agreement.\n31 candidats DCP (Direct Connected Participant) ont déclaré leur intention le 15 Octobre 2013\n22 Juin 2015: migration de BOGS, CSD de Roumanie, CSD de Malte, Six Sis Ltd\n31 Août 2015 migration de Monte Titoli\nOctobre 2015 demande de report de la date de migration d’Euroclear\n10 Décembre 2015 définition par le CSG de la nouvelle proposition de calendrier de migration\n18 Mars 2016 approbation par le Conseil des Gouverneurs de la proposition de calendrier du CSG\n9 Septembre 2016 feu vert de migration d’ESES à T2S donné.\n12-Septembre 2016 : migration réussie d’Euroclear ESES (Belgique, Pays Bas, France), VP Lux et VP Securities Danemark\n6 Février 2017 : migration de Clearstream Banking Francfort, OeKB (Autriche), LuxCSD, CSD de Slovénie, CSD de Slovaquie, Keler Hungary.\n18-Septembre 2017 : migration d’Iberclear, Euroclear FIN, CSDs de la Baltiques (Lituanie, Estonie, Latvia)\nURD et UDFS\nArticle 5 du règlement sur les CSD du Projet final de texte adopté au COREPER (24/02/2014)\nCahier des Charges de la Place française (Juin 2013 et mise à jour en cours)\nArticle 27 de la loi du 11 Octobre 2010 insérant l’article L 211-17-1 dans le Code Monétaire et Financier\nRecommandation du groupe d’experts T+2 sous l’égide de la Banque Centrale Européenne (5 Mai 2014)\nA titre indicatif, site dédié au passage à T+2 aux USA. www.ust2.com\nDate(s) d’entrée en vigueur : .\n6 Octobre 2014 : date des premières transactions négociées sur une base de règlement livraison sur 2 jours pour 29 pays européens (Autriche, Belgique, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Irelande, Pays Bas, Latvia, Lichtenstein, Lithuanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pologne, Portugal, Roumaie, Slovaquie, Espagne (Obligations), Suède, Suisse, Royaume Uni). Cette date a été fixée à l’initiative de l’industrie européenne sous l’impulsion de la France. L’Allemagne, la Slovénie, la Bulgarie avaient déjà adopté ce mode de fonctionnement de longue date.\n1 er Janvier 2015 : Date butoir selon le Projet de Règlement sur les CSD (cf fiche correspondante) : sauf cas d’exceptions pouvant en cas de migration à T2S (dans les 6 mois qui précèdent la migration d’un pays vers T2S mais pas au-delà du 1er Janvier 2016).\nL’article 5 du projet de règlement européen sur les Dépositaires Centraux (CSDr) impose une harmonisation des cycles de dénouement à deux jours à compter de la date de négociation, sauf accord bilatéral des deux parties dans le cadre d’opérations hors marchés réglementés.\nParallèlement, en France, la modification apportée au Code Monétaire et Financier le 11 Octobre 2010, suivait cette tendance en imposant cette réduction à deux jours du cycle de règlement livraison, sous réserve qu’un dispositif équivalent existe dans les autres pays d’Europe.\nFace aux aléas d’adoption du projet de la CSD R et à l’accroissement du nombre de projets de Place importants (Passage à T2S, mise en œuvre des standards relatifs aux traitements des opérations sur titres en Europe,…) la Place française a lancé en 2011 une étude d’impacts pour les différents acteurs permettant de cibler une date optimale de passage à T+2 si l’échéance de Janvier 2015 était confirmée par la CSD Regulation.\nLa Place de Paris a ainsi publié en juin 2013 un premier Cahier des Charges de Place recommandant fortement la date du 6 Octobre 2014. Cette recommandation fut partagée avec les membres de la zone Euronext qui l’adoptèrent à leur tour.\nFin 2013, face à l’enlisement de la CSD Regulation et constatant que le projet de la France, puis de la zone ESES tendait à se propager en Europe, l’Harmonisation Steering Group de T2S créa un groupe de travail élargi dont l’objectif était de suivre le passage à J+2 en Europe et plus particulièrement sur la zone T2S en édictant si possible des recommandations.\n11 Octobre 2010 adoption du Cycle de Règlement Livraison à 2 jours en France, sous réserve d’un mouvement équivalent en Europe,\n7 Mars 2012 : projet de texte CSD R adopté par la Commission\n4 Avril 2012 : ouverture des négociations sur CSD R au Conseil\n4 Février 2013 : vote en ECON du projet de CSD R amendé par le Parlement.\n20 mai 2013. vote plénier de la CSD R au Parlement.\n26 septembre 2013 : accord du Conseil, ouverture de la procédure de trilogue sur la CSD R( Conseil, Parlement, Commission).\n15 Novembre 2013 : 1ère réunion de la Task Force T2S sur T+2\n19 Décembre 2013 : accord terminant la phase de trilogue de la CSD R\n15 Avril 2014 ; adoption de CSD R\n5 Mai 2014 : recommandation de la BCE sur le passage à T+2\n6 Octobre 2014 sous l’impulsion de la France, bascule de 29 pays européens à T+2 rejoignant l’Allemagne, la Slovénie, la Bulgarie qui y étaient de longue date.\n1 Janvier 2015: Date limite actuelle de mise en œuvre de T+2\n1 janvier 2016 date limite pour des cas d’exception pouvant être repoussée jusqu’à 6 mois précédents le passage à T2S.\n4 Octobre 2016 passage à T+2 de l’Espagne pour les titres négociables en bourse.\n5 Septembre 2017, les Etats Unis envisage de basculer à T+2\nTextes de référence : Texte définitif daté 23 juillet 2014 et publié le 28 Août 2014.\nTextes de niveau II concernant l’agréement des CSD, le reporting des dénouements internes et les modalités de calcul des pénalités.\nAprès mains dérapages de calendrier, le texte a été publié au Journal Officiel de la Communauté Européenne le 28 Août 2014. Il est entré en vigueur le 17 septembre 2014 avec quelques exceptions :\nle passage à T+2 (avant le 1er Janvier 2015 ou 6 mois avant tout projet d’externalisation d’un système de règlement livraison, l’Espagne finira sa migration à T+2 le 4 Octobre 2016),\nla dématérialisation ou l’immobilisation des titres (avant 2023 pour les nouvelles émissions et 2025 pour l’ensemble des titres)\nles CSD ont un délais de 6 mois à compter de la mise en œuvre des standards pour se conformer aux éxigences du textes (actuellement entre fin 2016 et le 1er semestre 2017)\nles mesures suivantes sont d’application immédiate\nle cadre général (périmètres et concepts)\nle principe d’inscription comptable des titres\nles possibilités offertes de ségréguer des titres d’un client au niveau du CSD\nla definition du moment d’entrée dans le système d’une opération (dit règle de finalité de dénouement de premier niveau ou SF1)\nles possibilités d’externaliser certaines fonctions fondamentales du CSD\nles mesures suivantes nécessitent la publication préalable de standards ou d’avis techniques de l’ESMA ou de l’EBA dont l’entrée en vigueur était prévue au cours de l’été 2016 mais dont les premiers textes définitifs n’ont été publiés qu’en Mars 2017 incluant un délai d’adaptation:\nla discipline de dénouements comprenant l’information et la confirmation d’exécution d’ordres au plus tôt et l’obligation de reporting des « dénouements internes », la mise en place de pénalités et de procédures de Buy In. Concernant ces sujets, l’ESMA suggère un délai d’application de 24 mois (« phasing ») soit une mise en œuvre actuellement située pour fin n2019.\nle cadrage des activités de CSD (désignation des autorités compétentes, cadre de délivrance des licences et supervision du CSD, passeport pour les CSD, CSD des pays tiers, règles organisationnelles et de transparences du CSD, intégrité d’émission, règles relatives à la gestion des risques, libre choix du CSD d’émission pour un émetteur, évaluation des risques dans le cadre d’accès entre CSD,\nSéparation des activités bancaires et de CSD (séparation des fonctions bancaires et de dénouement, notion de banques restreintes aux activités de support au dénouement, régime dérogatoire des CSD et exigences prudentielles)\nmode de fonctionnement des liens interropérables au sein de l’UE en DVP avant le 18 septembre 2019 (normes publiées en Mars 2017)\nSuite à son Discussion Paper de Mars 2014 (échéance 22 Mai 2014) l’ESMA avait procédé à une consultation publique le 18 Décembre 2014 sur le projet de standards techniques et son avis technique à la Commission sur les actes délégués relatifs aux pénalités (échéance 19 Février 2015).\nParallèlement l’EBA, en coopération avec l’ESMA a lancé le 27 Février 2015 une consultation sur la fourniture de services bancaires, le suivi des risques de crédit et de liquidité comprenant le risque intra journalier (échéance 27 avril 2015).\nSuite à une demande de délais faites par l’ESMA, l’Autorité a présenté les standards le 28 septembre 2015 à la Commission pour les mesures relatives aux CSD et le reporting des dénouements internes. Ces éléments ont été complétés le 15 Décembre 2015 par le projet de standards réglementaires publié par l’EBA et traitant des mesures prudentielles s’appliquant pour l’exercice de services bancaires complémentaires des activités de dépositaire central.\nUne consultation a été lancé durant l’été 2015 afin de déterminer le niveau d’éxécution des Buy In (négociation, ou négociation avec paliatifs de substitution par d’autres parties ou au niveau du participant du CSD). Le projet de standards techniques et les rapports associés initialement attendus de l’ESMA pour décembre 2015 ont été publié le 1er février 2016.\nLa Commission aura 3 mois pour accepter ces standards. Sans demande de modification, Le Parlement et le Conseil auront alors 1 mois (renouvelable) pour les accepter. A défaut, ce délai sera de 3 mois (renouvelable). Sauf précisition contraire (période d’adaptation ou demande exceptionnelle de report), les standards entre en vigueur 20 jours après leur publication au Journal Officiel de l’Union Europeénne (JOUE). Les textes de niveau II concernant l’agréement des CSD ont été publiés en Mars 2017 ainsi que les textes relatifs aux modalités de calcul des pénalités et au reporting des dénouements internalisés. Les autres textes sont dorénavant attendu pour la fin de l’éte voir courant de l’automne 2017.\nLe règlement européen CSD définit le cadre réglementaire d’exercice des fonctions de Dépositaire Central (CSD) de Titres et de discipline de dénouement en Europe et s’articule autour de 6 parties (ou titres) complétées d’une annexe précisant les services dans le périmètre du texte.\nLe titre I définit le cadre général du texte (périmètres et concepts). Il précise que le Dépositaire Central est une entité légale qui exploite un système de règlement livraison de titres et exerce soit la « fonction notariale » d’enregistrement initial d’une émission, soit la tenue centralisée de comptes (au niveau supérieur de la chaine d’intermédiaires) (article 2 (1) et annexe A).\nLe titre II a pour objet de fixer des règles communes en matière de dénouement en Europe en imposant :\nla « dématérialisation » ou « l’immobilisation » des titres négociés sur un marché réglementé (article 3).\nl’harmonisation des cycles de dénouement à deux jours après négociation (article 5), pour les titres dématérialisés admis aux opérations du CSD et négociés sur des marchés réglementés (et MTF/OTF).\nPar des mesures de prévention et de sanction des défauts de dénouement comprenant des dispositifs favorisant l’information et la confirmation d’exécution d’ordres au plus tôt (article 6), un régime de pénalités puis de rachats forcés (Buy In) (article 7). Ces derniers s’enclenchent dans les 4 à 7 jours suivants la date de dénouement théorique pour un titre donné selon les conditions de liquidité (portés à 14 jours pour les titres de petite et moyenne capitalisation). Les procédures attachées seraient définies par les CSD en coopération avec les CCP.\ndes obligations déclaratives trimestrielles aux autorités compétentes pour les intermédiaires « internalisant des dénouements» (opération de « compte à compte »).\nLe titre III a pour objet de cadrer les activités relevant strictement du dépositaire central . Il permet de :\ndéfinir le cadre de délivrance des licences et de supervision des CSD, défini par les autorités de marchés locales qui reportent à l’ESMA,\ncette supervision inclut une supervision par les Banques Centrales concernées par les devises principales d’émissions utilisées par le CSD.\nLa demande de licence peut inclure la prestation de service d’investissement sous réserve de se conformer aux exigences correspondantes de la MIF (article 17- 5)\nd’étendre ou d’externaliser les fonctions fondamentales du CSD (article 19) permettant notamment la participation à T2S.\nd’introduire la notion de passeport pour les CSD (article 23)\nd’autoriser les CSD de pays tiers à exercer en Europe - sous réserve de préciser sur quel pays il compte exercer ces activités et de s’assurer que ses participants se plient aux règles de droit du pays d’accueil - et les CSD européens à mettre en place des liens avec des CSD de pays tiers. (article 25)\nd’imposer des règles organisationnelles (gouvernance, comité utilisateur, conservation des données, responsabilité en cas d’externalisation de fonctions…). Des règles de transparence sont instituées (mise en place d’un Comité d’Utilisateurs indépendant intercédant auprès du Conseil d’Administration du CSD, accès non discriminatoire aux participants…)\nd’imposer des règles de sécurité (intégrité de l’émission, protection des titres des participants et de leurs clients) avec notamment l’obligation faite aux participants d’offrir à leurs clients des possibilités de ségrégation de leurs comptes dans les livres du CSD. Cette possibilité peut se transformer en obligation de ségrégation par application des règles du pays de résidence ou de citoyenneté du client et où sont « représentés » les titres (article 38-5)\nd’imposer au CSD de définir SF1 (moment d’entrée dans le système)\nde définir les règles découlant de la gestion de risque (capital, investissement, liens…).\nd’autoriser un émetteur à choisir librement son CSD garant de son émission (article 49)\nLe titre IV permet la séparation théorique des institutions bancaires et des Dépositaires Centraux . Elle se traduit par une ségrégation entre les activités de livraison de titres et leur dénouement en espèces qui lui est assurée par des banques (centrales ou commerciales). Un établissement bancaire commercial fournissant ce type de service à un CSD ne peut exercer d’autres fonctions bancaires (article 54-5). Toutefois Le CSD peut néanmoins fournir des services listés strictement en annexe C par « autorisation supplémentaire »..\nLes derniers chapitres traitent des sanctions et les délais d’obtention des autorisations d’exercice des fonctions de CSD\n14 Mars 2012 : projet de texte proposé au Conseil par la Commission\n4 Avril 2012 : ouverture des négociations au Conseil\n13 juillet 2012 : rapport du Parlement Européen sur le projet de la Commission\n4 Février 2013 : vote en ECON du projet amendé par le Parlement.\n20 mai 2013. vote plénier au Parlement.\n25 septembre 2013 : accord du Conseil, début de la procédure de trilogue.\n24 Février 2014 accord du COREPER\nMars 2014 Discussion Paper de l’ESMA (mesures de discipline en cas de défaut de dénouement)\n15 Avril 2014 adoption par le Parlement Européen\n22 Mai 2014 échéance de réponse au Discussion Paper de l’ESMA\n28 Août 2014 publication au Journal Officiel de l’Union Européenne.\n17 septembre 2014 entrée en vigueur sauf exceptions ou nécessité d’avoir des standards\n18 Décembre 2014 consultation ESMA sur le projet de standards techniques et l’avis technique à la Commission sur les actes délégués relatifs aux pénalités en matière de défaut de dénouement\n6 Octobre 2014 bascule volontaire de la majorité de l’Industrie à T+2 à l’initiative de la France\n1er Janvier 2015 : date butoir de bascule à T+2 sauf cas particulier (marché action espagnol)\n19 Février 2015 fin de Consultation de l’ESMA\n27 Février 2015 lancement de Consultation de l’EBA (standards techniques sur les aspects bancaires et la liquidité)\n27 Avril 2015 fin de Consultation de l’EBA\n18 juin 2015 échéance initiale de présentation des standards et de l’avis technique à la Commission, report demandé par l’ESMA (fin septembre).\n6 Août 2015 fin de Consultation supplémentaire de l’ESMA sur les Buy In\n28 Septembre 2015 présentation des standards et de l’avis technique à la Commission pour la partie CSD et dénouement interne\n15 Décembre 2015 présentation des standards de l’EBA à la Commission sur les mesures prudentielles de type bancaire.\n1er Février 2016 publication des standards relatifs au système de pénalités et de Buy In\n4 Octobre 2016, fin de bascule à T+2 de l’Espagne (titres côtés)\n11 Novembre 2016, publication des projets de textes d’application (niveau II) des mesures d’agréement des CSD, des modalités de calcul des pénalités et des mesures relatives aux déclarations trimestrielles des dénouements internes des teneurs de comptes conservateurs.\n10 Mars 2017, publication au journal officiel des textes définitifs\n23 Mars 2017, publication de guides de l’ESMA sur les procédures de défaut d’un participant au CSD et l’accés d’un CSD aux transactions d’une Chambre de compensation ou d’un marché réglementé\n14 Septembre 2017 échéance de réponse à la consultation de l’ESMA sur le guide de mise en œuvre des obligations de reporting des dénouements internes.\nFin d’été, début de l’automne 2017 nouvel objectif de publication des textes de niveau II relatifs à la discipline de dénouement avec une période dite de « phasing » de 24 mois (soit fin 2019)\n1er Janvier 2023 tout nouveau titre émis devra être dématérialisé (ou immobilisé)\n1er Janvier 2025 tout les titres devront être dématérialisés (ou immobilisés).\nSite http://lei-france.insee.fr/ (formulaire de demande de pré-LEI de l'Insee et de consultation des pré-LEI déjà attribués)\nle ROC ou Regulatory Oversight Committtee organe de supervision administrative mondiale regroupe environ 60 régulateurs nationaux.\nEn France, l'Insee, à la demande du ministère de l'Économie et des Finances, a été désigné comme opérateur local (ou « LOU ».) et attribue les LEI aux entités de droit français en partant d’une correspondance avec le code SIREN. La tarification est fixée par l' arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2013 .\nEn Septembre 2017, plus de 540 000 LEI auraient été attribués sur plus de197 pays.\nJuin 2012 : Le G20 a validé au sommet de Los Cabos le dispositif d'identifiant unique des intervenants sur les marchés financiers (Global Legal Entity Identifier System, GLEIS). Cette décision a ouvert la phase de Pré-LEI . Aux Etats Unis, conséquence du Dodd-Franck Act, plusieurs associations, institutions financières et la CFTC (Autorité US) ont confié à DTCC et SWIFT l’attribution d’identifiants uniques utilisés pour les USA comme solution intérimaire à la mise en place du LEI. Ce pré-LEI était désigné CFTC Interim Compliant Identifier (CICI). Il a pris un caractère obligatoire depuis mars 2013 pour les dérivés traités aux USA. Depuis les autres pays ont mis en œuvre leur propre organisation.\n2 ème Trimestre 2013 : mise en place de l’organisation administrative\n24 August 2014 publication des statuts du GLEIF (Global LEI Foundation) créé en Juin.\n7 September 2015 Lancement d’une consultation du ROC sur les notions d’entités mères et la collecte des données associées (échéance 19 Octobre)\n30 September 2015 Le ROC définit les conditions d’attribution d’un LEI pour les personnes physiques dans le cadre de l’exercice de certaines professions de marché.\nDODD FRANK ACT ( Titre VII)\nTexte de référence : Consultation du FSB sur le SHADOW BANKING du 18 Novembre 2012\nLe Conseil de stabilisation financière (FSB), créé en avril 2009 par le G8, a défini le SHADOW BANKING comme un système parallèle d’intermédiation du crédit, à l’origine une activité traditionnellement réservée aux banques, impliquant des entités et des activités situées en dehors du champ de régulation des activités bancaires.\nSelon le FSB, Les circuits économiques adoptés par cette finance parallèle lui permettent également de relever d’un régime différent de celui des activités bancaires traditionnelles en particulier s’agissant de contrôles ou de taxation. D’après le rapport du FSB, le SHADOW BANKING se ferait principalement sous deux 2 formes que sont la titrisation et le développement du marché obligataire HIGH-YIELD\nParmi les activités liées au système bancaire parallèle dit SHADOW BANKING on trouve les activités comme le prêt-emprunt de titres et les repos (mises en pension livrée) et plus généralement des activités menées par les fonds monétaires et autres fonds d’investissement (capital investissement, hedge funds, etc ..)\nA tort ou à raison, politiciens et régulateurs ont considéré les activités de SHADOW BANKING comme ayant joué un rôle crucial dans la crise financière de 2008, détournant de l’économie réelle l’argent du circuit traditionnel.\nLe rapport du FSB a estimé le système bancaire parallèle à 67 000 milliards de dollars réparti entre les États-Unis (USD 23 000 milliards), la zone EURO (USD 22 000 milliards) et le Royaume Uni (USD 9 000 milliards). En 2011 les actifs cumulés du secteur représenteraient 111% du PIB agrégé des pays du G20 et 25% des actifs du secteur financier.\nLes États-Unis, la zone euro et le Royaume Uni détiennent à eux trois 81% de ces actifs non-bancaires. Le rapport du FSB révèle par ailleurs une forte croissance de certaines activités du Shadow Banking dans des pays émergents: la Chine, l’Indonésie et la Russie\nCalendrier des étapes passées\n2010 - le Conseil de stabilisation financière (FSB), est mandaté par le G20 pour élaborer des recommandations visant à réglementer le secteur du SHADOW BANKING.\n19 mars 2012 - la Commission Européenne publie son LIVRE VERT sur le SHADOW BANKING.\n18 novembre 2012 - le FSB publie un premier ensemble de recommandations visant à renforcer la surveillance et la réglementation du Shadow Banking. Les réactions et commentaires à ce rapport du FSB étaient attendus pour le 14 janvier 2013.\n20 novembre 2012 - le Parlement européen vote une résolution visant à améliorer la régulation du shadow banking.\n28 janvier 2013 – le FSB est établi comme une association de droit suisse.\n29 janvier 2013 - le FSB publie les réponses reçues aux 4 rapports publiés le 18 novembre 2012. Ces réponses contribueront à finaliser les recommandations du FSB pour septembre 2013.\nJuin 2013 – la SEC publie sa consultation (700 pages) sur les fonds monétaires (3 mois) http://www.sec.gov/rules/proposed/2013/33-9408.pdf\n29 août 2013 - le FSB publie 3 nouveaux rapports incluant notamment des recommandations pour adresser les risques du SHADOW BANKING dans les activités de prêt de titres et de repos\n4 septembre 2013 - La Commission Européenne publie un projet de règlement sur les fonds monétaires hors du champ d’application de la Directive actuelle OPCVM 4.\n29 janvier 2014 – La Commission européenne publie sa réforme bancaire visant à imposer de nouvelles règles pour empêcher les banques les plus grandes et les plus complexes, TBTF (*), de pratiquer la négociation pour compte propre, une activité de marché risquée impliquant = Réforme structurelle du secteur bancaire européen + mesures visant à accroître la transparence de certaines transactions dans le secteur bancaire parallèle.\nEn parallèle de cette réforme, la commission européenne impose la transparence de certaines transactions dans le secteur bancaire parallèle (Et notamment les opérations de Prêt/emprunts titres parce qu’elles entrent dans le SHADOW BANKING). Si cette réforme est adoptée, elle imposerait aux UCITS et AIF un REPORTING des opérations de financement sur titres.\nLa Commission Européenne a reçu beaucoup de commentaires à son projet de règlement du 4 septembre 2013 sur les fonds monétaires. Plus de 800 amendements ont été apportés. Mais il n’y a pas eu d’accord au sein de l’ECON et le projet n’a pas été soumis au vote du Parlement européen en avril 2014. Il faudra attendre le mois de septembre pour savoir comment ce projet sera relancé par le nouveau rapporteur au sein de la Commission ECON.\nEn mars 2014, le Commissaire européen Michel Barnier a indiqué que la titrisation pouvait être mise à l’ordre du jour, afin de relancer la croissance en Europe si elle est encadrée et limitée.\nAu niveau international après le sommet du G20 de Saint Petersburg en septembre 2013, le Conseil de stabilité financière (THE FSB) rendra compte en novembre 2014 au G20 des progrès accomplis quant aux des différentes actions planifiées dans le cadre de ses recommandations/publications.\nConcernant le projet de réforme bancaire publié le 29/01/14, les impacts possibles sur nos métiers doivent être identifiés, même si ça reste encore difficile, faute d’une vision claire et précise du sujet.\nEnfin la SEC a publié son règlement sur les fonds monétaires américains le 23/07/14, règlement qui influencerait les nouvelles discussions sur le projet de règlement européen sur les fonds monétaires.\nFeuille de synthèse des FONDS MONÉTAIRES\nFeuille de synthèse Opérations de Financement sur Titres\nSummary Sheet of Money Market Funds In U.S. (Disponible en version anglaise uniquement)\nA tort ou à raison les fonds monétaires ont été considérés comme des entités liées au système bancaire parallèle ditSHADOW BANKING. Ce shadow banking a été défini par le Conseil de stabilité financière (CSF), Financial Stability Board (FSB) en anglais, créé en avril 2009 par le G20, comme « un système parallèle d’intermédiation du crédit impliquant des entités et des activités situées en dehors du champ de la règlementation traditionnelle des activités bancaires ».\nActifs de l’ordre du trillion d’euros (€ 1 100 milliards).\n2 types de CNAV: Public Debt CNAV dont 99.5% des actifs investis en obligations d’Etat et la LVNAV (Low volatility NAV) avec des actifs de haute qualité et à faible volatilité.\nL’interdiction des fonds monétaires à valeur liquidative constante ( les CNAV), accusés d’avoir trompé les investisseurs lors de la crise financière de 2008 parce qu’ils donnaient l’impression d’offrir aux investisseurs les mêmes garanties qu’un dépôt bancaire rémunéré.\nDepuis septembre 2013 un nombre considérable d’amendements ont été effectués et plusieurs réunions ont été nécessaires pour passer en revue tous ces amendements et trouver des compromis.\nLe Luxembourg et L’Irlande ont des fonds monétaires à valeur liquidative constante contrairement à la France où seul le modèle des fonds monétaires à valeur liquidative variable ( les VNAV) est autorisé.\nL’ESMA a publié en mai 2017 une consultation axée sur la gestion du risque et les stress tests. Les réponses à cette consultation étaient attendues pour le 7 août 2017. On espère une adoption des normes techniques et autres mesures de niveau 2 par la Commission au cours du 1er semestre 2018.\nTextes de référence: Règlement 2015/760 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme du 29 avril 2015 (JOUE L 123/98 du 19.5.2015)\nTexte de référence : Directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière\n27/06/2002 ( date publication au JO )\nL’objectif de la directive « collateral » est d’instituer un cadre juridique communautaire minimal qui vise à limiter le risque de crédit dans les transactions financières grâce à la constitution de garanties financières que ce soit avec constitution de sûreté ou transfert de propriété et portant sur des espèces, des instruments financiers et depuis le 6 mai 2009 sur des créances privées. Le champ d'application personnel de la « directive collatérale » se limite toutefois aux contrats de garantie financière qui sont conclues entre un constituant de garantie et un preneur de garantie qui appartiennent tous deux à l'une des catégories suivantes : autorités publiques; organismes du secteur public; banque centrale; établissement financier soumis à une surveillance prudentielle (y compris les OPCVM coordonnés). La directive Collateral vise à assurer l’efficacité des contrats de garantie financière en obligeant les Etats membres à reconnaître l’efficacité de ces garanties, tant en limitant les exigences formelles susceptibles d’être prévues par les droits nationaux au titre de conditions de validité ou d’opposabilité des contrats de garantie qu’en prévoyant des procédures d’exécution rapides et non formelles.\nLa directive stipule également que certaines dispositions en matière d’insolvabilité ne sont pas applicables. Un contrat de garantie ne peut pas être déclaré nul et non avenu ou être annulé du seul fait qu’il a été conclu ou que les actifs ont été constitués en garantie :\n- le jour de l’ouverture d’une procédure de liquidation ou de la prise de mesures d’assainissement, mais avant le prononcé d’une ordonnance ou d’un jugement à cet effet ;\n- au cours d’une période déterminée avant l’ouverture d’une procédure de liquidation,\nLe texte prévoit également la loi applicable en cas de conflits de lois. Le droit applicable au contrat de garantie, et notamment les règles d’opposabilité aux tiers, est déterminé par celui du lieu de localisation du compte sur lequel sont inscrits les titres remis en garantie\nLa directive « collatéral » a été modifiée par la directive 2009/44/CE afin d’intégrer les créances privées comme garantie des transactions transfrontalières puisque la Banque centrale européenne reconnaissait depuis le 1er janvier 2007 les créances privées des professionnels comme une garantie admissible pour les opérations de crédit de l'Eurosystème.\n27 Juin 2002 : publication de la directive 2002/47/CE dite directive Collatéral\n6 mai 2009 : publication de la directive 2009/44/CE modifiant la directive 2002/47/CE\nTexte de référence : Directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.\n11/06/1998 (date publication au JO)\nLa directive sur le caractère définitif du règlement adoptée en mai 1998 s'applique aux systèmes de paiement et de règlement de titres ainsi qu'à tout participant à ce système. Cette réglementation tend essentiellement à supprimer le facteur juridique du ‘risque systémique’ inhérent à ces systèmes, c'est-à-dire le risque que la défaillance d’une contrepartie n’entraine la défaillance d’autres participants voire du système lui-même : à cet effet il s’agit de permettre la poursuite de l’exécution des paiements initiés avant une faillite et d’empêcher l’annulation rétroactive des paiements. Elle s'applique aussi aux garanties constituées dans le cadre de la participation à un système, ainsi qu'aux opérations des banques centrales des États Membres en leur qualité de banques centrales.\nLa directive Finalité définit le système de paiement comme un accord formel , conclu entre au moins trois participants ( essentiellement des établissements de crédit) auxquels peuvent s’ajouter un éventuel organe de règlement (pour la comptabilisation finale des dits règlements) , une éventuelle contrepartie centrale ou une éventuelle chambre de compensation, comportant des règles communes et des procédures normalisées pour l’exécution d’instructions de règlement/livraison entre participants.\nLa directive « Finalité » a été modifiée le 6 mai 2009 par la directive 2009/44/CE afin d’étendre son champ d'application et d’améliorer la protection dans un contexte de développement des liens entre systèmes de paiement et de règlement livraison. Initialement, on considérait que le risque systémique ne pouvait résulter que de banques exécutant des paiements directement dans le système. La crise financière a démontré que d'autres entités participant indirectement à des systèmes pouvaient également créer un risque systémique (entreprises d'investissement, contreparties centrales). La protection des opérations en cas de faillite est également étendue pour couvrir désormais non seulement les ordres de paiements effectués entre les participants à un système, mais également les ordres de paiements effectués de système à système. La protection des transferts entre systèmes n'était en effet pas suffisante dès lors que les moments de passage d'un système à l'autre et les moments d'irrévocabilité des ordres de transfert dans chacun des systèmes n'étaient pas eux-mêmes coordonnés.\n19 mai 1998 : adoption de la directive 98/26/CE dite directive Finalité\n6 mai 2009 : adoption de la directive 2009/44/CE modifiant la directive 98/26/CE\nLe FSB (qui travaille sur la résolution) a publié le 1er février une consultation « Guidance on Central Counterparty Resolution and Resolution Planning » , les réponses étaient pour le 13 mars. Ce texte détaille les pouvoirs alloués à l’autorité en charge de la résolution de la CCP et les outils à sa disposition pour maintenir les fonctions critiques de la CCP. Les réponses publiques sont consultables sur le site du FSB (voir § Liens)\nEn parallèle CPMI - IOSCO travaille sur la résilience et le redressement, là encore spécifiquement sur les CCPs. La consultation qui s’est terminée le 18/10/2016 abordait différents points comme la gouvernance, les stress tests, les ressources préfinancées (cover 2 ou cover 1), les appels de marge, le skin in the game, l’entrée en résolution, les ressources financières de la CCP nécessaires pour la résolution, les outils … Le résultat de la consultation doit conduire à de nouvelles « guidances » sur les FMI (Financial Market Infrastructures) qui viendront en complément du « Recovery of financial market infrastructures » publié en octobre 2014.\nCes actions font suite à un joint CCP Workplan for 2015.\nUne réunion du groupe de travail dédié au Redressement / Résolution des CCPs s’est tenue le 17 juillet 2017 sous l’égide de la Présidence estonienne. Il faut noter que cette proposition fait partie de la liste établie pour l’année 2017 par les trois institutions de l’UE (le Parlement, le Conseil et la Commission) des sujets jugés prioritaires et pour lesquels elles souhaitent assurer des progrès substantiels (cf Déclaration conjointe 2017). Les discussions continuent au sein du Parlement.\nDe son côté l’ESMA a publié en avril 2017 ses remarques sur la proposition de la Commission (voir § Liens).\nAu niveau européen, les travaux ont commencé dès 2010 et, après avoir travaillé sur les plans de redressement et de résolution pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, la Commission a publié en novembre 2012 une « Consultation on a possible recovery and resolution framework for financial institutions other than banks » , document, lui aussi complété, en octobre 2013, d’un « Discussion Paper on CCP recovery and resolution » (consultation non publique); un équivalent pour les CSDs étant annoncé.\nTexte de référence : Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation ( securities financing transactions )\nLa crise financière mondiale de 2008 a révélé d’importantes lacunes dans la règlementation du système financier. Elle a aussi mis en lumière la nécessité d'améliorer la transparence et le suivi non seulement dans le secteur bancaire traditionnel, mais aussi dans les secteurs où se déroulent des activités de crédit non bancaire, ce qu'on appelle le «système bancaire parallèle ou encore la finance de l’ombre».\nConcernant les entités dont les activités peuvent être considérées comme relevant du système bancaire parallèle, en particulier dans le domaine des opérations de financement sur titres (Securities Financing Transactions abréviation SFT en anglais), la Commission a jugé nécessaire de mettre en œuvre des obligations de transparence.\nLa proposition de Règlement du 29 janvier 2014 concernant les réformes structurelles du secteur bancaire de l'UE est la dernière pièce du nouveau cadre réglementaire, qui garantit que même les banques les plus grandes au sein de l'UE deviendront moins complexes et pourront faire l'objet d'une résolution efficace, avec un minimum de conséquences pour les contribuables. Selon la Commission européenne, une obligation de REPORTING par l’intermédiaire de référentiels centraux ( trade repositories -TR) permettrait de remédier aux problèmes recensés.\nLes SFT dans le système bancaire parallèle feront ainsi l'objet d'une surveillance et d'une régulation appropriées. Leur utilisation en tant que telle n’est pas interdite ni limitée par des restrictions spécifiques, mais gagne en transparence.\nLes SFT visées sont des opérations du secteur bancaire parallèle:\nLe repurchase agreement ou repo (opérations de mise en pension);\nLe prêt-emprunt de titres et de matières premières (securities lending);\nLes transactions de buy-sell back et de sell-buy back.\nEt les transactions de margin lending.\nPour les OPC: Les rapports périodiques que les sociétés de gestion d’OPCVM ou les sociétés d'investissement de type OPCVM et les gestionnaires de FIA doivent actuellement produire (au-delà des directives AIFM et UCITS V), seront ainsi complétés par ces informations supplémentaires sur l'utilisation des SFT et des autres structures de financement équivalentes.\nUn des points important de ce projet concerne l’introduction d’un encadrement de la rehypothecation en fixant des conditions minimales à respecter par les parties concernées lors de la transactions tels que l’existence d’un accord écrit et préalable signé par les contreparties, le respect total des conditions de cet accord, une information complète sur les risques potentiels en cas de défaut d’une contrepartie, et le transfert préalable du collatéral sur le compte de la contrepartie.\nDans la dernière mouture du projet, le Conseil sous Présidence italienne, avait décidé de remplacer le terme RE-HYPOTHECATION par RE-USE . Mais la définition du RE-USE comme les définitions de SFT, allant bien au-delà des opérations de repos et/ou de prêt titres, demeure vague et beaucoup trop imprécise. Par ailleurs le terme collatéral n’est pas défini dans ce règlement. L’extension des SFT aux physical commodities reste inapproprié car ce ne sont pas des instruments financiers.\nLes décotes minimales (hair cut) ont été finalement retirées du projet initial. On attendra les conclusions du conseil de stabilité financière, CFS, (FSB- Financial Stability Board) pour définir le niveau des décotes à appliquer, sachant qu’à ce jour les Etats – Unis n’ont pas introduit de décotes minimales.\nLes banques centrales européennes et leurs contreparties n’ont pas l’obligation de rapporter aux TR. Les opérations de prêt/emprunts titres sur physical commodities entrent dans le champ d’application ainsi que les TRS. Toutes les transactions même si déjà soumises à EMIR devront être rapportées aux TR en T+1. Mais uniquement celles dont la maturité résiduelle excède 180 jours avec une conservation de 5 ans.\nChronologie du règlement\n29 janvier 2014 – La Commission européenne (CE) publie sa réforme bancaire visant à imposer de nouvelles règles pour empêcher les banques les plus grandes et les plus complexes, TBTF ( Too big to fail), de pratiquer la négociation pour compte propre, une activité de marché risquée impliquant une réforme structurelle du secteur bancaire européen et des mesures visant à accroître la transparence de certaines transactions du secteur bancaire parallèle. En marge de cette réforme, la CE impose la transparence de certaines transactions du secteur de la finance parallèle (notamment les opérations de prêt/emprunts de titres).\n23 mars 2015: Vote en Commission ECON du projet de Règlement.\n27 avril 2015: Vote en session plénière au Parlement européen (PE) – Adoption par ECON du rapport de Renato Sorù proposant une série d’amendements au texte initial de la Commission européenne.\n17 juin 2015: Accord politique sur le compromis final lors du trilogue du 17 juin 2015.\n26 juin 2015: Le Conseil de l’UE publie l’entièreté du compromis final.\n29 octobre 2015: Le PE adopte la proposition de la CE.\n16 novembre 2015 : Vote du Conseil.\n23 décembre 2015: Publication du Règlement au Journal Officiel de l’UE\n12 janvier 2016: Date d’entrée en vigueur définitive dudit règlement même si la plupart des dispositions seront applicables après une certaine période.\n11 mars 2016 : L’ESMA publie le une consultation (187 pages) sur le Règlement SFT dont les réponses étaient attendues pour le 22 avril 2016. Elle concerne exclusivement les données portant sur le REPORTING. Il n’y a rien notamment sur l’article 15 (réutilisation du collatéral).\n31 mars 2017 : Publication du rapport final de l’ESMA concernant les normes techniques ainsi que certaines modifications pour EMIR.\nLes trois principales mesures de ce Règlement:\nObligations concernant la réutilisation des sûretés ( art.15): Elles ont été amoindries et sont dépendantes des résultats du groupe de travail dédié au RE-USE etpiloté par le FSB. Collateral & master agreements doivent refléter les nouvelles exigences du Règlement (accord du client pour transférer le collatéral avec ou sans transfert de propriété) . Ces dispositions sont effectives depuis le 13 juillet 2016.\nInformation destinée aux investisseurs (art. 14), les OPC existants disposent de 18 mois (13 juillet 2017) pour mettre à jour les documents précontractuels comme le prospectus. En revanche pour l’art.13 (rapports financiers annuels et semi-annuels) c’est effectif depuis le13 janvier 2017. Les OPC clôturant avant la date du 13 janvier 2017 ont dû inclure les nouvelles informations listées dans l’Annexe section A du règlement.\nL’obligation de déclarer les opérations de financement sur titres ( art. 4) débutera entre 12 et 21 mois après l’entrée en vigueur des normes techniques publiées par l’ESMA. Ces normes attendues par la Commission européenne pour le 13 janvier 2017 ont été publiées le 31 mars 2017. Attendons de voir si les autorités nationales compétentes communiqueront un calendrier et si des sociétés se positionneront comme Trade Repository avant que l’industrie n’envisage les moindres actions. Un des challenges reste la confirmation du périmètre précis d’actifs soumis à ce règlement.\nEléments de référence : Projet du 9 Avril 2014 modifiant les textes suivants :\nLa directive 2007/36/CE relative au droit des actionnaires\nLa directive 2013/34/UE relative aux obligations en matière d’état financier et de transparence\nLe texte a été adopté le 3 Avril 2017 sous forme de Directive revisée:\nRapporteur au fonds (Affaire Juridique) COFFERATI Sergio Gaetano\nRapporteur pour Avis ECON (Affaires économiques et monétaires) LUDVIGSSON Olle\nLe projet de révision résulte d’une consultation menée à travers deux livres verts (« Le gouvernement d'entreprise dans les établissements financiers » et « Le cadre de la gouvernance d’entreprise dans l’UE »).\nDate(s) d’entrée en vigueur : 17 Mai 2017 avec 24 mois de transposition (Limite au 10 Juin 2019).\nL’entrée en vigueur est effective 20 jours après publication au journal officiel de l’Union Européenne initialement prévue pour fin Avril 2017. Les Etats auront 24 mois pour transposer le texte localement (au plus tard le 10 juin 2019). Certaines parties supposent la publication de standards de mise en œuvre devant intervenir dans les 15 mois au plus tard, la date de mise en œuvre est alors décalée d’autant sur les parties concernées (24 mois).\nCe projet de Directive vise à encourager l’investissement à long terme des actionnaires et à renforcer la transparence entre investisseurs et entreprises.\nIl amende la Directive 2007/36/CE qui traite des droits des actionnaires pour améliorer la gouvernance des entreprises cotées sur les marchés boursiers de l’Union européenne et renforcer leur compétitivité et leur viabilité à long terme. Elle cadre l’exercice de certains droits des actionnaires sur des actions avec droit de vote notamment lors des Assemblées Générales (AG). Elle vise les sociétés admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans l’Union Européenne et dont le siège social est dans un Etat membre. Le projet insiste sur l’actionnariat non résident qui représente 44% des actions cotées dans l’UE.\nLe projet reprend cinq thèmes majeurs :\nPermettre aux sociétés cotées d'identifier leurs actionnaires, d’imposer aux intermédiaires de transmettre l’information et de faciliter l'exercice des droits des actionnaires.\nla transparence obligatoire du vote, l'engagement des investisseurs institutionnels et gestionnaires d'actifs et certains aspects des contrats de gestion d'actifs\nla divulgation de la politique de rémunération de l’entreprise assorti d’un vote des actionnaires\nune transparence accrue et un avis indépendant sur les transactions avec des parties liées, et la soumission des transactions les plus importantes à l'approbation des actionnaires\nl'obligation, pour les conseillers en vote (proxy advisers), de fournir des informations sur leurs méthodes de travail et de faire preuve de transparence en cas de conflits d'intérêts\nA l’inititiative des parlementaires européens, le projet s’est vu ajouté des obligations déclaratives et publiques en matière de règlement de l’impôt en Europe par les Sociétés.\n1 : Le projet permet à la société cotée d'identifier ses actionnaires, d’imposer à l’intermédiaire de transmettre l’information et de faciliter l’exercice des droits par l’investisseur.\nIdentification des actionnaires (Chapitre 1 Bis Article 3 Bis) dans le cadre de titres au porteur :\nles Etats font en sorte que les intermédiaires offrent aux entreprises la possibilité d’identifier leurs actionnaires pour faciliter l’exercice des droits de ses derniers\nintroduction de la notion de délais indus, l’obligation est de transmettre les noms et coordonnées de l’actionnaire et l’identifiant unique (type LEI) s’il existe.\nLors d’une chaine d’intermédiaires la transmission se fait avec les mêmes notions\nL’intermédiaire doit indiquer à l’actionnaire qu’il peut être identifié par l’entreprise. Il est défini (article 2) comme « personne morale (…) qui tient des comptes de titres pour ses clients ».\nLe point 4 de l’article 3 permet d’outrepasser le secret bancaire. Il dispose que les Etats veillent à ce qu’ « un intermédiaire (…) ne soit pas considéré comme enfreignant une restriction en matière de communication d’informations prévues contractuellement ou par une disposition législative ».\nLes formats et les délais seront précisés par actes d’exécution de la Commission\nTransmission d’information (article 3 Ter) :\nL’intermédiaire doit dans le cadre des actions au porteur :\ninformer l’actionnaire pour lui permettre d’exercer ses droits découlant des actions (OST, AG)\nceci implique l’obligation faite à l’entreprise de transmettre en amont les dites informations\nFaciliter l’exercice des droits par l’investisseur (article 3 quater)\n(1) l’intermédiaire prend les mesures nécessaires pour permettre à l’actionnaire d’exercer ses droits notamment en matière d’AG.\n(2) l’émetteur doit confirmer en retour le vote exprimé vers l’actionnaire\nTransparence des coûts (article 3 quinquies)\nL’intermédiaire a droit de tarifer les services associés\nCes tarifs doivent être « proportionnés » et « non discriminatoires ». Ainsi les surcoûts éventuels doivent être expliqué dans le cadre trans-frontière\nIntermédiaire de pays Tiers (article 3 sexies)\nCes règles s’appliquent aux intermédiaires des pays tiers ayant une filiale ou une succursale établie au sein de l’UE\n2 : Accroître l'engagement des investisseurs institutionnels et des gestionnaires d'actifs :\nLes investisseurs institutionnels et les gestionnaires d’actifs seraient tenus d'élaborer une politique d'engagement des actionnaires qui devrait contribuer à faciliter la gestion des conflits d'intérêts. Ils devraient en principe publier leur politique d'engagement, la manière dont elle a été mise en œuvre et ses résultats.\nLa Politique d’engagement doit définir (Article 3 septies) la manière dont l’investisseur :\nintègre « l’engagement des actionnaires » (défini à l’art 2h) dans la stratégie d’investissement\nsuive les entreprises détenues (notamment perf non fin)\ndialogue avec les entreprises détenues\nexerce du droit de vote\nutilise les services de proxy\ncoopère avec d’autres actionnaires\nLe Règlement des conflits d’intérêts doit être prévu pour les cas où\nl’investisseur fournit des produits financiers à l’entreprise détenue\ndes administrateurs communs aux deux entités existent\nl’investisseurs est affilié à une entreprise sur laquelle court une OPA.\nStratégie d’investissement (Article 3 Octies)\nun rapport annuel sur la stratégie d’investissement doit être publié au moins en ligne.\nElle communique toute une série d’éléments en précisant si l’investissement se fait via un gestionnaire d’actif dans le cadre d’un accord spécifique avec l’investisseur institutionnel. Il doit faire apparaître son influence éventuel sur la politique d’investissement…\nTransparence des gestionnaires d’actifs (Article 3 Nonnies)\nlié au précédent article, le gestionnaire d’actif donne tous les 6 mois une vision sur la façon dont la stratégie d’investissement a été respectée\nIl détaille la composition du portefeuille, les performances non financières des actifs détenus…\n3 Renforcer le lien entre la rémunération et les performances des administrateurs (article 9 et suivants) :\nLa proposition vise à renforcer la transparence de la politique de rémunération et de la rémunération réelle des administrateurs en conférant aux actionnaires un droit de regard accru sur cette rémunération.\nLes actionnaires auraient le droit de se prononcer sur la politique de rémunération et sur le rapport sur la rémunération. Tous les avantages octroyés aux administrateurs, sous quelle que forme que ce soit, devraient être inclus dans la politique de rémunération et le rapport sur la rémunération.\nLa proposition ne réglemente pas le niveau de rémunération; elle laisse aux entreprises et aux actionnaires le soin d'en décider\n4 Améliorer le droit de regard des actionnaires sur les transactions avec des parties liées (article 9 et suivants):\nLa proposition exige des sociétés cotées qu'elles soumettent à l'approbation des actionnaires les transactions avec des parties liées représentant plus de 5% des actifs, ainsi que celles pouvant avoir un impact significatif sur les bénéfices ou le chiffre d'affaires. Ces transactions ne pourraient être conclues inconditionnellement sans cette approbation.\nLes sociétés cotées devraient annoncer publiquement les transactions avec des parties liées de moindre importance mais qui représentent plus de 1% de leurs actifs, au moment de la conclusion de ces transactions. L'annonce devrait être accompagnée d'un rapport rédigé par un tiers indépendant\nLes États membres seraient autorisés à exclure les transactions conclues entre l'entreprise cotée et les membres de son groupe qu'elle détient à 100%.\n5 Accroître la transparence des conseillers en vote : Article 3 Decies\nLes conseillers en vote doivent\navoir des recommandations de vote précises, fiables, fondées sur une analyse approfondie\npublier annuellement la façon d’élaborer les votes (en ligne et maintenir trois ans la publication). Ceci doit évoquer les méthodes et modèles appliqués, les sources d’information, la prise en compte des éléments réglementaires locaux, préciser les échanges avec les entreprises, la taille des ressources en personnel allouées aux recommandations de vote et le nombre de recommandations fournies sur l’année passée.\nfaire part des conflits d’intérêts potentiels (accord commercial etc)\n9 avril 2014 publication du projet\n25 Février 2015 proposition de la Commission ECON pour la Commission JURI en charge du texte.\nJuillet 2015 procédure exceptionnelle de vote en plénier pour définir la version du Parlement Européen.\n27 Octobre 2015 : lancement de la procédure de trilogue, apparition dans la version parlementaire de mesures relatives à l’obligation de rendre publique des données fiscales relatives aux règlements de l’impôt dans les différents pays européens. Cette partie fait l’objet de débats nourris retardant toute avancée sur l’ensemble du texte.\nLa Commission Européenne envisage de proposer dans un véhicule législatif plus approprié la partie relative aux publications d’informations fiscales par les entreprises émettrices qui avait été rajoutée par le Parlement Européen au cours du second semestre 2015.\n27 Juin 2016 texte de compromis entre Conseil et Parlement.\nL’adoption du texte n’est plus pressentie sur le dernier trimestre 2016 mais risque de se situer lors du premier semestre 2017.\n3 avril 2017 adoption en séance pleinière du Parlement\nFin Avril 2017 publication au Journal Officiel de l’Union Européenne\n17 Mai 2017 entrée en vigueur du texte\n29 Septembre 2017 Première réunion du CG TECH (groupe d’expert définissant le cadre des standards d’implémentation technique de certaines mesures)\nAugust 2018 limite de publication des standards technique pour certains éléments tels que Opérations sur Titres, identification de l’actionnaire, Assemblées Générales...\n10 Juin 2019 fin de la période de transposition nationale