⇨ Menuisiers à Hainaut (7000–7999) - Pose et Fabrication Bois, PVC, Alu\n3 BONNES RAISONS DE FAIRE APPEL À VOTRE PROFESSIONNEL DE MENUISERIE POUR L’INSTALLATION DE VOS FENÊTRES à Hainaut\nVous êtes à la recherche d’un expert de la menuiserie pour vos fenêtres ? Vous ne savez pas vers qui vous tourner ? Alors contactez votre menuisier à Hainaut.\nDécouvrez 3 raisons imparables qui vous feront choisir les services d'un menuisier à Hainaut.\nCertifié à la fois Reconnu Garant de l’Environnement (RGE), ECO Artisan et partenaire EDF Agir plus, votre menuisier de Hainaut vous garantit une installation 100% écologique.\nVotre menuisier de Hainaut, Vous apporte son expertise et son savoir faire. Après un devis gratuit, il vous propose différentes formules adaptées à vos besoins et vos envies.\nVous voulez être sûr de profiter d’installations qui durent longtemps ? Pour vous, votre menuisier de Hainaut vous fait profiter de sa garantie décennale sur ses travaux de menuiserie pour portes et fenêtres.\nConvaincu ? Alors contactez au plus vite votre professionnel de la menuiserie et des fenêtres à Hainaut. Vous ne serez pas déçu !\nMENUISERIE STANDARD OU SUR MESURE ? QUEL EST LE CHOIX LE PLUS ADAPTÉ À VOTRE HABITATION à Hainaut ?\nVous ne savez pas comment vous décider ? Pour vous aider à faire le bon choix, votre menuisier de Hainaut vous explique les avantages de chaque option !\nChez votre menuisier de Hainaut, celles-ci sont de fabrication Belge ou européenne. Bien qu’étant des modèles standards, ces menuiseries en PVC pour de la rénovation existent dans de nombreuses couleurs et designs. Moins chères, elles sont idéales si vous n’avez pas besoin de fenêtres aux mesures spécifiques.\nDes menuiseries sur-mesure en PVC pour votre habitation à Hainaut\nDe plus, vos menuisier à Hainaut répondent à vos besoins tout en respectant votre budget. Vous souhaitez des menuiseries aux mesures surdimensionnées pour une décoration unique de votre intérieur et de votre extérieur ? Votre entreprise spécialiste en menuiseries se charge de tout ! Demandez votre devis en ligne, c'est gratuit.\nSi vous souhaitez faire le bon choix entre menuiserie sur mesure et modèles standards, rendez visite à votre menuisier de Hainaut.\nLA MENUISERIE EN PVC : QUELS INTÉRÊTS POUR VOTRE HABITATION À Hainaut ?\nVous souhaitez procéder à des travaux de rénovation de menuiserie chez vous ? Vous désirez faire poser des fenêtres et des portes dans votre construction neuve à Hainaut ?\nAlors découvrez la menuiserie en PVC ! Votre menuisier à Hainaut vous explique ses 3 avantages majeurs.\nLa menuiserie en PVC à Hainaut : solide et durable\nDe fabrication française et européenne, vos menuiseries en PVC de Hainaut sont garanties 100% qualité.\nLe bon rapport qualité/prix des menuiseries en PVC de Hainaut\nPour un projet de rénovation nécessitant de refaire un grand nombre de portes ou de fenêtres, elles sont parfaites ! Standard ou sur mesure, les menuiseries en PVC de votre expert d’Hainaut vous permettent d’accéder à la qualité sans vous ruiner !\nUne bonne isolation thermique et phonique grâce à votre menuiserie en PVC de Hainaut\nTant en matière d’isolation thermique qu’acoustique, les menuiseries en PVC offrent une étanchéité parfaite à votre logement afin de limiter les déperditions thermiques et les nuisances sonores pour un confort sans égal au sein de votre logement à Hainaut.\nGrâce aux propriétés de ce matériau, une maison à Hainaut avec une menuiserie de portes et de fenêtres en PVC est une maison économique et de grandes performances énergétiques.\nUn grand choix de couleurs et de design chez votre menuisier à Hainaut\nPouvant se décliner sous de nombreuses formes, designs et couleurs, les modèles de votre menuisier de Hainaut vous laissent l’embarras du choix. Que vous souhaitiez un style sobre, original, flashy ou traditionnel, vous y trouvez votre compte !\nVous souhaitez en savoir plus ? Alors découvrez la menuiserie en PVC chez votre menuisier à Hainaut en lui rendant visite.\nAVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DE L’ALUMINIUM POUR VOTRE MENUISERIE à Hainaut\nPour faire la part des choses et le meilleur choix, votre menuisier d’Hainaut vous en dit un peu plus !\nMenuiserie en aluminium à Hainaut : des avantages majeurs et des inconvénients mineurs\nSi elles sont prisées par les professionnels et les particuliers à Hainaut , c’est bien parce que les menuiseries en aluminium présentent de nombreux avantages !\nTrès légères mais aussi très résistantes, elles permettent en effet de supporter de grandes vitres tout en restant discrètes. Parfaites pour les grandes fenêtres et les baies-vitrées de votre intérieur à Hainaut. Au design élégant, elles correspondent à ceux qui recherchent un style raffiné et contemporain.\nMais grâce à votre menuisier à Hainaut, vous pouvez bénéficier de menuiseries en aluminium comportant des ruptures de pont thermique. Grâce à ces systèmes, vous n’avez plus à craindre le froid ou la chaleur. Vous bénéficiez d’une excellente isolation, tout en gardant les qualités de l’alu !\nVotre menuiserie sur mesure en aluminium avec votre menuisier Hainaut\nSi vous le souhaitez, votre menuisier de Hainaut peut réaliser des menuiseries sur-mesure qui s’adaptent parfaitement à votre habitation.\nN’hésitez donc plus et commandez directement vos menuiseries en aluminium chez votre menuisier à Hainaut pour des fenêtres performantes et design qui donneront du cachet à votre belle demeure.\nVous avez des questions sur la menuiserie en aluminium ? Alors contactez votre menuisier à Hainaut ! Si vous le souhaitez, il peut aussi vous présenter ses menuiseries en PVC pour vos rénovations !\nConclusion : ALU OU PVC ? QUEL MATÉRIAU CHOISIR POUR VOTRE MENUISERIE À Hainaut ?\nAlu ou PVC : entre les deux, votre cœur balance ? Vous ne savez pas comment choisir entre menuiseries en alu ou en PVC ? Alors grâce à votre menuisier de Hainaut, découvrez dans quel cas utiliser chaque type de matériau.\nVotre expert en menuiserie et fenêtres à Hainaut s’occupe de vos travaux\nA Hainaut, notre menuisier se déplace chez vous pour un devis gratuit. Sérieux, rapide et effectuant un travail propre et solide, il est à votre service.\nN’hésitez plus : pour tous vos besoins de menuiserie en PVC ou en alu, contactez votre menuisier de Hainaut. Grâce à son équipe de 8 personnes, vos travaux sont effectués avec rapidité et efficacité !\nLIMITER LA PERTE DE CHALEUR grâce à un menuisier Hainaut\nNotre menuisier de Hainaut vous donne quelques astuces simples qui vous permettent d’accroitre la température intérieure sans dépenser beaucoup d’argent. Mise au point sur des solutions économiques.\nMenuisier Hainaut : Solutions pour vos fenêtres\nMenuisier à Hainaut: Solutions pour vos portes\nConfiez vos projets de construction ou de rénovation, à une entreprise de menuiserie à Hainaut. Pour vos portes et fenêtres, vous serez surpris par la qualité des prestations.\nLe processus de notre service de menuiserie à Hainaut (7000–7999)\nLa première étape consiste à établir l’analyse des besoins. Cela passe par une étude complète effectuée sur place à Hainaut ou ces environs, à l’écoute de la demande du client.\nLa qualité des prestations des menuisiers Hainaut (7000–7999) et de leurs services\nA la recherche d'un menuisier à Hainaut ?\nDisponible 7 j/7 24h/24. Service rapide et fiable. Devis gratuit. 15 ans d'expérience. Services de menuisieres à Hainaut : Menuiserie intérieure, Menuiserie extérieure, Rénovation salle de bain. Nous conseillons en fonction de votre Budget et vos Exigences (Excellent Qualité/Prix) Fabriquant Belge - Personnel Qualifié. Travail de Qualité. Aide À La Rénovation.\nTrouver un menuisier qualifié à Hainaut\nDevis Menuisierie à Hainaut


Savoir Tout Faire : compresseur et tuyau\nRecherche interactive :Supprimer des mots clés de votre recherche : compresseur tuyau Nouvelle recherche :\nLes questions pour compresseur tuyau( Plus de 100 questions trouvées)\nle tuyau ben tu le prends u...Construction et rénovation - 2 réponses - Dernier post le 14 jun 2006 - par fredecrillon\na droite du compresseur, il y a 2 sorties: -1 tuyau noir qui monte sur le coté droit dans la grille der...Électroménager - 14 réponses - Dernier post le 29 oct 2010 - par calinoa\nc est normale que ton compresseur se lance comme ca. pour ce qui est des temperatures : quand le compresseur tourne il doit etre brulant au touche env 60 degres. apres le tuyau qui part a droite de ton compresseur et...Électroménager - 9 réponses - Dernier post le 09 aoû 2009 - par darius08\nLe Électroménager - 1 réponses - Dernier post le 04 jan 2010 - par Fred P.\nEst-ce normal ? Si oui, à quoi sert-il ? A maint...Électroménager - 3 réponses - Dernier post le 08 sep 2009 - par sg\nla manivelle sert a deboucher le tuyau car sinon l'eau de degivrage c...Électroménager - 4 réponses - Dernier post le 08 déc 2006 - par pepin45\ndepuis l eau n arrive pas pdt le cycle , jai demonte redemonte les tuyaux aucun chnagement , y aurait il un probleme de reamorcage ?? car les arrive...Électroménager - 4 réponses - Dernier post le 15 sep 2009 - par marc29\nLes articles en lien avec compresseur tuyau(2 articles trouvés)\nEntretenir un réfrigérateur ?te la grille du condenseur, ainsi qu'au niveau du compresseur et du ventilateur du condenseur. ...?'aspirateur de ne pas casser un capillaire (petit tuyau très fin où passe le gaz)....1574 octet\nChoisir sa climatisation ?;: les échangeurs intérieurs et extérieurs, le compresseur et la ventilation.
Ils se placent dans une ouv?...?de 20 à 30 m².
Les mobiles monoblocs ont un tuyau souple d'évacuation comme les sèche-linge à pl?...2910 octet


Nouveaux codes pour la planète Terre – Messages Célestes – Archives\nEquilibre Economique et Abondance\nLes Energies de Février 2008 Archange Michel canalisé par Celia Fenn\ntraduit par Pierre Stévenne\nTrès chers Travailleurs de Lumière, en ce mois de Février 2008, vous commencerez à sentir les énergies de mouvement et de changement une fois de plus sur votre planète. Oui, comme ce nouveau cycle commence, vous commencerez à voir la manifestation matérielle de la Nouvelle Terre devenir une réalité pour vous. Ces changements seront centrés sur le système économique global et le but sera de créer un équilibre équitable des ressources pour tous sur la planète. En Février, il y aura plusieurs alignements planétaires importants qui aideront au processus d’activation.\nLe 7 Février, il y aura une éclipse solaire en Verseau, ce qui permettra à la terre de remettre à zéro ses codes solaires pour l’Energie Communautaire Globale. Ensuite, le 21 Février, jour de la Pleine Lune, il y aura une éclipse lunaire totale en Vierge. A ce moment, la Terre remettra à zéro ses codes lunaires pour recevoir les transmissions de l’énergie Lunaire Masculine venant du Centre Galactique. L’énergie Lunaire Masculine est douce, aimante, soutenante et remplacera le pouvoir dominant et le contrôle et créera les nouvelles structures économiques sociales pour la Nouvelle Terre. Très chers, vous pourrez voir que ça se passera ainsi, le 21 Février avec le Soleil en Poisson et la Lune en Vierge. A ce moment-là, l’énergie JE SUIS de la Terre, représentée par le Poisson s’alignera avec la Manifestation Matériel représentée par la Vierge. Et la Terre commencera le processus final d’apport du Soi Supérieur Planétaire dans l’alignement avec l’Etre Physique. Ils deviendront Un. Le Ciel commence à se manifester sur la Terre.\nA ce moment-là également, la Terre ressent aussi l’influence de Jupiter et Pluton en Capricorne et de Saturne en Vierge. Capricorne et Vierge sont des signes Terre qui maintiennent les énergies du Plan Matériel. Jupiter en Capricorne pour cette année, apporte l’Energie de l’Expansion et du Réveil du plan Terrestre. Pluton qui quitte le Sagittaire et entre en Capricorne, apporte l’énergie de Transformation à partir du plan Spirituel vers le Plan Matériel. Saturne en Vierge pour les deux prochaines années, apporte l’énergie de restructuration au Niveau Matériel.\nTrès chers, vous entrez dans une phase très excitante dans le processus de transformation de votre Planète. Enfin vous commencerez à voir la manifestation du Ciel sur la Terre, alors que l’équilibre est ramené sur le Plan Matériel. Vous êtes vraiment Un, et vous commencerez à créer l’Abondance qui peut être partagée par tous à l’intérieur de votre Communauté Globale.\nCe processus a déjà commencé, et en tant que Travailleurs de Lumière éveillés, vous êtes appelé à aider les autres à comprendre les changements et les transformations qui se produiront bientôt sur la Planète et ce, à une Echelle Globale. Sachez que chacun de vous est exactement là où il doit être maintenant. Quelques uns d’entre vous êtes en tête de pont, et ce sera votre travail d’aider les gens à travers les changements qui affecteront les vies de beaucoup de personnes sur Terre.\nChaque personne sur Terre a maintenant accepté, à son niveau Supérieur, son niveau « JE SUIS » de traverser ces changements. Cependant, en tant que Travailleurs de Lumière Eveillés, pleinement conscients de la puissance de l’Energie de Cinquième Dimension avec laquelle vous travaillez, vous serez les chefs de file qui seront appelés à guider les autres dans une nouvelle voie de Communauté et de Co-opération. Nous savons que cela n’est pas facile, mais nous avons absolument confiance en chacun d’entre vous. Quand nous vous avons vu quitter vos Maison d’Ames Stellaires et partir pour l’incarnation sur la Terre, nous savions que vous n’échoueriez pas. Nous savions que vous aviez le dévouement, la Puissance et la Motivation pour veiller à ce que cette Transformation prenne place dans la meilleure voie possible. C’est ainsi que nous vous attendons avec grande Joie et impatience, alors que vous entrez dans la phase finale de votre travail de transformation.\nL’ancienne énergie donne sens à la nouvelle\nComme les nouveaux codes pour le changement matériel sont activés à l’intérieur du Corps Planétaire, vous serez appelés à distribuer quelques énergies stimulantes. Quand l’ancien rencontre le nouveau, il y a toujours une résistance. Mais vous, en tant que Travailleurs de Lumière et Maîtres de Lumière, vous êtes familiers de ce processus de Transformation et vous savez comment vous maintenir centrés dans l’Amour et la Paix, afin de ne pas être poussés dans les énergies de peur et de panique. Vraiment, ce sera votre travail dans les temps qui viennent.\nDans l’ancienne structure économique de la Terre, un système était conçu pour que quelques un deviennent extrêmement riches, mais la majorité était appauvrie. Vraiment, c’était obtenu par une forme de manipulation de pensée qui, créant une illusion de manque et de pénurie engendrait la coercition économique et l’ « esclavage ». A une échelle globale, vingt pourcents de la population de la Terre consommes quatre-vingt pourcents des ressources de la Planète, ce qui crée d’avantage de déséquilibre et d’avantage d’illusions de manque et de pénurie, tout en acceptant d’abuser de la planète et de ses peuples.\nDans la Nouvelle Energie Terrestre, ce système sera graduellement remplacé par un autre système à l’avenir prometteur de co-opération globale et de communication, où il y aura un partage des ressources, des techniques et de l’Amour. Et nous disons, chers Travailleurs de Lumière, que vous êtes les leaders de ce processus. Ce ne sera pas obtenu par les gouvernements seuls, ils ont souvent beaucoup trop investi dans l’ancien système d’énergie terrestre. La Nouvelle Terre sera créée par les Travailleurs de Lumière avec vision, passion, motivation et dévouement, ainsi que par ceux qui sont capables de créer des structures basées sur l’Amour, le partage et le soutien à l’intérieur de leurs communautés. Ils créeront les modèles à travers lesquels la Nouvelle Terre se manifestera.\nTrès chers, quelques uns d’entre vous sont déjà à l’œuvre, et beaucoup d’entre vous seront appelés à travailler à ces projets et à de donner d’eux-mêmes dans cette voie. Il faut aussi savoir que chacun de vous sera appelé pour servir le Plus Grand Bien par la gestion des énergies dans vos propres vies dans une voie d’équilibre et d’amour. Souvenez vous que vous êtes Un, tous connectés, et vous pouvez aider chacun à maintenir l’équilibre, à être clair et intrépide à la rencontre des changements et de la résistance qui augmente dans le peuple.\nIl y aura deux aspects à ce processus d’équilibrage. Certains expérimenteront l’illusion et la perplexité, alors que la procédure d’équilibre produit la peur de la récession, du crash boursier et de la banqueroute. D’autres peurs concernant le maintien d’une survie économique seront dégagées à partir des rapports physiques de la Planète et de vos corps physiques. Sachez très chers, que la fin de ce processus signifiera que vous gagnerez votre Liberté Economique, et que quelques petits sacrifices sont nécessaires pour y arriver. Sachez que vous serez toujours soutenus et aimés au cours de ce processus de réalignement et de changement.\nNaturellement, le défi va arriver par un autre chemin. Ceux qui n’auront jamais eu l’abondance vont tout à coup se trouver eux-mêmes organisateurs des ressources pour les groupes et les gens, ce qui requière le flair financier et les techniques qu’ils auront besoin d’apprendre. Ainsi, le but ne doit pas être l’embarras, mais de comprendre comment distribuer les ressources sur une large échelle, afin que tout le monde puisse bénéficier de cette nouvelle voie matérielle.\nEn traversant ces changements et en apprenant les nouvelles techniques, vous aurez besoin de vous inscrire dans l’Energie Masculine Lunaire. Travaillez en douceur, avec Amour et Compassion, mais soyez organisés, structurés, enracinés et pratiques. Il est temps d’enraciner vos rêves dans la manifestation avec l’aide de cette Nouvelle Energie !\nSachez que vous en avez les moyens\nSouvenez vous, très chers que vous avez tous les outils du Maître de lumière, pour vous aider dans ce processus.\n-Vous savez comment créer et manifester ce dont vous avez besoin à travers l’intention, le centrage et l’enracinement. Vous n’avez jamais besoin de la peur.\n-vous savez comment gérer les illusions que créent la peur, telles que les émotions comme la panique, l’anxiété et la dépression. Restez centrés en votre Cœur, dans l’Amour Inconditionnel et la confiance. Sachez que Tout est Bien.\n-vous savez comment être dans votre Cœur et expérimenter l’Abondance, l’Amour, la joie et la Paix qui est toujours disponible pour chacun de vous quand vous expérimentez votre Essence Divine JE SUIS. Vous n’avez jamais besoin de la peur du manque et de l’embarras.\nLes Energies de 2008\nL’éclipse solaire en Verseau, le 7 Février, lors de la Nouvelle Lune donnera l’occasion de méditer sur le temps de gestation de la Communauté Globale. L’éclipse Lunaire de la Pleine Lune en Vierge fournira une opportunité pour des Cérémonies Terrestres en l’honneur du Nouveau Changement dans l’évolution de la Terre. En ce moment, très chers, vous pouvez vous centrer sur les Energies Lunaires Masculines qui arrivent et travailler pour leur faire une place dans votre vie.\nLes énergies de Jupiter, Saturne et Pluton signifieront que vous commencerez à sentir la profonde restructuration qui se met en place plus clairement dans vos vies en allant de l’avant dans le nouveau cycle.\nEt, n’oubliez pas, très chers, que le 14 Février est le jour de la Saint Valentin. C’est un temps pour avoir du plaisir et célébrer l’Amour Romantique et la Joie. Après tout, la capacité de « tomber amoureux » reste la plus grande joie d’être dans un corps humain sur la Planète Terre. Et souvent, la joie est ce qui aide à traverser plus facilement, ces moments de défis. Aussi, en ce 14 février, pourquoi ne pas célébrer l’Amour sous toutes ses formes, pas seulement l’amour Romantique ? Que ce soit un jour pour célébrer la Joie de l’Amour Inconditionnel Global et de l’Abondance pour Tous.


Soirées formations | AIMGL\nTout au long de l’année, l’AIMGL organise des soirées de formation à destination des internes dans des domaines où la formation facultaire ne peut être complète ou tarde par rapport aux besoins. Les dates de ces évènements vous seront communiquées sur le fil d’actualité et par la Newsletter de l’AIMGL.\nL’AIMGL organise ces formations grâce à ses partenaires ou en recrutant directement des intervenants. Elles sont gratuites, ouvertes à tous les adhérents, et le plus souvent suivie d’un buffet dinatoire pour les plus courageux.\nLes thématiques sont variées mais peuvent être complétées par vos souhaits de formation que vous pouvez formuler au bureau de l’AIMGL.\nLes principales soirées de formation sont :\nLa Soirée Urgences Pédiatrique organisé depuis plusieurs années avec le Professeurs MARTINOT, Chef de service des Urgences Pédiatriques su CHU de Lille. Elle a lieu en début d’année universitaire (Novembre ou Décembre).\nLa Soirée Urgences Adultes est couplée à une information sur le DESC de Médecine d’Urgences faite par le Professeur WIEL, coordonnateur régional du DESC de Médecine d’Urgences.\nLa Soirée Certificats Médicaux en partenariat avec NorAGJIR et l’AIMGL, pour les « jeunes médecins » (inscrits à l’Ordre depuis moins de 5ans).\nLa Soirée Antibiothérapie.\nLa Soirée Dermatologie.\nLa Soirée Psychiatrie-Addictologie.\nLa Soirée fiscalité avec La Médicale vous aidera à remplir vos déclaration d’impôts et vous éclairera sur la fiscalité d’un cabinet ambulatoire en complément de notre guide fiscalité.\nLa Soirée Remplacement vous donnera les clés pour obtenir votre licence de remplacement, négocier vos contrats de remplacement, et vous expliquer le statut du remplaçant à la fin de votre 3ème semestre. Elle s’articule avec l’Après-Midi du remplaçant organisé par NorAGJIR (Syndicats local des Généralistes Jeunes Médecins, Remplaçants et Chefs de Cliniques).\nLa Soirée installation, avec la LCL et plutôt à destination des « vieux » semestres présentent votre installation en pratique en terme de financement, d’assurance et d’investissement.


Retraites: concertations "jusqu'à la fin de l'année", vote "d'ici l'été prochain", annonce Philippe - L'Express L'Entreprise\nParis, 12 sept 2019\nPar AFP , publié le 12/09/2019 à 14:36 , mis à jour à 14:36\nLe Premier ministre Edouard Philippe le 12 septembre 2019 au Conseil économique social et environnemental (Cese) à Paris\nParis, 12 sept 2019 - La réforme des retraites fera l'objet de "consultations citoyennes" de fin septembre "jusqu'à la fin de l'année", devant aboutir à un projet de loi voté "d'ici la fin de la session parlementaire de l'été prochain", a annoncé jeudi le Premier ministre, Edouard Philippe.\nLe chef de l'Etat lancera "avant la fin du mois de septembre" un cycle de "consultations citoyennes" qui "se termineront à la fin de l'année", via notamment une "plateforme numérique", a également annoncé M. Philippe.\nSur le thème clef de l'âge de départ à la retraite ou de durée de cotisation, il a répété un constat "factuel" selon lui: "L'âge légal de 62 ans est un âge minimal de départ à la retraite et non l'âge du taux plein pour tous". "D'ailleurs, l'âge moyen de départ est déjà supérieur à 63 ans", a-t-il ajouté.\nEt "parce qu'il faudra travailler plus longtemps, nous devons réfléchir au maintien dans l'emploi des séniors et au passage de l'activité à la retraite", a-t-il poursuivi, rappelant que le haut-commissaire aux retraites Jean-Paul Delevoye avait fait des "propositions intéressantes" concernant les "règles du cumul emploi retraite".\nDans ce cadre, le Premier ministre a annoncé qu'il allait "confier une mission à Sophie Bellon, présidente du conseil d'administration de Sodexo, qui aura à ses côtés Jean-Manuel Soussan, directeur des ressources humaines du groupe Bouygues Construction, et à Olivier Mériaux, ancien directeur général adjoint de l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact)".


Communiqués de presse assurance : toute l'actualité de l'assurance par Assurland - Page 9\nCommuniqués de presse sur l'assurance par Assurland - Page 9\nAssurland, le service de comparaison d'assurances de particuliers sur Internet, a enregistré sur les neuf premiers mois de l'année 2003 un volume d'affaires de 20 Me, soit une progression de 72 % par rapport à la même période de l'année 2002.\nLa baisse des accidents de la route va-t-elle se répercuter sur les primes de l'assurance auto lors de l'échéance d'avril ?\nAssurland.com a signé un accord de partenariat avec AOL France : le moteur de comparaison de devis d'assurance est intégré dans la rubrique Assurance de la chaîne Finance, accessible à tous les internautes via le service abonnés AOL ou le site grand public AOL.FR.\nSelon le même modèle que ses comparateurs auto, habitation et santé plébiscités par le grand public,et face à la très forte demande de ses amis motards, Assurland.com ouvre enfin son comparateur d'assurance moto.\nL'année 2001 a vu émerger le secteur de l'e-assurance. Dans ce secteur, Assurland.com, le site de comparaison en temps réel des tarifs de 19 assureurs, confirme sa place incontestée de leader et atteint l'équilibre financier.\nPublié le 17/01/2001\nChaque 1er avril, environ un Français sur quatre voit son contrat d'assurance automobile ou habitation arriver à échéance. Du fait d'une réglementation très stricte, on ne peut changer d'assureur qu'en résiliant son contrat deux mois avant cette date d'échéance, c'est à dire avant le 31 janvier.\nAssurland a désormais mis en place une couverture unique du marché de l'assurance des particuliers en offrant en temps réel les produits et garanties de 16 des principaux assureurs.\nPublié le 28/06/2000\nAssurland.com, le leader de la comparaison d'assurances en temps réel sur Internet, annonce le lancement d'un nouveau concept d'accès totalement intégré « on-line et off-line » à l'assurance (concept « click and mortar »), qui permet aux Internautes de finaliser leur achat, une fois leur comparaison réalisée, comme ils le souhaitent : en ligne, au téléphone, en agence ou par simple courrier.\nAssurland.com offre une comparaison intelligente des prix et des garanties de produits d'assurance-dommage aux particuliers proposés par des grands noms de l'industrie d'assurance. Dès son lancement, le site propose des assurances automobile et habitation, et couvrira à terme les produits moto, santé, prévoyance, voyages, sports et scolaire.


Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DES JUGES OSENT DIRE NON AUX PLAFONDS MACRON, MAIS N’ONT TOUJOURS PAS LE COURAGE DE PRONONCER L’EXECUTION PROVISOIRE\nIl fallait s’y attendre, même des patrons sont hostiles aux barèmes PENICAUD de septembre 2017.\nLe 8 janvier 2019, aussi bien BFM Radio que Le Monde et La Croix évoquent la rebuffade de Conseils de Prud’hommes, et non des moindres : Troyes, Amiens… et désormais Lyon.\n- Celui de Troyes, où même un conseiller patronal, constituant l’un des quatre membres du Conseil de Prud’hommes local accompagnant certainement les deux conseillers-salariés, a rejeté l’application du barème limitant les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.\nSi elle ne fait pas jurisprudence, n’étant ni un arrêt d’appel, ni encore moins un arrêt de cassation, cette décision pourrait néanmoins faire tâche d’huile et encourager d’autres juridictions du travail de première instance à faire preuve d’indépendance, a fortiori en cette période de contestation de couleur jaune.\n- Le Conseil de Prud’hommes d’Amiens a lui aussi « explosé » le tarif accordant 2.000 Euros au salarié licencié pour une faute prétendument grave, mais jugée sans cause réelle ni sérieuse par ces juges « de base », il est vrai éclairés par la science de l’avocat en demande, lequel avait mis en avant la convention de l’Organisation Internationale du Travail, dont la France est signataire, prévoyant « une indemnité adéquate » ou « toute forme de réparation appropriée », ayant prééminence sur le barème interne.\nIllustration d’un adage du Premier Président DRAI, repris dans l’avant-dernier ouvrage du Confrère DUPONT-MORETTI : Soyez de bons avocats, vous aurez de bons jugements.\nEn revanche, antérieurement, des juges du Mans n’avaient pas retenu cette thèse supranationale ni, à un niveau bien supérieur, le Conseil d’Etat statuant en référé sur ce sujet…\nL’affaire était donc mal partie pour les « pauvres » justiciables.\nNéanmoins, une partie de la doctrine s’avérait déjà sourdement hostile (la « doctrine » constitue la dénomination générique des commentateurs du Droit positif).\nPar exemple, le Professeur LOKIEC, cité par le Journal Le Monde du 8 janvier 2019,\nconsidère comme « fondé » le raisonnement basé sur cette convention de l’OIT.\nIl va même jusqu’à le considérer « imparable », estimant que les juges de base ont raison de ne pas accepter d’être censurés ou bridés dans leur appréciation qu’ils estiment « souveraine » du préjudice subi.\nOn peut craindre que les Cours d’Appel, et très probablement la Cour de Cassation, très chatouilleuse de ses prérogatives, soient amenées à censurer et donc infirmer, voire casser, ces « jugements jaunes ».\nDans l’immédiat, le conseil pratique à retenir pour chaque salarié envisageant d’entreprendre une action prud’homale est le suivant : évitez de limiter vos demandes d’indemnisation à hauteur du barème car, depuis une autre réforme récente, il est impossible de modifier sa demande en cours de procédure, notamment pour l’adapter à la réalité du préjudice subi, contrairement au principe antérieur de Droit positif (cf. Article du Journal La Croix du 8 janvier 2019 – lien ci-après) :\nReste une solution de « sauvetage » pour le salarié licencié, qui par malheur aurait limité sa demande au « tarif » mais dont l’affaire ne serait pas encore plaidée : supprimer son instance en cours et réintroduire une nouvelle instance sur la base de nouveaux chiffres.\nOr, l’Article L 1471 crée le 22 septembre 2017, « lui aussi », considère qu’une action en contestation de licenciement est prescrite, donc impossible, 12 mois après la notification de la lettre de licenciement.\nC’est une autre chausse-trappe permettant de réduire le contentieux prud’homal.\nIl est effectivement plus simple de supprimer des affaires et d’empêcher l’accès du justiciable à la justice, plutôt que d’augmenter le nombre de juridictions ou de greffiers pour traiter de manière plus diligente les procédures prud’homales scandaleusement lentes.\nAutre solution encore plus énergique, mais « taboue », y compris pour les syndicats de salariés : rendre obligatoire l’exécution provisoire en première instance, comme évoqué dans d’autres matières de droit civil !\nMais qui aura le courage d’imposer et d’appliquer cette réforme puisque même les conseillers-salariés ne semblent pas la souhaiter réellement, préférant le confort d’un éventuel contrôle de la Cour d’Appel, comme s’ils n’étaient pas légitimes, se considérant comme des mineurs ou des adultes handicapés, alors que les juges consulaires pratiquent allègrement cette exécution provisoire ?\nDe manière plus profonde, j’en viens à penser désormais que ce confort du jugement de principe sans exécution provisoire, qui ne permet aucune condamnation réelle, sauf pour des salaires arriérés, constitue en réalité un moindre mal susceptible de combler la tare inhérente à la juridiction prud’homale : la parité de blocage.\nEn effet, et par principe, toute affaire supposant un désaccord entre les deux conseillers-patrons et les deux conseillers-salariés devrait partir systématiquement en départage avec tous les inconvénients dus à la lenteur de ce recours, soit entre une et trois années d’attente pour un jugement en première instance, sans plus de garantie d’avoir l’exécution provisoire…\nIl s’établit donc un étrange rapport de force entre les deux groupes d’une juridiction forcément imparfaite car statuant en nombre pair et non pas impair, si l’on compare avec les autres juridictions civiles, même non professionnelles constituées en nombre impair de trois magistrats : TGI, Cour d’Appel et même… Tribunal de Commerce !\nEn raison, en outre, des délais français des procédures prud’homales, stigmatisés par les juridictions supranationales, on peut se demander à quoi sert cette justice du travail « qui ne travaille pas » ?\nEn réalité inopérante, elle ne constitue qu’une justice inutile, et purement théâtrale, donc une parodie de justice.\nPeut-être que les partenaires sociaux, y compris une CGT pourtant revendicative habituellement, la considèrent comme un moindre mal, puisqu’elle permet au moins une tentative de résolution amiable du litige par la voie de la conciliation.\nOr, même la conciliation est un leurre.\nLes Conseils de Prud’hommes ne sont finalement qu’un fantôme de justice, mais ses temples secrets semblent intouchables.\nLe Trésor Public y trouve certes son compte.\nMais, développons alors une justice privée, par la voie du Confrère Hubert FLICHY : enfin l’arbitrage en matière de Droit du Travail.


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Le Maracanã, 8 choses à savoir sur un stade mythique - BoursoraMag\ninformation fournie par Partenaire•06/05/2014 à 11:30\nSitué dans le quartier éponyme de Rio de Janeiro, au Brésil, le Maracanã est considéré comme un des temples mondiaux du football. Et même s'il ne fait plus partie des dix plus grands stades de la planète, ni des lieux brésiliens à couper le souffle (quoique), il conserve aujourd'hui une aura si particulière qu'il reste l'un des monuments les plus visités du Brésil. Que vous soyez déjà en train de préparer votre voyage en vue de la Coupe du monde, ou que vous la regardiez à la maison, vous ne pourrez passer à côté du Maracanã. Pour frimer devant les matchs cet été, ou simplement parfaire votre culture footballistique, voici huit choses à savoir sur ce stade de légende.\nConstruit à l'occasion de la Coupe du monde 1950, le Maracanã avait une capacité initiale de plus de 200 000 spectateurs debouts. Connu comme le plus grand stade du monde pendant tout le 20e siècle, il a néanmoins perdu ce titre depuis. Une première rénovation, en 1999, a ainsi réduit sa capacité à environ 100 000 places, avant que les travaux en vue du Mondial 2014 n'en fassent un stade ultra moderne de 78 838 places, toutes assises avec des sièges numérotés. Pour certains Brésiliens, tous ces bouleversements, et notamment la disparition de la fameuse travée "générale" (une section sans places assises dont l'accès était gratuit pour la seconde mi-temps), ont fait perdre son âme au Maracanã.\nSon nom officiel est l'"Estadio Jornalista Mário Filho "\nS'il est connu dans le monde entier comme le stade Maracanã, du nom du quartier de Rio dans lequel il a été érigé, il ne s'agit pas du nom officiel de la plus célèbre des enceintes sportives brésiliennes. Sur le papier, l'arène porte le nom d'un journaliste brésilien célèbre, Mário Filho. Il a notamment milité pour la construction d'un nouveau stade et fondé ce qui est considéré comme le premier journal entièrement consacré au sport du Brésil, le "Sportivo mondiale". Ce baptême a permis de lui rendre hommage.\nIl a un petit frère, le "Ginasio de Maracanãzinho"\nCollé au Maracanã, du côté sud, se trouve le Ginásio do Maracanãzinho, ce qui signifie le "petit Maracanã" en Français. D'une capacité de 11 800 spectateurs, il est principalement dédié au football en salle. Il accueillera les compétitions de volley-ball pendant les jeux Olympiques de 2016.\nIl a été le lieu d'un drame du football brésilien\nLors du match décisif de la Coupe du monde 1950, disputé contre l'Uruguay, le Brésil a vécu une véritable catastrophe nationale qui reste gravée dans les mémoires. La Seleçao, qui n'avait besoin que d'un nul pour remporter le trophée à domicile, s'est finalement incliné deux buts à un. Cet épisode tragique fut baptisé le Maracanazo, soit le "coup du Maracanã". Le pire, c'est que les Brésiliens ont ensuite été contraints de peindre leur stade flambant neuf aux couleurs de l'Uruguay ! Faute de temps, les travaux de peinture n'avaient pu être effectués avant le début du Mondial et, juste avant la finale, Brésiliens et Uruguayens ont fait le pari que la nouvelle enceinte porterait les couleurs de l'équipe gagnante jusqu'à la prochaine finale de coupe du monde disputée au Maracanã. Finalement, le bleu et le blanc qui caractérisaient le stade ont été conservés jusqu'à la dernière rénovation pour le Mondial 2014.\nIl n'a pas de club résident\nComme le stade de France dans l'hexagone, le Maracanã n'a pas d'équipe résidente. Toutefois, il accueille notamment le derby le plus important du Brésil, surnommé le Fla-Flu, qui oppose deux clubs de Rio : Flamengo et Fluminense.\nComme bon nombre de grands stades, le Maracanã est également utilisé pour des événements de grande importance, comme la venue du Pape Jean-Paul II ou du chanteur Frank Sinatra. C'est ainsi qu'en 1991, un concert du groupe norvégien A-ha a réuni 198 000 personnes sur la pelouse du Maracana. Un record pour un concert payant !\nApprécié pour son histoire comme pour son architecture originale, le Maracanã est le deuxième site touristique le plus visité de Rio, après le Christ Rédempteur. A noter que sa façade est classée au Patrimoine de l'Humanité.\nLe roi Pelé a marqué l'histoire du Maracanã de son empreinte. Après y avoir inscrit sa première réalisation avec la sélection brésilienne, c'est dans cette célèbre enceinte qu'il a marqué le 1000e but de sa carrière professionnelle. Le 19 novembre 1969, le penalty inscrit face au Vasco de Gama crée l'hystérie chez les supporters et les journalistes qui envahissent le terrain. Pelé effectue alors un tour d'honneur et le match ne reprendra que 20 minutes plus tard.\nLe Maracanã accueille sept matchs du Mondial 2014, dont la rencontre opposant la France à l'Equateur. De quoi enrichir sa légende.


AFFAIRE PHILIS c. GRÈCE\nPage d'accueil > Résultats de la recherche AFFAIRE PHILIS c. GRÈCE\nType d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner les art. 13+6 et 14+6 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 12750/87;13780/88;14003/88Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1991-08-27;12750.87 Analyses : (Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNALParties : Demandeurs : PHILISDéfendeurs : GRÈCETexte : COUR (CHAMBRE)\n(Requête no12750/87; 13780/88; 14003/88)\nEn l’affaire Philis c. Grèce*,\nLa Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43** (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement***, en une chambre composée des juges dont le nom suit:\nAprès en avoir délibéré en chambre du conseil les 21 février et 26 juin 1991,\n1. L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") le 21 mai 1990, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouvent trois requêtes (no 12750/87, 13780/88 et 14003/88) dirigées contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet État, M. Nicolaos Philis, avait saisi la Commission les 5 janvier 1987, 6 avril 1988 et 24 juin 1988, en vertu de l’article 25 (art. 25).\nLa demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration grecque reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle a pour objet d’obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l’État défendeur aux exigences de l’article 6 par. 1 (art. 6-1).\n2. En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance. Le 27 juin 1990, le président de la Cour l’a autorisé à défendre lui-même ses intérêts, avec l’assistance d’un conseil, pendant la procédure écrite, étant entendu qu’un avocat devrait le représenter à l’audience (article 30 par. 1).\n3. La chambre à constituer comprenait de plein droit M. N. Valticos, juge élu de nationalité hellénique (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement). Le 24 mai 1990, celui-ci en a désigné par tirage au sort les sept autres membres, à savoir Mme D. Bindschedler-Robert, M. F. Gölcüklü, M. L.-E. Pettiti, M. B. Walsh, M. C. Russo, Mme E. Palm et M. I. Foighel, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43).\n4. Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M. Ryssdal a consulté, par l’intermédiaire du greffier, l’agent du gouvernement hellénique ("le Gouvernement"), le délégué de la Commission et le requérant au sujet de la nécessité d’une procédure écrite (article 37 par. 1). Conformément aux ordonnances ainsi rendues, le greffier a reçu le mémoire de l’intéressé le 25 octobre 1990. Par un message télécopié du 31, l’agent du Gouvernement a indiqué qu’il n’avait plus l’intention d’en déposer un; le 14 décembre 1990, le secrétaire de la Commission a fait savoir que le délégué s’exprimerait à l’audience.\n5. Le 10 juillet 1990, le président avait fixé au 19 février 1991 la date de celle-ci après avoir recueilli l’opinion des comparants par l’intermédiaire du greffier (article 38). Le 19 décembre 1990, il a en outre accordé l’assistance judiciaire au requérant (article 4 de l’addendum au règlement), lequel a désigné alors son conseil.\nMM. C. Economides, directeur\ndu service juridique spécial du ministère des Affaires étrangères, agent,\nN. Klamaris, professeur\nà l’Université d’Athènes,\nC. Chrissanthakis, maître de conférences\nMlle A. Papathanassiou, membre du service juridique spécial\ndu ministère des Affaires étrangères, conseil;\nM. S. Perrakis, professeur de droit\nà l’Université de Komotini.\nLa Cour a entendu en leurs déclarations, ainsi qu’en leurs réponses à ses questions, MM. Economides et Klamaris pour le Gouvernement, Sir Basil Hall pour la Commission et le requérant lui-même ainsi que son conseil, M. Perrakis.\n7. Citoyen grec, M. Philis exerce depuis 1970 la profession d’ingénieur-conseil.\nA la suite d’un désaccord sur le montant des honoraires à lui verser pour un certain nombre de projets qu’il avait conçus, trois litiges s’élevèrent entre lui et les auteurs des commandes, deux personnes morales de droit public et un particulier.\nA. Les procédures relatives au litige avec l’organisme de logements sociaux (Autonomos Organismos Ergatikis Katoikias - "A.O.E.K.")\n1. La genèse du litige\n8. De 1971 à 1975, puis de 1976 à 1978, l’A.O.E.K., organisme dépendant du ministère du Travail, conclut avec le requérant une série de contrats pour la conception de projets d’installation électromécanique et la direction des travaux correspondants. Il les dénonça en mars 1978 et refusa de payer la rémunération convenue.\n9. Entre le 30 octobre 1978 et le 23 décembre 1982, l’intéressé intenta devant un juge unique de première instance d’Athènes (Monomeles Protodikeio Athinon) treize actions afin de recouvrer les honoraires dus pour la direction des travaux. En outre, il pria la Chambre technique de Grèce (Techniko Epimelitirio Ellados - "T.E.E.") d’agir en son nom quant à ceux qu’il revendiquait au titre de la conception des travaux, car elle seule avait compétence, aux termes du décret royal no 30/1956 (paragraphe 45 ci-dessous), pour réclamer en justice les honoraires des ingénieurs en se substituant à eux. La T.E.E. introduisit quatre instances, les 23 décembre 1977, 16 décembre 1978, 5 décembre 1979 et 12 janvier 1980.\n10. Le 25 septembre 1979, M. Philis l’invita à en engager quatre de plus. Il renouvela sa démarche les 11 octobre et 19 novembre 1982. Par une lettre du 8 décembre 1982, la T.E.E. l’avertit du peu de chances de succès des actions supplémentaires ainsi envisagées; en conséquence, elle exigea le versement anticipé des frais de justice et le dépôt d’une garantie bancaire destinée à couvrir les dépens de la partie adverse. Le requérant jugea illégales ces conditions et somma la T.E.E. de ne plus atermoyer, en raison du danger de prescription de ses droits. Le 20 décembre 1982, il réitéra sa protestation mais consentit à fournir la garantie voulue.\nLe 4 janvier 1983, la T.E.E. l’informa qu’elle avait déféré le 24 décembre 1982 à sa demande du 25 septembre 1979, mais précisa qu’elle donnerait aux actions un caractère purement déclaratoire (anagnoristikes agoges) si elle ne recevait pas le montant des frais de justice avant la première audience.\n11. Entre-temps, le juge unique de première instance avait accueilli deux des actions de la T.E.E.; la cour d’appel (Efeteio) d’Athènes les avait au contraire rejetées, sur quoi la T.E.E. avait saisi la Cour de cassation (Areios Pagos). En cours de procédure, l’A.O.E.K. sollicita un sursis à statuer afin de rechercher un arrangement amiable avec le requérant.\n12. Là-dessus, le Parlement adopta le 13 avril 1983, sur la base d’un projet rédigé par le ministère du Travail, la loi no 1346/1983 qui amendait et complétait certaines dispositions de la législation sociale et dont l’article 29 se lit ainsi:\n5. Les contrats d’entreprise ou de prestation de services indépendants, à durée déterminée ou indéterminée, conclus jusqu’au jour de la publication de la présente loi entre l’A.O.E.K. et des ingénieurs privés (...), ou des ingénieurs employés dans le secteur public ou par des personnes morales de droit public (...), sont valables nonobstant toute autre disposition légale.\nLes ingénieurs (...) précités ont droit à la rémunération convenue; les dispositions (...) de la loi no 716/1977 ‘concernant les registres de chercheurs et l’attribution et la conception de projets’ ne sont pas applicables.\nLes dispositions du présent paragraphe s’appliquent également aux affaires pendantes devant les juridictions de tout degré pour autant que celles-ci n’aient pas définitivement statué."\n13. Après l’entrée en vigueur de la loi de 1983, l’A.O.E.K. refusa toute transaction.\nDevant la Cour de cassation, M. Philis dénonça "l’ingérence du pouvoir exécutif, par le biais du pouvoir législatif", dans ses affaires pendantes en justice.\n14. Par deux arrêts des 25 mai et 19 septembre 1984 (no 919/1984 et 1597/1984), la Cour de cassation jugea que la nouvelle loi visait l’ensemble des ingénieurs et ne violait donc pas le principe d’égalité. Elle ajouta que rien n’empêchait le législateur de porter atteinte à des droits de caractère civil dès lors que ce principe se trouvait respecté. Enfin, elle estima les pourvois non fondés au motif qu’ils s’appuyaient sur des dispositions abrogées.\nCes arrêts ne se trouvent pas en cause.\n2. La première procédure\n15. Le 13 avril 1981, la T.E.E. introduisit devant le juge unique de première instance d’Athènes une action en paiement des honoraires du requérant pour les projets conçus en 1977 et 1978 (paragraphe 8 ci-dessus).\nCondamné, le 30 novembre 1981, à verser la somme de 898 697 drachmes, l’A.O.E.K. en appela du jugement le 25 janvier 1982. L’intéressé intervint dans la procédure le 26 février 1987 (paragraphe 45 ci-dessous).\n16. Le 6 avril 1987, M. Philis demanda à la T.E.E. d’intenter des actions complémentaires pour obtenir la capitalisation des intérêts (article 296 du code civil) depuis 1981 et l’ajustement de sa créance en fonction du taux d’inflation (article 12 par. 10 du décret royal du 19 février 1938). Il lui reprochait en outre d’avoir attribué à son action du 13 avril 1981 un caractère déclaratoire et omis de combattre un grand nombre d’exceptions soulevées par la partie adverse.\n17. La cour d’appel d’Athènes débouta l’A.O.E.K. le 23 mai 1987 (arrêt no 6324/1987). Elle estima que, depuis 1977, aucun contrat de travail ou d’entreprise ne liait le requérant à celui-ci. Au contraire, elle releva que M. Philis avait conçu les projets litigieux en qualité d’ingénieur indépendant, au sens de la loi no 716/1977 (paragraphe 12 ci-dessus), et que celle du 13 avril 1983 ne jouait donc pas en l’espèce. L’A.O.E.K. se pourvut en cassation le 7 juillet 1987.\n18. Cinq jours auparavant, l’intéressé avait à nouveau invité la T.E.E. à introduire les demandes additionnelles susmentionnées (paragraphe 16 ci-dessus). Le 24 juillet, il se plaignit auprès d’elle de ce qu’elle n’avait pas encore encaissé la somme allouée le 30 novembre 1981 (paragraphe 15 ci-dessus); selon lui, le pourvoi de l’A.O.E.K. ne faisait pas obstacle à l’exécution de l’arrêt d’appel confirmant le jugement de première instance. Il protestait aussi contre l’absence de réponse à ses démarches antérieures.\n19. Par une quatrième lettre, du 8 septembre 1987, M. Philis imputa à la T.E.E. la lenteur de la procédure en appel et lui réclama des explications sur la manière dont elle s’acquittait de sa tâche.\n20. Dans une note du 24 novembre 1987 au conseiller juridique de la T.E.E., communiquée au requérant, l’avocat chargé de l’affaire s’exprima ainsi:\na) La T.E.E. n’a jamais engagé d’action en capitalisation d’intérêts contre l’État ou une personne morale de droit public.\nb) Le décret no 676/1987 ne prévoit pas l’ajustement d’honoraires. Certes, l’arrêt précité de la cour d’appel (le seul qui nous soit favorable) admet que les projets litigieux tombaient sous le coup de la loi no 716/1977 qui, elle, ménage une telle possibilité, mais la conclusion de la cour d’appel me paraît contraire à l’article 29 par. 5 de la loi no 1346/1983 (...).\nLes termes de cette disposition laissent présager la cassation de l’arrêt.\nc) Plus de 20 actions intentées par nous-mêmes et M. Philis ont déjà été définitivement rejetées.\nd) La T.E.E. a déjà déboursé beaucoup pour ces affaires et elle a été condamnée à plusieurs reprises aux dépens.\ne) L’issue de l’affaire pendante devant la Cour de cassation est incertaine; nous perdrons probablement.\nPour les raisons énoncées ci-dessus, il me semble que la T.E.E. aurait tort de s’exposer moralement et financièrement en engageant une action en capitalisation des intérêts et en réajustement de la créance sur la base de la loi no 716/1977 avant que la Cour de cassation n’ait statué."\n21. L’intéressé s’adressa derechef à la T.E.E. les 10 décembre 1987 et 15 janvier 1988.\n22. Par un arrêt du 17 janvier 1989 (no 24/1989), la Cour de cassation jugea que la loi no 1346/1983 ne s’appliquait pas et débouta l’A.O.E.K. de son pourvoi.\n23. Le 8 février 1989, M. Philis somma la T.E.E. de lui verser le montant accordé le 30 novembre 1981, plus les intérêts, ainsi que diverses autres sommes, de l’ordre de 13 000 000 drachmes, qu’elle n’avait pas incluses dans les réclamations présentées au début de la procédure.\nLe 18 avril 1989, elle lui écrivit que la législation en vigueur ne lui permettait pas d’engager une procédure d’exécution forcée contre l’A.O.E.K., qu’une demande en réajustement de la créance serait illégale et qu’une action en consolidation des intérêts "s’avérerait manifestement dépourvue de toute base morale". Jusqu’au prononcé de l’arrêt no 24/1989, ajouta-t-elle, des doutes sérieux avaient régné quant au résultat de la procédure au principal, ce qui l’avait empêchée de présenter de telles demandes, mais l’intéressé pouvait les former lui-même au moyen d’une action oblique (article 72 du code de procédure civile, paragraphe 51 ci-dessous).\n3. La deuxième procédure\n24. Le 27 mars 1984, la T.E.E. réintroduisit, à la lumière de la nouvelle législation, deux des actions qu’elle avait intentées le 24 décembre 1982 (paragraphe 10 ci-dessus) devant le juge unique de première instance d’Athènes. M. Philis intervint dans la procédure.\nA l’audience du 23 avril 1985, la T.E.E. les convertit en actions déclaratoires.\n25. Le juge donna gain de cause au requérant, par deux jugements du 15 novembre 1985 (no 384/1985 et 385/1985), mais les 19 et 24 novembre 1986 la cour d’appel d’Athènes accueillit le recours de l’A.O.E.K. (arrêts no 9908/1986 et 10040/1986). Elle constata la prescription des droits de l’intéressé, au motif que plus de cinq ans s’étaient écoulés entre la fin de l’année budgétaire au cours de laquelle ils avaient commencé à exister et la date de la nouvelle saisine du tribunal. En réponse à la thèse contraire de la T.E.E., elle releva que les demandes initiales reposaient sur une base légale différente et n’avaient donc pu interrompre le cours de la prescription.\n26. Le 6 avril 1987, M. Philis reprocha à la T.E.E. d’avoir mal défendu ses intérêts. Comme elle se refusait à se pourvoir en cassation, il le fit lui-même le 17 juin. Dans son mémoire, il précisa que le recours était dirigé aussi bien contre elle que contre l’A.O.E.K.\n27. Par deux arrêts des 7 mars (no 213/1989) et 1er mai 1989 (no 450/1989), la Cour de cassation déclara irrecevables les moyens concernant la T.E.E. et rejeta le pourvoi comme mal fondé pour le surplus.\n4. La troisième procédure\n28. La T.E.E. ayant réintroduit, le 2 avril 1984, l’une de ses actions du 24 décembre 1982 (paragraphe 10 ci-dessus), le juge unique de première instance d’Athènes se borna à constater la prescription (jugement no 326/1985 du 16 septembre 1986).\n29. Le 19 novembre 1986 (arrêt no 8671/1986), la cour d’appel d’Athènes rejeta le recours de la T.E.E.\n30. Le requérant se pourvut lui-même en cassation. Son mémoire, rédigé par un avocat de son choix, contenait un certain nombre de griefs quant à la manière dont la T.E.E. assumait ses devoirs de subrogée.\nPar un arrêt du 7 mars 1989 (no 214/1989), la Cour de cassation déclara le pourvoi irrecevable pour autant qu’il concernait la T.E.E. et mal fondé pour le surplus.\n5. La quatrième procédure\n31. En novembre 1984, l’intéressé invita la T.E.E. à intenter à nouveau certaines des actions qu’elle avait engagées de 1977 à 1980 (paragraphe 9 ci-dessus).\nDans un rapport du 18 novembre 1984 au chef du service juridique de la T.E.E., l’avocat chargé de l’affaire estima suffisantes les chances de succès et souligna qu’aucune question d’autorité de la chose jugée ne se trouvait posée par les arrêts no 919/1984 et 1597/1984 (paragraphe 14 ci-dessus) de la Cour de cassation.\n32. Le 20 février 1986, M. Philis réitéra sa démarche et mit la T.E.E. en garde contre le risque de prescription des droits litigieux. Elle saisit le tribunal le 26 février, mais attribua aux actions ainsi engagées un caractère déclaratoire. Le requérant intervint dans la procédure.\nLe 27 mai, le tribunal rejeta la demande par des motifs identiques à ceux des arrêts d’appel de novembre 1986 (paragraphe 25 ci-dessus).\n33. L’appel formé par l’intéressé le 7 octobre 1986 demeure pendant.\nB. La procédure relative au litige avec l’hôpital pour enfants de Penteli (Paidiko Nosokomeio Pentelis -"P.N.P.")\n34. Le 30 octobre 1981, la Fondation nationale d’assistance et de prévention sociales (Patriotiko Idryma Koinonikis Pronoias Kai Antilipseos - "P.I.K.P.A."), organisme public dépendant du ministère de la Santé et de la Prévoyance sociale, confia à M. Philis la conception d’un projet d’extension de la chaufferie d’un de ses hôpitaux, l’hôpital pour enfants de Penteli. Devenu dans l’intervalle une personne morale de droit public, ce dernier demanda au requérant, le 23 février 1983, de modifier ses plans. Le projet, soumis dans les délais fixés, fut approuvé le 13 avril 1983.\nEstimant arbitraire une réduction d’honoraires opérée par le P.N.P., le requérant pria celui-ci de réviser le mode de calcul, mais en vain. Le 24 février 1984, il s’adressa au service compétent du ministère de la Santé et de Prévoyance sociale.\n35. N’ayant pas obtenu satisfaction, il assigna le P.I.K.P.A. et le P.N.P. devant la cour d’appel d’Athènes le 1er août 1984, en vertu de l’article 61 de la "loi introductive" (Eisagogikos Nomos) au code de procédure civile. Ainsi qu’elle l’y avait invité le 26 février 1985, il lui fournit, le 13 janvier 1986, la preuve de son inscription au registre des dépenses publiques, condition permettant à un ingénieur d’exécuter des travaux publics.\nLe 15 juillet 1986, la cour le débouta de son action contre le P.I.K.P.A., au motif que tous les droits et obligations de ce dernier avaient été transférés au P.N.P.; elle ordonna en outre aux parties de produire des expertises relatives aux travaux accomplis par M. Philis.\n36. A la demande de celui-ci, la cour d’appel tint une seconde audience le 22 septembre 1987. Elle rejeta le recours par un arrêt qui devint définitif le 16 novembre 1987: elle jugea qu’en vertu du décret royal no 30/1956, seule la T.E.E. avait qualité pour agir en recouvrement d’honoraires en se substituant à l’ingénieur (paragraphe 45 ci-dessous); elle admit cependant que le requérant pouvait raisonnablement se croire habilité à la saisir lui-même et condamna les deux parties aux frais de justice.\nC. La procédure relative au litige avec A.S.\n37. En novembre 1980, un entrepreneur de travaux publics, A.S., chargea l’intéressé d’élaborer un projet pour l’installation d’un système d’égouts dans la ville d’Amfilohia.\n38. Par une lettre du 30 juin 1981, M. Philis sollicita le concours de la T.E.E. car A.S. avait refusé le projet et n’avait pas versé la rémunération convenue.\nEn septembre 1981, la T.E.E. lui répondit qu’elle souhaitait régler le différend à l’amiable.\nLes négociations n’ayant pas abouti, le requérant la pressa, le 20 janvier 1982, d’agir en justice.\n39. Le 30 mars 1983, il réitéra sa démarche et invita la T.E.E. à réévaluer les sommes réclamées.\nLe 23 janvier 1984, il lui reprocha de ne pas avoir encore engagé l’action et d’avoir mal calculé les honoraires.\n4O. La T.E.E. saisit le juge unique de première instance d’Athènes le 16 décembre 1985. Le 26 avril 1986, il lui donna en partie gain de cause; cette fois, l’intéressé n’était pas intervenu au procès.\n41. La T.E.E. et A.S. attaquèrent le jugement devant la cour d’appel d’Athènes. Le 11 juin 1987, elle condamna le second à payer à la première 139 336 drachmes plus les intérêts; elle rejeta toutefois la prétention relative au réajustement de la créance, faute de précisions sur le montant sollicité (arrêt no 7439/1987).\n42. Le 10 juillet 1987, M. Philis fit grief à la T.E.E. d’avoir omis de mentionner dans son mémoire les indices permettant de calculer le coefficient dudit réajustement; il lui demanda en outre d’engager une procédure d’exécution forcée de l’arrêt du 11 juin 1987.\n43. Le 9 mai 1988, il s’adressa de nouveau à elle; il l’accusait d’avoir tergiversé pendant quatre ans et demi avant d’introduire l’instance, d’avoir mal calculé ses honoraires et de ne pas avoir mené à terme la procédure d’exécution forcée, de sorte qu’il n’avait rien touché.\nLe 6 juillet 1988, la T.E.E. lui répondit qu’on ne pouvait la taxer de négligence et qu’il ne démontrait pas avoir subi un dommage. Elle releva qu’A.S. avait déjà payé les intérêts, ainsi que les frais de justice, et avait sollicité l’autorisation de régler le restant en dix mensualités. Elle ajouta enfin qu’il appartenait à M. Philis lui-même d’indiquer les biens saisissables d’A.S.\n44. Aux termes de l’article 20 par. 1 de la Constitution, "chacun a droit à trouver une protection légale auprès des tribunaux et peut leur exposer ses vues sur ses droits et intérêts conformément aux prescriptions de la loi".\nB. Le décret royal no 30 du 31 mai 1956, réglementant le mode de paiement de la rémunération des ingénieurs en général\n45. Entrent ici en ligne de compte les dispositions suivantes du décret royal susmentionné du 31 mai 1956, telles qu’elles s’appliquaient à l’époque des faits:\n"1. Les ingénieurs diplômés de l’École nationale polytechnique (...), membres de la chambre technique de Grèce (T.E.E.), ainsi que ceux qui exercent, à temps plein ou partiel, (...) conformément à la loi no 6422/1934, la profession d’ingénieur et d’architecte naval, chargés de concevoir un projet, communiquent à la T.E.E. (...) une attestation établissant leur désignation par l’auteur de la commande ainsi qu’une déclaration selon laquelle ils assument le projet; dans le cas où ce dernier est commandé par l’État ou une personne morale de droit public, [ils communiquent à la T.E.E.] la copie du document autorisant l’attribution du projet (...).\n"1. Quiconque charge les personnes visées à l’article 1 de concevoir un projet (...), dépose auprès de la T.E.E ou d’un mandataire de celle-ci (...) la totalité de la rémunération, celle-ci étant fixée par le ministère compétent ou par la T.E.E. de la manière décrite ci-après. Il ne peut la verser directement à l’ayant droit.\n4. En cas de refus, entrave ou retard dans le dépôt des acomptes ou le paiement de la rémunération, la T.E.E. a qualité pour la recouvrer par la voie judiciaire (...) en étant subrogée d’office aux droits de l’ayant droit.\n5. Dans ce cas, la T.E.E. doit informer l’ayant droit de l’introduction de l’instance, après quoi elle se dégage de toute responsabilité envers lui, notamment de toute obligation d’indemnisation. L’ayant droit ou la T.E.E. ont à tout moment le droit d’intervenir dans la procédure."\n"1. Les honoraires perçus sont versés par la T.E.E. sur un compte spécial. Le compte de la T.E.E. auprès de la Banque de Grèce est crédité d’une somme équivalant à 2 % de la rémunération totale. (...)\n2. Après déduction des pourcentages retenus et de la taxe de licence professionnelle, la T.E.E., ou son mandataire, verse à l’ayant droit le restant de la rémunération sans intérêts.\n4. L’État verse directement aux ayants droit la rémunération qu’il leur doit après avoir prélevé, au bénéfice de la T.E.E., un pourcentage de 2 % de celle-ci."\n46. A l’origine, le système de subrogation institué par le décret royal no 30/1956 était destiné à protéger les ingénieurs contre les pressions tendant à réduire leurs honoraires à l’excès, mais aussi - et cela reste vrai - à garantir à leur fonds d’assurance la contribution obligatoire de 10 %, ramenée depuis lors à 2 % (article 3). Il n’entre en jeu que pour le recouvrement d’honoraires dus pour la conception de projets et non pour la direction des travaux (article 1).\nIl appartient à la T.E.E. d’introduire une instance sur la base des renseignements fournis par l’ingénieur. Une fois l’action engagée, celui-ci peut intervenir (article 2) et, par le dépôt de mémoires ou même par sa présence, appuyer l’argumentation de la T.E.E. qui demeure la partie principale. L’intervention confère à l’ingénieur la faculté d’exercer lui-même les voies de recours.\n47. Par un arrêt du 17 avril 1986 (no 2827/1986) la cour d’appel d’Athènes a jugé:\n"(...) il s’ensuit que les dispositions précitées [article 2 paras. 4 et 5 du décret royal no 30/1956] créent non seulement un droit (pouvoir discrétionnaire), mais une obligation pour la T.E.E. de poursuivre en justice, en se substituant à l’ingénieur, le recouvrement des honoraires. Cette interprétation (...) s’accorde avec la jurisprudence dominante selon laquelle l’ayant droit n’a en aucun cas la capacité d’ester en justice pour réclamer sa rémunération. (...) Par conséquent, la T.E.E., en se conformant à cette obligation, agit non comme le représentant de l’ingénieur, mais en tant qu’autorité exerçant un droit souverain et exclusif que lui a conféré la loi (...)."\n48. De son côté, la Cour de cassation, dans un arrêt no 309/1986, s’est exprimée en ces termes:\n"(...) il ressort (...) des articles 1 et 2 du décret royal no 30 du 31 mai 1956 (...) que la Chambre technique de Grèce, seule habilitée à encaisser la rémunération litigieuse, est subrogée aux droits des ingénieurs sans qu’il soit nécessaire que ceux-ci en soient membres. La conclusion contraire aurait pour conséquence de déjouer le but poursuivi par les dispositions susmentionnées, qui consiste à sauvegarder les intérêts de la profession et à dissuader, en matière d’honoraires, toute concurrence nuisible à la qualité des projets conçus par les ingénieurs."\n49. Par contre, dans un arrêt no 8/1988 la cour d’appel administrative de Larissa a relevé:\n"(...) le décret royal no 30 du 31 mai 1956 (...) prévoit aux paragraphes 4 et 5 de son article 2: ‘(...) 5. Dans ce cas, la T.E.E. doit informer l’ayant droit de l’introduction de l’instance (...). L’ayant droit ou la T.E.E. ont à tout moment le droit d’intervenir dans la procédure.’ De ces dispositions, il résulte que la T.E.E. se trouve habilitée à poursuivre par voie judiciaire le versement de la rémunération due à un de ses membres pour la conception d’un projet seulement lorsque ce dernier ne l’a pas réclamé lui-même. Si l’ayant droit poursuit personnellement le recouvrement de ses honoraires, la T.E.E. n’a le droit que d’intervenir dans la procédure (...)."\n50. La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la demande d’indemnité d’un ingénieur qui reprochait à la T.E.E. de n’avoir pas engagé à temps, pour éviter la prescription, une action en recouvrement de ses honoraires. Elle a estimé que pareille négligence ouvrait un droit à réparation, mais seulement à partir du moment où l’action se trouvait prescrite et où la T.E.E. ne pouvait donc plus l’intenter (arrêt no 25/1988).\nC. Le code de procédure civile (Kodikas politikis dikonomias)\n51. De son côté, le code de procédure civile dispose:\n"Qualité pour agir des parties\nQuiconque justifie d’un intérêt direct légitime peut demander la protection judiciaire."\n"Action oblique (plagiastiki agogi)\nLes créanciers peuvent demander la protection judiciaire et exercer les droits de leurs débiteurs qui n’en usent pas, sauf les droits étroitement liés à la personne."\n"Intervention accessoire (apli prostheti paremvasi)\nSi, lors d’un procès pendant, un tiers a intérêt à ce que l’une des parties l’emporte, il peut intervenir pour appuyer les prétentions de celle-ci jusqu’au moment du prononcé d’une décision définitive."\n"Situation procédurale de l’intervenant\nL’intervenant peut effectuer tous les actes de procédure dans l’intérêt de la partie qu’il soutient et s’oblige à entériner tous ceux qui ont déjà été accomplis avant l’intervention. Ses actes sont valides tant qu’ils sont compatibles avec ceux de la partie principale (...)."\n"Intervention ‘autonome’ (aftotelis prostheti paremvasi)\nSi la décision rendue dans l’instance principale affecte les rapports entre l’intervenant et la partie adverse, les dispositions des articles 76 à 78 "- portant sur la communauté d’intérêts (‘omodikia’) - "s’appliquent."\nD. La jurisprudence en matière d’action oblique\n52. Introduite en 1834 dans le droit grec au Livre 5 du code de procédure civile, l’action oblique tendait à l’adoption de mesures provisoires et d’ordonnances de référé. Elle se trouve actuellement régie par les dispositions générales du Livre 1er du code. On s’accorde cependant à la considérer comme une action sui generis permettant de garantir au demandeur les biens de son débiteur. Celui qui l’intente doit prouver qu’il est créancier d’un débiteur négligent; l’insolvabilité de ce dernier n’entre pas en ligne de compte pour le déclenchement de l’action.\nDans un arrêt du 6 juin 1988 (no 7892/1988) relatif à une procédure d’exécution forcée contre un débiteur, personne privée, qui venait de perdre son procès contre la T.E.E., la cour d’appel d’Athènes s’est exprimée ainsi:\n"(...) il existe alors entre la T.E.E. et l’ingénieur un ‘quasi’-rapport de débiteur (la T.E.E.) à créancier (l’ingénieur), qui dure aussi longtemps que la T.E.E. a, de par la loi, l’obligation de poursuivre le recouvrement de la rémunération et de la verser par la suite au véritable ayant droit, l’ingénieur (...). (...) il résulte des dispositions précitées (article 72 du code de procédure civile) que si la T.E.E. néglige de poursuivre en justice le recouvrement des honoraires, ou d’engager une procédure d’exécution forcée pour les encaisser, (...) l’ingénieur, en qualité d’ayant droit, a un intérêt légitime à le faire à condition de préciser dans sa requête que la rémunération sera versée à la T.E.E. (...)."\n53. M. Philis a saisi la Commission les 5 janvier 1987 (requête no 12750/87), 6 avril 1988 (requête no 13780/88) et 24 juin 1988 (requête no 14003/88). Il invoquait les articles 6, 13 et 14 (art. 6, art. 13, art. 14) de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1). Au sujet de l’article 6 (art. 6), il prétendait n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial et dans un délai raisonnable; il dénonçait en outre une atteinte à son droit d’accès à un tribunal, au motif que la T.E.E. lui avait été d’office subrogée pour réclamer la rémunération due au titre d’une série de projets qu’il avait conçus.\n54. La Commission a statué sur la recevabilité des trois requêtes les 7 décembre 1988 et 11 octobre 1989. Elle a retenu les griefs relatifs au droit d’accès à un tribunal et à la durée de l’examen de la cause (article 6) (art. 6) ainsi que celui concernant l’article 13 (art. 13); elle a déclaré les autres irrecevables.\nLe 8 mars 1990, elle a ordonné la jonction des requêtes en vertu de l’article 29 de son règlement intérieur. Dans son rapport du même jour (article 31) (art. 31) elle conclut:\n- à l’unanimité, qu’il y a eu violation du droit d’accès du requérant à un tribunal;\n- par onze voix contre deux, que la cause n’a pas été entendue dans un délai raisonnable (requête no 13780/88);\n- à l’unanimité, que nulle question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 13 (art. 13).\n55. M. Philis invite la Cour à étudier son cas sous l’angle des articles 6, 8, 13, 14 et 17 (art. 6, art. 8, art. 13, art. 14, art. 17) de la Convention ainsi que de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1), pris tant isolément que conjointement les uns avec les autres. Or la Commission n’a déclaré recevables que les griefs concernant le droit d’accès à un tribunal, la durée de la procédure et l’article 13 (art. 13). Toutefois, le requérant soutient qu’elle ne s’est pas expressément prononcée sur certaines de ses autres allégations et que la législation hellénique en la matière, à savoir la loi no 1346/1983 (paragraphe 12 ci-dessus), le décret royal no 30/1956 (paragraphe 45 ci-dessus) et les articles du code de procédure civile relatifs au paiement par avance des frais de justice, constitue une atteinte permanente aux droits garantis par la Convention.\nPour le Gouvernement et la Commission au contraire, les décisions de celle-ci sur la recevabilité délimitent l’objet du litige porté devant la Cour; or il se trouverait clairement indiqué dans le dispositif de celles des 7 décembre 1988 et 11 octobre 1989 (paragraphe 54 ci-dessus).\n56. Une fois régulièrement saisie, la Cour peut connaître de chacun des problèmes de droit qui surgissent en cours d’instance à propos des faits déférés à son contrôle par un État contractant ou par la Commission: maîtresse de la qualification juridique à donner à ces faits, elle a compétence pour les examiner, si elle le juge nécessaire et au besoin d’office, à la lumière de la Convention tout entière (voir, parmi beaucoup d’autres, l’arrêt Handyside du 7 décembre 1976, série A no 24, pp. 19-20, par. 41).\nEu égard à l’ensemble du dossier, elle estime pouvoir se placer aussi sur le terrain de l’article 14 (art. 14) de la Convention (paragraphe 68 ci-dessous) car le grief tiré de ce texte se rapporte aux mêmes faits que les doléances fondées sur les articles 6 et 13 (art. 6, art. 13). Elle considère en revanche, avec le Gouvernement et la Commission, que les autres articles invoqués n’entrent pas en ligne de compte.\n57. Le requérant allègue deux violations de l’article 6 par. 1 (art. 6-1), ainsi libellé:\n"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)."\nTout d’abord, il se serait vu refuser l’accès à un tribunal pour exiger la rémunération due au titre d’une série de projets qu’il avait conçus. En outre, la cour d’appel d’Athènes, saisie de son litige avec l’hôpital pour enfants de Penteli (paragraphes 34-36 ci-dessus), n’aurait pas statué "dans un délai raisonnable".\n58. L’intéressé se prétend privé de son droit d’accès à un tribunal par le décret royal no 30/1956, lequel habiliterait la seule T.E.E. à introduire une demande en recouvrement d’honoraires (paragraphe 45 ci-dessus). Il se trouverait dès lors tributaire de l’intervention d’un tiers, ce qui ne lui permettrait pas d’agir au principal au moment et de la manière les plus opportuns à ses yeux, de bénéficier de l’assistance d’un conseil de son choix, de veiller au bon "ciblage" du recours, d’engager des actions subsidiaires et de réclamer réparation. Il ne pourrait participer en personne à la procédure que pour appuyer l’argumentation de la T.E.E. et n’en aurait donc pas la maîtrise effective. Le décret royal litigieux viserait en réalité à la "violation du droit d’accès des ingénieurs à un tribunal ainsi qu’à la retenue et à l’exploitation illégales de leurs honoraires"; à supposer même qu’il tende à un but légitime, une disproportion flagrante régnerait entre celui-ci et les moyens utilisés.\nLe Gouvernement combat cette thèse. D’après lui, une limitation au droit des ingénieurs à saisir les tribunaux, si la Cour devait en constater l’existence, ne se heurterait pas à l’article 6 (art. 6): le décret royal ne chercherait qu’à sauvegarder les droits et intérêts des ingénieurs en leur assurant un "tarif obligatoire minimal"; en outre, les moyens employés cadreraient avec cet objectif. L’institution de la subrogation, qui aurait des racines très profondes en droit grec, aurait en la matière été adoptée à la demande expresse des ingénieurs, qui souhaitaient une protection plus efficace et active de leurs droits: en cas de non-paiement de leurs honoraires, ils hésiteraient à poursuivre leurs clients; de toute manière, ils percevraient plus aisément et rapidement le montant de leur créance grâce à son dépôt auprès d’une association professionnelle chargée de le leur verser après coup.\n59. Dans ses arrêts Golder du 21 janvier 1975 et Ashingdane du 28 mai 1985 (série A no 18, p. 18, par. 36, et no 93, pp. 24-25, par. 57), la Cour a jugé que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) garantit à chacun le droit à ce qu’un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil; il consacre de la sorte le "droit à un tribunal", dont le droit d’accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile, constitue un aspect.\nIl ne s’agit pourtant pas d’un droit absolu; appelant de par sa nature même une réglementation par l’État, il peut donner lieu à des limitations, lesquelles ne sauraient cependant restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même.\n60. Ainsi que le souligne le Gouvernement, les impératifs de l’article 6 (art. 6) - directement applicable du reste dans l’ordre juridique interne grec et jouissant, aux termes de l’article 28 de la Constitution hellénique de 1975, d’une autorité supérieure à celle de la loi - sont consacrés en Grèce tant par l’article 20 de ladite Constitution (paragraphe 44 ci-dessus) que par l’article 68 du code de procédure civile (paragraphe 51 ci-dessus).\nA côté de ces clauses de caractère général, la législation grecque contient pourtant aussi des normes spéciales propres à certaines catégories socio-professionnelles, tel le décret royal no 30/1956 dont l’article 2 par. 4 semble bien réserver à la T.E.E. le droit de recouvrer en justice les honoraires des ingénieurs en la subrogeant d’office à leurs droits (paragraphe 45 ci-dessus).\nD’après le Gouvernement, ce texte n’empêche pas expressément les intéressés d’introduire eux-mêmes une instance; la qualité pour agir de la T.E.E. serait "parallèle" à celle des véritables bénéficiaires mais ne l’exclurait pas, sans quoi l’article 2 par. 5 du décret (paragraphe 45 ci-dessus) n’aurait pas de sens. En témoigneraient un arrêt de la cour d’appel administrative de Larissa (paragraphe 49 ci-dessus) et l’opinion d’une partie de la doctrine, selon laquelle les dispositions litigieuses ne vont pas à l’encontre de l’article 68 du code de procédure civile (paragraphe 51 ci-dessus).\n61. La Cour n’a pas à apprécier en soi le système hellénique réglementant le mode de paiement de la rémunération des ingénieurs; elle se bornera donc, autant que possible, à examiner les problèmes soulevés par le cas concret dont elle se trouve saisie. A cette fin, elle doit néanmoins se pencher sur lesdites dispositions dans la mesure où l’entrave au droit individuel d’accès résulta de leur application même (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Mellacher et autres du 19 décembre 1989, série A no 169, p. 24, par. 41).\nLa subrogation en cause offre certes des avantages: en représentant les ingénieurs devant les tribunaux, la T.E.E. leur fournit, moyennant un léger pourcentage, les services de conseils expérimentés; elle assume en outre les frais de justice et les honoraires d’avocat, que les ingénieurs les moins fortunés auraient parfois du mal à régler. Il échet cependant de relever l’ambivalence des termes employés aux paragraphes 4 et 5 de l’article 2; elle a suscité dans la doctrine et la jurisprudence une controverse relative à leur portée. Pris à la lettre, le décret royal no 30/1956 attribue à la seule T.E.E. compétence pour agir en justice au lieu et place de l’ingénieur. La pratique existante va dans ce sens.\nS’y conformant, M. Philis invita la T.E.E., à l’occasion de ses litiges avec l’A.O.E.K. et A.S., à saisir les tribunaux. Lorsqu’il assigna lui-même le P.I.K.P.A. et le P.N.P. devant la cour d’appel d’Athènes, elle le débouta pour défaut de qualité (paragraphe 36 ci-dessus).\n62. Cette pratique se trouve corroborée par la jurisprudence dominante. Dans son arrêt no 2827/1986 (paragraphe 47 ci-dessus), la cour d’appel d’Athènes a jugé que "la T.E.E. (...) agit non comme le représentant de l’ingénieur, mais en tant qu’autorité exerçant un droit souverain et exclusif que lui a conféré la loi (...)". De son côté, la Cour de cassation a décidé que la subrogation d’office s’impose même aux ingénieurs non affiliés à la T.E.E. (arrêt no 309/1986 - paragraphe 48 ci-dessus). Elle a en outre admis que, dans le cas où la T.E.E. n’a pas intenté une action en recouvrement d’honoraires assez tôt pour éviter la prescription, pareille négligence ouvre un droit à réparation; elle n’a pas recherché s’il y avait partage de torts du fait que l’intéressé n’aurait pas essayé d’introduire l’instance lui-même (arrêt no 25/1988 - paragraphe 50 ci-dessus). L’arrêt de la cour d’appel administrative de Larissa, cité par le Gouvernement, semble bien être resté isolé.\n63. Le Gouvernement allègue qu’en dépit du jeu de la subrogation, le requérant aurait pu se prévaloir en personne de ses droits grâce aux nombreux moyens que lui offrait la procédure civile hellénique: intervenir à titre "autonome" dans la procédure entamée par la T.E.E., possibilité dont il a d’ailleurs usé en vertu de l’article 2 par. 5 du décret royal no 30/1956, combiné avec l’article 83 du code de procédure civile (paragraphes 45 et 51 ci-dessus); former une tierce opposition (tritanakopi - article 586 du code de procédure civile) contre un jugement rendu au mépris des exigences de l’article 2 par. 5 du décret royal no 30/1956 (paragraphe 45 ci-dessus); réclamer en justice des dommages-intérêts (article 914 du code civil) à la T.E.E. qui, par son comportement, lui aurait causé un préjudice; enfin, engager une action oblique sur la base de l’article 72 du code de procédure civile (paragraphe 51 ci-dessus).\nLa principale condition d’exercice de cette dernière se trouverait remplie. L’ingénieur aurait le droit d’assigner ses clients de sa propre initiative en demandant que les honoraires soient versés à la T.E.E. Ce droit du véritable bénéficiaire dériverait des normes relatives à la subrogation et naîtrait avec le droit de l’intéressé à toucher sa rémunération.\n64. Cette argumentation ne convainc pas la Cour.\nIntervention et tierce opposition n’entrent en ligne de compte qu’une fois la procédure déclenchée par la T.E.E. L’action en réparation, elle, permet à l’ingénieur de revendiquer une indemnité, mais non ses honoraires en tant que tels.\nQuant à l’action oblique, la jurisprudence dominante des juridictions grecques montre que la clause générale de l’article 72 du code de procédure civile ne prime pas la disposition spéciale de l’article 2 par. 4 du décret royal no 30/1956, quand bien même la T.E.E. pourrait être considérée comme débitrice envers l’ingénieur avant le paiement de la rémunération. La Cour relève en particulier, avec la Commission, que l’unique arrêt invoqué par le Gouvernement à l’appui de sa thèse concernait l’exécution forcée d’un jugement qui avait définitivement alloué à la T.E.E. la somme en litige (paragraphe 52 ci-dessus).\n65. En conclusion, le requérant, faute d’avoir pu agir, de manière directe et indépendante, pour demander à ses clients le versement - même à la T.E.E., à un premier stade - des honoraires qui lui étaient dus, a subi une atteinte à la substance même de son "droit à un tribunal", que nul recours offert par le droit grec ne pouvait effacer.\nIl y a donc eu, sur ce point, violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1).\n66. M. Philis reproche en outre à la cour d’appel d’Athènes d’avoir mis plus de trois ans pour rendre sa décision qui, du reste, se limitait à le débouter pour défaut de qualité (paragraphes 34-36 ci-dessus); elle n’aurait pas statué dans un "délai raisonnable".\nCompte tenu de la constatation figurant au paragraphe précédent, la Cour ne croit pas nécessaire d’examiner ce grief.\n67. M. Philis affirme n’avoir pas non plus disposé d’un recours effectif devant une "instance" nationale pour alléguer la méconnaissance de son droit d’accès à un tribunal. Il en résulterait une infraction à l’article 13 (art. 13), ainsi libellé:\nEu égard à sa décision relative à l’article 6 (art. 6), la Cour estime, avec la Commission, ne pas devoir se placer sur le terrain de l’article 13 (art. 13): les exigences du second sont moins strictes que celles du premier et absorbées par elles en l’espèce (voir, parmi beaucoup d’autres, l’arrêt Håkansson et Sturesson du 21 février 1990, série A no 171-A, p. 21, par. 69).\nIV. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 14, COMBINE AVEC L’ARTICLE 6 PAR. 1 (art. 14+6-1)\n68. Aux termes de l’article 14 (art. 14) de la Convention,\nLe requérant se prétend victime d’une double discrimination incompatible avec ce texte.\nTout d’abord, les clauses rétroactives de la loi no 1346/1983 le viseraient personnellement et auraient été appliquées exclusivement à ses affaires pendantes devant les tribunaux. Il en veut pour preuve la mention expresse de son nom dans le compte rendu des débats parlementaires qui ont débouché sur le vote de cette loi. En second lieu, la profession d’ingénieur serait la seule dont les membres ne bénéficient pas d’un accès direct aux tribunaux pour se prévaloir de leurs droits de caractère civil.\nPar sa décision du 7 décembre 1988 sur la recevabilité de la requête, la Commission a écarté le premier grief parce que relatif à une période antérieure à la prise d’effet, le 20 novembre 1985, de la déclaration hellénique acceptant le droit de recours individuel. Dès lors, la Cour ne peut en connaître.\nQuant au second, elle a déjà relevé que la restriction au droit d’accès de M. Philis à un tribunal a violé l’article 6 (art. 6). Cela étant, elle juge inutile de rechercher s’il a subi de surcroît une discrimination par comparaison à d’autres personnes sujettes à de moindres limitations au même droit (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Dudgeon du 22 octobre 1981, série A no 45, p. 26, paras. 67-70).\n69. D’après l’article 50 (art. 50),\nLe requérant sollicite la réparation de dommages et le remboursement de frais et dépens. Il prie aussi la Cour de préciser que nul ne pourra saisir les sommes allouées.\n70. M. Philis invite la Cour à lui accorder une "réparation complète", au motif que l’issue des procédures litigieuses lui eût sans nul doute été favorable sans la méconnaissance de la Convention. Il revendique à cet égard une somme globale de 582 889 280 drachmes à majorer, pour la période allant du 31 décembre 1988 à la date du dernier paiement, en fonction de l’inflation et de l’érosion monétaire ainsi que des intérêts moratoires exigibles. L’infraction à l’article 6 (art. 6) l’aurait également lésé dans l’exercice de sa profession pendant les cinq dernières années, le privant d’un gain qu’il évalue à 100 000 000 drachmes au bas mot.\nLe Gouvernement conclut à l’absence de lien de causalité entre le dommage subi et le manquement allégué. Si toutefois la Cour devait en juger autrement, le droit hellénique - en particulier les articles 105 et 106 de la "loi introductive" au code civil (droit à réparation en cas d’erreur judiciaire) - offrirait au requérant la possibilité d’une restitutio in integrum; en tout cas, le constat éventuel d’une violation constituerait une satisfaction équitable suffisante.\n71. La Cour ne saurait spéculer sur les conclusions auxquelles les juridictions nationales auraient abouti si M. Philis avait pu agir lui-même en justice. Aucun lien de causalité ne se trouvant établi, elle écarte les prétentions relatives aux réclamations dirigées contre l’A.O.E.K., le P.N.P. et A.S. ainsi que le manque à gagner allégué.\n72. Pour préjudice moral, l’intéressé demande une indemnité de 300 000 000 drachmes. Il affirme avoir connu, plus de dix ans durant, une grande tension psychologique car il vivait dans l’incertitude et le désespoir quant au déroulement et au dénouement des instances pendantes devant les tribunaux et à leurs répercussions sur sa situation financière.\nLe Gouvernement estime que M. Philis n’a pas subi un tel dommage, mais laisse à la Cour le soin d’apprécier.\n73. Le sentiment de frustration inspiré par l’impossibilité de prendre en main la défense de ses propres intérêts, de même que l’inquiétude prolongée sur le résultat de ses litiges avec ses débiteurs, ont dû causer au requérant un certain tort moral. Statuant en équité comme l’exige l’article 50 (art. 50), la Cour lui alloue 1 000 000 drachmes de ce chef.\n74. L’intéressé réclame aussi le paiement de frais de justice et d’honoraires d’avocat ainsi qu’une somme pour le travail consacré par lui à l’affaire.\nD’après la jurisprudence constante de la Cour, pour avoir droit à l’allocation de frais et dépens la partie lésée doit les avoir supportés afin d’essayer de prévenir ou faire corriger une violation de la Convention, d’amener la Commission puis la Cour à la constater et d’en obtenir l’effacement. Il faut aussi que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux.\n75. M. Philis sollicite 21 312 160 drachmes pour honoraires d’avocat, de même que pour d’autres dépenses diverses encourues lors des instances introduites, de 1978 à 1986, soit par lui-même (paragraphe 9 ci-dessus) soit par la T.E.E.; il en fournit une liste détaillée.\nD’après le Gouvernement, ces frais ne visaient pas à sauvegarder le droit d’accès aux tribunaux helléniques ni à accélérer la marche de la procédure devant eux; dès lors, ils ne sauraient donner lieu à remboursement.\n76. La Cour note que les frais exposés par l’intéressé devant les juridictions helléniques se rapportaient au fond des litiges et non au problème de l’accès à un tribunal.\nElle relève néanmoins que ses interventions dans les procédures engagées par la T.E.E. contre l’A.O.E.K. et sa propre action contre le P.N.P. constituaient pour lui l’unique moyen de tenter de remédier à la carence de la législation grecque. Elle estime donc, avec le délégué de la Commission, qu’il doit se voir rembourser les frais correspondants dans la mesure où ils se révèlent réels, nécessaires et raisonnables. Certaines prétentions apparaissant excessives, elle ne peut lui accorder à ce titre qu’un montant évalué en équité à 4 000 000 drachmes.\n77. N’ayant pas été assisté d’un avocat devant la Commission, M. Philis demande 6 375 000 drachmes pour son propre travail et 911 120 drachmes pour frais divers et de déplacement.\nLe Gouvernement accepte de rembourser les frais résultant des voyages du requérant à Strasbourg et quelques autres dépenses, mais d’après lui la somme à octroyer de la sorte devrait se fonder sur les barèmes établis par la Commission pour l’assistance judiciaire. Il se déclare prêt à verser 1 000 000 drachmes.\nLa Cour note que l’intéressé a défendu lui-même sa thèse auprès de la Commission et a comparu en personne devant elle; il a supporté des frais élevés dont il donne le détail. Dès lors, et compte tenu des observations du Gouvernement, elle considère en équité qu’il échet de lui allouer 1 000 000 drachmes à cet égard.\n78. Devant la Cour, le président a autorisé M. Philis à présenter lui-même un mémoire et à prendre la parole à l’audience; il lui a en outre consenti le bénéfice de l’assistance judiciaire.\nLe requérant sollicite cependant 1 632 770 drachmes et 3 226 francs français de frais et d’honoraires d’avocat, ainsi que 544 900 drachmes pour frais divers. Il y ajoute 3 750 000 drachmes destinées à le dédommager de son travail personnel, 300 000 pour sa venue à l’audience et 275 000 pour sa présence au prononcé de l’arrêt de la Cour.\nGouvernement et Commission relèvent que l’intéressé ne prouve pas avoir assumé des engagements allant au-delà des montants versés par la voie de l’aide judiciaire.\nEu égard à la note dont s’accompagne la demande présentée en vertu de l’article 50 (art. 50), ainsi qu’aux sommes perçues du Conseil de l’Europe, la Cour accorde au requérant 1 000 000 drachmes au titre des frais et honoraires de son avocat.\nParmi les frais de voyage de M. Philis, seuls entreraient en ligne de compte ceux qu’a entraînés sa participation aux débats, mais l’aide judiciaire les a déjà couverts. Enfin, la Cour estime en équité à 800 000 drachmes la somme à octroyer à l’intéressé pour ses frais généraux.\nC. Demande de déclaration d’insaisissabilité\n79. Le requérant invite la Cour à préciser dans son arrêt que les montants alloués au titre de l’article 50 (art. 50) ne pourront donner lieu à aucune saisie.\nElle ne s’estime pas en mesure d’accéder à cette demande.\n1. Dit, par huit voix contre une, qu’il y a eu violation du droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 par. 1 (art. 6-1);\n2. Dit, à l’unanimité, qu’il ne s’impose pas de déterminer s’il y a eu en outre dépassement du "délai raisonnable" au sens du même article (art. 6-1);\n3. Dit, à l’unanimité, qu’il ne s’impose pas non plus d’examiner l’affaire sous l’angle de l’article 13 (art. 13), ni de l’article 14 combiné avec l’article 6 (art. 14+6);\n4. Dit, à l’unanimité, que l’État défendeur doit verser au requérant 1 000 000 (un million) drachmes pour dommage moral et 6 800 000 (six millions huit cent mille) drachmes pour frais et dépens;\nFait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg, le 27 août 1991.\nAu présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 51 par. 2 (art. 51-2) de la Convention et 53 par. 2 du règlement, l’exposé de l’opinion dissidente de M. Pettiti.\nJe n’ai pas voté avec la majorité pour la violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1). A mon avis, l’intéressé n’est pas privé de son droit à un tribunal ni du droit d’accès à un tribunal, au sens de l’arrêt Golder.\nCertes, il y a subrogation d’office, prévue par le décret no 30 du 31 mai 1956, en cas de refus de consignation par le débiteur, client de l’ingénieur. L’article 2 par. 5 du décret, combiné avec l’article 83 du code de procédure civile, réserve le droit du créancier à intervenir à tout moment dans la procédure. Il ne m’apparaît pas que cette disposition exclue l’exercice de l’action ou lèse l’ayant droit, même si elle modifie l’exercice de l’instance.\nDans le cas où la T.E.E. refuse l’exercice de l’instance, il ne me paraît pas établi que l’intéressé soit privé définitivement de son action sauf à demander que les honoraires soient versés à la T.E.E. Certes, l’arrêt de la cour d’appel d’Athènes du 16 novembre 1987 a déclaré que seule la jurisprudence de la cour d’appel administrative de Larissa (arrêt 8/1988) laisse ouverte la possibilité pour l’ayant droit de poursuivre personnellement le recouvrement de ses honoraires ou de poursuivre la T.E.E. si celle-ci refuse d’agir ou commet des fautes dans l’accomplissement du mandat de subrogation. En outre, l’ingénieur dispose aussi de l’action oblique aux termes de l’article 72 du code de procédure civile, qui est une clause générale.\nEn l’absence d’une jurisprudence constante et exhaustive de la Cour de cassation sur cette question de principe (l’arrêt 309/1986 étant de portée limitée), il me paraît prématuré de tenir le gouvernement grec pour responsable d’une violation de l’article 6 (art. 6).\n* L'affaire porte le n° 32/1990/223/285-287. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.\n* Note du greffier: Pour des raisons d'ordre technique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (volume 209 de la série A des publications de la Cour), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe.\nARRÊT PHILIS c. GRÈCE\nOPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE PETTITIOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 27/08/1991Fonds documentaire : HUDOC Haut de page


La série South Park prépare son retour en jeu vidéo - Xbox One Mag\n09.01.2022 à 11h32 par MizuguchiXM\t- MizuguchiXM\nJe vous emmerde et donnez-moi ma VF\nLes créateurs de South Park, Trey Parker et Matt Stone, ont révélé qu’un nouveau jeu était en préparation. C’est lors du renouvellement de leur contrat avec Viacom que le deal a été signé, ce dernier comportant également la réalisation de plusieurs films. Désormais nous savons quel studio se trouve derrière le développement de ce nouvel opus.\nC’est donc Question Games, l’équipe à l’origine de The Magic Circle et The Blackout Club, qui travaille sur un nouveau jeu South Park et une offre d’emploi pourrait faire penser à la présence d’un mode multijoueur (ou un jeu multijoueur). L’annonce révèle également que le jeu sera développé avec l’Unreal Engine et qu’il sortira les consoles Xbox Series X|S, Xbox One et PC. Le studio recherche actuellement un level-designer pour travailler sur un nouveau jeu vidéo se déroulant dans l’univers de South Park, indique l’offre d’emploi.\nOn rappelle que South Park : Le Bâton de Vérité et South Park : l’Annale du Destin étaient étaient des aventures exclusivement solo. Espérons juste qu’il y aura la présence des doubleurs français d’origine cette fois-ci.\nSerious Sam déjà de retour, pour un épisode glacial à venir très vite ?