Commission des lois : compte rendu de la semaine du 8 avril 2019\nProposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôler l'application et d'évaluer les lois - Examen du rapport et du texte de la commission\nBilan de l'application des lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2017-2018 - Communication\nMoyens mis en place pour faire face aux actes de violence et de vandalisme commis à Paris - Communication\nM. Philippe Bas, président. - Nous examinons ce matin le rapport de M. Arnaud de Belenet et les textes proposés par la commission sur la proposition de loi et la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, présentées par M. Alain Richard et plusieurs de ses collègues du groupe La République en Marche.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Ces deux propositions de loi, simple et organique, de notre collègue Alain Richard visent à clarifier certaines dispositions du code électoral. Elles s'inspirent directement des observations rendues par le Conseil constitutionnel le 21 février dernier au sujet des élections législatives de 2017, même si ces deux textes portent sur l'ensemble des élections.\nM. Philippe Bas, président. - Notons que c'est le premier rapport de notre collègue, dont nous pouvons saluer le travail et l'engagement personnel.\nM. Éric Kerrouche. - Nous ne sommes pas favorables à l'article 2 de la proposition de loi et à l'article 1er de la proposition de loi organique, qui auraient pour conséquence de restreindre les possibilités de déclarer inéligible un candidat s'étant rendu coupable de manquements à la législation relative au financement des campagnes électorales. Cette inéligibilité serait facultative en toute hypothèse, alors qu'elle est aujourd'hui automatique en cas de volonté de fraude, et le juge devrait prouver cette dernière. Or la jurisprudence montre qu'il est rarement possible d'apporter cette preuve. Ces articles constituent donc une remise en cause des règles en matière de transparence et de financement de la vie politique. Par ailleurs, dans le contexte actuel, cette idée ne me paraît pas constituer un bon signal.\nM. Philippe Bas, président. - Je vous rappelle que dans le traitement des propositions de loi par notre commission, il existe un accord, un gentlemen's agreement, selon lequel les textes inscrits dans le cadre d'un ordre du jour réservé ne doivent pas être amendés en commission, sauf accord des auteurs.\nM. Alain Marc. - Après une élection, il y a toujours une période anxiogène pendant laquelle les candidats se demandent si leurs comptes de campagne seront validés. Ce texte permettra-t-il de modifier les règles sur l'inéligibilité ? Dans mon département, un candidat malheureux a été déclaré inéligible non parce qu'il avait dépassé le plafond des dépenses électorales - il en était loin - mais parce qu'il avait payé directement des timbres ou des frais de bouches au lieu de les faire régler par son mandataire financier. Il s'agissait de sommes négligeables, mais il n'a pas pu se présenter aux élections régionales... C'est regrettable.\nM. Philippe Bas, président. - J'ai eu moi-même une petite hésitation sur ce point. Mais aujourd'hui, la possibilité de faire campagne jusqu'au samedi soir est un nid à contentieux : il est possible de tenir des réunions publiques, mais pas de distribuer des documents électoraux. Beaucoup de candidats sont piégés de bonne foi !\nMme Marie-Pierre de la Gontrie. - Il est intéressant de vouloir clarifier le droit électoral. Deux types de jurisprudences coexistent : celle de la justice administrative et celle du Conseil constitutionnel. Les uns et les autres étant taquins, ils sont capables de rendre des décisions incohérentes entre elles. C'est un contentieux assez technique qui fait le bonheur des cabinets d'avocats...\nM. Jean Louis Masson. - Le Conseil Constitutionnel et les organismes comme la CNCCFP publient à l'issue des élections des rapports où ils formulent des propositions. Merci à M. Alain Richard d'avoir voulu reprendre ces préconisations qui tombent généralement à la trappe. Le principe même de cette proposition de loi est donc positif. Mais il y a, dans les propositions du Conseil Constitutionnel, des choses très positives et d'autres plus inquiétantes, comme l'autorisation de faire apparaître le nom d'un « non-candidat » sur le bulletin de vote. Je regrette aussi que la proposition de loi se borne à reprendre les propositions du Conseil Constitutionnel, alors que d'autres ont également formulé des propositions intéressantes.\nMme Brigitte Lherbier. - Les affiches électorales peuvent aussi être source de confusion. Aux dernières élections, on a vu des affiches avec l'image du Président de la République en très grand et le candidat en tout petit.\nM. Alain Richard. - Même chose pour M. François Fillon...\nMme Brigitte Lherbier. - J'ai déposé une proposition de loi interdisant d'y faire figurer l'image d'autres personnes que le candidat et le suppléant, qu'il s'agisse de personnes vivantes ou de personnages historiques.\nM. Philippe Bas, président. - Permettez-moi de vous relater une expérience manchoise : en 1962, un candidat nommé Lepourry avait mis sur son affiche la photo du Général de Gaulle, avec la mention « Lepourry, c'est de Gaulle !». Avouez que cela pouvait être source de confusion...\nM. Alain Richard. - Moi qui soigne régulièrement mon impopularité en défendant le Conseil Constitutionnel, je dois admettre que, lorsqu'il se mue en législateur, il n'est pas infaillible. Ses observations sur les élections législatives de 2017 comportaient en effet de mauvaises propositions. Je remercie le rapporteur d'avoir proposé les correctifs nécessaires.\nM. Philippe Bas, président. - Les bulletins de vote sont cependant reçus par les électeurs à leur domicile avec la profession de foi, qui doit respecter certaines règles, notamment concernant les couleurs bleu blanc rouge et leur agencement...\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Le sujet soulevé par Éric Kerrouche est un sujet sensible. Il y a des tribunaux administratifs qui prennent des décisions à contre-courant des orientations du Conseil d'État, avec des inéligibilités prononcées alors qu'il s'agissait de simples erreurs matérielles. Avec cette proposition de loi et cette proposition de loi organique, le juge disposerait des mêmes pouvoirs qu'aujourd'hui. En aucun cas il ne s'agit de restreindre le périmètre des inéligibilités.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - L'amendement COM-3 propose de lier l'élection du maire à celle du premier adjoint ; comme il n'a pas de lien avec la proposition de loi, je vous propose de le déclarer irrecevable sur le fondement de l'article 45 de la Constitution.\nM. Jean Louis Masson. - Il concerne effectivement plus le code général des collectivités territoriales (CGCT) que le code électoral.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Même avis sur l'amendement COM-4, qui concerne la parité dans la désignation des exécutifs locaux.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Idem pour les amendements COM-8, COM-9 et COM-10, même s'ils traitent d'un sujet intéressant : le seuil à partir duquel le vote secret devient obligatoire dans les assemblées délibérantes des collectivités territoriales.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - L'amendement COM-2 rectifié crée une obligation de prêter à une personne insolvable. Rédigé ainsi, il me semble incompatible avec la liberté du commerce et de l'industrie. Avis défavorable, mais le sujet mériterait d'être évoqué en séance.\nM. Jean Louis Masson. - Le vrai problème, c'est que les banques prêtent à certains partis, mais pas à d'autres. Elles avantagent ainsi un parti par rapport à un autre. Je l'ai encore constaté pour les élections européennes. J'ai voulu faire un emprunt pour financer une campagne : lorsque j'ai déclaré que c'était à des fins électorales, on me l'a refusé, mais lorsque je l'ai fait sans mentionner cette finalité, il m'a été accordé. Dès qu'il s'agit d'un emprunt électoral, cela remonte au siège social des banques, où l'on décide à qui on prête et à qui on ne prête pas. C'est un vrai problème qu'on ne peut plus faire semblant d'ignorer.\nM. Philippe Bas, président. - Nous pourrions interroger le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques lors d'une audition. Si ses propos sont bien ceux-ci, il est clair qu'ils sont inacceptables. Chacun a le droit de se présenter aux élections même s'il n'a pas de militants ou d'amis fortunés prêts à financer sa campagne.\nM. François Bonhomme. - Sur quelle base M. Jean Louis Masson se fonde-t-il pour dire que certains partis ne peuvent pas emprunter et que d'autres seraient soutenus par le secteur bancaire ?\nMme Marie-Pierre de la Gontrie. - C'est un sujet très important, mais nous sommes au milieu du gué. La question est la suivante : tout le monde doit-il avoir les moyens de se présenter ? Ne nous racontons pas d'histoires : les banques ne prêteront pas à des gens qui risquent de ne pas les rembourser. L'idée de M. François Bayrou de la « banque de la démocratie » venait de là. Ou alors, considérons-nous que tout le monde n'a pas le droit de se présenter ?\nM. Jean Louis Masson. - Les partis évincés par le système bancaire sont parfaitement identifiables ! Ce n'est pas une question d'insolvabilité. Aux élections européennes, des partis ne peuvent pas emprunter alors qu'ils dépasseront les 3 % des suffrages exprimés et verront leurs dépenses remboursées par l'État. Or, sans emprunt, ils ne peuvent pas faire campagne. Les banques donnent aux uns les moyens de faire campagne, et aux autres non. Elles refusent de prêter, même si on apporte des garanties.\nM. Alain Richard. - Cette difficulté de financement de la vie politique est réelle. Mais un élément modérateur à la liberté de candidature doit exister. Ce problème a pris de l'importance, car les campagnes sont de plus en plus coûteuses. Mais n'y aurait-il pas un effet de « brouillard démocratique » si la liberté de candidature était absolue ? Le seuil de remboursement fixé à 3 % des suffrages exprimés pour les élections législatives me semble légitime. Reste le sujet des candidats solvables à qui les banques ne prêtent pas. Ce qui a été choisi finalement est un système à « double détente », via le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. Ce que nous devrions faire maintenant - même si cela relève peut-être aussi du pouvoir réglementaire - c'est revoir la procédure d'intervention du médiateur pour qu'il puisse obliger une banque à se prononcer dans des délais contraints. Mais il n'est pas sûr que nous puissions monter un tel dispositif dans le cadre de cette proposition de loi.\nM. Éric Kerrouche. - Ce qu'a dit le médiateur du crédit, c'est que même des banques à capitaux publics ont refusé de prêter à des candidats. Mais comme le dit Alain Richard, attention au risque d'explosion du système. Nous avons assisté à une multiplication des candidatures, en particulier aux législatives. Mais le rôle du médiateur devrait être revu notamment pour augmenter sa capacité d'injonction.\nM. Philippe Bas, président. - Cet amendement pose des questions réelles qui appellent un travail supplémentaire, à commencer par une évaluation du travail du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. En y travaillant ensemble, nous pourrions faire des propositions. La « banque de la démocratie » aurait pu constituer une solution. La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique prévoyait une ordonnance, mais le Gouvernement n'a pas pu la prendre...\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Même avis défavorable pour l'amendement COM-22 qui poursuit le même objectif.\nM. Jean Louis Masson. - Je suis révolté par l'argument consistant à dire que les banques ne prêteraient pas de peur de ne pas être remboursées : c'est ridicule pour la liste du Rassemblement national (RN), qui arrivera sans aucun doute première ou deuxième aux prochaines élections européennes. Comment pourraient-elles craindre qu'elle obtienne moins de 3 % des suffrages exprimés ? Si ce n'est pas de l'ostracisme, je ne vois pas ce que cela peut être. Il y a clairement du favoritisme au profit de certains et au détriment d'autres. En toute honnêteté, je ne suis pas sur la liste du Rassemblement national, mais je ne trouve pas normal qu'il y ait de telles discriminations. C'est un avantage en nature manifeste.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Une mission de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale de l'administration (IGA) menée en 2017 n'a pas relevé de carence du secteur privé. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas traiter le sujet. Selon l'étude, aucun parti n'avait rencontré de difficultés, sauf le Rassemblement national, à cause de problèmes objectifs de comptabilité.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-12 de Jean Louis Masson, qui dispense les candidats ne recueillant pas de fonds de nommer un mandataire financier. Cela compliquerait le contrôle des dépenses des candidats qui « autofinancent » leur campagne.\nM. Jean Louis Masson. - C'était ainsi par le passé et cela fonctionnait très bien. L'obligation de nommer un mandataire financier complique les choses. Le mandataire a été créé pour contrôler les recettes - il avait fallu passer par une ordonnance, c'est dire si le Parlement était enthousiaste... Mon amendement simplifierait les choses pour les candidats qui ne reçoivent pas de dons.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Les amendements COM-24 et COM-25 concernent le recours aux opérateurs de paiement en ligne comme PayPal pour le financement des campagnes. La CNCCFP y réfléchit mais des incertitudes techniques demeurent. Avis défavorable, même si j'espère que ces amendements seront déposés en séance pour que le débat ait lieu.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Dans l'objectif de simplifier les démarches administratives des candidats, mon amendement COM-44 élargit la dispense de recours à un expert-comptable. S'il était adopté, les amendements COM-27 et COM-13 deviendraient sans objet.\nM. Jean Louis Masson. - Mon amendement COM-13 part du principe que le seuil de 2 % des suffrages exprimés pour dispenser un candidat de déposer un compte de campagne est trop bas et ne correspond à aucun autre seuil dans le code électoral. Il faudrait au moins l'augmenter jusqu'à 3 % des suffrages exprimés si 5 % vous semblent trop élevés.\nM. Philippe Bas, président. - Si on remonte le seuil à 5 % des suffrages exprimés, 60 % des candidats aux élections législatives n'auraient pas l'obligation de présenter un compte de campagne. C'est un choix politique lourd !\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-26. Des tentatives de définition des dépenses électorales ont été faites depuis vingt ans ; n'alimentons pas les incertitudes en modifiant de nouveau le droit applicable.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Mon amendement COM-45 met en oeuvre deux propositions techniques de la CNCCFP : il corrige une erreur matérielle de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et simplifie le mode de calcul du délai d'instruction de la CNCCFP.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Mon amendement COM-46 précise les modalités selon lesquelles les candidats qui ne déposent pas, une fois élus, une déclaration de situation patrimoniale sont exclus du remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne.\nM. Philippe Bas, président. - Et l'amendement COM-28, sur le délai d'instruction de la CNCCFP ?\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Il porte ce délai d'instruction de deux à trois mois en cas de contestation des élections. Avis défavorable ; je pense aux candidats qui attendent avec impatience la décision de la CNCCFP...\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - L'amendement COM-32 précise les conditions d'intégration des bilans de mandat aux comptes de campagne, ce que la CNCCFP fait actuellement au cas par cas. Laissons de la souplesse aux candidats. Avis défavorable.\nM. Éric Kerrouche. - Conformément aux usages, nous retirons l'amendement COM-23, qui n'est pas accepté par les auteurs de la proposition de loi. Il expose toutefois les difficultés de fond et de forme sur la façon de modifier les règles d'inéligibilité.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-29, qui serait satisfait par l'adoption de mon amendement de compromis COM-47 concernant le « point de départ » de l'inéligibilité. Celle-ci prendrait toujours effet à compter de la décision du juge, mais ce dernier devrait assurer une certaine équité entre les candidats.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Mon amendement COM-48 poursuit le même objectif que le précédent.\nM. Jean Louis Masson. - Demander aux juridictions d'être fidèles à leurs jurisprudences est un voeu pieux - sans compter qu'elles sont censées le faire dans tous les domaines. Je ne vois pas l'impact concret de cet amendement !\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Lorsqu'une élection municipale est contestée, le tribunal administratif dispose d'un délai de trois mois pour statuer. Certes, les délais de procédure sont importants, au détriment des candidats et des administrés. Toutefois, le silence du juge ne peut pas avoir pour effet de « valider » des fraudes électorales manifestes. Avis défavorable.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - L'amendement COM-49 vise à préciser les conditions dans lesquelles l'État met à disposition ses locaux diplomatiques et consulaires pour des réunions électorales. Par cohérence avec le territoire national, il autorise les réunions électorales en amont de la campagne, mais il les interdit la veille du scrutin.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - L'amendement COM-6 de Jean Louis Masson vise à consacrer l'existence d'un service public national de l'envoi des documents de propagande. Des difficultés ont en effet été rencontrées, notamment dans la Drôme et en Haute-Savoie. Toutefois, cet amendement ne changera rien au problème : l'envoi des documents de propagande électorale constitue déjà un service public.\nM. Jean Louis Masson. - Cet amendement a pour but d'empêcher l'État de sous-traiter l'envoi à des prestataires.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - L'amendement COM-37 prévoit, pour l'ensemble des candidats, un remboursement des frais de campagne en cas de défaillance des commissions de propagande. Il semble préférable d'améliorer les performances de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - La proposition de loi « remonte » au niveau législatif l'interdiction de faire figurer sur le bulletin de vote le nom d'une tierce personne. Avis défavorable à l'amendement COM-15 qui supprimerait cette disposition.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - La proposition de loi prévoit toutefois une exception : les candidats pourraient mentionner le nom de la personne pressentie pour présider l'organe délibérant. Cette exception figure déjà à l'article R. 30-1 du code électoral. Je suis contre sa suppression proposée par l'amendement COM-14.\nM. Jean Louis Masson. - On ne peut pas présumer de la personne qui sera candidate pour présider l'organe délibérant !\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - L'amendement COM-33 étend aux élections sénatoriales l'interdiction de faire figurer le nom d'une tierce personne sur le bulletin de vote. Il sera satisfait par mon amendement suivant.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Mon amendement COM-50 tend à préciser les règles de propagande pour les élections sénatoriales. Il s'agit de corriger des erreurs de renvoi du code électoral, notamment pour interdire les réunions électorales à l'approche du scrutin.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - L'amendement COM-35 est partiellement satisfait par l'article 5 de la proposition de loi.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Les affiches électorales ne peuvent pas combiner les couleurs bleu, blanc et rouge. Il s'agit d'éviter toute confusion avec les affiches officielles, imprimées par l'administration. L'amendement COM-11 vise à préciser cette interdiction, notamment lorsque la combinaison de ces couleurs ne crée aucune confusion chez les électeurs. Je vous propose de faire confiance au juge de l'élection, qui examine au cas par cas ce type de requêtes.\nM. Jean Louis Masson. - Actuellement, il y a des interprétations divergentes selon les commissions de propagande électorale. Des professions de foi ont été invalidées pour une couleur de cravate. C'est ridicule !\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - L'amendement COM-36 propose d'aggraver les sanctions en cas d'affichage en dehors des panneaux officiels. Le candidat fautif serait exclu du remboursement des frais de campagne. Cela pourrait avoir de graves conséquences pour les candidats. Des affiches pourraient même être collées par leurs adversaires politiques dans l'objectif de les mettre en difficulté.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Lorsqu'un ressortissant européen se présente aux élections municipales, sa nationalité doit figurer sur le bulletin de vote. L'amendement COM-34 propose de supprimer le remboursement des frais de propagande pour les listes ne respectant pas cette obligation. Cette sanction me semble disproportionnée.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - L'amendement COM-1 me semble irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Il concerne le corps électoral des élections sénatoriales à Paris.\nM. Philippe Bas, président. - Il y a pourtant un vrai problème à Paris, où le corps électoral comprend 90 % de délégués supplémentaires pour les élections sénatoriales.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - L'article 6 de la proposition de loi permet de consacrer la tradition républicaine selon laquelle le régime électoral et le périmètre des circonscriptions ne sont pas modifiés dans l'année qui précède l'élection. Il s'agit d'une clarification utile. Je suis défavorable à l'amendement COM-16 de Jean Louis Masson, qui propose de supprimer cet article.\nM. Jean Louis Masson. - Sur un plan procédural, je m'oppose à votre gentlemen's agreement en vertu duquel on ne doit pas modifier substantiellement en commission le texte d'une proposition de loi présentée dans le cadre d'un espace réservé.\nM. Philippe Bas, président. - Cet accord vise à permettre à tous les groupes d'accéder à la séance avec leur propre texte. Cela ne vous empêche pas de défendre vos amendements en séance, au stade de laquelle cet accord ne trouve pas à s'appliquer.\nM. Jean Louis Masson. - Sur le fond, mon exposé des motifs prouve que l'on peut très bien modifier de telles règles dans l'année qui précède une élection.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Même avis pour l'amendement COM-17, qui viderait de sa substance l'article 6 de la proposition de loi.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - L'article 6 de la proposition de loi concerne la stabilité du droit électoral dans son ensemble, ce qui inclut le régime électoral et la délimitation des circonscriptions. L'amendement COM-38 propose de s'en tenir à la délimitation des circonscriptions. Il est donc moins ambitieux que la proposition de loi.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - La proposition de loi tend à abroger la loi du 11 décembre 1990, dont les dispositions encore en vigueur seraient codifiées au sein du code électoral. Je suis défavorable à l'amendement COM-40, qui vise à maintenir certains articles de cette loi, alors qu'ils ont épuisé leurs effets juridiques depuis de nombreuses années.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Pour la délimitation des circonscriptions et la répartition des sièges, le Conseil constitutionnel prend en compte la population totale des circonscriptions, non le nombre d'électeurs.\nM. Jean Louis Masson. - Il n'y a aucune tradition. Cette situation est anormale. La règle en démocratie, c'est un homme, une voix. Or la voix des électeurs des départements où vivent beaucoup de personnes étrangères pèse singulièrement plus que celle des autres.\nM. Philippe Bas, président. - En ce qui me concerne, je prendrais en compte les personnes en âge d'être inscrites sur les listes électorales.\nM. Alain Richard. - C'est un élément central de la définition de la Nation et du rôle de l'élection. Notre Constitution est fondée sur le principe de la souveraineté nationale, donc les citoyens prennent leur décision au nom de la Nation. C'est différent de la souveraineté populaire.\nM. Philippe Bas, président. - La souveraineté nationale appartient au peuple, dit notre Constitution. C'est un sujet complexe, mais il y a matière à discussion.\nM. Alain Marc. - Il serait préférable de pouvoir s'affranchir du « tunnel » fixé par le Conseil constitutionnel, qui impose que l'écart de représentation entre les circonscriptions ne dépasse pas 20 %.\nM. Philippe Bas, président. - Nous avons fait adopter une proposition de loi constitutionnelle qui permet l'élargissement du « tunnel » des 20 %.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Mon amendement COM-51 vise à corriger une erreur matérielle de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Par manque de coordination, les futurs conseillers de la métropole de Lyon ne seraient pas autorisés à voter aux prochaines élections sénatoriales. L'amendement COM-20 de François-Noël Buffet, vise à corriger cette lacune. Malheureusement, il ne présente pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi.\nM. François-Noël Buffet. - Il s'agit pourtant d'un problème très important qui fragilise les élections sénatoriales dans le Rhône et représente une injustice pour les conseillers métropolitains. Je déposerai une proposition de loi pour répondre à cette difficulté.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Les amendements COM-41 et COM-42 me semblent irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Ils concernent le mode d'élection des conseils communautaires et les règles d'incompatibilité des agents des établissements publics de coopération intercommunale.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Pour ne pas bouleverser les prochaines élections municipales, l'article 8 précise que la proposition de loi s'applique à compter du 30 juin 2020. Je suis défavorable à l'amendement COM-18, qui supprimerait cette précaution.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Par cohérence, j'émets un avis défavorable sur les amendements COM-19 et COM-43. L'amendement COM-21 était lié au premier amendement de M. François-Noël Buffet, que nous venons de rejeter.\nM. Philippe Bas, président. - Nous en venons maintenant à l'examen des articles de la proposition de loi organique.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - L'amendement COM-1 de Jean Louis Masson vise à organiser les élections législatives le même jour que l'élection présidentielle. Cette proposition aurait davantage sa place dans le processus de réforme des institutions.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Relatif aux incompatibilités parlementaires, l'amendement COM-2 me semble irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.\nM. Éric Kerrouche. - Je retire l'amendement COM-3, qui n'est pas accepté par les auteurs de la proposition de loi organique.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement COM-4, par cohérence avec ma position sur la proposition de loi.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Cet amendement COM-9 reprend ma position de compromis concernant le point de départ des inéligibilités.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - C'est la même logique avec mon amendement COM-10, dont l'adoption ferait tomber l'amendement COM-5 de Jean-Pierre Grand.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Mon amendement COM-11 vise à corriger une omission de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Comme pour les autres inéligibilités, il précise que l'inéligibilité pour manquement à ses obligations fiscales ne remet pas en cause les mandats acquis antérieurement.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - L'amendement COM-6 concerne les candidats européens aux élections municipales. Nous avons déjà évoqué ce sujet lors de l'examen de la proposition de loi.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - L'amendement COM-12 opère une coordination.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Le Conseil constitutionnel est juge des élections législatives et sénatoriales. L'amendement COM-8 lui fixerait un délai de 6 mois pour se prononcer. Un tel délai n'aurait aucun effet : il ne provoquerait ni le dessaisissement du Conseil constitutionnel ni l'annulation de la requête.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Le Conseil constitutionnel peut rejeter, sans instruction contradictoire, les requêtes irrecevables. Cette décision confirme le maintien du parlementaire dans ses fonctions. Il en informe immédiatement l'Assemblée nationale ou le Sénat.\nM. Arnaud de Belenet, rapporteur. - L'amendement COM-13 est un amendement de conséquence.\nRenforcement de la parité pour la désignation des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre\nParité dans les conseillers départementaux et régionaux\nVote au scrutin public ou au scrutin secret dans les conseils municipaux\nVote au scrutin public ou au scrutin secret dans les conseils départementaux\nVote au scrutin public ou au secret dans les conseils régionaux\nAutoriser le recueil de dons par des opérateurs de paiement en ligne\nInterdire le recueil de dons par des opérateurs de paiement en ligne\nMaintien du périmètre des comptes de campagne - Extension de la dispense d'expert-comptable\nModification de la définition des dépenses électorales\nCorrection d'une erreur matérielle de la loi « confiance dans la vie politique » - Délai d'instruction de la CNCCFP\nExclusion de certains candidats du remboursement forfaitaire des dépenses électorales\nDélai d'instruction de la CNCCFP\nIntégration des bilans de mandat dans les comptes de campagne\nDurée minimale de l'inéligibilité pour manquement aux règles des campagnes électorales\nÉquité entre les candidats déclarés inéligibles pour des irrégularités comparables\n(élections municipales, départementales, régionales et européennes ;\nélections consulaires et de l'Assemblée des Français de l'étranger)\nÉquité entre les candidats déclarés inéligibles pour des manoeuvres frauduleuses comparables\nModalités d'entrée en vigueur de l'inéligibilité pour manoeuvres frauduleuses\nConditions d'organisation des réunions électorales\nMise à disposition des locaux diplomatiques et consulaires pour l'organisation des réunions électorales\nRemboursement des frais de campagne en cas de défaillance des commissions de propagande\nRédaction globale de l'article 5\nInterdiction de mentionner, sur le bulletin de vote, le nom du candidat pressenti pour présider l'organe délibérant\nContenu du bulletin de vote pour les élections sénatoriales\nRègles de propagande pour les élections sénatoriales\nInterdiction d'utiliser le titre d'une tierce personne dans le titre d'une liste de candidats\nCouleurs des affiches électorales\nBulletin de vote pour les élections municipales\nCorps électoral des élections sénatoriales à Paris\nSuppression de l'article 6\nRédaction globale de l'article 6\nInterdiction de modifier le périmètre des circonscriptions électorales dans l'année qui précède le scrutin\nMode de décompte de l'année qui précède le scrutin\nMaintien d'une partie des dispositions de la loi du 11 décembre 1990\nPopulation prise en compte pour la délimitation des circonscriptions et la répartition des sièges\nCorps électoral pour les élections sénatoriales dans le Rhône\nSuppression de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié dans une des communes membres\nEntrée en vigueur au 1er mars 2020\nEntrée en vigueur des dispositions relatives aux élections sénatoriales\nRégime des incompatibilités parlementaires\nClarification de l'inéligibilité pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales\nModalités d'application de l'inéligibilité pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales\nTraitement équitable des candidats déclarés inéligibles\nModalités d'application de l'inéligibilité\nModalités d'application de l'inéligibilité pour manquement aux obligations fiscales\nContenu des bulletins de vote pour les élections municipales\nDélai d'instruction devant le Conseil constitutionnel\nTransmission des décisions de rejet du Conseil constitutionnel à la CNCCFP\nM. Philippe Bas, président. - Nous examinons maintenant le rapport de Mme Marie Mercier sur la proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide, présentée par M. Jérôme Durain et les membres du groupe socialiste et républicain (proposition de loi n° 384, 2018-2019).\nMme Marie Mercier, rapporteur. - Monsieur le président, mes chers collègues, notre commission est appelée à examiner ce matin la proposition de loi déposée par nos collègues du groupe socialiste et républicain, portant reconnaissance du crime d'écocide. Elle sera débattue dans l'hémicycle le 2 mai prochain, dans le cadre d'un espace réservé. Par le dépôt de cette proposition de loi, nos collègues visent à compléter nos règles de droit pénal relatives à la protection de l'environnement en créant une nouvelle incrimination, qui s'inspire du crime de génocide.\nM. Jérôme Durain, auteur de la proposition de loi. - J'ai eu plaisir à entendre que vous partagiez nos constats sur ce problème démocratique planétaire.\nMme Esther Benbassa. - Je remercie Marie Mercier de son rapport, et plus particulièrement Jérôme Durain et ses collègues du dépôt d'une telle proposition de loi. La préservation de l'environnement est un sujet qui n'a pas été suffisamment traité par les politiques - j'en veux pour preuve la pétition « L'affaire du siècle » qui a recueilli 2 millions de signatures - et la législation française est pauvre. Il existe certes des contraventions pour répondre aux incivilités commises par certains particuliers - jet de détritus ou braconnage -, mais elles ne sont pas à la hauteur. De même, des sanctions administratives peuvent être prises à l'encontre des entreprises. Mais combien sont-elles à être mises en demeure ?\nMme Brigitte Lherbier. - L'entreprise de mon époux, qui date de 1890, est une des rares sociétés françaises à fabriquer des boutons. La réglementation est extrêmement stricte et l'entreprise a dû s'adapter aux nombreuses règles en vigueur. Au moment de la mode des boutons dorés, elle a rencontré un problème avec la métallisation des boutons. La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) a donné son autorisation, mais sous réserve de procéder à l'implantation de bacs de décantation énormes et onéreux, si bien que la production de boutons dorés a été arrêtée. C'est la preuve que le droit pénal n'est pas le seul levier possible. La métallisation a été transférée en Italie où la réglementation est moins stricte qu'en France, d'où la nécessité de mettre en place une réglementation européenne !\nM. François Grosdidier. - Cette proposition est intéressante, mais plus en droit international qu'en droit interne. Nous avons beaucoup progressé, notamment grâce à l'introduction dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages des propositions avancées par Bruno Retailleau dans sa proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil. Même si le rapporteur a rappelé le travail conjoint entre le ministère de la justice et celui de l'environnement, nous ne saurions nous en satisfaire.\nM. Thani Mohamed Soilihi. - Je rejoins la préoccupation des auteurs de cette proposition de loi de lutter plus efficacement contre les atteintes à l'environnement, d'autant que les outre-mers sont loin de l'hexagone. L'urgence climatique et environnementale est un problème aigu auquel nous sommes sensibles. Néanmoins, je rejoins l'analyse de Mme le rapporteur sur la précision nécessaire du droit pénal, ce d'autant plus qu'il s'agit d'un crime. Malheureusement, les termes de la proposition de loi ne sont pas assez précis pour répondre à cet impératif. Quand il est question d'« action concertée tendant à », s'agit-il de conséquences ou d'objectifs ? De la même façon, à quoi le terme « écosystème » renvoie-t-il par rapport au code de l'environnement ? Quid également du terme durable ? Renvoie-t-il à la notion d'irréversibilité ? Des améliorations sont à prévoir par rapport à l'effectivité de la proposition de loi. Selon l'exposé des motifs, ce texte a vocation à s'attaquer aux atteintes à l'étranger. Or, en matière criminelle, pour que notre pays puisse se saisir de telles infractions, il faut que l'auteur ou la victime soient français, ou qu'une convention internationale existe. Il convient d'aller plus loin dans la lutte contre les atteintes à l'environnement, mais en l'état, ce texte n'atteint pas cet objectif. Il s'agit davantage d'un texte d'appel pour engager et prolonger les discussions. Mon groupe ne le soutiendra donc pas.\nM. François Bonhomme. - Le jeu d'homophonie entre écocide et génocide doit nous inciter à une grande prudence. À en croire Jérôme Durain, il s'agirait d'un sujet insuffisamment traité. Or il ne cesse de nous mobiliser depuis une dizaine d'années et il sature l'espace public. Notre droit a fortement évolué. Ne nous associons pas au mouvement général en décidant d'engager un procès généralisé, car le risque est grand que le problème demeure. Selon notre rapporteur, il existe des outils pour sanctionner les atteintes à l'environnement. À quoi bon ajouter une notion encore floue, au risque de fragiliser la lutte ? Je comprends les intentions de ce texte, mais je ne suis pas convaincu par ses effets.\nM. Alain Marc. - La sensibilité environnementale est aujourd'hui très prégnante, sans doute grâce à l'école. Mais sans une démarche internationale, une telle mesure risque d'être difficile à appliquer, car la France ne représente que 1 % de la population mondiale ! Est-ce suffisant pour nous présenter comme les gendarmes du monde, même si cela ne doit pas nous empêcher d'agir en la matière ? Selon moi, le fait de mettre en oeuvre de hauts standards en matière d'écologie peut constituer un facteur d'attractivité pour les régions. Je suis en charge des routes de mon département depuis onze ans. La réglementation a beaucoup changé : quand nous coupons vingt arbres, nous sommes obligés d'en replanter trente ou quarante ! Certes, c'est contraignant, mais cela va dans le sens de l'attractivité de nos territoires. Bref, je me rangerai aux conclusions de Mme le rapporteur, car nous disposons déjà de tout l'arsenal juridique nécessaire pour sanctionner efficacement les atteintes à l'environnement.\nMme Marie Mercier, rapporteur. - Nous avons tous évidemment un but commun, qui est de lutter contre la criminalité environnementale, et plus spécifiquement contre la criminalité mafieuse. Le droit pénal comporte des infractions spécifiques, mais il convient de ne pas oublier l'apport du droit civil. J'en veux pour preuve le naufrage de l'Erika, qui a donné lieu au paiement de dommages et intérêts d'un montant élevé.\nM. Philippe Bas, président. - Nous passons maintenant à l'examen du rapport de M. Philippe Bonnecarrère et du texte proposé par la commission sur la proposition de résolution n° 387 (2018-2019), présentée par MM. Franck Montaugé, Jean-Pierre Sueur et plusieurs de leurs collègues, tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôler l'application et d'évaluer les lois.\nM. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Cette proposition de résolution, déposée par le groupe Socialiste et républicain, vise modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôler l'application et d'évaluer les lois. L'objectif de nos collègues est d'aller plus loin sur ces deux terrains en désignant un sénateur qui, en plus de son rôle traditionnel de rapporteur, aurait la responsabilité de suivre l'application de la loi et de l'évaluer. Il s'agirait donc d'une forme de « tout-en-un » !\nM. Philippe Bas, président. - Je remercie le rapporteur pour sa présentation.\nM. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de résolution. - La proposition de résolution que nous examinons, dont l'objectif est limité, part d'un constat simple : tout ministre peut s'affranchir de l'application de la loi. Dans les années 2000, j'ai réussi à faire voter dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale un amendement pour que les femmes dont les mères avaient pris du Distilbène puissent bénéficier d'un congé maternité adapté : il a fallu attendre quatre ans, cinq mois et vingt jours pour que le Gouvernement publie le décret d'application !\nM. Alain Marc. - À l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Decool, nous avons adopté en août dernier une loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Ce texte est particulièrement nécessaire, notamment pour les sapeurs-pompiers.\nM. François Grosdidier. - En matière d'application des lois, chacun se renvoie la balle, notamment lorsque l'administration fait tout pour ralentir les choses ou qu'il faut recueillir l'avis d'organismes tels que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Parfois, ce n'est pas une question de mois, mais d'années !\nM. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Le premier amendement concerne le droit de suite du rapporteur et le fait que sa saisine n'est pas exclusive des autres moyens de contrôle du Parlement. Il règle le problème des commissions spéciales, qui disparaissent à l'issue de l'examen du projet ou de la proposition de loi pour lequel elles ont été créées.\nM. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Le deuxième amendement vise à mentionner le bilan annuel de l'application des lois dans le Règlement du Sénat.\nM. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Par cohérence, le dernier amendement tend à supprimer, dans l'intitulé de la proposition de résolution, la référence à l'évaluation des lois.\nDroit de suite du rapporteur\nAssouplissement du droit de suite du rapporteur\nInsertion, dans le Règlement du Sénat, du bilan annuel de l'application des lois\nM. Philippe Bas. - L'application des lois constitue une facette de la fonction de contrôle du Parlement sur l'action gouvernementale, permettant de vérifier l'adéquation entre les mesures législatives que nous votons et les mesures d'application que le Gouvernement a l'obligation de prendre.\nM. Jean-Pierre Sueur. - C'est un vrai problème !\nM. Philippe Bas. - Au 31 mars 2019, sur ces 19 lois, 13 étaient entièrement applicables, dont 6 d'application directe qui ne nécessitaient pas de décret d'application. 6 lois appellent donc encore des mesures d'application. Avant d'évoquer plus en détail certaines de ces mesures d'application que nous attendons toujours, il me faut renouveler les différents constats que nous dressions l'an dernier sur les conditions d'examen des textes par notre commission.\nM. Jean-Pierre Sueur. - C'est complètement faux !\nM. Philippe Bas. - C'est faux en effet : le Gouvernement est très lent dans la publication des ordonnances qu'il a sollicitées, pour ne pas dire qu'il est parfois enclin à ne jamais les publier. À titre d'exemple, aucune des deux habilitations prévues aux articles 52 et 70 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie n'a été prise, sept mois après la promulgation de la loi, et surtout 15 mois après le dépôt du projet de loi initial qui prévoyait déjà de solliciter le recours auxdites ordonnances.\nM. Jean-Pierre Sueur. - Votre communication témoigne d'un grand réalisme. Je ne relèverai qu'un seul des points que vous avez évoqués, même si je les partage tous : une seule proposition de loi d'origine sénatoriale est parvenue à son terme et a été promulguée en 2017-2018. C'est un véritable gâchis : nous travaillons beaucoup pour rien. Un de nos anciens collègues avait formulé une proposition que je reprends à mon compte : il serait opportun de rendre obligatoire, dans l'année, l'inscription à l'ordre du jour des propositions de loi adoptées par l'autre assemblée. Je serais favorable que l'on réfléchisse à cette proposition à la faveur de la révision constitutionnelle.\nMme Françoise Gatel. - Tout à fait !\nM. Philippe Bas. - Je trouve cette proposition excellente. Il est vrai que non seulement les propositions de loi que le Sénat adopte sont très rarement inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, mais il y a même des cas où des députés déposent des propositions de loi à l'Assemblée nationale en reprenant des textes que nous avons adoptés, voire déposent des propositions de loi sur les collectivités territoriales suscitées par le Gouvernement, plutôt que d'inscrire à leur ordre du jour le texte transmis. Cela a encore récemment été le cas lors de l'examen de la loi sur l'exercice des compétences « eau et assainissement » par les communes et leurs groupements. Susciter une proposition de loi dans ces conditions constitue un détournement des règles, puisque l'article 39 de notre Constitution prévoit que les projets de loi relatifs à l'organisation des collectivités territoriales doivent être déposés en premier lieu au Sénat.\nM. Jean-Pierre Sueur. - Je souhaiterais faire une remarque concernant cette communication qui fait suite aux auditions relatives aux évènements du 16 mars. D'une part, nous pensions que la liste de ces auditions n'était pas exhaustive. D'autre part, nous n'avions pas compris qu'il y aurait à la suite de ces auditions une délibération tendant à faire adopter un certain nombre de propositions. Nous avons donc été pris au dépourvu : est-il vraiment nécessaire de traiter cette question aujourd'hui ?\nM. Philippe Bas. - Après les évènements du 16 mars et l'émotion qu'ils ont suscitée, notre commission a organisé douze auditions au cours desquelles trente personnes ont été entendues. Il est vrai que le statut de ces auditions n'a pas été défini de manière préalable, et que j'ai souhaité vous présenter cette communication qui comporte en effet des propositions. J'ai pensé que nous ne pouvions laisser sans suite les propositions faites lors de ces auditions, et notamment celles émanant des syndicats de policiers et des associations professionnelles nationales de militaires représentant la gendarmerie. Il était important d'en faire une synthèse et de la présenter le plus tôt possible. Je vous propose de faire comme nous aurions fait si cela avait été une mission d'information : autoriser que ces recommandations soient rendues publiques sans pour autant prétendre que ce sont celles de la commission. Vous pourrez manifester votre désaccord en vous prononçant, le cas échéant, contre leur publication. Quant à la méthode retenue, j'ai décidé en examinant le projet de communication, de vous transmettre dès hier les propositions de recommandations, car c'est ce que nous faisons habituellement pour les missions d'information.\nMme Marie-Pierre de la Gontrie. - Nous avons été pris au dépourvu pour nous forger une opinion sur les propositions présentées. Votre initiative consistant à organiser des auditions à la suite des manifestations du 16 mars 2019 était extrêmement positive, d'autant plus que l'Assemblée nationale ne l'a pas fait. Mais il existe un flou sur le périmètre de ces auditions. Vous avez souhaité entendre le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire et la ministre de la justice, Nicole Belloubet. Mais, à mon sens, il a manqué certains acteurs, à commencer par les commerçants et les habitants qui doivent être associés afin de sécuriser les commerces et élaborer des protocoles d'évacuation. À Paris, depuis le 1er décembre 2018, les élus municipaux, dont je fais partie, sont associés. En effet, les équipes municipales doivent préparer l'espace public avant les manifestations puis le remettre en état rapidement.\nM. François Grosdidier. - Les auditions ont été très intéressantes. Néanmoins il est désespérant de constater que les conclusions du 27 juin 2018 de la commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure, dont j'étais le rapporteur, n'ont pas été suivies d'effet par le Gouvernement. Même les préconisations qui n'entraînent pas de dépenses, telles que le débriefing et une réflexion sur la doctrine d'emploi des forces mobiles ainsi que sur l'organisation de la police et de la préfecture de police de Paris, n'ont pas été reprises, alors même que la vague de suicides se poursuit au sein des forces de sécurité intérieure. Le Premier ministre n'a pas souhaité rencontrer le président et les vice-présidents de la commission d'enquête et n'a pas même accusé réception de notre rapport.\nMme Françoise Gatel. - Je tiens moi aussi à saluer l'initiative de notre commission, à travers son président, d'avoir organisé ces auditions qui ont été d'un grand intérêt. Elles témoignent de la pertinence de la fonction de contrôle du Parlement. Quand on nous vend la coproduction législative entre le Gouvernement et le Parlement, on doit au préalable tenir compte des propositions que le Parlement formule. J'approuve également l'initiative de Philippe Bas de présenter des propositions qui permettent d'enrichir le débat.\nM. Jean-Pierre Sueur. - J'ajouterai une dixième proposition à celles qui ont été formulées : il faut veiller à ce que l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) apporte une réponse rapide aux 300 à 400 personnes qui ont saisi la justice, laquelle a transmis à l'IGPN, en raison de blessures qu'elles auraient subies de la part des forces de l'ordre. L'IGPN n'a remis à ce jour aucune conclusion, il ne faut pas que la réponse tarde.\nM. Philippe Bas. - Je remercie le caractère particulièrement constructif de toutes vos interventions. Elles montrent que ces sujets d'actualité présentent un véritable intérêt en matière de contrôle. Notre collègue Marie Mercier avait, de la même manière, dans un délai très court, conduit des auditions et remis un rapport d'information, lequel contenait des préconisations, sur le difficile sujet des violences sexuelles faites aux mineurs. Cela ne trahit pas la vocation du Sénat qui est d'entrer dans le fond des sujets, même quand il s'agit d'une réaction rapide. Cette réactivité sur des sujets d'actualité n'empêche d'ailleurs pas un travail de fond au long cours. Je prends note des remarques de Marie-Pierre de La Gontrie, qui indique que nous aurions pu mener davantage d'auditions encore. Mais je rappelle que la commission des affaires économiques poursuit également des auditions, complémentaires aux nôtres, en particulier sur les conséquences pour les commerçants du mouvement des « gilets jaunes ». J'entends aussi notre collègue Jean-Pierre Sueur lorsqu'il indique que nous aurions pu élargir encore le périmètre des auditions en prêtant une attention particulière aux cas de violences qui ont pu être exercées sur des manifestants.\nMme Marie-Pierre de la Gontrie. - Je ne suis pas certaine d'avoir saisi : les propositions complémentaires que nous avons formulées seront-elles reprises dans votre rapport ?\nM. Philippe Bas. - Elles figureront au compte rendu qui fera naturellement partie du rapport. Je ne suis hostile sur le fond à aucune des propositions formulées, même si à ce stade j'ai formulé neuf propositions que je soumets à la commission afin d'obtenir un accord pour les rendre publiques. Nous aurons évidemment l'occasion de prolonger ces travaux et de formuler de nouvelles propositions.\nM. François-Noël Buffet, président. - Comme l'a indiqué le président Bas, ces propositions figureront au compte rendu. Je vais donc vous consulter pour savoir si vous autorisez la publication de ce rapport et des neuf propositions qu'il contient, sous la forme d'un rapport d'information.\nM. Jean-Pierre Sueur. - Sous réserve que les propositions des uns et des autres figurent effectivement au compte rendu, et qu'il soit noté que Philippe Bas n'y est pas hostile, notre groupe ne s'opposera pas à la publication du présent rapport d'information.\nMme Josiane Costes est nommée membre de la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, en remplacement de M. Jacques Mézard.\nM. André Reichardt est nommé membre de la mission d'information sur la responsabilité civile, en remplacement de M. François Pillet.


Pour louer un logement, les propriétaires devront peut-être demander l'autorisation au maire de leur commune.\nPublié le 15 avril 2006 à 14h02 - Mis à jour le 15 avril 2006 à 14h02\nPour louer un logement, les propriétaires devront peut-être demander l'autorisation au maire de leur commune. L'Assemblée nationale puis le Sénat viennent, en effet, d'adopter une mesure qui les oblige à détenir un "permis de louer" avant de signer un bail. Inspiré de la législation belge, ce dispositif vise à s'assurer que les habitations proposées aux candidats locataires respectent certaines normes.\nIl avait été introduit par les députés à la fin janvier, lors de l'examen en première lecture du projet de loi "portant engagement national pour le logement". Le 11 avril, le Sénat a entériné cette innovation juridique - tout en la remaniant de fond en comble - au cours des débats en deuxième lecture sur le texte. Reste maintenant à savoir si l'Assemblée nationale maintiendra cet outil original mais controversé.\nA l'origine, les députés avaient proposé que le "permis de louer" soit obligatoire pour la mise en location de locaux de plus de trente ans, situés en zone urbaine sensible (ZUS). Délivré par la municipalité concernée, ce certificat devait attester de la décence du logement, à l'issue d'un "contrôle technique d'habitabilité".\nCette idée a suscité de nombreuses interrogations chez les sénateurs - de droite comme de gauche. Dans le rapport qu'il a rendu au nom de la commission des affaires économiques de la Haute Assemblée, Dominique Braye (UMP, Yvelines) se demande pourquoi un tel mécanisme s'appliquerait "aux seules ZUS", alors que les logements dégradés se trouvent souvent "dans des quartiers d'habitat privé ancien". En outre, les premières évaluations de l'expérience belge ont montré que le permis de louer avait contribué à "faire sortir" du marché locatif "nombre de logements", observe M. Braye. "On peut aussi craindre que l'accumulation de contraintes techniques (...) ne décourage définitivement les propriétaires bailleurs", ajoute-t-il.\nCirconspect face à un tel dispositif, mais "sensible" aussi aux buts poursuivis, M. Braye a finalement défendu un amendement qui maintient le permis de louer sous une forme expérimentale. Pendant cinq ans, les communes et les agglomérations de plus de 50 000 habitants auront la possibilité de soumettre la mise en location de tout ou partie d'un immeuble de plus de trente ans à la délivrance d'un permis de louer. Elles fourniront ce document et délimiteront les secteurs dans lesquels il est réclamé. Si la ville ou l'intercommunalité n'ont pas répondu au bout d'un mois au bailleur, celui-ci pourra alors louer son bien. Si le certificat lui a été refusé, en revanche, il ne pourra pas signer de bail, tant et aussi longtemps que l'habitation ne répondra pas aux caractéristiques de décence.\nLes suggestions de M. Braye ont été approuvées par une majorité de sénateurs. Toutefois, plusieurs voix se sont élevées pour dénoncer un dispositif qui porte "atteinte au droit de propriété", selon le mot d'Alain Vasselle (UMP, Oise). "Attention à l'usine à gaz !", a-t-il prévenu.\nDe nombreux acteurs de terrain se montrent tout aussi réservés. D'après Luc Ginot, directeur du service communal d'hygiène et de santé d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), les municipalités risquent d'être submergées par les demandes de permis, faute de moyens suffisants. "Bâti sur les meilleures intentions, le dispositif peut très bien se retourner contre les locataires", renchérit Philippe Flores, coprésident de l'Association nationale des juges d'instance : si des désordres surviennent dans un logement après la délivrance du certificat de mise en location, l'occupant aura plus de difficulté pour faire constater la non-décence de sa résidence par les tribunaux. A l'extrême, il pourrait en être tenu pour responsable par son bailleur, alors même que les causes de la dégradation peuvent être extérieures au logement (remontée d'humidité, etc.).\n"Le permis de louer est le type même de la fausse bonne idée", résume Patrice Lucchini, responsable de l'association Habitat santé développement - qui agit contre le saturnisme et l'insalubrité. Un tel dispositif n'aura, selon lui, aucun impact sur "les marchands de sommeil, qui continueront comme avant" à mettre à disposition un habitat de piètre qualité.\nL'initiative des députés pourrait même encourager le développement d'un "marché au noir", poursuit-il : rétifs à l'idée de rénover leur bien, des propriétaires le mettront sur le marché sans demander de permis ni signer de bail. Dans ce contexte, le locataire sera fragilisé. "En réalité, estime M. Lucchini, il suffirait d'appliquer les textes existants sur l'insalubrité et la décence des logements." La législation en la matière est abondante, mais son application demeure lacunaire, car les moyens et la volonté politique font souvent défaut. Au final, selon M. Lucchini, le permis de louer sera un nouveau moyen de se donner bonne conscience sans régler les problèmes de fond.


Présentation : Noga | Patrick Bebey\nA propos\t-Présentation\n-Extraits de presse\nVoir le clip Innocents\tPrésentation\nNoga, c’est la femme mûre, bien dans sa tête et dans sa peau. Mieux que belle : elle a apprivoisé son corps et la vie, pour en profiter de façon consciente. Forte et fragile. Sûre de rien, mais décidée à oser la joie malgré tout, elle avance et invite à avancer, d’une voix dont elle a fait sa signature. Patrick Bebey, c’est l’homme qui assume la femme épanouie. A ses côtés comme un compagnon de route, pas menacé par son évolution. Ils forment un duo nourri par l’expérience, tressant l’intime et l’universel, dans une complicité évidente qui touche l’humanité en chacun.\nLe tout fait plus que la somme des parties ! Ensemble, Noga et Patrick creusent la matière artistique, dans un télescopage d’influences, entre formation classique, jazz, racines africaines et tradition juive. Les éléments contrastés s’emboîtent pour former un dessin affirmé et cohérent, que porte une musique aux accents world et jazzy, mais pas que. Le français rebondit sur des langues aux sonorités voyageuses et s’aventure côté improvisation, pour embarquer dans un univers au souffle transformateur. Un propos qui dépasse l’âge, la couleur et le genre, pour tout simplement faire sens.\nL’album « Laisser partir »\nTout natuellement, Noga confie la réalisation de l’album à Patrick Bebey. Sur les compositions de Noga, il imprime la magie de son vocabulaire, virtuose et accessible, héritier de son père Francis Bebey « … un génie… visionnaire panoramique… » (Les Inrocks) avec lequel il a collaboré jusqu’à sa mort. Il apporte le feeling africain enraciné, le swing solaire et une décontraction pleine de tendresse, avec des illuminations qui embarquent la chanson hors de ses modes.\nPortée par les mélodies et les arrangements très fins, l’écriture ne laisse pas indifférent, exploration de l’intime qui touche à l’universel. L’histoire personnelle s’ouvre, dans une rêverie qui permet à l’autre d’entrer en résonnance. Il y a comme une nostalgie de l’enfance et beaucoup de petites questions sur le grand monde… Mais toujours le regard reste bienveillant, avec une infinie compassion, même – et surtout ? - pour celui qui blesse. Il s’agit bien d’amour et d’humanité, de notre humanité.\nSortie France : janvier 2016, Inouïe Disribution | Sortie Suisse : mars 2016, distrib. Willy Lugeon.\nLe spectacle, en duo ou en trio avec Olivier Koundouno\nLe duo piano-voix, avec sanza et autres surprises, alterne les rôles. Elle avec une présence solaire et généreuse, une voix enveloppante, une interprétation où l’on sent la liberté maîtrisée de l’improvisation. Lui plus flegmatique, souvent joueur, partenaire imperturbable aux élans lumineux. Leur complicité évidente et bien réelle vient toucher cette part de chacun qui peut s’émouvoir encore de choses simples, délicates et sensibles. Vient les rejoindre sur la route, au violoncelle, Olivier Koundouno (Emily Loizeau, Dick Annegarn…), qui intervient aussi sur l’album. Il apporte l’élégance naturelle et la modernité d’un jeu qui sait apprivoiser son instrument pour le réinventer et créer différentes ambiances, inspirées, surprenantes, saisissantes. La touche lumière, un brin surréaliste, de Kamel Bouchakour finalise la griffe esthétique d’un ensemble qui sort du commun.\n« Laisser partir, accepter ce qui est… et faire de la musique pour rendre tout cela plus supportable ! »\nPlayer\tConcerts\tDate\nSalle communale de Plainpalais - Théâtre Pitoëff – Festival Voix de Fête\n– Dates passées / past events


Replay - 6play I M6 - Enquête exclusive - Permis de conduire : enquête sur les nouvelles...\nC'est l'examen le plus passé en France. Chaque année, un million et demi de candidats tentent leur chance. Seul un sur deux l'obtient. Le permis de conduire français est en effet l'un des plus difficiles au monde mais aussi l'un des plus coûteux : 1 800 euros en moyenne. Conséquence, les fraudes sont en pleine explosion, à commencer par l'obtention illégale du Code la route. Depuis la privatisation des centres d'examen en 2016, acheter l'épreuve théorique du permis est beaucoup plus facile qu'avant. À tel point que les équipes d'Enquête Exclusive ont pu prouver que même une jeune femme malvoyante peut passer avec succès l'épreuve du code de la route ! Plus inquiétant encore, notre enquête révèle - preuves à l'appui - que l'on peut décrocher son examen pratique de la conduite sans...


Pourquoi Nicolas Sarkozy est-il à ce point indigné par le prochain G20 ? C’est la question que se pose Philippe Antoine sur son excellent blog Obama in America en apprenant que des représentants français avaient déjà glissé à la presse des « on ne sait jamais ce qu’il peut se passer » avant même que le président français parle de chaise vide.\nNicolas Sarkozy mardi à Chatellerault (Jacques Brinon/Reuters)\nA quoi correspond l’exaspération de Nicolas Sarkozy ? Il y a dix jours, François Fillon et Christine Lagarde, de passage aux Etats-Unis, se félicitaient de leurs relations chaleureuses avec les Américains.\nAu dernier sommet organisé face à la crise économique et financière à Washington au mois de novembre, se souvient Philippe Antoine, les promesses d’inefficacité étaient bien pires : George Bush était encore président mais n’avait plus aucun pouvoir, tout était gelé aux Etats-Unis en attendant la prise de fonction de Barack Obama. Nicolas Sarkozy s’était pourtant félicité d’un « sommet historique » !\nPourquoi un « sommet historique » avec Bush et des menaces de chaise vide avec son « copain » Obama ?\nQu’est-ce qui peut donc justifier cette soudaine exaspération ? Un souci d’affirmer son existence quand les caméras sont dirigées vers la star Obama ? En tout cas sans grand succès, puisque les médias américains ont à peine prêté attention aux menaces de Nicolas Sarkozy.\nUn blog du Wall Street Journal présente le président français en « spoiler » (trouble-fête), un autre du Financial Times le décrit en « trouble maker » (fauteur de trouble).\nLe blog du Wall Street Journal relève qu’alors que le ton est à l’unité, Nicolas Sarkozy et Angela Merkel préparent leur propre conférence de presse pour leur presse nationale sur fond des drapeaux de leur pays.\nLe Daily Telegraph croit tenir l’explication de la mise en scène française :\n« Alors que des patrons sont pris en otage par des employés en colère, M. Sarkozy veut montrer qu’il a l’intention d’être dur avec ceux qui sont perçus comme responsables de la crise économique. »\nPhoto : Nicolas Sarkozy mardi à Chatellerault (Jacques Brinon/Reuters)\nNicolas Sarkozy hésite déjà à claquer la porte du G20 (Chimulus)\nserbo a posté le 07 novembre 2016 à 13h11\n
FPAIM comme on dit : flûte, pipeau et autres instruments à vent...
\naequopulsatpede a posté le 07 novembre 2016 à 13h11\n
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\ntetane a posté le 07 novembre 2016 à 13h11\n
Chère Sarkophile,
 Je vous suggère de vous désigner non comme une « observatrice hilare », mais plutôt comme une « observatrice béate », cela vous sied bien mieux ...
\njersey_boy a posté le 07 novembre 2016 à 13h11\n
 « Pour ceux qui pensent qu’Obama donne dans le social, je vous encourage à vous renseigner sur les Etats-Unis, leur modèle social, leur protection sociale (chômage, santé...), l’accès à l’éducation, etc. »

Je vous encourage à vous renseigner un peu plus.

L’essentiel du projet d’Obama est très précisément de rectifier le tir dans ces domaines (notamment le système des assurances maladies, qui est un véritable désastre).
\ntanusha a posté le 07 novembre 2016 à 13h11\npouvoir tenir montrer justifier claquer


Serrurier Bazouges-sur-le-Loir | 07 56 78 75 61 | [VOTRE NUM ICI] - Benoit 24/7 Service\nHome → Serrurier Bazouges-sur-le-Loir\nLa réparation de verrous et de serrures par un serrurier Bazouges-sur-le-Loir\nComment le serrurier Bazouges-sur-le-Loir change-t-il le verrou de votre porte ?\nQue vous ayez un souci de verrou la nuit, le week-end ou pendant la journée, un serrurier Bazouges-sur-le-Loir 24h24 est toujours disponible pour vous servir. Ainsi, si votre verrou est rouillé, bloqué ou usé, le serrurier Bazouges-sur-le-Loir va le changer ou le réparer selon le cas. S’il doit être réparé, il le fait rapidement et s’il doit être changé aussi il dispose de tout le matériel nécessaire pour le faire. Changer votre verrou est un des services fournis par le spécialiste en serrurerie. Par ailleurs, la réparation et le changement de vos serrures aussi.\nIl s’opère lorsqu’il n’y a pas de possibilité de réparer la serrure. En temps normal, l’intervention urgente ne nécessite généralement pas un changement de serrure, mais il y a quelques rares cas où il faut nécessairement changer la serrure pour que la porte soit à nouveau fonctionnelle et sécurisée. Le serrurier Bazouges-sur-le-Loir sait repérer une serrure à changer et une serrure à réparer. Il est donc le mieux placé pour gérer le changement de votre serrure et ainsi de votre clé en quelques minutes. Il gère aussi la totalité du problème à un prix abordable. Pensez donc au dépannage serrurier Bazouges-sur-le-Loir, dès que commence vos ennuis de serrurerie.\nLa réparation de serrure constitue le plus grand souci auquel le serrurier Bazouges-sur-le-Loir est confronté. Ainsi, si votre serrure ne marche plus quand vous utilisez vos clés pour ouvrir votre porte, une réparation s’impose. Il faut donc joindre un expert du dépannage serrurier Bazouges-sur-le-Loir, pour qu’il vienne la réparer rapidement et vous permettre d’accéder dans votre logement. Ce dernier viendra s’enquérir de la situation avec son matériel pour essayer de trouver la solution idéale pour réparer votre serrure. Vous pouvez donc le joindre à tout moment et il sera chez au moment où vous le souhaitiez. Ne laissez pas vos portes dont les serrures ne marchent pas sans rien faire, il faut appeler un serrurier Bazouges-sur-le-Loir pour leur réparation.


Test de l'enceinte Bluetooth Sony SRS-XB2B : Premier prix de qualité\nSony et l’enceinte Bluetooth SRS-XB2B\nDesign de la Sony SRS-XB2B\nNotre avis complet sur la Sony SRS-XB2B\nVidéo de la Sony SRS-XB2B\nNotre verdict sur l’enceinte Bluetooth Sony SRS-XB2B\nSony veut actuellement démontrer son savoir-faire en matière de son en ajoutant certaines fonctionnalités inédites à ses enceintes Bluetooth. Et nous ressentons particulièrement cet effort du fabricant avec sa gamme SRS. En effet, l’enceinte Bluetooth Sony SRS-X11B embarque une puce NFC tout comme la Sony SRS-XB2B. Mais cette dernière a aussi été pourvue en plus d’un bouton Extra Bass qui remplit efficacement son rôle.\nDu fait de ce petit plus, ce second modèle est très prisé sur le marché car très complet. Afin de déterminer ses forces et ses faiblesses, nous avons tenu à tester cette enceinte Bluetooth SRS-XB2B. Cela pourra vous aider lors de votre achat. En tout cas, ce test complet vous permettra par la suite de vous faire une idée sur la Sony SRS-XB2B.\nL’enceinte Bluetooth Sony SRS-XB2B s’avère être très compacte. En effet, elle présente les dimensions suivantes : 6,5 cm x 19,1 cm x 6,2 cm (longueur x largeur x hauteur).\nLe concepteur a employé du plastique en guise de revêtement et il a recouvert les 2 tweeters de 1,6 pouce avec une grille perforée de qualité. Le tout parait solide quoique l’enceinte est très légère : seulement 480 g.\nL’enceinte Bluetooth Sony SRS-XB2B est également dotée d’un microphone intégré et pourra donc faire office de kit mains libres. Mais, il faut avouer que cet élément ne remplit pas extrêmement bien son rôle. En effet, votre interlocuteur pourrait ne pas bien entendre ce que vous dites. Cela vous oblige à vous rapprocher au maximum de l’enceinte pour l’utiliser pratiquement comme un téléphone.\nQuoi qu’il en soit, Sony n’a pas négligé ses autres fonctionnalités et sa conception. Les concepteurs ont pensé à placer des embouts en caoutchouc sous l’appareil pour offrir une bonne stabilité. Cet élément semble d’ailleurs être un peu auto-adhérent. Les finitions sont au rendez-vous et d’excellente qualité. Sony nous fait plaisir avec ce modèle SRS-XB2.\nLors du test, le bouton Extra Bass, caractéristique d’une Sony, a particulièrement retenu notre attention. Celui-ci a été prévu pour booster un peu les basses offertes par l’appareil. Beaucoup ont donc spécialement choisi ce dispositif du fait de cette possibilité alors que la Marshall Stockwell propose mieux avec ses boutons rotatifs qui permettent de gérer les basses, mais aussi les aigus.\nPour en revenir au système d’amplification de basse de la Sony SRS-XB2B, il faut dire que la différence s’entend vraiment à l’écoute. Quand vous appuyez sur le bouton Extra Bass, le son devient beaucoup plus immersif. Il faudra cependant bien jauger le volume puisque les distorsions sont accentuées quand le volume est trop fort.\nÀ part cela, nous apprécions encore une fois la présence d’une puce NFC. Grâce à celle-ci il n’est plus nécessaire d’effectuer un appairage classique avec les appareils munis de la technologie NFC. Il suffira de rapprocher votre téléphone de l’enceinte pour que les deux appareils se reconnaissent automatiquement.\nCette enceinte Bluetooth Sony SRS-XB2B est également « splashproof » comme d’autres spécimens d’entrée de gamme. Ce détail reste particulièrement intéressant pour ceux qui prévoient d’utiliser cette enceinte dans la salle de bain, à la plage ou encore au bord d’une piscine.\nPour voir l’enceinte Bluetooth Sony SRS-XB2B dans les moindres détails, nous vous encourageons à jeter un coup d’oeil à cette vidéo faite par un revendeur officiel de la marque Sony. Certes la vidéo est en anglais mais toutes les caractéristiques y sont présentées clairement :\nAprès l’avoir testée et utilisée pendant de nombreuses heures, nous trouvons que c’est à juste titre que certains spécialistes comparent ce spécimen à la JBL Flip 3. Comme cette dernière, l’enceinte Bluetooth Sony SRS-XB2B est compacte, pratique et performante.\nCela dit, l’enceinte Bluetooth de Sony embarque une puce NFC en plus de la technologie Bluetooth, ce qui fait la différence avec l’enceinte de chez JBL. La qualité du son reste très bonne pour une enceinte Bluetooth premier prix. Les amateurs de musique, à la recherche d’une enceinte Bluetooth bon marché et de qualité peuvent y aller les yeux fermés.\nAcheter la Sony SRS-XB2B\nSony SRS-XB2B Enceinte Portable sans fil Bluetooth Extra Bass – Noir\nEnceinte Bluetooth » Enceintes Bluetooth Portables » Enceinte Bluetooth Sony » Sony SRS-XB2B


Serrurier Gignac (34150) 🥇 09 70 70 48 49\nUne clé disloquée? Une porte claquée ? Un cylindre détérioré ? Une serrure impossible à utiliser dans le 34150? Un serrurier à Gignac devra opérer une intervention immédiate. Une ouverture de porte ou une autre intervention pourra-t-elle être prise en charge par le meilleur expert dans votre quartier ?\nA quel serrurier à Gignac confier son dépannage ?\nComment contacter des pros forts,\nsoigneux et aux tarifs les plus attractifs pour prendre en main un dépannage en serrurerie au sein d’une municipalité d’une surface de 29.85 km² ? En tout cas, un technicien en serrurerie est nécessité de façon quotidienne par de multiples personnes de Gignac. Par contre, de nombreux spécialistes arnaquent leurs clients néophytes en leur faisant payer le prix fort, en ne respectant pas leurs devis ou en réalisant des chantiers peu soigné. Pour des amateurs, il peut donc se révéler impossible de sélectionner à quel expert se fier. Gignac étant une agglomération dont la quantité de riverains a vite évolué de 3955 à 5447, pour parvenir dorénavant à 5200 citoyens, sa concentration franchit de nos jours les 182 résidents/km². Par le moyen de ses spécifications, notre équipe peut mener à bien des déplacements de dépannage rapide et d’installation de serrure dans l’intégralité du 34150 et à proximité.\nNous opérons pour toute nécessité d’un serrurier dans le 34150\nSi vous avez une alarme usée à réparer ou que vous endurez un cambriolage, un serrurier à Gignac pourra également vous assister avec\nun dépannage d’urgence. C’est à proximité du 114 et dans tout le 34150 que votre ouvrier de proximité pourra se déplacer pour l’installation demandée : porte blindée, système de sécurité, etc. Certaines urgences sont assumées par nos artisans. Ces derniers pourront également venir dans la totalité de la région Languedoc-Roussillon et surtout en Hérault. Vous semblez enfermé hors de chez vous quand vos clefs sont encore dedans ? Votre serrure est bloquée ? Pas de panique ! Tous nos artisans sont habiles, de confiance et disponibles pour mener à bien l’ouverture de porte de votre accès principal. Votre serrurier à Gignac, promettra de vous porter secours de façon immédiate, de vous mettre en place le matériel le plus efficace, de remettre en marche votre serrure de manière consciencieuse et de tout faire pour combler vos exigences.\nQuels sont les frais demandés pour l’intervention d’un serrurier à Gignac ?\nL’intégralité des tarifs des services de nos pros sont réduits afin de vous faire passer à côté des frais excessifs. Vous avez de la sorte l’assurance que les sommes annoncées par notre entreprise pendant votre appel pour un serrurier à Gignac seront validées. De façon à connaître votre devis de serrurier à Gignac, interrogez notre entreprise\nsans tarder ! Qu’est-ce qui affecte le prix de l’arrivée d’un serrurier à Gignac ? La serrure déjà posée chez vous, le quartier de votre maison, la sorte d’urgence à laquelle vous faites front, l’instant où vous solliciterez nos services et même la porte blindée ou le blindage de porte que vous désirez faire installer. De nombreux genres de tâches devront être terminées par votre serrurier à Gignac, dans l’intégralité de la commune. Ainsi, il est tendu d’être sûr des coûts dont vous aurez à vous acquitter.\nDépannage Serrurier en Urgence à Gignac(34150) :


[TF1] New York Police Judiciaire (NYD) --> 2009-2010 - Forum LawAndOrder-fr\nMessage par akad69 » 26 avril 2009, 15:43\nVoilà, je crée ce petit sujet car je désespère de voir la saison 18 (et même 19) de notre série, tant aimée, en France , je m'interroge car habituellement nous avons 1 saison de décalage avec les States, mais à présent nous en avons 2, je me demande donc si la saison 18 sera diffusée, un jour, en France...\nSi quelqu'un a des infos pouvant me tirer de mon tourment, je lui en serais extrêmement reconnaissant, merci d'avance.\n*J'ai effectué une recherche mais je suis peut-être passé à côté de quelques topics ou posts évoquant déjà le sujet, je vous demande de m'excuser si ce sujet est un doublon et si je peux me permettre d'abuser , un peu plus, de votre disponibilité en mettant un lien ou la discussion (si elle existe) avec les réponses que je recherche, je serais votre obligé. MERCI.\nPlus généralement, un grand M E R C I pour votre taf, le site, vos efforts constant...\nMessage par Cath » 26 avril 2009, 17:49\nSi ça peut te rassurer, il n'y a pas encore de topic(s) concernant la diffusion de la saison 18 en France pour la simple raison qu'elle n'a pas encore été annoncée. J'ai envoyé un mail à TF1 il y a quelques minutes afin de leur demander si c'est prévu dans un avenir plus ou moins proche et par la même occasion demandant où en est la diffusion de la saison 7 de CI. Dès que j'ai une réponse, je la posterai\nMessage par akad69 » 26 avril 2009, 18:16\nTout d'abord merci pour ta réponse rapide, concise & pour ton mail à TF1. C'est marrant car j'ai fais la même chose que toi, c.à.d. j'ai envoyé un mail chez eux, le premier qui a une réponse...\nAutre chose, je suis étonné qu'il n'y ait pas de team L&O pour des sub. Il serait peut-être temps d'en créer une , non?\nN'étant pas bilingue en anglais, je propose mes services en tant que "relecteur" dans l'hypothétique création d'une team.\nJe pense que si une team se forme et si le site, pour quelques raisons , n'est pas partant pour héberger une telle team ou pour se lancer dans cette aventure je suis persuadé que Sub-way ou Série sub accepterai probablement.\nCela faciliterai peut-être e la chose en bénéficiant de leurs expérience et leurs infrastructure...Connaissant certains admins je peux, éventuellement, faire l'intermédiaire pour des discussions avec les sites sus-nommés.\nJe trouve, pour le moins, surprenant et assez triste, alors que tout un tas de séries (pas toujours bonnes) sont "subbées" peu après leurs diff aux USA et ce dès le pilote et le monument qu'est L&O n'a pas de team Française (il en existe pourtant en Europe) L&O UK à sa team... Même topo pour L&O CI (SVU à une team)...\npour info et pour ceux que ça intéresse, je suis L&O depuis sa 1ère diff. en France (sur Fr3 si ma mémoire est bonne), ça ne me rajeunit pas cette histoire, j'ai l'intégral et je serai très frustré (comme beaucoup) si les chaines française prenaient la décision de ne pas continuer la diff. (ça c'est vu pour d'autres série the wire par ex)...\nMessage par Cath » 26 avril 2009, 18:37\nCe serait de fait intéressant. Il faudrait trouver des personnes qui ont le temps de le faire mais c'est sûr que, vu sa longévité, L&O mériterait amplement d'avoir une team de traducteurs. Si certaines personnes sont intéressées pour faire les traductins, on pourra voir ce qu'on peut faire.\nMessage par akad69 » 26 avril 2009, 18:47\nDans ce cas il faut lancer un appel à la populace, non?..\nÉgalement sur série sub & sub-way, à moins de garder l'exclusivité et rester ici, c'est à vous de prendre la décision...\nCe qui a de sur avec plusieurs traducteurs et "relecteurs" faisant chacun un petit bout, ça irait vite et nous ne serions plus dépendant du bon vouloir des diffusions françaises (et notamment des programmation aléatoires de tf1) pour avoir la primeur des épisodes et être sur de compléter la collec...\nMessage par r lefourbe » 26 avril 2009, 22:00\nPas de nouvelle du coté de 13ème Rue. Je me renseigne. je vous tiens au courant.\nMessage par akad69 » 26 avril 2009, 22:34\nMessage par akad69 » 27 avril 2009, 20:43\nVoilà la reponse que TF1 m'a donné:\nBonjour, La diffusion de ce programme n'est pas d'actualité sur TF1. Si tel en était le cas, vous serez informé par les bandes annonces diffusées sur notre antenne et par le biais de notre site www.tf1.fr.\nL'équipe TF1 & VOUS\nJe trouve cette réponse inquiétante, habituellement TF1 et sa filliale 13ème Rue, ont les droits et diffusent une année sur l'autre, avec la primeur pour 13ème Rue.\nJe me demande si TF1 a reconduit les droits (si quelqu'un a des infos), car avec les changements dans la série, chez TF1, la crise et les épisodes en stock de toute la franchise etc. j'ai peur qu'ils ne veuillent pas acquérir les nouvelles saisons...\nÉtrangement on ne doit compter que sur la France pour avoir les épisodes, habituellement on arrive à avoir les versions francophones diffusés au Canada ou en Belgique comme pour the Wire ou Law & order CI et pleins d'autres séries, mais là introuvable !\nPourtant il me semble que les Québécois sont friand de L&O (avant ils l'étaient, de source sure), je ne sais pas si elle est toujours diffusée là bas(idem si quelqu'un à des infos...).\nEn tous cas, ça plaide pour la création d'une team, pour que nous puissions continuer à suivre Law & Order... Ce serait hallucinant de ne pouvoir réunir une équipe (il suffit de segmenter le boulot pour que la charge ne soit pas lourde)!!!\nVraiment je me fais beaucoup de souci quand à l'avenir des diffusions des saisons 18 &19...\nSOLIDARITE pour L&O, vous n'êtes pas frustrés VOUS!?!\nMessage par Porte Océane » 27 avril 2009, 21:16\nCa fait déjà 4 saisons de L&O que je rate (je m'étais arrêté à la 14ème, le départ de Bricoe qui m'avait marqué à l'époque), et j'avoue que je commence un peu à m'impatienter (notamment de retrouver une chaîne qui diffuse soit les saisons inédites ou les saisons les plus intéressantes de la série mère, et non pas les moins bonnes comme c'est le cas sur TMC...).\nPS : 13ème rue est une filliale de TF1 ? Il me semblait que c'était NBC-Universal qui en était le propriétaire.\nMessage par r lefourbe » 27 avril 2009, 22:19\nakad69 @ Lundi 27 avril 2009 à 19h43 a écrit : Je trouve cette réponse inquiétante, habituellement TF1 et sa filliale 13ème Rue, ont les droits et diffusent une année sur l'autre, avec la primeur pour 13ème Rue.\nJe confirme 13ème Rue n'a rien à voir avec TF1.\n13ème rue est une filiale de NBC Universal (youniversal en français ).\nNBC Universal est détenu à 80% par General Electric (cf l'excellent 30 rock) et 20% par le groupe cocorico Vivendi.\nAucun lien avec TF1 (qui a dit heureusement ?).\nCette filiation assure la prochaine diffusion de L&O par 13ème rue, comme depuis le début je pense. Même si après elle peut laisser les droits lui échapper ensuite pour d'autres saisons. On a vu TF1 chiper l'exclusivité de la 1ère diffusion (saison 15 et 16 de mémoire) mais cela n'a pas toujours été le cas.\nAlors la crise va -t-il changer quelque chose : de mon point de vue, non. Si TF1 n'achète pas la série pour une raisons de prix, qui l'achètera ? Toutes les chaines sont dans la même situation et regarde le prix des acquisitions. Cela ne colle pas trop à l'image de M6 et France Télévision est très regardante sur son budget. Les chaines de câble ? Pas forcément les moyens non plus.\nEt Universal a tout intérêt à la vendre (même un peu moins cher) plutôt que de la garder dans son stock au risque de voir la valeur de la franchise se déprécier si la série est arrêtée aux USA ou que d'autres shows lui dament le pion en termes de notoriété. En clair, je pense que si TF1 veut prendre le risque de la payer un peu moins cher (et encore) le distributeur français acceptera une petite ristourne. Tout cela en plus dépend en plus des contrats. Il s'agit peut-être de contrats pluri annuels.\nAlors TF1 prendra-t-il le risque de l'acheter moins cher ? Pas forcément. L&O coutera toujours moins que de produire des épisodes de Soeur Thérèse.com, Joséphine Ange gardien ou n'importe quelle autre série policière ou show de variétés.\nMessage par akad69 » 27 avril 2009, 22:22\nPorte Océane @ Lundi 27 avril 2009 à 19h16 a écrit : Ca fait déjà 4 saisons de L&O que je rate (je m'étais arrêté à la 14ème, le départ de Bricoe qui m'avait marqué à l'époque), et j'avoue que je commence un peu à m'impatienter (notamment de retrouver une chaîne qui diffuse soit les saisons inédites ou les saisons les plus intéressantes de la série mère, et non pas les moins bonnes comme c'est le cas sur TMC...).\nT'as pas tort mais TF1 à des parts, comme TF1+M6=TF6 etc.\nTu retrouves L&O sur toutes les chaines où TF1 à des parts ou est proprio(comme TMC).\nPour le reste Porte Océane, si tu veux me contacter en MP.\nMais je m'étonne car 13ème a diffusé toutes les dernières saisons (hormis 18 & 19).\nTF1 a lancé sa VOD gratuite il y a des épisodes à visionner et pas que de L&O...\nMessage par akad69 » 27 avril 2009, 22:27\nr lefourbe @ Lundi 27 avril 2009 à 20h19 a écrit : Je confirme 13ème Rue n'a rien à voir avec TF1.\nOuais j'ai buggué grave...\nJ'étais sur d'avoir lu que 13ème Rue et TF1 était lié...\nMessage par Cath » 27 avril 2009, 23:19\nakad69 @ Lundi 27 avril 2009 à 19h43 a écrit : Voilà la reponse que TF1 m'a donné:\nCette réponse-là ne doit pas trop inquiéter. Si vous allez voir sur "TF1 et vous", c'est la réponse-type à toutes les questions qui portent sur les diffusions. Ils ont répondu la même chose, à quelques mots près, pour Chuck, RIS, Grey's Anatomy, Ugly Betty, Lost, etc. Ca ne veut donc pas dire qu'ils ne diffuseront plus jamais ces séries\nMessage par r lefourbe » 27 avril 2009, 23:22\nakad69 @ Lundi 27 avril 2009 à 21h22 a écrit : T'as pas tort mais TF1 à des parts, comme TF1+M6=TF6 etc.\nSauf erreur, TF1 n'a pas de participation dans 13ème rue (cf rapport annuel de la société).\nMessage par akad69 » 27 avril 2009, 23:57\nr lefourbe @ Lundi 27 avril 2009 à 21h22 a écrit : Sauf erreur, TF1 n'a pas de participation dans 13ème rue (cf rapport annuel de la société).\nDis moi t'as pas lu le post juste en dessous celui que tu as cité?\nTu sais comment on appelle une personne qui fait remarquer une erreur alors que le fautif a reconnu platement sa confusion...


GRACE A l'UN DE NOS FANS SUR FACEBOOK : le Cépage Corbeau Noir sera bientôt élucidé par ADN ! - Le blog de Prodégustation\nLe 2 septembre 2010 à 10:16\nGRACE A l'UN DE NOS FANS SUR FACEBOOK : le Cépage Corbeau Noir sera bientôt élucidé par ADN !\nLes échanges qui suivent sont passionnants.\nNous sommes fiers chez ProDégustation que grâce à nos membres et à de virtuoses professionnels les choses bougent et avancent.\nVive l’œnologie éclairée.\nNous avons réalisé une vidéo avec JP Confuron (meilleur vin blanc du monde 2005) sur un cépage qu’il veut sauver car il ne reste que quelques pieds en Hongrie : LE CORBEAU NOIR (nom local le Csoka) : voir l’article En publiant cette vidéo : Lanusse-Cazalé Jacques (fan sur notre page Facebook) s’interroge sur ce cépage qui est d’après lui présent en Argentine. JP Confuron, n’est pas sûr de cette découverte et parle d’un autre cépage. Pour en avoir le cœur net, il va faire appel à une analyse ADN. --------------------------------------------------\nLIRE LES ÉCHANGES SUR FACEBOOK.COM/PRODEGUSTATION\nLanusse-Cazalé Jacques : 27 août 2010\nje découvre sur le site prodegustation une video interessante avec Jean-Pierre Confuron, virtusose de l'oenologie (meilleur Chardonnay du monde 2005 avec la maison Chanson). Il raconte comment il tente de sauver un cépage en Hongrie, le corbeau noir. "il ...reste 7 pieds dans le monde" affirme-t-il, et la personne qui réalise l'interview est en admiration... Toutefois, je suis très étonné de ces propos car depuis quelques temps déjà, il a été démontré en Argentine (publication en avril 2008 du laboratoire de "Instituto Nacional Vitivinicultura" INV) que le cépage qui était jusque là appelé le bonarda, est en fait du corbeau noir. Le corbeau noir est le 3eme cépage le plus cultivé en Argentine, avec 19.000 hectares cultivés en 2009...\nJean-Pierre CONFURON : mardi 31 août 2010\nJe suis en retard pour la réponse , mais j'ai pri...s mon temps d'internaute pour essayer de démêler ce corbeau noir . En fait, le bonarda argentin , cité par Monsieur Lanusse-Cazalé, n'a rien à voir avec le corbeau noir . Le bonarda argentin est en fait le craotina venant effectivement du piémont italien (cf wikipedia sur internet) . D'après mes observations ampélographiques comparées à mes echantillons et sur internet ,notre corbeau noir piémontais (et peut être hongrois ) viendrait en réalité de Savoie appelé douce noire ou charbonneau ou acanette de la vallée de la tarentaise ou plant de montmélian ou pécot pour ces principaux synonymes . La douce noire serait le dolcetto nero italien et il n'est restait que 10 ha en 1998 en Italie . Le suspens continue .....\nPour en avoir le coeur net , j'ai ramené des rameaux de Hongie et vais les expédier à Montpellier ou seul les "vrais" ampélographes pourront donner l'origine géographique et génétique grâce aux caractéristiques ampélographiques et à l'ADN .\nLanusse-Cazalé Jacques : 01 septembre 2010\nc'est vraiment un grand plaisir de recevoir la réponse de Jean-Pierre Conturon. Je suis un peu honteux de le solliciter ainsi. Le décret officiel publié par l'Institut argentin, sur la base d'examens ADN, est visible ici: http://www.inv.gov....ar/resoluciones/2008/ResolucionNC5-08.pdf. en clair, ce que disent les argentins (je viens de parler du sujet a avec un oenologue argentin, mais vos infos devraient également leur être très utiles) est le suivant: une grande proportion du bonarda cultivé en Argentine est en fait du Corbeau Noir. L'unique Bonarda qui peut conserver ce nom (petite proportion en superficie en Argentine), est une sous-variété, que l'on doiit appeler Bonarda piemontèse ou Bonarda d'Astigniano. Le feuilleton continue. bien à vous\nLA VIDEO ORIGINAL DE PRESENTATION\n1 commentaire sur “GRACE A l'UN DE NOS FANS SUR FACEBOOK : le Cépage Corbeau Noir sera bientôt élucidé par ADN !”\nLaurentp le 2 septembre 2010 à 14:47\nJosé Vouillamoz, docteur en biologie à l'uni de Neuchâtel (j'ai parlé de lui sur mon blog récemment), a réalisé de nombreux travaux sur la recherche de paternité de cépages suisses et alpins depuis dix ans au moins. Il possède une banque de données qui pourrait peut-être vous intéresser.