Serrurier Welles-Pérennes Tel: 03.44.63.11.10 | Serrure va\n16/12/2016 admin 185 Views dépanneur serrurier, serrure kelso, serrurier métallier\nAvec le bois, on peut avoir différents modèles de lies (mosaïque, métal, textile, cuir, dessins, etc. ). Souhaitez-vous plus de clarté ? Envisagez aux vitrages pour vos issues coulissantes. Certes, le verre vaut un peu plus dispendieux que le bois, mais a amplement d’esthétique: miroir sans tain, coloris, motif, etc. Les panneaux 100 % vitrés nécessitent des remèdes de suspensions spéciales adéquates à leur consistance. On peut voir que le mécanisme à pince va jusqu’à 8 millimètres. Pour cela, un mécanisme étrier moulé dans le vitrage.\nLes intérêts d’une porte de service sécurisée. L’issue de service est la plus visée des brigands que la porte d’entrée, car il y a moins d’exutoire. Il vaut mieux ainsi placer un degré de sécurité de cette porte au moins semblable ou plus élevé que celui de la porte principale. Entre autres, parfois l’escalier de service n’a pas de température ambiante.\nPrenez une ouverture coulissante pour votre penderie. Il y a plusieurs confectionneurs d’ouverture de garde-robe en vente d’issue coulissante de séparation. Cela provoque des confusions au temps d’effectuer le choix. Il s’agit toutefois de deux articles distincts. On distingue deux rails de bas en haut pour l’ouverture de garde-robe pour qu’elle puisse s’actionner. On ne requiert pas de rail sur le sol pour une issue de séparation pour empêcher les catastrophes. Une ouverture de séparation nécessite une plus ample compacité. Il existe des types nommés « mixtes » qui sont luxueux, ils sont conçus par les experts du placard, ils se glissent sur des roulettes sans employer les rails. Ce sont des ouvertures qui peuvent détenir le rôle de séparation (dressing, bibliothèque, etc. ). Il faut toutefois faire attention aux traces sur les parquets créés en bois ou synthétiques effectuées par des roulettes. Toutefois, il vous revient de régler la pièce selon vos utilités.\nOn utilise actuellement les antivols mécaniques. Ils donnent une aide fiable à leurs utilisateurs. On constate 3 sortes d’antivols manuels. Les antivols U ne pouvant pas être cassés et la moto ne pouvant donc pas être hissée et enlevée. Très facile à déplacer, les antivols en chaîne procurent une véritable sûreté au scooter. vous offre les antivols en câble pour protéger votre scooter. Les antivols bloque disques sont faciles et rapides à installer et autorise donc d’obtenir du temps. Si vous êtes très dans l’urgence par exemple. Pour limiter le vol de 2 roues.\nGrande collection de portes à Welles-Pérennes . Une vaste gamme de portes coulissantes à galandage s’offre à vous. est disponible pour vous offrir des conseils et pour vous aider pour la pose. En premier lieu, on énumère les portes coulissantes escamotables télescopiques (à double rail). Sa manœuvre se distingue par la division en deux de la surface. Selon votre attente, on est apte à vous fournir des versions à deux ou quatre panneaux, deux à droite et deux posés à gauche.\nLes pièces pour les portes coulissantes dans le 60. Une porte coulissante en applique ou à galandage est un élément d’enjolivure particulière. Un large assortiment de matériaux et de décors se dévoile à vous. On peut très bien posséder des types les plus accessibles à savoir les panneaux alvéolés.\nLes serrures à crémone disponibles à prix abordable. La serrure à crémone est un système de déverrouillage de porte à deux battants. Elle se constitue de deux tringles à coulisse au cœur et bas de la porte associées par un tube oscillant. Une tringle d’ancrage à la hauteur des mains, et une tringle de fixation au fond de la porte. Les tringles sont actionnées de façon manuelle par le biais d’un bouton, d’une béquille, ou d’une boucle.\nEn premier lieu, les portespliables sont constituées de multiples battants de faibles largeurs qui se replient sur eux-mêmes. Les volets sont unis par emboîtement et la totalité est accrochée par un rail relevé. Cela empêche les vis qui provoquent un coulissement. Vous avez la possibilité de découper les vantaux en fonction de vos besoins. Il est possible pour elle d’avoir un fermoir par clip ou par serrure élémentaire.\nL’avantage d’une serrure anti-panique à verrouillage mécanique. Nous sommes en état de faire une fixation idéale des serrures SVP. Pour garantir parfaitement la sécurité d’une maison, il faut les serrures anti-paniques à fermeture automatique. Le verrouillage automatique du pêne dormant principal autorise de s’assurer que la porte reste en permanence fermée, conformément aux exigences des compagnies d’assurance.\nFaites vos courses chez pour leurs bons matériaux. Pour découvrir les matériels les plus crédibles, joignez au 03.44.63.11.10. Nous pourrons vous être attentif et vous suggérer au mieux. Notre secteur d’action s’étend dans les œuvres d’entretien et de restauration. Il est réalisable pour vous de nous appeler au 03.44.63.11.10 pour bénéficier de nos interventions. possède des techniciens compétents aptes à vous orienter dans la mise en place d’un dispositif de sûreté appropriée. Contactez-nous au 03.44.63.11.10.\nComme l’épaisseur du mur est importante à cause de l’existence de deux rails. On doit bien réaliser la finalisation pour que votre porte se révèle bien façonnée. L’opération met en évidence divers autres paramètres. On remarque ensuite les portes escamotables semi-battantes appropriées à des parois trop étroites. Une partie de celle-ci s’escamote dans la paroi. La seconde partie est battante ce qui procure une économie d’espace.\nOn peut trouver diverses allures de lies avec le bois (mosaïque, fer, textile, cuir, dessins, etc. ). Requête d’éclairage ? Vous pouvez effectuer l’installation des verres sur les issues coulissantes. Le verre vaut un peu plus cher que le bois, mais ne délaisse pas de charme: miroir sans tain, coloris, motif, etc. Les panneaux entièrement vitrés nécessitent des remèdes d’accroches spécifiques adaptées à leur épaisseur. On peut constater que le mécanisme à pince convient jusqu’à 8 millimètres. Avec cela, un système étrier moulé dans le vitrage.\nLe déplacement circulaire de l’anse vers le bas ou vers le haut entraîne le blocage de la porte. Quand il est question de pièce de ferronnerie, l’anse de fermeture dispose d’une fonction de beauté. L’espagnolette est une variété de la crémone. Le basculement de la poignée active le système, et une fois arrivée sur un support, elle le bloque. Il s’agit d’un dispositif qu’on pose sur les fenêtres et la porte-fenêtre.\nLes serrures à code électronique. L’utilisation des serrures à code électronique se met à se faire fréquente. Elles s’avèrent d’une manière générale adaptées pour l’ouverture d’immeubles ou de villas, ou pour une telle porte blindée. Il s’agit d’un boîtier fixé à côté de la porte dotée ou non de poignée pour s’ouvrir. Il requiert l’emploi de 1 à 9 chiffres et de 1 à 4 lettres. On peut l’actionner avec des boutons ou un écran tactile. Étant un produit innovant, son système est difficile. Quand on dit complexité, on fait constamment référence à la demande d’une connaissance particulière.\nChoisissez nos cadenas pour vos motos à Welles-Pérennes . Nombreux scooters et de motos sont dérobés chaque année. Pour préserver son deux-roues, il existe deux modèles de cadenas. Les cadenas manuels et les cadenas électroniques. Généralement, le motard affectionne posséder les 2 sortes de défense. Il préfère de toute façon attacher sa moto à un support fixe. Ceci pour empêcher de se faire piquer la moto.\nAvant tout, les portespliables sont composées de multiples vantaux de faibles largeurs qui se replient sur eux-mêmes. Les volets sont unis par jointure et la totalité est maintenue par un rail haut. Cela offre la possibilité de prévenir les vis qui entraînent des coulissements. Vous pouvez découper les vantaux à votre convenance. Elles peuvent avoir une fermeture par clip ou par serrure simple.\nLes pièces pour les ouvertures coulissantes dans le 60. Ce qui a une décoration parfaite est la porte coulissante en applique ou à galandage. Un ample choix de matériels et d’embellissement s’offre à vous. On peut évidemment posséder des modèles les plus accessibles à noter les panneaux alvéolés.\nNous vous donnons des matériels de qualité. Vous êtes en mesure de faire la bonne option en joignant . Vous aurez l’opportunité de bénéficier de nos préconisations. Nous faisons différents ouvrages de dépannage et de restauration. Vous avez l’occasion de tirer profit de notre intervention performante à partir de maintenant, joignez-nous au 03.44.63.11.10. détient des artisans qualifiés en mesure pour vous guider dans la pose d’un mécanisme de sécurité adapté. Il est possible pour vous de nous joindre au 03.44.63.11.10.\nAttribuez-nous vos ouvrages les plus complexe et nous vous proposeront la bonne assistance. Il est possible pour vous de façonner votre choix entre de nombreux modèles de serrures à code de qualité supérieure. En plus, nous les installons pour vous.\nDans ce cas, la procédure de calorifugeage est fondamentale. Il est donc préférable de sélectionner une porte blindée à isolation renforcée à la place d’une consolidation de porte. Si le palier de votre porte de service est réchauffé, un blindage de porte est parfaitement convenable. Il faut reconnaître que pour une ouverture de service en sécurité, la beauté n’a pas d’intérêt. On ne peut pas imposer qu’on mette des moulures ou que la façade externe soit formée en bois\nvous présente ses articles de valeur. Pour tout apprécier instantanément, rendez-nous visite donc à Welles-Pérennes . Ou contactez-nous au 03.44.63.11.10 si vous habitez dans le 60. Et nous serons davantage que ravis de vous conseiller et de vous chaperonner dans l’accomplissement de vos missions. Préférer la porte de offre premièrement l’esthétique dans votre domicile. Par ailleurs, un type de porte coulissante à galandage est en harmonie avec l’aspect actuel de votre domicile. Par son système assez difficile, nous vous conseillons de confier la pose à des experts de .\nPrenez une issue coulissante pour votre armoire. Il existe plusieurs fabricants d’issues de penderie dans la commercialisation d’ouverture coulissante de séparation. Cela perturbe la sélection que vous allez faire. Il se découle toutefois de deux articles distincts. Pour son excellent fonctionnement, il y a deux rails qui sont posés en haut et en bas de l’ouverture. Alors qu’une ouverture de séparation ne doit avoir aucun rail sur le sol réservé au mouvement, pour éviter les chutes. Une porte de séparation requiert une plus vaste dureté. Il subsiste certains genres qui n’emploie pas les rails, mais utilisent à la place des roulettes, ce sont des genres mixtes. Elles peuvent donc hypothétiquement servir le rôle de séparation (dressing, bibliothèque, etc. ). Mais attention aux traces sur les planchers bois ou synthétiques, faites par quelques roulettes. Toutefois, il faut évaluer vos utilités avant de monter votre équipement.\nIl existe des serrures à crémone à des coûts raisonnables. La serrure à crémone est un mécanisme d’ouverture de porte à deux battants. Elle est conçue de deux tringles à coulisse au centre et fond de la porte reliées par un tube ambulant. Il existe la tringle d’ancrage à la hauteur des mains et une autre au pied de la porte. On arrive à mettre en marche les tringles manuellement via un bouton, d’une béquille ou d’une boule.\nOn peut remarquer multiples formes de lies avec le bois (mosaïque, fer, textile, cuir, dessins, etc. ). Désirez-vous plus de lumière ? Pensez aux vitres pour vos ouvertures coulissantes. Certes, le vitrage coûte un peu plus cher que le bois, mais a beaucoup de charme: miroir sans tain, couleur, motif, etc. Pour les panneaux 100% vitrés, ils requièrent des manières appropriées qui conviennent à leur consistance. On peut discerner que le procédé à pince s’accorde jusqu’à 8 millimètres. Avec cela, un mécanisme étrier moulé dans le vitrage.\nDivers atouts se présentent à ceux qui bénéficient de la mise en place d’une porte coulissante à galandage. A savoir un gain de place maximal, car rien n’écarte de coller un meuble contre la cloison. Ce procédé est très préféré des architectes d’intérieur parce qu’il offre une excellente impression de place. est la marque numéro un en commercialisation de portes coulissantes en galandage.\nvous montre ses produits de valeur. Pour tout voir instantanément, rendez-nous visite de ce fait à Welles-Pérennes . Autrement, si vous résidez dans le 60, il est seulement nécessaire de nous appeler au 03.44.63.11.10. Et nous serons davantage qu’enchantés de vous préconiser et de vous aider dans l’accomplissement de vos travaux. Le style s’annonce l’avantage de base de cette version de porte de . De plus, son incrustation dans la densité de la cloison ne fait qu’offrir une touche contemporaine. A cause de son dispositif assez difficile, nous vous conseillons de fier la mise en place à des professionnels de .\nPour quelle raison faire usage des serrures à code électronique. L’emploi des serrures à code électronique commence à se faire habituelle. Elles semblent généralement adaptées pour la porte de buildings ou de résidences, ou pour une porte renforcée quelconque. Cet équipement est formé d’un coffret à poser près de la porte sans pour son déverrouillage, mais également pour la porte munie de poignée. Il montre un alignement de chiffres variant de 1 à 9 et 1 à 4 lettres. Et arrivant à être actionnés par l’intermédiaire des boutons ou un écran tactile. Ce genre de système est très difficile vu que c’est un profit de la technologie moderne. Quand le terme difficulté apparaît, on doit songer à une connaissance en la matière.\nvous recommande également les antivols mécaniques. Ils procurent plus de sécurité aux usagers. Sur le marché, il existe 3 sortes d’antivols manuels. Les voleurs ne peuvent jamais casser ni subtiliser la moto avec un antivol en U. C’est aussi très rassurant de posséder un antivol en chaîne sur sa moto. vous procure les antivols en câble pour protéger votre scooter. vous fait gagner du temps à l’aide de son antivol bloque disque. Pour une course vite réalisée, par exemple. Pour diminuer le vol de 2 roues.\nComme la dimension de la cloison est essentielle à cause de l’assiduité de deux rails. Il faudra idéalement entretenir les assemblages de finalisation. D’autres éléments seront aussi considérés par nos techniciens. Par la suite, la commodité des portes coulissantes escamotables semi-battantes les transforment parfaitement en harmonie à exiguïté d’une paroi. Une portion de celle-ci disparaît dans le mur. L’autre demeure battante, pourtant prend bien moins de place.\nrend votre décor agréable avec une porte sur mesure. En paramétrant votre porte, vous avez la possibilité de réclamer tous vos souhaits. Préférer cette porte est totalement un tri raffiné. Au final, on dispose les portes coulissantes escamotables courbes. Il s’agit d’une catégorie de porte très jolie et luxueuse sur-mesure. Une manière d’obtenir des mètres carrés en plus. Tous les genres de composants sont réalisables.\nVos dernières recherches sur "Serrurier Welles-Pérennes" : dépannage serrurerie Welles-Pérennes, serrure fichet, serrurier pas cher 60420, la serrurerie, copie de cles Welles-Pérennes 60420, serrures bricard, portes blindées bricard Welles-Pérennes 60, tarifs serrurier, changement serrure Welles-Pérennes , serrures fichet, serrurerie mozart 60420, reparation serrure, entreprise de serrurerie Welles-Pérennes 60420, serrure prix, serrure porte pas cher Welles-Pérennes 60, copie clé\nSerrurier Hardivillers →\n24/01/2017 admin Commentaires fermés sur Serrurier Croissy-Sur-Celle\n13/01/2017 admin Commentaires fermés sur Serrurier Feuquières\n09/02/2017 admin Commentaires fermés sur Serrurier Larbroye\n31/01/2017 admin Commentaires fermés sur Serrurier Élincourt-Sainte-Marguerite\n30/12/2016 admin Commentaires fermés sur Serrurier Thérines\n28/12/2016 admin Commentaires fermés sur Serrurier Apremont


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Dégustation oenologique virtuelle à distance - Œnodyssée\nLa Dégustation Oenologique Virtuelle à Distance\nCatégorie : dégustation œnologique à domicile, mais en lien avec toute votre communauté.\nDescriptif : La dégustation oenologique virtuelle à distance a été conçue pour accompagner les équipes qui télétravaillent et qui sont localisées dans des lieux ou des pays différents. Vécues comme des expériences partagées et plébiscitées par les participants, ces dégustations permettent de renforcer très efficacement les liens indispensables à toutes les équipes et d’optimiser la relation client.\nCe format permet d’accueillir groupes de tailles variable (10 à 400) de façon ponctuelle ou récurrente dans le temps. Il est facilement adaptable aux contraintes de durée et au niveau des participants. L’immersion est renforcée par l’utilisation des supports numériques développés par Œnodyssée (carnets de dégustations, photos, vidéos…) tout en maintenant l’interacivité entre les participants. La dégustation oenologique virtuelle à distance peut être réalisée en anglais, en espagnol, en italien, en mandarin…\nFort d’un partenariat avec une société spécialisée dans le conditionnement d’échantillons professionnels, Œnodyssée envoie à moindre coût et sans gaspillage inutile de sets de 3 à 6 vins (10 cl par vin) dans toute l’Europe.\nAtouts de l’animation : Rassembler les équipes géographiquement éloignées et renforcer la relation clients.


renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale\ndans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement,\nprésenté au nom de M. Édouard PHILIPPE\nM. Bruno LE MAIRE\nMinistre de l'action\nRapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs\nRapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire\nArticles du projet de loi et exposés des motifs par article\nArticle liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2018\nTITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES\nArticle 1er : Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »\nArticle 2 : Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique »\nTITRE II : RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS A LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS\nArticle 3 : Ratification d'un décret relatif à la rémunération des services rendus\nTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES\nArticle 4 : Équilibre général du budget, trésorerie, et plafond d'autorisation des emplois\nTITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - CRÉDITS DES MISSIONS\nArticle 5 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits\nArticle 6 : Budgets annexes : ouvertures et annulations de crédits\nArticle 7 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits\nArticle 8 : Plafonds des autorisations d'emplois de l'État\nÉTAT A (Article 4 du projet de loi) Voies et moyens pour 2018 révisés\nÉTAT B (Article 5 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2018 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général\nÉTAT C (Article 6 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2018 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes\nÉTAT D (Article 7 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2018 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux\nAnalyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi\nI. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B\nII. Budget général : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état B\nIII. Budgets annexes : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits à l'état C\nIV. Budgets annexes : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits à l'état C\nV. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits à l'état D\nVI. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits à l'état D\nMouvements intervenus par voie règlementaire et relatifs aux crédits de l'année en cours\nAux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.\nLe scénario macroéconomique sous-jacent au projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2018 est inchangé par rapport à celui retenu dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2019. En effet, les informations conjoncturelles publiées entre la finalisation du PLF pour 2019 et celle du PLFR pour 2018 confortent la prévision retenue jusqu’à présent.\nDans le cadre de la publication des résultats détaillés des comptes trimestriels le 21 septembre dernier, l’Insee a légèrement rehaussé l’acquis de croissance pour 2018 à la fin du premier semestre, qui s’élève toujours à 1,3 %.\nLes récentes enquêtes de conjoncture suggèrent une activité économique qui resterait dynamique au second semestre : en septembre et octobre, le climat des affaires, que ce soit au niveau global ou au niveau sectoriel, continue de se situer dans l’ensemble au-dessus de sa moyenne de long terme, à des niveaux correspondant à une croissance soutenue, malgré une tendance à la baisse constatée en début d’automne, en particulier dans l’industrie.\nOutre ces enquêtes, les données publiées entre la préparation du PLF pour 2019 et celle du PLFR pour 2018 sont favorables. L’acquis de l’indice de production manufacturière à fin août pour le troisième trimestre s’établit désormais à 1,3 %, confortant l’anticipation d’un rebond de production pour la fin d’année. De plus, soutenue par les ventes d’automobiles, la consommation des ménages en biens a été particulièrement allante en août (+ 0,8 %) : l’acquis pour le troisième trimestre atteint désormais + 1,1 % à fin août. Cela étaye donc l’hypothèse d’un rebond de la consommation dès le troisième trimestre. La consommation sera, en outre, portée au quatrième trimestre par les mesures de soutien au pouvoir d’achat (en particulier, la réduction de la taxe d’habitation et des cotisations sociales ainsi que la revalorisation de certains minima sociaux intervenue au cours du second semestre). Par ailleurs, les données du commerce extérieur de juillet et août se sont également révélées positives et corroborent l’hypothèse d’une accélération des exportations en fin d’année.\nCependant, les développements récents constituent un aléa haussier sur la composante volatile de l’inflation. En effet, depuis la construction des prévisions économiques sous-jacentes au PLF, le cours du baril de pétrole a marqué une hausse, s’inscrivant à 80 $ au cours de la troisième semaine d’octobre. Dans son point de conjoncture d’octobre, l’Insee prévoit une inflation de + 1,9 % en 2018, ce qui reste proche de la prévision du Gouvernement de + 1,8 %. À ce stade, cette hausse du baril de pétrole ne semble pas peser sur le niveau des enquêtes de conjoncture.\nLes prévisions de croissance pour 2018 publiées par d’autres organismes depuis la finalisation du PLF sont proches de celles du Gouvernement. La prévision de l’OFCE est la plus récente et s’établit à + 1,7 %. L’Insee prévoit une croissance de 1,6 % dans son point de conjoncture d’octobre, soit un niveau identique aux prévisions du Fonds monétaire international (FMI) dans les Perspectives de l’économie mondiale d’octobre ainsi qu’à celui de la moyenne des prévisions des économistes interrogés par le Consensus Forecasts en octobre.\nEnfin, l’Insee a récemment publié sa première estimation de la croissance pour le troisième trimestre 2018, qui a crû de + 0,4 % par rapport au trimestre précédent. Cette publication confirme le diagnostic porté sur l’économie, avec notamment un rebond de la consommation, une dynamique encore forte de l’investissement et une contribution positive du solde extérieur à la croissance. Légèrement inférieure à ce qu’attendaient les prévisionnistes – notamment la Banque de France et l’Insee –, elle laisse présager une croissance 2018 dans l’épure de la prévision de croissance retenue pour le PLFR.\nLe présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) vise à assurer la fin de gestion budgétaire de l’exercice 2018. Il porte, à ce titre, le schéma de crédits permettant la couverture des dépenses prévues d’ici la fin de l’année. Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), ce projet de loi de finances rectificative n’est pas accompagné d’un décret d’avance.\nI. Le Gouvernement allège et recentre le contenu du projet de loi de finances rectificative de fin de gestion.\n1. La loi de finances rectificative de fin de gestion doit retrouver sa cohérence et renforcer la portée de l’autorisation parlementaire.\nLa loi de finances rectificative (LFR) de fin de gestion doit viser à titre principal à ajuster l’équilibre de la loi de finances initiale (LFI) par rapport à la prévision d’exécution du budget de l’État. Dans la pratique, au cours des exercices passés, la LFR de fin d’année s’est souvent muée en loi de rattrapage du projet de loi de finances (PLF) dont l’examen est concomitant. En effet, de très nombreuses dispositions des LFR de fin de gestion adoptées ces dernières années, dont une large part était de nature fiscale, n’avaient pas incidence sur l’équilibre de l’année en cours ; le plus souvent, elles auraient normalement dû être intégrées au projet de loi de finances initiale. Un nombre très élevé de dispositions, parfois entièrement nouvelles, étaient également introduites par amendement. Cette pratique a eu pour conséquence de rallonger la durée des débats et d’amoindrir la lisibilité de la politique budgétaire, alors même que d’autres textes financiers, et en particulier le projet de loi de finances, étaient examinés à cette même période par le Parlement.\nDe ce fait, et compte tenu des délais de publication de la LFR de fin de gestion, le recours aux décrets d’avance s’était accru et systématisé au cours des derniers exercices. Le niveau des crédits ainsi ouverts a également été largement augmenté. Ces ouvertures étaient justifiées par l’urgence des dépenses qui s’imposaient au Gouvernement mais cette pratique a également démontré l’insuffisante prise en compte des risques et aléas au stade de la budgétisation. De par son ampleur et sa fréquence, le recours aux décrets d’avance a également conduit à amoindrir la portée de l’autorisation parlementaire. En effet, conformément à l’article 13 de la loi organique relative aux lois de finances, les décrets d’avance ne nécessitent qu’un avis des commissions des finances des deux assemblées alors que les PLFR font l’objet d’un débat et d’un vote du Parlement sur les modifications proposées par le Gouvernement.\n2. En rupture avec les pratiques précédentes, le PLFR de fin de gestion 2018, qui marque la fin du premier exercice budgétaire complet du quinquennat, compte très peu d’articles, tous nécessaires à la gestion de l’exercice budgétaire 2018 et porte, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la LOLF, l’intégralité du schéma de fin de gestion.\nLe Gouvernement a fait le choix de restreindre le champ du présent PLFR de fin de gestion aux seules mesures ayant une incidence sur l’équilibre budgétaire de l’exercice en cours. En conséquence, le projet de texte déposé au Parlement ne contient que neuf articles :\n- les articles relatifs à l’ajustement des ressources de deux comptes d’affectation spéciale, conséquemment à la révision de l’estimation de leurs dépenses ;\n- l’article de ratification d’un décret relatif à la rémunération de services rendus, formalité prescrite par l’article 4 de la LOLF ;\n- les articles de chiffres portant le schéma de fin de gestion en matière de crédits et d’emplois, dont l’article mettant en application l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 visant à réduire la vacance sous plafond des autorisations d’emplois.\nLe PLFR allégé pourra être mis en débat et adopté dès la fin novembre. En conséquence, pour la première fois depuis plus de trente ans, le Gouvernement ne procédera pas à l’ouverture et à l’annulation de crédits par décret d’avance. Le PLFR de fin de gestion sera l’unique support du schéma de fin de gestion, et notamment de l’ouverture des crédits permettant le financement des dépenses de personnel du mois de décembre. Ainsi, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la LOLF, l’intégralité des ouvertures et des annulations sur le budget général aura été décidée par le Parlement, que ce soit dans le cadre du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative.\nL’examen du PLFR de fin de gestion dans des délais rapprochés constitue la conséquence de l’allègement et du recentrage du PLFR de fin de gestion sur son domaine de pertinence. Il est par ailleurs la condition nécessaire à l’absence de décret d’avance. Traditionnellement, les PLFR de fin de gestion étaient promulgués dans les derniers jours de l’année, le décret d’avance de fin d’année permettant au préalable l’ouverture des crédits les plus urgents. L’adoption du PLFR de fin de gestion dès le mois de novembre et sa promulgation au tout début du mois de décembre permettront ainsi l’ouverture des crédits de titre 2 nécessaires à la paye de décembre pour les ministères qui connaissent une insuffisance de crédits de personnel (la paye du mois du décembre étant pré-liquidée au début du mois). Réciproquement, l’allègement et le recentrage du PLFR de fin de gestion sur son domaine de pertinence permettront de réduire la durée des débats.\nII. L’allègement et le recentrage du PLFR de fin de gestion ont été rendus possibles par le rétablissement de la sincérité du budget, engagé en 2017 et consolidé en 2018.\n1. Le Gouvernement s’est résolument engagé dans l’amélioration de la sincérité du budget dès le début du quinquennat.\nDès le début du quinquennat, le Gouvernement a dû faire face à des impasses de financement sur le budget général, comme l’a pointé la Cour des comptes dans son audit sur les finances publiques de juin 2017 réalisé à la demande du Premier ministre. Pour rétablir la sincérité des comptes, des mesures correctrices ont été décidées à hauteur de 5 Md€, conduisant à des redéploiements importants des crédits et in fine à des ouvertures nettes. En sécurisant le retour du déficit public à un niveau inférieur à 3 % du PIB dès 2017, le plan d’économies mis en œuvre dès l’été a contribué à la sortie de la France de la procédure pour déficit excessif ouverte par la Commission européenne. Cette reprogrammation a permis, en outre, de solder un certain nombre de dettes, de réduire les charges à payer sur les dépenses ministérielles et de diviser par deux le montant des reports de crédits pour préparer au mieux l’année 2018, en cohérence avec le projet de loi de finances pour 2018.\nLa loi de finances initiale pour 2018 a construit le budget sur des bases assainies. Tirant les conséquences de la reprogrammation des crédits réalisée au cours de l’exercice 2017, le projet de loi de finances a permis de budgétiser à leur juste niveau les dépenses obligatoires (notamment l’allocation aux adultes handicapés et l’hébergement d’urgence), dans un souci d’amélioration de la sincérité du budget. Ceci s’est notamment traduit par l’augmentation du niveau de la norme de dépenses pilotables de 5,1 Md€ dans la LFI pour 2018 par rapport à la LFI pour 2017.\n2. Les provisions spécifiques mises en place dans la loi de finances pour 2018 ont permis de faire face aux risques et aléas de la gestion.\nDans le cadre de la loi de finances pour 2018, le Gouvernement a prévu que certains risques puissent être pris en charge par des provisions spécifiques. Ainsi, la provision pour opérations extérieures de la mission « Défense », augmentée de 200 M€ en 2018, a pu être intégralement mobilisée en 2018. Son augmentation progressive chaque année, jusqu’à atteindre 1,1 Md€ en 2020, facilitera encore la gestion des crédits de la mission « Défense » lors des exercices ultérieurs. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place de manière inédite en 2018 une provision pour risques et aléas sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » à hauteur de 300 M€. Si elle n’a pas été intégralement consommée en 2018 du fait d’une réalisation partielle des risques envisagés, le principe du report d’une partie de cette provision résiduelle pour renforcer celle inscrite dans le PLF pour 2019 a d’ores et déjà été acté.\n3. L’abaissement du taux de mise en réserve de 8 % à 3 % sur les crédits hors masse salariale pour la gestion 2018 a significativement contribué à la qualité de l’exécution budgétaire et à la responsabilisation des gestionnaires.\nDans le cadre de la loi de finances initiale pour 2018, le Gouvernement a décidé de rendre à la réserve de précaution sa vocation intrinsèque qui est de faire face aux seuls aléas de gestion, en garantissant la capacité d’auto-assurance ministérielle en cas de dépenses plus dynamiques ou d’imprévus et, le cas échéant, la capacité à faire face aux besoins interministériels.\nEn conséquence, le taux de mise en réserve a été ramené à 3 % (contre 8 % depuis 2015) pour les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts sur les crédits hors masse salariale et maintenu à un niveau égal à 0,5 % pour les crédits de masse salariale. La mise en réserve initiale a ainsi été notablement abaissée, de 10,5 Md€ en 2017 à 4,6 Md€ en 2018.\nCe faible niveau de mise en réserve voulu par le Gouvernement a permis de renforcer la qualité de la gestion, puisqu’aucun dégel de la réserve de précaution n’a été nécessaire durant le premier semestre. L’augmentation du niveau des crédits disponibles dès l’ouverture de l’exercice a donné aux gestionnaires une visibilité suffisante pour faire face à leurs besoins, sans avoir recours aux crédits mis en réserve. Au second semestre, les dégels réalisés, d’un montant très faible de 62 M€ à début octobre (contre 2,2 Md€ en 2017 à la même période), ont permis de couvrir les aléas intervenus en cours de gestion.\nLes annulations proposées dans le présent projet de loi de finances rectificative portent, au niveau ministériel, sur des crédits mis en réserve.\nDans la continuité de la volonté de responsabilisation et d’assouplissement des conditions de la gestion, le reliquat des crédits encore mis en réserve et non annulés sera rendu disponible dès le dépôt du présent projet de loi.\nIII. Le schéma de fin de gestion 2018 permet de respecter les objectifs fixés par le Gouvernement.\n1. Les dépenses pilotables de l’État seront inférieures de 0,6 Md€ à la cible de la LFI pour 2018, conformément à l’engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du PLF pour 2019.\nDans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement avait annoncé que la norme de dépenses pilotables serait sous-exécutée d’environ 0,6 Md€ en 2018 par rapport à l’objectif fixé en loi de finances initiale, compte tenu de l’absence de crise ou d’aléa macro-budgétaire nécessitant de mobiliser la totalité de la réserve de précaution. Cette sous-exécution est confirmée dans le présent projet de loi de finances rectificative pour 2018. Cette baisse se répartit entre une sous-exécution des crédits budgétaires de 0,4 Md€ et une sous-exécution des crédits des budgets annexes et comptes spéciaux pilotables à hauteur de 0,2 Md€.\nSur le périmètre de l’objectif de dépenses totales de l’État (ODETE), la dépense augmenterait de 0,3 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2018. Cette hausse s’explique principalement par l’augmentation du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (0,7 Md€) et de la charge de la dette (0,5 Md€, du fait notamment de l’impact de l’inflation sur la charge des titres indexés), et n’est compensée que partiellement par la sous-exécution des transferts aux collectivités territoriales (- 0,2 Md€) et des dépenses des autres comptes d’affectation spéciale (- 0,2 Md€).\n2. Le schéma de crédits permet le financement des dépenses obligatoires, dans le respect des principes d’auto-assurance et de solidarité interministérielle.\nLe schéma en crédits, soit un solde d’ouvertures et d’annulations de - 0,6 Md€ sur les dépenses pilotables de l’État, est strictement en ligne avec le schéma d’exécution présenté ci-dessus : 2,7 Md€ d’annulations et 2,1 Md€ d’ouvertures dont 0,4 Md€ par arrêtés de majoration (cf. III.3.c).\na. Les ouvertures de crédits sont concentrées sur certaines missions.\nDans le cadre du PLFR pour 2018, seize missions font l’objet d’une ouverture de crédits, pour un total de 1,7 Md€ ; parmi elles, neuf missions font l’objet d’une ouverture de crédits supérieure à 30 M€ et sept missions font l’objet d’une ouverture supérieure à 100 M€. Ces ouvertures visent pour l’essentiel à couvrir des dépenses obligatoires, dont la dynamique s’est avérée supérieure aux hypothèses sous-jacentes à la loi de finances initiale pour 2018.\nL’ouverture de crédits la plus importante concerne la mission « Défense », pour 404 M€. Elle mobilisera d’autres crédits de la même mission pour financer les opérations extérieures et missions intérieures au-delà des crédits provisionnés dans la loi de finances initiale.\nLa mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » fait l’objet d’une ouverture de crédits à hauteur de 261 M€ principalement liée à la dynamique de la prime d’activité, soutenue par un nombre de bénéficiaires supérieur à celui anticipé en loi de finances initiale (2,66 millions en juin 2018). Ces ouvertures permettent également de financer les mesures d’aide sociale à l’enfance et en faveur des mineurs non accompagnés.\nLa mission « Enseignement scolaire » fait l’objet d’une ouverture de crédits à hauteur de 186 M€ au titre des dépenses de personnel afin d’assurer la couverture en crédits de la paie du mois de décembre des enseignants. Les besoins d’ouverture restent cependant très inférieurs à ceux de l’année précédente (467 M€ en 2017) et doivent être mis en regard du montant total de masse salariale du ministère dans la LFI pour 2018 (0,3 %).\nLa mission « Cohésion des territoires » fait l’objet d’une ouverture de crédits à hauteur de 150 M€. Celle-ci se justifie principalement par l’augmentation des dépenses des aides personnelles au logement (du fait de la baisse des cotisations des employeurs et de l’augmentation du nombre de bénéficiaires) et par les besoins constatés au titre des renforts hivernaux en matière d’hébergement d’urgence.\nLa mission « Relations avec les collectivités territoriales » fait l’objet d’une ouverture de crédits de 115 M€ au titre du fonds de stabilisation à destination des départements connaissant une situation financière dégradée au regard des charges induites par le financement des allocations individuelles de solidarité. Par ailleurs, 50 M€ d’autorisations d’engagement supplémentaires sont ouvertes au titre de la dotation de solidarité à destination des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques et seront mobilisés dans le département de l’Aude à la suite des inondations du mois d’octobre afin de mettre en œuvre l’engagement du Président de la République de mettre à disposition une enveloppe dédiée de 80 M€.\nDeux autres missions font l’objet d’une ouverture de crédits supérieure à 100 M€. Il s’agit de la mission « Régimes sociaux et de retraite » (116 M€), au profit de la caisse de prévoyance de retraite du personnel de la SNCF, et de la mission « Outre-mer » (111 M€), au titre des exonérations de cotisations patronales spécifiques aux outre-mer (LODEOM), du soutien de l’État à la collectivité territoriale de Guyane prévu dans le cadre du protocole signé en 2017 pour le financement des dépenses de revenu de solidarité active (RSA) et de dépenses de contentieux.\nb. Les annulations de crédits répondent au principe d’auto-assurance.\nLes annulations de crédits concernent l’intégralité des missions du budget général – à l’exception de cinq d’entre elles, ainsi qu’un budget annexe et deux comptes d’affectation spéciale –, pour un total de 2,7 Md€. Conformément au principe de responsabilité des gestionnaires affirmé dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2018, le Gouvernement a souhaité que le financement des besoins nouveaux soit prioritairement assuré au niveau du programme, de la mission puis du ministère responsable, seul le besoin de financement résiduel relevant de la solidarité interministérielle.\nLes annulations nettes sur certaines missions ou sur le périmètre de certains ministères sont rendues possibles par le non-emploi de la réserve de précaution ou par la réalisation d’économies au-delà de ce qui était initialement prévu. Il n’est en tout état de cause, au niveau ministériel, pas procédé à des annulations de crédits non mis en réserve.\nÀ titre d’illustration, les missions « Écologie, développement et mobilité durables », « Action extérieure de l’État », « Culture » financent leurs ouvertures respectives et, au-delà, contribuent à la solidarité interministérielle ; les ouvertures sur la mission « Enseignement scolaire » sont au tiers financées par des annulations de crédits sur cette même mission (58 M€) ; les ouvertures de crédits sur la mission « Défense » (404 M€) sont intégralement financées sur la mission mais sans contribuer à la solidarité interministérielle. Sans faire l’objet d’ouverture de crédits, certaines missions permettent le financement des ouvertures nécessaires sur le budget général par annulation totale ou partielle de la réserve de précaution : il s’agit principalement de la mission « Travail et emploi » (- 492 M€), en raison de la sous-exécution sur plusieurs dispositifs, notamment le dispositif d’aide à l’embauche pour les PME qui ne compte plus de nouveaux entrants depuis la mi-2017, de la mission « Gestion des finances publiques et ressources humaines » (90 M€), de la mission « Justice » (- 61 M€) ou encore de la mission « Engagements financiers de l’État » (- 52 M€). Par ailleurs, le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » fait l’objet d’une annulation de 595 M€ de crédits tirant les conséquences de la réévaluation des charges de service public par la Commission de régulation de l’énergie dans sa délibération de juillet 2018.\nCompte tenu du fait qu’elles portent pour l’essentiel des dépenses d’intervention obligatoires, les missions « Relations avec les collectivités territoriales », « Solidarité, insertion et égalité des chances » et « Cohésion des territoires » ne financent que très partiellement leurs ouvertures par des annulations (respectivement 2 M€, 13 M€ et 30 M€) et les missions « Régimes sociaux et de retraite » et « Outre-mer » ne font pas l’objet d’annulations.\nc. Les redéploiements PIA\nCes ouvertures et annulations de crédits sont complétées, comme pour les derniers exercices, par des redéploiements de crédits du programme d’investissements d’avenir (PIA).\nLes sous-jacents des redéploiements prévus par le PLFR sont détaillés au sein des paragraphes de justifications des mouvements de crédits par programme. Le schéma global des mouvements de redéploiement intégrés au PLFR est retracé dans le tableau ci-dessous, la majorité des mouvements étant réalisés en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), exception faite des mouvements internes au troisième PIA, effectués en AE.\n3. Le déficit de l’État s’améliore légèrement par rapport à la dernière estimation.\na. Le solde budgétaire est évalué à - 80 Md€, en amélioration de 1,3 Md€ par rapport à la dernière révision présentée fin septembre lors du dépôt du PLF pour 2019.\nPar rapport au solde budgétaire révisé sous-jacent au PLF pour 2019 (- 81,3 Md€), le solde présenté dans le PLFR pour 2018 (- 80,0 Md€) ressort en amélioration de 1,3 Md€ et intègre principalement les éléments suivants :\n- le schéma retenu par le Gouvernement pour la fin de gestion permet de confirmer que la norme de dépenses pilotables sera sous-exécutée d’environ 0,6 Md€ par rapport à l’objectif fixé en loi de finances initiale ; l’augmentation de 0,5 Md€ constatée sur les dépenses du budget général par rapport à la prévision révisée (+ 0,4 Md€ sur les dépenses des ministères comptabilisées dans la norme de dépenses pilotable et + 0,1 Md€ sur les contributions des ministères au CAS « Pensions ») est globalement compensée par des annulations supplémentaires sur les comptes spéciaux ;\n- la cession par l’État de 2,35 % du capital de Safran pour 1,24 Md€ en octobre 2018 augmente à due concurrence les recettes du compte retraçant les participations financières de l’État ;\n- les recettes fiscales du budget général sont revues à la hausse de 0,4 Md€ malgré des recettes plus faibles qu’attendu concernant l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et les droits de mutation à titre gratuit (DMTG, 0,15 Md€) ; ces baisses sont compensées par la réaffectation au budget général d’une partie de la fraction de TICPE provenant du CAS « Transition énergétique » à hauteur de 0,6 Md€, conséquence de la révision à la baisse des dépenses de ce compte ;\n- les recettes non fiscales sont revues à la hausse de 0,2 Md€ en raison de la hausse du dividende versé par la Caisse des dépôts et consignations (+ 0,1 Md€) et de la révision à la hausse des remboursements d’avances au secteur aéronautique (+ 0,1 Md€) ;\n- l’augmentation de la contribution au budget européen (0,1 Md€), résultant du dernier budget rectificatif présenté par la Commission européenne, est plus que compensée par la sous-exécution des prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales (- 0,2 Md€).\nb. Les recettes du budget général s’établiraient à 306,9 Md€, en hausse de 0,7 Md€ par rapport à la dernière estimation.\nLes recettes fiscales nettes s’établissent à 293,3 Md€ dans le présent PLFR, en hausse de 0,4 Md€ par rapport à l’estimation du révisé.\nLa révision résulte en premier lieu de la prise en compte des mesures nouvelles suivantes (+ 0,7 Md€) :\n- 0,6 Md€ de TICPE sont réaffectés au budget général à partir du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », conséquence de la réévaluation, par la Commission de régulation de l’énergie, des prévisions de dépenses de ce compte ;\n- une révision de la prévision des remboursements et dégrèvements (+ 0,1 Md€ sur le solde au total), compte tenu de l’adoption, par l’Assemblée nationale au cours de la première lecture du PLF pour 2019, avec effet en 2018, d’un amendement reconduisant l’exonération de taxe d’habitation dont bénéficient les retraités modestes et la contribution à l’audiovisuel public qui s’y rattache.\nCette révision résulte en second lieu de la prise en compte des actualisations suivantes consécutives à l’analyse des encaissements à date (- 0,3 Md€) :\n- une révision à la baisse du produit de l’impôt sur la fortune immobilière (- 0,1 Md€) par rapport à un révisé qui était 0,35 Md€ au-delà de la prévision initiale qui figurait en PLF pour 2018 (0,85 M€ en PLF pour 2018, 1,2 Md€ en révisé 2018, 1,1 Md€ dans le présent PLFR) ;\n- une révision à la baisse du produit des successions (- 0,2 Md€) ;\n- une révision à la hausse du produit des paris sportifs (+ 0,05 Md€).\nEnfin, l’estimation du produit des donations et successions inclut, comme dans le révisé présenté à l’occasion du PLF pour 2019, l’hypothèse d’un rattrapage intégral en 2018 du stock de dossiers non comptabilisés à fin 2017 (pour un total de 1,5 Md€) en raison de la mise en place de nouvelles structures et d’un nouveau dispositif informatique. Le solde budgétaire 2018 est donc amélioré ponctuellement de 1,5 Md€ à ce titre. Cet effet est neutre en comptabilité nationale (les sommes correspondantes ayant été rattachées aux comptes 2017).\nLes crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » sont notamment revus à la hausse de 4,6 Md€, dont 3,2 Md€ au titre de l’impôt sur les sociétés et 0,8 Md€ au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Ces évolutions sont détaillées dans les documents budgétaires annexés au PLF pour 2019. Comme prévu dans la LFI pour 2018, le budget général supporte pour la première fois en 2018 l’essentiel du coût de la première tranche de dégrèvement de la taxe d’habitation dont 80 % des foyers vont bénéficier cette année.\nLes recettes non fiscales s’établissent à 13,6 Md€ dans le présent PLFR, en hausse de 0,2 Md€ par rapport à l’estimation du révisé de 13,4 Md€. Cette révision résulte principalement des actualisations suivantes :\n- une révision à la hausse du produit de la vente de biens et services (+ 0,3 Md€), compte tenu de l’augmentation des recettes de quotas carbone liée à la progression du cours de la tonne de CO2 ;\n- une révision à la hausse du dividende versé par la Caisse des dépôts et consignations (+ 0,1 Md€), compte tenu d’un résultat définitif du premier semestre supérieur à la prévision sous-jacente au révisé 2018 ;\n- une révision à la hausse des avances remboursables au secteur de l’aéronautique (+ 0,1 Md€) ;\n- conformément à ce qui avait été annoncé en PLF pour 2019, une révision à la baisse du produit des amendes prononcées par les autorités de la concurrence (- 0,3 Md€), à la lumière des encaissements constatés.\nc. Le solde des comptes spéciaux ressortirait à 0,2 Md€.\nLe solde des comptes spéciaux s’établirait à + 0,2 Md€ dans le cadre du PLFR pour 2018, en hausse de 0,9 Md€ par rapport à l’estimation du révisé à - 0,8 Md€. Cette révision résulte principalement des deux actualisations suivantes :\n- une amélioration du solde du compte retraçant les participations financières de l’État (+ 1,2 Md€), compte tenu essentiellement de la cession par l’État de 2,35 % du capital de Safran pour un montant de 1,24 Md€ début octobre 2018 ;\n- une dégradation du solde du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » (- 0,4 Md€) : l’article 2 du présent PLFR permet de restaurer son équilibre en ajustant les recettes de ce compte aux dernières prévisions de dépenses réalisées par la CRE.\nPar ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 21 de la LOLF, deux comptes d’affectation spéciale ont fait l’objet d’ouvertures de crédits par arrêtés de majoration, compte tenu des recettes encaissées à des niveaux supérieurs aux prévisions de la LFI, arrêtés dont ont été informées les commissions des finances des deux assemblées :\n- le compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » a fait l’objet d’une majoration de recettes et d’une ouverture de crédits à due concurrence par arrêtés pour un montant de 123 M€ afin de faire face au fort dynamisme observé sur les dépenses de prime à la conversion ;\n- le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » pour un montant de 266 M€, au vu des recettes encaissées.\n4. Le PLFR pour 2018 procède à l’application de l’article 11 de la LPFP afin d’assurer une meilleure adéquation du plafond des autorisations d’emplois à la réalité des emplois.\nL’article 11 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022, introduit à l’initiative de la commission des finances du Sénat, prévoit qu’« à compter de l’exercice 2019, le plafond des autorisations d’emplois prévu en loi de finances initiale, spécialisé par ministère, conformément à l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d’emplois constatée dans la dernière loi de règlement, corrigée de l’incidence des schémas d’emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus ».\nAussi est-il proposé, dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, de modifier les plafonds d’emplois des ministères et des budgets annexes afin de ramener, dès l’exercice 2018, la vacance sous plafond, soit l’écart entre les plafonds votés par le Parlement et la consommation effective des emplois, à un niveau proche de 1 %. Il est rappelé que cette vacance s’est établie à 1,7 % pour l’ensemble des ministères en 2017.\nLes plafonds d’emplois des ministères et des budgets annexes sont ainsi abaissés de 10 805 équivalents temps plein travaillé (ETPT), la correction portant, à titre principal, sur les ministères de l’éducation nationale (- 3 466 ETPT), des armées (- 3 327 ETPT) et de l’action et des comptes publics (- 1 472 ETPT). Conformément aux dispositions de l’article 11 de la LPFP, la correction opérée, pour chaque ministère et budget annexe, a été déterminée sur la base de l’écart entre les plafonds arrêtés dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2017, ajustés des modifications intervenues en gestion, et les consommations d’emplois constatées dans la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017. Il est par ailleurs tenu compte, dans les corrections proposées, des perspectives d’exécution des consommations d’emplois au titre de l’année 2018, d’une part, et des éventuelles modifications des règles de décompte des emplois, d’autre part.\nLa mise en œuvre de l’article 11 précité doit permettre de redonner toute sa portée à l’autorisation parlementaire fixant un plafond annuel aux autorisations d’emplois par ministère qui, du fait de vacances parfois structurellement importantes et qui se sont cumulées au fil des ans, était dans certains cas devenue déconnectée de la réalité des emplois et ainsi non contraignante. Elle permet, de cette manière, de limiter la vacance à un niveau frictionnel, estimé par le législateur à 1 % des effectifs, correspondant à la souplesse nécessaire pour faire face aux décalages possibles dans les départs et les recrutements.\nLa correction découlant de l’application de l’article 11 de la LPFP a pour conséquence de remettre en cohérence les plafonds d’emplois et les crédits relatifs aux dépenses de personnel votés dans le cadre de la loi de finances initiale et d’en améliorer ainsi la sincérité et l’effectivité.\nAfin de consolider cet ajustement, un amendement de coordination sera déposé par le Gouvernement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, visant à réviser les plafonds d’emplois ministériels de l’année 2019 en cohérence avec la correction réalisée pour l’année 2018.\nSur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics ;\nVu l’article 39 de la Constitution ;\nVu la loi organique relative aux lois de finances ;\nLe présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre de l'action et des comptes publics, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.\nArticle liminaire :\nPrévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2018\nLa prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2018 s’établit comme suit :\nEn points de produit intérieur brut (PIB)\nNote : L’écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s’explique\npar l’arrondi au dixième des différentes valeurs.\nDepuis le dépôt du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, les informations nouvelles n'amènent pas à revoir la prévision de solde public pour 2018.\nLes hypothèses macroéconomiques sont inchangées. Le Gouvernement continue d’anticiper une croissance de l’activité 2018 de 1,7 % en volume, très proche du consensus des économistes.\nLe solde public en 2018 serait de - 2,6 % du PIB, soit une prévision inchangée par rapport au PLF pour 2019.\nL’évolution du solde public en 2018 demeurerait portée par une amélioration du solde structurel qui passerait de - 2,3 % à - 2,2 % du PIB. Le solde conjoncturel s’améliorerait toujours, passant de 0,3 % à - 0,1 % du PIB, du fait d’une croissance (à 1,7 %) supérieure à son potentiel (1,25 %), permettant une réduction de l’écart de production (de - 0,6 % du PIB potentiel en 2017 à - 0,2 % en 2018). Enfin, le solde des mesures exceptionnelles et temporaires se dégraderait de 0,2 point, sous l’effet des restitutions liées aux contentieux sur la taxe de 3 % sur les revenus distribués, qui ne sont plus compensées par la surtaxe d’impôt sur les sociétés comme en 2017.\nPour mémoire : solde public en Md€ :\nPREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER\nAjustement des recettes du compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »\nPour l’année 2018, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 439,61 millions d’euros. Le produit affecté à la première section « Contrôle automatisé » s’élève à 269,61 millions d’euros.\nLe présent article vise à ajuster la part des recettes perçues par la voie des radars automatiques affectée au compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », afin de tenir compte d’une annulation technique de crédits prévue en 2018 sur le programme 751 : « Structure et dispositifs de sécurité routière ».\nCette annulation de crédits de paiement tire elle-même les conséquences de retraits d’autorisations d’engagement pris depuis l’origine du programme 751, et n’a donc aucun impact sur le déploiement et le maintien en condition opérationnelle des radars automatiques.\nIl est ainsi proposé d’abaisser de 38,24 M€ le plafond des recettes affectées au CAS et, par suite, d’augmenter d’autant les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). En effet, le solde du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, après versement vers la première et la deuxième section du CAS, est affecté à l’AFITF.\nCe surplus de recettes pourra être utilisé pour le financement des dépenses d’infrastructures de transport, dont l’entretien et la régénération routière, qui participent pleinement aux objectifs de sécurité routière par l’amélioration de l’état des routes sur le territoire. Il contribuera à la politique du Gouvernement, sur les infrastructures de transports, qui fait de l’entretien et de la modernisation des réseaux existants une priorité.\nAjustement des recettes du compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique »\nPour l’année 2018, par dérogation au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes affecté au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 588 671 056 euros.\nLe présent article vise à ajuster le niveau des recettes affectées au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » (CAS TE) au niveau des dépenses actualisées au regard, notamment, de la dernière délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 12 juillet 2018. Le montant total prévisionnel des charges à compenser par le compte d’affectation spéciale en 2018 s’élève ainsi à 6 588 671 056 €.\nCompte tenu de ces prévisions de charges au titre de l’année 2018, la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée au CAS TE doit être actualisée. C’est le sens du présent projet d’article qui propose l’affectation d’un montant de 6 588 671 056 € de TICPE.\nRatification d'un décret relatif à la rémunération des services rendus\nEst autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2018-80 du 8 février 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence France Trésor » et à l’attribution de produits à la direction générale du Trésor.\nConformément à l’article 4 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, le présent article vise à procéder à la ratification d'un décret permettant la rémunération de services rendus par l’État.\nLe décret n° 2018-80 du 8 février 2018 a pour objet de rémunérer les opérations et prestations réalisées par l’Agence France Trésor (AFT) pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). La rémunération de ces activités s’inscrit dans le cadre du rapprochement entre les équipes de la CADES et de l’AFT destiné à réduire tout risque opérationnel dans la perspective de l’extinction de la CADES programmée en 2024.\nÉquilibre général du budget, trésorerie, et plafond d'autorisation des emplois\n(1) I. - Pour 2018, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :\n(En millions d’euros)*\ncollectivités territoriales et de l’Union européenne\nMontants nets pour le budget général, y compris\n* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.\n(3) II. - Pour 2018 :\n(4) 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :\n(6) 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.\n(7) III. - Pour 2018, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 949 528.\nLe présent article traduit l’incidence sur l’équilibre budgétaire pour 2018 des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) et des réévaluations de recettes pour l'année en cours.\nLe déficit prévisionnel de l'État pour 2018 s’établit à 80,0 Md€, soit une amélioration de 5,7 Md€ par rapport à la loi de finances initiale (85,7 Md€) et une amélioration de 1,3 Md€ par rapport à la prévision révisée pour 2018 présentée dans le projet de loi de finances pour 2019 (81,3 Md€). Cette évolution est expliquée de manière détaillée dans l’exposé général des motifs du présent projet de loi.\nEn conséquence, cet article présente un tableau de financement au sein duquel sont actualisées, par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, les ressources et charges de trésorerie qui concourent à l’équilibre financier de l’année 2018.\nEn besoin de financement :\n- les amortissements de dette à moyen et long termes sont inchangés, à 116,6 Md€ ;\n- le déficit budgétaire prévisionnel est diminué de 5,7 Md€, à 80,0 Md€ ;\n- les autres besoins de trésorerie seraient de 0,6 Md€, contre 0,3 Md€ en loi de finances initiale.\nEn ressources de financement :\n- le montant des émissions de titres à moyen et long termes, net des rachats, est inchangé, à 195 Md€ ;\n- la variation des dépôts des correspondants en fin d’année est portée à + 4,5 Md€, contre + 1,0 Md€ en loi de finances initiale. La principale augmentation prise en compte sur cette ligne par rapport à la loi de finances est une dotation en numéraire de l’État de 1,6 Md€ au Fonds pour l’innovation, dont le capital est déposé au Trésor ;\n- les autres ressources de trésorerie sont portées à 8,4 Md€, contre 3,5 Md€ en loi de finances initiale. Les primes nettes des décotes enregistrées à l’occasion de l’émission des titres de moyen et long termes sont plus élevées que le montant retenu en loi de finances initiale, à 7,5 Md€, contre 3 Md€ en loi de finances initiale. Du fait du maintien des taux d’intérêt à un niveau bas en 2018, pour la majorité des réémissions de souches obligataires les taux à l’émission ont été inférieurs aux taux de coupon servis par les titres réémis (dans ce cas l’État reçoit une somme supérieure à celle qui sera remboursée à échéance, appelée prime à l’émission, afin que le rendement total offert par ce titre corresponde au taux d’intérêt demandé à l’émission) ;\n- l’endettement à court terme de l’État en fin d’année, soit l’encours de BTF en fin d’année, est à présent attendu en baisse de 10 Md€, contre une variation nulle inscrite en loi de finances initiale. Cette modification est la conséquence de la baisse du déficit et de la hausse des primes à l’émission ;\n- pour les mêmes raisons, la contribution des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État est portée, à - 1,7 Md€ (correspondant à une augmentation de 1,7 Md€ des disponibilités de l’État).\nEn conséquence des éléments détaillés présentés ci-dessus, le présent article ne modifie pas le plafond de la variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an, fixé à 79,1 Md€ par la loi de finances initiale pour 2018.\nArrêtés d’ouvert. (art. 21 LOLF)\ndans le présent projet de loi\nBudget général : charges\nDépenses nettes du budget général (a)\nÉvaluation des fonds de concours (b)\nMontant net des dépenses du budget général,\ny compris les fonds de concours [(C) = (a) + (b)]\nBudget général : ressources\nRecettes fiscales nettes (d)\nRecettes non fiscales (e)\nRecettes nettes des remboursements et dégrèvements [(f) = (d) + (e)]\nA déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (g)\nRecettes nettes du budget général [(h) = (f) - (g)]\nMontant net des recettes du budget général,\ny compris les fonds de concours [(I) = (h) + (b)]\nSolde du budget général [(J) = (I) – (C)] ..\net information administrative\nDépenses totales des budgets annexes\nRecettes totales des budgets annexes\nSolde pour l’ensemble des\nbudgets annexes [T]\nÉvaluation des fonds de concours :\nDépenses des budgets annexes, y c. fonds de concours\nRecettes des budgets annexes, y c. fonds de concours\nDépenses des comptes d’affectation spéciale (k)\nDépenses des comptes de concours financiers (l)\nTotal des dépenses des comptes-missions\n[(m) = (k) + (l)]\nRecettes des comptes d’affectation spéciale (n)\nRecettes des comptes de concours financiers (o)\nComptes de commerce [solde] (p)\nComptes d’opérations monétaires [solde] (q)\nTotal des recettes des comptes-missions\net des soldes des autres comptes spéciaux\n[(r) = (n) + (o) + (p) + (q)]\n[(S) = (r) - (m)]\nSolde général [= (J) + (T) + (S)]\n* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application\nde ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis\nentrant dans son calcul.\n(1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 7 686 377 365 € et de 6 778 018 553 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.\n(2) II. - Il est annulé pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 1 887 059 506 € et de 2 050 161 926 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.\nLes ouvertures et les annulations de crédits proposées au titre du budget général sont analysées et justifiées dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au I (« Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B ») et au II (« Budget général : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état B »).\nBudgets annexes : ouvertures et annulations de crédits\n(1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des budgets annexes, des crédits s’élevant à 15 925 463 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi.\n(2) II. - Il est annulé, pour 2018, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 33 211 507 € et à 32 409 023 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi.\nLes ouvertures et les annulations de crédits proposées au titre des budgets annexes sont analysées et justifiées dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au III (« Budgets annexes : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état C ») et au IV (« Budgets annexes : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état C »).\nComptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits\n(1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 134 267 377 € et à 131 899 164 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.\n(2) II. - Il est annulé, pour 2018, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 594 646 167 € et à 632 884 057 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.\n(3) III. - Il est annulé, pour 2018, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 774 800 000 € et à 491 900 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.\nLes ouvertures et les annulations de crédits proposées au titre des comptes spéciaux sont analysées et justifiées dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au V (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état D ») et au VI (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état D »).\nPlafonds des autorisations d'emplois de l'État\n(1) I. - Le tableau de l’article 62 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est remplacé par le tableau suivant :\nexprimé en équivalents temps plein travaillé\nL’article 11 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, introduit à l’initiative de la commission des finances du Sénat, prévoit qu’« à compter de l'exercice 2019, le plafond des autorisations d'emplois prévu en loi de finances initiale, spécialisé par ministère, conformément à l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d'emplois constatée dans la dernière loi de règlement, corrigée de l'incidence des schémas d'emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus ».\nAussi le dispositif proposé vise-t-il à modifier les plafonds d’emplois des ministères et des budgets annexes afin de ramener, dès l’exercice 2018, la vacance sous plafond, soit l’écart entre les plafonds votés par le Parlement et la consommation effective des emplois, à 1 % – étant rappelé que cette vacance s’est établie à 1,7 % pour l’ensemble des ministères en 2017.\nLes plafonds d’emplois des ministères et des budgets annexes sont ainsi abaissés de 10 805 équivalents temps plein travaillé (ETPT), la correction portant, à titre principal, sur les ministères de l’éducation nationale (- 3 466 ETPT), des armées (- 3 327 ETPT) et de l’action et des comptes publics (- 1 472 ETPT). Conformément aux dispositions de l’article 11 précité, la correction opérée, pour chaque ministère et budget annexe, a été déterminée sur la base de l’écart entre les plafonds arrêtés dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2017, ajustés des modifications intervenues en gestion, et les consommations d’emplois constatées dans la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017. Les corrections proposées tiennent compte, par ailleurs, des perspectives d’exécution des consommations d’emplois au titre de l’année 2018, d’une part, et des éventuelles modifications des règles de décompte des emplois, d’autre part.\nCette disposition vise à redonner toute sa portée à l’autorisation parlementaire fixant un plafond annuel aux autorisations d’emplois par ministère qui, du fait de vacances parfois structurellement importantes et qui se sont cumulées au fil des ans, était dans certains cas devenue déconnectée de la réalité des emplois et ainsi non contraignante. L’application de la disposition précitée permet de limiter la vacance à un niveau frictionnel, estimé par le législateur à 1 % des effectifs, correspondant à la souplesse nécessaire pour faire face aux décalages possibles dans les départs et les recrutements.\nLa correction découlant de l’application de l’article 11 de la LPFP permet ainsi de remettre en cohérence les plafonds d’emplois et les crédits de masse salariale votés dans le cadre de la loi de finances initiale et d’en améliorer la sincérité et l’effectivité.\nLFI pour 2018 :\nen applic. de l’art. 11 de la LPFP (ETPT)\npour 2018 (ETPT)\n- 10 664\n- 1 472\n- 3 327\n- 3 466\n- 10 805\nFait à Charleville-Mézières, le 7 novembre 2018.\nLe ministre de l'action\n(Article 4 du projet de loi)\ndes évaluations pour 2018\n-15 686 000\n-151 850 000\n-1 600 000\n-1 223 000\n-60 927 000\n-48 435 000\n-466 559 000\n-5 329 000\n-119 311 000\n-2 294 000\n-1 380 000\n-5 352 000\n-83 554 000\n-216 583 000\n-164 100 000\n-181 415 000\n-28 450 000\n-78 095 000\n-1 400 000\n-14 531 000\n-300 000 000\n-4 135 000\n-1 930 000\n-10 733 000\n-168 693 000\n-319 650 000\n-8 294 000\nRecouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives\n-25 314 000\n-7 402 000\n-4 105 000\n-49 846 000\n-213 216 000\nPrélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement\nPrélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs\n-1 097 000\n-53 029 000\n-281 512 000\nPrélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport\n32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne\nPrélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne\nTotal des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)\n-38 223 220\n-171 700 000\n-1 500 000 000\nProduit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement\n-509 434 313\n-515 674 919\nPersonnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension\n-48 591 667\nPersonnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension\n-19 248 098\n-2 245 481\nPersonnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)\n-3 074 664\nPersonnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité\nPersonnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité\n-11 527 724\nPersonnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)\n-124 566 622\nPersonnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)\n-2 499 934\n-139 945 980\nPersonnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)\n-17 100 094\n-7 774 223\n-86 630 740\nPersonnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension\n-22 891 554\nPersonnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension\nPersonnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)\n-1 516 794\nPersonnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension\n-133 523 389\nPersonnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension\nPersonnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)\nRecettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010\nRecettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils\nSection : Ouvriers des établissements industriels de l'État\nContribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)\n-10 878 720\nAutres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives\n-7 160 000\n-7 643 470


AMAZON.COM attend le Cyber Monday - Capital.fr\nPublié le 26/11/2012 à 16h05\n(AOF) - Amazon a été le site marchand le plus visité lors du "Blak Friday", a révélé le site de mesure d'audience comScore. Sa fréquentation a dépassé celle de Wal-Mart, Best Buy et Apple. Une bonne nouvelle pour le géant américain alors que débute aujourd'hui le Cyber Monday. Ce lundi est depuis quelques années le plus faste pour les ventes en ligne grâce au retour au bureaux de nombreux employés. Les ventes en ligne ont progressé de 17,4% jeudi dernier pour "Thanksgiving" et 20,7% lors du "Black Friday".\nPlusieurs pays comme les Etats-Unis, l'Italie, la France, ou l'Allemagne, réfléchissent à taxer plus efficacement les géants d'Internet. En France, Google, Amazon, Facebook et Apple engrangent des revenus de près de 3 milliards d'euros par an alors qu'ils ne paient que 4 millions d'euros au titre de l'impôt sur les sociétés du fait de la localisation de leur siège social dans des pays tels que l'Irlande ou le Luxembourg. Le gouvernement vient d'annoncer le lancement d'une mission d'expertise de l'Inspection des finances et du Conseil d'Etat, pour présenter des propositions cet automne. Modifier les règles en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA implique l'accord des 27 Etats membres de l'Union européenne, c'est pourquoi certains proposent plutôt de taxer la publicité en ligne, le commerce électronique et les vidéos à la demande, L'Association des services Internet communautaires (Asic) et le Syndicat des régies Internet estiment que cela risque d'handicaper le développement des acteurs du numérique.


Jean-François Foulon a lu " Ailleurs est un pays aux rivières lentes" de Joël Godard - Le blog Aloys\nJean-Louis Gillessen 10/12/2015 01:30\nJuste commentaire d'Edmée, des mots justes par toi déposés, Jean-François, alentour de Joël et de ses poèmes. Belles subtilités et frémissements des essentiels, comme tu dis, JF. Et l'imaginaire de vagabonder, de se créer à son tour et se recréer des images, des impressions, nées au travers des phrases et mots lus, choisis par l'artiste. Bravo Joël.\nEdmée De Xhavée 09/12/2015 08:33\nLes thèmes éternels et que bien des poètes nous présentent avec une plume différente qui a le don de nous surprendre. Oui, c'est bien ça. Et ça aussi... et encore ça.


Des incidents pendant le conseil municipal. Philippe Vardon est en garde à vue - Nice-Matin\nPolitique > Des incidents pendant le conseil municipal. Philippe Vardon est en garde à vue\nDes incidents pendant le conseil municipal. Philippe Vardon est en garde à vue\nPAR Stéphanie Gasiglia Mis à jour le 18/09/2015 à 16:21 Publié le 18/09/2015 à 16:17\nMis à jour le 18/09/2015 à 16:21 Publié le 18/09/2015 à 16:17\nPhilippe Vardon. Photo JFO\nPar Stéphanie Gasiglia Le 18/09 à 16h17 MàJ 18/09 à 16h21\nAmbiance tendue au conseil municipal de Nice ce vendredi matin entre les élus FN et Christian Estrosi.\nChaud... jusqu'à l'explosion. Jusqu'à ce que le groupe frontiste, emmené par Marie-Christine Arnautu et Olivier Bettati, se décide à quitter tout bonnement la séance, peu après 14 h 00. Non s'en s'être jeté à la figure quelques tirades sur la démocratie et la liberté de parole...\nC'est le moment qu'a choisi Philippe Vardon, l'identitaire niçois acoquiné au FN, et qui se tenait derrière le groupe, dans le public, pour faire un geste en direction du maire de Nice. Un geste avec la main invitant Christian Estrosi à... se taire. Un autre dans la foulée, lui signifiant "d' y aller mollo".\nChristian Estrosi est monté dans les tours exigeant de sa police municipal qu'elle lui dresse un procès verbal. Philippe Vardon a dû attendre l'arrivée de la police nationale, avant d'être conduit au commissariat Auvare, où il a été placé en garde à vue.\nLe groupe FN, en solidarité, s'est rassemblé devant le commissariat.


Dénoncer sans crainte de représailles\nUn officier indépendant entrera en poste dès février prochain pour aider les athlètes québécois victimes d’abus ou de harcèlement à porter plainte.\nContribuez à l’étude Expériences des jeunes officiels du Québec (EJOQ) menée par Sylvie Parent, professeure au Département d’éducation physique de l’Université Laval! Cette étude est financée par le secteur du Loisir et du Sport du ministère de l’Éducation.\nSecondaire en spectacle | Période d’inscription en cours !\nPourquoi offrir Secondaire en spectacle aux jeunes de votre école?\nACCOMPAGNEMENT DANS L’AMÉNAGEMENT D’UN PARC MUNICIPAL\nLoisir et Sport Montérégie ouvre 6 places en accompagnement des municipalités qui souhaitent réfléchir à l’aménagement d’un ou plusieurs de leurs parcs, à l’hiver 2021.\nLa Corporation SPORTSQUÉBEC annonce la modification du cycle des Finales des Jeux du Québec, et ce, à compter de 2021.\nLa ministre déléguée à l’Éducation et ministre responsable de la Condition féminine, Mme Isabelle Charest, a annoncé ce matin « un investissement de 10 millions de dollars pour soutenir le troisième appel de projets du Programme de soutien à la mise à niveau et à l’amélioration des sentiers et des sites de pratique d’activités de plein air (PSSPA) ».\n12 écoles de la Montérégie auront la chance de recevoir gratuitement la Caravane plein-air à même leur école et ce, en respectant les consignes sanitaires en vigueur. Pour ce faire, vous devez compléter le formulaire d’inscription qui sera disponible dès le 27 novembre 2020. La date limite d’inscription est le 11 décembre.\nBlogue «Je Clic Loisir en Montérégie»\nVous recherchez des idées d’activités ou voudriez connaître l’avis de nos blogueurs sur différents événements? Le blogue vous permet d’en savoir plus sur toutes ces choses! Que ce soit pour vous inspirer, vous informer ou pour connaître l’avis d’experts, le blogue est une véritable mine d’or pour les citoyens de la Montérégie!\nProjets financés par la Mesure 1.4, action 7 de la PGPS\nRetrouvez les projets retenus par le comité de sélection de la mesure 1.4, action 7 de la PGPS. L’objectif de ce programme est de soutenir les milieux scolaires qui désirent réaliser des actions favorisant un mode de vie physiquement actif chez les élèves.\nLe Laboratoire en loisir et vie communautaire de l’UQTR est à la recherche de gestionnaires, de coordonnateurs et d’animateurs de camps de jour pour participer à un groupe de discussion portant sur les impacts des camps de jour et des camps de vacances sur le développement des jeunes.\nLe camp des recrues RBC\nLe Camps de recrues RBC aide les athlètes de 14 à 25 ans à réaliser leur rêve olympique.


Sorties Insolites en hélicoptère, Côte-d'Or, Bourgogne\nSortie Gastronomique LA GENTILHOMMIERE\nAu départ de Beaune-Challange\nHôtel-Restaurants La Gentilhommiere, Nuit-Saint-Georges, entre Beaune et Dijon, l'hôtel 3 étoiles, La Gentilhommière, abrite un restaurant gastronomique, le Chef Coq. Et une chose est sûre vous ne viendrez pas seulement pour le cadre exceptionnel. Car cette demeure typiquement bourguignonne, en plus de son parc traversé par une rivière, vous ouvrira les portes de sa cuisine. Le risotto de homard canadien et son petit jus de carcasses à peine réglissé, riz carnarolli et parmesan regiano vous hypnotisera. Et cerise sur le gâteau : au moment des beaux jours, vous pourrez déjeuner sous la tonnelle près de la piscine.\nMenu de 25€ à 59€\nDétail : www.lagentilhommiere.fr\nPrivatisation de l'hélicoptère : 290€ /hélicoptère, 1 à 3 personnes à bord\nTemps de vol approximatif: 20 minutes\nSortie au CHATEAU DE CHAILLY\nHôtel-Restaurants Golf-Club 21320 Pouilly-en-Auxois\nL'hôtel-golf Château de Chailly-sur-Armançon, classé Monument Historique, a été restauré avec brio pour devenir l'un des plus luxueux hôtels de Bourgogne. Il offre vous propose 45 chambres climatisées, 2 restaurants et une terrasse, une piscine, un parcours de golf 18 trous, 6 salles de séminaire, mariage et réception. Goûtez au charme authentique d'un château en France, idéal pour vos vacances, week-ends, séjours, cours de golf, réunions de travail, incentives, banquets et événements.\nDétail : www.chailly.com\nPrivatisation de l'hélicoptère : 587€ /hélicoptère, 1 à 3 personnes à bord\nTemps de vol approximatif: 42 minutes\nSurvol et Visite du Château de Commarin\nAu départ de Beaune-Challanges\nA la découverte des Châteaux Prestigieux de la Bourgogne avec dépose en hélicoptère au Château de Commarin. Lieu d'exception et véritable palais de pierre sur miroir d’eau. L’occasion aussi de découvrir pendant le transfert, son voisin, le Château de Châteauneuf avec son village médiéval vu du ciel.\nEn visite guidée, traversez un parcours lié à l’histoire des Ducs de Bourgogne.\nCe château est inscrit aux monuments historiques, Membre de la Route Historique des Ducs de Bourgogne.\nCe lieu est habité depuis ses débuts par la même descendance. Depuis 2001, le Comte de Vogüé, 26ème génération de propriétaires,s’attache à perpétuer l’aspect vivant & humain d’un monument qui a su traverser les siècles (que vous aurez peut être le privilège de le rencontrer lors de la visite).\nUn cadre exceptionnel à venir découvrir en hélicoptère et à offrir !\nDétail : www.commarin.com\nPrivatisation de l'hélicoptère : 679€ /hélicoptère, 1 à 3 personnes à bord\nTemps de vol approximatif: 30 minutes


Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2021 : Bâtir l’Ontario | Document d’information : Protéger nos progrès\nExposé automne 2021\nDocument d’information : Protéger nos progrès\nPoints saillants du plan de l’Ontario pour protéger nos progrès\nEnsemble, les Ontariennes et Ontariens ont fait d’énormes progrès. Après des mois de persévérance et de sacrifices, l’horizon s’éclaire, l’Ontario ayant atteint l’un des taux de vaccination les plus élevés du monde.\nEn consultation avec le médecin hygiéniste en chef, le gouvernement a dévoilé un Plan pour un déconfinement prudent en Ontario et le contrôle à long terme de la COVID-19, qui énonce l’approche que la province adoptera graduellement pour lever, d’ici mars 2022, les mesures de santé publique et de sécurité au travail encore en vigueur. Cette approche graduelle sera conditionnée par l’évaluation et la surveillance constantes des indicateurs clés en matière de santé publique et de soins de santé, comme la détection de nouveaux variants du virus de la COVID‑19, la hausse des hospitalisations et du taux d’occupation des unités de soins intensifs, ainsi que l’augmentation rapide de la transmission du virus.\nCependant, il reste encore beaucoup à faire. C’est pourquoi le gouvernement prend des mesures pour protéger les progrès réalisés par la population de l’Ontario dans la lutte contre la COVID‑19, tout en bâtissant un système de santé et de soins de longue durée qui assure la qualité de soins que nos proches méritent.\nPoints saillants du plan de l’Ontario pour protéger nos progrès :\nProtéger la santé de la population\nPour protéger la population de l’Ontario contre la COVID‑19, plus de 22 millions de doses ont été administrées dans le cadre du Plan ontarien de vaccination contre la COVID‑19, ce qui a abouti à un taux de vaccination parmi les plus élevés du monde.\nPour que les hôpitaux continuent à fournir des soins de qualité, le gouvernement accorde au secteur hospitalier plus de 1,8 milliard de dollars en 2021‑2022 afin de permettre l’ajout de 3 100 lits supplémentaires, de réduire l’arriéré d’interventions chirurgicales et de procédures d’imagerie diagnostique et d’aider les hôpitaux à répondre en temps voulu aux besoins des patients et à améliorer l’accès à des soins de grande qualité.\nPour renforcer l’effectif des soins de santé et des soins de longue durée, l’Ontario investit 342 millions de dollars, à compter de 2021‑2022, afin d’ajouter plus de 5 000 infirmières autorisées et infirmières auxiliaires autorisées nouvelles ou s’étant perfectionnées et 8 000 préposés aux services de soutien à la personne. De plus, l’Ontario investit 57,6 millions de dollars à compter de 2022‑2023 pour embaucher 225 infirmières praticiennes dans le secteur des soins de longue durée.\nPour aider les patients hospitalisés à poursuivre leur convalescence et leur réadaptation chez eux, dans le confort de leur foyer, la province investit 548,5 millions de dollars supplémentaires sur trois ans pour augmenter les soins à domicile et en milieu communautaire. Ce financement aiderait chaque année jusqu’à 28 000 patients quittant les soins actifs après une intervention chirurgicale et 21 000 patients présentant des affections complexes.\nPour aider les personnes âgées à continuer de vivre chez elles en toute sécurité, le gouvernement propose de maintenir le crédit d’impôt aux aînés pour la sécurité à domicile en 2022. La reconduction de ce crédit en 2022 permettrait de fournir une aide estimée à 35 millions de dollars à quelque 32 000 personnes, soit 1 100 $ en moyenne. La prestation maximale serait de 2 500 $.\nPour remédier à des décennies de négligence et aider les personnes en attente d’une place en foyer de soins de longue durée, l’Ontario entend investir 3,7 milliards de dollars supplémentaires, à compter de 2024-2025, afin de permettre l’aménagement de 10 000 nouveaux lits de soins de longue durée, en chiffres nets, et la rénovation de 12 000 lits existants. Cela porterait à 6,4 milliards de dollars le montant total consacré à ce secteur depuis le printemps 2019, un investissement sans précédent qui permettra la création de plus de 30 000 nouveaux lits en chiffres nets et la rénovation de quelque 28 000 lits de soins de longue durée dans la province.\nPour assurer la sécurité des résidents de foyers de soins de longue durée, le gouvernement octroie 72,3 millions de dollars de plus sur trois ans afin d’accroître la capacité d’application des normes, notamment en doublant le nombre d’inspectrices et d’inspecteurs dans la province d’ici 2022‑2023. L’Ontario atteindra ainsi le ratio inspecteur-foyer de soins de longue durée le plus élevé au Canada.\nPour assurer la sécurité et la réussite des élèves durant l’année scolaire 2021‑2022, le gouvernement fournit des ressources d’une valeur de plus de 1,6 milliard de dollars afin de protéger les écoles contre la COVID‑19.\nPour aider les écoles à rester sécuritaires, l’Ontario a affecté plus de 600 millions de dollars à l’amélioration des systèmes de ventilation et de filtration dans les écoles, notamment en installant plus de 70 000 filtres autonomes à haute efficacité pour les particules de l’air (HEPA) et d’autres appareils de ventilation.\nPour assurer la sécurité des personnes les plus vulnérables de la province et de celles qui s’en occupent, le gouvernement investit un montant supplémentaire de 8,9 millions de dollars pour soutenir la lutte contre la COVID‑19 dans les milieux de soins collectifs, notamment les foyers pour enfants ou adultes ayant une déficience intellectuelle et les refuges. Ce financement contribuera à fournir un soutien tel que de l’équipement de protection individuelle, des mesures de prévention et de contrôle des infections et des filtres HEPA pour améliorer la ventilation.