N° 463 - Rapport de M. Xavier de Roux sur le projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen (378)\nAU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE (N° 378), relatif au mandat d'arrêt européen.\nI. - UNE DÉCISION-CADRE QUI S'INSCRIT DANS LE CHAMP DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EUROPÉENNE 6\nA. LE CADRE JURIDIQUE DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE 6\n1. Le Traité de Maastricht 6\n2. Le Traité d'Amsterdam 7\nB. LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DÉCISIONS DE JUSTICE EN MATIÈRE PÉNALE 8\n1. Le Conseil européen de Tampere 8\n2. Les conditions d'adoption de la décision-cadre 9\nII. - UNE PROCÉDURE DESTINÉE À SE SUBSTITUER AU MÉCANISME TRADITIONNEL DE L'EXTRADITION 10\nA. LA PROCÉDURE ACTUELLE D'EXTRADITION 10\n1. L'extradition dans l'Union européenne 10\na) La convention d'extradition du 13 décembre 1957 10\nb) Les conventions du 10 mars 1995 et du 27 septembre 1996 11\n2. La procédure applicable en France 12\na) Les conditions de fond de la loi du 10 mars 1927 13\nb) Les conditions de forme de la loi du 10 mars 1927 13\nB. LES DISPOSITIONS DE LA DÉCISION-CADRE RELATIVE AU MANDAT D'ARRET EUROPÉEN 14\n1. Les conditions de fond 15\na) Le champ d'application du mandat d'arrêt européen 15\nb) Les motifs de refus d'exécution 15\n2. Les dispositions de procédure 16\na) Les droits de la personne recherchée 17\nb) Les délais et les modalités d'exécution du mandat européen 17\nc) Les dispositions finales 17\nIII. - UNE TRANSPOSITION EN DROIT FRANÇAIS QUI NÉCESSITE UNE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE PRÉALABLE 18\nA. L'AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT 18\n1. Le contrôle de constitutionnalité du droit communautaire dérivé 18\n2. La jurisprudence du Conseil d'État en matière d'extradition 20\n3. L'analyse du Conseil d'État 22\nB. UNE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE CIBLÉE 25\n1. Le choix d'une formulation restrictive 25\n2. Un complément à l'article 88-2 de la Constitution 25\nDécision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres 33\nAvis du Conseil d'État du 26 septembre 2002 45\nSid Amhed Rézala au Portugal, Rachid Ramda en Angleterre et plus récemment Patrick Henry en Espagne : autant de noms renvoyant à des affaires qui illustrent les difficultés rencontrées dans la mise en _uvre de la procédure d'extradition au sein de l'Union européenne.\nRemontant au Moyen Age, avec le Traité signé en 1174 entre Henri II d'Angleterre et Guillaume d'Écosse, la procédure d'extradition est un ensemble de règles complexes où le dernier mot revient au pouvoir politique. Sans doute parce qu'elle parait entrer dans le champ des compétences régaliennes de l'État, il a fallu attendre plus de quarante ans après le début de la construction européenne pour que l'instauration d'une procédure simplifiée d'extradition soit évoquée. Pourtant, dès 1977, M. Valéry Giscard d'Estaing proposait d'organiser, entre les États membres de ce qui était alors la Communauté économique européenne, une extradition automatique applicable à certains types d'infractions et constituant l'un des éléments de cet espace judiciaire en voie de formation.\nAprès la modification apportée par le Traité d'Amsterdam au Traité sur l'Union européenne, qui fait de l'amélioration de l'extradition entre États membres l'un des objectifs de l'action en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a décidé de supprimer la procédure formelle d'extradition entre États membres pour les personnes condamnées et d'accélérer les procédures d'extradition pour les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction. Les évènements du 11 septembre 2001 et la prise de conscience de la nécessité de renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme ont contribué à accélérer le processus de décision et ont conduit à l'adoption dès 13 juin 2002 de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.\nCette décision-cadre propose de substituer au système actuel de l'extradition une procédure exclusivement judiciaire, sans intervention du pouvoir politique. Le mandat d'arrêt européen pourra être émis pour des faits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an ou lorsque la personne recherchée a été condamnée à une peine d'emprisonnement au mois égale à quatre mois. Pour trente-deux catégories d'infractions limitativement énumérées, le mandat d'arrêt européen devra donner lieu à une remise de la personne recherchée sans contrôle du principe de la double incrimination, selon lequel les faits fondant la poursuite ou la condamnation doivent être constitutifs d'une infraction dans les deux États membres en cause. Les motifs de non exécution du mandat d'arrêt (amnistie, prescription...) sont, par ailleurs, limitativement énumérés.\nAnticipant sur la date d'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, fixée au 1er janvier 2004, la France s'est engagée avec cinq autres États membres à mettre en _uvre le mandat européen dès le premier trimestre 2003. Souhaitant s'assurer qu'il n'existait pas d'obstacle constitutionnel à la transposition de la décision-cadre, le Gouvernement a saisi le Conseil d'État qui, dans un avis du 26 septembre dernier, a considéré que cette transposition nécessitait, au préalable, une révision de la Constitution. La haute juridiction a, en effet, considéré que la décision-cadre n'assurait pas le respect du principe constitutionnel selon lequel l'État doit se réserver le droit de refuser l'extradition pour les infractions qu'il considère comme des infractions à caractère politique.\nC'est pourquoi le Gouvernement a déposé le 14 novembre dernier un projet de loi constitutionnelle qui complète l'article 88-2 de la Constitution par un alinéa précisant que la loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen, conformément aux décisions-cadres prises sur le fondement du Traité sur l'Union européenne.\nComme le rappelle l'exposé des motifs du projet de loi, il s'agit de la quatrième révision constitutionnelle, rendue nécessaire par la construction européenne, après celles liées au Traité de Maastricht, aux accords de Schengen et au Traité d'Amsterdam. Mais, à la différence des précédentes, elle ne modifie pas la loi fondamentale pour permettre la ratification d'un traité ou d'un engagement international, mais simplement pour autoriser la transposition législative d'un acte de droit communautaire dérivé. Cette révision constitutionnelle a d'ailleurs conduit la délégation pour l'Union européenne à s'interroger sur les conditions actuelles du contrôle de constitutionnalité de ces actes communautaires dérivés.\nAinsi que l'a souligné le Président de la République, la nécessité « de lutter plus efficacement contre la délinquance organisée et le terrorisme » et d'adapter « nos moyens d'action à l'ouverture des frontières de l'Union européenne » justifie néanmoins amplement cette révision constitutionnelle, dont les conséquences seront fondamentales pour la construction d'un espace judiciaire commun.\nI. - UNE DÉCISION-CADRE QUI S'INSCRIT DANS LE CHAMP DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EUROPÉENNE\nA. LE CADRE JURIDIQUE DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE\nLe titre VI du Traité de Maastricht, signé le 7 février 1992, a fait de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures le troisième pilier de l'Union européenne. La coopération judiciaire en matière civile et pénale fait partie des questions d'intérêt commun énumérées par le Traité, qui crée par ailleurs l'Office européen de police (Europol). Sur la base de ce texte, plusieurs mesures ont été adoptées afin d'améliorer la transmission des informations entre les membres de l'Union.\nL'action commune du 26 avril 1996 a ainsi permis l'échange des magistrats de liaison, dont la tâche consiste, notamment, à faciliter le traitement des dossiers d'entraide pénale, comme les demandes d'extradition et les commissions rogatoires internationales. Ces magistrats contribuent également à améliorer les connaissances sur l'organisation judiciaire des pays d'accueil. La France dispose actuellement de sept magistrats de liaison, qui sont en fonctions en Espagne, en Italie, en Allemagne, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en République tchèque et aux États-Unis.\nLe réseau judiciaire européen, créé en juin 1998, a pour mission de faciliter l'établissement de contacts entre les autorités judiciaires. Il est constitué de 200 points de contacts nationaux et régionaux. Les membres du réseau, qui se réunissent régulièrement, fournissent des informations juridiques et pratiques sur l'entraide judiciaire et, de manière plus générale, favorise la coordination de la coopération judiciaire entre les États membres.\nDeux conventions sur l'extradition ont par ailleurs été signées dans le cadre de l'Union européenne en 1995 et 1996, mais elles ne sont pas encore entrées en vigueur, faute d'avoir été ratifiées par l'ensemble des États membres.\nIl convient, enfin, de mentionner la convention d'application de l'accord de Schengen qui, avec la mise en place du système d'information Schengen (SIS), permet d'améliorer l'information des États membres et de faciliter les contacts entre autorités nationales lors de l'arrestation d'une personne.\nLa coopération judiciaire s'est accélérée avec le Traité d'Amsterdam de 1997, qui a notamment modifié les règles applicables pour l'adoption des textes de coopération en matière pénale, la Commission européenne disposant désormais d'un droit d'initiative dans cette matière. Les modalités d'entrée en vigueur des conventions ont été assouplies, la ratification par la moitié des États membres suffisant à leur entrée en application. Si le Conseil continue à statuer à l'unanimité, les mesures de mise en _uvre des actions communes sont prises à la majorité qualifiée et les mesures d'application des conventions sont arrêtées à la majorité des deux tiers.\nL'article 34 du Traité sur l'Union européenne autorise désormais le Conseil à prendre des décisions-cadres, qui lient « les États membres quant aux résultats à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Proposée à l'initiative de la Commission ou d'un État membre et adoptée à l'unanimité, la décision-cadre est utilisée pour rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des États membres. Contrairement au règlement et à la directive, elle ne peut entraîner d'effet direct. Les éventuels différends entre les États membres sur l'interprétation ou l'application de la décision-cadre sont réglés par le Conseil de l'Union européenne, saisi par l'un des États membres. Lorsque ces différends n'ont pu être réglés dans les six mois sur cette saisine, la Cour de justice des communautés européennes devient compétente pour statuer sur ceux-ci.\nEnfin, l'article 31 du Traité sur l'Union européenne fait de l'accélération de la coopération entre les ministères et les autorités judiciaire en matière d'exécution des décisions de justice un des objectifs de l'action en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, avec la simplification de l'extradition entre les États membres.\nLe Traité d'Amsterdam a, par ailleurs, transféré dans le titre IV du Traité instituant la Communauté européenne les questions relatives à la coopération judiciaire en matière civile, les intégrant ainsi dans le premier pilier. L'article 65 de ce traité fait de l'amélioration de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière civile et commerciale l'un des objectifs cette coopération judiciaire.\nB. LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DÉCISIONS DE JUSTICE EN MATIÈRE PÉNALE\n1. Le Conseil européen de Tampere\nLe Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a fait de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, qui ne figure pas en tant que tel dans les traités, « la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union ». Ce principe a vocation à s'appliquer aussi bien aux jugements qu'aux autres décisions des autorités judiciaires.\nCe Conseil a également décidé la création d'Eurojust, afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée. Eurojust a succédé le 28 février 2002 à Pro-Eurojust, qui fonctionnait depuis le 1er mars 2001. Composée de quinze membres, soit un par État membre, qui doivent avoir la qualité de juge, de procureur ou d'officier de police judiciaire, cette structure a pour mission principale de coordonner l'action des autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites. Elle ne peut pas effectuer elle-même des actes d'enquête, mais peut demander aux autorités judiciaires nationales d'entreprendre une enquête ou d'engager des poursuites, de se dessaisir au profit d'une autre autorité ou de mettre en place des équipes communes d'enquête. Les autorités judiciaires nationales conservent néanmoins la maîtrise de l'action publique, puisqu'elles ont toujours la possibilité de rejeter la demande qui leur est adressée.\nA la suite de la réunion de Tampere, le Conseil a adopté le 22 décembre 2000 un programme de vingt-quatre mesures destinées à mettre en pratique en matière pénale le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Ces mesures reposent toutes sur un mécanisme d'assimilation de la décision étrangère à la décision nationale : toute décision prise dans un autre État membre sera reçue et exécutée par les autorités compétentes de l'État d'exécution comme s'il s'agissait d'une décision rendue par l'autorité judiciaire de leur propre pays.\nC'est dans ce contexte que s'inscrit la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.\n2. Les conditions d'adoption de la décision-cadre\nLe Conseil européen de Tampere a estimé dans ses conclusions que « la procédure formelle d'extradition devrait être supprimée entre États membres pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive » et remplacée par « un simple transfèrement des personnes, conformément à l'article 6 du Traité sur l'Union européenne », ajoutant qu'il convenait également « d'envisager des procédures accélérées d'extradition sans préjudice du droit à un procès équitable ». La Commission a été invitée à faire des propositions en ce sens.\nLes évènements du 11 septembre 2001 ont accéléré le processus de décision. Dès le 21 septembre, un Conseil européen extraordinaire se réunissait afin d'analyser la situation internationale à la suite des attentats terroristes aux États-Unis et de donner les impulsions nécessaires aux actions de l'Union européenne. Il rappelait la volonté des États membres d'instaurer un mandat d'arrêt européen, permettant « la remise directe des personnes recherchées d'autorité judiciaire à autorité judiciaire » et demandait au conseil « justice-affaires intérieures » d'en fixer les modalités au plus tard lors de sa réunion des 6 et 7 décembre 2001.\nDes négociations se sont engagées sur la base d'un projet de la Commission européenne. Les discussions ont principalement porté sur l'abandon de la règle de la double incrimination : alors que la Commission proposait de donner à chaque État la possibilité d'élaborer une liste de faits pour lesquels il pouvait refuser d'exécuter un mandat d'arrêt au motif que cela serait contraire à ses principes fondamentaux (principe de la liste négative), un accord a finalement été trouvé le 11 décembre 2001 sur le principe d'une « liste positive » d'infractions pour lesquelles le mandat européen pourrait être exécuté, la règle de la double incrimination étant donc écartée. Après avoir demandé, par la voix de son président du Conseil, d'écarter les faits de corruption, l'Italie s'est finalement ralliée à la liste des trente-deux catégories d'infractions élaborée. La France, elle, a souhaité que soit précisé que « exceptionnellement, l'État membre peut refuser d'exécuter le mandat d'arrêt européen s'il a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de [...] ses opinions politiques ». Une formulation de ce type a finalement été retenue dans le préambule du texte adopté, et non dans le dispositif lui-même. L'entrée en vigueur de cette nouvelle procédure a été fixée au 1er janvier 2004.\nLe Parlement français a suivi de près ces négociations. La délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne s'est ainsi prononcée, dans son rapport d'information sur la proposition de décision-cadre, en faveur de l'établissement d'une liste positive fondée sur l'énumération d'infractions dénommées de façon générique et a souhaité que les exceptions à l'exécution du mandat d'arrêt soient inspirées par le souci d'assurer le respect des garanties fondamentales des droits de l'homme.\nLe Conseil européen de Laecken des 14 et 15 décembre 2001 a pris acte de l'accord intervenu sur le mandat d'arrêt européen. Lors de la réunion à Saint Jacques de Compostelle, le 14 février dernier, des ministres de la justice et de l'intérieur, l'Espagne, le Royaume-Uni, le Portugal, la France, la Belgique et le Luxembourg ont annoncé leur intention d'appliquer la procédure du mandat d'arrêt européen dès le premier trimestre 2003, soit un an avant la date fixée.\nEnfin, le Conseil a finalisé l'accord intervenu en adoptant le 13 juin 2002 un décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. Comme l'a souligné la Commission dans sa proposition de décision-cadre, « tant l'ordre juridique résultant du Traité d'Amsterdam que l'état avancé de la coopération judiciaire entre les États membres justifient la création du mandat d'arrêt européen par une décision-cadre qui [...] lie les États membres quant aux résultats à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ».\nII. - UNE PROCÉDURE DESTINÉE À SE SUBSTITUER AU MÉCANISME TRADITIONNEL DE L'EXTRADITION\nLe mandat d'arrêt européen modifie fondamentalement la nature de la coopération judiciaire pénale, puisqu'il permet une remise directe, d'autorité judiciaire à autorité judiciaire, des personnes recherchées.\nA. LA PROCÉDURE ACTUELLE D'EXTRADITION\n1. L'extradition dans l'Union européenne\na) La convention d'extradition du 13 décembre 1957\nLa procédure d'extradition entre les États membres de l'Union est actuellement régie pour l'essentiel par les dispositions de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 signée dans le cadre du Conseil de l'Europe, modifiée par les protocoles additionnels du 15 octobre 1975 et du 17 mars 1978. Cette convention a cependant fait l'objet de nombreuses réserves de la part des États membres.\nAux termes de cette convention, l'extradition ne peut concerner que des faits punis par les lois de la partie requérante et de la partie requise (principe de la double incrimination). Lorsque l'individu n'a pas encore été condamné, la peine encourue doit être au moins égale à un an d'emprisonnement ; dans le cas contraire, la sanction prononcée doit être d'au moins quatre mois d'emprisonnement. La France a émis une réserve afin de fixer à deux ans la peine d'emprisonnement encourue rendant possible l'extradition.\nLa convention précise que l'extradition n'est pas accordée si la partie requise la considère comme une infraction politique ou qu'il s'agit d'une infraction militaire, lorsque l'individu réclamé a déjà été définitivement jugé par la partie requise (règle du non bis in idem) ou lorsque la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation de la partie requérante ou de la partie requise. L'extradition pourra également être refusée si l'individu réclamé fait l'objet de poursuites pour les mêmes faits par la partie requise. Si elle prévoit l'extradition de leurs propres ressortissants par les États contractants, la convention leur donne également la possibilité de refuser celle-ci, ce qu'a prévu la France.\nEn application du principe de spécialité, l'individu extradé ne pourra pas être poursuivi, jugé ou détenu pour un fait antérieur à son extradition autre que celui ayant motivé celle-ci, sauf si la partie requise y consent ou lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, l'individu n'a pas quitté le territoire dans les quarante-cinq jours suivant son élargissent ou s'il y est retourné après l'avoir quitté.\nEnfin, la convention précise que la réextradition vers un État tiers pour des faits antérieurs à la remise nécessite l'accord de la partie requise.\nb) Les conventions du 10 mars 1995 et du 27 septembre 1996\nAfin d'accélérer et de simplifier l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, en éliminant notamment les réserves faites à la convention de 1957, deux conventions ont été élaborées.\n· La convention du 10 mars 1995 instaure une procédure simplifiée d'extradition lorsque la personne réclamée consent à sa remise.\nLe consentement à l'extradition doit être donné devant les autorités judiciaires de l'État requis, les États parties devant faire en sorte que « le consentement soit recueilli dans les conditions faisant apparaître que la personne l'a exprimé volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences qui en résultent ». La personne réclamée a le droit de se faire assister par un conseil. Si le consentement accordé est normalement irrévocable, les États peuvent, par le biais d'une déclaration interprétative, déroger à ce principe et prévoir un délai de rétractation. L'État requis doit communiquer à l'État requérant le consentement à l'extradition ou son refus dans un délai de dix jours suivant l'arrestation provisoire.\nLa convention prévoit également que la personne réclamée puisse renoncer au principe de spécialité, ce renoncement pouvant être considéré comme une conséquence du consentement à l'extradition ou faire l'objet d'une déclaration expresse de l'extradé. La France, comme l'Allemagne, le Danemark, la Grèce, la Suède et la Finlande, a choisi la voie de la renonciation expresse.\nLa procédure simplifiée, qui s'applique dès le stade de l'arrestation provisoire, permet de ne pas présenter de demande formelle d'extradition. La décision d'extradition, qui doit être communiquée dans un délai de vingt jours après le consentement, est transmise par les autorités nationales compétentes désignées par les États membres, et non plus par la voie diplomatique, la remise de la personne extradée devant s'effectuer dans les vingt jours suivant cette communication.\nLa convention autorise enfin la réextradition, sans le consentement de l'État requis, de la personne demandée vers un autre État membre, lorsque cette dernière a renoncé au principe spécialité. Les États peuvent toutefois déroger à ce principe par une simple déclaration.\n· La convention du 27 septembre 1996 modifie les conditions de fond de l'extradition.\nElle abaisse ainsi le quantum de la peine d'emprisonnement encourue permettant l'extradition. Si dans l'État requérant les fait doivent être passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins douze mois, ce quantum est fixé à six mois dans l'État requis.\nElle précise qu'aucune infraction ne pourra désormais être considérée comme politique, l'État requis ne pouvant refuser l'extradition pour ce motif. Il est toutefois prévu que les États membres puissent, par une déclaration interprétative, limiter cette « dépolitisation » aux infractions de terrorisme et d'association de malfaiteurs. Les États conserveront cependant la possibilité de refuser l'extradition lorsque celle-ci a été demandée pour des motifs liés à la race, la religion, la nationalité ou l'opinion politique ou lorsque la situation de la personne concernée risque d'être aggravée pour l'une de ces raisons.\nTout en prévoyant l'extradition des ressortissants nationaux, la convention donne aux États la possibilité d'écarter ou de restreindre l'application de ce principe.\nElle supprime la règle de la double incrimination pour les associations de malfaiteurs répondant à certains critères et limite les effets du principe de spécialité, en autorisant le jugement de faits antérieurs à l'extradition sans l'accord de l'État requis, lorsque ces faits ne sont pas punis d'une peine privative de liberté, et en prévoyant que la personne extradée peut renoncer à ce principe de spécialité « dans des conditions faisant apparaître que la personne l'a exprimée volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences qui en résultent ».\nEnfin, la convention supprime l'accord de l'État requis pour la réextradition vers un État tiers, tout en donnant la possibilité aux États membres de maintenir cet accord dans les cas où la personne concernée ne consent pas à sa réextradition ou n'a pas renoncé au principe de spécialité.\nCes deux conventions de 1995 et 1996 constituent, malgré les nombreuses réserves formulées par les États membres, une avancée importante en matière de simplification et d'accélération de la procédure d'extradition. Plus de six ans après leur élaboration, elles ne sont cependant toujours pas entrées en vigueur, faute d'avoir été ratifiées par l'ensemble des États signataires (1).\n2. La procédure applicable en France\nLa procédure d'extradition française est régie par la convention du 13 décembre 1957 et par les accords bilatéraux signés par la France. La loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers s'applique, elle, « en l'absence de traité » (article 1er). Elle constitue le droit commun de l'extradition, applicable aux relations entre la France et les États qui n'ont pas conclu avec elle de traité d'extradition, ainsi qu'un droit supplétif, qui s'applique aux points non réglementés par les conventions.\na) Les conditions de fond de la loi du 10 mars 1927\nL'extradition est possible lorsque les conditions suivantes sont réunies :\n- La personne, objet de la demande d'extradition, ne doit pas être un ressortissant français ;\n- Les faits en cause doivent être punis d'au moins deux ans d'emprisonnement ; lorsque la personne a déjà été condamnée, la peine prononcée doit être supérieure ou égale à deux mois d'emprisonnement ;\n- Les faits doivent être punis par la loi française d'une peine criminelle ou correctionnelle (principe de la double incrimination) ;\n- L'extradition est refusée lorsque l'infraction a un caractère politique ou est demandée dans un but politique, a été commise en France ou y a été définitivement jugée ;\n- L'extradition est accordée uniquement pour les faits visés dans la demande (principe de spécialité).\nb) Les conditions de forme de la loi du 10 mars 1927\nLa procédure d'extradition comporte deux phases, l'une administrative, l'autre judiciaire.\n· La phase administrative\nLes demandes d'extradition sont adressées au ministre des Affaires étrangères qui les transmet au ministre de la justice. Après s'être assuré de la régularité de la requête, ce dernier transmet le dossier au procureur de la République du lieu où la personne recherchée a été signalée.\nLa personne est alors soumise à deux interrogatoires successifs, l'un par le procureur de la République du lieu d'arrestation dans les vingt-quatre heures suivant celle-ci, pour une vérification d'identité, l'autre par le procureur général, après le transfert au chef lieu de la cour d'appel.\nEn cas d'urgence, une demande d'arrestation provisoire peut être formulée directement auprès du ministère de la justice ou même du procureur de la République compétent. La demande officielle d'extradition doit alors parvenir dans des délais relativement brefs (2), le non respect de ces délais entraînant la mise en liberté de la personne.\n· La phase judiciaire\nLa personne dont l'extradition est demandée doit comparaître dans les huit jours devant la chambre de l'instruction. Un délai supplémentaire de huit jours peut toutefois être accordé. L'audience est publique et l'intéressé peut se faire assister par un avocat et bénéficier d'un interprète.\nSi la personne consent formellement à son extradition, le dossier est transmis sans délai au ministère de la Justice.\nDans le cas contraire, la chambre de l'instruction rend un avis motivé sur la demande d'extradition. Cet avis ne peut être défavorable que si « les conditions légales ne sont pas remplies ou qu'il y a erreur évidente » ; il lie alors le Gouvernement. En cas d'avis favorable, le Gouvernement conserve sa liberté d'appréciation et peut accorder ou refuser l'extradition. La Cour de cassation a admis progressivement la formation de pourvoi à l'égard de la décision de la chambre de l'instruction.\nLorsque l'extradition est décidée, le ministre de la Justice soumet à la signature du Premier ministre un décret autorisant l'extradition. Ce décret est susceptible de recours devant le Conseil d'État.\nL'extradé doit être remis dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce décret à l'État requérant, faute de quoi il est remis en liberté.\nLa procédure d'extradition est donc une procédure longue est complexe, même lorsque la personne recherchée donne son accord (3). Or elle est fréquemment utilisée, puisqu'en 2000, 132 personnes ont été extradées de France, tandis que 145 personnes ont été remises aux autorités françaises.\nDans la perspective de la ratification des conventions de 1995 et 1996, le Gouvernement a déposé au Sénat en mai dernier un projet de loi modifiant sensiblement cette procédure. Il prévoit notamment la mise en place d'une procédure courte d'extradition lorsque la personne réclamée consent à sa remise, ces dispositions ayant vocation à s'appliquer aussi bien dans le cadre d'une demande classique d'extradition que dans celui de la procédure simplifiée prévue par la convention du 10 mars 1995, dans laquelle la remise peut être effectuée à partir d'une simple demande d'arrestation provisoire. Le texte proposé instaure également des délais de procédure devant les deux ordres de juridiction concernés : la chambre de l'instruction aurait ainsi trente jours pour examiner la demande d'extradition, ce délai étant ramené à sept jours lorsque la personne consent à sa remise ; le délai de recours pour excès de pouvoir contre les décrets du Premier ministre serait d'un mois, au lieu de deux actuellement. Enfin, le projet de loi supprime la phase politique dans le cadre de la procédure simplifiée en prévoyant que, dans ce cas, la décision judiciaire autorisant la remise vaut titre d'extradition.\nB. LES DISPOSITIONS DE LA DÉCISION-CADRE RELATIVE AU MANDAT D'ARRET EUROPÉEN\nLe mandat d'arrêt européen a pour objet de remplacer le système actuel de l'extradition par un mécanisme qui impose à chaque autorité judiciaire nationale (autorité judiciaire d'exécution) d'accéder, avec des contrôles minimum, à la demande de remise d'une personne formulée par l'autorité judiciaire d'un autre État membre (autorité judiciaire d'émission).\nLe dispositif proposé, tout en contribuant à renforcer la lutte contre la criminalité organisée, cherche à préserver les droits individuels. La personne recherchée aura ainsi le droit de bénéficier des services d'un avocat et, si nécessaire, d'un interprète dès son arrestation, l'autorité judiciaire d'exécution devant obligatoirement se prononcer sur la nécessité de son maintien en détention en attendant sa remise. L'instauration de délais devrait, par ailleurs, contribuer au respect du délai raisonnable garanti par la Cour européenne des droits de l'homme. Le préambule de la décision-cadre, dans son considérant n° 12, rappelle que « rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser la remise d'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons ». De même, la décision-cadre ne doit pas empêcher un État membre d'appliquer ses règles relatives au droit à un procès équitable, à la liberté d'association et à la liberté de la presse. Enfin, l'article premier de ce texte rappelle que cette nouvelle procédure ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux consacrés par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne.\na) Le champ d'application du mandat d'arrêt européen\nCette procédure pourra être utilisée lorsque la personne recherchée aura fait l'objet soit d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement ferme ou à une mesure de sûreté d'au moins quatre mois, soit de poursuites pénales pour des faits punis d'une peine d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté d'au moins un an dans l'État membre d'émission (article 2).\nLe principe de la double incrimination est écarté pour une liste de trente-deux infractions graves punies d'au moins trois ans d'emprisonnement dans l'État d'émission. Parmi ces infractions figurent notamment la participation à une organisation criminelle, le terrorisme, la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle des enfants, la corruption, l'homicide, l'enlèvement, les actes de racisme et de xénophobie et le viol. Cette liste pourra être complétée à tout moment par le Conseil statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen. Pour les autres infractions, la remise de la personne recherchée pourra être subordonnée à la condition que les faits en cause constituent une infraction au regard de l'État membre.\nb) Les motifs de refus d'exécution\nOutre les cas dans lesquels l'autorité judiciaire d'exécution devra refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen (article 3), la décision-cadre énumère les cas dans lesquels ce refus d'exécution sera une simple possibilité (article 4). Dans tous les cas, le refus d'exécution devra être motivé.\nLes cas de refus obligatoires sont les suivants :\n- l'infraction est couverte par l'amnistie dans l'État membre d'exécution ;\n- un jugement définitif a déjà été rendu par un État membre pour la même infraction contre la même personne (règle du non bis in idem) ;\n- la personne concernée ne peut pas être considérée comme responsable par l'État membre d'exécution en raison de son âge.\nLe refus d'exécution sera, en revanche, une simple possibilité lorsque les faits en cause ne constituent pas une infraction dans l'État membre d'exécution, lorsque la personne recherchée est poursuivie pour les mêmes faits dans l'État membre d'exécution, lorsque les autorités judiciaires d'exécution ont décidé de ne pas engager de poursuites pour ces faits, d'y mettre fin ou que la personne recherchée fait l'objet dans un État membre d'une décision définitive pour les même faits, lorsque la peine ou l'action pénale sont prescrites dans l'État membre d'exécution, lorsque la personne recherchée a été jugée pour les mêmes faits par un pays tiers et qu'elle a exécuté ou est en train d'exécuter sa condamnation, lorsque l'État membre s'engage à exécuter la peine à laquelle la personne recherchée a été condamnée ou lorsque le mandat d'arrêt européen porte sur des infractions commises sur le territoire de l'État membre d'exécution ou hors du territoire de l'État membre d'émission.\nDans certains cas, l'exécution du mandat d'arrêt européen pourra être subordonnée à l'existence de garanties spécifiques (article 5). Ainsi, lorsque le jugement aura été rendu par défaut, l'autorité judiciaire d'émission devra garantir que la personne aura la possibilité d'être à nouveau jugée en sa présence. De même, lorsque la condamnation aura un caractère perpétuel, l'exécution du mandat d'arrêt pourra être subordonnée à l'existence dans l'État membre d'émission de dispositions permettant la révision de la peine infligée. Enfin, lorsque la personne recherchée sera ressortissante de l'État membre d'exécution, la remise pourra n'être accordée que si la personne, après avoir été entendue, pourra subir la peine qui lui aura été infligée dans l'État d'exécution. La remise des ressortissants nationaux sera donc désormais possible, la seule restriction tenant à la possibilité de subordonner cette remise à la condition que l'intéressé effectue sa peine dans l'État d'exécution.\nL'existence d'immunités ne constituera plus, en tant que telle, un motif de non exécution du mandat d'arrêt, comme le prévoyait le texte proposé par la Commission européenne. Seule l'impossibilité d'obtenir la levée de l'immunité de la personne recherchée pourra conduire l'autorité judiciaire à ne pas exécuter le mandat d'arrêt européen (article 20).\n2. Les dispositions de procédure\nLa décision-cadre prévoit que l'autorité judiciaire d'émission communiquera le mandat d'arrêt européen à l'autorité judiciaire d'exécution, le cas échéant avec l'aide d'Interpol, du système d'information Schengen ou du réseau judiciaire européen.\na) Les droits de la personne recherchée\nLorsqu'une personne recherchée sera arrêtée, elle sera informée du contenu du mandat d'arrêt européen et de la possibilité de consentir à sa remise. Elle aura le droit de bénéficier d'un avocat et d'un interprète. L'autorité judiciaire devra alors décider, conformément au droit en vigueur, si le maintien en détention est nécessaire. La durée de cette éventuelle détention devra être déduite de la durée de privation de liberté infligée dans l'État d'émission.\nLe consentement à la remise et l'éventuelle renonciation expresse au bénéfice de la règle de la spécialité devront être donnés devant l'autorité judiciaire, « dans des conditions faisant apparaître que la personne les a exprimés volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences qui en résultent », cette formulation étant identique à celle figurant dans les conventions de 1995 et 1996 relatives à l'extradition. Ce consentement sera en principe irrévocable, sauf déclaration expresse des États membres (article 13). L'article 27 de la décision-cadre donne également la possibilité aux États membres de décider que le consentement est réputé avoir été donné pour qu'une personne soit poursuivie ou détenue pour une infraction commise avant sa remise, sauf si l'autorité judiciaire d'exécution en décide autrement.\nb) Les délais et les modalités d'exécution du mandat européen\nLorsque la personne recherchée consentira à sa remise, la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt devra être prise dans un délai de dix jours à compter de ce consentement. Dans les autres cas, la décision définitive devra intervenir dans les soixante jours suivant son arrestation (article 17).\nLorsque le mandat d'arrêt ne pourra pas être exécuté dans les délais prévus, ceux-ci pourront être prolongés de trente jours, sur demande motivée de l'autorité judiciaire d'exécution.\nLa décision-cadre fixe par ailleurs à dix jours, à compter de la décision sur l'exécution du mandat d'arrêt européen, le délai dans lequel la personne devra être remise à l'autorité judiciaire d'émission. Toutefois, il est précisé que cette remise pourra être différée pour des « raisons humanitaires sérieuses », comme la mise en danger de la vie ou de la santé de la personne recherchée, ou pour permettre à la personne recherchée d'être poursuivie par l'État membre d'exécution pour des faits autres que ceux visés par le mandat d'arrêt.\nEn présence d'un certain nombre de renseignements (identité de la personne recherchée, nature de l'infraction..), chaque État membre devra autoriser le transit à travers son territoire de la personne recherchée.\nc) Les dispositions finales\nLa décision-cadre remplacera, à compter du 1er janvier 2004, les autres textes existant en la matière, notamment la convention du 13 décembre 1957 et les conventions du 10 mars 1995 et du 27 septembre 1996, les États membres restant toutefois libres d'appliquer ou de conclure des accords facilitant ou simplifiant davantage les procédures de remise.\nLes États membres ont cependant la possibilité de déclarer qu'ils continueront à appliquer les dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2004 aux demandes portant sur des faits commis avant une date déterminée. La France a décidé d'utiliser cette disposition et d'appliquer la procédure classique d'extradition aux faits commis avant le 1er novembre 1993, date d'entrée en vigueur du Traité de Maastricht.\nIII. - UNE TRANSPOSITION EN DROIT FRANÇAIS QUI NÉCESSITE UNE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE PRÉALABLE\nLa transposition législative de la décision-cadre suppose une révision substantielle de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, qui dépasse largement le projet de loi déposé en mai dernier au Sénat sur cette question. Il convient d'observer, à cet égard, que ce dernier projet de loi, une fois le mandat d'arrêt européen mis en place, n'aura qu'une utilité marginale, s'agissant notamment de ses dispositions d'application des conventions de 1995 et 1996, puisqu'il ne sera applicable qu'aux demandes d'extradition portant sur des faits commis avant le 1er novembre 1993.\nSaisi par le Gouvernement d'une demande d'avis sur la compatibilité de la transposition de la décision-cadre avec les règles ou principes à valeur constitutionnelle, le Conseil d'État a jugé qu'elle nécessitait, au préalable, une modification de la Constitution.\nA. L'AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT\n1. Le contrôle de constitutionnalité du droit communautaire dérivé\nLe contrôle de constitutionnalité des engagements internationaux revient en priorité au Conseil constitutionnel qui, en vertu de l'article 54 de la Constitution, peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou sénateurs de la constitutionnalité d'un engagement international. Lorsque le juge constitutionnel estime que le traité soumis à son examen comporte une ou plusieurs dispositions contraires à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution. C'est ainsi que la haute juridiction s'est prononcée en 1992 sur la constitutionnalité du Traité de Maastricht et en 1997 sur celle du Traité d'Amsterdam.\nEn application de l'article 23 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'État, le Gouvernement peut également solliciter l'avis de la juridiction administrative sur les problèmes de droit posés par un traité avant la signature de celui-ci. Dans le cadre de cette procédure, la juridiction administrative peut relever l'incompatibilité de certaines dispositions de l'engagement international avec la Constitution, comme elle l'a fait dans l'avis du 24 septembre 1996 sur la charte européenne des langues régionales ou minoritaires.\nLe contrôle de constitutionnalité des actes de droit communautaire dérivé se pose dans des termes différents.\nOn peut tout d'abord s'interroger sur l'utilité d'un tel contrôle, dans la mesure où ces actes sont élaborés sur la base de traités ratifiés, le cas échéant après révision de la Constitution, et donc supposés conformes à celle-ci. Cette présomption de constitutionnalité se heurte cependant à un problème pratique, les traités ne constituant qu'un cadre pour l'élaboration d'actes communautaires traitant de sujets très variés. Ainsi, la conformité à la Constitution du principe de coopération judiciaire en matière civile et pénale, qui semble découler de la décision du Conseil Constitutionnel du 31 décembre 1997 sur le Traité d'Amsterdam, ne doit pas empêcher de s'interroger sur la constitutionnalité du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, « pierre angulaire » de la coopération judiciaire. Comme le souligne d'ailleurs Olivier B. Dord dans un article consacré au contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés (4), la ratification du Traité d'Amsterdam contribue à accroître les risques de confrontation entre Constitution et actes dérivés, les matière concernées par la communautarisation du troisième pilier « relevant par nature des compétences régaliennes des États ».\nSi la nécessité de s'interroger sur la compatibilité des actes communautaires dérivés avec la Constitution ne semble guère contestable, les modalités de ce contrôle sont plus contestées.\nMalgré les analyses en ce sens de certains auteurs (5), la saisine du Conseil constitutionnel sur la base de l'article 54 de la Constitution ne semble pas pouvoir être utilisée pour contrôler la constitutionnalité du droit communautaire dérivé, puisque cet article vise expressément les engagements internationaux soumis à ratification ou à approbation, ce qui n'est, à l'évidence, pas le cas des règlements, directives ou décisions-cadres.\nSi le Conseil constitutionnel s'est estimé compétent pour connaître de recours fondés sur l'article 54 de la Constitution dirigés contre deux « décisions » du Conseil des communautés européennes concernant respectivement l'adoption d'un système de ressources propres et l'élection du Parlement européen au suffrage universel direct, c'est avant tout parce qu'il a considéré que ces « décisions » pouvaient en fait être assimilées à des engagements internationaux , leur entrée en vigueur étant subordonnée à leur adoption par les États membres selon leurs règles propres.\nCertains parlementaires ont souhaité introduire dans la Constitution un nouvel article prévoyant expressément un contrôle de constitutionnalité préventif des projets d'actes communautaires, qui aurait été exercé par le Conseil constitutionnel (6), mais ces initiatives n'ont pas abouti.\nLe Conseil constitutionnel pourrait exercer, sur la base de l'article 61 de la Constitution, un contrôle a posteriori des actes communautaires à l'occasion de l'examen d'une loi de transposition. Mais ce contrôle est jusqu'à présent demeuré théorique, la juridiction constitutionnelle n'ayant pas eu l'occasion de se prononcer sur une telle question.\nC'est en fait au Conseil d'État qu'il revient de contrôler les actes de droit communautaire dérivé, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 88-4 de la Constitution.\nCet article, adopté lors de la révision constitutionnelle de 1992, oblige le Gouvernement à transmettre à l'Assemblée nationale et au Sénat les projets ou propositions d'actes communautaires comportant des dispositions législatives, les assemblées pouvant voter des résolutions sur ces textes. En 1993, le Premier ministre a décidé de saisir le Conseil d'État de l'ensemble des propositions d'actes communautaires, confiant à ce dernier le soin de se prononcer sur leur nature législative ou réglementaire et de soulever toute question de droit utile, notamment celles portant sur leur éventuelle incompatibilité avec la Constitution.\nIl semble cependant, malgré le nombre d'actes ainsi transmis au Conseil d'État, que celui-ci n'ait relevé qu'une seule fois un problème de constitutionalité, à l'occasion de l'examen du projet de directive sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (7). Le Gouvernement s'est d'ailleurs par la suite prévalu de cet avis pour solliciter la modification de la directive.\nL'avis du Conseil d'État du 26 septembre 2002 déclarant inconstitutionnelle la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen n'a pas été rendu dans ce cadre. Le Premier ministre a en effet utilisé la possibilité, offerte par l'article 23 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 précitée, de saisir la haute juridiction administrative d'une question de droit, en lui demandant « si la transposition en droit français, par la voie législative, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres est de nature à se heurter à des obstacles tirés de règles ou de principes de valeur constitutionnelle, notamment en ce que ladite décision-cadre exclut que l'État d'exécution du mandat d'arrêt européen puisse se fonder sur le motif tiré du caractère politique de l'infraction pour refuser la remise à l'État d'émission de la personne recherchée ».\n2. La jurisprudence du Conseil d'État en matière d'extradition\nDans le cadre de son rôle consultatif et de son activité contentieuse, le Conseil d'État a été amené, à plusieurs reprises, à se prononcer sur la valeur constitutionnelle de certains principes fondamentaux du droit de l'extradition.\nDans un avis du 24 novembre 1994, il a ainsi considéré que la règle selon laquelle un ressortissant français ne pouvait être extradé ne constituait pas un principe de valeur constitutionnelle, malgré la pratique ininterrompue suivie en la matière, « aucun des droits et libertés du citoyen, tels qu'ils ont été proclamés par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par le préambule de la Constitution de 1946 [n'impliquant] que les nationaux ne puissent être extradés ».\nLa juridiction administrative a, en revanche, dégagé deux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, tirés de l'article 5 de la loi du 10 mars 1927, aux termes duquel l'extradition n'est pas accordée lorsque l'infraction revêt un caractère politique ou que l'extradition est demandée dans un but politique.\nDans un avis du 9 novembre 1995 portant sur la constitutionnalité d'un projet de convention relatif à l'amélioration de l'extradition entre les États membres de la Communauté, elle a ainsi estimé « qu'eu égard à la constance et à l'ancienneté de la règle exprimée par la loi du 10 mars 1927 et par les conventions signées par la France, le principe selon lequel l'État doit se réserver le droit de refuser l'extradition pour les infractions qu'il considère comme des infractions à caractère politique constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République, ayant à ce titre valeur constitutionnelle en vertu du préambule de la Constitution de 1946 ».\nSans analyser en détail la notion d'infraction politique, qui a donné lieu à une abondante littérature, rappelons simplement que cette notion s'apprécie en fonction de la nature des faits en cause, les atteintes à la sûreté de l'État (trahison, espionnage par exemple) (8) et les délits de presse étant généralement considérés comme des infractions politiques, ou en fonction du mobile qui a guidé leurs auteurs. Ce dernier critère a cependant été remis en cause à la fin des années soixante-dix par les juridictions françaises, qui refusent désormais la qualification d'infraction politique aux infractions de droit commun d'une certaine gravité, quand bien même les motivations de leurs auteurs auraient été politiques. Le caractère démocratique de l'État requérant est également pris en compte dans l'appréciation de la qualification de l'infraction.\nLa valeur constitutionnelle de l'interdiction d'extrader lorsque la demande est formulée dans un but politique a été reconnue au contentieux, dans un arrêt d'assemblée rendu le 3 juillet 1996 (arrêt Moussa Koné). Tout en rejetant la demande d'annulation d'un décret d'extradition, le Conseil d'État a considéré que le principe selon lequel « l'État doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique » constituait un principe fondamental reconnu par les lois de la République.\nCertains auteurs n'ont pas manqué de s'interroger sur la compétence du Conseil d'État pour formuler des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, notamment lorsque ce dernier statue au contentieux. En effet, si les avis de 1994 et 1995 avaient pour objet de répondre à des questions précises du Premier ministre et ont été rendus « sous réserve de l'appréciation du Conseil constitutionnel », il n'en n'est pas de même pour l'arrêt du 3 juillet 1996, à l'occasion duquel la juridiction administrative a dégagé de façon prétorienne un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République. Le Conseil d'État a, certes, déjà eu l'occasion de consacrer un tel principe, avec l'arrêt « Amicale des Annamites de Paris » qui reconnaît une valeur constitutionnelle à la liberté d'association, mais sa décision date de 1956, à une époque où il n'existait pas de juge constitutionnel. Comme le souligne Xavier Prétot (9), « le Conseil constitutionnel devant désormais veiller à l'application de l'ensemble des dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle, on ne saurait tenir pour certaine la compétence des juridictions ordinaires pour formuler des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». Et l'auteur d'ajouter : « Il est peu probable, par ailleurs, que le Conseil constitutionnel rejoigne le Conseil d'État et érige à son tour l'interdiction d'extrader pour motifs politiques au nombre des principes fondamentaux ». Plus généralement, cette compétence peut contribuer à susciter des contradictions de jurisprudence avec la juridiction constitutionnelle, comme le relève d'ailleurs François Julien-Laferrière (10).\nPar ailleurs, au-delà de ces interrogations de principe, on peut légitimement s'étonner que la juridiction administrative, saisie, dans le cadre de la procédure de l'article 88-4 de la Constitution, de la proposition de décision-cadre de la Commission européenne relative au mandat d'arrêt européen, n'ait pas rappelé au Gouvernement ces deux principes constitutionnels, afin que ceux-ci soient pris en compte lors de l'élaboration du texte final, comme ce fut le cas lors de l'examen de la proposition de directive sur la protection des données à caractère personnel. Or, les observations du Conseil d'État sur la proposition de décision-cadre du 19 septembre 2001 se contentent se « souligner l'importance et le caractère particulièrement délicat [de la proposition] au regard des principes traditionnels du droit de l'extradition ».\nSi l'interdiction d'une remise formulée dans un but politique figure bien dans le préambule de la décision-cadre adoptée, aucune disposition spécifique ne traite du cas des infractions à caractère politique.\nCette lacune n'a pas échappé aux initiateurs de la saisine du Conseil d'État, qui ont ciblé la demande d'avis sur le problème posé par l'impossibilité de refuser de remettre à l'État d'émission l'auteur d'une infraction à caractère politique.\n3. L'analyse du Conseil d'État\nAprès avoir décrit brièvement le contenu de la décision-cadre, le Conseil d'État rappelle, dans un paragraphe de principe sur les normes de référence applicables, que le respect de la souveraineté nationale ne fait pas obstacle à ce que, sur le fondement des dispositions du préambule de la Constitution de 1946, puisse être transposée en droit interne une décision-cadre ayant pour conséquence de substituer aux relations de coopération classique entre États membres un système de libre circulation des décisions judiciaires en matière pénale. Il précise toutefois qu'une telle transposition nécessite une révision de la Constitution si la décision-cadre comporte des dispositions « contraires à la Constitution ou à des principes de valeur constitutionnelle, mettant en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis ou portant atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ».\nCes dispositions reprennent, pratiquement au mot près, les considérants de principe figurant dans les décisions du Conseil constitutionnel prises sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, notamment dans celle du 22 janviers 1999 relative au traité portant statut de la Cour pénale internationale, qui pour la première fois mentionne les « droits et libertés constitutionnellement garantis ». On observera, toutefois, que la référence aux principes de valeur constitutionnelle, parmi lesquels figurent les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, est absente des décisions de la juridiction constitutionnelle.\nLe Conseil d'État examine ensuite différents points de la décision-cadre, qui, selon lui, ne contreviennent pas « à des principes ou à des règles constitutionnelles ».\nLa possibilité d'extrader des nationaux ne soulève pas de difficultés constitutionnelles, la pratique suivie jusqu'à présent par les autorités françaises de refuser dans tels cas l'extradition ne trouvant « pas de fondement dans un principe de valeur constitutionnelle ».\nDe même, la règle de la double incrimination, écartée par la décision-cadre pour trente-deux catégories d'infractions, ne peut « être regardée comme l'expression d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens où l'a entendu le préambule de la Constitution de 1946 ». Si le Conseil d'État considère que la nécessité pour l'État d'émission d'apporter la preuve que l'infraction en cause est punissable en vertu de sa loi nationale « répond à des exigences constitutionnelles », c'est aussitôt pour préciser que la décision-cadre répond à cette exigence, en permettant à l'État d'exécution de s'assurer que l'infraction figure sur la liste « positive » et qu'elle est punie d'au moins trois ans d'emprisonnement.\nLa juridiction administrative relève également que l'amnistie et la prescription constituent un motif de non exécution du mandat d'arrêt européen, permettant ainsi de respecter les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale. Il convient, en effet, de rappeler que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 relative au traité portant statut de la Cour pénale internationale, avait estimé que le fait d'arrêter et de remettre à cette juridiction une personne à raison faits amnistiés ou prescrits constituait une atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale.\nLe Conseil d'État estime, par ailleurs, que la décision-cadre « satisfait aux exigences constitutionnelles en matière d'asile », faisant valoir que son article 1er, qui rappelle qu'elle ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux consacrés par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne, suffit à garantir ce droit. Rappelons que l'article 6 de ce traité renvoie aux principes fondamentaux garantis par la convention européenne des droits de l'homme et à ceux résultant des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire. Le considérant n° 12 du préambule de la décision-cadre, qui dispose que « rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser la remise d'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen s'il y a des raisons de croire [...] que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons », est cité à l'appui de cette analyse.\nL'article 1er et le considérant n° 12 du préambule sont également invoqués pour souligner que l'État d'exécution pourra refuser la remise d'une personne lorsqu'il aura des raisons de croire que la demande de remise a été émise dans un but politique, respectant ainsi le principe fondamental reconnu par les lois de la République dégagé par le Conseil d'État.\nLa juridiction administrative estime, en revanche, que la décision-cadre « ne paraît pas assurer le respect du principe [...] selon lequel l'État doit se réserver le droit de refuser l'extradition pour des infractions qu'il considère comme des infractions politiques ».\nLe caractère politique de l'infraction ne figure pas, en effet, parmi les motifs de refus d'exécution du mandat d'arrêt européen. Par ailleurs, si la prohibition de l'extradition pour les délits politiques existe dans certains pays européens, le Conseil d'État estime qu'en l'absence de jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes sur ce point, il est difficile d'affirmer qu'il existerait en la matière un principe général de l'ordre juridique communautaire s'imposant « comme une règle d'interprétation de la décision-cadre dans un sens garantissant le respect du principe constitutionnel mentionné ci-dessus ».\nIl convient, à cet égard, de souligner que la France semble être le seul pays, parmi les six États qui se sont engagés à mettre en _uvre le mandat d'arrêt européen dès le début de l'année prochaine, à procéder à une révision de sa loi fondamentale. En effet, bien que l'interdiction de toute extradition pour des délits politiques figure dans les constitutions espagnole (11) et italienne (12), ces deux pays s'apprêtent à transposer en droit interne la décision-cadre sans avoir modifié au préalable leur loi fondamentale. D'après les informations fournies au rapporteur, les autorités concernées, pour justifier l'absence de révision constitutionnelle préalable, s'appuient notamment sur la possibilité de refuser la remise d'une personne poursuivie pour un motif politique, prévue par le considérant n° 12 du préambule de la décision-cadre, ne faisant ainsi pas de distinction entre une remise demandée dans un but politique et une remise pour une infraction politique, contrairement à la jurisprudence française, plus exigeante sur ce point.\nB. UNE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE CIBLÉE\n1. Le choix d'une formulation restrictive\nComme le Conseil Constitutionnel dans ses décisions rendues au titre de l'article 54 de la loi fondamentale, le Conseil d'État s'est contenté de relever les dispositions inconstitutionnelles de la décision-cadre, laissant au pouvoir exécutif le soin de définir les modalités de la révision.\nCelle-ci aurait pu être l'occasion de constitutionnaliser le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice qui, s'il constitue la pierre angulaire de la coopération judiciaire européenne, ne figure pas en tant que tel dans les traités européens.\nLe Gouvernement a choisi la voie de la prudence et a retenu une formule restrictive, qui ne mentionne que les règles relatives au mandat d'arrêt européen.\nSi ce choix est aisément justifiable, notamment parce qu'il n'existe pas pour l'instant, semble-t-il, d'autre application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice susceptible de soulever des difficultés d'ordre constitutionnel, il met en relief l'insuffisance du contrôle préventif exercé sur les propositions d'actes communautaires, ce dernier n'ayant n'a pas permis d'éviter une révision constitutionnelle.\nCe point a d'ailleurs été souligné par le président de la délégation pour l'Union européenne qui, dans sa communication du 10 décembre dernier, a notamment suggéré un renforcement du contrôle exercé par le Conseil d'Etat et la mise en place, à l'échelle communautaire, d'un mécanisme d'alerte précoce en cas d'atteinte aux droits fondamentaux des États membres impliquant la saisine de la Cour de justice.\n2. Un complément à l'article 88-2 de la Constitution\nL'article unique du projet de loi constitutionnelle complète l'article 88-2 de la Constitution.\nCet article, créé lors de la révision constitutionnelle préalable à la ratification du Traité de Maastricht en 1992, ne comportait à l'origine qu'un alinéa disposant que « Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévus par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'union économique et monétaire européenne ainsi qu'à la détermination des règles relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres de la Communauté européenne ».\nLa loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 a proposé une nouvelle rédaction de l'article 88-2, destinée à permettre la ratification du Traité d'Amsterdam. A cet effet, elle a limité le premier alinéa aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'union économique et monétaire et complété l'article par un nouvel alinéa disposant que « Sous la même réserve et selon les modalités prévues par le Traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction résultant du Traité signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les transferts de compétence nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés », cette formule générale permettant de prendre en compte la question du franchissement des frontières extérieures des États membres.\nLe présent projet de loi constitutionnelle modifie une nouvelle fois l'article 88-2 en le complétant par un alinéa qui précise que « Sont fixées par la loi les règles relatives au mandat d'arrêt européen conformément aux dispositions des décisions-cadres prises par le Conseil de l'Union européenne sur le fondement du Traité mentionné au premier alinéa ».\nDans la mesure où la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen constitue un acte communautaire dérivé pris sur le fondement du Traité sur l'Union européenne mentionné à l'article 88-2, il semble, en effet, préférable de modifier cet article plutôt que de créer un article spécifique pour cette nouvelle procédure, qui alourdirait inutilement la Constitution.\nL'absence de référence à la réserve de réciprocité se justifie par la nature même de la décision-cadre, qui, à la différence des traités, s'applique même en l'absence de réciprocité. Comme l'a indiqué le Conseil constitutionnel dans une décision n° 98-400 DC du 20 mai 1998 portant sur la loi organique relative au droit de vote des ressortissants européens, la réciprocité doit en effet être appréciée au niveau de la procédure de ratification des traités, et non pas à l'intérieur même des structures européennes, puisque celles-ci prévoient déjà des mesures de sanctions en cas de manquement aux obligations communautaires.\nComme pour les révisions précédentes, la formule retenue fait référence à l'ensemble des règles relatives au mandat d'arrêt européen, et non uniquement à celle soulevant des difficultés constitutionnelles.\nLe renvoi à la pluralité des décisions-cadres permet d'assurer la sécurité juridique de la transposition en droit interne de la décision-cadre du 13 juin 2002, mais également celle des éventuels instruments qui viendraient la modifier ou la compléter. C'est la première fois que le Gouvernement choisit de recourir à une formule élargie permettant de rendre a priori constitutionnelles les éventuelles modifications apportées à l'instrument juridique objet de la révision. Lors de la révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité créant la Cour pénale internationale, le rapporteur, M Alain Vidalies, avait tenu à rappeler que la formulation retenue par le projet de loi, en faisant référence au Traité signé le 18 juillet 1998, paraissait « écarter une conformité a priori des futurs amendements qui pourraient y être apportés », ajoutant que « toute modification du Traité signé à Rome le 18 juillet 1998 [nécessiterait] donc, le cas échéant, une nouvelle révision constitutionnelle ».\nTout en comprenant les motifs qui ont conduit le Gouvernement à retenir cette « présomption de conformité » à la Constitution, on peut s'interroger sur l'opportunité de faire figurer une référence aux décisions-cadres dans la loi fondamentale, à l'heure où les réformes institutionnelles envisagées remettent en cause l'existence de cette procédure.\nL'ensemble de ces raisons a conduit le rapporteur à proposer à la Commission une nouvelle rédaction de l'article unique du projet de loi constitutionnelle disposant que « La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen prises sur le fondement du traité mentionné au premier alinéa ».\nEn conséquence, la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République vous demande d'adopter l'article unique du projet de loi constitutionnel relatif au mandat d'arrêt européen modifié par l'amendement n° 1 figurant au tableau comparatif ci-après\n« La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen prises sur le fondement ...\n· Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.\n· Avis du Conseil d'État du 26 septembre 2002.\n1 () La France est, avec l'Italie, le seul pays à n'avoir pas encore ratifié ces deux conventions.\n2 () Vingt jours pour les pays limitrophes, un mois pour les pays européens non limitrophes et trois mois pour les autres.\n3 () Le délai moyen d'extradition est alors d'environ six mois.\n4 () Cahiers du Conseil constitutionnel n° 4.\n5 () L. Favoreu et L. Philip, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel.\n6 () Propositions de loi constitutionnelle de MM. Pierre Mazeaud et Robert Pandraud et de M. Jacques Oudin en mai et juin 1993 ; amendement de Mme Nicole Catala en juin 1992, à l'occasion du débat sur la révision constitutionnelle préalable à la ratification du Traité de Maastricht.\n7 () Voir les Cahiers du Conseil constitutionnel n° 4.\n8 () Le code pénal punit les crimes politiques d'une peine de détention criminelle et les crimes de droit commun d'une peine de réclusion criminelle.\n9 () La semaine juridique 1996 n°44-45.\n10 () Recueil Dalloz 1996, Jurisprudence p. 509.\n11 () L'article 13 de la Constitution espagnole dispose que « Les délits politiques sont exclus de l'extradition », les actes de terrorisme n'étant pas considérés comme tels.\n12 () L'article 10 de la Constitution italienne dispose que « L'extradition d'un étranger pour des infractions politiques n'est pas admise ».\nN° 0463 - Rapport sur le projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen (M. Xavier de Roux)


[Exclu] Maroc / Foot Féminin : Objectif, gagner une CAN\nAfrique [Exclu] Maroc / Foot Féminin : Objectif, gagner une CAN\nLe 29 Août 2020 à 12:30\nUn des responsables de la Fédération Royale Marocaine de Football (FRMF), Omar Khyari a accepté de répondre à nos questions suite à une réunion dirigée par le président de la FRMF, Fouzi Lekjaa qui traçait la feuille de route du projet de restructuration du football féminin à l’échelle nationale.\n– Le 6 août dernier vous avez lancé un projet ambitieux sur le plan économique pour le football féminin au Maroc, pouvez-vous nous donner les axes principaux ?\nLe 6 août, figure désormais parmi les dates historiques du sport au Maroc et en particulier du football. La signature du contrat d’objectifs avec la Ligue Nationale du Football Féminin (LNFF) , les 12 ligues régionales et la Direction Technique Nationale (DTN) est un acte fort de la Fédération Royal Marocaine de Football (FRMF) pour la promotion du foot féminin. Avec un investissement de plus 60 millions de dirhams par an pour les 4 prochaines années, la FRMF va ainsi apporter un soutien technique et financier aux clubs, aux joueuses et aux fédérations (la LNFF ?).\nDans les grandes lignes, cela comprend, un important volet sportif avec le lancement d’un championnat professionnel (D1, D2) dès la saison prochaine et l’instauration d’un championnat national U17 et des championnats régionaux des catégories de jeunes.\nLe second volet est financier, on va investir dans le personnel encadrant féminin, permettre aux sportifs de gagner de l’argent avec leur passion, et accompagner les clubs dans la gestion économique et financière de leur structure. Si les clubs ne peuvent pas encore générer tout de suite des profits, il faut les aider à ne pas en perdre en leur apprenant à bien optimiser leur budget.\nQuels sont les premiers objectifs économiques à très court terme pour la Fédération ?\nCette nouvelle convention fixe trois objectifs principaux à atteindre à l’horizon 2024. Premièrement, nous souhaitons faire du football féminin le sport le plus pratiqué au Maroc par les femmes avec 89.802 licenciées minimum. Ensuite former 1.000 cadres techniques pour le football féminin et enfin, développer le niveau des compétitions. Pour ce dernier point, il s’agit d’instaurer des championnats compétitifs à tous les niveaux (première division, deuxième division, championnats des ligues, championnats des catégories de jeunes).\nL’investissement supporté par la fédération, 240 millions de dirhams sur quatre ans est important, mais il nécessaire pour créer un cercle vertueux, et développer une économie du football féminin au Maroc. Pour les premières retombées économiques, elles seront liées aux performances de nos équipes nationales.\nNotre grande et légitime ambition est une qualification régulière aux phases finales des coupes d’Afrique des nations de toutes les catégories, gagner une coupe d’Afrique au moins dans une catégorie de jeunes. Et nous avons aussi en ligne de mire les compétitions mondiales, avec une qualification pour la coupe du monde au moins dans une catégorie de jeunes, et des participations à la coupe du monde séniors 2023 et aux Jeux olympiques Paris 2024.\nAlors que les clubs de football ont subi la crise du COVID de plein fouet, pensez-vous qu’ils seront prêts pour mettre les moyens en place pour les équipes féminines ? Comment comptez-vous les soutenir ? – Comment ces derniers pourront générer des fonds grâce au football féminin selon vous ?\nLe sport n’a pas été épargné par la crise sanitaire liée au Covid-19, dont l’impact économique a été désastreuse pour l’économie du football. Les structures africaines, que ce soient les clubs et les fédérations, ont été encore plus durement touchés.\nPour le cas du Maroc, pendant cette crise, la FRMF a pleinement joué le rôle de l’institution de tutelle dans la gestion de la crise en relation avec les pouvoirs publics. De nombreux dispositifs d’accompagnement et de soutiens ont été mise en place pour les aides les clubs, ligues et au corps arbitral.\nPar exemple, les clubs de la Botola D1 et D2 la FRMF a versé la troisième tranche des subventions aux clubs de la Botola D1 et D2. Ainsi, pour la première division, les clubs de l’élite se sont partagés la somme de 16 millions de dirhams. Pour la D2, la Fédération a octroyé la somme de 10 millions de dirhams.\nEn ce qui concernent les sexions féminines, la FRMF mettra à la disposition des clubs de 1ère et de 2ème une subvention de fonctionnement d’un montant de 1.200.000 dirhams pour les clubs de 1èredivision et de l’ordre 800.000 dirhams pour les clubs de 2ème division 100.000 dirhams aux Ligues régionales pour le développement du football féminin à condition de respecter des clauses du contrat.\nEt pour les sportifs en particuliers, il y a d’abord, l’application du code du travail qui stipule, que les joueuses de l’équipe féminine Sénior doivent toutes avoir un contrat professionnel conformément aux statuts et règlements en vigueur. Mais la grande nouveauté et que désormais, ce contrat va permettre à toutes les joueurs de bénéficier d’un salaire minimum. En D1, la rémunération mensuelle sera de minimum 350 euros et pour les joueuses de la D2, environ 260 euros ou plus par mois.\n– Outre le facteur économique, le Maroc reste très décrié en matière d’égalité des sexes, le football féminin est-il également un enjeu social pour la fédération ?\nEffectivement l’enjeux social est très important. Le sport est reconnu en tant que facteur de cohésion social, un terrain propice et favorable à l’égalité des genres. Le football est « le sport universel », pratiqué aux quatre coins de la planète. Quoi de mieux, en effet, qu’un match de football féminin pour tacler les clichés et stéréotypes, marquer des buts contre la discrimination, les inégalités et l’exclusion.\nLe Maroc connait aujourd’hui un tournant majeur, celui de permettre à la femme de pratiquer ce sport populaire dans de très bonnes conditions et de lui donner l’opportunité d’exprimer pleinement ses talents et son potentiel. Et de s’épanouir professionnellement dans le football comme c’est déjà le cas dans d’autres disciplines sportives\nJe ne vais pas arguer que le football féminin est un remède aux mots de notre société, mais j’ai la certitude, que par la promotion de ce sport et de ses valeurs, nous voulons œuvrer à la construisons d’une société plus inclusive. Et un pas de géant vient d’être fait en ce sens.\nArticle précédent Aurélien Tchouaméni : « L’objectif est de faire une saison »\nArticle suivant Moussa Ndiaye: « Le Barça ne se refuse pas »\nPatricia costantini 29 Août 2020 22:19\nBravo une belle initiative je vous souhaite tout succesdans cette belle avancée dans l égalité des sexes par le sport !


Depuis un bon moment, il me trotte dans la tête l’idée de faire des photos au petit matin, au lever du soleil, en fait.\nPlusieurs raisons à cela: bon, déjà, il faut savoir que j’adore le matin. Sentir les odeurs de la terre et de la nature le matin, entendre les oiseaux qui chantent ce moment, et moi, me sentir encore vivante sur mes deux pieds: tout ceci est pour moi un plaisir incomparable, depuis toujours.\nUne autre raison, aussi, c’est que je profite bien moins du matin qu’avant. Pendant 15 ans, je me suis levée, j’enfilais ce qui me venait sous la main et je partais marcher avec mon chien. C’était un de mes grands plaisirs. Sentir l’arrivée, puis la montée de l’énergie vitale au fur et à mesure de la marche, l’esprit qui devient de plus en plus clair ajoute aussi une touche bien particulière et que j’aime à ce moment. Depuis 4 ans, c’est une situation qui me manque assez, et j’avais envie de m’offrir de nouveau ce plaisir. Bon, certes, il n’y aura pas la truffe de mon grand chien sur le côté de ma jambe, mais ce n’est pas pour cela que mon plaisir du matin sera moins important. Et puis, finalement, je partirai avec ces moments, aussi, avec moi, en moi.\nEnfin, j’avais envie de voir ce que je donnerai dans un contexte différent, que je ne connais pas. Quelles photos vont venir? Quel univers viendra à moi? Quelle expressivité?\nAu début, je comptais faire cela en juillet, histoire d’attendre que la fin de l’année scolaire soit terminée. Et puis hier, soudain, j’ai pris ma décision. J’ai regardé l’heure du lever du soleil, réfléchi un peu où je voulais aller, et j’ai donc mis mon réveil à… 5h du matin!!!\nBon. Déjà, je le reconnais, j’ai eu un peu de mal à me lever, ce fut plutôt 5h30… Mais j’ai fini par me bousculer, et m’obliger néanmoins à sortir, même si je n’étais pas vraiment sûre de complètement vivre ce que j’avais programmé la veille: le lever du soleil, déjà en place, sur un site. Tant pis, même si je ne voyais pas vraiment le lever du soleil, au moins tenter de vivre un petit matin, très tôt, un dimanche, c’est quand même un contexte neuf, expérimental!!!\nJ’ai fait comme avant: je suis partie le ventre vide, direct au saut du lit. (J’ai quand même pris le temps de nourrir mon chat, histoire de ne pas avoir trop de représailles lors de mon retour… hihihi!!!)\nDirection: St Romain le Puy. Et oui!!! Après tous ces mois où je me disais qu’il fallait que j’y aille, et bien voilà, j’ai choisi ce lieu pour mon dimanche tôt le matin!\nPremière impression: incroyable comme il y a de la lumière si tôt le matin. Ce fut mon premier sentiment en ouvrant ma porte d’entrée pour partir de chez moi. Pas de pénombre, en fait. Le ciel est très clair, mais il y a déjà bien de la lumière.\nJe prends la voiture, je roule sur les quelques kilomètres qui me séparent du Prieuré, et ma foi, je me demande s’il était vraiment intelligent de partir en mode improvisation… Je remarque au bout d’un moment que le ciel a cependant quelques rougeurs d’un côté; là où je vais, en hauteur, est ce que je vais en profiter? Aurais je dû penser à réfléchir à l’orientation du site?\nJe monte, je monte, d’abord en voiture, puis un peu à pied. Je me rappelle aussi pourquoi j’aime le matin: quasi personne croisé. Cette impression d’être seule avec le monde qui m’entoure m’a toujours plu. Je rencontre un ou deux chat en montant à pied vers le Prieuré, ils me regardent surpris. Même pas le temps de sortir mon appareil. Au bout d’un moment, je vais pouvoir me poser, et prendre des photos du ciel, du paysage. Il y aura cette impression de silence, personne hormis quelques oiseaux qui chantent, qui volent.\nJe suis rentrée chez moi vers 7h. Petit déjeuner, et puis j’ai regardé mes photos. Voici une petite sélection.\nMes conclusions de cette promenade matinale:\nBon, et bien, être créatif et/ou expressive au réveil, euh… je ne sais pas si j’ai réussi… et ça m’a bien fait rire de penser ainsi!!! Par contre, c’est vrai qu’il me semble que je n’ai pas fait le même genre de photos qu’à d’autres moments de la journée. J’ai été très étonnée de la luminosité, de la lumière présente si tôt, et bien qu’ayant pensé à sous-exposer, j’ai dû bien bosser en post-traitement pour donner plus d’allure à mes photos. La lumière du matin est très intéressante, et bien présente à cette heure si matinale. Au final, je ne vois pas forcément exactement ce que j’ai vu avec mes yeux, mais il y a une certaine réalité néanmoins avec ce que j’ai vécu. Et j’aime assez cette ambiance.\nCe que j’ai trouvé intéressant, c’est que la lumière m’a demandé une autre gestion du lieu, que celle que j’aurais eu en journée. J’ai aussi bien pu profiter de ce que j’aime dans cette région, c’est à dire un horizon où l’on voit le relief qui se mêle avec un peu de brume. J’aime beaucoup cela.\nJe compte reproduire cette expérience qui sera, je pense très intéressante en hiver.\n16 juin 2013 27 juin 2013 Catégories: Forez Tags : 2013·ambiances·ciels·couleurs·expérience·horizon·lever du soleil·matin·nuage·plaisirs·prieuré·rouge·silhouettes·St Romain le Puy\nmoi aussi je suis du matin 😀 j’aime sortir au lever du soleil, écouter, sentir et regarder !\nune belle série qui relate bien ces sentiments 😛\nMerci!!! J’apprécie d’autant plus l’appréciation sur ma série qu’elle vient d’une matinale comme moi!!! 😉 C’est que ce n’est pas si fréquent… D’aussi loin que je me souvienne, j’ai toujours aimé le matin. Et sur ce, je vais me coucher!!! 😀\n2 juillet 2013 à 10:15\nLa lumière rend très bien avec la texture toute cotonneuse des nuages, je trouve 🙂\noui, la région où je vis est très belle pour cela. Il y a de très beaux ciels, avec des textures de nuages vraiment belles.\n29 avril 2014 à 8:57\nElles ont un côté très romantiques, ces photos! Paysage tourmenté, crépusculaire… De mon côté, j’ai souvent été frustrée de cette longue phase livide qui caractérise certains levers du jour: à l’opposé de ce que tu nous donnes à voir! C’est d’autant plus surprenant et plaisant.\n29 avril 2014 à 9:27\nMerci Alice. Après, c’est aussi mon interprétation du matin… Même si la phase livide (je vois très bien ce que tu veux dire!!), de toute façon, dans le Forez, je ne l’ai pas vue souvent.\nmerci ces moments fugitifs saisis sont beaux…


Réaménagement du calendrier électoral - République Togolaise\nRéaménagement du calendrier électoral\nPrévues le 24 mars, les élections législatives seront sans doute repoussées. C’est ce qu’a laissé entendre la Commission électorale nationale indépendante (Céni). Un retard imputable aux représentants des partis politiques qui n’ont toujours pas transmis la liste de ceux qui les représenteront au sein des Comités des listes et cartes (CLC). De fait, le recensement électoral ne pourra démarrer le 18 février comme cela avait été planifié.\n« La Céni constate que le retard pris par les partenaires influe sur la mise en œuvre et entraîne ipso facto, le réaménagement du calendrier des activités », écrit Angèle Dola Aguigah, la présidente de l’institution dans une note adressée aux formations politiques.\nLa fiabilité du processus repose justement sur la qualité du fichier électoral, la transparence dans le dépouillement et la traçabilité dans la transmission et la centralisation des résultats. La Céni ne veut donc pas agir dans la précipitation, mais au contraire tout mettre en œuvre pour parvenir à un scrutin, libre et transparent. Des conditions essentielles pour une démocratie apaisée au Togo.


Guilhem | Détaillant officiel TUDOR\nChez Guilhem, nous sommes à votre service pour vous aider à trouver la montre TUDOR faite pour vous parmi une large sélection de modèles. Notre boutique à Megève, France est un détaillant officiel TUDOR où nous vendons exclusivement des montres TUDOR authentiques.\nProfitez du service TUDOR chez Guilhem\nChaque montre TUDOR est dotée d’un mécanisme de précision complexe qui nécessite un service régulier afin de garantir une performance optimale dans le temps. Grâce à Guilhem, vous pouvez avoir accès à notre réseau mondial d'horlogers formés chez TUDOR. Nous appliquons la procédure de service TUDOR afin de nous assurer que toute montre qui sort d’un atelier TUDOR soit conforme aux spécifications fonctionnelles et esthétiques d’origine.


Carnets de Homs | Archambault\nAccueil Carnets de homs\n« Ceci est un document, pas un écrit. Il s'agit de la transcription, la plus fidèle possible, de deux carnets de notes que j'ai tenus lors d'un voyage clandestin en Syrie. Ces carnets devaient au départ servir de base pour les articles que j'ai rédigés en rentrant. Mais peu à peu, entre les longues périodes d'attente ou de désœuvrement, les plages de temps ménagées, lors des conversations, par la traduction, et une certaine fébrilité qui tend à vouloir transformer dans l'instant le vécu en texte, ils ont pris de l'ampleur. C'est ce qui rend possible leur publication. Ce qui la justifie est tout autre : le fait qu'ils rendent compte d'un moment bref et déjà disparu, quasiment sans témoins extérieurs, les derniers jours du soulèvement d'une partie de la ville de Homs contre le régime de Bachar al-Assad, juste avant qu'il ne soit écrasé dans un bain de sang qui, au moment où j'écris ces lignes, dure encore. » Jonathan Littell a passé deux semaines et demie à Homs, au cœur des quartiers opposés au régime syrien. C'est, on le sent page après page, un texte écrit dans des conditions extrêmes, où les protagonistes, à chaque instant, jouent leur vie. Constituant un documents tout à fait unique, véritable enquête sur le terrain, ces carnets témoignent de la vie quotidienne du peuple en révolte de la ville de Homs, de la résistance des déserteurs de l'Armée syrienne libre, et des atrocités commises par les forces gouvernementales.


Le Faham, nouveau restaurant réunionnais au coeur de Paris - Réunionnais du Monde\nLe Faham, nouveau restaurant réunionnais au coeur de Paris\nUn aperçu en photos et de la carte et du Faham, où Kelly Rangama revisite la cuisine réunionnaise depuis le 1er juin 2019.\nComme annoncé sur Réunionnais du monde dès janvier, Kelly Rangama a ouvert son restaurant, le Faham, au 108 rue Cardinet quartier des Batignolles dans le 17e arrondissement de Paris. « Après des mois de préparation et de stress, il est temps de vous annoncer l’ouverture du Faham au dîner le 1er juin 2019 » a-t-elle annoncé à ses fans.\nPour son restaurant, l’ancienne candidate à Top Chef fait appel aux produits péi (à la carte : cœur de palmiste aux agrumes et cacahuètes torréfiées, pavé de légine aigre doux de carotte gingembre, patate douce…) mais a aussi fait travailler des artisans réunionnais, comme Samuel Hoarau qui a fabriqué les couteaux à viande « made in Reunion » en bois de tamarinier blanc. Kelly Rangama se fournit auprès de petits producteurs de son île natale – des tamarillos au taro en passant par le thym, le gingembre et l’ananas et se fait par exemple envoyer les coeurs de palmiers par Chronopost de la Réunion. En dessert, c’est avec du galabé -sucre non raffiné- qu’est préparé le gâteau de patates douces avec une émulsion à la baie de cannelier.\nCoeur de palmiste (à gauche) et légine SAPMER, cet "or blanc" des mers pêchée au sud de la Réunion\nDiplômée de l’école Ferrandi, Kelly Rangama a pendant dix ans côtoyé chefs et meilleurs ouvriers de France, se construisant ainsi une solide expérience. Après sa participation à l’émission Top chef et avant d’ouvrir Le Faham avec son mari pâtissier, « un mix entre gastronomie et bistrot », elle était aux commandes du magazine culinaire Voyages & Délices by Chef Kelly sur France Ô.\nPourquoi ce choix du nom Le Faham ? "Le Faham est une orchidée endémique des Mascareignes mais également une plante aux arômes d’amande qui parfume les rhums arrangés traditionnels de mon île. Fidèle à mes origines, Jérôme et moi avons voulu continuer à mettre en valeur les couleurs de la Réunion. Moi, passionnée des orchidées, lui passionné de rhum, avec une passion commune : la Gastronomie".\nFaham, 108 Rue Cardinet 75017 Paris\nTel : 01 53 81 48 18\nLe Faham est ouvert du mardi au samedi midi et soir.\n- 450 adresses où trouver des produits réunionnais, créoles et exotiques\n- L’interview Kelly Rangama, chef de cuisine à Paris (2016), où elle raconte les débuts de son parcours\nL’équipe du Faham


Éliminez les kilos des chocolats de Pâques grace à Breeze\nPar Nutritionniste à Paris • Dans geek, nutrition\nL’app gratuite de ce dimanche de Pâques est Breeze – Activity and step tracking made simple (App, 4 étoiles – 5 votes, VO, 28.6 Mo, Lien App Store, FitnessKeeper, Inc.), un utilitaire pour vous encourage à éliminer les chocolats en trop !\nQue vous soyez à Paris ou ailleurs, gardez votre nutritionniste dans votre poche grace à Breeze !\nUtilisant le co-processeur m7 de l’iPhone 5S, Breeze compte vos pas mais pas que ! Breeze vous permet de vous fixer des objectifs, vous alerte en cas de succès et vous propose l’historique afin de l’étudier, le partager, etc.\nBreeze utilise le mouvement et l’emplacement de votre téléphone pour garder une trace de l’ensemble de vos déplacements, courses et autres mouvements tout au long de la journée … même si votre téléphone est dans votre poche ! Et après Breeze est capable de vous sortir des résumé de vos journée, et des statistiques de vos efforts. Elle est pas belle la technologie ?\nAvec un design résolument iOS 7 et sa faible consommation de batterie, vous n’avez aucune excuse pour ne pas télécharger Breeze puisqu’elle est gratuite en ce moment.\nArticle en rapport (ou non...)\nCalculez votre besoin en vitamines grâce à BLOOMIZON Tromper son nutritionniste, il y a une app pour ça : SkineePix ! CARROT fit, le coach agressif ! Boostez votre humeur grâce à votre nutrition mybiody balance, votre nutritionniste en bluetooth\nTags: app, apple, breeze, conencté, iphone, nutritionniste, paris, régime\nDans une ville comme Paris, il est facile de se laisser tomber dans une routine de malbouffe, nous sommes là pour y remédier ! Nutritionniste à Paris vous propose (presque) tout les jours un article innovant !


Lettre ouverte des enfants spirituels de Mgr Mansour Labaky - Affaire Mgr Mansour Labaky (Affaire LBK)\nAffaireLBK, Articles Favoris, Témoignages\nLes enfants spirituels de Mgr Mansour Labaky\nBeyrouth, le 29 août 2011.\nTrès cher Abouna, ou plutôt Bayyeh (Papa) comme nous aimons t’appeler,\nDepuis peu de temps, circulent des rumeurs, portant atteinte à ta personne et ta mission de prêtre et nous dirions même à tout le projet providentiel de Lo Tedhal qui a pris son élan en 1990 en France; ce mouvement qui émane de l’Evangile et de ta propre expérience de Foi dans les moments les plus ténébreux que tu as connus durant ta vie, surtout les évènements scandaleux de la guerre civile au Liban.\nInspiré par cette Force, que le « Seigneur est ton Berger, tu ne craindras rien », plus tard, tu nous as pris en charge, au moment où la guerre reprenait au Liban, et au moment où la Providence t’ouvrait ses voies pour nous héberger en France, loin de la folie de la guerre ; nous avions au plus 11 ans. Nous n’oublierons jamais le premier chant avec lequel tu nous accueillis pour la première fois en France, avec un Sourire de fils de Dieu: « Le Seigneur est mon rempart, je ne bronche pas! ». Ce n’est que plus tard que nous avons compris que celui qui touche du doigt la Paix divine, au milieu même du brouhaha de l’enfer, est capable de la transmettre aux autres. Et c’est ce que tu essayais alors de nous dire et ce que tu ne cesses de faire: Dieu est Père, il nous aime et il peut tout, de quoi aurions-nous peur?\nAujourd’hui ces enfants que tu as pris en charge, « arrosés de tendresse » comme nous te le disions un jour, nous sommes devenus, grâce à toi, des adultes: des pères et mères de familles, des prêtres, des ingénieurs, des entrepreneurs, des gestionnaires, des enseignants, des professionnels… Tous imbibés par cette confiance que tu as su mettre en nous, cette Paix vécue ensemble que nous essayons de vivre avec d’autres à notre tour malgré les défis de notre Société.\nNous n’oublierons pas tout ce que tu as pu apporter à notre épanouissement culturel, spirituel et social. Les gens que tu aidais se joignaient à nous pour revivre cette paix perdue et le cercle s’agrandissait.\nTes chants que nous connaissions avant même de te connaitre et les nouveaux que tu nous apprenais, nous racontent toujours cette intimité chaleureuse avec ton Créateur et ton Maître duquel tu prends force pour aller toujours vers l’autre, sans faire de distinction.\nTes écrits nous font preuve de ta passion de Dieu et de l’homme, surtout le plus démuni et le délaissé.\nQue de jours et de nuits sans repos ! Tu t’absentais souvent pour différentes missions de réconciliations de couples déchirés ou de disputes fraternelles pour lesquels tu nous demandais de nous unir à toi dans la prière.\nQue de voyages en Europe, Asie, Amériques, Afrique, Australie, durant lesquels tu prêchais, ne refusant jamais de te déplacer afin de partager le bonheur d’être fils de Dieu.\nNous n’oublierons pas non plus les soirs où tu rentrais de voyage, tu t’excusais pour monter dans ta chambre pour préparer encore toute la nuit une conférence pour le lendemain.\nEt les émissions de 3 minutes chaque jour, où tu partages avec le monde entier ta spiritualité…\nCertains croiraient que nous décrivons la vie d’un saint, ceci n’en est pas l’objet. Dieu seul sanctifie, et Dieu seul justifie la sainteté d’une personne. Mais nous dirions, comme le dit bien ton Maitre de toujours: « A ses fruits, on reconnait un bon arbre! ».\nCertes, le malin ne se régale pas du bien que tu sèmes là où tu te trouves, et il essaie aujourd’hui plus que jamais de détruire ce que tu as commencé et surtout cette Paix en toi. Nous t’entendons déjà nous répondre que « le disciple n’est pas meilleur que son maitre », te soumettant déjà à la volonté de Dieu et acceptant de boire cette coupe, amère et insupportable, à l’image du Christ qui a tant fait aux enfants de Jérusalem et s’est laissé calomnier par eux, et juger faussement.\nUn premier sentiment nous saisit, celui de lever notre épée comme Pierre pour te défendre, mais nous ne saurions nous identifier qu’à Jean-Baptiste pour crier la vérité, lui qui tressaillît de Joie dans le ventre d’Elisabeth, du simple fait que le Christ était présent dans le sein de Marie lors de sa visitation.\nSache que lorsque tu es présent, nos cœurs tressaillent de Joie car, grâce à toi, nos cœurs rencontrent celui qui t’habite, le Prince de Paix, que nos cœurs ne cessent de chercher.\nSache que le grain que tu as semé dans la terre que tu as rendue fertile, grâce à ton effort et tes sacrifices, ne peut que donner trente ou soixante ou cent autres. Et ces fruits nous les voyons déjà, ne serait-ce qu’en toi et en nous, tes enfants, et en ceux que tu as aidés et qui ont cru en Celui que tu ne cesses de proclamer.\nNous élevons nos prières pour toi, afin que rien ne perturbe ton cœur, même pas la tempête qui essaie de briser ta barque, car le Seigneur que tu as toujours porté aux autres est toujours avec toi.\nLo Tedhal (ne crains pas).\nDieu t’aime et nous t’aimons.\nTes enfants qui te connaissent depuis plus de 20 ans.\nComité des amisEnfants spirituelsLettre


Outils relationnels Archives - Page 2 sur 11 - Jeux coopératifs pour des relations solidaires\nLes jeux\tAfficher 17 - 32 de 165 résultats\n17-32 sur 165 produits\nApprécier les défis, Coopérer sans rôles, Emotions et besoins, Jeux coopératifs éco-conçus, Outils relationnels\nInspiration, Jeux de cartes, Outils relationnels\nLa nature est un monde bien plus riche qu’on ne l’imagine ! La nature est un monde bien plus riche qu’on ne l’imagine ! Elle est peuplée de nombreux esprits - Dragons, Elfes, Lutins, Fées, Sylphes, Gnomes... hélas, pour le commun des mortels, totalement invisibles. Entrez en relation avec les esprits de la nature ! Pour devenir le héros de sa légende personnelle, le joueur doit restaurer les liens magiques oubliés qui le relient à aux esprits de la nature et vivre en meilleure harmonie avec la nature. Plusieurs modes de tirage et jeux possibles : en solo ou avec des complices au cours d’une formation, d’un stage ou séminaire… Ce jeu plein de bonne humeur réjouira petits et grands, amateurs d’univers féeriques, amoureux de la vie.


Les Nations Unies réaffirme à l'autonomie et l'autodétermination des corps, et particulièrement en situation de handicap ! - Le Collectif Handicap 54\nMon corps m’appartient. Combien de femmes et de filles peuvent librement proclamer ce principe ?\nNous avons chacune et chacun le droit de disposer de notre corps et devons être en mesure de faire nos propres choix en conséquence, avec le soutien de celles et ceux qui nous entourent, et de la société en général.\nPourtant, des millions de personnes sont privées de leurs droits, dont celui de refuser d’avoir des relations sexuelles, celui de choisir leur conjoint(e) ou encore celui de décider du moment pour avoir un enfant.\nNombreuses sont celles qui se voient refuser ce droit en raison de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur âge ou de leur éventuel handicap.\nLeur corps ne leur appartient pas.\nArticle précédentLa Communauté 360 de Meurthe et Moselle se mobilise autour de la vaccination.\nArticle suivantLe Collectif Handicap 54 interpelle les députés de Meurthe-et-Moselle : Vivre en couple ne doit plus diminuer l’AAH !