RÉGLEMENS SUR LES FORÊTS, CHASSES ET PÊCHES ;\nLes Ordonnances, Édits et Déclarations des Rois de France ; les Arrêts du\nConseil et des Cours souveraines ; les Lois, Arrêtés du Gouvernement, Décrets, Ordonnances du Roi , Arrêts de la Cour de Cassation, Décisions ininistérielles, Circulaires et Instructions administratives.\n1805. 7 janvier (17 nivôse an 13). — Décret por » Les habitans de Houtteville et de Liesville se\ntant que le pâturage ne pourra être exercé dans sont pourvus en cassation contre cet arrèt : ils l'ont les bois de l'état, des établissemens publics et des attaqué comme rendu incompétemment; et à ce particuliers, que dans les parties déclarées défen- moyen de cassation proprement dit, ils ont ajouté, sables, conformément à l'ordonnance de 1669. V. suivant la faculté que leur en laissoit le réglement la circulaire no. 252 du 9 pluviðse ci-apres. de 1738, part. jer., tit. 5, art. 24, deux ouver\ntures de requête civile, qu'ils ont tirées, et de ce qu'ils avoient été condamnés à plus que n'avoit de\nmandé l'abbaye, et de ce qu'ils n'avoient pas été 1805. 7 janvier. (17 nivốse an 13.) ARRÊT DE valablement defendus au fond. - Sur cette réclaLA COUR DE CASSATION.\nmation, il est intervenu un arrêt du 13 avril 1787,\nqui a ordonné la communication de leur requête Bois. Marais. Cantonnement. L'ancien conseil du aux religieux de Saint-Etienne; et par là, s'est\nRoi, étant en possession de connoître de la ma. formée une nouvelle instance qui étoit encore indétière des cantonnemens, il n'y a pas lieu de revenircise, lorsqu'est survenue la loi du 1 décembre 1790, sur les arrêts qu'il a prononcés.\npar laquelle le ci-devant conseil a été supprimé.\nLes communes de Houiteville et de Liesville Plusieurs questions se sont présentées à la couront pensé que, d'après les dispositions générales de de cassation, section civile , à l'occasion du recours la loi du 27 avril 1791, sur les affaires qui étoient\nles communes de Houtteville et de Lies- pendantes au conseil à l'epoque de sa suppression, ville, département de la Manche, contre un arrêt cette instance devoit être reportée devant la couri de l'ancien conseil du Roi , du 18 avril 1785, rendu et dans cette idée, ils ont sollicite et obtenu de la contradictoirement entre elles et les religieux de cour même, le 18 frimaire an 7, un arrêt qui leur l'abbaye de Saint-Etienne de Caen, seigneurs de a permis d'y faire assigner le commissaire du la baronie de Baupte.\ngouvernement près l'administration centrale du dén M. le procureur général, près la cour de cassa- partement de la Manche, pour y procéder suivant tion, a discuté ces questions dans le plaidoyer sui- les derniers erremens. vant:\n» Cet arrêt a été suivi de deux autres, l'un du « Par cet arrêt (a-t-il dit à l'audience du 17 ni- 2 fructidor de la même année, qui, avant faire droit, vôse an 13), l'ancien conseil d'état a ordonné, en a ordonné\ndans le délai de deux mois, les deconfirmant l'abbaye de Saint-Etienne dans la pro- mandeurs en cassation produiroient au greffe les priété du marais de Lievetot et du Perrey , que les titres de propriété qu'ils pouvoient avoir à lrgard communes de Houteville et de Liesville, seroient des biens litigieux; l'autre du 14 messidor an 8, mises en possession, par forme de cantonnement, qui a continué la cause pour vous être rendu par du marais du Perrey, contenant 91 arpens 2 perches, A1. le rapporteur un compte détaillé des titres propour en jouir en commun et en toute propriété, duits par les communes de Houtteville et de Liessous la directe de l'abbaye, et à la charge de lui ville ; et c'est en cet état que cette affaire s'est repayer les redevances accoutumées ; et qu'en consé- présentée à votre audience du 20 frimaire dernier. quence, l'abbaye jouiroit en toute propriéte du » Là, une première difficulté s'est offerte à votre marais de Liévelot, lequel demeureroit déchargé de examen : elle consistoit de savoir si les communes tous droits d'usage, panage et pâturage.\nde Houtteville et de Liesville pouvoient encore TOME II.\nSuivre l'effet de leur recours en cassation, ou si ce et de Liesville vous disent plutôt ce qui eût du être, recours n'étoit pas devenu sans objet, depuis que l'ar- que ce qui étoit effectivement. Oui sans doute, il ticle IX de la loi du 19 septembre 1790 les avoit au- eût été à désirer que le ci-devant conseil n'eût jatorisées à se pourvoir devant les tribunaux de pre\nmais s'écarter du cercle dans lequel les lois consmière instance en révision des arrêts de cantonne- titutionnelles de 1791, de l'an 3 et l'an 8 ont cirment prononcés par l'ancien conseil d'état. conscrit les attributions de la cour. Mais qui est-ce\n» Au premier abord, il sembloit que les habitans qui ignore que leci-devant conseil étoit investi d'une de Houtteville et de Liesville ne dussent pas être autorité infiniment plus étendue.....? admis à vous demander ce qu'ils pouvoient obtenir » Si ce n'est qu'à compter du jour où le décret des tribunaux ordinaires. Mais vous avez considéré du 15 octobre 1789 est devenu loi, c'est-à-dire,\ndu que ni la loi du 19 septembre 1790 ni celle du 28 20 août 1790, qu'il a été défendu au ci-devant conaoût 1792 n'avoient déclaré non avenues les de- seil de connoître du fond des affaires, il est bien, mandes en cassation d'arrêts de cantonnement, dont évident que, jusqu'à cejour, il avoit pu en connoître, l'ancien conseil s'étoit trouvé saisi au moment de et par suite que l'arrêt de cantonnement du 18 avril sa suppression ; qu'en ouvrant aux communes une 1785 ne peut pas être argué d'incompétence. voie nouvelle pour faire réformer ces sortes d'arrêts, » Cela est si vrai, que les lois des 19 septembre ces lois ne leur avoient pas fermé celles qu'elles 1790 et 28 août 1792 ne soumettent qu'à une réviavoient précédemment prises et pu prendre ; que dès-sion, et entendent conséquemment que l'on mainlà, on devoit regarder comme encore subsistante de- tienne, lorsqu'ils sont justes au fond, les arrêts de vant vous la demande en cassation formée en 1787 par cantonnement émanés du ci-devant conseil, même les communes de Houtteville et de Liesville; que dans le cas où, comme ici , la question de propriété par conséquent rien ne pouvoit vous dispenser d'y ou d'usage n'avoit pas été préalablement jugée par statuer; qu'à la vérité, la question avoit été laissée les tribunaux ordinaires. intacte par vos arrêts des 18 frimaire et 2 fructidor » Et dans le fait, il est de la plus grande notoriété an 7 , ainsi que par celui du 14 messidor an 8, lors que les actions en cantonnement se portoient presdesquels elle n'avoit été ni agitée ni même prévue ; que toujours au ci-devant conseil. mais que du fait même qu'elle n'avoit été ni prévue Le cantonnement, dit M. Henrion, dans ses ni agitée lors de ces arrêts , il résultoit assez qu'on dissertations féodales, article communaux, g. 16, ne doutoit pas,\nà ces époques, que les communes » est une institution moderne, qui ne remonte pas de Houtteville et de Liesville ne fussent recevables » au delà du commencement du 18e, siècle. Cette à poursuivre l'effet de leur demande en cassation ; » opération consiste à convertir l'usage en un droit et qu'après tout, elles avoient un grand intérêt á » de propriété sur une partie des bois proportionné obtenir directement de vous un arrêt qui cassât celui » aux besoins des usagers : ainsi, le cantonnement est du ci-devant conseil, plutôt que d'être réduites à se » une interversion du titre primitif; c'est véritablepourvoir en révision devant un tribunal de première » ment un nouveau contrat. Le seigneur ne peut y instance , puisqu'un arrêt de cassation émané de la » être forcé, parce que personne ne peut être concour remettroit tout de suite les choses au même\n» traint de renoncer à sa propriété. Mais ce même état où elles étoient avant l'arrêt du cantonnement; » seigneur peut le requérir, et le souverain l'ordonau lieu qu'un jugement de première instance par » ner, parce qu'étant le tuteur légal de toutes les lequel l'arrêt de cantonnement seroit annullé, pour » communautés, il peut stipuler pour elles et conroit être frappé d'un appel qui en suspendroit l'exé-» tracter en leur nom; de là s'est introduit l'usage cution, et, par-là même, reculeroit la remise des » de porter au conseil les demandes de cette nature ; choses dans leur premier état. En conséquence, par » elles y ont la plus grande faveur, et elles en sont arrêt rendu après un délibéré, le 21 frimaire dernier, » dignes..... vous avez continué la cause à cette audience, pour » Mais, disent les communes d'Houtteville et de entendre nos conclusions sur les moyens de cassa- Liesville , l'article X du titre I de l'ordonnance tion proposés par les deux communes.\ndu mois d'août de 1669 vouloit que, dans les diffé» Ces moyens, nous l'avons déjà dit, se réduisent rens de partie à partie', les officiers des eaux et foà trois : incompétence absolue de l'ancien conseil rêts connussent de la propriété des eaux et bois apd'état,\n, pour statuer sur l'action en cantonnement partenant aux communautés ou particuliers, lorsdirigée contre les deux communes par l'abbaye de qu'elle seroit nécessairement connexe à un fait de Saint-Etienne de Caen; ouverture de requête civile réformation et visitation. Ce n'étoit donc\npas résultante de ce qu'il a été plus adjugé à l'abbaye seil, mais à la maîtrise des eaux et forêts des lieux ; de Saint-Etienne, qu'elle n'avoit demandé; autre que devoit être portée la question de propriété qui ouverture de requête civile motivée sur le défaut de s'est élevée incidemment à l'action en cantonnement défense suffisante des deux communes.\ndont il s'agit. - Deux réponses. » Le premier de ces moyens repose principa » 1°. Une action en cantonnement n'est pas un lement sur une assertion qui n'est rien moins fait de réformation ni de visitation. En intentant qu'exacte: l'ancien conseil, dit-on, étoit à l'instar'une action en cantonnement, l'abbaye de Saintde la cour de cassation; comme elle, il n'avoit de Etienne de Caen n'accusoit les communes de Houtpouvoir que pour casser les arrêts des cours supé- teville et de Liesville d'aucun délit, d'aucune ena rieures qui violoient les lois de l'état; comme elle, treprise qui exigeât l'intervention des réformateurs il ne pouvoit jamais connoître du fond des affaires.\ndes eaux et forêts ; elle convenoit que ces communes » En parlant ainsi,\nles communes de Houtteville avoient droit de jouir, comme elles jouissoient depuis\nun temps immémorial, des marais de Lievetot et de) adjuge le marais de Lievetot, et ne laisse aux deux Perrey; et elle demandoit que, pour l'avenir, leur communes, pour leur tenir lieu de cantonnement, jouissance fût à la fois resserrée dans un espace plus que le marais connu sous le nom de Perrey. Mais étroit et converti en propriété pleine. Qu'y a-t-il, par là même, il décide que le marais connu sous le dans tout cela , qui ait le moindre rapport avec l'ar- nom de Perrey suffit aux besoins des deux commaticle X du titre ler, de l'ordonnance de 1669. nes. Cette décision renferme-t-elle un mal jugé ?\n» 2°. Quand même, par cet article, ou par tout Nous n'en savons rien; mais une chose bien consautre, Louis XIV eût attribué aux maîtrises des tante, c'est qu'un mal jugé en cette partie ne peut eaux et forêts la connoissance exclusive des actions pas former une ouverture de cassation ; qu'il n'en en cantonnement, ce ne seroit assurément pas unel pourroit résulter qu'un moyen de révision , et que raison pour casser aujourd'hui, comme incompé- ce moyen ne pourroit être proposé que par la voie temment rendus, tous les arrêts de cantonnement indiquée dans les lois du 19 septembre 1790 et 28 qui, depuis 1700 jusqu'en 1789, ont été prononcés août 1792, c'est-à-dire, devant les tribunaux orpar le ci-devant conseil\n. Encore une fois, la juri- dinaires. A la vérité, enfin, l'arrêt condamne les diction du, ci - devant conseil embrassoit de' fait habitans de Houtteville et de Liesville aux dépens toutes les matières; le Roi étoit toujours le maître de l'instance; mais qu'y a-t-il de commun entre les de lever et de replacer à de plus grandes distances, dépens de l'instance et les frais du partage ? Sans les bornes dont il l'avoit entouré;\net quelque abusif, doute, si, au lieu d'opposer au cantonnement une quelque déplorable que fût un pareil régime, les lois résistance qui a été jugée mal fondée , les habitans nouvelles, en le faisant cesser, n'ont pas permis y avoient donné leur acquiescement, il n'y auroit que de sa proscription il résultât, pour les arrêts de eu à supporter pour eux qu'une portion des frais du cantonnement, autre chose qu'une simple faculte partage qui en eût été la suite Mais, au lieu d'y de les faire réviser par les juges ordinaires. acquiescer, ils ont soutenu qu'il ne pouvoit pas être\n» Cette seconde réponse s'applique également à question de cantonnement ; ils ont soutenu que la l'article XXII du titre III de la même ordonnance, propriété des marais leur appartenoit : et par là, ayx termes duquel les grands-maitres devoient ré-s'est formée une instance dans laquelle ils ont sucgler les partages des eaux, bois, prés et pâtis com-combé. Assurément les religieux n'avoient\nofmuns, tant pour le triage prétendu par les seigneurs, fert par leur requête de contribuer aux dépens de que pour l'usage et la division entre eux et les habi- cette instance proportionnellement à ce qui leur tans. Il est d'ailleurs bien évident que, dans cet ar- seroit assigné par le partage. L'arrêt n'a donc pas ticle, il n'est pas question du cantonnement, qui jugé ultrà petita, en condamnant les deux communes n'étoit\npas encore connu en 1669, mais seulement aux dépens de cette instance. du triage et de l'aménagement; du triage, pour le » Reste le troisième moyen des communes de cas où le seigneur demandoit part aux habitans dans Houtteville et de Liesville , celui qui consiste à dire les biens dont il leur avoit anciennement concédé la qu'elles ont été mal défendues dans l'instance en propriété; de l'aménagement, pour les cas où le sei- cantonnement. gneur n'ayant autrefois concédé aux habitans qu'un » Pour établir qu'en effet elles ont été mal dédroit d'usage, demandoit que\nl'exercice de ce droit fendues dans cette instance, les communes de Houtfùt restreint à une portion déterminée des biens qui teville et de Liesville produisent 14 titres qu'elles en étoient grevés indéfiniment.\nn'y avoient pas produits , et qui, à les entendre, » Le second moyen de cassation des communes de prouvent clairement qu'à elles seules appartient, Houtteville et de Liesville seroit sans contredit inex- de temps immémorial, la propriété des marais de pugnable, s'il étoit vrai que, par l'arrêt du 18 avril. Lievetot et de Perrey. 1785, les religieux de Saint-Etienne eussent réel » A cet égard , il est un principe incontestable : lement obtenu plus qu'ils n'avoient demandé. c'est que, pour que le défaut de production de ces\n» Mais d'abord, qu'ont demandé les religieux ? | titres puisse former, au profit des habitans, une Ils ont demandé que, par forme de cantonnement, ouverture de requête civile, et par conséquent de il fût fait, entre eux et les deux communes, un par-cassation, il faut que de ces titres il résulte , en fatage des marais de Lievetot et de Perrey ; que dans veur des habitans, des inductions telles que, si elles ce partage, le lot des deux communes fût réglé d'a- eassent été proposées avant l'arrêt du 18 avril 1785, près leurs besoins, que les frais de cette opération elles auroient dû faire rejeter la demande des relifussent supportés par les parties, à proportion des gieux de Saint-Etienne ; car si ces titres sont insiterrains qui écherroient à chacune d'elles. gnifians; si même il en sort des argumens destructifs » Et qu'ont-ils obtenu au-delà de cette demande de la pretention des deux communes , à coup\nsûr Rien. A la vérité, l'arrêt du 18 avril 1785 les dé- les deux communes n'ont aucune raison de se clare propriétaires des marais de Lievetot et de Per- plaindre de ce qu'ils n'ont pas été produits ; et de rey ; mais il ne fait, en cela , que mettre en évidence ce qu'ils n'ont pas été produits, il ne s'ensuit point la base sur laquelle reposoit leur action en canton- que les deux communes aient été mal défendues. nement. Leur action en cantonnement eût été non » Tel est évidemment le væeu de l'art. XXXIV recevable, s'ils n'avoient pas été propriétaires ; aussi du titre XXXV de l'ordonnance de 1667, quand il les communes s'étoient-elles attachées à soutenir ouvre aux ecclésiastiques, aux communes et aux qu'ils ne l'étoient pas, comme eux, de leur côté, mineurs la voie de la requête civile , s'ils n'ont été avoient réuni tous leurs efforts pour prouver qu'ils défendus , ou s'ils ne l'ont été valablement. Et l'étoient réellement. A la vérité encore, l'arrêt leur Jousse en fait expressément la remarque sur ces\nderniers mots : « C'est-à-dire (ce sont ses termes), priété, soit par des titres formels, soit par des actes si les principales défenses , de fait et de droit, ont de possession véritablement caractéristiques de la été omises........; en sorte qu'il paraisse que le dé- propriéte même. faut des défenses omises ait donné lieu à ce qui a été » Cela résulte de la maxime constamment admise jugé, et qui auront été autrement jugées, s'ils avoient dans notre ancienne jurisprudence ( au moins pour 'été défendus , ou si les défenses eussent été four- les pays non allodiaux , telle qu'étoit indubitanies; » explication d'autant plus juste, d'autant blement la ci-devant Normandie), que les marais moins susceptible de critique , qu'elle est copiée mot étoient présumés appartenir au seigneur territorial , pour mot sur le procès-verbal des conférences te- si le contraire n'étoit prouvé très-clairement. Par pour\nla rédaction de l'ordonnance de 1667. l'effet de la règle , nulle terre sans seigneur, c'étoit v Or , supposons l'instance en cantonnement en-de chaque seigneur territorial qu'étoient censées core indécise ; reportons-nous par la pensée à l'ins- venir toutes les propriétés de son territoire ; elles tant où les juges réunis pour rendre l'arrêt du 18 étoient censées n'avoir pu passer en d'autres mains avril 1785 , sont sur le point de terminer leur dé- que par inféodation ou acensement; il falloit prouver libération, et de prononcer contre les deux com qu'il s'étoit dépouillé de celles dont on vouloit l'exmunes ; et voyons si les deux communes, en pro- clure; et cette preuve devoit se faire par\ndes titres, duisant tout à coup les 14 titres dont il s'agit , ou au moins par des actes de possession légitime et feront changer les opinions déjà préparées contre contradictoire, qui s'adaptassent individuellement elles. Voyons si , en produisant ces 14 titres, elles à chaque partie qu'on vouloit soustraire à la loi gédonneront à leur cause une face nouvelle, si elles nérale de l'enclave. Voilà quelle étoit la règle ; on lui prêteront des couleurs plus favorables.\nla trouve dans tous les anciens' jurisconsultes, et » Dans cet examen, nous ne devons pas nous elle est inscrite en traits lumineux dans le traité des mettre à demi , nous devons nous metre tout à fait fiefs de Dumoulin : Teneo , dit-il, fundatam esse et sans la moindre réserve, à la place des magistrats intentionem domini loci non solùm in dominio diqui ont rendu l'arrêt attaqué. Nous devons par con- recto , sed etiam in pleno dominio. séquent faire une abstraction complète de tous les » De là, ce principe consacré par un grand nombre changemens qui sont survenus depuis dans la légis- de coutumes, et développé par Varsavaux dans son lation ; car si depuis, les lois des 13 avril 1791, 28 Traité des communes , p. 160, que « la patrimoaoût 1792 et 10 juin 1793 ont établi, en faveur des » nialité des fiefs renferme et emporte avec soi , au communes, des présomptions de propriété que n'ad- » profit du seigneur, les fonds et la propriété enmettoient\npas les maximes reçues en 1785, les dis- » tière et exclusive de toutes les terres vagues, vapositions de ces lois peuvent bien fournir aux com » cantes et en friche, qui se trouvent dans l'enclave munes la matière d'une nouvelle action à intenter » de la seigneurie ; et par conséquent on ne peut devant les juges ordinaires; mais leur fournir contre » l'en dépouiller , lorsqu'il ne paroit pas, par les un arrêt rendu en 1785 même, un moyen de requête » investitures ou par la coutume du lieu , qu'il civile ou de cassation, elles ne le peuvent pas. » les ait transmises en tout ou en partie à ses vasL'autorité législative a pu abolir et rendre sans effet » saux. » pour l'avenir certains arrêts préjudiciables aux com » Les marais se rangent, pour ainsi dire, d'euxmunes ; mais elle n'a pas eu le pouvoir de les rendre mêmes dans la classe des biens dont parle cet aucontraires à des maximes auxquelles ils étoient teur; ils étoient, dans l'origine, incorporés au gros conformes ; elle n'a pas eu le pouvoir de faire dé- du fief; le seigneur n'a donc pu les en détacher que pendre de lois dont ils avoient devancé la publi- par un acensement ou une concession gratuite. Ce cation de plusieurs années, la question de savoir ne sont pas, à la vérité , des terres tout-à-fait inus'ils auroient pu , avant la publication de ces lois, tiles et vagues ; ils sont destinés depuis long-temps être cassés ou rétractés. Une pareille rétroactivité à la paisson des bestiaux, et les communes s'en est hors de la puissance du législateur. Le législa. servent pour cet objet : mais cet usage est-il une teur ne peut pas faire que ce qui a été n'ait pas été. marque de propriété ? Non ; le seigneur qui l'a acEn un mot, MM., ce n'est pas , à proprement par- cordée ou tolérée, ne peut pas ayoir entendu s'exproler,comme cour de cassation instituée sur les ruines prier totalement : il ne faut pas donner à la cause de l'ancien conseil d'état que vous devez juger l'arrêt plus d'étendue que l'effet ne le demande ; la seule attaqué par les communes de Houtteville et de Lies- concession et tolérance de l'usage a pu proville'; vous ne devez, vous ne pouvez le juger, que duire naturellement l'exercice de l'usage même; il: commeeûtdů le faire l'ancien conseil d'étatlui-même. n'a pas fallu d'expropriation entière pour y donner\n» Et c'est assez dire que cet arrêt doit être main- lieu ; et conséquemment il n'est pas possible d'artenu, si, par les 14 titres qu'elles produisent, les gumenter de l'exercice de l'usage à la concession de deux communes ne prouvent pas clairement qu'elles la proprieté. avoient, avant 1785, la propriété des marais con » C'est ce qui a été perpétuellement jugé sous le tentieux. Car il ne faut pas s'y méprendre, ce n'étoit régime féodal : pour vous en convaincre, nous vous pas aux religieux de Saint-Etienne de Caen à prou- retracerons deux jugemens célèbres ; l'un, qui rever leur qualité de propriétaires : leur qualité de monte à des temps très-reculés, l'autre, qui a été propriétaires étoit, par une présomption de droit, rendu de nos jours. inhérente à leur qualité de seigneurs ; et les deux » Dans l'espèce du premier, il étoit question de communes ne pouvoient être présumées qu'usagères, savoir à qui du seigneur ou des habitans de la comtant qu'elles n'établissoient pas leur prétendue pro-mune de Haies, appartenoient certains cantons qui,


Institut d’anthropologie clinique | L’AFR suspend son vol\nBlog L’AFR suspend son vol\n"Qu’est-ce qu’on va faire sans l’AFR", "N’y a-t-il pas un moyen pour empêcher ça", "Si l’AFR s’arrête, il n’y aura plus d’alternative"... Voilà ce que nous avons entendu à plusieurs reprises ces derniers mois à mesure que les informations sur la situation critique de l’association se diffusaient au sein du réseau des acteurs de la politique des drogues. Oui, c’est vrai, la disparition de l’AFR va créer un vide que chacun comblera forcément d’une façon ou d’une autre.\nPour nous, les deux seuls salariés permanents de l’AFR depuis 2007, ce vide est d’abord militant et professionnel. Militant surtout, car notre aventure à l’AFR avait commencé peu avant, entre 2003 et 2005, en pleine effervescence de l’inscription légale de la RdR infectieuse dans le code de la santé publique. Au cours de cet épisode, le procès de Techno+, celui de la légitimité des consommateurs dans une RdR institutionnelle, laissait apparaître, derrière le consensus politique des acteurs de la RdR, des visions très différentes sur la gestion des drogues et la place de ceux qui les utilisent dans notre société. Punir ou ne pas punir ces derniers, de quelque façon que ce soit. Leur laisser ou pas le pouvoir de décider pour eux-mêmes. Voilà les lignes de démarcation.\nPour nous, issus de la santé communautaire, la réduction des risques est une avancée des libertés individuelles des amateurs de drogues, chèrement payé par l’épidémie de sida, et non un nouveau traitement médico-psychologique, un protocole compassionnel du pauvre qu’elle tend, malheureusement, à devenir.\nAu sein de l’AFR, la volonté d’en finir avec la loi de 70 et tout ce qu’elle sous-tend était claire. Nous avons donc saisie l’opportunité de mettre nos convictions, notre énergie et nos compétences au service de l’AFR. Et tandis que celle-ci accompagnait la création des CAARUD et la médico-socialisation de la RdR en promouvant l’évolution du dispositif (prison, ERLI, TSO, festif, analyse...), l’association continuait de mettre en débat la politique des drogues et d’affirmer ses positions pour la légalisation et contre la prohibition avec un ton, une identité, qui a fait la différence, à défaut de faire l’unanimité.\nA travers les projets de l’AFR, et en particulier les 5 Rencontres Nationales de la RdR, nous avons toujours privilégié les savoirs et paroles collectives du terrain, intervenants comme consommateurs, faisant de ces moments d’échanges pour des équipes qui souvent agissent seules, un lieu de ressourcement d’où on pouvait repartir, plus militants que jamais, avec le sentiment d’appartenir à un mouvement plus vaste.\nCette petite décennie à l’AFR, avec son militantisme, désuet aux yeux de la MILDECA, s’achève pour nous aujourd’hui non sans victoire.\nLe dispositif de RdR est à présent fraichement reconnu dans son ensemble par la nouvelle loi de santé publique. Tous les experts du secteur sont aujourd’hui à minima pour la dépénalisation des drogues, rassurés par les voix et les réformes toujours plus nombreuses et moins timides à l’international. Si l’AFR, en tant qu’association pour la réduction des risques s’arrête, c’est aussi parce que ses idées sont à présent largement reprises. Tous les professionnels se revendiquent, aujourd’hui, de la RdR. C’en est parfois drôle. Ceux qui craignent le manque, ont raison : non, "il n’y aura plus d’alternative" dans le monde de l’addictologie et de la réduction des risques et des dommages car la RdR s’y est implantée de force et fermement après 30 ans de combat. Mais cette RdR(&D) risque de rester incomplète et sans saveur.\nLà où le vide demeure, c’est dans le virage raté, il faut bien le dire, de l’AFR, en tant qu’association pour la réforme des politiques des drogues. Dans cette vision la RdR n’est pas un accessoire sanitaire mais un projet de société dans lequel l’immense majorité des consommateurs de drogues, dits non-problématiques, ne se contentent pas d’un second rôle mais sont traités comme des citoyens et pas comme des délinquants ni des (futurs) malades.\nMais gardons espoir. Même sans l’AFR, nous savons que le flambeau d’une réduction des risques militante continue d’être porté, souvent isolément, au quotidien, par ceux qui nous ont soutenu et que nous avons soutenu. Tout le système actuel repose sur les intervenants de terrain et les consommateurs. De cette alliance viendront les évolutions. L’AFR est issue il y a 20 ans de la transformation d’un collectif de terrain, Limiter la casse. Qui sait en quoi, les porteurs du flambeau d’aujourd’hui, se transformeront pour continuer ce combat ? Nous serons à leur côté.\nNous ne pourrions terminer ce texte sans quelques remerciements. Saluons les différents administrateurs de l’AFR, sans tous les citer, qui de Valère Rogissart en 2006 à Marie Debrus en 2016, nous ont fait confiance et soutenu, souvent les yeux fermés. Merci également à nos précieux complices, tous de vrais militants et de talentueux professionnels : Damien Roudeau (illustrateur), Stéphane Leclerc (réalisateur), Mathieu Long (graphiste), Jérôme Clament (développeur) qui nous ont aidé à vous offrir des visuels, des livrets et vidéos de qualité que vous pourrez toujours retrouver sur le site. Merci enfin à tous ceux qui sont venus partager avec nous l’idée qu’une autre politique des drogues, humaine et juste, est possible.\nJean Marc Priez (coordinateur) et Fabrice PEREZ (webmaster)\nUn nouveau site a-f-r.org\nL’association se fige avec un nouveau site web qui contient l’ensemble des activités, projets, évènements, formations, prises de position que l’AFR a portés ou soutenus entre 2007 et 2016.\nLa rubrique Offres d’emploi, qui était la plus consultée du site, reste active. Chacun peut y mettre ses offres. Elles seront publiées automatiquement et resteront en ligne 2 mois.\nLes archives s’enrichiront au fil des mois avec probablement des publications inédites.


Château des ducs de Bourbon à Montluçon (Allier) : Visite, adresse et avis\nVous aurez l'occasion de voyager dans un autre temps durant votre visite de ce château. Les différentes pièces vous feront découvrir les traditions de l'époque du Château des ducs de Bourbon à Montluçon\nLe château de la Région Auvergne-Rhône-Alpes qui vous découvrirez est inscrit aux Monuments Historiques depuis 1926. Ce sigle est officiel et est destiné à protéger le Château des ducs de Bourbon à Montluçon en tant que monument présentant un intérêt à l'échelle régionale.\nPropriétaire initial : Ducs de Bourbon\nChâteau de Bien-Assis - Distance : 1,3 km - Voir la fiche\nManoir de Saint-Hubert - Distance : 18 km - Voir la fiche\nChâteau de Culan - Distance : 19 km - Voir la fiche\nChâteau de Beauvoir (Échassières) - Distance : 19 km - Voir la fiche\nChâteau de la Condemine - Distance : 20 km - Voir la fiche\nVous souhaitez visiter le Château des ducs de Bourbon à Montluçon à Montluçon, profitez-en pour visiter d'autres châteaux en consultant les fiches des châteaux des plus proches. Si vous désirez un peu de varité dans vos visites, nous vous conseillons de vous rendre au Château de Bien-Assis, un château de style Moyen Âge, il est situé à 1,3 km dans la ville de Montluçon.\nRiche de culture et d'histoire, cette région de France propose également de nombreux musées aux collections ecléctiques et étonnantes. Alors, pour en savoir plus sur la culture locale, pourquoi ne pas visiter le Musée des Musiques Populaires - MuPop - Montluçon à 110 m du Château des ducs de Bourbon à Montluçon ?


Apex Legends jeu de plates-formes croisées : Tout ce que nous savons sur les plates-formes croisées dans la bataille royale à succès - Serial Gamers\nApex Legends cross platform play n’est pas encore là, mais c’est en route. C’est assez frustrant de faire équipe avec des inconnus sur PS4 alors que tous vos amis se battent ensemble sur Xbox One. Ne craignez rien car Respawn a confirmé que le jeu multiplateforme est en cours de développement, bien que nous attendions toujours un calendrier solide et des détails spécifiques. Fortnite permet déjà le Cross Play sur toutes les plates-formes, y compris les téléphones mobiles et les consoles Nintendo. Apex Legends n’est pas encore là, mais il pourrait aller dans cette direction. Découvrez tout ce que nous savons sur le jeu de plates-formes croisées Apex Legends.\nNon. Pas encore, en tout cas. Mais le producteur principal de Respawn, Drew McCoy, a confirmé dans une interview avec Eurogamer que la plateforme croisée Apex Legends est en préparation et qu’ils prévoient de permettre aux joueurs de jouer avec leurs amis sur d’autres plateformes à un moment donné dans le futur.\nActuellement, Apex Legends n’est disponible que sur PC, PS4 et Xbox One. Contrairement à Fortnite, les joueurs de chaque plateforme ne peuvent pas faire la fête et jouer côte à côte, ce qui est frustrant pour les groupes qui ont des joueurs ayant des plateformes différentes dans leurs rangs.\nDans l’interview susmentionnée, McCoy a presque confirmé que la progression de Apex Legends à travers les plateformes ne sera pas une chose, “en raison de la façon dont les systèmes ont été mis en place très tôt” qui “ne peut pas être réconciliée après coup.”\nIl est prometteur de savoir qu’Apex Legends cross platform play est en route à un moment donné, mais il n’y a aucune confirmation quant à la date de son arrivée. Tout ce que nous savons, c’est que Respawn y travaille.\nIl n’y a pas de confirmation sur la façon exacte dont le jeu multi-plateformes Apex Legends fonctionnera, mais il est fort probable qu’ils implémenteront un système similaire à Fortnite. Les comptes Origine/EA – tout comme les comptes Epic Games – peuvent être utilisés en back-end pour gérer votre liste d’amis, inviter des joueurs et toutes les bonnes choses. Bien sÃ “r, c’est de la pure spÃ©culation en ce moment, et nous n’avons aucun mot sur la question de savoir si Apex Legends va arriver sur Nintendo Switch ou non, mais ce devrait Ãªtre le cas pour les plateformes existantes. D’ici lÃ , il ne nous reste plus qu’Ã rester assis et espÃ©rer qu’il y aura des nouvelles Ã l’horizon pas trop lointain !\nBesoin d’autres légendes Apex dans votre vie ? Regardez cette vidéo pour savoir comment gagner avec Pathfinder.


Accueil - Amundi\nTélécharger le rapport intégré 2021\nRapport intégré 2021 Rapport\nRelever nos défis communs\nPour l’environnement et la société\nYves Perrier, Président du Conseil d’Administration d’Amundi\n« Nourrie par les initiatives stratégiques prises ces deux dernières années, Amundi a amplifié en 2021 sa trajectoire de développement rentable, avec la signature de nouveaux partenariats, le lancement de nouvelles filiales – notamment en Chine, avec Bank of China –, ou l’acquisition de Sabadell Asset Management, le lancement réussi d’Amundi Technology ou l’intégration de Lyxor. Une trajectoire d’Amundi qui s’inscrit pleinement dans le projet du Groupe Crédit Agricole et qui va être poursuivie et amplifiée au cours des prochaines années. »\nValérie Baudson, Directrice Générale d'Amundi\n« Pour poursuivre sa trajectoire de croissance rentable, Amundi s’est fixé de nouvelles ambitions. La première est déjà inscrite dans ses gènes : poursuivre et accélérer son engagement pour une transition environnementale juste. Le plan « Ambition 2025 » a pour objectif d’amplifier notre implication ESG, que ce soit au travers des solutions d’épargne et d’investissement proposées à nos clients, des actions menées auprès des entreprises ou de nos engagements internes. Il repose aussi sur une conviction : l’accélération de nos engagements environnementaux et sociaux constituera le premier levier de croissance d’Amundi dans les prochaines années, partout dans le monde. »\nLes chiffres clés au 31/12/2021\n+ de 35 pays\n2 064 Md€\nEncours totaux sous gestion(3)\nEncours en investissement responsable(4)\ngestionnaire d’actifs européen parmi les 10 premiers mondiaux(1)\ncapitalisation boursière en Europe(2)\nOffrir des solutions d’épargne et d’investissement\nAmundi propose une gamme complète d’expertises métiers à la fois en gestion active et passive, en actifs traditionnels et réels, au sein de plateformes de gestion dédiées et intégrées\nFournir du conseil et des services\nAmundi dispose d’équipes locales et spécialisées pour comprendre et accompagner aux mieux ses clients – particuliers et institutionnels – selon leurs spécificités.\nProposer des outils technologiques\nVia sa ligne métier Amundi Technology, Amundi propose des solutions technologiques et des services innovants pour l’industrie de l’épargne : gérants d’actifs, investisseurs institutionnels, banques privées, distributeurs de produits d’épargne et dépositaires.\nPlan ESG 2018-2021 : devenir un acteur 100% responsable\nIntégration de l’ESG dans 100 % de fonds ouverts en gestion active\nAvec l’objectif d’afficher une notation ESG supérieure à celle de son univers de référence(6).\ndes fonds ouverts en gestion active(6)\nDéploiement des encours en gestion passive pour atteindre 70 Md€\nEn 2018, Amundi gérait 19 Md€ d’encours en investissement responsable en gestion passive.\nen gestion passive\nDéveloppement des initiatives spécifiques favorisant la transition environnementale ou la cohésion sociale pour atteindre 20 Md€\nEn 2018, Amundi gérait 10 Md€ d’encours en initiatives spécifiques.\ndans les solutions Climat et Social\nPromotion des investissements dans l’économie sociale et solidaire\nEn 2018, Amundi gérait 200 M€ dans le fonds Amundi Finance et Solidarité.\nFonds Amundi Finance et Solidarité\navec les émetteurs\npour des pratiques\nAccroissement de la couverture d’analyse à 8 000 émetteurs\nEn 2018, Amundi couvrait 5 500 émetteurs par sa notation ESG propriétaire.\nSystématisation de l’intégration ESG dans les votes\n100 % des votes d’Amundi prennent en compte des considérations ESG(7).\nDécouvrir notre nouveau plan sociétal « Ambition 2025 »\nRenforcer notre offre d'épargne au service du développement durable\nIntégrer dans nos fonds ouverts de gestion active(6) une nouvelle note de transition environnementale. Ces fonds intégreront l’évaluation des entreprises quant à leurs efforts de décarbonation et au développement de leurs activités vertes.\nMettre en place une offre complète de produits d’épargne « Transition Net Zéro » en gestion active, sur l’ensemble des grandes classes d’actifs.\nAtteindre 20 Md€ d’encours dans les fonds dits à « impact », afin de soutenir les investissements ayant une contribution positive sur les dimensions environnementales et de cohésion sociale.\nAvoir 40 % de notre gamme d’ETF constituée de fonds ESG, pour accélérer et déployer l’accès à l’investissement responsable.\nDévelopper l’offre ALTO(8) Sustainability, une solution technologique d’analyse et d’aide à la décision pour les investisseurs, sur les enjeux environnementaux et sociétaux.\nAmplifier notre action auprès des entreprises\nÉtendre à 1 000 entreprises supplémentaires le périmètre d’entreprises avec lesquelles nous engageons un dialogue continu sur le climat, afin qu’elles définissent des stratégies crédibles en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, et de modalités d’alignement (rémunération, Assemblées Générales).\nExclure dès 2022 de nos investissements les entreprises qui réalisent plus de 30 % de leur activité(9) dans les hydrocarbures non conventionnels(10).\nFixer des objectifs d'alignement interne à la hauteur de l'engagement\nIntégrer de façon étendue des objectifs ESG dans la politique de rémunération.\nRéduire nos émissions de gaz à effet de serre de 30 % par collaborateur en 2025 par rapport à l’année 2018.\nPrésenter notre stratégie climat à nos actionnaires : Say on Climate.\n(1) Source : IPE « Top 500 Asset Managers » publié en juin 2021, sur la base des encours sous gestion à décembre 2020.\n(2) Pour les gestionnaires d’actifs traditionnels – Source : Refinitiv, décembre 2021.\n(4) Données Amundi hors Lyxor au 31/12/2021.\n(5) Effectif interne consolidé Amundi et Lyxor au 01/01/2022.\n(6) Périmètre des fonds ouverts actifs, quand une méthodologie de notation ESG est applicable.\n(7) Au travers des résolutions liées à la rémunération, des Say on Climate et résolutions d’actionnaires, et utilisation d’un vote sanction sur les entreprises les plus en retard.\n(9) Périmètre d’application de la politique d’investissement responsable d’Amundi.\n(10) Sables bitumineux, pétrole et gaz de schiste.


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Municipales : à Meaux, Valérie Pécresse salue le «pionnier» Jean-François Copé - Le Parisien\nMunicipales : à Meaux, Valérie Pécresse salue le «pionnier» Jean-François Copé\nLe maire sortant brigue un cinquième mandat consécutif. Lors de ses vœux, il s’est abstenu de faire des annonces. Pas de passer des messages.\nMeaux, ce lundi soir.La présidente du conseil régional d’Ile-de-France Valérie Pécresse (à gauche) était l’invitée d’honneur de la cérémonie des vœux du maire de Meaux Jean-François Copé. LP/Alexandre Arlot\nLe 20 janvier 2020 à 21h30\nC'est le lot d'une cérémonie de vœux qui tombe à moins de deux mois d'élections municipales. Ce lundi soir, le maire de Meaux (LR) Jean-François Copé a été contraint de laisser ses habits de candidat aux vestiaires.\nLui qui brigue un cinquième mandat, lui qui aime tant l'air de la campagne électorale — élu une première fois en 1995, il a toujours été réélu au premier tour depuis — a dû se retenir.\n« Il y aura zéro annonce », prévenait son entourage quelques heures plus tôt. Au gré de traits d'humour ou de double sens sur l'actualité nationale, le maire sortant a pourtant réussi à faire passer quelques messages à ses administrés.\n« On ne s'improvise pas président, député ou ministre. On ne s'improvise même pas maire, a-t-il glissé. Il faut de l'expérience, je dirais même du métier. » Message à peine voilé à l'endroit de ses deux adversaires déclarés, André Moukhine-Fortier (SE) et Joachim Simon (RN).\n«Moi non plus, je ne peux pas dire du bien de moi»\nJean-François Copé pouvait aussi se réjouir de la présence à ses côtés de Valérie Pécresse (Libres !). « Il existe beaucoup de contraintes dans les discours de vœux qui vont m'empêcher de dire beaucoup de bien de votre maire », a entamé la présidente du conseil régional d'Ile-de-France, ex-figure des Républicains.\nÀ plusieurs reprises, elle s'est pourtant félicitée du rôle « pionnier » de Meaux sur certains sujets comme le numérique ou l'utilisation du vélo. À sa suite, le maire de Meaux s'est attaché à mettre les rieurs de son côté : « Tu ne pouvais pas dire du bien de moi. Moi non plus, je ne peux pas dire du bien de moi. C'est un effort terrible. »\nCette cérémonie constituait pour Jean-François Copé une parenthèse dans une campagne lancée début novembre, qu'il présentait comme un « happening régulier ».\nDepuis, le maire sortant multiplie les rencontres et les inaugurations de cabinets médicaux. Et égrène de semaine en semaine les personnalités qui figureront sur sa liste. « Une équipe profondément renouvelée », assurait-il.\nL'annonce vendredi dernier de deux nouveaux noms, ceux de Ludivine Goncalves (35 ans) et Laetitia Blay (33 ans), illustre cette ouverture en direction de la société civile.\nLa première habite le quartier Beauval. Elle est la présidente d'une association de parents d'élèves de l'enseignement privé à Meaux. La seconde milite pour une meilleure inclusion des personnes handicapées. Mère de trois enfants dont une fille polyhandicapée, elle a créé et préside l'association HandiZen.\nSoucieux d'apparaître en candidat rassembleur, Jean-François Copé a aussi intégré Victor Niubo à sa liste. En 2014, ce professeur d'histoire-géographie était arrivé en cinquième et dernière position au premier tour des municipales.\nSa liste étiquetée divers droite avait recueilli 3,91 % des suffrages exprimés. Loin, bien loin des 64,3 % obtenus alors par le maire sortant.\n>> Retrouvez l'actualité à Meaux et les clés du scrutin en cliquant ici