Actualités jurisprudentielles et légales_ Trimestre 1 2022 - Socos Avocats\nLe 1er trimestre 2022 a été l’occasion de préciser certaines interprétations jurisprudentielles, notamment sur l’appréciation des manquements dans le cadre d’une résiliation judiciaire, ou encore la potentielle atteinte à la vie privée des salariés par le CSE et les modalités de renonciation à une clause de non-concurrence dans le cadre d’une rupture conventionnelle du contrat de travail.\nCe trimestre a également été l’occasion d’importantes évolutions en matière législative et règlementaire avec notamment le renforcement de la protection du lanceur d’alerte et les modifications apportées aux visites de reprise et de préreprise.\nLes manquements invoqués à l’appui d’une demande de résiliation judiciaire s’apprécient à la date à laquelle les juges statuent (Cass. soc. 2 mars 2022, n°20-14099)\n« Vu les articles L. 1221-1 du code du travail, et 1184 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :\n6. Il résulte de ces textes que lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, et qu’il est licencié ultérieurement, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée. Pour apprécier si les manquements de l’employeur sont de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, il peut tenir compte de la régularisation survenue jusqu’à la date du licenciement.\n7. Pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire et de ses demandes de paiement de diverses sommes au titre de la rupture, l’arrêt retient que le manquement tenant au défaut de paiement d’heures supplémentaires doit être écarté, compte tenu notamment de la démarche de régularisation effectuée par l’employeur avant même que le conseil ne statue, de sorte qu’un éventuel contentieux résiduel sur ce point n’empêchait pas la poursuite du contrat de travail.\n8. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’employeur avait régularisé le paiement des heures supplémentaires postérieurement à la rupture du contrat de travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »\nRAPPEL : La demande de résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle est justifiée par des manquements suffisamment graves rendant impossible le maintien du contrat de travail.\nFAITS : Le salarié sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison du non-paiement de ses heures supplémentaires.\nPostérieurement à la rupture de son contrat de travail, l’employeur régularise le paiement des heures supplémentaires.\nLa Cour d’Appel considère qu’à la date de son arrêt, la demande de résiliation judiciaire n’est plus justifiée compte tenu de la régularisation opérée.\nAPPORT : Lorsqu’un manquement n’existe plus à la date du jugement ensuite d’une régularisation de la situation par l’employeur, la résiliation judiciaire n’est plus justifiée. Encore faut-il toutefois que cette régularisation intervienne avant la rupture du contrat de travail.\nReproches dans le cadre de l’entretien d’évaluation et épuisement du pouvoir disciplinaire (Cass. soc. 2 février 2022, n°20-13833)\n« 5. Après avoir relevé que, dans son compte rendu d’entretien, l’employeur reprochait au salarié son attitude dure et fermée aux changements, à l’origine d’une plainte de collaborateurs en souffrance, des dysfonctionnements graves liés à la sécurité électrique et le non-respect des normes réglementaires, et l’invitait de manière impérative et comminatoire et sans délai à un changement complet et total, la cour d’appel en a exactement déduit que ce document comportant des griefs précis sanctionnait un comportement considéré comme fautif et constituait un avertissement, en sorte que les mêmes faits ne pouvaient plus justifier un licenciement ultérieur.»\nRAPPEL : Lorsque le salarié fait l’objet de critiques, dans le cadre d’emails/de courriers, et même si ceux-ci ne sont pas qualifiés de sanction, ils peuvent revêtir cette qualification juridique (ex. : Cass. soc. 3 février 2017, n°15-11433)\nFAITS : Le salarié est licencié pour des faits fautifs. Il estime cependant que ce licenciement fait état de faits ayant d’ores et déjà été sanctionnés compte tenu de leur mention dans le cadre de son entretien annuel d’évaluation.\nAPPORT : La mention de critiques dans le cadre d’un entretien annuel d’évaluation peut être qualifiée de sanction dès lors que l’employeur prenait le soin de faire état au salarié de la nécessité de modifier son comportement.\nCela n’induit pas que toute critique à l’encontre du salarié dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation serait qualifiée de sanction.\nAinsi, s’il est fait état de simples manquements sans qu’il ne soit enjoint au salarié de modifier immédiatement son comportement ou sans que cela ne traduise une volonté de sanction, les mentions contenues dans l’entretien annuel d’évaluation ne constituent pas une sanction (Cass. soc. 12 novembre 2015, n°14-17615)\nRupture conventionnelle et renonciation à la clause de non-concurrence (Cass. soc. 26 janvier 2022, n°20-15755)\n« 9. Ces solutions se justifient par le fait que le salarié ne peut être laissé dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler.\n10. Il en résulte qu’en matière de rupture conventionnelle, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires.\n11. Pour limiter à une certaine somme la contrepartie financière de la clause de non-concurrence allouée à la salariée, l’arrêt retient que la convention de rupture n’a pas réglé le sort de la clause de non-concurrence, de sorte que celle-ci demeurait applicable pendant une durée d’une année à compter de la rupture du contrat de travail intervenue le 5 mai 2015, que toutefois lorsque la salariée a demandé à l’employeur le versement de la contrepartie financière prévue au contrat de travail, au motif qu’elle ne l’avait pas déliée expressément de la clause, la société lui a répondu le 11 septembre 2015 qu’elle avait été relevée de son obligation de non-concurrence à son égard depuis son départ. L’arrêt ajoute que dès lors, peu important que les délais stipulés au contrat pour la dénonciation de la clause par l’employeur n’aient pas été respectés, puisqu’il n’y a pas eu en l’occurrence de préavis, ni de licenciement, mais accord sur le principe et la date de la rupture, il est établi qu’à compter du 11 septembre 2015, la salariée a été informée de la volonté de l’employeur de renoncer au bénéfice de cette clause. L’arrêt en déduit que dans ces conditions, celle-ci n’est fondée à solliciter la contrepartie financière de son obligation de respecter la clause de non-concurrence que pour la période du 5 mai au 11 septembre 2015.\n12. En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la date de rupture fixée par les parties dans la convention de rupture était le 5 mai 2015, ce dont il résultait que la renonciation par l’employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence intervenue le 11 septembre 2015 était tardive, la cour d’appel a violé les textes susvisés.»\nRAPPEL : La possibilité de renoncer à l’application de la clause de non-concurrence doit être expressément prévue. Il est également nécessaire dans ce cadre de prévoir dans quel délai et selon quelles modalités cette renonciation peut être faite.\nIl a d’ores et déjà été jugé que, lorsque le salarié est dispensé de l’exécution de son préavis, la renonciation à l’application de la clause de non-concurrence doit intervenir au plus tard le jour du départ effectif du salarié, peu important les stipulations conventionnelles ou contractuelles contraires (Cass. soc. 21 janvier 2015, n°13-24471)\nFAITS : La salariée et la société régularisent entre elles une rupture conventionnelle du contrat de travail. Il n’est pas prévu dans ce cadre la renonciation à la clause de non-concurrence, de sorte que la salariée sollicite le versement de la contrepartie pécuniaire à cette clause ensuite de la rupture du contrat de travail.\nL’employeur l’informe, ensuite de cette demande, qu’il renonce à l’application de cette clause.\nAPPORT : En cas de rupture conventionnelle, la renonciation à la clause de non-concurrence doit intervenir au plus tard à la date de cette rupture, peu important les stipulations conventionnelles ou contractuelles contraires.\nConduite en état d’ébriété : un licenciement disciplinaire est possible si les faits peuvent être rattachés à la vie professionnelle (Cass. soc. 19 janvier 2022, n°20-19742)\n« 6. La cour d’appel a relevé que les faits visés dans la lettre de licenciement, dont le salarié ne contestait pas la matérialité, avaient été commis, alors qu’il conduisait sous l’empire d’un état alcoolique son véhicule de fonction, au retour d’un salon professionnel, où il s’était rendu sur instruction de son employeur, de sorte que les faits reprochés se rattachaient à la vie professionnelle du salarié.\n7. La cour d’appel, qui n’avait pas à répondre à un moyen insusceptible d’avoir une influence sur la solution du litige ni à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.»\nRAPPEL : Par principe, les faits commis par un salarié en dehors du temps de travail peuvent justifier son licenciement pour trouble objectif causé au bon fonctionnement de l’entreprise et, par suite, pour un motif non-disciplinaire.\nPar exception, si les faits commis se rattachent à la vie professionnelle, un licenciement disciplinaire peut être notifié.\nFAITS : Un salarié provoque un accident de la circulation avec un véhicule de fonction lors de son retour d’un salon professionnel. Il est, dans ce cadre, contrôlé comme étant en état d’ébriété.\nAPPORT : La notification d’un licenciement pour faute grave est possible au titre d’un accident de la circulation en dehors des horaires de travail si les faits se rattachent à la vie professionnelle.\nIl en est ainsi lorsque le salarié conduisait sous l’empire d’un état alcoolique un véhicule de fonction au retour d’un salon professionnel auquel son employeur lui avait demandé de se rendre.\nAffichage du CSE et atteinte à la vie personnelle du salarié (cass. soc. 16 février 2022, n°20-14416)\n« Vu l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du code civil et l’article L. 2315-15 du code du travail :\n4. Il résulte des textes susvisés que le respect de la vie personnelle d’un salarié n’est pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article L. 2315-15 du code du travail, nonobstant l’obligation de discrétion à laquelle sont tenus les représentants du personnel à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel, dès lors que l’affichage par un membre de la délégation du personnel du comité social et économique d’informations relevant de la vie personnelle d’un salarié est indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, lequel participe des missions du comité social et économique en application de l’article L. 2312-9 du code du travail, et que l’atteinte ainsi portée à la vie personnelle est proportionnée au but poursuivi.\n5. Après avoir constaté que l’e-mail litigieux adressé par le directeur d’établissement au directeur chargé des questions d’hygiène et de sécurité à qui il s’adresse personnellement et exclusivement mentionne notamment « je fais suite à notre conversation téléphonique du […] et notre conversation orale […] un tel écart dans la forme et le fond ne saurait se reproduire sans que cela vienne questionner ton aptitude […] pour la bonne forme merci de m’accuser réception de ce mail par retour » et retenu qu’il résultait du contenu et de la conclusion de ce message qu’il constituait un avertissement ou tout au moins une mise en garde de nature disciplinaire, l’arrêt en a déduit exactement qu’il constituait un élément relevant de la vie personnelle du salarié.\n6. Toutefois, pour rejeter la demande de retrait de cet e-mail du panneau d’affichage du comité social et économique, l’arrêt retient que le directeur chargé des questions d’hygiène et de sécurité n’est pas intervenu volontairement à la procédure pour défendre ses droits et la société ne dispose d’aucun élément démontrant qu’il s’associe à son action en référé, que l’e-mail litigieux marque au responsable hygiène et sécurité sa réprobation aux propos qu’il a tenus dans la forme et le fond le 12 janvier 2016 mais également fixe désormais la position de la direction sur la communication au titre de l’amiante, qu’en diffusant un e-mail dans lequel la direction sanctionne son responsable sécurité pour avoir communiqué sur le sujet de l’amiante avec le secrétaire du CHSCT, dans lequel la direction lui retire tout droit à communiquer sur l’amiante sans autorisation préalable de sa hiérarchie et se réserve seule le droit de transmettre des informations, le secrétaire du CHSCT et désormais du CSE a agi dans le cadre des intérêts défendus par celui-ci, que ce sujet de l’amiante qui est de haute sécurité pour la santé des travailleurs était l’objet de toute leur inquiétude et qu’ils s’estimaient mal renseignés et mal protégés depuis de nombreuses années, qu’en conséquence l’intérêt de cet e-mail était suffisant pour justifier l’atteinte aux droits fondamentaux du salarié concerné.\n7. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à démontrer que l’affichage par un membre de la délégation du personnel du comité social et économique d’un courriel relevant de la vie personnelle d’un salarié, datant de trois années auparavant et qui concernait seulement les modalités de communication en matière de santé et de sécurité entre deux membres de la direction, était indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, lequel participe des missions du comité social et économique en application de l’article L. 2312-9 du code du travail, et que l’atteinte ainsi portée à la vie personnelle de ce salarié était proportionnée au but poursuivi, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.»\nRAPPEL : Conformément à l’article L. 2315-15 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.\nSi cet affichage n’est pas soumis à un contrôle préalable de la Direction, il doit toutefois être compatible avec certains principes et, notamment, l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, acté en droit français par l’article 9 du Code Civil « chacun a droit au respect de sa vie privée ».\nLa compatibilité entre ces principes sera examinée sous l’angle de l’article L. 1121-1 du Code du travail, à savoir « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »\nFAITS : Le secrétaire du CSE procède à l’affichage d’un email adressé par l’ancien Directeur de l’Etablissement au Directeur en charge des questions d’hygiène et de sécurité, dans lequel il lui reproche d’avoir communiqué avec le CSE sur les problématiques liées à l’amiante.\nLa société sollicite un retrait de cet affichage en se fondant tout d’abord, outre l’obligation de discrétion applicable aux membres du CSE, sur le fait que celui-ci ne respectait pas les règles applicables en la matière, à savoir : se rattacher aux missions qui sont confiées au CSE en vertu de son mandat, être strictement nécessaire à l’exercice de sa mission et présenter un caractère strictement proportionnel au but recherché.\nEnfin, la société invoquait un contexte de harcèlement à l’encontre du Responsable de la sécurité.\nLa Cour d’Appel a rejeté cette demande de retrait de l’affichage en indiquant que le Directeur en charge de la sécurité n’était pas partie à l’instance et que l’email en cause entrait dans les attributions du CSE, à savoir la protection de la santé des salariés.\nAPPORT : La production d’un email induisant une atteinte à la vie personnelle du salarié doit être indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, lequel participe des missions du CSE en application de l’article L. 2312-9 du code du travail, et que l’atteinte ainsi portée à la vie personnelle de ce salarié doit être proportionnée au but poursuivi.\nL’autorisation de l’Inspection du travail au titre de la fin du CDD fait obstacle à la requalification de ce contrat en CDI (Cass. soc. 19 janvier 2022, n°19-18898)\n« 9. Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de rupture d’un contrat à durée déterminée arrivé à son terme, en application des articles L. 2412-1 et L. 2421-8 du code du travail, devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée.\n10. Pour requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et condamner l’employeur à payer au salarié une somme à titre d’indemnité de requalification, l’arrêt énonce que le contrat de travail s’est poursuivi au-delà du terme prévu, à savoir la fin des vendanges, le 3 novembre 2016 et que la relation contractuelle de travail s’étant poursuivie au-delà du terme du contrat à durée déterminée, après réalisation de l’objet pour lequel il avait été conclu, celui-ci est devenu à durée indéterminée par application de l’article L. 1243-11 du code du travail.\n11. En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que, par décision du ministre du travail du 28 juillet 2017, dont la légalité n’était pas contestée par voie d’exception par le salarié, la rupture du contrat de travail avait été autorisée, ce dont il résultait qu’elle n’était pas compétente pour se prononcer sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le principe et les textes susvisés.»\nRAPPEL : Conformément à l’article L. 2421-8 du Code du travail, l’arrivée du terme du CDD n’entraîne sa rupture qu’après constatation par l’inspecteur du travail, saisi en application de l’article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire.\nFAITS : La société avait sollicité de l’Inspection du travail une autorisation de mettre un terme au CDD du salarié à l’issue des vendanges.\nL’Inspection du travail s’était déclaré incompétent, décision annulée par le Ministre du Travail sur recours grâcieux du salarié, et l’autorisation de mettre un terme au contrat a été validée par ce dernier.\nLe salarié saisit ensuite la juridiction prud’homale et obtient la requalification de son contrat en CDI.\nAPPORT : En application du principe de séparation des pouvoirs, le Conseil de Prud’hommes n’est pas compétent pour requalifier le CDD du salarié ayant fait l’objet d’une autorisation administrative au titre de l’arrivée de son terme.\n4. DUREE DU TRAVAIL :\nDépassement de la durée maximum du travail : le salarié doit être indemnisé sans que la preuve d’un préjudice soit nécessaire (Cass. soc. 26 janvier 2022, n°20-21636)\n« Vu l’article L. 3121-35, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprété à la lumière de l’article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 :\n5. Aux termes du texte susvisé, au cours d’une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.\n6. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que le dépassement de la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire fixée à l’article 6, sous b), de la directive 2003/88 constitue, en tant que tel, une violation de cette disposition, sans qu’il soit besoin de démontrer en outre l’existence d’un préjudice spécifique (CJUE, 14 octobre 2010, C-243/09, Fuß c. Stadt Halle, point 53). Cette directive poursuivant l’objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d’un repos suffisant, le législateur de l’Union a considéré que le dépassement de la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire, en ce qu’il prive le travailleur d’un tel repos, lui cause, de ce seul fait, un préjudice dès lors qu’il est ainsi porté atteinte à sa sécurité et à sa santé (CJUE,14 octobre 2010, C-243/09, Fuß c. Stadt Halle, point 54). La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que c’est au droit national des États membres qu’il appartient, dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité, d’une part, de déterminer si la réparation du dommage causé à un particulier par la violation des dispositions de la directive 2003/88 doit être effectuée par l’octroi de temps libre supplémentaire ou d’une indemnité financière et, d’autre part, de définir les règles portant sur le mode de calcul de cette réparation (CJUE, 25 novembre 2010, Fuß c. Stadt Halle, C-429/09, point 94).\n7. Pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour violation de la durée maximale du travail, l’arrêt, après avoir constaté que le salarié avait travaillé 50,45 heures durant la semaine du 6 au 11 juillet 2015, retient que celui-ci doit démontrer très exactement en quoi ces horaires chargés lui ont porté préjudice et, qu’en l’état des éléments soumis, ce préjudice n’est pas suffisamment démontré.\n8. En statuant ainsi, alors que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »\nRAPPEL : Hors dérogations, la durée quotidienne maximale quotidienne est de 10 heures et la durée maximale hebdomadaire est de 48 heures et ne peut excéder 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.\nFAITS : Le salarié sollicite une indemnisation en raison de la réalisation, au cours d’une semaine donnée, d’une durée du travail de 50,45 heures.\nLa Cour le déboute de cette demande en l’absence de démonstration d’un préjudice.\nAPPORT : Si, depuis un arrêt du 13 avril 2016 (n°14-28.293), la Cour de cassation impose la démonstration, par le salarié, de son préjudice s’il sollicite réparation d’un manquement de l’employeur, des exceptions ont depuis été depuis mises en lumière par la Cour de cassation : carence fautive de représentants du personnel en cas de licenciement économique (Cass. soc. 17 octobre 2018, n°17-14392) ou l’atteinte à la vie privée du salarié (Cass. soc. 12 novembre 2020, n°19-20583).\nLe non-respect de la durée légale du travail constitue une nouvelle exception à la nécessité de démontrer l’existence et l’importance du préjudice subi.\n5. HYGIENE ET SECURITE :\nPreuve en matière de harcèlement moral : les emails émanant du salarié doivent être pris en compte (Cass. soc. 2 mars 2022, n°20-16440)\n« Vu l’article 1315, devenu l’article 1353, du code civil :\n10. Selon cet article, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.\n11. Pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral, l’arrêt retient que les très nombreux mails qu’il produit à l’appui de ses allégations et qu’il a rédigés lui-même ne peuvent avoir force probante dès lors que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même.\n12. En statuant ainsi, sans examiner le contenu des pièces produites, alors que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »\nRAPPEL : La charge de la preuve de l’existence de faits de harcèlement moral repose sur le salarié qui se prétend victime de tels actes.\nFAITS : Le salarié, pour démontrer l’existence de faits de harcèlement moral, produit des emails rédigés par ses soins.\nLa Cour d’Appel juge que le salarié, ne pouvant se constituer des preuves à lui-même, ne démontre pas la réalité du harcèlement moral invoqué.\nAPPORT : Les juridictions doivent prendre en compte, dans leur analyse, les emails produits par le salarié s’estimant victime de harcèlement moral, et ce même si ces emails émanent de lui-même.\nLa Loi n°2022-219 du 21 février 2022 : modalités de recours au congé adoption et au congé d’arrivée d’un enfant adopté au sein du foyer\nPour rappel, le congé d’arrivée d’un enfant adopté au sein du foyer est de 3 jours sans que son délai de prise ne soit fixé par le Code du travail.\nLa loi précitée prévoit l’intervention d’un décret qui fixera donc ce délai.\nLe congé d’adoption, qui est l’équivalent du congé maternité, doit actuellement démarrer à l’arrivée de l’enfant adopté au foyer ou dans les 7 jours consécutifs précédents. L’article L. 1225-37 du Code du travail est modifié sur ce point et renvoie à un décret le soin de préciser le délai dans lequel doit être pris ce congé.\nIl sera en outre possible de fractionner ce congé selon des modalités devant être précisées par décret.\nEnfin, la loi clarifie les règles applicables en matière de partage du droit à congé entre les parents.\nAinsi, jusqu’à la loi précitée, le congé pouvait être fractionné entre les parents en 2 périodes dont la plus courte devait au moins être égale à 25 jours.\nA présent, le congé que pourra prendre chacun des parents ne pourra pas dépasser la durée prévue pour un seul parent hors partage, à savoir 16 semaines pour les 2 premiers enfants,18 semaines en cas d’adoption portant à au moins 3 le nombre d’enfants au foyer et 22 semaines en cas d’adoptions multiples.\nLa Loi 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte :\nLa loi du 21 mars 2022 modifie la définition du lanceur d’alerte, lequel est à présent « est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du Droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement ».\nLa procédure de signalement de l’alerte est également modifiée.\nAinsi à compter du 1er septembre 2022, le lanceur d’alerte aura le choix entre avertir son supérieur hiérarchique/référent ou directement notamment auprès de l’autorité judiciaire et du défenseur des droits.\nLa possibilité pour le lanceur d’alerte de rendre son alerte publique sans passer par un signalement interne ou externe est également élargie.\nAlors que cette possibilité est actuellement ouverte en cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général, notamment en cas de situation d’urgence ou de risque de préjudice irréversible, elle pourra à présent être utilisée par le salarié en cas de :\nen cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général, notamment s’il existe une situation d’urgence ou un risque de préjudice irréversible,\nsi la saisine de l’autorité compétente fait courir un risque de représailles au lanceur d’alerte ou qu’elle risque de ne pas mettre efficacement fin à la violation.\nLes entreprises d’au moins 50 salariés devront compléter leur Règlement Intérieur pour y inscrire l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte mis en place.\nRupture du contrat de travail du lanceur d’alerte :\nEn cas de rupture du contrat de travail du salarié lanceur d’alerte, le Conseil des Prud’hommes pourra notamment condamner l’employeur à abonder le CPF du salarié jusqu’à 8 000 euros.\nLes modalités de cette sanction seront fixées dans le cadre d’un futur décret.\nProtection des personnes ayant dénoncé des faits de harcèlement :\nLes articles L. 1152-2 et L. 1153-2 du Code du travail précisent désormais qu’aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l’objet des mesures de rétorsion mentionnées à l’article L. 1121-2.\nPlus particulièrement, concernant le harcèlement sexuel, il est désormais précisé que les propos ou comportements à connotation sexuelle n’ont pas à être répétés pour que la protection s’applique.\nEn outre, le nouvel article L.1121-2 (entrant en vigueur le 1er septembre 2022) vient préciser la protection des personnes ayant subi ou refusé de subir ou dénonçant des faits de harcèlement moral ou sexuel qui était jusqu’alors contenu au sein des articles L. 1152-2 et L. 1153-2.\nA ce titre, il convient également de préciser qu’une nouvelle protection est attribuée au salarié face aux mesures de représailles, telles que prévues à l’article 10-1 de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.\nAinsi, par renvoi à cette loi, le salarié bénéficie désormais, par exemple, de la possibilité de contraindre son employeur à abonder son compte personnel de formation.\nAlerte en matière d’environnement ou de santé publique :\nLa loi offre désormais la possibilité aux salariés et aux représentants du personnel de recourir au dispositif de signalement ou de divulgation publique, s’ils estiment, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l’environnement.\nLe décret 2022-243 du 25 février 2022 : sur les modalités de publication de l’index de l’égalité professionnelle\nLa loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 a institué l’obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés (avec des dates d’entrée en vigueur distinctes selon l’effectif) de publier sur le site internet, au plus tard le 1er mars de chaque année, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.\nLa loi 2021-1774 du 24 décembre 2021 a complété ce dispositif en ajoutant que l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent être publiés sur le site du Ministère du travail.\nLe décret précité précise que la publication de ces informations est actualisée sur le site du Ministère du travail chaque année au plus tard le 31 décembre par les services du ministre chargé du travail (article D.1142-4 du Code du travail).\nLes obligations de publication sur le site internet de la société sont également précisées comme suit :\nPour les entreprises dont le niveau de résultat de l’index est inférieur à 75 points : les mesures de correction et de rattrapage doivent être publiées sur le site internet de l’entreprise à la même page que celle présentant le niveau de résultat de l’index et des indicateurs.\nA ce titre, les entreprises qui ont obtenu en 2022, au titre de l’année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de 75 points ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour publier les mesures de correction et de rattrapage et les porter à la connaissance des salariés par tout moyen.\nLes objectifs de progression que l’employeur doit fixer pour chacun des indicateurs doivent également être publiés sur la même page que le résultat de l’index et restent consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85 points.\nA ce titre, les entreprises qui ont obtenu en 2022, au titre de l’année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de 85 points peuvent fixer et publier les objectifs de progression jusqu’au 1er septembre 2022.\nCes données doivent également être transmises à la Dreets par télédéclaration et mises à la disposition du CSE par le biais de la BDESE.\nLes décrets d’application de la loi Santé au Travail du 2 août 2021 :\nDocument Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUER) et prise en charge des dépenses en matière de formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE : Décret 2022-395 du 18 mars 2022\nLa loi du 2 août 2021 a fixé de nouvelles règles en matière de DUER.\nLe décret précise les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du DUER :\nl’article R. 4121-2 du Code du travail est modifié au titre des conditions de mise à jour du DUER et prévoit à présent que cette actualisation est réalisée notamment :\nchaque année pour les entreprises d’au moins 11 salariés,\nlorsqu’une information intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur (suppression de la mention d’unité de travail).\nles modalités de mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (dans les entreprises d’au moins 50 salariés) ou ou des actions de prévention des risques et de protection des salariés (dans les entreprises de moins de 50 salariés) sont précisées : cette actualisation est réalisée à chaque mise à jour du DUER, si nécessaire.\nle DUER et ses versions antérieures doivent être tenus à disposition des intéressés, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration,\nle DUER doit faire l’objet d’un dépôt dématérialisé avant une date qui sera fixée par décret en fonction de l’effectif de l’entreprise.\nPar ailleurs, ce décret précise que les dépenses engagées par les entreprises de moins de 50 salariés au titre de la formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE peuvent être prises en charge par l’opérateur de compétences (Opco).\nVisite de reprise et de préreprise : Décret n°2022-372 du 16 mars 2022 :\nLes durées d’absence ouvrant droit au bénéfice d’une visite de reprise ou d’une visite de préreprise sont modifiées par le décret précité :\nles visites de reprise concernant les arrêts de travail débutant après le 31 mars 2022, à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non-professionnelle, doivent être organisées à partir d’au moins 60 jours d’absence (contre 30 jours auparavant),\nles visites de préreprise peuvent être organisées, pour les arrêts de travail débutant après le 31 mars 2022, après une absence d’au moins 30 jours (auparavant au moins 3 mois).\nPour rappel, pour les arrêts de travail commençant après le 31 mars 2022, l’employeur doit informer le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen de préreprise.\nRendez-vous de liaison : Décret n°2022-373 du 16 mars 2022 :\nLe rendez-vous de liaison, créé par la loi Santé au Travail, a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’un examen de préreprise et de mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.\nLe décret précise que ce rendez-vous peut être organisé à compter d’une absence d’au moins 30 jours.\nLe Cabinet SOCOS a accueilli le 4 avril dernier Louis MEARY.\nAprès un Master 1 et un Master 2 Droit Social à l’IETL (Université Lyon 2), Louis se destine à la profession d’avocat en droit social et préparera le CRFPA à compter de septembre 2022.\nLouis nous rejoint pour un stage de 3 mois.\nSOCOS bénéficiant de la certification Qualiopi vous accompagne pour actualiser vos connaissances en droit social :\nLa meilleure façon de prédire l’avenir est de le créer _P DRUCKER\nActusContrat de travailDroit disciplinaireDurée du travailRelations collectives


Les barres de sons et plateaux sonores (avis,tests) - HiFi & Home Cinema - Video & Son\nMarsh Posté le 19-09-2015 à 18:04:33\nSalutation les gens.\nTout d'abord, oui, la barre de son ou le plateau sonore ne sont pas ce que l'on peut appeler du home cinéma.\nNéanmoins, au vu des nombreux posts de demande sur ces matériels, et pour éviter 50 000 topics ou du HS sur d'autres sujets, je me suis dit qu'on pourrait faire une sorte de topic officiel pour éviter l'éparpillement.\nEn effet, tout le monde n'a pas forcément envie d'investir dans un vrai HC, ou d'avoir des enceintes et des câbles de partout etc.\nUn marché existe, que l'on aime ou non, et AMHA il est légitime.\nLes écrans plats n'ayant du fait de leur finesse aucun volume, aucun coffre, qui permette de produire de la basse.\nLes aigus et mediums ne sont souvent pas de grande qualité sur ces mêmes écrans, du moins pas sur la basse/moyenne gamme.\nLa barre/plateau de son permet pour les gens pas trop exigeants d'améliorer considérablement le son des télés.\nJe ne ferais pas de présentation du matériel disponible. D'une part, le choix est trop vaste, et d'autre part, le matériel évoluant constamment, cela deviendrait vite obsolète.\nJe citerais juste les grandes familles que sont: la barre seule, la barre + caisson de basse et les plateaux sonores.\nCe topic a pour but de centraliser les questions des éventuels acheteurs, et de permettre a ceux qui ont le matériel ou qui le connaissent de les aiguiller dans leur choix.\nJ'ai pour ma part une Cinémate 15 Bose qui me satisfait amplement.\nBarre minuscule (30cm de large)\nCaisson "assez" discret (comparé a un gros de HC on va dire)\nSon très correct et puissant\nBasse énorme (caractéristique connue chez Bose)\nLe coté plug'n'play (branché en 5 min)\nOn ressent moins le coté "dialogues en sourdine si l'on met doucement" qu'avec un vrai HC\nLe prix (comme toujours chez Bose, on paye le design et la miniaturisation ainsi que le marketing)\nLe son Bose (bien particulier, basses sur-amplifiées, qui ne plait pas a tout le monde, surtout ici )\nLe coté pas évolutif et la connectique propriétaire\nMerci a ceux qui participeront et donneront leur avis sur du matos testé ou possédé afin d'aider les autres membres dans leur recherche.\nSi ca pouvait éviter de partir en fight "Barre de son VS home cinéma" ca serait bien également...\nNote a la modalisation: je n'ai pas trouvé de topic unique concernant ce sujet avec la fonction recherche, si tel était le cas, merci de supprimer ce sujet\nMessage édité par Ke du kOOple le 19-09-2015 à 18:06:31\nMarsh Posté le 19-09-2015 à 18:13:34\nAlors là je ne suis pas du tout d'accord avec toi !\nTu n'as pas du écouter un "vrai" HC bien réglé\nMessage édité par racsoft1 le 19-09-2015 à 18:14:38\nMarsh Posté le 19-09-2015 à 18:22:02\nSans animosité aucune, j'ai envie de dire si, en ayant eu un durant dix ans et en ayant écouté chez d'autres. De plus ce point est très souvent évoqué par de nombreuses personnes, donc je ne dois pas être le seul. Ou alors, personne ne savait régler son HC\nC'est le problème des films conçus a la base pour le cinéma et pour tourner a un volume élevé ais je cru comprendre. La plupart des gens vivant en appartements ou maisons en ville, ou collées aux voisins, il est difficile de mettre le son a bloc. En tout cas, j'ai toujours eu ce soucis a bas volume, même en augmentant le volume de la centrale\nTu as peut être raison, peut être était ce du a un mauvais réglage.\nAprès, nous sommes un peu HS, mon but n'est pas d'opposer les différents systèmes mais simplement d'en parler. J'ai donné mon ressenti personnel, chacun peut exprimer le sien\nMarsh Posté le 19-09-2015 à 18:50:12\nLe son des télés cathodiques étaient déjà bien pourri.\n(et si il n'y a pas de basses sur mon écran plat actuel (pana st50), le son est tout de même pus clair que ce je que j'avais connu sur les télés cathodiques)\nTout celà pour abonder dans ton sens, oui, le son est médiocre sur les télés, et ce n'est pas l’apanage des écrans plats.\nPour le reste, je ne fais pas de vieux os sur ce topic, les barres de son me repoussant,\nayant branché ma télé depuis des années sur un ampli et des enceintes "hifi" depuis bien longtemps,\nMessage édité par Aarkann le 19-09-2015 à 18:51:39\nMarsh Posté le 19-09-2015 à 19:02:36\nheu ça il faut le mettre en rouge\nMais bon c'est obligé de partir en live à un moment ou à un autre.\nEn ce moment y a plein de pièces de rechanges pour les barre Bose sur les divers site d'enchères en lignes, peut-être le moment de faire le plein ;-) au cas ou....\nMarsh Posté le 19-09-2015 à 19:07:50\nPas besoin, c'est sous garantie, et connaissant un interne chez eux, je ne me fait aucun soucis si jamais\nEdit: merde j'ai plongé\nMessage édité par Ke du kOOple le 20-09-2015 à 02:21:40\nMarsh Posté le 22-06-2016 à 01:14:52\nPour ma part, propriétaire d'un plateau Sony HT-XT1, j'en suis très satisfait.\nLe volume global ainsi que la puissance des basses me semble tout à fait de qualité\nIl est HDMI CEC donc fonctionne bien avec ma freebox. Ainsi, en allumant ma box ou en l'éteignant, le plateau suit le mouvement\nMon seul reproche concerne l'écran du plateau qui est difficilement lisible lorsqu'on veut faire des réglages.\nL'intérêt du plateau pour moi est qu'il permet de poser ma freebox sur le dessus.\nBref, je recommande ce plateau à ceux qui hésiteraient\nMarsh Posté le 22-06-2016 à 15:46:04\nDire que les son des écrans plats est mauvais, c'est croire qu'ils sont tous identiques, ce qui n'est pas le cas.\nJ'ai un Samsung UE55ES8000, dont le son peut être qualifié de "bon", ce qui fait que je n'utilise presque plus le HC classique.\nMaintenant, il faut dire que c'était plutôt couteux comme achat, et qu'il est peut-être plus interessant d'acheter un écran plus bas de gamme et d'y rajouter une barre de son ou un plateau, si on ne veut pas mettre cher.\nJ'avais pris celui ci pour la qualité de l'image, sans trop me préoccuper du son puisque j'avais déjà le HC, mais ilo s'est avéré que le son a été une bonne surprise.\nMessage édité par shamatoo le 22-06-2016 à 15:48:56\nMarsh Posté le 22-06-2016 à 17:46:06\nOui enfin quel que soit le son que sort ta télé, ca reste 3 crans en dessous d'une bonne barre de son et 10 sous un vrai home cinéma...\nÀ moins que tu ne sois pas très exigeant.\nRien que les basses. Vu l'épaisseur des tv modernes, c'est techniquement impossible d'en avoir\nMarsh Posté le 22-06-2016 à 17:53:17\nEt encore si ce n'était que les basses, mais c'est pire, les médiums et aigus sont très atténués, les voix sont horriblement caverneuses, on ne comprend rien aux dialogues.\nMarsh Posté le 22-06-2016 à 18:07:26\nEn même temps c'est ça les HP dans les écrans LCD.\nCelui-ci rayonne en dessous de l'écran, donc pas étonnant que la qualité soit pourrie.\nDonc je ne blâme pas ceux qui veulent une barre de son juste pour au moins comprendre les dialogues du journal TV.\nMessage édité par mosco le 22-06-2016 à 18:09:29\nMarsh Posté le 22-06-2016 à 19:49:21\nJe trouve le son sur ma Pana 50GT30 vraiment pas mal pourtant !\nIl est vrai qu'elle n'est pas ultra plate comme les télés actuelles mais quand même !\nMarsh Posté le 29-06-2016 à 10:36:12\nmes retours après tests de la YSP 2500 (dite haut de gamme) :\nJe suis vraiment déçu du rendu...alors certes, la barre est belle, fine, très pratique et WAF comme il faut; mais alors pour ce qui est du son\nj'ai eu une petite barre samsung à 200€, j'en étais satisfait mais voulait tester qqch de plus costau. j'ai donc opté pour la 2500 car les tests sur internets étaient tous au top.\nJe n'ai même pas entendu une réelle plus-value par rapport à le petite samsung.\nLa pseudo spatialisation : que dalle ! même après réglages fait avec le micro de calibration.\nMême 2 enceintes en stéréo feraient mieux le taff.\nQuand on caisson : manque cruel de "punch", sans compter les déconnexion intempestives quand on est en "sans fil"\nBref, vendre une telle barre 1000 € est une abérration.\nPréférez vraiment autre chose\nMarsh Posté le 29-06-2016 à 22:06:09\nLes Philips aussi ont des soucis avec le sans fil, à éviter ces cochonneries.\nMais oui pour le prix c'est dur à avaler, tu ne peux pas la retourner ?\nPerso j'ai préféré un plateau Canton 50 avec des vraies basses et de la bonne stéréo, un truc simple mais solide dans le rendu\nMarsh Posté le 30-06-2016 à 09:11:22\nje l'ai acheté d'occas sur le forum....et réussi à revendre ça sur LBC : heureusement que certains tests (merci les num)note ces barres super bien\nMarsh Posté le 30-06-2016 à 18:39:25\naprès avoir changer ma TV à tube par une Sony 55S8005s, j'ai complété le son par une barre Sony 790.\nLe but était d'avoir des dialogues intelligibles...........le but est atteint et il est possible de comprendre les paroles avec un volume sonore assez faible.\nComme dit plus haut la faible épaisseur de ces écrans fait que le son est étouffé.Bon cela dépend aussi de la performance de votre audition. Mon épouse a l'ouie fine et pas moi , mais elle enchantée par la barre de son.\nLes plus:l'esthétique, la taille basse qui ne masque pas le capteur IR de la TV, la qualité du son , des réglages pour augmenter les dialogues( pratique suivant les bandes son des films), connexion facile (filaire et BT), basses présentes mais pas "boomboom"\nLes moins: manque un peu de puissance mais c'est normal, ce n'est pas un ampli HC.Pas d'effets surround, nromal aussi, c'est une 2.1.\nDonc globalement , c'est un bon rapport Q/P.\nPS: pas de déconnexion du caisson de basse , comme sur la Yamaha que j'avais sélectionné aussi dans ma liste.Vu le commentaire ci dessus , pas mécontent de de ne l'avoir pas choisi.\nMessage édité par Midship1 le 30-06-2016 à 18:42:02\nMarsh Posté le 10-01-2018 à 00:22:33\nSi un modal passait par là, ça vaudrait peut être le coup de référencer ce topic en topic unique ?\nHistoire de ne pas polluer indéfiniment le topic Home cinéma ?\nMessage édité par Ke du kOOple le 10-01-2018 à 00:25:21\nMarsh Posté le 10-01-2018 à 14:28:13\nYap, je met un drapeau pour m'occuper de ça depuis un ordinateur ASAP\nMessage édité par muzah le 10-01-2018 à 19:09:21\nMarsh Posté le 11-01-2018 à 09:19:47\nj'ai acheté ya pas longtemps une barre de son samsung à 200€.\ndéstiné à une xbox one branché sur le moniteur de mon PC, relié en optique.\nalors oui, c'est qu'une barre de son bas de gamme.\nla qualité est correct, sans plus. pas du tout déstiné à écouter de la musique. mais pour du jeu video ça passe.\net oui, le son des TV est merdique, au mieux.\nune barre est donc obligatoire si on à pas de home cinéma.\nMessage édité par thekiller3 le 11-01-2018 à 09:20:36\nMarsh Posté le 25-01-2018 à 10:56:27\nEn ce moment Samsung rembourse 30 à 50€ sur des barres de son entrée de gamme/Moyen de gamme (M450 : 209 > 159€ par exemple ou K450 : 179 > 149€).\nPour une amélioration pas trop chère et correcte le rapport Q/P est assez bon !\nMarsh Posté le 29-01-2018 à 22:58:49\nEt donc, après un déterrage de drapeau sur le topic HC, je viens solliciter ici quelques avis (et visiblement, c’est bien quelques avis ) concernant la marque Polk.\nJ’ai trouvé la référence Magnifi Max SR qui me tente bien.\nJ’hésite avec la Yamaha YSP-2700 qui a plutôt bonne presse.\nMessage édité par Klm le 29-01-2018 à 22:59:48\nMarsh Posté le 29-01-2018 à 23:08:21\nAlors, tout d'abord, Polk est elle la même marque que Polk Audio ?\nApparemment oui :https://www.polkaudio.com/sound-bars\nPour avoir eu du matériel de sonorisation Polk audio (TSI300+TSI100+centrale), la marque américaine fait du produit de qualité mais typé "made in japan", c'est à dire homogène, sans grosse surprise, mais sans enthousiasme profond. Ça fait le job. Elle faisait aussi des caissons de basse.\nDonc la partie sonorisation est à mon avis quand même maîtrisée, rendu sonore propre mais tu ne mouilleras pas ta culotte , la partie électronique, je ne sais pas.\nVoilà, ça n'aide pas mais au moins ça oriente\nMessage édité par Gnarfou le 29-01-2018 à 23:10:48\nMarsh Posté le 29-01-2018 à 23:32:03\nAu moins je sais que c’est pas une marque sortie de nulle part\nMarsh Posté le 29-01-2018 à 23:41:56\nC'est même une marque très connue au states, cherche Monitor par exemple, leur gamme d'enceinte "culte". En import c'est hors de prix, on peut trouver sur la baie des vendeurs US pas trop demandeur en frais de port, là tu peux faire de bonnes affaires.\nMarsh Posté le 30-01-2018 à 08:44:06\nje possède une barre de son lg SJ9 , qui marche pas trop mal !\nje suis passer d'un kit pc logitech 5.1 z-906 qui fait du gros boum boum mais sa reste a peux prés tout , un kit de pc quoi\nelle fait a peux prés tout café compris\ndonc la barre fait 500w rms , fournit avec un caisson sans fil et une telecomande\nla barre est compatible :\nwifi ac 5 ghz\nbon sa marche bien ( compare aux hp de la tv et aux kit logi ) , le dolby atmos quand on trouve une source ,sa reste bluffant vraiment .\nspotify et google assistant marche aux poil\nle caisson de basse est vraiment timide ( limite le kit pc fait plus de boum boum ) et le cote sans fil rajoute une latence un peux chiante\nmais le prix de la barre ne vaut pas la qualité rendu ( 800€ + ou -) , pour ce tarif la vous pouver monter un kit hc avec amplis et tout le bazars bien meilleur !\ndisons que sa marche bien , le coter ultra connecté est sympa mais a 400€ max\nMarsh Posté le 30-01-2018 à 14:02:34\nBonjour. Perso, je viens d'acheter la Klipsch RBS-14 à 400E en promo. Je ferai un petit compte-rendu à la réception. A ce prix, ça me semble correct. En tous cas, je n'aurais jamais mis plus dans un barre de son. Mais je suis comme beaucoup d'entre vous, je n'ai pas la place dans mon salon, ma maison étant une longère, les pièces sont allongées et il faut laisser de la place pour le passage.\nMarsh Posté le 30-01-2018 à 16:23:24\nBon, je vais commander la Polk Audio, je vous ferai un retour.\nMême les boutiques la conseillent (Iacono, son-vidéo, futureland) en lieu et place de la Yamaha ysp-2700.\nMarsh Posté le 30-01-2018 à 18:09:42\nBon, un conseiller son-vidéo.com me dit qu’il n’y a pas photo avec la Yamaha YSP 2700 et que cette dernière est bien plus précise et immersive.\nJe sais plus trop quoi penser et quoi prendre\nEn sachant que je n’achèterai pas la Yamaha au tarif normal, j’attendrai une promo vers les 800/900€\nMessage édité par Klm le 30-01-2018 à 18:09:53\nMarsh Posté le 30-01-2018 à 21:21:30\nune nouveauté en cours\nhttps://www.on-mag.fr/index.php/vid [...] e-ambeo-3d\nMarsh Posté le 31-01-2018 à 00:09:18\nCa va cogner en tarif encore\nAu moins 1500/2000€ je dirais\nMarrant, plus ça va, plus le matériel HC se démocratise, et plus, paradoxalement, ça parait "normal" aux gens de mettre 500/1000/1500€ dans une barre de son\nDire que je trouvais mon cinémate 15 hors de prix à l'époque (650€ en magasin, payé 380, contact chez Bose).\nC'est limite prolo maintenant\nMarsh Posté le 31-01-2018 à 18:56:20\nC’est moi ou les délais sont fous concernant la YSP-2700?\nJe vois quasi partout du 10-12 semaines\nMarsh Posté le 31-01-2018 à 19:18:36\nC fou oui.\nUn plan comme ça je prends autre chose...\nMarsh Posté le 31-01-2018 à 21:39:23\nhttps://www.dealabs.com/bons-plans/ [...] 70-1167975\nMarsh Posté le 01-02-2018 à 12:16:01\nJ’ai trouvé ma ysp-2700.\nMessage édité par Klm le 01-02-2018 à 12:16:19\nMarsh Posté le 01-02-2018 à 15:23:11\nMarsh Posté le 03-02-2018 à 19:13:19\nLes gens achétent le design et la mignaturisation... Mine de rien mon HC 5.1, avec le meuble tripple la longueur de la TV au final et donc la place prise. Ca s'étaile sur plus de 3m ! Mais bon c'est aussi a proporition du séjour qui fait 33m2. J'habites seul mais ne province.\nAprès le HC est complétement passé de mode toute comme la hifi en général. La mode c'est d'écouter sur ton tel portable, soit avec un casque, soit via un appareil qui se connecte dessus car c'est bien plus pratique. Du coup y'a de bonnes affaires, le hype étant parti.\nLa barre son c'est un peu la chaine moderne qui fait tout. Elle joue le son du tel portable ou du PC, le son de la TV et reste petite et WAF compliant. La version moderne de la mini chaine.\nMessage édité par foudres le 03-02-2018 à 19:15:17\nMarsh Posté le 03-02-2018 à 23:15:34\nPas d'accord du tout sur "complétement passé de mode toute comme la hifi en général"\nPour moi, c'est plutôt l'inculture musicale, le vide spirituel, the voice, agadatéhévisionépidort, le mp3 pirate, la génération produits chinois jetables pas chers etc...\nBien sûr je fais un package qui ne rassemblera sans doute que moi mais je tire cette analyse de mon environnement, famille, amis, boulot, connaissances etc...\nEn même temps, pour écouter Black M ou kendji, une enceinte bloutouffe est bien suffisante...\nLe matériel hi-fi et le home cinéma n'ont jamais été si accessibles pour du matos de qualité et la majorité des gens se tournent vers des trucs abominables type hc samsung ou barre de son/sonos et autres.\nIl n'achète plus de cds mais compile des millions de titres dans un smartphone qu'il n'écoutera jamais.\nLes priorités ont changé. Le goût pour la qualité également, c'est une tendance lourde.\nLes dépenses ont évolué. La qualité de la musique s'est effondré. Pas dans le sens c'était mieux avant, y'a encore plein de choses bien aujourd'hui, mais plus confidentielles, "underground", la masse se nourrit de la soupe qu'on lui vend à longueur de clips et de pubs.\nDu coup, cette clientèle n'ayant pas vraiment l'oreille musicale, n'ayant jamais pratiqué la musique ou fait de solfège, se suffit de matériels de reproduction sonores d'une qualité exécrable.\nJe répète mais je pense que ça va avec. On écoute de la merde (la musique) sur de la merde (le matos).\nMessage édité par Ke du kOOple le 03-02-2018 à 23:18:18\nMarsh Posté le 04-02-2018 à 01:45:28\nMarsh Posté le 04-02-2018 à 09:51:09\nMarsh Posté le 04-02-2018 à 14:52:23\nconseils plateaux son ou barre son\nAvis Ecouteur Main Libre UrBeats - Cx 2.00i sennheiser\n[Avis] Sony KDL-50W755C (FHD) vs Panasonic TX-50CX700E (UHD)\nAvis, Carte Son "Sound Blaster Audigy Fx"\nAvis sur Camescope Canon Legria HF G25\nAvis achat d'une carte son\nAvis sur une config pour du mix sur ordi ?\ncomment nettoyer pierrade\nBy comment nettoyer pierrade\nenlever les marges sur word\nBy enlever les marges sur word\nBy inkscape dégradé


Fournitures industrielles | Paliers | PALIER AUTO-ALIGNEUR\nPALIER AUTO-ALIGNEUR 0,00 €\nFOURNITURES INDUSTRIELLES ET AGRICOLES, PALIERS\nCes paliers s'alignent automatiquement au niveau de la surface d'ajustement sphérique du palier et du logement. Les paliers auto-aligneurs à vis garantissent que la vis reste fermement en position même sous l'effet de vibrations ou de charge d'impact.\nDifférentes sortes de fixations sont possibles comme des trous débouchant ou taraudés. Plusieurs systèmes d’étanchéité sont proposés et permettent aux paliers de s’adapter à un grand nombre d'applications industrielles.\nIl existe plusieurs sortes de paliers auto-aligneurs :\nA corps en fonte ductile : Les paliers de cette gamme présentent une résistance à la rupture supérieure d'environ 30 % à ceux en fonte grise. Leur corps est en fonte de graphite sphéroïdale ductile. Les dimensions extérieures sont telles que l'encombrement est aussi réduit que possible.\nA corps en acier : Les corps en acier sont particulièrement rigides, à grande capacité de charge et forte résistance aux chocs.\nEn acier inoxydable : Ces paliers se composent d'un corps en acier inoxydable et d'un roulement en acier inoxydable avec graisse solide. Ses caractéristiques: Excellente résistance à la corrosion, faible perte du lubrifiant et faible couple de rotation.\nA corps en plastique : Ces paliers se composent d'un corps en plastique et d'un roulement en acier inoxydable avec graisse solide. Ses caractéristiques: Excellente résistance à l'eau et à la corrosion, faible perte du lubrifiant et faible couple de rotation.\nEn fonte : Ce sont des boîtiers de roulement pour roulements à rotule sur billes ou sur rouleaux. Selon le type d'application, le palier en fonte est obturé par un joint en feutre, en caoutchouc ou par chicane. Chaque type de palier est graissé ou huilé. Le corps du boîtier de roulement standard est en acier inoxydable, mais (selon le type d'application) il peut également être en fonte de graphite sphéroïdale (ductile) ou en acier coulé.


La réaction de mon copain quant à l'IVG, est-elle normale ? - IVG - FORUM Grossesse & bébé\nPosté le 18/08/2011 à 23:15:54\nJe ne sais pas pourquoi je suis ici. A vrai dire, je me pose certaines questions et je ne trouve pas de réponses. J'ai été en couple avec un garçon pendant moins d'un an. Il a rompu. Nous nous aimions encore et avons continué de nous voir pendant quelques mois. A quelques jours de notre véritable séparation (nous souhaitions nous voir une dernière fois), test de grossesse positif. Il m'appelle et j'en profite pour le lui dire .. Il était choqué, abasourdi. Normal. Mais à ce moment, j'avais besoin de lui. Bref. Je le vois et lui mens en lui disant que finalement le test était erroné. Il m'a crue. Nous nous voyions pour la dernière fois et il m'agaçait, toute sa vie était fichue et blablabla. Je ne voulais pas l'accabler davantage. Je pensais faire preuve de courage en me prenant en charge seule. Quelques mois plus tard, ce dernier m'envoie un message en me disant " j'ai un doute quant à cette grossesse, m'as-tu dit la vérité ? " . J'ai fini par avouer. Et la réponse " je ne te le pardonnerai jamais " . J'ai eu des nouvelles depuis. Ma question est : ai-je réellement mal fait de lui mentir ? Je n'arrive pas à comprendre sa réaction, j'essaie sincèrement et j'apprécierai une aide. Cordialement.\nJe ne sais pas pourquoi je suis ici. A vrai dire, je me pose certaines questions et je ne trouve pas de réponses.\nJ'ai été en couple avec un garçon pendant moins d'un an.\nIl a rompu. Nous nous aimions encore et avons continué de nous voir pendant quelques mois. A quelques jours de notre véritable séparation (nous souhaitions nous voir une dernière fois), test de grossesse positif. Il m'appelle et j'en profite pour le lui dire .. Il était choqué, abasourdi. Normal. Mais à ce moment, j'avais besoin de lui. Bref.\nJe le vois et lui mens en lui disant que finalement le test était erroné. Il m'a crue. Nous nous voyions pour la dernière fois et il m'agaçait, toute sa vie était fichue et blablabla. Je ne voulais pas l'accabler davantage. Je pensais faire preuve de courage en me prenant en charge seule.\nQuelques mois plus tard, ce dernier m'envoie un message en me disant " j'ai un doute quant à cette grossesse, m'as-tu dit la vérité ? " . J'ai fini par avouer.\nEt la réponse " je ne te le pardonnerai jamais " .\nJ'ai eu des nouvelles depuis.\nMa question est : ai-je réellement mal fait de lui mentir ? Je n'arrive pas à comprendre sa réaction, j'essaie sincèrement et j'apprécierai une aide.\nPosté le 19/08/2011 à 08:13:05\nBonjour, J'aurais tendance à dire que s'il t'aime, ou si au moins il tient à toi, il aurait voulu savoir. Et ça doit le vexer que tu assumes seule. Après, si tu n'avais pas besoin de lui, je ne vois pas pourquoi tu aurais du lui dire. Ta décision était prise si j'ai bien compris, donc il n'aurait servi à rien de le faire participer. Tu vis bien ta décision depuis? Bon courage!\nJ'aurais tendance à dire que s'il t'aime, ou si au moins il tient à toi, il aurait voulu savoir. Et ça doit le vexer que tu assumes seule.\nAprès, si tu n'avais pas besoin de lui, je ne vois pas pourquoi tu aurais du lui dire. Ta décision était prise si j'ai bien compris, donc il n'aurait servi à rien de le faire participer.\nTu vis bien ta décision depuis?\nPosté le 19/08/2011 à 09:05:34\nBonjour, il n'a pas de réaction "normale" de la part d'un homme face à l'ivg je pense, ça va de ceux qui poussent leur compagne à avorter à ceux qui quittent leur compagne parce qu'ils refusent l'ivg, en passant par ceux qui n'en n'ont strictement rien à faire. Alors soit ton ex copain est "contre" l'ivg dans l'absolu, soit il digère mal que tu aies avorté de "son" enfant, soit comme l'a dit Lohengrin, il est vexé et n'a pas apprécié d'être mis à l'écart et de ne pas avoir eu son mot à dire quant à ta décision. De toutes façons, ce qui est fait est fait, et peut-être que si tu l'avais mis au courant, il t'aurait fait vivre un enfer à cette période là, essayant de t'influencer vers telle ou telle décision. Tu n'avais aucune obligation de le prévenir. Quand j'ai découvert ma grossesse, je l'ai cachée à mon copain, j'avais trop peur qu'il me quitte, il ne sait pas que j'ai avorté et je ne pense pas lui dire un jour. Parfois je me dis qu'il aurait peut-être mieux réagi que je ne l'imagine mais ça, je ne le saurai jamais. Aujourd'hui je suis toujours avec lui et je ne me torture pas l'esprit, j'ai juste fait ce qu'il y avait de mieux à faire sur le moment. Alors ne te torture pas l'esprit pour "rien", je ne sais pas quelle relation tu as encore avec lui, mais ça n'en vaut peut-être pas la peine.\nBonjour, il n'a pas de réaction "normale" de la part d'un homme face à l'ivg je pense, ça va de ceux qui poussent leur compagne à avorter à ceux qui quittent leur compagne parce qu'ils refusent l'ivg, en passant par ceux qui n'en n'ont strictement rien à faire.\nAlors soit ton ex copain est "contre" l'ivg dans l'absolu, soit il digère mal que tu aies avorté de "son" enfant, soit comme l'a dit Lohengrin, il est vexé et n'a pas apprécié d'être mis à l'écart et de ne pas avoir eu son mot à dire quant à ta décision.\nDe toutes façons, ce qui est fait est fait, et peut-être que si tu l'avais mis au courant, il t'aurait fait vivre un enfer à cette période là, essayant de t'influencer vers telle ou telle décision. Tu n'avais aucune obligation de le prévenir.\nQuand j'ai découvert ma grossesse, je l'ai cachée à mon copain, j'avais trop peur qu'il me quitte, il ne sait pas que j'ai avorté et je ne pense pas lui dire un jour. Parfois je me dis qu'il aurait peut-être mieux réagi que je ne l'imagine mais ça, je ne le saurai jamais. Aujourd'hui je suis toujours avec lui et je ne me torture pas l'esprit, j'ai juste fait ce qu'il y avait de mieux à faire sur le moment.\nAlors ne te torture pas l'esprit pour "rien", je ne sais pas quelle relation tu as encore avec lui, mais ça n'en vaut peut-être pas la peine.\nMessage édité par alex2476 le 19/08/2011 à 09:05:57\nPosté le 05/08/2016 à 17:01:45\nEstce que c'est normale d'êre obceder? Combien de temps aprés un IVG les régles reviennent-elles ?\nréaction post IVG médicamenteuse REACTION APRES IVG\nRegret IVG, obsession de grossesse, mon copain ne comprend pas. IVG ET REACTION DE VOTRE COPAIN ?\nréaction post ivg médicamenteuse aucune reaction suite a l'ivg est-ce normal?\naucune réaction suite à l'ivg Réaction normale ou pas?\nRéaction du papa Réaction psychologique à la pilule\nPlus de sujets relatifs à : La réaction de mon copain quant à l'IVG, est-elle normale ?


Readers ask: Mon Pc Crash Quand Je Joue A Lol? - Toulouse Esport Concept\nReaders ask: Mon Pc Crash Quand Je Joue A Lol?\n1 Quand je joue mon pc crash?\n2 Pourquoi mon League of Legends crash?\n3 Comment ne pas freeze sur LOL?\n4 Pourquoi mon ordi se bloque parfois?\n5 Comment résoudre le problème de plantage du PC?\n6 Comment faire en sorte que mon PC ne bug plus?\n7 Pourquoi League Voice ne marche pas?\n8 Comment fermer tous les processus Riot client?\n9 Comment jouer à League of Legends sur Mac?\n10 Comment bien faire tourner League of Legends?\n11 Comment baisser les IPS?\n12 Comment mettre League of Legend en haute priorité?\n13 Pourquoi mon jeu se bloque?\n14 Pourquoi mon PC HP se bloque?\n15 Pourquoi l’écran de mon ordinateur se fige?\nQuand je joue mon pc crash?\nPourquoi mon League of Legends crash?\nLe problème se trouve dans les dossiers des logs du jeu. Alors que les logs sont pour Riot un outil très pratique pour suivre et comprendre les informations des joueurs, un bug a été découvert où les logs continue d’enregistrer des informations.\nComment ne pas freeze sur LOL?\nLa seul solution est de forcer le redémarrage en appuyant sur le bouton de démarrage sur la façade de la tour. Merci. A voir également: Freeze league of legends.\nYou might be interested: Readers ask: Comment Lire Mes Sms Sur Mon Pc?\nComment résoudre le problème de plantage du PC?\n1 – Appuyer sur la touche Echap (ou Esc): La première chose à faire, lorsque l’on constate une lenteur anormale ou un blocage de l’ordinateur.\n5 – en dernier recours: éteindre l’ordinateur:\nPourquoi League Voice ne marche pas?\nVérifiez que votre microphone ou casque ne soit pas en position « muet ». Si le casque dispose d’une molette ou de boutons pour contrôler le son, assurez-vous que le volume ne soit pas extrêmement bas. Fermez tous les programmes susceptibles d’utiliser le micro et redémarrez League of Legends.\nComment fermer tous les processus Riot client?\nFermer les autres processus Riot Client Appuyez sur Ctrl + Maj + Échap sur votre clavier pour afficher le Gestionnaire des tâches. Vérifiez que ni League of Legends ni Legends of Runeterra ne sont en cours d’exécution. Si tel est le cas, cliquez sur l’application, puis sur le bouton «Fin de tâche».\nComment jouer à League of Legends sur Mac?\nPartie 2. Paramètres optimaux pour Mac pour jouer à League of Legends\nDirigez-vous vers le «Menu Pomme”Sur le bord supérieur gauche et appuyez sur “Préférences Système”.\nEnsuite, sélectionnez “Accessibilité” suivi par “Ecran”Dans le panneau de gauche.\nDécochez la case “Secouez le pointeur de la souris pour localiser”.\nYou might be interested: Often asked: Comment Nettoyer Son Pc?\nComment bien faire tourner League of Legends?\nProcesseur 3 Ghz (compatible avec SSE2 ou supérieur)\n12 Go d’espace disque disponible.\nCarte graphique compatible avec un shader version 2.0b.\nRésolution d’écran jusqu’à 1920×1200.\nCompatible avec DirectX v9.0c ou supérieur.\nComment baisser les IPS?\nComment résoudre les problèmes d’ IPS\nMettre à jour vos pilotes de carte graphique.\nChanger les paramètres du jeu.\nDésactiver ou supprimer les programmes inutiles.\nRéinitialiser le logiciel de votre carte graphique.\nRéparer les fichiers de jeu corrompus.\nConfigurer Windows pour de meilleures performances.\nComment mettre League of Legend en haute priorité?\nPourquoi mon jeu se bloque?\nLe jeu se bloque souvent à cause du manque de RAM sur l’ordinateur. C’est particulièrement vrai lorsque vous essayez de faire tourner des jeux modernes exigeants sur de vieux PC. Dans ce cas, essayez: Fermez toutes les applications tierces à l’aide du gestionnaire de tâches.\nYou might be interested: Question: Quelle Puissance Alimentation Pc?


Devis Elagueur à Chanteloup-les-Vignes (78570) : Entreprise Elagage et Taille d'arbres\nVous souhaitez obtenir un devis d'élagage par un élagueur à Chanteloup-les-Vignes (78570) pour la taille ou l'abattage d'un arbre dans votre jardin ? Faites appel à une entreprise d'élagage à Chanteloup-les-Vignes dans le département du 78 (Yvelines).\nNous savons qu’une taille appropriée et durable empêche des interventions à répétition.\nTailler donne la possibilité de redimensionner le port de l’arbre pour l’adapter à son espace de vie mais aussi de minimiser la prise au souffle du vent.\nLa taille d’hiver demeure la plus favorable du fait que les arbres se trouvent être en repos végétatif et vous aurez moins de feuillage à expulser.\nElagage d'arbres à Chanteloup-les-Vignes\nLe volume des racines et radicelles est identique au volume de la ramure et présente une relation d’équilibre parmi ces deux organes.\nVous avez envie de savoir quelle est la période la plus appropriée pour faire éclaircir vos arbustes.\nOn ne taille pas les arbres et arbustes n’importe comment et n’importe où, l’élagage exige de sélectionner le mode de taillage le plus pertinent.\nL’élagueur travaille la plus grande partie du temps très haut dans les arbres et dans des situations délicates avec une tronçonneuse ou une scie.\nLa taille revient surtout à amoindrir la largeur d’un arbre en le débarrassant des branches dérangeantes.\nUn entrepreneur du paysage vous conseillera des tailles soignées et naturelles exécutées de manière précoce pour limiter les tailles trop sévères.\nL’élagage de grands arbres combine simultanément la préparation du port et l’entretien général de la plante.\nEn vue de sauvegarder un arbre qui présente des fragilités mécaniques et qui a une grande valeur, l’haubanage est régulièrement la opération employée.\nAbattage d'arbres à Chanteloup-les-Vignes\nUne taille réfléchie permet au végétal de rester en meilleure forme et parviendra à durer de longues années.\nL’élagage d’hiver se retrouve être la plus bénéfique étant donné que les végétaux se trouvent être en pause végétative, de plus la taille hivernale produit moins de résidus.\nTrouver un élagueur à Chanteloup-les-Vignes\nL’haubanage est également exécutée par un élagueur sur un sujet présentant une forte amplitude et qui va donc pouvoir être rattaché à un autre arbre afin d’éviter qu’il ne se déracine.\nLes opérations d’élagage dans un arbre se doivent d’être effectués par un monteur élagueur expérimenté équipé d’un harnais de protection.\nQu’il s’agisse de petits chantiers ou des travaux dangereux, nos artisans élagueurs compétents et expérimentés vous fournissent un travail remarquable.\nSuite à une taille il est important d’envelopper les branches coupées avec un produit cicatrisant et désinfectant afin de passer outre l’apparition de maladies.\nD’après l’article 673 du Code civil, si les branches d’un arbre ou d’un arbuste planté sur un terrain empiètent sur le terrain d’à côté, par conséquent, le propriétaire des végétaux aura l’obligation des les élaguer. Cette réglementation est valable pour tous les arbres. Vous n’avez pas le droit de faire vous-même la taille d’un arbre dans la propriété de votre voisin même s’il déborde dans votre propriété sauf s’il est question de quelques branchages ou de scier le haut d’une branche. Il est malgré tout conseillé au préalable de contacter votre voisin pour l’avertir de votre décision d’élaguer les branches qui vous gênent ou susceptibles de tomber.\nDans le cas de racines qui viendraient occasionner des dégâts voyants sur votre terrain, il va être très difficile de les contrôler et il peut être nécessaire de devoir abattre l’arbre touché.\nSi vous souhaitez tailler vous-même vos arbustes ou faire appel à un grimpeur arboriste, il faut savoir que cela doit être exécuté en suivant différentes règles de sécurité et certains horaires.\nConcrètement, un arbre qui se propage vers le voisin n’a que des désavantages. Si un problème se présente après la casse ou la chute d’une branche, le propriétaire sera considéré responsable. Les fruits des branches non taillées qui tombent dans le jardin du voisin lui reviennent de droit.\nAucun particulier n’est autorisé à élaguer les végétaux du voisin. Par conséquent, s’il est autorisé à couper des racines, des épines et des brindilles venues de chez le voisin jusqu’à la bordure de son terrain mais les branchages doivent être laissés tels quels.\nCela dit, il existe des exceptions. Dans un lotissement, un règlement privé peut y contrevenir dans le but de préserver des arbres classés, rares. La Cour de cassation a rappelé cette possibilité dans une décision rendue le 13 juin 2012 (n°11-18791).


*Exemple de financement pour une opération d'acquisition de résidence principale d'un montant de 292 500 € (frais de garantie et frais de dossier bancaire inclus, hors frais de notaire) avec un apport de 2 500 € dans le cadre d'un projet de construction comprenant une maison modèle URBAN 6 pièces de 100.21 m² avec 4 chambres, respectant la nouvelle norme RT2012 au prix de 155 000 € (Assurance Dommages Ouvrages comprise, hors peintures et sols des chambres), une provision de 25 000 € pour les frais d'adaptation et de raccordements, un terrain à bâtir viabilisé d'un prix de vente de 112 500 € et une provision de 2 500 € pour les frais d'accession (frais de notaire sur le terrain, frais de garantie et frais de dossier bancaire). L'opération est réalisée en zone C, par un couple avec 2 enfants à charge disposant d'un revenu fiscal de référence de 20 000 € et de revenus mensuels actuels de 2629 €, sans prêts en cours, bénéficiant d'un Prêt à taux zéro plus (sous réserve de la réglementation en vigueur). Cet achat est réalisé grâce à un prêt lissage à taux fixe sur une durée de 25 ans au taux de 2.25%, grâce à un prêt immobilier secondaire à taux fixe de 15000 € sur 15 ans au taux de 1.00% et grâce à un prêt à taux Zéro sur une durée de 25 ans au taux de 0.00%, pour une mensualité globale lissée de € (Assurance A.D.I. 100% pour deux personnes sur l'ensemble des prêts incluse). Barème en vigueur au 24/02/2016, sous réserve d'acceptation du dossier par le Prêteur. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours. La vente est subordonnée à l'obtention d'un prêt et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut-être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.