Présentation des dispositions de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels\nCRIM 2000-09 F1/11-10-2000\nNOR : JUSD0030175C\nI. Contenu de la réforme\n1. Exigence d'une faute qualifiée en cas de causalité indirecte\n1.1. Notion de causalité indirecte\n1.2. Faute exigée en cas de causalité indirecte\n1.2.1 Faute de mise en danger délibérée\n1.2.2 Faute caractérisée exposant à un risque grave\n2. Modifications secondaires ou de coordination\n2.1. Modification du 3ème alinéa de l'article 121-3\n2.2. Responsabilité pénale des personnes morales\n2.2.1. Absence de modification quant aux règles de fond de la responsabilité pénale des personnes morales\n2.2.2. Simplification des règles de procédure concernant la poursuite des personnes morales\n2.3. Homicides, blessures et dégradations involontaires\n2.3.1. Infractions principales\n2.3.2. Circonstance aggravante de mise en danger délibérée\n2.4. Conséquences procédurales de l'autonomie de la faute civile\nII. Portée de la réforme\n2. Portée en ce qui concerne les décideurs publics\n3. Portée dans certains domaines spécifiques\n3.1. Circulation routière\n3.3. Atteintes à l'environnement\n3.4. Atteintes à la santé publique\n4. Absence de portée concernant la compétence des CIVI\nIII. Conséquences des nouvelles dispositions au regard des politiques pénales des parquets\n1. Rechercher l'intégralité des causes des homicides ou blessures involontaires\n2. Favoriser les poursuites contre les personnes morales\nL'objet de la loi du 10 juillet 2000, issue d'une proposition de loi sénatoriale (1) adoptée à l'unanimité par le Parlement, est de redéfinir les contours de la responsabilité pénale en matière d'infractions non intentionnelles afin d'assurer un meilleur équilibre entre le risque d'une pénalisation excessive de la société et celui d'une déresponsabilisation des acteurs sociaux.\nLe législateur a ainsi entendu éviter que puissent être à l'avenir prononcées, pour des infractions involontaires, des condamnations paraissant injustifiées, ce qui, du fait de la législation alors applicable, a parfois été le cas dans le passé, spécialement lorsqu'elles concernaient des "décideurs publics", élus locaux ou fonctionnaires. Il a toutefois voulu éviter que, dans des domaines sensibles, comme en matière de droit du travail, de circulation routière, de santé publique ou de protection de l'environnement, les modifications apportées à notre droit aboutissent à un affaiblissement de la répression et de la prévention des dommages.\nA cette fin, l'article 1er de la loi réécrit partiellement l'article 121-3 du code pénal qui traite des principes généraux relatifs à l'élément intellectuel de l'infraction, en remplaçant le troisième alinéa de cet article, relatif aux fautes d'imprudence ou de négligence, par deux nouveaux alinéas.\nSes articles 4 à 8 tirent les conséquences de cette réécriture en modifiant les articles du code pénal réprimant les délits d'homicide, de blessures et de dégradations involontaires, ainsi que l'article 121-2 du même code sur la responsabilité pénale des personnes morales.\nLes articles 2, 3 et 9 de la loi complètent ou modifient le code de procédure pénale sur divers points, afin de prendre en compte les différentes conséquences procédurales de la réforme.\nSes articles 10 à 13 modifient les dispositions du code général des collectivités locales concernant les élus locaux, du statut général des fonctionnaires et de celui des militaires, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions et afin d'améliorer la protection juridique à laquelle ces derniers ont droit de la part de l'Etat ou de leur collectivité, lorsqu'ils sont poursuivis pour des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions.\nEnfin, le quatorzième et dernier article de loi étend son application à l'outre-mer.\nLa loi du 10 juillet 2000 s'inscrit ainsi dans le prolongement de la loi du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence, qui avait déjà modifié la rédaction de l'article 121-3 du code pénal, afin d'y inscrire le principe de l'appréciation in concreto de la faute d'imprudence, principe qui n'a pas été remis en cause par ce nouveau texte.\nL'objet de la présente circulaire, qui commente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi du 10 juillet, est à la fois d'informer les magistrats du siège et du parquet du contenu (I) et de la portée (II) de ces dispositions, au vu, notamment, sous réserve de l'interprétation souveraine qui en sera faite par les juridictions du fond et la Cour de cassation, des travaux parlementaires (2) qui ont abouti à leur adoption, et de donner aux magistrats du ministère public certaines instructions générales de politique pénale (III) nécessitées par ces nouvelles dispositions.\nIl convient auparavant de préciser que les dispositions de droit pénal de la loi du 10 juillet 2000, en ce qu'elles limitent partiellement l'étendue de la responsabilité pénale des personnes physiques pour les infractions non intentionnelles, constituent des dispositions moins sévères régies par le principe de la rétroactivité in mitius, qui doivent donc s'appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur mais qui n'ont pas encore donné lieu à une condamnation définitive, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 112-1 du code pénal (Bulletin criminel Cour de cassation, 5 septembre 2000, n° 262, p. 771).\nI. - CONTENU DE LA RÉFORME\nTout en réécrivant, sur des points d'importance secondaire, les dispositions du troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal qui définit, de façon générale, la notion de faute pénale d'imprudence ou de négligence (I.2), le législateur a complété ces dispositions par un nouveau quatrième alinéa qui en précise la portée lorsque cette faute a été la cause seulement indirecte d'un dommage (I.1).\nLes dispositions essentielles résultant de la nouvelle rédaction de l'article 121-3 du code pénal sont celles de son quatrième alinéa qui combinent le critère du lien de causalité et celui de l'importance de la faute, en exigeant que la faute soit plus importante lorsque le lien de causalité est indirect (3).\nComme cela a été indiqué au cours des débats, cette exigence résulte d'un constat logique et équitable : le caractère fautif et blâmable d'un comportement est lié à la plus ou moins grande prévisibilité de ses conséquences dommageables. En cas de causalité indirecte, il faut donc qu'existe une faute d'une particulière intensité pour que la responsabilité pénale de l'auteur du comportement originel puisse être engagée.\nLe législateur est ainsi partiellement revenu sur le principe d'identité des fautes civiles et pénales et sur celui de l'équivalence des conditions, en posant dans le quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal de nouveaux critères permettant l'application de la théorie de la causalité adéquate.\nIl convient toutefois de préciser que l'exigence d'une faute qualifiée en cas de causalité indirecte ne signifie nullement qu'il existerait une hiérarchie des causes ; dans certains cas, les causes indirectes sont en effet plus déterminantes dans la réalisation du dommage que les causes directes ; ces dernières peuvent d'ailleurs ne caractériser aucune faute.\nLe nouveau quatrième alinéa de l'article 121-3, dont la rédaction a été sur ce point améliorée à chaque étape de la discussion parlementaire, définit aussi précisément que possible ce qu'il convient d'entendre par causalité indirecte.\nIl traite ainsi de la situation des personnes qui n'ont pas directement causé le dommage, mais qui :\n- soit ont créé ou ont contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ;\n- soit n'ont pas pris les mesures permettant d'éviter le dommage.\nCes deux expressions ne font que reprendre des termes fréquemment utilisés par les juridictions répressives et qui correspondent aux deux hypothèses qualifiées par la doctrine "d'auteur indirect" ou "d'auteur médiat". Elles recouvrent plus ou moins - sans toutefois se confondre avec elles - les hypothèses dans lesquelles le dommage résulte, dans le premier cas, d'une action et, dans le second, d'une omission.\nElles montrent que le législateur a voulu clairement indiquer qu'il ne remettait pas en cause la possibilité pour les tribunaux de prendre en compte une pluralité de causes indirectes (dès lors qu'il s'agit de causes certaines du dommage), en permettant notamment de sanctionner non seulement les différentes personnes qui ont créé la situation originelle d'où est ensuite résulté le dommage mais également celles qui auraient permis le maintien - voire l'amplification - de cette situation à risque.\nDe nombreux exemples d'auteurs indirects ou d'auteurs médiats ont été donnés au cours des débats, qu'il paraît utile de rappeler dans la présente circulaire (4). Ont ainsi été présentés comme auteurs indirects :\n- le responsable d'un accident ayant provoqué chez la victime un traumatisme crânien grave à la suite duquel celle-ci s'est suicidée ;\n- l'automobiliste qui, ayant garé son véhicule sur le trottoir, a obligé un piéton à descendre sur la chaussée où il a été renversé par un cyclomoteur ;\n- le conducteur en état d'imprégnation alcoolique qui déséquilibre un cyclomotoriste, celui-ci se faisant écraser par un véhicule roulant à la suite ;\n- le gérant d'une SCI qui autorise la visite d'un immeuble en cours de construction sans s'être assuré que le chantier était correctement protégé, une personne faisant une chute mortelle dans la cage d'ascenseur ;\n- le directeur d'usine ayant employé un ouvrier souffrant d'insuffisance respiratoire dans des ateliers empoussiérés.\nOnt de même été présentés comme auteurs médiats :\n- la personne qui confie sa voiture à un tiers ne possédant pas le permis de conduire et provoquant un accident ;\n- le propriétaire d'une fendeuse rotative sans système de protection qui accepte l'aide bénévole d'un tiers qui se blesse au bras avec l'engin ;\n- le maire qui ne fait pas respecter dans un dancing la réglementation relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements publics, alors qu'un incendie mortel a ultérieurement lieu dans la salle de danse ;\n- le maire qui n'ordonne pas la fermeture d'une piste de ski avant qu'une avalanche prévisible n'ensevelisse deux skieurs ;\n- le proviseur et l'intendant qui ne prennent pas les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes, entraînant le décès d'un élève causé par l'effondrement d'un panneau de basket ;\n- le maire qui ne prend pas les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes, entraînant le décès d'un élève causé par la chute d'une cage de but.\nLa définition de la causalité indirecte est donc particulièrement large, et permet de considérer qu'en pratique il n'y aura causalité directe que lorsque la personne en cause soit aura elle-même frappé ou heurté la victime, soit aura initié ou contrôlé le mouvement d'un objet qui aura heurté ou frappé la victime.\nEn cas de causalité indirecte, le nouvel article 121-3 exige, pour permettre l'engagement de la responsabilité pénale des personnes physiques (mais cette exigence ne concerne pas les personnes morales, cf. infra, II.3), que soit établie à l'encontre de cette personne une faute particulière, qui doit consister, de façon alternative, en l'une des deux fautes suivantes :\n- une faute de mise en danger délibérée ;\n- une faute caractérisée exposant à un risque grave.\n1.2.1. Faute de mise en danger délibérée\nLa première faute susceptible d'engager la responsabilité pénale de l'auteur indirect ou médiat d'un dommage consiste dans "une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement".\nCette faute est exactement celle actuellement exigée par l'article 223-1 du code pénal réprimant le délit de risque causé à autrui, et la jurisprudence ayant interprété cette disposition devra dès lors être appliquée en l'espèce.\nLa caractérisation de cette faute exigera donc :\n- l'existence d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (ce qui exclut les obligations générales, de même que les obligations qui ne sont pas prévues soit par une loi, soit par un décret ou un arrêté, qui seuls peuvent constituer "le" règlement, au sens administratif retenu par ces dispositions) ;\n- la démonstration que la personne, qui connaissait cette obligation de prudence ou de sécurité, a de façon manifestement délibérée choisi de ne pas la respecter.\nLe concept de faute délibérée, s'il avait été seul prévu, risquait toutefois d'être trop réducteur, certains comportements, même non délibérés, pouvant en effet être la cause indirecte d'un dommage et présenter un caractère particulièrement grave qui justifierait une condamnation pénale (a notamment été donné l'exemple du chirurgien qui omet d'informer l'équipe médicale chargée de la réanimation de son patient de la nature de l'opération qu'il a effectuée, ce qui conduit les membres de cette équipe à commettre des fautes entraînant le décès du malade et l'exemple du tireur qui oublie une arme à feu chargée dans un lieu public, arme alors utilisée par des enfants qui tuent involontairement un de leurs camarades).\nC'est pourquoi le législateur a également retenu une seconde hypothèse (qui recouvre donc notamment les deux exemples précités).\n1.2.2. Faute caractérisée exposant à un risque grave\nLe comportement d'action ou d'omission de la personne auteur indirect d'un dommage pourra être également pénalement sanctionné s'il constitue "une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité que cette personne ne pouvait ignorer".\nCette faute pourra ainsi être établie, à la différence de la faute précédente, même en l'absence de violation manifestement délibérée, même s'il n'existait qu'une réglementation générale et non particulière, même si cette réglementation n'avait pas pour origine la loi ou un règlement au sens administratif, mais qu'elle provenait d'une circulaire ou du règlement intérieur d'une entreprise, et même, le cas échéant, en l'absence de réglementation écrite préexistante.\nElle supposera en revanche la réunion des trois éléments suivants, qui sont cumulativement exigés par la loi :\n- une faute caractérisée... ;\n- exposant autrui à un risque d'une particulière gravité... ;\n- que la personne ne pouvait ignorer.\n1° Faute caractérisée.\nLa notion de faute caractérisée doit s'entendre comme l'exigence d'une imprudence, d'une négligence ou d'un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité (ces expressions constituant la faute pénale non intentionnelle, que définit le troisième alinéa de l'article 121-3, qui utilise désormais expressément l'expression de "faute", cf. infra II.1), présentant une caractérisation particulière, la signification de cette caractérisation ayant été précisée au cours des travaux parlementaires.\nIl a ainsi été notamment indiqué que la faute devait présenter un "certain degré de gravité" (JO Sénat 28 juin 2000, p. 4497 ; Rapport AN n 2528, p. 10), un caractère "bien marqué", un caractère "affirmé" (JO Sénat 28 juin 2000, p. 4499, JO AN du 29 juin 2000, p. 6222), une "particulière évidence", une "particulière intensité" (JO AN du 29 juin 2000, p. 6220).\nL'exigence d'une faute caractérisée exclut donc les fautes ordinaires, simples, bénignes, fugaces, fugitives, les "poussières de faute", pour reprendre une expression doctrinale traditionnelle.\nEn pratique, il conviendra de distinguer les hypothèses dans lesquelles la faute reprochée à la personne constitue déjà, du fait de sa gravité intrinsèque et même en l'absence de dommage, une infraction - le plus souvent une contravention - et celles dans lesquelles cette faute est simplement susceptible de constituer l'un des éléments d'un délit d'imprudence, car, dans la première hypothèse, l'exigence de caractérisation de la faute sera la plupart du temps déjà satisfaite (cf. II.3.1 et II.3.2).\nEn tout état de cause, cette faute devra évidemment être appréciée in concreto conformément aux exigences résultant de la loi du 13 mai 1996 et que rappelle toujours le troisième alinéa de l'article 121-3 (cf. infra II.1).\n2° Exposant autrui à un risque d'une particulière gravité.\nLa faute caractérisée devra par ailleurs, de par sa nature, exposer autrui à un risque particulièrement grave.\nIl convient évidemment de ne pas confondre l'exigence de gravité du risque encouru - qui préexiste nécessairement à la faute, ou est concomitant - avec la gravité du dommage - qui par définition se réalise après coup et aurait d'ailleurs pu ne pas se réaliser (même si en l'espèce, puisqu'une responsabilité pénale est recherchée, le dommage a bien eu lieu).\nEn pratique, la gravité du risque résultera de sa nature - risque de mort, de blessures graves, d'atteinte importante à l'environnement - et de sa plus ou moins grande probabilité de réalisation. A cet égard, le fait qu'un comportement expose à une multitude de risques différents pourra être considéré comme exposant à un risque particulièrement grave.\n3° Que la personne ne pouvait ignorer.\nIl conviendra enfin d'établir que la personne ne pouvait ignorer le risque auquel elle exposait autrui.\nC'est là une des exigences essentielles de la loi, qui a pour objet d'empêcher la condamnation d'une personne n'ayant pas été en mesure d'avoir eu connaissance de l'existence d'une situation de danger.\nIl peut ainsi être précisé :\n- qu'il n'est pas nécessaire que la victime ou les victimes possibles du risque ainsi créé aient été identifiées ou connues de l'auteur de la faute ;\n- que, en exigeant un risque que la personne "ne pouvait ignorer", le législateur a été plus restrictif que la jurisprudence relative à la faute inexcusable prévue par l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale (infra II.4), qui exige simplement l'existence d'un risque dont la personne "aurait dû avoir conscience", mais qu'il est moins restrictif que si avait été exigée la preuve positive que la personne "avait connaissance" du risque.\nL'exigence posée par la loi sera donc remplie non seulement lorsqu'il apparaîtra des faits de l'espèce que la personne connaissait effectivement le risque auquel elle exposait des tiers, mais également lorsque cette personne ne sera pas en mesure de démontrer, malgré les présomptions de fait résultant des circonstances, qu'elle ignorait totalement l'existence d'un tel risque ou qu'elle avait des motifs légitimes de l'ignorer.\nEnfin, comme l'a précisé le Gouvernement au cours des débats, si le juge sera juridiquement amené à se poser deux questions, sur la nature de la faute et sa caractérisation éventuelle d'une part, et sur la nature et la connaissance du risque d'autre part (cette deuxième question étant subdivisée par les commentaires ci-dessus), il demeure que, dans la plupart des cas, même si cela ne sera pas systématique (5), la gravité, l'imminence et la connaissance du risque pourront conduire le juge à considérer que la faute est caractérisée (JO Sénat 28 juin 2000, p. 4497).\n2.1. Modification du troisième alinéa de l'article 121-3\nS'il convient de souligner que la loi du 10 juillet n'a pas apporté de modifications substantielles aux règles de la responsabilité pénale pour les délits d'imprudence en cas de causalité directe, le troisième alinéa de l'article 121-3, dont la rédaction était issue de la loi du 13 mai 1996, a toutefois été modifié sur trois points.\n1° Il est tout d'abord expressément précisé que l'imprudence, la négligence ou les manquements aux réglementations constituent la "faute" exigée pour les infractions non intentionnelles (le texte parlant désormais de la "faute d'imprudence, de négligence ou de manquement...").\n2° Il est ensuite fait référence, dans un souci de rigueur et de cohérence juridique, aux seuls manquements aux règles de sécurité ou de prudence prévues par la loi ou "le" règlement, c'est-à-dire les décrets et les arrêtés, et non plus aux règles prévues par "les" règlements, comme une circulaire ou le règlement intérieur d'une entreprise. L'expression "le règlement" était en effet retenue par l'article 223-1 du code pénal réprimant le délit de risque causé à autrui, et le législateur a estimé qu'elle devait être généralisée, non seulement dans l'article 121-3 qui pose la définition générale des délits d'imprudence, mais également dans les articles réprimant les homicides et les blessures involontaires (cf. infra II.3).\nComme cela a été indiqué lors des débats, les conséquences juridiques de cette modification sont limitées quant au contour des incriminations, car un manquement à une réglementation de sécurité, quelle que soit son origine, constitue dans la plupart des cas une imprudence ou une négligence. On soulignera toutefois que, en cas de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par un texte qui n'est ni une loi ni un règlement, les juges devront dans leur motivation - et sous réserve de l'appréciation in concreto des faits de l'espèce (qui doit du reste également intervenir si l'obligation qui n'a pas été respectée est issue d'une loi, d'un décret ou d'un arrêté) - faire apparaître clairement tous les éléments qui caractérisent ladite imprudence ou négligence.\n3° Enfin, l'obligation d'apprécier in concreto la faute d'imprudence, qui est rappelée dans le code pénal depuis la loi du 13 mai 1996, est présentée de façon conforme au principe de la présomption d'innocence ; c'est à l'accusation qu'il appartient de démontrer que le comportement de la personne est fautif, compte tenu des circonstances de fait, et non à cette dernière de démontrer qu'il ne l'est pas eu égard à ces mêmes circonstances. La formulation retenue par le troisième alinéa de l'article 121-3 est ainsi totalement identique à celle des articles du code général des collectivités territoriales ou du statut des fonctionnaires qui, depuis la loi du 13 mai 1996, "déclinent" le principe d'appréciation in concreto.\nIl convient en outre de préciser que le troisième alinéa de l'article 121-3, dans la mesure où il a été complété par un quatrième alinéa qui envisage l'hypothèse du lien de causalité indirect, aura de facto principalement l'occasion de s'appliquer lorsque la faute pénale d'imprudence a été la cause directe du dommage.\nIl n'est toutefois pas possible de considérer que, de jure, le troisième alinéa de l'article 121-3 traite désormais des seules hypothèses de causalité directe : cet alinéa continue de traiter de la définition de la faute pénale d'imprudence, en ce qu'elle constitue l'élément moral ou intellectuel d'une infraction non intentionnelle, de façon générale et dans toutes les hypothèses, que cette faute ait causé directement ou indirectement un dommage.\nEn effet, le quatrième alinéa de l'article 121-3, s'il limite l'étendue de la responsabilité pénale des personnes physiques, ne vient pas réduire les contours de l'existence même des délits non intentionnels, qui relèvent du seul alinéa 3 de cet article, ce qui explique notamment les modifications apportées par le législateur aux dispositions concernant la responsabilité pénale des personnes morales.\nComme cela a été clairement indiqué lors des débats, les nouvelles dispositions de l'article 121-3 ont été rédigées de façon à n'avoir aucune conséquence en ce qui concerne l'étendue de la responsabilité pénale des personnes morales en cas d'infraction non intentionnelle.\nL'exigence d'une faute qualifiée en cas de lien de causalité indirecte posée par le quatrième alinéa de l'article 121-3 ne concerne en effet que les personnes physiques.\nIl en résulte qu'à l'avenir le comportement d'une personne physique organe ou représentant d'une personne morale pourra engager la responsabilité pénale de cette personne morale, sans que la personne physique soit elle-même pénalement responsable.\nIl en sera ainsi lorsque la personne physique, agissant pour le compte de la personne morale, aura indirectement causé un dommage en commettant une faute au sens des dispositions du troisième alinéa de l'article 121-3, mais ne répondant pas aux exigences du quatrième alinéa de l'article 121-3.\nC'est la raison pour laquelle le dernier alinéa de l'article 121-2 du code pénal, qui indique que la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteur ou complice des mêmes faits, a été complété par la précision selon laquelle ce cumul de responsabilité interviendra "sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3", puisque cet alinéa limite désormais la responsabilité pénale des personnes physiques.\nL'absence de limitation de la responsabilité pénale des personnes morales s'explique en outre par la volonté affirmée du législateur, s'agissant des infractions non intentionnelles, non seulement de maintenir la possibilité, au regard de l'intérêt des victimes, d'une répression pénale, dès lors qu'une personne morale peut être mise en cause, mais également de favoriser l'engagement de cette responsabilité, par rapport à celle des personnes physiques. Cet objectif l'a donc conduit à modifier certaines règles de procédure pénale.\nL'article 706-43 du code de procédure pénale a été modifié afin que la désignation d'un mandataire de justice ne présente plus un caractère obligatoire en cas de poursuite simultanée d'une personne morale et de son dirigeant.\nIl s'agissait en effet d'une procédure très lourde qui soit dissuadait les juridictions de procéder à ces doubles poursuites, et les incitaient le plus souvent à ne poursuivre que la personne physique, soit n'était pas respectée en pratique (comme l'a montré la circulaire NOR : JUSD9830015C du 26 juillet 1998 analysant les 100 premières condamnations prononcées contre des personnes morales).\nDésormais, en cas de doubles poursuites, ce n'est qu'à la demande de la personne physique représentant légal de la personne morale, poursuivie à titre personnel et en tant que représentant de la personne morale également poursuivie, que le président du tribunal de grande instance devra désigner un mandataire de justice.\nCette simplification des règles de procédure pénale est immédiatement applicable. Elle ne remet évidemment pas en cause la validité des désignations de mandataires de justice intervenues sous l'empire des anciens textes, même sans la demande - voire malgré l'opposition - du représentant légal. Compte tenu de la modification apportée à l'article 706-43, rien n'interdit toutefois aux présidents des tribunaux de grande instance, dans les procédures en cours, d'ordonner la levée de ces désignations, si le représentant légal de la personne morale poursuivie en fait la demande.\nLa réforme ne change donc rien sur le fond du droit en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales, mais elle facilite les conditions de leur mise en cause dans les procédures.\nPar coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 121-3 du code pénal, le législateur a modifié non seulement la rédaction des incriminations principales d'homicide, blessures et dégradations involontaires, mais également celle de la circonstance aggravante de mise en danger délibérée (6).\nLes rédactions des premiers alinéas des articles 221-6, 222-19 et 322-5 ont été modifiées sur deux points.\nLa première modification consiste à préciser que ces infractions sont constituées "dans les conditions et selon les distinctions prévues par l'article 121-3" : il a clairement été indiqué lors des débats que le rappel des règles du nouvel article 121-3 était juridiquement inutile, qu'il répondait simplement à un souci pédagogique, et ne devait pas être interprété a contrario comme signifiant que l'article 121-3 ne s'applique pas à l'ensemble des délits d'imprudence (comme les délits de pollution), cet article ayant bien une portée générale (cf. infra II.1).\nLa seconde modification consiste à substituer l'expression "les" règlements par l'expression "le" règlement, ce qui, s'agissant des infractions principales, n'a que des conséquences limitées puisque ces articles visent également les hypothèses d'imprudence ou de négligence (cf. supra II.1).\nLa rédaction de la circonstance aggravante de mise en danger délibérée, prévue par les deuxièmes alinéas des articles 221-6, 222-19 et 322-5 ainsi que par l'article 222-20, a été modifiée pour reprendre celle, plus restrictive, du délit de risque causé à autrui, en exigeant notamment la violation manifestement délibérée d'une obligation "particulière" imposée par la loi ou "le" règlement.\nIl en résulte que la violation délibérée d'une circulaire ou du règlement intérieur d'une entreprise ne pourra plus constituer la circonstance aggravante d'un délit d'homicide ou de blessures involontaires ou de destructions involontaires.\nEn pratique, cette exigence ne devrait toutefois pas affaiblir la répression car cette circonstance aggravante était surtout retenue par les tribunaux en cas d'accidents de circulation, du fait de la violation délibérée de règles imposées par le code de la route. Or, ces règles - qui imposent des obligations particulières - sont prévues par la loi, le décret ou l'arrêté, ce qui répond déjà à la nouvelle définition de la circonstance aggravante.\nIl convient par ailleurs de noter que la faute de mise en danger délibérée exigée en cas de causalité indirecte étant la même que celle constituant la circonstance aggravante des délits d'homicide ou de blessures involontaires, lorsque la responsabilité pénale d'une personne physique auteur indirect d'un homicide ou de blessure sera retenue, cette personne sera nécessairement coupable de l'infraction aggravée par la circonstance de mise en danger délibérée (tel ne sera cependant pas le cas s'il est reproché à la personne physique une faute caractérisée exposant autrui à un risque grave et qu'elle ne pouvait ignorer).\nIl résulte désormais des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal que la faute pénale exigée en cas de causalité indirecte pour établir la responsabilité pénale d'une personne physique est distincte de la faute civile d'imprudence ou de négligence prévue par l'article 1383 du code civil pour établir la responsabilité civile de l'auteur, même indirect, d'un dommage.\nAfin de lever toute ambiguïté à cet égard et de préserver, même en l'absence de faute pénale, le droit à réparation des victimes sur le fondement d'une faute civile qui pourra désormais être distincte de la faute pénale - ce qui devrait d'ailleurs inciter les victimes à choisir la voie civile lorsque la voie pénale n'est pas adaptée - le législateur a inséré dans le code de procédure pénale un nouvel article 4-1.\nCet article précise ainsi que l'absence de faute pénale n'interdira pas la réparation du dommage par les juridictions civiles sur le fondement de la faute civile (7).\nL'article 4-1 précise également que l'absence de faute pénale n'exclut pas non plus que soit établie la faute inexcusable de l'employeur prévue par l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, qui permet une indemnisation complémentaire de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.\nEn effet, la définition de la faute exigée en cas de lien de causalité indirecte, même si elle s'inspire de la notion de faute inexcusable, en diffère sur plusieurs points (cf. supra I.2.2).\nIl sera dès lors possible que le tribunal de la sécurité sociale estime qu'une faute inexcusable est caractérisée là où le juge répressif estime qu'aucune faute pénale n'a été commise.\nIl convenait donc que l'article 4-1 du code de procédure pénale prévoit également cette hypothèse, afin d'éviter d'affaiblir l'indemnisation des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.\nLe législateur a également modifié par coordination l'article 470-1 du code de procédure pénale permettant dans certaines hypothèses à la juridiction répressive elle-même d'allouer des dommages et intérêts au civil malgré une relaxe au pénal pour une infraction non intentionnelle.\nII.- PORTÉE DE LA RÉFORME\nIl convient d'insister sur le fait que les modifications de l'article 121-3 du code pénal, parce qu'elles touchent aux principes généraux de la responsabilité pénale, ont une portée générale, d'une part en ce qu'elles s'appliquent à l'ensemble des justiciables, qu'il s'agisse de simples particuliers ou qu'il s'agisse de décideurs publics ou privés, et d'autre part en ce qu'elles concernent l'ensemble des infractions d'imprudence, comme les différents délits de pollution, et pas seulement les homicides ou les blessures involontaires (8)\nLe législateur a en effet exclu d'instituer des règles de droit pénal spécifiques à certaines catégories de personnes, ce qui aurait été contraire au principe d'égalité devant la loi, ou à certaines catégories d'infractions, ce qui aurait nuit à la cohérence et à la pertinence des nouvelles dispositions.\nBien que les nouvelles dispositions soient de portée générale, leurs conséquences pratiques devront tout particulièrement concerner la situation des décideurs publics, ce qui correspond à l'intention clairement affichée du législateur.\nCette intention apparaît notamment dans le fait que ces nouvelles dispositions sont déclinées dans les articles concernant le statut de ces personnes, comme cela avait déjà été le cas pour la loi du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence.\nLes articles 10 à 13 de la loi du 10 juillet modifient en effet les dispositions des articles L. 2123-34, L. 3123-28 et L. 4135-38 du code général des collectivités locales concernant les élus locaux, de l'article 11 bis A de la loi du 13 juillet 1893 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 16-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, afin de préciser que ces personnes ne pourront être condamnées pour des infractions non intentionnelles sur le fondement du troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, après avoir expressément rappelé que cette faute doit être appréciée in concreto, que "sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3".\nL'application fréquente des nouvelles dispositions aux décideurs publics résultera du fait que ces derniers sont le plus souvent mis en cause, pour des infractions non intentionnelles, soit parce qu'ils ont concouru à créer la situation à l'origine du dommage en usant de leurs pouvoirs d'administrateur ou d'organisateur, soit parce qu'ils n'ont pas pris les mesures qui auraient permis d'éviter le dommage, en ne faisant pas application de leur pouvoir de police administrative.\nDans de tels cas, leur responsabilité pénale ne pourra donc être engagée qu'en cas de faute de mise en danger délibérée ou de faute caractérisée et exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer.\nEn pratique, il a été souligné au cours des débats que la connaissance du risque pourra notamment résulter du fait que l'intéressé avait été alerté soit par une autorité supérieure ou une autorité de contrôle (par exemple une administration de tutelle), soit par un particulier (tel un usager du service public), et qu'il n'en avait pas tenu compte.\nLes nouvelles dispositions devraient ainsi permettre d'éviter, pour reprendre des exemples qui ont été cités au cours des débats, qu'un maire puisse être condamné pour homicide parce qu'un enfant s'était électrocuté avec un lampadaire mis en place une vingtaine d'années auparavant par ses prédécesseurs, alors même qu'il n'avait jamais été alerté du problème de maintenance de ces lampadaires, ou qu'une directrice d'école maternelle puisse être condamnée pour blessures involontaires du seul fait qu'un enfant s'est cassé la jambe en tombant d'un toboggan d'une aire de jeu installée dans la cour par la municipalité, alors qu'elle n'avait jamais été alertée sur une éventuelle non-conformité de ce matériel avec les dernières normes en vigueur.\nLa volonté du législateur de ne pas affaiblir l'efficacité de la répression dans les domaines sensibles que sont ceux des accidents de la circulation, des accidents du travail et des atteintes à l'environnement ou à la santé publique, qui a été maintes fois affirmée au cours des débats, conduit à préciser la portée de la réforme dans ces domaines, portée qui, sous réserve de l'interprétation des nouveaux textes qui sera faite par les tribunaux, devrait être en pratique relativement limitée s'agissant de la responsabilité pénale des personnes physiques.\nEn tout état de cause, il convient de rappeler que, dans les hypothèses où, du fait des nouvelles dispositions, la responsabilité pénale d'une personne physique ne pourra être engagée, la responsabilité pénale des personnes morales pourra toujours être établie.\nDans la plupart des cas, les accidents de la route sont causés par des auteurs directs, et les nouvelles dispositions n'auront dès lors aucune incidence sur la responsabilité pénale de ces personnes.\nIl peut toutefois arriver qu'un accident de circulation résulte également de causes indirectes, que ce soit l'hypothèse du conducteur qui brûle un feu rouge et renverse un cycliste, lequel est écrasé par une autre voiture ou de l'entreprise de transport qui ne procède pas à la révision de ses camions, dont le mauvais état est la cause indirecte d'un accident.\nMais, dans ces hypothèses, il y aura aussi, le plus souvent, de la part de l'auteur indirect du dommage et compte tenu de la nature des faits, une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité et que la personne ne pouvait ignorer.\nEn effet, la violation d'une règle de sécurité prévue par le code de la route - qui constitue au demeurant une contravention même en l'absence de dommage, ce qui en démontre la gravité - comme le non-respect des feux de signalisation ou des dispositions sur le contrôle technique des véhicules - pourrait constituer par nature une telle faute.\nSauf exception, il semble qu'il faille considérer que, en matière d'accident du travail, la responsabilité de l'employeur ou des personnes bénéficiant d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité n'est qu'indirecte, et que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal doivent recevoir application (9) (Crim. 12 septembre 2000).\nToutefois, dans la plupart des cas, la faute de l'employeur est celle prévue par le premier alinéa de l'article L. 263-2 du code du travail. Cette faute constitue ainsi un délit puni de 25 000 F d'amende, même en l'absence de tout dommage, ce qui montre qu'il s'agit d'une faute caractérisée en ce qu'elle revêt par nature une certaine gravité.\nS'agissant par ailleurs de la violation de règles de sécurité, il ne sera le plus souvent pas possible, compte tenu de la nature de ces règles, que la personne chargée de les faire respecter puisse valablement soutenir que cette violation n'exposait pas autrui à un danger d'une particulière gravité et qu'elle ne pouvait ignorer.\nIl en résulte que, dans la plupart des cas, la responsabilité pénale du chef d'entreprise ou de son délégué sera encourue si la faute de ce dernier a indirectement causé un accident du travail ou une maladie professionnelle (outre les hypothèses dans lesquelles il y aura mise en danger délibérée, par exemple lorsque l'inspection du travail aura précédemment averti l'employeur du non-respect de telle ou telle réglementation ou qu'il est établi que l'employeur avait donné instruction de ne pas respecter telle ou telle règle de sécurité (10)).\nIl peut par ailleurs paraître utile de donner quelques exemples de situations qui ont été cités au cours des débats parlementaires comme constituant des cas dans lesquels la responsabilité pénale des intéressés, bien qu'indirecte, demeurera engagée compte tenu de l'importance et de la nature des fautes commises :\n- une personne chargée de superviser des travaux dans des locaux dangereux oublie de prévenir des travailleurs remplaçants des précautions qu'ils doivent prendre, et l'absence de masques respiratoires entraîne un accident mortel ;\n- un chef de chantier omet de signaler à un grutier que certains contrepoids de sa grue ont été enlevés pour être mis sur une autre machine. Ignorant ces modifications, le grutier procède toutefois à des travaux que sa machine n'est plus en mesure d'effectuer, et cause ainsi un accident mortel ;\n- un chef d'entreprise papetière ne met en place aucun dispositif de protection, de panneau signalant la zone dangereuse, de dispositif d'éclairage permanent ou de bouton d'arrêt d'urgence, entraînant la mort d'un ouvrier qui changeait des rouleaux alors que la presse qu'ils alimentent tourne encore au ralenti ;\n- un chef d'entreprise ne place aucun dispositif de sécurité individuel (harnais) ou collectif (rambarde ou garde-fou) sur la voie d'accès à un échafaudage - alors que la réglementation le prévoit - entraînant la mort d'un ouvrier qui, au cours d'un ravalement, tombe d'un toit rendu glissant par la pluie.\nLa volonté de ne pas affaiblir la répression des atteintes à l'environnement a été clairement affirmée au cours des débats parlementaires.\nIl semble toutefois que la plupart des poursuites engagées pour des délits de pollution (11) contre des personnes physiques concernaient des hypothèses dans lesquelles ces personnes avaient effectivement commis soit des fautes délibérées, soit des fautes caractérisées, notamment parce qu'elles avaient été préalablement informées des conséquences dommageables pour l'environnement de leur activité, voire même mises en demeure de se conformer à la réglementation.\nEn matière d'homicide ou de blessures involontaires dans la cadre d'atteintes à la santé publique, le législateur a de même voulu éviter toute forme de déresponsabilisation.\nA ainsi été donné au cours des débats l'exemple d'un transporteur de produits frais qui oublie d'indiquer au grossiste qu'un incident technique a pendant quelques heures arrêté la réfrigération de ses camions, cette omission ayant pour conséquence de rompre la chaîne du froid, et le développement des germes de la listériose qui empoisonnent ensuite plusieurs consommateurs, pour rappeler que dans un tel cas la responsabilité pénale de la personne demeurait entière (Rapport AN 2266, p. 41; JO Sénat 15 juin 2000, p. 4097).\nIl convient de préciser (comme cela a été indiqué au cours des débats, JO AN 29 juin 2000, p. 6219) que les nouvelles dispositions n'ont aucune conséquence s'agissant de l'indemnisation des victimes par les CIVI.\nD'une part en effet, elles ne modifient en rien la responsabilité pénale des auteurs directs des infractions d'homicide ou de blessures par imprudence. Or, un accident, même s'il peut être également le fait d'un auteur indirect dont la responsabilité pénale personnelle ne pourra plus, dans certains cas, être engagée, est également nécessairement causé, sauf hypothèse exceptionnelle, par l'action d'un auteur direct.\nL'existence d'une infraction d'imprudence susceptible d'être reprochée à cet auteur direct demeure donc, même si cet auteur n'est pas identifié ou n'est pas poursuivi, puisque d'une manière générale l'absence de poursuites pénales n'empêche pas la compétence des CIVI.\nD'autre part, dans les cas très exceptionnels où un dommage résulterait uniquement de l'action d'un auteur indirect - par exemple parce que le seul acteur direct de l'accident serait la victime elle-même - la diminution de la responsabilité pénale de l'auteur indirect résultant de la loi ne supprime pas l'infraction : comme cela a déjà été indiqué (supra II.1), celle-ci demeure établie puisqu'elle peut être reprochée à une personne morale, seules les personnes physiques bénéficiant, aux termes des nouvelles dispositions, des effets de la réforme.\nCompte tenu de ces dispositions, même si dans une espèce particulière il n'existe pas de personne morale susceptible d'être mise en cause pénalement (soit qu'il n'existe aucune personne morale, soit qu'il s'agisse d'une personne morale dont la responsabilité pénale ne peut être engagée, à savoir une collectivité territoriale dans le cadre d'une activité non susceptible de délégation), l'existence même de l'infraction demeure (de la même façon que l'existence d'une cause de non-responsabilité pénale, comme le trouble mental, ne supprime pas l'infraction et la compétence des CIVI).\nIII. - CONSÉQUENCES DES NOUVELLES DISPOSITIONS AU REGARD DES POLITIQUES PÉNALES DES PARQUETS\nIl a été à plusieurs reprises souligné au cours des débats que les nouvelles dispositions de la loi, si elles devaient à l'avenir éviter des poursuites ou des condamnations en matière de délit d'imprudence qui paraîtraient inéquitables, ne devaient pas pour autant aboutir à un défaut de répression qui serait lui-même inéquitable.\nIl en résulte que les magistrats du parquet devront veiller avec une particulière vigilance à ce que, comme auparavant, soit recherchée l'intégralité des causes des homicides ou des blessures involontaires, et que, plus que par le passé, soit mise en cause la responsabilité pénale des personnes morales.\nIl est particulièrement souhaitable que les enquêtes ou les instructions concernant des affaires d'homicide ou de blessures involontaires puissent comme auparavant permettre de rechercher toutes les responsabilités, mêmes indirectes. D'une part, en effet, la responsabilité indirecte d'un décideur, même non pénale, devra être établie pour engager la responsabilité pénale de la personne morale. D'autre part, cette responsabilité indirecte pourra être pénale si est démontrée une faute de mise en danger ou une faute caractérisée du décideur, et il conviendra de rechercher si tel est le cas.\nLes magistrats du ministère public devront prendre des réquisitions en ce sens, pour s'assurer que la recherche de la vérité est bien complète.\nA cet égard, au cours des enquêtes, les dispositions des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, issues de la loi du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale et qui facilitent le recours aux examens techniques et leur notification, pour observation, aux personnes en cause, devront évidemment recevoir application.\nS'agissant des instructions préparatoires, les dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, qui, à partir du 1er janvier 2001, étendent les possibilités de recourir au statut de témoin assisté et limitent les mises en examen aux seuls cas d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la culpabilité de la personne, devront être mises en oeuvre.\nEn particulier, les personnes ayant causé indirectement le dommage, qu'il s'agisse de décideurs publics ou de simples particuliers, ne devront pas être mises en examen tant que la caractérisation de la faute qu'elles auront pu commettre n'aura pas été suffisamment établie (notamment dans l'attente des résultats d'une expertise), mais elles devront bénéficier du statut de témoin assisté, leur mise en examen éventuelle pouvant dans tous les cas intervenir en fin de procédure.\nLes magistrats du parquet devront prendre le cas échéant des réquisitions auprès des magistrats instructeurs afin qu'ils entendent ces personnes comme témoin assisté.\nD'une façon générale, il a été souligné au cours des débats que la recherche de la vérité devrait se faire de la façon la plus complète et la plus transparente possible, et dans le respect de la présomption d'innocence et des droits de la défense.\nIl résulte clairement des dispositions de la loi que le législateur a entendu favoriser les poursuites contre les personnes morales - en ne leur appliquant pas les distinctions liées au caractère direct ou indirect du lien de causalité et en simplifiant les règles de procédure les concernant - et les parquets doivent dès lors en tenir compte dans la mise en oeuvre de leur politique pénale.\nLes statistiques du casier judiciaire national montrent en effet que, depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal le 1er mars 1994, les condamnations prononcées contre des personnes morales - même si elles sont plus fréquentes pour des délits d'imprudence que pour des délits intentionnels - demeurent peu nombreuses - quelques centaines - au regard du nombre de procédures dans lesquelles leur responsabilité est susceptible d'être engagée. Par ailleurs, la répartition des poursuites contre des personnes morales est extrêmement hétérogène selon les juridictions, certains ressorts n'ayant jamais ou quasiment jamais donné lieu à des condamnations pénales contre des personnes morales depuis 1994.\nLa loi du 10 juillet 2000 doit permettre de modifier ces pratiques judiciaires dans certains domaines où la responsabilité pénale des personnes morales pour des délits d'imprudence paraît particulièrement opportune, et notamment en matière d'accidents du travail ou d'atteintes à l'environnement, pour les délits d'homicide ou de blessures involontaires ou de pollution.\nDans de telles hypothèses, les magistrats du parquet devront poursuivre les personnes morales, soit par voie de citation directe, soit par réquisitions nominatives devant le juge d'instruction, ces poursuites pouvant être dirigées contre les seules personnes morales, ou contre celles-ci et leurs organes ou représentants personnes physiques, si les fautes commises par ces derniers le justifient tant en droit qu'en opportunité. En tout état de cause, aucune difficulté juridique ne s'oppose plus aux doubles poursuites du fait de la modification de l'article 706-43 du code de procédure pénale.\nBien évidemment, dans l'hypothèse d'un lien de causalité indirect, en cas de doubles poursuites au cours d'une information, les précisions apportées ci-dessus (III.1) pourront conduire à la mise en examen de la personne morale par le truchement de son représentant légal personne physique, alors que celui-ci ne sera lui-même entendu, à titre personnel, que comme témoin assisté.\nOutre les hypothèses d'accidents du travail, la mise en cause de la responsabilité pénale des collectivités territoriales en cas de poursuites pour un homicide ou des blessures involontaires, ou pour des faits de pollution, commis dans le cadre d'activité susceptible de faire l'objet de convention de délégation de service public, devra être également privilégiée.\nEn ce qui concerne plus spécialement la question des accidents du travail, et compte tenu de l'importance que revêt le droit pénal en cette matière pour assurer l'objectif de prévention des dommages, les magistrats du ministère public devront avoir à l'esprit le caractère particulièrement dissuasif pour les entreprises des condamnations dont elles peuvent faire l'objet en tant que personnes morales.\nL'importance des sanctions pouvant être prononcées - et notamment le quintuplement de l'amende encourue par les personnes physiques - de même que l'inscription de la condamnation au casier judiciaire de la personne morale - inscription qui permettra le jeu éventuel des règles sur la récidive - sont en effet de nature à inciter fortement les entreprises à respecter scrupuleusement les règles en matières d'hygiène et de sécurité dans le travail, dans des conditions sans doute plus efficaces que lorsque sont simplement poursuivies et condamnées des personnes physiques bénéficiant d'une délégation de pouvoir, et qui font dans la plupart des cas l'objet de peines avec sursis.\nLes magistrats du ministère public ne devront de même pas hésiter à requérir si nécessaire contre des personnes morales d'autres peines que la peine d'amende, comme des peines d'interdiction, de fermeture, d'affichage ou de diffusion de la décision, ou comme la peine de placement sous surveillance judiciaire (12), ces sanctions pouvant être tout-à-fait appropriées dans des hypothèses où la violation des règles d'hygiène et de sécurité par une entreprise est systématique et continue.\nEn tout état de cause, il demeure que lorsqu'une personne physique, simple particulier, décideur public ou décideur privé, aura personnellement commis une faute d'une particulière gravité, et notamment une faute délibérée ou une faute caractérisée au sens du quatrième alinéa de l'article 121-3, cette personne devra évidemment être également poursuivie, la responsabilité pénale des personnes morales ne devant en aucun cas venir affaiblir la répression des comportements dangereux commis par des personnes physiques.\nEn dernier lieu, il peut être observé que, par application du principe de la rétroactivité in mitius, les nouvelles dispositions sont susceptibles d'entraîner, dans des procédures en cours pour des délits d'homicides ou blessures involontaires ou de pollution, des décisions de non-lieu dont bénéficieraient des personnes physiques mises en examen, ou des décisions de relaxe prononcées par le tribunal correctionnel au profit de personnes citées ou renvoyées devant lui, ou prononcées par la cour d'appel à l'égard de personnes condamnées en première instance, voire de personnes dont une précédente condamnation en appel aura été annulée par la Cour de cassation.\nIl convient que dans de telles hypothèses le parquet apprécie avec une particulière attention l'opportunité de reprendre les poursuites contre la personne morale dont les activités sont à l'origine de l'infraction, du moins si une telle personne morale existe (et que, dans le cas d'une collectivité territoriale, il s'agissait d'activités délégables). De telles poursuites sont juridiquement possibles, la prescription de l'action publique ayant été interrompue par la procédure concernant la personne physique initialement mise en cause. L'application des nouvelles dispositions ne doit en effet pas aboutir, pendant une période transitoire, à un affaiblissement de la répression contraire aux souhaits du législateur.\nL'importance, tant théorique que pratique, de la loi du 10 juillet 2000 a été soulignée au cours des débats parlementaires qui ont montré la volonté du législateur de rapprocher les citoyens de leur justice pénale en rendant les règles de fond que doivent appliquer les juridictions répressives plus équilibrées et plus équitables.\nAfin de me permettre d'apprécier les effets de la réforme au regard des objectifs recherchés par le législateur, je vous serais obligée de bien vouloir m'informer, sous le timbre de la direction des affaires criminelles et des grâces, des décisions les plus significatives qui seront rendues en application de ces dispositions, et de m'aviser des difficultés susceptibles de résulter de la mise en œuvre des prescriptions de la présente circulaire.\nProposition de loi déposée par le sénateur Pierre Fauchon en octobre 1999.\nCompte tenu de leur intérêt pour les praticiens, l'intégralité des travaux parlementaires (rapports des commissions des lois et débats en séance publique) a été regroupée sur le site Intranet de la direction des affaires criminelles et des grâces (ouvrir successivement les rubriques : publications, textes législatifs ou réglementaires, textes votés). Leur lecture doit toutefois tenir compte du fait que la rédaction des nouvelles dispositions a sensiblement évolué aux différentes étapes de la procédure parlementaire.\nIl peut être précisé que le critère de distinction de la causalité indirecte, retenu par la loi du 10 juillet 2000, a également été proposé par le rapport, déposé en décembre 1999, d'un groupe de travail institué par le Gouvernement, composé de praticiens et présidé par M. Massot, président de section au Conseil d'Etat.\nLes exemples cités, issus du rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale de M. Dosière - n 266, p. 39 et 40 - qui reprenait lui-même des exemples donnés par le rapport du Conseil d'Etat sur la responsabilité pénale des agents publics de 1996 - proviennent pour l'essentiel de procédures jugées par les juridictions du fond ou la Cour de cassation, sans toutefois nécessairement concerner des affaires dans lesquelles des condamnations ont été prononcées, certaines procédures ayant donné lieu à des relaxes. Par ailleurs, ces exemples, qui portent sur la question du lien de causalité et non de la faute, n'impliquent pas que dans des cas similaires les nouvelles dispositions issues de la loi du 10 juillet 2000 conduiraient nécessairement à l'absence de responsabilité pénale des intéressés, celle-ci dépendant de la nature de la faute commise par ces derniers.\nIl pourra notamment arriver qu'une faute très fugace ou fugitive expose autrui à un risque important sans que les tribunaux estiment pour autant qu'il s'agit là d'une faute caractérisée.\nUn décret en Conseil d'Etat devra prochainement intervenir afin de procéder à des modifications similaires aux articles R. 622-1, R. 625-2 et R. 625-3 du code pénal réprimant les blessures involontaires de nature contraventionnelle.\nCette disposition ne remet toutefois évidemment pas en cause la règle selon laquelle les juridictions de l'ordre judiciaire sont, sauf exception, incompétentes pour statuer sur des demandes de dommages et intérêts en cas de faute de service d'un fonctionnaire public, ces demandes, qui doivent être dirigées contre l'Etat ou une collectivité territoriale, relevant en principe de la compétence des juridictions administratives.\nLes dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 exigeant une faute qualifiée en cas de causalité indirecte ne concernent toutefois, par définition, que les délits d'imprudence pour lesquels l'existence d'un dommage caractérise l'un des éléments constitutifs de l'infraction (cf. infra II.3.3).\nSi le chef d'entreprise est en effet directement responsable de la violation des règles de sécurité, et commet par la même le délit prévu par l'article L. 263-2 du code du travail, cette violation n'est le plus souvent que la cause indirecte de l'homicide ou des blessures.\nA cet égard, il convient d'observer que les statistiques du casier judiciaire font apparaître que la circonstance aggravante de mise en danger délibérée, fréquemment utilisée en matière d'accident de circulation, ne l'est quasiment pas en matière d'accident de travail. Il serait dès lors souhaitable que les parquets n'hésitent pas à retenir cette circonstance, lorsque les conditions sont remplies, en cas de poursuites pour homicides ou blessures involontaires à la suite d'un accident du travail.\nIl convient de préciser qu'en matière de protection de l'environnement il existe également de nombreuses infractions "obstacles", caractérisées même en l'absence de tout dommage, et pour lesquelles les dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal ne sont donc pas applicables, cf. supra II.1.\nPeine à propos de laquelle il convient de rappeler que l'article R. 131-35 du code pénal garantit une certaine souplesse dans la désignation du mandataire de justice chargé de son exécution sous le contrôle du juge de l'application des peines, et n'interdit pas, par exemple, la désignation d'un inspecteur du travail.


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Un organe d’experts des Nations unies critique le bilan des États-Unis en matière de droits humains\ntats-Unis. Un organe d’experts des Nations unies critique le bilan des États-Unis en matière de droits humains\nRéagissant aux conclusions du Comité des droits humains des Nations unies concernant le respect, par les États-Unis, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), Amnesty International a déclaré que le gouvernement des États-Unis doit admettre qu’il manque à un certain nombre de ses obligations en matière de droits humains fondamentaux, tant sur son territoire qu’à l’étranger.\nLes États-Unis continuent de se présenter comme le pays le plus respectueux des droits humains dans le monde, a déclaré Amnesty International. Les manquements soulignés par le Comité des droits humains montrent que la façon dont les États-Unis se comportent est loin de correspondre à cette étiquette. Parallèlement, l’occasion est maintenant donnée aux États-Unis de se montrer à la hauteur de leurs affirmations en mettant en œuvre, complètement et de bonne foi, les recommandations du Comité des droits humains. Le Comité a fait part de sa préoccupation à propos d’un certain nombre de pratiques américaines – notamment les détentions secrètes ou au secret, le recours à des méthodes d’interrogatoire violant l’interdiction de la torture et des traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants, les « restitutions », les violences policières, la discrimination liée au genre et le recours à des armes incapacitantes envoyant des décharges électriques, tels les Tasers.\nAmnesty International a déclaré qu’une nouvelle fois, un organe d’experts des Nations unies avait mis en évidence de graves et profondes irrégularités dans le bilan des États-Unis en matière de droits humains, tant au niveau domestique que dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme ». L’organisation a également appelé les autorités américaines à prendre pleinement et sérieusement en considération les observations du Comité et à s’attacher à mettre en œuvre ses recommandations en priorité.\nLes États-Unis ont présenté leur rapport au Comité des droits humains les 17 et 18 juillet à Genève. Ce n’était que la deuxième fois que les États-Unis présentaient un rapport au Comité et la première fois depuis le lancement de la « guerre contre le terrorisme » déclenchée après les attaques du 11 septembre 2001 aux États-Unis.\nAmnesty International a déclaré qu’en dépit de l’affirmation répétée du président Bush concernant « l’exigence non négociable de dignité humaine » des États-Unis, le monde avait souvent constaté la vacuité de tels propos. Qu’il s’agisse des violences commises sur les détenus à Guantánamo, en Afghanistan ou en Irak, du recours à la pratique de détentions secrètes ou au secret dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme », de l’exécution de condamnés à mort souffrant d’arriération mentale aux États-Unis, de l’emploi abusif d’armes incapacitantes envoyant des décharges électriques, de la condamnation de mineurs à un emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, de la mise à l’isolement pendant de longues périodes de prisonniers détenus dans des prisons de très haute sécurité ou de l’enchaînement des prisonnières en train d’accoucher, il est clair qu’il reste beaucoup à faire pour que la garantie du respect de la dignité inhérente à la personne humaine énoncée dans le PIDCP devienne une réalité pour les hommes et les femmes détenus sous le contrôle des autorités américaines.\nL’un des sujets majeurs de désaccord entre le Comité des droits humains et les États-Unis lors de l’audience de Genève a été l’opinion, défendue par les États-Unis, selon laquelle le PIDCP ne s’appliquerait pas de manière extraterritoriale – autrement dit, le traité ne s’appliquerait pas aux personnes détenues par les États-Unis en dehors de leur territoire, c’est-à-dire à ce jour à des milliers de détenus en Irak, en Afghanistan, à Guantánamo et dans d’autres lieux tenus secrets. Le Comité, comme les autres organes et experts internationaux, réfute cette interprétation par les États-Unis de leurs obligations au regard du traité. Il en a conclu que les États-Unis appliquent une « interprétation restrictive » inacceptable de leurs obligations, en refusant notamment de reconnaître l’applicabilité du PIDCP à leurs opérations à l’étranger. « Il est déplorable que les États-Unis refusent d’appliquer les dispositions concernant la protection des droits humains fondamentaux aux personnes détenues en dehors du territoire des États-Unis, a déclaré Amnesty International. Plus de quatre années après le début de la « guerre contre le terrorisme » les atteintes systémiques aux droits humains perpétrées par les forces américaines montrent clairement la nécessité de mettre fin à cet aspect inacceptable de l’exception américaine. »\nTout en réaffirmant sa position sur l’extraterritorialité et en appelant les autorités américaines à revoir leur approche et à interpréter le PIDCP de bonne foi, le Comité a fait des recommandations sur un certain nombre de sujets, suggérant notamment que les États-Unis :\n* suppriment tous les centres de détention secrètes, accordent au Comité international de la Croix-Rouge un accès immédiat aux personnes détenues en lien avec un conflit armé et ne détiennent des personnes que dans des lieux où elles pourront bénéficier de la protection de la loi ;\n* mènent des enquêtes indépendantes dans les meilleurs délais sur toute allégation de mort suspecte, d’actes de torture ou de traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants infligés par des agents américains dans les centres de détention de Guantánamo, d’Afghanistan, d’Irak et dans d’autres territoires étrangers et accordent des réparations aux victimes de telles pratiques ;\n* prennent toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que nul ne sera renvoyé vers un pays dans lequel des risques sérieux de torture ou de traitement ou châtiment cruel, inhumain et dégradant existent ;\n* veillent à ce que tous les détenus de Guantánamo comparaissent devant un tribunal qui statue sans délai sur la légalité de leur détention ou ordonne leur remise en liberté si leur détention est illégale ;\n* révisent la législation fédérale et au niveau des États en vue de réduire le nombre d’infractions passibles de la peine de mort, évaluent dans quelle mesure la peine de mort est infligée de façon disproportionnée aux membres de minorités ethniques et des groupes à faible revenu et adoptent des mesures en vue de s’attaquer à ce problème. Le Comité a également souligné que les autorités américaines devraient décréter un moratoire sur les peines capitales « en gardant à l’esprit que l’abolition de la peine de mort est souhaitable » ;\n* augmentent leurs efforts en vue d’éliminer les violences policières et le recours à une force excessive par les agents chargés du maintien de l’ordre et veillent à ce que les méthodes de contraintes et les armes incapacitantes envoyant des décharges électriques ne soient utilisées que dans les situations où le recours à une force plus grande ou à la force meurtrière pourraient se justifier ;\n* examinent les conditions de détention dans les prisons, en particulier dans les établissements de très haute sécurité ;\n* interdisent que soient enchaînées les femmes en train d’accoucher ;\n* veillent à ce qu’aucun mineur ne soit condamné à un emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle et adoptent des mesures appropriées pour réviser la situation de toutes les personnes se trouvant dans cette situation ;\n* veillent à ce que toutes les personnes, quelle que soit leur orientation sexuelle, bénéficient des droits inscrits dans le PIDCP et d’une protection égale de la loi.\nComplément d’information Le Comité des droits humains des Nations unies est un organe d’experts, créé par le PIDCP pour surveiller le respect du PIDCP par les différents pays. Le PIDCP, que les États-Unis ont ratifié en 1992, protège les droits fondamentaux, notamment le droit de ne pas être privé arbitrairement de sa liberté, de ne pas subir de discrimination, de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le traité protège le droit à la vie ainsi que le droit à un procès équitable.\nDans une communication remise au Comité des droits humains, Amnesty International soulignait les préoccupations de l’organisation concernant le non-respect par les États-Unis de certaines dispositions essentielles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, tant sur leur territoire qu’en dehors de celui-ci (voir http://web.amnesty.org/library/index/ENGAMR511112006).L’organisation a assisté à l’audience de Genève les 17 et 18 juillet. Amnesty International continuera à faire campagne pour amener les États-Unis à mettre leur conduite en conformité avec les normes internationales du droit. Amnesty International a également communiqué, lors de cette session, des informations au Comité des droits de l’homme concernant l’application du PIDCP par la MINUK (Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo).\nEn mai 2006, le Comité des Nations unies contre la torture a rendu des conclusions éminemment critiques pour les États-Unis qui ne se conforment à leurs obligations au regard de la Convention contre la torture et autres peines ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants ni au niveau domestique ni au niveau international. L’administration américaine s ‘était montrée dans un premier temps peu soucieuse des critiques émises par le Comité contre la torture. Amnesty International a appelé l’administration américaine à faire en sorte que sa réponse à long terme soit plus constructive et prenne pleinement en compte les recommandations du Comité (voir http://web.amnesty.org/library/index/ENGAMR510932006


Le festival Kinotayo a ouvert ses portes, 28 November 2014 - Manga news\n> Actu Ciné-Asie > Le festival Kinotayo a ouvert ses portes\n« Top Manga de la rédaction de Manga-news Anime - Daitoshokan no Hitsujikai - Episode #8 »\nCiné-Asie Le festival Kinotayo a ouvert ses portes\nVendredi, 28 November 2014 - Source :Site officiel\nUnique festival français entièrement dédié au cinéma japonais, le festival Kinotayo a ouvert ses portes le 25 novembre dernier à Paris, à la Maison de la Culture du Japon, au Gaumont Opéra Garnier et à l'Orangerie. Il s'achèvera le 20 décembre.\nS'appliquant à proposer de nombreux films qui, pour la plupart, resteront ensuite sans doute inédits dans notre pays, le festival a dévoilé sa programmation complète de films en compétition officielle et hors compétition. Vous pouvez retrouver cette programmation sur le site officiel.\nEn hors compétition, on note la diffusion en avant-première de Souvenirs de Marnie, le dernier film du studio Ghibli, signé Hiromasa Yonebayashi (Arrietty). Cette avant-première se tiendra le samedi 13 décembre à 20h30 à la Maison de la Culture du Japon.\nSynopsis de Souvenirs de Marnie :\nAnna, une jeune fille réservée et timide, habite avec ses parents adoptifs. Un jour elle est envoyée à Norfolk chez Monsieur et Madame Pegg et passe ainsi ses journées prés de la mer et des dunes de sable. Une maison se trouve prés des Pegg. Il s'agit de la maison du marais, et Anna ressent quelque chose en la voyant. Elle va alors faire la rencontre de Marnie, une étrange jeune fille. Celle-ci va devenir la première amie d'Anna. Mais du jour au lendemain celle-ci disparait et une nouvelle famille, les Lindsays, emménagent dans la maison. Anna ayant appris des choses sur l'amitié auprès de Marnie, prend son courage à deux mains, et devient amie avec les Lindsays. Elle va alors apprendre découvrir le secret de Marnie...


Montage de feux arrière montés par couvercle de plate-forme de tronc. Cet article a une fissure; s’il vous plaît voir des photos pour plus de détails. Cet article est d’un rendez-vous buick 2002. Vous devez vérifier le tableau de compatibilité pour l’ajustement de votre véhicule. Si vous avez des questions concernant l’ajustement ou l’article s’il vous plaît n’hésitez pas à poser. Plus de 6 000 véhicules dans la cour et plus qui arrivent chaque jour! Plus de 600 000 pièces en inventaire. L’article " 2002 buick rendezvous trunk center deck lid mounted tail light lamp assembly " est en vente depuis le vendredi 2 mars 2018.\nCet article est dans la catégorie " moteurs ebay \_parts & accessoires \_car & pièces de camion \_lighting & lamps\_\tail lights ". Le vendeur est " pattersonaw " et est situé à Cochranton, pennsylvanie.\nCet article peut être expédié aux États-Unis, canada, australie, mexique, japon, chine, corée du Sud, indonésie, taiwan, afrique du Sud, thaïlande, hong kong, bahamas, israël, Nouvelle-Zélande, philippines, Singapour, arabie saoudite, émirats arabes unis, qatar, koweït, bahreïn, malaisie, antigua-et-barbuda, aruba, belize, dominique, grenade, saint kitts et nevis, sainte lucie, montserrat, îles turques et caïques, barbade, bangladesh, bermudes, brunei darussalam, bolivie, Egypte, guyane français, guadeloupe, Jordanie, Cambodge, Sri Lanka, Macao, martinique, Maldives, nicaragua, oman, Pakistan, paraguay, réunion, uruguay, fédération russe, îles caïmans.\nmanufacturer numéro de partie: 10421167\nmodel: rendez-vous buick


NBA - La terrible nouvelle pour Alex Caruso après sa vilaine chute !\nNBA 24/24 » NBA – La terrible nouvelle pour Alex Caruso après sa vilaine chute !\nPublié le 23 janvier 2022 à 08h15 23 janvier 2022\nToujours aussi précieux chez les Bulls cette saison, Alex Caruso ne sera pas disponible avant un moment. La raison ? Une sérieuse blessure au poignet nécessitant une opération. Et quand on revoit sa chute lors du dernier match, on se dit que c’est dommageable.\nAlors que les Bulls réalisent une très belle saison, voilà que les blessures viennent se joindre à la fête. Zach LaVine est encore absent pour une bonne semaine avec un problème au genou, tandis que Alex Caruso vient de le rejoindre. Pour le meneur en revanche, on peut dire que c’est beaucoup plus sérieux.\nAlex Caruso absent un bon moment pour les Bulls !\nIl a été révélé ce samedi que l’ancien Laker souffrait d’une fracture au niveau du poignet. Une blessure assez grave et qui nécessite une opération afin de guérir. Caruso ne fait pas exception, et on sait déjà comment il s’est fait ça : sur cette chute intervenue contre les Bucks.\nSale nouvelle pour Lonzo Ball !\nQuand on voit la séquence, on comprend mieux pourquoi Caruso s’est blessé : le geste d’Allen est très dangereux, lui qui est connu pour ça d’ailleurs. Une sanction est attendue par la NBA, et elle pourrait être sévère. Ce samedi soir, le journaliste Marc Stein a confirmé que le Bull sera absent plus d’un mois.\nChicago’s Alex Caruso is expected to miss 6 to 8 weeks after sustaining a broken wrist that will require surgery next week after a hard foul from Milwaukee’s Allen that knocked Caruso out of the air.\nMore NBA from me: https://t.co/LGN9cVpeGP https://t.co/fsOT3N1gKL\n— Marc Stein (@TheSteinLine) January 23, 2022\nAlex Caruso devrait manquer entre 6 à 8 semaines après une fracture du poignet qui nécessitera une opération la semaine prochaine après cette vilaine faute d’Allen, qui a heurté Caruso en plein air.\nAlex Caruso absent, c’est un coup dur pour les Bulls. Défense, énergie et même à trois points : le meneur sait tout faire sur un parquet. Chicago va devoir gérer au mieux les prochaines semaines, déjà sans Zach LaVine.\nAlex Caruso Blessures, infirmerie Chicago Bulls NBA 24/24Alex CarusoChicago BullsNBA


Jeux entre amis ou plus si affinité (pur jisbon) ^\nJiisbon le Mar 10 Mai 2011 - 19:17\nMe revoilà sur une nouvelle fic, du pur jisbon pour ne pas changer. humour, amour, amitié ... Lorsque le jeu tourne aux sentiments, pour ceux qui veulent du jisbon, croyez moi, vous serez servis.\npeu d'action je vous prévient, enfin ça dépend quel genre d'action bien sûr. je m'égard la ... j'avais une autre fic en tête que je publierais après celle là je pense, où ce n'est pas vraiment le même registre et où je les martyrisent un peu alors avant voilà, une bonne fic jisbon, comme on les aime.\nbon assez parler, bonne lecture\nJeu entre amis ou plus si affinité (pur jisbon)\nChapitre 1 : deux par deux.\nUne nouvelle enquête venait de se terminer au CBI, les agents avaient travaillés pendant toute une semaine, non stop, pour avoir le coupable. Jane avait pour une fois fait preuve de retenue et aucunes plaintes n’avait atterrit sur le bureau de Lisbon. Celle-ci avait retrouvé de vieux amis et agents avec lesquels ils avaient déjà travaillés sur plusieurs enquêtes, cela lui avait fait plaisir.\nElle était en ce moment dans son bureau en train de rédiger des rapports lorsque l’on toqua à la porte. Certainement pas Jane, pensa-t-elle. Elle leva alors la tête, tient, Van-Pelt.\n-\tBonjour patron\n-\tVous savez, les agents qui nous ont aidés cette semaine, Amélie et James.\n-\tIls nous ont invités ce soir pour faire une partie de jeux\n-\tEuh ?\n-\tÇa se joue par deux, j’y vais avec Rigsby et ils sont tout les deux, c’est une sorte de jeux avec des défis. On s’amuse beaucoup, ce serait bien que vous veniez.\n-\tJe ne suis pas sûre de comprendre, ça se joue par deux non ?\n-\tEuh oui, ils vous ont invités avec Jane\n-\tJane ? non, hors de question\n-\tPourquoi ? demanda l’intéressé qui venait de passé la tête dans l’encadrement.\nLisbon tourna la tête en entendant la voix de Jane, un sourire s’afficha malgré tout sur son visage, il avait beau débarquer toujours au mauvais moment, son sourire et son tact la faisait toujours sourire dans n’importes quelles circonstances.\n-\tJe ne jouerais pas avec vous, c’est hors de question\n-\tJ’ai été sage toute la semaine\n-\tIl a pas tord patron, ajouta Van-Pelt\n-\tVous le défendez maintenant ?\n-\tAllez Lisbon, s’il vous plait ! murmura Jane avec ses yeux brillant\nLisbon regarda Jane qui faisait une tête de chien battu, après tout, si on ne faisait qu’une partie de jeux, ça ne pouvait pas faire de mal. Elle soupira puis le regarda de nouveau.\n-\tC’est bien parce que vous insistez\n-\tCe n’est pas pour vous, Jane ! C’est pour Van-Pelt, dit-elle avec un sourire narquois\n-\tC’est à partir de 18h patron, chez Amélie et James donc.\n-\tJ’y serais\n-\tOn va bien s’amusé, commenta Jane\n-\tTenez-vous à carreaux\n-\tPourquoi ? premièrement, ce soir vous ne serez pas ma patronne mais ma partenaire et deuxièmement je suis toujours sage.\n-\tMais oui, c’est ça ! dit-elle en rougissant un peu\nJane la regarda en souriant et s’éclipsa du bureau de Lisbon. Celle-ci, ne put s’empêcher d’imaginer ce qui allait se passer ce soir, Jane allait faire le pitre et allait amuser la galerie. Il allait la faire sourire aussi, probablement et rougir surtout. Elle sourit et se dit que finalement cette lui ferait peut être du bien.\n17h50, appartement de Lisbon :\nLisbon était prête à partir, elle avait mis un petit chemisier avec un pantacourt qui lui allait à merveille, elle s’était coiffée comme d’habitude, prenant le soin de laisser retomber ses boucles sur ses épaules. Elle entendit sa sonnette retentir et fut surprise, elle n’attendait personne et elle allait être en retard si elle discutait, elle s’avança donc vers la porte avec l’idée de renvoyer l’inconnu chez lui en disant qu’elle était pressée.\n-\tDésolé je suis …\nElle se stoppa aussitôt lorsqu’elle aperçut Jane dans l’encadrement de la porte. Il était vêtu d’un jean et d’une chemise et ses traditionnelles chaussures noires avaient été remplacés par des converses. Elle le trouva à ce moment précis encore plus attirant que d’habitude. Elle fut sortit de ses pensées bien vite.\n-\tVous allez avaler une mouche si vous ne fermez pas la bouche Lisbon\n-\tJe … je pensais juste que, enfin … vous n’êtes pas en costumes, je trouvais ça … bizarre\n-\tDisons ça alors si ça peut vous permettre de ne pas rougir\nLes couleurs de Lisbon apparurent aussitôt et elle se maudit d’avoir hésité.\n-\tVous êtes très belle aussi Lisbon\n-\tMerci mais qu’est ce que vous faites la ?\n-\tSi je ne me trompe, vous êtes un peu en retard et de plus, il serait débile de prendre plusieurs voitures. Allez venez, on va vraiment arriver en retard sinon.\nLisbon monta dans la voiture de Jane sans broncher cette fois et s’attarda un peu plus sur son consultant durant le trajet, plusieurs scénarios défilèrent dans sa tête, plus ou moins catholique, vous le conviendrez bien. Jane, évidement, le remarqua.\n-\tVous pensez à quoi ?\n-\tRien, répondit-elle d’un ton sec mais en rougissant\n-\tTrop rapide pour être sincère\n-\tÇa ne vous regarde pas\n-\tVous pensiez à moi ? et n’essayez pas de me mentir, je le verrais.\n-\tOh, on est arrivés, coupa Lisbon\nLisbon sourit et fut heureuse ne pas avoir à lui répondre. Elle traversa la petite cour et rentra directement à l’intérieur par la grande porte, ouverte probablement pour eux. Les autres étaient déjà la, en même temps pensa Lisbon, le couple était déjà chez eux et Van-Pelt et Rigsby avaient dut arrivés ensemble.\n-\tSalut tout le monde, s’exclama Jane en entrant\n-\tBonjour, se contenta d’ajouter Lisbon\n-\tEh, voilà nos deux compères ! Amélie, ils sont arrivés !\n-\tJ’arrive, ah bonjour vous deux, installez vous, j’ai fait un apéritif dinatoire pour manger pendant le jeu, enfin si Rigsby n’a pas tout mangé !\nLa bonne ambiance s’installa rapidement et ils discutèrent autour de l’apéro pendant que James installer le jeu. Plus Lisbon voyait les différentes parties du jeu et plus elle se disait qu’elle n’aurait jamais dut accepter.\nLe principe était simple, le jeu se déroulait en quatre parties. La première consistait à poser des questions aux joueurs, cette partie se déroulait joueur par joueur. Le seconde consister à faire des défis, seul, la aussi toujours pas d’équipes. C’est à la troisième que le jeu se corsait, il s’agissait de réaliser des défis en équipes de deux. Pour la quatrième partie, Lisbon n’en savait rien, James leur avait juste dit qu’ils ne la feraient pas aujourd’hui mais peut être un autre jour. Jane avait dut comprendre puisque celui avait esquissé un sourire.\n-\tBon, et bien, on commence ? demanda Amélie\n-\tJe commence, déclara James, Amélie, qu’as-tu prévue pour demain soir, tu m’as intrigué hier\n-\tPff, ce n’est plus une surprise si je te le dit enfin bon, j’ai prévue une soirée en tête à tête, voilà, dit-elle en restant dans le vague\n-\tChouette, se sentit obliger d’ajouter James\n-\tBon aller, à moi, Jane, donne moi la principale raison de ta soudaine envie de ne pas mettre ton costume ce soir, demanda Amélie\n-\tJe ne suis pas au travail, alors…\n-\tStop, le coupa Amélie, j’ai dit la principale, je me fou du reste\nJane esquissa un sourire, la principale ? Il ne fallait pas creuser bien loin, c’était ce petit bout de femme à côté de lui qui le suppliait du regard de se taire.\n-\tC’est clair au moins s’exclama Amélie visiblement contente de la réponse.\n-\tA moi, jubila Jane en dévisageant Lisbon, Lisbon, à quoi ou à qui pensiez-vous tout à l’heure dans la voiture ?\nA ces mots, son regard s’intensifia et elle s’en voulut d’avoir laissé ses pensées fantasmer sur son consultant, elle était en plus certaine que celui-ci savait mais voulait qu’elle le dise devant tout le monde. Son regard se baissa et ses joues rosirent, il fallait qu’elle trouve un mensonge et vite ! Ou alors, pensa-t-elle, elle pouvait jouer sur l’ironie pour détendre l’atmosphère et répondre à la question tout en sachant bien sûr que personne ne le croirais. Son cerveau n’avait surement jamais fonctionné aussi vite.\n-\tAlors ? demanda Jane\n-\tMoi ? mais je vous imaginé sous la douche, à quoi d’autre aurais-je put penser ? surtout en pleins milieux de la campagne à vos côtés avec votre conduite inapproprié et le GPS a regarder si je ne voulais pas qu’on se perde.\nUn éclat de rire retentit dans la maison, Lisbon savait manier l’art de détourner les questions personnelles, ça c’était sûr !\n-\tLa vrai question mademoiselle Lisbon, est de savoir si vous vous situiez dans la douche ou pas ?\nLa réplique de Jane fit aussitôt rire tout le monde. Lisbon préféra ne pas répondre à la question de peur de se trahir et se contenta d’hausser les épaules en souriant à Jane. D’autres questions furent posaient pendant cette première partie et la tension qui régnait au début se relâcha vite. Les rires fusaient et les répliques aussi. Lisbon était loin de s’imaginer de ce qui allait suivre…\n--> chapitre 2\nDernière édition par Jiisbon le Sam 21 Juil 2012 - 18:32, édité 3 fois\nRe: Jeux entre amis ou plus si affinité (pur jisbon) ^\nsimon-baker-06 le Mar 10 Mai 2011 - 19:29\nCA s'est SO JISBON !!!!!!!!!!!!\nDu pur bonheur ce début !!!!!!\nVite une suite !! :vivement: :vivement: :vivement:\nelenou03 le Mar 10 Mai 2011 - 19:31\nSuper bon debut de fic j aime beaucoup\nj susi impatiente de savoir ce qu il vas se passer???\nIWillBeASurgeon le Mar 10 Mai 2011 - 19:32\nCa promet d'être drôle, les jeux qu'ils vont faire vont sûrement mettre Lisbon mal à l'aise!!\nUne seule chose à dire, VLS!!\nPersonnage préféré : Jane, Lisbon, Cho et Red John\nLoisirs : S'exploser les tympans à coup de SOAD et Gojira... Regarder The Mentalist, Grey's Anatomy & Castle aussi!\nLocalisation : Entre Patrick Dempsey, Simon Baker, Tim Kang et Serj Tankian.\nlily le Mar 10 Mai 2011 - 19:38\nPersonnage préféré : jane !\nLocalisation : quelque part au fin fond de nul part\nJoyce le Mer 11 Mai 2011 - 14:24\nHan j'adore cette histoire de jeux, ça promet pour la suite ! Enfin je l'espère...\nPersonnage préféré : Jane & Lisbon !\nPepe64 le Mer 11 Mai 2011 - 14:28\nJ'adore!!! Je ne sens pas pourquoi mais je sens que Lisbon va regreter d'etre venue!\nJisbonAddict le Mer 11 Mai 2011 - 14:58\nJiisbon is back !!!\nOoohhh !!! J'adore j'adore ce début de fic !!\nJe sens que la suite va être très prometteuse en humour et en jisbon\nJe commence à aimer cette fic voir à devenir trop fan\nLà, je n'ai plus qu'une chose à dire...\nJiisbon le Mer 11 Mai 2011 - 15:07\nmerci à tous, et encore, vous n'avez pas vu le pire je pense !!\nah ba oui, que du jisbon ça c'est sur mais le meilleur reste à venir (ça risque de te plaire JA )\nJisbonAddict le Mer 11 Mai 2011 - 15:08\nOuh ouh !! Là, tu m'intrigue trop que je meurs déjà d'impatience\nJiisbon le Mer 11 Mai 2011 - 15:17\nvous aurez la suite demain soir je pense\ncar comme dit si bien sweety : la patiente est une vertue\nInvité le Mer 11 Mai 2011 - 15:35\nOh !!! J'ADOOORE\nRien-que la nouvelle tenue de Jane\nJe languis trop la SUITE\nInvité le Mer 11 Mai 2011 - 17:33\nJ'adore il est super ce chapitre vive le Jisbon\nJohel le Mer 11 Mai 2011 - 17:47\nje sens que Lisbon devrait pouvoir utiliser le phrase de Petit Gibus (je vous laisse chercher de quel livre/film il s'agit...excellent au demeurant )\n-si j'aurais su, j'aurais pas venu\nSweetylove30 le Mer 11 Mai 2011 - 18:35\ntrop bien ce début et trop contente de te retrouver dans une nouvelle fic qui je le sens va être et et et\nJiisbon le Mer 11 Mai 2011 - 18:51\nalamanga le Mer 11 Mai 2011 - 19:11\nMoi aussi j'adore ce début de fic Jiisbon\nJe sens qu'on va bien rigolé!\nDéjà ça commence bien, et Jane en chemise/jean/converses?\nJiisbon le Jeu 12 Mai 2011 - 18:54\nquelques minutes que je parcoure les fics et le OS et paf, deux ou trois de triste alors je vous met le suite pour redonner la bonne humeur sur le forum !!\nChapitre 2 : défis\nLes agents jouaient déjà depuis une bonne demi-heure, se posant toute sorte de questions alors que Lisbon et Jane s’en sortaient plutôt bien, Rigsby avait pris cher. Une bonne ambiance s’était installée et les éclats de rire n’arrêtaient pas, Jane faisant le pitre presque à chaque fois. James décida alors de passer à la partie suivante :\n-\tOn passe à la deuxième partie ?\n-\tPourquoi pas, vous en pensez quoi ? demanda Amélie\n-\tOn vous suit, déclara Rigsby trop content d’arrêter les questions\n-\tD’accord, alors juste pour vous rappeler que la deuxième partie se déroule avec des défis, toujours pas d’équipes ce sera pour la troisième partie. Amélie, tu commence, bon alors, qu’est ce qu’on va lui faire faire ?\n-\tElle peut danser pendant 2 minutes, toute seule bien sûr ! dit Lisbon avec une envie de se venger de certaines questions.\n-\tPas mal, commenta Jane qui réfléchissait déjà à un défi pour Lisbon\n-\tOuais, ajouta Van-Pelt\nAmélie sourit aux deux filles qui prenaient visiblement un plaisir fou à lui trouver des gages chiants, oh elles pouvaient rire pensa-t-elle, elles y auraient droit aussi de toute façon et elle avait déjà pleins d’idées. Elle se mit à danser sur la musique et se mit même à chanter faisant rire tout le monde, ils étaient détendus et dans cette soirée, tout leur était permis…\n-\tC’est à Jane ! annonça fièrement Lisbon qui se réjouissait déjà que son consultant soit obligé d’y passer.\n-\tQuelqu’un à une idée ?\n-\tIl pourrait faire des pompes, suggéra Lisbon d’une voix innocente avec un immense sourire\n-\tOuais, pas mal ! disons 30, proposa Rigsby trop heureux de se venger.\n-\tVous allez le payer très cher, tous autant que vous êtes ! murmura Jane\nIl fixa Lisbon visiblement enchanté de ce qu’elle venait d’imposer à son consultant puis déboutonna le haut de sa chemise pour se mettre à l’aise et commença. Pendant ce temps là, Lisbon prenait un plaisir fou à compter et à lui dire qu’il ne réussirait pas. A son grand regret, celui-ci se releva au bout de 30 pompes avec un sourire immense et se rassit à côté d’elle.\n-\tBien joué Jane, admit tout de même James, mais je suis sûr qu’avec Lisbon en dessous, il aurait eut une motivation supplémentaire !\n-\tHey ! protesta celle-ci\n-\tMais non James, ajouta Amélie, il ne se serait pas lever si elle était en dessous, il serait rester à terre.\nLes agents eurent une nouvelle fois l’occasion de se moquer un peu de Jane, il se moquait bien d’eux tout au long de l’année, chacun son tour non ?\n-\tA Lisbon maintenant, déclara Jane ravi, enfin vous allez me le payer, croyez-moi ! quelqu'un à une idée ?\n-\tNon, pas vraiment\n-\tMoi j’en ai une, coupa Jane, vous allez chanter et danser sur les spice girls.\n-\tNon, et puis je ne connais pas bien\n-\tOuh, la menteuse !\n-\tVous êtes obliger patron sinon c’est le gage\n-\tEt les gages sont pires, ajouta Rigsby\n-\tJe ne connais pas\n-\tVous mentez, vous me l’avez dit sous hypnose !\n-\tAllez c’est parti Lisbon !\nLisbon râla puis se plaça au milieu du salon, la musique démarra sous les yeux ravi de Jane et elle se mit à danser, elle ne le quittait pas du regard et sa danse était disons, allumeuse … Il savourait sa vengeance. La musique s’arrêta bien trop vite à son goût et Lisbon vint se rassoir à côté de Jane.\n-\tJe suis sûr que vous la chanter sous la douche\n-\tVous aimeriez ? et ben non mais si vous vous que j’aille sous la douche, il suffit de le dire, déclara Lisbon allumeuse.\nUn éclat de rire retentit dans la pièce et Jane qui s’apprêtaient à parler préféra se taire.\n-\tA Rigsby !\n-\tJ’ai une idée, déclara Van-Pelt, vu que tu mange tout le temps, avale donc un morceau de saucisson avec du chocolat dessus.\n-\tOuh !!! rigola Jane, ça c’est parce que tu mange trop je pense !\n-\tGrace, s’il te plait, la supplia Rigsby\n-\tNon, allez va-y\nRigsby fit une moue pas possible et tout le monde éclata de rire une nouvelle fois, penaud il se leva jusqu’au frigo et avala le tout, étant donné sa tête lorsqu’il avala, cela ne devait pas être terrible.\n-\tA Grace maintenant, jubila celui-ci\n-\tOh oui, ajouta Lisbon\n-\tUne idée ?\n-\tOh moi j’en ai une, déclara Amélie, Grace, fait nous une démonstration de nage sur une chaise\n-\tQuoi ? oh non, j’aurais l’air de quoi !\n-\tBen de quelqu'un qui nage évidement, répondit Jane\nDe nouveau, il avait réussit à faire tout le monde, Grace à contrecœur se leva et s’allongea sur une chaise sous les rires des autres. Elle fut bien contente d’en descendre quelques secondes plus tard et alla se rassoir. Ce fut au tour de James qui écopa d’abdos, vengeance de Jane bien sûr ! Puis ils proposèrent de passer à la partie suivante.\n-\tBon, la troisième c’est par équipe, question ou action, ce sont les autres qui choisissent.\n-\tD’accord, ben on va commencer avec Amélie et James, quelqu’un a n défi ?\n-\tS’ils nous faisaient un duo de chanson ? proposa Lisbon\n-\tPas mal, aller !\nIls rigolèrent pendant tout le temps de la chanson, James était un peu comme Jane, il ne pouvait pas s’empêcher de dire des bêtises. Puis ce fut au tour très attendu de Jane et Lisbon.\n-\tJ’ai une idée, déclara Amélie, mais en faite, on a déjà réfléchi avant que vous arriviez\n-\tBande de tricheur, protesta Jane\n-\tVous allez de voir répondre franchement, vous vous êtes déjà embrasser, si …\n-\tNon, coupa Lisbon\nJane se tapa sa main contre son front et regarda Lisbon désespéré.\n-\tQuoi ? il faut dire la vérité\n-\tIls n’avaient pas fini, il faut VRAIMENT que je vous apprenne à mentir, la sinon, on va droit à la catastrophe.\n-\tJe disais donc, repris Amélie, si oui, ou et quand, si non et bien qu’est que vous attendez ?! allez-y\n-\tBa voilà, quand je vous dis de vous taire ce n’est pas pour rien ! se lamenta Jane\n-\tJe n’embrasserais pas Jane, le gage aura beau être pire, c’est hors de questions et puis…\nElle fut interrompue par une main qui tourna son visage, Jane déposa un baiser sur ses lèvres avant de se retourner vers les autres pendant que Lisbon, elle, rougissait de plus belle. Elle put entendre que les autres riaient mais son esprit était parti, pendant ces quelques secondes, à l’autre bout du monde…\nDernière édition par Jiisbon le Sam 21 Juil 2012 - 18:35, édité 2 fois\nPepe64 le Jeu 12 Mai 2011 - 19:21\nAhh excellent ces gages!! Pauvre Lisbon!\nelenou03 le Jeu 12 Mai 2011 - 20:29\nSuper gage rien d autre a dire\nJisbonAddict le Jeu 12 Mai 2011 - 20:33\nAu début, j'étais...\nLes répliques et les gages me font trop délirés trop excellent !!\nEt à la fin, je...\nLe gage était vraiment inattendue mais super bien trouvé !!\nQue dire de plus à part...\nVLS VLS VLS VLS\nInvité le Jeu 12 Mai 2011 - 21:24\nSweetylove30 le Ven 13 Mai 2011 - 4:40\ntrop bien ce chapitre Jane qui fait des pompes moi je veux bien être en dessous mais je garantie pas qu'il va se relever\nEt Lisbon qui chante et dans sur les spice girl\nLe mieux c'est le baiser\ntrop hâte de lire le prochain chapitre, ça risque d'être fort intéressant\nalamanga le Ven 13 Mai 2011 - 9:02\nEt le baiser\nInvité le Ven 13 Mai 2011 - 13:35\nVraiment c'est genial cette suite Et la fin le baiser


Baskets nubuck basses avec détails - kaki - hommes – SACHA\nBaskets nubuck basses avec détails - kaki - 4.6257\nBaskets nubuck basses avec détails - kaki\nCes baskets de couleur kaki de la marque Sacha sont vraiment cool, non!? Ces baskets ont un détail de couleur cognac et vert foncé à...\nCes baskets de couleur kaki de la marque Sacha sont vraiment cool, non!? Ces baskets ont un détail de couleur cognac et vert foncé à l'arrière de la chaussure. Les côtés de la basket sont pourvus d'une bande blanche. L’extérieur est en nubuck et la doublure des baskets est en textile. Pour un look décontracté, portez les baskets avec un jean et un sweater.\nRéférence de l'article: 4.6257\nBaskets montantes en cuir - kaki 89,99 45,00\nBaskets en cuir basses avec motif croco - vert 89,99 45,00\nBaskets en cuir basses avec détails - marron foncé 79,99 63,99