M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° 48 rectifié bis.\nMme Micheline Jacques. Il est défendu, monsieur le président.\nM. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 144 rectifié ter.\nM. Jean-Marie Mizzon. La création d’une communauté de communes n’est pas une décision neutre, puisqu’elle se traduit nécessairement par la disparition de communes. Il s’agit donc d’une décision historique, qui n’a rien d’anodin.\nC’est la raison pour laquelle cela ne peut se faire, selon moi, simplement entre conseils municipaux, pour peu que deux, trois ou quatre maires s’entendent. Une telle évolution doit être mise sur la table et faire l’objet d’un débat avec la population.\nC’est d’ailleurs pour cette raison – je me permets une légère digression – que les gens se sont détachés de l’Europe, après que l’on y a fait entrer des pays presque par dizaines, sans jamais demander l’avis des populations. Ne reproduisons donc pas ce que nous regrettons dans un autre domaine ! Je considère que la fusion de communes doit passer par l’avis de la population.\nJe vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.\nM. le président. L’amendement n° 223 rectifié n’est pas soutenu.\nLa parole est à M. Stéphane Artano, pour défendre l’amendement n° 628 rectifié.\nM. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 1150.\nM. Guy Benarroche. Vous venez de le dire, mes chers collègues, les électeurs de la commune, qui sont les premiers concernés, doivent être consultés a priori avant l’engagement des démarches.\nC’est la raison pour laquelle nous proposons de mettre en place la possibilité d’une telle consultation, afin de permettre aux assemblées délibérantes des communes de connaître l’opinion des habitants des communes impliquées avant de délibérer.\nNous le précisons, cette consultation n’est ni décisive ni obligatoire, le regroupement ou non des communes n’étant pas conditionné au résultat de cette enquête. Les élus locaux, en conservant leur pouvoir décisionnel, tout comme dans les autres amendements que nous avons présentés, pourraient faire le choix d’expliquer leurs intentions et de les soumettre à l’avis de la population.\nM. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 1188 rectifié ter.\nM. Patrice Joly. Cela a été dit, cet amendement ne vise pas à mettre en œuvre une formalité supplémentaire.\nDans la mesure où il existe un attachement particulier à l’identité communale, il est important de construire un attachement à la nouvelle identité communale par une adhésion, en tout cas par un temps d’échanges et de rencontres entre les concitoyens et leurs représentants.\nEn effet, on a vu dans des situations récentes qu’il pouvait exister un décalage entre les décisions prises par les élus et la population. Il est donc important que cette consultation facultative puisse être mise en œuvre.\nM. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1467 rectifié bis.\nMme Angèle Préville. Dans notre pays, il existe une demande très forte de démocratie participative, surtout s’agissant d’un sujet particulièrement important pour les citoyens, à savoir la création d’une commune nouvelle, qui interpelle sur l’identité de sa commune.\nCet amendement tend à prévoir un avis simple. Bien évidemment, le conseil municipal sera souverainement décisionnaire. Il faut entendre le fait que les citoyens ont envie de participer, surtout sur un sujet comme celui-ci.\nMalheureusement, très souvent, les citoyens découvrent du jour au lendemain qu’ils font partie d’une commune nouvelle. À mes yeux, il n’est pas inintéressant d’essayer de considérer le citoyen avec respect et comme responsable, dans la mesure où il exprime son besoin de reconnaissance dans le cadre de la démocratie.\nIl serait bon, selon moi, d’inscrire dans la loi une telle possibilité, qui suggère aux élus que la consultation de la population est une bonne façon de faire.\nMme Françoise Gatel, rapporteur. Tout d’abord, nul ne nie ici la réalité de la consultation et de la concertation ! Pour avoir fait un rapport sur les communes nouvelles et avoir traversé toute la France, j’en suis bien consciente.\nSans doute, certains élus font un peu d’entre soi et d’autres, pour des raisons liées aux relations humaines, sont favorables ou hostiles à une telle évolution. La commune nouvelle a cette particularité extrêmement originale d’être une création de l’Association des maires de France, à laquelle, je le souligne, Jacqueline Gourault a largement participé.\nNous sommes profondément attachés au fait communal, qui est celui de la proximité et de l’efficacité. Toutefois, il arrive que les communes évoluent et repoussent leurs frontières, le nouveau périmètre présentant des échelles de commodité pour les habitants. Dans ce cas, les élus ont la possibilité de créer une commune nouvelle.\nCertains d’entre nous pourront peut-être citer un exemple de commune nouvelle née de la volonté de deux maires qui auraient réussi cette transformation sans en parler à personne et en faisant voter le conseil municipal contre son propre avis, ce qui constitue tout de même une performance…\nToutefois, dans tous les cas que j’ai observés, les maires et les conseils municipaux ont organisé des concertations et des consultations, avec les associations, les commerçants et les habitants. Ils ont fourni des tableaux de comparaison des services. Je le répète, cher collègue Vincent Segouin, il y aura toujours des contre-exemples !\nPar ailleurs, lorsque le conseil municipal n’est pas unanime, la consultation est obligatoire.\nDes consultations sont donc organisées, mais on ne connaît pas le taux de participation et on ne sait pas qui se déplace pour voter. Ceux qui se mobilisent sont souvent ceux qui sont défavorables au projet, parce qu’ils voudraient que leur commune reste comme elle est ; d’autres viennent voter pour des motifs divers et variés.\nOn ne peut pas dire, en tout cas, qu’une commune nouvelle se crée sans concertation avec la population. Organiser une consultation spécifique, pourquoi pas, mais pourquoi ne sollicite-t-on pas la même consultation en cas d’adhésion ou de rattachement à un EPCI ? C’est au moins aussi important !\nJ’entends et je respecte les positions qui ont été défendues. Je souligne simplement que, dans le cadre de l’examen du projet de loi Engagement et proximité, le Sénat a voté contre la consultation telle qu’elle était proposée – puisqu’il est question de cohérence, je me permets de le rappeler.\nPar conséquent, mon avis est défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.\nMme Jacqueline Gourault, ministre. Madame la rapporteure, c’est la loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales qui a créé la commune nouvelle.\nMme Jacqueline Gourault, ministre. Jacques Pélissard, alors président de l’Association des maires de France, a ensuite, en tant que député, fait délibérer et légiférer pour améliorer le régime des communes nouvelles.\nJe reviens sur un point précis : aujourd’hui, les communes ont déjà la possibilité, avant de prendre des décisions et de délibérer, de consulter la population. Libre au maire de le faire. C’est possible, et même cela se fait !\nPar ailleurs, comme l’a dit Mme la rapporteure voilà un instant, la consultation est aussi possible, et même obligatoire, après la délibération des conseils municipaux, si un conseil municipal n’est pas d’accord.\nLa consultation est donc possible avant et obligatoire après la création d’une commune nouvelle si l’un des conseils municipaux concernés est en désaccord avec la décision prise. En somme, il faut que l’ensemble des conseils municipaux soient d’accord.\nAutrement dit, la consultation existe déjà. Et il me semble, pour ma part, que rendre une consultation obligatoire, ou facultative lorsque tous les conseils municipaux ont donné leur accord, malgré l’unanimité, c’est alourdir la procédure. Il vaut mieux stabiliser la situation actuelle.\nM. Vincent Segouin. Je me suis tenu relativement calme jusqu’à maintenant (Sourires.), mais je me fais un devoir de rebondir sur ce que vient de dire Mme la rapporteure.\nJ’entends que des consultations ont été organisées. Mme la ministre l’a dit : les citoyens avaient bien conscience de ce qu’est la commune nouvelle, à savoir un rassemblement de plusieurs communes en une, avec, dans l’absolu, une seule mairie et une seule église, pour diminuer les frais – c’était l’objectif initial, non ?\nOr les citoyens l’ont si bien adopté, ce dispositif de la commune nouvelle censé tout rassembler, que, dès 2020, autant dire immédiatement, il a fallu faire voter une nouvelle loi pour maintenir les communes déléguées et les maires délégués. C’est tout de même assez contradictoire !\nM. Éric Kerrouche. Je veux dire à Françoise Gatel que je suis pleinement en accord avec les arguments qu’elle a développés. À titre personnel, je voterai contre ces amendements.\nM. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1194 rectifié bis.\nM. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 rectifié quater, 48 rectifié bis, 144 rectifié ter, 628 rectifié, 1150, 1188 rectifié ter et 1467 rectifié bis.\nM. le président. L’amendement n° 923 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Préville, MM. Pla, P. Joly, Gillé et Raynal et Mme Conconne, est ainsi libellé :\nLe dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « par un scrutin secret ».\nMme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable également.\nM. le président. L’amendement n° 1364, présenté par MM. Gontard, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :\nAu premier alinéa de l’article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 ».\nM. Guy Benarroche. Depuis vingt ans, les conseils de quartier ont fait la preuve de leur utilité. Or, en cette période de défiance démocratique, renforcer la participation est indispensable.\nLe présent amendement a donc pour objet d’abaisser à 50 000 habitants le seuil à partir duquel une municipalité devra mettre en place de telles instances.\nMme Françoise Gatel, rapporteur. Vous savez bien que nous n’aimons pas les seuils. Toutefois, les municipalités de moins de 80 000 habitants peuvent créer des conseils de quartier si elles le souhaitent. Nous pouvons donc considérer que l’amendement est satisfait.\nM. le président. Monsieur Benarroche, l’amendement n° 1364 est-il maintenu ?\nM. Guy Benarroche. Je le maintiens d’autant plus, monsieur le président, que nous proposons une obligation alors que, comme l’a dit Mme la rapporteure, le droit en vigueur ne prévoit qu’une faculté. Notre amendement n’est donc pas satisfait !\nM. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1364.\nM. le président. L’amendement n° 1007 rectifié bis, présenté par Mme Di Folco, M. E. Blanc, Mmes Garriaud-Maylam et Belrhiti, M. Daubresse, Mme Deromedi, M. Savary, Mme M. Mercier, M. Le Gleut, Mmes Lavarde et Lassarade, MM. Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Anglars et Charon, Mme Canayer et MM. Mandelli, Pellevat et Rojouan, est ainsi libellé :\nAprès le dixième alinéa de l’article L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\nMme Catherine Di Folco. Je vous propose, mes chers collègues, de faire de nouveau un petit tour dans la métropole de Lyon : il s’agit d’y renforcer le rôle de la conférence métropolitaine.\nCette instance pourrait désormais, par le biais d’une résolution, saisir le conseil de la métropole pour toute affaire relevant des compétences de celle-ci. Cette faculté ne serait pas limitée à certaines compétences, comme c’est le cas actuellement pour les avis qu’elle rend, mais elle s’étendrait à l’ensemble des compétences exercées par la métropole.\nÉvidemment, le conseil de la métropole resterait maître de son ordre du jour et, le cas échéant, des délibérations qu’il adopterait dans le cadre de cette saisine.\nJe souhaite remercier mon collègue Étienne Blanc, qui, lorsque nous avons examiné son amendement, l’a retiré au profit de celui-ci, qui devrait recueillir un avis favorable de la part de la commission.\nM. le président. Quel est l’avis de la commission ? Madame le rapporteur, confirmez-vous ce pronostic ?\nMme Françoise Gatel, rapporteur. Je félicite Mme Di Folco de son intuition : c’est exactement cela ! Elle a été attentive à ce que j’ai dit plus tôt à M. Blanc, à savoir que son amendement serait satisfait par l’avis favorable que nous émettrions sur celui-ci.\nMme Jacqueline Gourault, ministre. D’un même élan, j’émets un avis favorable sur cet amendement. J’apprécie que la collectivité ait le dernier mot – c’est tout ce qui importe !\nM. le président. Félicitations, madame Di Folco ! (Sourires.)\nJe mets aux voix l’amendement n° 1007 rectifié bis.\nL’amendement n° 933 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Préville, MM. Antiste, Pla, P. Joly, Cardon et Cozic et Mme Conconne, est ainsi libellé :\nAprès la troisième phrase de l’article L. 4132-6 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le règlement intérieur fixe une répartition équitable des temps de parole lors des réunions plénières de l’assemblée entre groupes majoritaires et groupes minoritaires ou s’étant déclaré d’opposition. »\nM. Victorin Lurel. Dans la continuité des propos que j’ai tenus voilà quelques minutes, et sans vouloir préempter la décision des collectivités, je pense que demander aux majorités en place de ne pas être tyranniques et de reconnaître les groupes minoritaires ou d’opposition relève bien du domaine législatif.\nEn la matière, le code général des collectivités territoriales fait état d’une simple faculté.\nM. Victorin Lurel. L’objet de mon amendement est la répartition du temps de parole. Mais la question que j’ai soulevée, avec treize autres membres de l’opposition au conseil régional de la Guadeloupe, est plus générale. Et que m’a-t-il été répondu ? Précisément, qu’il ne s’agissait que d’une faculté, non d’une obligation !\nLa région Guadeloupe est la seule de France où les groupes minoritaires et les groupes d’opposition ne sont pas reconnus. Quand vous êtes minoritaire ou dans l’opposition, vous n’avez par conséquent pas de moyens, pas d’attaché de groupe, et le temps de parole qui vous est imparti est de dix minutes !\nMme Jacqueline Gourault, ministre. Comment ça ?\nM. Victorin Lurel. Ce n’est pas normal. Si une telle question est laissée à la liberté et à la bonne volonté d’une majorité, je puis vous assurer que la démocratie et l’équité ne régneront pas sur l’ensemble du territoire.\nJe souhaite que le droit d’expression de l’opposition ne soit pas restreint d’une manière excessive.\nC’est donc une demande d’équilibre que je formule ; je ne comprends pas ce conservatisme consistant à dire que, en accédant à ma proposition, on toucherait à la libre administration des collectivités territoriales et à la liberté de la majorité.\nMme Françoise Gatel, rapporteur. Mon cher collègue, j’entends bien votre propos ; votre dernier argument, néanmoins, ne me semble pas pertinent, puisque, en l’espèce la libre administration n’a pas lieu d’être : la loi impose que les règlements intérieurs des collectivités comprennent des mesures d’ouverture à l’opposition. Des droits spécifiques sont même prévus pour les groupes minoritaires ou s’étant déclarés d’opposition.\nSi la loi prévoit bien une telle obligation, la définition précise de ses conditions d’application relève quant à lui du domaine réglementaire, et non législatif.\nMme Jacqueline Gourault, ministre. Le règlement intérieur doit être adopté dans le mois qui suit l’installation du conseil régional. Si l’on constate des dysfonctionnements, si la règle n’est pas respectée, c’est un autre sujet, monsieur Lurel. Et vous pouvez, le cas échéant, m’adresser un courrier ; je vérifierai que les choses sont faites comme la loi l’exige.\nJe demande donc moi aussi le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.\nM. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° 933 rectifié bis est-il maintenu ?\nM. Victorin Lurel. Ce n’est pas par entêtement, mais je persiste et je signe.\nJe ne conteste pas la liberté de décider d’un règlement intérieur. Mais, dans le cas qui nous occupe, la majorité nous dit qu’elle a « la faculté » de reconnaître ou de ne pas reconnaître les groupes d’opposition ; nous avons porté l’affaire devant le tribunal administratif, et nous avons perdu ! La majorité décide : c’est une faculté – « peut », madame la ministre, ce n’est pas « doit ».\nTel n’est pas l’objet du présent amendement : il s’agit simplement de laisser la majorité décider sans restreindre à l’excès les droits de la minorité. Je persiste à dire que le rejeter serait commettre une erreur en matière de démocratie locale.\nM. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 933 rectifié bis.\nM. le président. L’amendement n° 746, présenté par MM. Parigi, Benarroche et Salmon, Mme Benbassa, MM. Dantec et Dossus, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian et M. Labbé, est ainsi libellé :\nLe deuxième alinéa de l’article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :\n« Elle est composée du président du conseil exécutif de Corse, qui la préside, du président de l’Assemblée de Corse, du président délégué du comité de massif, du président délégué du comité de bassin, désignés par délibération du conseil exécutif, du président de l’association des maires de Haute-Corse, du président de l’association des maires de Corse-du-Sud et de trois représentants par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, élus au sein du Conseil des maires dont deux maires au moins et sans qu’il soit possible de désigner plus d’un représentant par commune et en veillant à respecter la parité entre les hommes et les femmes. »\nM. Paul Toussaint Parigi. Le présent amendement vise à modifier la composition de la chambre des territoires instituée en Corse par l’article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, créée en lieu et place de la conférence de coordination des collectivités territoriales par le décret n° 2017-1684 du 14 décembre 2017, ainsi que par l’article 34 de l’ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016.\nCette instance de dialogue entre la collectivité de Corse, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes sur les grands enjeux liés au développement local et territorial avait pour mission première de favoriser la coordination dans l’exercice des compétences respectives des collectivités territoriales et des différentes intercommunalités de l’île en matière d’action publique et de solidarité financière.\nC’est en vertu de ces objectifs que, dès son installation, les élus de ladite chambre et ceux de l’Assemblée de Corse, notamment ceux de sa commission des compétences législatives et réglementaires, ont acté le principe d’en faire évoluer les statuts, afin de donner à cette institution toute légitimité pour représenter efficacement les territoires et maintenir le niveau intercommunal comme base de la représentation des territoires.\nLa représentativité des territoires est une question particulièrement prégnante pour la Corse, dont la singularité recouvre plusieurs espaces aux contraintes et richesses spécifiques : le littoral et l’urbain, le rural et la montagne. La représentativité des intercommunalités y est d’autant plus cruciale et ne saurait souffrir d’une représentation imparfaite.\nForte de ce constat, trois années après la mise en place de cette instance, par une décision du 12 avril 2021, la chambre des territoires a décidé de modifier sa composition, notamment afin d’améliorer la représentativité des communes et de mieux refléter l’égalité entre les hommes et les femmes.\nAu regard de ces éléments, et, je le répète, afin de donner toute légitimité à cette instance pour représenter efficacement les territoires, nous proposons de modifier la composition de la chambre, selon les termes du rapport du président du conseil exécutif de Corse n° 2021/E2/170, qui a été adopté par l’Assemblée de Corse le 20 mai 2021.\nMme Françoise Gatel, rapporteur. Mon cher collègue, vous avez très bien expliqué la problématique qui vous préoccupe et que nous devons entendre. Il faut essayer de trouver une solution.\nToutefois, votre proposition soulève plusieurs questions.\nPremièrement, l’adoption de cet amendement conduirait à exclure de la chambre des territoires des membres du conseil exécutif sans que soient précisées les raisons d’une telle exclusion ; celle-ci mérite pourtant d’être motivée.\nDeuxièmement, cet amendement tend à octroyer un statut législatif ou quasi législatif aux associations de maires, ce qui nous paraît juridiquement quelque peu audacieux, pour le dire ainsi.\nEnfin, vous proposez la création de présidents délégués ; or cette notion n’existe pas en tant que telle.\nÉcoutons ce que va dire Mme la ministre ; en tout état de cause, mon cher collègue, s’il y a là une difficulté locale et particulière, le temps de la navette peut permettre de retravailler le dispositif en accord avec le Gouvernement.\nToutefois, en l’état je suis condamnée, si je puis dire, à demander le retrait de cet amendement ou, à défaut, à émettre un avis défavorable.\nMme Jacqueline Gourault, ministre. Je crois en effet que cette affaire mérite d’être discutée, monsieur le sénateur.\nPersonne ne m’a jamais saisi de cette situation ; je n’en ai jamais entendu parler. Si j’ai bien compris ce que vous venez de dire, la chambre des territoires de Corse a modifié son règlement intérieur.\nIl s’agit en quelque sorte d’une conférence territoriale de l’action publique, ou CTAP, corse… Des équilibres ont été trouvés, et vous demandez, par exemple, que le président de l’association des maires de Haute-Corse et celui de l’association des maires de Corse-du-Sud entrent dans sa composition.\nOn ne peut pas maintenant, par voie d’amendement, modifier l’équilibre de cette chambre des territoires de Corse. Quant au conseil des maires que vous évoquez, il ne s’agit pas d’une instance formelle, réglementaire. Il faut donc que nous en reparlions.\nJ’émets par conséquent un avis défavorable sur cet amendement, car je ne pense pas devoir ni pouvoir aller plus loin à ce stade.\nM. le président. La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour explication de vote.\nM. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement vise seulement à modifier la composition de la chambre des territoires. L’association des maires est présente dans de nombreuses instances. Et ce matin, madame la ministre, j’avais cru vous entendre marteler qu’il fallait « un endroit où tout le monde se parle » – ce sont vos propres mots.\nAlors que la collectivité de Corse vous propose que ce lieu soit la chambre des territoires, vous refusez ! J’ai du mal à le comprendre… C’est un peu déconcertant, voire déroutant, mais pas surprenant : en somme, c’est le projet de loi 3DS !\nMme Jacqueline Gourault, ministre. Je ne refuse rien, monsieur le sénateur. Vous me dites qu’il s’agit d’une demande formulée par l’Assemblée de Corse, mais je ne suis pas au courant ! Et Dieu sait si je parle régulièrement avec Gilles Simeoni… Je vous félicite d’ailleurs d’avoir élu une femme à la tête de l’Assemblée de Corse.\nJe veux bien que l’on envisage une modification – je n’ai aucun problème avec ça. Encore faut-il que l’on en discute avec l’exécutif de Corse ! On ne peut pas le faire sans lui en parler.\nJe n’ai quant à moi jamais entendu parler d’une telle volonté, mais je suis très ouverte à l’idée de travailler sur ce sujet.


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