Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 - Observations du Gouvernement | Conseil constitutionnel\nDécision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 - Observations du Gouvernement\npictoCommentairePdf 520.78 Ko\npictoDossier documentairePdf 569.16 Ko\npictoObservations complémentaires du GouvernementPdf 1.85 Mo\npictoVersion PDF de la décisionPdf 237.89 KopictoLien stable de la décision\nA/ Les députés auteurs du recours considèrent que l'étude d'impact jointe au projet de loi est insuffisante et qu'en utilisant son droit d'amendement pour introduire des articles dans le projet de loi, le Gouvernement s'est dispensé de l'obligation d'étude d'impact. Ils soutiennent également que les temps de parole impartis pour l'examen du projet de loi en séance publique en première lecture étaient insuffisants. Ils font valoir que l'examen du projet de loi en lecture définitive s'est fait sans règles claires en commission. Ils considèrent enfin que l'engagement, par le Premier ministre, de la responsabilité du Gouvernement, en application du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, avant toute discussion en séance publique a privé les députés de tout débat de fond sur des amendements intégrés au texte en nouvelle lecture et en lecture définitive.\nB / Le Gouvernement estime que ces griefs ne sont pas fondés. 1/ Sur les griefs relatifs à l'étude d'impact.\nLa conformité de l'étude d'impact aux prescriptions de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution doit être contrôlée au moment de l'inscription d'un projet de loi à l'ordre du jour du Parlement. Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que le législateur organique pouvait subordonner l'inscription d'un projet de loi à l'ordre du jour de la première assemblée saisie au dépôt d'une étude d'impact mais ne pouvait imposer au Gouvernement de justifier de la réalisation de cette étude d'impact dès le début de l'élaboration des projets de loi (décision n°2009-579 DC, cons. 13).\nPar ailleurs, le Conseil constitutionnel juge que les griefs tirés de la méconnaissance des exigences relatives à la présentation des projets de loi sont inopérants à l'encontre d'articles introduits sur amendement (décision n°2010-618 DC, cons. 4, 7 et 8).\nAinsi, le grief tiré de ce que le Gouvernement aurait méconnu les exigences relatives à la présentation d'une étude d'impact en déposant des amendements dans l'exercice du droit d'amendement qu'il tient du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution est inopérant (décision n°2014-690 DC, cons. 48).\n2/ En ce qui concerne les temps de parole.\nLe Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions sur le temps législatif programmé étaient conformes à la Constitution sous les réserves que cette durée ne soit pas fixée de manière qu'elle prive d'effet les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire et que le temps décompté aux demandes de suspension de séance et aux rappels au règlement ne privent pas les députés de toute possibilité d'invoquer les dispositions du règlement afin de demander l'application de dispositions constitutionnelles (décision n°2009-581 DC, cons. 25 et 26). Le Conseil constitutionnel contrôle donc que la fixation du temps législatif programmé n'est pas manifestement disproportionnée au regard des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire (décision n°2011-631 DC, cons. 6).\nLe Gouvernement estime, de manière générale, que l'on ne peut suivre l'argumentation des députés requérants qui estiment que le temps législatif programmé aurait dû être allongé pour tenir compte des amendements adoptés en commission. Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel, en prévoyant, à l'article 44 de la Constitution, que le droit d'amendement s'exerce « en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, le constituant a précisément entendu permettre que, dans le cadre de la procédure de temps législatif programmé, des amendements ne puissent être discutés que lors de l'examen du texte en commission (décision n°2009-579 DC, cons. 40). Il serait donc paradoxal de considérer que le temps de parole en séance publique devrait être allongé pour reprendre des débats qui ont déjà eu lieu en commission.\nIl convient, en premier lieu, de rappeler que le temps législatif programmé est classiquement de trente heures, y compris pour des textes comprenant de nombreux articles et abordant de nombreux sujets (projet de loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationale, qui a donné lieu à la décision n°2011-631 DC, projet de loi sur la consommation, projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové).\nLa discussion en séance publique à l'Assemblée nationale en première lecture a duré 111 heures et 16 minutes, ce qui en fait le septième débat le plus long depuis le début de la Vème République.\n3/ En ce qui concerne le déroulement de la lecture définitive\nLe Conseil constitutionnel, dans une récente décision, a eu l'occasion de rappeler sa jurisprudence suivant laquelle le droit d'amendement est soumis à des limitations particulières lorsque le Gouvernement invite l'Assemblée nationale, sur le fondement du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, à statuer définitivement. Dans l'hypothèse où l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle, ne peuvent être adoptés que des amendements votés par le Sénat lors de la dernière lecture par lui du texte en discussion (décision n°91-290 DC, cons. 11, décision n°2015-709 DC, cons. 11).\nEn effet, en l'espèce, le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi en lecture définitive en application du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution. Cette responsabilité a été engagée sur le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 18 juin 2015 modifié par les amendements acceptés en commission et retenus par le Gouvernement.\n4/ En ce qui concerne l'utilisation du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution\nAux termes du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, le texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt- quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.\nComme le juge de manière constante le Conseil constitutionnel, l'exercice de cette prérogative par le Premier ministre n'est soumis à aucune condition autre que celles résultant de ces dispositions (décision n°89-268 DC, cons. 6, décision n°2004-563 DC, cons.4).\nLa révision constitutionnelle de 2008 a limité la possibilité pour le Premier ministre de recourir à la procédure du troisième alinéa de l'article de la Constitution pour un seul projet ou proposition de loi par session en dehors des projets de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale, ce qui permet au Premier ministre d'engager la responsabilité de son Gouvernement, dans une même session, sur le vote d'un projet de loi examiné pendant cette session et sur le vote d'un autre projet de loi pour lequel la responsabilité du Gouvernement aurait déjà été engagée au cours d'une session précédente. Cette révision constitutionnelle a également imposé au Premier ministre d'engager sa responsabilité sur l'ensemble d'un projet de loi ou d'une proposition.\nII/ SUR L'ARTICLE 31\nA/ L'article 31 de la loi déférée encadre les relations contractuelles entre les réseaux de distribution commerciale et les exploitants de magasins de commerce de détail qui sont affiliés à ces réseaux. Il prévoit que l'ensemble des contrats conclus entre le réseau et l'exploitant du magasin prévoient une échéance commune, que la résiliation d'un de ces contrats vaut résiliation de l'ensemble des contrats et que les clauses post- contractuelles restreignant la liberté d'exercice d'une activité commerciale au-delà d'un an après l'échéance ou la résiliation est réputée non-écrite.\nEn prévoyant un encadrement des contrats conclus entre les commerçants et les réseaux de distribution commerciale auxquels ils sont affiliés, le législateur poursuit un but d'intérêt général en favorisant l'ordre public économique concurrentiel. En effet, comme l'a relevé un avis de l'Autorité de la concurrence du 7 décembre 2010, certains réseaux de distribution commerciale concluent des contrats différents avec les magasins qui leur sont affiliés (contrats sur la marque, sur les achats ou sur les services rendus) qui n'ont pas les mêmes durées, les mêmes échéances ou les mêmes conditions de résiliation. Cette absence de synchronisation entraîne une prolongation artificielle des contrats qui peut s'apparenter à une restriction de la liberté contractuelle susceptible de porter atteinte au principe de libre concurrence. En instituant des échéances communes à l'ensemble de ces contrats, en prévoyant que la résiliation d'un des contrats entraîne la résiliation des autres et en évitant que des clauses post-contractuelles limitent la liberté d'exercice après la fin des contrats, le législateur a entendu permettre aux magasins affiliés de pouvoir, s'ils le souhaitent, librement changer d'enseigne. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, loin de porter atteinte à la liberté d'entreprendre, ce dispositif contribue ainsi à assurer la liberté d'entreprendre des commerçants concernés en évitant qu'ils ne se retrouvent prisonniers d'un enchevêtrement de contrats.\nEn premier lieu, il ne s'applique qu'aux contrats conclus avec des personnes exploitant des magasins de commerce de détail. Ainsi, il ne s'applique par exemple ni aux grossistes, ni aux restaurateurs.\nEn quatrième lieu, le législateur a prévu que les clauses post-contractuelles limitant la liberté d'exercice de l'activité commerciale, comme des clauses de non- concurrence ou de non-réaffiliation, ou des clauses relatives aux terrains et locaux utilisés par l'exploitant, pourraient continuer à s'appliquer pendant une durée d'un an après l'échéance ou la résiliation des contrats.\nEn cinquième lieu, les parties resteront libres de fixer comme ils l'entendent la durée et l'échéance commune de l'ensemble des contrats et de prévoir, le cas échéant, leur tacite reconduction.\nCompte tenu du motif d'intérêt général poursuivi, le législateur a souhaité que ces dispositions s'appliquent aux contrats en cours. Il a néanmoins prévu un délai d'un an à compter de la date de promulgation de la loi pour laisser aux intéressés pour renégocier les contrats qui les unissent conformément aux exigences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n°2001-451 DC, cons. 28). Il ne porte pas atteinte à la sécurité juridique.\nIII/ SUR L'ARTICLE 39\nA/ L'article 39 de la loi déférée renforce le pouvoir d'injonction structurelle de l'Autorité de la concurrence dans le domaine du commerce de détail.\n1/ Sur l'atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété\nL'article 39 a pour objet de permettre à l'Autorité de la concurrence de prononcer, sur le territoire métropolitain, des injonctions structurelles en cas d'existence d'une position dominante et de détention par une entreprise ou un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail d'une part de marché supérieure à 50%. L'Autorité pourra adresser un rapport motivé à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause si elle constate que cette concentration excessive porte atteinte à une concurrence effective dans la zone considérée et que cette atteinte se traduit, dans la même zone, par des prix ou des marges élevés, en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné. A l'issue de cette procédure, l'Autorité de la concurrence pourra enjoindre à l'entreprise ou au groupe d'entreprise de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé qui ne peut excéder six mois, tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique qui permet les pratiques constatées en matière de prix ou de marges et peut également enjoindre de procéder à la cession d'actifs si cette cession constitue le seul moyen de garantir une concurrence effective. L'inexécution de ces injonctions peut faire l'objet de sanctions pécuniaires ou d'astreintes.\nComme le relèvent les députés et les sénateurs requérants, cette procédure s'inspire de la procédure d'injonction structurelle s'appliquant en Nouvelle-Calédonie qui a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n°2013-3 LP, cons. 16).\nLe Conseil constitutionnel a estimé que ce dispositif d'injonction structurelle poursuivait un objectif d'intérêt général et qu'en prévoyant le déclenchement de la procédure à partir du seuil de 25% de part de marché, représentant un chiffre d'affaires supérieur à 600 millions d'euros, le congrès de Nouvelle-Calédonie avait tenu compte de la situation particulière de la concurrence dans certains secteurs économiques en Nouvelle-Calédonie.\nEn s'inspirant de ce précédent pour établir une procédure d'injonction applicable au territoire métropolitain, le législateur poursuit le même l'objectif d'intérêt général que celui reconnu dans la décision n°2013-3 LP. Il vise ainsi à doter l'Autorité de la concurrence de prérogatives lui permettant de préserver l'ordre public économique concurrentiel (décision n°2012-280 QPC, cons. 11). Le législateur s'est ainsi inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil (N°2010-85 QPC du 13 janvier 2011, N°2011-126 QPC du 13 mai 2011).\nContrairement à ce que soutiennent les députés et les sénateurs requérants, les risques d'atteinte à la concurrence par une concentration excessive dans le domaine du commerce de détail existent sur le territoire métropolitain. L'avis de l'Autorité de la concurrence du 11 janvier 2012 relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution alimentaire à Paris a ainsi relevé que les parts de marché d'un groupe d'entreprises atteignaient 61,7%. De telles situations peuvent se retrouver dans d'autres zones du territoire métropolitain.\nEn premier lieu, la procédure d'injonction structurelle ne pourra être déclenchée que si l'entreprise ou le groupe d'entreprises détient une part de marché d'au moins 50%, et non de 25% comme dans le dispositif calédonien.\nEn deuxième lieu, au-delà de l'existence de cette part de marché, la procédure devra reposer sur le constat que deux conditions objectives et cumulatives sont remplies : une atteinte à une concurrence effective dans la zone considérée, ce qui est plus stricte que l'existence de « préoccupations de concurrence » exigée en Nouvelle- Calédonie, et le fait que cette atteinte se traduit, dans cette même zone, par des prix ou des marges élevées en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique.\nLa notion de zone de chalandise est fréquemment utilisée en matière d'urbanisme (article L. 122-3 du code de l'urbanisme) et d'équipement commercial (article L. 751-2 du code de l'urbanisme). La zone de chalandise d'un magasin se définit comme l'aire géographique au sein de laquelle ce magasin attire une clientèle. Cette notion est usuellement appliquée par l'Autorité de la concurrence en tenant compte des spécificités du commerce de détail. Dans l'avis du 7 décembre 2010 précité, l'Autorité a rappelé, que dans le domaine du commerce de détail, on peut distinguer trois zones de chalandise suivant la taille du magasin concerné. Pour les hypermarchés, dont la surface est supérieure à 2 500 m2, cette zone de chalandise couvre les consommateurs qui peuvent accéder à l'équipement commercial en moins de trente minutes de déplacement en voiture. Pour les supermarchés, dont la surface est comprise entre 1 000 et 2 500 m2, ce temps de déplacement en voiture est fixé à quinze minutes. Pour les commerces de proximité, dont la surface est inférieure à 1 000 m2, la zone de chalandise couvre les consommateurs qui se trouvent à moins de 500 mètres à pied.\nEn quatrième lieu, les dispositions déférées prévoient des garanties particulières en matière de contrôle juridictionnel. Le juge sera amené à exercer un contrôle entier sur les injonctions structurelles prononcées par l'Autorité de la concurrence. Le législateur a enfin prévu, au b) du 1° de l'article 39, que le recours serait suspensif si la décision enjoint à l'entreprise ou au groupe d'entreprises de procéder à une cession d'actifs.\nIV / SUR L'ARTICLE 50\nA/ L'article 50 de la loi déférée réforme le dispositif d'établissement des tarifs réglementés des professions juridiques. Il prévoit également l'institution d'une contribution pour l'accès au droit et à la justice.\n1/ Il convient, à titre liminaire, de rappeler que la loi poursuit un but d'intérêt général de modération des tarifs réglementés de certaines professions juridiques.\nLes tarifs des prestations de certaines professions juridiques font l'objet d'une réglementation par l'État afin d'assurer la fourniture de services juridiques d'une qualité comparable sur l'ensemble du territoire.\nAinsi, l'Inspection générale des finances a constaté qu'entre 2000 et 2012, les émoluments perçus par un notaire ont augmenté de 77% pour la vente d'une maison de 100 m2 en Auvergne et de 159 % pour la vente d'un appartement de 60 m2 à Paris.\nEn deuxième lieu, certaines professions ont bénéficié de revalorisations tarifaires excédant les besoins de la péréquation. Ainsi, le taux de base des greffiers des tribunaux de commerce, qui constitue l'unité de valeur des actes, a crû de 7,5 % hors inflation entre 2000 et 2012. De même, les tarifs des huissiers de justice ont augmenté de 9% hors inflation entre 1996 et 2012.\nCes niveaux tarifaires élevés permettent des niveaux de rentabilité moyens exceptionnels : ils sont compris entre 30 et 40 %, soit près de quatre fois la rentabilité moyenne des entreprises françaises. La rentabilité moyenne des offices des greffiers des tribunaux de commerce est ainsi comprise entre 45 et 58%, celle des études d'huissiers de justice comprise entre 33 et 47 % et celle des structures d'administrateur ou de mandataire judiciaire se situe aux alentours de 30%.\n2/ Sur la détermination des tarifs réglementés.\n3/ Sur l'encadrement des remises\nAlors que le principe est l'application de tarifs réglementés, l'encadrement des dérogations à ce principe ne saurait être regardé comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. Celle-ci est par définition encadrée pour ces officiers publics et ministériels, dont le Conseil constitutionnel a relevé qu'ils « exercent une profession réglementée » (pour les notaires : 2014-429 QPC du 21 novembre 2014 ; pour les greffiers des tribunaux de commerce :20152-459 QPC du 26 mars 2015).\n4/ Sur la contribution à l'accès au droit et à la justice\nV/ SUR LES ARTICLES 51 et 58\nA/ L'article 51 étend à la cour d'appel le ressort de postulation des avocats sauf pour certains contentieux. L'article 51 prévoit également que l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires et prévoit les modalités de contrôle de cette obligation par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. L'article 58 reprend ces dernières dispositions pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.\n1/ Sur le contrôle de l'existence d'une convention d'honoraires\nLe législateur a précisé dans la loi que ces contrôles devront s'effectuer dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines judiciaires et juridiques, qui prévoit que les consultations, les correspondances, les notes d'entretien et, plus généralement, les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel. Aucun de ces documents n'est concerné par l'article 51. Par ailleurs, aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats (N°2015-478 QPC du 24 juillet 2015). Le législateur était ainsi libre, dans un but d'intérêt général de protection du client, d'imposer l'existence d'une convention d'honoraires et de prévoir les modalités pour faire respecter cette obligation.\nLa loi a également prévu que les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auront l'obligation d'informer le bâtonnier ou le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation par écrit, au moins trois jours avant les opérations de contrôle.\n2/ Sur la réforme de la postulation\nVI/ SUR L'ARTICLE 52\nA/ L'article 52 de la loi déférée assouplit les conditions d'installation des officiers publics ou ministériels.\n1/ Sur la définition des zones dans lesquelles l'implantation d'offices est libre.\nLes officiers publics ou ministériels pourront librement s'installer dans une première catégorie de zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre des services. Ces zones seront déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie sur proposition de l'Autorité de la concurrence. Dans ces zones, il sera procédé à la nomination dès lors que le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommé en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire. Dans celles de ces zones où les demandes de créations d'office sont insuffisantes dans un délai de six mois à compter de la publication de la carte, le ministre de la justice procède à un appel à manifestation d'intérêt en vue d‘une nomination dans un office vacant ou à créer ou de la création d'un bureau annexe par un officier titulaire.\n2/ Sur le rôle de l'Autorité de la concurrence.\nCe point ressort clairement des travaux parlementaires. L'Assemblée nationale a retenu le terme « proposition » tout en indiquant nettement qu'il préservait l'entière liberté d'action des ministres. Le rapport de la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi en nouvelle lecture précise en ce sens que « dans l'esprit des rapporteurs, la rédaction retenue par l'Assemblée qui reconnaissait à l'Autorité de la concurrence la compétence pour « proposer » une carte et aux ministres de la Justice et de l'Économie celle de l'« établir » conjointement visait précisément à préserver la liberté d'appréciation du Gouvernement » (2). Ainsi, la loi n'institue aucunement de règle aux termes de laquelle les ministres se trouveraient dans la situation où ils ne peuvent modifier la proposition sous peine d'incompétence (CE, 30 juillet 1997,Confédération nationale de la production française des vins doux naturels d'appellation d'origine contrôlée, p. 304).\n3/ Sur l'atteinte à la garantie des droits et au principe d'égalité devant les charges publiques.\nLe Conseil constitutionnel a jugé que les notaires et les greffiers des tribunaux de commerce exerçaient une profession réglementée dans un cadre libéral (décision n°2014-429 QPC, cons. 8, décision n°2015-459 QPC, cons. 9). Et il a jugé que le droit de présentation leur permettant de présenter leurs successeurs à l'agrément du garde des sceaux était conforme à la Constitution.\nMais le Conseil constitutionnel a également jugé que la suppression d'un privilège professionnel ne constitue pas une privation du droit de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et des libertés fondamentales (décision n°2000-440 DC, cons. 5, décision n°2010-624 DC, cons. 16). Dans un tel cas, le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières dès lors qu'il n'en résulte pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques (décision n°2000-440 DC, cons. 6). Mais le principe d'égalité devant les charges publiques impose également ainsi que l'exigence de bon emploi des deniers publics que l'indemnisation n'excède pas le montant du préjudice (décision n°2010-624 DC, cons. 17). Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur le montant de l'indemnisation retenue par le législateur. Dans la décision n°2000-440 DC, il a estimé qu'un dispositif d'indemnisation à hauteur de 65% de la valeur des offices afférente aux activités faisant l'objet du privilège professionnel supprimé n'est entaché d'aucune erreur manifeste.\nEn premier lieu, il découle de ces dernières jurisprudences que l'existence du droit de présentation ne saurait, en tout état de cause, faire obstacle à ce que le législateur assouplisse les conditions d'installation afin de favoriser le nombre d'officiers publics et ministériels dans les zones où le renforcement de l'offre apparaît utile et qu'il n'est pas de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants .\nLe législateur a, tout d'abord, veillé à ce que la libéralisation se fasse de manière progressive. La désignation par la carte des zones où l'installation sera libre, sera assortie de recommandations sur le rythme de nouvelle installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée. Dans les autres zones, le ministre de la justice s'opposera aux nouvelles installations de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu.\nA la suite de l'avis du Conseil d'Etat, le Gouvernement puis le législateur ont décidé de reprendre dans la loi les dispositions qui existent actuellement au niveau réglementaire (3) permettant d'assurer l'indemnisation des titulaires d'office dont la valeur patrimoniale est affectée par la création d'un nouvel office. Dans un tel cas, le titulaire d'un office antérieurement créé sera indemnisé, à sa demande, par le titulaire du nouvel\noffice dont la création a causé ce préjudice. En cas de désaccord sur le montant ou sur la répartition de l'indemnisation, les parties pourront saisir le juge de l'expropriation.\nVII/ SUR LES ARTICLES 53, 54, 55 et 56\nA/ Ces articles prévoient que les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans.\nVIII/ SUR L'ARTICLE 57\nA/ Cet article assouplit les conditions d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.\n1/ Sur le rôle de l'Autorité de la concurrence.\nAu demeurant, cet avis ne liera pas le Garde des Sceaux. Si le législateur a prévu que le ministre nomme les titulaires de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au vu des besoins identifiés par l'Autorité de la concurrence, la décision de création d'un office restera de la seule compétence du ministre de la justice, qui restera libre de le créer en s'appuyant sur la recommandation de l'Autorité de la concurrence.\n2/ Sur l'indemnisation en cas de création d'un nouvel office.\nIl est apparu qu'une telle solution n'était pas applicable pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour lesquels un tel dispositif n'existe pas actuellement au niveau réglementaire. En effet, compte tenu des caractéristiques des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont le rôle est de plaider devant les deux cours suprêmes, il n'est pas possible de déterminer quels seraient les titulaires d'un office préexistant que le titulaire d'un nouvel office devrait indemniser.\nDans une hypothèse, qu'il est dès lors difficile d'envisager, où un avocat aux conseils subirait un préjudice en raison des décisions individuelles régulières prises en application de la loi pourrait, le cas échéant, obtenir une indemnisation devant le juge administratif sur le fondement du principe d'égalité devant les charges publiques. Tel serait le cas, par exemple, s'il apparaissait qu'en raison d'un nombre excessif de création d'offices, l'intéressé n'arrivait plus à vendre sa charge ou s'il la vendait avec une décote excessive.\nIX/ SUR L'ARTICLE 60\nA/ Cet article prévoit une transmission sans frais par voie électronique par les greffiers à l'institut national de la propriété intellectuelle d'un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces ainsi que des résultats des retraitements des informations contenues dans ces inscriptions, actes et pièces dans un formation informatique ouvert de nature à favoriser leur interopérabilité.\n1/ Les critiques adressées à cette disposition doivent être examinées en tenant compte de la portée des obligations en résultant.\nEn application de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) a pour mission de « centraliser le registre du commerce et des sociétés », et d'assurer « la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle et instruments centralisés de publicité légale ».\nL'INPI assure l'archivage centralisé et consolidé de l'ensemble des données du registre du commerce et des sociétés. Ces archives physiques représentent aujourd'hui plus de 90 km linéaires. Parallèlement, l'INPI a développé un dispositif d'archivage électronique sécurisé\n2/ La transmission de ces données ne saurait porter atteinte aux droits des greffiers des tribunaux de commerce.\nCette transmission ne changera rien aux missions des greffiers des tribunaux de commerce qui sont chargés de tenir le registre du commerce et des sociétés et qui bénéficient, pour leurs diligences de transmission à l'INPI, d'une partie des sommes acquittées par les entreprises pour l'accomplissement de formalités obligatoires. De même la loi maintient pleinement le monopole des greffiers dans la distribution du Kbis sous forme papier ou numérique.\nX/ SUR L'ARTICLE 61\nA/ Cet article habilite le Gouvernement à instaurer, par voie d'ordonnance, un concours pour le recrutement des greffiers des tribunaux de commerce.\nLe législateur a souhaité moderniser les modalités de recrutement des greffiers des tribunaux de commerce, en y introduisant un élément de méritocratie et en les rendant plus transparentes notamment afin de permettre l'ouverture de la profession qui bénéficient d'un monopole absolu à la différence des autres officiers publiques et ministériels. En effet, pour les greffiers l'évolution du nombre d'offices est directement tributaire de la création d'un nouveau tribunal. Dans cette perspective, la solution d'un mécanisme de concours est apparue la plus adaptée.\nSi le Conseil constitutionnel a jugé que les greffiers des tribunaux de commerce titulaires d'un office n'occupent pas des « dignités, places et emplois publics » au sens de l'article 6 de la Déclaration de 1789 (décision n°2015-459 QPC du 26 mars 2015), cette décision ne peut, bien sûr, être interprétée comme interdisant la prise en compte pour devenir greffiers de mérites attestés par la réussite à un concours. Il en va d'autant plus ainsi que le Conseil a jugé que les intéressés « participent à l'exercice du service public de la justice ».\nXI/ SUR LES ARTICLES 63, 65 et 67\nA/ Ces articles assouplissent les règles d'exercice en société des professions du droit en permettant notamment la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions du droit et de l'expertise comptable.\nL'article 63 permet aux sociétés mono-professionnelles exerçant une profession juridique ou judiciaire d'exercer sous la forme juridique de leur choix à l'exception des formes juridiques conférant la qualité de commerçant. L'article 67 permet d'associer plus largement les professions juridiques et judiciaires au capital d'une société mono- professionnelle exerçant une profession juridique et judiciaire. Et l'article 65 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la création de sociétés interprofessionnelles d'exercice.\nAu demeurant, on relèvera que le législateur a défini avec précision le contenu de l'habilitation prévue à l'article 65 pour encadrer les modalités de création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable.\nL'ordonnance devra exclure la possibilité que des tiers n'exerçant ni une profession juridique ou judiciaire ni la profession d'expert-comptable puissent prendre des participations au capital des structures interprofessionnelles dont la création est envisagé. Elle garantira ainsi que l'intégralité du capital et des droits de vote des structures d'exercice communes entre les professions juridiques ou judiciaires et la profession d'expert-comptable soit détenue par des membres de ces professions.\nElle devra veiller à fixer les règles permettant de préserver les principes déontologiques applicables à chaque profession, en prenant en considération les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à chaque profession afin de prévenir tout risque de conflits d'intérêt , et préserver l'intégrité des missions des professionnels liées au statut d'officie public et ministériel dans l'accomplissement de leurs fonctions. Elle devra à cet égard prévoir la représentation d'au moins un membre de chaque profession exercée par la société au sein du Conseil d'administration ou de surveillance de cette société.\nXII/ SUR L'ARTICLE 64\nA/ Cet article autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, les mesures pour permettre la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans le cadre de certaines procédures de liquidation judiciaire ou de rétablissement personnel.\nLes sénateurs requérants soutiennent que cette habilitation méconnaît les exigences de l'article 38 de la Constitution. Les députés et sénateurs requérants soutiennent que cet article porte atteinte à la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice. Les sénateurs auteurs des recours font également valoir que cet article méconnaitrait le principe d'égalité.\nL'article 38 fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement quelle est la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances et leurs domaines d'intervention (décision n°86-207 DC, cons. 13).\nL'article 64 définit avec précision le contenu de l'habilitation en indiquant qu'elle vise à permettre la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel prévues au même titre IV, lorsque ces procédures sont ouvertes à l'encontre de débiteurs n'employant aucun salarié et réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €. Cette ordonnance déterminera également les modalités de rémunération de ces fonctions et l'application des dispositions du livre VIII du code de commerce relatives à la discipline au contrôle et à la comptabilité des mandataires judiciaires, ainsi que de celles relatives à la représentation.\nL'article 64 donne au juge la faculté de recourir à titre habituel aux seuls huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire les plus simples. En effet, ces désignations ne pourront intervenir dans les procédures où le débiteur emploie un ou plusieurs salariés et dans les procédures où le débiteur réalise un chiffre d'affaires de plus de 100 000 euros.\nIl est donc inexact de présenter, comme le font les députés et les sénateurs requérants, cet article comme procédant à une fusion entre les professions d'huissier et de commissaires-priseurs judiciaires et la profession de mandataire judiciaire. Les mandataires judiciaires restent seuls compétent pour intervenir à titre habituel dans les affaires les plus complexes, et notamment dans les procédures concernant des entreprises employant des salariés. Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires n'interviendront donc pas dans le volet social des procédures.\nXIII/ SUR L'ARTICLE 216\nA/ Cet article permet aux agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence de demander la communication de certains documents et informations, dont les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques et par les personnes offrant un accès à des services de communication au public ou de stockage en ligne.\nCes dispositions visent à harmoniser les dispositions relatives au droit de communication des autorités administratives indépendantes et des administrations chargées de la répression des infractions économiques. Elles sont identiques aux dispositions qui s'appliquent à l'Autorité des marchés financiers (article L.621-10 du code des marchés financiers) ou la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (article L.331-21 du code de la propriété intellectuelle). Elles sont également identiques aux dispositions relatives au droit de communication de l'administration des douanes qui ont été jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n°2011-214 QPC du 27 janvier 2012).\nComme ces dispositions, l'article 216 ne confère pas à des agents un pouvoir d'exécution forcée pour obtenir la remise de ces données mais leur permet de se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. En l'absence d'autorisation préalable de l'autorité judiciaire, l'administration ne pourra obtenir que les documents qui lui ont été volontairement communiqués.\nEn application de l'article L. 450-1 du code de commerce auquel renvoie l'article 450-3 du même code, ces dispositions ne s'appliqueront qu'à des agents de la direction générale de la consommation, de la concurrence et des fraudes qui sont spécialement habilités par le ministre chargé de l'économie et à des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence qui sont spécialement habilités par le rapporteur général. Tous ces agents sont soumis au secret professionnel en application de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 pour ce qui concerne les fonctionnaires et le décret du 17 janvier 1986 en ce qui concerne les agents contractuels. Le troisième alinéa de l'article 462-9 du code de commerce rappelle d'ailleurs l'exigence de secret professionnel qui s'applique à l'Autorité de la concurrence comme à l'ensemble de ses agents. Toute violation de ce secret professionnel est punie en application de l'article 226-13 du code pénal d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende..\nComme l'a jugé le Conseil constitutionnel, un tel droit de communication, qui s'inscrit dans les cadres du pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence, n'affecte pas la liberté individuelle dont l'autorité judiciaire est la gardienne. Le grief tiré d'une méconnaissance de l'article 66 de la Constitution est donc inopérant (décision n°2011-214 QPC, cons. 4).\nXIV/ SUR L'ARTICLE 238\nA/ Ces dispositions permettent d'augmenter le capital d'une entreprise en cessation d'activité conformément au projet de plan de redressement lorsque les actionnaires le refuse ou bien d'ordonner la cession forcée des parts des actionnaires refusant la modification du capital.\n1/ L'article 238 permet au juge de désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter l'augmentation du capital en lieu et place du ou des actionnaires ayant refusé la modification du capital à hauteur du montant prévu par le plan de redressement de l'entreprise en cessation d'activité.\nLe législateur n'a permis l'application de ce mécanisme qu'à des entreprises qui, en redressement judiciaire, sont en cessation de paiement et quand l'augmentation de capital apparaît comme la seule solution sérieuse permettant la poursuite de l'activité. Au moment où intervient l'augmentation de capital, les actions sont sans valeur. La poursuite de l'activité de l'entreprise repose sur l'entrée au capital des personnes qui se sont engagée à exécuter le plan de redressement, cette entrée au capital étant la seule voie pour redonner une valeur aux actions.\nLe Conseil constitutionnel a ainsi eu à connaître la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire. Dans sa décision n° 84-183 DC du 18 janvier 1985, il a notamment validé le «privilège de l'article 40», qui donne un rang très favorable aux créanciers dont la créance est née postérieurement au jugement d'ouverture.\nLe Conseil a également examiné la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. À cette occasion, il a jugé conforme à la Constitution le nouveau privilège de la conciliation : « Considérant que le législateur a institué le privilège contesté afin d'inciter les créanciers d'une entreprise en difficulté, quel que soit leur statut, à lui apporter les concours nécessaires à la pérennité de son activité ; qu'au regard de cet objectif, ceux qui prennent le risque de consentir de nouveaux concours, sous forme d'apports en trésorerie ou de fourniture de biens ou services, se trouvent dans une situation différente de celle des créanciers qui se bornent à accorder une remise de dettes antérieurement constituées ; qu'ainsi, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité» (2005- 522DC du 22 juillet 2005).\nDans sa décision n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014 sur la responsabilité pour insuffisance d'actif, le Conseil a jugé que : « en permettant au tribunal d'exonérer en tout ou partie les dirigeants fautifs de la charge de l'insuffisance d'actif, le législateur a entendu prendre en compte, d'une part, la gravité et le nombre des fautes de gestion retenues contre eux et l'état de leur patrimoine et, d'autre part, les facteurs économiques qui peuvent conduire à la défaillance des entreprises ainsi que les risques inhérents à leur exploitation ; que ces aménagements aux conditions dans lesquelles le dirigeant responsable d'une insuffisance d'actif peut voir sa responsabilité engagée répondent à l'objectif d'intérêt général de favoriser la création et le développement des entreprises» (2014-415 QPC du 26 septembre 2015)\nLe Conseil constitutionnel a encore tenu le même raisonnement pour juger conforme à la Constitution l'interdiction faite aux cautions solidaires de se prévaloir des mesures prévues dans le cadre du plan de redressement judiciaire (2014-447 QPC du 6 février 2015).\nAinsi, avec l'article 238, le législateur a, en redressement judicaire, poursuivi l'objectif d'intérêt général de permettre à l'entreprise de continuer à vivre , qui est pleinement pris en compte par le Conseil constitutionnel.\nA cet égard, le Gouvernement tient à souligner à quel point les dispositions contestées diffèrent du dispositif jugé non conforme par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2014-692 DC du 27 mars 2014 et qui prévoyaient la possibilité de refuser la cession d'un établissement en cas d'offre de reprise et sanctionnaient ce refus d'une pénalité prononcée par le tribunal de commerce.\nToute autre est la portée des dispositions contestées. En permettant de lever le refus d'augmentation de capital de la part de certains actionnaires, notamment quand il s'agit de faire entrer un créancier de l'entreprise au capital, elles constituent l'unique moyen de prévenir des cessations d'activité qui sont gravement préjudiciables à l'économie et à l'emploi. Seules sont concernées des entreprises en difficulté, alors que tel n'était pas le cas du dispositif censuré par la décision susmentionnée du 27 mars 2014 qui portait exclusivement sur les sociétés in bonis.\nXV/ SUR L'ARTICLE 266\nA/ L'article 266 encadre les indemnités qui peuvent être octroyées au salarié en cas de licenciement pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse.\nB/ Ce grief ne peut qu'être écarté.\nLes petites entreprises disposent de marges de manœuvre financières plus limitées pour faire face aux coûts d'un licenciement prononcés par le juge. Comme l'indique le rapport de juin 2014 de l'observatoire du financement des entreprises sur le financement des très petites entreprises en France, 20% des très petites entreprises employeuses ont des fonds propres nuls ou négatifs et près de 30% d'entre elles souffrent d'un manque de trésorerie. Et la charge engendrée par des indemnités identiques prononcées par un juge pèse évidemment de manière plus importante pour une petite entreprise que pour une grande. Une même indemnité de douze mois de salaires représentera une charge correspondant à 41% de la masse salariale dans une entreprise de trois salariés et de 0,1% dans une entreprise de mille salariés.\nDans le même temps, les petites entreprises sont plus exposées à des risques de litiges prud'homaux que des entreprises plus importantes. Elles sont plus sensibles aux aléas économiques et sont donc plus souvent contraintes à licencier en cas de retournement de la conjoncture. Entre 2009 et 2013, les établissements de moins de dix salariés ont réalisé en moyenne chaque année 1,4 licenciement économique pour 100 salariés, soit 3 fois plus que les établissements de 50 salariés et plus. Les petites entreprises ne disposent pas non plus des mêmes moyens pour faire face à la complexité du droit du travail. En raison de leur taille, elles ne disposent pas d'un service de ressources humaines qui leur permettrait de limiter les risques contentieux en cas de rupture du contrat de travail d'autant que certaines irrégularités de procédure étant regardées par la jurisprudence comme des atteintes à des garanties de fond, elles conduisent le juge judiciaire à considérer que les ruptures sont privées de cause réelle et sérieuse ( insuffisance de motivation de la lettre de lienciement, méconnaissance de règles procédurales conventionnelles).\nDès 1973, la législation encadrant la rupture du contrat d etravail à durée indéterminée a pris en compte cette différence de situation en prévoyant des règles particulières aux petites entreprises pour l'application des indemnités prévues en cas de licenciement.\nL'article L. 1235-14 du code du travail exclut ainsi les salariés ayant une ancienneté de moins de deux ans et les salariés travaillant dans les entreprises employant habituellement moins de onze salariés du champ d'application de diverses indemnités prévues en cas de manquement en matière de licenciement économique. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions étaient conformes à la Constitution (décision n°2012-232 QPC). L'article L. 1235-5 du code du travail, abrogé par la loi déférée au profit du mécanisme de plafonnement, exclut ces mêmes salariés des indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, ou des indemnités en cas d'irrégularités de procédure. La Cour de cassation a également jugé, dans un arrêt du 10 octobre 2014, qu'il n'y avait pas lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la méconnaissance du principe d'égalité par l'article L. 1235-5 du code du travail (Soc., 10 octobre 2014, n°14-40.037, Bull. 2014, V, n° 237).\nAu regard de la différence de situation qui existe entre les petites entreprises et les entreprises plus importantes, la loi pouvait fixer des montant minimaux et maximaux d'indemnisation différents en fonction des effectifs et, à cette occasion, abroger les dispositions qui excluaient les salariés des entreprises de moins de onze salariés du bénéfice de l'application des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Compte tenu de l'abrogation concomitante du 2° de l'article L. 1235-5 excluant les salariés des entreprises de moins de onze salariés du bénéfice de l'application des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la fixation de montants identiques aux montants utilisé conduirait à renchérir le coût des licenciements pour les petites entreprises. Elle conduirait, à rebours des objectifs poursuivis par le législateur, à décourager l'embauche de nouveaux salariés dans les petites entreprises.\nLe critère tiré de l'effectif de l'entreprise est d'ailleurs utilisé dans de nombreux Etats de l'Union européenne pour encadrer le montant des indemnités versées aux salariés en cas de rupture du contrat de travail. Ainsi, l'Italie a instauré deux barèmes suivant que l'entreprise emploie plus ou moins de quinze salariés. Le barème applicable aux entreprises de moins de quinze salariés prévoit un plafond d'indemnisation divisé par quatre par rapport au plafond applicable aux entreprises de plus de quinze salariés. De même, en Allemagne, les entreprises de moins de 10 salariés sont dispensées d'avoir à justifier le motif du licenciement et ne peuvent être condamnées, de ce fait, à verser des indemnités prudhommales, sauf en cas de discrimination.\nPour distinguer les seuils d'effectifs, le législateur a souhaité retenir des seuils usuels. Le seuil de vingt salariés est le seuil retenu pour l'application des dispositions d'exonération de cotisations de sécurité sociale et permet de tenir compte des difficultés de gestion du personnel dans les petites entreprises. Le seuil d'effectif de 300 salariés correspond au seuil qui est aujourd'hui retenu pour la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques (GPEC) dans les entreprises. C'est également le seuil retenu dans le cadre de la loi relative au dialogue et à l'emploi en matière de regroupement d'institutions représentatives du personnel. En-deçà de ce seuil, une délégation unique du personnel peut être mise en place, au-delà, les institutions peuvent être regroupées par accord majoritaire.\nIl convient néanmoins de relever que l'application de montants minimaux et maximaux d'indemnité à la charge de l'employeur suivant la taille de l'entreprise ne conduit pas à apporter des limitations disproportionnées au principe de la réparation intégrale, qui n'a qu'une valeur législative, au regard du motif d'intérêt général poursuivi par le législateur (décision n°2005-522 DC, cons. 10, décision n°2010-2 QPC, cons. 11).\nEn deuxième lieu, le législateur a laissé au juge prud'homal la possibilité de déroger à ces plafonds dans des circonstances particulières résultant de la particulière gravité de la faute de l'employeur (harcèlement moral et sexuel, licenciement discriminatoire, violation de l'exercice du droit de grève ou de l'exercice du mandat d'un salarié protégé). Le législateur a notamment prévu que le juge pourrait fixer une indemnité supérieure aux plafonds en cas d'atteinte à une liberté fondamentale. La liste des fautes de l'employeur d'une particulière gravité pour lesquelles le juge n'est pas tenu par l'encadrement ne présente pas de caractère limitatif et laisse au juge tout son pouvoir d'appréciation, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n°2010-8 QPC).\n1. CE, 25 avril 2007, Société Bouygues Télécom et Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications, p. 184.\n2. Rapport n° 2866, p. 120.\n3 Décret du 26 novembre 1971, ordonnance du 26 juin 1816, décret du 14 août 1975.


MICHEL BRÛLÉ - Ali Couillard et 40 voleurs - Essais canadiens - LIVRES - Renaud-Bray.com - Livres + cadeaux + jeux\nAli Couillard et 40 voleurs\nAli Couillard et 40 voleurs de BRÛLÉ, MICHEL\nLa Commission Charbonneau a coûté 44,5 M$ au trésor québécois. Jusqu’ici, personne n’est allé en prison même si on a dévoilé des fraudes dépassant les deux milliards de dollars. La plupart des gens, qui étaient assis aux bancs des accusés, étaient associés de près ou de loin au Parti libéral du Québec. Une ministre libérale, Julie Boulet, qui a été blanchie d’accusation de fraude, complot et abus de confiance, a pu réintégrer le Conseil des ministres. Car, eh oui, le Parti libéral du Québec a été réélu en 2014 en recueillant 41,52% des voix avant même que la commission remette son rapport final.Philippe Couillard, le premier ministre du Québec, a reçu, à son domicile, une visite impromptue de l’Unité permanente anticorruption. Le chef de l’État québécois, qui était le meilleur ami d’Arthur Porter, le plus grand escroc de l’histoire récente du Québec, est constamment dans la tourmente. Ses ministres sont souvent mêlés à des affaires de conflits d’intérêts, de trafics d’influence ou pire encore, mais sa politique est de toujours les protéger. On n’est pas loin du conte d’Ali Baba et les 40 voleurs. Le Canada anglais a déjà désigné le Québec comme la province la plus corrompue au Canada. Pourquoi ne pas en rire tout en ironisant?\nLa Commission Charbonneau a coûté 44,5 M$ au trésor québécois. Jusqu’ici, personne n’est allé en prison même si on a dévoilé des fraudes dépassant les deux milliards de dollars. La plupart des gens, qui étaient assis aux bancs des accusés, étaient associés de près ou de loin au Parti libéral du Québec. Une ministre libérale, Julie Boulet, qui a été blanchie d’accusation de fraude, complot et abus de confiance, a pu réintégrer le Conseil des ministres. Car, eh oui, le Parti libéral du Québec a été réélu en 2014 en recueillant 41,52% des voix avant même que la commission remette son rapport final.\nPhilippe Couillard, le premier ministre du Québec, a reçu, à son domicile, une visite impromptue de l’Unité permanente anticorruption. Le chef de l’État québécois, qui était le meilleur ami d’Arthur Porter, le plus grand escroc de l’histoire récente du Québec, est constamment dans la tourmente. Ses ministres sont souvent mêlés à des affaires de conflits d’intérêts, de trafics d’influence ou pire encore, mais sa politique est de toujours les protéger. On n’est pas loin du conte d’Ali Baba et les 40 voleurs. Le Canada anglais a déjà désigné le Québec comme la province la plus corrompue au Canada. Pourquoi ne pas en rire tout en ironisant?\nTitre : Ali Couillard et 40 voleurs\nISBN : 9782895497707 (2895497702)\nRéférence Renaud-Bray : 11560759\nNo de produit : 2107703\nAli Couillard et 40 voleurs , BRÛLÉ, MICHEL\n© INTOUCHABLES 2016


Par Sebastien Veyrier, publié le 22 septembre 2021 à 17h00.\nLe coach néerlandais du Barça s’est adonné à un exercice qui a laissé pantois les journalistes présents sur place. Nous vous proposons de revoir cette conférence qui risque de marquer la suite de la saison du FC Barcelone.\nIl semblerait que plus les jours passent, plus le FC Barcelone décide de s’enfoncer dans la crise. Alors que le club est dans une situation précaire tant sportivement qu’économiquement, Ronald Koeman semble être le fusible tout désigné pour calmer la grogne des socios.\nSi le coach batave semblait jusqu’ici combatif, sa dernière conférence de presse semble montrer qu’il perd de plus en plus pied. Ce dernier s’est en effet contenté de lire un long communiqué avant de quitter la salle de presse sans répondre aux questions des journalistes.\nKoeman passe la situation du Barça au crible\nLe moins que l’on puisse dire, c’est que cette conférence de presse de veille de match de Ronald Koeman était très attendue par la presse espagnole. On sait que le coach néerlandais est sur la sellette et que son sort semble même déjà scellé en haut lieu.\nPlutôt que de parler du match de demain contre Cadiz et de sa tactique, le technicien s’est adonné à un exercice particulier. Ce dernier s’est en effet installé à sa place et, avant même la première question, s’est lancé dans la lecture d’un communiqué dans lequel il détaille point par point les difficultés actuelles du club.\nVoici la teneur de cette déclaration : « Bonjour à tous, le club est, avec moi, dans une période de reconstruction. La situation économique du club est liée aux résultats sportifs, et vice versa, cela signifie que nous devons reconstruire un effectif sans pouvoir faire de gros investissements. Dans le football, on a besoin de temps, les jeunes qui démarrent peuvent devenir des stars dans une paire d’années. Le côté positif de cette situation compliquée, c’est que les jeunes peuvent avoir leur chance comme Xavi et Iniesta l’ont eue à leurs débuts. Mais il faut de la patience », a commencé Koeman avant de continuer sa lecture.\n« Terminer dans les premières places du classement de Liga serait un succès. L’Europe peut être une bonne école pour nos jeunes. Mais on ne peut pas attendre des miracles d’eux en Ligue des Champions. La défaite contre le Bayern (0-3) doit être ainsi mise en perspective. L’équipe doit être soutenue, en mots et en actes. Je sais que la presse soutient ce processus et ce n’est pas la première fois que cela arrive dans l’histoire du FC Barcelone. Nous comptons sur le soutien de tous en ces moments difficiles. Nous, joueurs et staffs, sommes très contents du soutien reçu lors du match contre Grenade.\nVive le Barça »\nSans un mot, Ronald Koeman s’est levé de son siège avant de quitter la conférence de presse. Nul doute que cette déclaration ne sera pas sans conséquence sur l’avenir du club et on attend la réaction de Joan Laporta qui ne devrait pas se faire attendre très longtemps…


Booking.com: Guest House Villamar Suites Villas - Hammamet, Tunisie\nNote sur 101 commentaires lhotel il est beau,l appart spacieux personel sympa,souriant et a l ecoute de client ,petit dejeuner e bon\nla plage de la maison parait très jolie\nPersonnel très sympathique et a l écoute dés clients\nLe vouvoiement du personnel. Mais les cacas d'oiseaux venant de la cage de la climatisation, les mouches et autres....\nL'appartement, la piscine et l'accueil et la climatisation. Espace de la piscine excellent.\nBonne formule d'Appartements-Le style authentique de la résidence-Djafar le maitre d'hotel est très accueillant :)\nLe personnel est très aimable très professionnel à notre écoute\nLa piscine est très propre la suite est magnifique\nRestaurant excellent.. 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Dernière réservation pour cet hôtel effectuée hier à 13:04\nDoté d'une piscine extérieure et d'un restaurant, l'Hotel Nesrine se situe à Hammamet. Vous y bénéficierez d'une connexion Wi-Fi gratuite. Dernière réservation pour cet hôtel effectuée hier à 21:50\nSitué à Hammamet, le Caribbean World Hammamet Village comprend 2 piscines avec chaises longues, une terrasse à ciel ouvert et un jardin. Note sur 21 commentaires Note\nDécouvrez des locations de vacances ici : Gouvernorat de Nabeul »\nVoir tous les commentaires clients de l'établissement Guest House Villamar Suites & Villas\nDerniers commentaires sur l'établissement Guest House Villamar Suites & Villas\n눉le petit déjeuner vraiment frugal.눇Nous n'avons passé qu'une nuit nous avons apprécié le volume de la résidence mais compte tenu des circonstances nous comprenons que le propriétaire n'ait pas envie de restaurer son établissement .\nnéanmoins le receptionniste merite un clin d'œil personne souriante parlant Français et efficace quand nous lui avons signalé que nous n'avions pas d'oreillers.\n« l hotel pas mal pour un sejour de quelque nuit »\n눉la chambre un peu sale (les cheveux parter,les draps tache)frigo sale,lumiere dans la salle de bain n as pas marche,la discotheque on l entends dans tout l appart z partir de 22h jusqua l matin눇lhotel il est beau,l appart spacieux personel sympa,souriant et a l ecoute de client ,petit dejeuner e bon\n« Très au dessous de mes attentes »\n눉La chambre très basique aucune déco, odeur d'humidité (Bonjour l'allérgie) bref je n'ai pas du tout aimé눇la plage de la maison parait très jolie\n눉Les serviettes de bain trop usées눇Personnel très sympathique et a l écoute dés clients\n« Cauchemar cher paye »\n눉Un cauchemar!!!!! L'hotel est une arnaque bien deguisee, une farce marketing. Loin de la plage, piscine minuscule, les chambes ne ressemblent que rarement aux photos. Et surtout un manque d'hygiene inadmissible.\nInsectes speciaux dus au volatiles habitant dans les cages d aeration et faisant leur besoin sur la table a manger et avec leur plumes qui tombent dessus qui au moins peuvent vous servir et rembourrer vos coussins. mes mouches, des puces, l'odeur, la fenetre de la chmabre a coucher qui donne sur un depotoir et une dechetterie qui de plus ne ferme pas!! incroyable.........눇La ville de Hamamet mais en aucun cas l'hotel en lui meme qui et une farce marketing apres un manque d'hygiene inadmissible.\nInsectes speciaux dus au volatiles habitant dans les cages d aeration et faisant leur besoin sur la table a manger et avec leur plumes qui tombent dessus qui au moins peuvent vous servir et rembourrer vos coussins. mes mouches, des puces, l'odeur, la fenetre de la chmabre a coucher qui donne sur un depotoir et une dechetterie qui de plus ne ferme pas!!\n« Un cauchemard au monde des insectes une rencontre allucinante et putride »\n눉Le caca d'oiseaux et les plumes venant de la cage de la climatisation, les mouches et autres insectes, odeur tres forte de volaille et leur bruit, ainsi que le bruit des discotheques jonchant la rue, et celle en bas de l'hotel faisant vibrer les vitres, bref pour ce prix... payer autant pour habiter dans une porcherie....! Nous avons eu comme seule ''excuse'' de la par de la reception que l'hotel est plein....! C'est une HONTE!눇Le vouvoiement du personnel. Mais les cacas d'oiseaux venant de la cage de la climatisation, les mouches et autres....\n« Très bon bon séjour et havre de paix auprès de la piscine »\n눉La plomberie et quelque fois le bruit de la discothèque mais qui ne pose pas de problème en fermant les vitres눇L'appartement, la piscine et l'accueil et la climatisation. Espace de la piscine excellent.\n눉Les Equipements de la chambre vétustes-Climatiseur évacuant l'eau sur le balcon-L'environnement de l'hotel est très sale, mais ceci est propre à l'ensembles des zones touristiques actuellement :(눇Bonne formule d'Appartements-Le style authentique de la résidence-Djafar le maitre d'hotel est très accueillant :)\n눉petit déjeuner (basique)눇Calme\n눉Rien눇Le personnel est très aimable très professionnel à notre écoute\n« Bel endroit et eprsonnel sympa, manque de la vaisselle. Agréable mais sûrement bruyant en haute sais »\n눉Peu de vaisselle.눇La villa est bien organisée.\n눉RIEN눇PTI DEJ AU LIT GRATOS\n눉Petit déjeuner très pauvre눇Apartement spacieux et agréable Personnel accueillant et attentionné\n눉L'hygiène et le manque de matériel dans le logements (couverts pour manger par exemples...\nNous avons payé plus cher que ce qui était prévu.눇La superficie du logement


La FIFA aussi ouvre une enquête autour de l'affaire concernant Nasser Al-Khelaïfi\nLa FIFA aussi ouvre une enquête autour de l’affaire concernant Nasser Al-Khelaïfi\nle 13 octobre 2017 à 19:45\nDepuis hier, on sait que la justice suisse a ouvert une procédure pénale pour une corruption autour de l’attribution des droits TV à l’encontre de Nasser Al-Khelaïfi, président du Paris Saint-Germain et beIN Media Group, et Jérôme Valcke, secrétaire général de la FIFA. L’AFP fait savoir que la FIFA aussi a ouvert une enquête.\n« La commission d’éthique de la Fifa a ouvert une enquête préliminaire à l’encontre de Nasser Al-Khelaïfi, PDG de BeIN Media et patron du Paris SG, visé par une enquête suisse portant sur des soupçons de corruption.\nLa chambre d’investigation de la commission d’éthique, justice interne de la Fifa, ‘a ouvert jeudi soir une enquête préliminaire à l’encontre de Nasser Al-Khelaïfi’, a précisé ce porte-parole, alors que l’ancien secrétaire général de l’instance, Jérôme Valcke, déjà suspendu, est également visé par l’enquête de la justice suisse. »\nIl ne s’agit donc pas de dire dès à présent que Nasser Al-Khelaïfi est coupable dans cette affaire, mais de savoir au plus vite et le plus précisément possible ce qu’il en est. Cela pourrait ressembler à un acharnement, mais il y a tout de même une certaine logique à ce que la FIFA participe à cette enquête. Pour le moment, il n’y a rien de sûr, mais on peut penser que tous les éléments possibles seront rassemblés pour arriver au verdict le plus cher possible.\nMot(s) clé(s) de l'articlecorruptionenquêtefifanasser al-khelaifi\nLe Paris Saint-Germain va retrouver la Ligue des Champions ce mardi avec la réception...


Grande passerelle en bois - 17 cm : Crèches et accessoires BERTONI noël - botanic®\nGrande passerelle en bois - 17 cm\n- Ref. 121356\nLa crèche de Noël demande beaucoup de talent ! On y retrouve une multitude d’objets aussi beaux les uns que les autres à l’image de cette passerelle en bois.\nVous verrez que certaines crèches disposent même d’un cours d’eau ! Pour donner encore plus de vie à l’ensemble, pourquoi ne pas rajouter cette grande passerelle en bois de 17 cm sur laquelle poussent de petites touffes de mousse ? Vous pouvez la faire passer au-dessus du ruisseau et même y faire traverser un santon ! Même pour lier deux chemins elle fera très bien l’affaire !


Calendrier de l'avent : 24 décembre - Conseils pour profiter pleinement des fêtes de fin d'a\nCertains aliments peuvent être consommés avec moins de modération. C’est notamment le cas des fruits de mer, des poissons, des légumes qui ont l’avantage d’être très moins caloriques.\nQuelque soit le plat, sa densité calorique ou sa valeur nutritionnel, ce n'est pas le moment de calculer les calorie ! faites-vous plaisir en essayant d'apprécier chaque bouchée, chaque plat. Prenez le temps de déguster, d'identifier les saveurs, les épices, les arômes.... ouvrez vos papilles, faites vous plaisir avec les justes quantités.\n2 À L’APÉRITIF !\nLes petits fours sont délicieux mais coupent la faim et vous empêchent de profiter pleinement du dîner qui suit. De plus, ils sont souvent très salés et émoussent les papilles vous gâchant la suite du repas.\nEn entrée, après avoir goûté aux petits feuilletés et au foie gras en vous faisant plaisir, pensez à picorer des crudités, si vous en avez envie, (carottes, tomates, concombres) avec une petite sauce légère et pensez au repas qui va suivre.\nLes fêtes de fin d'année sont l'occasion de boire du champagne et d'ouvrir de bonnes bouteilles de vin. L'alcool représente un apport conséquent de calories et favorise la déshydratation.\nPrenez soin d’éviter les alcools trop forts ou trop sucrés et évitez également les mélanges d'alcool, privilégiez le vin rouge ou le champagne.\nPensez à boire de l’eau entre chaque verre d’alcool pour éviter la déshydratation responsable de maux de tête les lendemains de fête.\nPar ailleurs, l’alcool a un impact certain sur la glycémie : essayez de boire en mangeant pour limiter la réponse insulinique.\nCertains cocktails sans alcool peuvent également être mis à l'honneur !\nLe lendemain, mangez léger pour rééquilibrer votre alimentation, écoutez vos sensations et votre faim mais ne sautez pas le repas suivant. Respectez votre organisme en l'écoutant.\nPour faciliter la digestion, buvez de l’eau et bougez. Une balade en famille peut également vous aider à digérer et à éliminer, tout en continuant à profiter de la présence de vos proches. Vous pouvez profiter des jours de congés des périodes de fêtes pour bouger plus, vous permettant d’éliminer vos excès.\nSi votre balance indique 1 ou 2 kg de plus, pas de panique, c'est normal, vitre corps réagit, les kilos “de Noël” partiront aussi vite qu’ils seront arrivés dès lors que vous retrouverez une alimentation quotidienne plus équilibrée.\nProfitez des fêtes de fin d'année, profitez de tout et de tous, faites-vous plaisir et gardez la main sur les quantités !


Top 10 Meilleur Lampe Chevet Pince Avis Comparatif | MILES Restaurant\nNous avons évalué 72764 avis de lampe chevet pince. Voici nos choix les mieux classés, y compris le produit le plus vendu et le meilleur rapport qualité-prix\nVous rencontrez des difficultés pour acheter un excellent lampe chevet pince? Nous comprenons cette problème, car nous avons déjà parcouru tout le processus de recherche de lampe chevet pince, c’est pourquoi nous avons rassemblé une liste complète des meilleurs lampe chevet pince disponibles sur le marché actuel. Après des heures de recherche et d’utilisation de tous les modèles du marché, nous découvrons le meilleur lampe chevet pince de 2021. Consultez notre classement ci-dessous!\nVelamp TL1203-B Lampe Pince, Culot pour Ampoule E27, Compatible LED, Bras Flexible, avec câble et...\nLiseuse Lampe, Mefine lampe de lecture, 3 Luminosité 3 Températures de Couleur Contrôle Tactile,...\nQuelques caractéristiques que vous devez connaître lorsque vous achetez lampe chevet pince\nVous souhaitez acheter le meilleur lampe chevet pince au meilleur prix ? Nos guides d’achat vous aident dans votre choix, que ce soit dans le domaine de la mode, la beauté, la technologie, la cuisine, et plein d’autres, rien ne lui résiste. C’est notre site qui a plusieurs atouts par ses différentes propositions. En effet, il intervient dans le choix des articles de nombreux domaines.\nEt c’est là que réside l’un des plus gros défis à relever. Toujours être à l’affût du produit tendance, populaire et qui vous colle parfaitement , cela peut rapidement vous coûter du temps et de l’énergie. Donc, vous pourrez prendre en compte quelques questions suivant avant d’acheter le meilleur lampe chevet pince :\nC’est la raison pour laquelle nous avons décidé, afin de vous épauler dans cette quête, de vous proposer une liste des produits les plus recherchés par les consommateurs. Cette liste nous la mettons à jour chaque année pour vous aider à découvrir de nouvelles idées de lampe chevet pince tendance en 2021.\nEn venant sur ce site, 100% des informations sont authentiques et ne favorisent aucune marque. Parce que notre seul objectif est d’aider les clients à mieux comprendre les produits du marché et de les aider à choisir le produit le meilleur et le plus adapté. Nous n’hésitons pas non plus à vous révéler comment se déroule ce guide d’achat? Tout d’abord, le big data et les données IA pour lire les informations s’appliquent. Ensuite, nous proposons un ensemble d’algorithmes de conception unique pour aider à créer une liste des 10 meilleurs lampe chevet pince sur le marché actuel. Nous nous appuyons sur les facteurs suivants sur la technologie d’agrégation de listes:


Terre de Cheval :: Help :)\nPosted: Fri 19 Feb - 11:08 (2016) Post subject: Help :)\nJ'espère que je vais poster dans la bonne catégorie sinon n'hésitez pas à me le dire ou à déplacer directement..\nAlors voila mon "souci" qui n'est pas vraiment un gros souci mais qui me prend un peu la tête quand même !\nJe vous fais le tableau !\nJ'ai des voisins que je connais assez bien qui ont quatre chevaux (des rescapés de la boucherie).\nLes propriétaires d'avant (car mes voisins ne sont installés que depuis deux ans) montaient régulièrement les chevaux (enfin au moins deux car les autres sont vraiment vieux) mais les nouveaux proprio (qui ont rachetés la maison avec les chevaux) ne montent pas du tout!\nDonc voila le topo, je m'occupe des chevaux "affectueusement" on va dire, le proprio s'occupe aussi très bien des soins mais les chevaux sont tranquilles au prés.\nJustement... ces chevaux... ils sont quatre dans un pré énorme vallonné, avec de la forêt ect.. bref ils sont vraiment vraiment bien, tranquilles, la vie rêvée d'un cheval !\nJe viens réguliérement leur amener quelques carottes ou leur faire des gratouilles !\nSeulement voila parmis ces chevaux il y a une jument (la plus physiquement apte à travailler) qui rechigne complétement le travail (je parle de travail à pied uniquement).\nJe sais que c'est de l'anthropomorphisme mais j'ai vraiment l'impression qu'elle rechigne mon "autorité"...\nex: je leur amene du pain et laisse un sac avec du pain dedans par terre.. la jument va s'en approcher doucement par derrière pour essayer de le chopper: je la fait reculer en faisant des gestes et avec la voix mais sans aucune violence bien sûr...\nAu début elle recule mais va recommencer peut-être 15 fois jusqu'a n'en avoir plus rien a faire si je l'en empêche ( et meme si j'anticipe c'est a dire que je l'empêche de venir quand elle a a peine engager son mouvement vers le sac) .... c'est vraiment "cause toujours tu m'intéresse)...\nPour le travail à pied j'ai vraiment l'impression de tourner en rond, ça fait maintenant 5 ou 6 mois que je m'occupe d'eux et que je tente d'établir une relation avec elle (et eux) mais je bloque vraiment avec cette jument... alors qu'avec de nombreux autres chevaux j'ai obtenus le même travail au bout d'une ou deux semaines qu'avec elle en 6 mois, j'ai même l'impression que ça se dégrade parfois...\nEn faite j'ai l'impression qu'elle est tellement bien dans sa vie tranquille qu'elle ne voit pas l'intérêt de me faire rentrer dans sa vie et d'accéder à mes "désirs"....\nps: elle est dominante au pré.......\nPosted: Fri 19 Feb - 11:08 (2016) Post subject: Publicité\nPosted: Fri 19 Feb - 12:32 (2016) Post subject: Help :)\nElle est dominante avec les autres, donc elle ne voie pas pourquoi ce serait autrement avec toi. Donc, soit tu lui rentres dans le lard correctement le plus vite possible, soit c'est elle qui finira par le faire. Et juste pour rappel, le rapport de force n'étant pas en ta faveur, tu peux lui filer un bon coup de bâton, tu ne lui fera jamais autant mal qu'elle pourrait le faire à toi. Donc pour ton truc du pain, tu fais comme d'hab, sauf que là tu es vraiment déterminée et en colère. Tu te mets sur le sac, et aussi longtemps qu'elle y vient genre "j'en ai rien à fiche de toi", tu lui files un coup de bâton sur l'épaule ou la croupe selon ce qui se présente (un coup sec, pas un coup de brute!). Quand arrivera le moment où elle laissera tomber, tu le verras à son attitude. Là tu lui lances un bout de pain: c'est toi le maître de la nourriture, point barre! Tu la laisses manger, et tu pars. Si elle ne rend pas les armes le premier jour, tu repars avec ton pain. Tant pis pour les autres! C'est ta relation avec elle qui prédomine pour l'instant. Il faut que tu assainisse ça rapidement, sinon les autres finiront par en prendre de la graine, et cela deviendra invivable et même dangereux pour toi. Un coup de pied est vite arrivé, et cela fait du dégât, je le sais: j'y ai eu droit il y a 15 jours!\nPosted: Fri 19 Feb - 13:27 (2016) Post subject: Help :)\nAh oui! C'est aussi parce qu'elle pense être ta "supérieure hiérarchique" qu'elle ne voie pas l'intérêt de faire le travail que tu demandes. Tout est lié.\nPosted: Fri 19 Feb - 14:52 (2016) Post subject: Help :)\nEffectivement je pense qu'il faut remettre les choses rapidement en place sinon la situation risque de se dégrader.\nPourtant j'ai déjà eu ce genre de "remise à niveau" avec elle à chaque fois c'était juste une escalade d'énervement et de conflit donc pas très productif a la fin...\nMais je commence à comprendre avec elle qu'il faut largement anticiper pour que ça n'aille pas trop loin et que l'ambiance reste "décontractée".\nMais je prends note de ton exercice "en restant sur le pain" et en me concentrant uniquement sur elle.\nJe vais faire ça cette après midi et je vous tiendrai au courant de la suite !\nPosted: Tue 23 Feb - 16:31 (2016) Post subject: Help :)\nElle ne comprend peut-être pas tes demandes. Si elle n'a pas de bons souvenirs et que pas habitué à travailler à pied ( tous les chevaux ne connaissent pas) ou peu stimuler alors elle n'est pas motivée.\nElle répond à aucun exercice ou tu arrives à capter même un peu son attention avec un?


Aide-soignant : 3 avantages à intégrer la fonction publique hospitalière - Emploipublic\nLaure Martin • 23/05/2022\nPourquoi intégrer la fonction publique hospitalière quand on est aide-soignant ? Quels sont les avantages à y exercer ? Quelles sont possibilités d’évolution de carrière, de mobilité ? Le point avec Perrine Cainne, directrice de l’Organisation au sein du Pôle Ressources Humaines du CHU de Bordeaux.\nDepuis le Ségur de la santé (2020), les aides-soignants ont intégré la catégorie B de la fonction publique hospitalière.\nIls ont ainsi vu leurs grilles indiciaires revalorisées. Exercer le métier d'aide-soignant au sein de la fonction publique présente aussi d’autres avantages.\nSécurité de l’emploi et mobilité dans la fonction publique hospitalière\n« Chaque établissement met en place sa propre politique de recrutement », indique Perrine Cainne, directrice de l’Organisation au sein du Pôle Ressources Humaines du CHU de Bordeaux.\n« Néanmoins, les aides-soignants peuvent tout à fait être recrutés en qualité de fonctionnaires, ce qui présente de nombreux avantages. »\nParmi eux : la sécurité de l’emploi, mais aussi les possibilités de mobilité.\n« Lorsqu’on est fonctionnaire, il est possible d’être détaché au sein d’une autre structure », précise-t-elle.\nLorsqu’on est fonctionnaire, il est possible d’être détaché au sein d’une autre structure\n« C’est peut-être plus rare pour les aides-soignants. Néanmoins, au sein des Groupements hospitaliers de territoires (GHT), dans le cadre d’un projet particulier ou pour répondre à un besoin, avec l’accord de la structure et de l’agent, il est tout à fait envisageable de prévoir une mise à disposition. »\nIls peuvent aussi, comme tout fonctionnaire, jouir de la possibilité de prendre une disponibilité.\n« Le statut de fonctionnaire offre une souplesse à l’intérieur d’un cadre sécurisé », insiste Perrine Cainne.\nAide-soignant : offres d'emploi\nLes offres d'emploi pour les aides-soignantes\nDes missions variées en fonction des services hospitaliers\nPar ailleurs, la multiplicité des services hospitaliers offre à l’aide-soignant une diversité de missions à remplir au cours de sa carrière.\n« Les aides-soignants vont généralement avoir des missions classiques en lien avec leur métier », explique Perrine Cainne.\n« Mais ils peuvent évoluer ou changer, en fonction des prises en charge et des typologies de patients au sein des différents services. Les différences sont par exemple importantes entre la chirurgie et un service de médecine plus classique. »\nLa multiplicité des services hospitaliers offre à l’aide-soignant une diversité de missions\nC’est le cas aussi pour les aides-soignants travaillant par exemple dans le secteur de l’imagerie.\n« Ils ne vont pas effectuer le même travail qu’un soignant dans un service d’hospitalisation », précise-t-elle. Idem dans les services de consultations ou en ambulatoire.\nPour permettre cette diversité de missions, les cadres doivent encourager la mobilité de leur agent.\n« Nous diffusons cette idée au sein du CHU », fait savoir Perrine Cainne.\n« Il peut être difficile pour les cadres de voir partir les bons agents, mais il s’agit d’une volonté des agents de ne pas effectuer toute leur carrière au sein d’un même service. C’est d’ailleurs un gage pour acquérir de nouvelles compétences. »\n>> A lire aussi : Aide-soignante en Ehpad : prendre soin des autres\nAide-soignant : une possibilité d’évolution de carrière et de formation\nChaque établissement met également en place sa propre politique en termes d’évolution professionnelle.\nNéanmoins, au sein de la fonction publique hospitalière, les établissements sont enclins à investir dans la formation « tout au long de la vie » de leurs agents, notamment des aides-soignants.\n« Il est également possible de les orienter vers des formations plus structurantes et diplômantes, notamment des Diplômes universitaires (DU), afin qu’ils puissent devenir référent », précise Perrine Cainne.\nEnfin, ils peuvent aussi changer de profession, par le biais de la promotion professionnelle, les aides-soignants ayant en majorité tendance à s’orienter vers le métier d’infirmier voire d’auxiliaire de puériculture.\n>> A lire aussi : Aide-soignant : dans le top 10 des métiers qui recrutent\nContractuel | 23/06/2022 | ECOLE NORMALE SUPERIEURE


Journal d'une ado hors norme - Série TV 2013 - AlloCiné\n2013 - 2015 / 45min / Comédie dramatique\n4,3 423 notes dont 39 critiques\nRôle : Chop\nCette semaine dans Tueurs en Séries : il y a de l'amour dans l'air pour Oberyn Martell de Games of Thrones, la "Connasse"...\nConnaissez-vous ce sentiment, lorsque vous regardez une série et que d'un coup la situation vous submerge, une envie irascible de mettre sur pause vous prend, un besoin de reprendre votre souffle après une course effrénées à travers une forêt d'émotions, de vous cacher derrière vos doigts, votre couverture mais vous ne pouvez rien y faire, vous devez continuer à regarder ? Oui ? Non ? En tous les cas, c'est ce que j'ai ressenti en ...\nC'est une de ces séries dont vous ne sortez pas indemne. Pour ceux qui n'ont jamais fait partie des "beaux et parfaits", pour ceux qui se sont toujours sentis en dehors, ils doivent avoir la même impression que moi, celle que l'on raconte de petits bouts de votre propre vie. Je l'ai trouvé bien faite, drôle à souhait, des situations qui semblent plausibles et nous ne tombons jamais dans le pathos gratuitement. J'ai adoré, une bonne série ...\nJe suis étonnée de voir que My Mad Fat Diary n'ait pas plus de critiques et de notes, parce qu'elle vaut vraiment le détour. J'insiste sur le vraiment. Je regarde des séries depuis toujours et j'ai tendance à les diviser en deux catégories. Il y a celles qui me font rêver à une vie plus folle, plus palpitante, qui me permettent de suivre des personnages que j'admire mais dans lesquels je ne me reconnais absolument pas. Et puis il y a ...\nCette série est incroyablement touchante et drôle ! En effet en lisant le synopsis on peut se dire que tout ça à l’air, mine de rien, bien triste, ou alors que c’est incroyablement cliché comme scénario. Cependant, croyez-moi, cette série sent le neuf. Certes, une adolescente qui se sent mal dans sa peau, tout le monde connait, on est même tous passé par là, mais dans My Mad Fat Diary, le réalisme des faits, de l’histoire, ...\nComment faire face à la vie quand on est une adolescente anglaise obèse, dépressive, ne croulant pas sous l'estime de soi, sortant tout juste en plus d'un établissement psychiatrique dans lequel elle est rentrée après une tentative de suicide, tout en sachant qu'elle peut en même temps compter sur une amie autre patiente de l’hôpital, Tix, qui elle fait face au démon de l'anorexie, sur un psy spirituel, humain et dévoué à sa tâche, ...\nCeux qui ont aimé Journal d'une ado hors norme ont aussi aimé\nJournal d'une ado hors norme je vien de la finir c'est aprem midi j'ai beaucoup aimer la série mais auteur aimer continuer domage que c'est fini\npasser la barrière sur l obsession de son poids cette série est plutôt agréable à regarder certes ce n 'est que par segment mais le tout a un intérêt certain\nUne série que j'ai découverte totalement par hasard en zappant sur France4 et que je trouve toujours excellente au fil des épisodes. Elle alterne les tons avec habileté, tantôt sensible et subtil, tantôt frontal et coup de poing. Une série sur l'adolescence, avec des lycéens oui, mais qui ne prend pas le spectateur pour un idiot, et ce quelque soit son âge.\nCl?mentine Liliy F.\nJe suis d'accord.. Je suis très déçue que ça soit déjà fini...\nVraiment dommage que la dernière saison ne contienne que 3 épisodes mais bon ... super série, je recommande vivement !\nJE VEUX VOIS L'EPISODE 3 !!!!!\nQuelle belle série "thérapeutique"!\nJe ne vois pas trop où est le cliché. Je me sens très proche de Rae et ma meilleure amie s’appelait Chloé et était la fille mince et jolie selon les garçons. Et même si on a pas exactement vécu çà. Le problème est qu'énormément de situations dans la vie, et surtout durant l'adolescence sont "clichés".\nCe serait reducteur de coir cette série comme les aventures d'une ado sucidaire qui cherche à perdre sa virginité ! Pour les amateurs de rock 90's et de vie grunge, cette série c'est avant tout le charme anglais qui opère. On a juste envie de se caller avec Rae autour d'une bonne bière. Le scenario n'est pas fou, certe. Mais cette série vaut le détour, loin des clichés annoncés.\nUne saison 3 en préparation !! On y croyait plus !!!http://laisse-pas-trainer-tes-...\nTrès bonne série, on ne pourra jamais éviter le cliché, qui est inévitable pour mettre en avant un angle de vue que l'on souhaite exposer.Ici pourtant on y est presque, la partie psychiatrique est vraiment proche de la réalité, on nous propose des points de vue intéressent avec un fil rouge qui est terriblement intelligent.Les réactions de Rae sont assez cohérentes avec son age, son esprit qui s'ouvre puis se referme sans cesse. Des personnages qui ne font pas grincer des dents dès le premier épisode, la mère est génial. Placé également l'histoire dans ces années nous évite une série sexe inutile avec ados tous lisse, et nous permet d'avoir une bande son vraiment cool.\nJe suis fan de chez fan ! Je n'ai jamais eu autant d'émotions différentes en regardant une série, j'ai ris, souris, pleuré.. ! Puis des musiques juste génialesEn espérant de tout cœur qu'une saison 3 s'annonce ! ET VITE PAR PITIÉ :D4,5/5 !\nTrès agréablement surprise par cette série plongée dans les années 90.. Certes une série sur les ados oui mais avec une version très différente des séries de ce genre... Pas de vampires.. pas de fantômes.. etc... juste une ado qui ne s'aime pas et qui essaye de survivre dans le monde surtout pendant l'adolescence ou c'est pas une partie de plaisir lorsque l'on n'est pas "parfaite" !L'actrice principale joue très bien !! j'ai été saisie lors de l'épisode 7 de la saison 2.Bref série anglaise avec humour , thème sérieux abordé, bref très bonne série :)\nJuste beau, vrai et jouissif.\nEn effet, c'est trahir la série que de la résumer ainsi.\nNe vous fiez pas au synopsis proposé par Allociné, qui est complétement inadapté ! My Mad Fat Diary n'est pas une énième série quichonne pour midinette en fleur traitant d'une ado voulant à tout prix perdre sa virginité. La série est intelligente, aborde de nombreux problèmes rencontrés par les ado (mais pas que) sans sombrer du côté moralisateur. Les personnages sont plutôt bien écrits et nuancés (cf E6S2), le ton tantôt léger tantôt plus grave, souvent décalé, parfois inapproprié. Bref, une superbe série comme les Anglais savent le faire !\nL'épisode 6 de la saison 2...GENIALVraiment une série magnifique, bien plus qu'une histoire d'ado plutôt drôle, au contraire même c'est pas drôle du tout et criant de vérité, sont forts ces british!\nC'est pas un chef d’œuvre mais ça se laisse voir, une histoire d'ado plutôt drôle, avec quelques adultes un peu bizarres (comme on les aime) et pas trop de sentimentalisme.\nsublime série <3\nJ'ai fini la saison 1 et je piaffe d'impatience pour la saison 2 ! Les personnages de la série sont tous attachants, ont tous un coté sombre et complexe, en même temps qu'un coté lumineux. Aucun n'est laissé de coté, ou réduit à de simples faire-valoirs à l'intrigue principale. Le malaise de Rae est très bien décris, on suit ses pensées sombres, drôles (parfois hilarantes), on la suit dans une succession de moments incongrue, on souffre pour elle, on ris avec elle, et on sourit très forts lors de ses scènes de bonheurs.


La mascarade machiste des maires du Conseil de Territoire T10. J'ai honte. - Une culture laïque du socialisme avec Michel TABANOU\nLa mascarade machiste des maires du Conseil de Territoire T10. J'ai honte.\nLes cuistres du territoire T10...\nVendredi j'étais loin de champigny où se tenait la première séance du Conseil de Territoire impliquant notre ville de Fontenay: le T10.\nDéjà que ce territoire dans ses contours ne correspond en rien aux votes des Conseils municipaux des communes le composant mais vendredi on a atteint le degré zéro du politique ou la plus haute marché du podium de la mascarade. Les conseillers, ceux-là mêmes qui s'opposaient à ce territoire, se sont accordés pour désigner le Président et ses douze vice-présidents.\nEt ils ont fait fort!\nDes hommes, rien que des hommes et surtout des maires, rien que des maires. Cumulards qui refusent de déléguer et abonnés aux vieux réflexes qui les fait déserter la parité. Et pourtant il y en a des femmes dans cette assemblée et Il fallait défendre la parité, comme à Fontenay ou mon groupe est représenté par ma collègue Clémence et non pas se laisser aller à cette débâcle et mascarade politique pour afficher sur la photo souvenir les maires cumulards qui siègeront également au Conseil de la Métropole. Maire de ma ville, président ou vice president de mon territoire et conseille de Paris Métropole et pour certains députés, Conseillers Régionaux et autres mandats.\nFontenay à tenu à défendre la situation des agents territoriaux et je m'en félicite. Minoritaires dans cette assemblée nous devons rester unis pour défendre les intérêts de nos concitoyens et ne pas nous laisser aller à la dispersion en cherchant la tentation de créer des sous-groupes politiques comme cela m'a été rapporté.\nAucun de ces cuistres n'a eu le sens équitable de la représentation politique pour laisser sa place de vice-président pour une collègue de sa ville. Et tout ce or petit monde le 8 mars viendra honorer la journée du droit des femmes. Cette conception n'est pas celle des socialistes de mon groupe.\nQuelques œuvres... commençons la semaine en images


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devenir inutile ? - Développement personnel - FORUM Psychologies.com\nmariepower33 Deuil : Mrpeine Fidèle / Infidèle : Lavieestdure74 Vivre une séparation - divorcer : _david, Whythis, 1 utilisateur anonyme et 146 utilisateurs inconnus\nPosté le 17/05/2014 à 22:19:56\nJe viens ici pour que vous puissiez m'aider à peut-être trouver une solution, si ce n'est relativiser sur mon sentiment.\nTout d'abord, j'ai 21 ans, je suis étudiante et travailleuse a mi-temps. Ce qui a le don de bien remplir mes journées. Et pourtant j'ai cette sensation de solitude.\nJ'ai toujours été pour mes amis, celle qui s'occupait de tout, qui prévoyait les sorties, qui les aidait a réviser, à rencontrer des gens. Mais maintenant, j'ai l'impression d'être inutile pour eux car ils ont eux trouvé leur voix, leur amoureux, leurs autres amis. Et je me rend compte que je ne me suis pas occupée de moi. Et surtout.. que je ne sais pas comment faire !!! J'ai l'impression d'être devenu inutile.\nTous mes projets sont dans la longueur je ne peux pas les accomplir aujourd'hui. Et pour finir, j'ai l'impression n'avoir connu aucun changement depuis le lycée alors que je vois tout le monde évoluer autour.\nEvidemment, ayant été toujours celle qui réglait les problèmes, je crois avoir du mal à demander aux amis lorsqu'il s'agit de mes problèmes qui me semble être de faux problèmes.\nBref, si une idée vous vient à l'esprit suite a ce texte je suis toute ouïe\nPosté le 20/05/2014 à 14:14:43\nJe pense que vous avez cherché à combler quelque chose, un vide affectif peut-être. Maintenant, vous avez le choix de réaliser cela et de songer enfin à vous ! Ce n'est pas être égoïste que de penser aussi à la planification de votre propre vie, de vos projets, cela fait aussi partie de vous.\nQuand on cherche à combler des vides (affectifs ou autres, et si c'est le cas), on le fait souvent par des actions destinées aux autres, et ses actions son censées nous apporter la paix ; en réalité en faisant cela nous ne nous comblons pas vraiment, nous comblons un manque, c'est différent. Pour combler "vraiment" ce vide, ce manque, cet intérêt pour soi qui n'existe pas réellement, il faut déjà en prendre conscience.\nJe pense vraiment qu'il s'agit de cela, d'un vide affectif à combler, pas d'une attitude destinée à vous valoriser au travers d'autrui, comme on peut le voir parfois dans certains cas. Que faire concrètement ? Réaliser (si je dis vrai) que vous devez combler ce vide par vous même et surtout POUR vous même. Prendre du temps pour vous, prendre conscience de ce qui vous a manqué et qui vous manque sans doute encore...\nJe veux devenir quelqu'un et je sombre intérieurement 25 ans et je n'arrive pas à devenir adulte !\nIdentité - devenir adulte ? refus de devenir adulte\nDevenir sophrologue faut-il apprendre a devenir soi même?\nJe me sens inutile Devenir adulte\nPlus de sujets relatifs à : devenir inutile ?\nM'aider à interpréter un rêve ?? 1 17/05/2014 à 19:33:59\nEnfant victime de maltraitance devenu parent 1 03/05/2015 à 22:52:59\nLe pouvoir de l'attraction 0 08/05/2014 à 17:43:21\nJe veux devenir quelqu'un et je sombre intérieurement 17 19/04/2017 à 14:51:57\nHypnose, mal être d'après séance 18 17/06/2018 à 21:11:35