Examen des méthodes de prévention et d'intervention concernant les décès en établissement\nExamen des méthodes de prévention et d'intervention concernant les décès en établissement\n2.0 OBJECTIFS ET PORTÉE DE L’EXAMEN\n3.0 APPROCHE ET MÉTHODE DE REVUE\n4.0 OBSERVATIONS ET CONSTATATIONS AU SUJET DE L’ÉTAT DES ENGAGEMENTS\n4.1 Isolement préventif\n4.3 Pratiques de sécurité et intervention impliquant le recours à la force\n4.4 Services et soutien aux délinquantes ayant des problèmes importants de santé mentale ou de comportement\n4.6 Valeurs, éthique et divulgation\n4.7 Santé mentale, suicide et automutilation\nL’examen des méthodes de prévention et d’intervention concernant les décès en établissement s’inscrit dans le Plan de vérification interne 2011-2014 fondé sur le risque du Service correctionnel du Canada (SCC). L’une des priorités stratégiques du SCC est la sécurité du personnel et des délinquants dans les établissements. Cette priorité est également définie dans le Programme de transformation du SCC.\nAu cours des dernières années, on s’est beaucoup intéressé à la prévention des décès des délinquants dans les établissements du SCC. Au total, 109 mesures et engagements ont été pris par le SCC pour accroître l’efficacité de la prévention et de l’intervention concernant les décès en établissement. Depuis 2009, le SCC produit un rapport semestriel sur l’avancement de la mise en œuvre de ces engagements.\nNotre examen portait sur 24 engagements qui, selon nous, étaient les plus importants pour répondre aux risques. Il fournit une assurance modérée, sur la mesure dans laquelle ces engagements ont été respectés ou achevés.\nDans l’ensemble, sur les 24 engagements analysés, 17 ont été entièrement mis en œuvre. Des sept engagements restants, six ont été partiellement mis en œuvre, tandis qu’un ne l’a pas été. Nous suggérons que l’organisation maintienne ses efforts pour l’exécution du plan d’action pour complètement mettre en œuvre tous les engagements pris.\nCe mandat a été mené avec un niveau d'assurance modéré.\nSelon mon jugement professionnel en tant que chef de la vérification interne, des procédures de vérification appropriées et suffisantes ont été suivies, et les éléments de preuve recueillis appuient l’exactitude de l’opinion énoncée dans le présent rapport. L'opinion est fondée sur une comparaison des conditions, telles qu’elles existaient alors, avec les critères de vérification. L'opinion formulée ne vaut que pour les questions examinées. Les données ont été compilées en conformité avec les politiques, les directives et les normes du Conseil du Trésor applicables à la vérification interne et avec les procédures utilisées pour satisfaire aux normes professionnelles de l'Instituts des vérificateurs internes. Les données compilées étaient suffisante pour fournir à la haute direction une preuve d'opinion fondée sur la vérification interne.\nLa revue des méthodes de prévention et d’intervention concernant les décès en établissement s’inscrit dans le Plan de vérification interne 2011-2014 fondé sur le risque du Service correctionnel du Canada (SCC). L’une des priorités stratégiques du SCC est la sécurité du personnel et des délinquants dans les établissements. Cette priorité est également définie dans le Programme de transformation du SCC.\nPour garantir la sécurité des délinquants dans les établissements, il est primordial de mettre en place un cadre de contrôle bien adapté et efficace pour prévenir les cas de décès ou de blessure grave résultant de la violence auto-infligée ou infligée par autrui, ou encore imputables à des interventions insuffisantes ou de la négligence en situation d’urgence. Et puisqu’il est de plus en plus difficile de gérer l’accroissement de la population carcérale résultant de l’application de la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime , qui sollicitera encore davantage la capacité des établissements, la question de la violence, auto-infligée ou entre délinquants, revêt une importance particulière pour le SCC.\nAu cours des dernières années, on s’est beaucoup intéressé à la prévention des décès des délinquants dans les établissements du SCC. En 2007, le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) a publié un rapport intitulé Décès en établissement . Dans cette étude, qui portait sur 82 décès de détenus sous responsabilité fédérale survenus de 2001 à 2005, on affirmait que certains décès auraient pu être évités grâce à de meilleures évaluations du risque, à des mesures de prévention plus vigoureuses et à des interventions plus rapides et efficaces de la part du personnel en établissement1. En 2008, le BEC a publié un autre rapport, intitulé Une mort évitable , qui définit les principaux problèmes qui ont contribué au décès d’une détenue qui était sous la garde et sous la responsabilité du SCC. Le rapport formule 16 recommandations2.\nEn collaboration avec différents partenaires et intervenants, dont le BEC, le Service a mis en place une série d’initiatives visant à prévenir et à réduire la violence – de même que les décès pouvant en résulter – dans ses établissements. Certaines initiatives visaient à traiter les problèmes de santé mentale des délinquants avant que ces troubles ne mènent à l’automutilation, au suicide ou à violence envers autrui. Au total, 109 mesures et engagements ont été pris par le SCC pour accroître l’efficacité de la prévention et de l’intervention concernant les décès en établissement. Depuis 2009, le SCC produit un rapport semestriel sur l’avancement de la mise en œuvre de ces engagements. Le SCC « est résolu à définir et à prendre des mesures adéquates et efficaces qui l’aident à intervenir lors des décès en établissement et, dans la mesure du possible, à prévenir ces décès »3.\nNotre revue établit, avec un niveau d’assurance modérée, que le SCC a respecté ses engagements en vue d’améliorer l’intervention et la prévention concernant les décès en établissement. Pour ce faire, nous avons examiné dans quelle mesure le SCC a complété les engagements qui, selon notre analyse, étaient les plus importants pour répondre aux risques.\nLa présente revue visait à confirmer, avec une assurance modérée, que les principaux engagements pris par le SCC afin de répondre aux risques concernant les décès en établissement ont étés mis en oeuvre.\nLes critères liés à cet objectif sont définis à l’Annexe A.\nCompte tenu du nombre d’engagements pris par le SCC concernant les décès de délinquants en établissement, notre revue se concentrait sur la mise en œuvre des engagements permettant l’atténuation des risques dans les secteurs où ils sont les plus élevés pour le SCC.En 2008, le SCC a pris au total 109 engagements en réponse aux rapports Décès en établissement et Une mort évitable du BEC et au rapport du Comité d'enquête nationale du SCC sur le décès d'une délinquante à l'Établissement pour femmes Grand Valley. L’équipe chargée de la revue a évalué tous ces engagements, puis nous avons examiné les 24 engagements réputés comme étant les plus à même d’atténuer les risques pour le SCC afin de déterminer s’ils avaient été mis en œuvre.\nDe plus, lorsque cela était possible, la mise en œuvre des actions découlant des engagements ont également été étudiées. La liste des engagements passés en revue se trouve à l’Annexe C. Aux fins du présent rapport, nous avons regroupé les engagements selon sept thèmes principaux.\nLa revue, de portée nationale, comprenait des visites dans 20 établissements fédéraux dans les cinq régions du SCC (voir l’Annexe B). L’équipe chargée de la revue a choisi des établissements plus à risques de décès en établissement, ainsi que quelques établissements où le risque était moindre.\nL’approche comprend des visites sur les lieux et des éléments recueillis au moyen d’un ensemble d’entrevues, d’examens de dossiers et d’observations. Les techniques employées pour recueillir les éléments utilisés lors de l’examen sont décrites à l’Annexe D.\nModifier la DC 709, Isolement préventif, afin de prévoir des lignes directrices sur le placement ou l’admission en isolement préventif, le contenu des rapports du Comité de réexamen des cas d’isolement et l’évaluation de la santé mentale des détenus placés en isolement préventif4.\nNous avons analysé la DC 709 pour vérifier si les directives concernant les placements en isolement, les comités de réexamen des cas d’isolement préventif et les évaluations de la santé mentale des détenus en isolement avaient été intégrées dans la politique. Nous avons constaté que la plus récente modification de la DC avait été réalisée en 2007 et que cinq nouvelles annexes avaient été créées pour répondre aux engagements pris en 2008. Ces annexes comprennent des lignes directrices sur le placement en isolement préventif, sur le fonctionnement d’un comité de réexamen des cas d'isolement préventif (CRCIP) et sur la nécessité d’effectuer une évaluation psychologique des détenus placés en isolement. Selon le rapport d’étape de mars 2011 sur cet engagement, la DC 709 était en cours de révision et devait entrer en vigueur en juin 2011. En septembre 2011, la version modifiée n’avait pas encore été promulguée.\nL’un des aspects améliorés dans la version 2007 de la DC concerne les lignes directrices sur le placement ou l’admission en isolement préventif. Selon ces lignes directrices, il faut examiner toutes les solutions de rechange raisonnables au placement en isolement préventif avant de décider d'isoler le détenu5 et décrire clairement pourquoi la solution de rechange n'est pas viable6. Nous avons examiné 159 cas distincts de placement en isolement préventif pour déterminer si les solutions de rechange ont été systématiquement prises en considération. Nous avons constaté que, même si les décisions faisaient état de solutions de rechange dans 98 % des cas (156/157), 30 % de ces décisions (47/157) n’expliquaient pas pourquoi les solutions en question n’étaient pas viables.\nUn autre changement apporté à la version 2007 de la DC 709 est l’ajout de lignes directrices sur le fonctionnement d’un comité de réexamen des cas d’isolement préventif (CRCIP). Ce comité doit être créé pour mener des audiences ayant pour objet le réexamen des cas des détenus placés en isolement préventif. Il recommandera au directeur de l'établissement de mettre un terme à l'isolement préventif ou de maintenir le détenu en isolement à ce moment. Selon les lignes directrices, le comité doit être présidé par une personne dont le niveau du poste n'est pas inférieur à celui de gestionnaire de l'Évaluation et des interventions. Dans le cas des détenus placés en isolement préventif depuis plus de 60 jours consécutifs, le comité doit être présidé par le directeur adjoint des Interventions ou par une personne dont le niveau du poste n'est pas inférieur à celui de directeur adjoint. Nous avons mené un examen des comités mis en place pour examiner le cas de 55 délinquants afin de vérifier si la présidence du comité était adéquate compte tenu du cas examiné. Nous avons constaté un taux de conformité de 100 % dans le cas des examens dans les cinq jours et dans les 30 jours qui suivent le placement (53/53 et 33/33, respectivement). Le taux de conformité pour ce qui est des examens après 60 jours était de 96 % (23/24).\nLe troisième aspect de la DC 709 que l’on a amélioré dans la version de 2007 est l’obligation de faire une évaluation de la santé mentale des détenus placés en isolement préventif. Ces lignes directrices précisent que, au moins une fois pendant les 25 premiers jours consécutifs suivant le placement en isolement préventif d'un détenu, puis une fois tous les 60 jours subséquents, un psychologue est tenu d'évaluer l'état de santé mentale du détenu maintenu en isolement préventif et d'en faire rapport. Nous avons constaté qu’une évaluation psychologique a été faite au moins une fois au cours des 25 premiers jours dans 97,8 % des cas (91/93) et moins une fois durant les 60 jours premiers jours dans 100 % des cas (43/43). Pour ce qui est des délinquants placés en isolement préventif assez longtemps pour exiger une deuxième évaluation après 60 jours, nous avons constaté que cette évaluation avait été menée dans 92,9 % des cas (13/14).\nProgrès au sujet de l’engagement\nDans l’ensemble, la DC a été modifiée en 2007 et se conforme à l’engagement. Une modification additionnelle de la DC était prévue pour juin 2011, mais celle-ci n’avait pas encore été faite en septembre 2011. Toutefois, cette mise à jour de la DC ne faisait pas partie de l’engagement. Conséquemment, nous évaluons que cet engagement est entièrement terminé.\nProgrès au sujet de la mise en œuvre\nNotre étude de dossier confirme que, conformément aux exigences, les établissements ont veillé à ce que les CRCIP soient présidés par des titulaires de poste de niveau approprié et à ce que les évaluations psychologiques soient faites selon la DC. Cela dit, nous avons constaté des problèmes de conformité dans les décisions relatives au placement en isolement préventif : l’examen des dossiers montre que les unités opérationnelles ne décrivaient pas complètement les raisons pour lesquelles les solutions de rechange n’étaient pas viables. Par conséquent, nous considérons que cet engagement a été partiellement mis en œuvre.\nPublier un rappel pour réitérer l’importance d’effectuer et de consigner les évaluations de la santé physique et mentale durant les visites quotidiennes (en isolement préventif)7.\nEn juillet 2009, la commissaire adjointe, Services de santé, a envoyé une note administrative pour rappeler au personnel infirmier ses responsabilités en vertu de la section de la DC 800, Services de santé , portant sur l’isolement préventif : « Un membre du personnel infirmier agréé doit rendre visite à chaque détenu placé en isolement préventif tous les jours, y compris les fins de semaine. » La DC précise également que pendant cette visite, le membre du personnel infirmier doit voir le détenu en personne et échanger quelques mots avec lui pour déterminer si des soins de santé sont requis. Le membre du personnel infirmier doit apposer ses initiales à l'égard de chaque détenu visité, dans la partie pertinente du Journal d'isolement, et noter dans le dossier médical tout échange important avec le délinquant durant cette visite.\nLors des visites en établissement, l’équipe chargée de la revue a examiné les registres des visites aux délinquants en isolement ainsi que les journaux d’isolement (SCC 218) pour déterminer si le personnel infirmier s’était rendu dans les unités d’isolement afin de visiter chaque délinquant quotidiennement. Nous avons constaté que dans chaque établissement visité, le personnel infirmier rendait visite à ces délinquants quotidiennement et apposait ses initiales dans le Journal d’isolement du délinquant. Il est à noter que, dans le cadre de notre analyse, nous n’avons pas examiné la qualité de ces visites, ni les notes inscrites dans le dossier médical du délinquant à propos de la visite.\nPuisqu’un rappel de suivi a été effectué, nous considérons que cet engagement est entièrement terminé.\nAprès l’examen des dossiers des essais effectués sur les lieux, nous considérons que cet engagement a été entièrement mis en œuvre.\nRéviser la DC 081, Plaintes et griefs des délinquants8.\nModifier les procédures et politiques en matière de présentation de griefs9.\nNous avons constaté que la DC et le guide sur le processus des plaintes et des griefs avaient été mis à jour pour la dernière fois en 2008 (après la recommandation du BEC). Dans cette version de la DC, il est précisé que « [l]e directeur de l'établissement doit veiller à ce que les plaintes et les griefs soient recueillis et examinés quotidiennement10 ».\nEn mai 2009, la Direction de la vérification interne recommandait, dans son rapport de Vérification de la procédure de règlement des plaintes et des griefs des délinquants , de fournir une clarification au personnel concernant la collecte et l’examen des plaintes et griefs auprès des détenus en isolement préventif et en isolement cellulaire, la fin de semaine et les jours fériés. Le Secteur des politiques a envoyé une communication aux cinq sous-commissaires régionaux en juin 2009 pour clarifier cette exigence. Par ailleurs, une version modifiée de la DC a été diffusée pour consultation en juillet 2011. Parmi les changements proposés, la DC indique clairement dans le rôle du responsable d’établissement qu’il faut recueillir et évaluer les plaintes et les griefs déposés par les délinquants en isolement tous les jours, dont la fin de semaine et les jours fériés. Nous nous demandons s’il serait plus approprié d’inclure également cet énoncé dans les paragraphes de la DC qui traitent de la procédure relative aux griefs effectués par des délinquants en isolement.\nQui plus est, dans chaque établissement visité, l’équipe d'examen a étudié, au cours des entrevues avec les directeurs d’établissement, les coordonnateurs des griefs et les gestionnaires correctionnels, et dans le cadre de ses observations, le processus utilisé pour recueillir et examiner quotidiennement les plaintes et les griefs des délinquants en isolement préventif. Ainsi, 15 des 20 établissements visités possédaient une unité d’isolement préventif régulière. De ce nombre, seulement sept avaient mis en place un processus pour recueillir et examiner les plaintes et les griefs la fin de semaine et les jours fériés, et s’assurer que les plaintes et griefs à priorité élevée étaient traités immédiatement. Sur les huit autres établissements, un vérifiait que les griefs et plaintes étaient recueillis chaque jour dans l’unité d’isolement, mais n’avait pas mis en place de processus pour garantir leur examen. Les sept autres établissements ne recueillaient pas les plaintes ou griefs auprès des détenus en isolement préventif la fin de semaine et les jours fériés.\nProgrès au sujet des engagements\nLa DC modifiée et le guide sont entrés en vigueur en 2008. Par conséquent, nous considérons que cet engagement est terminé.\nAu cours de l’examen, nous avons constaté que les établissements n’ont pas tous mis en place de processus pour recueillir et examiner les plaintes et les griefs déposés par les détenus en isolement préventif la fin de semaine et les jours fériés. Puisque 60 % des établissements visités ayant une unité d’isolement préventif présentaient ces problèmes de conformité, nous considérons que cet engagement n’a pas été entièrement mis en œuvre.\nRéviser la DC 710-2, Transfèrement des délinquants11.\nLa DC 710-2 a été mise à jour la dernière fois en février 2010, et elle contient les renvois exigés à la DC 843, Prévention, gestion et intervention en matière de suicide et d’automutilation . Entre autres changements, on a ajouté un paragraphe précisant que les délinquants qui présentent un risque élevé de suicide ou d’automutilation ne seront pas transférés dans un établissement autre qu’un centre de traitement, à moins que le psychologue ou le psychiatre traitant, en consultation avec le directeur de l’établissement ou son remplaçant et d’autres professionnels de la santé si besoin est, juge que ce transfèrement réduirait le risque de suicide ou d’automutilation. Pour la période à l’étude, nous n’avons pas trouvé de cas de transfèrement d’un délinquant présentant un risque élevé de suicide ou d’automutilation dans un établissement autre qu’un centre de traitement. Au cours des entrevues avec les directeurs d’établissement, les agents de libération conditionnelle et les gestionnaires de l’évaluation et de l’intervention, nous leur avons demandé s’il y avait des problèmes ou des préoccupations à l’égard de cette politique : 94 % (47/50) des personnes interrogées ont répondu que les changements d’orientation apportés à la DC 710-2 étaient clairs et faciles à comprendre. Quelques personnes ont exprimé des préoccupations quant à la clarté de la politique en ce qui concerne la responsabilité d’établir la communication initiale entre les établissements d’origine et d’accueil.\nDans l’ensemble, puisque la DC a été modifiée et promulguée. Par conséquent, nous considérons que cet engagement est terminé.\nRéviser la DC 567-1, Recours à la force12.\nMettre en œuvre de nouvelles procédures pour renforcer l’obligation de rendre compte des pratiques de sécurité et des interventions où il y a recours à la force13.\nLa DC 567-1, Recours à la force , est entrée en vigueur en avril 2009; elle était accompagnée d’un bulletin de politique expliquant les modifications apportées à la DC, notamment l’ajout d’une définition du recours à la force. Ainsi, le recours est à force est défini comme tout acte posé par le personnel, à l'intérieur ou à l'extérieur de la réserve pénitentiaire, dans le but d'obtenir la coopération d'un détenu et de le maîtriser. Le recours à la force suppose l’utilisation de l’une des mesures suivantes : l’utilisation non courante du matériel de contrainte, le contrôle physique, l’utilisation d'agents chimiques et/ou inflammatoires, l’utilisation de bâtons ou d'autres armes intermédiaires, l’utilisation d’armes à feu et le déploiement de l'équipe d'intervention en cas d'urgence, conjointement avec au moins une des mesures de recours à la force susmentionnées. En vertu d’une autre modification clé, les gestionnaires correctionnels, les responsables de l’intervention en cas d’urgence et les directeurs de l’établissement peuvent élaborer des plans d’intervention prévoyant le déploiement du personnel opérationnel pour gérer une situation.\nLes autres modifications comprennent l’intégration, dans la nouvelle DC, du contenu de bulletins de politique déjà publiés, notamment sur le recours à la force sur des détenues enceintes et les examens accélérés, ainsi que la mise à jour de la définition de ce type d’examen. Outre les changements apportés à la DC 567-1 en 2009, un bulletin de politique a été publié en mai 2010 pour fournir une orientation provisoire en attendant la mise au point de la DC 843 . Le bulletin précise que l’utilisation d’un système de contrainte Pinel constitue un recours à la force, sauf si le délinquant qui s’automutile demande ou accepte le système de contrainte Pinel. Cet incident serait alors considéré comme un recours à la force qui n’est pas à signaler.\nAu cours des entrevues, les directeurs d’établissement, les agents correctionnels et les gestionnaires correctionnels n’ont signalé aucun problème ni aucun manque de clarté notable relativement à la politique.\nDans l’ensemble, la DC a été modifiée et promulguée en avril 2009, et aucune personne interrogée n’a exprimé de préoccupations relativement à la DC. Quand nous avons comparé les deux versions de la DC, nous avons constaté que de nouvelles procédures avaient été mises en place et que d’autres mesures de reddition de compte visant les directeurs d’établissement, le personnel infirmier et les gestionnaires correctionnels, étaient précisées. Nous considérons donc que cet engagement est entièrement terminé.\nRéviser la DC 560, Sécurité active, pour fournir davantage de directives concernant les responsabilités des gestionnaires et des membres du personnel14.\nLa sécurité active est une approche visant à optimiser le maintien d'un environnement sécuritaire pour les membres du personnel, les délinquants et le public au moyen d'interactions significatives entre les parties. Les membres du personnel qui interagissent directement avec les délinquants doivent améliorer leurs connaissances des activités et des comportements de ces derniers. Pour signaler et consigner l’information et les observations sur les activités et les comportements des détenus, le personnel doit remplir des rapports d’observations, lesquels sont communiqués aux responsables de la sécurité et de la gestion des cas ainsi qu'à d'autres employés lorsque cela est jugé nécessaire selon la nature des renseignements.\nNous avons examiné la DC 560, Sécurité active , actuellement en vigueur. La version mise à jour de la DC qui, selon le plus récent rapport d’étape sur les engagements, devait être diffusée aux fins de consultations au printemps 2011, n’était pas encore entrée en vigueur en septembre 2011.\nNous avons fait des visites et des observations et mené des entrevues avec des directeurs d’établissement, des gestionnaires correctionnels et des agents correctionnels pour déterminer si les établissements visés avaient en place un dispositif de sécurité active plutôt rigoureux. À notre avis, la sécurité active était assez rigoureuse dans 13 des 20 établissements visités. Cette opinion a été confirmée durant les discussions avec les directeurs d’établissement. Les agents correctionnels de ces établissements ont souligné l’importance de bien connaître les activités et comportements des délinquants, puisque cela procure un niveau de sécurité plus élevé dans l’établissement. Les directeurs et les gestionnaires correctionnels des établissements qui ont mis en place une sécurité active efficace attribuent cette efficacité à la culture de leur établissement et à leur capacité de faire en sorte que les agents travaillent régulièrement dans les mêmes unités, ce qui leur permet de mieux connaître les délinquants. Les directeurs de certains établissements ont également déclaré que le fait d’avoir des agents de libération conditionnelle, des psychologues et du personnel infirmier au sein de l’unité procure une sécurité active additionnelle. Certains directeurs d’établissement ont répété que la sécurité active ne relève pas de la seule responsabilité des agents correctionnels, mais qu’elle doit faire partie des tâches de tous les employés d’un établissement. Dans les sept établissements où la sécurité active était moins rigoureuse, les directeurs d’établissement ont expliqué qu’il était extrêmement difficile de changer la culture d’un établissement. Dans beaucoup de ces endroits, on nous a souvent dit que les agents correctionnels ne croient pas que leur travail est d’interagir avec les délinquants; selon eux, leur responsabilité première est d’assurer une sécurité passive.\nPuisque la DC 560 n’a pas encore été promulguée, nous considérons que cet engagement n’est pas terminé.\nIntroduire un dénombrement debout supplémentaire des détenus dans tous les établissements à sécurité maximale, moyenne et minimale et dans tous les établissements à niveaux de sécurité multiples entre 18 h et 24 h15.\nLe dénombrement debout est un dénombrement officiel des détenus, qui doivent se tenir debout en faisant face à l'employé procédant au dénombrement afin de permettre leur identification physionomique. En juin 2009, le SCC a publié un bulletin de sécurité sur les dénombrements debout qui précise qu’au moins deux dénombrements debout doivent avoir lieu dans tous ses établissements à sécurité maximale, à sécurité moyenne et à niveaux de sécurité multiples chaque jour, et qu’un des deux dénombrements debout doit avoir lieu entre 18 h et minuit.\nSelon la version actuelle de la DC 566-4, Dénombrement des détenus et patrouilles de sécurité , au moins quatre dénombrements officiels doivent être effectués au cours d'une période de 24 heures, dont au moins un dénombrement debout. La dernière mise à jour de cette DC remonte à février 2009. La DC ne tient pas compte des nouvelles exigences précisées dans le bulletin de sécurité de juin 2009.\nNous avons analysé les ordres de poste et les ordres permanents dans les 20 établissements visités pour déterminer le nombre de dénombrements officiels effectués. Nous avons constaté que chaque établissement effectuait au moins quatre dénombrements officiels chaque jour, dont au moins deux dénombrements debout et au moins un dénombrement debout entre 18 h et 24 h.\nPuisqu’un bulletin de sécurité a été promulgué en juin 2009 et que les dénombrements debout additionnels ont été mis en œuvre dans les établissements visités, nous considérons que cet engagement est entièrement terminé. Cela dit, la politique doit être mise à jour afin qu’elle comprenne le contenu du bulletin de sécurité.\nNous avons constaté que, à la suite de la publication du bulletin de sécurité en juin 2009, tous les établissements visités effectuaient le nombre de dénombrements debout exigé. Nous considérons donc que cet engagement a été entièrement mis en œuvre.\nAugmenter les patrouilles de sécurité dans tous les établissements à sécurité maximale, moyenne et minimale et dans tous les établissements à niveaux de sécurité multiples (à l’exclusion des établissements pour femmes)16.\nLa dernière modification de la DC 566-4, Dénombrement des détenus et patrouilles de sécurité , remonte à février 2009. Selon la DC, la patrouille de sécurité est une inspection effectuée par un agent correctionnel, un intervenant de première ligne ou un surveillant dans un endroit désigné de l'établissement pour assurer la sécurité au sein de l'établissement et veiller au bien-être des détenus. En outre, au cours des patrouilles de sécurité menées dans les unités résidentielles, l'agent doit vérifier si les détenus sont bien en vie.\nNous avons examiné la DC 566-4, Dénombrement des détenus et patrouilles de sécurité , ainsi que les ordres de poste et les ordres permanents des établissements pour déterminer la fréquence des patrouilles de sécurité exigées. Nous avons également mené des entrevues avec des agents correctionnels et des gestionnaires correctionnels pour comprendre de quelle façon les patrouilles de sécurité étaient effectuées et à quel moment.\nEn examinant la DC, nous avons constaté que les patrouilles de sécurité dans les unités résidentielles des détenus doivent être menées le plus souvent possible, mais elles doivent normalement avoir lieu dans les 60 minutes suivant le début de la dernière patrouille. Le bulletin de sécurité publié en mai 2010 apporte des clarifications sur les bulletins précédents concernant les patrouilles et les dénombrements, diffusés en décembre 2007 et en juin 2008. Selon le bulletin de 2010, une patrouille de sécurité supplémentaire doit être effectuée entre 23 h et 7 h dans tous les établissements à sécurité maximale et à sécurité moyenne, et dans les établissements pour hommes à niveaux de sécurité multiples.\nNous avons examiné les consignes de poste et les ordres permanents des établissements visés pour déterminer s’ils étaient au courant de l’exigence relative aux patrouilles supplémentaires et s’ils avaient officialisé cette exigence. Seulement sept des 18 établissements pour hommes que nous avons visités et qui étaient visés par cette exigence avaient inscrit les patrouilles supplémentaires dans les ordres de poste ou les ordres permanents.\nPar ailleurs, nous avons analysé les registres électroniques des patrouilles de sécurité dans chaque établissement pour déterminer la fréquence des patrouilles et la conformité à l’exigence concernant la patrouille supplémentaire. Pour ce faire, nous avons choisi deux endroits dans l’établissement, à savoir un dans l’unité d’isolement préventif et l’autre dans une unité résidentielle régulière, pour déterminer la fréquence des patrouilles effectuées par les agents correctionnels. L’analyse s’est étalée sur quatre jours, dont deux la semaine et deux la fin de semaine.\nDans l’ensemble, nous avons constaté l’entière conformité en ce qui concerne les patrouilles dans l’unité d’isolement préventif et remarqué que, dans la plupart des établissements, les patrouilles étaient effectuées beaucoup plus souvent qu’une fois l’heure. Cela dit, nous avons constaté des problèmes dans certains établissements au niveau des registres électroniques dans les unités résidentielles régulières, qui n’indiquaient pas clairement si les patrouilles supplémentaires avaient été effectuées. L’analyse des données sur quatre jours montre que dix des 18 établissements pour hommes que nous avons visités se conformaient à cette exigence. Trois des établissements non conformes n’avaient pas effectué la patrouille supplémentaire, un avait fait la patrouille supplémentaire un jour sur quatre, un l’avait faite deux jours sur quatre, et deux l’avaient faite trois jours sur quatre. Par ailleurs, nous n’avons pas été en mesure de réaliser cette analyse dans un établissement, car il n’y avait pas de registre de données électroniques fonctionnel et l’établissement n’utilisait pas d’autre système électronique pour faire le suivi de la fréquence des patrouilles.\nMême si un bulletin de sécurité publié en 2010 exige l’ajout de patrouilles de sécurité, nous avons constaté que celui-ci n’a pas encore été inclus dans la DC. Conséquemment, et en raison des problèmes de conformité constatés, nous considérons que cet engagement n’est que partiellement terminé.\nDans l’ensemble, même si la plupart des établissements sont au courant de l’exigence relative aux patrouilles supplémentaires, seulement dix des 18 établissements pour hommes que nous avons visités étaient entièrement conformes à l’exigence. Nous considérons donc que cet engagement n’est pas entièrement mis en œuvre.\nPrendre des mesures correctives immédiatement après les incidents, à l'échelon local, pendant que le processus d'enquête s’organise17\nEn discutant avec les sous‑commissaires régionaux (SCR), nous avons appris que les régions sont au courant de la nécessité de mettre immédiatement en œuvre les mesures correctives nécessaires. La façon de faire est la même dans toutes les régions. Par exemple, après un incident les membres du personnel de l’établissement rédigent un RAPSIT qu’ils transmettent à l’administration régionale (AR). Les RAPSIT qui concernent un incident considéré comme grave sont passés en revue lors de la réunion des opérations quotidiennes tenue à l’AR, et on cerne les secteurs où des mesures correctives immédiates sont nécessaires. Dans toutes les régions, on nous a dit qu’il incombe, en dernier lieu, au directeur de l’établissement de s’assurer de la mise en œuvre des mesures correctives immédiatement après un incident. Aucune région ne possède un processus documenté officiel étayant sa méthode.\nDans l’ensemble, nous avons confirmé que les AR sont informées des incidents graves qui surviennent dans leurs établissements et qu’il est attendu que les établissements mettent immédiatement en œuvre les mesures correctives. En nous fondant uniquement sur les renseignements communiqués par les SCR, nous considérons que cet engagement est terminé.\nEn raison de l’absence de procédures documentées suffisantes en place dans toutes les régions afin de veiller à ce que des mesures correctives soient prises rapidement, nous considérons que cet engagement a été partiellement mis en œuvre.\nÉlaborer des stratégies à court et à long terme sur les besoins en matière de service, de soutien et de logement des délinquantes dans ce groupe18.\nExaminer la capacité à répondre aux besoins des délinquantes ayant des problèmes de santé mentale et de comportement19.\nEn février 2009, le Secteur des délinquantes a présenté une stratégie sur le logement à court terme et à long terme pour les délinquantes à l’Équipe de gestion du commissaire (EGC). Cette stratégie visait à régler les problèmes actuels et à examiner les prévisions reliées aux délinquantes. La stratégie fournissait également un plan pour répondre plus efficacement aux besoins en matière de sécurité, de programmes et de traitement des délinquantes dans les établissements à sécurité maximale et des délinquantes atteintes de troubles mentaux.\nOn nous a expliqué qu’en 2008 et 2009, 45 places ont été ajoutées dans trois établissements pour femmes. En outre, le plan de construction actuel du SCC indique que des aménagements totalisant 144 nouvelles places ont été approuvés et en sont soit à l’étape finale de la planification, soit en construction. Vingt de ces nouvelles places seront dans des unités en milieu de vie structuré (MVS). Ces unités offrent une solution de traitement pour les délinquantes qui ont une cote de sécurité minimale et moyenne et qui souffrent de déficiences cognitives ou de troubles mentaux importants. En outre, ces unités permettent de s’assurer qu’on répond aux besoins de ces délinquantes dans les établissements pour femmes. Des intervenants de première ligne sont en service 24 heures sur 24 dans les unités en milieu de vie structuré, et des conseillers en comportement sont disponibles 16 heures sur 24 pour aider les délinquantes. En plus d’augmenter le nombre de places dans les unités en milieu de vie structuré au sein des établissements, on a approuvé un plan en vue d’accroître de 12 à 18 le nombre de places dans l’unité pour délinquantes du Centre psychiatrique régional. Les délinquantes incarcérées au Centre psychiatrique régional ont besoin d’une hospitalisation en milieu psychiatrique20.\nLe Secteur des délinquantes nous a également indiqué qu’il envisageait d’obtenir d’autres places en milieu psychiatrique. En partenariat avec la Direction de la santé mentale, on étudie des solutions en vue de créer un plan d’intervention qui répond aux besoins des délinquantes peu fonctionnelles.\nDe plus, les établissements pour femmes ont commencé à embaucher d’autres employés, notamment des ergothérapeutes, des travailleurs sociaux et des spécialistes en récréo-thérapie pour venir en aide aux délinquantes atteintes de divers troubles mentaux. De plus, des Comités régionaux de gestion sur la prévention du suicide et de l’automutilation ont étés mis en place afin de fournir un mécanisme d’assistance et de support aux établissements pour leur permettre de fournir un continuum de soins efficace pour les délinquantes vivant de sévères problèmes de santé mentale et difficultés comportementales lors de leur période d’incarcération. Bien que ces comités n’aient pas été mis en place exclusivement pour les délinquantes, ils permettent de répondre à leurs besoins spécifiques, puisque ces dernières sont plus enclines à s’automutiler de façon répétitive.\nNous avons aussi étés mis au courant par le secteur des services de santé que la stratégie nationale pour répondre aux besoins des délinquants qui s’automutilent a été promulguée et que divers plans ont étés entrepris et complétés relativement à cette stratégie en lien avec le soin des délinquantes incluant, par exemple, la publication de la DC 843 .\nFinalement, le secteur des services de santé nous a également informés que la Thérapie comportementale dialectique avait débutée en 2010. Ce projet, qui inclut la révision de la formation du personnel et du matériel et des modules pour les détenues est en cours et cherche à s’assurer d’être adapté aux besoins des femmes présentant des moyens limités.\nNous avons constaté que le Secteur des délinquantes s’affaire à accroître sa capacité, plus particulièrement dans les unités de garde en milieu fermé, les unités en milieu de vie structuré et le Centre psychiatrique régional. De plus, le Secteur des délinquantes a conçu des stratégies de soutien, d’hébergement et d’aide pour les délinquantes qui ont des problèmes de santé mentale et de comportement. Dans l’ensemble, en nous basant sur ce que nous avons trouvé et ce qui nous a été dit par le secteur des services de santé, nous considérons que les deux engagements précités sont terminés.\nAménager des salles d’entrevue sécurisées dans les unités de garde en milieu fermé des établissements pour femmes afin de créer un milieu distinct et sécuritaire où les membres du personnel et les intervenants peuvent avoir des interactions avec les délinquantes21.\nDurant nos visites à l’Établissement Nova et à l’Établissement d’Edmonton pour femmes, nous avons vérifié la présence de salles d’entrevue sécurisées dans les unités de garde en milieu fermé. Une salle d’entrevue sécurisée est une pièce dans laquelle la délinquante et l’intervieweur sont séparés par une vitre.\nAyant constaté la présence de salles d’entrevue sécurisées dans les deux établissements pour femmes visités, et compte tenu du rapport d’étape du SCC sur ces engagements, nous savons que les cinq établissements pour femmes ont aménagé des salles d’entrevue sécurisées depuis 2009. Nous considérons donc que cet engagement est entièrement terminé.\nAchever un projet visant à installer des caméras numériques à haute résolution dans les rangées de cellules de tous les établissements pour femmes22.\nÀ la suite d’une communication avec le Secteur des délinquantes, nous avons appris qu’une consultation avait été menée en 2010 avec les directeurs d’établissement pour femmes et les sous-commissaires adjoints, Opérations en établissement, pour déterminer l’emplacement de ces appareils. Il a été convenu que les caméras seront installées dans l’unité de garde en milieu fermé pour améliorer la couverture des rangées à sécurité maximale, dans les rangées d’isolement et dans les cellules d’isolement utilisées pour observer les détenues suicidaires. Le Secteur des délinquantes a expliqué qu’on n’avait pas l’intention d’installer des caméras dans les unités à sécurité minimale et moyenne de l’établissement.\nLe Secteur des délinquantes a confirmé que les caméras numériques à haute résolution ont été installées dans deux établissements, et qu’elles seront installées dans le troisième établissement en octobre 2011. Les deux établissements restants prévoient que leurs caméras seront installées d’ici la fin de mars 2012\nNous avons constaté qu’un plan était en place en vue d’installer des caméras numériques à haute résolution dans les rangées des cinq établissements pour femmes. Nous avons également constaté que ces caméras sont installées dans trois établissements, et que deux autres établissements sont en train d’installer ces appareils. Nous considérons donc que cet engagement est terminé en partie, puisque les caméras ne sont pas encore installées dans les cinq établissements.\nOffrir une formation en santé mentale aux agents correctionnels23.\nUn cours d’introduction aux troubles de santé mentale a été créé en avril 2009. Il enseigne aux agents correctionnels des connaissances de base sur divers troubles mentaux dans le cadre du mandat du SCC. Il fournit également des renseignements sur le rôle des agents correctionnels qui interagissent avec des délinquants qui souffrent de troubles mentaux et qui leur apportent une aide. Cette formation est obligatoire pour tous les agents correctionnels qui travaillent dans des établissements à sécurité moyenne et à sécurité maximale, dans les établissements pour femmes et dans les centres de traitement. Tous les intervenants de première ligne (agents correctionnels) dans les établissements pour femmes devaient avoir suivi la formation en mars 2010. Pour les agents correctionnels travaillant dans les centres de traitement et dans les établissements à sécurité maximale, l’échéance était mars 2011. Enfin, les agents correctionnels des établissements à sécurité moyenne devront suivre cette formation avant mars 2013.\nNous avons analysé des données provenant du système de gestion des ressources humaines et des feuilles de calcul de suivi conservées par les établissements individuels. Notre analyse montre que 76 % des agents correctionnels des centres de traitement, des établissements pour femmes et des établissements à sécurité maximale que nous avons visités ont suivi la formation – 99 % des agents correctionnels dans les établissements pour femmes, 74 % des agents correctionnels dans les établissements à sécurité maximale, et 72 % des agents correctionnels dans les centres de traitement. Dans les établissements dont le taux de conformité est inférieur à 100 %, nos entrevues avec les coordonnateurs de la formation et les directeurs d’établissement révèlent qu’il a été difficile d’offrir la formation en raison de l’indisponibilité du personnel infirmier nécessaire pour donner le cours.\nDans l’ensemble, nous avons constaté que la formation a été conçue et donnée aux agents correctionnels. Par conséquent, nous considérons que cet engagement est entièrement terminé.\nSelon notre analyse, dans les établissements pour femmes que nous avons visités, toutes les agentes correctionnelles avaient reçu la formation. Toutefois, dans les centres de traitement et dans les établissements à sécurité maximale, les agents correctionnels n’avaient pas tous suivi la formation exigée. Nous considérons donc que cet engagement n’est que partiellement mis en œuvre.\nOffrir à tous les psychologues du SCC une formation supplémentaire en évaluation des risques de suicide24.\nUne formation sur l’évaluation des risques de suicide et l’intervention auprès des délinquants a été offerte aux psychologues du SCC entre janvier et mars 2009. Cette formation, offerte en trois occasions, comprenait une séance de deux jours et un atelier d’un jour. La séance de deux jours a été animée par un spécialiste, tandis que l’atelier d’un jour a permis aux participants de discuter des questions relatives à l’évaluation du risque de suicide et la prévention du suicide au SCC. Tous les psychologues ont été invités à suivre cette formation et la majorité d’entre eux l’ont suivie, nous a-t-on dit.\nDes ressources supplémentaires ont étés fournies aux régions pour chaque psychologue depuis 2009 afin de supporter leur développement profesionnel. Il était attendu que les régions procèdent à des ateliers sur l’évaluation du risque de suicide. Nos discussions avec les régions nous ont permis des constater que seulement une région avait préparé de tels ateliers.\nDans l’ensemble, nous avons constaté que la formation a été conçue et offerte aux psychologues du SCC en 2009. Par conséquent, nous considérons que cet engagement est terminé.\nBien que notre examen a permis de constater que la formation avait été offerte en 2009, nous n’avons pas été en mesure de déterminer que les psychologues ont pu recevoir une formation sur le risque de suicide depuis ce temps, mis à part dans une région. Par conséquent, nous considérons que cet engagement n’a été que partiellement mis en œuvre.\nFaire en sorte que le personnel connaisse le bureau responsable de la divulgation interne et sache que tous les employés du SCC peuvent y avoir recours25.\nAu SCC, le Bureau de la divulgation interne examine les allégations à l’égard d’actes répréhensibles conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et fait enquête quand la situation le justifie. En 2009, une communication a été envoyée à tous les employés du SCC pour les informer de la création du site intranet du BDI. Ce site intranet fournit les politiques pertinentes et les coordonnées du Bureau. Pour s’assurer que le personnel connaît le BDI, ses représentants vont se rendre dans plusieurs établissements dans les régions du Pacifique, des Prairies, de l’Ontario et du Québec pour expliquer davantage le rôle du BDI. Ces visites auront lieu au cours de l’exercice 2011-2012. Une première visite a déjà été effectuée dans une région. Au cours des entrevues avec les directeurs des établissements visités, nous avons confirmé que les directeurs d’établissement étaient au courant de l’existence du BDI.\nEn 2010, la Direction générale de la vérification interne a mené une étude sur les valeurs et l’éthique. Un des volets de ce projet portait sur la connaissance du personnel à l’égard du Bureau de la divulgation interne. On a demandé aux dirigeants et aux gestionnaires du SCC d’indiquer si, selon eux, leurs employés connaissaient le processus de divulgation interne. Selon 64 % de ces répondants, les employés connaissaient la politique sur la divulgation interne, mais pas le processus s’y rattachant. En outre, selon 32 % des personnes interrogées, les employés savaient où trouver de l’information supplémentaire au besoin.\nDans l’ensemble, un site intranet a été créé et le BDI a envoyé une communication à tous les employés. Le BDI prévoit également se rendre dans un grand nombre de régions et d’établissements au cours de l’exercice 2011-2012. Nous considérons donc que cet engagement est entièrement terminé.\nMettre en application un outil amélioré de dépistage de problèmes de santé mentale à l'admission dans 13 des 16 unités d'évaluation initiale par la fin de l'exercice 2008‑200926.\nMettre en application l’outil amélioré de dépistage de problèmes de santé mentale à l’admission dans les trois autres unités d’évaluation initiale avant la fin de l’exercice 2009-201027.\nLe SIDTMEI est un élément de la stratégie sur la santé mentale. Il est offert aux délinquants admis au SCC en vertu d’un nouveau mandat de dépôt. Le SIDTMEI est constitué d’une série de tests informatisés qui visent à fournir une approche uniformisée de l’identification des délinquants qui ont besoin d’une évaluation ou d’une intervention plus approfondie en santé mentale28. Le dépistage précoce des troubles mentaux permet d’intervenir rapidement et d’empêcher la détérioration de la santé mentale de ces délinquants. Il favorise également le placement pénitentiaire adéquat des délinquants qui ont des troubles mentaux29.\nPour vérifier si les 16 unités d’évaluation initiales ont entièrement mis en œuvre ce Système, nous avons sélectionné le dossier d’un délinquant admis dans chacun des 16 établissements. En analysant ces dossiers électroniques dans le Système de gestion des délinquant(e)s, nous avons constaté que le SIDTMEI était utilisé dans chaque centre d’évaluation.\nLe SIDTMEI est mis en œuvre et utilisé dans les 16 unités d’évaluation. Nous considérons donc que cet engagement est entièrement terminé.\nÉlaborer une approche plus rentable pour la gestion des cas dans laquelle la priorité, pour les ressources des évaluations psychologiques et spécialisées, est accordée aux délinquants qui présentent les risques et les besoins les plus élevés30.\nUn Bulletin de gestion de cas a été émis en octobre 2010 concernant les évaluations psychologiques et clarifiant le moment auxquels elles sont requises. Les psychologues doivent effectuer des évaluations supplémentaires exhaustives pour les délinquants à haut risque, présentant des besoins élevés et qui démontrent des difficultés d’adaptation situationnelle ainsi que des indicateurs de risque de suicide et d’automutilation. Lorsque nécessaire, ces évaluations psychologiques sont complétées à l’évaluation initiale dans les 50 jours suivant l’admission et avant l’achèvement du plan correctionnel et du placement pénitentiaire. En clarifiant le moment où les évaluations psychologiques sont requises, l’intention est de permettre aux psychologues de passer une plus grande partie de leur temps à traiter des problèmes de santé mentale.\nAvec l’émission d’un bulletin de gestion de cas concernant les évaluations psychologiques, et qui a depuis été incorporée aux DC appropriées, nous avons trouvé que le SCC a développé une approche nouvelle à la gestion de cas en complétant les évaluations psychologiques lorsque cela s’avère le plus approprié. Conséquemment, nous considérons que cet engagement est entièrement terminé.\nModifier la DC 843, Prévention, gestion et intervention en matière de suicide et d'automutilation, pour recueillir des renseignements sur l'utilisation des services psychologiques et psychiatriques dans le cadre de l'évaluation des délinquants présentant un risque de suicide et d'automutilation et de l'intervention auprès de ces délinquants31.\nApporter à la politique (DC 843, Prévention, gestion et intervention en matière de suicide et d’automutilation) des améliorations qui incluent la communication aux intervenants de première ligne du niveau de risque et de l’état d’observation des délinquants et des pratiques exemplaires concernant l’évaluation du risque de suicide et d’automutilation32.\nEn juillet 2011, la DC 843 a été adoptée à l’issue d’un long processus d’examen avec les établissements. La DC a été modifiée considérablement et comprend maintenant une orientation stratégique sur la gestion des comportements suicidaires et d’automutilation des détenus en s’inspirant des mesures en place et en intégrant une approche multidisciplinaire33.\nUn autre changement apporté à la DC 843 est l’introduction de différents niveaux d’observation du risque de suicide ou d’automutilation des délinquants. La nouvelle DC prévoit trois niveaux de surveillance du risque de suicide : surveillance accrue du risque de suicide, surveillance modifiée du risque de suicide et surveillance de la santé mentale. Les trois niveaux de surveillance sont définis à l’annexe E du présent rapport. La DC précise également que, s'il y a des motifs de croire que le détenu pose un risque imminent de tentative de suicide, ce détenu doit être examiné en personne par un professionnel de la santé mentale. Si aucun professionnel de la santé mentale n'est disponible, le gestionnaire correctionnel doit placer immédiatement le détenu sous surveillance accrue, en attendant qu’il puisse être évalué.\nLa DC 843 modifiée souligne également l’importance d’améliorer le processus de communication aux intervenants de première concernant le niveau de surveillance et le statut d’observation des délinquants qui présentent un risque de suicide ou d’automutilation. Selon la nouvelle politique, le directeur de l’établissement doit veiller à ce qu’un processus de communication soit en place pour informer rapidement les employés des changements du statut d’observation concernant un détenu qu’ils surveillent habituellement.\nUne autre nouvelle section de la DC 843 porte sur le processus d’évaluation des délinquants qui présentent un risque de suicide ou d’automutilation. La DC précise que tous les détenus feront l'objet d'un dépistage à l'aide de la Liste de contrôle des besoins immédiats – Risque de suicide. La DC indique également que cette liste de contrôle sera utilisée dans les 24 heures suivant l'arrivée du détenu à un nouvel établissement, et au moment du placement du détenu en isolement préventif. Si l’on estime, après l’utilisation de la liste de contrôle, que le délinquant présente un risque imminent de tentative de suicide, le gestionnaire correctionnel doit immédiatement contacter un spécialiste de la santé mentale pour obtenir une évaluation plus complète.\nNous avons analysé le respect des délais impartis pour l’utilisation des listes de contrôle des besoins immédiats des détenus dans des cas des transfèrements à un établissement et de placements en isolement préventif. Notre échantillon regroupait 146 délinquants transférés dans les établissements visités. Nous avons constaté que dans 103 des 146 (71 %) des transfèrements, la Liste de contrôle des besoins immédiats a été remplie. Pour ce qui est des délinquants placés en isolement préventif, la Liste de contrôle des besoins immédiats avait été utilisée dans 113 (71 %) des 159 cas étudiés.\nLa DC 843 a été mise à jour en juillet 2011. Nous considérons donc que cet engagement est entièrement terminé.\nMettre au point et compléter des lignes directrices et des outils normalisés qui serviront à l’élaboration de plans destinés au personnel opérationnel en ce qui concerne les comportements d’automutilation34.\nLa DC 843 prévoit maintenant un processus de gestion des comportements d’automutilation. Une nouvelle annexe décrit la méthode d’intervention à deux volets auprès des détenus qui s’infligent des blessures. Pour l’intervention à court terme, l’outil est le Plan de gestion des incidents et d’intervention en cas d’urgence, qui est axé sur l’intervention immédiate auprès d’un détenu suivant un incident d’automutilation. Pour l’intervention à long terme, l’outil est le Plan de gestion interdisciplinaire, qui constitue une méthode globale d’intervention auprès des détenus qui s’automutilent à répétition et dont le comportement répétitif présente de grandes difficultés pour l’établissement. Un ordinogramme a été ajouté à la DC 843 pour illustrer les étapes clés de l’intervention auprès des détenus qui s’automutilent en établissement.\nLa DC 843 a été promulguée, et les outils normalisés et les lignes directrices servant au personnel opérationnel à créer les plans visant à éviter les comportements d’automutilation ont été mis en œuvre. Nous considérons donc que cet engagement est entièrement terminé.\nL’analyse effectuée lors de l’examen comprend un examen de l’état des engagements et, s’il y a lieu, une opinion au sujet de l’état de la mise en œuvre.\nDans l’ensemble, lors de notre analyse, nous avons déterminé que 22 des 24 engagements ont été entièrement terminés. L’engagement concernant la mise à jour de la DC 560, Sécurité active et celui ayant trait à l’installation de caméras dans les rangées de cellules de tous les établissements pour femmes ont étés évalués comme n’étant pas terminés.\nDes 9 engagements dont nous avons évalué la mise en œuvre et la conformité à l’engagement, nous avons constaté que 3 avaient été entièrement mis en œuvre. Les 6 engagements qui n’ont pas encore été pleinement mis en œuvre sont :\nModifier la DC 709, Isolement préventif , afin de prévoir des lignes directrices sur le placement ou l’admission en isolement préventif, le contenu des rapports du Comité de réexamen des cas d’isolement et l’évaluation de la santé mentale des détenus placés en isolement préventif.\nRéviser la DC 081, Plaintes et griefs des délinquants .\nPrendre des mesures correctives immédiatement après les incidents, à l'échelon local, pendant que le processus d'enquête s’organise\nOffrir une formation en santé mentale aux agents correctionnels\nOffrir à tous les psychologues du SCC une formation supplémentaire en évaluation des risques de suicide\nL’organisation devrait poursuivre ses efforts relativement à l’exécution de son plan d’action afin de remplir pleinement les engagements pris et de les mettre en œuvre entièrement.\nFournir une assurance modérée que les engagements clés à risque élevé entrepris par le SCC concernant les décès en établissement ont été mis en œuvre.\nLes engagements clés à risque élevé du SCC concernant ces domaines ont été mis en œuvre :\nServices et soutien à l’intention des délinquantes ayant des problèmes de santé mentale ou de comportement\nSanté mentale, suicide et automutilation\nCentre régional en santé mentale\nExamen des engagements\nRéviser la DC 710-2, Transfèrement des délinquants .\nRéviser la DC 567-1, Recours à la force .\nOffrir une formation en santé mentale aux agents correctionnels.\nAssurer aux psychologues du SCC une formation sur l’évaluation du risque de suicide. (Voir recommandation 1)\nModifier la DC 843, Prévention, gestion et intervention en matière de suicide et d'automutilation , pour recueillir des renseignements sur l'utilisation des services psychologiques et psychiatriques dans le cadre de l'évaluation des délinquants présentant un risque de suicide et d'automutilation et de l'intervention auprès de ces délinquants.\nExaminer la capacité du SCC à répondre aux besoins des délinquantes ayant des problèmes de santé mentale et/ou de comportement (Voir la Recommandation 1).\nÉlaborer des stratégies à court et à long terme au sujet des besoins de cette clientèle en fait de services, de soutien et d’hébergement (Voir la Recommandation 1).\nApporter à la politique (DC 843, Prévention, gestion et intervention en matière de suicide et d’automutilation ) des améliorations qui incluent la communication aux intervenants de première ligne du niveau de risque et de l’état d’observation des délinquants et des pratiques exemplaires concernant l’évaluation du risque de suicide et d’automutilation.\nMettre au point et compléter des lignes directrices et des outils normalisés qui serviront à l’élaboration de plans destinés au personnel opérationnel en ce qui concerne les comportements d’automutilation.\nPublier un rappel pour réitérer l’importance d’effectuer et de consigner les évaluations de la santé physique et mentale durant ces visites quotidiennes\nLe BEC a recommandé que le sous-commissaire principal étudie toutes les plaintes présentées par Mme Smith durant son incarcération, y compris celles déposées en septembre 2007 à l’Établissement pour femmes Grand Valley (EFGV), et qu’il examine les réponses à ces plaintes. Il faudrait préparer une réponse écrite à ces plaintes, de même que prendre les mesures correctrices qui s’imposent et apporter les précisions requises aux politiques.\nNotre méthode fait appel à des indices qualitatifs et quantitatifs. Nous avons utilisé les techniques suivantes pour recueillir l’information nécessaire pour faciliter l’évaluation de la mise en œuvre des engagements :\nVisites : Nous avons effectué des visites dans 20 établissements fédéraux à sécurité maximale et à sécurité moyenne dans les cinq régions, ainsi que dans des centres de traitement et des établissements pour femmes.\nEntrevues : Nous avons réalisé 220 entrevues avec des directeurs d’établissement, des gestionnaires correctionnels, des agents correctionnels, des gestionnaires de l’évaluation et de l’intervention, des agents de libération conditionnelle, des psychologues et des membres du personnel infirmier. Nous avons également discuté avec des agents du renseignement de sécurité et des membres du personnel responsable de la coordination de la formation et du processus de règlement des griefs. Nous avons aussi communiqué avec des membres du personnel du Secteur des délinquantes, du Secteur des services de santé, ainsi que du Bureau de divulgation interne.\nExamen de la documentation : Documents pertinents, dont 98 dossiers Discipline et isolement35, 146 dossiers de gestion de cas36 et systèmes de suivi électroniques utilisés pour les patrouilles effectuées par les agents correctionnels. Ont également été examinés et analysés des directives du commissaire (DC), des documents sur les processus ou des guides de procédure. En outre, trois engagements ont été examinés dans le cadre d’un examen de la santé mentale à l’évaluation initiale qui avait lieu en même temps que la présente revue.\nObservation : Nous avons effectué des visites dans les unités d’isolement pour connaître le processus permettant aux délinquants de déposer des plaintes et des griefs. Nous avons également examiné des cellules d’observation de détenus suicidaires, les angles morts et les caméras. En outre, nous avons visité des cellules se prêtant à la double occupation pour évaluer les angles morts, les points de suspension et d’autres préoccupations relatives à l’infrastructure.\nDans le cadre de la mise à jour de la DC 843 – Gestion des comportements d’automutilation et suicidaires chez les détenus , trois différents niveaux de surveillance du risque de suicide dans le cas des délinquants qui risquent de tenter de se suicider, ou encore, de s’automutiler, sont présentés.\nLa surveillance accrue du risque de suicide est un niveau d'observation sous lequel sont placés les détenus qui présentent un risque imminent de comportement suicidaire ou d'automutilation, et qui comporte l'observation directe constante du détenu. Dans ces cas, le détenu doit être surveillé constamment et directement par un agent correctionnel. La surveillance par caméra seulement n’est pas autorisée. Lors des entrevues, les directeurs d’établissement et les gestionnaires correctionnels ont régulièrement exprimé leurs préoccupations relativement à la logistique de l’observation directe. Un grand nombre d’établissements ont précisé qu’il est difficile de faire une observation directe en raison de leur infrastructure : les fenêtres des cellules d’observation ne permettent pas toujours de bien voir les gestes des délinquants.\nLa surveillance modifiée du risque de suicide est le niveau d'observation sous lequel sont placés les détenus présentant un risque élevé de comportement suicidaire ou d'automutilation, et qui comporte l'observation constante du détenu. Cette surveillance ressemble à la surveillance accrue du risque de suicide, mais les délinquants peuvent être surveillés constamment par le biais de caméras en circuit fermé; la surveillance directe n’est pas exigée.\nLa surveillance de la santé mentale est le niveau d'observation le plus faible sous lequel sont placés les détenus qui présentent un risque de comportement suicidaire ou d'automutilation, généralement après avoir cessé d'être sous surveillance accrue ou modifiée du risque de suicide. Le détenu faisant l'objet d'une surveillance de la santé mentale continuera de recevoir les soins d'un professionnel de la santé mentale, qui déterminera la fréquence et l'intensité de la surveillance de la santé mentale.\nExamen des méthodes de prévention et d’intervention concernant les décès en établissement Plan d’action de la gestion (PAG)\nAccepté Accepté en partie Rejeté\nQuelles mesures ont été ou seront prises afin de mettre en œuvre la recommandation?\nIndicateurs ou résultats attendus qui permettront de montrer qu’une mesure donnée a été appliquée\nComment l’approche prévue permettra la mise en œuvre de la recommandation?\nQui est responsable de l’application des mesures à prendre?\nMoment où les mesures seront appliquées de façon à pleinement mettre en œuvre la recommandation\nLa DC 709 a été mise à jour et adoptée. Conformément au rapport d’étape de mars 2011 au sujet de cet engagement, la Directive du commissaire 709, Isolement préventif, a fait l’objet d’un examen plus poussé et devait être adoptée en juin 2011. Toutefois, compte tenu de modifications législatives supplémentaires, un autre examen de la DC était requis. Les modifications législatives sont en train d’être intégrées à la DC 709 .\nDe plus, un Bulletin de la gestion des cas a été publié le 20 décembre 2011 pour rappeler aux décideurs l’exigence, conformément à l’article 87 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), de tenir compte de l’état de santé et des besoins en soins de santé d’un délinquant avant son transfèrement et sa mise en isolement préventif.\nLes éléments à prendre en considération doivent être documentés dans toutes les décisions, et un plan doit être élaboré pour aborder les questions, s’il y en a. Cette exigence sera aussi incluse dans la version révisée récemment de la Directive du commissaire 709, Isolement préventif . La date d’adoption devrait être juin 2012.\nAdoption de la DC 709\nUn examen de 10 % des nouveaux cas d’isolement préventif pour s’assurer que les solutions de rechange ont été envisagées et documentées.\nL’examen permettra de vérifier s’il y a eu amélioration dans la documentation des solutions de rechange à l’isolement.\nUn examen de 10 % des réexamens des cas d’isolement après 60 jours sera réalisé pour s’assurer que les solutions de rechange ont été envisagées et documentées.\nL’examen permettra de s’assurer que les solutions de rechange à l’isolement sont documentées pendant les examens régionaux des placements en isolement.\nLe Manuel sur le règlement des plaintes et des griefs des délinquants a été remplacé par les Lignes directrices 081-1, Processus de règlement des plaintes et griefs des délinquants.\nLa DC 081 et les Lignes directrices 081‑1 incluent maintenant des composantes liées à la responsabilité des délinquants et la Méthode substitutive de règlement des différends pour régler les problèmes entre le personnel et les délinquants.\nLa DC 081 a été écourtée considérablement et reflète maintenant plus précisément le processus énoncé dans la Loi sur les services correctionnels et la mise en liberté sous condition et le Règlement connexe.\nLa DC est moins axée sur le processus, et les Lignes directrices exposent plus en détail les aspects du processus.\nLes Lignes directrices 081-1 sont facilement accessibles sur le site des politiques du SCC, ce qui n’était pas le cas pour le Manuel.\nAdoption de la DC 081 révisée\nLa nouvelle DC fournit davantage de lignes directrices sur les responsabilités en matière de mise en liberté.\nLa DC 081 a été signée par le commissaire le 28 novembre 2011\nLe commissaire a abordé cette question de non-conformité pendant la réunion du 2 novembre 2011 de l’EGC et a demandé aux régions de s’assurer d’élaborer des stratégies pour garantir la conformité.\nAfin de s’assurer que les taux de conformité se sont améliorés pendant les fins de semaine, on procédera à un examen de 15 unités opérationnelles.\nCAP et CAOPC\nLe Manuel sur le règlement des plaintes et des griefs des délinquants a été remplacé par les Lignes directrices 081-1, Processus de règlement des plaintes et griefs des délinquants .\nPublication de la version révisée du Manuel sur le règlement des plaintes et des griefs des délinquants\nLa nouvelle DC contient davantage de lignes directrices sur les responsabilités en matière de mise en liberté.\nLes mises à jour du Manuel sur le règlement des plaintes et des griefs des délinquants ont été approuvées par le commissaire le 28 novembre 2011.\nAprès l’adoption de la DC, une discussion sera organisée avec l’EGC afin d’assurer que les responsabilités et la surveillance appropriées sont en place pour garantir la conformité.\nRéviser la DC 560, Sécurité active , pour fournir davantage de directives concernant les responsabilités des gestionnaires et des membres du personnel.\nLa DC 560 a été révisée pour fournir davantage de lignes directrices concernant les responsabilités de la direction et du personnel. La DC a été envoyée à des fins de consultation finale.\nEn plus des changements apportés à la DC 560 , les modifications prochaines des DC concernant la gestion de cas insistent aussi sur les rôles et les responsabilités en matière de sécurité active. Aussi, une formation appliquée en sécurité active est actuellement offerte à tous les CX dans chaque région.\nAdoption de la DC 560 sur la sécurité active.\nLa nouvelle DC fournit davantage de lignes directrices au sujet des responsables de la direction et du personnel.\nLe commissaire a abordé la question pendant la réunion du 2 novembre 2012 de l’EGC et a insisté sur la nécessité d’exercer un leadership en matière de sécurité active.\nDes plans d’action de gestion propres à chaque unité opérationnelle qui seront élaborés pour répondre aux besoins de celles où la direction locale a cerné des lacunes sur le plan de la sécurité active.\nCompte tenu du fait que la vérification a révélé des problèmes propres à l’unité opérationnelle en lien avec la culture de celle-ci, les dirigeants locaux et régionaux devront s’assurer de répondre aux besoins en matière de sécurité active.\nAugmenter les patrouilles de sécurité dans tous les établissements à sécurité maximale, moyenne et minimale et dans tous les établissements à niveaux de sécurité multiples (à l'exclusion des établissements pour femmes).\nUn Bulletin de sécurité a été publié en juin 2009 afin de fournir des lignes directrices sur les dénombrements debout. Ces lignes directrices et l’exigence d’une patrouille supplémentaire ont été ajoutées à la DC 566-4, Dénombrement des détenus et patrouilles de sécurité , qui a été envoyée pour consultation finale.\nLe nombre de patrouilles a déjà été augmenté avec la mise en œuvre des nouvelles lignes directrices sur les dénombrements debout en 2009. Le système de tours de garde (patrouilles de sécurité) est en train d’être mis à niveau pour garantir la conformité avec la politique.\nDes programmes régionaux de surveillance ont été mis en place, notamment des examens de toute patrouille en retard ou non effectuée, la présence d’une patrouille supplémentaire, le moment opportun des RODA et des vérifications sur place.\nAdoption de la DC 566-4 sur le dénombrement des détenus et les patrouilles de sécurité\nLa nouvelle DC inclura l’exigence de procéder à un minimum de quatre dénombrements officiels chaque jour, dont au moins deux dénombrements debout, au moins un de ceux-ci étant effectués entre 18 h et minuit.\nL’information fait ensuite l’objet d’une discussion dans les forums des GC, des DAO et des SD de même que pendant les réunions mensuelles des comités régionaux de gestion. L’obtention de résultats dans ce domaine constituera la base de la prochaine étape du programme.\nAfin de s’assurer que les taux de conformité se sont améliorés pour ce qui est des fins de semaine, on procédera à un examen des résultats de janvier pour un minimum de dix unités opérationnelles.\nRéalisé dans trois des cinq unités opérationnelles.\nPour les deux établissements restants (EEF et Joliette), les caméras devraient être installées d’ici la fin de l’exercice en cours (31 mars 2012). Les caméras sont installées dans le cadre d’une initiative nationale plus vaste d’installations de caméras témoins numériques haute résolution dans les rangées de tous les établissements à sécurité moyenne et à niveaux de sécurité multiples.\nMettre en œuvre des mesures correctives immédiatement après les incidents au niveau local pendant la mise en place du processus d'enquête.\nInclusion de mesures officieuses dans les rapports de situation et mention dans le suivi de l’enquête.\nQuand des mesures correctives sont jugées nécessaires avant ou pendant une enquête, elles sont mentionnées dans des rapports d’étape et sont ensuite mentionnées dans le suivi de l’enquête.\nComme mentionné dans le rapport, la formation a été donnée à une forte majorité d’agents correctionnels et d’intervenants de première ligne dans les unités opérationnelles cernées dans la recommandation et le plan d’action initiaux. Les Services de santé établissent actuellement des correspondances entre le SHD et le SGRH afin de déterminer quels employés de tous les centres de traitement, établissements pour femmes et établissements à sécurité maximale n'ont pas reçu cette formation.\nUne séance supplémentaire de formation des formateurs a été donnée en novembre 2011 afin d’accroître la capacité des régions d’offrir cette formation. Une séance supplémentaire sera donnée en mars 2012, en français, si les régions en ont besoin.\na) Le CASS déterminera quels sont les CX et les intervenants de première ligne travaillant actuellement dans des centres de traitement, des établissements pour femmes et des établissements à sécurité maximale qui n'ont pas reçu la formation et fournira l’information aux régions.\nL’identification des employés qui n'ont pas reçu la formation facilitera l'élaboration de plans de formation régionaux.\nLe Secteur des services de santé continuera de surveiller la conformité et de fournir des rapports semestriels aux régions.\nb) Les SCR, en collaboration avec le DR, SS, élaboreront des plans de formation régionaux en réaction aux non-conformités cernées à 1a).\nc) La formation mentionnée dans les plans de formation régionaux sera donnée.\nLa conformité dans tous les établissements ciblés atteindra 90 % ou mieux et se maintiendra à ce niveau.\nEngagement no 9\nOn a embauché un consultant pour procéder à l’analyse des besoins, et des entrevues sont en cours avec des informateurs clés.\na) Les Services de santé procèdent à une analyse des besoins en formation des professionnels de la santé de première ligne, notamment les professionnels de la santé mentale.\nLa définition des besoins en apprentissage des professionnels de la santé de première ligne est la clé pour garantir que le Service peut établir des priorités et offrir la formation nécessaire à ses professionnels de la santé.\nb) Cerner les initiatives prioritaires de formation et de perfectionnement professionnel et élaborer des plans de travail.\nLes domaines de formation prioritaire pour les professionnels de la santé, notamment les psychologues, seront définis.\nLes plans de travail pour les priorités cernées en matière de formation seront parachevés d’ici octobre 2012.\n1 BEC, Une mort évitable.\n2 Une mort évitable, préface.\n3 Lettre du commissaire du SCC à M. Howard Sapers du BEC, 10 février 2009 (traduction libre).\n4 Recommandation 4.\n5 DC 709 , Annexe B, 2\n7 Recommandation 9.\n8 Recommandation 12.\n9 Recommandation 13.\n10 DC 081 , 43\n11 Recommandation 1.\n12 Recommandation 1.\n13 Recommandation 1.\n14 Recommandation 2.\n15 Recommandation 2.\n16 Recommandation 2.\n17 Recommandation 2.\n18 Recommandation 4.\n19 Recommandation 4.\n20 Stratégie de logement à court terme et à long terme pour les délinquantes (CGC, février 209).\n21 Recommandation 1\n22 Recommandation 2\n23 Recommandation 1\n24 Recommandation 1\n25 Recommandation 1\n26 Recommandation 2.\n27 Recommandation 2.\n28 PMRSS 2010-2011, p. 25\n29 Mise à jour sur le SIDTMEI, présentation, Services de santé mentale, mars 2011\n30 Recommandation 2\n31 Recommandation 2.\n32 Recommandation 8.\n33 Bulletin de politique 333, DC 843 .\n34 Recommandation 8.\n35 Le dossier Discipline et isolement est l’un des 13 dossiers que le SCC conserve sur chaque délinquant. On y consigne les mesures disciplinaires prises à l’encontre d’un délinquant.\n36 Le dossier de gestion de cas est l’un des 13 dossiers que le SCC conserve sur chaque délinquant. Ce dossier renferme les documents qui facilitent le processus de gestion de cas du délinquant.


La nature, les sports et\nles loisirs à deux pas\nLake District et ses environs, c’est la combinaison parfaite d’une nature splendide et de nombreuses possibilités d’activités sportives, de loisirs et de shopping: le centre de Knokke, la plage et la mer sont tous à proximité.\nÀ pied: 5 min. jusqu’à l’avenue\nÀ vélo: 6 min. jusqu’à Albert\nÀ vélo: 10 min. jusqu’au Zoute\nEn voiture: 3 min. jusqu’à la voie rapide N49/E34\nVous voulez vous installer dans un environnement calme, proche de la nature et des plaisirs de la vie? A Knokke, vraiment tout ce que vous désirez se trouve à un jet de pierre.


Réinstall win 8 sur disque dur neuf. - Comment Ça Marche\nRéinstall win 8 sur disque dur neuf. [Fermé]\n- 28 mai 2015 à 04:53\nUtilisateur anonyme - 29 mai 2015 à 19:39\nChers collègues de l'informatique, je m'en remet au bon savoir et aux âmes charitables de ce forum pour le problème suivant:\nJ'ai un PC MSI CR 650 vendu avec un windows 8 pré installé dont le HDD fonctionne mais ne démarre plus win suite à des virus. Je me dit alors qu'en bootant sur un DVD Win 8 officiel home prem 64 (CD acheté avec licence officielle), je vais pouvoir réinstaller win 8 sans qu'il me demande de licence car habituellement je le fais sur d'autres pc et le dvd récupère directement la licence dans le bios. Hors là, je boot sur le dvd et lorsque je clique sur installer, il me met le message d'erreur suivant:\n"La clé de Produit entrée ne correspond à aucune des images Windows disponibles pour l'installation. Entrez une autre clé de produit"\nJe précise que le disque dur d'origine est bon, je l'ai testé, les partitions sont toujours là d'origine mais je ne peux faire le recovery car il me dit qu'une partition est manquante. Peu importe car j'essaye de le faire sur un disque dur neuf, ça me fait le même message d'erreur que le premier ci-dessus.\nJe ne peux même pas mettre une autre licence à la place. J'ai tenté de récupérer la clé win intégrée dans le bios de plusieurs manières mais j'en trouve 3 différentes. La encore peu importe car je n'arrive même pas jusqu'à l'endroit où windows me demande la clé !\nJe suis tombé sur un tas de forum qui laissent la question en suspend mais je suis sûr qu'il doit y avoir un moyen car je pense que le problème est dû au fait que j'utilise un dvd OEM et que ma licence n'est pas compatible. Est-ce possible que ma licence ne soit qu'une licence WIN 8 standard par exemple et que j'utilise un DVD OEM WIN 8 HOME PREM? Je ne sais pas, si quelqu'un a une idée?\nMerci d'avance à celles et ceux qui voudront bien me venir en aide.\nRéinstall win 8 sur disque dur neuf.\nInstallation Win 8 sur Disque Dur Externe ✓ - Forum - Windows 8 / 8.1\nRéinstaller XP sur un disque dur neuf ✓ - Forum - Windows XP\nRéinstallation d'une image sur un disque dur neuf ? ✓ - Forum - Windows 10\nModifié par ikewdu le 29/05/2015 à 16:56\nVérifie que dans ton bios, "boot secure" est activé. Si oui, la clé devrait être reconnue automatiquement. C'est un des rares intérêts du "boot secure"...\nMerci pour ta réponse. Non je n'ai pas essayer d'installer la mise à niveau vers 8. En revanche j'arrive sans pb à installer win 7 et l'activer. Mais pense-tu que si j'installe 7 et fais la mise à niveau, puis-je utiliser le DVD win 8 oem et va t'il me demander une clé?\nDans l'attente d'une réponse je vais déjà installer win 7.\nA titre d'essais tu peux envisager d'installer ton nouveau système 8 en dual boot.\nJe pense que ta clé de licence achetée avec le dvd devrait devenir prioritaire.\nMerci pour ta réponse, désolé mais j'ai un décalage horaire de 9h avec la métropole donc mes réponses peuvent mettre un certain temps ou un temps certain...\nConcernant le dual boot, même pas besoin de çà, si j'installe 8 grâce au dvd de win 8 aio en us que j'ai trouvé, je peux activer win 8 avec ma licence fournie avec le dvd mais moi ce que je veux, c'est qu'il prenne en compte la licence dans le bios et c'est là que je bloque depuis 3 jours maintenant...\nSi t'as une autre idée je suis preneur.\n6 343 > legaulloisnc\nModifié par le druide le 28/05/2015 à 22:56\nessayes de restaurer la table de partitions avec Tesdisk, peut être qu'après le recovery fonctionnera ( recovery MSI touche F3)\nMerci pour la réponse, en fait mon pb soulève un gros soucis qui va devenir récurent au fil des vente windows 8 et même après avec 10? Car mon seul souhait en fait serait de connaitre la manip pour reinstaller win 8 sur le disque d'origine ou même un neuf peu importe, avec pour obligation de récupérer la licence dans le bios et c'est là que ça se corse car un pc asus ca va marcher impec en mettant un dvd oem win 8, il récup la licence tout seul et fait le travail. Mais dans un msi que j'ai pour un client, le dvd ne récupère pas la licence (même hdd, même dvd, même parametrage dans le bios...).\nJe discute avec des confrères autour de moi qui n'ont rien trouver de mieux à faire que mettre du crack mais moi je n'en veut pas et persiste à croire qu'on ne va pas acheter une licence parce que le disque est mort par exemple non? Il doit y avoir moyen de trouver un dvd qui prenne la licence automatiquement.\n28 mai 2015 à 23:32\nSi tu es sous Windows 7, y a t il pas moyen de trouver cette clé 8 en invite de commande admin?\nEst ce que la clé du seven écrase l'ancienne d'origine?\n29 mai 2015 à 00:27\nJ'ai trouvé la clé grâce à plusieurs utilitaires mais lorsque je la mets il me met que la clé est incorrect. En fait la licence seven ou 8 achetée à part n'écrase pas celle dans le bios. Celle du bios est "gravée" à vie dans le pc.\nJ'ai soit disant récupéré la clé de mon 8.1 OEM et je vais voir si un pote n'aurait pas un DD presque HS pour faire un essais de réinstallation depuis celle ci avec ma clé USB.\nSavoir si mes outils bien préparés sont aussi efficace que il est prétendu.\nJe te tiens au jus si cela est possible.\n29 mai 2015 à 16:10\nBon j'ai un réel soucis.\nJ'ai connecter un 200Go vierge, déconnecté celui d'origine, démarré avec ma clé USB.\nÇa demande bien les réparations mais :\nOption 1: en conservant les fichier.\nIl parait que le disque est verrouillé!!\nOption 2: Réinstaller totalement.\nIl manque une partition.\nLes deux branchés, le second n'est pas présent dans la gestion disque.\nJe vais tester la clé USB sans aucun disque pour voir si il me sortira les mêmes messages.\nSinon, a part la clé qui fonctionnera à coup sûr avec le DD d'origine, je ne vois pas à quoi ça sert en cas de disque HS.\nJe pense que je vais aussi tester ce disque invisible avec ubuntu11 que j'ai gravé, si il veut bien trouver quelques chose. :/\nOu le 8 Pro sans le connecté pour ne pas avoir de soucis licence sur le premier.\nBeaucoup de questions auxquelles j'aimerai trouver les réponses.\n29 mai 2015 à 16:22\nJ'espère pour vous que vous allez trouvere une alternative. Moi je ne vais pas rentrer dans le fil de cette discussion car je n'ai rien qui pourrait vous aidez. C'est sur qu'il y a un réel problème avec ces licences Microsofts, entre les pc de marque et pc assemblés, et sans parler des bios qui sont bridés.\n2 415 > le druide\nSur un dd neuf, si il y a pas d'image ou je ne sais quoi , la clé ne sert strictement à rien. Uniquement pour le système préinstallé.\nDonc en cas de panne DD je crois que on est poussé à la consommation pour racheter un autre pc.\nC'est mon point négatif de 8. :(\nModifié par jag72 le 29/05/2015 à 17:07\nA @Le druide et ikewdu.\nEn suivant la solution simple de Trulane je vois enfin dans la gestion de périphérique le disque et dans la gestion des disques aussi!\nCe que je trouve bizarre c'est que ce disque emprunté il me semblais avoir supprimé L'OEM. :)\nPas grave. 185 GO non alloué a formater en NTSF et retenter de le passer sous la clé UEFI.\nAvez vous une idée de la marche à suivre.\nJe déconnecte celui en service et je tente l'installation sur le non alloué?\nApparemment Windows m'a créé deux partition caché à l'identique du DD original.\nJe trouve que ça sent pas mauvais mon histoire. :)\nUn peut comme pour la CM changer. Faire un tour dans le Bios pour qu'elle démarre elle aussi. ;)\nPerso, j'ai répondu au demandeur initial. Ouvre un autre sujet.\nOui et non. Je teste aussi pour lui. ;)\nSon problème, c'est la clé d'activation... rien de plus.\nJustement. Il faut voir si il peut la retrouvé en utilisant son dvd avec une seconde clé.\nDe façon à profiter des deux systèmes sans perte d'argent\nModifié par ikewdu le 29/05/2015 à 19:50\nAvec W8 préinstallé, il est totalement inutile de chercher la clé, car elle est inexploitable telle quelle. Mais si vous y tenez, ce soft sait lire les données ACPI dans le bios et afficher la clé :\nhttp://rweverything.com/downloads/RwV1.6.7.zip : bouton ACPI et puis MSDM\nSous Linux (depuis un live-cd, par exemple) , on peut aussi en installant acpidump et en tapant:\nBonjour essayer d'installer le Win7 puis une mise a niveau vers win8 ?


Les FinTechs testent l’open banking entre elles - Pandat\nPandat > Experts > Les FinTechs testent l’open banking entre elles\nRevue Banque a sorti cette semaine un dossier spécial « Open Bank : l’heure est aux services financiers modulaires ». Dans son article Les FinTechs testent l’open banking entre elles, David Guyot, co-fondateur de Pandat, témoigne de son expérience des partenariats entre Fintech visant à enrichir les offres proposées aux clients.\nAujourd’hui, les besoins de nos clients évoluent et tous souhaitent obtenir une solution totalement personnalisée et sur-mesure. Dans ce contexte, il nous a paru évident d’entreprendre des démarches de partenariats avec les meilleures startups de l’éco-système financier appellées « Fintech ». Nous sélectionnons nos partenaires avec rigueur et nous sommes aussi exigeants avec eux qu’avec nous-mêmes, toujours dans le but d’apporter la satisfaction d’un service sans faille à nos clients.


Accueil | MAGDA BELOVE\nSTUDIO MAGDA BELOVE\nILLUSTRATION - COURS DE DESSIN - GRAPHISME\nInscris toi à ma newsletter 😊\nTu recevras les actualités du Studio ainsi que des contenus éducatifs exclusifs et conseils.\nJe t'accompagne vers la découverte de ton plein potentiel, et te guide tout au long de l'élaboration de ton apprentissage du dessin.\nAu sein de l'atelier je t'amène à la rencontre de nouveaux outils, te propose de les expérimenter et d'en faire des alliés dans tes créations.\nRévéler ce qui te rend unique et fait de toi un créatif tel est ma mission.\nJe veille à créer les conditions favorisant l'émergence de l'artiste qui sommeille en toi.\nMes mots clés BIENVEILLANCE, SELFLOVE et POSITIVISME.\nCréativité - Singularité\nCollaboration - Partage\nÉcoute - Disponibilité\nEsthétique - Attractivité visuelle\nJe suis Marily Belloy, créatrice et fondatrice du Studio Magda Belove.\nJ’ai crée un Studio pour promouvoir des formats d’accompagnements où se mêlent créativité et liberté.\nMon travail consiste à guider et dévoiler l'âme de chaque artiste poussant la porte de l'atelier.\nDiplômée des Beaux Arts, je convoques mes connaissances affutées en art, en design afin de vous soutenir dans vos projets créatifs et dans l'apprentissage des arts plastiques.\nPour moi la connaissance est une denrée qui se doit d'être partager. C'est pour cela que vous trouverez au coeur de l'atelier des cours réguliers et des ateliers thématiques afin d'approfondir ou de découvrir certaines pratiques.\nÀ toi qui veux libérer ta créativité, Le Studio est LE lieu ou nous prenons notre place et osons être.\nUne chose peut avoir mille facettes, à nous de savoir comment nous nous positionnons par rapport à elle.\n"Magnifique travail. Marily a su écouter mon besoin, m'accompagner de façon constructive dans la réflexion de mon projet et illustrer tout ceci avec goût et finesse. Bravo !! "\nArmelle Azincourt, Fondatrice de LES CUEILLEUSES\n"J'ai sollicité Marily dans la réflexion de l'identité graphique de ma marque et notamment la création d'un "story telling" illustré. J'apprécie énormément sa réactivité, son enthousiasme et sa créativité sans limite ! Elle sait répondre aux besoins de ses clients avec un œil artistique et esthétique affuté, une grande pédagogie et un professionnalisme sans égal. Bravo !! "\nFantine Morelière, Fondatrice de BILLIE & MO\n"J'ai eu le plaisir de collaborer avec Marily pour la création d'une charte graphique pour la marque Claudine & Garçons. Outre la qualité de son travail, ce que j'apprécie surtout c'est son professionnalisme.\nJe suis vraiment satisfait du résultat final et j'espère que nous aurons à nouveau l'occasion de collaborer ensemble à l'avenir. Je recommande à 100% ! "\nBertrand Ngah, Fondateur de CLAUDINE & GARÇONS\n"Nous avons eu le plaisir de collaborer avec Marily pour la création d'une charte graphique pour notre future marque. La qualité de son travail, son écoute, ses conseils et surtout son œil aguérri pour retranscrire au mieux et au plus juste nos attentes. Elle a su donner naissance à notre identité visuelle. Personne très professionnelle.\nNous recommandons à 100% "\nHervé et Florence Bonnemason, Fondateurs de FYBY\n" Nous sommes vraiment ravies d'avoir pu travailler avec Marily. `\nNotre logo et identité visuelle dépasse ce que nous avions imaginé.\nElle a su viser juste. En dehors de son professionnalisme et de sa créativité, elle est avant tout passionnée et bienveillante. Un combo magnifique qui apporte que de belles choses. Nous recommandons Marily les yeux fermés. Aujourd'hui, nous ne voulons travailler avec personne d'autre !"\nMarion Abidi , Fondatrice de la Maison de Lingerie UN CRI DE JOIE\n" J'ai contacté Marily pour créer mon identité visuelle, j'avais des idées mais tout était plutôt confus. Grâce à son écoute, son intuition et son professionnalisme, elle m'a permis d'apprendre à mieux me connaître, à découvrir mon univers et à être fière de ma singularité. Vous serez accueilli avec un si grand sourire et avec une si belle écoute que vous ne pouvez qu'être ravi de ce qui sortira de la collaboration. Allez y les yeux fermés ! "\nMarie Vogeleisen , Kinésiologue et Énergéticienne\n"Très bonne expérience de travail avec Magda Belove, une professionnelle créative et toujours à l'écoute. Elle a créé le logo et la charte graphique de mon entreprise en respectant mes besoins et mes idées. Ce fut un réel plaisir de travailler avec elle."\nCharlotte Le Cadre , Fondatrice de BULLES VERTES\n"Les cours avec Marily sont géniaux !\nElle nous partage tout son savoir tout en nous indiquant comment trouver notre patte artistique. Je la recommande grandement !"\n"Un endroit où on apprendre des techniques de dessin, on développe sa créativité. Les cours individuels ou en groupes sont très enrichissants dans un ambiance agréable. Merci Marily pour ton travail de transmission !"\nOlivia Le Van\n" Marily apporte à ses élèves l'ouverture d'esprit et le lâcher prise sur votre sens créatif. Elle vous permet de vous exprimer en y conjuguant l'apprentissage de la technique. Personne très à l'écoute et d'une grande gentillesse ! "\n" Une super prof! Voilà le résumé ! Très bon premier contact avec Marily qui a su cibler par la suite mes besoins et envies. Très pédagogue, patiente et surtout très gentille. Je recommande chaleureusement! "\n" En cours de dessin avec Marily depuis 3 mois, les progrès sont très rapides ! Moi qui savait à peine tenir un crayon, elle m'a donné des bases solides afin de pouvoir coucher sur le papier tout ce dont j'ai envie. Le tout est enveloppé dans une bonne humeur qui fait qu'on attend le cours d'après avec impatience. Je recommande +++++++++ "\n"Ambiance super, agréable, formatrice ,qui est également le professionnel qui vous accompagne dans vos projets, très adorable , je recommande vivement de suivre les formations ou ds le cas d'un professionnel, demander ses services 🌸✨"\n"J'aime me retrouver chez Marily pour découvrir des techniques, elle nous aide à développer nos propres univers en petit groupe.\nJe suis très surpris de la vitesse à laquelle je réalise des dessins, des aquarelles que je n'aurais pas imaginé réaliser il y a moins de 6 mois. Marily est encore très impliquée en développant par exemple pour se tester des ateliers avec modèle vivant terminant en brunch autour d'un verre et bonne humeur.\nMon cours de dessin est devenue mon oxygène pour tout le reste de la semaine."\nParce que tu es unique et que ton projet l'est aussi, prenons le temps pour d'en discuter ensemble. Je suis là pour t'aider à créer et mettre en forme tes plus belles idées.


C215 L'art du pochoir | Institut français d'Allemagne\nC215 L'art du pochoir\n31 mars 2022 - 07 octobre 2022\nLe street art français à Tübingen. C215 est l’un des street artistes les plus connus de France, célèbre pour sa technique au pochoir, très colorée. Christian Guémy alias C215 représente les figures historiques et actuelles et se fait l’écho des débats d’actualité.\nParcours en ville et exposition de photos à l’ICFA\nC215 a principalement pour modèles les personnalités publiques qui font l’actualité, les figures historiques, les héros du quotidien, sa famille ainsi que les animaux.\nIl est l’auteur de nombreux parcours de portraits dans des quartiers de Paris et d’autres villes. Ces parcours mettent en avant des figures historiques sur les murs et les caissons électriques de la ville. Ils prennent aussi la forme de grandes fresques murales qui bordent la ligne aérienne du métro comme dans le XIIIe arrondissement de Paris, sur la rive gauche.\nIl est également l’auteur du portrait en hommage à Joséphine Baker présenté lors de sa panthéonisation ou encore de la fresque dans la rue Nicolas Appert, l’ancienne adresse du journal, représentant les dessinateurs et les journalistes de Charlie Hebdo assassinés lors des attentats du 7 janvier 2015.\nC215 est profondément attaché à Tübingen, ville dans laquelle son père a effectué sa garnison. Il sera présent à Tübingen à la fin du mois de mars pour réaliser le portrait de sept personnalités historiques qui ont marqué la ville dans le centre-ville historique de Tübingen, de Friederich Hölderlin à Lotte Reiniger en passant par Ottilie Wildermuth et Hermann Hesse.\nEn parallèle, une exposition de vingt photographies d’œuvres de C215 à Paris, du portrait de la magistrate et femme d’état française Simone Veil au poète Arthur Rimbaud en passant par l’avocate, militante féministe et femme politique franco-tunisienne Gisèle Halimi, sera présentée sur les murs de l’institut.\nLe vernissage en présence de l’artiste aura lieu le jeudi 31 mars 2022 à 18h00. Inscriptions : info@icfa-tuebingen.de\nExposition de photographies du 31 mars au 7 octobre 2022\nMardi et jeudi 14h00-18h30\nParcours en ville (PDF à venir) à partir du 31 mars 2022\nFlyer Parcours C215.pdf


Pain perdu aux pommes caramélisées - Rougemont\n1 ½ tasse de crème 15 %\n6 tranches de pain miche coupées en dés\n3 pommes McIntosh pelées et coupées en dés\n1 pincée de cardamome ou cannelle (facultatif)\nBeurrer huit ramequins allant au four.\nDans un bol, mélanger les oeufs, la crème et la cassonade. Incorporer le pain, bien mélanger et déposer dans les ramequins.\nCuire au four pendant 20 minutes ou jusqu’à ce que le pain soit bien doré.\nDans un grand poêlon, à feu vif, fondre le beurre et dorer les pommes pendant 2 minutes. Réduire le feu à moyen, ajouter la cassonade et la cardamome ou cannelle et cuire encore 3 minutes. Réserver.\nDéposer les pommes caramélisées dans chacun des ramequins.\nArroser de cognac au goût et servir aussitôt.


Arrêté grand-ducal du 17 avril 1959 fixant les attributions des commissions de surveillance visées aux articles 5 et 11 de la loi du 3 août 1958 portant création d'un institut d'enseignement technique, ainsi que la durée du mandat des membres de ces commissions. - Legilux\nArrêté grand-ducal du 17 avril 1959 fixant les attributions des commissions de surveillance visées aux articles 5 et 11 de la loi du 3 août 1958 portant création d'un institut d'enseignement technique, ainsi que la durée du mandat des membres de ces commissions.\nSujets secondaires : commissaire de surveillance\nPermalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1959/04/17/n1/jo\nVu l'article 16, sub a), de la loi du 3 août 1958 portant création d'un institut d'enseignement technique;\nLes membres des commissions de surveillance instituées par les articles 5 et 11 de la loi du 3 août 1958 portant création d'un institut d'enseignement technique, sont nommés pour un terme de trois ans. Ils exercent leur mandat à titre honorifique.\nLes attributions de chaque commission sont fixées comme suit:\nLa commission visite l'Ecole toutes les fois qu'elle le juge nécessaire. Elle s'assure de la bonne marche des études dans le cadre des programmes établis ainsi que de l'exécution des règlements. Elle peut, après information du directeur, assister aux cours ainsi qu'aux travaux d'atelier. Elle peut inviter le directeur de l'Ecole à l'accompagner dans ses visites.\nAu mois de mai de chaque année la commission adresse au Ministre de l'Education Nationale un rapport sur les résultats de ses visites.\nElle a le droit d'émettre des propositions sur toutes les questions se rattachant à l'enseignement dispensé à l'Ecole.\nLa commission donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le Ministre de l'Education Nationale, notamment sur le règlement d'ordre intérieur, sur les horaires et programmes des cours, sur l'équipement des laboratoires et collections et sur l'aménagement des ateliers.\nChaque commission s'organise conformément aux règles suivantes:\nLa commission qui est présidée par le délégué du Ministre de l'Education Nationale, choisit parmi ses autres membres un vice-président et un secrétaire.\nLes président, vice-président et secrétaire constituent le bureau de la commission auquel il appartient de préparer et de coordonner les travaux de celle-ci.\nLa commission se réunit sur la convocation de son président ou à la demande de quatre membres. En cas d'absence du président, elle est présidée par le vice-président.\nLes membres de la commission sont convoqués au moins huit jours avant la date de la réunion. Chaque convocation doit contenir l'ordre du jour de la séance.\nLa commission ne peut délibérer valablement ou procéder aux visites prévues à l'article 2 que lorsqu'au moins cinq membres sont présents. La commission prend ses décisions à la majorité des voix. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.\nLa commission ou son bureau peuvent inviter le directeur à assister aux réunions avec voix consultative.\nPalais de Luxembourg, le 17 avril 1959.\nMémorial A n° 20 de 1959