Calcul congés payés 3/5 - question de Mélodie et réponses d'avocats | Droit du travail | Documentissime\nCalcul congés payés 3/5\nje travaille 3 jours sur 5: Lundi Mardi Mercredi.\nj'ai posé 3 jours en Congés Payés du lundi 1 au Mercredi 3 Février il m’a été décompté 5 jours.\nMots clés de cette question :congés payésdécompte des jours pristemps partiel\nVous êtes salariée à temps partiel, vous posez 3 jours de congés du lundi au mercredi sans jour férié, l'employeur vous retient 5 jours.\nLe droit aux 5 semaines de congés payés s'exprime légalement en principe en jours ouvrables (jours potentiellement travaillés, par exemple du lundi au samedi, même si le samedi n'est pas travaillé dans l'entreprise).\nMais il peut s'exprimer aussi en jours ouvrés (jours effectivement travaillés par l'ensemble des salariés à temps complet de l'entreprise, par ex. du lundi au vendredi), dès lors que ce mode de calcul n'est pas moins favorable que le calcul légal en jours ouvrables.\nLe nombre de jours dont bénéficient les salariés à temps partiel est exactement le même que ceux dont bénéficient les salariés à temps complet (30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés par an).\nLa conséquence en est que le décompte du nombre de jours de congés que vous avez pris s'effectue également du lundi au vendredi lorsqu'il est exprimé en jours ouvrés, comme cela semble être le cas dans votre entreprise.\nDonc la retenue des 5 jours ouvrés comme pour un salarié à temps complet est la contrepartie de votre droit aux congés payés sur la même durée qu'un temps complet.\nSinon, on pourrait imaginer un salarié à temps complet à raison d'un jour ouvré par semaine qui pourrait lui permettre de s'absenter de son entreprise 25 jours par an à raison d'un jour ouvré par semaine).


Atelier intergénérationnel /Inscription obligatoire : admin@utopiana.ch Samedi 26 mai de 14h à 17h Lors de cet atelier avec Mia Mohr, nous aurons l’occasion d’explorer des techniques qui permettent d’approfondir l’observation de notre propre mémoire\nLors de cet atelier avec Mia Mohr, nous aurons l’occasion d’explorer des techniques qui permettent d’approfondir l’observation de notre propre mémoire. Construire une narration à travers de l’écriture, le chant, la parole, le jeu, pour aller à la rencontre de notre espace magique, propre à chacun. Nous naviguerons sur le lien entre le plan “macro” d’une histoire, ce qu’elle implique politiquement, historiquement, dans son contexte culturel et social, et le plan “micro”, comment tout cela s’exprime de manière simple et concrète dans notre intimité. Un moment pour chercher à réconcilier magie et quotidien, réflexion et fabulation. Au-delà de sa dimension artistique, cette démarche ouvre une fenêtre sur la question: comment réinventer des rituels qui nous soient propres?\nN’hésitez pas à venir avec grand-parents/parents/enfants (dès 10 ans)\nAucune expérience dans le domaine artistique n’est nécessaire.\nMIA MOHR est comédienne et musicienne. Elle a grandi à Genève, et voyage fréquemment au Chili, pays dont sa mère est originaire. Elle s’est formée au théâtre à l’Ecole Philippe Gaulier à Paris, et a fréquenté l’école des Glottes Trotters, qui aborde la voix à travers des approches vocales de différentes traditions du monde. De retour à Genève en 2012, elle travaille avec le Théâtre Spirale sur différents spectacles (Amores de Cantina, Récits de Femmes, etc.). Elle joue avec plusieurs formations musicales mêlant folklore et musique actuelle. Elle a fondé la compagnie La Campanazo dont le premier spectacle, SORS ta CIERE, a eu lieu en mars 2018 au théâtre du Galpon.\n+41 22 344 14 70\nPublié par - Utopiana


Arts Pentes au fil des créateurs | Le blog du Village des Créateurs\nArts Pentes au fil des créateurs\nDate: 1 octobre 2012 Auteur: Village des Créateurs\tCatégorie: Mode\tÉtiquettes : arts pentes, Laspid, Les Poupées, Mlle Térite, Nicolas Beaume, Oram S. Dannheuter, Rose Carbone, Véja\n← Designers Apartment : un nouveau vivier de jeunes talents\nUn défilé très rock & mode ! →\nCe week-end se tenait la manifestation « Artistes en Pentes // Parcours d’artistes »à l’initiative de l’association Arts Pentes. Cet évènement a pour but de mettre en avant des artistes amateurs et professionnels dans de nombreuses boutiques, galeries et ateliers des 1er et 4 arrondissements.\nRetour en images sur trois boutiques de créateurs du VDC :\nDans la boutique de Johanna Benedetti, créatrice de la marque Les Poupées, la plasticienne Mlle Térite et le photographe Oram S. Dannheuter ont créé une installation poétique avec des photos et des pliages en papier en réinterprétant le film « Les Oiseaux » d’Hitchcok.\nDu côté de la boutique Rose Carbone, le graphiste illustrateur Plot a investi la vitrine avec ses créations originales. Franck Meunier a saisi l’occasion pour présenter sa nouvelle collection « black and rock » ainsi que sa toute dernière collection de bijoux.\nEnfin, ce sont les clichés en noir et blanc du photographe Nicolas Beaume que vous pourrez retrouver en exposition jusqu’à fin octobre dans la boutique Laspid. A découvrir également la nouvelle série limitée de T-Shirt et les chaussons pour bébé de la marque Véja. Tout simplement adorable !


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Bruges à Poperinge par Train, Ligne 95 bus, Ligne 74 bus, Ligne 40 bus, Voiture\nComment aller de Bruges à Poperinge en train, bus ou voiture\nIl y a 4 façons d’aller de Bruges à Poperinge en train, bus ou voiture\nPrendre le train de Courtrai / Kortrijk à Poperinge Ic / ...\nLigne 74 bus, ligne 40 bus • 3 h 44 min\nPrendre le ligne 74 bus de Brugge 'T Zand perron 9 à Torhout Station perron 3 74\nPrendre le ligne 40 bus de Torhout Station perron 4 à Ieper Station perron 6 40\nTrain, ligne 95 bus • 3 h 6 min\nPrendre le train de Bruges / Brugge à Roeselare / Roulers Ic / ...\nConduire de Bruges à Poperinge 50.5 miles\nQuel est le moyen le moins cher pour se rendre de Bruges à Poperinge ?\nLe moyen le moins cher de se rendre de Bruges à Poperinge est en ligne 74 bus et ligne 40 bus qui coûte 10€ et prend 3 h 44 min.\nQuel est le moyen le plus rapide pour se rendre de Bruges à Poperinge ?\nLe moyen le plus rapide pour se rendre de Bruges à Poperinge est de prendre un voiture ce qui coûte 9€ - 14€ et prend 53 min.\nY a-t-il un bus entre Bruges et Poperinge ?\nNon, il n'y a pas de bus direct depuis Bruges jusqu'à Poperinge. Cependant, il y a des services au départ de Brugge 'T Zand perron 9 et arrivant à Poperinge Markt par Torhout Station perron 4 et Ieper Station perron 3. Le trajet, y compris les correspondances, prend approximativement 3 h 44 min.\nY a-t-il un train entre Bruges et Poperinge ?\nNon, il n'y a pas de train direct depuis Bruges jusqu'à Poperinge. Cependant, il y a des services au départ de Bruges / Brugge et arrivant à Poperinge par Courtrai / Kortrijk. Le trajet, y compris les correspondances, prend approximativement 2 h 13 min.\nQuelle distance y a-t-il entre Bruges et Poperinge ?\nLa distance entre Bruges et Poperinge est de 53 km. La distance par la route est de 80.7 km.\nComment voyager de Bruges à Poperinge sans voiture ?\nLe meilleur moyen pour se rendre de Bruges à Poperinge sans voiture est de train, ce qui dure 2 h 13 min et coûte 12€ - 19€.\nCombien de temps faut-il pour se rendre de Bruges à Poperinge ?\nIl faut environ 2 h 13 min pour se rendre de Bruges à Poperinge, temps de transfert inclus.\nOù prendre le bus depuis Bruges pour Poperinge ?\nLes services en bus services de Bruges à Poperinge, opérés par De Lijn, partent de la station Brugge 'T Zand perron 9\nOù prendre le train depuis Bruges pour Poperinge ?\nLes services en train services de Bruges à Poperinge, opérés par Belgian Railways (NMBS/SNCB), partent de la station Bruges / Brugge\nTrain ou bus depuis Bruges jusqu'à Poperinge?\nLe meilleur moyen de se rendre de Bruges à Poperinge est en train, dure 2 h 13 min et coûte 12€ - 19€. Sinon, vous pouvez ligne 74 bus et ligne 40 bus, ce qui coûte 10€ et dure 3 h 44 min.\nQuelles compagnies assurent des trajets entre Bruges, Belgique et Poperinge, Belgique ?\nTrain de Courtrai / Kortrijk à Poperinge\nTrain de Bruges / Brugge à Roeselare / Roulers\nBus de Brugge 'T Zand perron 9 à Torhout Station perron 3\nBus de Torhout Station perron 4 à Ieper Station perron 6\nPoperinge (Poperinghe en français) est une ville flamande de Belgique située en Région flamande dans la province de Flandre-Occidentale. Poperinge est, pour la superficie, la septième commune de la Région flamande sur trois cent huit et la quarantième de la Belgique. Pour le nombre d’habitants ( en 2008), elle est la quatre-vingt-septième d’après les chiffres de 2004. - Wikipedia\nÀ voir et à faire à Poperinge\nOù dormir à Poperinge\nRome2rio facilite votre voyage entre Bruges et Poperinge.\nRome2rio est un moteur de recherche d'informations et de réservation pour les voyages en porte-à-porte, vous aidant à vous rendre n'importe où dans le monde. Trouver toutes les options de transport pour votre voyage de Bruges à Poperinge ici. Rome2rio vous informe des calendriers, des itinéraires, des temps de trajet et coûts estimés pour chaque opérateur de transport, vous aidant à prendre une décision informée quant à l'option qui vous convient le mieux. 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La Guinée et ses dix (pauvres) richards selon le site (?) Kamotep\nMediaguinee Posté le 19 juillet 2017\nLa Guinée revient. Cette fois-ci avec ses (pauvres) richards. Selon un site internet -mal connu- appelé Kamotep -dont la recherche sur la toile est des plus difficiles- a sorti une liste des plus nantis de la Guinée. Et le plus riche du pays serait Diallo Amadou Oury Sadakadji avec 100 millions d’euros, un montant que le Nigérian Aliko Dangote a déboursé récemment sans sourciller pour s’offrir l’usine de Peugeot de son pays. Ce classement des 10 Guinéens les plus riches largement partagé sur les réseaux sociaux depuis hier pose plus de questions.\nNous avons tenté d’approcher certains noms cités (Ansoumane Kaba Guiter, proches de Mamadou Sylla Futurelec -car lui-même absent du pays- et de Kerfalla Person Camara de Guicopres) qui disent n’être jamais entrés en contact avec un site et surtout n’avoir jamais échangé autour des chiffres avec aucun organe d’ici et d’ailleurs. Sur le classement, Elhadj Mamadou Sylla Futurelec qui s’extasiait en 2000 avec 200 millions d’euros se retrouve avec moins de 20 millions. Au niveau du 7è plus riche guinéen nommé Ansoumane Kaba, la photo présentée est plutôt celle de Cheick Bandian Kourouma en service au CNP-Guinée.\nAlors questions : quels sont les outils qui ont permis à ce site d’élaborer ce classement ? A-t-il eu des contacts avec des banques ? Et quels ont été les répondants ? L’opinion aimerait en savoir davantage.\nL’absence sur cette liste des magnats comme Alpha Amadou Kourou Diallo “Nissan” et Mamadou Sagalé intrique aussi à bien des égards.\nRetrouvez le classement des 10 Guinéens les plus riches publié par Kamotep en cliquant ici


Bersa bp9cc co² blowback pas cher - Shootgame - Répliques asg\nRéplique de poing airsoft - Bersa BP9CC CO² Blowback\nRéplique de poing airsoft CO² puissante et compacte, le BERSA BP9CC version blowback n'en reste pas moins précis grâce à son hop up réglable et pratique à l'aide de son rail ractique de 4cm sous le canon pour fixer un accessoire de votre choix comme un laser ou une lampe par exemple.\nMuni d'une sécurité manuelle au dessus de la crosse et d'un chargement et remplacement de cartouche CO2 très simple, le BERSA BP9CC est une réplique airsoft qui va à l'essentiel. Sa culasse gravée du nom BP9CC Bersa du coté gauche et d'un numéro de série unique de l'autre coté au dessus de la crosse en font une réplique authentique. La crosse est également siglée du logo Bersa des 2 cotés. Et son effet Blowback (Culasse mobile) vous apporte un agrément de jeu dont vous ne pourrez plus vous passer !\nVélocité : 125 m/s soit 410 fps avec bille de 0.20 g\nEclaté - Bersa BP9CC Blowback\nPar Thibaud B. le 20 Juil. 2016 :\nCommentaire : vraiment tres bonne replique bon blowback, precis, tres bon kick\n(Bersa BP9CC CO² Blowback)\nPar Thomas A. le 14 Mai 2014 :\nCommentaire : j'avais déjà le bersa thunder CO² culasse fixe, mais cette réplique blowback est vraiment super, bon kick, bonne prise en main, et surtout un très bon hop up qui lève nikel mes 0,30g.finition propre, legère, et possibilité d'ajouter un silencieux pour le style. de plus les chargeurs supplémentaires ne sont pas cher.vraiment je la recommande\nPar fzadfza Z. le 16 Avr. 2014 :\nTitre : bon petit pa\nCommentaire : facile dutilisation maniable et une grosse puissance. on sent un bon kick. pour tir sur cible\nBersa BP9CC CO² Blowback - ASG - Réplique airsoft du Bersa BP9CC CO². 1.6... - Code GTIN : 5707843050005 - Référence produit : 17308 - Prix : 89,00 € - Etat : Neuf - Stock En stock\nNote(s) et avis : Bersa BP9CC CO² Blowback - Moyenne: 4.5 / 5 - Basé sur 3 note(s) et 3 avis client.


Accueil » Actualités médicales » Sino Biological s'associe à Nanommune Inc. pour développer et commercialiser un nouveau test sérologique multiplex de coronavirus\nSino Biological, Inc. a annoncé aujourd'hui un accord de co-développement avec Nanommune Inc., une société de biotechnologie basée à Irvine, en Californie, spécialisée dans le développement et l'application de la technologie des réseaux multiplex.\nSelon les termes de l'accord, les deux sociétés développeront conjointement des produits à base d'antigènes de coronavirus pour des études sérologiques sur le COVID-19 et d'autres maladies infectieuses. Les deux sociétés ont également lancé le premier produit cette semaine sous la nouvelle marque Sinommune\nde Sino Biological.\nCe nouveau produit comprend 65 antigènes viraux provenant de six grands groupes de la superfamille virale qui peuvent entraîner des infections respiratoires, notamment le coronavirus (SARS-COV-2 et autres), le PIV, le RSV, le MPV, l'adénovirus et la grippe. La matrice sera utilisée pour des études de sérosurveillance des virus susmentionnés dans les populations affectées.\nCrédit d'image: Sino Bino Biological\nNous sommes ravis de cette alliance stratégique. Cette collaboration repose sur l’intérêt commun des entreprises à lutter contre les maladies infectieuses, une tâche qui semble plus importante que jamais »,\n«La collaboration nous permet de rendre nos antigènes de coronavirus recombinants disponibles sur une plate-forme multiplex basée sur des puces à ADN, ce qui permet un profilage rapide des anticorps interagissant avec ces cibles dans des échantillons biologiques. Je pense que ce sera une ressource très utile pour le développement de vaccins et les études épidémiologiques. »\nLe PDG de Sino Biological, le Dr Jie Zhang\nDans une récente étude conjointe publiée sur bioRxiv, des chercheurs de l'Université de Californie à Irvine (UCI), de Cerus Corporation, de l'Université du Maryland, de l'Oregon Health and Science University et du Vitalant Research Institute ont utilisé ce tableau pour caractériser le profil d'anticorps des échantillons de sang de convalescence provenant de huit patients COVID-19 confirmés par PCR et 144 témoins négatifs recueillis avant la pandémie.\nLes résultats ont démontré un profil d'anticorps distinct pour le SRAS-COV-2 uniquement chez les patients confirmés COVID-19. En comparaison, les deux groupes ont montré une réactivité comparable envers les antigènes du coronavirus froid commun et d'autres types de virus.\nCette étude met en évidence le potentiel de cette matrice en tant qu'outil de sérosurveillance dans les études épidémiologiques de COVID-19. Le tableau peut également aider à des études pour corréler les réponses des anticorps avec les résultats cliniques.\nNous sommes extrêmement satisfaits des performances du produit de la gamme Sinommune et pensons que cette plateforme servira d'outil fondamental pour les études sérologiques dans la lutte mondiale contre le COVID-19 »,\n«Afin que les communautés du monde entier comprennent la prévalence et la menace posées par COVID-19, un programme complet de sérosurveillance est nécessaire pour fournir aux décideurs, aux chercheurs et aux professionnels de la santé de première ligne les données nécessaires pour prévoir et répondre à ce rapide -mobile et dynamique. «\nDr Philip Felgner, directeur du Centre de R&C pour les vaccins à la faculté de médecine UCI


Projet d'usine de silicium subventionné par le gouvernement - Les travailleurs de Silicium Québec\nProjet d'usine de silicium subventionné par le gouvernement - Les travailleurs de Silicium Québec manifestent leur inquiétude\nQUÉBEC, le 11 juin 2014 /CNW Telbec/ - Rassemblés sur la colline Parlementaire, les membres de la section locale 184 d'Unifor qui travaillent à l'usine Silicium Québec de Bécancour sont inquiets des projets du gouvernement. En effet, celui-ci s'apprêterait à aider la compagnie FerroAltantica pour l'implantation d'une usine de silicium au Québec. « Nous n'avons rien contre les projets créateurs d'emplois, mais quand ce même projet risque aussi d'entraîner des pertes ailleurs, on ne suit plus », a commenté Michel Ouimet, directeur québécois d'Unifor.\nUnifor déplore que le gouvernement favorise des nouvelles entreprises au détriment de celles qui sont déjà en activité menaçant leur existence et les emplois qui y sont rattachés. Ainsi, selon les informations qui ont circulé jusqu'à présent, le projet bénéficierait d'une entente avec le gouvernement garantissant des tarifs d'électricité à prix réduit, de congés de taxes pour une période de 10 ans et d'un prêt important via Investissement Québec. Pour Unifor, cette situation est inéquitable puisque le gouvernement aide ainsi une entreprise sans offrir l'équivalent à celle qui est déjà en place.\nIl faut savoir que le marché canadien de silicium est déjà entièrement comblé par la production de l'usine de Bécancour qui est la seule au Canada. « Le fait que le gouvernement consente des avantages indus à un compétiteur de Silicium Québec, mettant ainsi les emplois en danger, n'a pas de bon sens. Ce dossier est en fait très similaire à celui du projet de cimenterie de Port-Daniel où là encore, il nous apparaît incompréhensible que le gouvernement puisse approuver un projet qui, tout en créant des emplois dans une région, risque d'entraîner des pertes ailleurs » a expliqué Joseph Gargiso, directeur adjoint d'Unifor.\nUnifor qui représente les 130 travailleuses et travailleurs de l'usine de Silicium Québec s'est d'ailleurs adressé au ministre de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations, Jacques Daoust, afin de le rencontrer et de discuter du dossier.


Examen des pratiques relatives au traitement des renseignements personnels du Programme canadien des armes à feu - 2001 - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada\nExamen des pratiques relatives au traitement des renseignements personnels du Programme canadien des armes à feu\nFONDEMENT et MANDAT\nRÔLES ET RESPONSABILITÉS DES PRINCIPAUX PARTENAIRES\nMinistère de la Justice du Canada (MJ)\nContrôleurs des armes à feu (CAF)\nFONDS DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS\nSystème canadien d'enregistrement des armes à feu (SCEAF)\nRegistre canadien des armes à feu en direct (RCAFED)\nSystème de récupération de renseignements judiciaires (SRRJ)\nSystèmes provinciaux et municipaux de récupération de renseignements judiciaires\nPersonnes d'intérêt relatif aux armes à feu (PIAF)\nCONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS - PARTIE I\nProtocole sur les demandes de renseignements personnels\nFichiers de renseignements personnels dans Info Source\nDossiers des bureaux de crédit\nÉcoute des appels téléphoniques au Bureau central de traitement (BCT)\nRenseignements fournis par les ex-conjoints\nCommunication aux employeurs\nCommunication aux services de police locaux\nCommunication aux contrôleurs des armes à feu\nCommunication au public lors d'un appel\nRôle accru des vérificateurs\nCONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS - PARTIE II\nQUESTIONS SUR LES ANTÉCÉDENTS PERSONNELS DU FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS D'ARMES À FEU\nANNEXE A - Résumé des recommandations des parties I et II\nANNEXE B - Plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels\nANNEXE C - Objectifs et critères standard de l'examen de conformité\nANNEXE D - Résumé des statistiques principales - Programme des armes à feu\nANNEXE E - Aperçu de la Loi sur les armes à feu et du Règlement sur les registres d'armes à feu\nANNEXE F - Dispositions législatives provinciales ou territoriales relatives à la protection des renseignements personnels et à l'accès à l'information\nANNEXE G - Protocoles d'entente (Marchés de services)\nANNEXE H - Questions en suspens\nPratiques de l'ADRC en matière de traitement des renseignements personnels\nAccords internationaux sur le partage de renseignements\nANNEXE I - Formulaire de demande de permis d'armes à feu\nANNEXE J - Liste des études consultées\nANNEXE K - Ventilation des questions 19d) à f)\nMinistère de la Justice du Canada et Gendarmerie royale du Canada\nADRC Agence des douanes et du revenu du Canada\nBCT Bureau central de traitement\nBTQ Bureau de traitement du Québec\nCAF Contrôleur des armes à feu\nCCAF Centre canadien des armes à feu\nDUC Déclaration uniforme de la criminalité\nORO Organisme d'origine\nPAF Préposé aux armes à feu\nPIAF Personnes d'intérêt relatif aux armes à feu\nPLAF Préposé local aux armes à feu\nPP Permis de possession\nPPA Permis de possession et d'acquisition\nPPAF Préposé provincial aux armes à feu\nPPO Police provinciale de l'Ontario\nPRAF Préposé régional aux armes à feu\nRCAF Registre canadien des armes à feu\nRCAFED Registre canadien des armes à feu en direct\nRSNP Réseau des services nationaux de police\nSCEAF Système canadien d'enregistrement des armes à feu\nSEAAR Système d'enregistrement des armes à autorisation restreinte\nSNP Services nationaux de police\nSRRJ Système de récupération de renseignements judiciaires\nSRSO Système des rapports statistiques sur les opérations\nTRAF Table de référence des armes à feu\nMon prédécesseur et moi-même nous sommes vivement intéressés au Programme canadien des armes à feu, et ce dès ses débuts. La raison en est que le Programme exige la collecte et l'utilisation d'une grande quantité de renseignements personnels de nature très délicate. Nous avons cerné un certain nombre de problèmes relatifs à la protection de la vie privée lorsque le Programme a été proposé pour la première fois; nous avons fait des suggestions lors de l'examen du projet de loi par le Parlement; et nous avons formulé des commentaires sur les règlements pris par la suite. Il n'a été donné suite à aucune de nos suggestions.\nMon bureau a reçu un certain nombre de demandes et de plaintes à son sujet, dont certaines proviennent de députés. Nous avons décidé en septembre 1999, dans le but notamment d'aider le Commissariat à répondre à ces plaintes et à ces demandes, que le temps était propice à l'examen du Programme. Cet examen visait trois objectifs : apprendre comment fonctionne le Programme des armes à feu; évaluer sa conformité aux principes fondamentaux et équitables en matière d'information exposés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels; et formuler des observations et des recommandations dans le but d'améliorer le Programme sur le plan de la protection de la vie privée.\nEntrepris en janvier 2000, cet examen était basé principalement sur des visites effectuées au Centre canadien des armes à feu, au Registre canadien des armes à feu, au Bureau central de traitement et à trois bureaux de contrôleur des armes à feu (Ontario, Saskatchewan et Alberta).\nLe site Web du Centre canadien des armes à feu mentionne ce qui suit :\n« Le régime d'enregistrement et de délivrance des permis représente une intrusion mineure et raisonnable dans la vie privée des personnes, en contrepartie des plus grands bénéfices que la société canadienne en tire. Toute l'information versée dans le registre sera contrôlée rigoureusement et assujettie à la législation sur l'accès à l'information et sur la protection de la vie privée. »\nMême si le contrôle des armes à feu est important pour la sécurité des Canadiens, le Programme entraîne inévitablement une forte intrusion dans la vie privée. Il exige la collecte d'un grand nombre de renseignements personnels dans le cadre du processus de demande et de sélection. Dans l'ensemble, notre examen n'a pas trouvé de flagrantes infractions à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous avons cependant trouvé que dans certains cas, la protection de la vie privée des Canadiens pourrait être renforcée.\nNos principales préoccupations au sujet du Programme des armes à feu ainsi que nos recommandations quant aux mesures correctives sont de trois ordres.\nDroits d'accès et de correction :\nLes Canadiens trouvent que l'exercice de leurs droits d'accès et de correction est difficile et nécessite beaucoup de temps en raison de la nature du Programme et de ses multiples intervenants. Un point d'accès unique résoudrait beaucoup des problèmes à ce sujet.\nLes préposés aux armes à feu ont des pouvoirs étendus, ils peuvent enquêter à leur discrétion et recueillir des renseignements personnels au sujet des demandeurs. On devrait restreindre l'accès aux renseignements détenus par les forces policières. Les préposés aux armes à feu devraient n'avoir accès qu'aux renseignements pertinents à leur travail.\nQuestions intrusives dans le formulaire de demande de permis d'armes à feu :\nUne grande partie des renseignements recueillis dans le cadre du processus de demande - au sujet de la santé mentale du demandeur, de ses pertes d'emploi, de ses faillites, de sa toxicomanie, etc. - sont très intrusifs. Nous avons des réserves au sujet de l'étendue des renseignements recueillis et de leur utilité pour le processus de prise de décision. À notre avis, le Programme n'a pas prouvé qu'il était nécessaire de recueillir tous les renseignements personnels qui figurent dans le formulaire de demande de permis d'armes à feu.\nBien que notre rapport soulève également certaines questions relatives à la communication des renseignements personnels et aux mesures de sécurité, nous avons constaté que les mesures de sécurité des lieux, du personnel et de la technologie de l'information conviennent aux renseignements protégés. Par ailleurs, il y a des questions en suspens sur la destruction des renseignements personnels recueillis par le Programme vu qu'aucune politique ou procédure claire n'existe à ce sujet.\nEn avril 1997, par suite d'une recommandation formulée par un comité parlementaire, le ministre de la Justice a entrepris la négociation d'ententes sur le partage de renseignements prévoyant l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale en l'absence de loi provinciale ou territoriale sur le sujet. Aucune entente de cette nature n'a cependant encore été conclue. L'ensemble de la coordination s'est avéré difficile en raison notamment des multiples intervenants du Programme canadien des armes à feu. L'absence d'ententes a entraîné des différends continus au sujet « de la propriété et du contrôle » des dossiers entre les divers partenaires et ordres de gouvernement qui participent à l'administration du Programme.\nSomme toute, les responsables du Programme ont collaboré et participé de bon gré à l'examen, et se sont montrés intéressés par l'objectif de l'examen et ont dit souhaiter que la Loi sur la protection des renseignements personnels soit bien appliquée. Dans certains cas, des mesures correctives avaient déjà été mises en ouvre.\nOn remarquera également que le présent examen ne règle pas les questions suivantes soulevées après la recherche et le travail sur le terrain sur lequels s'appuie le rapport (voir l'annexe H) :\nles pratiques de l'Agence des douanes et du revenu du Canada en matière de traitement des renseignements personnels;\nles questions d'impartition;\nles accords internationaux sur le partage de renseignements.\nLe projet de loi C-68, la Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes (la Loi sur les armes à feu), a été déposé en février 1995 et a reçu la sanction royale le 5 décembre 1995. La Loi sur les armes à feu est très controversée et suscite de fortes réactions tant chez les personnes qui l'appuient que chez celles qui s'y opposent. La raison pour laquelle le Commissariat s'intéresse à ce texte de loi est simple : le Programme des armes à feu exige la collecte et l'utilisation d'une grande quantité de renseignements personnels de nature très délicate.\nÀ la suite du dépôt du projet de loi, le Commissariat a soulevé certaines questions concernant les dispositions qu'il contenait et la mise en oeuvre du Programme des armes à feu. L'ancien commissaire à la protection de la vie privée a indiqué ce qui suit devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 2 novembre 1995 :\nle projet de loi et les règlements pris en vertu de celui-ci pourraient bien nécessiter de nouvelles restrictions concernant la collecte en fonction de la nature délicate des renseignements;\nle projet de loi doit prévoir clairement la protection de ces renseignements par la Loi sur la protection des renseignements personnels ou, à tout le moins, en vertu des ententes conclues entre les gouvernements fédéral et provinciaux; et\nqu'il devrait être précisé quelque part dans le projet de loi que la Loi sur la protection des renseignements personnels s'applique à tous les renseignements recueillis, peu importe qui les détient.\nPuis, le 6 février 1997, l'ancien commissaire a comparu devant le Sous-comité sur les projets de réglementation sur les armes à feu du Comité permanent de la justice et des questions juridiques. Il a indiqué ce qui suit à cette occasion :\nen raison de la disparité des dispositions législatives canadiennes en matière de protection des renseignements personnels, les règlements devraient prévoir que tous les renseignements personnels soient recueillis et traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale;\nle fait qu'on demande aux anciens conjoints et partenaires de donner leur opinion au cours du processus de vérification est inquiétant puisque cette façon de faire pourrait mener à la collecte de renseignements inexacts et à la communication abusive de renseignements personnels au sujet des conjoints;\nle seul recours offert - un examen par un juge - pourrait entraîner la communication inutile de renseignements personnels de nature délicate au public;\nles ordonnances d'interdiction pourraient être maintenues au-delà de ce que les tribunaux envisageaient.\nLe Comité a accepté seulement deux des recommandations du commissaire. D'abord, le Sous-comité a recommandé la négociation avec chaque province et territoire de protocoles d'entente précisant que la Loi sur la protection des renseignements personnels s'applique dans les cas où il n'existe pas de loi provinciale, ainsi des règles d'application pour les autres administrations. Il a recommandé également la mise en oeuvre d'un mécanisme de médiation extrajudiciaire. Aucune de ces recommandations n'a été mise de l'avant.\nMalgré les suggestions formulées pendant le processus de rédaction de la Loi sur les armes à feu et des règlements et la mise en ouvre du Programme pour que celui-ci tienne davantage compte de la protection des renseignements personnels, aucune modification d'importance n'a été apportée au projet de loi ou au système. Le commissaire à la protection de la vie privée continue d'être saisi de nombreuses demandes d'information et de nombreuses plaintes ayant trait aux pratiques relatives au traitement des renseignements personnels du Programme des armes à feu (voir la nature des plaintes à l'annexe B). Nos préoccupations quant à la protection des renseignements personnels concernent :\nles questions de compétence relatives à la gestion et à l'utilisation de renseignements personnels de nature délicate sur le plan de la protection, de l'accès, de la correction, etc.;\nles différentes dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels qui s'appliquent aux renseignements personnels détenus par les organismes fédéraux, provinciaux et municipaux;\nl'obligation de négocier des ententes sur le partage de renseignements, et non seulement des ententes touchant aux marchés de services, avec tous les partenaires;\nl'utilisation sans restriction des banques de données relatives à l'application de la loi par les préposés aux armes à feu;\nles renseignements versés dans la banque de données des personnes d'intérêt relatif aux armes à feu (PIAF);\nle caractère intrusif des questions qui figurent aux formulaires de demande de permis;\nle libellé général de l'article 55 de la Loi sur les armes à feu, qui vise la collecte de tout renseignement normalement utile pour déterminer l'admissibilité;\nla collecte de renseignements personnels lors des deuxième et troisième vérifications;\nla collecte de renseignements personnels au sujet d'un ancien conjoint ou auprès d'un ancien conjoint, et la communication possible de ces renseignements;\nle processus d'appel et la nécessité de mettre en place un mécanisme de médiation interne;\nl'absence de politiques et de procédures relatives à la conservation et à la destruction des documents.\nL'examen avait pour but d'évaluer la conformité du Programme canadien des armes à feu aux articles 4 à 12 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces dispositions ont trait à la collecte, l'usage, la communication, la conservation, le retrait et la protection des renseignements personnels, ainsi qu'aux droits de correction de ces renseignements et d'accès à ceux-ci (voir l'annexe C).\nDes visites ont été faites au Centre canadien des armes à feu à Ottawa, au Bureau central de traitement à Miramichi (N.-B.), au Registre canadien des armes à feu à la Direction générale de la GRC à Ottawa, ainsi qu'aux bureaux du contrôleur des armes à feu à Orillia (Ontario) (administré par la province) et à Regina (Sask.) et Edmonton (Alb.) (administrés par le gouvernement fédéral). Les commentaires et les observations formulés dans le présent rapport sont fondés essentiellement sur les sites visités et, en conséquence, ne s'appliquent pas par exemple à l'administration du Programme à Terre-Neuve ou au Québec.\nEn février 2001, le commissaire à la protection de la vie privée a pris la décision de réévaluer si les questions relatives aux antécédents personnels figurant sur le formulaire de demande de permis d'armes à feu répondaient aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cet addendum intégré au présent rapport constitue la partie II des Conclusions et recommandations.\nLa Loi sur les armes à feu et ses règlements s'appliquent à toute personne (y compris un visiteur au Canada) ou entreprise qui possède, veut obtenir ou utilise des armes à feu ou souhaite acheter des munitions. La Loi a pour but de responsabiliser davantage les propriétaires d'armes à feu et d'empêcher les personnes qui pourraient faire un mauvais usage des armes à feu, d'en posséder. Elle a une incidence directe sur les propriétaires d'armes à feu au Canada - ils sont plus de 2,3 millions, et il y a plus de sept millions d'armes à feu au Canada. La Loi et ses règlements sont entrés en vigueur le 1er décembre 1998, en même temps que la nouvelle partie III du Code criminel, sous réserve de certaines exceptions. Tous les éléments du Programme devraient être en place en 2003.\nLes nouvelles dispositions législatives prévoient :\nla création d'un nouveau système de sélection et de délivrance de permis remplaçant le système d'autorisations d'acquisition d'armes à feu (AAAF) qui existait depuis 1979;\ndes peines minimales obligatoires prévues par le Code criminel pour certains crimes graves commis à l'aide d'une arme à feu;\nun règlement amélioré sur l'entreposage des armes à feu, en vigueur depuis 1993;\ndes mesures de contrôle formelles relatives à l'importation et à l'exportation d'armes à feu;\ndes mesures de contrôle additionnelles relatives au mouvement illégal des armes à feu.\nLa Loi sur les armes à feu prévoit deux règles principales :\nun permis d'armes à feu valide est nécessaire pour enregistrer une arme à feu. La Loi prévoit que, dès le 31 décembre 2000, toute personne, y compris un mineur, un visiteur, un vendeur d'armes à feu et un employé d'une entreprise, devra obtenir un « permis de possession » ou un « permis de possession et d'acquisition » d'armes à feu. Les permis doivent être renouvelés aux cinq ans;\ntoutes les armes à feu doivent être enregistrées. Dès le 31 décembre 2002, il faudra obligatoirement posséder un certificat d'enregistrement portant un numéro d'enregistrement de l'arme à feu pour chaque arme à feu. Lorsqu'un particulier reçoit un fusil ou transfère un fusil à une autre personne (par vente, échange ou cadeau), le droit de propriété doit être transféré au nouveau propriétaire. Le certificat d'enregistrement demeure valide tant que le particulier possède l'arme à feu, sauf si celle-ci a été modifiée et qu'elle appartient dorénavant à une autre classe. Il y a trois classes d'armes à feu : les armes à feu sans restrictions, qui sont surtout des carabines et des fusils de chasse; les armes à feu à autorisation restreinte, qui sont principalement des armes de poing; les armes à feu prohibées, qui sont des armes à feu automatiques, des armes à feu modifiées et des armes de poing munies d'un canon d'une certaine longueur. Les anciennes autorisations d'acquisition d'armes à feu demeurent valides jusqu'à leur expiration (au plus tard en 2003).\nLa Loi sur les armes à feu prévoit la tenue d'un examen approfondi des antécédents de chaque demandeur avant qu'un permis soit délivré et qu'une arme à feu soit vendue. La vérification de l'admissibilité comporte deux fonctions clés :\ns'assurer que tous les renseignements nécessaires à la prise de décision ont été reçus;\neffectuer une vérification de base des antécédents criminels et de violence dans les dossiers de la police et des tribunaux, ainsi que des références relatives à la personnalité et des commentaires des conjoints. L'exercice a pour but de vérifier si un demandeur a déjà été condamné pour certains crimes et s'il a déjà commis des actes de violence. Aux fins de la Loi, on considère qu'un demandeur a commis un acte de violence s'il a fait preuve de violence (pas seulement d'une arme à feu), de menace ou de tentative de violence contre lui-même ou contre autrui.\nSeul le contrôleur des armes à feu (CAF) de chaque province et de chaque territoire et les préposés aux armes à feu (PAF) qui les représentent ont le pouvoir de refuser et de révoquer des permis. Le processus de vérification peut comporter jusqu'à trois étapes, s'il y a lieu :\nla première vérification, effectuée par le personnel du Bureau central de traitement (BCT), situé à Miramichi (N.-B.), et du Bureau de traitement du Québec (BTQ), situé à Montréal, porte sur les renseignements inscrits sur le formulaire de demande. Après qu'on a déterminé que la demande est complète et que les données ont été inscrites dans le Système canadien d'enregistrement des armes à feu (SCEAF), des vérifications des antécédents sont effectuées par lots dans les banques de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC), y compris celle relative aux PIAF, avec l'aide du service d'accréditation de la GRC et, au Québec, avec l'aide de la Sûreté du Québec. Les PAF du BCT peuvent approuver les demandes à l'égard desquelles rien n'a été trouvé dans les banques de données du CIPC et dans celle relative aux PIAF (note : le présent examen n'a pas porté sur le processus de traitement du BTQ);\nla deuxième vérification, qui comporte un examen plus attentif des banques de données régionales de récupération de renseignements judiciaires et des suivis téléphoniques auprès des conjoints (travail de bureau), est effectuée par les CAF et leurs représentants (PAF et personnel de soutien);\nla troisième vérification, qui est effectuée par les préposés régionaux et locaux aux armes à feu, est une enquête plus approfondie sur le terrain qui peut comporter des entrevues avec des employeurs, des chefs autochtones, des voisins, etc.\nLes titulaires de permis font l'objet de différentes vérifications régulières afin de voir s'ils ont toujours les qualités requises pour posséder un permis :\ndès qu'un incident de violence est inscrit dans la banque de données relative aux PIAF, le système cherche automatiquement le nom du titulaire de permis concerné dans le SCEAF et avertit le CAF de ce nouveau fait qui peut entraîner la révocation d'un permis (note : les banques de données sont traitées plus loin);\nles dossiers des tribunaux pertinents au regard de l'article 5 de la Loi sur les armes à feu (ordonnances d'interdiction) sont introduits manuellement dans le SCEAF à chaque jour par le personnel des CAF. Ces renseignements ne sont pas seulement utilisés pour retracer les titulaires de permis, mais également pour effectuer une vérification initiale de l'admissibilité des nouveaux demandeurs;\nen outre, le SCEAF contient d'autres renseignements importants utilisés aux fins des vérifications régulières, par exemple ceux concernant les incidents comportant l'utilisation d'une arme à feu et les commentaires des conjoints.\nDans le cadre de notre examen, nous avons consulté le site Web du Centre canadien des armes à feu pour un résumé des statistiques clés du programme de délivrance de permis et d'enregistrement des armes à feu (voir l'annexe D). On trouve à l'annexe E un aperçu de la Loi sur les armes à feu et du Règlement sur les registres d'armes à feu.\nUn grand nombre de partenaires du secteur public et du secteur privé participent à l'administration du Programme. Outre les ministères et organismes chargés de l'application des lois à l'échelon fédéral, provincial et municipal, des organismes du secteur privé ont été engagés pour administrer certaines parties du Programme. Toutefois, le ministre de la Justice a réitéré à la Chambre des Communes que « le gouvernement, et en particulier le ministre de la Justice, demeure pleinement responsable du Programme ». Même si le Centre canadien des armes à feu, qui fait partie du ministère de la Justice fédéral, devrait être le premier responsable de celui-ci, il n'en est pas ainsi dans les faits car les principaux partenaires fédéraux et les provinces qui ont décidé de participer au Programme jouent un rôle presque autonome dans le cadre de l'application de la Loi sur les armes à feu. Le partage des fonctions entre plusieurs partenaires a des incidences importantes sur la protection des renseignements personnels, du fait que les renseignements personnels recueillis et utilisés pour l'application de la Loi sur les armes à feu se trouvent répartis en plusieurs endroits au Canada.\nLe MJ est responsable de la gestion globale du Programme national des armes à feu. Celui-ci est financé entièrement par le MJ, y compris les salaires et les frais d'équipement des agents provinciaux et municipaux qui ont un rôle à jouer dans l'administration du Programme.\nLe Centre canadien des armes à feu (CCAF), qui fait partie du MJ, a été créé pour coordonner la mise en application globale de la Loi sur les armes à feu, notamment l'élaboration des règlements et la conception des systèmes et des infrastructures nécessaires à la mise en ouvre du nouveau système de délivrance des permis et d'enregistrement des armes à feu. Le CCAF, situé dans la région de la capitale nationale, est chargé de la coordination et de la gestion globales du Programme ainsi que de l'élaboration des politiques de celui-ci. Il informe le public au sujet de la Loi et répond aux demandes d'information et à la correspondance ministérielle.\nLe MJ gère la principale installation de traitement des données, le Bureau central de traitement (BCT), qui est situé à Miramichi (N.-B.). Le BCT s'occupe de la saisie des données relatives à toutes les demandes de permis et d'enregistrement présentées au Canada, à l'exception de celles émanant de la province de Québec, lesquelles sont traitées par le Bureau de traitement du Québec (BTQ), qui est situé à Montréal. En plus de traiter les demandes et de fournir un soutien administratif, le BCT offre une ligne sans frais au public qui veut obtenir de l'information. Au moment de notre examen, le BCT comptait environ 300 employés, dont 280 étaient des employés de Développement des ressources humaines Canada prêtés en vertu d'une entente conclue avec le MJ. En mai 2001, tout le personnel à contrat à durée déterminée de DRHC affecté au Programme des armes à feu s'est vu offrir un déploiement au MJ et le personnel de DRHC à contrat à durée indéterminée, un détachement d'un an.\nIl y a six provinces qui ont décidé de participer au Programme des armes à feu et de l'administrer elles-mêmes, et sept provinces ou territoires qui ne participent pas au Programme, où celui-ci est administré par le gouvernement fédéral. Les provinces qui ont décidé de participer au Programme sont la Colombie-Britannique, l'Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard. Au moment de notre examen, le MJ s'occupait directement de l'exécution du Programme à Terre-Neuve et au Yukon, alors que la GRC faisait la même chose en vertu d'une entente conclue avec le MJ dans les autres administrations de la région du Nord-Ouest qui ne participent pas au Programme (Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut).\nEn mars 2001, la gestion du Programme des armes à feu dans la région du Nord-Ouest a été transférée de la GRC au MJ. On a offert à l'ensemble du personnel civil d'être déployé de la GRC vers le MJ et aux membres de la GRC d'être détachés. Six provinces et territoires (l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, le Yukon, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest) ont été regroupés pour former la région du Nord-Ouest, placée sous la direction du contrôleur fédéral des armes à feu (CFAF). La gestion et l'administration de toute la région du Nord-Ouest relèvent désormais du MJ. C'est le cas également du bureau du CAF à Terre-Neuve dont l'administration relève toujours du MJ.\nAu moment de notre examen, la GRC avait deux fonctions principales :\ntenir le Registre canadien des armes à feu (RCAF). Avant l'adoption de la Loi sur les armes à feu, le commissaire de la GRC maintenait un registre des armes à feu à autorisation restreinte seulement; ce registre comptait environ 1,2 million d'entrées. Le RCAF a diverses fonctions : il sert notamment à effectuer une deuxième analyse des demandes d'enregistrement d'armes à feu, à répondre aux demandes d'information du CIPC concernant toutes les demandes de permis et à exploiter un réseau de vérificateurs. Il y a environ 3 500 vérificateurs bénévoles au Canada qui s'assurent de l'exactitude de la description des armes à feu en examinant les armes et en les comparant à la Table de référence des armes à feu (TRAF). Les vérificateurs aident aussi les clients à bien identifier leurs armes à feu et à remplir les formulaires de demande prescrits;\nremplir le rôle de CAF dans cinq des sept provinces et territoires qui ont décidé de ne pas participer au Programme (l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut). Cependant, comme on vient de le voir, depuis mars 2001 toute la région du Nord-Ouest, y compris le Yukon, est désormais gérée et administrée par le MJ. Les Services du contrôleur fédéral des armes à feu (CFAF) du MJ sont situés à Edmonton.\nLes dix provinces et les trois territoires comptent tous des CAF chargés de l'administration du Programme dans leur administration respective. Certains CAF sont des fonctionnaires fédéraux ou provinciaux selon que leur administration participe ou non au Programme. Les CAF provinciaux relèvent soit du ministère du Procureur général provincial soit du ministère du Solliciteur général provincial, alors que les CAF qui sont des fonctionnaires fédéraux sont des employés du MJ ou de la GRC, dont certains ont été récemment déployés ou détachés au MJ.\nLes préposés aux armes à feu (PAF), qui sont nommés par les CAF, mènent des enquêtes sur les demandes de permis, approuvent les actes de transfert, rencontrent les conjoints, effectuent des inspections dans les entreprises et les résidences, approuvent et révoquent les permis, participent aux appels (en cas de permis refusé), s'occupent de la formation des PAF locaux et régionaux, supervisent les programmes d'amnistie pour le compte des CAF et font des conférences publiques.\nLe nombre de PAF varie considérablement d'une province ou d'un territoire à l'autre en fonction de la population et du volume de travail concernant la délivrance de permis et l'enregistrement d'armes à feu. Ces personnes viennent de différents milieux. En Ontario par exemple, où le programme est administré par la province, les enquêteurs sur le terrain assument deux fonctions : ils sont à la fois policiers municipaux et PAF locaux ou régionaux. Dans d'autres endroits, comme en Alberta où le programme est administré par le gouvernement fédéral, aucun des PAF n'est un policier en activité. Quoique plusieurs soient d'anciens policiers, d'autres proviennent de différents milieux, comme par exemple, l'enseignement. Le Centre canadien des armes à feu a conçu un programme de formation en matière d'enquête à l'intention de tous les PAF.\nDepuis le 1er janvier 2001, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) participe à l'application des dispositions relatives aux déclarations douanières de la Loi sur les armes à feu. Les propriétaires et les utilisateurs d'armes à feu qui entrent au Canada doivent déclarer toutes les armes à feu qu'ils transportent. Les déclarations d'armes à feu, qui doivent être faites par écrit, contiennent des renseignements de base sur les visiteurs, leur destination au Canada et la raison pour laquelle ils apportent les armes au Canada, ainsi qu'une description de chacune des armes. Les antécédents de ces personnes, par exemple en matière criminelle, sont vérifiés. Une fois approuvées par les agents des douanes, les déclarations d'armes à feu servent de permis et de certificats d'enregistrement temporaires, valides pendant la période prescrite. Par ailleurs, une autorisation doit être obtenue pour transporter des armes à feu à autorisation restreinte (armes de poing).\nAu moment de notre examen, cette partie de la Loi n'était pas encore en vigueur. Par conséquent, l'examen n'a pas porté sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans le cadre de cette nouvelle activité de l'ADRC liée aux mouvements des armes à feu. Il y a lieu de mentionner également que les dispositions concernant les importations et les exportations d'armes à feu n'entreront en vigueur qu'en 2003.\nLe Programme canadien des armes à feu exige la collecte et l'utilisation d'une grande quantité de renseignements personnels, notamment le nom du demandeur, sa date de naissance, son lieu de naissance, son adresse, son sexe, la couleur de ses yeux, sa taille, son numéro de téléphone et les classes auxquelles appartiennent les armes à feu qu'il possède. Les demandeurs doivent fournir, à des fins d'identification, une photographie signée par un garant et produire une pièce d'identité officielle (passeport, permis de conduire, certificat de naissance). Ils doivent également répondre à une série de questions sur leurs antécédents personnels (accusations criminelles, condamnations, tentatives de suicide, diagnostics de dépression ou de troubles émotifs et traitement, toxicomanie, divorce ou séparation, faillite et pertes d'emploi); ils doivent aussi indiquer s'ils ont déjà été dénoncés à la police ou aux services sociaux pour des actes de violence, des menaces de violence ou des disputes à la maison ou ailleurs. Finalement, les particuliers qui veulent acquérir des armes à feu sont tenus de fournir le nom et la date de naissance d'un conjoint ou conjoint de fait ainsi que le nom, la date de naissance et l'adresse de leurs anciens conjoints ou conjoints de fait (au cours des deux dernières années).\nTous ces renseignements sont recueillis dans le cadre de l'examen des demandes et tous les demandeurs font l'objet de contrôles ayant pour but de vérifier s'ils ont déjà commis des actes criminels ou vu leurs demandes être rejetées. D'autres banques de données de la police peuvent être consultées, et les conjoints ou conjoints de fait actuels ou précédents, des médecins, des voisins et d'autres membres de la communauté peuvent être interrogés dans le cadre des deuxième et troisième vérifications.\nLes fonds de renseignements personnels automatisés du Programme figurent principalement dans le Système canadien d'enregistrement des armes à feu (SCEAF), qui est largement accessible et qui comporte des liens avec la banque de données des personnes d'intérêt relatif aux armes à feu (PIAF). Le SCEAF et la banque de données des PIAF ont été créés conjointement par la Justice et la GRC uniquement aux fins de l'administration du Programme, mais c'est la GRC qui continue de gérer le fonctionnement des deux systèmes (note : les banques de données sont examinées plus loin).\nTous les originaux des formulaires de demande sont conservés au Bureau central de traitement et au Bureau de traitement du Québec, mais les renseignements personnels fournis sur les formulaires sont également inscrits dans le SCEAF. Le processus de la première vérification est entièrement automatisé et ses résultats sont inscrits dans le SCEAF. Dans le cas où une demande de permis doit faire l'objet d'une enquête plus approfondie, par exemple lorsqu'il y a une occurrence dans le CIPC, seuls les résultats de l'enquête (approuvée ou refusée), accompagnés de brèves remarques, sont inscrits dans le SCEAF. Les détails des deuxième et troisième vérifications (p. ex. les rapports d'enquête de la police et les rapports des entrevues auprès des conjoints, des voisins ou des leaders de la communauté) sont conservés par les CAF provinciaux ou territoriaux et/ou leurs PAF régionaux ou locaux.\nLe SCEAF est un système d'information automatisé, entièrement intégré, qui est utilisé pour saisir, analyser, conserver et stocker tous les renseignements relatifs aux armes à feu exigés par la Loi sur les armes à feu. Le SCEAF fournit un soutien administratif et de l'aide en matière d'application de la loi à tous les partenaires qui ont un rôle à jouer dans la délivrance de permis aux propriétaires et aux utilisateurs d'armes à feu, dans l'enregistrement des armes à feu et dans la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu à autorisation restreinte. Ce système relie trois secteurs de responsabilité - le Bureau central de traitement (Justice), les bureaux des CAF provinciaux et territoriaux et le Registre canadien des armes à feu (GRC) - par un réseau informatique national protégé. Les données peuvent être inscrites dans le système à un endroit, traitées dans un autre et l'accès est obtenu sur demande partout au pays.\nSelon les provinces, jusqu'à trois paliers de gouvernement (fédéral, provincial et municipal) peuvent utiliser le SCEAF. Celui-ci n'est pas accessible au secteur privé (p. ex. aux vendeurs d'armes à feu). Il est notamment utilisé par :\nle BCT de Miramichi et le BTQ de Montréal pour la saisie des données, le traitement des demandes, l'application des exceptions, la gestion financière, le centre d'appels et la gestion des dossiers;\nles 13 CAF (dix provinces et trois territoires) et leurs PAF respectifs pour la délivrance des permis et des autorisations de port et de transport d'armes à feu;\nle directeur (GRC) pour les enregistrements d'armes à feu, les autorisations d'importation et d'exportation, l'accréditation et la vérification;\nles services de police de tout le Canada pour la vérification de l'admissibilité (enquêtes sur le terrain pour la troisième vérification), l'application de la loi et la consignation des armes à feu trouvées, volées, perdues, etc.\nLe RCAFED, sous-système du RCAF, est une composante du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) qui donne aux services de police du Canada un accès en direct aux renseignements concernant les armes à feu enregistrées se trouvant dans une résidence ou un lieu d'affaires. Les policiers peuvent obtenir accès aux renseignements du registre de leur véhicule ou d'un centre de communication via le CIPC. Les renseignements ne peuvent qu'être lus et des recherches par le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de série de l'arme à feu, le numéro d'autorisation, le numéro de certificat, le numéro du propriétaire, le numéro d'identification de l'arme à feu et le numéro de permis peuvent être effectuées. En moyenne, 1 800 recherches sont faites chaque jour dans le RCAFED.\nLes renseignements qui sont ajoutés au RCAF ou ceux contenus dans celui-ci qui sont modifiés sont transférés dans le RCAFED chaque jour. Le RCAFED ne contient pas tous les renseignements inscrits sur les formulaires de demande. Si un policier a besoin, aux fins d'une enquête et des procédures subséquentes, d'autres renseignements que ceux contenus dans le RCAFED, il doit communiquer avec le contrôleur des armes à feu pour ce qui est des renseignements concernant les permis et avec le directeur pour ce qui est des renseignements concernant les armes à feu et l'enregistrement.\nLe CIPC est un système national automatisé d'application de la loi qui permet de mettre en commun les renseignements obtenus par plus de 900 organismes canadiens d'application de la loi et par des ministères fédéraux et provinciaux. Le Centre est également relié à des organismes internationaux d'application de la loi (Federal Bureau of Investigation, INTERPOL). Il fait partie du Réseau des services nationaux de police de la GRC. Les trois millions de fichiers qu'il contient et qui font l'objet de plus de 79 millions de demandes chaque année ne concernent pas tous des armes à feu. Les données sont saisies directement dans le CIPC par les services de police. L'intégrité des données est contrôlée par les services de police et les fichiers sont vérifiés par des vérificateurs approuvés.\nDans le cadre du Programme des armes à feu, le CIPC est surtout utilisé pour retracer les casiers judiciaires, les noms des criminels, des personnes (interdictions), des biens (armes à feu perdues ou volées), les permis de conduire et l'enregistrement des véhicules automobiles et les personnes d'intérêt relatif aux armes à feu (PIAF); des recherches sont également effectuées dans le Système d'enregistrement des armes à autorisation restreinte (SEAAR).\nIl faut également souligner qu'au Québec l'accès au CPIC se fait au moyen d'un système appelé le Centre de renseignements policiers du Québec (CRPQ). Notre examen n'a pas porté sur la province de Québec.\nLe SRRJ est le système automatisé de gestion de l'information utilisé par la GRC pour stocker, mettre à jour et extraire de l'information relative aux documents opérationnels et aux incidents qui font ou ont fait l'objet d'une enquête. Ce système d'indexation électronique est utilisé par les unités opérationnelles de la GRC, certains services de police municipaux, les préposés aux armes à feu (PAF) de partout au Canada et d'autres partenaires fédéraux. Le SRRJ contient des données sur les particuliers qui ont fait l'objet d'une enquête sous le régime du Code criminel, d'une loi fédérale ou provinciale, d'un règlement municipal ou d'une ordonnance d'un territoire. Selon la GRC, en plus d'un bref résumé (240 caractères au maximum) des détails de chaque événement, le SRRJ contient quelques renseignements sur les enquêtes et les dossiers judiciaires. Contrairement au CIPC, qui contient essentiellement des données factuelles (p. ex. les accusations et les condamnations), le SRRJ peut également renfermer des renseignements fournis par des personnes comme des témoins et des victimes, qui peuvent être très subjectifs, ainsi que le nom des témoins, des victimes et des connaissances de l'accusé. Une autre différence entre les deux systèmes vient du fait que le SRRJ offre de l'information sur des incidents qui n'ont pas entraîné le dépôt d'accusations.\nDes codes du Système des rapports statistiques sur les opérations (SRSO) sont attribués à toutes les occurrences dans le SRRJ en fonction de la nature de l'événement à des fins statistiques, alors que le numéro d'incident de la police et le numéro de l'organisme d'origine (ORO) sont indiqués dans la banque de données des PIAF à l'intention des PAF.\nL'Ontario dispose d'un système de récupération de renseignements judiciaires semblable au SRRJ de la GRC, appelé OMPACC. Il y a aussi à Calgary (PIMS), à Edmonton (PROBE), à Regina (IRIS) et dans d'autres villes des systèmes semblables. Des ententes formelles et informelles sur le partage des renseignements contenus dans ces banques de données ont été conclues entre les CAF provinciaux et territoriaux et les commissions des services policiers ou organismes policiers.\nLa banque de données des PIAF a été créée en 1998 dans le but d'atteindre l'objectif visé à l'article 5 de la Loi sur les armes à feu en permettant de retracer les individus qui ne peuvent pas posséder un permis (voir la (see page 3 de l'annexe E). La GRC est responsable de cette banque de données, alors que le Centre canadien des armes à feu, sous la direction du MJ, s'occupe de ses politiques et de sa gestion (collecte, contrôle de la qualité, fonctionnement, coût et efficacité). Les contrôleurs des armes à feu de partout au Canada ont établi une liste de codes d'incident de la police qui sont utilisés dans la banque de données des PIAF pour satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la Loi sur les armes à feu. Plus de 900 organismes d'application de la loi de partout au Canada inscrivent des données dans la banque des PIAF via le Réseau des services nationaux de police (RSNP). En outre, les données de la banque sont parfois saisies par les fonctionnaires chargés de l'exécution du Programme (commentaires du conjoint inscrits par les CAF, les PAF, les PRAF, etc.). La banque contenait 3 528 751 fichiers en décembre 1999.\nLe système des PIAF a pour but d'avertir les CAF et les PAF chargés de l'examen des demandes de permis d'armes à feu au sujet d'individus qui ont été impliqués dans des incidents de violence familiale, de menaces de violence, de harcèlement, etc., qui sont visés par des mandats d'arrestation ou dont les demandes de permis ou d'autorisations ont été refusées ou qui ont tenté d'importer ou d'exporter des armes à feu sans autorisation. Tout acte de violence ou menace de violence lié à une activité criminelle, à une maladie mentale ou à des antécédents de violence par exemple peut être consigné dans la banque de données relative aux PIAF, même s'il n'a pas entraîné le dépôt d'accusations criminelles. Une inscription dans cette banque de données n'entraîne pas automatiquement le refus d'un permis.\nPeu de renseignements peuvent être obtenus par une recherche dans la banque des PIAF. Cette banque de données contient le nom, la date de naissance, le numéro de l'organisme d'origine du CIPC (ORO) et le numéro d'incident de l'organisme. Les services de police consignent leurs activités dans cette banque de données en utilisant les codes des déclarations uniformes de la criminalité (DUC) et la GRC, les codes du Système des rapports statistiques sur les opérations (SRSO) du SRRJ. La banque de données des PIAF ne révèle rien au sujet du rôle de l'individu ou du type d'incident survenu, de façon à minimiser le risque que les données soient mal interprétées ou utilisées à une fin illégitime, la personne qui fait la recherche devant communiquer avec celle qui a fourni les renseignements pour connaître les faits de l'affaire. Cette banque de données ne sert qu'à renvoyer les CAF et les PAF à d'autres bases de données, par exemple le SRRJ et les bases de données semblables des services de police provinciaux ou municipaux ou à l'organisme qui a consigné l'incident.\nLa plupart du temps, les services de police versent des renseignements dans la banque des données des PIAF en utilisant des programmes automatisés locaux qui extraient les données de base des systèmes concernant les incidents et qui les transmettent au CIPC. Ils peuvent aussi inscrire manuellement des renseignements dans la banque de données des PIAF en utilisant un terminal du CIPC s'ils ne disposent pas d'un programme d'extraction automatisé. Le système du CIPC conserve l'inscription dans la catégorie des PIAF durant cinq ans, après quoi celle-ci est automatiquement détruite; le service de police peut aussi la supprimer avant l'expiration de ces cinq ans. Pour que la banque des données des PIAF puisse efficacement et rapidement signaler les cas potentiels de violence, il est essentiel que les rapports d'incident des policiers soient exacts et à jour quant au statut des personnes responsables des incidents visés à l'article 5 de la Loi sur les armes à feu.\nLes nouvelles entrées relatives aux PIAF inscrites dans le CIPC sont comparées chaque jour avec les renseignements concernant les personnes dont le nom figure dans les fichiers relatifs aux permis d'armes à feu du SCEAF, notamment les demandeurs. S'il n'y a aucune correspondance, il ne se passe rien. Si une personne inscrite dans la banque de données des PIAF du CIPC présente ultérieurement une demande de permis d'armes à feu, l'inscription sera retracée dès le processus initial de sélection. S'il y a correspondance, le SCEAF envoie un message au contrôleur des armes à feu de la province ou du territoire dans lequel l'incident concernant le permis ou le demandeur est survenu, indiquant que la police a ouvert un dossier qui pourrait avoir une incidence sur l'admissibilité à posséder un permis d'arme à feu. Dans ce cas également, le message ne renferme que le nom et l'âge ou la date de naissance de la personne concernée, ainsi que le numéro de dossier du cas et le numéro de l'ORO du CIPC.\nUn préposé aux armes à feu effectue ensuite ce qu'on appelle une enquête secondaire afin de s'assurer que la correspondance est valide. Si ce n'est pas le cas, l'événement est supprimé du SCEAF. Par contre, si la correspondance est confirmée, le préposé aux armes à feu communiquera avec le service de police concerné pour obtenir des renseignements additionnels. À la suite de cette troisième enquête, le préposé aux armes à feu recommandera si un permis devrait ou non être délivré à la personne en cause ou si le permis devrait ou non être révoqué.\nMême s'il incombe à chaque CAF de veiller à ce que les occurrences trouvées dans la banque de données des PIAF soient analysées parfaitement, les fichiers des PIAF sont créés par les services de police; ce sont donc eux qui contrôlent l'intégrité des données. C'est donc dire que la fiabilité des données dépend du service de police qui les saisit. En consignant correctement les incidents touchant la sécurité publique, on devrait faire en sorte que la banque de données des PIAF soit exacte et à jour. La GRC est responsable uniquement des fichiers de la banque des données des PIAF qui proviennent de ses détachements.\nAu moment de notre examen, le MJ conservait des renseignements personnels sur papier aux endroits suivants :\nle Bureau central de traitement (BCT), situé à Miramichi (N.-B.) (surtout des demandes et des dossiers ayant fait l'objet d'une première vérification);\nle Centre canadien des armes à feu, situé dans la région de la capitale nationale (demandes de renseignements et correspondance ministérielle);\nle bureau du CAF relevant du gouvernement fédéral à Terre-Neuve et au Yukon (documents concernant les deuxième et troisième vérifications et renseignements sur les résultats du cours de sécurité).\nPour sa part, la GRC conservait des renseignements personnels sur papier aux endroits suivants :\nle Registre canadien des armes à feu (RCAF), situé à la direction générale de la GRC (dossiers de vérification et d'accréditation, certificats d'enregistrement, correspondance avec les clients du SCEAF et renseignements de base concernant les quelque 3 500 vérificateurs bénévoles);\nles Services du contrôleur fédéral des armes à feu et chacun des bureaux des CAF situés dans les cinq administrations du Nord-Ouest qui ont décidé de ne pas participer au Programme (Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) (documents concernant les deuxième et troisième vérifications et renseignements sur les résultats du cours de sécurité).\nDepuis le transfert des responsabilités de la GRC au MJ en mars 2001, les renseignements personnels qui étaient conservés par les CAF des sept provinces ou territoires qui ne participent au Programme (l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, le Yukon, le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et Terre-Neuve) le sont maintenant par le MJ.\nLes autres bureaux des CAF dans les provinces qui ont décidé de participer au Programme (Colombie-Britannique, Ontario, Québec, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard) conservent tous les documents papier, à l'exception des demandes initiales et des documents concernant la première vérification, lesquels sont conservés au BCT ou au BTQ. Dans ces provinces, les CAF se chargent des documents relatifs à la deuxième vérification et des résultats du cours de sécurité, alors que les documents concernant la troisième vérification (enquêtes sur le terrain) sont généralement conservés par les services de police municipaux.\nDe plus, au moment de notre examen, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne détenait encore aucun renseignement personnel concernant les clients du Programme des armes à feu puisque les dispositions relatives aux déclarations douanières sont entrées en vigueur le 1er janvier 2001 et celles concernant les importations et les exportations n'entreront en vigueur qu'en 2003.


5 titres sur MyspaceMusic avec Intel | À Découvrir\n5 titres sur MyspaceMusic avec Intel\nPublié le 30 octobre 2007 par Elie Prudhomme\nIntel et Myspace, dans le cadre d’un partenariat tout neuf et tout beau, proposent à tous les « amis » d’Intel sur la communauté myspace de bénéficier d’une fonction premium bien utile pour les artistes: un cinquième titre en diffusion pour le lecteur audio.\nMyspace, fort de son succès planétaire et de sa communauté, met en place de nombreux partenariats, dont la majorité repose sur le même principe : ajoutez le partenaire à vos amis et bénéficiez d’une nouvelle fonctionnalité pour votre myspace. En mars dernier, Bodog Entertainment crée la surprise et surtout le buzz en proposant dans le cadre d’un partenariat l’ajout d’un cinquième titre au lecteur. C’est la première fois qu’une telle fonction est disponible, et l’opération est un énorme succès. Un mois plus tard, le partenariat s’achève et seules les IP Américaines peuvent conserver un lecteur audio à 5 titres…\n« Heureusement » la réussite du partenariat a été telle que Myspace réitère l’expérience avec Intel, et pour l’Europe cette fois. Il vous suffit de posséder un myspace music et d’être l’ami d’Intel pour en bénéficier (on ne vous en voudra pas si, en vérité, vous n’aimez pas vraiment Intel !).\nEssayons de ne pas voir à travers tout cela une grosse opération marketing négociée à base de gros billets, mais plutôt l’occasion de faire découvrir au monde ce titre resté au fond d’un tiroir qui fera peut-être de vous la nouvelle idole des foules.


Dépannage chauffage REILLY-Chauffagiste (60240) Entretien.\nChauffagiste REILLY (60240)-Entretien, Dépannage Chaudieres\nVous recherchez un chauffagiste à REILLY (60240)? Et ce, avec un savoir-faire inouï ?\nEntreprise spécialisée dans la réparation et l'installation de chaudières Chaffoteaux, nous assurons un service de qualité doté d'un savoir-faire indéniable, tout en vous garantissant des prix à votre portée. Réputé pour un travail réalisé avec un professionnalisme remarquable et une réactivité à toute épreuve, notre service est accessible à tous sur l'ensemble de REILLY. Nous interviendrons à votre domicile après nous avoir contacté, dans les plus brefs délais. Chaudière à gaz, à condensation ou basse température, mais encore à fioul, nous serons en mesure d'effectuer toutes réparations et maintenances nécessaires sur votre chaudière . Notre satisfaction est votre satisfaction, c'est pourquoi en tant que professionnels de votre departement de OISE-60 et experts de la réparation ainsi que de l'installation de chaudières, nous disposons de l'ensemble des pièces détachées nécessaires à la réparation de votre appareil. De Dietrich, Viessmann, Geminox et Elm Leblanc, nous avons à notre disposition un panel conséquent de pièces provenant des marques énumérées précédemment. Alors si vous recherchez un chauffagiste sur REILLY qui sera en mesure de répondre à votre requête dans les plus brefs délais, avec un savoir-faire exceptionnel et disposant des pièces requises pour effectuer la réparation et la maintenance de votre chaudière, nous nous tenons à votre disposition pour toutes interventions à votre domicile. Et pour encore plus de satisfaction, nous vous garantissons des tarifs accessibles à tous et une disponibilité sur l'ensemble du territoire 60240. N'oubliez pas que nous effectuons également l'installation de chaudières sur l'ensemble de ce secteur. Si vous souhaitez obtenir des informations sur notre tarification, n'hésitez pas à nous contacter au 09 77 73 613\nUn probleme chaudiere contactez votre plombier chauffagiste REILLY\nSi vous avez une chaudière de la marque CHAPPEE qui fait du bruit , pensez à faire vérifier son circulateur par un chauffagiste REILLY (60240) . Afin d’évite l’obstruction des tuyaux qui peut entrainer une pression anormale de votre chaudière , pensez à faire intervenir un chauffagiste. Avant d’installer une chaudière à gaz, faites vérifier par un chauffagiste de votre ville REILLY de votre réseau électrique ainsi que les systèmes d’eau et de gaz. Pour que votre chaudière démarre correctement , votre installation de chauffage doit être réalisée sur un réseau électrique conforme. Afin d’assurer une bonne circulation dans votre ballon d’eau chaude ainsi qu’une pression correcte à la sortie, faites vérifier votre installation par un plombier chauffagiste. A REILLY (60240) , pour toute panne rencontrée sur le groupe sécurité de votre chaudière ou sur le circuit d’eau, seul un plombier chauffagiste est compétent pour intervenir. Pour vérifier la qualité de votre réseau d’eau, n’hésitez pas à solliciter un devis auprès d’un professionnel du chauffage REILLY (60240) . Vous êtes locataire et vous rencontrez une panne sur votre chaudière, le remplacement des pièces défectueuses comme : Vase d'expansion, Thermostat BSD mono, Thermocouple, la Soupape de sécurité, le Pressostat, Frisquet Veilleuse, etc, incombe au propriétaire, mais l’entretien annuel est à votre charge. Pour tout problème de chaudière a REILLY (60240) et problème de ballon, faites intervenir un plombier chauffagiste de votre département OISE - 60. Votre chaudière fait du bruit ou vous n’arrivez pas à la mettre en route, c’est certainement un problème d’alimentation à faire vérifier par un chauffagiste. Pour toute réparation de chauffage, intervention sur une résistance électrique ou un groupe de sécurité , il est conseillé de faire appel à un chauffagiste. Vous avez des problèmes de condensation et plus généralement d’ECS, faites appel à un chauffagiste professionnel. Pour tout problème de chaudière, de dépannage ou d’entretien de votre chaudière murale, votre chauffagiste REILLY est à votre écoute. Un problème de chaudière peut venir de l’obstruction des tuyaux et entraîner une température de l’eau insuffisante, il vous faut alors appeler impérativement un chauffagiste. Si votre chaudière affiche des messages indiquant un circulateur défectueux, il faut l’intervention d’un chauffagiste sur REILLY.\nUne panne chaudiere , on en rencontre assez souvent à REILLY (60240) . Plusieurs sont les raisons qui peuvent les entraîner, mais dans la plupart des cas, il s’agit de l’usure du temps. Cette panne se manifeste de différentes manières, et les fuites d’eau en font partie. Est-ce que vous résidez à REILLY ? Avez-vous actuellement un probleme chauffage ? Si tel est le cas, vous n’avez plus à vous en faire ! Vos appareils chauffage seront effectivement entre de bonnes mains, c’est-à-dire : entre celles de Saunier duval. A chaque problème réside une solution – même pour les problemes recurrents -, et cela est valable pour des pannes qui semblent, de prime abord, de grandes envergures : complications liées a une pièce défectueuse , un élément entartré ou endommagé, à la pompe, au circulateur , au moteur vanne, etc. Quel que soit l’élément de la chaudière touché, il y aura probablement un impact au niveau du chauffage chaudiere, et évidemment : de bien plus de dégâts sanitaires au rendez-vous ! En même temps, la possibilité de production eau défectueuse est élevée : plus d’eau chaude et place à l’eau froide, ce qui est surtout désagréable pendant le froid d’hiver !\nDisponible à tout moment pour vos réparations à REILLY\nUn simple coup de fil, et notre équipe sera à votre entière disposition : chauffagiste, plombier , etc. Nous intervenons effectivement dans tout departement du OISE -60 , mais encore, sur tout type de panne chaudiere (chaudiere condensation, chaudiere gaz ou chaudiere fioul). Comment est-ce nous procédons ? En premier lieu, nous nous chargeons d’étudier l’appareil dans les moindres détails. Ensuite, nous identifions la cause panne . Cela peut concerner le corps de chauffe en question, la vanne remplissage ou d’éventuelles pressions faibles (inférieure à 1 bar). N’hésitez pas à nous contacter au 09 77 73 613 .Remplissez le formulaire de demande de devis en ligne et l'un de nos plombier chauffagiste REILLY vous rappellera dans l’heure.\nEntretien chaudiere REILLY (60240)\nVous habitez REILLY (60240) , pensez à faire réaliser l’entretien de votre chaudière . Afin d’éviter une fuite d’eau , faites réaliser régulièrement l’entretien de votre chaudière à gaz murale. Pour le remplacement de pièces sur votre appareil à gaz, choisissez sur REILLY un professionnel ayant la certification qualigaz . Dans votre departement de OISE - 60 , nous effectuons toutes sortes de réparations sur les chaudières de la marque Leblanc. En notre qualité de professionnel du chauffage, nous pouvons vous proposer différents contrats l’entretien chaudière . Les techniciens de notre entreprise de chauffage se déplacent chez nos clients pour un suivi de qualité. Notre équipe de chauffagistes à REILLY est à votre service pour l’entretien de votre chaudière des marques Leblanc, Saunier Duval, Chaffoteaux et Maury. Pour tout problème dans votre système de chauffage avec une chaudière à condensation nous disposons de la qualification qualibat. Pensez à faire intervenir un spécialiste pour l’entretien de votre chaudière à gaz ou au fioul sur REILLY (60240). Afin d’éviter les fuites de monoxyde de carbone , il est impératif de faire entretenir votre chaudière par un artisan plombier chauffagiste à REILLY . Pour que les chaudières à combustion fonctionnement correctement, il est indispensable de faire réaliser chaque année un ramonage. Pour que votre chaudière à fioul vous offre un meilleur rendement, pensez à l’entretenir régulièrement. Pour éviter les problèmes sur une chaudière à condensation , il faut réaliser sa révision régulière et cela lui donnera un meilleur rendement. Dans le cadre de l’entretien régulier de votre chaudière, il est important de faire procéder à son détartrage Seul un bon artisan chauffagiste peut réaliser la vérification de votre chaudière à condensation et mettre vos appareils en sécurité. L’ entretien de votre chaudière au fioul ou au gaz est obligatoire sur REILLY (60240). Nos prestations d’entretien sur votre appareil de chauffage sont réalisées à 60240 par des spécialistes. La révision d’une chaudière à gaz naturel doit être effectuée chaque année pour éviter les fuites de monoxyde de carbone. Souscrire un contrat d’entretien maintenance pour votre chaudière vous garantit le bon fonctionnement de votre installation, du chauffage et des systèmes de distribution d’eau chaude de vos appareils de chauffage. Avec un contrat d’entretien maintenance assuré par un chauffagiste professionnel sur REILLY (60240) pour votre chaudière, votre service de chauffage central, sa rénovation, son ramonage et ses réparations seront assurés quel que soit la marque de votre installation.\nnos chauffagistes REILLY (60240) répondent a vos questions sur entretien radiateur\nDepannage chaudière REILLY\nVotre chaudière a Gaz surchauffe ! Le bruleur chaudière fioul se met en sécurité ! Il vous est impossible de redémarrer votre chaudiere après panne fioul !vous avez besoin d’une aide ? Un chauffagiste professionnel sur REILLY réalise tous types de dépannage chaudière, des son arrive un diagnostic de votre anomalie sera effectuer puis notre professionnel va vérifiera votre installation de plomberie et chauffage . Ce contrôle étayera le bon fonctionnement de votre chaudière gaz ou fioul ainsi que sur le maintien d’un bon réseau de plomberie sanitaire et que votre production de chauffage et d’eau chaude soit irréprochable. Un dépannage Chaudière Gaz ou Fioul a REILLY (60240) réaliser par notre entreprise comprend bien sur la prise en charge de la panne ainsi que les éventuelles avarie qui peuvent se trouvez sur les appareils sanitaires seront effectué par un professionnel de votre commune du departement de OISE - 60. Afin de se préservé de ces désagréments, et pour protéger la surconsommation de Gaz ou Fioul et du même cout réaliser un geste eco-citoyen sur notre environnement et surtout donner une longévité a votre appareil de chauffe. Une maintenance doit être réalisés et chaque année par un professionnels du chauffage de votre commune de REILLY (60240). Une équipe chauffagiste professionnel sur REILLY vous propose un contrat d’entretien maintenance qui comprend bien sur une révision sur votre chaudière mais également, en cas de soucis, une intervention gratuite de dépannage de votre chaudière REILLY (hors pièces).\nFace à une fuite d’eau ou un manque de pression Gaz sur votre chaudière , une chaudière qui fuit est ce dangereux, cela entraine une « perte de pression » et donc votre réaction doit être immédiate dans un 1er temps mettre la chaudière hors services puis appeler votre installateur REILLY. Ou demandez a notre chauffagiste REILLY d’intervenir nos tarifs de dépannage sont très compétitif et prenez votre décision en toute quiétude.\ntarif fuite chaudière ELM Leblanc REILLY (60240)\nChauffagiste REILLY- (60240)\nVotre chauffagiste REILLY (60240) est disponible pour effectuer une intervention de désembouage de votre installation de chauffage central. Notre équipe de professionnels du gaz remplace votre ballon d’eau chaude ou votre système de chauffe dans la journée. Faites appel à un artisan chauffagiste à REILLY pour l’installation de votre chauffage et l’entretien de votre chauffe-eau. Nos techniciens à REILLY peuvent intervenir chez vous pour vos travaux de plomberie chauffage, réalise la purge de vos radiateurs de chauffage central, démonte et remonte tous type de radiateur à eau . Nous sommes les spécialistes à REILLY (60240) du chauffage par chaudière et nous intervenons pour procéder au changement de votre chaudière à GAZ , Fioul et condensation. Notre chauffagiste REILLY réalise, pour votre confort, la reparation de chaudière Saunier Duval, et procède à toute l’installation de votre chauffage à gaz. Notre équipe d’experts à REILLY (60240) assure des interventions en urgence , 24 24 et 7/7 pour tout problème de chaudière en Panne, comme : un bruleur chaudiere gaz ne démarre pas, ou votre chaudière ne se déclenche plus, ou tout simplement votre chaudiere ces éteinte. Plombier chauffagiste à REILLY s’occupe de l’installation de tout votre chauffage, à gaz ou à eau. Urgence chauffagiste REILLY est à votre disposition pour un devis gratuit concernant votre système de chauffage, dans tout le département du OISE - 60. Chauffagiste à REILLY (60240) conseille ses clients sur les systèmes de régulation thermique et dans leurs choix entre chauffage au fioul, gaz, bois, électrique, effectue le dépannage et le nettoyage de votre chaufferie. Obtenez gratuitement un devis auprès de notre équipe de chauffagistes à REILLY pour l’installation et l’entretien de votre chauffe-eau. Notre entreprise chauffage REILLY -60240 répond à vos demandes d’installation, d’entretien et de dépannage de votre chauffage électrique.\nInstallateur de chauffage central sur REILLY -60240\nQuelle est le tarif d’un chauffagiste REILLY


02/11/2019 Il est jamais trop tard pour commencer à apprendre et il serait dommage de rater une occasion d'apprendre un cours qui peut si utile comme Algorithmes simples (corrigé) surtout quand il est gratuit!Vous n'êtes pas obligé de vous inscrire pour les classes coûteuses et les voyages d'une partie de la ville à l'autre pour prendre des cours. Le trading algorithmique présente des avantages non négligeables pour les traders et c’est d’ailleurs pour cette raison qu’elle est très appréciée aujourd’hui. Il permet une liquidité du marché. En effet, le fait pour des algorithmes d’échanger régulièrement, cela garantie la liquidité du marché. De plus, les Le trading algorithmique est une technique de spéculation financière qui a été beaucoup décriée ces dernières années pour son rôle dans les différentes crises financières. Afin de mieux comprendre ce phénomène, mon article commence par le récit d’une catastrophe qui a failli voir partir en fumée la modique somme de 1000 milliards de dollars en quelques secondes. Manipulation\nL’algorithme au service du trading . Il fut un temps où les salles de marché étaient remplies de traders qui réalisaient des opérations de ventes et d’achats à grand renfort de gestes et de paroles bruyantes. Aujourd’hui, le calme est revenu et c’est derrière un ordinateur que les transactions se font grâce à l’algorithme de trading.\nTirez pleinement parti de ce cours Découvrez l'intérêt des algorithmes Posez les fondations Ajoutez une boucle Découvrez les structures conditionnelles Quiz : Les algorithmes et la programmation structurée Découvrez les types de données les plus fréquents Agencez les informations entre elles Découvrez les piles et les files Familiarisez-vous avec les arbres Quiz : Choisissez le type Le trading algorithmique est une technique de spéculation financière qui a été beaucoup décriée ces dernières années pour son rôle dans les différentes crises financières. Afin de mieux comprendre ce phénomène, mon article commence par le récit d’une catastrophe qui a failli voir partir en fumée la modique somme de 1000 milliards de dollars en quelques secondes. Manipulation La forme la plus aboutie actuellement du trading algorithmique est ce qu’on appelle le trading haute fréquence. Dans ce procédé, tout est affaire de machine. Il s’agit de faire passer des centaines voire des milliers d’ordres au millième de secondes. Le THF n’est donc plus du ressort du trader qui veut d’abord analyser le marché avec sa technique et son « flair ». Il s’agit Initiez-vous au trading algorithmique avec les experts en finance les mieux notés. Si vous souhaitez développer vos connaissances en trading algorithmique et en logiciel ou désirez savoir comment coder un robot de trading avec Black Algo, Udemy a le cours qu'il faut pour vous aider à gagner plus d'argent. L'idée du trading automatique est attractive car un robot de trading peut travailler sans arrêt 24 heures par jour et 7 jours - Fonctionnalités de Test - Trading Algorithmique, Robots de Trading - Aide MetaTrader 5 Trading algorithmique : mobilisation contre la "menace" des ordinateurs boursiers. Soupçonné de perturber les marchés, le trading algorithmique est une technique incontournable. Ses abus\npabilities of the Trader Workstation — be it Java, Python, C++, or a myriad of other Interactive Brokers  is an international brokerage firm specializing in elec- The first step in interacting with the TWS is to create a connection. To do so,.\nUn changement particulièrement significatif est l'introduction du trading algorithmique, qui, tout en apportant des améliorations significatives au fonctionnement du trading sur le Forex, pose également un certain nombre de risques. En regardant les bases du marché du Forex et du trading algorithmique, nous allons identifier quelques avantages que le trading algorithmique a apporté au Tous les exercices sont à faire. Ils peuvent être réalisés en C (de préférence), en Java (créer une classe publique TP1 et des méthodes statiques pour chaque exercice) ou en Python. Niveau : Intermédiaire: Envoyé le : 26 Mar 2014: Taille : 227.35 Ko: Type de fichier: pdf: Pages : 22: Auteur : ESIEE: Téléchargement : 10923: Évaluation: Tirez pleinement parti de ce cours Découvrez l'intérêt des algorithmes Posez les fondations Ajoutez une boucle Découvrez les structures conditionnelles Quiz : Les algorithmes et la programmation structurée Découvrez les types de données les plus fréquents Agencez les informations entre elles Découvrez les piles et les files Familiarisez-vous avec les arbres Quiz : Choisissez le type Le trading algorithmique est une technique de spéculation financière qui a été beaucoup décriée ces dernières années pour son rôle dans les différentes crises financières. Afin de mieux comprendre ce phénomène, mon article commence par le récit d’une catastrophe qui a failli voir partir en fumée la modique somme de 1000 milliards de dollars en quelques secondes. Manipulation La forme la plus aboutie actuellement du trading algorithmique est ce qu’on appelle le trading haute fréquence. Dans ce procédé, tout est affaire de machine. Il s’agit de faire passer des centaines voire des milliers d’ordres au millième de secondes. Le THF n’est donc plus du ressort du trader qui veut d’abord analyser le marché avec sa technique et son « flair ». Il s’agit\nBilan de la société dell 2020