Radovan Karadzic Acte d'accusation (Génocide de Srebrenica) | Bosnie-Herzégovine | Crimes | Essai gratuit de 30 jours | Scribd\nRadovan Karadzic. Acte d'accusation, (Génocide de Srebrenica). Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991.\nenregistrerEnregistrer Radovan Karadzic Acte d&#39;accusation (Génocide de Sr... pour plus tard\nFestival Francuska 2001\nfiche de la guerre froide à de nouvelles conflictualités sans étude de textes vietnam 2013\nNote DO Eurovision\nZE Guide de Formation\n53/ 26342 BIS\nD53 - 1 / 26342 BIS 21 October 2009\nAffaire n° IT-95-5/18-PT\nTROISIEME ACTE D’ACCUSATION MODIFIE\nLe Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 18 du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le « Statut »), accuse :\nde GÉNOCIDE, de CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ et de VIOLATIONS DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, comme il est exposé ci-après :\nle 19 juin 1945\n52/ 26342 BIS\nla municipalité de Šavnik,\nRépublique du Monténégro, République fédérale de Yougoslavie.\n2. Radovan KARADŽIĆ est l’un des membres fondateurs du Parti démocratique serbe\nde Bosnie-Herzégovine (Srpska Demokratska Stranka, le « SDS »), constitué en Bosnie-Herzégovine (la « BiH ») le 12 juillet 1990. Il en a été le président du 12 juillet 1990 au 19 juillet 1996, date de sa démission.\n3. Radovan KARADŽIĆ a été président du Conseil de sécurité nationale de la\nRépublique serbe de Bosnie-Herzégovine — qui deviendra plus tard la Republika Srpska — (la « RS »), constitué le 27 mars 1992. Il est devenu l’un des trois membres de la présidence collégiale de la RS le 12 mai 1992, date de la constitution de celle-ci. Le même jour, il en a été élu président. Depuis le début juin 1992 et jusqu’au 17 décembre 1992, Radovan KARADŽIĆ a également été président de la présidence élargie de la RS. La présidence et la présidence élargie ont successivement exercé le commandement suprême de l’armée de la RS jusqu’à ce que Radovan KARADŽIĆ devienne le président unique de la RS le 17 décembre 1992. Radovan KARADŽIĆ a occupé cette charge et celle de commandant suprême de l’armée de la RS du 17 décembre 1992 au 19 juillet 1996 environ.\n4. Dès mars 1992 et jusqu’au 19 juillet 1996 environ, Radovan KARADŽIĆ incarnait\nl’autorité civile et militaire suprême de la RS.\nArticle 7 1) du Statut\n5. Radovan KARADŽIĆ voit sa responsabilité pénale individuelle engagée au titre de\nl’article 7 1) du Statut pour avoir planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou aidé et encouragé les crimes prévus aux articles 3, 4 et 5 du Statut qui lui sont imputés dans le présent acte d’accusation. Par le terme « commettre », le Procureur ne veut pas dire ici que l’Accusé a matériellement commis les crimes qui sont mis à sa charge. Dans le contexte de l’article 7 1) du Statut, ce terme s’entend de la participation de l’accusé à une entreprise criminelle\n51/ 26342 BIS\n6. Radovan KARADŽIĆ a commis tous les crimes qui lui sont reprochés de concert\navec d’autres en participant à différentes entreprises criminelles communes reliées entre elles\net décrites ci-après. Radovan KARADŽIĆ et, à partir de mai 1992, Ratko MLADIĆ, étaient les principaux participants à une entreprise criminelle commune principale qui a duré depuis octobre 1991 au moins et jusqu’au 30 novembre 1995. Cette entreprise avait pour objectif de chasser à jamais les Musulmans et les Croates de Bosnie du territoire revendiqué par les Serbes de Bosnie en BiH, par la perpétration des crimes énoncés dans le présent acte d’accusation.\n7. Radovan KARADŽIĆ et Ratko MLADIĆ ont, pour atteindre leurs objectifs, agi de\nconcert avec différentes personnes suivant le temps et le lieu où les crimes retenus dans l’acte\nd’accusation ont été commis.\n8. En particulier, à différents moments de l’existence de l’entreprise criminelle commune\nprincipale, Radovan KARADŽIĆ et Ratko MLADIĆ ont participé à trois autres entreprises criminelles communes ayant pour objectifs : 1) de répandre la terreur parmi la population civile de Sarajevo par une campagne de tirs isolés et de bombardements ; 2) d’éliminer les Musulmans de Bosnie de Srebrenica (les « Musulmans de Srebrenica » ; 3) de prendre en otages des soldats de l’Organisation des Nations Unies. Ces trois objectifs étaient liés à l’objectif de l’entreprise criminelle commune principale, qui visait à chasser à jamais les Musulmans et les Croates de Bosnie du territoire revendiqué par les Serbes de Bosnie en BiH.\na. Crimes commis dans l’objectif de chasser à jamais les Musulmans et les\nCroates de Bosnie du territoire revendiqué par les Serbes de Bosnie\n9. Dès octobre 1991 et jusqu’au 30 novembre 1995, Radovan KARADŽIĆ a participé à\nune entreprise criminelle commune principale visant à chasser à jamais les Musulmans et les Croates de Bosnie du territoire revendiqué par les Serbes de Bosnie en BiH, par différents\nmoyens et notamment par la perpétration des crimes ci-après retenus dans le présent acte d’accusation : génocide (chef 1), persécutions, extermination, meurtre, expulsion et actes inhumains (transfert forcé). Radovan KARADŽIĆ partageait, avec les autres participants à cette entreprise criminelle commune, l’intention de voir ces crimes réalisés.\n50/ 26342 BIS\n10. À titre subsidiaire, Radovan KARADŽIĆ et les autres participants avaient au moins\npour objectif commun de commettre les crimes d’expulsion et d’actes inhumains (transfert forcé). Il était prévisible que les crimes de génocide (chefs 1 et/ou 2), de persécutions, d’extermination et de meurtre puissent être commis soit par un ou plusieurs participants à cette entreprise criminelle commune, soit par les personnes utilisées par l’un ou l’autre de ces participants pour commettre matériellement les crimes qui s’inscrivaient dans le cadre de cet objectif commun. Sachant que ces crimes étaient une conséquence possible de la mise en œuvre de l’objectif de l’entreprise criminelle commune, Radovan KARADŽIĆ a délibérément pris ce risque.\n11. Radovan KARADŽIĆ a agi de concert avec d’autres participants à cette entreprise\ncriminelle, notamment : Momčilo KRAJIŠNIK, Ratko MLADIĆ, Slobodan MILOŠEVIĆ, Biljana PLAVŠIĆ, Nikola KOLJEVIĆ, Mićo STANIŠIĆ, Momčilo MANDIĆ, Jovica STANIŠIĆ, Franko SIMATOVIĆ, Željko RAŽNATOVIĆ (alias « Arkan ») et Vojislav ŠEŠELJ. Chacun de ces individus a, par ses actes ou omissions, contribué à la réalisation de\n12. Ont également participé à cette entreprise criminelle commune : des dirigeants serbes\nde Bosnie ; des membres du SDS et des organes officiels serbes de Bosnie aux échelons républicain, régional, municipal et local — cellules de crise, présidences de guerre et comités de guerre notamment — (les « Organes politiques et administratifs des Serbes de Bosnie ») ; des commandants, commandants adjoints, officiers supérieurs et chefs d’unité du Ministère serbe de l’intérieur (le « MUP serbe »), de l’Armée populaire yougoslave (la « JNA »), de l’Armée yougoslave (la « VJ »), de l’armée de la République serbe de Bosnie-Herzégovine qui deviendra plus tard l’armée de la RS (la « VRS »), du Ministère de l’intérieur des Serbes de Bosnie (le « MUP »), de la Défense territoriale des Serbes de Bosnie (la « TO ») aux échelons républicain, régional, municipal et local ; et des dirigeants des forces paramilitaires et d’unités de volontaires composées de Serbes de Serbie et de Bosnie. À titre subsidiaire, tout ou partie de ces individus n’appartenaient pas à l’entreprise criminelle commune, mais ont été utilisés par les participants à celle-ci pour accomplir les crimes commis en vue de réaliser son objectif ainsi qu’il est décrit ci-après.\n13. Les participants à cette entreprise criminelle ont mis en œuvre leur objectif en\ncommettant personnellement les crimes et/ou en les faisant commettre par d’autres. Les personnes utilisées pour exécuter ces crimes appartenaient aux Organes politiques et\n49/ 26342 BIS\nadministratifs des Serbes de Bosnie, au MUP, à la VRS, à la JNA, à la VJ, à la TO, au MUP serbe, aux forces paramilitaires et aux unités de volontaires composées de Serbes de Serbie et de Bosnie ou étaient des Serbes de Bosnie de la région (les « Forces serbes »).\n14. Radovan KARADŽIĆ a largement contribué à la réalisation de l’objectif visant à\nchasser à jamais les Musulmans et les Croates de Bosnie du territoire revendiqué par les Serbes de Bosnie par la commission de crimes, d’une ou plusieurs des façons suivantes :\na) en définissant les politiques officielles du SDS et des Serbes de Bosnie\ndestinées à réaliser l’objectif de l’entreprise criminelle commune, en en faisant la\npromotion et/ou en encourageant leur conception et leur mise en œuvre et/ou en y participant ;\nb) en participant à la mise en place, au renforcement et/ou à la préservation des\nOrganes politiques et administratifs des Serbes de Bosnie, de la VRS, de la TO, du MUP, ainsi que des forces paramilitaires et des unités de volontaires serbes de Bosnie (les « Forces serbes de Bosnie »), par l’intermédiaire desquels l’objectif de l’entreprise\ncriminelle commune a été mis en œuvre ;\nc) en apportant son soutien, son aide ou sa participation à la diffusion d’une\npropagande visant à susciter chez les Serbes de Bosnie la peur et la haine des Croates de Bosnie et des Musulmans de Bosnie ou encore à rallier et mobiliser des appuis en vue de mettre en œuvre l’objectif de l’entreprise criminelle commune, en répandant notamment l’idée :\n• d’une part, que les Musulmans et les Croates de Bosnie menaçaient les Serbes de Bosnie d’oppression et même de génocide ;\n• d’autre part, que les terres sur lesquelles vivaient les Musulmans et les Croates de Bosnie appartenaient aux Serbes de Bosnie ;\nd) en ordonnant aux Organes politiques et administratifs des Serbes de Bosnie,\naux membres et aux responsables du SDS ainsi qu’aux Forces serbes de commettre des actes servant l’objectif de l’entreprise criminelle commune, et/ou en les y incitant, aidant ou autorisant ;\n48/ 26342 BIS\ne) en participant à la conception ou à l’élaboration d’actes accomplis par les\nOrganes politiques et administratifs des Serbes de Bosnie, les membres et les responsables du SDS ainsi que les Forces serbes, en vue de réaliser l’objectif de l’entreprise criminelle commune ;\nf) en obtenant, en facilitant, en encourageant et/ou en soutenant la participation\ndes forces de la JNA/VJ et des forces paramilitaires serbes en vue de réaliser l’objectif\nde l’entreprise criminelle commune ;\ng) en s’abstenant, alors qu’il avait l’obligation d’agir en raison de la position qu’il\noccupait ainsi qu’il est décrit au paragraphe 33, de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les Organes politiques et administratifs des Serbes de Bosnie et/ou les Forces serbes de Bosnie protègent les Musulmans et les Croates de Bosnie vivant dans les territoires contrôlés par eux ;\nh) en facilitant et/ou en appuyant la commission, par les Forces serbes et les\nOrganes politiques et administratifs des Serbes de Bosnie, de crimes servant à réaliser\nl’objectif de l’entreprise criminelle commune, par son abstention, alors qu’il avait l’obligation d’agir en raison de la position qu’il occupait ainsi qu’il est décrit au paragraphe 33, de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les crimes ou en rechercher, poursuivre et punir les auteurs ;\ni) en conduisant, en soutenant ou en favorisant, envers les représentants de la\ncommunauté internationale, des organisations non gouvernementales, des médias et du public, une campagne de désinformation visant à nier l’existence des crimes commis envers les Musulmans et les Croates de Bosnie et la part qu’y ont prise les Forces serbes de Bosnie, facilitant ainsi la perpétration de crimes servant à réaliser l’objectif de l’entreprise criminelle commune ;\nj) en ordonnant et/ou autorisant la restriction de l’aide humanitaire apportée aux\nenclaves musulmanes de Bosnie et/ou croates de Bosnie situées sur le territoire contrôlé par les Organes politiques et administratifs des Serbes de Bosnie et/ou par les Forces serbes de Bosnie afin de rendre insupportables les conditions de vie de leurs habitants, en vue de réaliser l’objectif de l’entreprise criminelle commune.\n47/ 26342 BIS\nb. Crimes commis dans l’objectif de répandre la terreur parmi la population civile\nde Sarajevo par une campagne de tirs isolés et de bombardements\n15. Entre avril 1992 et novembre 1995, Radovan KARADŽIĆ a participé à une\nentreprise criminelle commune visant à concevoir et mettre en œuvre une campagne de tirs isolés et de bombardements contre la population civile de Sarajevo dans le principal objectif d’y répandre la terreur. La réalisation de cet objectif s’est traduite par la commission des crimes de terrorisation, d’attaques illicites contre des civils et de meurtre, retenus dans le présent acte d’accusation.\n16. Radovan KARADŽIĆ partageait l’intention de voir chacun de ces crimes réalisé avec\nles autres individus qui ont agi de concert avec lui dans le cadre de cette entreprise criminelle\ncommune, notamment : Momčilo KRAJIŠNIK, Ratko MLADIĆ, Biljana PLAVŠIĆ, Nikola KOLJEVIĆ, Stanislav GALIĆ, Dragomir MILOŠEVIĆ et Vojislav ŠEŠELJ. Chacun de ces individus a, par ses actes ou omissions, contribué à la réalisation de cet objectif.\n17. Ont également participé à cette entreprise criminelle commune : des dirigeants serbes\nde Bosnie ; des membres des Organes politiques et administratifs des Serbes de Bosnie à l’échelon républicain ; des membres des Organes politiques et administratifs des Serbes de Bosnie aux échelons régional, municipal et local responsables de la région de Sarajevo ; des commandants, commandants adjoints, officiers supérieurs et chefs d’unité de la JNA, de la VRS, de la TO et du MUP dont la zone de responsabilité comprenait la région de Sarajevo ; des chefs des forces paramilitaires et des unités de volontaires composées de Serbes de Serbie et de Bosnie responsables de la région de Sarajevo ou y opérant. À titre subsidiaire, tout ou partie de ces individus n’appartenaient pas à cette entreprise criminelle commune mais ont été utilisés par les participants à celle-ci pour accomplir les crimes commis en vue de réaliser son objectif, ainsi qu’il est décrit ci-après.\n18. Les participants à cette entreprise criminelle commune ont mis en œuvre leur objectif\nen commettant personnellement les crimes et/ou en les faisant commettre par d’autres, à savoir : jusqu’au 20 mai 1992 environ, des membres de la JNA responsables de la région de Sarajevo ou y opérant ; des membres de la VRS, en particulier le corps de Sarajevo-Romanija ; et des membres d’autres composantes des Forces serbes responsables de la région de Sarajevo ou y opérant (les « Forces de Sarajevo »).\n46/ 26342 BIS\n19. Radovan KARADŽIĆ a largement contribué à la réalisation de l’objectif visant à\nrépandre la terreur au sein de la population civile de Sarajevo par une campagne de tirs isolés\net de bombardements, d’une ou plusieurs des façons décrites au paragraphe 14, alinéas a) à f) et h) à j), relativement à cet objectif.\nc. Crimes commis dans l’objectif d’éliminer les Musulmans de Srebrenica\n20. À partir des jours qui ont immédiatement précédé la mise en œuvre, le 11 juillet 1995,\ndu plan visant à éliminer les Musulmans de Srebrenica et jusqu’au 1 er novembre 1995, Radovan KARADŽIĆ a participé à une entreprise criminelle commune visant à éliminer les Musulmans de Srebrenica en tuant les hommes et les garçons de Srebrenica, et en chassant par la force les femmes, les enfants et quelques hommes âgés de Srebrenica. La réalisation de cet objectif s’est traduite par la commission des crimes de génocide (chef 2), de persécutions, d’extermination, de meurtre, d’expulsion et d’actes inhumains (transfert forcé), retenus dans le présent acte d’accusation.\n21. Radovan KARADŽIĆ partageait l’intention de voir chacun de ces crimes réalisé avec\nles autres participants à cette entreprise criminelle commune, notamment Ratko MLADIĆ. Chacun de ces participants a, par ses actes ou omissions, contribué à la réalisation de cet objectif.\n22. Ont également participé à cette entreprise criminelle commune : des membres des\nOrganes politiques et administratifs des Serbes de Bosnie à l’échelon républicain ; des membres des Organes politiques et administratifs des Serbes de Bosnie aux échelons régional, municipal et local responsables des régions de Srebrenica, de Vlasenica, de Bratunac ou de Zvornik ; des commandants, commandants adjoints, officiers supérieurs et chefs d’unité de la VRS et du MUP responsables du territoire relevant de la zone de responsabilité du corps de la Drina et/ou de la municipalité de Trnovo ou y opérant ; et des membres d’une unité du MUP serbe appelée les « Scorpions ». À titre subsidiaire, tout ou partie de ces individus n’appartenaient pas à l’entreprise criminelle commune mais ont été utilisés par les participants à celle-ci pour accomplir les crimes commis en vue de réaliser son objectif, ainsi qu’il est décrit ci-après.\n23. Les participants à cette entreprise criminelle ont mis en œuvre leur objectif en\ncommettant personnellement les crimes ou en les faisant commettre par d’autres, à savoir : des membres de la VRS et du MUP responsables du territoire relevant de la zone de responsabilité\n45/ 26342 BIS\ndu corps de la Drina et/ou de la municipalité de Trnovo ou y opérant, ainsi que des membres d’une unité du MUP serbe appelée les « Scorpions » (les « Forces de Srebrenica »). Les Scorpions n’ont commis de crimes que dans la municipalité de Trnovo, seul endroit où cette unité opérait.\n24. Radovan KARADŽIĆ a largement contribué à la réalisation de l’objectif visant à\néliminer les Musulmans de Srebrenica en tuant les hommes et les garçons, et en chassant par\nla force les femmes, les enfants et quelques hommes âgés, d’une ou plusieurs des façons décrites au paragraphe 14, alinéas a) à e) et g) à j), relativement à cet objectif.\nd. Prise d’otages\n25. En mai et juin 1995, Radovan KARADŽIĆ a participé à une entreprise criminelle\ncommune visant à prendre en otages des soldats de l’Organisation des Nations Unies (l’« ONU »), en vue de contraindre l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (l’« OTAN ») à renoncer aux frappes aériennes contre des objectifs militaires serbes de Bosnie. La réalisation de cet objectif s’est traduite par la commission du crime de prise d’otages retenu dans le présent acte d’accusation.\n26. Radovan KARADŽIĆ partageait l’intention de voir ce crime réalisé avec les autres\nparticipants à cette entreprise criminelle commune, notamment Ratko MLADIĆ. Chacun de ces participants a, par ses actes ou omissions, contribué à la réalisation de cet objectif.\n27. Ont également participé à cette entreprise criminelle commune : des membres des\nOrganes politiques et administratifs des Serbes de Bosnie, ainsi que des commandants, commandants adjoints, officiers supérieurs et chefs de la VRS et du MUP. À titre subsidiaire, tout ou partie de ces individus n’appartenaient pas à l’entreprise criminelle commune, mais ont été utilisés par les participants à celle-ci pour accomplir les crimes commis en vue de réaliser son objectif, ainsi qu’il est décrit ci-après.\n28. Les participants à cette entreprise criminelle ont mis en œuvre leur objectif en\ncommettant personnellement les crimes ou en les faisant commettre par des membres de la VRS et du MUP.\n29. Radovan KARADŽIĆ a largement contribué à la réalisation de l’objectif visant à\nprendre des otages, d’une ou plusieurs des façons décrites au paragraphe 14, alinéas a), b), d),\ne) et h), relativement à cet objectif.\n44/ 26342 BIS\nPlanifier, inciter à commettre, ordonner et/ou aider et encourager\n30. Radovan KARADŽIĆ voit en outre sa responsabilité pénale individuelle engagée\npour avoir planifié, incité à commettre, ordonné et/ou aidé et encouragé les crimes retenus\ndans le présent acte d’accusation par les actes et omissions décrits au paragraphe 14.\n31. Radovan KARADŽIĆ a planifié (par des actes, dont ceux qui sont décrits au\nparagraphe 14, alinéas a) et/ou e), pour ce qui est des différents crimes reprochés), incité à commettre (par des actes et omissions, dont ceux qui sont décrits au paragraphe 14, alinéas a), b), c), d), e), f) et/ou h), pour ce qui est des différents crimes reprochés), et donné l’ordre de commettre (par des actes, dont ceux qui sont décrits au paragraphe 14, alinéas d) et/ou j), pour ce qui est des différents crimes reprochés) chacun des crimes retenus dans le présent acte d’accusation. Il voulait expressément que l’exécution de ses plans et de ses ordres et/ou que les actes et agissements à la perpétration desquels il a incité se traduisent par la commission des crimes retenus dans le présent acte d’accusation, ou il savait que la commission de ces crimes en était une conséquence très probable. Radovan KARADŽIĆ a aidé et encouragé les crimes retenus dans le présent acte d’accusation par des actes et omissions, dont ceux qui sont décrits au paragraphe 14, alinéas a), b), c), d), e), f), g), h), i) et/ou j), pour ce qui est des différents crimes reprochés. Il avait conscience de la probabilité que ces crimes soient commis et savait que, par ses actes ou omissions, il contribuerait à leur commission.\nArticle 7 3) du Statut\n32. Radovan KARADŽIĆ voit par ailleurs sa responsabilité pénale individuelle engagée\nen sa qualité de supérieur hiérarchique, au titre de l’article 7 3) du Statut, à raison des crimes retenus dans le présent acte d’accusation.\n33. Dès mars 1992 et jusqu’au 19 juillet 1996 environ, Radovan KARADŽIĆ incarnait\nl’autorité civile et militaire suprême de la RS. En ses qualités de président du SDS, de membre du Conseil de sécurité nationale de la RS, de membre et de président de la présidence et de la présidence élargie de la RS, de président de la RS et de commandant suprême de l’armée de la RS, et en raison de l’autorité de fait qu’il exerçait en tant que dirigeant reconnu des Serbes de Bosnie, il était investi de la supériorité hiérarchique et du contrôle effectif sur les Forces serbes de Bosnie et sur les Organes politiques et administratifs des Serbes de Bosnie qui ont participé aux crimes retenus dans le présent acte d’accusation.\n43/ 26342 BIS\n34. Radovan KARADŽIĆ savait ou avait des raisons de savoir que des membres des\nForces serbes de Bosnie et/ou des Organes politiques et administratifs des Serbes de Bosnie\ns’apprêtaient à commettre ou avaient commis des crimes, et ce par plusieurs moyens, notamment :\na) en participant personnellement à la préparation, à la conception et/ou à\nl’exécution de ces crimes ;\nb) en ayant été informé, par des membres des Forces serbes de Bosnie, des\ndirigeants serbes de Bosnie et des membres des Organes politiques et administratifs des Serbes de Bosnie, et par la communauté internationale, les médias et/ou d’autres personnes, de la perpétration de ces crimes ;\nc) en ayant personnellement constaté les indices de la perpétration de ces crimes.\n35. Radovan KARADŽIĆ n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour\nempêcher que les crimes ne soient commis par les membres des Forces serbes de Bosnie et/ou des Organes politiques et administratifs des Serbes de Bosnie, ou pour en punir les auteurs. Dans le contexte de l’article 7 3) du Statut, le terme « commettre » s’entend de tous les modes de participation prévus aux articles 7 1) et 7 3) du Statut. Les actes et omissions établissant que Radovan KARADŽIĆ n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables sont notamment les suivants :\na) il n’a pas ordonné ni ouvert d’enquête véritable ou satisfaisante sur les\nallégations sérieuses concernant les crimes commis par les Forces serbes de Bosnie\net/ou les Organes politiques et administratifs des Serbes de Bosnie ;\nb) il n’a pas signalé aux autorités compétentes que les Forces serbes de Bosnie\net/ou les Organes politiques et administratifs des Serbes de Bosnie avaient commis ou pu commettre des crimes ;\nc) il n’a pas sanctionné, renvoyé, rétrogradé ou renoncé à promouvoir ou à\nrécompenser les membres des Forces serbes de Bosnie et/ou des Organes politiques et administratifs des Serbes de Bosnie qui ont participé à la commission des crimes et/ou qui n’ont pas empêché leurs subordonnés de commettre des crimes ni ne les ont punis ;\n42/ 26342 BIS\nd) il n’a pas donné les ordres nécessaires et raisonnables au vu des circonstances\npour interdire ou faire cesser les crimes commis par les Forces serbes de Bosnie et/ou\nles Organes politiques et administratifs des Serbes de Bosnie.\n36. Radovan KARADŽIĆ a commis de concert avec d’autres, planifié, incité à\ncommettre, ordonné et/ou aidé et encouragé un génocide contre une partie des groupes nationaux, ethniques et/ou religieux musulmans et/ou croates de Bosnie, comme tels. En outre, Radovan KARADŽIĆ savait ou avait des raisons de savoir que ses subordonnés s’apprêtaient à commettre ou avaient commis un génocide, et il n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour les en empêcher ou les en punir.\n37. Comme il est dit aux paragraphes 9 à 14, Radovan KARADŽIĆ a participé à une\nentreprise criminelle commune visant à chasser à jamais les Musulmans et les Croates de\nBosnie des territoires de BiH revendiqués par les Serbes de Bosnie.\n38. L’objectif de cette entreprise criminelle commune a été atteint principalement au\nmoyen d’une campagne de persécutions ainsi qu’il est exposé dans le présent acte d’accusation. Dans certaines municipalités, entre le 31 mars et le 31 décembre 1992, cette campagne de persécutions ou l’escalade qu’elle a provoquée ont donné lieu à des actes motivés par l’intention de détruire en partie les groupes nationaux, ethniques et/ou religieux musulmans et/ou croates de Bosnie comme tels. Dans ces municipalités, une partie importante des groupes des Musulmans et/ou Croates de Bosnie, à savoir leurs dirigeants ainsi que nombre de leurs membres, ont été la cible d’actes visant à les éliminer. La destruction partielle de ces groupes a connu ses formes les plus extrêmes à Bratunac, Brčko, Foča, Ključ, Kotor Varoš, Prijedor, Sanski Most, Višegrad, Vlasenica et Zvornik.\n39. Les membres de cette entreprise criminelle commune partageaient l’intention de\ndétruire partiellement ces groupes. À titre subsidiaire, comme il est dit au paragraphe 10, il\nétait prévisible qu’un génocide puisse être commis par un ou plusieurs participants à cette entreprise criminelle commune et/ou par des personnes utilisées par l’un ou l’autre de ces\n41/ 26342 BIS\nparticipants pour expulser et transférer de force la population. Radovan KARADŽIĆ savait que le génocide était une conséquence possible de la mise en œuvre de l’objectif visant à chasser à jamais les Musulmans et les Croates de Bosnie des territoires revendiqués par les Serbes de Bosnie et a délibérément pris ce risque.\n40. Entre le 31 mars et le 31 décembre 1992, les Organes politiques et administratifs des\nSerbes de Bosnie et les Forces serbes ont commis contre les Musulmans et les Croates de\nBosnie les actes suivants :\na) meurtre de Musulmans et de Croates de Bosnie, y compris des dirigeants de ces\ngroupes, notamment :\ni. les meurtres commis pendant et après les prises de contrôle, dont ceux énumérés à l’annexe A ;\nii. les meurtres liés à la détention, dont ceux énumérés à l’annexe B, ainsi que les meurtres commis à l’occasion des traitements cruels et inhumains infligés aux prisonniers dans les centres de détention énumérés à l’annexe C, et les décès résultant de ces traitements.\nb) atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale de milliers de Musulmans et\nde Croates de Bosnie, notamment des dirigeants de ces groupes, pendant leur détention dans les centres de détention, dont ceux énumérés à l’annexe C. Dans ces centres de détention, les détenus étaient soumis à des traitements cruels et inhumains, notamment la torture, les sévices et violences physiques et psychologiques, ainsi que le viol et autres violences sexuelles ;\nc) détention de milliers de Musulmans et de Croates de Bosnie, notamment de\ndirigeants de ces groupes, dans des centres de détention, dont ceux énumérés à l’annexe C, où les conditions d’existence devaient entraîner leur destruction physique par des traitements cruels et inhumains, notamment la torture, les violences physiques et psychologiques, le viol et autres violences sexuelles, des conditions d’existence inhumaines, le travail forcé et des conditions déplorables en matière d’hébergement, d’approvisionnement en nourriture et en eau, de soins médicaux ou d’installations sanitaires.\n40/ 26342 BIS\nRadovan KARADŽIĆ est pénalement responsable du crime ci-après :\nGÉNOCIDE, crime punissable au titre des articles 4 3) a), 7 1) et 7 3) du\n41. Radovan KARADŽIĆ a commis de concert avec d’autres, planifié, incité à\ncommettre, ordonné et/ou aidé et encouragé un génocide contre une partie du groupe national, ethnique et/ou religieux des Musulmans de Bosnie, comme tel. En outre, Radovan\nKARADŽIĆ savait ou avait des raisons de savoir que ses subordonnés s’apprêtaient à commettre ou avaient commis un génocide, et il n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour les en empêcher ou les en punir.\n42. Comme il est dit aux paragraphes 20 à 24, Radovan KARADŽIĆ a participé à une\nentreprise criminelle commune visant à éliminer les Musulmans de Srebrenica en tuant les hommes et les garçons, et en chassant par la force les femmes, les enfants et quelques hommes\nâgés. Radovan KARADŽIĆ avait l’intention de détruire les Musulmans de Srebrenica qui faisaient partie du groupe national, ethnique et/ou religieux des Musulmans de Bosnie. Il partageait cette intention avec d’autres membres de cette entreprise criminelle commune.\n43. À titre subsidiaire, comme il est dit au paragraphe 10, il était prévisible qu’un génocide\npuisse être commis contre les Musulmans de Srebrenica par un ou plusieurs participants à l’entreprise criminelle commune principale visant à chasser à jamais les Musulmans et les Croates de Bosnie des territoires revendiqués par les Serbes de Bosnie et/ou des personnes utilisées par l’un ou l’autre de ces participants pour expulser et transférer de force cette population. Radovan KARADŽIĆ savait qu’un tel génocide était une conséquence possible de la mise en œuvre de cet objectif principal et a délibérément pris ce risque.\n44. En mars 1995, Radovan KARADŽIĆ, de concert avec d’autres, a mis en œuvre un\nplan qui visait la prise de contrôle de l’enclave de Srebrenica et le transfert forcé et/ou l’expulsion de sa population musulmane, et/ou a utilisé d’autres personnes pour exécuter ce plan. Cette opération s’inscrivait dans le cadre de l’objectif poursuivi par les participants à\n39/ 26342 BIS\nl’entreprise criminelle commune qui était de chasser à jamais les Musulmans et les Croates de Bosnie des territoires revendiqués par les Serbes de Bosnie.\n45. Le 6 juillet 1995 ou vers cette date, les Forces serbes de Bosnie ont attaqué l’enclave\nde Srebrenica. Dans les jours qui ont suivi l’attaque, Radovan KARADŽIĆ et d’autres personnes ont élaboré l’objectif commun d’éliminer les Musulmans de Srebrenica en tuant les hommes et les garçons, et en chassant par la force les femmes, les enfants et quelques hommes âgés. Dès le 11 juillet 1995, Radovan KARADŽIĆ et d’autres personnes ont commencé à mettre en œuvre cet objectif commun et/ou utilisé d’autres personnes à cette fin : éliminer les\nMusulmans de Srebrenica en tuant les hommes et les garçons, et en chassant par la force les femmes, les enfants et quelques hommes âgés.\n46. Entre le 11 et le 13 juillet 1995, les Forces de Srebrenica ont terrorisé et maltraité les\nMusulmans de Bosnie qui se trouvaient à Potočari. Le 12 juillet 1995, les Forces de Srebrenica ont commencé à séparer à Srebrenica les hommes et les garçons des femmes et des enfants. Quelques hommes âgés ont été autorisés à rester avec leurs familles. Plus de mille hommes et garçons ont ainsi été séparés et détenus à Potočari. Le même jour, les Forces de Srebrenica ont commencé à chasser de l’enclave les femmes, les enfants et quelques hommes âgés. Pendant et après le transfert forcé, les hommes et les garçons musulmans de Bosnie ont été victimes de meurtres « opportunistes ». Outre ces hommes et ces garçons séparés et détenus à Potočari, dont le nombre s’élevait à plus de mille, des milliers d’hommes et de garçons ayant tenté de fuir l’enclave ont été capturés par les Forces de Srebrenica ou se sont rendus. Les hommes et les garçons ont été roués de coups avant d’être exécutés. Le 13 juillet 1995, les Forces de Srebrenica ont commencé l’exécution organisée des hommes et des garçons qui avaient été séparés et détenus, et de ceux qui s’étaient rendus ou avaient été capturés. Les cadavres des victimes ont été enterrés ; ultérieurement, on a exhumé et enterré ailleurs certains d’entre eux afin de dissimuler les crimes.\n47. Entre le 11 juillet et le 1 er novembre 1995, les Forces de Srebrenica ont :\na) tué plus de 7 000 hommes et garçons musulmans de Srebrenica dans le cadre\nd’exécutions organisées et opportunistes, dont celles énumérées à l’annexe E (parties 1 et 2) ;\n38/ 26342 BIS\nb) porté gravement atteinte à l’intégrité physique ou mentale de milliers\nd’hommes et de femmes musulmans de Srebrenica, notamment en séparant les hommes et les garçons de leurs familles et en chassant par la force de l’enclave les femmes, les enfants et quelques hommes âgés.\nChef 2 : GÉNOCIDE, crime punissable au titre des articles 4 3) a), 7 1) et 7 3) du Statut.\n48. Radovan KARADŽIĆ a commis de concert avec d’autres, planifié, incité à\ncommettre, ordonné et/ou aidé et encouragé des persécutions pour des raisons politiques et/ou\nreligieuses contre les Musulmans et/ou les Croates de Bosnie. Radovan KARADŽIĆ est plus particulièrement mis en cause pour les persécutions commises dans les municipalités\nsuivantes : Banja Luka 1 , Bijeljina, Bosanska Krupa, Bosanski Novi, Bosanski Petrovac, Bratunac, Brčko 2 , Čajnice, Donji Vakuf, Foča, Hadžići, Ilidža, Ilijaš, Kalinovik, Ključ, Kotor Varoš, Novi Grad, Novo Sarajevo, Pale, Prijedor, Rogatica, Sanski Most, Sokolac, Višegrad 3 , Vlasenica, Vogošća et Zvornik (les « Municipalités »), ainsi que pour les persécutions\ncommises contre les Musulmans de Srebrenica. En outre, Radovan KARADŽIĆ savait ou avait des raisons de savoir que ses subordonnés s’apprêtaient à commettre ou avaient commis des persécutions, et il n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour les en empêcher ou les en punir.\n49. Ces persécutions s’inscrivaient dans le cadre de l’objectif visant à chasser à jamais des\nMunicipalités les Musulmans et/ou les Croates de Bosnie, et de celui consistant à éliminer les\nMusulmans de Srebrenica. Radovan KARADŽIĆ a agi de concert avec diverses autres personnes, selon la période et le lieu, pour atteindre ces objectifs en commettant des persécutions.\n1 Crimes liés au camp de Manjača uniquement.\n2 Crimes liés au camp de Luka uniquement.\n3 Uniquement pour le meurtre recensé au point°14.2 de l’annexe A, qui s’est déroulé dans la municipalité de Sokolac.\n37/ 26342 BIS\n50. Comme il est dit aux paragraphes 9 à 14, Radovan KARADŽIĆ a participé à une\nentreprise criminelle commune visant à chasser à jamais les Musulmans et les Croates de Bosnie des territoires de BiH revendiqués par les Serbes de Bosnie en commettant des crimes, notamment des persécutions. Les membres de cette entreprise criminelle commune partageaient l’intention de commettre, dans les Municipalités, les persécutions pour des raisons politiques et/ou religieuses énumérées au paragraphe 60. À titre subsidiaire, comme il est dit au paragraphe 10, il était prévisible que des persécutions puissent être commises par un ou plusieurs membres de cette entreprise criminelle commune et/ou des personnes utilisées par l’un ou l’autre de ces membres pour expulser et transférer de force la population. Radovan KARADŽIĆ savait que les persécutions étaient une conséquence possible de la mise en œuvre de l’objectif visant à chasser à jamais les Musulmans et les Croates de Bosnie des territoires revendiqués par les Serbes de Bosnie et a délibérément pris ce risque.\n51. Les persécutions commises dans les Municipalités et contre les Musulmans de\nSrebrenica illustrent la vaste campagne de persécutions menée dans des portions importantes du territoire de BiH dans le cadre de l’objectif visant à chasser à jamais les Musulmans et les Croates de Bosnie des territoires de BiH revendiqués par les Serbes de Bosnie.\n52. Conformément à cet objectif, à compter de mars 1992, les Forces serbes et les Organes\npolitiques et administratifs des Serbes de Bosnie ont attaqué les villes et les villages dans les Municipalités et/ou en ont pris le contrôle. La plupart de ces prises de contrôle ont été\nréalisées en 1992, mais elles ont continué par la suite. L’enclave de Srebrenica a été prise en juillet 1995.\n53. Pendant et après ces prises de contrôle et jusqu’au 30 novembre 1995, les Forces\nserbes et les Organes politiques et administratifs des Serbes de Bosnie se sont livrés contre les\nMusulmans et les Croates de Bosnie à des persécutions qui ont notamment pris la forme de mesures restrictives et discriminatoires, de perquisitions, d’arrestations et de détention arbitraires, de harcèlement, de torture, de viol et autres violences sexuelles, de meurtre et de destruction d’habitations, de monuments culturels et de lieux de culte.\n54. Les Forces serbes et les Organes politiques et administratifs des Serbes de Bosnie ont\négalement créé et dirigé dans les Municipalités des centres de détention où les Musulmans et les Croates de Bosnie étaient détenus et soumis à des persécutions sous forme de meurtre, de\n36/ 26342 BIS\ntraitements cruels, de torture, de viol et autres violences sexuelles, de travail forcé, de détention illégale et de traitements inhumains.\n55. Ces actes et la menace d’autres exactions ont conduit les Musulmans et les Croates de\nBosnie à fuir les Municipalités sous l’emprise de la peur. D’autres en ont été chassés par la\nDes milliers de Musulmans de Bosnie qui avaient été chassés par la force de leurs\nmaisons en Bosnie orientale se sont réfugiés dans l’enclave de Srebrenica.\n57. En mars 1995, Radovan KARADŽIĆ et ceux avec lesquels il a agi de concert pour\nchasser à jamais les Musulmans et les Croates de Bosnie des territoires revendiqués par les Serbes de Bosnie ont mis en œuvre un plan visant la prise de contrôle de l’enclave de Srebrenica et le transfert forcé et/ou l’expulsion de sa population musulmane, et/ou ont utilisé d’autres personnes pour exécuter ce plan. Avant la prise de contrôle, ils ont fait en sorte que l’acheminement de l’aide humanitaire dans l’enclave soit soumis à des restrictions et que des objectifs civils soient pris pour cibles par des bombardements et des tirs isolés, dans le but de rendre insupportable la vie des habitants de l’enclave et de les en chasser.\n58. Comme il est précisé aux paragraphes 45 et 46, quelques jours avant le 11 juillet 1995,\nRadovan KARADŽIĆ et d’autres personnes ont formé le projet commun d’éliminer les Musulmans de Srebrenica en tuant les hommes et les garçons, et en chassant de force les femmes, les enfants et quelques hommes âgés. Ce projet commun a été mis en œuvre entre le 11 juillet et le 1 er novembre 1995 : les hommes et les garçons de Srebrenica ont été tués et les\nfemmes, les enfants et quelques hommes âgés ont été chassés par la force. Le transfert forcé et/ou l’expulsion des femmes, des enfants et de quelques hommes âgés de Srebrenica, la terrorisation des Musulmans de Bosnie à Potočari et les mauvais traitements qui leur ont été infligés, les sévices qu’ont subis les hommes et les garçons avant d’être mis à mort, ainsi que l’exécution organisée ou « opportuniste » des hommes et des garçons s’inscrivaient dans le cadre de l’objectif de l’entreprise criminelle commune visant à éliminer les Musulmans de Srebrenica. Les membres de cette entreprise criminelle commune partageaient l’intention de commettre ces actes pour des raisons politiques et/ou religieuses.\n59. À titre subsidiaire, comme il est dit au paragraphe 10, il était prévisible que des\npersécutions puissent être commises contre les Musulmans de Srebrenica par un ou plusieurs participants à l’entreprise criminelle commune principale visant à chasser à jamais les\n35/ 26342 BIS\nMusulmans et les Croates de Bosnie des territoires revendiqués par les Serbes de Bosnie et/ou des personnes utilisées par l’un ou l’autre de ces participants pour exécuter ces crimes. Les persécutions ont pris la forme d’un ou plusieurs des actes suivants : terrorisation et mauvais traitements infligés aux Musulmans de Bosnie à Potočari, sévices infligés aux hommes et aux garçons avant leur mise à mort, exécution organisée ou « opportuniste » des hommes et des garçons, et transfert forcé et/ou expulsion des femmes, des enfants et de quelques hommes âgés de Srebrenica. Radovan KARADŽIĆ savait que tout ou partie de ces actes de persécution étaient une conséquence possible de la mise en œuvre de l’objectif de l’entreprise criminelle commune principale et a délibérément pris ce risque.\n60. Les persécutions auxquelles se sont livrés des membres des Forces serbes et les\nOrganes politiques et administratifs des Serbes de Bosnie dans le cadre d’une ou plusieurs des différentes entreprises criminelles communes ont notamment pris les formes suivantes :\na) meurtre, y compris :\ni. les meurtres commis pendant et après la prise de contrôle des Municipalités, dont ceux énumérés à l’annexe A ;\nii. les meurtres liés à la détention dans les Municipalités, dont ceux énumérés à l’annexe B, ainsi que les meurtres commis à l’occasion des traitements cruels et inhumains infligés aux prisonniers dans les centres de détention énumérés à l’annexe C et les décès résultant de ces traitements 4 ;\niii. les meurtres organisés dont ont été victimes les Musulmans de Srebrenica en juillet et en août 1995, dont ceux énumérés à l’annexe E (partie 1) ;\niv. les meurtres opportunistes dont ont été victimes les Musulmans de Srebrenica en juillet et en août 1995, dont ceux énumérés à l’annexe E (partie 2) ;\n4 L’Accusation n’impute pas à l’Accusé les meurtres commis à l’occasion des traitements cruels et inhumains infligés aux prisonniers dans les centres de détention énumérés aux points suivants de l’annexe C : 4.1 Stade de football de Mlakve ; 10.2 Maison de Karaman à Miljevina ; 10.5 Centre Partizan ; 10.6 Entrepôts militaires de la TO à Livade ; 10.7 Srednja škola (Lycée de Foča) ; 11.1 Garage du bâtiment de l’assemblée municipale de Hadžići ; 11.2 Centre culturel et sportif de Hadžići ; 18.1 Caserne de Slaviša Vajner Čiča à Lukavica.\n34/ 26342 BIS\nb) torture, sévices et violences physiques et psychologiques infligés aux détenus\npendant et après la prise de contrôle des Municipalités et dans les centres de détention\nsitués dans ces municipalités, dont les centres énumérés à l’annexe C, actes constitutifs de traitements cruels ou inhumains ;\nc) viol et autres violences sexuelles commis pendant et après la prise de contrôle\ndes Municipalités et dans les centres de détention situés dans ces municipalités, dont\nles centres énumérés à l’annexe C, actes constitutifs de traitements cruels et inhumains 5 ;\nd) création et maintien de conditions d’existence inhumaines dans les centres de\ndétention situés dans les Municipalités, dont ceux énumérés à l’annexe C, actes constitutifs de traitements cruels ou inhumains. Il s’agissait notamment de conditions déplorables en matière d’hébergement, d’approvisionnement en nourriture et en eau, de\nsoins médicaux ou d’installations sanitaires ;\ne) terrorisation et mauvais traitements subis par les Musulmans de Srebrenica à\nPotočari, et sévices infligés aux hommes et aux garçons de Srebrenica avant leur exécution, actes constitutifs de traitements cruels ou inhumains ;\nf) transfert forcé ou expulsion des Musulmans et des Croates de Bosnie hors de\nleurs foyers dans les Municipalités 6 et hors de Srebrenica ;\ng) détention illégale dans des centres de détention situés dans les Municipalités,\ndont ceux énumérés à l’annexe C ;\n5 L’Accusation n’impute pas à l’Accusé les viols et autres violences sexuelles commis à Banja Luka, Bosanski Novi, Bratunac, Pale et Višegrad (ceux commis à Bosanska Krupa, Bosanski Petrovac, Čajnice, Donji Vakuf, Ilijaš, Kalinovik et Kotor Varoš ayant été exclus plus haut au paragraphe 48). L’Accusation n’impute pas à l’Accusé les viols et autres violences sexuelles commis dans les centres de détention énumérés aux points suivants de l’annexe C : 1.2 Camp de Manjača ; 4.1 Stade de football de Mlakve ; 6.1 Stade de football de Bratunac ; 6.2 École Vuk Karadžić ; 10.1 KP Dom de Foča ; 10.6 Entrepôts militaires de la TO à Livade ; 11.1 Garage du bâtiment de l’assemblée municipale de Hadžići ; 15.1 Locaux du SJB de Ključ ; 15.2 École primaire Nikola Mačkić ; 15.3 École Velagići ; 18.1 Caserne de Slaviša Vajner Čiča à Lukavica ; 19.2 Ancien centre culturel/Dom Culture de Pale (également appelé gymnase) ; 22.1 Locaux et prison du SJB de Sanski Most ; 22.2 Garage de l’usine Betonirka ; 22.3 Salle de sport de l’école Hasan Kikić ; 22.4 Centre Krings ; 22.5 Installations militaires de Magarica ; 26.1 Maison de Planjo (Planjina kuča) à Svrake.\n6 L’Accusation n’impute pas à l’Accusé le transfert forcé ou l’expulsion des Musulmans et des Croates de Bosnie hors de leurs foyers à Banja Luka, Brčko et Višegrad (ceux effectués à Bosanska Krupa, Bosanski Petrovac, Čajnice, Donji Vakuf, Ilijaš, Kalinovik et Kotor Varoš ayant été exclus plus haut au paragraphe 48).\n33/ 26342 BIS\nh) travail forcé, y compris creusement de tombes et de tranchées et autres travaux\neffectués sur les lignes de front et utilisation de Musulmans et de Croates de Bosnie\ncomme boucliers humains 7 ;\ni) appropriation ou pillage de biens, pendant et après la prise de contrôle des\nMunicipalités 8 , lors des arrestations et pendant la détention, pendant ou après les expulsions ou les transferts forcés. L’appropriation de biens consistait également à obliger les Musulmans et les Croates de Bosnie à signer des documents par lesquels ils cédaient leurs biens aux Organes politiques et administratifs serbes de Bosnie avant d’être autorisés à quitter les Municipalités ;\nj) destruction sans motif de biens privés — notamment habitations et locaux\ncommerciaux 9 — et de biens publics — dont les monuments culturels et les lieux de culte énumérés à l’annexe D ;\ni. restrictions à la liberté de circulation ;\ndiscriminatoires 10 ,\nii. purges à la tête des administrations locales et de la police, et licenciements massifs ;\niii. atteintes à la vie privée sous forme de fouilles arbitraires dans les foyers ;\niv. arrestations illégales et/ou privation du droit d’être entendu par un juge ;\nv. refus de l’égalité d’accès aux services publics.\n7 L’Accusation n’impute pas à l’Accusé le travail forcé exécuté à Bosanski Novi, Bratunac, Višegrad et Pale (celui exécuté à Bosanska Krupa, Bosanski Petrovac, Čajnice, Donji Vakuf, Ilijaš, Kalinovik et Kotor Varoš ayant été exclu plus haut au paragraphe 48).\n8 L’Accusation n’impute pas à l’Accusé les pillages de biens commis à Banja Luka, Brčko, Pale, Višegrad et Vogošća (ceux commis à Bosanska Krupa, Bosanski Petrovac, Čajnice, Donji Vakuf, Ilijaš, Kalinovik et Kotor Varoš ayant été exclus plus haut au paragraphe 48).\n9 L’Accusation ne présentera pas d’éléments de preuve concernant les destructions sans motif de biens privés à Banja Luka, Brčko, Hadžići, Ilidža, Pale et Višegrad (celles commises à Bosanska Krupa, Bosanski Petrovac, Čajnice, Donji Vakuf, Ilijaš, Kalinovik et Kotor Varoš ayant été exclues plus haut au paragraphe 48). 10 L’Accusation ne présentera pas d’éléments de preuve concernant l’application et le maintien de mesures restrictives et discriminatoires à Banja Luka, Brčko et Višegrad (les municipalités de Bosanska Krupa, Bosanski Petrovac, Čajnice, Donji Vakuf, Ilijaš, Kalinovik et Kotor Varoš ayant à cet égard été exclues plus haut au paragraphe 48).\n32/ 26342 BIS\nCONTRE L’HUMANITÉ punissable au titre des articles 5 h), 7 1) et 7 3) du Statut.\nPersécutions pour des raisons politiques, raciales\net religieuses, CRIME\nCHEFS 4, 5 et 6\nEXTERMINATION et MEURTRE\n61. Radovan KARADŽIĆ a commis de concert avec d’autres, planifié, incité à\ncommettre, ordonné, et/ou aidé et encouragé l’extermination et le meurtre de Musulmans et de Croates de Bosnie dans les Municipalités 11 , l’extermination et le meurtre de Musulmans de Srebrenica et le meurtre de civils à Sarajevo et/ou de personnes ne prenant pas part aux hostilités. En outre, Radovan KARADŽIĆ savait ou avait des raisons de savoir que ses subordonnés s’apprêtaient à commettre ou avaient commis des actes d’extermination et des meurtres, et il n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour les en empêcher ou les en punir.\n62. Comme il est dit aux paragraphes 9 à 24, Radovan KARADŽIĆ a participé à une\nentreprise criminelle commune visant à chasser à jamais les Musulmans et les Croates de Bosnie des territoires de BiH revendiqués par les Serbes de Bosnie ; il a participé à une entreprise criminelle commune visant à répandre la terreur parmi la population civile de Sarajevo en menant une campagne de tirs isolés et de bombardements ; et il a participé à une entreprise criminelle commune visant à éliminer les Musulmans de Srebrenica en tuant les hommes et les garçons, et en chassant de force les femmes, les enfants et quelques hommes âgés. Les actes d’extermination et/ou les meurtres s’inscrivaient dans le cadre des objectifs de ces trois entreprises criminelles communes.\n63. Les actes d’extermination et les meurtres qui s’inscrivaient dans le cadre de l’objectif\nvisant à chasser à jamais les Musulmans et les Croates de Bosnie des territoires revendiqués\npar les Serbes ont été commis entre mars 1992 et le 30 novembre 1995 par des membres des Forces serbes et des Organes politiques et administratifs des Serbes de Bosnie. Ils comprennent :\n11 L’Accusation ne présentera pas d’éléments de preuve concernant l’extermination et le meurtre de Musulmans et de Croates de Bosnie à Bosanski Novi et Hadžići (ceux commis à Bosanska Krupa, Bosanski Petrovac, Čajnice, Donji Vakuf, Ilijaš, Kalinovik et Kotor Varoš ayant été exclus plus haut au paragraphe 48).\n31/ 26342 BIS\na) les meurtres commis pendant et après la prise de contrôle des Municipalités,\ndont ceux énumérés à l’annexe A ;\nb) les meurtres liés à la détention dans les Municipalités, dont ceux énumérés à\nl’annexe B, ainsi que les meurtres commis à l’occasion des traitements cruels et\ninhumains infligés aux prisonniers dans les centres de détention énumérés à l’annexe C et les décès résultant de ces traitements 12 .\n64. À titre subsidiaire, comme il est dit au paragraphe 10, si les crimes d’extermination\net/ou de meurtre ne s’inscrivaient pas dans le cadre de cet objectif, il était prévisible qu’ils\npuissent être commis par un ou plusieurs participants à l’entreprise criminelle commune visant à chasser à jamais les Musulmans et les Croates de Bosnie des territoires revendiqués par les Serbes de Bosnie et/ou des personnes utilisées par l’un ou l’autre de ces participants pour expulser et transférer de force cette population. Radovan KARADŽIĆ savait que les actes d’extermination et/ou les meurtres étaient une conséquence possible de la mise en œuvre de l’objectif visant à chasser à jamais les Musulmans et les Croates de Bosnie des territoires revendiqués par les Serbes de Bosnie et a délibérément pris ce risque.\n65. Les meurtres qui s’inscrivaient dans le cadre de l’objectif visant à répandre la terreur\nparmi la population civile de Sarajevo au moyen d’une campagne de tirs isolés et de bombardements ont été commis entre avril 1992 et novembre 1995 par des membres des Forces de Sarajevo. Ces meurtres comprennent les décès causés par des tirs isolés et des bombardements, et énumérés aux annexes F et G.\n66. Les actes d’extermination et les meurtres qui s’inscrivaient dans le cadre de l’objectif\nvisant à éliminer les Musulmans de Srebrenica ont été commis entre le 11 juillet et le\n1 er novembre 1995 par des membres des Forces de Srebrenica et comprennent :\na) les exécutions organisées, dont celles énumérées à l’annexe E (partie 1) ;\nb) les meurtres opportunistes, dont ceux énumérés à l’annexe E (partie 2).\n12 L’Accusation n’impute pas à l’Accusé les meurtres commis à l’occasion des traitements cruels et inhumains infligés aux prisonniers dans les centres de détention énumérés aux points suivants de l’annexe C : 4.1 Stade de football de Mlakve ; 10.2 Maison de Karaman à Miljevina ; 10.5 Centre Partizan ; 10.6 Entrepôts militaires de la TO à Livade ; 10.7 Srednja škola (Lycée de Foča) ; 11.1 Garage du bâtiment de l’assemblée municipale de Hadžići ; 11.2 Centre culturel et sportif de Hadžići ; 18.1 Caserne de Slaviša Vajner Čiča à Lukavica. Voir note de bas de page 4.\n30/ 26342 BIS\n67. À titre subsidiaire, comme il est dit au paragraphe 10, il était prévisible que des actes\nd’extermination et des meurtres puissent être commis par un ou plusieurs participants à l’entreprise criminelle commune principale visant à chasser à jamais les Musulmans et les Croates de Bosnie des territoires revendiqués par les Serbes de Bosnie et/ou des personnes utilisées par l’un ou l’autre de ces participants pour expulser et transférer de force cette population. Radovan KARADŽIĆ savait qu’un ou plusieurs de ces actes d’extermination et/ou meurtres étaient une conséquence possible de la mise en œuvre de cet objectif principal et a délibérément pris ce risque.\nRadovan KARADŽIĆ est pénalement responsable des crimes ci-après :\narticles 5 b), 7 1) et 7 3) du Statut ;\nExtermination, CRIME CONTRE L’HUMANITÉ punissable au titre des\narticles 5 a), 7 1) et 7 3) du Statut ;\nMeurtre, VIOLATION DES LOIS ET COUTUMES DE LA GUERRE\nreconnue par l’article 3 1) a) commun aux Conventions de Genève de 1949 et punissable au titre des articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut.\nCHEFS 7 et 8\nEXPULSION et ACTES INHUMAINS\n68. Radovan KARADŽIĆ a commis de concert avec d’autres, planifié, incité à\ncommettre, ordonné et/ou aidé et encouragé les crimes que sont le transfert forcé et l’expulsion de Musulmans et de Croates de Bosnie hors des Municipalités 13 et de Srebrenica. En outre, Radovan KARADŽIĆ savait ou avait des raisons de savoir que ses subordonnés s’apprêtaient à procéder ou avaient déjà procédé à des transferts forcés et à des expulsions, et il n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour les en empêcher ou les en punir.\n69. Comme il est dit plus loin, entre mars 1992 et le 30 novembre 1995, les Forces serbes\net les Organes politiques et administratifs des Serbes de Bosnie ont procédé au déplacement\n13 L’Accusation n’impute pas à l’Accusé les expulsions commises à Višegrad (celles commises à Bosanska Krupa, Bosanski Petrovac, Čajnice, Donji Vakuf, Ilijaš, Kalinovik et Kotor Varoš ayant été exclues plus haut au paragraphe 48).\n29/ 26342 BIS\npar la force des Musulmans et des Croates de Bosnie, soit par-delà les frontières officielles ou de facto, soit à l’intérieur de celles-ci, depuis les zones dans lesquelles ils se trouvaient légalement au sein des Municipalités et de Srebrenica.\n70. Comme il est dit aux paragraphes 9 à 14, Radovan KARADŽIĆ a participé à une\nentreprise criminelle commune visant à chasser à jamais les Musulmans et les Croates de Bosnie des territoires de BiH revendiqués par les Serbes de Bosnie, notamment en procédant à\ndes transferts forcés et à des expulsions.\n71. À compter de mars 1992, les mesures restrictives et discriminatoires, les arrestations et\nla détention arbitraires, le harcèlement, la torture, le viol et d’autres violences sexuelles, le\nmeurtre et la destruction d’habitations, de monuments culturels et de lieux de culte dont les Musulmans et les Croates étaient la cible dans les Municipalités, ainsi que la menace d’autres exactions, ont conduit les Musulmans et les Croates de Bosnie à fuir sous l’emprise de la peur. D’autres ont été chassés par la force.\n72. Par suite de ces exactions, à la fin de 1992, la plupart des Musulmans et des Croates de\nBosnie s’étaient vus contraints de quitter les Municipalités. Toutefois, les déplacements forcés\nont continué par la suite, notamment entre janvier et mars 1993, lorsque les Forces serbes ont attaqué les secteurs de Cerska (municipalité de Vlasenica) et de Konjević Polje (municipalité de Bratunac) en Bosnie-Herzégovine orientale, provoquant la fuite de milliers de Musulmans de Bosnie.\n73. Nombre de Musulmans de Bosnie qui, en 1992 et ultérieurement, avaient été expulsés\nde leurs foyers en Bosnie orientale se sont réfugiés dans l’enclave de Srebrenica. Le 16 avril 1993, le Conseil de sécurité de l’ONU a déclaré que Srebrenica, Žepa, Goražde et Sarajevo (et leurs environs) constituaient des « zones de sécurité » qui ne devaient être la cible d’aucune attaque armée ni d’aucune autre action hostile.\n74. À compter de mars 1995, Radovan KARADŽIĆ, agissant de concert avec d’autres\nmembres de l’entreprise criminelle commune pour chasser à jamais les Musulmans et les Croates de Bosnie des territoires revendiqués par les Serbes de Bosnie, a mis en œuvre un plan visant la prise de contrôle de l’enclave de Srebrenica et le transfert par la force et/ou l’expulsion de sa population musulmane, et/ou utilisé d’autres personnes pour exécuter ce plan. Avant la prise de contrôle, ils ont fait en sorte que l’acheminement de l’aide humanitaire dans l’enclave soit soumis à des restrictions et que des objectifs civils soient pris pour cibles\n28/ 26342 BIS\npar des bombardements et des tirs isolés, dans le but de rendre insupportable la vie des habitants de l’enclave et de les en chasser.\n75. Comme il est précisé aux paragraphes 45 et 46, quelques jours avant le 11 juillet 1995,\nRadovan KARADŽIĆ et d’autres personnes ont formé le projet commun d’éliminer les Musulmans de Srebrenica en tuant les hommes et les garçons, et en chassant de force les femmes, les enfants et quelques hommes âgés. Ce projet commun a été mis en œuvre entre le 11 juillet et le 1 er novembre 1995 : les hommes et les garçons de Srebrenica ont été tués et les femmes, les enfants et quelques hommes âgés ont été chassés de l’enclave par la force. Les transferts forcés s’inscrivaient dans le cadre de l’objectif visant à éliminer les Musulmans de Srebrenica. À titre subsidiaire, ces transferts forcés servaient l’objectif de l’entreprise criminelle commune principale qui était de chasser à jamais les Musulmans et les Croates de Bosnie du territoire revendiqué par les Serbes de Bosnie.\narticles 5 d), 7 1) et 7 3) du Statut ;\npunissable au titre des articles 5 i), 7 1) et 7 3) du Statut.\nCHEFS 9 et 10\nTERRORISATION et ATTAQUES ILLÉGALES\n76. Radovan KARADŽIĆ a commis de concert avec d’autres, planifié, incité à\ncommettre, ordonné et/ou aidé et encouragé les crimes que sont la terrorisation et les attaques illégales dirigées contre des civils. En outre, Radovan KARADŽIĆ savait ou avait des\nraisons de savoir que ses subordonnés terrorisaient les civils et lançaient contre eux des attaques illégales, ou qu’ils l’avaient fait. Radovan KARADŽIĆ n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour les en empêcher ou les en punir.\n77. Comme il est dit aux paragraphes 15 à 19, Radovan KARADŽIĆ a participé à une\nentreprise criminelle commune visant à concevoir et mettre en œuvre une campagne de tirs isolés et de bombardements contre la population civile de Sarajevo dans le principal objectif d’y répandre la terreur. Dans le cadre de cette campagne, les civils ont été mis en proie à la\n27/ 26342 BIS\nterreur et victimes d’attaques illégales et, comme il est dit au paragraphe 65, de meurtres. Les membres de cette entreprise criminelle commune partageaient l’intention de répandre la terreur parmi la population civile de Sarajevo, ce qui constituait le but principal de cette campagne.\n78. Des affrontements armés ont éclaté à Sarajevo au moment de la reconnaissance\ninternationale de la BiH comme État indépendant le 6 avril 1992. À peu près à la même époque, la ville a été soumise à un blocus, à des bombardements et à des tirs isolés.\n79. Entre avril 1992 et novembre 1995, Radovan KARADŽIĆ, de concert avec d’autres\nmembres de cette entreprise criminelle commune, a conçu et mis en œuvre et/ou fait appel aux membres des Forces de Sarajevo pour concevoir et mettre en œuvre une stratégie militaire combinant tirs isolés et bombardements pour tuer, mutiler, blesser et terroriser la population civile de Sarajevo. Les tirs isolés et les bombardements ont fait des milliers de victimes civiles des deux sexes et de tous âges, y compris des enfants et des personnes âgées.\n80. La campagne de tirs isolés et de bombardements s’est traduite par des attaques dirigées\ndirectement contre la population civile ou des civils ne participant pas directement aux hostilités. Il s’agissait notamment d’attaques indiscriminées et d’attaques excessives, autrement dit disproportionnées par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu.\n81. Les civils ont été la cible de tirs isolés et de bombardements de la part des Forces de\nSarajevo alors qu’ils vaquaient à leurs occupations quotidiennes. Certains ont été blessés et d’autres tués dans leurs maisons. La pénurie de gaz, d’électricité et d’eau courante obligeait les gens à quitter leurs foyers, mettant ainsi leur vie en péril. Les civils de Sarajevo, vivant\ndans la menace constante d’être blessés ou tués, ont souffert de traumatismes et de troubles psychologiques graves.\n82. Des exemples précis de tirs isolés et de bombardements s’inscrivant dans le cadre de\ncette campagne sont exposés à l’annexe F et à l’annexe G respectivement.\nActes de violence dont le but principal était de répandre la terreur parmi la\npopulation civile, VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE punissable au titre des articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut ;\n26/ 26342 BIS\nCOUTUMES DE LA GUERRE punissable au titre des articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut.\n83. Radovan KARADŽIĆ a commis de concert avec d’autres, planifié, incité à\ncommettre, ordonné et/ou aidé et encouragé le crime que constitue la prise en otages d’observateurs militaires et de membres des forces de maintien de la paix de l’ONU. En outre, Radovan KARADŽIĆ savait ou avait des raisons de savoir que ses subordonnés s’apprêtaient à les prendre en otages ou l’avaient fait, et il n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour les en empêcher ou les en punir.\n84. Comme il est dit aux paragraphes 25 à 29, Radovan KARADŽIĆ a participé à une\nentreprise criminelle commune visant à prendre des personnes en otages afin d’obliger l’OTAN à renoncer aux frappes aériennes contre les cibles militaires serbes de Bosnie. Les participants à l’entreprise criminelle commune partageaient l’intention de prendre des personnes en otages afin d’obliger l’OTAN à renoncer à ces frappes aériennes.\n85. En réponse aux bombardements à Sarajevo et dans d’autres secteurs de BiH, les forces\nde l’OTAN ont lancé les 25 et 26 mai 1995 des frappes aériennes contre des cibles militaires serbes de Bosnie en BiH.\n86. Entre le 26 mai 1995 environ et le 19 juin 1995, les forces serbes de Bosnie ont pris en\notages plus de deux cents observateurs militaires et membres des forces de maintien de la paix de l’ONU en divers endroits, notamment Pale, Sarajevo, Banja Luka et Goražde, et les ont détenus en divers endroits en RS, dont certains présentant un intérêt militaire ou stratégique, afin de les protéger contre de nouvelles frappes aériennes de l’OTAN et d’empêcher la poursuite desdites frappes. Des tiers, y compris des commandants de l’OTAN et des forces de l’ONU, ont été menacés de voir les détenus blessés, tués ou maintenus en détention si l’OTAN poursuivait ses frappes aériennes contre des cibles militaires des Serbes de Bosnie. Certains détenus ont subi des sévices ou ont été de toute autre manière maltraités pendant leur captivité.\n25/ 26342 BIS\n87. Durant et après les négociations menées avec les dirigeants serbes et serbes de Bosnie,\ndont Radovan KARADŽIĆ, les détenus ont été relâchés par étapes entre le 3 et le\n19 juin 1995.\nGUERRE reconnue par l’article 3 1) b) commun aux Conventions de Genève de 1949 et\npunissable au titre des articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut.\n88. Tous les actes et omissions qualifiés de crimes contre l’humanité, hormis ceux qui\nparticipaient de la campagne de tirs isolés et de bombardements menée à Sarajevo,\ns’inscrivaient dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre les\npopulations civiles musulmane et croate de Bosnie en BiH. Tous les actes et omissions\nqualifiés de crimes contre l’humanité qui participaient de la campagne de tirs isolés et de\nbombardements menée à Sarajevo s’inscrivaient dans le cadre d’une attaque généralisée ou\nsystématique dirigée contre la population civile de Sarajevo.\n89. Durant toute la période couverte par le présent acte d’accusation, la BiH était le théâtre\n90. S’agissant de tous les crimes qualifiés de violations de l’article 3 commun aux\nConventions de Genève de 1949, les victimes étaient des personnes ne participant pas\n91. Radovan KARADŽIĆ était tenu de respecter les lois et coutumes régissant la\nconduite des conflits armés, y compris les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles\nLe 27 février 2009 La Haye (Pays-Bas)\n24/ 26342 BIS\nMeurtres non liés à la détention\n1.1 Meurtre d’au moins 48 civils dans la ville.\nLes 1 er et 2 avril 1992\n2. Bosanski Novi\n2.1 Meurtre d’environ 3 hommes au pont de\nLe 9 juin 1992 ou vers\n3.1 Meurtre d’au moins 12 personnes dans le\nvillage de Hranča.\nEntre le 3 et le 9 mai\n3.2 Meurtre d’au moins 65 hommes dans le\nvillage de Glogova.\nLe 9 mai 1992 ou vers\n4.1 Meurtre d’au moins 10 hommes à l’hôtel\nLe 4 mai 1992 ou vers\n4.2 Meurtre d’au moins 6 personnes dans le\nLe 7 mai 1992 ou vers\nvillage de Mujkići.\n4.3 Meurtre d’un certain nombre d’hommes\ndans le secteur Stari Grad et dans les environs\n5.1 Meurtre d’au moins 9 hommes dans un\nentrepôt militaire à Pilipovići.\nLe 26 avril 1992 ou\n5.2 Meurtre d’un certain nombre de civils du\nvillage de Jeleč.\nEntre le 1 er et le 5 mai\n5.3 Meurtre d’au moins 27 personnes dans le\nquartier Čohodor Mahala de la ville.\n5.4 Meurtre d’un certain nombre de personnes\nréfugiées dans les bois près de Mješaja/Trošanj.\nDébut juillet 1992\n6.1 Meurtre d’au moins 20 personnes du village\nLes 4 et 5 juin 1992\n7.1 Meurtre d’un certain nombre de personnes\nà Pudin Han.\nLe 28 mai 1992 ou\n7.2 Meurtre d’au moins 38 personnes dans le\nvillage de Prhovo et sur la route de Peći.\nLe 1 er juin 1992 ou\n7.3 Meurtre d’au moins 144 personnes à\nLe 10 juillet 1992 ou\n8. Kotor Varoš\n8.1 Meurtre d’un certain nombre d’hommes\ndans la zone d’habitation de Kotor, ainsi que\nLe 25 juin 1992 ou\nsur la route menant de Kotor au centre médical\nde Kotor Varoš et devant ce centre.\n8.2 Meurtre d’un certain nombre d’hommes à\n8.3 Meurtre d’au moins 8 personnes à la\nmosquée de Hanifići.\n23/ 26342 BIS\n8.4 Meurtre d’un certain nombre d’hommes à\nLe 3 novembre 1992\nl’école de Grabovica et alentour.\n9. Novi Grad\n9.1 Meurtre d’au moins 15 hommes capturés\naprès avoir fui le village d’Ahatovići.\nLe 29 mai 1992 ou\n10.1 Meurtre d’un certain nombre de personnes\nà Kozarac et dans les environs.\nEntre le 24 mai et\n10.2 Meurtre d’un certain nombre de personnes\ndans la région de Hambarine et de Ljubija.\nEntre le 23 mai et le\n1 er juillet 1992\n10.3 Meurtre d’un certain nombre de personnes\nLe 26 mai 1992 ou\n10.4 Meurtre d’un certain nombre d’hommes\ndans le village de Jaskići.\nLe 14 juin 1992 ou\n10.5 Meurtre d’un certain nombre de personnes\ndans les villages de la région de Brdo.\nEntre le 1 er et le\n10.6 Meurtre d’un certain nombre d’hommes\ndans le village de Biščani et dans les hameaux\nenvironnants de Hegići, Mrkalji, Ravine,\nDuratovići, Kadići, Lagići et Čemernica.\nLe 20 juillet 1992 ou\n10.7 Meurtre d’un certain nombre d’hommes\ndans la mine de fer de Ljubija (« Kipe »).\nLe 25 juillet 1992 ou\n10.8 Meurtre d’un certain nombre d’hommes\nau stade de football de Ljubija et dans les\n10.9 Meurtre d’au moins 68 personnes dans le\nvillage de Briševo.\nEntre le 23 et le\n11.1 Meurtre d’au moins 24 hommes amenés\ndu village de Duljevac et utilisés comme\nAprès mai 1992\n12. Sanski Most\n12.1 Meurtre d’environ 28 hommes entre\nBegići et le pont de Vrhpolje.\nLe 31 mai 1992 ou\n12.2 Meurtre d’un certain nombre de personnes\ndans le village de Hrustovo.\n12.3 Meurtre d’environ 18 hommes venant de\nKenjari dans le hameau de Blaževići.\nLe 27 juin 1992 ou\n12.4 Meurtre d’un certain nombre de personnes\nvenant du hameau de Budin dépendant du\nvillage de Lukavice.\nLe 1 er août 1992 ou\n12.5 Meurtre d’environ 7 hommes près du\nvillage de Škrljevita.\nLe 2 novembre 1992\n22/ 26342 BIS\n13.1 Meurtre d’au moins 40 hommes dans le\nvillage de Novoseoci.\n14. Višegrad 1\n14.1 Meurtre d’environ 70 civils dans la\nmaison d’Adem Omeragić, rue Pionirska.\n14.2 Meurtre d’environ 48 civils, après leur\nexpulsion de Višegrad, dans un endroit appelé\nPaklenik, près du village de Kalimanići, dans la\nmunicipalité de Sokolac.\n14.3 Meurtre d’un certain nombre de civils sur\nEntre mai et juin 1992\nles ponts de la Drina.\n15.1 Meurtre d’au moins 20 hommes dans le\nvillage de Drum.\nLe 2 juin 1992 ou vers\n15.2 Meurtre d’au moins 60 personnes dans le\nvillage de Zaklopača.\n16.1 Meurtre d’au moins 15 personnes dans la\nville de Zvornik.\nLes 9 et 10 avril 1992\n16.2 Meurtre d’environ 36 personnes à Rašidov\nLes 28 et 29 avril 1992\n16.3 Meurtre d’environ 190 hommes à\nl’abattoir de Gero.\nEntre le 5 et le\n1 Le meurtre recensé au point 14.2 a été commis dans la municipalité de Sokolac, Le Procureur c/ Radovan Karadžić, Prosecution Submission Pursuant to Rule 73 bis (D), 31 août 2009, (« conclusions de l’Accusation présentées en application de l’article 73 bis du Règlement »), note de bas de page 14.\n21/ 26342 BIS\nMeurtres liés à la détention\n1.1 Meurtre, devant le camp de Manjača,\nd’au moins 6 hommes qui avaient été\namenés là de l’école primaire Hasan Kikić\nde Sanski Most.\nLe 3 juin 1992 ou vers\n1.2 Mort par suffocation d’un certain\nnombre de prisonniers pendant leur transport\nen camion du centre de détention de\nBetonirka à Sanski Most jusqu’au camp de\n1.3 Meurtre d’un certain nombre d’hommes\ndevant le camp de Manjača à leur arrivée du\nLe 6 août 1992 ou\n1.4 Meurtre d’au moins 10 hommes dans le\ncamp de Manjača.\nEntre le 1 er juin et le\n2.1 Meurtre d’au moins 6 hommes dans le\ncamp de Batković.\nDe juin 1992 à\n3.1 Supprimé par suite de la décision de la\nChambre de première instance du\n16 février 2009 relative à la demande de\nmodification du Premier Acte d’accusation\nprésentée par l’Accusation.\n4.1 Meurtre d’une cinquantaine de\npersonnes détenues à l’école Vuk Karadžić\nEntre le 10 et le\n5.1 Meurtre d’un certain nombre d’hommes\ndans le camp de Luka.\nEntre le 8 mai et le\n5.2 Meurtre d’un certain nombre d’hommes\nLe 5 mai 1992 ou vers\nau Centre sportif Partisan à Brčko.\n5.3 Meurtre d’un certain nombre d’hommes\nLes 5 et 6 mai 1992\nenlevés dans les locaux de la société de\ntransport en commun Laser.\nou vers ces dates\n5.4 Meurtre d’une douzaine d’hommes dans\nLes 7 et 8 mai 1992\nles locaux du SJB de Brčko et dans les\n6.1 Meurtre d’au moins 30 hommes détenus\ndans le conteneur adjacent au pavillon de\nchasse de Mostina.\nLe 18 mai 1992 ou\n7. Donji Vakuf\n7.1 Décès d’un certain nombre d’hommes à\nl’usine de Vrbas Promet ou après avoir été\n20/ 26342 BIS\n7.2 Décès d’un certain nombre d’hommes à\nl’entrepôt de la TO.\nJuin et juillet 1992\n8.1 Meurtre de plus de 200 personnes\ndétenues au KP Dom de Foča.\nEntre juin et\n9.1 Meurtre d’au moins 20 hommes\nLe 5 août 1992 ou\nemmenés de l’entrepôt de munitions de\nJalašačko Polje à Kalinovik et tués dans une\nétable à Ratine dans la municipalité de Foča.\n10.1 Meurtre d’au moins 77 hommes dans\nune école de Velagići.\n11. Kotor Varoš\n11.1 Décès d’un certain nombre d’hommes\nqui avaient été roués de coups dans les\nlocaux de la prison.\n12. Novi Grad\n12.1 Meurtre d’un certain nombre\nd’hommes venant des réservoirs près de la\ncaserne de Rajlovac.\n12.2 Meurtre d’au moins 47 hommes\namenés du camp de Rajlovac près de\nSrednje dans la municipalité d’Ilijaš 2 .\n13. Novo Sarajevo 3\n13.1 Meurtre d’au moins 2 détenus du KP\nDom de Butmir (Kula).\nLe 7 avril 1992 ou\nvers cette date 4\n13.2 Supprimé par suite de la décision de la\n13.3 Meurtre de 3 détenus alors qu’ils\nexécutaient des travaux forcés au KP Dom\nEntre le 23 juillet et le\n14.1 Décès d’un certain nombre d’hommes\nlocaux de l’ancien centre culturel de Pale\n(également appelé gymnase).\n2 Par camp de Rajlovac on entend les citernes situées près de la caserne de Rajlovac, mentionnées au point 17.1 de l’annexe C, conclusions de l’Accusation présentées en application de l’article 73 bis du Règlement, annexe B, p. 6 et 7.\n3 Le centre de détention du KP Dom de Butmir (prison de Kula) se trouve dans la municipalité d’Ilidža et non dans celle de Novo Sarajevo. En conséquence, les faits recensés aux points 13.1 et 13.3 de l’annexe B sont compris dans les faits survenus dans la municipalité de Novo Sarajevo, Le Procureur c/ Radovan Karadžić, Prosecution Submission Pursuant to Rule 63 ter (E) (i)-(iii), 18 mai 2009, Pre-Trial Brief Appendix A (« annexe A du mémoire préalable au procès présenté par l’Accusation »), p. 10 ; conclusions de l’Accusation présentées en application de l’article 73 bis du Règlement, annexe B, p. 52.\n4 Les éléments de preuve montrent que le meurtre d’au moins 2 détenus a eu lieu le 7 mai 1992 ou vers cette date, annexe A du mémoire préalable au procès présenté par l’Accusation, p. 10.\n19/ 26342 BIS\n15.1 Meurtre d’environ 150 personnes dans la « pièce 3 » du camp de Keraterm.\nLes 24 et 25 juillet 1992 ou vers ces dates\n15.2 Meurtre, au camp d’Omarska et en divers lieux, d’un certain nombre de personnes qui avaient été enlevées du camp.\nEntre le 27 mai et le 21 août 1992\n15.3 Meurtre d’un certain nombre d’hommes et de femmes enlevés du camp d’Omarska dans le secteur dit de Hrastova Glavica 5 .\nLe 5 août 1992 ou vers cette date\n15.4 Exécution au camp d’Omarska de plus de 150 hommes venant de la région de « Brdo ».\nLe 20 juillet 1992 ou vers cette date\n15.5 Meurtre, au camp de Trnopolje et en divers lieux, d’un certain nombre de personnes qui avaient été enlevées du camp.\nEntre le 28 mai et octobre 1992\n15.6 Meurtre d’environ 200 hommes du camp de Trnopolje sur le mont Vlasić à Skender Vakuf.\nLe 21 août 1992 ou vers cette date\n16.1 Meurtre d’un certain nombre d’hommes enlevés à l’école primaire Veljko Vlahović.\nEntre juin et septembre 1992\n16.2 Meurtre d’au moins 27 hommes amenés des centres de détention de Rasadnik.\n17. Sanski Most\n17.1 Meurtre d’environ 17 hommes amenés du camp de Betonirka à Kriva Cesta, près du cimetière des Partisans.\nLe 22 juin 1992 ou vers cette date\n18.1 Meurtre d’environ 9 hommes amenés du camp de Sušica.\n18.2 Meurtre d’au plus 140 détenus au camp de Sušica.\nLe 30 septembre 1992 ou vers cette date\n18.3 Meurtre d’un homme dans les locaux du SJB de Vlasenica.\nLe 22 mai 1992 ou vers cette date\n5 Les éléments de preuve montrent également que des détenus du camp de Keraterm figuraient aussi parmi les victimes, annexe A du mémoire préalable au procès présenté par l’Accusation, p. 11 ; conclusions de l’Accusation présentées en application de l’article 73 bis du Règlement, annexe B, p. 59.\n18/ 26342 BIS\n18.4 Meurtre d’au moins 29 hommes amenés du bâtiment de la défense civile/prison situé à proximité du SUP, sur le bord de la route près du village de Nova Kasaba.\n19.1 Meurtre d’un certain nombre de détenus emmenés de la maison de Planjo à Svrake pour aller exécuter des travaux forcés et servir de boucliers humains.\nEntre le 30 mai et décembre 1992 6\n20.1 Meurtre d’environ 88 hommes à l’école de Drinjača.\nLe 30 mai 1992 ou vers cette date\n20.2 Meurtre d’un certain nombre d’hommes au Dom Kulture de Čelopek.\nEntre le 10 et le 28 juin 1992\n20.3 Meurtre d’environ 160 hommes à l’école technique de Karakaj.\nEntre le 1 er et le 5 juin\n20.4 Meurtre d’un homme à la ferme Ekonomija.\n6 Entre août et septembre 1992, conclusions de l’Accusation présentées en application de l’article 73 bis du Règlement, annexe B, p. 92.\n17/ 26342 BIS\nNOM ET/OU EMPLACEMENT\n1.1 Bâtiment du CSB de Banja Luka\nEntre juin et décembre 1992\n1.2 Camp de Manjača\nEntre le 21 avril et le\n1.3 Mali Logor\nEntre juin 1992 et juin 1995\n1.4 Prison de Banja Luka (Tunjice)\nEntre juillet et la fin\noctobre 1992 au moins\n2.1 Camp de Batković\nEntre le 1 er juin 1992 et le\n31 décembre 1995 au moins\n3. Bosanska Krupa\n3.1 École primaire Petar Kočić\nEntre mai et juillet 1992\n3.2 École de Jasenica\nAvril et mai 1992\n4. Bosanski Novi\n4.1 Stade de football de Mlakve\nEntre mai et juillet 1992 au\n4.2 Caserne des pompiers de Bosanski\n4.3 Poste de police de Bosanski Novi\nEntre le 17 mai et le\n23 juillet 1992 au moins\n4.4 Poste de police de Bosanska\n5.1 Camp forestier de Kozila\nJuillet et août 1992 au moins\n6.1 Stade de football de Bratunac\n17 mai 1992 7\n6.2 École Vuk Karadžić\nEntre le 1 er mai et le\n31 décembre 1992 au moins\n7.1 Locaux du SJB de Brčko\nDu 7 mai à la mi-juillet 1992\n7.2 Camp de Luka\n7.3 Bâtiment de la société de transport\nen commun Laser\n7.4 Centre sportif Partisan de Brčko\n7.5 Mosquée en bois (Kolobara)\n7 Du 10 mai au moins au 18 mai, conclusions de l’Accusation présentées en application de l’article 73 bis du Règlement, annexe B, p. 13.\n16/ 26342 BIS\n8.1 Conteneur adjacent au pavillon de\nEntre la mi-avril et mai 1992\n9. Donji Vakuf\n9.1 Locaux du SJB de Donji Vakuf\nEntre le 27 mai et la mi-\n9.2 Entrepôt de la TO\nEntre la mi-juin et la mi-\n9.3 Entrepôt de Vrbas Promet\nEntre mai et la mi-\n9.4 « Maison » en face du bâtiment du\nSJB de Donji Vakuf\nEntre mai et la mi-septembre\n1992 au moins\n10.1 KP Dom de Foča\nDu 18 avril au 31 décembre\n10.2 Maison de Karaman à Miljevina\nEntre août et octobre 1992 au\n10.3 Motel de Bukovina\n10.4 Baraquements d’ouvriers à Buk\nJuin 1992 8\n10.5 Centre Partizan\n10.6 Entrepôts militaires de la TO à\nEntre le 14 et le\n10.7 Srednja škola (Lycée de Foča)\n11.1 Garage du bâtiment de l’assemblée\nmunicipale de Hadžići\nÀ partir du 20 mai 9\n11.2 Centre culturel et sportif de\nDu 25 mai au moins à\n12. Ilidža 10\n12.1 Ancien centre médical\nDu 13 mai au 20 novembre\n12.2 École de graphisme\nDu 15 mai au 11 novembre\n13.1 Locaux du SJB de Ilijaš\nJuin et juillet 1992 au moins\n13.2 Gare ferroviaire de Podlugovi\nJuin 1992 au moins\n13.3 École primaire d’Ilijaš (école\nDébut juin 1992 au moins\n8 Il est également fait mention du mois de juillet 1992, annexe A du mémoire préalable au procès présenté par l’Accusation, p. 19 ; conclusions de l’Accusation présentées en application de l’article 73 bis du Règlement, annexe B, p. 27.\n9 Jusqu’à juin 1992 au moins, conclusions de l’Accusation présentées en application de l’article 73 bis du Règlement, annexe B, p. 31. 10 Le centre de détention du KP Dom de Butmir (prison de Kula) se trouve dans la municipalité d’Ilidža et non dans celle de Novo Sarajevo. En conséquence, les faits recensés au point 18.2 de l’annexe C et les crimes qui y sont liés sont compris dans les faits survenus dans la municipalité d’Ilidža, annexe A du mémoire préalable au procès présenté par l’Accusation, p. 23 ; conclusions de l’Accusation présentées en application de l’article 73 bis du Règlement, annexe B, p. 34 et 35.\n15/ 26342 BIS\n14.1 École primaire de Kalinovik (école\nÀ partir du 25 juin 1992\n14.2 Entrepôt de munitions à Jelašačko\nDu 6 juillet au 5 août 1992\n15.1 Locaux du SJB de Ključ\nEntre mai et août 1992 au\n15.2 École primaire Nikola Mačkić\nEntre le 1 er mai et\njuillet 1992 au moins\n15.3 École Velagići\nLes 30 mai et 1 er juin 1992\n16. Kotor Varoš\n16.1 Locaux du SJB de Kotor Varoš\n16.2 Prison de Kotor Varoš\n16.3 Scierie de Kotor Varoš\nEntre la fin juin et août 1992\n16.4 École primaire de Kotor Varoš\n17. Novi Grad\n17.1 Citernes près de la caserne\nmilitaire de Rajlovac\n18. Novo Sarajevo\n18.1 Caserne de Slaviša Vajner Čiča à\nDu 22 juin à septembre\n18.2 KP Dom de Butmir (prison de\nDe mai à octobre 1992 12\n19.1 Locaux du SJB de Pale\n19.2 Ancien centre culturel/Dom\nCulture de Pale (également appelé\n20.1 Locaux du SJB de Prijedor\n20.2 Camp d’Omarska\nEntre le 15 mai et le 21 août\n20.3 Camp de Keraterm\nEntre le 15 mai et le 6 août\n11 Le centre de détention du KP Dom de Butmir (prison de Kula) se trouve dans la municipalité d’Ilidža et non dans celle de Novo Sarajevo. En conséquence, les faits recensés au point 18.2 de l’annexe C et les crimes qui y sont liés sont compris dans les faits survenus dans la municipalité d’Ilidža, annexe A du mémoire préalable au procès présenté par l’Accusation, p. 23 ; conclusions de l’Accusation présentées en application de l’article 73 bis du Règlement, annexe B, p. 52 à 54. 12 Le centre de détention du KP Dom de Butmir (prison de Kula) a été un centre de détention jusqu’au 28 octobre 1994 au moins, conclusions de l’Accusation présentées en application de l’article 73 bis du Règlement, annexe B, p. 52 à 54.\n14/ 26342 BIS\n20.4 Camp de Trnopolje\nEntre le 15 mai et le\n20.5 Dom de Miška Glava\nEntre le 21 et le 25 juillet\n20.6 Stade de football de Ljubija\nLe 25 juillet ou vers cette\n20.7 Caserne de Prijedor\nMai et juin 1992 au moins\n21.1 École secondaire Veljko Vlahović\nEntre le 1 er mai et le 31 août\n1992 au moins 13\n21.2 Garage de Novica Andrić\nLe 14 août 1992 ou vers cette\nD’août 1992 à octobre 1994\n22.1 Locaux et prison du SJB de Sanski\nEntre le 26 mai et août 1992\n22.2 Garage de l’usine Betonirka\nEntre le 27 mai et le 7 juillet\n22.3 Salle de sport de l’école Hasan\n22.4 Centre Krings\n22.5 Installations militaires de Magarica\n23.1 Ancienne école primaire de\nD’octobre 1992 à mars 1993\n23.2 École primaire Slaviša Vajner Čiča\nDe juillet à octobre 1992\n24.1 Vilina Vlas\nEntre avril et juillet 1992 au\n24.2 École primaire Hasan Valetovac\n24.3 Locaux du SJB de Višegrad\n25.1 Locaux du SJB de Vlasenica\n25.2 Prison de Vlasenica\n25.3 Camp de Sušica\nEntre mai et le 30 septembre\n25.4 Locaux de la défense civile/prison\nprès du SUP\n13 Entre le 1 er mai et septembre 1992 au moins, conclusions de l’Accusation présentées en application de l’article 73 bis du Règlement, annexe B, p. 65.\n13/ 26342 BIS\n26.1 Maison de Planjo (Planjina kuča) à Svrake\nEntre août et décembre 1992 au moins 14\n26.2 Locaux du SJB de Vogošća\n26.3 « Bunker » de Vogošća\nEntre mai et juillet 1992 au moins\n27.1 Centre culturel de Čelopek\n27.2 École technique de Karakaj\n27.3 Usine Alhos\nLe 9 avril 1992 ou vers cette date\n27.4 Entreprise Novi Izvor (également appelée Ciglana)\nEntre le 29 mai et le 30 juillet 1992 au moins\n27.5 Bâtiment de Drinjaća (centre culturel)\n27.6 Ferme Ekonomija\nEntre avril et décembre 1992\n27.7 Usine Standard\nEntre avril et la fin juin 1992 au moins\n14 De début juillet 1992 à février 1993 au moins, conclusions de l’Accusation présentées en application de l’article 73 bis du Règlement, annexe B, p. 92.\n12/ 26342 BIS\nDestruction de monuments culturels et de lieux de culte\nMonastère franciscain de Petričevac\nLe 9 avril 1992 ou\nMosquée d’Atmačići, mosquée de Janjari,\nmosquée de Srednja Trnova\nMosquée de la ville et trois mosquées de\nnovembre 1992 au\nMosquée de Stara Suhača et mosquée de\nSuhača, mosquée de Blagaj Japra, mosquées\nde Prekosanje, Urije et Gornji Agići, vieille\nmosquée en bois de Blagaj Rijeka, mosquée de\nla ville (Gradska Džamija) et mosquée\n5. Bosanski Petrovac\nDeux mosquées de la ville, mosquée Bijel,\nEntre juillet et\nmosquée de Rašinovac, mosquée de Srednji\nBišćani, mosquée de Donji Bišćani\nseptembre 1992 au\nMosquée de la ville, mosquée de Glogova,\nécole coranique de Glogova, archives\nislamiques de Bratunac\nAvril et mai 1992 au\nMosquée de Bijela, mosquée de Sava, vieille\nmosquée de Hadži Paša, mosquée de\nEntre mai et\nDizdaruša, mosquée de Rijeka, mosquée\nd’Omerbegova, mosquée de Palanka, église de\nBrčko, église de Dubrave, église de Gorica,\néglise de Poljaci\nMosquée Mir Muhamed de la ville\nMosquée Mehmed Čelebi-Dužica, mosquée\nBas-Džamija, mosquée de Korenići, mosquée\nde Torlakovac, mosquée de Jemanlići, mesdžid\nde Sokolina, mosquée de Šeherdžik, trois\nmosquées de Prusak\nMosquée Aladža, mosquée de Jeleč\naoût 1992 au moins\nMosquée de la ville, vieille mosquée d’Ilijaš,\nmekteb de Bioča, mosquée de Misoča, église\nde Tarančin Do\n11/ 26342 BIS\nMosquée d’Ulog, mosquée de Hotovlje,\nmosquée Jesalica, mosquée de Kutina\nAprès juillet 1992\nMosquée de la ville, mosquée de Biljani –\nDžaferagići, mosquée de Pudin Han, mosquée\nde Velagići 15 , mosquée de Donji Budelj,\nmosquée de Humići, mosquée de Krasulje,\nmosquée de Sanica, mosquée de Tićevići,\néglise catholique de la ville\n14. Kotor Varoš\nMosquée d’Hanifići, mosquée de Vrbanjci,\néglise catholique romaine de la ville, mosquée\ndécembre 1992 au\nde Hrvanćani, vieille mosquée de Večići,\nnouvelle mosquée de Večići, mosquée de\nVranić, mosquée de Ravne, mosquée de Donji\nVaroš, mosquée de Hadrovci\nLe 4 juin 1992 ou\nTrois mosquées à Prača, Podvitez, et Bogovići\nMosquée de Kozaruša, mosquée de Stari Grad,\nmosquée de Čarakovo, vieille mosquée de\nHambarine, mosquée Čaršijska (Prijedor),\nmosquée de Zagrad (Prijedor), mosquée de\nBišćani, mosquée de Gornja/Donja Puharska,\nmosquée de Rizvanovići, mosquée de\nBrezičani, mosquée d’Ališići, mosquée de\nZecovi, mosquée de Čejreci, mosquée de\nGomjenica, mosquée de Kevljani, mosquée de\nKamičani, mosquée de Kozarac – Mutnik,\néglise catholique de la ville, église de Briševo\nMosquée Arnaudija de la ville, mosquée\nČaršija de la ville, trois mosquées de\n15 Les mosquées de Pudin Han et de Velagići ne font qu’une : la mosquée de Pudin Han-Velagići, annexe A du mémoire préalable au procès présenté par l’Accusation, p. 32 ; conclusions de l’Accusation présentées en application de l’article 73 bis du Règlement, annexe B, p. 42. 16 La zone de Vragolovi compte trois mosquées, annexe A du mémoire préalable au procès présenté par l’Accusation, p. 34 ; conclusions de l’Accusation présentées en application de l’article 73 bis du Règlement, annexe B, p. 67.\n10/ 26342 BIS\n19. Sanski Most\nMosquée de la ville, mosquée de Pobriježje, mosquée de Hrustovo-Kukavice 17 , mosquée de Hrustovo-Keranovići 18 , mosquée de Vrhpolje, mosquée de Šehovci, mosquée de Trnova, mosquée de Stari Majdan (Palanka), mosquée de Stari Majdan (Utriška), mosquée de Dževar 19 , mosquée de Husimovci, mosquée de Donji Kamengrad, mosquée de Skucani Vakuf, mosquée de Lukavice, mosquée de Tomina, mosquée de Čaplje, église catholique de la ville\nEntre mai et décembre 1992 au moins\nMosquée de Kruševci, mosquée de Knežina, mosquée de Kaljina, mosquée de Novoseoci, mosquée de Koštica 20\nAoût et septembre 1992 au moins\nMosquée d’Ugorsko, mosquée de Karauka- Donja Vogošća 21 , église de Semizovac\nEntre avril et septembre 1992 au moins\nAu moins 28 mosquées dont : mosquée de ðulići, mosquée de Kula Grad, mosquée de Kozluk, mosquée de Divić, mosquée de Snagovo, mosquée de Novo Selo, mosquée de Skočić, mosquée de Svrake, mosquée de Drinjača, mosquée de Glumina, mosquée de Donja Kamenica, mosquée de Gornja Kamenica, mosquée de Klisa, mosquée de Kovačevići, mosquée de Rijeka, mosquée de Selimovići\nEntre avril et novembre 1992 au moins\n17 La mosquée de Hrustovo-Kukavice se compose en réalité de deux mosquées situées l’une à côté de l’autre :\nl’ancienne et la nouvelle mosquée de Hrustovo-Kukavice, annexe A du mémoire préalable au procès présenté par l’Accusation, p. 34 ; conclusions de l’Accusation présentées en application de l’article 73 bis du Règlement, annexe B, p. 72.\n18 Mosquée de Hrustovo-Kerani, annexe A du mémoire préalable au procès présenté par l’Accusation, p. 34 ; conclusions de l’Accusation présentées en application de l’article 73 bis du Règlement, annexe B, p. 72.\n19 Mosquée de Novo Naselje (Dževar), annexe A du mémoire préalable au procès présenté par l’Accusation, p. 34 ; conclusions de l’Accusation présentées en application de l’article 73 bis du Règlement, annexe B, p. 72.\n20 La mention « mosquée de Koštica » est à remplacer par « mosquée de Košutica », annexe A du mémoire préalable au procès présenté par l’Accusation, p. 34 ; conclusions de l’Accusation présentées en application de l’article 73 bis du Règlement, annexe B, p. 81.\n21 La mention « mosquée de Karauka-Donja Vogošća » est à remplacer par « mekteb de Karaula », situé dans la municipalité d’Ilijaš, annexe A du mémoire préalable au procès présenté par l’Accusation, p. 35 ; conclusions de l’Accusation présentées en application de l’article 73 bis du Règlement, annexe B, p. 94.\nMeurtres à Srebrenica\n9/ 26342 BIS\nPartie 1 : meurtres organisés\n1. Rivière Jadar\n1.1 Meurtre d’environ 15 hommes musulmans de Bosnie dans un lieu isolé sur les rives de la Jadar.\njuillet 1995, vers\n2. Vallée de la Cerska\n2.1 Meurtre et inhumation subséquente d’environ 150 hommes musulmans de Bosnie dans un lieu situé le long d’une piste de la vallée de la Cerska à approximativement trois (3) kilomètres de Konjević Polje.\n13 juillet 1995 en début d’après-midi\n3. Entrepôt de Kravica\n3.1 Meurtre d’environ 1 000 hommes musulmans de Bosnie dans un vaste entrepôt du village de Kravica. Le 14 juillet 1995, les cadavres ont été transportés pour être enterrés dans deux grandes fosses communes situées dans les villages voisins de Glogova et Ravnice.\n4. Prairie de Sandići\n4.1 Meurtre d’environ 15 prisonniers musulmans de Bosnie détenus à Sandići et exécutés sommairement dans un lieu à proximité de Sandići.\n13 juillet 1995 après la tombée de la nuit\n5. École de Luke, près de Tišća\n5.1 Meurtre d’environ 25 hommes musulmans de Bosnie détenus à l’école de Luke et exécutés sommairement dans un pré isolé non loin de là.\nVers le 13 ou le 14 juillet\n6. Orahovac (école et champ à proximité)\n6.1 Meurtre de 2 prisonniers musulmans de Bosnie détenus à l’école d’Orahovac. Les prisonniers ont été emmenés et sommairement exécutés d’un coup de fusil.\nLe 14 juillet 1995 ou vers cette date\n6.2 Meurtre d’environ 1 000 hommes musulmans de Bosnie détenus à l’école d’Orahovac, à qui on a bandé les yeux et qu’on a transportés par camion dans un champ situé non loin de là et exécutés sommairement. Les cadavres ont été jetés dans des fosses communes situées sur le lieu de l’exécution les 14 et 15 juillet 1995.\n14 juillet 1995, dès le début de l’après-midi\n7. Petkovci (école et barrage)\n7.1 Meurtre à l’école de Petkovci d’une partie des quelque 1 000 hommes musulmans de Bosnie qui y étaient détenus.\n8/ 26342 BIS\n7.2 Meurtre des hommes appartenant au groupe des quelque 1 000 hommes musulmans de Bosnie détenus à l’école de Petkovci et encore en vie. Les hommes ont été exécutés sommairement dans un lieu situé en aval du barrage près de Petkovci. Tandis que les exécutions se poursuivaient le 15 juillet, les victimes étaient inhumées au moyen d’excavatrices et d’autres engins lourds.\njusque dans la matinée du\njuillet 1995, ou\nvers ces dates\n8. École de Ročević et Kozluk\n8.1 Meurtre, à l’école de Ročević, d’une partie des quelque 1 000 hommes musulmans de Bosnie qui y étaient détenus.\nLes 14 et 15 juillet 1995 ou vers ces dates\n8.2 Meurtre des hommes appartenant au groupe des quelque 1 000 hommes musulmans de Bosnie détenus à l’école de Ročević et encore en vie. Les hommes ont été sommairement exécutés sur les rives de la Drina près de Kozluk, puis jetés dans une fosse commune non loin de là.\n9. École de Kula et ferme militaire de Branjevo\n9.1 Meurtre, à l’école de Kula, près de Pilica, d’une partie des quelque 1 200 hommes musulmans de Bosnie qui y étaient détenus.\n9.2 Meurtre des hommes appartenant au groupe des quelque 1 200 hommes musulmans de Bosnie détenus à l’école de Kula et encore en vie. Des centaines d’hommes ont ainsi été transportés en autocar à la ferme militaire de Branjevo et sommairement exécutés, avant d’être jetés dans une fosse commune non loin de là.\n10. Centre culturel de Pilica\n10.1 Meurtre d’environ 500 hommes musulmans de Bosnie dans le centre culturel de Pilica. Les victimes ont ensuite été jetées dans une fosse commune située à la ferme militaire de Branjevo.\n11.1 Meurtre de 6 hommes musulmans de Bosnie capturés après avoir été séparés d’une colonne d’hommes fuyant l’enclave de Srebrenica, puis exécutés dans les bois près de la ville de Snagovo.\nLe 22 juillet 1995 ou vers cette date\n7/ 26342 BIS\n12.1 Meurtre de plus de 30 hommes musulmans de Bosnie, dont certains avaient été détenus dans la prison de Sušica, à Bišina, dans la municipalité de Šekovići.\n13.1 Meurtre de 6 hommes et garçons musulmans de Bosnie de Srebrenica, à proximité de la ville.\nFin juillet ou début août 1995\nPartie 2 : meurtres opportunistes\n14.1 Meurtre de 9 hommes musulmans de Bosnie près de la base des Nations Unies, le long de la route principale du côté de Budak.\nLe 12 juillet 1995 ou vers cette date\n14.2 Meurtre d’un homme musulman de Bosnie derrière un bâtiment près de la « maison blanche ».\nLe 13 juillet 1995 ou vers cette date\n15. Ville de Bratunac\n15.1 Meurtre d’au moins 50 hommes musulmans de Bosnie dans l’école primaire Vuk Karadžić et alentour.\n12 juillet 1995, depuis 22 heures environ, jusqu’au matin du 15 juillet\n13 juillet 1995, vers 21 h 30\n15.2 Meurtre de 2 hommes musulmans de Bosnie que l’on a fait descendre d’un\ncamion à Bratunac pour les conduire dans un\ngarage proche où ils ont été sommairement exécutés.\n15.3 Meurtre d’un homme musulman de Bosnie handicapé mental que l’on a fait descendre d’un autocar garé devant l’école primaire Vuk Karadžić, à Bratunac, et qui a été exécuté sommairement.\n13 juillet 1995 dans la soirée\nTirs isolés à Sarajevo\n6/ 26342 BIS\n1. Anisa PITA, une fillette de 3 ans, a reçu une balle dans la jambe droite alors qu’elle se trouvait sous le porche de sa maison, rue Žagrići, dans le quartier de Širokača.\n2. Une fillette de 9 ans a reçu une balle dans le dos alors qu’elle jouait dans son jardin côté rue dans le quartier de Sedrenik.\n3. Munira ZAMETICA, une femme de 48 ans, a été tuée par balle alors qu’elle allait chercher de l’eau à la rivière Dobrinja, dans le secteur de Dobrinja.\n4. Nafa TARIĆ, une femme de 35 ans, et sa fille de 8 ans, Elma TARIĆ, ont été touchées et blessées par la même balle alors qu’elles longeaient la rue Ivana Krndelja, au centre de la ville. La balle a blessé la mère à la cuisse gauche et touché la fille à la main droite et à l’abdomen.\n5. Ramiza KUNDO, une femme de 38 ans, a reçu une balle dans la jambe gauche alors qu’elle traversait, en portant des seaux d’eau, la rue Briješko Brdo (rebaptisée Bulbulistan), dans l’ouest de la ville.\n6. Sanija DŽEVLAN, une femme de 32 ans, a reçu une balle dans les fesses alors qu’elle traversait à vélo un pont de la rue Nikolje Demonja à Dobrinja.\n7. Sehadeta PLIVAC, une femme de 53 ans, et Hajra HAFIZOVIĆ, une femme de 62 ans, ont été blessées par balle aux jambes alors qu’elles étaient à bord d’un autobus bondé, non loin du carrefour de Nikolje Demonje et du Bulevar AVNOJ (voies rebaptisées Nikolje Demonje et Bulevar Branioca Dobrinja) à Dobrinja.\n5/ 26342 BIS\n8. Jasmina KUČINAR, une femme de 31 ans, et son fils de 4 ans, Damir KUČINAR, ont été légèrement blessés par balle aux jambes alors qu’ils étaient à bord d’un tram bondé. Le tram, qui roulait vers l’ouest en direction de Alipašino Polje, se trouvait dans la rue Zmaja od Bosne. Mensur JUSIĆ, un homme de 36 ans, a été légèrement blessé à la jambe et Belma SUKIĆ, née LIKIĆ, une femme de 23 ans, a été blessée à l’aisselle gauche lors de la même attaque. Au moment des faits, le tram se trouvait à proximité de l’hôtel Holiday Inn.\n9. Sanela MURATOVIĆ, une fille de 16 ans, a été blessée par balle à l’épaule droite alors qu’elle traversait la rue ðure Jakšića (rebaptisée Adija Mulabegovića) dans la partie ouest de la ville.\n10. Seid SOLAK, un garçon de 13 ans, a été blessé par balle à l’abdomen alors qu’il flânait avec sa mère et sa sœur devant les magasins de la rue Miljenka Cvitkovića (rebaptisée Ferde Hauptmana) dans le quartier Čengić Vila.\n11. Alma ĆUTUNA, une femme de 43 ans, a été blessée à la cuisse droite alors qu’elle se trouvait à bord d’un tram dans la rue Zmaja od Bosne 22 .\n12. Dženana SOKOLOVIĆ, une femme de 31 ans, et son fils de 7 ans, Nermin DIVOVIĆ, ont essuyé des tirs alors qu’ils marchaient dans la rue Zmaja od Bosne. Dženana SOKOLOVIĆ a reçu une balle dans l’abdomen. Cette balle l’a traversée et a touché son fils à la tête, le blessant mortellement. Ils rentraient chez eux après être allés chercher la veille du bois de chauffage à Hrasno.\n13. Sanela DEDOVIĆ, une fillette de 12 ans, a été blessée à la cheville gauche alors qu’elle se rendait à\nl’école. Les faits se sont produits au croisement des rues Sedrenik et Redžepa Gorušanovića, au nord-est de la ville.\n22 Les éléments de preuve montrent également qu’une personne a été tuée et que neuf autres ont été blessées, annexe A du mémoire préalable au procès présenté par l’Accusation, p. 43.\n4/ 26342 BIS\n14. Afeza KARAČIĆ, une femme de 31 ans, et Sabina ŠABANIĆ, une femme de 26 ans, ont toutes deux été blessées à l’épaule droite lorsque le tram à bord duquel elles se trouvaient a essuyé des tirs dans la rue Zmaja od Bosne, entre l’École technique et la caserne Maréchal Tito 23 .\n15. Senad KESMER, un homme de 31 ans, Alma ČEHAJIĆ, une femme de 19 ans, Alija HOLJAN, un homme de 55 ans, et d’autres personnes ont été blessés par balle à bord d’un tram faisant route vers l’ouest, rue Zmaja od Bosne. Au moment des faits, le tram se trouvait à proximité de la caserne Tito 24 .\n16. Azem AGOVIĆ, un homme de 46 ans, et Alen GIČEVIĆ, un homme de 33 ans, ont été blessés par balle à bord d’un tram faisant route vers l’est, rue Zmaja od Bosne. Au moment des faits, le tram se trouvait à proximité de l’hôtel Holiday Inn.\n17. Tarik ŽUNIĆ, un garçon de 14 ans, a été blessé par balle à la main alors qu’il rentrait à pied de l’école, rue Sedrenik au nord-est de la ville. Il a été touché au moment où il sortait de derrière un écran protecteur, à une centaine de mètres de chez lui.\n23 Dans les éléments de preuve « Afeza KARAČIĆ » est aussi appelée « Hafiza KARAČIĆ », annexe A du mémoire préalable au procès présenté par l’Accusation, p. 44.\n24 Dans les éléments de preuve « Senad KESMER » est aussi appelé « Senad KEŠMER », annexe A du mémoire préalable au procès présenté par l’Accusation, p. 44.\n3/ 26342 BIS\nBombardements à Sarajevo\n1. La ville de Sarajevo a connu d’intenses bombardements qui ont endommagé et détruit des objectifs civils et fait plusieurs morts et blessés parmi les civils.\nÀ partir du 28 mai 1992 environ\n2. Elle a été la cible d’obus tirés de positions situées autour de la ville. Des objectifs civils ont été endommagés et détruits, et un certain nombre de civils ont été tués ou blessés.\nÀ partir du 6 juin 1992 environ\n3. La bibliothèque nationale de Sarajevo a été soumise à\nLe 25 août 1992 ou vers cette date\ndes tirs d’artillerie et de chars. La structure a été\ngravement endommagée et le bâtiment s’est embrasé.\nNombre d’ouvrages et de documents, pour la plupart des manuscrits et des livres anciens irremplaçables, ont été détruits.\n4. Deux obus sont tombés sur une foule d’environ 200 personnes rassemblées pour participer ou assister à un match de football dans un parking bordé sur trois côtés d’immeubles résidentiels et longé sur le quatrième par la rue Lukavica à Dobrinja 3B, une zone résidentielle, faisant plus de 10 morts et environ 100 blessés. Les obus sont partis d’un secteur contrôlé par la VRS/le SRK, approximativement à l’est – sud-est.\n1 er juin 1993\n5. Un obus de mortier de 82 mm est tombé sur une centaine de civils qui faisaient la queue pour accéder à une fontaine publique dans la cour située devant l’entrée d’une résidence, au nº 39, Hakije Turajlića (anciennement Aleja Branka Bulića, puis Spasenije Cane Babović), dans le quartier résidentiel de Dobrinja, faisant 13 morts et 14 blessés. Les obus sont partis d’un secteur contrôlé par la VRS/le SRK, approximativement à l’ouest – nord- ouest.\n6. Trois obus de mortier sont tombés sur le secteur d’Alipašino Polje : le premier dans un parc en lisière, le deuxième et le troisième devant des immeubles résidentiels situés au nº 3 de la rue Geteova (anciennement rue Centinjska) et au nº 4 de la rue Bosanka (anciennement rue Klara Cetkin), où des enfants jouaient. 6 enfants ont été tués et 5 personnes ont été blessées. Les obus ont été lancés à partir d’un secteur contrôlé par la VRS/le SRK, approximativement à l’ouest.\n2/ 26342 BIS\n7. Une salve de trois obus de mortier de 120 mm a touché des civils dans le quartier résidentiel de Dobrinja. Le premier obus est tombé devant des immeubles de la rue Oslobodilaca Sarajeva, sur des personnes qui distribuaient et recevaient de l’aide humanitaire et des enfants qui suivaient un cours d’instruction religieuse. Le deuxième et le troisième ont atterri sur un marché à ciel ouvert, derrière les immeubles des rues Mihajla Pupina et Oslobodilaca Sarajeva. Ces obus ont fait 8 morts et au moins 18 blessés. Les tirs venaient de secteurs contrôlés par la VRS/le SRK, approximativement à l’est.\n8. Un obus de mortier de 120 mm est tombé sur un marché à ciel ouvert appelé « Markale », dans un quartier du Vieux Sarajevo habité par des civils, faisant 66 morts et plus de 140 blessés. Il provenait d’un secteur contrôlé par la VRS/le SRK, approximativement au nord – nord-est.\n9. Deux obus de 76 mm sont tombés coup sur coup sur un marché aux puces dans le vieux quartier commerçant Bašćaršija, dans la vieille ville, faisant 2 morts et 7 blessés. Les tirs provenaient de Trebević, un secteur contrôlé par la VRS/le SRK.\n10. Une bombe aérienne modifiée a touché un quartier résidentiel à Hrasnica, au pied du mont Igman, détruisant une habitation et en endommageant gravement 11 autres, et faisant 1 mort et 3 blessés. Le tir provenait d’Ilidža, territoire contrôlé par la VRS/le SRK.\n11. Un missile a atterri et explosé sur l’asphalte de la rue Safeta Zajke, faisant 2 morts et 5 blessés. Le missile provenait du territoire contrôlé par la VRS/le SRK au sud- est.\n12. Une bombe aérienne modifiée est tombée dans la rue Majdanska bb (pas de numéro), faisant 2 morts et 6 blessés parmi les civils. Le tir venait du territoire de la VRS/du SRK au sud-est.\n13. Une bombe aérienne modifiée a détruit les trois premiers étages d’un immeuble dans la rue Safeta Hadžica. L’explosion a été suivie de plusieurs salves d’artillerie. Plusieurs immeubles ont été gravement endommagés. Il y a eu 2 blessés graves et 15 blessés légers. Il est avéré que le tir venait d’un territoire contrôlé par la VRS/le SRK, à l’ouest - sud-ouest.\n1/ 26342 BIS\n14. Une bombe aérienne modifiée partie du territoire tenu\npar la VRS/le SRK au nord-ouest a explosé sur\nl’immeuble du Centre médical universitaire et du service\nd’oncologie, au n° 4-a de la rue Dositejeva, causant\nd’important dégâts matériels et faisant 3 blessés légers.\nAprès avoir été soignées, les victimes ont été renvoyées\n16 juin 1995, vers 10 heures\n15. Une bombe aérienne modifiée, provenant de Lukavica,\nen territoire contrôlé par la VRS/le SRK, a explosé près du\nnº 10, Trg Meñjunarodnog Prijateljstva, faisant 7 blessés\nlégers et causant d’importants dégâts matériels aux\n16 juin 1995, vers 15 h 20\n16. Un obus de mortier de 120 mm est tombé sur environ\n50 à 70 civils qui faisaient la queue pour recevoir de l’eau\ndans la rue Marka Oreškovića, à Dobrinja, faisant 7 morts\net 12 blessés. L’obus venait de Nedžarići, territoire\ncontrôlé par la VRS/le SRK.\n17. Une bombe aérienne modifiée a touché le bâtiment de\n28 juin 1995, vers 9 h 20\nla télévision à Sarajevo, faisant 1 mort et 28 blessés. Le tir\nprovenait d’Ilidža, territoire contrôlé par la VRS/le SRK.\n18. Un engin explosif modifié a explosé dans la cage\nd’escalier entre le 2e et le 3e étage de l’immeuble BITAS,\nau n° 64 de la rue Zmaja od Bosne, faisant 1 mort et\n1 blessé léger. Le projectile venait d’un territoire contrôlé\npar la VRS/le SRK dans le sud-ouest.\n19. Un obus de mortier de 120 mm est tombé dans la rue\nMula-Mustafe Bašeskije, devant l’entrée du Marché de la\nville, faisant 43 morts et 75 blessés. Il venait de Trebević,\nterritoire contrôlé par la VRS/le SRK.\nDocuments similaires à Radovan Karadzic Acte d'accusation (Génocide de Srebrenica)\nWatch Parts Service 2018