23 février 2017, 05:11:01 am\tForumMustang.com »\nSujet: Une question me trotte ! (Lu 1497 fois)\nJe suis nouveau sur ce forum, j'habite le Québec.Je vois que plusieurs parmis vous ont importés leur Mustang des USA ou du Canada.Sans indiscrétion, ça vous coûtes combien d'importer une Mustang avec toutes les accréditations pour la France ?\nTransmission: BM 6V Re : Une question me trotte !\nsalut grosso modo le transport entre 1500 a 2000ensuite 19.6 % taxe tva +10% frais douane et apres le coup homologation de 0 a 2000e apres la marge du pro si tu passes par un pro ou pas si tu fais tout seul en gros a l epoque pour ma la voiture est parti de 18000 usd le dollars etait plus haut a l arrivé ma voiture ma couter 29500e plus apres la carte grise pour roulé soit un cout total de 30000e c etait pour l achat d une gt cab 2006 il y a 3 ans IP archivée\nTu auras déjà une idée en lisant ce topic (depuis ce topic, prendre en compte que les prix ont monté…compter environ 4000 euros pour l'homologation par un pro et 6000 euros d'écotaxe moins 10% par année entamée) :http://www.mustangv8.com/fr/administratif/faq-acheter-aux-usa/\nClassic days 2017 ? CLIQUEZ sur le globe sous mon avatar !!!! feyfey\nMa mamie de 67 acheter a un ricain 4000€ au us.transport 2000€.douane 1500 €.marge du garage germain...?resultat = 10.000 €il y a bientot 3 ans.voili voilou !\nconnecting people on mustangv8.com with my smartphone.restoration de mumu par vincent. http://mustang1967.unblog.fr/ MustangGT\nVous êtes de vrais fans Mustang. Effectué les démarches que vous faite pour l'achat qui n'est pas toujours facile je crois, en plus de payer tout c'est frais supplémentaire. Réalisé vos rêves, vos bien quelques efforts que je voie.\nTransmission: BM 5V Re : Une question me trotte !\nsi je ne dit pas de bêtise, importé une Mustang par un pro, clé en main = X1,5 - x2 du prix USA.J'ai dit une bêtise peut être ?\nCitation de: Babass le 25 avril 2013, 17:56:16 pmsi je ne dit pas de bêtise, importé une Mustang par un pro, clé en main = X1,5 - x2 du prix USA.J'ai dit une bêtise peut être ?Non ,non c 'est pratiquement le prix USA x2 tu dis pas de bêtise IP archivée\nSexe: Re : Une question me trotte !\nJe pense que 2x vous exagérez un peu... Je veux bien croire qu'il faut qu'ils fassent leur argent, mais suivant votre raisonnement:GT 500 prix de vente Canada: 63 500$GT 500 prix de vente supposé France: 63.500 x 2 = 127,000$ soit presque 100,000 euros?A mon avis c'est plus de l'ordre de 60%... IP archivée\nCitation de: fleau-fox (Cousinoutratlantix) le 25 avril 2013, 19:19:06 pmJe pense que 2x vous exagérez un peu... Je veux bien croire qu'il faut qu'ils fassent leur argent, mais suivant votre raisonnement:GT 500 prix de vente Canada: 63 500$GT 500 prix de vente supposé France: 63.500 x 2 = 127,000$ soit presque 100,000 euros?A mon avis c'est plus de l'ordre de 60%...Salut pierreLa plupart des shelby 2013 sont a vendre a 95000 euros actuellement. IP archivée\nOui, mais j'ai pris le prix canadien, sans pack, sans rien.Et 95.000€ c'est le maximum. Tu as des choses bien en dessous surtout à l'import!\nCitation de: fleau-fox (Cousinoutratlantix) le 25 avril 2013, 19:23:52 pmOui, mais j'ai pris le prix canadien, sans pack, sans rien.Et 95.000€ c'est le maximum. Tu as des choses bien en dessous surtout à l'import!J'en sais quelque chose mais certain les vendent 95000 de base quand meme. Donc effectivement ils font une belle marge IP archivée\nShelby 2013, Dodge Ram 2013, chevrolet avalanche 2002 MustangGT\nCitation de: jb.d le 25 avril 2013, 19:28:19 pmCitation de: fleau-fox (Cousinoutratlantix) le 25 avril 2013, 19:23:52 pmOui, mais j'ai pris le prix canadien, sans pack, sans rien.Et 95.000€ c'est le maximum. Tu as des choses bien en dessous surtout à l'import!J'en sais quelque chose mais certain les vendent 95000 de base quand meme. Donc effectivement ils font une belle marge Si je te comprends bien un exportateur paye, 42,650.00 € pour une 2014 Ford Mustang Shelby GT500 aux USA (55,445.00$US) et vas la vende en Europe pour 95,000.00 € ? Plus du double c'est plus qu'un simple profit, 52,350.00 € C'est du vole, non? Une question me trotte !\n(381.03 ko, 1219x801 - vu 40 fois.)\nTaux du jour Convertiseur Dollar US - Euro.png (34.71 ko, 1256x685 - vu 31 fois.)\nCitation de: stef68 le 25 avril 2013, 20:54:19 pmoui mais a leurs decharge ils ont des taxes et des frais de fonctionnement alors il ne gagne pas le double quand meme mais son pas malheureuxOui d’accord il y a les taxes, cependant une entreprise légal ne les récupères pas chez-vous?Et même là, c'est 123% de plus que le prix US\nje suis pas pros peu pas te dire comment il font IP archivée\nJe parle de ça quand j'en cherchait une, il y a 2 ans, aujourd'hui, je ne connais pas le coefficient. A l'époque, c'était X2 il me semble.Les nouveaux acheteur pourront donner plus de détails peut être car je ne connais pas les prix actuelle des Mustang US.\nPrésentation de ma Mustang GT/CS 2009 (clique sur la bannière) ==> danmiss\nWow, Pour les fans de Mustang comme vous tous, vous devriez venir vivre au Québec, ca vous couterais pas mal moins cher .Je veux pas retourner le couteau dans la plaie mais ma mustang V6 premium avec groupe 202A en option (3000 $CAD) m'à couté 27500$ CAD toutes taxe comprise ( sur ce prix j'ai eu une remise Ford de 4500$ CAD) .DanielMerci quand même pour les infos\nIl y a plusieurs sorte de vendeurs, ceux qui ont les voitures en stock donc dispo de suite et ceux qui prennent une commande avant d'avoir la voiture en france donc 1 a 2 mois d'attente.Un pro qui a la voiture dispo en france a déjà payé la voiture et les taxes + les charges de fonctionnement de son garage.Un pro qui rapatrie la voiture après la commande paye les taxes avec l'argent du client donc pas d'avance de trésorerie entre autre.Je ne pense pas me tromper mais corrigé moi au cas ou\nTout à fait JB.Comparez ce qui est comparable...Je sais pas si j'ai le droit de les citer (mais normalement oui, car c'est pas négatif), American Car City, que je connais un peu, pratique des tarifs assez elevés car il doit faire face à de grosses charges de fonctionnement (locaux, impots, avances de trésorerie, staff). A l'inverse, l'exportateur ou importateur, vend la voiture sur une demande du client, il n'a donc aucun stock.\nCitation de: fleau-fox (Cousinoutratlantix) le 26 avril 2013, 15:08:30 pmTout à fait JB.Comparez ce qui est comparable...Je sais pas si j'ai le droit de les citer (mais normalement oui, car c'est pas négatif), American Car City, que je connais un peu, pratique des tarifs assez elevés car il doit faire face à de grosses charges de fonctionnement (locaux, impots, avances de trésorerie, staff). A l'inverse, l'exportateur ou importateur, vend la voiture sur une demande du client, il n'a donc aucun stock.C'est a peut près ca meme si je ne suis pas d'accord avec ton exemple.Par contre on ne peut pas en vouloir a quelqu'un de vendre ses voitures plus cher que la concurrence. Et en plus il a une clientelle qui ne regarde pas plus que ca les tarifs donc tant mieux pour lui\nPage générée en 1.109 secondes avec 66 requêtes.


YerimPost - Page 219 sur 240 - Blog de Cheikh Yerim Seck\nLe Président de la République S.E.M. Macky Sall séjourne, du 19 au 20 février 2018, dans les régions de Fatick et de Kaolack. Fidèle à sa politique de proximité, fondée sur l’échange avec les populations et le suivi rigoureux de la mise en œuvre des politiques publiques, le Chef de l’Etat se rendra sur différents… Lire la suite\nYERIMPOST.COM Le président de Rewmi n’en a pas fini avec le président Macky Sall. Toutes les occasions sont bonnes pour Idrissa Seck pour lancer des piques au chef de l’Etat. C’est le cas ce vendredi 16 février où le président du Conseil départemental de Thiès est venu prendre part à une exposition à la Galerie… Lire la suite\nYERIMPOST.COM Le temps où il broyait du noir est révolu. Idrissa Seck is back ! Près d’une décennie où le patron de Rewmi avait sombré dans une éclipse, c’est désormais terminé. Toute cette agitation du président de la République et de ses proches à réagir à chacune de ses déclarations, Idrissa Seck est convaincu que c’est… Lire la suite\nAhmed Aidara convoqué à la Police/ « La République dans le soupçon! »\nAhmed Aidara à la Police/ « La République dans le soupçon! » Ma déclaration: « La convocation de notre frère Ahmed Aidara le lundi prochain au commissariat de Guediawaye démontre l’entrée de la république dans le soupçon. Or le soupçon tue la république et destructure le principe de la République . Le regime de Macky Sall qui est… Lire la suite\nYERIMPOST.COM La refonte du fichier électoral oui, mais ce qui irrite le patron de l’Alliance générationnelle pour l’intérêt de la République (AGIR) c’est cette volonté manifeste des autorités de profiter du processus électoral pour avoir une longueur d’avance sur ses adversaires. Thierno Bocoum, à l’étape de Kaolack, en marge de sa tournée nationale et internationale,… Lire la suite\nMédias Sénégalais taisez-vous : BAMBA EST PARTOUT mais dans cette politique politicienne.\nL’objectif de cette publication n’est ni de me livrer à cet emballement médiatique dont bénéficie un certain Mr Fall que par respect je vais taire le nom ni de m’associer à la perte d’un opposant contre le régime de Macky Sall parce que tout simplement qu’il ait pris la tangente me laisse complètement équilatéral. Je… Lire la suite\nTranshumance de Bamba Fall: rencontres nocturnes, tractations secrètes…\nYERIMPOST.COM Beaucoup pensent à tort que la sortie de Bamba Fall, indiquant clairement sa volonté de transhumer, est le fruit spontané d’une émotion suscitée par la forte délégation gouvernementale aux obsèques de l’oncle du maire de Médina. Il n’en est rien. C’est le résultat de longs pourparlers qui avaient débuté avant la sortie de prison,… Lire la suite\nYERIMPOST.COM Très proche du maire de Dakar, Barthélémy Dias s’est prononcé sur ce qu’il est convenu d’appeler l’affaire Bamba Fall. Pour le maire de Mermoz Sacré-cœur, le maire de la Médina est et reste un frère et ami. Ceci dit, Barth se veut catégorique : « Ce que je peux dire c’est que Khalifa Sall n’attend rien… Lire la suite\nIl n’y a pas job plus avilissant qu’être enseignant au Sénégal. Ceux dont la haute autorité et la solennité de la stature devraient en toutes circonstances se manifester à travers le prestige rattaché à la fonction enseignante sont les premiers à lui manquer de respect, et à ne lui accorder aucunement la considération qui sied.… Lire la suite\nContribution: Macky Sall: Un maître chanteur dirige le Sénégal !\nPOURQUOI LE PAUVRE KHALIFA A REJOINT LE MACKY ! L’audience accordée à Bamba FALL, la visite du PM BOUN ABDALLAH et la déclaration surprenante de Bamba Fall ne sont pas anodines pour un sou. Au contraire, elles sont la conséquence d’un deal « scénario » digne des grands films western pour maquiller la transhumance forcée et déjà actée… Lire la suite\nL’immigration clandestine constitue de nos jours une problématique pour les pays occidentaux et les grandes « puissances » de ce monde. Pourtant ce phénomène qu’est l’immigration remonte de très longtemps et a même permis à l’Homme de peupler le monde comme le dit Cheikh Anta Diop dans sa conférence à Niamey « Six spécimens d’hommes sont nés en… Lire la suite\nYERIMPOST.COM Le pouvoir de Macky Sall n’a pas attendu la décision dans le cadre du procès de la caisse d’avance pour commencer à tenter de récupérer les grosses pointures proches de Khalifa Sall. Après Bamba Fall, débauché par le Premier ministre, Mahammed Boun Abdallah Dionne, Yerimpost est en mesure d’écrire qu’Amadou Ba est entré dans… Lire la suite\nYERIMPOST.COM Depuis ce jour du 24 avril 2017 où il a été libéré après quelques mois de détention, Bamba Fall n’a plus remis les pieds à la prison de Rebeuss. Jusqu’au moment où ces lignes sont écrites, il n’a pas franchi le portail de la maison d’arrêt et de correction pour rendre visite à Khalifa… Lire la suite\nYERIMPOST.COM Dans son réquisitoire, le procureur Serigne Bassirou Guéye, s’adressant au président du Tribunal, a déclaré: «Les dakarois que je représente ont besoin de savoir où sont allés ces fonds». Avant de tourner vers le public pour ajouter: «N’est-ce pas, je vous représente ?». La réaction du public ne s’est pas faite attendre. Le grondement de… Lire la suite\n(URGENT) Les réquisitions sévères du Procureur tombent !\nYERIMPOST.COM 7 ans d’emprisonnement ferme et une amande de 5 milliards 800 millions de FCFA ! C’est la peine que Serigne Bassirou Guèye a requise contre Khalifa Ababacar Sall et Mbaye Touré. Quant à la trésorière de la mairie de Dakar, Fatou Traoré, le Procureur a requis une peine de 2 ans d’emprisonnement dont 1… Lire la suite\nLe président de la République, Macky Sall, est attendu à Fatick et Kaolack, à partir de lundi, pour un déplacement de deux jours au cours duquel il va procéder à l’inauguration de plusieurs axes routiers, dont celui reliant ces deux villes du centre du Sénégal, a appris l’APS. A cette occasion, Macky Sall va également… Lire la suite\nYERIMPOST.COM Le procureur réduit la somme demandée à Khalifa Sall par l’Agent judiciaire de l’Etat et qui s’élève à 6 milliards 800 millions de FCfa. Mais la facture reste toujours salée. Dans son réquisitoire, cet après-midi, le procureur a tenté d’établir le délit d’association de malfaiteurs. Selon la Loi, a expliqué le procureur, le délit… Lire la suite\nYERIMPOST.COM Les plaidoiries continuent à la salle 4 du Palais de Justice de Dakar. Ce matin, ce sont les conseils de la Ville de Dakar qui avaient la parole. En résumé, ils ont récusé la présence de l’Etat du Sénégal au procès. Cet après-midi, la parole a été donnée au procureur. Serigne Bassirou Guèye est en… Lire la suite\nYERIMPOST.COM L’orchestration de la présentation des condoléances du chef de l’Etat, Macky Sall, au maire de Médina, Bamba Fall, ne laisse plus aucun doute que ce dernier a fait ses valises pour rejoindre le camp présidentiel avec armes et bagages. La forte composition de la délégation conduite par le Premier ministre, Mahammed Boun Abdallah Dionne,… Lire la suite\nDiva, icône, symbole et emblème d’un pays qui croit en ses valeurs, avocate de ses paires, modèle de valeur féminine, femme d’affaires et référence artistique, Coumba Gawlo fait partie du patrimoine national. Son art et son œuvre musicale subsisteront au temps, et plusieurs générations apprécieront à sa juste valeur son existence pleine de sens, de… Lire la suite\nYERIMPOST.COM Après le bras de fer qui a finalement tourné en sa faveur avec le groupe Addoha pour les 6 hectares de l’Ecole nationale de la Police, la Police tient encore tête à l’Armée. Le camp Michel Legrand du Groupement mobile d’intervention (Gmi) de Thiès était dans le champ de vision de l’Armée sénégalaise pour… Lire la suite\nYERIMPOST.COM Non, Bamba Fall, vous ne deviez pas user des obsèques de votre oncle comme d’une tribune pour orchestrer votre transhumance vers les prairies présidentielles. Les hommes politiques de ce pays ne reculent certes devant rien pour dérouler leurs mises en scène politiciennes. Ils n’hésitent pas même à violer le tabou de la mort et… Lire la suite\nAccord avec la Mauritanie: Idy revient à la charge après la réponse de Macky\nYERIMPOST.COM Idrissa Seck n’en démord pas. La publication de l’accord signé en Mauritanie entre les présidents Macky Sall et Abdel Aziz, est un impératif. Interpellé sur la question, le président de la République a servi une réponse, pensant certainement clore définitivement le débat. Mais c’est sans compter avec le patron de Rewmi plus que déterminé.… Lire la suite\nYERIMPOST.COM Nous publions l’article ci-dessous que nous avons reçu… Dans article signé « Cheikh Yerim Seck » intitulé « Accaparement foncier: Le décret bien caché qui dépèce le Camp Leclerc [Enquête Yerimpost] », l’affirmation suivante est avancée : « Le décret 2017-486 a été publié dans un Journal Officiel à tirage confidentiel introuvable, même en dépit des recherches les plus… Lire la suite\nSelon un article paru dans le site d’information en ligne de YERIMPOST.COM du Jeudi 15 Février 2018, Antoine DIOME représentant l’Etat du Sénégal au procès du Député Maire Khalifa Ababacar SALL aurait réclamé 6 milliards 800 millions comme réparation de préjudices morale et matérielle que la Ville de Dakar aurait causés à ce même Etat.… Lire la suite\nYERIMPOST.COM Penser qu’il y a un secret dans les accords signés comme celui avec la Mauritanie sur le gaz, c’est méconnaître le mécanisme d’organisation de l’Etat. Telle est la réponse du chef de l’Etat qui a été interpellé sur le sujet notamment par Idrissa Seck. « Quand on parle de la ratification, on retourne le pouvoir… Lire la suite\nContribution: Réponse à Monsieur l’ancien Premier ministre\nMonsieur l’ancien Premier Ministre, Nous avons lu, avec un intérêt particulier, la Lettre que vous avez adressée à Son Excellence Monsieur le Président de la République. Certes, dans notre pays, toutes les citoyennes et tous les citoyens ont le loisir et le droit d’interpeller le Chef de l’Etat, conformément aux exigences et Principes de l’Etat… Lire la suite\nCode des marchés publics au Sénégal: Analyse comparative des réformes et recommandations par IPODE\nI – INTRODUCTION La réforme du système national de passation des marchés publics du Sénégal est un long processus qui a connu plusieurs améliorations, dans une approche participative et inclusive, qui a fait souvent appel à l’ensemble des parties prenantes de la commande publique. Au début, la passation des marchés publics était régie au Sénégal… Lire la suite\nYERIMPOST.COM Vous avez dit accaparement foncier ? Bienvenue dans le Macky ! Le fait est suffisamment rare pour être signalé: dans le présent cas qu’évoque Yerimpost, c’est un établissement militaire, protégé par le secret-défense, qui a été écumé par la boulimie foncière. Le 06 avril 2017, le président de la République, Macky Sall himself, a… Lire la suite\nRwanda-Israël: Par devoir de mémoire (Siré Sy)\nLe Peuple Juif a connu l’extermination. La Nation Rwandaise a connu le génocide. Le 7 Avril de chaque année, le Rwanda commémore le génocide de presque 1 million de Rwandais. Ce 11 Avril 2018, Israël va commémore le Yom HaShoah (le jour de la Shoah), le génocide de près de 6 millions de Juifs .… Lire la suite\nLe Premier Ministre Boun Abdallah Dionne comme à son habitude, n’a pas attendu longtemps pour répondre aux attaques d’Idrissa Seck manifestement atteint par la furie de vaincre aux prochaines élections et qui a du mal à accepter de voir le Président Macky Sall aux commandes d’une République qui lui a fait confiance avec un score… Lire la suite\nRéuni, le 13 février 2018, le SEP de BBY a examiné, entre autres questions, la situation politique nationale et internationale. Le SEP de BBY présente en cette période de carême, moment de communion, de partage et de pardon, ses sollicitudes à la communauté chrétienne et souhaite les prières pour la paix, la concorde et le… Lire la suite\nPréc. 1 … 217 218 219 220 221 … 240 Suiv.


Livret 1 - Titre 1er Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction\nMise en ligne : 3 April 2006\nDe l’exercice de l’action publique et de l’instruction\nDes autorités chargées de l’action publique et de l’instruction (Articles 11 à 11-1)\n(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 8 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)\n(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 75 II Journal Officiel du 10 mars 2004)\nSur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction selon les cas, peuvent être communiqués à des autorités ou organismes habilités à cette fin par arrêté du ministre de la justice, pris le cas échéant après avis du ou des ministres intéressés, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la commission d’accidents, ou de faciliter l’indemnisation des victimes ou la prise en charge de la réparation de leur préjudice. Les agents de ces autorités ou organismes sont alors tenus au secret professionnel en ce qui concerne ces informations, dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.\nDispositions générales (Articles 12 à 15-3)\nLa police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre .\nElle est placée, dans chaque ressort de cour d’appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction conformément aux articles 224 et suivants.\nElle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte.\n(Loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 1 Journal Officiel du 29 juillet 1978)\n3º Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.\n(Loi nº 94-89 du 1 février 1994 art. 1 Journal Officiel du 2 février 1994 en vigueur le 2 février 1994)\n(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 8 I Journal Officiel du 19 mars 2003)\nLes catégories de services ou unités dans lesquels les officiers et agents de police judiciaire visés aux sections II et III du présent chapitre exercent leurs fonctions habituelles, les modalités de création de ces services ou unités ainsi que leurs critères de compétence territoriale sont déterminés par décret en Conseil d’Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre intéressé. La compétence territoriale de ces services ou unités s’exerce, selon les distinctions prévues par ce décret, soit sur l’ensemble du territoire national, soit sur une ou plusieurs zones de défense, ou parties de celles-ci, soit sur l’ensemble d’un département.\n(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 17 Journal Officiel du 16 juin 2000)\nLes enquêtes administratives relatives au comportement d’un officier ou d’un agent de police judiciaire dans l’exercice d’une mission de police judiciaire associent l’inspection générale des services judiciaires au service d’enquête compétent. Elles peuvent être ordonnées par le ministre de la justice et sont alors dirigées par un magistrat.\n(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 114 Journal Officiel du 16 juin 2000)\n(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 77 I, art. 207 VII 2º Journal Officiel du 10 mars 2004)\nLorsque la plainte est déposée contre une personne dont l’identité n’est pas connue, la victime est avisée qu’elle ne sera informée par le procureur de la République de la suite réservée à sa plainte que dans le cas où l’auteur des faits serait identifié.\n(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 207 VII 2º Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2007)\nDes officiers de police judiciaire (Articles 16 à 19-1)\n2º Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de la défense, après avis conforme d’une commission ;\n4º Les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l’intérieur, après avis conforme d’une commission.\nLa composition des commissions prévues aux 2º et 4º sera déterminé par un décret en Conseil d’Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres intéressés.\nOnt également la qualité d’officier de police judiciaire les personnes exerçant des fonctions de directeur ou sous-directeur de la police judiciaire relevant du ministre de l’intérieur et de directeur ou sous-directeur de la gendarmerie au ministère des armées.\nLes fonctionnaires mentionnés aux 2º à 4º ci-dessus ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire ni se prévaloir de cette qualité que s’ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice et en vertu d’une décision du procureur général près la cour d’appel les y habilitant personnellement. L’exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l’ordre. Lorsqu’ils appartiennent à un service dont la compétence excède le ressort de la cour d’appel, la décision d’habilitation est prise par le procureur général près la cour d’appel du siège de leur fonction.\nToutefois, les fonctionnaires visés au 4º ne peuvent recevoir l’habilitation prévue à l’alinéa précédent que s’ils sont affectés soit dans un service ou une catégorie de services déterminés en application de l’article 15-1 et figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres de la justice et de l’intérieur, soit, à titre exclusif, dans une formation d’un service mentionnée par le même arrêté.\nLes conditions d’octroi, de retrait et de suspension pour une durée déterminée de l’habilitation prévue par le précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres intéressés .\nDans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait d’habilitation , l’officier de police judiciaire peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d’un mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande.\nDans le délai d’un mois à partir du rejet explicite ou implicite de la demande prévue à l’article précédent, l’officier de police judiciaire peut former un recours devant une commission composée de trois magistrats du siège de la Cour de cassation ayant le grade de président de chambre ou de conseiller. Ces magistrats sont désignés annuellement, en même temps que trois suppléants, par le bureau de la Cour de cassation.\nLa procédure devant la commission est fixée par un décret en Conseil d’Etat.\nLes officiers de police exercent les pouvoirs définis à l’article 14 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78.\nIls ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l’exécution de leur mission.\nLes officiers de police judiciaire, mis temporairement à disposition d’un service autre que celui dans lequel ils sont affectés, ont la même compétence territoriale que celle des officiers de police judiciaire du service d’accueil.\nEn cas de crime ou délit flagrant, les officiers de police judiciaire peuvent se transporter dans le ressort des tribunaux de grande instance limitrophes du tribunal ou des tribunaux auxquels ils sont rattachés, à l’effet d’y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies. Pour l’application du présent alinéa, les ressorts des tribunaux de grande instance situés dans un même département sont considérés comme un seul et même ressort. Les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil sont considérés comme un seul et même ressort.\nLes officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge d’instruction ou sur réquisitions du procureur de la République, prises au cours d’une enquête préliminaire ou d’une enquête de flagrance, procéder aux opérations prescrites par ces magistrats sur toute l’étendue du territoire national. Ils sont tenus d’être assistés d’un officier de police judiciaire territorialement compétent si le magistrat dont ils tiennent la commission ou la réquisition le décide. Le procureur de la République territorialement compétent en est informé par le magistrat ayant prescrit l’opération.\nAvec l’accord des autorités compétentes de l’Etat concerné, les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge d’instruction ou sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des auditions sur le territoire d’un Etat étranger.\nIls peuvent, sur proposition des autorités administratives dont ils dépendent et par habilitation du procureur général, recevoir compétence dans les mêmes limites de compétence territoriale que celles des officiers de police judiciaire qu’ils sont appelés à suppléer en cas de besoin.\nLes officiers ou agents de police judiciaire exerçant habituellement leur mission dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs ou dans les lieux destinés à l’accès à ces moyens de transport sont compétents pour opérer sur l’étendue de la zone de défense de leur service d’affectation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.\nLes officiers de police judiciaire sont tenus d’informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir directement l’original ainsi qu’une copie certifiée conforme des procès-verbaux qu’ils ont dressés ; tous actes et documents y relatifs lui sont en même temps adressés ; les objets saisis sont mis à sa disposition.\nLa notation par le procureur général de l’officier de police judiciaire habilité est prise en compte pour toute décision d’avancement.\nDes agents de police judiciaire (Articles 20 à 21-2)\n(Loi nº 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 19 Journal Officiel du 30 décembre 1972)\n(Loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 4 Journal Officiel du 29 juillet 1978)\n(Loi nº 85-1196 du 18 novembre 1985 art. 3-i, 3-ii et 8 Journal Officiel du 19 novembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)\n(Loi nº 87-1130 du 31 décembre 1987 Journal Officiel du 1 janvier 1988)\n(Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. 21 Journal Officiel du 23 juillet 1996)\n(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 16 II Journal Officiel du 24 janvier 2006)\n1º Les gendarmes n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire ;\n2º Les fonctionnaires titulaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire, sous réserve des dispositions concernant les fonctionnaires visés aux 4º et 5º ci-après ;\n4º Les gardiens de la paix issus de l’ancien corps des gradés et gardiens de la police nationale nommés stagiaires avant le 31 décembre 1985, lorsqu’ils comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires et ont satisfait aux épreuves d’un examen technique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ou détiennent les qualifications professionnelles permettant l’accès au grade supérieur ;\n5º Les gardiens de la paix issus de l’ancien corps des enquêteurs de police, nommés stagiaires avant le 1er mars 1979, lorsqu’ils comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires et remplissent les conditions d’aptitude prévues par la loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises ou ont satisfait aux épreuves d’un examen technique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ou détiennent les qualifications professionnelles permettant l’accès au grade supérieur.\nToutefois, les fonctionnaires mentionnés aux 1º à 5º ci-dessus ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d’agent de police judiciaire et se prévaloir de cette qualité que s’ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice ; l’exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l’ordre.\nDe constater les crimes, délits ou contraventions et d’en dresser procès-verbal ;\nLes agents de police judiciaire n’ont pas qualité pour décider des mesures de garde à vue.\n(inséré par Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 9 Journal Officiel du 19 mars 2003)\nLes fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire peuvent bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire lorsqu’ils sont appelés au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. Il précise les conditions d’expérience et les qualités requises pour bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire au titre du présent article.\n(Loi nº 66-493 du 9 juillet 1966 art. 2 Journal Officiel du 10 juillet 1966)\n(Loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 5 Journal Officiel du 29 juillet 1978)\n(Loi nº 85-1196 du 18 novembre 1985 art. 4 et 8 Journal Officiel du 19 novembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)\n(Loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 6 Journal Officiel du 8 novembre 1997)\n(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 90 Journal Officiel du 19 mars 2003)\n1º Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l’article 20 ;\n1º bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie ;\n1º ter Les adjoints de sécurité mentionnés à l’article 36 de la loi nº 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;\n1º quater Les agents de surveillance de Paris ;\n2º Les agents de police municipale.\n(inséré par Loi nº 85-1196 du 18 novembre 1985 art. 5 et 8 Journal Officiel du 19 novembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)\nLes agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles ainsi que dans celles où l’officier de police judiciaire responsable du service de la police nationale ou de l’unité de gendarmerie auprès duquel ils ont été nominativement mis à disposition temporaire exerce ses fonctions. Lorsqu’ils secondent un officier de police judiciaire, ils ont compétence dans les limites territoriales où ce dernier exerce ses attributions en application des dispositions de l’article 18.\n(inséré par Loi nº 99-291 du 15 avril 1999 art. 13 Journal Officiel du 16 avril 1999)\nDes ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtres (Articles 22 à 27)\nIls ne peuvent cependant pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, qu’en présence d’un officier de police judiciaire qui ne peut se refuser à les accompagner et qui signe le procès-verbal de l’opération à laquelle il a assisté.\nLes chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et les gardes champêtres des communes conduisent devant un officier de police judiciaire tout individu qu’ils surprennent en flagrant délit.\nLes chefs de district et les agents techniques des eaux et forêts peuvent, dans l’exercice des fonctions visées à l’article 22, requérir directement la force publique ; les gardes champêtres peuvent se faire donner main-forte par le maire, l’adjoint ou le commandant de brigade de gendarmerie qui ne pourront s’y refuser.\nLes chefs de district et agents techniques des eaux et forêts, ainsi que les gardes champêtres, peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d’instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance.\nLes gardes champêtres adressent leurs rapports et leurs procès-verbaux simultanément au maire et, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents, au procureur de la République.\nDes fonctionnaires et agents des administrations et services publics (Articles 28 à 28-1)\n(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 28 Journal Officiel du 24 juin 1999 en vigueur le 1er février 2000)\n(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 33 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)\nI. - Des agents des douanes de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis conforme d’une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d’Etat, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction.\nCes agents ont, pour l’exercice des missions prévues par le présent article, compétence sur l’ensemble du territoire national.\n2º Les infractions en matière de contributions indirectes, d’escroquerie sur la taxe sur la valeur ajoutée et de vols de biens culturels ;\n3º Les infractions relatives à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne ;\n4º Les infractions prévues par les articles L. 2339-1 à L. 2339-11 et L. 2353-13 du code de la défense ;\nToutefois, sous réserve des dispositions du II, ils n’ont pas compétence en matière de trafic de stupéfiants.\nII. - Pour la recherche et la constatation des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal et des infractions qui leur sont connexes, le procureur de la République ou le juge d’instruction territorialement compétent peut constituer des unités temporaires composées d’officiers de police judiciaire et d’agents des douanes pris parmi ceux mentionnés au I. Le procureur de la République ou le juge d’instruction désigne le chef de chaque unité qu’il constitue.\nLes unités temporaires agissent sous la direction du procureur de la République ou du juge d’instruction mandant, conformément aux dispositions du présent code. Elles ont compétence sur toute l’étendue du territoire national.\nIV. - Les agents des douanes désignés dans les conditions prévues au I doivent, pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires, y être habilités personnellement en vertu d’une décision du procureur général.\nLa décision d’habilitation est prise par le procureur général près la cour d’appel du siège de leur fonction. Elle est accordée, suspendue ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.\nDans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l’habilitation, l’agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d’un mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d’un mois à partir du rejet de la demande, l’agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l’article 16-2. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue par l’article 16-3 et ses textes d’application.\nV. - Pour l’exercice des missions mentionnées aux I et II, les agents des douanes sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction du siège de leur fonction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230.\nLorsque ces agents agissent sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, il est également fait application des articles 152 à 155.\nCes agents sont autorisés à déclarer comme domicile l’adresse du siège du service dont ils dépendent.\nAu cours des procédures confiées sur réquisition ou commission rogatoire à ces agents, les dispositions des articles 100 à 100-7, 122 à 136, 694 à 695-3, 706-28, 706-30-1 et 706-73 à 706-106 sont applicables ; lorsque ces agents agissent en application des articles 706-80 à 706-87, ils sont également compétents en matière d’infractions douanières de contrebande de tabac manufacturé, d’alcool et de spiritueux et de contrefaçon de marque, ainsi que pour celles prévues à l’article 415 du code des douanes et aux articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle. Ces agents peuvent être assistés par les personnes mentionnées aux articles 706 et 706-2 agissant sur délégation des magistrats.\nPar dérogation à la règle fixée au 2 de l’article 343 du code des douanes, l’action pour l’application des sanctions fiscales peut être exercée par le ministère public, en vue de l’application des dispositions du présent article.\nVII. - Les agents des douanes mentionnés aux I et II sont placés sous la direction administrative d’un magistrat de l’ordre judiciaire selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.\nVIII. - Les agents de l’administration des douanes mentionnés aux I et II ne peuvent, à peine de nullité, exercer d’autres attributions ou accomplir d’autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre des faits dont ils sont saisis par l’autorité judiciaire.\nDes gardes particuliers assermentés (Articles 29 à 29-1)\nLes gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde .\n(inséré par Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art. 176 I Journal Officiel du 24 février 2005)\nLes gardes particuliers mentionnés à l’article 29 sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu’ils sont chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le préfet du département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission.\n1º Les personnes dont le comportement est incompatible avec l’exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d’honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin nº 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;\n2º Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d’aptitude technique, fixées par décret en Conseil d’Etat, qui sont exigées pour l’exercice de leurs fonctions ;\n4º Les personnes membres du conseil d’administration de l’association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées.\nLes conditions d’application du présent article, notamment les modalités d’obtention de l’agrément, les conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré, les conditions d’assermentation des gardes particuliers, les principaux éléments de leur tenue ainsi que les conditions d’exercice de leurs missions, sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.\nDes attributions du garde des sceaux, ministre de la justice (Article 30)\n(Décret nº 71-606 du 20 juillet 1971 art. 3 Journal Officiel du 22 juillet 1971 en vigueur le 1er octobre 1971)\n(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 9 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)\n(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 148 Journal Officiel du 5 janvier 1993\n(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 63 Journal Officiel du 10 mars 2004)\nLe ministre de la justice conduit la politique d’action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.\nIl peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.\nDispositions générales (Articles 31 à 33)\nLe ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi.\nIl est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 36, 37 et 44. Il développe librement les observations orales qu’il croit convenables au bien de la justice.\nDes attributions du procureur général près la cour d’appel (Articles 34 à 38)\nLe procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès la cour d’appel et auprès de la cour d’assises instituée au siège de la cour d’appel, sans préjudice des dispositions de l’article 105 du Code forestier et de l’article 446 du Code rural. Il peut, dans les mêmes conditions, représenter le ministère public auprès des autres cours d’assises du ressort de la cour d’appel.\n(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 64 Journal Officiel du 10 mars 2004)\nLe procureur général veille à l’application de la loi pénale dans toute l’étendue du ressort de la cour d’appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort.\n(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1993)\n(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 1 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)\n(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 65 Journal Officiel du 10 mars 2004)\nLe procureur général peut enjoindre aux procureurs de la République, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes.\n(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 66 Journal Officiel du 10 mars 2004)\nLe procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d’appel.\nDes attributions du procureur de la République (Articles 39 à 44)\n(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 III Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)\nLe procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de grande instance, sans préjudice des dispositions de l’article 105 du code forestier et de l’article 446 du code rural.\nIl représente de même, en personne ou par ses substituts, le ministère public auprès du tribunal de police ou de la juridiction de proximité dans les conditions fixées par l’article 45 du présent code.\n(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 1 et 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)\n(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 27 Journal Officiel du 18 juin 1998)\n(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 74 Journal Officiel du 10 mars 2004)\n(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 64 Journal Officiel du 10 septembre 2002)\n(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 67 Journal Officiel du 10 mars 2004)\n(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 68 Journal Officiel du 10 mars 2004)\n1º Soit d’engager des poursuites ;\n(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 68, art. 207 VII 1º Journal Officiel du 10 mars 2004)\nLorsque l’auteur des faits est identifié mais que le procureur de la République décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient.\n(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 68 Journal Officiel du 10 mars 2004)\n(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 67 Journal Officiel du 10 mars 2004)\nLorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la désignation d’un avocat après avoir été informée de ce droit en application du 3º des articles 53-1 et 75, le procureur de la République, avisé par l’officier ou l’agent de police judiciaire, s’il décide de mettre l’action publique en mouvement, en informe sans délai le bâtonnier de l’ordre des avocats.\n(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 38 Journal Officiel du 3 février 1981)\n(Loi nº 89-461 du 6 juillet 1989 art. 1 Journal Officiel du 8 juillet 1989 en vigueur le 1er décembre 1989)\n(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 5 et 6 Journal Officiel du 5 janvier 1993)\n(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 2 Journal Officiel du 24 juin 1999)\n(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 102 et 123 Journal Officiel du 16 juin 2000)\n(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 3 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)\n(Loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 art. 80 Journal Officiel du 27 novembre 2003)\n(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 128 I Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)\nLe procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue. Il visite les locaux de garde à vue chaque fois qu’il l’estime nécessaire et au moins une fois par an ; il tient à cet effet un registre répertoriant le nombre et la fréquence des contrôles effectués dans ces différents locaux.\nLe procureur de la République peut également requérir, suivant les cas, le service pénitentiaire d’insertion et de probation, le service compétent de l’éducation surveillée ou toute personne habilitée dans les conditions prévues par l’article 81, sixième alinéa, de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne faisant l’objet d’une enquête et de l’informer sur les mesures propres à favoriser l’insertion sociale de l’intéressé.\nA l’exception des infractions prévues aux articles 19 et 27 de l’ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, en cas de poursuites pour une infraction susceptible d’entraîner à son encontre le prononcé d’une mesure d’interdiction du territoire français d’un étranger qui déclare, avant toute saisine de la juridiction compétente, se trouver dans l’une des situations prévues par les articles 131-30-1 ou 131-30-2 du code pénal, le procureur de la République ne peut prendre aucune réquisition d’interdiction du territoire français s’il n’a préalablement requis, suivant les cas, l’officier de police judiciaire compétent, le service pénitentiaire d’insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse, ou toute personne habilitée dans les conditions de l’article 81, sixième alinéa, afin de vérifier le bien-fondé de cette déclaration.\n(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 69, art. 70 Journal Officiel du 10 mars 2004)\nS’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l’action publique, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué ou d’un médiateur du procureur de la République :\n1º Procéder au rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi ;\n2º Orienter l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure peut consister dans l’accomplissement par l’auteur des faits, à ses frais, d’un stage ou d’une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, et notamment d’un stage de citoyenneté en cas d’infraction commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans l’accomplissement, par l’auteur des faits, à ses frais, d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;\n3º Demander à l’auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements ;\n4º Demander à l’auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci ;\n6º En cas d’infraction commise soit contre son conjoint ou son concubin, soit contre ses enfants ou les enfants de ce dernier, demander à l’auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s’abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.\nLa procédure prévue au présent article suspend la prescription de l’action publique. En cas de réussite de la médiation, le procureur de la République ou le médiateur du procureur de la République en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une copie leur est remise ; si l’auteur des faits s’est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure d’injonction de payer, conformément aux règles prévues par le nouveau code de procédure civile.\n(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 71 I Journal Officiel du 10 mars 2004)\n(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 8 I Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)\n(Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 35 II Journal Officiel du 13 décembre 2005)\n1º Verser une amende de composition au Trésor public. Le montant de cette amende, qui ne peut excéder le montant maximum de l’amende encourue, est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, à l’intérieur d’une période qui ne peut être supérieure à un an ;\n2º Se dessaisir au profit de l’Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit ;\n3º Remettre son véhicule, pour une période maximale de six mois, à des fins d’immobilisation ;\n4º Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois ;\n5º Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de chasser, pour une période maximale de six mois ;\n6º Accomplir au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois ;\n7º Suivre un stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois ;\n8º Ne pas émettre, pour une durée de six mois au plus, des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et ne pas utiliser de cartes de paiement ;\n9º Ne pas paraître, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, dans le ou les lieux dans lesquels l’infraction a été commise et qui sont désignés par le procureur de la République, à l’exception des lieux dans lesquels la personne réside habituellement ;\n10º Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, la ou les victimes de l’infraction désignées par le procureur de la République ou ne pas entrer en relation avec elles ;\n11º Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, le ou les coauteurs ou complices éventuels désignés par le procureur de la République ou ne pas entrer en relation avec eux ;\n12º Ne pas quitter le territoire national et remettre son passeport pour une durée qui ne saurait excéder six mois ;\n13º Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté ;\n14º En cas d’infraction commise soit contre son conjoint ou son concubin, soit contre ses enfants ou les enfants de ce dernier, résider hors du domicile ou de la résidence du couple, et, le cas échéant, s’abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.\nL’exécution de la composition pénale éteint l’action publique. Elle ne fait cependant pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel dans les conditions prévues au présent code. Le tribunal, composé d’un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat.\nLa victime a également la possibilité, au vu de l’ordonnance de validation, lorsque l’auteur des faits s’est engagé à lui verser des dommages et intérêts, d’en demander le recouvrement suivant la procédure d’injonction de payer, conformément aux règles prévues par le nouveau code de procédure civile.\nLes compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin nº 1 du casier judiciaire.\nLes dispositions du présent article ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d’homicides involontaires ou de délits politiques.\n(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 71 II Journal Officiel du 10 mars 2004)\n(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 8 II Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)\nLa durée de la privation du permis de conduire ou du permis de chasser ne peut dépasser trois mois, la durée du travail non rémunéré ne peut être supérieure à trente heures, dans un délai maximum de trois mois, et la durée d’interdiction d’émettre des chèques ne peut dépasser elle aussi trois mois. Les mesures prévues par les 9º à 12º de l’article 41-2 ne sont pas applicables. La mesure prévue par le 6º dudit article n’est pas applicable aux contraventions de la première classe à la quatrième classe. Il en est de même des mesures prévues par les 2º à 5º et 8º de cet article, sauf si la contravention est punie des peines complémentaires visées aux 1º à 5º de l’article 131-16 du code pénal.\nLa requête en validation est portée, selon la nature de la contravention, devant le juge du tribunal de police ou devant le juge de la juridiction de proximité, sauf si le juge de proximité est désigné par le président du tribunal aux fins de validation de l’ensemble des compositions pénales contraventionnelles.\n(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 1 et 21 Journal Officiel du 24 juin 1999)\n(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 126 I Journal Officiel du 10 mars 2004)\nLorsqu’aucune juridiction n’a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée.\nIl n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ou lorsqu’une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; la décision de non restitution prise pour l’un de ces motifs ou pour tout autre motif, même d’office, par le procureur de la République ou le procureur général peut être contestée dans le mois de sa notification par requête de l’intéressé devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, qui statue en chambre du conseil.\nSi la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l’Etat, sous réserve des droits des tiers. Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l’objet dans un délai de deux mois à compter d’une mise en demeure adressée à son domicile. Les objets dont la restitution est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens deviennent propriété de l’Etat, sous réserve des droits des tiers, dès que la décision de non-restitution ne peut plus être contestée, ou dès que le jugement ou l’arrêt de non-restitution est devenu définitif.\n(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 IV Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)\nLe procureur de la République a autorité sur les officiers du ministère public près les tribunaux de police et les juridictions de proximité de son ressort. Il peut leur dénoncer les contraventions dont il est informé et leur enjoindre d’exercer des poursuites. Il peut aussi, le cas échéant, requérir l’ouverture d’une information.\nDu ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité (Articles 45 à 48)\n(Loi nº 79-1131 du 28 décembre 1979 art. 5 Journal Officiel du 29 décembre 1979)\n(Loi nº 85-835 du 7 août 1985 art. 7 Journal Officiel du 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)\n(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 10 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)\n(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 V, VI Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)\nLe procureur de la République près le tribunal de grande instance occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions de la 5e classe. Il peut l’occuper également en toute matière devant le tribunal de police ou devant la juridiction de proximité, s’il le juge à propos, au lieu et place du commissaire de police qui exerce habituellement ces fonctions.\n(Loi nº 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 20 Journal Officiel du 30 décembre 1972)\n(Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. 22 Journal Officiel du 23 juillet 1996)\n(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 V, VII Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)\nEn cas d’empêchement du commissaire de police, le procureur général désigne, pour une année entière, un ou plusieurs remplaçants qu’il choisit parmi les commissaires et les commandants ou capitaines de police en résidence dans le ressort du tribunal de grande instance.\nA titre exceptionnel et en cas de nécessité absolue pour la tenue de l’audience, le juge du tribunal d’instance peut appeler, pour exercer les fonctions du ministère public, le maire du lieu où siège la juridiction de proximité ou un de ses adjoints.\n(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 V, VIII Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)\nS’il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège la juridiction de proximité, le procureur général désigne celui qui remplit les fonctions du ministère public.\n(Ordonnance nº 58-1296 du 23 décembre 1958 art. 1 Journal Officiel du 24 décembre 1958 en vigueur le 9 mars 1959)\n(Loi nº 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 21 Journal Officiel du 30 décembre 1972)\n(Loi nº 89-461 du 6 juillet 1989 art. 22 Journal Officiel du 8 juillet 1989)\nS’il n’y a pas de commissaire de police au lieu où siège la juridiction de proximité, le procureur général désigne, pour exercer les fonctions du ministère public, un commissaire ou un commandant ou capitaine de police en résidence dans le ressort du tribunal de grande instance ou, à défaut, d’un tribunal de grande instance limitrophe situé dans le même département.\nDu bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires (Article 48-1)\n(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 75 I Journal Officiel du 10 mars 2004)\nLe bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires constitue une application automatisée, placée sous le contrôle d’un magistrat, contenant les informations nominatives relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les procureurs de la République ou les juges d’instruction et aux suites qui leur ont été réservées, et qui est destinée à faciliter la gestion et le suivi des procédures judiciaires par les juridictions compétentes, l’information des victimes et la connaissance réciproque entre les juridictions des procédures concernant les mêmes faits ou mettant en cause les mêmes personnes, afin notamment d’éviter les doubles poursuites.\nCette application a également pour objet l’exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques.\nLes données enregistrées dans le bureau d’ordre national automatisé portent notamment sur :\n1º Les date, lieu et qualification juridique des faits ;\n2º Lorsqu’ils sont connus, les nom, prénoms, date et lieu de naissance ou la raison sociale des personnes mises en cause et des victimes ;\n3º Les informations relatives aux décisions sur l’action publique, au déroulement de l’instruction, à la procédure de jugement et aux modalités d’exécution des peines ;\n4º Les informations relatives à la situation judiciaire, au cours de la procédure, de la personne mise en cause, poursuivie ou condamnée.\nLes informations contenues dans le bureau d’ordre national automatisé sont conservées, à compter de leur dernière mise à jour enregistrée, pendant une durée de dix ans ou, si elle est supérieure, pendant une durée égale au délai de la prescription de l’action publique ou, lorsqu’une condamnation a été prononcée, au délai de la prescription de la peine.\nLes informations relatives aux procédures suivies par chaque juridiction sont enregistrées sous la responsabilité, selon les cas, du procureur de la République, du juge d’instruction, du juge des enfants ou du juge de l’application des peines de la juridiction territorialement compétente, par les greffiers ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats.\nCes informations sont directement accessibles, pour les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis, par les procureurs de la République, les juges d’instruction, les juges des enfants et les juges de l’application des peines de l’ensemble des juridictions ainsi que leur greffier ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats.\nElles sont également directement accessibles aux procureurs de la République et aux juges d’instruction des juridictions mentionnées aux articles 704, 706-2, 706-17, 706-75, 706-107 et 706-108 pour le traitement de l’ensemble des procédures susceptibles de relever de leur compétence territoriale élargie.\nElles sont de même directement accessibles aux procureurs généraux pour le traitement des procédures dont sont saisies les cours d’appel et pour l’application des dispositions des articles 35 et 37.\nSauf lorsqu’il s’agit de données non nominatives exploitées à des fins statistiques ou d’informations relevant de l’article 11-1, les informations figurant dans le bureau d’ordre national automatisé ne sont accessibles qu’aux autorités judiciaires. Lorsqu’elles concernent une enquête ou une instruction en cours, les dispositions de l’article 11 sont applicables.\nUn décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du présent article et précise notamment les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès\nDu juge d’instruction (Articles 49 à 52)\nLe juge d’instruction est chargé de procéder aux informations, ainsi qu’il est dit au chapitre Ier du titre III.\nIl ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d’instruction.\n(Loi nº 87-1062 du 30 décembre 1987 art. 24 Journal Officiel du 31 décembre 1987 en vigueur le 1er mars 1988)\nLe juge d’instruction, choisi parmi les juges du tribunal, est nommé dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège.\nEn cas de nécessité, un autre juge peut être temporairement chargé, dans les mêmes formes, des fonctions de juge d’instruction concurremment avec le magistrat désigné ainsi qu’il est dit au premier alinéa.\nSi le premier président délègue un juge au tribunal, il peut aussi, dans les mêmes conditions, charger temporairement celui-ci de l’instruction par voie d’ordonnance.\nSi le juge d’instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal de grande instance désigne l’un des juges de ce tribunal pour le remplacer.\nLe juge d’instruction ne peut informer qu’après avoir été saisi par un réquisitoire du procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile, dans les conditions prévues aux articles 80 et 86.\nEn cas de crimes ou délits flagrants, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article 72.\nLe juge d’instruction a, dans l’exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.\nSont compétents le juge d’instruction du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu d’arrestation d’une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d’une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause


Hashem al-Cheikh Abou Jaber, ancien leader d'Ahrar al-Cham, s'est lui-même nommé commandant en chef de Tahrir al-Cham, la nouvelle alliance de factions extrémistes liée à al-Qaïda. [Photo fournie par Mohammed al-Abdoullah]\nTahrir al-cham, une nouvelle alliance de factions extrémistes en Syrie, ressemble beaucoup à l'ancien Conseil consultatif des moudjahidines, une alliance de groupes extrémistes ayant combattu en Irak, indiquent des experts en groupes terroristes à Diyaruna.\nLe 28 janvier, le Front al-Nosra (FAN) et quatre factions d'opposition – Noureddin al-Zinki, Liwa al-Haq, le Front Ansar Dine et Jaysh al-Sunna – ont annoncé avoir formé une nouvelle alliance appelée Tahrir al-Cham (Libération de la Syrie).\nCette nouvelle entité, qui comprend également des dizaines de factions plus petites et un grand nombre d'éléments et de responsables d'Ahrar al-Cham, est dirigée par l'ancien chef d'Ahrar al-Sham, Hashem al-cheikh Abou Jaber, aussi appelé Abou Jaber Cheikh.\nLes deux alliances disent posséder une connexion avec al-Qaïda : Tahrir al-cham à travers le FAN, qui se fait désormais appeler Front Fatah al-Cham, et le Conseil consultatif des moudjahidines à travers al-Qaïda en Irak, qui en était déjà l'un des membres les plus importants.\nDes éléments de Tahrir al-Cham prennent la pose dans la province syrienne d'Idli, qui a connu d'importants combats internes entre les factions extrémistes armées de Jund al-Aqsa et du Front al-Nosra. [Photo fournie par Mohammed al-Abdoullah]\nLe prêcheur saoudien Abdoullah al-Mouhaysini est connu pour son soutien à l'idéologie extrémiste d'al-Qaïda. Il a récemment rejoint Tahrir al-cham en Syrie. [Photo fournie par Mohammed al-Abdoullah]\nLes deux ont été mises sur pied pour tenter de consolider leurs gains en changeant leur image, apparaissant comme un front unifié, ont expliqué des experts, notant que Tahrir al-cham ne fait que répéter le même scénario qui s'est joué en Irak.\nComme le groupe irakien, les membres de l'alliance de Syrie adoptent l'idéologie des anciens chefs d'al-Qaïda, Oussama ben Laden et Abou Moussab al-Zarqaoui, partagent le même mode opératoire et fusionnent afin de survivre lorsque la pression s'intensifie.\nUn examen du Conseil consultatif des moudjahidines et de Tahrir al-Cham « révèle beaucoup d'aspects similaires entre les deux », a fait savoir le major général Abdoul-Karim Ahmed, ancien officier de l'armée égyptienne spécialisé dans les affaires d'al-Qaïda.\n« En Irak, le conseil a été créé à partir de plusieurs groupes armés terroristes ayant adopté l'idéologie takfiriste terroriste et ayant juré fidélité à Oussama Ben Laden et à Abou Moussab al-Zarqaoui », a-t-il indiqué à Diyaruna.\nCette alliance, fondée en janvier 2006 peu après la mort d'al-Zarqaoui, a réuni al-Qaïda en Irak et Jaish al-Taifa al-Mansurah, Katbiyan Ansar al-Tawhid wal Sunnah, Saray al-Jihad, les Brigades d'al-Ghuraba et les Brigades d'al-Ahwal.\nElle a été formée pour créer « une nouvelle entité unifiée pour tenter de regagner une partie du pouvoir que ces groupes avaient perdu », a expliqué Ahmed.\nEn Syrie, la situation est similaire, avec l'ajout d'une dimension, politique, a-t-il souligné.\n« Les groupes terroristes qui ont constitué Tahrir al-cham étaient éparpillés dans plusieurs régions échappant au contrôle du régime, mais avaient perdu la plupart de ces zones lors d'opérations militaires » et de frappes aériennes qui ont pris pour cible leurs positions et leurs leaders, a-t-il déclaré.\nLe blocus financier imposé par la coalition a affecté de façon négative leurs ressources, a-t-il ajouté, et les négociations politiques les ont laissés « en dehors de tout cadre d'un accord et sans espoir d'obtenir de futurs gains politiques ».\nCela « les a affaiblis et continue à les affaiblir », a-t-il rapporté, expliquant que ces factions avaient besoin de former une « nouvelle entité » pour se préserver.\nCette nouvelle entité est Tahrir al-cham, a-t-il poursuivi, qui dans le communiqué annonçant sa création prétend être « unie pour préserver les gains de la révolution [syrienne] et du djihad islamique », et qu'elle formera « le noyau des capacités collectives de la révolution et qu'elle maintiendra son cap ».\n« Toutes ces entités utilisent les idées d'al-Qaïda, d'Oussama ben Laden et d'Abou Moussab al-Zarqaoui comme fondation idéologique, ce qui signifie que l'expérience irakienne, le Conseil consultatif des moudjahidines, se répète avec Tahrir al-Cham », a affirmé Ahmed.\nAu cours des années précédant le déclenchement de la guerre syrienne, de nombreux leaders désormais regroupés sous la bannière de Tahrir al-Cham avaient auparavant prêté serment et agissaient pour le compte du Conseil consultatif des moudjahidines, a-t-il ajouté, dont Aboul Fath al-Farghali, Aboul Waleed al-Hanafi, Abou Bara al-Qahtani et d'autres.\nÉchec de la tentative de changement d'image\nLa tactique de changement de nom initiale du FAN était une ruse pour garantir son inclusion dans le processus politique en se présentant « comme une faction d'opposition aux orientations modérées », a déclaré le major général Yahya Mohammed Ali, officier à la retraite de l'armée égyptienne.\nAprès la tentative ratée du FAN de se forger une nouvelle identité en changeant de nom, il avait besoin de créer une nouvelle entité pour restaurer son statut, a-t-il expliqué à Diyaruna.\nIl a réussi à le faire en créant une « entité basée sur al-Qaïda pour contrecarrer toute solution militaire ou politique qui l'exclurait », a-t-il précisé, en rassemblant tous les groupes combattant en Syrie et affiliés à al-Qaïda.\nC'est le mode opératoire qui avait été utilisé en Irak, a-t-il rappelé.\n« Al-Qaïda en Irak était un regroupement de groupes terroristes qui s'étaient rassemblés pour former AQI, jusqu'à ce que le Conseil consultatif des moudjahidines soit formé, les unissant tous sous la même bannière », a-t-il indiqué.\nCe scénario se répète en ce moment en Syrie, a-t-il poursuivi, et est similaire à la « méthode de cellules séparées utilisée par les groupes affiliés à al-Qaïda ».\nAlors que les cellules séparées agissent en secret dans la plupart des pays, a-t-il déclaré, « en Syrie et en Irak elles jouent ce rôle ouvertement sur le terrain, avec une chaîne de commandement pyramidale ou une hiérarchie de leadership complexe ».\nEn Syrie, c'est le leader du FAN, Abou Mohammed al-Joulani, qui est à la tête.\nLes serments d'allégeance à Tahrir al-Cham révèlent clairement, en se basant sur les noms qui circulent, que ces groupes sont en fait « des cellules séparées déployées dans diverses parties de la Syrie pour étendre la zone de contrôle [d'al-Qaïda] », a-t-il affirmé.\nCes groupes unissent leurs forces « du fait de l'intensification de l'embargo international et de la menace qui pèse sur leur existence », a-t-il ajouté.\nConnexion avec al-Qaïda\nUn examen des noms des principaux leaders de Tahrir al-Cham révèle de nombreux anciens chefs d'Ahrar al-Cham « qui sont connus pour leur extrémisme et leur affiliation organique avec al-Qaïda », a déclaré le journaliste syrien Mohammed al-Abdoullah.\nCette liste inclut les chefs du FAN, a-t-il indiqué à Diyaruna, en plus des combattants syriens, arabes et étrangers.\nLa nouvelle entité comprend également des figures importantes comme « le prêcheur saoudien Abdoullah al-Mouhaysini, Abou Hamza al-Masri et Abou Bara al-Qahtani », ainsi que le bataillon ouzbek al-Mouhajiroun (immigrants), a-t-il précisé.\nCela a fait de l'alliance « l'un des plus grands groupes terroristes », a-t-il poursuivi, notant qu'elle compte presque autant de membres dans ses rangs que « l'État islamique en Irak et au Levant » (EIIL).\n« L'homme qui dirige actuellement le groupe est l'un des éléments d'al-Qaïda les plus importants en Syrie », a-t-il ajouté.\nHashem al-cheikh Abou Jaber, qui s'est autoproclamé commandant en chef de Tahrir al-cham était chargé du mouvement des moudjahidines vers l'Irak jusqu'à son arrestation fin 2005.\nIl a été relâché en 2011 avec de nombreux terroristes détenus dans les prisons syriennes et a rejoint Ahrar al-Cham en 2013, devenant « l'émir d'Alep » et officiant au conseil consultatif du mouvement.\nIl a pris les commandes d'Ahrar al-Cham pour un an avant de quitter son poste pour fonder Jaish al-Ahrar, qui a été formé par la fusion de plusieurs groupes activistes islamistes, a fait savoir al-Abdoullah.\nAl-Abdoullah a déclaré s'attendre à ce que le leader du FAN, Abou Mohammad al-Joulani, prenne bientôt le commandement de Tahrir al-Cham.\nEn Syrie comme en Irak\nLe serment d'allégeance à Tahrir al-Sham d'Abou Mousab al-Tahhan, ancien commandant militaire d'Ahrar al-cham, « révèle la lignée de la nouvelle entité et la tentative d'établir un Conseil consultatif des moudjahidines en Syrie », a affirmé al-Abdoullah.\nCette nouvelle alliance bénéficie du soutien d'un grand nombre d'éléments d'al-Qaïda venus d'Irak lorsque la pression internationale sur eux s'est intensifiée, a-t-il expliqué.\nTahrir al-Cham « n'a pas été créé à la hâte, mais était en préparation depuis quelque temps, ou était peut-être un plan de secours conçu pour échapper au danger de la pression internationale », comme cela a été le cas en Irak, a-t-il indiqué.\nLes meilleures preuves en sont les serments d'allégeance à la nouvelle entité d'un grand nombre d'imams radicaux connus pour leur affiliation à al-Qaïda, a-t-il ajouté.\nParmi ceux se trouvent Abdoul Razzaq al-Mahdi, Abou al-Harith al-Masri, Abou Yousef al-Hamawi, Abou al-Taher al-Hamawi, Mousleh al-Elyani et Abdaoullah al-Mouhaysini, tous ayant répandu l'idéologie d'al-Qaïda en Syrie, a-t-il rappelé.\nLa plupart d'entre eux « ont été éduqués en Irak par Abou Musab al-Zarqawi en personne », a-t-il conclu.


Archives 07/2007 | GratosTEL - Téléphoner moins cher\n26/07/07, Manifone enrichit son offre avec Mani-Travel, ce service "vous permet de garder le contact, sans vous ruiner, avec votre famille et vos amis restés dans votre pays de résidence, lors de vos vacances à l'étranger". Encore mieux : Manifone propose des solutions téléphoniques low-cost adaptées au besoin de chaque utilisateur. En savoir plus...\n24/07/07, Reductel appels au tarif local vers les téléphones fixes de Namibie, Nigeria et Ouganda... + Appels vers les mobiles français au tarif local de 8h à 19 h uniquement. Voir toutes les destinations en promos à ce jour chez Reductel en rubrique Téléphoner d'un fixe Francais.\n24/07/07, JustVoip accessible depuis votre mobile via un numéro d'accès géographique français : 01 70 81 81 80. Après avoir accedé au service JustVoip via ce numéro d'accès (au tarif de votre opérateur vers les 01 70...), les appels sont à 1 cent/min vers les téléphones fixes de 51 destinations, depuis votre mobile ou votre fixe (et gratuit depuis votre PC) vers : Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Barhein, Belgique, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chypre, Colombie, Corée du Sud, Danemark, Espagne, Estonie, Etats-Unis (+ mobile), Finlande, France, Grèce, Hong-Kong (+ mobile), Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Luxembourg, Malaisie, Mexique (Guadalajara, Mexico, Monterrey), Monaco, Nouvelle Zélande, Norvège, Panama, Pays-Bas (Hollande), Pérou, Pologne, Porto Rico, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Singapoure, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Taiwan, Thaïlande, République Tchèque, Venezuela. +++ Appels à 2,4 cents/min vers les mobiles de Russie, Taiwan - Appels à 6 cents/min vers les mobiles d'Australie, Ukraine, Pologne, Suède, Royaume Uni, Venezuela - Appels à 8,3 cents/min vers les mobiles du Bangladesh, Finlande, France, Lithuanie. Plus d'infos et détails voir JustVoip en rubrique : Téléphonie VoIP de PC vers Téléphone. Voir également sur un principe similaire le service DialNow. Merci à Majax 31 pour sa contribution à cette info.\n22/07/07, Téléréduc : appels au tarif local vers les téléphones fixes du Cameroun + appels au tarif local vers les téléphones mobiles du : Pakistan, Vietnam, Kowëit... Voir toutes les destinations en promos. Plus d'infos, voir Téléréduc en rubrique : Téléphoner d'un fixe français.\n19/07/07, Reductel appels au tarif local vers les téléphones fixes de Slovénie, Géorgie et Ukraine... + Appels vers les mobiles français au tarif local de 8h à 19 h uniquement. Voir toutes les destinations en promos à ce jour chez Reductel en rubrique Téléphoner d'un fixe Francais.\n16/07/07, DialNow (Betamax-Finarea), DialNow à supprimé les frais de connexions sur vos appels. Pour fêter cela les tarifs d'appels ont encore baissé, vous pouvez appeler (crédit prépayé) vers de nombreuses destinations : Inde fixes et mobiles 3 cents/min - Pologne fixe 0,5 cent/min et mobiles 4 cents/min... Plus d'infos, voir DialNow en rubrique Cartes prépayées étrangères.\n10/07/07, Reductel appels au tarif local vers les téléphones fixes d'Angola, Botswana, Burundi et Malawi... + Appels vers les mobiles français au tarif local de 8h à 19 h uniquement. Voir toutes les destinations en promos à ce jour chez Reductel en rubrique Téléphoner d'un fixe Francais.\n07/07/07, Téléréduc : appels au tarif local vers les téléphones fixes d': Andorre et Croatie + appels au tarif local vers les téléphones mobiles du : Brésil et Bulgarie... Voir toutes les destinations en promos. Plus d'infos, voir Téléréduc en rubrique : Téléphoner d'un fixe français.\n01/07/07, Téléréduc : appels à 12 cents/min vers les mobiles français (Orange, SFR, Bouygues) et 15 cents/min vers les téléphones mobiles d': Algérie, Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas, Suisse... Voir toutes les destinations en promos. Plus d'infos, voir Téléréduc en rubrique : Téléphoner d'un fixe français.


GPA Films, Funfilm Distribution, Unis TV et Seville International sont heureux d’annoncer qu’après avoir été présenté en première mondiale au Festival international du film de Toronto, où il a reçu une mention comme meilleur film canadien, La petite fille qui aimait trop les allumettes de Simon Lavoie sera présenté en grande première québécoise dans le cadre du Festival du nouveau cinéma le 7 octobre prochain en présence de l’équipe du film.\nLe 30 septembre prochain à Outremont, l’eau et le feu : FEU, FEU, joli feu - un karaoké des bois et La Vague - parcours d’un ruisseau\nLe karaoké des bois revient une toute dernière fois. Le 30 septembre prochain fera place à la chanson actuelle et à l’art public avec deux autres activités festives, conçues par les Amis de la place Marcelle-Ferron, qui font partie de la programmation officielle du 375e anniversaire de Montréal.\nLe comité exécutif de la Ville de Montréal a adopté, lors de sa séance hebdomadaire, la résolution visant à soutenir de nouveau la Maison québécoise du théâtre pour l’enfance et la jeunesse (Maison Théâtre) en lui versant un soutien de 62 500 $ pour la mise en œuvre en 2017-2018 de son programme Pédago-diffusion.\nCaravane lance son nouvel extrait radio Entre ma tête et mon coeur\nLes tendres rockeurs de la formation Caravane s’apprêtent à inonder les ondes radio de nouveau avec leur troisième extrait Entre ma tête et mon cœur. Une fois de plus, Caravane réussit à rassembler rythmes accrocheurs, groove, refrain adhésif et pop-rock dansante dans une même chanson.


Publié le 27/05/2020 à 08:52\n« Je n'ai pas de boule de cristal » glisse avec humour Corinne Menegaux, directrice générale de l'Office de tourisme de Paris. Un sentiment qui irrigue toute la profession : alors que le début de la saison estivale approche à grands pas, difficile de présager de quoi que ce soit. Seule certitude, elle sera bouleversée par l’épidémie de coronavirus et les mesures de distanciation sociale devenues la norme.\nMoins de touristes sur le territoire\nLa France est la première destination touristique au monde. Ce titre, dont la filière s'enorgueillissait il y a encore quelques mois, apparaît désormais bien difficile à conserver. En 2018, la France a accueilli 89,3 millions de touristes internationaux, totalisant 596,8 millions de nuitées dans nos hôtels, campings et autres résidences, dont au moins 180 millions pour les seuls mois de juillet et août*. Certes, tous ces touristes étrangers ne renonceront pas à leur venue mais « avec la réouverture incertaine des frontières et la limitation des transports aériens il y a peu de…\nle 29/05/2020 à 00:27\nJe comprends bien la crise prévue du tourisme. Ma femme et moi, francophiles d'ailleurs, aimons faire nos visites ou plutôt pèlerinages d'aubaine en France, chaque voyage planifié autour de certaines activités culturelles, historiques et gastronomiques aussi. Malheureusement, la distanciation et le confinement fait beaucoup d'elles pas possible.\nle 28/05/2020 à 19:44\nMoins de pigeons à plumer, c'est sûr...\nMoins d'étrangers et plus de Français ? De qui et de quoi parle-t-on ? La France est sans aucun doute la première destination au monde pour les allocs, mais pour les revenus économiques, c'est moins sûr.


15 janv. 2018 à 12:15•1 min\nLa Commission d'enrichissement de la langue française a dévoilé une nouvelle liste de termes anglo-saxons, suivis de leur traduction française officielle.\nIl ne faudra donc plus dire smartphone, ou le traduire par un simple "téléphone intelligent", mais bien opter pour le terme "mobile multifonction", qu'on a du mal à voir écrit ou prononcé par la majorité des francophones. D'autres termes de télécommunications ont été adaptés ce jeudi 11 janvier, et là aussi, certains font grincer des dents :\n- Un Call Scam devient un appel-piège\n- Une Smart TV devient un téléviseur connecté (et non pas multifonction comme le smartphone...)\n- La fibre optique, "fiber optics" en anglais, devient... fibronique. Soit la discipline regroupant les techniques de télécommunication par fibre optique et par extension, l'ensemble des composants mis en œuvre dans ces techniques. Le journal officiel précise par ailleurs que le terme " fibronique " est également utilisé comme adjectif.\n- Enfin, plus logique, l'Internet of Things (IoT), l'appellation sous laquelle on retrouve des enceintes, des ampoules, des serrures ou des machines à café connectées, devient l'Internet des Objets (IDO).\n- Quant à la fameuse "net neutrality", actuellement en danger aux États-Unis, on traduira simplement par neutralité de l'internet.\nRassurez-vous, ces traductions ne sont pas obligatoires. Fort heureusement d'ailleurs, car comme le rappelle le site officiel du ministère de la culture français "France Terme", certains sont encore pires que "mobile multifonction" ou "fibronique".\nAinsi, au cours des années, on a pu voir des horreurs telles que "Mot-dièse" pour "Hashtag", "imagette" pour "thumbnail", "arrière-guichet" pour "backoffice" ou encore le sublime "bogue" pour parler d'un "bug".\nLa liste complète est à retrouver à cette adresse.\nSe garer à Bruxelles? Facile avec l'app Parking.Brussels !\n05 janv. 2018 à 08:43


Les restes du samedi: Space Traffic / Past and Secrets – Blog à part\nPour ce nouveau billet des Restes du samedi, je vous propose un grand écart, avec un album de prog vintage et un EP de metal progressif instrumental. Quelque part, le seul point commun entre ces deux albums, c’est que je les ai reçus en service de presse.\nSpace Traffic est un groupe italien que j’ai découvert via un service de presse. Pour être précis, c’est un trio qui vient du Val d’Aoste. Ne vous fiez pas à sa pochette, très prog-metal à concept: il propose, avec leur dernier album Numbness, un rock progressif au son vintage. Très vintage, même: on est plus proche des Doors que de Yes, disons.\nEn soi, ce n’est pas un mal, mais le souci, c’est que je ne suis pas du tout fan de ces sonorités. À vrai dire, il n’y a pas grand-chose venu des années 1960 que j’aime. Et, techniquement, je viens moi-même des années 1960.\nCela dit, avec dix pistes et quarante-sept minutes, Numbness est sympa. Il a un côté plutôt énergique, avec des très belles parties de guitares et il passe assez vite. Je ne le conseille cependant qu’à ceux qui sont à fond dans le trip rétro-prog.\nBonus: la vidéo de « Time Machine » (le bien nommé)\nÉgalement reçu en service de presse, mais dans un registre radicalement opposé, l’EP Memories de Past and Secrets. Il s’agit d’un projet de metal progressif instrumental, emmené par le guitariste français Yohan Delasalle.\nCeux qui connaissent ce blog depuis un moment vont sans doute sourire en se disant que je vais encore lâcher mon couplet sur les formations à la Plini qui me fatiguent rapidement. En fait, non: j’ai trouvé Memories plutôt très chouette.\nSoyons honnête: il ne fait que dix-huit minutes avec cinq pistes; je ne sais pas si j’aurais la même bienveillance envers un album de quarante minutes du même tonneau. Mais j’ai trouvé Past and Secrets énergique et intense; on notera d’ailleurs la présence de Tiem en invité sur une des pistes.\nBonus: la vidéo de « Memories »\nCatégories Les restes du samedi Étiquettes France, instrumental, Italie, metal progressif, Past and Secrets, rock progressif, Space Traffic Navigation des articles


Les 11 meilleurs Professeurs de claquette à Pantin (devis gratuit)\nTrouver Professeurs de claquette à Pantin\nTrouvez un Professeur de claquette à Pantin\nFeeling Dance Factory à Pantin, école claquettes\nFeeling Dance Factory envie un cours claquettes chaussures à Pantin en Seine-Saint-Denis. L'école claquettes arrange des séances en mettant en avant chaque destinations très clairement pour l'évaluation finale.\nFEELING DANCE COMPANY à Pantin, faire des claquettes\nFEELING DANCE COMPANY donne un cours claquettes chorégraphie à Pantin en Seine-Saint-Denis. Le groupe irlandais claquettes à Pantin se réunit pour entamer les répétitions avant de monter sur scène.\nBrazjazz à Pantin, les claquettes\nBrazjazz fonctionne avec un cours claquettes cours particuliers à Pantin en Seine-Saint-Denis. Les claquettes se demandent uniquement lors de l'inscription et il s'agit de chaussures faisant du bruit en marchant.\nACCORD DANSE à Pantin, faire des claquettes\nACCORD DANSE modernise un cours claquettes apprentissage à Pantin en Seine-Saint-Denis. La claquette enchaînement s'initie comme un programme ayant pour but de rendre les jeunes très professionnels.\nCentre Artistique Zaza à Pantin, les claquettes\nLe Centre Artistique Zaza dévoile un cours claquettes enfants à Pantin en Seine-Saint-Denis. La claquette jazz intègre un mélange très original entre la musique jazz et la danse pour en faire un rythme unique et effréné.\nCompagnie Yeleen, apprendre les claquettes à Pantin.\nCompagnie Yeleen offre des formations pour faire des claquettes à Pantin. Les cours claquettes pas à pas permettent de se familiariser et de se professionnaliser dans cette danse.\nVERTEBRIS, apprendre les claquettes à Pantin\nVERTEBRIS ouvre les portes de son école aux claquettes irlandaises à Pantin. Les danseurs peuvent aussi s'initier aux claquettes américaines avec des cours tous niveaux.\nSigma Danse, claquette cours débutant à Pantin\nL'école de claquettes Sigma Danse, claquette cours débutant à Pantin met en avant l'expertise de son groupe claquettes irlandais et offre des cours claquettes irlandaises.\nLet'S Go Dancing à Pantin, claquette tous niveaux\nLet'S Go Dancing assure un stage claquettes chaussures à Pantin en Seine-Saint-Denis. La claquette tous niveaux analyse les compétences des élèves en leur faisant passer des examens et des situations complexes.\nProfesseurs de danse salsa à Pantin\nProfesseurs de bachata à Pantin\nProfesseurs de kizomba à Pantin\nProfesseurs de lindy hop à Pantin\nProfesseurs de flamenco à Pantin\nProfesseurs de danse rock à Pantin\nProfesseurs de tango à Pantin\nProfesseurs de danse pour enfant à Pantin\nProfesseurs de danse contemporaine à Pantin\nProfesseurs de capoeira à Pantin\nProfesseurs de hip hop à Pantin\nProfesseurs de danse latine à Pantin


Pratique de jardin: Construire un balcon en bois, sceller et peindre | 2020\nUn lit surélevé mobile et des produits Seramis à gagner\nPlanter du cresson - semer des graines de cresson et des soins\nUn balcon en bois peut embellir ou revitaliser la maison, en tout cas, il prolonge la surface habitable. Bien que seulement quelques mètres carrés, mais peuvent être des îles de loisirs très importantes, lorsque la progéniture joue au jardin avec un niveau de bruit constant. Ensuite, les parents peuvent profiter du café sur le balcon en toute tranquillité tout en gardant la vue des enfants.\nPlanification d'un balcon en bois\nPour la planification de votre balcon en bois, vous avez tout d'abord besoin d'un architecte, d'un maître artisan ou d'un menuisier, habilité à présenter un permis de construire. Il crée la planification avec vous. S'il vient de votre ville, il connaît la réglementation à prendre en compte dans la réglementation de la construction de votre État et une loi de conception locale éventuellement respectée. Vous devez toujours vous renseigner pour savoir si des réglementations ou des restrictions de construction existent conformément au plan de développement.\nIl existe essentiellement deux options de conception:Dans une plaque en porte-à-faux, les poutres de soutien percent le mur extérieur de la maison. Cette construction de balcon risque de causer des pertes d’énergie par les ponts thermiques et des dommages structurels peuvent rapidement se produire aux ouvertures. Il s’agit donc plutôt d’une construction, que l’on trouve dans des bâtiments anciens, où elle est souvent remplacée au cours d’une modernisation du lifting par une construction plus économe en énergie. Aujourd'hui, un balcon est généralement moins cher en termes de physique du bâtiment et est également conçu pour être moins cher en face de la façade. La coque du bâtiment reste intacte de cette manière, le balcon est également la même technologie sonore découplée de la pièce adjacente. C'est une construction simple: le balcon se dresse sur des colonnes verticales supportant des poutres horizontales sur lesquelles repose le coffrage qui constitue le sol.\nLa taille de votre balcon devrait dépendre de l'utilisation prévue. Si vous avez un jardin, le nouveau balcon ne peut servir que de sortie. Ensuite, une petite surface suffit pour prendre l’air frais, aérer les lits ou bronzer un moment. Si les enfants habitent en bas, le balcon sera peut-être un peu plus grand si l’ancienne génération veut prendre son petit déjeuner en paix. Cependant, tout ce qui dépasse de plus de 90 pouces fait apparaître les ombres sous les fenêtres. Dans des cas extrêmes, cela peut même coûter de l'énergie de chauffage supplémentaire dans la pièce inférieure. Dans le choix de la forme et de la taille, bien sûr, il faut également considérer que le balcon redessine complètement la façade. Il convient donc de bien ajuster les dimensions, le matériau et la construction au style de la maison. Bien entendu, vous devez également inclure l’état du soleil dans votre planification. Par exemple, cela dépend si le balcon nécessite ultérieurement un auvent supplémentaire, car le soleil apporte une chaleur insupportable du côté sud en été.\nEnsuite, le garde-corps est prévu. Il peut être monté au sol ou attaché à son côté ou juste aux piliers. Dans tous les cas, les garde-corps ne doivent pas être fixés au mur de la maison, ce qui peut provoquer des fissures. La structure de la rampe détermine l’effet futur de la maison. Vous pouvez choisir entre des formes ouvertes ou fermées, les matériaux les plus divers sont mis en cause: aluminium ou verre, bois ou acier ou des combinaisons de ces matériaux. De plus, les formes proposées sont très diverses, il est même concevable que vous conceviez votre propre balustrade de balcon. La hauteur est prescrite et dépend de la hauteur du sol.\nLes dernières considérations de la planification étant la protection constructive du bois, nous avons donc appelé une méthode de construction, qui protège des matériaux non imperméables tels que le bois par la construction. Une idée de base de la protection constructive du bois est qu'il est préférable de ne pas mouiller le bois. Lorsque l'eau entre en contact avec les composants extérieurs du bâtiment, la conception doit garantir que l'eau s'écoule et que l'humidité sèche rapidement. Cela signifie que, pour la construction de votre balcon, les supports verticaux sont placés sur une base de béton d’au moins 30 cm de hauteur et protégés par un vêtement en métal de manière à éviter les éclaboussures d’eau sur le bois. En outre, le balcon peut être couvert, une projection suffisante du toit le maintient presque toujours au sec.\nPlancher ouvert ou joint au sol?\nLe bas du balcon doit résister à l'eau. S'il n'y a pas de surface de roulement en dessous, vous pouvez laisser le sol ouvert pour que l'eau coule simplement à travers. Si la zone en dessous doit être utilisée, le plancher du balcon doit être construit comme un toit plat: la zone présente une pente de 2 à 3% et est scellée vers le bas. À cet effet, un joint en bitume ou en plastique ou comme joint liquide est appliqué directement sous le revêtement de sol. Le matériau d'étanchéité ne doit pas seulement résister aux intempéries, il doit également résister aux microbes. Votre charpentier peut vous montrer les bons matériaux et peut-être référencer les projets où ils sont déjà utilisés.\nSi la surface du sol est un plan fermé, il doit être scellé de manière à former un bac étanche. Cela empêche les infiltrations dans les composants adjacents, par exemple, une fois que le drain est bouché. Ensuite, la pente doit s’éloigner du bâtiment, une possibilité de débordement avec gouttière doit également être prévue. Si la construction est réalisée conformément à la réglementation, tous les bois classés comme étant au moins moyennement durables contre les intempéries peuvent être utilisés. Même du bois normal pourrait être utilisé, mais alors une protection préventive du bois avec des moyens appropriés est nécessaire.\nSi le balcon dure longtemps, autrement vous appartient:Vous devez nettoyer le sol régulièrement pour éviter les dépôts humides. Le bois doit également être vérifié à chaque saison et doté d'une protection supplémentaire si nécessaire. Si la planification est terminée, votre balcon doit être approuvé, la demande d'immeuble est soumise à l'autorité du bâtiment. L'application bâtiment contient la description du bâtiment, un plan du site, des vues et un plan du sol pour la plate-forme amarrée, ainsi que la statique, y compris la preuve de raidissement.\nCarte Vidéo: Brise vue bois fabrication sur mesure et pose (partie 1/2).\nInstallation de la cuvette - un guide\nTest: Les 10 meilleurs systèmes d'irrigation\nPlantes de haies en fleurs - variétés et plantes