Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale : Réunion du 28 octobre 2016 à 9h30\nRéunion du 28 octobre 2016 à 9h30\nPrésidence de Mme Marie-Christine Dalloz, secrétaire de la commission des finances, de M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois, et de M. Philippe Nauche, vice-président de la commission de la défense\nMonsieur le ministre de l'intérieur, je suis heureuse de vous accueillir, en compagnie de Dominique Raimbourg, président de la commission des lois, et de Philippe Nauche, vice-président de la commission de la défense, pour vous entendre sur les crédits du projet de loi de finances pour 2017 consacrés à la mission « Sécurités ».\nLa Conférence des présidents a reconduit les modalités d'organisation de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.\nJe rappelle les règles qui président à nos débats en commission élargie : je donnerai d'abord la parole aux rapporteurs des commissions, qui interviendront pendant cinq minutes ; après la réponse du ministre, les porte-parole des groupes s'exprimeront pendant cinq minutes ; puis ce sera au tour de tous les députés qui le souhaiteront, pendant deux minutes.\nNous avons auditionné, le 18 octobre dernier, le général Richard Lizurey, nouveau directeur général de la gendarmerie nationale. Notre commission étant très attachée au statut militaire des gendarmes, elle s'est saisie pour avis des crédits de la gendarmerie nationale et a souhaité, à ce titre, participer aux débats sur la mission « Sécurités ».\nLa mission « Sécurités » engage des moyens considérables pour faire face à la menace terroriste qui, depuis 2015, a causé la mort de 237 victimes dans notre pays.\nQuelque 1,1 milliard d'euros ont été ajoutés en deux ans aux budgets des deux forces de sécurité. Le budget pour 2017 prévoit, en crédits de paiement, 335 millions d'euros de plus pour la police nationale, et 293 millions d'euros de plus pour la gendarmerie, soit 3,5 % de plus que l'an dernier. Ces moyens prolongent un effort budgétaire continu depuis le début de la législature.\nIl s'agit d'abord de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT), qui indemnise les déplacements des forces mobiles de la police et de la gendarmerie. À sa création, dans les années soixante, cette indemnité n'a, comme il se doit, pas été fiscalisée, mais sans base juridique.J'avais appelé votre attention, il y a quelques semaines, sur le risque d'une fiscalisation pour les revenus des CRS et des gendarmes mobiles. La semaine dernière, l'Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances, qui affranchit de l'impôt ce revenu, ce qui est un grand soulagement. Je vous alerte cependant sur le fait qu'il faut encore prévoir l'exonération des prélèvements sociaux. Il est essentiel qu'une exonération ou une compensation permettent de maintenir intégralement les rémunérations dès janvier 2017. Pouvez-vous confirmer que ce sera bien le cas ? Je rappelle que l'IJAT fait l'objet d'un plan de revalorisation significative depuis deux ans.\nJ'ai l'honneur de rapporter devant vous les propositions de crédits affectés à la sécurité civile pour 2017, crédits qui sont inscrits, depuis le budget 2014, dans la mission d'ensemble « Sécurités ».\nLe projet de loi de finances propose de faire passer les autorisations d'engagement de 414,29 millions d'euros en 2016 à 438,32 millions d'euros en 2017. Les crédits de paiement connaissent le même mouvement puisque le projet de loi de finances prévoit de les porter de 448,61 millions d'euros en 2016 à 467,37 millions d'euros en 2017.\nCette évolution positive doit être particulièrement soulignée, car nous savons tous l'importance qu'ont les actions de l'État dans le domaine essentiel de la sécurité civile et l'obligation qui nous est faite de consacrer des moyens significatifs à la protection des populations au quotidien ou lors de catastrophes majeures, qu'elles soient naturelles ou technologiques.\nTout d'abord, monsieur le ministre, je voudrais saluer l'action ferme et courageuse que vous avez su conduire en des circonstances dramatiques, et l'efficacité et la générosité dont font preuve, chaque, jour, les nombreux intervenants de la sécurité civile.\nPremièrement, le problème majeur que connaît aujourd'hui notre pays est incontestablement celui de la lutte contre le terrorisme. Nous savons la part décisive qu'ont eue dans les événements récents de 2015 et 2016 les intervenants habituels de la sécurité civile : services de secours, agents de prévention des risques nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosifs, agents du déminage, associations. Pouvez-vous nous donner des précisions sur la politique suivie par le Gouvernement dans cette matière essentielle ? Quels progrès, selon vous, restent à réaliser ?\nDeuxièmement, la question des moyens aériens affectés par l'État à la lutte contre les feux de forêt est essentielle, et emblématique de notre politique de sécurité civile. Comment va s'opérer le transfert de la base de Marignane vers Nîmes, prévu, en principe, en mars 2017 ? Pouvez-vous nous rappeler, par ailleurs, les conditions de remplacement, à l'horizon 2022, des bombardiers d'eau Tracker ? Quelles réflexions sont menées à plus long terme sur le remplacement des autres bombardiers d'eau, les Canadair et les Dash ?\nCinquièmement, plusieurs grands programmes d'investissement ont connu un développement important au cours des dernières années, qu'il s'agisse du programme ANTARES, qui vise à l'interopérabilité des réseaux de communication des intervenants publics en matière de sécurité civile, du nouveau système d'alerte et d'information des populations (SAIP), ou de ces instances que sont le Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux risques nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive (NRBC-E) ou le Centre d'alerte aux tsunamis. Quel est aujourd'hui l'état de concrétisation de ces programmes, dont le contexte actuel montre bien tout l'intérêt ?\nEnfin, les événements dramatiques que nous avons vécus ont rappelé l'importance d'une association forte des Françaises et des Français à la politique de sécurité. Quelle politique conduire, selon vous, en direction des associations et du public, des jeunes en particulier ? Je demande, dans mon rapport, que soit accentuée, dans notre pays, dès le début du cursus scolaire, la formation aux gestes de premiers secours et, en particulier, à l'usage des défibrillateurs, qui se sont révélés très utiles pour sauver des vies.\nJe ne dirai que quelques mots du budget prévu pour 2017, pour me concentrer sur mes questions et remarques.\nMa suggestion est la suivante : les États membres ne pourraient-ils pas s'accorder entre eux et avec la Commission européenne pour suspendre le processus de transposition ? Je rappelle que la saisine de la Cour de justice pour manquement n'est qu'une possibilité, pas une obligation. Les États pourraient ensuite renégocier certaines dispositions du texte, cette fois, de manière suffisamment précise. Cela éviterait qu'une interprétation de la Cour de justice vienne fragiliser un régime spécifique qu'il est indispensable de maintenir pour les forces de l'ordre et les forces armées.\nJe ferai au passage deux courtes observations, très pratiques, sur lesquelles je souhaiterais avoir votre sentiment. Il me semble que les zones de compétence des forces de l'ordre doivent dépasser les limites administratives et s'adapter à la réalité des bassins de vie, et donc, de délinquance. Je pense notamment aux pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) en zone rurale. Cela nécessiterait une coordination avec la Chancellerie pour adapter la compétence territoriale des tribunaux. Une telle souplesse opérationnelle me paraît indispensable et urgente.\nEnfin, je veux saluer les derniers engagements du Gouvernement, qui sont dans le prolongement et l'amplification d'une politique résolue pour la sécurité de nos concitoyens.\nYves Goasdoue, rapporteur pour avis de la commission des lois pour la sécurité\nJe me suis particulièrement intéressé aux questions de formation initiale et continue, tant pour ce qui concerne la gendarmerie que pour ce qui concerne les forces de police. Les recrutements sans précédent que vous avez initiés, monsieur le ministre, justifient pleinement ce choix.\nDe nombreux déplacements et de nombreuses auditions me conduisent à vous poser des questions précises. Auparavant, je tiens à dire qu'il est patent que le Gouvernement et la majorité parlementaire consentent, depuis le début du quinquennat, des efforts considérables pour renforcer les effectifs de la police et de la gendarmerie.\nVous avez annoncé, avant-hier, un plan de sécurité publique, prolongeant et amplifiant la politique conduite par le Gouvernement et votée par le Parlement. Il s'agit de l'affectation prioritaire des nouveaux effectifs sortant des écoles de police à la sécurité publique, du rehaussement de l'équipement des compagnies départementales d'intervention et des compagnies de sécurisation et d'intervention, du renforcement de l'équipement des véhicules, du passage de deux à trois fonctionnaires pour les patrouilles à risque.\nDans ce cadre, l'effort consenti est majeur. Il autorisera, l'an prochain encore, la création de 2 031 emplois pour la police nationale et de 402 emplois pour la gendarmerie nationale. Il permettra, entre autres, de financer le remplacement de près de 4 000 véhicules dans les deux forces.\nL'aspect exceptionnel de ces mesures a nécessité de nombreux aménagements, s'agissant notamment de la durée de certaines formations initiales et du cadencement de la scolarité.\nMonsieur le ministre, il me semble essentiel de prendre une décision stratégique, s'agissant du site de Cannes-Écluse. Ce site, qui accueille en formation initiale les officiers de l'École nationale supérieure de la police (ENSP), nécessite des travaux pour le remettre à niveau. Ses élèves n'ont pas toujours de l'eau chaude, par exemple, et, lorsqu'ils en ont, elle est souvent d'une couleur un peu particulière…\nPuisque l'ENSP est désormais un seul et unique établissement public pour les commissaires et les officiers, ne serait-il pas opportun de rassembler ces élèves sur le même site, par exemple à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, sans fusionner les corps, et de dédier entièrement Cannes-Écluse, site francilien qui offre des possibilités d'accueil exceptionnelles puisqu'il compte plus de 500 couchages, à la formation continue ?\nCela me conduit à ma deuxième question. Comment s'assurer que la formation continue ne soit pas le parent pauvre, au regard de l'effort formidable consenti depuis trois ans en faveur de la formation ? Les élèves sortant de l'École sont aujourd'hui dix fois plus nombreux qu'en 2012.\nSi les nombreux déplacements que j'ai effectués m'ont persuadé que les élèves gendarmes et policiers s'entraînaient suffisamment au tir, les auditions que j'ai menées me laissent perplexe sur la formation continue en la matière. Monsieur le ministre, comment allez-vous intégrer le renforcement des exercices de tir, qui paraît indispensable dans le cadre du nouveau schéma national d'intervention ? On m'a parlé de nombreuses annulations de séances pour nécessités de service. Enfin, le ministère dispose-t-il de suffisamment de stands de tir adaptés au fusil d'assaut HK G36 ? Tous les stands, en effet, ne le sont pas.\nPar ailleurs, pouvez-vous nous assurer que le dispositif des cadets de la République retrouvera, dès 2017, un niveau de 900 élèves ? Garder ce dispositif, qui a fait ses preuves, au niveau de 300 élèves, comme en 2016, c'est courir le risque de décourager l'éducation nationale.\nEnfin, monsieur le ministre, vous avez annoncé, le 2 juin 2016, une importante réforme de la formation de la police nationale, pour mieux préparer les policiers aux évolutions de la société, des techniques, du droit et des phénomènes criminels. Pouvez-vous nous préciser le calendrier de mise en oeuvre de cette réforme ? Ce mouvement de balancier – une telle direction ayant déjà existé par le passé et jusqu'en 2010 – était-il nécessaire pour assurer pilotage et cohérence de la formation, en lien avec la gestion prévisionnelle des emplois et des carrières ?\nPierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur pour avis de la commission des lois pour la sécurité civile\nLe programme « Sécurité civile » nous permet, cette année encore, de rendre hommage aux sapeurs-pompiers, qui risquent leur vie au service de la communauté et font preuve, au quotidien, d'un dévouement, d'un altruisme et d'un courage éminemment admirables. En 2015, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ont réalisé près de 4,5 millions d'interventions et traité près de 4 400 départs de feux.\nLes crédits du programme « Sécurité civile » sont en hausse de près de 7,9 % dans le projet de loi, s'établissant à 476 millions d'euros. Toutefois, en excluant les nouvelles dépenses liées à la mise en oeuvre du pacte de sécurité, ces crédits sont, en réalité, en baisse de 1,3 %.\nLe modèle français de sécurité civile repose sur le volontariat et le maillage territorial de ses centres d'incendie et de secours. Mais ces deux piliers paraissent aujourd'hui s'éroder considérablement. Force est de constater que de nombreux centres d'incendie et de secours ont fermé au cours de la dernière décennie : 121 centres ont encore disparu au cours de l'année 2015. Entre 2002 et 2015, ce sont 1 700 centres qui ont fermé.\nAucune modification du maillage territorial de ces centres ne devrait être décidée brutalement, sur la seule base des économies budgétaires qu'elle est supposée dégager. Il est ici question de garantir à tous, et notamment aux populations rurales, un service de proximité pour les soins urgents. Je propose que soit obligatoirement recueilli l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNIS) avant une fermeture décidée conjointement par le préfet et le président du conseil départemental.\nForce est de constater également que les effectifs de sapeurs-pompiers volontaires ont fortement diminué au cours de la dernière décennie et qu'ils ont stagné en 2015, malgré toutes les actions entreprises – je rappelle la loi de 2011, dont j'ai été l'initiateur –, dans le cadre de l'Engagement national pour le volontariat, que j'ai moi-même signé au nom de l'Association des maires de France (AMF).\nL'objectif de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires en 2017, annoncé par le Président de la République, est aujourd'hui inatteignable. Est-il nécessaire de rappeler que les sapeurs-pompiers volontaires représentent plus de 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers français, qu'ils réalisent près de 70 % des interventions, mais qu'ils représentent seulement 15 % de la masse salariale ?\nQuelles mesures prendrez-vous, monsieur le ministre, pour permettre une meilleure reconnaissance matérielle des pompiers volontaires, au-delà de la réforme du financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) et de la simplification de la procédure de revalorisation annuelle de l'indemnité horaire ?\nPar ailleurs, de nombreux volontaires éprouvent des difficultés à concilier leur mission avec les impératifs de leur vie professionnelle. Ces contraintes sont souvent mises en avant pour expliquer le non-renouvellement d'un engagement. De plus, les employeurs considèrent trop souvent encore les pompiers volontaires comme une charge financière.\nQuelles mesures incitatives entendez-vous prendre, monsieur le ministre, en faveur des employeurs, notamment lorsqu'il s'agit de petites communes, de petites entreprises ou d'artisans ? La loi relative au mécénat n'est pas suffisante. Elle est complexe, et Bercy est incapable de dire quels sont les crédits d'impôt dégagés au niveau des employeurs pour les aider à laisser partir des jeunes en mission.\nEn outre, les dépenses d'investissement des SDIS ont régulièrement diminué au cours des dernières années. C'est notamment le cas en Lozère, où le département refuse de financer le remplacement urgent de véhicules vétustes. La faiblesse des investissements dans les équipements menace l'efficacité des secours et met en danger la vie des citoyens et celle des pompiers.\nSi j'en crois ce qu'il s'est passé dans l'Hérault, on s'interroge aujourd'hui sur la vétusté des camions. Le décès d'un homme et les trois blessés graves interpellent fortement sur le renouvellement des flottes.\nSur les 30 millions d'euros économisés grâce à la réforme de la PFR, 20 millions serviront au financement de nouveaux investissements des SDIS. Ces 20 millions seront consacrés à de grands projets structurants, notamment au système national de gestion opérationnelle, qui paraît prioritaire et qui est mené par le préfet Lambert. Mais rien n'est prévu, s'agissant des investissements dans des équipements de proximité, comme le renouvellement des véhicules de sapeurs-pompiers.\nLes 10 millions d'euros restants pourront-ils être réaffectés au titre du Fonds d'aide à l'investissement (FAI), afin de permettre le renouvellement de l'équipement des centres d'incendie et de secours ?\nPar ailleurs, l'utilisation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour le renouvellement des véhicules vous paraît-elle envisageable dans les zones rurales ? J'en ai fait la demande expresse au préfet de mon département, mais, pour l'instant, je n'ai pas de réponse. Je souhaiterais avoir la position du ministre sur ce sujet.\nPlus généralement, s'agissant du financement des services départementaux d'incendie et de secours, envisagez-vous, monsieur le ministre, de leur verser directement, et non plus par l'intermédiaire des départements, la contribution de l'État issue de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), afin que l'intégralité de cette dotation leur revienne ?\nJ'en arrive à la concurrence entre les flottes héliportées des établissements de santé et de la sécurité civile. Quelles mesures allez-vous prendre, monsieur le ministre, pour mieux encadrer et coordonner les implantations et les activités des hélicoptères de la sécurité civile et des établissements de santé ? Là aussi, cela pose problème. Le ministère des affaires sociales et de la santé a interrogé les agences régionales de santé (ARS), lesquelles interrogent à leur tour les établissements de santé. Un peu de coordination serait nécessaire.\nIl y a dans ces interventions, toutes extrêmement riches, des interpellations concernant la cohérence globale du budget et des questions précises. Si vous le permettez, je répondrai d'abord sur les orientations et les équilibres du budget que je présente à votre délibération exigeante, et je répondrais ensuite plus précisément aux questions des rapporteurs.\nCe budget montre que, dans un contexte budgétaire contraint, la sécurité des Français demeure une priorité du Gouvernement. Pour la mission « Sécurités », les autorisations d'engagement sont en hausse de 838 millions d'euros et s'élèvent à 19,692 milliards d'euros ; les crédits de paiement progressent de 657 millions d'euros pour atteindre 19,390 milliards d'euros. Sur ces sommes globales, qui augmentent fortement par rapport à l'année précédente, 16,635 milliards d'd'euros représentent des crédits de titre 2 (T2), ce qui montre que nous poursuivons les créations d'emploi conformément aux engagements pris par le Gouvernement.\nEntre 2013 et 2017, près de 9 000 créations nettes d'emplois auront été effectuées dans la gendarmerie et la police nationale ; entre 2007 et 2012, 12 519 emplois avaient été détruits dans les forces de sécurité. En 2017, la gendarmerie bénéficiera de 255 créations d'effectifs, après 2 443 créations en 2016 ; dans la police nationale, les créations nettes vont atteindre 2 031, dont 1 731 au titre du plan antiterroriste et du pacte de sécurité.\nAprès les événements tragiques du 14 juillet, le Président de la République et le Gouvernement ont aussi décidé d'accélérer la montée en puissance de la réserve civile de la police et de la réserve opérationnelle de la gendarmerie, en créant une véritable garde nationale. Le nombre de réservistes mobilisés dans ce cadre sera de 38 700 en 2017 et de 44 700 en 2018. Les moyens de cette garde nationale seront inscrits dans le budget 2017 au cours de la discussion parlementaire, de manière à ce qu'il n'y ait pas de problème de financement.\nCe budget est aussi un plan sans précédent de revalorisation pluriannuel, dans le cadre de la feuille de route sociale que j'ai signée le 11 avril et qui a été présentée au Président de la République le 12 avril. Cette feuille de route sociale prévoit des mesures indiciaires – un gain moyen de 15,4 points contre 13,2 points pour la fonction publique. Elle contient aussi des mesures statutaires et catégorielles : une augmentation de 80 % de la prime d'officier de police judiciaire ; une revalorisation de deux points en quatre ans de l'indemnité spécifique de sujétions particulières (ISSP) ; une augmentation, cher monsieur le rapporteur Galut, de 30 % l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) qui n'avait pas été augmentée depuis près de quinze ans. Elle comporte enfin des mesures visant à améliorer le quotidien et les conditions de travail.\nAu total, les mesures catégorielles sur la période 2012-2020 représentent un effort de 865 millions d'euros. Il y a pu y avoir des efforts d'un montant comparable par le passé, mais ils étaient financés par des suppressions d'emplois. Nous créons des emplois et nous finançons des mesures de revalorisation catégorielles pour un montant significatif.\nLe budget 2017 conforte également une hausse importante des crédits hors titre 2 (HT2). Alors que le budget de fonctionnement et d'investissement de la police nationale avait diminué de 16 % entre 2007 et 2012, il aura été renforcé de 15 % entre 2012 et 2017. Quant au budget de fonctionnement et d'investissement de la gendarmerie nationale, qui avait diminué de 18 % entre 2007 et 2012, il aura été renforcé de 10,5 % entre 2012 et 2017.\nCes moyens ont permis de relancer l'investissement pour consolider, développer et moderniser les capacités opérationnelles des unités. Les plans ont permis d'adapter l'équipement des personnels en protections individuelles et en armement. Ils ont permis d'atteindre les cibles d'achat de véhicules : 1 800 véhicules ont été commandés, 100 sont en attente de dégel de crédits et 3 000 ont été livrés dans la police nationale ; 3 000 véhicules ont été commandés et 1 200 ont été livrés dans la gendarmerie nationale.\nCes crédits supplémentaires permettront de poursuivre l'adaptation des capacités opérationnelles à la lutte contre le terrorisme tout comme à la lutte contre la délinquance du quotidien. Pour être précis, les crédits HT2, qui s'établissent à 3 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et à 2,755 milliards d'euros de crédits de paiement, progressent respectivement de 196 millions d'euros et de 15 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) de 2016.\nLe renforcement des crédits HT2 depuis 2012 a permis d'amorcer une indispensable remise à niveau des équipements qui avaient été laissés en déshérence pendant des années pour ne pas dire des décennies. Dans le contexte de menace terroriste extrêmement élevé auquel notre pays est confronté, il était normal de privilégier la reconstruction de notre renseignement intérieur – près de 2 000 postes ont été créés dans le cadre de plusieurs plans antiterroristes – et l'équipement des primo-intervenants. Les brigades anti-criminalité (BAC) et les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG), dont une bonne partie a été transformée en « PSIG-Sabre », sont des unités particulièrement exposées lors d'attaques terroristes. La modernisation de ces unités sera poursuivie jusqu'à leur rééquipement complet, à travers le plan pour la sécurité publique qui les concerne plus particulièrement. Ce plan, que j'ai annoncé avant-hier aux organisations syndicales, représente une enveloppe globale de 250 millions d'euros, qui sera financée grâce aux décisions budgétaires prises par le Gouvernement, notamment dans le cadre de la loi de finances pour 2017.\nDepuis plusieurs semaines, les policiers expriment leurs inquiétudes et leurs attentes. Le Gouvernement – et plus particulièrement le ministre de l'intérieur dont c'est le rôle – les entend et les comprend. Il s'emploie à leur répondre depuis quatre ans à travers les décisions que je viens de rappeler, en tenant compte des défis auxquels les forces de l'ordre sont confrontées. Un effort supplémentaire est nécessaire en vue de poursuivre la modernisation de nos forces. Ce plan n'est pas né des circonstances puisque le budget a été élaboré bien avant la survenue des événements récents. Il est le prolongement, l'amplification de la politique globale et résolue en faveur de la sécurité des Français, qui a été menée par ce gouvernement depuis 2012.\nDès que possible, je vous proposerai un amendement visant à demander, au titre des mesures immédiates sur la mission « Sécurités », l'ouverture de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour abonder en HT2 l'enveloppe de crédits supplémentaires déjà prévue au titre du PLF. Ces moyens HT2 supplémentaires sont répartis de la manière suivante : 80 millions d'euros sont destinés à renforcer les équipements et protections des effectifs de sécurité publique ; 20 millions d'euros serviront à assurer l'entretien du parc immobilier et les travaux de maintenance les plus urgents dans les commissariats de police et les casernes de gendarmerie.\nLe premier volet de ce plan de sécurité publique répond à l'exigence de mesures concrètes exprimée par les forces de l'ordre. Il prévoit un rehaussement de leurs équipements : casque balistique, gilet pare-balles, gilet porte-plaques, fusil d'assaut HK G36 et bouclier balistique souple. Il tend à améliorer leurs protections en équipant les véhicules de vitrages renforcés, d'extincteurs et de couvertures anti-feu, et en leur fournissant des tenues résistantes au feu. J'ai donné des instructions aux chefs de service pour que, dans les zones particulièrement difficiles, des patrouilles à trois fonctionnaires soient immédiatement et systématiquement mises en place. Ce volet prévoit aussi de consacrer des moyens au renouvellement du parc automobile : 6 380 véhicules neufs seront livrés à la police nationale et la gendarmerie en 2017.\nLe deuxième volet permet de recentrer les missions des forces de l'ordre sur leur coeur de métier en les débarrassant enfin de nombreuses tâches indues.\nEnfin, le troisième volet du plan vise à répondre à l'exigence de respect à l'égard des policiers. Les conditions d'évolution de la légitime défense vont être étudiées au sein d'un groupe de travail dont j'ai confié la présidence à la magistrate Hélène Cazaux-Charles qui dirige l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) après avoir été conseillère de Manuel Valls au ministère de l'intérieur puis à Matignon. Je veux que l'on revoie le régime juridique de l'outrage envers les agents dépositaires de l'autorité publique pour l'aligner sur celui de l'outrage à magistrat. Je souhaite également que l'on prenne des mesures législatives permettant l'anonymisation des policiers. Nous leur devons cette protection, compte tenu des événements récents.\nCe plan de sécurité publique est donc extrêmement précis. J'aurai l'occasion de revenir devant votre commission des lois, si son président m'y autorise, afin de vous en donner les détails une fois qu'ils seront définitivement arrêtés, c'est-à-dire dans dix jours. J'ai donné des instructions pour que les mesures de ce plan soient mises en oeuvre immédiatement. Certaines concernent la substitution de gardes dynamiques à des gardes statiques, d'autres le passage de conventions avec la médecine de ville, destinées à décharger les policiers du transfert vers les hôpitaux des gardés à vue en situation d'ivresse manifeste. Au vu des rapports des inspections générales, j'ai aussi demandé à accélérer le rythme de la réforme sur le transfèrement de détenus, afin que le ministère de la justice prenne plus rapidement le relais du ministère de l'intérieur. Pour résumer, nous menons à marche forcée une action très volontariste.\nJ'éprouve à l'égard des policiers – et ils le savent – un profond respect, une immense considération et beaucoup de gratitude. Je n'ignore pas ce qu'a été l'engagement des policiers, des gendarmes et des sapeurs-pompiers lors des événements récents. Au cours de la concertation que j'ai engagée depuis lundi, tous les policiers, du sommet de la hiérarchie dans les départements jusqu'à la base, pourront exprimer leurs attentes. D'ici à six semaines, je rassemblerai tous les fruits de cette concertation et je rendrai des arbitrages supplémentaires.\nPour autant, comme ministre de l'intérieur, je ne peux pas accepter que des policiers en service utilisent des véhicules sérigraphiés pour manifester leur mécontentement. De même, avec beaucoup de calme mais aussi de fermeté, j'indique que je ne peux pas accepter certains propos qui circulent sur les réseaux sociaux et dont le contenu est très éloigné de la retenue et du respect qui doivent prévaloir dans la République. Je dis cela parce que, précisément, je souhaite que le respect soit le principe. Dans le contexte actuel, la police est d'autant plus forte que chacun de ses mots renvoie à l'essentiel, c'est-à-dire au respect des valeurs de la République. Aussi longtemps que je serai ministre de l'intérieur, je rappellerai cela dans tous mes déplacements, à chaque policier, avec l'empathie, le respect et la fermeté qui s'attachent à ma mission. C'est mon honneur de le faire. Si nous ne sommes pas capables de rappeler ces principes-là, alors il n'y a plus de République, il n'y a plus d'État.\nSi je souhaite discuter avec les représentants des organisations syndicales, dont c'est le rôle, et si je souhaite que le dialogue s'engage avec tous les policiers dans les commissariats à l'occasion de cette concertation, c'est parce que j'estime qu'il n'appartient pas à des leaders autoproclamés, qui ne sont pas ou plus dans la police, de porter la parole des policiers. Sur ce sujet, je veux être extrêmement clair et net. Ne pas le dire serait manquer de respect à ceux qui souhaitent exprimer leurs revendications en conformité avec les règles et principes qui doivent régir les forces de sécurité dans notre pays.\nS'agissant de la sécurité civile, je tiens à préciser que l'action du Gouvernement ne se résume pas aux seules mesures intégrées aux crédits budgétaires qui vous sont soumis aujourd'hui. Je pense notamment au confortement du volontariat et au développement des synergies opérationnelles entre les services d'incendie et de secours et les autres services publics. Je pense aussi à une réforme statutaire emblématique que vous n'avez pas évoquée, messieurs les rapporteurs : la création d'une catégorie « A+ » de sapeurs-pompiers professionnels, qui va donner de nouvelles perspectives de carrière à l'encadrement supérieur des services d'incendie et de secours. Les pompiers avaient manifesté une très forte volonté de réforme des emplois supérieurs de direction. Cette réforme appelait la mise en oeuvre de mesures fonctionnelles et statutaires, certaines nécessitant des modifications législatives. C'est ce gouvernement qui les aura prises et, si nous partageons un minimum de bonne foi, nous devons tous reconnaître que ce qui reste en discussion ne peut pas occulter tout ce qui a été fait.\nEn ce qui concerne les crédits budgétaires du programme « Sécurité civile », j'ai tenu à ce que les moyens de fonctionnement et d'investissement soient accrus pour faire face aux risques et menaces dans les meilleures conditions. Ainsi, les crédits augmentent de 28 millions d'euros par rapport à l'année dernière, c'est-à-dire de 6 %.\nPour 2017, les principales priorités du programme portent sur la poursuite ou l'achèvement de plusieurs chantiers importants de modernisation des moyens nationaux. Citons d'abord le transfert de la base avions de la sécurité civile de Marignane vers Nîmes, lequel sera effectif en mars 2017, et l'acquisition d'un nouvel avion multirôles, pour 25 millions d'euros. Citons aussi la modernisation du service du déminage – le plan « Déminage 2020 » – grâce au renforcement des centres en moyens humains et matériels, à l'évolution de la formation et à l'amélioration de la coopération avec les autres forces de sécurité intérieure. Citons enfin la modernisation des matériels majeurs, notamment l'équipement des avions en moyens radio. Par ailleurs, l'État accompagnera les services d'incendie et de secours dans la mise en oeuvre de projets structurants d'intérêt national par le biais de la création d'une nouvelle dotation d'investissement, abondée à hauteur de 20 millions d'euros.\nEnfin, je veux dire un mot de la sécurité routière, en rappelant que la violence routière tue plus de 3 000 de nos concitoyens chaque année. Pour faire face à ce fléau, le Gouvernement a pris des mesures fortes relevant de la prévention, du contrôle et de la répression. Elles ont été élaborées dans le cadre du plan de mobilisation en faveur de la sécurité routière de janvier 2015 et du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu il y a un an sous la présidence du Premier ministre.\nLes vingt-six mesures que j'avais décidées en janvier 2015 sont entrées en application et commencent à produire leurs effets. Mentionnons l'abaissement du seuil de consommation d'alcool pour les conducteurs novices ou l'interdiction du port de tout dispositif émettant du son à l'oreille en conduisant. Sur les cinquante-cinq mesures décidées par le CISR, quatorze sont déjà en vigueur. Les onze mesures prévues dans la loi pour la modernisation de la justice du XXIe siècle seront, quant à elles, appliquées dès la promulgation prochaine du texte. Dans quinze jours, nous publierons les statistiques d'octobre, ce qui nous permettra d'avoir une idée de la manière dont les choses se présentent pour l'ensemble de l'année.\nM. Galut m'a posé diverses questions et notamment l'une sur l'IJAT. En cette période où beaucoup de contrevérités circulent et où des acteurs s'emploient à jeter de l'huile sur le feu, je redis ici solennellement que, premièrement, nous avons augmenté l'IJAT de 30 %, deuxièmement, nous l'avons totalement défiscalisée, et, troisièmement, nous avons procédé à une hausse supplémentaire en la faisant passer de 39 euros à 42,50 euros pour que les cotisations sociales soient intégralement compensées.\nM. Lefait m'a interrogé sur la préparation des acteurs du secours aux nouvelles menaces. Un effort important de formation, d'équipement et d'investissement a été réalisé par l'État et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour adapter la réponse des secours aux nouvelles réalités de la menace. La stratégie d'adaptation des secours aux nouvelles menaces terroristes repose sur la planification, l'achat de matériels spécifiques et la formation des acteurs.\nEn ce qui concerne la planification, de nombreuses mesures ont été prises et je vous propose de vous en envoyer la liste précise. Je vais en évoquer quelques-unes : intégration d'un volet « attentat » dans les plans « Organisation de la réponse de sécurité civile » (ORSEC), destinés à porter secours à de nombreuses victimes, au terme des retours d'expérience (RETEX) qui ont été élaborés ; politique soutenue d'exercices antiterroristes dans lesquels sont mobilisées fortement les forces de sécurité civile ; diffusion par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises, en juin 2016, d'une doctrine opérationnelle d'intervention en cas de tuerie de masse ; rédaction d'un vademecum pour préciser le positionnement des bénévoles des associations agréées.\nL'effort d'investissement dans les équipements de détection, d'intervention et de protection est massif. Il y a l'équipement de détection et d'intervention nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC). Il faut savoir que les SDIS arment quotidiennement 114 cellules mobiles d'intervention face aux risques chimiques et cinquante-quatre cellules mobiles d'intervention face aux risques radiologiques. L'État met à la disposition des SDIS des matériels spécifiques pour couvrir l'ensemble du territoire : des véhicules de laboratoire, de détection et d'identification des engins NRBC, 64 chaînes de décontamination. Au total, l'État aura consacré 2 millions d'euros à l'achat de ces équipements NRBC en 2016, et il prévoit une enveloppe complémentaire de 1,4 million d'euros en 2017. Des casques et des gilets pare-balles ont été achetés pour les secouristes intervenant sur les lieux d'attaques terroristes. Des moyens sont aussi prévus pour former les acteurs du secours à leur nouvel environnement d'intervention. Tout cela est mis en oeuvre de façon extrêmement méticuleuse.\nQu'en est-il des Tracker ? Ces avions ont en moyenne cinquante-huit ans, c'est-à-dire cinq ans de plus que moi. Il faut donc procéder à leur renouvellement, ce qui n'est pas encore tout à fait mon cas. (Sourires.) Nous avons besoin de six appareils multirôles. Le renouvellement du premier Tracker est déjà programmé : l'avis d'appel public à la concurrence a été publié le 16 juillet 2016 ; la notification du marché interviendra en 2017 et la livraison de l'appareil aura lieu dix mois plus tard. Les autres appareils seront programmés par tranches, en fonction des autorisations d'engagement. Nous prévoyons 25 millions d'euros dans le budget de 2017. Les douze Canadair et les deux Dash de sécurité civile n'ont pas besoin d'être changés pour le moment. La priorité est le renouvellement des neuf Tracker.\nÀ Nîmes, nous avons un groupement d'hélicoptères : 300 agents, 218 pilotes et mécaniciens opérateurs de bord, un échelon de commandement, un centre de maintenance. Il y a 35 hélicoptères, déployés sur 23 bases – 20 en métropole et trois outre-mer. À ces bases s'ajoutent sept détachements saisonniers dans les régions montagneuses. C'est ainsi que 20 appareils sont déployés en permanence en base opérationnelle, et ce nombre peut monter jusqu'à 29 en fonction des périodes d'activation et de détachement. Le reliquat est réparti entre le centre de formation et le centre de maintenance de Nîmes.\nM. Lefait et M. Morel-à-l'Huissier m'ont interrogé sur le volontariat chez les sapeurs-pompiers. Soyons précis. Le nombre de volontaires a baissé de manière continuelle pendant dix ans : entre 2004 à 2014, nous avons perdu 10 000 sapeurs-pompiers volontaires. À Chambéry, en 2013, nous avons signé un plan d'action de 25 mesures en faveur du volontariat. L'année suivante, nous avions 1 500 sapeurs-pompiers volontaires de plus. Quand j'entends dire parfois que le Gouvernement ne fait rien dans ce domaine, alors que 24 des 25 mesures prévues à Chambéry sont d'ores et déjà en application et que nous avons inversé la courbe du recrutement de volontaires pour la première fois depuis dix ans, je me dis que certains ont des progrès à faire en matière de bonne foi. En 2015, le chiffre est resté stable autour de 194 000 et nous voulons poursuivre les efforts pour atteindre le nombre de 120 000.\nLes mesures prises à Chambéry visent à faciliter le volontariat par divers moyens : la signature avec de grands employeurs de conventions nationales qui rendent compatible l'activité professionnelle avec l'engagement volontaire ; la présence d'un officier de sapeurs-pompiers volontaires dans les équipes de direction des SDIS ; des campagnes de communication. Notre objectif est d'élargir le vivier pour recruter davantage de femmes – qui ne représentent que 17 % des volontaires – et de jeunes. De nombreuses initiatives ont été lancées à cet effet, telles que la généralisation des classes des cadets de la sécurité civile et l'extension des missions de sécurité civile aux SDIS. Et les travaux doivent se poursuivre.\nS'agissant de la garde nationale, notre objectif est de faire en sorte que le Parlement, dans le cadre de la discussion pour 2017 ou en loi de finances rectificative, soit amené à voter les budgets nécessaires pour compléter son financement : l'idée est de doubler le montant de 62 millions d'euros initialement prévu, pour que sa montée en puissance ne se fasse pas grâce à des redéploiements.\nLes outre-mer bénéficient de dispositifs particuliers de sécurité civile, qui s'ajoutent à toutes les politiques nationales en la matière. Lorsque je me suis rendu dans les outre-mer il y a trois semaines, j'ai pu vérifier les conditions dans lesquelles les plans étaient mobilisés, notamment le plan « séisme » dans les Antilles, qui fait l'objet d'un copilotage entre le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer. Le préfet de la zone étudie les modalités d'alerte – adaptées aux risques de l'urbanisme – des populations. Un effort est porté sur la culture du risque particulier. À La Réunion, un Dash est pré-positionné pendant la saison des feux. En Nouvelle-Calédonie, des projets de sécurité civile vont bénéficier d'un financement de 5 millions d'euros en 2017.\nMonsieur Lefait, vous avez évoqué l'adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours (ANTARES). Ce système d'alerte couvre désormais 95 % du territoire national ; 71 SDIS y seront raccordés entre 2013 et 2017 ; 24,8 millions d'euros de travaux sont programmés pour achever la couverture du territoire.\nJe me suis exprimé sur les jeunes et la sécurité civile. J'aurais beaucoup de choses à rajouter et je vous propose de vous les transmettre par écrit pour que mon propos ne soit pas trop long.\nMonsieur Boisserie, vous m'avez interrogé sur la mise en réserve de la révision de la LOLF. La mise en réserve concernant les forces de sécurité fait l'objet d'une négociation annuelle en fin de gestion. Durant cette négociation extrêmement dure, les policiers et les gendarmes exercent sur moi les pressions qui vont bien, de façon à obtenir les meilleurs résultats. Cela fait partie du jeu. Même lorsque j'étais ministre du budget, je recevais le directeur général de la gendarmerie nationale dans mon bureau, venu ajouter sa propre pression à celle de son ministre. C'est au ministère du budget que j'ai découvert ce qu'étaient les contraintes, difficultés et spécificités de la gendarmerie. Sachant bien comment un ministre du budget gèle les crédits de la gendarmerie, je sais parfaitement comment il peut les dégeler… Nous obtenons donc un niveau exceptionnel de dégel des crédits de la gendarmerie : les deux tiers. Notre objectif est de faire en sorte que ce niveau de performance ne soit pas démenti. Je suis sûr que les membres de la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui ne manquent pas de témoigner de leur reconnaissance aux forces de l'ordre, m'aideront dans cette tâche, avec l'engagement, la détermination et la bienveillance qui les caractérisent. Je me souviens que vous saviez faire mouvement sur les sujets essentiels, lorsque j'étais ministre des finances. Je vous sens déjà en mouvement. (Sourires.)\nJ'en viens à la transposition aux forces armées de la directive sur le temps de travail. La France respectera ses engagements. L'objectif du Gouvernement est clair : il s'agit de se mettre en conformité avec le droit communautaire, tout en préservant la capacité opérationnelle de nos forces armées et, pour ce qui me concerne, de la gendarmerie. Nous travaillons actuellement avec le directeur général de la gendarmerie nationale. Nous avons prévu une série de réunions destinées à organiser cette compatibilité, ce qui me conduira d'ailleurs, compte tenu des conséquences de cette directive sur le plan opérationnel, à revoir un certain nombre d'organisations territoriales envisagées. Il s'agit de faire en sorte que la directive sur le temps de travail ne se traduise pas par une diminution du nombre de gendarmes sur le territoire. Ils doivent rester au moins aussi nombreux, si ce n'est plus. Dans quelques semaines, je rendrai publiques les modifications que j'aurai apportées aux organisations territoriales afin d'atteindre les objectifs.\nLa gendarmerie est en effet impliquée dans la formation des polices municipales, monsieur Boisserie. Elle se charge de la formation d'unités motocyclistes et équestres, et elle assure la formation des moniteurs au maniement des armes. Depuis juin 2016, des travaux de révision des protocoles liant la gendarmerie aux polices municipales sont en cours, sous la direction des services compétents.\nEn ce qui concerne l'école de Cannes-Écluse, c'est plus compliqué qu'il n'y paraît. Quand on multiplie par dix le nombre d'élèves dans les écoles, il est difficile d'en fermer. Notre objectif est d'adapter la capacité des écoles à l'augmentation très significative du flux d'élèves, ce qui ne nous prive pas d'engager des réflexions prospectives sur l'organisation globale du maillage des écoles, en y intégrant la création de la direction centrale de la formation qui répond à la nécessité d'avoir des policiers bien formés – et en continu – compte tenu des défis nouveaux auxquels ils sont confrontés. La direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) a fait un remarquable travail. Je salue sa directrice, Mme la préfète Michèle Kirry, à laquelle on doit beaucoup, notamment le protocole de 850 millions d'euros de mesures catégorielles que j'ai précédemment évoqué. Avec Mme Kirry et le directeur général de la police nationale, nous avons décidé de créer cette direction centrale de la formation, qui est en cours de préfiguration, parce que la formation est pour moi une priorité. Pour augmenter les capacités et améliorer la qualité, il faut avoir une réflexion prospective. Au début de l'année 2017, la direction centrale de la formation aura pour mission de proposer les orientations adéquates concernant les sujets sur lesquels vous avez appelé mon attention.\nEn matière d'exercices de tir, la formation initiale est convenable mais il faut permettre aux gendarmes et aux policiers de s'entraîner en continu. La demande est forte et nous allons y répondre dans le cadre des dispositifs relatifs à la formation que je viens d'évoquer et grâce à des investissements dans des stands de tir.\nJe souhaite répondre aux questions précises de M. Morel-à-l'Huissier. Je l'ai déjà fait en ce qui concerne le volontariat. S'agissant de l'abondement grâce aux économies de la prime de fonctions et de résultats (PFR), j'entends dire que nous profiterions de cette réforme pour mettre de l'argent de côté : cela ne correspond pas à la réalité. L'État a décidé de réinvestir dans le système de sécurité civile l'intégralité des économies réalisées sur la PFR au profit des SDIS, avec la création d'une nouvelle dotation d'investissement structurant de 20 millions d'euros. Il est prévu que la somme de 32 millions d'euros correspondant à la dotation de l'État soit redistribuée dans le cadre du PLF 2017 de la façon suivante : 20 millions pour la nouvelle dotation aux investissements structurants dont je viens de vous parler, 5 millions destinés au financement des projets de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie, et le reste, soit 7 millions, au financement de la part prise en charge par l'État de la PFR II en 2017 ainsi qu'au financement des réserves de sécurité civile. Dès lors, toutes les économies réalisées sur la PFR sont bien réutilisées en faveur de la sécurité civile – à l'euro près. Vous pouvez informer ceux qui vous ont dit autre chose qu'ils se trompent.\nL'utilisation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour l'achat de matériel pour les SDIS est aussi un sujet régulièrement évoqué. La dotation d'équipement des territoires ruraux est destinée à cofinancer les investissements structurants des collectivités locales. Elle peut donc servir au financement de la modernisation des emprises immobilières. Il y a d'ailleurs des endroits, notamment en outre-mer, où nous utilisons la DETR, les « systèmes Barnier », pour abonder les efforts de financement des collectivités locales. En revanche, on ne peut faire l'achat de matériel roulant ni d'équipement courant pour les SDIS parce qu'ils n'entrent pas dans les cadres légaux d'utilisation de ces fonds. Ce matériel et cet équipement doivent par conséquent continuer à relever des SDIS. Si on réutilise une partie de la PFR – 20 millions d'euros – à destination des SDIS, c'est pour leur permettre de répondre à la préoccupation que vous exprimiez à l'instant.\nVous m'avez parlé de la TSCA. Les présidents de conseil départemental considèrent la TSCA non pas comme un fléchage vers les départements de fonds de l'État destinés à financer les SDIS, mais comme une compensation générale au bénéfice des départements, résultant de la départementalisation. Ce n'est pas du tout mon approche : la TSCA a été mise en place dans le cadre de la départementalisation pour financer des investissements de sécurité civile. Au titre du versement de cette TSCA, l'État peut légitimement affirmer ses prérogatives en matière de sécurité civile aux côtés des départements. Nous devons absolument créer les conditions d'un nouvel équilibre sur ce sujet. J'y suis absolument favorable, je l'ai dit dès mon arrivée au ministère de l'intérieur. Nous devons continuer, dans les années qui viennent, à renforcer considérablement la présence de l'État dans la définition des enjeux de sécurité civile. La question de la transparence dans l'utilisation de la TSCA est pour moi un sujet fondamental et l'État n'a pas à considérer qu'en matière de sécurité civile, il n'a rien à dire ni rien à faire. Il doit au contraire profiter du fait que près d'un milliard est fléché vers les départements pour assurer la direction des questions de sécurité civile, autant que les départements.\nDans la suite logique de vos réponses, j'aurai trois questions à vous poser, avant de donner la parole aux représentants des groupes.\nVous avez annoncé, dans le cadre du nouveau plan, 250 millions d'euros en faveur de la sécurité, parmi lesquels 20 millions seront fléchés vers l'entretien du parc immobilier…\nPour la seule année 2016. Permettez-moi de vous expliquer pourquoi je souhaite procéder ainsi. Il y a depuis des années des petits travaux qui ne sont pas faits dans les commissariats, ce qui empoisonne la vie des policiers. Je veux les engager tout de suite. Je propose donc que sur les 250 millions, une disposition soit prise pour la fin de l'année 2016 afin d'affecter immédiatement, de façon déconcentrée, des sommes aux DDSP.\nJe voulais réagir à cette annonce : 20 millions, c'est un premier pas, mais la nécessité est immense car aucune majorité, quelle qu'elle soit, n'a accordé la priorité aux locaux de nos fonctionnaires de sécurité. La dégradation de ces locaux s'est donc amplifiée avec le temps. Je note cet effort de 20 millions mais j'imagine que vos services ont déjà calculé ce qu'il faudrait investir dans les prochaines, années pour remettre à niveau l'ensemble du parc immobilier.\nS'agissant ensuite des SDIS, vous avez évoqué le montant de 20 millions d'euros de dotations d'investissements structurants en 2017. Il y a quelques temps, on se réunissait une fois par an au sein d'une commission de sécurité, en présence du préfet de région, au sujet des dotations des programmes d'investissements structurants des SDIS. Avez-vous l'intention de flécher ces 20 millions d'euros soit pour la fin d'ANTARES, soit pour de gros équipements structurants pour des feux de forêt ?\nEnfin, les départements sont aujourd'hui dans une difficulté financière colossale au quotidien, liée à plusieurs facteurs : la contribution au redressement des finances publiques, mais aussi la progression des dépenses d'action sociale font que nous aurons, dans les années à venir, de vraies difficultés à maintenir à niveau nos investissements au profit des SDIS. Or, il va bien falloir accompagner nos sapeurs-pompiers.\nNous sommes appelés, pour la dernière fois de cette législature, à examiner les crédits que le Gouvernement propose de consacrer à la protection de nos compatriotes pour l'année à venir.\nC'est l'occasion, dans un contexte difficile pour nos forces de l'ordre, de remettre en perspective les orientations mises en oeuvre par le Gouvernement et sa majorité depuis 2012. L'examen des décisions et des chiffres est en effet la seule réponse qui vaille à certaines caricatures indécentes. L'autorité de l'État, la sécurité, les moyens dédiés à nos forces ne sont pas des fonds de commerce électoraux. Ces sujets devraient nous rassembler dans la dignité, avec le souci de la vérité, si chacun voulait bien considérer leur gravité.\nEn vérité, jamais aucun gouvernement n'avait eu, au moins durant les trois dernières décennies, à affronter un contexte de menace terroriste d'une telle intensité et d'une telle violence. Le Parlement y a répondu avec fermeté et responsabilité. Trois lois renforçant nos dispositifs de lutte contre le crime organisé et le terrorisme ont été adoptées depuis le début de la législature. Un cadre juridique moderne, démocratique et adapté a été donné à l'action de nos services de renseignement. L'état d'urgence, avec les mesures spécifiques qu'il autorise, est en vigueur. Toutes ces décisions ont trouvé une traduction budgétaire concrète, et le projet de loi de finances pour 2017 en est une nouvelle fois la démonstration puisque les efforts mobilisés y sont encore amplifiés. Jamais une majorité n'aura dû autant agir pour réparer un service public de la sécurité fragilisé par des décisions antérieures malheureuses, qu'il s'agisse de questions d'effectifs, de moyens ou d'organisation.\nPonctionnés de plus de 13 000 postes durant le précédent quinquennat, les effectifs ont été augmentés de 9 000, ce projet de loi de finances consacrant la montée en charge que rend nécessaire le temps de formation des nouveaux policiers et gendarmes. Le renseignement de proximité, décapité en 2009, reprend progressivement forme sur le terrain. Le retard, accumulé durant dix ans en matière de renouvellement des véhicules et de dotation de matériels se comble progressivement depuis quatre ans. Nous savons qu'il reste beaucoup à faire. Ce projet de loi de finances s'y attache une fois de plus. Les annonces de mercredi soir amplifieront les possibilités de répondre à cette nécessité. Depuis le début de cette législature, les crédits affectés à la sécurité ont augmenté de manière continue pour atteindre aujourd'hui une progression de 15 % pour la police et de 10 % pour la gendarmerie, quand ils avaient diminué d'autant durant le précédent quinquennat.\nNe nous voilons cependant pas la face. Le retard était tel que ces efforts ne sont pas encore ressentis partout sur le terrain. Parce qu'il a fallu investir dans de nouveaux champs pour répondre à la menace terroriste, la sécurité de voie publique en particulier continue de souffrir. Et, il est vrai – je vous l'ai récemment écrit, monsieur le ministre – que nous peinons à voir la traduction des effectifs supplémentaires dont nous votons la création, dans la politique d'affectation pour les commissariats de nos circonscriptions.\nIl me semble que, pour relever les défis qui demeurent devant nous, rien de sert de gesticuler, de verser tout à la fois dans l'amnésie du passé et dans l'outrance d'un futur illusoire. La constance des actes, l'écoute et la recherche des meilleures voies réalistes d'amélioration me semblent être bien davantage les preuves souhaitables de la considération et du soutien que nous désirons témoigner à l'égard de toutes celles et tous ceux qui exposent leur intégrité pour protéger la nôtre, celle de nos enfants et de nos familles.\nAvant de conclure, je veux aussi saluer, au nom de mes collègues du groupe socialiste, écologiste et républicain, votre détermination jamais départie de calme et de sens de l'État, monsieur le ministre de l'intérieur. Elle fait honneur à l'idée que je me fais de ce que ne devrait jamais cesser d'être notre République. Nous voterons donc naturellement ce budget de progression avec la conviction de bien agir pour la France et les Français. Avec la conviction, aussi, que ces efforts devront continuer d'être durablement amplifiés au cours des prochaines années.\nJe tiens tout d'abord à excuser mon collègue Éric Ciotti qui n'a malheureusement pu se libérer pour intervenir au sein de cette commission élargie.\nConfrontés à une insécurité nouvelle, les effectifs de police et de gendarmerie sont plus que jamais sollicités sur l'ensemble du territoire de la République. L'année 2016 aura été une année terrible pour les forces de l'ordre avec l'intensification de la menace terroriste, le déchaînement des violences contre les policiers et gendarmes, la difficile gestion d'une pression migratoire en forte augmentation ou encore la multiplication des mouvements sociaux incarnés par l'opposition à la loi sur le travail et le mouvement Nuit debout. Alors que la sécurité des Français est notre priorité, la sécurité de ceux qui nous protègent n'a jamais été aussi menacée. Ces violences ont atteint leur paroxysme avec le drame de Viry-Châtillon. Je profite de cette intervention pour saluer le travail des policiers et des gendarmes, leur professionnalisme et leur importance dans le cadre des missions qu'ils exercent, parfois au péril de leur vie.\nL'examen des crédits alloués à la mission « Sécurités » s'inscrit donc dans un contexte de vives tensions renforcées par les manifestations actuelles des policiers. Pour l'année 2017, le Gouvernement annonce une hausse de 3,5 % des crédits de paiement de cette mission. Par ailleurs, vous venez d'annoncer, monsieur le ministre, une enveloppe supplémentaire de 250 millions d'euros dédiée à la police et à la gendarmerie pour financer de nouveaux équipements. Nous ne pouvons que saluer cet effort budgétaire tant l'augmentation des effectifs, la hausse des moyens et l'amélioration des conditions de travail des forces de sécurité est indispensable.\nToutefois, lorsqu'on analyse le budget que vous nous présentez, certaines questions restent encore en suspens. Le Président de la République s'y était engagé : son quinquennat devait être marqué par la création de 9 000 postes de policiers et gendarmes. Un chiffre loin de la réalité puisque, selon les calculs de la Cour des comptes – et plus précisément selon un rapport d'exécution budgétaire publié en juin 2016 –, seuls 390 emplois ont été créés au cours de la période 2012-2015. Non seulement les effectifs ont quasiment stagné, mais la Cour des comptes révèle que les plafonds d'emplois pour 2015, c'est-à-dire les emplois inscrits au budget qui étaient de 242 412, se sont soldés in fine par 2 865 emplois de moins que prévu.\nPar ailleurs, le budget présente selon nous plusieurs imprécisions s'agissant des réponses concrètement apportées au malaise des forces de l'ordre. Pourtant, les chiffres sont criants. Entre 2010 et 2015, le nombre de policiers blessés pendant leurs missions a augmenté de 25 %. Ces violences progressent, hélas, de manière encore plus spectaculaire en 2016. Sur les six premiers mois de l'année, 3 267 fonctionnaires étaient concernés par des agressions ou blessures pendant leur service. Ces chiffres rendent compte d'une augmentation de 14 % des violences contre les policiers par rapport au premier semestre de l'année 2015. Quand bien même ces chiffres souffriraient d'une certaine approximation, comment le Gouvernement entend-il répondre à cette réalité préoccupante des violences commises sur les forces de l'ordre ?\nAu-delà de la question des moyens, il nous faut donner plus de prérogatives aux policiers pour assurer leur sécurité. Nous ne pouvons regretter que la proposition de notre groupe, de permettre aux policiers de tirer après deux sommations, dans certaines situations, ait été balayée d'un revers de main par la majorité gouvernementale C'est pourtant une disposition de bon sens, indispensable pour permettre aux policiers en situation de légitime défense de faire plus facilement usage de leur arme à feu.\nJe ferai quelques remarques concernant le programme « sécurité routière ». Les chiffres de la mortalité routière repartent à la hausse depuis 2014, d'une façon qui nous inquiète tout particulièrement, et ne semblent pas s'infléchir en 2016. Le nombre de morts sur les routes françaises a augmenté de façon spectaculaire : ils sont en hausse de 30,4 % en septembre 2016 par rapport à la même période, l'année précédente. Monsieur le ministre, vous avez tenté de prendre des mesures afin d'inverser cette tendance, en ayant notamment recours aux radars, aux leurres et aux éthylotests antidémarrage. Or, malgré le spectre d'une troisième année d'affilée d'augmentation des chiffres de la mortalité routière, non seulement vos mesures paraissent trop inefficaces mais de surcroît, les crédits alloués à cette mission sont en baisse pour la troisième année consécutive. Comment le justifiez-vous ?\nEnfin, pouvez-vous nous apporter un éclairage particulier sur la sécurité dans nos territoires ultramarins ? Le Gouvernement a mis sur pied un plan « sécurité outre-mer », mesure plus que nécessaire au regard des situations de délinquance et de criminalité sur des territoires comme la Guadeloupe ou Saint-Martin. Un plan spécifique pour Mayotte a également vu le jour : le territoire a été le théâtre d'émeutes ces derniers mois. Pouvez-vous faire le point sur la situation actuelle de Mayotte et nous dire si des moyens supplémentaires vont être mobilisés pour les outre-mer ?\nVous connaissez aussi bien que moi le contexte particulier de la région Guyane en matière d'insécurité et de délinquance. Vous ne m'en voudrez donc pas de cantonner mon intervention à ce territoire que j'ai l'honneur de représenter, en ayant une pensée particulière pour les policiers et gendarmes de Guyane, qui doivent faire face à une criminalité toujours plus violente. Je souhaite ici leur témoigner toute ma sympathie et mon soutien sans faille.\nMonsieur le ministre, depuis mon arrivée à l'Assemblée en 2012, je n'ai cessé de lancer des appels afin que notre Gouvernement se penche sur ce territoire qui sombrait chaque jour un peu plus dans un climat de délinquance, désormais banalisé. L'absence d'un véritable électrochoc d'initiative gouvernementale nous laissait perplexes tandis que la moindre attaque à main armé à Marseille ou ailleurs faisait l'objet de toutes les attentions. Quatre ans plus tard, et par votre biais, monsieur le ministre, la représentation nationale commence à prendre conscience de l'ampleur des événements qui se trament sur cette partie du territoire de la République.\nMais la situation n'a cessé de se dégrader. Ainsi, en un an, on aura noté une augmentation des atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes, avec un pic de +13 % au cours des six derniers mois. Les violences physiques et crapuleuses ont aussi augmenté de 22 %. Concernant les homicides, les chiffres sont tout aussi négatifs puisque, depuis le début de l'année, 36 personnes ont été tuées par arme à feu ou arme blanche, dont cinq au cours du seul mois août. Je rappelle que la Guyane est peuplée d'à peine 280 000 habitants, ce qui signifie que le taux d'homicides y dépasse allégrement 10 pour 1 000. Les atteintes aux biens ne sont pas en reste : +4,5 %. Bref, comme on dit : ça urge !\nToutefois, je dois reconnaitre les efforts qui sont réalisés par nos forces de police et de gendarmerie en vue de sécuriser le territoire. Votre déplacement d'il y a quelques jours témoigne de la prise de conscience du Gouvernement ainsi que de votre détermination à endiguer ces phénomènes de violence. En effet, pour inverser la tendance observée depuis des mois, vous avez promis l'arrivée de soixante policiers à très court terme, auxquels viendront s'ajouter une centaine d'autres d'ici à juin 2017. Ainsi, trois postes de fonctionnaires en police technique et scientifique doivent être ouverts afin de remettre à niveau cette branche de la police en Guyane et permettre d'agir contre les cambriolages, les homicides et les vols avec violence.\nIl s'agit aussi de mieux lutter contre les réseaux liés au trafic de stupéfiants puisque, depuis quelques temps, l'aéroport de Cayenne s'est transformé en véritable plaque tournante de la drogue entre les producteurs sud-américains et les consommateurs européens. C'est dans le cadre de la lutte contre ce fléau que vous avez également annoncé la création sur place d'une antenne de l'Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS). Outre des effectifs renforcés, vous avez également décidé la création d'une zone de sécurité prioritaire à Saint-Laurent-du-Maroni et l'arrivée de nouveaux matériels – armes, casques et véhicules – à disposition des forces de l'ordre. Autant d'annonces qui ont été accueillies favorablement par la population.\nPourtant, je dois vous avouer mon inquiétude à la lecture du budget que vous nous présentez aujourd'hui qui, s'il a le mérite d'être en légère hausse d'un peu moins de 2 % par rapport à l'année dernière, pourrait difficilement traduire les annonces ambitieuses faites à Cayenne. Et pour cause : le programme 176 « police nationale » augmente d'un peu plus de 3 millions d'euros mais on voit mal comment cette somme permettra de couvrir non seulement l'arrivée des soixante policiers prévus mais également le renforcement matériel annoncé. Le programme 152 « gendarmerie » accuse, quant à lui, une baisse de ses crédits alors que les effectifs des brigades mobiles sont annoncés à la hausse avec l'arrivée de dix-sept gendarmes supplémentaires en 2017 à Macouria, Saint-Laurent-du-Maroni et Kourou, portant à 1 000 leur nombre sur le territoire guyanais.\nMonsieur le ministre, vous le savez, la polémique gronde depuis les révélations d'un média local selon lequel trente-deux gendarmes affectés sur le Haut-Maroni ont été réaffectés en Guadeloupe pour faire face à la violence qui règne également dans ce département d'outre-mer. Les Guyanais sont aujourd'hui d'une extrême méfiance en raison des annonces et promesses gouvernementales dont les concrétisations se font attendre, discréditant en cela la parole publique que nous portons collectivement. Depuis quelques temps les appels à la création de milices privées, pour se faire justice soi-même, pullulent sur les réseaux sociaux, accompagnant pêle-mêle des incitations à la haine raciale et xénophobe – autant de pratiques que je condamne avec la plus grande fermeté.\nAussi, monsieur le ministre, sans jamais mettre en doute votre détermination à régler définitivement ces problèmes – qui traduisent par ailleurs d'autres difficultés ne pouvant être imputées à votre ministère –, je vous demande solennellement de bien vouloir rasséréner les potentielles victimes, et me rassurer quant à la budgétisation, dès l'année 2017, de toutes les mesures annoncées en faveur de la lutte contre l'insécurité en Guyane. La solidarité de mes collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine pourrait alors s'exprimer par le biais d'un vote pleinement significatif de satisfaction ou de déception.\nJe commencerai par répondre à M. Gabriel Serville. Je me suis rendu dans les départements et territoires d'outre-mer il y a trois semaines et j'y ai fait plusieurs annonces. Je n'ai pas pour habitude de ne pas tenir les engagements que je prends. C'est un sujet trop grave pour qu'on dise des choses approximatives. Le budget que je présente ne comporte absolument pas les chiffres que vous venez de citer. Il est en augmentation, en ce qui concerne les forces de sécurité, de près de 830 millions d'euros – j'ignore donc d'où viennent vos chiffres – et j'ai indiqué tout à l'heure, dans mon propos introductif, les augmentations de crédits dont bénéficieraient la police et la gendarmerie, tant au sein du titre 2 qu'en dehors de celui-ci. J'ai notamment précisé le nombre de créations d'emplois qui interviendraient sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les départements et territoires d'outre-mer, pour la gendarmerie et la police. Ces chiffres sont significatifs. En 2017, 402 emplois seront créés dans la gendarmerie et 3 216 dans la police, soit, au total, 3 618 emplois créés. C'est sur ces chiffres issus des documents budgétaires qu'il faut appuyer le raisonnement et sur rien d'autre.\nEnsuite, j'ai annoncé, lors de ma venue en Guyane des effectifs précis pour la police comme pour la gendarmerie : 60 personnels en gendarmerie territorialisée – en substitution des gardes mobiles – et dix personnels dans la police judiciaire dont quatre affectés à l'Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS) et cinq à la ZSP de Saint-Laurent-du-Maroni. À ces effectifs de gendarmerie s'ajoutent les effectifs de police que j'ai annoncés. Vous me dites que la colère gronde parce que trente-deux gendarmes mobiles sont partis. Mais je vous rappelle que les gendarmes mobiles, comme leur nom l'indique, ont vocation à se mobiliser là où il y a des crises et à repartir ensuite, une fois que les crises ont cessé. J'ai annoncé, parmi mes propositions, la substitution à ces gendarmes mobiles de gendarmes qui seront définitivement affectés en Guyane de manière à ce que vous n'ayez pas à subir constamment ces allers-retours de gendarmes mobiles. J'ai fait des annonces précises. Je me suis déplacé pour cela. J'ai pris des engagements. Je sais qu'au moment où je me trouvais en Guyane, certains médias guyanais ont essayé de lancer des polémiques sur ce sujet. C'est leur affaire mais je suis un responsable gouvernemental qui tient les engagements pris. Nous sommes dans une période où la rationalité du raisonnement doit l'emporter sur le vacarme de ceux qui parlent sans savoir. Je ne parle pas de vous, monsieur le député, avec qui j'ai des relations de confiance, mais de médias que vous connaissez parfaitement.\nTout d'abord, vous contestez la création des effectifs par le Gouvernement, vous appuyant sur un rapport de la Cour des comptes qui nous est constamment opposé. Je serai donc clair et précis. On ne peut, parce qu'il y a une élection primaire, faire dire aux documents budgétaires absolument n'importe quoi. Je vous en communiquerai le contenu de manière à ce qu'il n'y ait pas d'ambiguïté. Ces documents traduisent ce qu'a été l'évolution du plafond d'emplois voté par le Parlement dans la police et la gendarmerie entre 2007 et 2017 : ce plafond était de 149 965 en 2007, de 148 563 en 2008, de 146 180 en 2009, de 144 790 en 2010, de 145 434 en 2011 et de 143 689 en 2012. Cela signifie que ce plafond a été réduit respectivement, dans la gendarmerie et la police : de 967 et de 1 402 emplois en 2007, de 1 625 et de 2 383 emplois en 2008, de 1 354 et de 1 390 emplois en 2009, de 1 087 et de 644 emplois en 2010-2011, de 1 210 et de 1 745 emplois en 2011-2012. Ainsi, au cours de la période allant de 2007 à 2012, les emplois ont diminué de 6 243 dans la gendarmerie et de 6 276 dans la police nationale.\nVoici maintenant les plafonds d'emplois dans la police nationale depuis 2013 : 142 317 en 2013, 143 606 en 2014, 145 197 en 2015, 145 863 en 2016, 149 079 en 2017. Ainsi, entre 2012 et 2017, ont été créés 4 334 emplois dans la gendarmerie nationale et 5 390 dans la police nationale.\nÀ l'instar d'un ancien Président de la République apparemment à court d'arguments, vous ressortez en permanence un rapport de la Cour des comptes pour essayer de masquer ces 13 000 emplois supprimés et ces 9 000 emplois créés. Je vais donc tenter de clore une fois pour toutes ce débat.\nÀ contrecarrer votre mauvaise foi, sans doute, car elle est incommensurable,…\n…mais à rétablir la vérité, pas du tout.\nM. Vachia, qui a rédigé ledit rapport de la Cour des comptes, a été entendu le 1er juin dernier par la commission compétente dans le cadre d'une audition dont le compte rendu est public. M. Marleix, qui voulait faire la démonstration que vous venez de tenter, l'a alors interrogé à propos du nombre d'emplois créés. Voici très exactement sa réponse : « Vous évoquez le chiffre de 9 000 créations d'emplois. Page 137 du rapport général sur l'exécution du budget, nous nous sommes interrogés sur l'accumulation des créations d'emplois en loi de finances initiale puis en loi de finances rectificative et en cours d'année à la faveur des PLAT 1 et 2. Elle a abouti à ce qu'il y ait plus de créations d'emplois que prévu, toutes choses égales par ailleurs. Si vous faites la somme entre 2015 et 2017 des emplois dont la création a été prévue en loi de finances, des recrutements visés dans les PLAT 1 et 2 et de ceux qui prennent place dans le cadre du plan “migrants”, on aboutit à 8 132 emplois, un total qui s'approche du chiffre que vous citiez. » Le solde des créations d'emplois permettant d'atteindre l'objectif de 9 000 concerne les services de préfecture en charge de la lutte contre la radicalisation, le contrôle des armes, la lutte contre la fraude aux documents d'identité. En dépit de la réponse qui lui a été apportée, M. Marleix continue de tenir les mêmes propos que vous.\nVous disposez par ailleurs de documents budgétaires qui montrent le nombre d'emplois créés en fonction des plafonds d'emplois annuels.\nJe ne me fais aucune illusion : vous allez continuer à dire ce que vous dites aujourd'hui, puisque ce qui compte, ce n'est pas la réalité, mais votre incapacité à assumer un bilan qui inclut la suppression de 13 000 emplois dans la police et la gendarmerie, comme à reconnaître nos propres efforts. En matière de sécurité, vous pensez que les discours litaniques sur votre capacité et l'incapacité des autres à agir vous permettront d'obtenir de bons résultats lors de votre primaire ; nous verrons bien ce qu'il adviendra.\nJe n'en tenais pas moins à vous dire très nettement ce qu'il en est, parce qu'à un moment donné, quand les contre-vérités sont égrenées quotidiennement, y compris par des acteurs politiques qui ont exercé les plus grandes responsabilités au ministère de l'intérieur et dans l'appareil d'État, il faut dire : stop ! Sur des questions aussi difficiles, on est en droit d'attendre des débats de qualité, fondés sur des faits.\nEn ce qui concerne la délinquance, j'ai là un document qui vient du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), piloté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)…\nC'est un service du ministère de l'intérieur !\nNon. On ne peut pas proférer des mensonges sur tous les sujets, monsieur Goujon. Nous avons mis en place un service statistique ministériel piloté selon les méthodes de l'INSEE, parce qu'il fut un temps où l'on arrêtait de recueillir les statistiques de la délinquance le 15 du mois lorsqu'elles atteignaient un niveau comparable à celui du mois précédent ! Avec le Premier ministre, nous y avons mis bon ordre et nous avons eu raison de le faire.\nEn ce qui concerne les cambriolages de logements, on observe une stabilisation après cinq années consécutives de hausse entre 2009 et 2013 ; en ce qui concerne les vols liés à l'automobile, une tendance à la baisse, qui se poursuit, sauf pour les vols à la roulotte ; le nombre de vols avec violences contre les personnes est en baisse ; les homicides sont stables, hors impact des attentats.\nCes statistiques incontestables disent l'exact contraire de ce que vous affirmez à chaque question au Gouvernement, laissant penser qu'en matière de lutte contre l'insécurité les résultats se seraient dégradés, ce qui est faux. Je tiens à profiter de la discussion budgétaire sur ces sujets pour remettre les pendules à l'heure, car je crois qu'en politique la vérité compte, et que face à des entreprises de dissimulation, ici particulièrement grossières, il faut la rétablir.\nJe donne maintenant la parole à ceux de nos collègues qui souhaitent intervenir, en commençant par M. Goujon.\nMalgré les primaires, je vais peut-être avoir maintenant l'autorisation de parler…\nL'intervention du ministre de l'intérieur frisait – le mot est faible – l'autosatisfaction. Nous y sommes habitués.\nCela s'appelle le rétablissement de la vérité, monsieur Goujon. Il n'y a là aucune autosatisfaction.\nVous pouvez toujours m'interrompre, mais j'aimerais pouvoir m'exprimer. C'est déjà assez difficile quand on ne dispose que de deux minutes, alors que vous avez parlé trois quarts d'heure. Je reprends ; merci de décompter mon temps de parole à partir de maintenant, madame la présidente.\nVotre intervention, monsieur le ministre, frisait l'arrogance, si vous préférez. Mais les policiers sont dans la rue : c'est donc que tout ne va pas pour le mieux dans votre ministère, contrairement à vos affirmations péremptoires, assorties de leçons de morale permanentes. (Protestations sur les bancs de la majorité.) Je revendique mes propos, même s'ils ne vous plaisent pas, mes chers collègues ! Nous avons bien eu droit, pendant de longues minutes, à des leçons de morale et de vertu. Pour notre part, nous laissons cela au ministre de l'intérieur.\nM. le ministre ne l'a pas dit, mais lorsque nous avons quitté le pouvoir en 2012, il y avait le même nombre de policiers qu'en 2007 car, entretemps – cela n'a pas été davantage dit –, plus de 13 000 policiers ont été recrutés pour compenser l'effet dévastateur des trente-cinq heures dans la police. Cela vous dira peut-être quelque chose, mes chers collègues, même si cela semble être sorti de votre mémoire ! Entre 2007 et 2012, l'insécurité a reculé de 16 %. Quant aux recrutements qui ont eu lieu par la suite, nous en prenons acte, bien sûr, quelles que soient les contestations – le président Migaud est revenu sur les propos du rapporteur de la Cour des comptes que vous avez cités. Mais ils étaient dus à l'état d'urgence, à l'état de guerre, au terrorisme qui n'existaient pas au cours du précédent mandat, et dans lesquels vous n'êtes évidemment pour rien.\nEn ce qui concerne les charges indues, vous évoquez la suppression de gardes statiques, qui est une bonne chose. J'ai notamment entendu parler de 21 gardes statiques supprimées dans les préfectures et les tribunaux de grande instance (TGI). Mais le garde des sceaux nous a dit hier que le futur TGI de Paris, aux Batignolles, nécessiterait 389 policiers pour sa surveillance. Elle était jusqu'à présent assurée par la gendarmerie et la garde républicaine sur l'île de la Cité, où des locaux devront continuer d'être gardés par ces mêmes agents. Ces policiers seront donc prélevés sur les effectifs de la préfecture de police ; à moins que vous n'ayez une autre solution et, si oui, laquelle ?\nVous avez évoqué rapidement les transfèrements de détenus ; pourriez-vous être un peu plus précis sur ce point ? Le garde des sceaux nous a dit des choses qui n'allaient pas dans le même sens.\nJe tiens tout d'abord à saluer l'importante augmentation des crédits de cette mission budgétaire essentielle à plus d'un titre, ainsi que la poursuite des efforts en matière de lutte contre le terrorisme.\nJ'ai été membre de la commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes, dont notre collègue Patrick Mennucci était rapporteur et qui a rendu son rapport en juin 2015. Je vous avais interrogé l'an dernier, monsieur le ministre, sur les suites données à ses préconisations ; vous aviez souligné que plusieurs d'entre elles étaient déjà prises en considération, en cours de réalisation ou sur le point d'être réalisées. Où en est-on plus d'un an après la remise du rapport ? Je songe notamment à l'appui aux cellules départementales de prévention de la radicalisation et, de manière générale, aux outils de proximité dans ce domaine particulier de politique publique qui nous incombe désormais.\nMa deuxième question, également ancrée dans la réalité territoriale, concerne les zones de sécurité prioritaire (ZSP). Le projet annuel de performances de la mission budgétaire mentionne les bons résultats obtenus dans ces zones et précise que, pour y faire reculer efficacement et durablement la délinquance, l'accent restera mis sur la lutte contre l'économie souterraine – vols, recels, infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et non-justification des ressources. On apprend notamment à sa lecture que le montant des saisies patrimoniales en ZSP s'élevait à plus de 22 millions d'euros en 2015 et à 20 millions en 2014, dont la moitié en biens mobiliers. Disposez-vous d'autres données dans ce domaine ? Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous souhaitez donner la priorité à ce volet dans les temps à venir ?\nEnfin, où en sommes-nous quant à la possibilité, ouverte par la loi du 3 juin 2016, d'expérimentation des « caméras-piétons » pour les policiers municipaux ? Elle est subordonnée à l'existence d'une convention de coordination, au fait que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soit volontaire, mais aussi à un décret qui n'a, à ma connaissance, pas encore paru. Savez-vous à quelle date il sera publié ?\nMonsieur le ministre, vous avez parlé de « bonne foi » à propos du nombre de sapeurs-pompiers volontaires (SPV), soit 193 756. Nous ne contestons pas l'augmentation de l'année dernière, mais le Président de la République en avait promis 200 000. Le problème est aujourd'hui de faire évoluer ce nombre.\nVous m'avez répondu s'agissant de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR). La fédération nationale des sapeurs-pompiers ne m'avait pas donné cette information et la direction de la sécurité civile m'avait indiqué que le financement du système de gestion opérationnelle était prévu, mais que l'affectation aux SDIS n'était pas possible.\nEn ce qui concerne la TSCA, j'ai pris note de votre volonté de transparence s'agissant du milliard d'euros.\nS'agissant de la sécurité, je note avec réserve et retenue l'existence de manifestations spontanées récurrentes et d'attentes. Concernant la police municipale, j'aimerais une position claire sur l'armement, sur les gilets pare-balles et sur le statut, peu valorisant. Quant aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP), ils n'ont malheureusement pas de véritable statut.\nMonsieur le ministre, votre réponse concernant le dégel des crédits va dans le bon sens. Les crédits gelés concernant surtout les loyers, comment va-t-on faire pour en verser la totalité aux communes et aux bailleurs ?\nJ'aimerais également vous interroger sur les PSIG interdépartementaux. Je souhaite vraiment une évolution en ce sens.\nEnfin, je me permets de le dire dans la mesure où cela fait vingt ans que je siège dans cette Assemblée, j'ai du mal à supporter l'arrogance ; nous sommes collègues, même si nous n'avons pas nécessairement les mêmes idées, et nous pouvons agir dans le calme et la sérénité. Tout ce qui est excessif est dérisoire.\nMonsieur le ministre, j'aimerais vous interroger sur l'évolution des emplois du service du déminage. Au rôle classique de désamorçage, de mise en sécurité et de destruction de munitions historiques, l'actualité du terrorisme ajoute des missions nouvelles de prévention, de surveillance et de neutralisation d'objets laissés à l'abandon, mais aussi d'intervention. Comment pensez-vous réorganiser ce service en conséquence ?\nJ'aimerais ensuite revenir sur les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), en particulier sur la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR). Je crois comprendre que c'est à tort que l'on lie sa réforme aux 20 millions d'euros d'investissements prévus, mais qu'il s'agit d'une profonde réforme qui fait passer d'un régime de capitalisation à un régime de mutualisation. Pouvez-vous nous la décrire ? Aura-t-elle un effet sur les cotisations des SPV, sur la prestation elle-même, sur les contributions qui seront demandées aux départements ?\nAlors que nous examinons le dernier projet de loi de finances de la législature, je ne crois pas inutile de dresser un bilan partiel concernant la sécurité civile dans les outre-mer, même si le sujet a été effleuré.\nJe salue l'action du Gouvernement en vue de remettre à niveau la sécurité civile dans nos territoires. J'en veux pour preuve le prépositionnement permanent, depuis 2012, du Dash 8 à La Réunion dès la fin de la saison des feux dans l'Hexagone et son début dans l'océan Indien. Nous nous rappelons les dramatiques incendies du Maïdo, en 2011, et le mépris et le désintérêt dont nous avions alors fait l'objet.\nAu-delà de cet engagement majeur, on observe une véritable prise de conscience des réalités et des risques spécifiques à nos territoires ; c'est pour moi une avancée importante.\nBien entendu, il reste beaucoup à faire. Comme rapporteur spécial, je milite en particulier, depuis plusieurs années, pour que l'on accroisse significativement les moyens de secours héliportés, notoirement insuffisants dans nos territoires, singulièrement à La Réunion. Pour pallier le manque tout en adoptant une approche budgétaire raisonnable, la mutualisation de ces moyens entre la sécurité civile, la gendarmerie et le service d'aide médicale urgente (SAMU) est expérimentée en Guyane depuis 2014 ; il s'agit des fameux hélicoptères « bleu-blanc-rouge ». Monsieur le ministre, pouvez-vous nous présenter un retour d'expérience à ce sujet ? Où en est le travail en cours avec le ministère de la santé sur la mutualisation des moyens héliportés, qui seraient alors « blanc-rouge » ? Quels outils de coordination entre les différents services sont envisagés ? Une généralisation est-elle possible à moyen terme ?\nEnfin, pouvez-vous nous indiquer quand le réseau ANTARES sera pleinement opérationnel en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, où son déploiement s'est poursuivi en 2015 et 2016 ?\nLe 29 octobre 2015, dans cette même salle, lors du même exercice à propos du projet de loi de finances pour 2016, j'appelais l'attention de la commission élargie sur la situation sécuritaire dans le département de Mayotte.\nDepuis, les événements qui s'y sont produits ont eu un retentissement que nul n'ignore et qui marqueront durablement les relations humaines sur l'île. Le territoire a traversé un premier semestre 2016 difficile, avec des épisodes dramatiques pour beaucoup de personnes. Heureusement, le Gouvernement a réagi fortement pour redresser la situation. Un « plan sécurité Mayotte » global, a été arrêté par vous-même, monsieur le ministre, et par votre collègue ministre de l'outre-mer le 2 juin dernier. Il comporte 25 mesures dans plusieurs domaines, de nature à renforcer la sécurité au sein de la société mahoraise. Certaines ont été immédiatement mises en oeuvre, tandis que diverses missions venaient sur place évaluer la situation. Celle-ci s'est stabilisée, d'une certaine façon apaisée, mais demeure tendue et fragile.\nPouvez-vous, monsieur le ministre, faire le point sur la mise en oeuvre de ce plan et sur la manière dont il se traduit le cas échéant dans la présente mission budgétaire ?\nMonsieur Goujon, nous parlons de sujets graves et, lorsque quelque chose de faux circule, il est de mon devoir de rétablir la vérité. Connaissant l'état de notre société, il me semble important de rappeler la réalité des faits, avec un objectif : apaiser. Si j'étais aujourd'hui dans l'opposition, par esprit de responsabilité, je chercherais à apaiser.\nS'agissant des emplois créés, la lecture des documents budgétaires apporte des réponses sur la réalité des efforts que nous consentons en crédits hors titre 2. Quand je constate qu'un décalage existe entre certains propos et les décisions que nous prenons, je me contente de rétablir les faits, sans arrogance, dans un souci de vérité et de précision.\nVous avez affirmé que 13 000 emplois avaient été créés lors du quinquennat précédent : où puis-je les trouver ? L'ensemble des documents budgétaires dont nous disposons nous montrent, au contraire, que 13 000 emplois ont été supprimés. S'il en existe d'autres qui « ressuscitent » ces emplois perdus, n'hésitez pas à me les montrer !\nJe parlais du quinquennat antérieur à celui que vous évoquez !\nSi la politique de la précédente majorité a consisté à créer 13 000 emplois dans un premier quinquennat pour les supprimer dans un second, il faudra m'en expliquer la cohérence et l'intérêt !\nPour notre part, nous en créons 9 000, et notre objectif est de continuer d'en créer, sans jamais en supprimer, car nous considérons que l'état du pays, les formes de violence auxquelles nous sommes confrontés, et la lutte contre le terrorisme le justifie.\nLes gardes statiques ont vocation à sécuriser les locaux de certaines organisations et institutions. Nous voulons leur substituer des gardes dynamiques. Ces dernières sont d'abord beaucoup plus efficaces dans la lutte contre le terrorisme et en termes de protection policière, car le terroriste peut craindre à chaque instant de tomber sur une patrouille, alors qu'il sait où sont postées les gardes fixes. Elles permettent ensuite de dégager 220 équivalents temps plein afin de renforcer le dispositif de présence sur le terrain. J'ai d'ores et déjà donné des instructions pour que, devant certains édifices publics comme les préfectures, la substitution entre garde statique et garde dynamique s'effectue dès la semaine prochaine.\nAujourd'hui, les forces de sécurité sont aussi dans l'obligation d'assurer le transfèrement vers les hôpitaux des gardés à vue en cas d'ivresse manifeste. J'ai dégagé un crédit qui permettra de passer une convention avec la médecine de ville et avec SOS Médecins afin que les médecins se déplacent dans les commissariats. Je souhaite que ce dispositif conventionnel se mette en place dans les meilleurs délais. J'ai donné hier des consignes aux préfets et aux directeurs départementaux de la sécurité publique (DDSP) pour qu'ils prennent contact avec la médecine de ville dès le début de la semaine prochaine afin que nous puissions dégager des ressources rapidement.\nPar ailleurs, chaque semaine, en France, on compte quelque 300 hospitalisations de détenus. Chacune d'entre elles mobilise deux policiers. Sur ce point, l'évolution ne peut pas être aussi rapide que sur les deux précédents, mais un travail de plus long terme doit être mené avec le ministère de la santé pour que les dispositifs de soins dans les locaux des hôpitaux soient moins mobilisateurs de forces de l'ordre. Nous pourrons progresser sur ce sujet en 2017.\nConcernant les transfèrements, un dispositif conventionnel a été mis en place avec le ministère de la justice. Il porte sur un total de 1 200 équivalents temps plein, et traite du cadencement du transfert et de la capacité du ministère de la justice à ne plus faire appel à celui de l'intérieur. Une inspection générale commune aux deux ministères a été commandée sur le sujet. Le garde des sceaux a réaffirmé, devant les organisations syndicales de la police et devant l'instance de dialogue de la gendarmerie, que nous étions favorables à l'accélération de la mise en oeuvre de l'accord passé entre nos deux ministères sur ce sujet.\nUn accord existe également concernant le nouveau palais de justice de Paris. On sait que trois cent soixante policiers et gendarmes seront mobilisés pour assurer sa sécurité, alors que l'ancien palais conservera une partie importante de son activité – celle des assises sera même amenée à augmenter. Cela nécessitera le maintien des deux tiers des effectifs chargés de la surveillance du site de l'île de la Cité. J'ai demandé un audit à l'Inspection générale de l'administration (IGA) sur le transfert du Palais de justice : je considère que le volume d'effectifs nécessaire pour assurer la sécurité des deux palais n'est pas supportable par le ministère de l'intérieur, compte tenu de ma préoccupation relative aux charges indues. J'ai en conséquence demandé un complément d'étude à l'IGA sur les conditions dans lesquelles nous pourrions avoir recours à de la sécurité privée de manière à maintenir la disponibilité des effectifs de police à Paris pour des missions qui relèvent de nos priorités, comme la lutte contre le terrorisme.\nMadame Descamps-Crosnier, nous avions mis en place en avril 2014, avec la garde des sceaux de l'époque, un dispositif de lutte contre la radicalisation. Depuis cette date, la plateforme de signalement, adossée à une plateforme téléphonique gérée par l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT), qui se trouve au ministère de l'intérieur, a enregistré 5 600 signalements. Le nombre de signalements effectués par ailleurs par les services de renseignement intérieur ou par le renseignement territorial à partir des enquêtes qu'il diligente sur les territoires est légèrement supérieur. Au total, nous avons donc « en portefeuille » un peu plus de 10 000 cas de personnes radicalisées.\nLe dispositif en place consiste, dès le signalement, à transmettre les identités des personnes concernées au procureur de la République et au préfet du département de résidence des individus radicalisées. Un comité se réunit autour du préfet et du procureur de la République mobilisant l'ensemble des acteurs ministériels et locaux en vue d'engager des actions de déradicalisation. Jusqu'à présent, elles ont été mises en oeuvre pour 2 000 personnes.\nNous avons décidé de mettre en place des équipes mobiles qui se déplaceront sur le territoire pour assurer la formation des agents des collectivités ou des associations qui oeuvrent à la déradicalisation, ce qui augmentera le nombre de dossiers traités. Dans le cadre des prochains contrats de ville, nous avons aussi souhaité qu'un volet « déradicalisation » permette de financer l'action des associations ou des acteurs de santé mentale qui peuvent accompagner l'État dans le plan d'action contre la radicalisation et le terrorisme, présenté par le Premier ministre au mois de mai dernier.\nMadame la députée, des dispositions relatives à l'expérimentation de l'usage des « caméras piétons » ont été adoptées dans la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Nous avons saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ainsi que le Conseil d'État du décret en préparation sur ce sujet. J'ai rencontré hier le nouveau président de la section de l'intérieur du Conseil d'État de manière à ce que nous ne perdions pas de temps dans l'avancement de ce dossier.\nVous m'interrogez enfin sur les données dont nous disposons dans la lutte contre l'économie souterraine dans les zones de sécurité prioritaire (ZSP). Nous mobilisons dans ce combat l'ensemble des services de chaque direction départementale de la sécurité publique (DDSP), comme les comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). En 2015, les services ont été très sollicités pour lutter contre les trafics de stupéfiants, avec des résultats très positifs puisque 1 516 interpellations ont eu lieu cette année-là, au lieu de 1 400 en 2014. Les saisies de drogue, en particulier de cocaïne, ont fortement augmenté, ainsi que celles d'avoirs criminels, en hausse de 16,67 %. Les premières remontées relatives à l'année 2016 prouvent que l'effort se poursuit, et qu'il s'inscrit dans la durée avec des résultats toujours très positifs. La lutte contre la délinquance dans les quartiers doit reposer sur la coopération très étroite entre l'ensemble des services du ministère de l'intérieur, notamment la police judiciaire, la sécurité publique, et le renseignement. Nous tentons aussi de faire en sorte que les délégués à la cohésion police-population, qui sont répartis dans les ZSP, soient bien présents. La communication entre la police et la population constitue un élément essentiel de la lutte contre ces trafics et contre l'économie souterraine qui en résulte.\nMonsieur Morel-à-l'Huissier, la réponse que j'ai apporté à votre question relative à la DETR vous déçoit, mais elle est conforme à ce que prévoient les textes. Malgré mon immense désir de vous être agréable, je ne peux pas vous dire que je ferai ce que les textes m'interdisent. Je ne peux pas vous donner satisfaction sans les modifier, ce qui serait très lourd pour atteindre un objectif qui peut l'être autrement. Le financement pourrait, par exemple, provenir des 20 millions d'euros de la PFR. Les textes ne me permettent pas de vous faire une autre réponse que celle-là.\nJe vous ai indiqué les mesures que nous avons prises pour parvenir à un effectif total de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires. Il faut que nous continuions à travailler sur les divers viviers de recrutement. Nous devons notamment progresser du côté des femmes qui ne représentent aujourd'hui que 17 % des sapeurs-pompiers volontaires. Des outils, comme les cadets de la République, doivent aussi permettre de faire en sorte qu'à terme, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires soit plus élevé. Nous y travaillons, et les campagnes de communication apportent aussi une aide en la matière.\nVous m'avez interrogé, ainsi que Mme Dalloz, sur la dotation d'investissement aux services départementaux d'incendie et de secours, d'un montant de 20 millions d'euros. Ces fonds sont destinés à des projets structurants d'équipement qui permettront aux SDIS, confrontés à des risques majeurs, de renouveler leurs matériels. L'État prendra sa part dans le débat qui aura lieu à ce sujet, car il souhaite que ces 20 millions ne fassent pas l'objet d'un saupoudrage, mais qu'ils aillent bien au renouvellement d'équipements dont les SDIS ont besoin pour remplir au mieux leur mission de sécurité publique. Parce que les départements rencontrent des problèmes financiers, il est essentiel que nous parvenions à flécher les sommes que nous mobilisons pour les aider à remplir leurs missions, afin qu'elles soient utilisées dans des conditions optimales.\nMonsieur Goasdoué, dans le cadre de la mise en oeuvre du « pacte de sécurité », le bureau de déminage voit ses effectifs augmenter de 36 personnes sur deux ans, soit 30 démineurs et six renforts administratifs. Les recrutements prévus pour 2016 ont été effectués. Des crédits sont aussi mis à la disposition des services de déminage pour la sécurisation de leurs propres sites. Nous sécurisons également le système d'information opérationnel destiné à assurer l'intégrité des communications des démineurs. J'ai par ailleurs demandé une réorganisation des implantations des centres de déminage. Cette décision qui a parfois fait l'objet de débats, vise à ce que l'octroi d'effectifs supplémentaires s'accompagne d'une organisation du service permettant une intervention plus efficace, compte tenu du nombre de sollicitations.\nMonsieur Lebreton, vous m'interrogez sur la mutualisation de la maintenance des hélicoptères de la gendarmerie nationale, de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), et du ministère de la santé. Nous avons pris des dispositions avec la ministre des affaires sociales et de la santé visant à réarticuler l'intervention de ceux que l'on appelle les « rouges » et les « blancs », afin d'éviter les conflits entre intervenants. Je suis convaincu que des progrès considérables peuvent encore être accomplis. La mutualisation de la gestion des flottes d'hélicoptères constitue une source d'économies significative alors que l'éparpillement des centres de maintenance est une perte en termes d'efficience.\nEn matière de secours en montagne, je tiens également à ce qu'une bonne coordination soit assurée afin que les acteurs de la sécurité civile, notamment les sapeurs-pompiers, ne soient pas éloignés des secours en montagne là où se trouvent des forces de sécurité intérieure. Une articulation efficace doit permettre que personne ne soit écarté.\nMonsieur Aboubacar, nous avons engagé, comme vous l'avez rappelé, une action très volontariste à Mayotte. Vous avez appelé de façon extrêmement forte l'attention du Gouvernement à plusieurs reprises sur la nécessité d'une hausse des moyens dont dispose l'archipel. Nous vous avons entendu, et, dans le cadre de l'élaboration d'un dispositif de sécurité global concernant Mayotte et associant les collectivités territoriales, de nouveaux effectifs viendront rejoindre ceux ont déjà été renforcés. Entre juin et septembre 2016, 76 policiers et 26 adjoints de sécurité sont arrivés à Mayotte. Cela aboutira, au sein de la DDSP, à la création d'un groupe de sécurité de proximité, et la compagnie départementale d'intervention recevra le renfort de cinq policiers. Une brigade canine sera également créée en 2017, et une étude technique relative à la construction d'un nouvel hôtel de police à Mamoudzou sera lancée. Je tiens beaucoup à ce projet, et j'aimerais que les fondements en soient posés avant la fin du quinquennat.\nEn termes d'effectifs, les engagements que j'avais pris ont été tenus, et même dépassés. J'avais annoncé 102 arrivées ; on en compte 106. Ces efforts seront poursuivis afin que la totalité du plan que j'ai présenté avec la ministre des outre-mer, qui s'est rendue à Mayotte le mois dernier pour confirmer ces engagements, soit scrupuleusement appliquée. Je n'exclus pas de me rendre moi-même de nouveau à Mayotte, avant la fin de la législature, non seulement pour examiner les conditions dans lesquelles ces engagements sont tenus, mais aussi pour constater comment nous avons modernisé l'administration et les moyens de la politique d'accueil et de traitement des étrangers sur ce territoire.\nLa réunion de la commission élargie s'achève à onze heures quarante.