Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. René GARREC > Extrait de la table nominative 2002\nGARREC (René), sénateur (Calvados) RI puis UMP.\nPrésident de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.\nRapport d'information, fait au nom de la commission des lois sur la jurisprudence "Perruche" [n° 164 (2001-2002)] (3 janvier 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 2001) - Vie, médecine et biologie.\nRapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi constitutionnelle [n° 24 rect. (2002-2003)] relatif à l'organisation décentralisée de la République et les propositions de loi constitutionnelle - [n° 402 (2001-2002)] de M. Christian Poncelet et plusieurs de ses collègues, relative à la libre administration des collectivités territoriales ; [n° 269 (2001-2002)] de M. Paul Girod tendant à la reconnaissance de lois à vocation territoriale ; [n° 302 (2001-2002)] de M. Robert Del Picchia relative au vote des Français résidant sur les territoires situés dans la zone géographique comprise entre le méridien 26° ouest et la ligne internationale de changement de date, à l'exception de l'archipel des Açores ; [n° 379 (2001-2002)] de MM. Georges Othily et Rodolphe Désiré tendant à modifier le premier alinéa de l'article 7 de la Constitution ; [n° 188 (2000-2001)], adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à introduire dans la Constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités territoriales [n° 27 (2002-2003)] (23 octobre 2002) - Collectivités territoriales.\nRapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi constitutionnelle [n° 83 (2002-2003)], modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 86 (2002-2003)] (5 décembre 2002) - Collectivités territoriales.\n- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (17 janvier 2002) - Président de la commission des lois - Motion d'ordre (p. 366, 367) : déroulement des travaux du Sénat - Art. 43 A (aides aux entreprises - art. L. 1511-2, L. 1511-3 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 419) : intervient sur l'amendement n° 97 de la commission des lois (avances remboursables à taux zéro) et sur le sous-amendement n° 235 de M. Charles Revet déposé sur celui-ci - Avant l'art. 43 H (p. 462) : organisation des travaux du Sénat.\n- Suite de la discussion - (22 janvier 2002) - Président de la commission des lois - Après l'art. 43 (p. 530) : demande la réserve du vote de l'amendement n° 682 de M. Michel Charasse (fixation du montant global des participations de l'Etat par la loi de finances lorsque l'Etat décide de participer\nfinancièrement aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des SDIS) jusqu'à l'examen de l'article 46 bis.\n- Suite de la discussion - (23 janvier 2002) - Président de la commission des lois - Art. 49 (par priorité) (débat public) - Art. L. 121-1 du code de l'environnement (nature et missions de la commission nationale du débat public) (p. 571) : seuil de déclenchement de la saisine de la commission pour les grands projets nationaux pouvant s'appliquer aux projets d'intérêt local. Importance de ne pas laisser d'ambiguïté sur le seuil - Art. 58 quinquies (par priorité) (p. 619) : intervient sur les propositions de formulation de M. Michel Charasse à propos du sous-amendement n° 722 de M. Patrick Lassourd, déposé sur l'amendement n° 595 du Gouvernement (rachat à titre préventif des logements susceptibles de se trouver à terme dans les zones fortement exposées au bruit du fait de la construction d'un nouvel aéroport).\n- Proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0194 (2001-2002)] - (7 février 2002) - Président de la commission des lois - Art. 1er (définition des critères permettant le placement en garde à vue d'une personne - art. 62, 63, 77, 78, 153, 154 et 706-57 du code de procédure pénale) (p. 1192, 1193) : intervient sur l'amendement de suppression n° 2 de la commission - Après l'art. 4 (p. 1206) : se déclare favorable à la suspension de la séance. Nécessité de continuer sereinement les travaux - Après l'art. 5 ter (p. 1215, 1217) : demande le retrait de l'amendement n° 25 de M. Jean-Louis Masson (utilisation de la force armée par les fonctionnaires de police). Problème de la sécurité dans les zones urbaines. Hostilité de la commission à traiter le problème de la sécurité du territoire à l'occasion d'un cavalier. Recours aux armes non indispensable au maintien de l'ordre.\n- Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et incompressibles les peines en matière de terrorisme [n° 0440 (2000-2001)] - (12 février 2002) - Président de la commission des lois - Renvoi à la commission (p. 1260) : accepte la motion n° 1 de M. Jacques Pelletier, tendant au renvoi à la commission.\n- Proposition de loi relative à l'autorité parentale - Deuxième lecture [n° 0131 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (14 février 2002) - Président de la commission des lois - Art. 4 (principes généraux des modalités d'exercice de l'autorité parentale et intervention du juge aux affaires familiales) - Art. 373-2-6 du code civil (intervention du juge aux affaires familiales) (p. 1402) : intervient sur l'amendement n° 17 de M. Philippe Darniche (inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents).\n- Proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Nouvelle lecture [n° 0236 (2001-2002)] - (20 février 2002) - Président de la commission des lois - Art. 5 bis A (enregistrement des débats - art. 308 du code de procédure pénale) (p. 1602) : intervient sur l'amendement n° 11 de la commission (rétablissement du texte supprimé par l'Assemblée nationale et adopté par le Sénat en première lecture). Dispositif de protection du mineur victime.\n- Projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise [n° 0243 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (21 février 2002) - Président de la commission des lois - Art. 6 (instauration d'une limite d'âge - art. L. 811-5-1 du code de commerce) (p. 1736) : intervient sur l'amendement de suppression n° 16 de la commission.\n- Projet de loi portant amnistie [n° 0355 (2001-2002)] - (23 juillet 2002) - Président de la commission des lois - Art. 3 (amnistie de certains délits passibles de moins de dix ans d'emprisonnement en raison des circonstances de leur commission) (p. 1999, 2000) : rappelle l'avis défavorable de la commission sur les amendements identiques n° 46 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 50 de M. Gérard Le Cam (extension aux exploitants agricoles).\n- Communication du Médiateur de la République - (8 octobre 2002) - Président de la commission des lois (p. 2686, 2688) : origine et raisons de la création du Médiateur. Evolution de sa mission. Décentralisation de son activité. Pouvoir de proposition. Réformes législatives introduites par le Sénat à la demande du Médiateur. Remerciements.\n- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - (29 octobre 2002) - Président et rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 3221, 3223) : travaux antérieurs du Sénat. Etats généraux des élus locaux. Décision de la commission des lois de joindre au texte les propositions de loi constitutionnelle du Président Poncelet, de M. Paul Girod, de MM. Robert Del Picchia, Georges Othily et Rodolphe Désiré. Limites du cadre constitutionnel actuel. Mouvement irréversible de la décentralisation. Réforme inachevée. Primauté de la logique de cogestion. Réduction des recettes fiscales. Statut constitutionnel de l'outre-mer ne reflétant pas les réalités ultramarines. Difficulté de l'Etat à se réformer. Nécessité de la révision de la Constitution. Possibilité pour les collectivités d'outre-mer de se doter de statuts différenciés tenant compte de leur diversité. Proposition de séparation du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales de celui du Premier ministre. Interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. Possibilité de désignation d'une collectivité "chef de file". Ressources des collectivités territoriales. Compensation fiscale. Dispositif de péréquation. Encadrement des expérimentations conduites par l'Etat. Clarification et sécurisation du cadre constitutionnel proposé pour l'outre-mer. Proposition par la commission de l'adoption du texte.\n- Suite de la discussion - (30 octobre 2002) - Président et rapporteur de la commission des lois - Motion d'ordre (p. 3277) : organisation des travaux - Question préalable (p. 3284) : s'oppose à la motion n° 39 de Mme Nicole Borvo tendant à opposer la question préalable - Renvoi à la commission (p. 3289, 3290) : s'oppose à la motion n° 215 de M. Robert Bret tendant au renvoi à la commission. Avis de la commission des lois parfaitement éclairé - Art. 1er (organisation de la République - art. premier de la Constitution) (p. 3295, 3296) : son amendement n° 1 : ajout à l'article 2 de la Constitution de l'alinéa suivant : "son organisation territoriale est décentralisée" ; retiré puis repris par M. Michel Charasse et modifié par ce dernier pour tenir compte de son sous-amendement n° 87. (p. 3297, 3298) : s'oppose aux amendements de suppression n° 124 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 167 de Mme Nicole Borvo ainsi qu'aux amendements de M. Michel Charasse n° 1 (ajout à l'article 2 de la Constitution de l'alinéa suivant : "son organisation territoriale est décentralisée") et n° 86 (ajout à l'article 1er de la Constitution de l'alinéa "sous réserve des principes fondamentaux garantis par la Constitution, notamment par son préambule, son organisation territoriale et administrative est décentralisée") - Après l'art. 1er (p. 3307) : s'oppose à l'amendement n° 168 de Mme Nicole Borvo (introduction de la représentation proportionnelle dans les modes de scrutin). Son amendement n° 2 : possibilité de renvoi par la loi des mesures d'application de ses dispositions au pouvoir réglementaire des collectivités territoriales à l'exclusion de celui du Premier ministre ; retiré. (p. 3309) : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Jean-Louis Masson (institutionnalisation de l'incompatibilité des fonctions d'exécutif d'une collectivité décentralisée et des fonctions ministérielles). (p. 3310) : s'oppose à l'amendement n° 169 de Mme Nicole Borvo (définition du rôle du Parlement) - Après l'art. 1er ou avant l'art. 2 : son amendement n° 3 : remplacement de l'expression "collectivités locales" par\n"collectivités territoriales" ; adopté. (p. 3312, 3314) : s'oppose à l'amendement n° 170 de Mme Nicole Borvo (vote de la loi par l'Assemblée - impossibilité de délégation de ce droit) et demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 48 de M. Christian Cointat (insertion dans la Constitution d'un alinéa concernant l'organisation, le fonctionnement et les compétences des instances représentatives des Français établis hors de France) - Avant l'art. 2 (p. 3315) : s'oppose à l'amendement n° 171 de Mme Nicole Borvo (instauration du principe d'un débat et d'un vote sur toute intervention des forces armées à l'extérieur des frontières). (p. 3316) : s'oppose à l'amendement n° 172 de Mme Nicole Borvo (fixation des règles relatives à la prise par le Gouvernement des mesures d'application des lois) - Art. 2 (expérimentations prévues par la loi ou le règlement - art. 37-1 inséré dans la Constitution) (p. 3318) : son amendement n° 4 ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 234 du Gouvernement (précision sur l'objet et la durée limitée de l'expérimentation). (p. 3320) : s'oppose aux amendements de suppression n° 125 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 173 de Mme Nicole Borvo ainsi qu'aux amendements n° 88 de M. Michel Charasse (poursuite des expérimentations déjà autorisées si elles respectent le principe d'égalité et la mise en oeuvre d'un objectif de valeur constitutionnelle) et n° 126 de M. Jean-Claude Peyronnet (rappel du respect du principe d'égalité). Accepte l'amendement n° 234 du Gouvernement (précision sur l'objet et la durée limitée de l'expérimentation) et estime satisfait par celui-ci l'amendement n° 127 de M. Jean-Claude Peyronnet (précision et encadrement du droit à l'expérimentation) - Art. 3 (dépôt en premier lieu au Sénat des projets de loi ayant pour principal objet la libre administration des collectivités locales - art. 39 de la Constitution) (p. 3325, 3326) : son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 128 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 174 de Mme Nicole Borvo et au n° 89 de M. Michel Charasse (saisine du Conseil d'Etat sur la nature du texte afin de déterminer s'il concerne principalement ou non les collectivités territoriales et s'il doit être soumis ou non en priorité au Sénat) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 50 de M. Christian Cointat (saisine en premier lieu du Sénat lorsqu'il s'agit de textes relatifs aux Français établis hors de France) - Après l'art. 3 (p. 3328, 3329) : s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 176 (définition du rôle du Sénat), n° 177 (juste représentation du corps électoral par les deux chambres composant le Parlement garantie par une adaptation régulière à l'évolution de la population) et n° 175 (durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et du Sénat, âge d'éligibilité).\n- Suite de la discussion - (31 octobre 2002) - Président et rapporteur de la commission des lois - Art. 4 (libre administration des collectivités territoriales - art. 72 de la Constitution) (p. 3346) : s'oppose à l'amendement n° 178 de Mme Nicole Borvo (nouvelle rédaction de l'article 72). (p. 3347, 3355) : son amendement n° 6 : réécriture du premier alinéa de l'article 72 ; adopté (p. 3363) après modifications et intégration du sous-amendement n° 241 de M. Nicolas Alfonsi. S'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 132 (suppression de la possibilité de créer des collectivités à statut particulier), n° 133 (réintroduction du principe d'égalité) et n° 134 de repli, de M. Nicolas Alfonsi n° 211 (valeur constitutionnelle des collectivités à statut particulier), de Mme Marie-Christine Blandin n° 76 (ajout des communautés à fiscalité propre), de M. Pierre Mauroy n° 131, analogue au n° 76 précité, de Mme Nicole Borvo n° 179 (suppression de la notion de catégorie de collectivité territoriale) et n° 180 (suppression de la possibilité de créer des collectivités à statut particulier). Sur son amendement n° 6 précité, s'oppose aux sous-amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 238, de M. Jean-Claude Peyronnet n° 217 et n° 218, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 211 de M. Nicolas Alfonsi. Demande le retrait de l'amendement n° 129 de M. Jean-Claude Peyronnet (introduction des communautés à fiscalité propre). Indique que le sous-amendement n° 242 de M. Patrice Gélard a été déposé à titre personnel par celui-ci. (p. 3357) : sur son amendement n° 6 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 244, n° 245 et n° 246.\n- Suite de la discussion - (5 novembre 2002) - Président et rapporteur de la commission des lois - Art. 4 (suite) (p. 3400) : son amendement rédactionnel n° 7 ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 135 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 182 de Mme Nicole Borvo (suppression de la disposition introduisant en droit interne une mise en application du principe de subsidiarité), n° 77 de Mme Marie-Christine Blandin (introduction dans la Constitution des communautés à fiscalité propre). Demande le retrait de l'amendement n° 90 de M. Michel Charasse (exercice par les collectivités territoriales des compétences, dans les conditions prévues par la loi organique ou la loi, autres que celles qui relèvent de la souveraineté nationale et de l'Etat). Intervient sur l'amendement n° 136 de M. Jean-Claude Peyronnet (encadrement du dispositif de subsidiarité pour interdire le transfert de compétences régaliennes de l'Etat). (p. 3406, 3409) : son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 137 de M. Jean-Claude Peyronnet (consécration dans la Constitution de l'organisation territoriale décentralisée de la République). Sur son amendement n° 8 précité, s'oppose aux sous-amendements n° 253 de M. Jean-Paul Alduy, n° 183 de Mme Nicole Borvo et n° 219 de M. Jean-Claude Peyronnet. S'oppose aux amendements n° 138 de M. Jean-Claude Peyronnet (précision sur la notion de pouvoir réglementaire) et de M. Michel Charasse n° 91 (précision du mode d'élection des conseils élus), n° 92 (suppression de l'expression "pouvoir réglementaire") et n° 93 (rappel dans la Constitution que les collectivités territoriales ne peuvent pas contrarier l'application de la politique de la nation). (p. 3411) : son amendement n° 9 : suppression d'une mention inutile ; adopté. (p. 3413, 3416) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 139 (suppression du dispositif d'expérimentation législative et réglementaire reconnu aux collectivités territoriales), n° 140 (autorisation donnée de manière pérenne aux collectivités territoriales qui le souhaitent et après autorisation du Parlement d'adaptation de certaines modalités d'une loi pour l'exercice de leurs compétences), n° 141 (autorisation donnée de manière pérenne aux collectivités d'adapter certaines modalités d'application d'une loi pour l'exercice de leurs compétences dès lors que celle-ci le prévoit), n° 142 (réintroduction du principe d'égalité), n° 143 (suppression de la dérogation à des dispositions législatives), de M. Michel Charasse n° 94 (précision sur l'expérimentation ne pouvant mettre en cause ni le principe d'égalité ni une liberté publique) et de Mme Nicole Borvo n° 184 (expérimentation normative ne devant pas concerner le domaine des libertés publiques), n° 185 (limitation de la possibilité de l'expérimentation normative au domaine réglementaire), n° 186 (suppression de la dérogation à des dispositions législatives), de Mme Marie-Christine Blandin n° 79 (expérimentation ne devant pas permettre de déroger aux engagements internationaux de la France), de M. Gérard Delfau n° 206 (possibilité pour les collectivités territoriales d'adapter à titre expérimental les lois et les règlements qui régissent leurs compétences), de M. Paul Girod n° 60 (suppression de la dérogation à des dispositions législatives), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 41 de M. Daniel Hoeffel (reconnaissance dans le cadre de l'expérimentation des groupements intercommunaux). (p. 3421, 3422) : son amendement n° 10 : inscription dans la Constitution du principe de l'interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre ; adopté. Sur celui-ci, s'oppose aux sous-amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 220, n° 221, n° 222 et n° 223, et au sous-amendement n° 264 de M. Michel Charasse. Estime satisfaits les amendements n° 187 de Mme Nicole Borvo (non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre) et n° 146 de M. Jean-Claude Peyronnet (constitutionnalisation du principe de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre). S'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 144 (suppression de la constitutionnalisation de la notion de chef de file), n° 145 (libre consentement des collectivités territoriales à l'action commune) et de M. Michel Charasse\nn° 95 (non-imposition par la loi à des collectivités territoriales de la subordination à une autre collectivité sauf accord - non-possibilité pour les collectivités territoriales d'édicter des règles de coopération entre elles à la place de la loi). (p. 3425) : son amendement rédactionnel n° 11 ; adopté. (p. 3426, 3427) : son amendement n° 12 : clarification du rôle du représentant de l'Etat ; retiré. S'oppose à l'amendement n° 188 de Mme Nicole Borvo (précision du rôle de l'Etat garant de la cohésion nationale et de l'égalité devant la loi) - Après l'art. 4 (p. 3429) : s'oppose aux amendements identiques n° 148 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 189 de Mme Nicole Borvo (inscription dans la Constitution du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France) - Art. 5 (renforcement de la démocratie participative locale - art. 72-1 inséré dans la Constitution) (p. 3434) : son amendement n° 13 : remplacement du mot "obtenir" par le mot "demander" ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 96 de M. Michel Charasse (exercice du droit de pétition par au moins un cinquième des électeurs inscrits). (p. 3437, 3438) : son amendement n° 14 : suppression d'une mention inutile ; adopté. S'oppose aux amendements n° 97 de M. Michel Charasse (conditions du minimum de participation pour la validité du référendum local) et n° 190 de Mme Nicole Borvo (possibilité pour les citoyens d'être à l'initiative d'un référendum local). (p. 3440) : s'oppose aux amendements identiques n° 191 de Mme Nicole Borvo et n° 212 de M. Nicolas Alfonsi (suppression de la consultation prévue pour la création de collectivités à statut particulier) ainsi qu'aux n° 98 de M. Michel Charasse (valeur d'avis des consultations prévues pour la création ou la modification des limites d'une collectivité territoriale) et n° 213 de M. Nicolas Alfonsi (initiative de la consultation par le Président de la République) - Après l'art. 5 (p. 3442) : s'oppose à l'amendement n° 192 de Mme Nicole Borvo (pouvoir d'initiative législative du peuple). S'oppose à l'amendement n° 193 de Mme Nicole Borvo (pouvoir d'intiative législative donné à une ou plusieurs collectivités territoriales représentant au moins 10 % des électeurs inscrits). (p. 3465) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 194 de Mme Nicole Borvo, ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 149 (nouvelle rédaction de l'article), n° 150 (maintien de la référence au principe de libre administration), n° 151 (suppression du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 72-2 de la Constitution), n° 152 (remplacement d'une recette fiscale propre supprimée par une autre d'un produit au moins équivalent), n° 153 (compensation des transferts de compétences par l'attribution de ressources nécessaires à leur exercice), n° 154 (fixation des règles par la loi), n° 155 (remplacement du mot "péréquation" par "solidarité nationale") et n° 156 (caractère nécessaire de la péréquation). S'oppose à l'ensemble des sous-amendements déposés sur l'amendement n° 248 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article) qu'il accepte, ainsi qu'aux amendements de M. Michel Charasse n° 99 (insertion du mot "notamment") et n° 100 (fixation chaque année par la loi de finances de la part déterminante), de M. Jean Arthuis n° 119 (garanties de libre administration), n° 120 (part représentée par les ressources propres des collectivités territoriales), n° 121 (possibilité d'accroître les charges ou de diminuer les ressources des collectivités locales par la loi dès lors que la mise en oeuvre s'accompagne d'une compensation) et n° 122 (correction des inégalités représentant un objectif permanent de toutes les lois et mise en oeuvre de dispositifs spécifiques de péréquation par le législateur), de M. Yves Fréville n° 54 (élargissement de l'autonomie fiscale au recouvrement), n° 55 (notion de ressource fiscale) et n° 56 (péréquation), de M. Jacques Pelletier n° 204 (mise en oeuvre systématique de la péréquation), de Mme Marie-Christine Blandin n° 81 (inscription du principe de redistribution dans la Constitution), n° 82 (prise en compte des inégalités des besoins auxquels les collectivités territoriales peuvent être confrontées) et n° 83 (Etat garant de la solidarité).\n- Rappel au règlement - (5 novembre 2002) - Président de la commission des lois (p. 3396) : intervient sur le rappel au règlement de M. Robert Bret. Organisation des travaux.\n- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (6 novembre 2002) - Président et rapporteur de la commission des lois - Demande de priorité (p. 3491) : demande l'examen en priorité de l'article 9 - Art. 7 (régime des collectivités situées outre-mer - art. 72-3 inséré dans la Constitution) (p. 3494, 3496) : ses amendements n° 23 : application de l'article 73 de la Constitution dans le cas de la fusion d'un département et d'une région d'outre-mer ; adopté ; n° 24 : regroupement dans un article additionnel inséré dans la Constitution des dispositions de procédure relatives aux consultations prescrites en cas de changement de régime ; adopté après modification par le sous-amendement n° 235 du Gouvernement ; et n° 25 : inscription de la Nouvelle-Calédonie dans le titre XII de la Constitution ; adopté. S'oppose aux amendements n° 158 de suppression de M. Claude Lise, n° 104 de M. Michel Charasse (consultation pour avis de la population, décision finale appartenant au Parlement), n° 214 de M. Georges Othily (saisine du Gouvernement par le Congrès ou les assemblées départementales aux fins de proposition de consultation de la collectivité concernée), ainsi qu'aux sous-amendements n° 235 du Gouvernement et n° 103 de M. Michel Charasse, déposés sur son amendement n° 24 précité. Estime satisfait l'amendement n° 116 de M. Dominique Larifla (garantie pour les départements et régions d'outre-mer de se voir remplacés par une collectivité sans changement de régime) par son amendement n° 23 précité - Après l'art. 7 (p. 3499, 3500) : s'oppose à l'amendement n° 181 de M. Robert Bret (inscription dans la Constitution de l'organisation particulière de Paris, Marseille et Lyon) - Art. 9 (par priorité) (régime constitutionnel des collectivités d'outre-mer - art. 74 de la Constitution) (p. 3501) : son amendement n° 30 : suppression du mot "particulier" dans l'appellation "statut particulier" ; adopté. Estime satisfait l'amendement n° 198 de Mme Nicole Borvo (remplacement des mots "statut particulier" par les mots "organisation particulière") par son amendement n° 30 précité. S'oppose à l'amendement n° 84 de Mme Marie-Christine Blandin (recueil du consentement de l'assemblée délibérante concernée). (p. 3502, 3503) : son amendement n° 31 : non-transfert de compétences portant sur des matières de nature régalienne ; adopté. Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 114 de M. Michel Charasse. S'oppose à l'amendement n° 110 de M. Michel Charasse (interdiction de transferts dans les domaines relevant de la souveraineté nationale). (p. 3504, 3508) : ses amendements n° 32 : assouplissement du cadre constitutionnel consacré aux collectivités d'outre-mer ; adopté ; et n° 33 : contrôle juridictionnel des actes pris par la collectivité dans des matières relevant en métropole du domaine de la loi organisé devant le Conseil d'Etat ou devant le Conseil constitutionnel ; retiré au profit de l'amendement n° 237 du Gouvernement (contrôle juridictionnel spécifique des actes de l'assemblée délibérante par le Conseil d'Etat). Sur l'amendement n° 67 de M. Gaston Flosse, qu'il accepte (garantie de la participation de la collectivité), son sous-amendement n° 240 ; adopté. Sur les amendements de M. Gaston Flosse, demande le retrait des n° 63 (fixation par la loi organique des règles principales du fonctionnement des institutions), n° 64 (inscription dans la loi fondamentale de la notion de gouvernement libre et démocratique) et n° 65 (qualification de loi du pays pour les actes de l'assemblée délibérante intervenant dans les matières de l'article 34), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 66 (conditions de modification d'une loi intervenue dans leur domaine de compétence par les assemblées délibérantes). S'oppose aux amendements de M. Michel Charasse n° 111 (remplacement du Conseil constitutionnel par le Conseil d'Etat) et n° 112 ("mesures justifiées par les nécessités locales" devant respecter les principes définis à l'article 1er de la Constitution) - Art. 8 (régime des départements et régions d'outre-mer - art. 73 de la Constitution) (p. 3510, 3516) : ses amendements n° 26 : application de plein droit\ndes lois et règlements nonobstant les possibilités d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ; de conséquence n° 27, modifié par les sous-amendements n° 236 du Gouvernement, qu'il accepte, et n° 85 de M. Jean-Paul Virapoullé sur lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat (maintien de la Réunion dans le cadre actuel de l'article 73 de la Constitution) ; n° 28 : interdiction des possibilités d'adaptation et de réglementation par les collectivités régies par l'article 73 dans le domaine de la loi lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ; et n° 29 de coordination ; adoptés. Sur son amendement n° 26 précité, s'oppose au sous-amendement n° 270 de M. Claude Lise. S'oppose aux amendements n° 105 (affirmation du pouvoir de décision du Parlement et du Gouvernement) et n° 106 (consultation uniquement pour avis des populations) de M. Michel Charasse. Sur son amendement précité n° 28, s'oppose au sous-amendement n° 108 de M. Michel Charasse, ainsi qu'à l'amendement n° 161 de M. Claude Lise (initiative locale en matière d'évolution institutionnelle) - Avant l'art. 10 ou après l'art. 11 (p. 3517) : s'oppose aux amendements n° 165 de M. Jean-Claude Peyronnet (composition du corps électoral en Nouvelle-Calédonie) et n° 199 de Mme Nicole Borvo (inscription dans la Constitution des dispositions constitutionnelles adoptées en 1999 et non soumises au Congrès) - Art. 10 (habilitation permanente pour actualiser le droit applicable outre-mer par ordonnances - art. 74-1 inséré dans la Constitution) (p. 3518, 3519) : son amendement n° 35 : ratification expresse des ordonnances pour l'actualisation du droit applicable outre-mer ; adopté. S'oppose à l'amendement de suppression n° 162 de M. Jean-Claude Peyronnet et estime satisfait l'amendement de repli n° 163 de ce dernier par l'amendement n° 35 précité de la commission - Avant l'art. 11 (p. 3521) : s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 200 (inscription dans la Constitution du principe des commissions d'enquête et de la garantie du droit des minorités en cette matière) et n° 201 (définition par une loi organique des conditions dans lesquelles le Gouvernement négocie au sein du Conseil européen dans le respect d'orientations définies par le Parlement et lui en rend compte) - Art. 11 (assouplissement des conditions de délai pour l'organisation du scrutin présidentiel - nomination des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 - contrôle du Conseil constitutionnel sur la régularité des opérations de référendum - art. 7, 13 et 60 de la Constitution) (p. 3522) : ses amendements n° 36 : fixation à 14 jours du délai à respecter entre les deux tours du scrutin présidentiel ; et n° 37 : nomination du Haut commissaire de Nouvelle-Calédonie ; adoptés.\nDeuxième lecture [n° 0083 (2002-2003)] - (11 décembre 2002) - Président et rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 5644, 5645) : proposition d'adoption conforme du projet de loi. Interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. Possibilité de dérogation à titre expérimental, aux dispositions législatives et réglementaires pour les groupements de collectivités. Possibilité pour les électeurs de demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour d'une assemblée locale. Clarification de la notion de ressources propres des collectivités territoriales. Non-ouverture à La Réunion de la faculté de se voir transférer le pouvoir normatif dans certaines matières relevant du domaine de la loi. Ratification expresse par le Parlement des ordonnances prises par le Gouvernement pour l'actualisation du droit applicable outre-mer. Limitation du champ des projets de loi devant obligatoirement être déposés en premier lieu au Sénat. Non-remise en cause du droit d'initiative législative et d'amendement de l'Assemblée nationale. Prévision par la loi de dispositifs de péréquation. Précisions apportées par l'Assemblée nationale pour l'outre-mer. Augmentation du nombre des articles de la Constitution. Révision constitutionnelle constituant le socle d'un mouvement de décentralisation fort et durable. Nécessité d'une forte réforme de l'Etat - Question préalable (p. 5662) : s'oppose à la motion n° 90 de Mme Nicole Borvo tendant à opposer la question préalable - Art. 3 (dépôt en premier lieu au Sénat des projets de loi relatifs aux collectivités territoriales - art. 39 de la Constitution) (p. 5671) : s'oppose aux amendements de suppression n° 2 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 38 de Mme Nicole Borvo. Sur les amendements de cette dernière, s'oppose aux n° 39 (remplacement des mots "principal objet" par les mots "objets exclusifs"), n° 40 (primauté de l'Assemblée nationale pour l'examen des projets de loi ayant pour objet de déterminer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales), n° 41 (primauté de l'Assemblée nationale pour l'examen des projets de loi ayant pour objet de fixer le statut ou de déterminer les règles concernant les collectivités à statut particulier), n° 42 (primauté de l'Assemblée nationale pour l'examen des projets de loi ayant pour objet de déterminer les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques), n° 43 (primauté de l'Assemblée nationale pour l'examen des projets de loi ayant pour objet de déterminer les règles concernant la création de catégories d'établissements publics), n° 44 (primauté de l'Assemblée nationale pour l'examen des projets de loi comportant une disposition ayant une incidence sur les charges de l'Etat) et n° 45 (primauté de l'Assemblée nationale pour l'examen des projets de loi ayant pour objet de déterminer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l'Etat) - Après l'art. 3 (p. 5673, 5675) : s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 46 (rôle des collectivités territoriales dans l'élaboration de textes législatifs les concernant directement), n° 47 (adaptation des deux assemblées à l'évolution de la population française) et n° 48 (inscription dans la Constitution de la durée du mandat des assemblées). (p. 5676) : s'oppose à l'amendement n° 3 de Mme Michèle André (base constitutionnelle permettant de ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires signée en 1999 par la France). (p. 5678) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (Bureau du Congrès) - Art. 4 (libre administration des collectivités territoriales - art. 72 de la Constitution) (p. 5690, 5692) : s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 49 de suppression, n° 50 (insertion des régions dans la liste des collectivités reconnues dans la Constitution), n° 51 (suppression de la notion de "statut particulier"), n° 54 (respect du principe d'égalité du citoyen devant la loi sur l'ensemble du territoire), n° 53 (au premier alinéa de l'article 72 suppression de la possibilité de supprimer des collectivités et de leur substituer une nouvelle collectivité), n° 55 (respect de la libre administration des collectivités locales), n° 52 (suppression d'une disposition introduisant en droit interne une mise en application du principe de subsidiarité), n° 58 (exercice du pouvoir réglementaire des collectivités terriroriales sous réserve de trois articles de la Constitution), n° 59 (limitation du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales), n° 60 (suppression du dispositif d'expérimentation législative et réglementaire), n° 61 de repli, n° 62 (respect des conditions d'exercice des libertés publiques), n° 63 (suppression de la possibilité de dérogation aux dispositions législatives et réglementaires par un simple règlement), n° 65 de précision, n° 64 de conséquence, n° 66 (confirmation de l'exigence d'un égal accès des citoyens à l'ensemble du service public), n° 67 (instauration d'un processus d'évaluation annuelle à la suite de tout transfert de compétence), n° 68 (suppression de la constitutionnalisation de la notion de "chef de file"), n° 69 (suppression de la notion de groupement) et n° 70 (affirmation que l'Etat est garant de la cohésion nationale et de l'égalité devant la loi). S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 5 (exercice par les collectivités territoriales de l'organisation décentralisée de la République), n° 7 (déconcentration de l'organisation de l'Etat), n° 15 de précision, n° 14 de repli, de M. Jean-Claude Peyronnet n° 8 (consécration du fait intercommunal), n° 9 de repli, n° 10 (au premier alinéa de l'article 72 suppression de la possibilité de supprimer des collectivités et de leur substituer une nouvelle collectivité), n° 11 (suppression d'une disposition introduisant en droit interne une mise en application du principe de subsidiarité), n° 12 (suppression du dispositif d'expérimentation législative et réglementaire), n° 17 (constitutionnalisation du principe de non-tutelle d'une\ncollectivité sur une autre) et n° 16 (suppression de la constitutionnalisation de la notion de "chef de file"), de Mme Marie-Christine Blandin n° 13 (exclusion des engagements internationaux de la France des expérimentations des collectivités locales), de M. Michel Charasse n° 6 (conformité de l'organisation décentralisée de la République aux principes fondamentaux de la République), n° 18 (exception des domaines relevant de la souveraineté de l'Etat), n° 19 (limite des possibilités d'expérimentation offertes aux collectivités territoriales) et n° 20 de repli - Après l'art. 4 (p. 5703) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet de M. Jean-Claude Peyronnet n° 21 et de Mme Nicole Borvo n° 71 (droit de vote et d'éligibilité des étrangers non ressortissants de l'Union européenne et résidant en France pour l'élection des conseils municipaux) - Après l'art. 5 (p. 5705, 5707) : s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 72 (inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale des propositions de loi émanant d'au moins 10 % des électeurs inscrits) et n° 73 (habilitation donnée à une ou plusieurs collectivités territoriales représentant 10 % du corps électoral national à déposer des propositions de loi relatives à leur domaine de compétence sur le bureau du Sénat). (p. 5713) : s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 75 (principe de la libre administration des collectivités locales), n° 76 (non-reversement aux collectivités territoriales des produits des impositions de toute nature), n° 77 (attribution de recettes fiscales d'un produit au moins équivalent en cas de suppression d'une recette fiscale propre perçue par les collectivités territoriales), n° 78 (suppression des dispositions concernant "la part déterminante"), n° 81 et n° 83 portant sur le même objet (compensation intégrale et permanente), n° 82 (compensation des transferts de compétences par l'attribution de "ressources nécessaires à leur exercice"), n° 79 (rapport d'évaluation du coût des compétences transférées et de l'évolution des ressources attribuées), n° 86 (objectif de solidarité nationale), n° 84 (organisation concrète de la péréquation), n° 80 (compensation des inégalités), n° 85 (assurance du principe d'égalité), n° 87 (prise en compte de la réalité et de la diversité des situations sociales et économiques en matière de péréquation) et de suppression n° 74 ; de M. Jean-Claude Peyronnet n° 25 (nouvelle rédaction de l'article 6), n° 26 (maintien de la référence au principe de "libre administration"), n° 27 (suppression de l'inscription dans la Constitution de la possibilité pour les collectivités territoriales de recevoir le produit des impositions), n° 28 (suppression des dispositions concernant "la part déterminante"), n° 29 (attribution de recettes fiscales d'un produit au moins équivalent en cas de suppression d'une recette fiscale propre perçue par les collectivités territoriales), n° 31 et n° 32 de repli ; de M. Michel Charasse n° 22 (précision sur la notion de "part déterminante"), n° 30 (remplacement d'un impôt dont le taux et le produit sont fixés par les collectivités territoriales par un autre sur lequel elles ont le même pouvoir), n° 23 de précision, n° 24 de repli ; de Mme Marie-Christine Blandin n° 33 (principe de solidarité nationale) et n° 34 (garantie de solidarité par l'Etat) ; et n° 1 de M. Gérard Delfau (correction des inégalités entre les territoires par une péréquation nationale financière) - Art. 7 (régime des collectivités situées outre-mer - art. 72-3 et 72-4 insérés dans la Constitution) (p. 5716) : s'oppose aux amendements identiques de M. Claude Lise n° 35 et de M. Robert Bret n° 88 (suppression de la notion de "populations d'outre-mer") - Art. 8 (régime des départements et régions d'outre-mer - art. 73 de la Constitution) (p. 5717) : s'oppose à l'amendement n° 36 de M. Claude Lise (confirmation de l'acquis privilégiant l'initiative locale en matière d'évolution institutionnelle) - Après l'art. 8 (p. 5718) : s'oppose aux amendements identiques n° 37 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 89 de Mme Nicole Borvo (définition du corps électoral pour la Nouvelle-Calédonie).


Premierement il faut faire de grande difference entre les differentes epoques. Un terme en l’an 800 (et avant) ne veut pas dire la meme chose en 1066.\nLe terme húskarl est un terme juridique qui etabli qu’une personne habite voir qui est ratache, de son plein gre, c’est l’element important, a une maison. En effet, le maitre de ferme sera le húsbondi. Si les deux sont des hommes libres et beneficiants des memes droits, le húsbondi jout d’un prestige superieur. Selon les grágas islandaises, les húskarlar sont egalement appeles einhleypingar (homme solitaire) ou lausamenn (hommes non-lies). Cela demontre bien l’attachement volontaire de cet homme en tant que valet de ferme ou employe.\nCe n’est que vers le 11eme siecle que le terme de húskarl aura sa sigification de combattant. On retrouvera, dans le rensecement de la population islandaise de 1703, une appeletion de certains ouvriers qualifes, húskarl.\nPar extension, le terme de Hirð, qui regroupe les húskarlar du roi, dispararait au 12eme siecle sous le reigne de Hakon IV. En effet, ce terme, semble definir a cette epoque la cour avec ses differents notables, gouverneurs et autres.\nEn l’an 800-900, un húskarl, est, militairement parlant, un homme qui est aller chercher honneurs et richesses en allant s’engager dans la retenue d’un chef de guerre. Plus la personne etait prestigieuse, plus l’honneur acquis est grand. Les sagas islandaises racontent bien que de nombreux personnages ont passes quelques annees en norvege a servir les rois du danmark et norvege dans leur hirð. Cependant, ils ne faisaient pas que s’entrainer a la guerre, en tant qu'”employe” du roi, ils pouvaient etre amene a faire les champs, escorter la persone du roi, construire des bateaux, etablir des fermes dans une vallee, recolte des impots et ce genre de petits travaux qu’un roi sans pouvoir reel sur le pays a besoin.\nLe terme de húskarl entre dans le monde anglais apres les tentatives de Svein a la barbe fourchu and Knut le grand de s’etablir en angleterre. Cependant, la-bas, le terme change de signification. A ce moment, donc vers la fin du 10eme siecle, les húskarlar deviennent plus proche de mercenaires car ils ne sont plus juste nourris et loges mais payes au mois. La Knýtlinga saga les appellent málamenn (homme qui recoivent des gages), Florence de Worcester, dans une chronique de l’epoque les appellent en latin soldarii (homme qui recoivent la solde/salaire) et Guillaume de Malmesbury qui ecrit 50 apres la bataille de hastings que les housecarl (comme ortographie en anglais et non plus en vieux norrois) sont des stipendarii (hommes payes).\nConcernant leur armement, avant l’an 900, il n’existe presque auqune difference entre un húskarl et un homme du rang. Comme je l’ai dit beaucoup de fois, il n’existe pas d’armee scandinave, juste quelques expeditions des mauvais garcons de la vallee ou du fjorð. On s’equipe comme on peut, avec ce qu’on trouve. Cependant, l’armement se compose principalement d’une lance, d’un bouclier, une hache ou une epee pour les plus fortunees. L’armure est inexistante et constitura, au mieux de cuir.\nDes le moment ou les scandinaves auront le loisir de piller et de batailler un peu contre les armees franques, ils decouvriront les joies de la cotte de maille et le reste des armements defensifs.\nL’histoire de la fyrd est un element de l’histoire anglosaxonne et non scandinave. Son equivalent scandinave serait le leiðangr. Cependant, l’an comme l’autre ont ete etabli au moyen-age. Ces deux systemes ont ete etablis par les royautes naissante pour consolider leurs pouvoirs et se proteger des raids et incursions ennemis.\nConcernant les þegns, ils n’ont pas reelment d’equivalents dans le monde scandinave, on ne retrouve ce noms qu’apres les expeditions de Knut et de Svein dans des domaines lies au pouvoir royal danois.\n27 octobre 2015 à 16 h 52 min #553654


Page générée le : 21/11/2018 15:35:24\nAuteur : Elke Frey\nLe guide débute avec une présentation de l'histoire et de la culture de ce pays, suivie d'une description des différents centres d'intérêt. Des informations touristiques pratiques sont rassemblées en fin de volume. ©Electre 2018\nHistoire et culture : dictature, révolution, "période spéciale" - les Cubains n'ont jamais eu la vie facile. L'histoire mouvementée de la plus grande île des Caraïbes et le métissage des influences culturelles d'Amérique, d'Europe, d'Afrique et d'Asie ont contribué à développer la créativité, l'humour et un fort esprit d'indépendance politique qui ont forgé la nation cubaine. Destination : quelles sont les plus belles plages, les villes historiques de Cuba les plus intéressantes ? Quels sont les plus beaux sites de plongée, les meilleurs sentiers de marche ? Vous préférez la randonnée, faire du vélo, danser, visiter des musées ou assister à des manifestations culturelles ? Le Guide Nelles Cuba vous informe sur tous ces points afin de faciliter votre choix. Les extras du Guide Nelles : quels sont les plats typiques cubains ? Comment expliquer les performances incroyables des Cubains dans certains sports de pointe comme le volley-ball ? Comment la musique cubaine a-t-elle conquis le monde ? Par quel miracle le cinéma cubain a-t-il réussi à se hisser au niveau international ? Quelles sont les préoccupations des écrivains cubains ? Informations touristiques : les fiches pratiques à la fin de chaque chapitre vous fourniront une foule de renseignements sur l'hébergement, des hôtels offrant le forfait "all inclusive" aux chambres chez l'habitant, sur les horaires des musées, les transports et les boutiques en pesos et en dollars. Le guide pratique à la fin du livre vous familiarisera avec tous les aspects de la vie cubaine.\nAuteur(s) : Auteur : Elke Frey\nISBN : 3-88618-889-2\nEAN13 : 9783886188895


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Nanobiotix: a placé des actions nouvelles à 14 euros.\nCercle Finance le 31/10/2017 à 10:05\n(CercleFinance.com) - L'action Nanobiotix tenait la tête des plus fortes baisses du SRD, en perdant 11%. La 'biotech', qui ce matin capitalise environ 280 millions d'euros, indique avoir levé, par l'intermédiaire d'un placement accéléré réalisé majoritairement auprès d'investisseurs américains, un total de 27,2 millions d'euros d'actions nouvelles.\nSoit un total de 1.941.789 titres en plus qui représentent 11% du capital de l'entreprise avant l'opération. Les nouvelles actions ont été 'pricées' à 14 euros l'unité, soit une décote marquée de 21,5% par rapport au cours du titre de la veille au soir, et 'de 18% par rapport à la moyenne des cours moyens de l'action Nanobiotix pondérés par les volumes des trois dernières séances de Bourse précédant ce jour'.\nNanobiotix compte notamment affecter ces fonds au premier essai clinique aux Etats-Unis du NBTXR3 'en combinaison avec des inhibiteurs de points de contrôle immunitaire', et aussi préparer la mise sur le marché européen dudit NBTXR3.


Maxence Fermine – Carnet de lecture\nParis, dans les années 1960. Nathan Thanner, trentenaire taciturne et discret qui ne vit que pour ses marionnettes confectionnées dans le secret de sa boutique, voit sa vie bouleversée par une lettre de son père auquel il ne parle plus depuis vingt ans. Cet ex-romancier à succès, dont la rumeur veut qu'il soit devenu fou,... Lire la Suite →\nCharpentier sur les immenses tours d’acier de Duluth, dans le nord des États-Unis, Richard Adam n’a jamais oublié le sang indien qui coule dans ses veines. Mais le retour sur sa terre natale pour enterrer sa mère va le plonger dans un monde dont il n’aurait jamais soupçonné l’existence. Avis Maxence Fermine est un... Lire la Suite →\nA Aigues-Mortes, où l'on vit du sel, de la vigne ou des arènes, le ténébreux Valentin Sol, face au taureau, est le meilleur des "raseteurs". Depuis toujours, il aime la fille du boulanger, la blonde Isoline, dont le père s'oppose mystérieusement à leur mariage. A trois heures de l'après-midi, sous le soleil implacable de la Camargue,... Lire la Suite →\n" Chaque jour, de l'aube au crépuscule, Maître Kuro pratique l'art subtil de la calligraphie. Une activité mêlant la peinture à l'écriture dont la frontière est si ténue quelle paraît invisible. " Le jour où la jeune Yuna, une calligraphe prodige, le sollicite pour apprendre à parfaire son art, Maître Kuro hésite. Celle qui se... Lire la Suite →\n1884, au nord du Japon. Yuko vit avec son père, prêtre shintoïste, sur l’ile d’Hokkaido. Le jeune homme vient d’avoir 17 ans et il est temps pour lui de choisir son futur métier. Lorsqu’il annonce son souhait de devenir poète, d’apprendre à regarder passer le temps, son père ne cache pas sa déception. Pour lui,... Lire la Suite →\nTransportons nous en 1838, au bord de la Tamise. Et partons à la rencontre de Robert Stowe, commerçant en thés et épices venus du monde entier. En grand passionné, il initie très tôt son fils à la dégustation du thé, lui racontant l’origine de ce breuvage et ses propriétés. C’est bercé par ces légendes que... Lire la Suite →


Le site internet de BeWelcome\nLorsque le profil est validé, il devient possible de contacter les autres membres afin de pouvoir les rencontrer, pour un renseignement ou pour une demande d'hébergement de courte durée. Cet échange de service ou d'hospitalité entre deux personnes n'est pas forcément à caractère réciproque et les modalités en sont définies par les personnes concernées elles-mêmes (mais doivent rester à caractère non commerciaux). Les membres peuvent être hôtes ou des invités, ou les deux, ou ni l'un ni l'autre s'il veulent tester le service. Les premiers contacts s'effectuent au travers de la messagerie du site qui protège le caractère privé de l'adresse email. En cas d'envoi de messages abusifs (contraires à la charte du site) une exclusion peut être prononcée par les administrateurs. Lorsqu'un membre en rencontre un autre, il peut laisser un commentaire sur le site décrivant l'hôte ou l'invité qu'il a rencontré. Ce système de commentaires permet de sécuriser les échanges entre les personnes en réduisant l'anonymat sans pour autant prendre un caractère bureaucratique.\nLe site BeWelcome s'affirme lui-même comme étant « le premier réseau d'échange d'hospitalité Open Source ». Le site annonce plus de 12 400 membres inscrits en Septembre 2011.\nBeWelcome est la suite d'un projet créé en octobre 2006, par des volontaires insatisfaits du réseau Hospitality Club qui ont fondé officiellement l'association à but non lucratif BeVolunteer enregistrée à Rennes et « qui gère le site BeWelcome ».\nLes utilisateurs de BeWelcome sont en général motivés par le désir de rencontrer des locaux lorsqu'ils voyagent à l'étranger. L'objectif de ces voyageurs étant de découvrir un pays ou une situation au travers des yeux de ses habitants. Beaucoup des membres sont aussi intéressés par l'apprentissage ou le perfectionnement dans une langue étrangère. Les membres hôtes offrent en général soit un hébergement de courte durée, soit leur assistance en tant que guide, soit une aide (à distance) pour répondre aux questions permettant d'organiser un voyage. Certains bénévoles de BeWelcome organisent aussi des rencontres (restaurant, pique-nique, visites, promenades) ouvertes aux autres membres (et à leurs relations). BeWelcome n'est pas un site de rencontres matrimonial et refuse tous profil affichant une telle motivation (offre ou demande). BeWelcome refuse aussi que ses services soient utilisés afin d'obtenir des lettres d'invitations pour des demandes de visas et supprime le profil de tout membre qui agirait de la sorte.\n↑ (en) Histoire de BeVolunteer - Bevolunteerswiki\nprojet open source BeWelcome\nContenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article BeWelcome de Wikipédia en français (auteurs)


Le calendrier de l'Avent à faire soi-même\nL’Avent commence ce dimanche. Il serait donc temps que je vous propose un ptit quelque chose à fabriquer en un tour de main (et quelques coups de ciseaux) !! Voici donc un calendrier de l’Avent réalisable en moins d’une heure et nécessitant peu de matériel.\nIl s’agit simplement de confectionner autant d’enveloppes qu’il y a de jours dans l’Avent cette année (29 jours parce que 4 jours en novembre + 25 jours en décembre … malin lapin).\nJ’ai aussi collé des étoiles sur les pinces à linge pour agrémenter le calendrier d’une note féérique (au moins !!)\nMon idée avec ce calendrier : le fabriquer facilement, en famille et sans avoir à acheter du matériel. Tout ça pour vivre un Avent tout à la fois doux et joli mais aussi sobre et loin des sirènes de la consommation qui personnellement ne me correspondent pas vraiment !! Voilà, donc après cet intermède altermondialiste, reparlons de choses sérieuses 😉\nDes feuilles de papier (grammage classique)\nUn rouleau de maskingtape\nDe la corde(lette)\nUne perforatrice (si vous souhaitez customiser les pinces à linge)\n29 mini pinces à linge\nColle (si vous souhaitez customiser les mini pinces à linge)\n(maaaaaxi 40 minutes si, par exemple, votre enfant avale une mini pince à linge ou dévore les enveloppes avant même qu’elles contiennent du chocolat)\n20 minutes pour confectionner les enveloppes grâce à la technique de Souri-sioux.\n5 minutes pour coller les étoiles sur les mini pinces à linge.\n5 minutes pour remplir les enveloppes de petits mots doux (cette année, point de confiserie dans les enveloppes … c’est la crise Souricette souhaite se retirer du monde et vivre en ermite vivre le temps de l’Avent comme un temps de réelle attente, de contemplation, de réflexion avant de retrouver la famille pour faire la fête, se goinfrer de chocolat et se réjouir de la naissance du petit Jésus) mais rien ne vous empêche de glisser des bonbons dans les enveloppes : je ne travaille pas dans les renseignements donc soyez tranquille !!\n1- Faire le patron de l’enveloppe sur du papier brouillon : un carré de 8 cm de côté (ou, pour celles qui ne souhaitent pas vivre l’Avent dans le jeûne et la prière et donc passer le restant de leurs jours à culpabiliser d’avoir mangé trop de chocolat, il faut faire un carré de 12 cm de côté). Je l’ai fait sur du papier à petits carreaux pour mesurer plus vite (et surtout sans règle) parce qu’un carreau fait 0,5 cm.\n2- Reproduire le patron sur vos jolies feuilles de papier qui vont alors se transformer en 29 enveloppes de ouf. Pour que ça aille vite, suivez cette technique :\nDécouper enfin les carrés en suivant les plis et les marques effectuées au stylo.\n3- Marquer les 4 plis sur chaque carré pour les transformer en enveloppes (j’ai effectué cette étape avec 2 carrés en même temps pour aller plus vite) :\n4- Inscrire un chiffre sur le recto de chaque enveloppe.\n5- Glisser les petites pépites, jouets, mots doux, blagues, pensée du jour, prière, chocolat, piège à loup, bonbons, billets, gros billets dans les enveloppes puis les fermer à l’aide du masking tape.\n6- Il ne vous reste plus qu’à découper les étoiles à l’aide de la perforatrice puis à les coller sur les pinces à linge.\n7- Disposer ces manifaïques enveloppes sur la corde.\n8- Prenez une photo et postez la sur les réseaux sociaux avec le mot-clé #calendrierbySouricette 😉\nBel Avent à chacun et que la force du chocolat (et du ptit Jésus) soit avec vous\nPs : Vous pouvez aussi réaliser ce calendrier que j’avais fait l’an dernier


J’ai eu le bonheur d’être invitée par le Centre du livre et de la lecture du Poitou-Charentes à la médiathèque François Mitterrand le 31 janvier, pour parler de mon expérience de passeuse et dialoguer avec Sylviane Sambor, la directrice du Centre du livre, et Brigitte Chapelain, enseignante-chercheuse en sciences de l’information et de la communication à l’université de Paris 13.\nCette conférence (que vous pouvez écouter dans son intégralité à la fin de cet article ou sur le site du Centre du livre) et les échanges qu’elle a générés m’ont ravie : pouvoir développer le dialogue mis en place ici – par les commentaires et surtout par les mails que je reçois, toujours avec plaisir-, confronter mon point de vue à une topographie experte et à d’autres regards sur ces sphères numériques auxquelles j’ajoute ma voix… autant de pistes que je rumine à plaisir depuis.\nFascinante question que celles de ces “blogs/sites/carnets” virtuels qui fleurissent depuis le début de notre XXIe siècle : recherche de visibilité chez les écrivains, création d’une nouvelle sphère littéraire, espaces de création, envie de projeter sa voix (écrivante, lectrice) par delà les supports habituels, déplacement et démocratisation de la sphère critique (et appauvrissement, chuchoteront certains), volonté de projeter sur un nouveau support son individu (voix, opinions, réflexions)…\nLes enjeux sont multiples et les supports tout autant : du blog enchaînant les notes de lectures à celui qui, sur un site, sert de newsletter améliorée ; du carnet de réflexions à l’espace coup de gueule/coup de coeur ; du substitut de fanzine au magazine éditorialisé… Le blog se fait protéiforme et, que la pratique en soit assidue ou ponctuelle, dessine une nouvelle voie de communication qui redouble ou remplace, pour certains, les médias habituels, notamment quand il s’agit de défendre des genres/formes littéraires/artistiques boudé(e)s par ces supports traditionnels – il fut notamment question de la floraison de blogs entourant des genres populaires (policier, SF, fantasy, fantastique…) ou “à la mode” (chick litt, ou cette littérature jeunesse, pour les 15-25 ans, qui connaît un formidable essor éditorial depuis les succès d’Harry Potter ou de Twilight), floraison qui ne m’étonne guère : il y a longtemps qu’ils s’adressent à leurs publics respectifs par des voies détournées et il est peu étonnant qu’ils se soient emparés de ce nouvel espace dès ses débuts.\nPour ma part, j’apprécie, parmi ces espaces, ceux qui, sortant des sentiers battus, savent proposer à la grande lectrice que je suis des voies secrètes et inconnues (littérature oubliée, littérature de genre, littérature contemporaine ne bénéficiant pas d’un certain battage médiatique, dont le bruit est souvent inversement proportionnel à la qualité des oeuvres “défendues”), ou ceux qui s’inscrivent dans un processus de curation, c’est-à-dire de rassemblement d’informations, de cartographie de la littérature. Dans ces espaces, je trouve ce qui faisait l’attrait de ce que j’aime à appeler “l’utopie internet” des débuts : un espace de libre partage et d’organisation du savoir. Un lieu d’engagement. Une communauté généreuse.\nJ’aime, pourrait-on dire, y retrouver virtuellement ces passeurs qui m’ont aidée à nourrir une vision ouverte et curieuse de l’espace littéraire : libraire, bibliothécaire, enseignant. Peu importe le cadre : seule compte, au final, l’oeuvre qui a été transmise, l’étagère qui s’est rajoutée dans ma bibliothèque mentale, la nouveauté du point de vue qui enrichit le mien.\nEst-ce pour cela que m’indiffèrent ceux qui n’utilisent le blog que comme support de prescription (qui, comme chacun le sait, a un côté médical déplaisant), ou ceux qui, n’échappant pas à la dictature du même, ne font que reproduire, dans leur bulle virtuelle, le système qu’ils cherchaient à fuir et se retrouvent à vanter, inutilement, prisonniers qu’ils sont du cercle vicieux des affiliations, ces livres-machines à sous qui n’ont pas besoin d’une voix supplémentaire pour se vendre ?\nEst-ce pour cela que je privilégie ceux qui, par leur mordant, leur regard curieux, leur sensibilité, leur générosité, m’aident à me repérer dans l’infini de la Bibliothèque ? Ceux qui, voyant en internet un outil et non une fin, transforment cet espace en surgissements, en constellations ? Ceux qui, détournant la rapidité inhérente à ce support, réinventent la lenteur de l’appréciation ?\nL’optimiste, en moi, veut croire que l’utopie internet est toujours accessible et que, dépassant les simples constats, elle permet(tra) de proposer des solutions – ainsi que je le proposais dans cette autre bifurcation. J’aime croire qu’un partage pur est encore possible – et tenter de l’offrir, avec la naïveté matinée de lyrisme et d’enthousiasme que peut comporter une telle affirmation.\nAlors je vous redis mes valeurs, fidèle à cet incipit tracé il y a deux ans : l’ouverture à ce dialogue que génèrent les livres, le partage et la mise en valeur curieuse, l’envie de cartographier, avec vous, ma perception de la littérature.\nEt tout cela contre des systèmes qui ne fonctionnent pas pour et sur moi : copinages marchands, livres-déchets, discours appauvrissants, prescriptions sans âme, cercles fermés tondant le portefeuille du lecteur.\nEt tout cela pour une vision curieuse, riche, ouverte, libre de la lecture, comme espace de stimulation de la langue, de l’esprit, de l’âme – trois mots qui semblent faire si peur et qui définissent l’Humain, à mes yeux.\nLa conférence, dans son intégralité :\nSur cette ultime envolée lyrique, je vous invite, chers lecteurs, à partager vos impressions, espoirs, questions, dans les commentaires ci-dessous : qu’attendez-vous du web littéraire ?\nactualittébibliodiversitébibliosphèrebibliothécaireblog littéraireblogsBrigitte Chapelaincarnets littérairesCentre du livre et de la lecture du Poitou CharentescritiqueenseignantfanzinejournalismeLe livre : que faire ?libraireLittératurelivremagazinemédiathèque François Mitterrandmédiationpartagepasseurpasseusepoitiersprescriptionrecommandationsite littérairesurgissantesSylviane Sambortransmettretransmissionweb littéraire\n« Lamentations de la vieille femme de Beare\nGorgô / Terpsichore et autres riveraines »\nSébastien Marcheteau a écrit le 12-2-2013 à 13 h 05 min :\nC’est véritable profession de foi que vous défendez là! Et qui vous honore. Une partie essentielle de cette liberté réside, je le pense, dans la volonté de rester indifférent à l’appel charmeur du web visible, ostensible même devrais-je dire. Je m’explique : j’ai connu des lecteurs/bloggeurs devenus prescripteurs contre leur gré simplement parce qu’ils étaient entrés dans la “course” de la visibilité : celui des blogs ranking, des “défis lectures”, des participations multiples et variés à des concours “livre contre prescription”… Le goût de lire devient vite amer dans cette course effrénée. Lire n’est pas un métier de pointe ai-je écris en paraphrasant R. Char) et je le pense. Il n’y a pas d’expertise qui tienne dans la lecture : j’ai lu nombre de “critiques littéraires” (bien souvent ironiques face à cette menace des lecteurs/bloggueurs qu’ils considèrent comme des lecteurs du dimanche) dont l’analyse ne dépassait la synthèse de la 4e de couverture. A l’inverse j’ai pu lire des articles qui montraient la véritable interaction qui avait eu lieu entre le livre et eux : et c’est ceci qui est intéressant dans la lecture, s’extraire de toute influence mimétique, se retrouver seul face au livre comme on se trouve seul face à sa propre conscience, face à ses sentiments et en extraire quelque chose qui est unique.\nMais il y a là quelque chose à travailler en amont (même si c’est un autre débat qui dépasse celui engagé) : l’éducation à la lecture (et vous êtes partie prenante de cette action :)). Trop d’enfants ont une approche de la lecture qui consiste à en chercher le sens, comme si le texte n’était que le contenant d’un sens enfermé dedans et comme si la lecture ne revenait qu’à ouvrir le contenant pour en recueillir un contenu devenu universel à force de classicisme. Et j’ai vu des enfants ressentir l’effroi face au livre car il n’arrivait pas à dégager du texte ce “qu’on attendait qu’ils en dégagent” (je ne sais pas si je suis clair). Il y a sans doute des choses à penser là-dessus (pertinence du commentaire composé tel qu’il est pratiqué depuis des lustres, etc.).\nQuoiqu’il en soit, je regrette bien de n’avoir pas pu assister à cette rencontre qui je l’espère pour vous donnera lieu à des suites et des discussions passionnantes (un de mes regrets et un des défauts récurrents du net est le manque d’interactions… Là où les commentaires restent vides, il y a comme un grand blanc qui demeure).\nMichel Gros Dumaine a écrit le 12-2-2013 à 14 h 11 min :\nTout d’abord des remerciements.\nCelui d’avoir f\tait votre connaissance accompagnée de vos enthousiasmes de lectrice.\nCelui d’avoir fait la connaissance du Centre du livre et de lecture Poitou-Charentes et de sa directrice Sylviane Sambor tout aussi enthousiaste que vous.\nCelui d’avoir été instruit par Brigitte Chapelain des possibilités offertes par les nouvelles technologies de la communication.\nCelui d’avoir, grâce à cette soirée, revu avec plaisir la ville (métamorphosée) de mes vieilles études universitaires.\nLe contenu de la soirée m’a permis d’apprécier le chemin qu’il me restait à parcourir pour donner à ma position d’auteur une visibilité qui ne soit pas seulement celle d’une promotion de mes propres textes. Mais qu’elle soit aussi un partage élargi avec ceux pour qui la littérature est l’expression la plus adéquate où l’humanité de l’Homme se questionne et se laisse entrevoir. La fiction littéraire au service de la fiction existentielle, au service de la mise en sensibilité des concepts en quelque sorte.\nkelcun a écrit le 16-2-2013 à 20 h 45 min :\nQuelle richesse de réflexion, et quelle stimulation à rejoindre les eaux, les fleuves ou ruisseaux de la transmission, merci !


Services web, Téléviseurs | Vie pratique\nServices web, Téléviseurs\nOn peut imaginer qu'à terme les fonctions HbbTV seront, sur beaucoup de téléviseurs, proposées en complément des services Web propres à chaque constructeur. [...] Les appareils que LG, Philips, Samsung ou Sony, notamment, proposent dans leur catalogue offrent, de plus en plus souvent, exactement les mêmes services Web que les téléviseurs de ces marques. [...] Ils ont pour principal intérêt de donner accès à des services Web sur le téléviseur, tout en permettant la diffusion aussi sur ce même appareil des fichiers audio-vidéo stockés dans les ordinateurs de la maison, grâce aux fonctions DLNA. [...]\nLes services HbbTV devraient, à l'avenir, encore se développer, malgré la présence de fonctions similaires sur les box ADSL ou sur l'interface native des téléviseurs connectés. [...] En effet, pour des raisons commerciales, les chaînes de télévision ont tout intérêt à garder la main en offrant des services et en assouplissant leurs programmations. [...] Les nouveaux téléviseurs connectés, ouverts sur une multitude de services web, ont changé, en quelques années, le rapport qu'entretient le téléspectateur avec son écran. [...]\nLes principaux leaders du marché proposent des téléviseurs de 22 (56cm) ou 26pouces (66cm) dont les caractéristiques sont proches de celles des écrans de grande taille. [...] LG avec le 22LV5500 (à partir de 370€) de la série LV5500 et Sony avec le KDL-22EX320 (à partir de 330€) de la série EX320 proposent même des téléviseurs connectés de petite taille dotés de la fonction DLNA et de services Web. [...] L'accroissement de la puissance des processeurs vidéo embarqués dans les téléviseurs a également pour effets bénéfiques d'améliorer la fluidité des mouvements, d'offrir des couleurs plus riches et une meilleure définition. [...]\nLes comparateurs de prix proposent leurs services principalement pour du matériel informatique, des produits image et son (home cinéma, appareils photo, téléviseurs. [...] Autre exemple, le téléviseur Philips 42PF9966 à écran plasma de 107 cm est référencé chez 16 commerçants entre 2 927,80 € et 4 028 €, soit 1 100,20 € ou 37,6 % de différence. [...] En revanche, pour un téléviseur ou une machine à laver, si les tarifs ne sont pas proposés livraison comprise, il faut ajouter entre 40 et 70 € pour se faire livrer. [...]\nSi votre proche se trouve dans une zone non desservie ou s'il n'a pas de téléphone fixe à sa disposition, les services offerts sur le web s'avèrent intéressants. [...] Racheté par Microsoft au printemps 2011, ce service de voix sur IP (VoIP, technique utilisée aussi pour les numéros en 09 des FAI) a été téléchargé plusieurs centaines de millions de fois et compte, en permanence, 30millions d'utilisateurs connectés dans le monde, quels que soient l'heure ou le jour considérés. [...] Enfin, Skype est utilisable sur certains téléviseurs, comme les Bravia EX, HX et NX Series de Sony, moyennant le branchement d'une webcam compatible. [...]\nToutefois, ce gain n'est observable que sur les grands écrans. Les téléviseurs UHD sont donc imposants, à partir de 55 pouces de diagonale. [...] Sony, Samsung, LG, Philips, Thomson, Panasonic, Toshiba commercialisent des téléviseurs UHD de 55 à 110 pouces à partir de 5 000 €. [...] La France est un cas à part dans l'évolution de la télévision connectée. En effet, depuis quelques années, les box ADSL procurent des services équivalant à ceux des téléviseurs connectés. [...]\nsites comparateurs de prix, sites de fabricants, blogs, webmagazines... Il met en garde contre la publicité déguisée et la désinformation de sites marchands dont le seul but est de vendre. [...] De même, la publication belge Test Achats offre sur le Web en lecture libre un rapide tour du marché pour 7catégories d'appareils (téléviseurs, GSM, enregistreurs DVD, lecteurs MP3, appareils photo, caméscopes, aspirateurs), mais réserve à l'accès payant ses différentes études. [...] Quant à 60Millions de consommateurs, il publie en accès libre un balayage des critères d'achat pour 30catégories d'appareils, de l'alarme domotique au téléviseur, mais n'y inclut aucun résultat de test. [...]\nÀ chaque nouvelle collection de téléviseurs, le constat est le même. ils sont de plus en plus minces, notamment grâce aux récentes technologies de rétro-éclairage par led. [...] Les modèles récents sont dotés de multiples fonctions. image en 3D, liaison réseau DLNA, services Web, dock iPod-iPhone (voir p.28-29). [...] Ainsi, il vaut mieux placer deux enceintes de qualité de part et d'autre du téléviseur que d'en disposer cinq mauvaises de façon anarchique à travers la pièce. [...]\nPour en profiter pleinement, il faut disposer d'un équipement adéquat. Si vous venez d'acheter un téléviseur Full HD 1 080p de grande taille, c'est parfait. [...] Par ailleurs, la mémoire interne servant à stocker les bonus téléchargés peut être de taille très différente selon les lecteurs. [...] vidéos de Youtube ou de Dailymotion, compte Facebook, sites d'information comme le font les téléviseurs dits connectés, des décodeurs et des box. [...]\nNous vous en donnons ici un panorama et vous fournissons un maximum de pistes afin de vous permettre de faire évoluer votre matériel ou d'investir dans le système le mieux adapté à vos besoins, qu'il soit, ou non, connectable aux sources du web. [...] Bibliothèques musicales sur ordinateur, boutiques de musique en ligne, webradios, services de streaming, pour répondre aux évolutions du marché, une chaîne hi-fi doit pouvoir se connecter au réseau domestique et au web. [...] une pièce suffisamment vaste pour pouvoir y placer correctement chaque enceinte autour d'un écran de grande taille (un téléviseur de plus de 42 pouces ou un vidéoprojecteur). [...]


pour toutes les langues étrangères.\nDepuis plus de 20 ans, nous proposons nos services linguistiques,\nde et vers toutes les langues étrangères : traduction, interprétation, organisation de congrès,\nconférences et événements, voix off et doublage, assermentations et cours de langues.\nLa synergie entre ses effectifs et son vaste réseau de collaborateurs externes permet à l'Agence d'effectuer des traductions de et vers toutes les langues étrangères dans différents domaines.\nNous assistons nos clients en leur proposant également un service de traductions assermentées près le tribunal afin d'attester officiellement que le texte traduit correspond bien au document d'origine.\nParallèlement à la traduction ou la transcription de documents audio ou vidéo, nous proposons des services de voix off et doublage ou sous-titrage de films, vidéos d'entreprise ou documentaires en collaboration avec des studios d'enregistrement et des speakers professionnels de langue maternelle.\nAfin d'accompagner et d'assister nos clients de A à Z, notre gamme de services comprend également l'interprétation simultanée, consécutive, de liaison et le chuchotage dans le cadre de conférences, congrès, réunions d'affaires, séminaires d’entreprise, etc.\nNon seulement l’agence Studio Traduzioni Dott. Annita Brindani fournit des interprètes professionnels chevronnés mais elle propose également à ses clients une assistance globale en matière de conférences, congrès et événements.\nL’Agence dispose d'une division spécialement consacrée à l'apprentissage des langues : grâce à la collaboration d'enseignants de langue maternelle qualifiés, elle organise des cours de langues.