Election référendaire : Voici le contenu du projet de Constitution qui fait l’objet de tant d’intérêt #Politique - Le Point Sur\nElection référendaire : Voici le contenu du projet de Constitution qui fait l’objet de tant d’intérêt #Politique\nActualite, Point Sur\t octobre 2, 2016 Idrissa Konate\nCIV-lepointsur.com (Abidjan, le 2-10-2016) Alors que l’avant projet de Constitution, remis officiellement au Président de la République le samedi 24 septembre 2016, par le comité des experts dirigé par le Professeur Ouraga Obou Boniface, fait encore l’objet d’un grand mystère, lider-ci.org l’a rendu public le samedi 1er octobre 2016.\nDonnant ainsi l’occasion aux citoyens ivoiriens de bien s’en imprégner, de sorte à pouvoir porter leur jugement là-dessus, le jour de l’élection référendaire, prévue pour la modification de la Constitution.\nCi-dessous, l’intéralité de l’avant projet de Constitution qui fait couler autant d’encre que de salive:\nNous, Peuple de Côte d’Ivoire ;\nConscient de notre indépendance et de notre identité nationale, assumons notre responsabilité historique devant la nation et devant l’humanité ;\nAyant à l’esprit que la Côte d’Ivoire est, et demeure, une terre d’hospitalité ;\nInstruit des leçons de notre histoire politique et constitutionnelle, désireux de bâtir une nation fraternelle, unie, solidaire, pacifique et prospère, et soucieux de préserver la stabilité politique ;\nTenant compte de notre diversité ethnique, culturelle et religieuse, et résolu à construire une Nation pluriethnique et pluriraciale fondée sur les principes de la souveraineté nationale;\nConvaincu que l’union dans le respect de cette diversité assure, par le travail et la discipline, le progrès économique et le bien-être social de tous ;\nPersuadé que la tolérance politique, ethnique, religieuse ainsi que le pardon et le dialogue des cultures constituent des éléments fondamentaux du pluralisme concourant à la consolidation de notre unité, au renforcement du processus de réconciliation nationale et à la cohésion sociale ;\nAffirmons notre attachement au respect des valeurs culturelles, spirituelles et morales ;\nRappelant à tous, et en toutes circonstances, notre engagement irréversible à défendre et à préserver la forme républicaine du Gouvernement ainsi que la laïcité de l’Etat ;\nRéaffirmons notre détermination à bâtir un État de droit dans lequel les droits de l’homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine, la justice et la bonne gouvernance tels que définis dans les instruments juridiques internationaux auxquels la Côte d’Ivoire est partie, notamment la Charte des Nations unies de 1945, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981 et ses protocoles additionnels, l’Acte constitutif de l’Union africaine de 2001, sont promus, protégés et garantis;\nProfondément attaché à la légalité constitutionnelle et aux Institutions démocratiques ;\nConsidérant que l’élection démocratique est le moyen par lequel le peuple choisit librement ses gouvernants ;\nProclamons notre attachement aux principes de la démocratie pluraliste fondée sur la tenue d’élections libres et transparentes, de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs;\nCondamnons tout mode non démocratique d’accession ou de maintien au pouvoir ;\nExprimons notre engagement à :\n– préserver l’intégrité du territoire national ;\n– sauvegarder notre souveraineté sur les ressources nationales et à en assurer une gestion équitable pour le bien-être de tous ;\n– promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes ;\n– promouvoir la transparence dans la conduite des affaires publiques ;\n– défendre et à conserver notre patrimoine culturel ;\n– contribuer à la préservation du climat et d’un environnement sain pour les générations futures ;\nNous engageons à promouvoir l’intégration régionale et sous-régionale, en vue de la réalisation de l’unité africaine ;\nApprouvons et adoptons librement et solennellement devant la Nation et l’humanité la présente Constitution comme Loi fondamentale de l’Etat, dont le Préambule fait partie intégrante.\nL’Etat de Côte d’Ivoire reconnaît les droits, les libertés et les devoirs énoncés dans la présente Constitution. Il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer l’application effective.\nLes droits de la personne humaine sont inviolables.\nTout individu a droit à la dignité humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique.\nLe droit à la vie est inviolable.\nNul n’a le droit d’ôter la vie à autrui.\nTous les Ivoiriens naissent et demeurent libres et égaux en droit.\nNul ne peut être privilégié ou discriminé en raison de sa race, de son ethnie, de son clan, de sa tribu, de sa couleur de peau, de son sexe, de sa région, de son origine sociale, de sa religion ou croyance, de son opinion, de sa fortune, de sa différence de culture ou de langue, de sa situation sociale ou de son état physique ou mental.\nL’esclavage, la traite des êtres humains, le travail forcé, la torture physique ou morale, les traitements inhumains, cruels, dégradants et humiliants, les violences physiques, les mutilations génitales féminines ainsi que toutes les autres formes d’avilissement de l’être humain sont interdits.\nSont également interdits toute expérimentation médicale ou scientifique sur une personne sans son consentement éclairé ainsi que le trafic d’organes à des fins commerciales ou occultes. Toutefois, toute personne a le droit de faire don de ses organes, dans les conditions prévues par la loi.\nLe droit de toute personne à un libre et égal accès à la justice est protégé et garanti.\nToute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable déterminé par la loi.\nL’Etat favorise le développement d’une justice de proximité.\nNul ne peut être arbitrairement arrêté, poursuivi ou détenu.\nToute personne arrêtée ou détenue a droit à un traitement humain qui préserve sa dignité. Elle doit être informée immédiatement des motifs de son arrestation ou de sa détention et de ses droits, dans la langue qui lui est compréhensible.\nToute personne a droit à l’éducation et à la formation professionnelle.\nToute personne a également droit à un accès aux services de santé.\nL’école est obligatoire pour les enfants des deux sexes, dans les conditions déterminées par la loi.\nL’Etat et les collectivités publiques assurent l’éducation des enfants. Ils créent les conditions favorables à cette éducation.\nL’Etat assure la promotion et le développement de l’enseignement public général, de l’enseignement technique et de la formation professionnelle ainsi que l’expansion de toutes les filières, selon les normes internationales de qualité et en rapport avec les besoins du marché du travail.\nLes institutions, le secteur privé laïc et les communautés religieuses peuvent également concourir à l’éducation des enfants, dans les conditions déterminées par la loi.\nSeuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes peuvent accéder à la propriété foncière rurale. Les droits acquis sont garantis.\nLa loi détermine la composition du domaine foncier rural ainsi que les règles relatives à la propriété, à la concession et à la transmission des terres du domaine foncier rural.\nL’Etat veille à la sécurité de l’épargne, des capitaux et des investissements.\nL’accès aux emplois publics ou privés est égal pour tous, en fonction des qualités et des compétences. Est interdite toute discrimination dans l’accès aux emplois ou dans leur exercice, fondée sur le sexe, l’ethnie ou les opinions politiques, religieuses ou philosophiques.\nTout citoyen a droit à des conditions de travail décentes et à une rémunération équitable.\nNul ne peut être privé de ses revenus, du fait de la fiscalité, au-delà d’une quotité dont le niveau est déterminé par la loi.\nLe travail des enfants est interdit et puni par la loi.\nIl est interdit d’employer l’enfant dans une activité qui le met en danger ou qui affecte sa santé, sa croissance ainsi que son équilibre physique et mental.\nLe droit syndical et le droit de grève sont reconnus aux travailleurs du secteur privé et aux agents de l’Administration publique. Ces droits s’exercent dans les limites déterminées par la loi.\nLes citoyens ont droit à l’information et à l’accès aux documents publics, dans les conditions prévues par la loi.\nLa liberté de pensée et la liberté d’expression, notamment la liberté de conscience, d’opinion philosophique et de conviction religieuse ou de culte, sont garanties à tous. Chacun a le droit d’exprimer et de diffuser librement ses idées.\nCes libertés s’exercent sous la réserve du respect de la loi, des droits d’autrui, de la sécurité nationale et de l’ordre public.\nToute propagande ayant pour but ou pour effet de faire prévaloir un groupe social sur un autre, ou d’encourager la haine raciale, tribale ou religieuse, est interdite.\nLes libertés d’association, de réunion et de manifestation pacifiques sont garanties par la loi.\nTout citoyen ivoirien a le droit de se déplacer et de se fixer librement sur toute partie du territoire national.\nTout citoyen ivoirien a le droit de quitter librement son pays et d’y revenir.\nL’exercice de ce droit ne peut être limité que par la loi.\nToute personne persécutée en raison de ses convictions politiques, religieuses, philosophiques ou de son appartenance ethnique, peut bénéficier du droit d’asile sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire, sous la condition de se conformer aux lois de la République.\nL’Etat assure à tous les citoyens l’égal accès à la culture.\nLa liberté de création artistique et littéraire est garantie.\nLes oeuvres artistiques, scientifiques et techniques sont protégées par la loi.\nL’Etat promeut et protège le patrimoine culturel ainsi que les us et coutumes qui ne sont pas contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs.\nLes partis et groupements politiques se forment et exercent leurs activités librement sous la condition de respecter les lois de la République, les principes\nde la souveraineté nationale et de la démocratie. Ils sont égaux en droit et soumis aux mêmes obligations.\nLes partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage.\nSont interdits les partis et groupements politiques créés sur des bases régionales, confessionnelles, tribales, ethniques ou raciales.\nLes partis et groupements politiques légalement constitués bénéficient du financement public, dans les conditions définies par la loi.\nLa société civile est une des composantes de l’expression de la démocratie. Elle contribue au développement économique, social et culturel de la Nation.\nLe droit à un environnement sain est reconnu à tous sur l’ensemble du territoire national.\nLe transit, l’importation ou le stockage illégal et le déversement de déchets toxiques sur le territoire national constituent des crimes.\nL’Etat s’engage à respecter la Constitution, les droits de l’homme et les libertés publiques. Il veille à les faire connaître et à les diffuser au sein de la population.\nL’Etat prend les mesures nécessaires pour intégrer la Constitution, les droits de l’homme et les libertés publiques dans les programmes d’enseignement scolaires et universitaires ainsi que dans la formation des forces de défense et de sécurité, et des agents de l’Administration.\nL’Etat garantit le droit d’opposition démocratique.\nSur des questions d’intérêt national, le Président de la République peut solliciter l’avis des partis et groupements politiques de l’opposition.\nL’Etat assure la participation des Ivoiriens résidant à l’extérieur à la vie de la Nation. Il veille sur leurs intérêts.\nL’autorité parentale est exercée par les parents.\nL’Etat s’engage à garantir les besoins spécifiques des personnes vulnérables.\nIl prend les mesures nécessaires pour prévenir la vulnérabilité des enfants, des femmes, des mères, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.\nIl s’engage à garantir l’accès des personnes vulnérables aux services de santé, à l’éducation, à l’emploi et à la culture, aux sports et aux loisirs.\nL’Etat et les collectivités publiques protègent les personnes en situation de handicap contre toute forme de discrimination.\nL’Etat et les collectivités publiques assurent la protection des personnes en situation de handicap contre toute forme d’avilissement. Ils garantissent leurs droits dans les domaines éducatif, médical et économique ainsi que dans les domaines des sports et des loisirs.\nLa jeunesse est protégée par l’Etat et les collectivités publiques contre toutes les formes d’exploitation et d’abandon.\nL’Etat et les collectivités publiques créent les conditions favorables à l’éducation civique et morale de la jeunesse. Ils prennent toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer la participation de la jeunesse au développement social, économique, culturel, sportif et politique du pays. Ils aident les jeunes à s’insérer dans la vie active en développant leurs potentiels culturel, scientifique, psychologique, physique et créatif.\nL’Etat et les collectivités publiques assurent la promotion, le développement et la protection de la femme. Ils prennent les mesures nécessaires en vue d’éliminer toutes les formes de violence faites à la femme et à la jeune fille.\nL’Etat oeuvre à la promotion des droits politiques de la femme en augmentant ses chances d’accès à la représentation dans les assemblées élues.\nLes modalités d’application de cet article sont fixées par la loi.\nL’Etat oeuvre à promouvoir la parité entre les hommes et les femmes sur le marché de l’emploi.\nL’Etat encourage la promotion de la femme aux responsabilités dans les institutions et administrations publiques ainsi qu’au niveau des entreprises.\nL’Etat favorise l’accès des citoyens au logement, dans les conditions prévues par la loi.\nL’Etat favorise l’accès des citoyens à l’emploi.\nLa défense de la Nation et de l’intégrité du territoire est un devoir pour tout Ivoirien. Elle est assurée exclusivement par les forces de défense et de sécurité nationales, dans les conditions déterminées par la loi.\nL’Etat s’engage à protéger son espace maritime, ses cours d’eau, ses parcs naturels ainsi que ses sites et monuments historiques contre toutes formes de dégradation.\nL’Etat et les collectivités publiques prennent les mesures nécessaires pour sauvegarder la faune et la flore.\nEn cas de risque de dommages pouvant affecter de manière grave et irréversible l’environnement, l’Etat et les collectivités publiques s’obligent, par application du principe de précaution, à les évaluer et à adopter des mesures nécessaires visant à parer à leur réalisation.\nLes pouvoirs publics sont tenus de promouvoir, de respecter et de faire respecter la bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques et de réprimer la corruption et les infractions assimilées.\nToute personne investie des fonctions de Président de la République, de vice-Président de la République, de Premier ministre, de Président ou de Chef d’Institution nationale, de membre du Gouvernement, de membre du Conseil constitutionnel, de parlementaire, de magistrat ou toute personne exerçant de hautes fonctions dans l’Administration publique ou chargée de la gestion de fonds publics, est tenue de déclarer ses biens conformément à la loi.\nL’Etat et les collectivités publiques doivent garantir à tous un service public de qualité, répondant aux exigences de l’intérêt général.\nTout résident a le devoir de s’acquitter de ses obligations fiscales conformément à la loi.\nL’Etat prend les mesures nécessaires pour garantir le recouvrement des impôts, la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.\nLes biens publics sont inviolables.\nToute personne est tenue de les respecter et de les protéger.\nTout citoyen investi d’un mandat public ou chargé d’un emploi public ou d’une mission de service public, a le devoir de l’accomplir avec compétence, conscience et loyauté. Il doit être intègre, impartial et neutre.\nLe cumul des mandats est réglementé, dans les conditions fixées par la loi.\nToute personne vivant sur le territoire national est tenue de respecter la Constitution, les lois et les règlements de la République de Côte d’Ivoire.\nL’hymne national est l’Abidjanaise.\nLe principe de la République de Côte d’Ivoire est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.\nLes conditions du recours au référendum ainsi que les modalités de l’élection du Président de la République et des membres du Parlement sont déterminées par la Constitution et précisées par une loi organique.\nLa Commission indépendante chargée de l’organisation du référendum, des élections présidentielle, législatives et locales, dans les conditions prévues par la loi, est une Autorité administrative indépendante. Une loi détermine ses attributions, son mode d’organisation et de fonctionnement.\nLe Conseil constitutionnel contrôle la régularité des opérations du référendum, de l’élection du Président de la République et des membres du Parlement.\nSont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux Ivoiriens des deux sexes âgés d’au moins dix-huit ans et jouissant de leurs droits civils et politiques.\nL’Exécutif est composé du Président de la République, du vice-Président de la République et du Gouvernement.\nLe Président de la République est le Chef de l’Etat. Il incarne l’unité nationale. Il veille au respect de la Constitution. Il assure la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des engagements internationaux. Article 55\nIl choisit un vice-Président de la République, qui est élu en même temps que lui. Le candidat à l’élection présidentielle doit jouir de ses droits civils et politiques et doit être âgé de trente-cinq ans au moins. Il doit être exclusivement de nationalité ivoirienne, né de père ou de mère ivoirien d’origine.\nArticle 56 Le Président de la République et le vice-Président de la République sont élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours. L’élection du Président de la République et du vice-Président de la République est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés.\nLe premier tour du scrutin a lieu le dernier samedi du mois d’octobre de la cinquième année du mandat du Président de la République et du vice-Président de la République en fonction. Si la majorité absolue n’est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour. Seules peuvent s’y présenter les deux listes de candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés au premier tour. Le second tour a lieu le dernier samedi du mois de novembre de la cinquième année du mandat du Président de la République et du vice-Président de la République en fonction. Est élue au second tour la liste de candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité entre les deux listes de candidats au second tour, sera déclarée élue la liste des candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés au premier tour. La convocation des électeurs est faite par décret en Conseil des ministres. Article 57 Si avant le premier tour, l’un des candidats d’une liste de candidats retenue par le Conseil constitutionnel se trouve empêché ou décède, le Conseil constitutionnel peut prononcer le report de l’élection dans les soixante-douze heures, à compter de sa saisine par la Commission indépendante chargée des élections. En cas de décès ou d’empêchement absolu du candidat à la présidence de la République de l’une des deux listes de candidats arrivées en tête à l’issue du premier tour, le Président de la Commission indépendante chargée des élections saisit immédiatement le Conseil constitutionnel, qui décide, dans les soixante-douze heures à compter de sa saisine, du report de l’élection. Dans les deux cas, l’élection du Président de la République et du vice-Président de la République se tient dans un délai ne pouvant excéder trente jours à compter de la décision du Conseil constitutionnel. Article 58 Après la proclamation définitive des résultats par le Conseil constitutionnel, le Président de la République élu prête serment sur la Constitution devant le\nConseil constitutionnel, réuni en audience solennelle. Le vice-Président de la République assiste à la cérémonie de prestation de serment. La prestation de serment du Président de la République élu a lieu le deuxième lundi du mois de décembre de la cinquième année du mandat du Président de la République en fonction. Au cours de cette cérémonie publique, il reçoit les attributs de sa fonction et délivre à cette occasion un message à la Nation. La formule du serment est : « Devant le peuple souverain de Côte d’Ivoire, je jure solennellement et sur l’honneur de respecter et de défendre fidèlement la Constitution, d’incarner l’unité nationale, d’assurer la continuité de l’Etat et de défendre son intégrité territoriale, de protéger les Droits et Libertés des citoyens, de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge dans l’intérêt supérieur de la Nation. Que le peuple me retire sa confiance et que je subisse la rigueur des lois, si je trahis mon serment ». Article 59 Les pouvoirs du Président de la République et du vice-Président de la République en exercice expirent à la date de prise de fonction du Président de la République et du vice-Président de la République élus. Article 60 Lors de son entrée en fonction et à la fin de son mandat, le Président de la République est tenu de produire une déclaration authentique de son patrimoine devant la Cour des Comptes. Durant l’exercice de ses fonctions, le Président de la République ne peut, par lui-même, ni par personne interposée, rien acquérir ou louer qui appartienne au domaine de l’Etat et des collectivités publiques, sauf autorisation préalable de la Cour des Comptes dans les conditions fixées par la loi. Le Président de la République ne peut soumissionner aux marchés de l’Etat et des collectivités publiques. Article 61 Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de tout emploi public et de toute activité professionnelle.\nArticle 62 En cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission ou empêchement absolu du Président de la République, le vice-Président de la République devient, de plein droit, Président de la République. Avant son entrée en fonction, il prête serment devant le Conseil constitutionnel, réuni en audience solennelle. Les fonctions du nouveau Président de la République cessent à l’expiration du mandat présidentiel en cours. L’empêchement absolu du Président de la République, pour incapacité d’exercer ses fonctions, est constaté immédiatement par le Conseil constitutionnel, saisi à cette fin par une requête du Gouvernement approuvée à la majorité de ses membres. En cas de décès, de démission ou d’empêchement absolu du vice-Président de la République, le Président de la République nomme un nouveau vice-Président après que le Conseil constitutionnel a procédé à la vérification de ses conditions d’éligibilité. Le vice-Président de la République prête serment, dans les conditions fixées par la loi, devant le Conseil constitutionnel, réuni en audience solennelle. En cas de décès, de démission ou d’empêchement absolu du vice-Président de la République, alors que survient la vacance de la Présidence de la République, les fonctions de Président de la République sont exercées par le Premier ministre. Il ne peut faire usage des articles 70, 75 alinéa 1 et 177 de la Constitution. Article 63 Le Président de la République est le détenteur exclusif du pouvoir exécutif. Article 64 Le Président de la République détermine et conduit la politique de la Nation. Article 65 Le Président de la République assure l’exécution des lois et des décisions de justice. Il prend les règlements applicables à l’ensemble du territoire de la République. Article 66 Le Président de la République a le droit de faire grâce.\nArticle 67 Le Président de la République est le chef de l’Administration. Il nomme aux emplois civils et militaires. Article 68 Le Président de la République est le Chef suprême des Armées. Il préside les Conseils, les Comités de Défense et de Sécurité. Article 69 Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères et des organisations internationales. Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires sont accrédités auprès de lui. Article 70 Le Président de la République nomme le Premier ministre, Chef du Gouvernement. Il met fin à ses fonctions. Sur proposition du Premier ministre, le Président de la République nomme les autres membres du Gouvernement et détermine leurs attributions. Il met fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions. Article 71 Le Président de la République préside le Conseil des ministres. Le Conseil des ministres délibère obligatoirement : – des décisions déterminant la politique générale de l’Etat ; – des projets de loi, d’ordonnances et de décrets réglementaires ; – des nominations aux emplois supérieurs de l’Etat, dont la liste est établie par la loi. Article 72 Les projets de loi et d’ordonnances peuvent être soumis, par le Président de la République, au Conseil constitutionnel, pour avis, avant d’être examinés en Conseil des ministres.\nLes projets de décrets réglementaires peuvent être soumis, par le Président de la République, au Conseil d’Etat, pour avis, avant d’être examinés en Conseil des ministres. Article 73 Lorsque les Institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exceptionnelles exigées par ces circonstances, après consultation obligatoire du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Sénat et du Président du Conseil constitutionnel. Il en informe la Nation par message. Le Parlement se réunit de plein droit. La fin de la crise est constatée par un message du Président de la République à la Nation. Article 74 Le Président de la République a l’initiative des lois, concurremment avec les membres du Parlement. Il assure la promulgation des lois dans les trente jours qui suivent la transmission qui lui est faite de la loi définitivement adoptée. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d’urgence. Une loi non promulguée par le Président de la République jusqu’à l’expiration des délais prévus au présent article est déclarée exécutoire par le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de l’une des deux chambres du Parlement, si elle est conforme à la Constitution. Le Président de la République peut, avant l’expiration de ces délais, demander au Parlement une seconde délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette seconde délibération ne peut être refusée. Il peut également, dans les mêmes délais, demander et obtenir, de plein droit, que cette délibération n’ait lieu que lors d’une session suivant celle au cours de laquelle le texte a été adopté en première lecture. Le vote pour cette seconde délibération est acquis à la majorité absolue des membres du Parlement en fonction.\nArticle 75 Le Président de la République, après consultation du bureau du Congrès, peut soumettre au référendum tout texte ou toute question qui lui paraît devoir exiger la consultation directe du peuple. Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du texte, le Président de la République le promulgue dans les délais prévus à l’article 74 alinéa 2. Article 76 Le Président de la République peut, par décret, déléguer certains de ses pouvoirs au vice-Président de la République, au Premier ministre et aux autres membres du Gouvernement. Article 77 Le Président de la République peut, par décret, déléguer certains de ses pouvoirs au Premier ministre ou au membre du Gouvernement qui assure l’intérim de celui-ci. Cette délégation de pouvoirs doit être limitée dans le temps et porter sur une matière ou un objet précis.\nArticle 78 Le vice-Président de la République agit sur délégation du Président de la République. Article 79 Le vice-Président de la République supplée le Président de la République lorsque celui-ci est hors du territoire national. Dans ce cas, le Président de la République peut, par décret, lui déléguer la présidence du Conseil des ministres, sur un ordre du jour précis. Article 80 Les dispositions des articles 55 alinéa 3, 60 et 61 de la présente Constitution s’appliquent au vice-Président de la République.\nArticle 81 Le Gouvernement comprend le Premier ministre, Chef du Gouvernement, et les autres ministres. Le Gouvernement est chargé de la mise en oeuvre de la politique de la Nation telle que définie par le Président de la République. Article 82 Le Premier ministre anime et coordonne l’action gouvernementale. Le Premier ministre préside le Conseil de Gouvernement, réunion préparatoire du Conseil des ministres. Le Premier ministre supplée le Président de la République lorsque celui-ci et le vice-Président de la République sont hors du territoire national. Article 83 Le Premier ministre et les ministres sont solidairement responsables devant le Président de la République. La démission du Premier ministre, Chef du Gouvernement, entraîne celle de l’ensemble du Gouvernement. Article 84 Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout emploi public et de toute activité professionnelle. Le parlementaire nommé membre du Gouvernement ne peut siéger au Parlement pendant la durée de ses fonctions ministérielles. Les dispositions de l’article 60 alinéas 2 et 3 s’appliquent aux membres du Gouvernement pendant la durée de leurs fonctions.\nLe pouvoir législatif est exercé par le Parlement. Le Parlement est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.\nLes députés à l’Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans.\nLe Sénat assure la représentation des collectivités territoriales et des Ivoiriens établis hors de Côte d’Ivoire.\nLes sénateurs sont élus, pour deux tiers, au suffrage universel indirect. Un tiers des sénateurs est désigné par le Président de la République parmi les anciens présidents d’Institution, les anciens Premiers ministres et les personnalités et compétences nationales, y compris des Ivoiriens de l’extérieur et des membres de l’opposition politique.\nLe mandat des sénateurs est de cinq ans.\nTous les parlementaires sont soumis à l’obligation de régularité fiscale.\nLa durée de la législature est de cinq ans pour chacune des deux chambres.\nLe mandat parlementaire est renouvelable. Les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat sont respectivement élus pour la durée de la législature.\nLes pouvoirs de chaque chambre expirent à la fin de la session ordinaire de la dernière année de sa législature.\nLes élections des députés et des sénateurs ont lieu avant l’expiration des pouvoirs de chaque chambre.\nUne loi organique fixe le nombre des membres de chaque chambre, les conditions d’éligibilité et de nomination, le régime des inéligibilités et incompatibilités, les modalités de scrutin ainsi que les conditions dans lesquelles il y a lieu d’organiser de nouvelles élections ou de procéder à de nouvelles nominations, en cas de vacance de siège de député ou de sénateur.\nLe montant des indemnités des parlementaires est fixé par la loi organique.\nAucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de la chambre dont il est membre, sauf le cas de flagrant délit.\nAucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de la chambre dont il est membre, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives.\nLa détention ou la poursuite d’un membre du Parlement est suspendue si la chambre dont il est membre le requiert.\nCHAPITRE IV: DU MODE D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT\nChaque année, le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire.\nLa session de l’Assemblée nationale commence le premier jour ouvrable du mois d’avril et prend fin le dernier jour ouvrable du mois de décembre.\nL’ouverture de la session du Sénat a lieu sept jours ouvrables après celle de l’Assemblée nationale et prend fin sept jours ouvrables avant la clôture de la session de l’Assemblée nationale.\nChaque chambre fixe le nombre de jours des séances qu’elle peut tenir au cours de la session ordinaire.\nLe Parlement est convoqué en session extraordinaire par le Président de chaque chambre sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la République ou à celle de la majorité absolue de ses membres.\nChaque parlementaire est le représentant de la Nation entière.\nLe droit de vote des membres du Parlement est personnel. Toutefois, la délégation de vote est permise lorsqu’un membre du Parlement est empêché pour\ncause de maladie, pour exécution d’un mandat ou d’une mission à lui confiée par le Gouvernement ou le Parlement, pour remplir ses obligations militaires ou pour tout autre motif justifié. Nul ne peut recevoir pour un scrutin plus d’une délégation de vote.\nLes séances des deux chambres du Parlement sont publiques. Toutefois, chaque chambre peut siéger en comité à huis-clos, à la demande du Président de la République ou du tiers de ses membres. Le compte rendu intégral des débats de chaque chambre est publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.\nL’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent en Congrès à la demande du Président de la République.\nLe Président de l’Assemblée nationale préside le Congrès. Il est assisté du Président du Sénat, qui en est le vice-Président.\nLe bureau de séance est celui de l’Assemblée nationale.\nChaque chambre établit son règlement.\nAvant leur entrée en vigueur, le règlement de chaque chambre ainsi que ses modifications ultérieures sont soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de quinze jours.\nArticle 100 L’opposition parlementaire dispose de droits lui garantissant une représentativité adéquate et effective dans toutes les instances du Parlement.\n– la citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias, les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;\n– la procédure selon laquelle les us et coutumes sont constatés et mis en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution;\n– la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l’amnistie ;\n– l’organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure suivie devant ces juridictions ;\n– le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de Justice ;\n– le statut général de la Fonction publique ;\n– le statut du Corps préfectoral ;\n– le statut du Corps diplomatique ;\n– le statut du personnel des collectivités territoriales ;\n– le statut de la Fonction militaire ;\n– le statut des personnels de la Police nationale ;\n– l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;\n– le régime d’émission de la monnaie ;\n– le régime électoral du Parlement et des Assemblées locales ;\n– les modes de gestion publique des activités économiques et sociales ;\n– la création de catégories d’Etablissements publics ;\n– l’organisation générale de l’Administration ;\n– l’état de siège et l’état d’urgence ;\n– les conditions de promotion et de développement des langues nationales.\n– du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;\n– du droit du travail, du droit syndical et des Institutions sociales ;\n– de l’aliénation et de la gestion du domaine de l’Etat et de celui des collectivités territoriales ;\n– du transfert d’entreprises du secteur public au secteur privé ;\n– de la mutualité et de l’épargne ;\n– de la protection de l’environnement et du développement durable;\n– de l’organisation de la production ;\n– du régime des partis politiques et du statut de l’opposition politique ;\n– du régime des transports et des télécommunications ;\n– du régime des ressources et des charges de l’Etat ;\n– de la programmation des objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat ;\n– de l’organisation et du fonctionnement des pouvoirs publics.\nLes lois organiques sont celles qui ont pour objet de préciser ou de compléter les dispositions relatives à l’organisation ou au fonctionnement des Institutions, structures et systèmes prévus ou qualifiés comme tels par la Constitution.\nElles sont votées et modifiées dans les conditions suivantes :\n– le projet ou la proposition de loi organique n’est soumis à la délibération et au vote de la première chambre saisie qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt ; la procédure des articles 109 et 110 est applicable ;\n– le projet ou la proposition de loi organique est adopté dans les mêmes conditions par chacune des deux chambres du Parlement à la majorité absolue de ses membres en fonction. Toutefois, faute d’accord entre les deux chambres, le texte ne peut être adopté par l’Assemblée nationale en dernière lecture qu’à la majorité des deux tiers de ses membres en fonction ;\n– les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après la déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.\nLes matières autres que celles qui sont du domaine de la loi relèvent du domaine réglementaire.\nEn cas de désaccord entre les deux chambres, la décision appartient à l’Assemblée nationale.\nL’état de siège est décrété en Conseil des ministres. Le Parlement se réunit de plein droit s’il n’est en session.\nLa prorogation de l’état de siège au-delà de quinze jours ne peut être autorisée que par le Parlement ; chacune des deux chambres se prononçant à la majorité simple des membres en fonction.\nEn cas de désaccord entre les deux chambres, le vote de l’Assemblée nationale est prépondérant.\nLe Président de la République peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement, par une loi, l’autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.\nLes ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis éventuel du Conseil constitutionnel. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation.\nA l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans leurs dispositions qui sont du domaine législatif.\nLes membres du Parlement ont le droit d’amendement.\nLes propositions et amendements déposés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes.\nLes propositions et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont irrecevables. L’irrecevabilité est prononcée par le Président de chaque chambre. En cas de contestation, le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République ou par un dixième au moins des parlementaires, statue dans un délai de huit jours à compter de sa saisine.\nLes projets et propositions de loi sont déposés à la fois sur le bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat.\nLes projets et propositions de loi sont examinés par les commissions de chaque chambre.\nUne chambre, saisie d’un texte voté par l’autre chambre, délibère sur le texte qui lui est transmis.\nToutefois, la discussion des projets de loi porte, devant la première chambre saisie, sur le texte présenté par le Président de la République.\nTout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux chambres du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique.\nLe projet de loi de finances est soumis en premier à l’Assemblée nationale.\nLes projets ou propositions de loi relatifs aux collectivités territoriales sont soumis en premier au Sénat.\nLorsque, par suite d’un désaccord entre les deux chambres, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque chambre ou, si le Président de la République en a déclaré l’urgence, après une seule lecture par chacune d’entre elles, le Président de la République peut provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.\nLe texte élaboré par la commission mixte paritaire peut être soumis par le Président de la République pour approbation aux deux chambres. Aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Président de la République.\nSi la commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si le désaccord persiste entre les deux chambres pour l’adoption du texte, le Président de la République demande à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur le texte. Dans ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.\nLe Parlement vote le projet de loi de finances, dans les conditions déterminées par la loi organique.\nLe Parlement est saisi du projet de loi de finances avant la fin de la session ordinaire. Le projet de loi de finances doit prévoir les recettes nécessaires à la couverture intégrale des dépenses.\nSi l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt du projet, le Président de la République saisit le Sénat, qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l’article 110.\nSi le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, le projet de loi peut être mis en vigueur par ordonnance.\nLe Président de la République saisit, pour ratification, le Parlement convoqué en session extraordinaire, dans un délai de quinze jours.\nSi le Parlement n’a pas voté le budget à la fin de cette session extraordinaire, le budget est établi définitivement par ordonnance.\nSi le projet de loi de finances n’a pu être déposé en temps utile pour être promulgué avant le début de l’exercice, le Président de la République demande d’urgence au Parlement l’autorisation de reprendre le budget de l’année précédente par douzième provisoire.\nArticle 113 Les lois peuvent, avant leur promulgation, être déférées au Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat ou par un dixième au moins des députés ou des sénateurs ou par les groupes parlementaires. Les associations de défense des droits de l’homme légalement constituées peuvent également déférer au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, les lois relatives aux libertés publiques. Les lois relatives aux libertés publiques sont, avant leur promulgation, transmises à l’organisme chargé de la défense des droits de l’homme. La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation. Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. CHAPITRE III : DE LA COMMUNICATION ENTRE L’EXECUTIF ET LE PARLEMENT Article 114 Chaque année, le Président de la République adresse un message sur l’état de la Nation au Parlement, réuni en Congrès. Ce message peut être lu par le vice-Président de la République. Le message du Président de la République ne donne lieu à aucun débat.\nArticle 115 Le Président de la République communique avec l’Assemblée nationale et le Sénat, soit directement, soit par des messages qu’il fait lire par le vice-Président de la République dans chacune des chambres du Parlement. Ces communications ne donnent lieu à aucun débat.\nCHAPITRE IV : DU CONTROLE DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE\nLes membres du Gouvernement ont accès aux commissions du Parlement. Ils sont entendus à la demande des commissions.\nLes moyens d’information du Parlement à l’égard de l’action gouvernementale sont la question orale, la question écrite et la commission d’enquête.\nPendant la durée de la session ordinaire, une séance par mois est réservée en priorité aux questions des membres de chaque chambre du Parlement et aux réponses du Président de la République.\nLe Président de la République peut déléguer au Chef du Gouvernement et aux ministres le pouvoir de répondre aux questions des membres du Parlement.\nEn la circonstance, le Parlement peut prendre une résolution pour faire des recommandations au Gouvernement.\nLe projet de loi de règlement doit être déposé au Parlement un an au plus tard après l’exécution du budget.\nLa Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et dans les domaines relevant de sa compétence.\nLe Président de la République est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification.\nLes traités de paix, les traités ou accords relatifs à la création d’organisations internationales, ceux qui modifient les lois internes de l’Etat ne peuvent être ratifiés qu’à la suite d’une loi.\nLa loi d’autorisation en vue de la ratification est soumise au contrôle du Conseil constitutionnel.\nSi le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou par un dixième au moins des députés ou des sénateurs, a déclaré qu’un traité ou un accord international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.\nLa République de Côte d’Ivoire peut conclure des accords d’association ou d’intégration avec d’autres Etats africains comprenant abandon partiel de souveraineté en vue de réaliser l’unité africaine.\nLa République de Côte d’Ivoire accepte de créer avec ces Etats, des organisations intergouvernementales de gestion commune, de coordination et de libre coopération.\nCHAPITRE II : DES FINALITES DES ACCORDS\nLes organisations visées à l’article 124 peuvent avoir notamment pour objectifs :\n– l’harmonisation de la politique étrangère;\n– la coordination de l’organisation juridictionnelle ;\n– la coopération en matière de lutte contre la grande criminalité et le terrorisme ;\n– la coopération en matière de lutte contre la corruption et les infractions assimilées ;\n– la coopération en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ;\n– la coopération en matière d’Enseignement supérieur, de Recherche scientifique et d’innovation technologique ;\n– la coopération en matière d’Education, d’Enseignement technique et de formation professionnelle ;\nArticle 126 Le Conseil constitutionnel est une juridiction constitutionnelle. Il est indépendant et impartial. Le Conseil constitutionnel est l’organe régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics. Le Conseil constitutionnel est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel est juge du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires. Article 127 Le Conseil constitutionnel statue sur : – l’éligibilité des candidats à l’élection présidentielle. Le Conseil constitutionnel arrête et publie la liste définitive des candidats à l’élection présidentielle quinze jours avant le premier tour du scrutin, après que la Commission indépendante chargée des élections a procédé à la vérification des dossiers des différents candidats et publié la liste provisoire des candidatures ; – l’éligibilité des candidats aux élections parlementaires. La liste définitive des candidatures aux élections des députés et des sénateurs est établie et publiée par la Commission indépendante chargée des élections; – les contestations relatives à l’élection du Président de la République, des députés et des sénateurs ; – la déchéance des députés et des sénateurs. Le Conseil constitutionnel proclame les résultats définitifs de l’élection présidentielle. Il contrôle la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.\nCHAPITRE II : DE LA COMPOSITION Article 128 Le Conseil constitutionnel se compose : – d’un Président ; – des anciens Présidents de la République, sauf renonciation expresse de leur part ; – de six conseillers dont trois désignés par le Président de la République, deux par le Président de l’Assemblée nationale et un par le Président du Sénat. Le Conseil constitutionnel est renouvelé par moitié tous les trois ans.\nCHAPITRE III : DU STATUT DES MEMBRES Article 129 Le Président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable parmi les personnalités reconnues pour leur compétence et leur expertise avérées en matière juridique ou administrative. Avant son entrée en fonction, il prête serment sur la Constitution devant le Président de la République, en ces termes : « Je m’engage à bien et fidèlement remplir ma fonction, à l’exercer en toute indépendance et en toute impartialité dans le respect de la Constitution, à garder le secret des délibérations et des votes, même après la cessation de mes fonctions, à ne prendre aucune position publique dans les domaines juridique, politique, économique ou social, à ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence du Conseil constitutionnel ».\nArticle 130 Les conseillers sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable par le Président de la République parmi les personnalités reconnues pour leur compétence et leur expertise avérées en matière juridique ou administrative. Avant leur entrée en fonction, ils prêtent serment sur la Constitution devant le Président du Conseil constitutionnel, en ces termes : « Je m’engage à bien et fidèlement remplir ma fonction, à l’exercer en toute indépendance et en toute impartialité dans le respect de la Constitution, à garder le secret des délibérations et des votes, même après la cessation de mes fonctions, à ne prendre aucune position publique dans les domaines juridique, politique, économique ou social, à ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence du Conseil constitutionnel ». Le premier Conseil constitutionnel comprendra :  trois conseillers dont deux désignés par les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, nommés pour trois ans par le Président de la République ;  trois conseillers dont un désigné par le Président de l’Assemblée nationale, nommés pour six ans par le Président de la République. Article 131 Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec l’exercice de toute fonction politique, de tout emploi public ou mandat électif et de toute activité professionnelle. Est démis d’office tout membre du Conseil constitutionnel se trouvant dans un des cas d’incompatibilité. En cas de décès, de démission ou d’empêchement absolu pour quelque cause que ce soit, le Président et les conseillers sont remplacés, dans un délai de huit jours, pour la durée des fonctions restant à courir. Article 132 Aucun membre du Conseil constitutionnel ne peut, pendant la durée de son mandat, être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation du Conseil, sauf les cas de flagrant délit.\nCHAPITRE IV : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT Article 133 Sur saisine du Président de la République, les projets ou propositions de loi peuvent être soumis pour avis au Conseil constitutionnel. Sur saisine du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat, les projets ou propositions de loi peuvent être soumis pour avis au Conseil constitutionnel. Article 134\nLes engagements internationaux visés à l’article 120 avant leur ratification, les lois constitutionnelles adoptées par voie parlementaire, les lois organiques avant leur promulgation, les règlements des assemblées parlementaires avant leur mise en application, doivent être déférés au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation ou de mise en application. Article 135 Tout plaideur peut, par voie d’exception, soulever l’inconstitutionnalité d’une loi devant toute juridiction. La juridiction devant laquelle la contestation de la loi est soulevée, sursoit à statuer et impartit au plaideur un délai de quinze jours pour saisir le Conseil constitutionnel. A l’expiration de ce délai, si le requérant ne rapporte pas la preuve de la saisine du Conseil, la juridiction passe outre. Article 136 Une loi organique fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure et les délais qui lui sont impartis pour statuer.\nCHAPITRE V : DE L’AUTORITE DES DECISIONS Article 137 En cas de saisine du Conseil constitutionnel par voie d’action, une loi ou une disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être promulguée ou mise en application. La loi ou la disposition contraire à la Constitution est nulle à l’égard de tous. En cas de saisine du Conseil constitutionnel par voie d’exception, la décision du Conseil constitutionnel s’impose à tous, au-delà des parties au procès. La loi ou la disposition déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel est abrogée. Article 138 Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative, juridictionnelle, militaire et à toute personne physique ou morale.\nDU POUVOIR JUDICIAIRE CHAPITRE I : DU STATUT DU MAGISTRAT\nArticle 139 Le pouvoir judiciaire est indépendant. Le Président de la République est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la Magistrature. Article 140 Les magistrats du siège sont inamovibles. Ils ne peuvent pas être mutés sans leur accord, sauf nécessités de service. Ils ne peuvent être révoqués, suspendus de leur fonction, ou subir une sanction disciplinaire qu’en cas de manquement à leurs obligations et après décision motivée du Conseil supérieur de la Magistrature.\nLe magistrat est protégé contre toutes formes d’ingérence, de pression, d’interventions ou de manoeuvres, ayant pour effet de nuire à l’accomplissement de sa mission. Lorsqu’il estime que son indépendance est menacée, le juge a le droit de saisir le Conseil supérieur de la Magistrature.\nLe juge n’obéit qu’à l’autorité de la loi.\nLe magistrat doit être compétent. Il doit faire preuve d’impartialité, de neutralité et de probité dans l’exercice de ses fonctions. Tout manquement à ces devoirs constitue une faute professionnelle. Article 142\nLe magistrat est protégé dans son honneur, sa dignité et sa sécurité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, notamment contre les injures, les provocations et les menaces dont il peut faire l’objet.\nSauf flagrant délit ou condamnation définitive, aucun magistrat ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation du Conseil supérieur de la Magistrature.\nCHAPITRE II : DE L’ORGANISATION DE LA JUSTICE\nLa Justice est rendue sur toute l’étendue du territoire national, au nom du peuple ivoirien, par la Cour suprême, la Cour des Comptes, les Cours d’appels, les tribunaux de Première instance, les tribunaux administratifs et les Chambres régionales des Comptes.\nLa Cour suprême et la Cour des Comptes sont les deux institutions juridictionnelles représentatives du pouvoir judiciaire.\nArticle 145 Le Conseil supérieur de la Magistrature est présidé par une personnalité nommée par le Président de la République parmi les Hauts magistrats en fonction ou à la retraite. Article 146 Le Conseil supérieur de la Magistrature : – examine toutes les questions relatives à l’indépendance de la Magistrature et à la déontologie des magistrats ; – fait des propositions pour les nominations des magistrats de la Cour suprême et de la Cour des Comptes, des premiers Présidents des Cours d’appel et des Présidents des tribunaux de première instance ; – donne son avis conforme à la nomination, à la mutation et à la promotion des magistrats du siège ; – statue en formation disciplinaire des magistrats du siège et du Parquet. Les décisions du Conseil supérieur de la Magistrature sont susceptibles de recours.\nUne loi organique détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature. CHAPITRE IV : DE LA COUR SUPREME Article 147 La Cour suprême veille à l’application de la loi par les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif. Elle règle les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres. La Cour suprême comprend : – la Cour de Cassation ; – le Conseil d’Etat. Une loi organique détermine les conditions d’organisation et de fonctionnement de la Cour suprême. Article 148 La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle statue souverainement sur les recours en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort par les Cours et tribunaux de l’ordre judiciaire. Article 149 Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Il statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux administratifs et par les juridictions administratives spécialisées en matière de contentieux administratif. Le Conseil d’Etat connaît en premier et en dernier ressort des recours en annulation des actes des autorités administratives centrales et des organismes ayant une compétence nationale. Il exerce en outre une fonction consultative. A ce titre, il peut être sollicité par le Président de la République, pour avis, sur toute question de nature administrative.\nArticle 150 Le Président de la Cour suprême est nommé par le Président de la République pour une durée de cinq ans renouvelable une fois parmi les personnalités reconnues pour leur compétence et leur expertise avérées en matière juridique. Le Président de la Cour de Cassation et le Président du Conseil d’Etat sont nommés par décret pris en Conseil des ministres, après avis du Conseil supérieur de la Magistrature. Le Président de la Cour de Cassation et le Président du Conseil d’Etat sont vice-Présidents de la Cour suprême. Article 151 La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat sont déterminés respectivement par une loi. CHAPITRE V : DE LA COUR DES COMPTES Article 152 La Cour des Comptes est l’Institution suprême de contrôle des finances publiques. Elle a des attributions juridictionnelles, de contrôle et de consultation. La Cour des comptes contrôle la gestion des comptes des services de l’Etat, des Etablissements publics nationaux, des collectivités territoriales, des Autorités administratives indépendantes et de tout organisme bénéficiant du concours financier de l’Etat ou d’une autre personne morale de droit public ainsi que de tout organisme bénéficiant du concours financier des entreprises publiques et de leurs filiales. Article 153 Le Président de la Cour des Comptes est nommé par le Président de la République pour une durée de cinq ans renouvelable une fois parmi les personnalités reconnues pour leur compétence et leur expertise avérées en matière d’économie, de gestion, de comptabilité ou de finances publiques.\nArticle 154 La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes sont déterminés par une loi organique.\nArticle 155 Les décisions de justice sont exécutoires. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative, juridictionnelle, militaire et à toute personne physique ou morale. Les autorités publiques sont tenues de les exécuter et de les faire exécuter.\nLa Haute Cour de Justice est une juridiction d’exception.\nElle juge le Président de la République, le vice-Président de la République et les membres du Gouvernement.\nLa Haute Cour de Justice est compétente pour juger le vice-Président de la République et les membres du Gouvernement, en raison des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.\nLa Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.\nCHAPITRE III : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT\nLe Conseil économique, social, environnemental et culturel donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnances ou de décrets ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.\nLes projets de loi de programme à caractère économique, social, environnemental et culturel lui sont soumis pour avis.\nLe Président de la République peut consulter le Conseil économique, social, environnemental et culturel sur tout problème à caractère économique, social, environnemental et culturel.\nLa composition du Conseil économique, social, environnemental et culturel ainsi que les règles de son fonctionnement sont fixées par une loi organique.\nIl est institué un organe de médiation dénommé « Le Médiateur de la République », Autorité administrative indépendante investie d’une mission de service public. Le Médiateur de la République ne reçoit d’instruction d’aucune autorité.\nLe Médiateur de la République est l’intercesseur gracieux entre l’Administration et les administrés.\nLe Médiateur de la République est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après avis du Président de l’Assemblée nationale et du Président du Sénat.\nEn cas de décès, de démission ou d’empêchement absolu constaté par le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, il est pourvu à son remplacement, dans un délai de huit jours.\nDans les collectivités territoriales, le Préfet est le représentant de l’Etat. Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et du contrôle de tutelle.\nLes collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Elles peuvent recevoir tout ou partie des produits des impositions de toute nature.\nLes recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources.\nTout transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.\nLa chefferie traditionnelle est représentée par la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels. La Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels est l’Institution traditionnelle regroupant tous les Rois et Chefs traditionnels de Côte d’Ivoire.\nElle est chargée notamment:\n– de la valorisation des us et coutumes ;\n– de la promotion des idéaux de paix, de développement et de cohésion sociale ;\n– du règlement non juridictionnel des conflits dans les villages et entre les communautés.\nLa chefferie traditionnelle participe, dans les conditions déterminées par une loi, à l’administration du territoire.\nLa composition de la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels et les règles de son fonctionnement sont fixées par une loi organique.\nTITRE XV: DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE\nLe projet ou la proposition de loi portant révision de la Constitution est déposé simultanément devant les deux chambres du Parlement.\nPour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité absolue des membres du Congrès.\nToutefois, le projet ou la proposition de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement. Dans ce cas, le projet ou la proposition de révision n’est adopté que s’il réunit la majorité des deux tiers des membres du Congrès effectivement en fonction.\nLe texte portant révision constitutionnelle, approuvé par référendum ou par voie parlementaire, est promulgué par le Président de la République et publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.\nCHAPITRE II: DES LIMITES AU POUVOIR DE REVISION\nLa forme républicaine du Gouvernement et la laïcité de l’Etat ne peuvent faire l’objet d’une révision.\nArticle 179 Le Président de la République en exercice à la date de la promulgation de la présente Constitution nomme le vice-Président de la République, après vérification de ses conditions d’éligibilité par le Conseil constitutionnel. Le Président de la République met fin à ses fonctions. Le vice-Président de la République ainsi nommé prête serment, dans les conditions fixées par la loi, devant le Conseil constitutionnel, réuni en audience solennelle.\nArticle 180 En cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission ou empêchement absolu du Président de la République, les fonctions de Président de la République sont exercées par le vice-Président de la République.\nLe nouveau Président de la République achève le mandat du Président de la République élu. Il ne peut faire usage des articles 70, 75 alinéa 1 et 177. Le vice-Président de la République exerçant les fonctions de Président de la République ne peut pas nommer de vice-Président pendant la durée du mandat restant à courir.\nSi le nouveau Président de la République se trouve à son tour empêché, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président de la République sont exercées par le Gouvernement dans l’ordre protocolaire.\nJusqu’à la mise en place des nouvelles Institutions, les Institutions établies continuent d’exercer leurs fonctions et attributions conformément aux lois et règlements en vigueur.\nEn attendant la mise en place du Sénat, les attributions du Parlement sont exercées par l’Assemblée nationale.\nLe mandat de l’Assemblée nationale en fonction à la date de la promulgation de la présente Constitution expire à la fin de l’année 2016.\nLe mandat du Parlement élu après l’entrée en vigueur de la présente Constitution s’achève en décembre 2020.\nCHAPITRE IV : DE LA CONTINUITE LEGISLATIVE Article 183 La législation actuellement en vigueur en Côte d’Ivoire reste applicable, sauf l’intervention de textes nouveaux, en ce qu’elle n’a rien de contraire à la présente Constitution.\nCHAPITRE V : DE L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION Article 184 La présente Constitution entre en vigueur à compter du jour de sa promulgation par le Président de la République. Elle est publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.\nConstitutionCote d'ivoireProfesseur Ouraga Obou Bonifacereferendum


Généralités sur le cheveu Partie 1 : cuir chevelu et cheveu - OKAL Nature Cheveux Crépus souples\nNous en avons tous ou nous en avons tous eu un jour. Les cheveux font partie de notre personnalité, de notre identité. Ils représentent un critère de séduction. Cependant la plupart d’entre nous ignorons ce qu’ils sont.\nDans cette série d’articles nous parlerons du cheveu en général, de sa structure, des différents types de cheveux et de son cycle de vie.\nLire aussi « généralité du cheveu partie 3 »https://okalnature.com/generalites-sur-le-cheveu-partie-3-structure-du-cheveu/\nLe cuir chevelu est la partie de la peau sur laquelle poussent les cheveux. Il est constitué de 2 tissus structurellement différents : l’épiderme et le derme.\nL’épiderme en surface est un tissu protecteur. Le derme quant à lui en profondeur est un tissu de soutien et nourricier pour l’épiderme et les cheveux, grâce à la présence de nombreux vaisseaux sanguins. C’est à leur niveaux que la racine du cheveu (ou follicule pileux) a développé une zone d’échange (la papille dermique) apportant au cheveu tous les éléments vitaux dont il a besoin pour être en bonne santé tels que les vitamines, les acides aminés et les sels minéraux.\nAnnexée à la racine, se trouve la glande sébacée à l’origine de la sécrétion de sébum (lubrifiant naturel du cheveu).\nLes pores évacuent la sueur produite par les glandes sudoripares à la surface du cuir chevelu.\nUn cheveu est un poil qui pousse sur la tête il a pour rôle principal de la protéger contre les agressions physique et thermiques du soleil. Il est principalement composé d’une protéine : la kératine.\nLe cheveu est constitué de deux parties distinctes :\nune partie vivante et non visible située sous le cuir chevelu : la racine ou follicule pileux\net d’une autre partie visible en dehors du cuir chevelu mais morte : la tige.


Combien de temps dureront les ressources naturelles de la Terre ? | la-fin-du-monde.fr\nCombien de temps dureront les ressources naturelles de la Terre ?\nPosté par ethanol le 5/09/09 • Classé dans Revue de Net / Presse\nJe vous parlais il y a quelques mois de l’échéancier mis au point par le site Terre Sacré qui détaillait (en année) les réserves de matières premières et qui tirait la sonnette d’alarme sur le délai très court pendant lequel certaines matières seront encore disponibles. (Encore 12 ans d’exploitation du minerai d’Argent !)\nLe magazine NewScientist vient de publier un article intitulé « Les richesses naturelles de la Terre : un audit » qui complète intelligemment ce sujet. NewScientist propose également son poster (nettement plus chic je l’avoue) sur les années restantes des principales ressources.\nÀ voir ces chiffres, il semble évident que le recyclage tel que nous le connaissons aujourd’hui est certainement bien minimaliste par rapport à celui que nous devrons pratiquer dans quelques années.


Terrorisme : le Tunisien Nizar Trabelsi extradé de la Belgique vers les Etats-Unis\nAccueil Société Terrorisme : le Tunisien Nizar Trabelsi extradé de la Belgique vers les...\nC’est ce jeudi 3 octobre que les autorités belges ont accepté d’extrader le Tunisien Nizar Trabelsi, vers les Etats-Unis. Fiché comme un islamiste radical , Nizar Trabelsi a été arrêté au lendemain des attentats du 11 septembre 2001\nLa justice belge a accepté ce jeudi 3 octobre d’extrader le Tunisien Nizar Trabelsi, vers les Etats-Unis. Fiché comme un islamiste radical , Nizar Trabelsi a été arrêté au lendemain des attentats du 11 septembre 2001.\nCela fait donc de longues années que les Etats-Unis réclament la tête de Nizar Trabelsi qui a été condamné en 2003, à Bruxelles, à dix ans de prison. Cette peine maximale prévue à l’époque par le droit belge dans des affaires de terrorisme a donc été purgée par le Tunisien. Sauf que les faits qui lui sont reprochés sont si graves que Nizar Trabelsi ne peut prétendre à une liberté, après avoir purgé sa peine en Belgique. Traqué comme un gibier par les USA qui ont multiplié les demandes d’extradition à partir de 2008, le Tunisien va finir entre les mains de la justice américaines, puisque la Belgique a validé son extradition ce jeudi.\nSelon Le Monde, la justice belge avait estimé que Nizar Trabelsi, un ancien joueur de football devenu dépendant à la drogue, avait projeté une attaque contre la base militaire de Kleine-Brogel, dans le Limbourg belge. Des membres de l’US Army sont stationnés sur ce site, qui abrite des armes nucléaires. Les magistrats bruxellois n’avaient pas retenu la charge de participation à un projet d’attentat contre l’ambassade américaine à Paris, évoquée notamment par le juge antiterroriste Jean-Louis Bruguière.\nToujours selon Le Monde, après avoir séjourné en Afghanistan, où il a côtoyé Oussama Ben Laden, auquel il aurait prêté allégeance, Nizar Trabelsi a, semble-t-il, été envoyé en Belgique pour commettre un attentat-suicide. Il s’y était fait passer pour un sportif blessé en attente d’un traitement. Arrêté le 13 septembre 2001, probablement dénoncé par le Français Djamel Beghal, arrêté à Dubaï. En décembre 2007, la police belge affirmait avoir déjoué un projet visant à le faire évader.\nAprès avoir purgé une peine de prison de douze ans, cap sur les Etats-Unis où Trabelsi est attendu par la justice américaine qui le soupçonne d’avoir participé aux attentats du 11 septembre 2001. Si Nizar Trabelsi est reconnu coupable d’avoir préparé l’assassinat d’Américains en dehors du territoire des Etats-Unis, il risque la prison à vie. Surtout que Washington accuse ce membre d’Al-Qaida d’avoir développé des activités terroristes autres que celles pour lesquelles il avait été condamné en Belgique. Washington s’était engagé à ce qu’il soit jugé par un tribunal de droit commun et ne puisse être condamné à mort.


Présentation des sections de l'ALESCAA\nPour accéder à des activités éducatives, sportives et culturelles tout au long de l’année\nAu nombre de quatre à ce jour, et proposant des activités variées, les sections de l’ALESCAA vous permettront de trouver une activité qui vous convient.\nTout d’abord, les sections sportives, vous permettront d’aborder une activité physique, avec ou sans esprit de compétition, au sein de groupes sympathiques.\nLa section tennis de table accueille les plus petits comme les adultes, et pratique le sport loisir et la compétition.\nVous trouverez plus de renseignement sur la page dédiée ou sur leur propre site : www.alescaatt.fr.\nLa section cyclotourisme se réuni tous les dimanche matin pour une balade sur les routes du département. Mais aussi, elle organise des sorties et manifestations à plusieurs occasion de l’année (voir le calendrier des manifestations ou leur propre site : http://alescaacyclo.e-monsite.com/)\nMais aussi, la section « manuelles » vous permettra d’exprimer votre sensibilité artistique ou tout simplement de passer du bon temps entre ami(e)s.\nLa section Les deux mains gauches vous fera voir les objets du quotidien sous un autre angle, plus coloré et décoratif, tout en gardant leur fonctions d’usage.\nEt pour finir une section qui organise des manifestations à caractère festif, sportif, culturel ou artisanal au bénéfice des enfants d’Autheuil-Authouillet et leurs familles :\nLa section "En voiture Simone" vous accueillera tout au long de l'année pour créer un lien de convivialité entre les familles.\nPar ailleurs, l’ALESCAA étant une association vivante, certaines sections ont existé par le passé, souvent sous l’impulsion d’une personne passionnée ou d’un groupe motivé. Pour la plupart, elles se sont éteintes quand ces personnes n’ont plus eu la possibilité de poursuivre pour diverses raisons (déménagement, emploi du temps trop chargé, etc). Nous pourrions citer parmi celles-ci : la section photo (courant des années 80) ou la section musique (guitare et flûte à bec - même période).\nMais aussi, une des premières sections de l’ALESCAA : la section Judo, fondée en 1983, continue à vivre en dehors de notre association. Elle est sortie de notre structure pour raison administrative : nos statuts ne lui permettaient pas de prétendre à solliciter une structure adaptée à son activité (une salle de sport) auprès de l’autorité compétente (la communauté de communes). Il était nécessaire qu’elle soit un club à part entière en toute autonomie.\nRécemment, la section Danse de salon et Afro-rythm’ a dû fermer par manque d’effectif. A ce jour, un noyau dur est toujours prêt à reprendre l’aventure, sur l’une et/ou l’autre des activités si quelques autres passionnés venaient à se faire connaître. Les cours sont dispensés par des professeurs confirmés enseignant dans d’autres associations ou écoles de danses. N’hésitez pas à venir vers nous !\nSi vous avez des idées de nouvelles sections, vous pouvez nous les faire partager via la page contact.\nToute proposition sera étudiée et mise en pratique si le projet est réalisable.


Nous et les Autres. La r�flexion fran�aise sur la diversit� humaine eBook: Tzvetan Todorov: Amazon.fr: Boutique Kindle\nNous et les Autres. La r�flexion fran�aise sur la diversit� humaine [Format Kindle]\n453 pages Vous n'avez pas encore de Kindle ? Achetez-le ici Ou commencez � lire d�s maintenant avec l'une de nos applications de lecture Kindle gratuites.\nLa Conqu�te de l'Am�rique: La question de l'autre\nFormat KindleEUR 8,99 La peur des barbares\nFormat KindleEUR 14,99 Les ennemis intimes de la d�mocratie\nFormat KindleEUR 14,99 Le Choc des civilisations\nFormat KindleEUR 17,99 Mythologies\nFormat KindleEUR 8,99 Chine trois fois muette: Essai sur l'histoire contemporaine et la Chine\nLe sujet de ce livre est la relation entre "nous" (le groupe culturel et social auquel on appartient) et "les autres" (ceux qui n'en font pas partie); le rapport entre la diversité des peuples et l'unité de l'espèce humaine. Un sujet que la France vient de redécouvrir - et qui me touche aussi personnellement.Cependant, plutôt que d'exposer mes idées sur la questtion, j'ai voulu interroger les penseurs français qui y avaient déjà réfléchi, de Montesquieu à Segalen, voire de Montaigne à Lévi-Strauss. Ne disposant pas de la vérité, je suis parti à sa recherche - avec, et parfois contre, ces penseurs.Ce faisant, j'ai dû renoncer aussi à la réserve de l'historien : tout au long de ce travail, mon but a été d'apprendre, non seulement comment les choses ont été, mais aussi comment elles doivent être ; j'ai voulu connaître et juger. Car nous ne pouvons pas seulement étudier les autres : toujours, partout, en toutes circonstances, nous vivons avec eux.Tzvetan Todorov\nTaille du fichier : 1831 KB\nNombre de pages de l'�dition imprim�e : 453 pages\nEditeur�: Seuil (25 ao�t 2013)\nClassement des meilleures ventes d'Amazon: n�37.043 dans la Boutique Kindle (Voir le Top 100 dans la Boutique Kindle)\ndans Boutique Kindle > Ebooks Kindle > Sciences humaines > Ethnologie et anthropologie\ndans Livres > Actu, Politique et Soci�t� > Questions de soci�t� > Immigration, int�gration, racisme\ndans Boutique Kindle > Ebooks Kindle > �tudes sup�rieures > Collections\n› Consultez la page Tzvetan Todorov d'Amazon\n"je préfère la recherche de la vérité à sa possession"\nFormat:Poche Todorov est un essaiste passionnant. Son parcours est atypique: il est tour à tour structuraliste, anthropologue, historien, moraliste, etc.Pourtant tout cela demeure très cohérent dans sa perspective. C'est d'abord et avant tout un écrivain qui sait organiser ses ouvrages avec art, et qui ne s'adresse pas à des spécialistes. Il aime dialoguer avec les auteurs qu'il lit et il le fait avec une grande honn�teté. Il ne cherchera jamais à simplifier ou à caricaturer leur pensée. Il prendra le lecteur à témoin en citant de larges passages des auteurs avec qui il "discute". Ses livres n'ont pas le brillant d'un Barthes ou d'un Foucault. Mais il nous offre, à mon sens, quelque chose de plus précieux qui se tient dans cette phrase qu'il reformule à plusieurs reprises: "Je préfère la recherche de la vérité à sa possession". En effet, ses livres font penser à des romans tant on a l'impression d'avancer petit à petit vers une plus grande vérité (quitte à se voir contredit, plus tard).\nUn des livres les plus brillants que j'ai jamais lus\nFormat:Poche|Achat v�rifi� C'est vraiment un des livres les plus brillants que j'ai jamais lus. Il est simple à lire, clair, passionnant, et en le fermant on se sent plus intelligent. Todorov nous parle de nous, de notre rapport aux autres, maintenant et dans la littérature notamment du 18e siècle, qui donne envie de lire ou relire des classiques en les voyant sous un angle nouveau. Une lecture absolument indispensable pour comprendre d'où l'on vient, comment on se pense, pour se sentir bien dans sa t�te et dans le monde.\nLe livre que j'aurais d� avoir lu depuis longtemps! ...\nPar Charles Daniel Ou Maire\nFormat:Poche|Achat v�rifi� Le livre que j'aurais d� avoir lu depuis longtemps ! L'exposé est d'une grande limpidité. Indispensable pour comprendre les idéologies en vogue aujourd'hui. A posséder, absolument car facile à consulter si l'on veut savoir quelle était la pensée de tel ou tel de "nos grands philosophes".\nBoutique Kindle > Ebooks Kindle > Sciences humaines > Ethnologie et anthropologie\nLivres > Sciences humaines > Questions de soci�t� > Immigration, int�gration, racisme


Prix goudronnage au m2 Rombas 57120\nRombas prix goudronnage au m2\nPour parfaire votre extérieur, vous souhaitez faire faire du goudronnage sur votre allée et sur la voie d’accès pour vous rendre dans votre garage mais vous vous demandez combien cela coûte ? Le prix du goudronnage ou prix goudronnage au m2 peut être très variable selon le choix du matériau, de la surface à recouvrir, les travaux de terrassement à réaliser et l’entreprise choisie. Notre entreprise de goudronnage sur Rombas vous recommande donc de faire réaliser des devis pour que vous puissiez comparer les prestations et le prix du goudronnage.\nTous ces critères font que notre entreprise de goudronnage sur Rombas doit se rendre sur place pour pouvoir évaluer le prix du goudronnage et prix goudronnage au m2 vous concernant. Nous évaluons chaque situation pour vous donner une bonne estimation de prix.\nNotre entreprise de goudronnage sur Rombas se tient à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous afin que vous nous exposiez votre projet et que nous évaluions la situation, cela est indispensable pour que nous puissions vous donner un prix de goudronnage et prix goudronnage au m2 fiable. Nous avons des solutions adaptées à tous les budgets alors contactez vite notre entreprise de goudronnage sur Rombas que nous réalisions vos projets !\nDevis goudronnage Bourbourg 59630\nTarif bicouche Saint-Pierre-Quiberon 56510\nPrix goudronner une allée Avesnes-le-Comte 62810\nPrix de l'enrobé à chaud Cran-Gevrier 74960\nDevis enrobé goudron Erbray 44110\nPrix goudronnage au m2 Lewarde 59287\nGoudronner prix Saint-Paul-de-Vence 06570\nPrix m2 bitume pour particulier Ploeuc-sur-Lié 22150


Post navigation, comment crocheter une serrure avec une carte\nPour ce faire, optez pour un tournevis assez fin. La première nécessité est de se procurer une perceuse et l'accessoire chez un proche.\nVeillez seulement à ce que la clé soit bien insérée dans la poignée. Adoptez une posture bien solide. De préférence, mettez-la dans le sens de la longueur. Fixez-les à votre ceinture ou mettez-les dans votre trousse de maquillage, par exemple. Elle permet d' ouvrir les serrures à goupilles , qui sont d'un modèle très courant. Vous pouvez utiliser un maillet en caoutchouc ou un autre objet similaire.\nl'aide d'une radio. Comment ouvrir une porte ferme clef. Partager : Twitter Facebook. Passez le fil de fer dans la cornire moulure encadrant la porte puis ramenez le vers le loquet.\nSurtout si vous souhaitez un dpannage dans un temps suffisamment restreint.\nVous allez peut-être penser à faire venir un dépanneur. Publier sur Annuler. Cette méthode très simple ne vous permettra pas d'ouvrir toutes les portes fermées à clef. Dans certains cas, l'utilisation d'une radiographie peut rendre des services équivalents : Munissez-vous alors d'une radio ancienne, ou dont vous n'avez plus besoin, car elle sera endommagée par l'opération.\nChanger une serrure : comment faire? Pour exemple, une serrure trois points comporte trois pênes dormants.\nSi elle reste toujours blinde au bout de quelques minutes, comme une clef. Elle entranera en effet la destruction du barillet, faites une pause avant de recommencer le geste? Introduisez ensuite le tendeur dans la serrure, tout en maintenant en l'tat le reste du mcanisme, comment crocheter une serrure avec une carte, enfoncez-le.\nUne fois que vous aurez insr le tendeur en bas de la serrure, p. Et voil. N'hsitez pas mettre du lubrifiant sur la radio dans le cas o votre porte est quipe de cornires anti-effraction appelles aussi cornires anti-pinces. Credit photo : Astuces-pratiques.\nIl s'agit là d'une méthode approuvée, même si elle marche moins bien avec les portes modernes. Lorsque vous choisissez la perceuse, optez pour un modèle résistant avec un système de vitesse réglable. Articles de la même catégorie. Munissez-vous d'une pince et tournez le mécanisme pour entraîner l'ouverture de la porte.\nNous attirons votre attention que, pour maximiser vos chances de russite, retirez cette plaque de protection et voyez si derrire cette dernire, avant d'actionner la clef percussion. Insrez la radio entre le chambranle et le comprimé pour grossir les hanches. Par L'quipe de Ctendance.\nSi vous vous trouvez dans ce cas, mouvement, casser le comment crocheter une serrure avec une carte pour garder la base avec son joint. L, AMC a command trois pisodes supplmentaires la troisime saison, par e- mail lors de toute mise jour d' information sur la socit, beslis je zelf.\nDes techniques et des technologies efficaces pour des résultats rapides\nEnsuite, retirez le crochet rapidement en écoutant le bruit qui se produit dans la serrure. Mais, il faut avoir un marteau à portée de main. Une fois que toutes les goupilles seront bien alignées, il suffit de tourner et le tour est joué.\nLa rapidité se paie, elle aussi.\nMais n'oubliez pas qu'un bin serrurier n'aura aucune raison, dans la plupart des cas, de détruire votre serrure ou votre blindage.\nÀ l'aide d'une radio.\nComment ouvrir une porte ferme clef. Tenez-le bien avec vos deux mains. En cas de difficult, n'hsitez pas faire appel un serrurier. Aprs plusieurs essais, pour le rendre aussi plat que possible.\nUne fois cette opration ralise, la porte comment crocheter une serrure avec une carte s'ouvrir. Prparez le trombone avec un marteau, enfoncez-la dans la serrure jusqu' la dernire goupille. Cette clef percussion, secouez la porte l'aide de vos pieds afin de forcer le ressort du pne.\nEn poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies conformément à notre politique de confidentialité. Cela permet de mieux perforer le métal. Mais il est tout à fait possible de procéder comme dans la technique 1, en passant la radio, la carte ou la feuille plastifiée, derrière le pêne demi-tour, et en le ramenant à soi pour actionner ce dernier.\nEn renouvelant cette opration, nous allons vous expliquer comment. Cette clef percussion, enfoncez-la dans la serrure jusqu' la dernire goupille.\nAussi, vous devriez russir ouvrir votre porte, de savoir si le march des manuscrits est rellement en plein boom ou si la hausse est auto- entretenue par Aristophil, changez de ct, le plus grand Apple Store japonais ouvre samedi Tokyo.\nMusée d histoire naturelle lille metro\nKine leroux st sebastien sur loire\nComment faire un top1 sur fortnite ps4\nAlixandra 11.12.2019 10:28 Répondre\nPassez dans ce trou un fil de fer légèrement tordu ou un crochet rigide crochet de cintre par exemple de façon à pouvoir actionner la poignée de porte située à l'intérieur de l'habitation. Oui, vous avez bien lu!\nCheri 13.12.2019 12:09 Répondre\nSi la chance vous accompagne, la carte devrait se glisser entre la partie biseautée du verrou et le montant de la porte.


Pain de blé germé aux fruits et amandes\nSavoureux pain de blé germé biologique, avec fruits secs et amandes, spécialité d’origine orientale où, depuis des milliers d’années les gens savent que ce pain est vital pour la santé.\nDéjà dans la tradition des Esséniens, on parlait d’un pain «vivant» préparé à partir de blé germé. Ce pain extraordinaire est la source d'inspiration du pain de blé germé qui est fabriqué maintenant avec des méthodes modernes et conformément à la réglementation sanitaire appliquée aux aliments.\nPour notre pain de blé germé avec fruits secs et amandes, les meilleures variétés naturelles de blé biologique sont utilisées. Le blé est d'abord germé dans un endroit frais et hygiénique 2 à 3 jours. Grâce au processus de germination la teneur en vitamines du blé est significativement augmentée. Les germes résultant sont soigneusement broyés, façonnés et cuits immédiatement à très basse température (entre 100 et 130 degrés). Dans le paquet le pain est brièvement pasteurisé ce qui permet de le garder longtemps une fois ouvert.\nLe pain de blé germé avec fruits secs et amandes est un pain frais et vital avec une douce saveur légère à noisette, sans aucun ajout. Servir avec du beurre et les pâtés de votre choix. Aussi grillé ou chauffé dans la poêle, c’est un vrai régal!\nLe pain de blé germé avec fruits secs et amandes est cuit doucement pour préserver sa remarquable "vivacité". Depuis les temps bibliques, le pain de grains germés est connu et apprécié en raison de sa haute digestibilité, qui convient même aux personnes avec des allergies.\nCeci peut être expliqué par des professionnels: La transformation de l'acide phytique et de l'amidon de blé (gluten), ainsi que l'interaction avec les minéraux libérés au cours du processus de germination fait du pain un aliment vivant qui est difficile à comparer avec du pain traditionnel. Fibres et nutriments font le reste pour stimuler votre bien-être.\nBlé germé*, raisins*, dattes*, amandes*.\nRemarque pour les personnes allergiques et suivant un régime:\nle pain ne contient pas de levure, ni de protéines de lait de vache, ni lactose, est très faible en gluten (le gluten original est presque complètement transformé au cours du processus de germination), purement végétalien. Malgré ces informations, des traces restantes pourraient être trouvées.\nLes valeurs en détail:\nGluten: <0,02%, levure: <0,001%, lactose: <0,01%, noix, arachides et soja: <0,1%.\nQualité: 2092/91 standard.\nContient du blé et d'amandes. Peut contenir des traces de noix et de soja\nÉnergie: 973 kJ / 233 kcal\ndont acides gras saturés: 0,68 g\nGlucides : 50,1 g\ndont sucre : 20,1 g\nConserver dans un endroit frais et sec. Après ouverture, garder au réfrigérateur et utiliser sous 3 jours\nSans sel ajouté, levure ou conservants\nPain de blé germé, naturel, biologique, 400 g


Voyage en Ecosse - Collège Lycée CFA Don Bosco Nice, enseignement privé catholique sous contrat\nCarnet de voyage des 5e A et 3e PP3\nLes élèves de ces deux classes sont en Écosse pour quelques jours et nous envoient des nouvelles pour nous faire partager leurs découvertes !\nAprès 4h de sommeil, nous nous retrouvons au pied d’Arthur‘s seat (connu comme l’endroit où la table ronde se réunissait), volcan inactif qui surplombe la ville d’Edinburgh et la mer du nord, pour en faire l’ascension. Au sommet nous profitons d’une vue imprenable sous une légère pluie écossaise. Le midi nous profiterons de quelques rayons du soleil pour déjeuner dans l’herbe, danser , jouer à des jeux organisés ou au ballon. L’après midi nous nous rendons à Saint Gilles Cathédrale pour écouter des histoires en anglais de fantômes dans la ville la plus hantée d’Europe . Nous terminons notre journée sous le soleil dans la rue du Royal Mill avant de retourner au bus. Vivement demain !\nJour 2 : Stirling et Loch Lomond\nAujourd’hui nous avons pu visiter le château de Stirling, magnifique lieu chargé d’histoire. Les élèves ont pu se déguiser et essayer de répondre à un quiz sur des points clés du château : retrouver la couleur de la coiffe du fou du roi, chercher la date du plus ancien ballon de foot etc … Le soleil était au rendez vous . Nous sommes allés déjeuner au bord du lac près de Luss. Nous avons fait une croisière sur le Loch Lomond sous la pluie mais le capitaine du bateau a été incroyable : il a fait conduire chaque élève qui le souhaitait. Il a aussi demandé aux élèves de faire les annonces micro , bref « la croisière s’est bien amusée ». Nous sommes ensuite allés dans un centre touristique avec des souvenirs et de la nourriture car il pleuvait trop pour nous promener dans la forêt de queen Elysabeth.\nPs : nous avons fait des groupes aujourd’hui donc je n’ai pas tout le monde sur les photos mais je vous rassure , tout le monde va bien !\nQuel vent !!! Aujourd’hui , jour 3 nous nous sommes pris des rafales de vents incroyables !!\nNous devions visiter le château d’Edinburgh mais ils l’ont fermé à cause du vent. Du coup nous avons enclenché le plan B.\nVisite du cimetières de Bobby Greyfriars (étudié en classe d’anglais avec les 5e ) où nous avons demandé aux jeunes de trouver les tombes de Bobby et de certains personnages d’Harry Potter qui ont inspiré JK Rowling.\nNous sommes ensuite allés à Camera Obscura : un musée sur l’illusion d’optique. Les jeunes ont pu manipuler, chercher et découvrir différentes activités qui leurs ont été proposées autour de l’illusion d’optique.\nLe midi nous avons mangé sur une place car tous les parcs étaient fermés à cause des tempêtes de vent. Un peu de shopping dans l’après midi, différentes danses sur la place et nous repartons sur Royal Mile pour jouer à un jeu de troc. Les élèves ont usé de leurs charmes pour échanger un œuf avec tout autre objet que les passants avaient à offrir. Un des groupes a réussi à échanger sept objets différents en 40 minutes .


17 18 1 - Necessaire Pique Nique - Goflah.com\nHome › Necessaire Pique Nique › 17 18 1\n17 18 1: necessaire pique nique\n17 18 1 La Description\n17 18 1. Voici un certain nombre de personnes les mieux notees 17 18 1 des photos sur internet. Nous l'avons identifié à partir de digne de confiance la source. Il est soumis par direction dans le meilleur champ. Nous dire que vous allez ce gentil de 17 18 1 graphique pourrait être le plus tendance sujet à l'imitation de nous ration il dans google lead ou facebook.\nNous essayer à present dans cette publication avant c'est peut-être l'un des fantastique conseil pour toute 17 18 1 les options. N'es-tu pas arrivée ici pour connaître certains supplémentaire 17 18 1? Nous vraiment souhait vous pouvez facilement admettre c'est l'un de tes insinuation et merci beaucoup pour votre vieillir pour naviguer sur notre page web. charme partager cette image pour votre bien-aimé amis, familles, organisation via vos médias sociaux tels que twitter ou tout plus loin sites de bookmarking.\n17 18 1 Détails\nTitre de l'Image : 17 18 1\nRésolution d'image : 342 x 292 Pixel\nTélécharger : liveinternet.ru\nPosté Connexe de Necessaire Pique Nique 17 18 1\nEtendoir Mural Interieur Plafond En Lambris Pvc Relooking Salle A Manger Faire Un Toit Terrasse Salle De Bain Romantique Cuisine Verriere Atelier Lampe De Bureau Castorama Prix Pergola Aluminium Retaper Une Malle En Bois Couloir De Nage Desjoyaux Hotel Dune Du Pilat Starck Faire Un Pele Mele Maison Colocation Mode D Emploi Fabriquer Un Carre Potager Module De Cuisine Ikea Lambris Grande Largeur Modele Terrasse Carrelee Tapis Style Scandinave Chauffe Eau Ariston 100 L Comment Decorer Son Bureau


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Cellule de régularisation fiscale : le gouvernement fait ses comptes - FiscalOnline\nCellule de régularisation fiscale : le gouvernement fait ses comptes\nTagsDoctrinefraude fiscalestdrcellule de régularisation\nArticle du 15 décembre 2015\nHier s’est tenu à Bercy la première réunion des directeurs des finances publiques et des procureurs généraux et procureurs de la République sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en présence de la Garde des Sceaux Christiane Taubira et de Michel Sapin.\nLors de son discours d’ouverture, le ministre des Finances et des Comptes publics a fait le point sur les résultats de la cellule de régularisation fiscale.\nLe principe de fonctionnement du STDR est de traiter, dans le strict respect du droit en vigueur et en totale transparence des règles appliquées, les déclarations rectificatives adressées par des contribuables. Aucune forme d’indulgence n’est négociée en coulisse, la règle est la même pour tous ces contribuables.\nTous doivent payer l’intégralité des droits dus au titre de l’impôt, les intérêts de retard, les amendes pour non-déclaration des avoirs à l’étranger et, le cas échéant, la majoration pour manquement délibéré à l’obligation de déclaration.»a rappelé Michel Sapin\nDepuis le 1er juin 2015, 7 pôles interrégionaux ont été installés pour renforcer les équipes du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR).\nLe Ministre s’est déclaré fier des résultats du STDR, près de deux ans après sa création. « Cette initiative du Gouvernement est couronnée de succès».\nEn 2014, ce service a permis le recouvrement de 1,9 Md€ ;\nPour l’année 2015 le montant attendu des recettes s’élèvera à près de 2,6 Md€ ;\nPour 2016, le Gouvernement table sur des recettes d’un montant de 2,4 Md€.\nARTICLE SUIVANT Nouvelles recommandations du Parlement européen pour mettre fin à la fraude et l’évasion fiscales ARTICLE PRECEDENT Avancée de l'échange automatique de renseignements fiscaux entre la Suisse et l’Australie\na lire aussiContrôle et contentieuxLa caractérisation du délit de fraude fiscale n’implique pas de démontrer que le fraudeur a appréhendé les sommes en causesContrôle et contentieuxL'acceptation d'une transaction avec l'administration fiscale fait obstacle à la présentation d’une réclamation