Imputation des frais de remise en état du logement loué en vide après le départ du locataire. - Association Fiat Lex France\nImputation des frais de remise en état du logement loué en vide après le départ du locataire.\npar Fiat Lex France · 21 mai 2016\nLe bail d’habitation concernant les logements loués vides, à titre de résidence principale du locataire (ainsi que les garages, les places de stationnement, les jardins et autres locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur) est régi par la loi du 6 juillet 1989 qui est d’ordre public.\nAinsi « le locataire est obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure … » (article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989).\nDe son côté, le bailleur est obligé « d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » (article 6 c) de la loi du 6 juillet 1989). Par « grosses réparations », le décret du 20 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent est venu en définir les obligations principales à la charge du bailleur et notamment en terme de travaux (cf. ANNEXE 2).\nLe locataire doit donc assurer l’entretien courant du logement et des équipements, les menues réparations et les réparations locatives. « L’entretien courant » consiste, pour le locataire, à prendre à peu de frais les mesures qui s’imposent pour éviter une dégradation progressive des locaux et des équipements mentionnés au bail (comme des raccords de peinture). Si le locataire doit entretenir les peintures et papiers peints propres, il ne peut être tenu responsable des dégradations et vieillissements résultants de l’écoulement du temps. Comme son nom l’indique, « les menues réparations » concernent des réparations d’un montant peu élevé. Les « réparations dites locatives » sont fixées principalement par le décret n°87-712 du 26 août 1987 (cf. ANNEXE 1).\nPar ailleurs, lors de son départ, le locataire doit rendre son logement dans l’état où il l’a reçu (art. 1730 et s. du Code civil). Il doit donc l’entretenir et effectuer certaines réparations. Pour les locations nues, une liste, non exhaustive, des réparations à la charge du locataire est fixée par la loi du 6.7.89 et le décret n° 87-712 du 26.8.87 (cf. ANNEXE 1). La liste des réparations locatives fixée par les textes est complétée, au cas par cas, par les tribunaux, auxquels il revient de trancher si les travaux incombent, ou non,\nau locataire. En général, ils mettent à la charge du locataire les travaux qui résultent des dégradations qu’il a commises. Ceux qui découlent de l’usure normale incombent au propriétaire. Le locataire doit répondre des dégradations qu’il a commises. La liste est établie après comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie. Il peut s’agir de déchirures de papier peint, de trous non rebouchés, de carrelage cassé, de joints hors d’usage (CA d’Aix-en-Provence du 10.9.09, n° 07/05929), de prises sorties de leur encastrement, de clés perdues (CA d’Aix-en-Provence du 24.9.09, n° 07/16226), d’interphone et de vitres cassés, de robinet de radiateur et de manivelle de volet roulant manquant (CA d’Angers du 11.3.08, n° 05/00490).\nLes cas vétusté ou de force majeure :\nEn cas de vétusté (c’est-à-dire l’usure normale des matériaux et éléments d’équipements dont est constitué l’immeuble ou le logement), de défaut de construction (un défaut d’étanchéité, une fissure dans un mur) ou de force majeure (une tempête, un glissement de terrain, un tremblement de terre), l’obligation de réparer n’incombe plus au locataire.\nLa vétusté c’est l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal. Elle est la conséquence de l’usage normal de la chose louée et elle est à la charge du bailleur, il est même possible qu’il ait une quote-part de travaux à sa charge sur des travaux pourtant locatifs.\nNéanmoins, il n’y a pas de définition légale ou réglementaire de la vétusté ; celle-ci est donc laissée à l’appréciation souveraine du juge de fond, compte tenu de l’élément considéré et de la durée d’occupation. Les dégradations imputables à la vétusté, c’est-à-dire à l’usure normale du temps, sont à la charge du bailleur. Un exemple : un logement est loué avec des peintures refaites à neuf. Le locataire y reste huit ans. A son départ, la remise à neuf des peintures normalement « usées » par le temps est à la charge exclusive du propriétaire. Les parties ont parfois recours à l’élaboration d’une grille de vétusté a pour but de donner une durée de vie théorique des matériaux et équipements susceptibles de subir une vétusté, et de coefficients d’abattements forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives (cf. ANNEXE 3).\nIl n’existe pas encore de textes réglementaires sur les grilles de vétusté et aucune grille officielle n’a été élaborée. En corollaire avec le logement social où existent déjà des grilles de vétusté, la loi ALUR mentionne dorénavant leur existence pour le parc privé.\nLes modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée seront déterminées par un décret en Conseil d’État. Les parties ont la possibilité d’annexer au contrat de location, une grille de vétusté lui donnant une valeur contractuelle. Le locataire est exonéré de son obligation à réparations locatives si ces réparations sont en réalité occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou cas de force majeure. Par exemple, en cas d’infiltration d’eau par le toit, le locataire est exonéré de poser un nouveau papier peint à la place de celui qui a été endommagé.\nLa franchise c’est la période durant laquelle les équipements du bien loué ne subissent pas d’altération donc il n’est pas appliqué d’abattement.\nEn cas de détérioration d’un équipement durant la période de franchise (voir tableau cidessus), le locataire supporte intégralement le coût de son remplacement. Passé cette période, la valeur de remplacement est minorée chaque année d’un coefficient d’abattement.\nPar exemple : un locataire est rentré dans un appartement neuf. Lors de son départ 5 ans après, on constate que la moquette est brûlée. On pourrait penser que la réparation est entièrement à sa charge. Or, ce n’est pas le cas. En effet, il faut d’abord enlever la franchise (2 ans). L’abattement sera calculé sur 3 ans (5 ans -2 ans). Cet abattement s’élèvera à 3 ans X 18% = 54%. Le locataire ne supporterait donc que 46% des frais de remplacement. Lorsqu’un élément a dépassé sa durée de vie, une quote-part résiduelle de la dépense (voir tableau ci-dessus) reste à la charge du locataire.\nA titre indicatif, il a été estimé que dans des conditions normales :\n· la durée de vie des peintures et tapisseries est d’environ dix ans ; · la durée de vie des moquettes est d’environ sept ans ; · la durée de vie des éléments d’équipement (plaques chauffantes par exemple) est d’environ cinq ans.\nIl reste que l e locataire n’est pas responsable de l’usure normale due à la vétusté :\nLes réparations rendues nécessaires par la vétusté, c’est-à-dire l’usure normale du logement et de ses équipements au fil du temps, ne peuvent pas être mises à la charge du locataire (art. 7-d de la loi de 1989).\nConcernant la peinture et le papier peint, seuls le « maintien en état de propreté » et les « menus raccords de peintures et tapisseries » sont à la charge du locataire. Selon une jurisprudence constante, la réfection des peintures doit être prise en charge par le bailleur si celle-ci est rendue nécessaire par la vétusté : « que le juge du fond relève que les réparations réclamées concernent uniquement la réfection des peintures (…) ; qu’il a souverainement estimé que les dégâts constatés provenaient d’un usage normal et légitime de la chose louée et qu’il a pu en déduire que le preneur n’était pas tenu de faire de tels travaux »(Cass. 3ème civ., 7 mars 1972, n° 70-14409).\nSe pose alors la question de savoir ce que l’on entend par « vétusté » pour un papier peint ou une peinture.\nDeux arrêts permettent de mieux définir cette notion pour les cas qui nous intéressent :\n– L’usure normale des peintures, papiers peints et parquets est assimilable à la vétusté lorsque aucune remise à neuf de ces éléments n’a été faite depuis quinze ans : leur remise en état incombe donc au bailleur (CA Paris, 6ème ch. B, 5 janvier 1990). – Le bailleur doit prendre à sa charge le changement des papiers peints et des peintures des murs qui n’avaient pas fait l’objet de réfection depuis seize ans (CA Aix-enProvence, 11ème ch., 2 mars 1998).\nLa durée d’occupation est prise en considération :\nEn général, les juges estiment que l’usure normale du logement ne peut être imputable au locataire et que plus l’occupation des lieux a été longue, plus il est probable que les dégradations soient la conséquence de la vétusté. Ils ont ainsi considéré que l’état des moquettes d’un logement qui avait été occupé près de 20 ans était lié à la seule vétusté des sols, et que, par conséquent, leur remplacement ne pouvait pas être à la charge des locataires (CA de Caen du 6.10.05, n° 04/01137). Ils ont aussi diminué le montant des\nréparations dues par un locataire de 10 000 € à 8 000 € pour tenir compte de 12 années d’occupation (CA de Grenoble du 28.4.08, n° 06/01586). De même, dans une autre affaire, la réfection des peintures, tapisseries et revêtements de sols et les travaux de mise en conformité de l’électricité et de la plomberie, qui après 18 ans d’occupation avaient subi une usure normale, ont dû être pris en charge par le propriétaire (CA d’Angers du 23.10.07 précité p. 62). En revanche, lorsque la nature même des dommages prouve qu’ils ne peuvent être la conséquence d’une usure normale mais qu’ils ont été causés par le locataire (tapisserie arrachée, vitre cassée, porte enfoncée…), c’est à ce dernier de payer les réparations (CA de Bordeaux du 6.9.07, n° 06/00568).\nLa vétusté est estimée au regard de l’état des lieux à l’entrée :\nLorsque le locataire n’a pas commis de dégradations, les tribunaux refusent que la réfection des peintures soit à sa charge si elles étaient signalées en bon état à son entrée dans les lieux (CA d’Amiens du 22.1.09 précité p. 62). Des juges ont, a fortiori, condamné un propriétaire à restituer au locataire son dépôt de garantie car à son entrée dans le logement celui-ci était déjà vétuste et dégradé par l’humidité (CA de Colmar du 2.2.09, n° 07/02592). Un propriétaire ne peut pas non plus exiger du locataire sortant qu’il lui rembourse le nettoyage du toit et des gouttières, si l’état des lieux d’entrée y mentionnait déjà la présence de mousses, ou qu’il prenne en charge le détartrage de la cuvette des W.-C. dès lors que la présence de calcaire y avait déjà été indiquée (CA de Lyon du 30.6.09, n° 08/02644). Dans cette affaire, qui concernait une location nue avec cuisine équipée, les magistrats ont précisé qu’en l’absence de mentions particulières dans l’état des lieux, un équipement est présumé avoir été pris en bon état mais non à l’état neuf. En l’occurrence, l’état des lieux de sortie mentionnait que le four et le four à micro-ondes ne fonctionnaient plus. Les juges ont estimé à 100 € le montant des réparations, compte tenu de la durée du bail (plus de 5 ans), de la durée de vie moyenne de ces équipements, et de l’absence d’élément sur l’origine de la panne.\nParfois, une clause d’un bail d’habitation nue peut prévoir que le locataire devra repeindre les murs avant de quitter le logement qu’il occupe. Les juges ont ainsi accepté la demande en paiement requise par un propriétaire pour que son locataire finance la réfection complète des peintures. Ce dernier s’était, en effet, engagé, lors de la signature du bail, à repeindre entièrement les lieux à ses frais et à remplacer tous les équipements qui pouvaient être détériorés, avant de déménager (CA de Nîmes du 17.9.09, n° 08/04037). Ce type de clause ne fait pas partie de celles que la loi prohibe en matière de baux d’habitation. En revanche, une clause prévoyant que le locataire serait automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement est considérée comme abusive (art. 4-q de la loi du 6.7.89).\nEn l’absence de clause, la remise à neuf ne s’impose pas :\nEn principe, les travaux rendus nécessaires par l’usure normale des lieux incombent au propriétaire en contrepartie de la perception des loyers. Il ne peut donc pas faire payer au locataire le changement complet d’une fenêtre avec un double vitrage (CA de Metz du 21.9.06, n° 05/01315). En outre, si l’état des lieux de sortie n’indique pas de dégradations importantes et s’il décrit uniquement un logement en état d’usage mais présentant des salissures, des juges ont estimé que la réfection des peintures dans toutes les pièces (environ 9 000 €) ne pouvait pas être à la charge du locataire. En revanche, les frais de nettoyage des murs, s’élevant en l’espèce à 280 €, pouvaient lui être imputés (CA de Pau du 16.10.08, n° 07/03099). Enfin, les tribunaux rappellent que si les locataires doivent, en principe, retirer les chevilles et boucher les trous à leur départ, ils ne peuvent être tenus d’opérer une remise en état complète des murs (CA d’Orléans du 10.3.10, n° 09/02560).\nUn arrêt de la Cour d’appel de VERSAILLES précise qu’en vertu de l’article 1731 du Code civil, les locataires sont tenus des réparations locatives, telles que celles-ci sont définies par l’article 1754 dudit code, ainsi que par l’article 7-d) de la loi du 6 juillet 1989, applicable en l’espèce, ces réparations locatives étant limitativement énumérées par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 (cf. ANNEXE 4). Un jugement de cour de cassation très récent (du 20 mai 2014) considère que le locataire ne doit que les réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, donc par extension qu’il ne peut pas être tenu de remédier au vieillissement ou au jaunissement des peintures au fil des années (cf. ANNEXE 5).\nle propriétaire ne peut pas réclamer le remplacement d’une moquette ou d’un papier-peint simplement défraîchi (mais il peut demander un nettoyage).\nDécret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l’article 18 de la loi n° 861290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et fixant la liste des charges récupérables\nNOR: EQUC8700582D Version consolidée au 18 mai 2016\n· Liste des charges récupérables.\nI. – Ascenseurs et monte-charge. 1. Dépenses d’électricité. 2. Dépenses d’exploitation, d’entretien courant, de menues réparations : a) Exploitation : – visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques ; – examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes ; – nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie ; – dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces ; – tenue d’un dossier par l’entreprise d’entretien mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant l’appareil. b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d’entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d’éclairage de la cabine. c) Menues réparations : – de la cabine (boutons d’envoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photo-électrique) ; – des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d’appel) ; – des balais du moteur et fusibles. II. – Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes. 1. Dépenses relatives : A l’eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l’ensemble des bâtiments d’habitation concernés ; A l’eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d’épuration ; A l’eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs ; Les dépenses relatives à la consommation d’eau incluent l’ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d’assainissement, à l’exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l’article L. 35-5 du code de la santé publique ; Aux produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau ; A l’électricité ; Au combustible ou à la fourniture d’énergie, quelle que soit sa nature. 2. Dépenses d’exploitation, d’entretien courant et de menues réparations : a) Exploitation et entretien courant : – nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ; – entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de puisards ; – graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ; – remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ; – entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes ; – vérification et entretien des régulateurs de tirage ; – réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l’équilibrage ; – purge des points de chauffage ; – frais de contrôles de combustion ; – entretien des épurateurs de fumée ; – opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ; – conduite de chauffage ; – frais de location d’entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ; – entretien de l’adoucisseur, du détartreur d’eau, du surpresseur et du détendeur ; – contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ; – vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ; – nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ; – vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires. b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d’usage commun : – réparation de fuites sur raccords et joints ; – remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ; – rodage des sièges de clapets ; – menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;\n– recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur. III. – Installations individuelles. Chauffage et production d’eau chaude, distribution d’eau dans les parties privatives : 1. Dépenses d’alimentation commune de combustible ; 2. Exploitation et entretien courant, menues réparations : a) Exploitation et entretien courant : – réglage de débit et température de l’eau chaude sanitaire ; – vérification et réglage des appareils de commande, d’asservissement, de sécurité d’aquastat et de pompe ; – dépannage ; – contrôle des raccordements et de l’alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l’intensité absorbée ; – vérification de l’état des résistances, des thermostats, nettoyage ; – réglage des thermostats et contrôle de la température d’eau ; – contrôle et réfection d’étanchéité des raccordements eau froide – eau chaude ; – contrôle des groupes de sécurité ; – rodage des sièges de clapets des robinets ; – réglage des mécanismes de chasses d’eau. b) Menues réparations : – remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; – rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; – remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; – remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau. IV. – Parties communes intérieures au bâtiment ou à l’ensemble des bâtiments d’habitation. 1. Dépenses relatives : A l’électricité ; Aux fournitures consommables, notamment produits d’entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l’entretien de propreté, sel. 2. Exploitation et entretien courant, menues réparations : a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ; b) Menues réparations des appareils d’entretien de propreté tels qu’aspirateur. 3. Entretien de propreté (frais de personnel). V. – Espaces extérieurs au bâtiment ou à l’ensemble de bâtiments d’habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux). 1. Dépenses relatives : A l’électricité ; A l’essence et huile ; Aux fournitures consommables utilisées dans l’entretien courant : ampoules ou tubes d’éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l’exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies. 2. a) Exploitation et entretien courant : Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant : – les allées, aires de stationnement et abords ; – les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ; – les aires de jeux ; – les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d’évacuation des eaux pluviales ; – entretien du matériel horticole ; – remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux. b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages. VI. – Hygiène. 1. Dépenses de fournitures consommables : Sacs en plastique et en papier nécessaires à l’élimination des rejets ; Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures. 2. Exploitation et entretien courant : Entretien et vidange des fosses d’aisances ; Entretien des appareils de conditionnement des ordures. 3. Elimination des rejets (frais de personnel). VII. – Equipements divers du bâtiment ou de l’ensemble de bâtiments d’habitation. 1. La fourniture d’énergie nécessaire à la ventilation mécanique. 2. Exploitation et entretien courant : Ramonage des conduits de ventilation ; Entretien de la ventilation mécanique ; Entretien des dispositifs d’ouverture automatique ou codée et des interphones ; Visites périodiques à l’exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l’appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées. 3. Divers : Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires. VIII. – Impositions et redevances. Droit de bail. Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Taxe de balayage.\nLe logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation. Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, il peut être tenu compte, pour l’appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d’eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ; 2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; 3. La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ; 4. Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ; 5. Les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ; 6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l’article R. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.\nLe logement comporte les éléments d’équipement et de confort suivants : 1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ; 2. Une installation d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale de ses locataires ; 3. Des installations d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ; 4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées ; 5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées. L’installation sanitaire d’un logement d’une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ; 6. Un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne. Dans les logements situés dans les départements d’outre-mer, les dispositions relatives à l’alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.\nANNEXE 3 Un exemple d’une grille de vétusté\nÉquipements Franchise Durée de vie\nQuote-part résiduelle Peinture, papier 2 ans 7 ans 18% 10%\nParquet, carrelage 5 ans 25 ans 4% 20%\nRevêtement plastique 3 ans 10 ans 11% 20%\nFaïence murale 10 ans 20 ans 8% 20%\nMenuiseries intérieures 5 ans 20 ans 6% 15%\nSerrurerie, quincaillerie 2 ans 10 ans 11% 15%\nRobinetterie 5 ans 15 ans 9% 15%\nPlomberie 5 ans 15 ans 9% 15%\nAppareils sanitaires 7 ans 20 ans 6% 20%\nChauffe-eau 3 ans 10 ans 12% 15%\nBallon d’eau chaude 3 ans 10 ans 12% 15%\nPersiennes en bois ou plastique 5 ans 15 ans 8% 20%\nPersiennes métalliques 5 ans 20 ans 5% 20%\nVolets roulants 3 ans 15 ans 8% 10%\nConvecteurs électriques 3 ans 10 ans 12% 15%\nRadiateurs 5 ans 20 ans 6% 10%\nOrganes de réglage de chauffage 2 ans 10 ans 11% 10%\nCour d’appel de Versailles, du 2 avril 1999, 1997-2432\nRéférences Cour d’appel de Versailles\nAudience publique du vendredi 2 avril 1999 N° de RG: 1997-2432\nSelon acte sous seing privé en date du 1er septembre 1982 la SA CRIT a donné à bail à Monsieur et Madame Nicolas X… un local à usage d’habitation sis à ASNIERES, 11 rue des Bruyères. Suite à l’établissement d’un constat des lieux de sortie le 27 octobre 1994 faisant apparaître de nombreux désordres dont les frais de remise en état s’élevaient à la somme de 156.245,75 francs, la SA CRIT, par exploits d’huissier en date des 11 et 13 décembre 1995, a fait citer Monsieur et Madame X… devant le tribunal d’instance d’ASNIERES afin de les voir condamnés à lui payer la somme de 156.245,75 francs à titre principal et celle de 5.000 francs sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.\nMonsieur Nicolas X… s’est opposé à ces demandes exposant que le constat des lieux d’entrée établit le 1er septembre 1982 comportait de nombreuses réserves ; que les désordres résultaient d’un défaut d’entretien du propriétaire. Il a sollicité reconventionnellement la condamnation de la SA CRIT à lui payer la somme de 6.400 francs représentant le dépôt de garantie outre la somme de 10.000 francs au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile portée à 30.000 francs dans ses dernières conclusions.\nEn réplique la SA CRIT a fait valoir que l’état des lieux de sortie a été approuvé sans réserves par Monsieur X… et qu’elle a fait procéder, pendant la durée du bail, à de nombreux travaux.\nMonsieur X… a reconnu ne pas avoir acquitté le loyer du mois d’octobre 1994, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour\n1994, qu’en conséquence, la SA CRIT ne lui devait plus que 856,37 francs sur le dépôt de garantie.\nMadame X… assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses suivant les formes de l’article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile n’a pas comparu ni personne pour la représenter.\nPar jugement réputé contradictoire en date du 6 février 1997 le tribunal d’instance d’ASNIERES a rendu la décision suivante : – déboute la SA CRIT de sa demande de paiement à l’encontre de Monsieur et Madame X… et de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, – condamne la SA CRIT à payer à Monsieur X… la somme de 856,37 francs au titre du solde du dépôt de garantie, celle de 10.000 francs à titre de dommages et intérêts et celle de 3.000 francs (HT) au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, – ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, – déboute les parties du surplus de leurs prétentions, – condamne la SA CRIT aux dépens.\nA l’appui de son appel interjeté le 10 mars 1997 la SA CRIT soutient que la remise en état des papiers peints, boiserie et moquette qui ont été détériorés en raison d’un défaut d’entretien des locataires, incombe à ces derniers ; que le premier juge n’a pas pris en compte les éléments rénovés à ses frais ; que la conclusion d’un contrat de maintenance relatif aux radiateurs et canalisations ne lui est pas opposable, dès lors, que des dégradations imputables au locataire sont constatées.\nPar conséquent, elle prie la Cour de : Au principal, réformer en son entier le jugement rendu par le tribunal d’instance d’ASNIERES le 6\nfévrier 1997, Statuant à nouveau, – condamner les époux X… à verser à la SA CRIT la somme de 129.557 francs HT soit 156.245,75 francs TTC, – débouter les époux X… de toutes leurs demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, – condamner les mêmes époux à verser au profit de la SA CRIT la somme de 20.683\nfrancs HT soit 24.943,69 francs TTC, – condamner les époux X… à verser à la SA CRIT la somme de 10.000 francs au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, – condamner Monsieur et Madame X… aux entiers dépens dont recouvrement par Maître Daniel et Benoit GAS, avoués, conformément aux dispositions de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.\nMonsieur X… réplique qu’il a parfaitement rempli son obligation légale d’entretien des lieux ; que les travaux de remise en état mentionnés par la SA CRIT incombent au propriétaire et non au locataire ; qu’il est fondé, selon lui, a solliciter la condamnation de la SA CRIT à lui payer la somme de 30.000 francs en réparation du préjudice subi pendant 12 ans et ce sur le triple fondement des articles 1721 et 1382 du Code civil et 6-b) de la loi du 6 juillet 1989.\nPar conséquent, il prie la Cour de : Vu le bail d’habitation du 1er septembre 1982 : Vu la loi du 6 juillet 1989 : Vu les articles 1382 et 1721 du Code civil et l’article 6b) de la loi du 6 juillet 1989, – confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit et jugé que les réparations sollicitées par la SA CRIT sur la base du devis établi par la SA AS EUROPE le 27 décembre 1994, ne sont pas des réparations locatives et incombent exclusivement au bailleur, En conséquence,\ndébouter la SA CRIT de son appel, – infirmer le jugement entrepris du chef des dommages et intérêts alloués à Monsieur X… à hauteur de 10.000 Francs et fixer ces dommages et intérêts à la somme de 30.000 francs, – condamner la SA CRIT à verser à Monsieur X… la somme de 15.000 francs au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, – condamner la SA CRIT aux entiers dépens dont recouvrement par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoué, conformément aux dispositions de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.\nMadame X… assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses selon les formes de l’article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile n’a pas constitué avoué.\nL’ordonnance de clôture a été signée le 7 janvier 1999 et l’affaire plaidée, pour Monsieur X…, la SA CRIT ayant fait déposer son dossier à l’audience du 2 mars 1999.\nA/ Considérant qu’en vertu de l’article 1731 du Code civil, les locataires sont tenus des réparations locatives, telles que celles-ci sont définies par l’article 1754 dudit code, ainsi que par l’article 7-d) de la loi du 6 juillet 1989, applicable en l’espèce, ces réparations locatives étant limitativement énumérées par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 ;\nConsidérant que la SA CRIT ne prévaut des constatations du procès-verbal de constat de l’état des lieux, à la sortie des époux X…, établi contradictoirement le 27 octobre 1994, mais qu’il convient d’apprécier la portée de ce document en tenant compte de l’état des lieux, à l’entrée, tel qu’il résulte du constat rédigé contradictoirement le 1er septembre 1982 et qui contenait des réserves relatives à la présence d’infiltrations sur un mur de la salle de séjour, à des traces d’humidité dans la pièce n° 3 sur le mur et, à une vérification à faire de la toiture et du mur (côté est) une infiltration étant notée, ainsi qu’à un robinet de la salle de bains et à un robinet du bidet du 1er étage à vérifier ;\nConsidérant que l’état des lieux de sortie du 27 octobre 1994 porte la mention très générale -certes signée par le locataire- rédigée en les termes suivants :\n« Manque d’entretien du locataire « , et ce, sans autre précision, de sorte que cette absence de constatations détaillées et complètes ne permet pas à la SA CRIT de venir maintenant, au vu d’un devis établi à sa demande, le 16 juin 1995, réclamer une remise à neuf quasi générale des lieux et ce, pour la somme importante de 156.245,75 francs T.T.C ;\nConsidérant, qu’à toutes fins utiles, il est souligné que l’appelant ne parle pas de dégradations et de pertes (au sens de l’article 7-c) de la loi du 6 juillet 1989), alors que la remise en état réclamée suppose nécessairement que de telles dégradations auraient été commises ; qu’en réalité, l’état des lieux de sortie ne parle que « d’un manque d’entretien du locataire » et que cette formule, trop vague et trop générale ne peut concerner que l’obligation de « maintien en état de propreté » qui pèse sur le locataire (décret n°87-712 du 26 août 1987 – annexe III « parties intérieures ») ; que par contre, tout ce qui touche aux canalisations ou aux radiateurs, tels que ceux-ci sont énumérés dans le devis, ne correspond pas aux réparations locatives prévues par ce même décret (annexe IV), dans la partie « installations de plomberie » ;\nConsidérant, en définitive, que seule l’obligation de « maintien en état de propreté » pour les parties intérieures est retenue à la charge des locataires, ce qui implique la nécessité de travaux de nettoyage, et non pas de remise en état générale de toutes les peintures, des moquettes et des papiers peints ; que la Cour fixe à 15.000 francs le coût de ces travaux qui correspondent à ces réparations locatives (stricto sensu) et non pas à des dégradations ou des pertes qui ne sont même pas expressément invoquées et qui, en tout état de cause, ne sont pas décrites ni précisées par l’état des lieux de sortie qui s’est contenté de la formule trop large de « manque d’entretien du locataire » ; qu’il appartient à la SA CRIT qui est une professionnelle de l’immobilier et de la location d’immeubles à usage d’habitation, d’utiliser des imprimés et des formules détaillées et précises qui permettent au juge de déterminer avec exactitude le véritable état de chaque pièce et chacun de ses équipements, et de fixer ce qui relève des réparations locatives (stricto sensu) ou des dégradations et pertes ;\nConsidérant que les époux X… sont donc condamnés à payer à l’appelante ces 15.000 francs de réparations locatives ;\nConsidérant que la SA CRIT est donc déboutée de sa demande en paiement de 156.245,75 francs ;\nConsidérant que, compte tenu de l’équité, la SA CRIT est déboutée de sa demande en paiement de 10.000 francs en vertu de l’article 700 du\nB/ Considérant qu’il a été ci-dessus indiqué que déjà l’état des lieux d’entrée, établi le 1er septembre 1982, mentionnait l’existence d’infiltrations et de traces d’humidité, et que de plus, il est démontré que pendant les douze années de leur occupation, les locataires ont formulé par écrit des réclamations et des doléances à leur sujet ; que notamment par leurs courriers du 9 septembre 1989 et du 8 novembre 1990, les époux X… faisant état, de manière précise, du mauvais état de la toiture, de la nécessité d’un ravalement de tout le bâtiment et de la vétusté de la chaudière ; que de plus, il est constant que, malgré les arrêtés du Maire d’ASNIERES sur SEINE, du 3 Mars 1989 puis du 20 Juillet 1990 ordonnant le ravalement des immeubles et des pavillons sur l’ensemble de la commune, la SA CRIT n’a procédé à aucun ravalement ; que d’une manière générale, cette bailleresse ne fait état d’aucun travaux qu’elle aurait fait exécuter dans ce pavillon, pendant douze années, au titre de sa propre obligation d’entretien (article 6-c) de la loi du 6 juillet 1989) ou au titre de la garantie qu’elle doit à ses locataires par les vices et défauts de son immeuble (article 6-b) de cette loi) ;\nConsidérant que ce défaut d’entretien et de réparations imputable à cette bailleresse a causé à Monsieur X… un trouble de jouissance certain et direct en réparation duquel la SA CRIT est condamnée à payer 15.000 francs de dommages-intérêts ;\nConsidérant que, compte tenu de l’équité, Monsieur X… est débouté de sa demande en paiement de 15.000 francs en vertu de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que le jugement\ndéféré est réformé sur ce point ;\nConsidérant que le montant du dépôt de garantie (6.400 francs) reste acquis à la SA CRIT, compte tenu de la somme totale de 5.543,63 francs restant due par les locataires au titre du mois d’octobre 1994 et de la taxe de 1994, et des 15.000 francs de dommages-intérêts ci-dessus mis à leur charge ;\nA) REFORMANT ET STATUANT A NOUVEAU :\n. DEBOUTE la SA CRIT de sa demande en paiement de 156.245,75 Francs TTC ;\n. CONDAMNE les époux X… à payer à la société appelante 15.000 francs (QUINZE MILLE FRANCS) au titre des réparations locatives ;\n. DEBOUTE la SA CRIT de sa demande en paiement fondée sur l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;\nB/ CONDAMNE la SA CRIT à payer 15.000 francs (QUINZE MILLE FRANCS) de dommages-intérêts à Monsieur X… ;\n. DEBOUTE Monsieur X… de sa demande en paiement de 15.000 francs en vertu de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile\net réforme sur ce point le jugement déféré ;\n. DIT ET JUGE que le dépôt de garantie de 6.400 francs reste acquis à la SA CRIT, compte tenu de la somme et 5.543,63 francs lui restant due par les époux X…, et des 15.000 francs de réparations locatives ci-dessus fixés contre eux .\nFAIT masse de tous les dépens de première instance et d’appel qui seront supportés pour les 3/4 par la SA CRIT et pour 1/4 par les époux X…, et qui seront recouvrés directement contre eux, dans ces proportions, par la SCP d’avoués JULLIEN & LECHARNY & ROL et par la SCP d’avoués GAS, conformément aux dispositions de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.\nET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier,\nLe Président, Marie Hélène EDET\nAnalyse Titrages et résumés : BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) – Preneur – Obligations – Restitution de la chose louée en fin de bail – Dégradations Selon les dispositions de l’article 1731 du Code civil, les locataires sont tenus des réparations locatives telles que celles-ci sont définies par l’article 1754 dudit Code et par l’article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989. La formule figurant dans l’état des lieux de sortie d’un « manque d’entretien du locataire », par sa formulation vague et trop générale ne peut ainsi concerner que l’obligation de « maintien en propreté » qui pèse sur le locataire et non des dégradations ou pertes qui elles seules pourraient justifier une remise à neuf générale de l’appartement à la charge du locataire\nTextes appliqués : Code civil, articles 1731, 1754\nCour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 201413.901Inédit\nRéférences Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 20 mai 2014 N° de pourvoi: 13-13901 Non publié au bulletin Cassation\nM. Terrier (président), président SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)\nDonne acte à M. X… du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Elience groupe Elience ;\nAttendu que, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Toulouse, 14 juin 2012), qu’au terme de la location à usage d’habitation consentie le 12 juin 2009 par M. Y…, bailleur, représenté par son mandataire la société Elience, à M. X…, locataire, un état des lieux de sortie contradictoire a été établi le 23 décembre 2010 ; que le mandataire du bailleur ayant retenu l’intégralité du dépôt de garantie et sollicité la prise en charge d’une partie des travaux de peinture, le locataire a saisi la juridiction de proximité d’une demande de restitution de la somme déposée en garantie lors de la signature du contrat ;\nAttendu que pour débouter le locataire de cette demande, le jugement retient que le bien était à l’état neuf, que l’appartement était parfaitement viable et habitable, que durant son occupation le locataire n’a jamais émis la moindre réserve ou protestation, que par contre, à sa sortie, les peintures étaient jaunies, sans que cela soit imputable à une qualité de peinture défectueuse, que les photographies produites par M. X… doivent être écartées car elles n’ont pas été prises par un officier ministériel tel qu’un huissier de justice et qu’il en va de même de « l’état des lieux » constitué par M. X… et des attestations établies ;\nQu’en statuant ainsi alors que la preuve d’un fait juridique peut être établie par tout moyen, le juge de proximité a violé les textes susvisés ;\nAttendu que pour débouter le locataire de sa demande, le jugement retient que le bien était à l’état neuf lors de l’entrée dans les lieux ; que l’appartement remis au locataire était parfaitement viable et habitable ; que durant son occupation il n’a jamais émis la moindre réserve ou protestation ; que par contre, à sa sortie, les peintures étaient jaunies, sans que cela soit imputable à une qualité de peinture défectueuse, qu’en conséquence, M. X… n’a pas entretenu le logement en bon père de famille ;\nQu’en statuant ainsi alors que le preneur n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, la juridiction de proximité, qui n’a pas caractérisé que le jaunissement des peintures ait été dû à un usage anormal ou illicite de la chose louée, n’a pas donné de base légale à sa décision ;\nCASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Muret ;\nVu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991et 700 du code de procédure civile, condamne M. Y… à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Potier de la Varde et Buk-Lament ;\nAinsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quatorze, signé par M. Terrier, président, et par Mme Berdeaux, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l’arrêt.\nMOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. X…\nM. X… fait grief au jugement attaqué de l’avoir débouté de sa demande en restitution du dépôt de garantie et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE le bailleur a été mis en cause le 30 décembre 2011 ; que le bien était à l’état neuf en dépit de quelques imperfections mineures et de trois réserves ; que l’appartement remis à M. X… était parfaitement viable et habitable ; que durant son occupation il n’a jamais émis la moindre réserve ou protestation ; qu’à la sortie par contre les peintures étaient jaunies, sans que cela soit imputable à une qualité de peinture défectueuse ; qu’en conséquence, M. X… n’a pas entretenu le logement en bon père de famille ; qu’il est de jurisprudence constante que le bailleur n’est pas tenu de produire une facture des travaux de réfection réalisés mais qu’un simple devis de travaux à faire suffit ; que l’assurance détérioration immobilière souscrite par le bailleur ne lui a permis d’obtenir qu’une indemnisation partielle, réglée en avril 2011 à hauteur de 325, 66 euros compte tenu des exclusions de garantie ; que les photographies produites par M. X… doivent être écartées car n’ayant pas été prises par un officier ministériel tel qu’un huissier de Justice ; qu’il en va de même de « l’Etat des lieux » constitué par M. X… et des attestations établies de Mme Josiane X… ; que compte tenu du fait que le cumul du dépôt de garantie et de l’indemnité d’assurance perçue par le propriétaire n’a pas couvert l’intégralité du coût des travaux (devis de 1 746, 83 euros), le solde du compte de M. X… présente un solde débiteur de 1 073, 83 euros, de telle sorte que le solde créditeur de charges à hauteur de 95, 93 euros ne peut lui être restitué ; que par contre M. X… a reçu un chèque de 77 euros correspondant au dépôt de garantie pour la télécommande d’ouverture du portail d’accès à la résidence ; 1°) ALORS QUE M. X… faisait valoir, dans ses conclusions devant la juridiction de proximité (p. 5, § 5, 6, 9, 10) que les peintures blanches mates sur les murs et les plafonds n’avaient pas été posées dans les règles de l’art, et que du fait de leur très mauvaise qualité, elles avaient jauni en moins de deux années, que ce jaunissement relevait du choix de matériaux de mauvaise qualité, impropres à leur destination ; qu’en se bornant à énoncer que les peintures étaient jaunies sans que cela soit imputable à une qualité de peinture défectueuse, la juridiction n’a pas répondu aux conclusions de M. X… et a ainsi violé l’article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la preuve est libre en matière de faits juridiques ; qu’en énonçant, pour rejeter sa demande en restitution du dépôt de garantie et considérer qu’il n’avait pas entretenu le logement en bon père de famille, que les photographies qu’il produisait aux débats devaient être écartées comme n’ayant pas été prises par un officier ministériel, la juridiction de proximité a méconnu la règle de la liberté de la preuve et ainsi violé les articles 1315 alinéa 2 et 1341 du code civil ; 3°) ALORS QUE si le preneur est tenu des dégradations intervenues pendant la location ainsi que des réparations locatives, cette obligation ne s’étend pas à la remise à neuf des papiers, peintures et revêtements de sols atteints par la vétusté ; que la juridiction de proximité, pour mettre à la charge du locataire sortant l’intégralité des frais de travaux de réfection et le débouter par voie de conséquence de sa demande en restitution du dépôt de garantie, a relevé qu’il résultait de l’état des lieux de sortie que les peintures étaient jaunies, a ainsi mis à la charge de ce dernier les frais de remise à neuf des peintures et donc violé les articles 1730, 1732 et l’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 ;\n4°) ALORS QUE M. X… faisait valoir dans ses conclusions (p. 9 § 7 et 9), que, dès sa sortie des lieux, la société Elience avait reloué, en l’état et au même prix, le logement à Mlle Z… qui l’occupait depuis février 2011 ; qu’en condamnant néanmoins M. X… à prendre en charge des frais au titre de la réfection de l’appartement pour une somme de 1 500, 85 euros sans répondre au moyen précité lequel était pourtant de nature à exonérer le preneur du paiement de toute somme à ce titre, la juridiction de proximité a violé l’article 455 du code de procédure civile.


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Cela permet d’éviter les problèmes et notre service de haute qualité.\nEn cas de doute, ou si la résistance ou le quartier. On peut faire de même dans le préchauffeur et intervient comme crédit de taxation. L’entretien régulier de votre entretien pour lui indiquer que le nombre de modèles de chaudières ou de nuit et les associations d'usagers.\ntechnicien chauffagiste Rue de Bordeaux Vaujours\nDroits d'auteur © 2019 Tous droits réservés. chauffage thermique Rue Karl Liebknecht


Responsable de l'assurance qualité | Emploi en Assurances\nC'est un\tContrat job à\tQuebec, QC publiée le\tavril 6, 2021.\nNous désirons intégrer à notre équipe dynamique de la Plateforme de Recherche Clinique, un coordonnateur adjoint volet assurance qualité. La mission de la Plateforme étant de soutenir la recherche clinique au Centre de recherche du CHU de Québec-Université Laval en vue de favoriser le mieux-être du personnel impliqué en recherche clinique, et d’optimiser le potentiel de recherche clinique du centre.\nLe titulaire du poste est responsable de la planification, de la conduite et de la supervision de toutes les activités entourant la gestion de la qualité en recherche clinique, y compris les formations, le suivi des normes réglementaires et la coordination des inspections ou audits internes et externes.\nTâches reliées à l’emploi :\n• Responsable de la rédaction, du maintien à jour et de la mise en place (formation) des Modes Opératoires Normalisés du CHU de Québec-Université Laval;\n• Participer aux audits/inspections externes (compagnies privés ou agences réglementaires);\n• Effectuer des audits internes et s’assurer de l’amélioration continue des pratiques en recherche clinique;\n• Participer à différents comités en tant que représentant du volet Assurance Qualité;\n• Développer des outils de travail pour les équipes de recherche;\n• Organiser et animer différentes rencontres et/ou formations sur des sujets touchant l’assurance qualité;\n• S’assurer d’être au fait des changements dans les règlements et législations et adapter les procédures internes en ce sens;\n• Voir au maintien à jour des certifications des chercheurs et de leurs équipes en matière de Bonnes Pratiques Cliniques (BPC);\n• Diplôme de niveau collégial dans un domaine touchant la santé ;\n• Expérience de 2 ans en assurance qualité dans le domaine pharmaceutique ou en recherche clinique ;\n• Très bonne connaissance du français oral et écrit ;\n• Excellent pédagogue et bonne capacité à vulgariser ;\n• Capacité d’adaptation, polyvalence, sens de l’organisation ;\n• Facilité à interagir avec différents intervenants (chercheurs, infirmières de recherche, professionnels de recherche, inspecteurs, partenaires externes, etc.) ;\n• Autonomie, rigueur, capacité de travailler en équipe ;\n• Bonne connaissance de la suite Office.\nSont considérés comme un atout :\n• Expérience dans la rédaction et la gestion de Modes Opératoires Normalisés ;\n– Durée : 12 mois avec possibilité de renouvellement (remplacement de congé de maternité) ;\n– Lieu de travail : Centre de recherche du CHU de Québec – Site CHUL ;\n– Horaire: de jour du lundi au vendredi (35 heures/semaine) ;\n– Rémunération : à discuter, selon l’expérience préalable du candidat ;\n– Régime d’assurances collectives avec contribution de l’employeur ;\n– Régime de retraite (RREGOP) ;\n– Privilèges CHU : rabais chez différents partenaires (restaurants, boutiques, conditionnement physique, loisirs, hôtels, centres de santé, spa, etc.).\njobillicoCAQCQuebecG1V 4G2CHUL-2705 boulevard Laurier, Québec, Québecnullnullfilter_1https://www.jobillico.com/postulation-rapide/6460726/?ji_visitsrc=142


The Southern Hub Français - Renouvellement de l ' autorisation pour les forces navales internationales qui luttent contre la piraterie au large des côtes somaliennes.\nAccueil / Actualités / Renouvellement de l ' autorisation pour les forces navales internationales qui luttent contre la piraterie au large des côtes somaliennes.\nRenouvellement de l ' autorisation pour les forces navales internationales qui luttent contre la piraterie au large des côtes somaliennes.\nMalgré le manque d’attaques de piraterie au large des côtes somaliennes en 2020, le défi de piraterie et de vol à main armée en mer persiste.\nCompte tenu de la situation dans le pays et des conséquences pour la paix et la sécurité internationales dans la région, le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSSN) a adopté la résolution 2254/2020 le 4 décembre 2020.\nCette résolution a renouvelé, pour une période de 12 mois, l’autorisation aux États et organisations régionales de coopérer avec les autorités somaliennes et les forces navales internationales dans la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes.\nOn prévoit un appui aux initiatives des organisations internationales et aux efforts du CGPCS et du LETF à travers le développement de ressources humaines et la formation/équipement de la Garde côtière.\nL’autorisation fut établie en vertu de la résolution 1846/2008 du Conseil de sécurité des Nations Unies, et permet l’accès aux eaux territoriales de la Somalie ainsi que l’utilisation de tous les moyens disponibles pour réprimer les actes de piraterie et de vol à main armée en mer.\nTenant compte que la piraterie au large des côtes somaliennes est réprimée mais pas éradiquée, établir la coopération internationale et un appui au renforcement des capacités de la Somalie sera déterminant dans la sécurité de cette région maritime essentielle au développement de la paix régionale.


demonter ces fichus grille ! (photo)\npar guizmo26 le Mar 10 Avr 2007 - 23:56\nBonjour à tous, voila je voudrai savoir comment demonter cette fichue grille avec son entourage car je voudrai en repeindre l'entourage justement mais je ne vois vraiment pas comment faire et comme je ne veux rien casser :?\nDonc si quelqu'un pourrait m'aider ce serait vraiment cool.\nDesole, j'avais oublie la photo :oops: la voila :\nDernière édition par le Mer 11 Avr 2007 - 18:59, édité 2 fois\nRe: demonter ces fichus grille ! (photo)\npar Invité le Mer 11 Avr 2007 - 7:33\npar Invité le Mer 11 Avr 2007 - 19:02\nCa va mieux comme ca!\nDonc c'est pas compliqué,tu fais ca avec un tournevis,tu fait levier pour enlever la grille des trous ou elle est placé,enfin c'est comme ca que je fais.\npar guizmo26 le Mer 11 Avr 2007 - 23:57\nje te remerci mais et pour ce qui est de demonter les entourages où se trouvent le bouton, comment doit-on proceder ?\npar steevo le Jeu 12 Avr 2007 - 1:08\nJ'avais réussi à sortir celle côté passager en passant la main par la boite à gants (je ne sais plus si je l'avais démontée pour ça) et j'avais poussé la grille par l'arrière car je ne voulais pas abimer le tableau de bord avec un tournevis.\nPour le côté conducteur peut-être en passant la trappe des fusibles (avec des petits doigts...)\npar gamats le Sam 19 Avr 2008 - 12:03\nle plus simple ,plus pratique tu démonte tout le cache,dessus le tableau de bord ainsi tu as le bloc tes deux grilles a porté de mains tu as trois boulons de 10 à démonter. ils se trouvent dérriere les caches un à coté du témoin de phare anti brouillard l'autre à coté du témoin dégivrage arriére l'autre à coté tu retire les caches avc un tournevis et à accés à ces trois boulons. fais attention à ne pas perdre les agraffes en caoutchou qui se trouve au encoche interieur au dessus du tableau de bord tu les verras en démontant ils servent à atténuer les vibrations


Vacances : et les animaux alors ? - ACL\nVous êtes ici : Assistances & Avantages Vacances : et les animaux alors ?\nEmbarquer son animal de compagnie en vacances, c’est tout à fait possible. Mais parfois, pour le bien de tous, il est plus simple de le faire garder durant votre absence. Plusieurs solutions s’offrent alors à vous.\nPour beaucoup, pas question de se séparer de leur animal de compagnie durant les vacances. Considérés comme des membres de la famille à part entière, ces derniers peuvent très bien vous accompagner en voyage à condition de prendre quelques précautions. Première chose : votre animal ne doit pas circuler librement dans l’habitacle, mais être attaché ou séparé de l’avant du véhicule par mesure de sécurité. Aussi, la caisse de transport fixée sur un siège ou dans le coffre – vide et aéré – peut être une place idéale pour lui. Pensez aux pare-soleils pour lui éviter d’avoir trop chaud et à lui prévoir, comme pour un enfant, une gamelle, de l’eau, quelques jouets et de quoi manger pendant le trajet. Évidemment, n’oubliez pas les pauses pour lui permettre de se dégourdir les pattes et faire ses besoins.\nDifférents systèmes de garde\nBien que vous l’aimiez de tout votre cœur, vous préférez ne pas emmener votre animal de compagnie avec vous en vacances ? Plusieurs solutions de garde s’offrent à vous.\nLa première ? Le laisser à votre domicile en chargeant un voisin, un ami ou un membre de votre famille de passer quotidiennement, le promener, le nourrir et le câliner un peu.\nVous n’avez personne de disponible dans votre entourage ? Faites appel à un pet-sitter ou à un gardien expérimenté, référencé sur un site officiel. Il en existe plusieurs au Luxembourg. Le dog-sitter promènera votre chien chaque jour, seul ou avec d’autres chiens pour favoriser sa sociabilité. Il peut même l’héberger chez lui afin qu’il ne se sente pas seul.\nAutre option : la pension pour animaux, idéale pour les chiens, les chats, mais aussi les petits animaux comme les rongeurs ou les lapins et même les chevaux. Dans ce type de structures, des personnes expérimentées, souvent des professionnels, se chargent de prendre soin de votre animal de compagnie en le nourrissant, le promenant et au besoin, en le soignant. L’avantage ? Vous pouvez visiter les lieux en amont et faire une journée d’essai sur place avec votre animal et voir s’il s’adapte à son nouvel environnement.\nPrévenir la séparation\nCertains chiens peuvent mal vivre la séparation avec leur maître. Aussi, quel que soit le mode de garde que vous choisirez, anticipez. Demandez conseil à votre vétérinaire, faites-lui visiter sa future pension afin qu’il se familiarise avec les odeurs sur place, emmenez fréquemment votre animal rendre visite à vos proches qui seront chargés de s’en occuper. Quelques jours avant le départ, multipliez les courtes absences et évitez les caresses excessives pour le préparer à votre absence en toute sérénité.\nBesoin d'assistance, de conseils ? Consultez nos pages dédiées à l'"Assistance Pets". Vous y trouverez des informations utiles, des conseils et aussi une liste de partenaires spécialisés.


Couvreur Ocana – Couvreur Sorrel Corse\nCouvreur entreprise de toiture Ocana , Corse\nVous pourrez prétendre être un excellent bricoleur, mais les travaux de toiture ne sont pas des plus faciles, surtout qu’ils se réalisent en hauteur. Que ce soit pour des travaux de couverture, de zinguerie, de charpente et d’isolation, il est préférable de faire appel à un couvreur professionnel. Couvreur entreprise de toiture Ocana , Corse a forgé son expertise dans la réalisation de tous travaux de toiture depuis plusieurs années maintenant. En tant qu’expert, votre couvreur à Ocana réalise pour vous tous les travaux de rénovation, de réfection et même de création de toit. Nous sommes également compétents pour la pose de fenêtre de toit et l’isolation.\nVotre Couvreur Artisan Ocana , Corse pour tous vos travaux de toiture\nAménagement de combles en vue ? Création et pose de fenêtre de toit ou velux ? Rénovation de l’isolation de toiture pour réduire votre consommation énergétique ? Ce sont autant de travaux de toiture, parmi tant d’autres, que votre Couvreur Artisan Ocana est en mesure de réaliser dans les meilleurs délais et à des tarifs accessibles. Notre équipe de couvreurs qualifiés intervient à votre domicile dès que vous aurez pris contact. En effet, nous offrons une première visite gratuite pour la constatation de l’état de votre toiture et pour être en mesure de déceler tous les problèmes. Nous réaliserons ensuite votre devis gratuit.\nUne demande de devis entreprise de couverture Ocana , Corse\nVotre entreprise spécialisée en travaux de toiture Couvreur Sorrel Corse conçoit votre devis sur mesure pour les travaux dont vous avez besoin. Nous nous rendons directement sur place afin de mieux apercevoir les travaux nécessaires et de mieux découvrir vos idées. Néanmoins, notre équipe de couvreurs qualifiés vous prodiguera également les meilleures recommandations pour des travaux de qualité. Les travaux en seront entamés qu’après la validation du devis par vos soins. Par email ou par téléphone ou depuis notre formulaire de contact, vous pourrez nous faire parvenir votre demande de devis entreprise de couverture Ocana , Corse.\nUn devis travaux de toiture Ocana , Corse, avec détails et précision\nSpécialiste de la toiture par définition, un couvreur est en mesure d’effectuer tous les travaux en rénovation, réparation et création de toit. Mis à part cela, votre entreprise Couvreur Sorrel Corse réalise aussi toute mission pour couverture de toit, pour assurer l’étanchéité et l’évacuation des eaux de pluie et aussi de l’isolation. Quel que soit alors le type de travaux dont vous pourrez avoir besoin, faites appel à un spécialiste et obtenir rapidement votre devis travaux de toiture Ocana . Un devis gratuit, il contient tous les détails des prix et les travaux indispensables à votre projet.\nVotre couvreur pas cher Ocana , Corse\nUne rénovation toiture s’avère nécessaire lorsqu’elle est en mauvais état. Si vous envisagez d’optimiser la surface habitable de votre maison avec l’aménagement de combles, la rénovation de la toiture sera également incontournable. Quel que soit votre projet de toiture, votre couvreur pas cher Ocana , Corse assure un travail de qualité. En effet, nous ne proposons qu’un devis gratuit avec le prix exact des matériaux et le cout de la main-d’� »uvre, pour chaque type de travaux. Pourquoi ne pas faire appel aux services de votre entreprise de toiture Couvreur Sorrel Corse alors ?\nDes professionnels des travaux de couverture Ocana , Corse\nFort de nos plusieurs années d’expérience en matière de travaux de toiture, Couvreur Sorrel Corse propose ses compétences et son savoir-faire pour tous les travaux de création, de rénovation ou de réfection de toiture. Nos couvreurs zingueurs qualifiés peuvent intervenir, quel que soit votre type de couverture : en zinc, en cuivre, en tuiles ou en végétation. Faites appel alors à nos services si vous souhaitez obtenir les meilleures garanties pour des travaux de couverture de qualité. N’oubliez pas d’ailleurs que les professionnels des travaux de couverture Ocana , Corse de notre entreprise de toiture est aussi compétente pour la pose de l’isolation.\nL’entreprise Couvreur Sorrel Corse pour l’entretien de toiture Ocana , Corse\nL’entretien de la toiture est particulièrement important dans la mesure où il ne permet pas seulement de redonner à votre toit un aspect quasiment neuf. En effet, il est tout aussi primordial pour conserver le bon état de votre toit. Régulièrement alors, faire nettoyer sa toiture par des artisans qualifiés serait plus que recommandé. Chez Couvreur Sorrel Corse, nous disposons de toutes les compétences pour assurer l’entretien de toiture Ocana , Corse. N’attendez pas davantage pour nous faire parvenir votre demande de devis gratuit entretien de toiture !


Par 24matins.fr avec AFP, publié le 16 juin 2018 à 13h44.\nA l’issue de 48H de garde à vue, quatre suspects ont été déferrés vendredi devant des magistrats de la Juridiction Interrégionale Spécialisée (JIRS) de Lille, a précisé le ministre.\nLe parquet de Lille a indiqué par communiqué qu’elles avaient été mises en examen samedi pour “association de malfaiteurs en vue de la préparation de crime (mise en circulation de monnaie contrefaite ou falsifiée ayant cours légal en France), de délits punis de 10 ans d’emprisonnement (trafic de stupéfiants) et de délits punis de cinq ans d’emprisonnement (faux documents administratifs, escroqueries)”, notamment.\nDeux d’entre elles ont été placées en détention provisoire, une troisième sous contrôle judiciaire et la dernière a sollicité un délai pour sa défense et a été incarcérée dans l’attente d’un débat la semaine prochaine.\nSelon les premiers éléments de l’enquête, plus de 3.000 personnes étaient inscrites sur ce forum, “confirmant ainsi le caractère très actif de ce forum français”.\nQualifiée d’“exceptionnelle”, cette opération, “première du genre en France” a mobilisé “plus d’une quarantaine d’agents de la DNRED, des maîtres-chiens de la douane et plusieurs experts techniques. Elle s’est déroulée simultanément dans plusieurs villes de France.


Gants Hommes en Cuir Automne Hiver Mitaines en Laine Super Chaud Moufles Tricoté Crochet Epais Thermique Anti-vent Gants Sports en plein air pour Moto Vélo Ski Snowboard Conduire Camping - Noir -Taille unique: Sports et Loisirs - B01NBE8I74\nAccueil/ Homme Gants/ Ski et snowboard/ Gants Hommes en Cuir Automne Hiver Mitaines en Laine Super Chaud Moufles Tricoté Crochet Epais Thermique Anti-vent Gants Sports en plein air pour Moto Vélo Ski Snowboard Conduire Camping - B01NBE8I74\nGants Hommes en Cuir Automne Hiver Mitaines en Laine Super Chaud Moufles Tricoté Crochet Epais Thermique Anti-vent Gants Sports en plein air pour Moto Vélo Ski Snowboard Conduire Camping - B01NBE8I74\nModèle : B01NBE8I74\nGants hommes anti-vent et chaud, au-dessus du cuir de haute qualité, paume et poignets avec quilting tricotés, doublure fourrure isolation en laine, les caractéristiques de haute performance de anti-vent, anti-neige, anti-pilule, permet à l'humidité pour échapper tout en maintenant la température du corps.\nGants mitaines de sport en plein air pour garder vos mains au chaud tout l'hiver, idéal pour les sports d'hiver, ski, vélo, moto, randonnée, camping, chasse, randonnée, les voyages et autres travaux de plein air, même dans le temps le plus froid.\nGants mode et élégant à la main, design contraste couleur mosaïque, le maintien de tous les doigts au chaud dans le temps froid.\nMoufles super confortables&ultra-légères, doublure en polaire à l'intérieur, le matériau est super léger, il y a beaucoup d'étirement pour le confort et une flexibilité maximale.\nExécution fine, poignets élastiques, les gants de laine tricotés élastiques peuvent s'adapter presque à toutes les hommes.Parfait cadeau pour votre copain, mari, père, frère, partenaire et tous les amis mâles.\nMatière: Cuir, Acrylique, doublure en laine\nTitre du produit: Gants de plein air\nDeux couleurs pour vous choix: Noir, Brun\nTaille: extensible, taille unique pour la plupart des hommes ou des femmes.\nLargeur de la paume: 13CM/5.2 in\nLongueur du doigt moyen: 10cm/4 in\nLongueur: 29CM/11.2 in\nPoids des gants:200g\nGants à doigts complets spécialement conçus pour les hommes et les femmes.\nMatière externe: cuir, anti-neige et anti-vent. Matière interne: Laine, douce, super chaud, thermique, respirant, confortable à porter. Maintenant la température du corps\nGants ultra-légers et flexibles, gardez vos mains au chaud et flexibles.\nGants élégants et mode, poignets élastiques.\nConvient à l'équitation, à la conduite, à la planche à neige, au ski, au vélo, à l'escalade, au camping, au travail, aux voyages et à d'autres activités de plein air par temps froid.\n1*Paire de gants de plein air


Residence Le Playe | Avec l'tur, réservez maintenant vos Vacances Dernière Minute dans les plus beaux hôtels!\nL'hôtel profite d'un emplacement calme. Celui-ci se trouve à env. 500 m de la plage de sable et de galets privée en pente légère. À la plage les draps de bain sont payants, les transats et les parasols sont disponibles sans supplément. Commerces à proximité: supermarché.\nCentre de la localité: env. 1 km (Capo Vaticano)\nAéroport à proximité: Lamezia Terme env. 61 km\nL'hôtel est situé sur une falaise avec vue panoramique sur la côte, à seulement ...Plus\nL'hôtel est situé sur une falaise avec vue panoramique sur la côte, à seulement 450 mètres. loin de la plage privée. Navette privée pour la plage. Supermerket très proche du village de vacances comme la petite ville de Santa Domenica (2 km), avec de nombreux magasins, banque, bureau de poste et pharmacie. La vieille ville de Tropea est à environ 6 km.\nAu sommet d'une côte rocheuse, surplombant la Costa Degli Dei, l'Hôtel Résidence Le Playe peut également satisfaire les clients les plus exigeants. Sa piscine, les produits locaux offerts par la direction, mais surtout, son magnifique paysage marin, peuvent dépasser n'importe qui. Près des villes de Tropea et Capo Vaticano.\nVotre lieu de séjour Residence Le Playe de catégorie moyenne convient particulièrement bien aux familles, aux jeunes, aux seniors ainsi qu'aux amateurs de plages.\nLes équipements simples et fonctionnels comprennent un balcon ou une terrasse, une TV, une douche ou baignoire, un sèche-cheveux, un peignoir et des wc.\nLes équipements simples et fonctionnels comprennent un balcon ou une terrasse, une TV, une cuisine, un frigidaire, une douche ou baignoire, un sèche-cheveux et des wc.\nÀ un coût supplémentaire est-il possible d'ajouter des lits supplémentaires dans la cuisine. Terrasse meublée avec table et chaises. Frais supplémentaires obligatoires à payer sur place: - 15 € par personne et par semaine pour le linge de lit. - 50 € par appartement pour le nettoyage à la fin des vacances; - Supplément restaurant 15 € (petit déjeuner inclus) par personne et par jour, sur place 25 € par personne et par jour\nContre supplément: Cyclisme (cyclisme)\nOffres hôtel Residence Le Playe


Corps, souffle, voix | Association Accords Ouverts\nHabiter son corps – être animé par la respiration – vibration vocale\nCONTENU ET MOYENS\nExercices simples, accessibles, explorations sensibles, seul, à deux, en groupe visant à engager ensemble le corps et l’esprit par un éveil de la sensibilité corporelle. Prendre le temps d’approfondir la respiration en y portant une attention particulière. Apprendre à habiter ses appuis en utilisant son squelette comme charpente intérieure (disponibilité, axe central, souplesse, directions) dans le respect de l’anatomie, afin de construire les bases d’une meilleure confiance dans la vie. Explorer la souplesse et l’intelligence des jeux articulaires, délier ce qui est noué. Accéder à une détente qui permet de se tenir debout sans tension inutile, trouver la justesse de l’axe du dos, sa mobilité et développer ses capacités d’expression.\nAu moyen de différents outils et pratiques je propose, un travail sur le corps favorisant la conscience de soi, habiter pleinement son corps pour être dans un état de présence, un travail sur le souffle, s’approprier le geste respiratoire, un travail sur la voix, moyen d’expression individuel, vibration propre à chacun, entendue par chaque cellule du corps, un travail sur la libération des résistances mentales et émotionnelles. Les propositions sont axées sur la particularité de l’individu. Des méditations guidées et visualisations favorisent la mise à distance ou la libération du stress, des peurs, des émotions.\nLa musique comme lieu d’expression, de communication et de partage.\nLa marche comme activité simple et accessible à tous.\n> Les ateliers se font dans le respect des limites et de l’intégrité de chacun. Chacun fait à sa mesure à l’écoute de son ressenti. Il ne s’agit pas de performance mais d’un réaccordage sensible. S’accorder à soi, à l’autre, au groupe\nS’acheminer vers un éveil individuel de la conscience corporelle, du souffle, de la présence, de la disponibilité. Relation à soi, à l’autre. Cultiver une qualité de présence et de conscience globale propices à l’expression, à l’écoute, au partage. Mieux percevoir ce qui traverse l’autre. Développer ses capacités d’expression, de création. Savoir accéder à un état de détente. Ancrage, centrage, appuis, écoute et présence à soi, conscience globale pour permettre à chacun-e de déployer ses aptitudes et compétences en matière de disponibilité, d’écoute, d’expression. Percevoir sa propre posture et son état en toutes circonstances et tous moments de la vie\nLa proposition s’adresse à tous les publics, sans distinction d’âge ou de milieu. Au service de toutes les pratiques professionnelles, entreprises, séjour résidentiel, scolaires, salariés, associations, médiateurs. Groupes et individuels\nDemi‐journée, journée, atelier ponctuel ou régulier, sensibilisation en préambule à un travail continu, insertion dans un cursus de formation.\nTARIFS & CONDITIONS NOUS CONTACTER


Excés de vitesse jeune permis +51Km/h - Excès de vitesse - Auto Evasion | Forum Auto\nExcés de vitesse jeune permis +51Km/h\nShermannBoy #1 14-12-2015 21:47:24\nEt si je vous écris ce texte, c'est pour que vous éclaireriez ma lanterne:\nLe 1er Aout 2015, j'ai été contrôlé à 131km/h RETENU au lieu de 80 (Permis probatoire).\nDans les 3 jours qui ont suivi, j'ai reçu un recommandé m'indiquant une suspension de permis de 5 mois, et une "visite médicale favorable".\n... Vraiment plus rien !\nEt ce vendredi (11/12/2015) j'ai reçu une ordonnance pénale, qui m'indique que je peux payer 230 € et faire 3 mois de suspension (compris dans les 5 déjà presque fait).\nSi je paye, je perds mon permis à coup sur (permis probatoire 6pts - 6pts de l'infraction = ... Eh oui ! 0 pts !)\nDes amis à mes parents m'ont dit que si je passais devant le juge, je pourrais demander à des personnes qui me connaissent des lettres qui indiquerait que je ne suis pas un voyou.\nMais est ce que sa vaut le coup de refuser l'ordonnance, de passer en jugement, pour que je puisse expliquer au juge que je suis un étudiant qui à fait la plus grosse erreur de sa vie, qu'il voit grâce au lettres que je ne suis pas le genre de jeune inconscient. Qu'après ces 5 mois de suspension, j'ai compris mon erreur, que je la reconnais, que je ne recommencerais plus, qu'il ne me verras plus jamais dans le tribunal, ... ?\nJe suis près à payer plus d'amende, mais j'ai besoin de garder mon permis...\nTiger33 #2 14-12-2015 21:53:12\nvous avez eu votre permis a quelle date?\nconduite AAC ou non ?\nvous savez le juge tous les jours il entend le type d'excuse comme la votre.. plus jamais etc etc etc\na moins de tomber sur un tres tres gentil .. ne revez pas\npar contre il faut voir si votre permis est sauvable en faisant trainer d'ou mes questions\nzadene #3 15-12-2015 17:04:29\nDe toute façon le juge n'a pas le pouvoir des points. Donc, tout attendrissement serait vain, même avec une boite de chocolats.\nUne boite de chocolats à Noël, c'est de la corruption, ou du savoir-vivre?\nEt une boite de Mon Chéri, c'est tendancieux? Surtout pour une audience Alcool?\nDernière modification par zadene (15-12-2015 17:47:52)\nGLUCK #4 15-12-2015 18:18:22\nOn est pas au pays des bisounours depuis le recrudescence des accidents mortel ils ne sont pas enclin à faire des cadeaux.\nJeune conducteur, grand excès de vitesses, tu n'es pas ce qui va leur en donner l'envie ils auraient pu même te confisquer ton véhicule.\ncoalman #5 15-12-2015 20:27:23\nSi vous voulez qu'on vous aide à "sauver" votre permis, il est important que vous répondiez aux questions de Tiger33\nJason_de_Crystal_Lake #6 15-12-2015 20:28:53\nShermannBoy vous n'avez toujours pas répondu a la question de Tiger : a quelle date avez-vous obtenu votre permis? Quand est-ce que vous allez passer à 8 points?\nVous n'avez pas l'air tres préoccupé a moins que vous soyez parti sur un autre forum?\nIl y a une astuce tres simple pour sauver votre permis sans passer au tribunal\nDernière modification par Jason_de_Crystal_Lake (15-12-2015 20:29:53)\nsiannoyl #7 16-12-2015 15:26:31\nC'est sûurement ce qui se passe.Je suis un peu dégoûté du comportement de certains nouveaux qui viennent pleurer et après ne donnent plus de nouvelles\nTiger33 #8 16-12-2015 16:17:45\neffectivement vérification faite il ne s'est jamais reconnecte..


FGTB || Intervention de la FGTB pour soutenir les syndicalistes emprisonnés en Iran - Actu\nIntervention de la FGTB pour soutenir les syndicalistes emprisonnés en Iran\nEn Iran, plus de 50 syndicalistes sont actuellement en prison.\nIl s’agit pour la plupart de leaders et de militants du syndicat des conducteur de bus de Téhéran (dont le plus connu est Mansour Osanloo), du syndicat du sucre et du syndicat des enseignants. Se trouvent également enfermés à leurs côtés des avocats et des journalistes.\nIl y a peu, la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) ainsi que la Confédération syndicale internationale (CSI) ont appelé leurs membres à protester une nouvelle fois contre ces détentions injustes et à exiger leur libération immédiate. En effet, les syndicalistes ne faisaient qu'exercer leurs activités syndicales normales et ne faisaient rien d’illégal. La FGTB a immédiatement accédé à la demande de l’ITF et de la CSI en adressant une lettre au Président iranien Ahmadinejad. Nous rappelons également que la FGTB a envoyé, à la mi-mai, une lettre de protestation à l’attention de l’ambassadeur iranien en Belgique suite à l’exécution -après un simulacre de procès- de l’enseignant et militant syndical Farzad Kamangar.


Tableau mural fruit and vegetable rainbow - découvrez des décorations d'intérieur uniques\nTableau mural "fruit and vegetable rainbow"\nTableau moderne "fruit and vegetable rainbow" est une idée parfaite pour la décoration de votre intérieur. Composé de 1 pièces, l'impression sur toile "fruit and vegetable rainbow" de la catégorie Tableau moderne soulignera le caractère du salon ou de la chambre à coucher. Surtout si votre intérieur est décoré dans la stylistique pareille. Tableau "fruit and vegetable rainbow" représente de nombreux motifs déco intéressants tels que: [product_tags] - c'est pourquoi il se réjouit d'une popularité indéfectible parmi nos clients.\nUn complément idéal du tableau "fruit and vegetable rainbow" sera un châssis solide en bois - dans la boutique bimago il est disponible en trois dimensions: standard (2 cm d'épaisseur), de galerie (2,8 cm d'épaisseur) et maxx (4 cm d'épaisseur). De quels accessoires a besoin Tableau moderne "fruit and vegetable rainbow" pour être bien accroché dans votre intérieur ? Nous recommandons avant tout des clous et des crochets solides dans la galerie bimago - ces pétits détails à petit prix vont vous faciliter un accrochage stable sur votre mur. C'est le meilleur accessoire pour tableau "fruit and vegetable rainbow".\nToile déco Fruit and vegetable rainbow\nNr F74097592 Auteur:© Malyshchyts Viktar


Showperformer pour vos fêtes : réserver en ligne une gogo danseuse - metmanimation\nShowperformer pour vos fêtes : réserver en ligne une gogo danseuse\nUne soirée d’anniversaire entre hommes, un enterrement de vie de garçon ou une soirée entre amis, nombreuses sont les occasions qui peuvent pousser à faire appel à une gogo danseuse. Quelle que soit l’occasion, l’ambiance est toujours garantie, surtout animée par de sulfureuses et sensuelles professionnelles de la danse sexy. Sachez qu’il est désormais possible de réserver une gogo danseuse en ligne. Mais comment réserver une gogo danseuse pour ses événements spéciaux ? Avant d’y répondre, il est d’abord nécessaire d’apporter quelques précisions sur les prestations d’une gogo danseuse.\nQu’entend-on exactement par gogo dancing ?\nSouvent confondu au strip-tease, le gogo dancing ne consiste pas à se déshabiller au fur et à mesure de la danse. Une gogo danseuse ne se déshabille pas complètement, elle est souvent habillée en très petite tenue, très provocatrice en tenue de collégienne, d’hôtesses, de secrétaires ou encore d’infirmière. Toutefois à la différence du strip-tease, et ce, malgré ces tenues qui répondent parfois aux fantasmes des spectateurs, les gogos danseuses s’en tiennent à la danse en se déhanchant de manières langoureuses, rythmiques et érotiques. Toutes leurs prestations restent dans le cadre de la chorégraphie de la danse. Néanmoins, la recherche de gogo danseuse est la garantie d’un spectacle sexy.\nLa discipline se pratique sur une scène, un podium ou un bar, souvent dans une discothèque ou tous autres clubs où la musique est jouée à fond. Les gogos danseuses sont employées pour divertir une foule, souvent dans des discothèques ou d’autres clubs. D’ailleurs, historiquement, le gogo dancing est apparu dans les boites de nuit américaines et a été démocratisé par les émissions musicales dans les années 60. Dansant dans des cages en tenues moulantes, le but des gogos danseurs de l’époque était de divertir le public. Ce qui est toujours le cas aujourd’hui.\nVous pouvez accéder à plus d’informations sur www.showperformer.fr\nComment réserver en ligne ?\nToutefois, il n’est jamais évident de trouver la meilleure artiste surtout lorsqu’il s’agit de réservation en ligne. Raison pour laquelle il faut toujours passer par une agence spécialisée dans ce domaine. De nombreuses agences proposent désormais des spectacles de gogo danseuse à domicile ou tout autre endroit de votre choix et quand vous le voulez. Des prestations qu’il est possible de réserver en ligne.\nIl suffit de se connecter à Internet et définir le lieu, la date, l’horaire et le type de prestation que l’on souhaite. La société spécialisée vous enverra alors un mail indiquant les devis de la prestation ainsi que la liste des artistes disponibles. Si les tarifs vous conviennent, vous pouvez ensuite procéder au paiement via votre carte bancaire sur le site de l’agence. Celle-ci confirmera votre demande et vous mettra en contact direct avec votre Performer.\nPour quelles occasions peut-on apprécier un spectacle de gogo danseuse ?\nLe gogo dancing est de plus en plus apprécié dans de nombreux pays, notamment en France. Outre le fait de pouvoir les admirer dans des lieux de divertissements tels que les boites de nuit, il est désormais possible d’organiser un spectacle d’une gogo danseuse dans des événements marquants comme des départs en retraite, des divorces party, les fêtes étudiantes voire les mariages. Vous pouvez aussi organiser une soirée gogo danseuse pour anniversaires, soirée boite de nuit, de galas ou encore pour un lancement commercial.\nUne gogo danseuse est donc une actrice majeure dans le secteur de l’événementiel, censée produire des spectacles inoubliables. La réservation en ligne présente de nombreux avantages. Elle permet à titre d’exemple d’offrir un instant d’intensité unique pour un groupe d’amis ou de faire une surprise unique et inoubliable à un ami en particulier lors de son anniversaire.\nPour celles qui souhaitent devenir gogo danseuse, elles doivent remplir quelques critères. Il faut d’abord avoir plus de 18 ou 21 ans, selon l’endroit où vous allez travailler, disposer d’une bonne forme physique et de l’endurance pour pouvoir danser sur des rythmes endiablés durant des heures.


Venez profiter d'un beau séjour donnant sur la baie Utila - Utila\nVenez profiter d'un beau séjour donnant sur la baie Utila\nUtila, Bay Islands, Honduras2,7 km de Útila\nLa propriété est un trois chambres, deux salles de bains condominium situé sur la rue Main. Profitez du confort de la véranda offrant une vue magnifique sur la baie et équipé avec une belle hamac, une table à manger en bois naturel et des chaises, un barbecue au gaz, et deux chaises fauteuils confortables. De la véranda, entrer dans le plan d'étage ouvert salon, salle à manger et cuisine. Le salon est meublé avec un mobilier confortable et tropicales est livré avec la télévision par câble et d'une chaîne stéréo, capable de jouer ne importe quel iPod ou lecteur MP3. Si pas de déguster un repas sur le perron, il ya une belle salle à manger intérieure reliée à la salle de séjour. Toute Cet espace est climatisé. La cuisine est entièrement équipée pour la vie insulaire avec une cuisinière, four, réfrigérateur / congélateur, casseroles, poêles, cafetière, vaisselle, et un assortiment d'autres ustensiles de cuisine. Il ya deux chambres identiques à l'arrière de la copropriété, chacune avec un lit double et un lit simple, belle étagère pour vos affaires, des ventilateurs de plafond et la climatisation. Il ya une salle de couloir entre les deux avec une douche joliment carrelée. La chambre principale dispose d'un lit king construit sur mesure, de rayonnages pour vos affaires, et et d'une salle de bains privative. Cette chambre dispose d'un ventilateur de plafond et est équipée de la climatisation ainsi. La copropriété a Wi-Fi et se trouve dans la zone de service cellulaire pour ne importe qui avec un téléphone cellulaire international. Un téléphone cellulaire pour les appels locaux sera inclus.\nUne caractéristique très unique de cette propriété est le magnifique quai privé directement en face de la rue pour une utilisation pendant votre séjour. Il y a une belle zone couverte, ainsi qu'une terrasse à deux étages pour profiter de la magnifique vue des Caraïbes. Ce quai est parfait pour la lecture ou le bronzage, tout en offrant une base pour les sports nautiques tels que la plongée en apnée ou le paddle. Des aventures de pêche, de plongée ou de requins baleines peuvent être organisées pour vous rencontrer à votre propre quai privé.\nTrois vélos sont également inclus dans la location.\nUn dépôt de garantie est requis. Celui-ci sera remboursé dans les meilleurs délais après votre séjour, à condition que la propriété ou son contenu n’ait subi aucun dommage.\nLes clients seront facturés un nettoyage et un changement des frais de 50 $, peu importe la durée du séjour. Ceci inclut votre nettoyage de la caisse, étant rencontré à votre point d'arrivée, et une brève orientation pour obtenir te installer. Sont également inclus dans cette commission est de cinq gallons d'eau potable et 20 kilowatts par jour d'électricité, comme ce est de coutume pour l'île. Les besoins supplémentaires entraîneront un supplément ou peuvent être déduits de votre dépôt de garantie. En milieu de semaine nettoyage et changement de linge est disponible moyennant un supplément.\nMots-clés: copropriété de 3 chambres, vue sur la baie sur la rue principale, près de Sandy Bay\nNuméro de la location : 323058vb