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Quels apports peut-on attandre de produit TestoMax? - Comprimepourbander.to\nQuels apports peut-on attandre de produit TestoMax? 06.09.2018 00:00_published comprimepourbander.to comprimepourbander.to\nQuels apports peut-on attandre de produit TestoMax?\nLa testostérone est la principale hormone sexuelle masculine qui régule la fertilité, la masse musculaire, la répartition des graisses et la production de globules rouges…\nLorsque les niveaux de testostérone tombent en dessous des niveaux normaux, ils peuvent conduire à des conditions telles que l’infertilité et le manque de vitalité. Il existe toutefois des sources à partir desquelles les personnes ayant un faible taux de testostérone peuvent augmenter leur taux.\nParmi ces ressources, nous vous proposons dans la suite un aperçu sur le complément alimentaire Testomax connu par son rôle efficace dans l’augmentation du taux de testostérone dans le sang de façon naturelle…\nComposition de Testomax\nTestomax du fabricant Crazy Bulk est doté d’une formule unique riche en actifs naturels et aphrodisiaques. Ainsi, il ne peut généralement provoquer aucun effet secondaire en le comparant aux produits synthétiques tels que Gold Kamagra.\nTribulus Terrestris : stimule la production de la testostérone naturellement et connu par son amélioration des performances sexuelles.\nFenugrec (graines) : prévient le diabète de type 2, stimule l’appétit sexuel et considéré comme une alternative naturelle de Viagra.\nAcide aspartique : l’un des plus importants ingrédients qui favorisent la synthèse de testostérone.\nPanax Ginseng : stimule les fonctions sexuelles, augmente les niveaux d’énergie et accroit la libido…\nZinc : élément essentiel pour la production de testostérone et prévient la baisse de tension lors d’une activité physique intense…\nAvantages de Testomax\nEn favorisant la synthèse naturelle de la testostérone, Testomax offre :\nL’amélioration des performances sexuelles (libido, érection, éjaculation…)\nL’augmentation de l’énergie et facilite la récupération\nL’augmentation de la masse musculaire en association avec l’entrainement\nLa contribution à la perte des graisses\nIl est recommandé de prendre 3 capsules par jour avant 20 minutes du petit déjeuner. Les résultats s’apparaissent après 2 mois du traitement.


L'Algérie propose d'organiser la CAN 2017 !\nA cause des vives tensions qui secouent actuellement le Gabon, l’organisation de la prochaine CAN 2017 est remise en cause. Aussi le ministre algérien de la jeunesse et des sports a déclaré que l’Algérie pouvait accueillir le championnat.\nLa CAN 2017 pourrait-elle être annulée au Gabon ? Pour le moment il n’en est pas question mais si la situation politique du pays suite à la réélection du président Ali Bongo ne s’apaise pas, la compétition pourrait bien être organisée ailleurs.\nAussi sur les réseaux sociaux les rumeurs vont bon train, évoquant le Maroc pour remplacer le pays organisateur, mais c’est bel et bien l’Algérie qui s’est portée volontaire pour suppléer le Gabon. Ce dimanche 18 septembre Hadi Ouid-Ali le ministre de la Jeunesse et des Sports a déclaré « « En cas de retrait officiel de la compétition par la CAF au Gabon, l’Algérie dispose d’enceintes en mesure d’accueillir de tels évènements d’envergure, mais il faudrait au préalable étudier ce cas avec les responsables du gouvernement et les parties chargées de la gestion du football algérien ».\nPuis il a également ajouté « Si nous obtenons le feu vert des hautes autorités du pays, pour l’organisation de cette grande compétition, nous entamerons l’étude des préparatifs liés à cette manifestation ».\nPour le moment, la compétition qui se déroulera du 14 janvier au 5 février 2017 sera bien organisée au Gabon. Le ministre des sports gabonais Blaise Louembé affirmait d’ailleurs récemment que le pays était prêt pour accueillir la manifestation.\nMais finalement c’est la CAF qui décidera de l’organisation de la compétition après sa réunion annuelle du 21 au 27 septembre.\nVoilà ce que tu as ratédans la catégorie Sport\nW9 CENSURE UN MESSAGE POUR ADAMA TRAORÉ DANS LE CLIP DE BLACK M\nKARIMA DE KOH LANTA DÉCORÉE POUR AVOIR SAUVÉ UN HOMME\nZINEB EL RHAZOUI QUITTE CHARLIE HEBDO\nUN FILM IRANIEN « MUHAMMAD, LE MESSAGER DE DIEU » FAIT POLÉMIQUE EN TUNISIE\nLE NOUVEL APPARTEMENT DE GAD ELMALEH A 7 MILLIONS DE DOLLARS\nDÉCÈS D’ADAMA TRAORÉ, LE TÉMOIGNAGE QUI INCRIMINE LES POLICIERS


655 millions de Fcfp pour sortir EDT de la TEP | Radio1 Tahiti\nCaroline Perdrix 2021-09-03\n03 Sep 2021 Caroline Perdrix\nLa convention de cession de la participation d’Électricité de Tahiti dans la société Transport d’énergie électrique en Polynésie (TEP) a été signée ce vendredi. Les 39% détenus par EDT sont rachetés 655 millions de Fcfp par le Pays, qui va restructurer l’actionnariat de la TEP avant le 1er janvier prochain, date à laquelle la TEP sera totalement en charge de l’équilibre du système électrique de Tahiti.\nPrévue dans le plan de transition énergétique 2015-2030, et consacrée par le Code de l’énergie qui interdit, dans un objectif de neutralité, à un producteur ou distributeur d’électricité d’être aussi un transporteur, la cession des parts d’EDT-Engie dans la TEP a finalement été signée ce vendredi à la présidence. Une opération à 655 millions de Fcfp, dont le montant avait été validé par la CCBF en mai dernier.\nLe Pays rachète ainsi les 39% que détenait le producteur d’électricité dans la SEM chargée de réguler le mix énergétique. Une situation temporaire, le temps de restructurer l’actionnariat de la TEP, car le Pays qui détient déjà 51% du capital de la SEM ne peut dépasser 85% de participation. Les 15% restants (5% actuellement aux mains d’OCI-Groupe Socredo, 5% de l’Agence française de développement, et 5% que le Pays ne peut pas conserver) seront détenus par un nouvel actionnaire qui reste encore à déterminer. « Il y a eu plusieurs manifestations d’intérêt d’investisseurs locaux et étrangers », dit le directeur de la TEP, Hervé Dubost-Martin. Trois postulants ont été identifiés, dont RTE International, l’acteur français du transport d’électricité, avec qui la TEP a déjà noué un partenariat d’assistance technique.\nAu 1er janvier prochain, la TEP seul décideur du « mix énergétique »\nCe nouvel actionnariat bicéphale doit être finalisé avant la fin de l’année. Car au 1er janvier prochain la TEP, assumera seule l’entière responsabilité de l’équilibre des systèmes électriques. Une autre convention a ainsi été signée, donnant à la TEP « de nouvelles prérogatives de supervision et de contrôle». « Techniquement, ça veut dire que la TEP fait tous les jours une analyse de la demande de manière à positionner les curseurs au bon niveau de production en termes d’énergie thermique, hydroélectrique et solaire, explique Yvonnick Raffin, de manière à minimiser les coûts d’exploitation. »\nLa TEP, qui par le passé déléguait à EDT la plupart de ses missions, est graduellement montée en puissance en reprenant la maintenance du réseau de transport en juin 2019, puis son exploitation en juin 2020, aura ainsi le dernier mot sur le mix énergétique, dans l’objectif d’accélérer la transition énergétique. Depuis 2017, la TEP a investi 11 milliards de Fcfp dans de nouvelles infrastructures, notamment la « boucle Nord » – le réseau de transport de 90 000 volts qui doit faire le tour de l’île – qui sera opérationnelle en septembre 2022.\nRecette du jour : Poulet à la crème de gingembre et curcuma\nLa minute de l'entrepreneur 03/09/21


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FGAO - QPC\nLa Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la non-présence de l’auteur du dommage lors de la transaction passée par le FGAO avec la victime.\nLA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre les arrêts rendus le 25 février 2013 et le 15 septembre 2014 par la cour d’appel de Paris, qui l’a condamné à payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) une somme correspondant aux indemnités servies à la victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule qu’il conduisait sans être assuré, M. X... a, par un mémoire distinct et motivé déposé le 11 mai 2015, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :« L’article L. 421-3, alinéa 2, du code des assurances, en tant qu’il n’autorise l’auteur du dommage qu’à contester a posteriori la transaction conclue entre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et la victime sans avoir été invité à aucun des actes préalables à celle-ci, et notamment aux opérations d’expertise qui ont pu la précéder, alors que ladite transaction lui est opposable et qu’il est appelé à rembourser le FGAO des sommes convenues par celui-ci et la victime pour réparer le préjudice subi par cette dernière, méconnaît-il l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et le droit à l’égalité des armes ? »Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, en instaurant un dispositif rapide d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation, qui oblige le FGAO intervenant à défaut de responsable identifié ou lorsque le responsable de l’accident n’est pas assuré à proposer, dans de stricts délais, à la victime ou à ses ayants droit une offre d’indemnité, le législateur réserve à l’auteur du dommage la possibilité de contester judiciairement la transaction conclue entre le FGAO et ceux-ci et de remettre en question tant le principe de sa responsabilité que le principe ou le montant des indemnités qui ont été allouées en exécution de cette transaction, de sorte que, replacé dans la situation qui aurait été la sienne si la victime avait agi directement à son encontre, il ne subit aucune atteinte à ses droits ;D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;PAR CES MOTIFS :\nDIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil cons-titutionnel la question prioritaire de constitutionnalité\nLoi applicable - Recours\nCiv. 1re, 24 juin 2015, n° 13-21.468\nLa loi du lieu de l’accident définit l’assiette du recours de l’organisme d’assurance sociale qui indemnise la victime de cet accident.\nAttendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été victime, sur le territoire français, d’un accident de la circulation, constituant pour lui un accident de trajet, dont Mme Y..., conductrice du véhicule assuré auprès de la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (Matmut), a été déclarée tenue de réparer les conséquences dommageables ; que la société Allianz IARD, assureur-loi de l’employeur monégasque de la victime, a réclamé à la Matmut le remboursement de l’intégralité de ses débours ;\nAttendu que, pour dire la Matmut mal fondée à prétendre limiter l’assiette du recours du tiers payeur au montant des chefs de dommages dont les prestations de l’assureur-loi assurent la réparation (frais médicaux, arrêt de travail, IPP) susceptibles de revenir à M. X..., l’arrêt retient que la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958 consacre le droit pour l’assureur-loi de poursuivre le remboursement intégral des prestations servies à la victime, que d’origine légale, il n’a pour limite que le montant des prestations mises par la loi à la charge de l’employeur ;\nCrim., 2 juin 2015, n° 14-83967\nEn subordonnant l’indemnisation des frais de santé futurs de la victime à la production de justificatifs, la cour d’appel a méconnu l’article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale.\n« en ce que l’arrêt infirmatif attaqué a condamné M. X... à rembourser à M. Y... ses principales dépenses de santé futures au fur et à mesure de ses besoins et sur présentation des factures acquittées ;\n« aux motifs que le premier juge a évalué à 13 178,92 € la créance de RSI à l’exclusion des frais de prothèse et de déplacement pour appareillage qui restent à la charge de M. Y... ; que le premier juge a alloué à la partie civile l’intégralité des sommes réclamées se composant de frais pharmaceutiques à hauteur de 1 168,18 €, de frais d’appareillage pour 328 517,52 € et de frais de fauteuil roulant à concurrence de 8 171,35 €, lesdites sommes étant le résultat d’une capitalisation viagère sur la base du barème de la Gazette du Palais de 2011 ; que dans ses conclusions déposées devant la cour, M. Y... sollicite désormais une capitalisation sur la base du barème publié par la Gazette du Palais dans son édition des 27 et 28 mars 2013 et, tenant compte des conclusions de la nouvelle expertise du professeur A..., il demande, au titre des frais pharmaceutiques, une somme globale de 1 486,01 € ; qu’au titre des frais d’appareillage, M. Y... sollicite la somme globale de 247 783,05 € ; que RSI ayant refusé de procéder à la capitalisation des frais futurs, M. Y... y a procédé lui-même sur la base d’un euro de rente viagère de 7,938 (barème applicable aux organismes sociaux) et a déduit une somme totale de 49 927,79 € au titre de la prise en charge par cet organisme des frais de prothèse principale (27 679,57 €), prothèse de secours (20 759,69 €), manchons, en réalité bonnets de calage (917 €), cannes anglaises (48,42 €) et fauteuil roulant manuel (523,11 €), à l’exclusion des autres appareillages ou prestations qui ne sont pas pris en charge ; que la Maaf n’ayant pas intégré dans sa créance définitive de frais futurs, ce dont il se déduit qu’elle n’en prend pas en charge, M. Y... demande en conséquence de lui allouer, au titre des dépenses de santé futures, une somme de 199 341,27 € (249 269,06 - 49 927,79) ; que M. X... et Axa France contestent le mode d’indemnisation sous forme d’un capital, le considérant comme peu en adéquation avec la réparation de ce type de préjudice et également plus incertain pour la victime qui risque de le dilapider, et surtout le choix du barème au regard tant du taux de capitalisation que de la prise en compte de l’inflation, étant observé que la victime, pour capitaliser la créance de RSI, ne manque pas de faire le choix d’un barème bien plus avantageux pour elle, créant ainsi un écart artificiel contraire au principe de réparation intégrale ; qu’en conséquence, ils offrent d’indemniser ce poste au fur et à mesure des besoins de la victime, sur présentation des factures acquittées après prise en charge des organismes sociaux et, subsidiairement, de régler une rente annuelle viagère qui, selon les textes applicables, ne devrait pas être soumise à l’impôt sur le revenu, contrairement à ce que soutient la partie civile ; que la cour ne peut que constater que, pour calculer le montant de l’indemnité due en réparation des postes de préjudice mentionnés ci-dessus, M. Y..., après avoir capitalisé le montant de la dépense annuelle sur la base d’un euro de rente viagère généralement de 15,455, sauf dans les cas où le point de départ de la capitalisation est avancé ou retardé, ne manque pas, pour calculer la créance à déduire de RSI qui n’a pas lui-même offert de capitaliser les dépenses de santé futures qu’il a seulement listées et évaluées pour un premier engagement, d’utiliser un prix d’euro de rente de 7,938, créant ainsi un écart tout à fait artificiel qui repose sur l’emploi de deux barèmes de capitalisation fort différents, sans aucune justification puisqu’il s’agit de capitaliser le même préjudice subi par la même victime pour une période de vie statistiquement équivalente ; que ce procédé, qui n’a d’autre objet que de dégager un important différentiel d’indemnisation ne correspondant à aucun préjudice, n’est pas tolérable et, compte tenu des évolutions envisageables à la fois quant aux prix des appareillages et à leur niveau de prise en charge par les organismes de sécurité sociale, l’offre principale de l’assureur, qui a par ailleurs pour mérite d’éviter toute discussion sur l’éventuelle imposition de la rente et de garantir l’indemnisation la plus proche possible du préjudice réellement subi, doit être retenue ;\n« alors que le principe de la réparation intégrale du préjudice n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation ; qu’en condamnant le responsable à rembourser à la victime ses dépenses de santé futures au fur et à mesure des besoins de celle-ci et sur présentation de factures acquittées, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés » ;\nAttendu que M. Elie Y... a été victime, le 20 juin 2009, d’un accident de la circulation, dont M. X..., assuré auprès de la société Axa France, reconnu coupable de blessures involontaires, a été définitivement déclaré tenu à réparation intégrale ; que M. Y... et Mme Z..., son épouse, ont demandé réparation des préjudices subis du fait de cet accident et, notamment, des dépenses de santé futures que M. Y... devra exposer ;\nAttendu que l’arrêt attaqué a condamné M. X... au remboursement des dépenses de santé futures relatives aux appareillages de M. Y... à la suite de l’accident, au fur et à mesure de ses besoins et sur présentation des factures acquittées, en l’absence d’éléments suffisants quant à leur prise en charge par les organismes de sécurité sociale et aux prix de ces appareillages ;\nMais attendu qu’en subordonnant ainsi l’indemnisation de M. Y... à la production de justificatifs, alors qu’il lui appartenait, pour liquider son préjudice, de procéder à la capitalisation des frais futurs, en déterminant le coût de ces appareillages et la périodicité de leur renouvellement, en exigeant la communication des décomptes des prestations que ces organismes de sécurité sociale envisageaient de servir à la victime et en recourant, en tant que de besoin à une nouvelle expertise et à un sursis à statuer, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;\nMRH – Exclusion - Garde de la chose\nCiv. 2e, 25 juin 2015, n° 14-18486, 14-19786\nLa commune intention des parties était de se référer aux critères usuels de la garde. Le mineur avait la garde habituelle du véhicule impliqué. La garantie de l’assureur n’est pas due.\nAttendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 1er avril 2014) et les productions, que M. Nathan X..., né le 13 septembre 1989, a acquis le 15 avril 2007, alors qu’il était encore mineur, une motocyclette qu’il a entreposée chez un ami ; que le 21 avril 2007, alors qu’il pilotait cet engin sans permis ni assurance, il a heurté un cycliste, M. Y..., qui a été grièvement blessé ; qu’à la suite de ces faits, M. Nathan X... a été déclaré coupable par un tribunal pour enfants du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; que ses parents, M. Xavier X... et Mme Z..., divorcés depuis 2002, ont été cités en qualité de civilement responsables, l’affaire ayant été renvoyée sur les intérêts civils ; que la vente de la motocyclette a été annulée par un juge de proximité ; que M. Xavier X... et Mme Z..., ayant souscrit chacun un contrat d’assurance multirisques habitation auprès de la société Assurances du crédit mutuel (l’assureur) incluant un volet « responsabilité civile du chef de famille », ont sollicité la garantie de l’assureur qui leur a opposé un refus au motif qu’aux termes de deux actes signés les 10 juin et 4 octobre 2006 renvoyant à de nouvelles conditions générales, n’étaient pas couverts les dommages causés par un véhicule conduit par un enfant mineur de l’assuré lorsqu’il a la propriété ou la garde habituelle du véhicule ; que M. Xavier X..., Mme Z... et M. Nathan X... (les consorts X...) ont alors assigné l’assureur pour être garantis des condamnations civiles dont ils pourraient faire l’objet ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est intervenu volontairement en cause d’appel ;\nSur le premier moyen du pourvoi n° G 14-18. 486 :\nAttendu que les consorts X... font grief à l’arrêt de déclarer valables les avenants conclus les 10 juin 2006 et 4 octobre 2006 aux contrats d’assurance de responsabilité civile conclus par M. Xavier X... et Mme Z... et ainsi donné effet à la clause d’exclusion de garantie introduite à cette occasion dans la police d’assurance, alors, selon le moyen :\n1°/ que le manquement à une obligation légale d’information ouvre le choix au créancier entre demander des dommages-intérêts ou agir en annulation, que ce soit sur le fondement du dol lorsque ce manquement est volontaire ou sur celui de l’erreur dans le cas contraire ; qu’en décidant en l’espèce que M. et Mme X... n’étaient pas fondés à se prévaloir du vice de leur consentement, tout en estimant que le défaut d’information dont ils avaient été victimes leur donnait droit à obtenir des dommages-intérêts, les juges du second degré n’ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, en violation des articles 1109 et 1116 du code civil ;\n2°/ que l’existence d’un vice du consentement s’apprécie au regard de l’accord pour lequel le consentement a été donné et non, s’il s’agit d’un avenant, du contrat principal qu’il vient modifier ; qu’en décidant en l’espèce que la clause d’exclusion de garantie stipulée par l’avenant ne présentait pas un caractère substantiel au regard du contrat d’assurance dans lequel elle s’insérait, quand il leur appartenait de vérifier si cette modification ne revêtait pas un caractère substantiel dans le cadre de l’avenant lui-même, les juges du second degré ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 1109 et 1116 du code civil ;\n3°/ que si l’erreur viciant le consentement n’emporte la nullité de l’ensemble du contrat que pour autant qu’elle a porté sur la substance même de celui-ci, la victime de l’erreur dispose toujours, dans le cas contraire, du droit d’agir en nullité de la clause accessoire sur laquelle son erreur a porté ; qu’en rejetant en l’espèce la demande d’annulation pour cette raison que le vice allégué ne concernait que l’une des clauses du contrat et qu’il ne portait dès lors pas sur la substance même de ce dernier, l’arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1109 et 1116 du code civil ;\n4°/ que si la nullité pour erreur suppose une erreur portant sur la substance même du contrat, en revanche, en cas de dol ou de réticence dolosive, toute erreur, quand bien même elle ne porterait sur des éléments non substantiels du contrat, justifie l’annulation ; qu’en écartant en l’espèce la demande d’annulation fondée sur le dol pour cette raison que celui-ci ne concernait que l’une des clauses du contrat d’assurance et qu’il ne portait dès lors pas sur sa substance même, la cour d’appel a violé l’article 1116 du code civil ;\nMais attendu que le manquement à une obligation précontractuelle d’information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence si ne s’y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d’une erreur déterminante provoquée par celui-ci ;\nEt attendu que l’arrêt retient que les souscripteurs du contrat ont signé les avenants et certifié à cette occasion avoir reçu un exemplaire des conditions générales dont la référence était précisée, dans laquelle la condition de garantie litigieuse était mentionnée en caractères gras et suffisamment apparents ; que M. X... et Mme Z... ne peuvent plus soutenir que l’assureur a fait preuve d’une réticence dolosive les ayant induits en erreur, dans la mesure où la modification du contrat était somme toute, à l’échelle de celui-ci, minime et n’était pas censée concerner une situation courante ; qu’elle ne pouvait donc revêtir pour les assurés un caractère substantiel qui aurait déterminé leur consentement ;\nQue de ces constatations et énonciations, découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d’appel a exactement déduit que le consentement de M. X... et de Mme Z... n’avait pas été vicié ;\nSur le deuxième moyen du pourvoi n° G 14-18. 486 :\nAttendu que les consorts X... font le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen :\n1°/ que la clause abusive s’entend d’une clause créant un déséquilibre significatif au profit du professionnel entre les droits et obligations respectifs des parties au contrat ; que les juges du fond ont constaté en l’espèce que les consorts X... avaient sollicité leur assureur en vue de modifier l’adresse des biens assurés pour M. X... et de souscrire une assurance de protection juridique pour Mme X..., et que la société ACM avait profité de cette opportunité pour conclure un avenant ayant pour objet de leur opposer une nouvelle exclusion de garantie ; qu’en estimant néanmoins que la clause introduite à l’occasion de cet avenant ne procurait pas un avantage excessif à la société ACM, les juges du second degré ont violé l’article L. 132-1 du code de la consommation ;\n2°/ que le caractère abusif d’une clause s’apprécie en premier lieu au regard de l’économie de la convention qui la stipule ; qu’il en résulte que lorsqu’un avenant a pour objet d’introduire une ou plusieurs clauses nouvelles dans un contrat, le caractère abusif de chacune de ces clauses doit être apprécié en soi ou en regard des autres clauses ainsi introduites, et non pas seulement par référence à l’ensemble du contrat dans lequel elles viennent s’insérer ; qu’en se bornant en l’espèce à affirmer que la clause qui avait pour seul objet de réduire la garantie de l’assureur ne lui procurait pas un avantage excessif, sans mettre en évidence l’existence d’autres clauses nouvelles qui fussent susceptibles de servir de contrepartie au profit des assurés, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 132-1 du code de la consommation ;\n3°/ que lorsque les juges sont saisis d’une demande d’annulation d’une clause abusive introduite par avenant à un contrat préexistant, ils sont tenus de préciser le cadre contractuel dans lequel s’inscrit leur appréciation du déséquilibre significatif créé par cette clause, selon qu’il s’agit de l’économie du contrat modifié ou de celle du contrat modificatif, de sorte à permettre à la Cour de cassation de vérifier l’exactitude de leur appréciation ; qu’en se bornant à affirmer en l’espèce que la clause litigieuse ne procurait pas un avantage excessif à l’assureur, sans qu’il soit permis de comprendre si cette absence de déséquilibre significatif concernait le contrat d’assurance ou l’avenant qui le modifiait, ou encore l’un et l’autre de ces deux actes, les juges d’appel n’ont pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, privant une nouvelle fois leur décision de base légale au regard de l’article L. 132-1 du code de la consommation ;\nMais attendu qu’en vertu de l’article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que, selon l’alinéa 7 du même article, l’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ;\nQu’en l’espèce, la clause relative à la garantie des accidents de la circulation causés par un enfant mineur ou toute autre personne dont l’assuré est reconnu civilement responsable prévoit que l’enfant ou la personne dont l’assuré est civilement responsable ne doit pas avoir la propriété ou la garde habituelle du véhicule ; que cette clause, rédigée de façon claire et compréhensible, définit l’objet principal du contrat ; qu’il en résulte que, par application de l’alinéa 7 du texte précité, le reproche formulé doit être écarté ;\nQue par ce motif de pur droit substitué à celui critiqué par le moyen, après avis donné aux parties, la décision se trouve légalement justifiée ;\nSur le troisième moyen du pourvoi n° G 14-18. 486 :\nAttendu que les consorts X... font grief à l’arrêt de dire que M. Nathan X... avait la garde habituelle de la motocyclette et de faire ainsi application de la clause exclusive de garantie introduite par avenants du 10 juin 2006 et 4 octobre 2006 aux contrats d’assurance de responsabilité civile souscrits par M. Xavier X... et Mme Z..., alors, selon le moyen :\n1°/ que, dès lors qu’il n’a pas été constaté que les parties avaient entendu se référer à la notion légale de garde applicable en matière de responsabilité délictuelle, les juges du fond se devaient de mettre en œuvre la notion de garde habituelle en considération de la volonté des parties ; qu’en se fondant néanmoins sur la notion de garde au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, l’arrêt attaqué a été rendu en violation de l’article 1134 du code civil, par refus d’application, et de l’article 1384 du même code, par fausse application ;\n2°/ que la police d’assurance ne pouvait être mise en œuvre par référence à la définition de la garde retenue en matière de responsabilité délictuelle par application de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil dès lors que, à la différence de ce texte, la convention des parties se référait, non pas à la notion de garde, mais à celle de garde habituelle ; pour s’être prononcé néanmoins comme il l’a fait, l’arrêt doit être censuré pour violation, de l’article 1134 du code civil par refus d’application et de l’article 1384, alinéa 1er, du même code par fausse application ;\n3°/ qu’avant de retenir l’existence d’une garde habituelle, les juges du fond auraient dû constater que la motocyclette se trouvait habituellement sous la maîtrise de M. Nathan X... ; qu’en se bornant à constater qu’il avait utilisé la motocyclette le jour de l’accident, sans faire état d’aucune autre circonstance propre à caractériser l’existence d’une garde qui fût habituelle, les juges du second degré ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil ;\nMais attendu que l’arrêt retient que le contrat d’assurance ne définit pas la notion de garde habituelle ; qu’on peut, dans ces conditions, considérer que la garde obéit aux mêmes critères que ceux de l’article 1384 du code civil, à savoir l’usage et les pouvoirs de direction et de contrôle sur la chose ; que M. Nathan X..., qui avait acquis l’engin pour son usage personnel, en a pris les commandes le 21 avril 2007 ; que le seul fait qu’il ait entreposé la motocyclette chez son ami n’a pas entraîné de transfert de garde ; qu’on doit donc considérer que M. Nathan X... avait de façon habituelle l’usage, les pouvoirs de direction et de contrôle sur cette moto ;\nQu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel qui a souverainement apprécié que la commune intention des parties était de se référer aux critères usuels de la garde et qui ne s’est pas bornée à constater l’utilisation du véhicule le jour de l’accident pour en apprécier le caractère habituel, a pu décider que M. Nathan X... avait la garde habituelle du véhicule impliqué et que la garantie de l’assureur n’était pas due ;\nSur le premier moyen du pourvoi n° W 14-18. 486, pris en ses deux premières branches :\nAttendu que l’assureur fait grief à l’arrêt de dire qu’il a manqué à son obligation de renseignement et de le condamner à régler, à titre de dommages-intérêts, à M. Xavier X... et Mme Z... la moitié des sommes qui seront mises à leur charge au titre de l’accident du 21 avril 2007, alors, selon le moyen :\n1°/ qu’il résulte des constatations de l’arrêt que l’assureur rapportait la preuve qu’elle avait satisfait à son obligation d’information précontractuelle lors de la signature des contrats respectivement souscrits par Mme Z... et M. X... en 2006, dès lors qu’ils ont signé ces documents qui indiquaient qu’ils avaient reçu un exemplaire des conditions générales dont la référence était précisée, dans lesquelles les nouvelles conditions de garantie étaient mentionnées en caractères gras suffisamment apparents ; qu’en retenant néanmoins que l’assureur avait manqué à son obligation d’information et engagé sa responsabilité à l’égard de M. X... et Mme Z..., la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l’article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 112-2, L. 112-3 et R. 112-3 du code des assurances ;\n2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu’en retenant, d’abord, que s’il appartenait à l’assureur de rapporter la preuve que la nouvelle condition de garantie avait été portée à la connaissance de l’assuré, « cette preuve est toutefois suffisamment rapportée » dès lors que, en l’espèce, les souscripteurs du contrat ont signé les avenants et certifié à cette occasion avoir reçu un exemplaire des conditions générales « dans lesquelles cette condition de garantie était mentionnée en caractères gras suffisamment apparents », et ensuite, qu’il appartenait à l’assureur d’informer les assurés de la modification apportée aux conditions de la garantie responsabilité civile des parents et que « les ACM ne justifient pas avoir donné cette information », la cour d’appel s’est contredite et a violé l’article 455 du code de procédure civile ;\nMais attendu que l’arrêt retient que la comparaison des contrats d’assurance et des avenants laisse apparaître qu’il s’agissait essentiellement pour M. X... de modifier l’adresse des biens assurés et pour Mme Z... de souscrire en sus une assurance de protection juridique ; que l’assureur a ajouté aux conditions générales une clause qui a eu pour effet d’exclure la garantie d’un sinistre survenu quelques mois plus tard ; qu’il appartenait dès lors à l’assureur d’informer clairement les assurés de la modification pratiquée quant aux conditions de la garantie responsabilité civile des parents ; que l’assureur ne justifie pas avoir donné cette information ;\nQu’en l’état de ces constatations et énonciations d’où il ressortait que l’assureur n’avait pas attiré l’attention des assurés sur la réduction des garanties pratiquée, la cour d’appel a pu décider, sans se contredire, qu’il n’avait pas satisfait à son obligation d’information qui ne se limitait pas à la remise des conditions générales ;\nSur le deuxième moyen du pourvoi n° W 14-18. 486, pris en sa seconde branche :\nAttendu que l’assureur fait grief à l’arrêt de déclarer recevable l’intervention et les prétentions du FGAO, de dire que la cause de non-garantie est inopposable à la victime et au FGAO et de dire qu’il doit indemniser les victimes pour le compte de qui il appartiendra, alors, selon le moyen, que les prétentions visant à faire écarter les prétentions adverses sont celles qui sont opposées par une partie en défense à une demande présentée contre elle ; qu’il résulte de l’arrêt attaqué que le FGAO est intervenu volontairement à l’instance au cours de la procédure d’appel pour faire juger que l’assureur devait indemniser directement la victime et que ni M. et Mme X... ni l’assureur n’avaient formé de demandes à son encontre susceptibles d’être écartées par une telle prétention ; qu’en jugeant que le fait pour celui-ci de se prévaloir de l’inopposabilité du refus de garantie de l’assureur constituait « un moyen tendant à faire écarter les prétentions adverses », la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l’article 564 du code de procédure civile ;\nMais attendu que l’article 564 du code de procédure civile ne s’applique pas à l’intervention volontaire en cause d’appel de personnes qui n’ont pas été parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ;\nQue par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, l’arrêt se trouve légalement justifié ;\nSur le troisième moyen du pourvoi n° W 14-18. 486 :\nAttendu que l’assureur fait grief à l’arrêt de dire que la cause de non-garantie est inopposable à la victime et au FGAO et de dire qu’il doit indemniser les victimes pour le compte de qui il appartiendra, alors, selon le moyen :\n1°/ que l’assureur, auprès duquel a été souscrit une assurance de responsabilité civile, et non un contrat d’assurance de véhicule, peut opposer aux tiers qui invoquent le bénéfice de cette assurance les exceptions opposables au souscripteur originaire ; qu’il résulte des constatations de l’arrêt que la garantie « responsabilité civile du chef de famille » souscrite par M. X... et Mme Z... auprès de l’assureur n’est pas applicable aux dommages causés par un véhicule conduit par un enfant mineur ou toute autre personne dont les assurés sont civilement responsables, dès lors que cet enfant ou cette personne en a la propriété ou la garde habituelle ; que la cour d’appel a également constaté qu’en l’espèce, les dommages ont été occasionnés par l’enfant Nathan X... alors qu’il conduisait une motocyclette dont il avait la garde et qu’en conséquence, la garantie de l’assureur n’était pas due ; qu’en affirmant que cette cause de non-garantie était inopposable à la victime et au FGAO, la cour d’appel a violé l’article L. 112-6 du code des assurances ;\n2°/ que seul l’assureur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation doit, s’il entend invoquer certaines exceptions à sa garantie, en informer la victime et le FGAO ; qu’il résulte des constatations de l’arrêt que le véhicule impliqué dans l’accident n’était pas assuré et que M. X... et Mme Z... avaient seulement souscrit auprès de l’assureur une assurance dite « responsabilité civile du chef de famille » ; qu’en jugeant que, faute pour l’assureur d’avoir préalablement averti le FGAO et la victime de son intention de se prévaloir de la clause exclusive de garantie énoncée au contrat d’assurance de responsabilité civile, cette cause de non-garantie était inopposable à la victime et au FGAO, la cour d’appel a violé par fausse application l’article R. 421-5 du code des assurances ;\n3°/ que l’assureur auprès duquel il a été seulement conclu un contrat d’assurance de responsabilité civile, et non un contrat d’assurance de véhicule, ne peut être tenu de prendre en charge les conséquences financières d’un accident de la circulation ; qu’il résulte des constatations de l’arrêt que M. X... et Mme Z... ont souscrit auprès de l’assureur une assurance dite « responsabilité civile du chef de famille » couvrant les dommages causés aux tiers par leur enfant mineur dont ils sont susceptibles d’être déclarés civilement responsables, à l’exception des dommages causés alors que l’enfant conduisait un véhicule dont il avait la propriété ou la garde ; que la cour d’appel a également constaté qu’en l’espèce, les dommages ont été occasionnés par l’enfant Nathan X... alors qu’il conduisait une motocyclette dont il avait la garde et qu’en conséquence, la garantie de l’assureur n’était pas due ; qu’en déclarant néanmoins la société Assurances du crédit mutuel tenue d’indemniser les victimes pour le compte de qui il appartiendra, la cour d’appel a mis à la charge de l’assureur une garantie qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne justifiait et a violé l’article 1134 du code civil ;\nMais attendu que, selon l’article L. 421-1, alinéa 1er, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, applicable à l’espèce, le FGAO est chargé, lorsque le responsable demeure inconnu ou n’est pas assuré, d’indemniser les victimes des dommages résultant des atteintes à leur personne nés d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation ; qu’en application de l’article R. 421-4, alinéa 1er, du même code, lorsqu’un contrat d’assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’auteur de dommages résultant d’atteintes aux personnes nés d’un accident mentionné à l’article L. 421-1, le FGAO ne peut être appelé à payer l’indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu’en cas de nullité du contrat, de suspension du contrat ou de la garantie, de non-assurance ou d’assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit ; que selon l’article R. 421-5, alinéa 1er, du même code, lorsque l’assureur entend invoquer la nullité du contrat d’assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le déclarer au FGAO et joindre à sa déclaration des pièces justificatives de son exception et doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat, le tout sous peine d’inopposabilité aux victimes de l’exception de non-garantie invoquée ; qu’il s’ensuit que les formalités ainsi requises s’appliquent dans tous les cas d’assurance de responsabilité civile sans distinction, qu’elles relèvent ou non du régime d’assurance obligatoire des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur ;\nEt attendu qu’ayant constaté que l’assureur ne justifiait pas avoir informé en même temps le FGAO et la victime de son refus de garantie par courrier recommandé, la cour d’appel en a exactement déduit qu’en l’absence de respect des dispositions de l’article R. 421-5 du code des assurances, la cause de non-garantie ne leur était pas opposable ;\nEt attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du premier moyen et la première branche du deuxième moyen du pourvoi n° W 14-18. 486, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;\nEt attendu que par suite du rejet du pourvoi n° W 14-18. 486, le pourvoi incident éventuel du FGAO est devenu sans objet ;\nDÉCLARATION DU RISQUE Contrat en cours\nCiv. 2e, 11 juin 2015, n° 14-17971 14-18013\nLa cour d’appel a, sans se contredire, relevé qu’un changement de conducteur principal était intervenu en cours de contrat et décidé que la non-déclaration de cette circonstance nouvelle de mauvaise foi, avait pour conséquence d’aggraver les risques et rendait de ce fait inexacte ou caduque la réponse initiale.\nJoint les pourvois n° U 14-18. 013 et Y 14- 17. 971\nDonne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi n° U 14-18. 013 en ce qu’il est dirigé à l’encontre de Mme Y... et de la caisse primaire d’assurance maladie des Hautes-Alpes ;\nSur le moyen unique du pourvoi du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et le moyen unique des pourvois incident et principal de Mme X..., réunis : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2014), que Mme X... a souscrit le 25 juillet 2008 auprès de la société Pacifica (l’assureur) un contrat d’assurance automobile portant sur un véhicule de marque Renault Clio dont elle venait de faire l’acquisition : que le 5 juin 2009, le véhicule assuré, conduit par un ami de la propriétaire, M. Z..., qui présentait un taux d’alcoolémie de 2, 48 grammes par litre de sang, a été impliqué dans un accident de la circulation à l’occasion duquel Mme Y... a été blessée ;\nqu’après avoir indemnisé la victime, l’assureur, reprochant à Mme X... d’avoir omis de déclarer le changement de conducteur principal du véhicule, a assigné cette dernière ainsi que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en annulation du contrat pour fausse déclaration intentionnelle et en remboursement des indemnités versées ; que Mme Y..., M. Z... et la caisse primaire d’assurance maladie des Hautes-Alpes ont été attraits en la cause ; Attendu que le FGAO et Mme X... font grief à l’arrêt de prononcer la nullité du contrat d’assurance, de condamner Mme X... à payer à la société Pacifica une certaine somme, majorée des intérêts au taux légal et de déclarer ces dispositions opposables au FGAO, alors, selon le moyen : 1°/ que les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux ne doivent être déclarées par l’assuré, en cours de contrat et à peine de nullité de celui-ci, que si elles rendent inexactes ou caduques les réponses faites aux questions posées par l’assureur lors de la souscription du contrat ;\nque la signature par l’assuré d’une « demande d’adhésion » comportant des éléments préimprimés sur les éléments d’appréciation du risque garanti ne sauraient être assimilée au fait de répondre à des questions posées par l’assureur ;\nqu’en jugeant le contraire, pour en déduire que le changement de conducteur principal, par rapport à celui désigné dans les mentions préimprimées de la « demande d’adhésion » signée le 25 juillet 2008 par Mme X... constituait une circonstance nouvelle qui aurait dû être déclarée par l’assurée en cours de contrat à peine de nullité de celui-ci, la cour d’appel a violé les articles L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ qu’en se fondant exclusivement sur les mentions préimprimées de la demande d’adhésion signée par Mme X... pour affirmer que l’assurée avait été interrogée sur l’identité du conducteur principal à l’occasion de la conclusion du contrat, la cour d’appel, qui a reconnu auxdites mentions la valeur de réponse à des questions formulées par l’assureur, a violé derechef les articles L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances ;\n3°/ que Mme X... faisait valoir qu’elle était demeurée le conducteur principal du véhicule, quand bien même M. Z... l’utilisait fréquemment pour se rendre à Digne pendant la semaine ; qu’en se bornant à relever que M. Z... était convenu que le véhicule assuré était celui qu’il utilisait principalement pour son activité dans la région, ce dont ne se déduit nullement qu’il était lui-même le conducteur principal du véhicule, sans constater qu’il était établi que Mme X... utilisait moins souvent que M. Z... le véhicule assuré ce qui seul pouvait lui faire perdre la qualité de conducteur principal, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;\nqu’en retenant, pour caractériser la mauvaise foi de l’assurée, le caractère probant des déclarations de M. Z... d’où résultait que Mme X... avait souscrit en juillet 2008 le contrat d’assurance à son propre nom afin de permettre à son compagnon de réaliser une substantielle économie, tout en admettant que les déclarations faites à l’assureur en juillet 2008 étaient exactes et que ce n’est qu’à compter d’octobre 2008 que Mme X... aurait dû signaler à l’assureur un changement dans l’identité du conducteur, la cour d’appel, qui s’est prononcée par des motifs contradictoires, a violé l’article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l’arrêt retient qu’en application des articles L. 113-2 et suivants du code des assurances, l’assuré doit déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur ;\nque la « demande d’adhésion automobile » versée aux débats mentionne notamment à la rubrique « conducteur principal et expérience assurance » : « Le conducteur principal du véhicule est Mme X... Angèle née le 17 juillet 1971 dont l’activité professionnelle est « salarié », date du permis 12/ 1990, il n’a jamais été assuré comme conducteur secondaire à Pacifica, il a été assuré dix-huit mois au cours des dix-huit mois écoulés, le coefficient de réduction majoration était de 0, 50 depuis le 1/ 2008 pour le véhicule immatriculé ..., il a CRM de 0, 50 depuis le 1/ 2004, au cours des trois dernières années il a eu zéro sinistre, au cours des trois dernières années il n’a pas fait l’objet d’une suspension de permis de plus de deux mois, d’une condamnation pour état d’ivresse, il n’a pas eu de sinistre en état d’ivresse, et n’a pas été résilié par son assureur précédent Pacifica » ; que ce document constitue juridiquement le formulaire de déclaration de risque à partir duquel doivent s’apprécier la sincérité et l’exactitude des déclarations de l’assurée aux questions de l’assureur, par voie d’approbation de réponses préimprimées précises ne nécessitant aucune interprétation, étant souligné que chacune des pages porte la signature du souscripteur ; que la lecture du procès-verbal d’enquête préliminaire établit que le véhicule Renault Clio impliqué dans l’accident du 5 juin 2009 était conduit par M. Z..., compagnon de Mme X... ; que M. Z... n’utilisait pas occasionnellement cette voiture, mais quotidiennement depuis octobre 2008 ainsi qu’il résulte d’une attestation du 24 mars 2010 ; que la situation déclarée, exacte lors de la souscription du contrat, ne l’était plus à partir d’octobre 2008 et aurait dû être portée à la connaissance de l’assureur ;\nque ce fait aggravait le risque et était de nature à en changer l’opinion pour l’assureur puisque cet élément avait une influence sur le taux de prime et sur l’acceptation de l’assurance, M. Z... ayant eu un sinistre le 30 septembre 2005 et ayant été condamné pour conduite en état d’ivresse ; que la mauvaise foi de l’assurée est caractérisée et s’induit de la finalité même de l’omission, à savoir permettre à son compagnon de réaliser une substantielle économie ; Qu’en l’état de ces constatations et énonciations, faisant ressortir la précision et l’individualisation des déclarations consignées dans le formulaire de déclaration des risques signé par l’assurée, la cour d’appel a souverainement décidé qu’elles correspondaient nécessairement à des questions posées par l’assureur lors de la souscription du contrat, notamment sur l’identité du conducteur principal ; Que c’est encore dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel a, sans se contredire, relevé qu’un changement de conducteur principal était intervenu en cours de contrat et décidé que la non-déclaration de cette circonstance nouvelle, qui avait pour conséquence d’aggraver les risques et rendait de ce fait inexacte ou caduque la réponse initiale, avait été faite de mauvaise foi ; Qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision d’annuler le contrat d’assurance ;


Anti Tique Humain – NaturalHealthinForum.com\nHealth2 September 19, 2016 15:59\n3059 Meilleures Images Du Tableau Tiques En 2019\n9 photos of the Anti Tique Humain\nEnfin Une astuce Pour attraper Les Moustiques Facilement\nBest Anti Stress Chien\nFatu Fatu9892 On Pinterest\n14 Meilleures Images Du Tableau Les Tiques\nGénétique Humaine Et La forme Grave De L Acc¨s Palustre Aper§u Sur L …\nCeremei Page 83 Sur 150\nLe gite paysan a eloignement de divers nutriments et mets a cause etre en brave sante et fonctionner a des degres parfaits Il y a plusieurs facons de diriger un taniere sain et l'un d'entre eux boit du jus eveille de fruits et legumes biologiques. Juicing a cause la sante necessite de operer des jus de fruits et legumes biologiques delie Les fruits et legumes contiennent certaines vitamines et nutriments essentiels qui sont ideaux dans la monument d'un refuge sain. plus pas purement des fruits ou des legumes, mais uniquement le frais et le plus peuvent etre achetes a l'epicerie et le jus fait a la foyer ensuite les centrifugeuses. Certaines des maladies lesquels souffrent les masse peuvent etre dues a l'absence de certaines vitamines essentielles du toit Les parties du caverne tels que la peau ou d'autres processus tels que la reunion peuvent etre compromises si l'on separation certaines des vitamines et des nutriments que l'on trouve a cause les fruits et legumes. On n'a meme pas distraction d'ajouter des additifs artificiels au jus dans le rendre pendant sucre ou plus affriandant mais ils devraient juste le siroter presque il est, agile maints faits sur les jus biologiques sont que puisqu'il n'y a pas de sucres ajoutes, les jus sont 100% delie et naturels plus les sucres naturels qui se trouvent pour les fruits. arc-bouter les jus comme des vitamines C, D ou de calcium peut rendre les jus tres nutritifs.\nMeme si la teneur en calories du jus vert peut varier en passage des fruits utilises ou des legumes utilises, a cause la plupart des cas, les jus de fruits frais a 100% ont comme ci comme ca 60-80 calories par morceau de 4 onces de jus. Les directives dietetiques a cause les Americains recommandent que les monde prennent singulieres tasses de fruits et legumes frais comme le jus de 100% est equivalent a trinquer un drupe juste couci-couca ils recommandent. Ces jus preste peuvent authentiquement miser un role majeur pour un corps agrarien pardon il s'agit de giter en agreable sante et de demeurer en agreable sante. Il est egalement recommande que le jus physique ou le jus est 100% naturel ait une densite nourriciere par calorie par frequentation a d'autres alternatives. Le jus vert allegre contient lors de acception nutritive que les singulieres jus agile revendiques. Il y a quelque les phytonutriments naturels qui sont des composants facilement presents a cause les fruits et legumes. Ces phytonutriments ont des proprietes preventives contre la allocentrisme ce qui est delicieux dans vous. Les fruits et legumes ont ete etudies et ont montre qu'ils peuvent soulager a ameliorer le systeme immun Au lieu de souper en tombant bagarre et en visitant votre medecin, vous pouvez eviter de se demettre ressources en faisant le jus vert Endofrance.\nEn raison des styles de vie fous des foule qui essaient de abouter les deux bouts il peut etre rogue de decouvrir le preseance de preparer ou de agapes un bon repas equilibre et cuit. Apres le enduit vous pouvez vous arreter a l'epicerie pour cueillir les fruits et legumes souple Une fois a la habitat il faudrait juste plusieurs minutes pour effectuer le jus vert et le desalterer De cette facon, vous obtenez dans corriger globaux les vivres insuffisants ou corrompus que vous pourriez agite eu quelque la journee. La ingurgitation est cependant que des calories parce que le genre de nutriments que vous obtenez a sauvagement de jus de fruits et de legumes souple sont du folate, des vitamines et meme du potassium, ce qui complete l'emballage a cause une vie echappee\nLire la suite: Traitement Panari\nRelated Posts of "Anti Tique Humain"


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Diviseur 48 et 72 positions\nIndex 72-48 positions\nCet accessoire permet de bloquer l’axe du mandrin en 72 et 48 positions, soit tous les 5° ou tous les 7.5°. Utiliser la double série de trous permet de placer votre bois dans la position souhaitée, même pour un travail plus complexe, pour pouvoir forer, fraiser et décorer l’objet réalisé.\nLe disque a un diamètre de 200 mm bien au-delà donc de n’importe quel autre diamètre de mandrin pour bois. Il n’encombre pas la zone de travail et en même temps, il peut se monter sur tous les tours du plus petit au plus grand.\nLa fixation est simple : les tours à bois avec un filetage de M33 *3.5 mm ont un épaulement de 34 mm de diamètre.\nLe disque diviseur vient s’insérer sur l’arbre. En serrant le mandrin, l’accessoire sera bloqué et permettra un travail précis et facile.\nUne barre verticale permet de régler le doigt indexeur sur n’importe quel tour. La fixation de la platine se fait par blocage sur le banc du tour.


The Mortal Instruments - La Cité des Ténèbres, la saga aux quatre trilogies de Cassandra Clare ! | Lumance\nThe Mortal Instruments - La Cité des Ténèbres, la saga aux quatre trilogies de Cassandra Clare !\nAvant de commencer, voilà de quoi parle (en gros) la saga :\nL'histoire s'inscrit dans un monde à la fois réel et fantastique contemporain au notre, un peu à la Harry Potter. Des forces obscures (avec des loup-garous, vampires, démons, fées, magiciens, etc.) vivent en parallèle des humains. Pour que tout se passe bien, et notamment pour protéger les humains (qui ne se doutent pas que toutes ces créatures mythiques existent), des Chasseurs d'Ombres veillent à maintenir l'ordre et l'équilibre entre les deux mondes. L'auteure nous fait suivre les aventures de plusieurs groupes d'adolescents, tous liés de près à une lutte sans fin contre les Créatures Obscures.\nLa saga a été initiée en 2007 aux USA et compte depuis quatre trilogies : The Infernal Devices, The Mortal Instruments 1, The Mortal Instruments 2 et The Dark Artifices. J'ai choisi de vous présenter les écrits de Cassandra Clare dans l'ordre chronologique de l'histoire, et non dans leur ordre de publication, pour que vous puissiez bien voir comment le récit s'organise. De même, pour ne pas vous spoiler l'histoire, je ne vous mets que les synopsis des premiers tomes de chaque série.\nTrilogie préquelle : The Infernal Devices\nChronologiquement, il s’agit des aventures les plus anciennes. Ça se passe à Londres, à la fin du XIXème siècle. Cassandra Clare nous raconte les origines des aventures contemporaines qu’elle développe dans les trilogies suivantes. Quelques personnages sont d’ailleurs communs, malgré le décalage temporel.\nTome 1 : L’ange mécanique (Pocket Jeunesse, 8 novembre 2012 - ma chronique est ici)\nTome 2 : Le prince mécanique (Pocket Jeunesse, 4 janvier 2014)\nTome 3 : La princesse mécanique (USA : 19 mars 2013, date inconnue pour la France)\nPremière trilogie : The Mortal Instruments 1\nIl s'agit du premier récit que l'auteure a écrit, les textes fondateurs de la saga. On y découvre l’univers et les personnages principaux de l’intrigue. C’est à mon avis cette trilogie-là qu’il faut lire en premier, puisque beaucoup de choses y sont expliquées.\nTome 1 : La Coupe mortelle (Pocket Jeunesse, 2008) MA CHRONIQUE : ici !\nTome 2 : L’épée mortelle (Pocket Jeunesse, 2009) MA CHRONIQUE : ici !\nTome 3 : Le miroir mortel (Pocket Jeunesse, 2010) MA CHRONIQUE : ici !\nClary assiste à un assassinat et découvre brusquement l’existence du Monde Obscur. Il s’agit d’un univers de fées, de loups-garous et de vampires qui cohabitent avec le monde des humains, mais que personne ne peut voir, sauf elle. Au même moment, sa mère se fait kidnapper. Clary n’a plus le choix : elle demande de l’aide aux Chasseurs d’Ombres, des tueurs de démons … Accompagnée de trois d’entre eux : Isabelle, Alec et le troublant Jace, la jeune fille part à la recherche de la Coupe Mortelle – qui lui servira de monnaie d’échange pour sauver sa mère. Clary traverse des repaires de vampires, chevauche une moto volante, affronte des armées de morts-vivants, des démons sanguinaires, et lève le voile sur son passé…\nDeuxième trilogie : The Mortal Instruments 2\nCette trilogie est une suite directe de la première. On y retrouve les mêmes personnages pour de nouveaux épisodes, cette fois-ci axés sur Simon, le meilleur ami de Clary. C’est trois nouveaux opus sont aussi considérés comme les tomes 4, 5 et 6 de La Cité des Ténèbres.\nTome 1 : Les Anges déchus (Pocket Jeunesse, 2012)\nTome 2 : Les Âmes perdues (Pocket Jeunesse, 2014)\nTome 3 : City of the Heavenly Fire (USA : 27 mai 2014, date inconnue pour la France)\nPas de synopsis. En voulant vous le mettre, je viens de me spoiler l’histoire de la trilogie précédente, rien qu’avec la première phrase ! Hurmmm …\nTrilogie spin-off : The Dark Artifices\nIl y a eu assez de communication autour de ce spin-off puisqu’il n’a pas encore été publié, mais Cassandra Clare nous a quand même fournit un résumé du premier tome.\nTome 1 : Lady of Midnight (date inconnue)\nTome 2 : Prince of Shadows (date inconnue)\nTome 3 : The Queen of Air and Darkness (date inconnue)\nLos Angeles, 2012. Élevée à l'institut de Los Angeles, Emma est liée comme parabataï à son meilleur ami Julian. Alors qu'elle pourchasse les meurtriers de ses parents, la piste qu'elle poursuit la conduit tout droit vers des personnes envers qui elle avait toute confiance, comme on le lui avait toujours appris. Au même moment, Emma tombe amoureuse de Julian, son plus proche ami, et parce qu'il est son parabatai, il est la seule personne au monde qui lui soit absolument interdit d'aimer à cause de la loi des chasseurs d'ombres.\nPour ce qui est du sens de lecture, comme je vous l'ai dit, il est préférable de commencé par le première trilogie. Personnellement, j'ai commencé par la préquelle. Ça ne m'a pas trop dérangé puisque c'est une histoire complètement différentes et que de nombreux éléments d'explications sont donné. Mais la véritable introduction reste La Coupe Mortelle.\nVous l'avez vu, de nombreuses parutions sont encore à venir. Nous n'avons pas fini d'entre parler de The Mortal Instruments !\nje viens de finir le livre en epub et j'ai adoré.\nVoici le lien pour ceux qui veulent en profiter\nLa princesse mécanique de the infernal devices sort le 19 mars 2015


Tous les jeux EA Games pour Blackberry gratuits (au lieu de 0,89€/jeu) @ BlackberryWorld\n225°Tous les jeux EA Games pour Blackberry gratuits (au lieu de 0,89€/jeu) @ BlackberryWorld\nPosté par Alleto le 20/02/2014 à 20h00\nLe 21/02/2014 à 12h40\nLe 21/02/2014 à 11h59\nD'un moment à l'autre les jeux EA vont passer gratuit sur Blackberry.\nL'offre est valable jusqu'au 28 Février\nLe 20/02/2014 à 20h06\nmerci pour l'édit j'étais sur mobile :-)\nmerci pour l'édit j'étais sur mobile\nLe 20/02/2014 à 20h17\nQuels sont les jeux une liste ?\nSuper pour mon nouveau Q10 ! Et pour une fois que ça arrive sur BlackBerry haha\nSuper pour mon nouveau Q10 !\nEt pour une fois que ça arrive sur BlackBerry haha\nQui a encore un Blackberry ? xS :P ^^\nQui a encore un Blackberry ?\nLe 20/02/2014 à 20h46 (Modifié le 20/02/2014 à 20h46)\nIls ne sont même pas compatible Q5 et la plupart sont compatible qu'avec 2 modèles des 4 existants -_-'\nIls ne sont même pas compatible Q5 et la plupart sont compatible qu'avec 2 modèles des 4 existants\nLe 20/02/2014 à 21h12\nSa marche pas pour la playbook, bon je m’en doutais en même temps.\nLe 21/02/2014 à 12h39\nca marche pour tous les Blackberry sous l'OS BB10 ( Blackberry Z10 , Q10 , Z30 )\nLe 21/02/2014 à 13h50\n[citer pseudo=Manu_]Qui a encore un Blackberry ? xS :P ^^[/citer] Pour le coup, je me demandais si ça existait encore ^^\nPour le coup, je me demandais si ça existait encore\nLe 21/02/2014 à 13h57\nL'OS BB10 n'a rien à envier aux iOS ou Android. De plus, les applications du Google Store s'installe sous BB10.\nL'OS BB10 n'a rien à envier aux iOS ou Android.\nDe plus, les applications du Google Store s'installe sous BB10.\nPsylone et Nirian aiment ça.\nLe 21/02/2014 à 14h27\n[citer pseudo=chicodobrazil]L'OS BB10 n'a rien à envier aux iOS ou Android. De plus, les applications du Google Store s'installe sous BB10. [/citer] Tout a fait d'accord ! Sauf niveau Applications (compensé par le Google store).\nSauf niveau Applications (compensé par le Google store).\nLe 21/02/2014 à 15h28\n[citer pseudo=Maylo]ca marche pour tous les Blackberry sous l'OS BB10 ( Blackberry Z10 , Q10 , Z30 ) [/citer] Non incompatible Q5 donc pas tous ^^ et le Z30 n'est pas compatible avec tous non plus (ce qui est idiot mais bon)\nMaylo a écritAfficher l'intégralité de la citation\nNon incompatible Q5 donc pas tous et le Z30 n'est pas compatible avec tous non plus (ce qui est idiot mais bon)\nLe 22/02/2014 à 21h31\nDommage, ça. Ne marche pas sur Playbook


Marseille: un adolescent torturé au chalumeau dans une cité sensible - RTL Info\nAFP , publié le 16 août 2019 à 09h58 |\nCe mineur âgé de plus de 16 ans, connu pour des affaires de stupéfiants, a déclaré aux enquêteurs avoir été séquestré et torturé, a indiqué la même source. Selon La Provence, qui a révélé l'affaire, il souffrirait de brûlures au troisième degré. Ses jours ne sont pas en danger.\nIl y a été interpellé par la police, placé en garde à vue, puis relâché. C'est à sa sortie qu'il serait allé récupérer sa drogue, pour la revendre dans une autre cité, Félix-Pyat (3e arrondissement), "en freelance", selon cette source.\n"Il est alors tombé sur l'équipe qui tient" le trafic dans cette cité, et aurait été séquestré, plusieurs heures, dans une cave. Il aurait été libéré "par des jeunes du quartier", puis secouru par des tiers qui l'ont déposé, "en détresse", à l'hôpital, a-t-elle ajouté.


Robin des Bois » PCB sans frontières » Print\nPosted By robininternet On 30 août 2007 @ 0 h 00 min In Autres polluants | Comments Disabled\nAu 30 juin 2002, l’inventaire des PCB dans la région Rhône-Alpes était d’un peu plus de 3.000 t réparties dans 52.994 transformateurs et condensateurs électriques (voir le communiqué de Robin des Bois en date du 30 septembre 2002 : « 33.462 tonnes de pyralène dans les préfectures » ). Le plan d’élimination a été soumis au public à la fin de l’année 2002 par le biais d’une consultation confidentielle ouverte dans chaque préfecture, sans rapport avec l’enjeu écologique et sanitaire. La possibilité de réaliser une enquête publique dans chaque département a été rejetée. Le « petit matériel PCB » comme les radiateurs à huile, les condensateurs d’électroménager et de voitures a finalement été écarté du plan d’élimination. L’interprétation faite de la directive européenne a été restrictive. Les pouvoirs publics auraient pu intégrer les terres et les sédiments aquatiques pollués aux PCB dans l’inventaire puisque au sens de la directive les PCB devant être éliminés comprennent « tout mélange dont la teneur cumulée en PCB dépasse 0,005 % en poids soit 50 grammes par tonne ».\nLa pollution des eaux intérieures en France est un problème majeur. La mémorisation des pollutions accidentelles est tombée en ruine. Fait aussi défaut la cartographie des pics de PCB ou d’autres polluants dans les sédiments aquatiques au droit des usines ou activités potentiellement émettrices, au droit des sites pollués et des décharges abandonnées. La pêche est interdite pour cause de contamination aux PCB non seulement dans le Rhône mais aussi dans les étangs de la Haute Vallée de la Somme, la Haute Somme et en Isère dans l’étang des Moutières, la rivière la Jonche et ses affluents. Quand une tonne d’hydrocarbures est rejetée par un cargo dans le golfe de Gascogne, c’est une affaire d’état ; quand une tonne d’hydrocarbures est rejetée dans une rivière, elle se dissout dans l’indifférence générale. Robin des Bois a recensé, entre le 1er janvier 2005 et le 16 août 2007, 46 pollutions aux hydrocarbures dans le bassin du Rhône. Dans ces hydrocarbures peuvent se cacher des huiles PCB. (voir « les relevés des pollutions hydrocarbures dans le bassin du Rhône»  et le communiqué « Les marées noires de l’Est » de mai 2003 ).\nURL to article: https://robindesbois.org/pcb-sans-frontieres-2/\n voir le communiqué de Robin des Bois en date du 30 septembre 2002 : « 33.462 tonnes de pyralène dans les préfectures »: http://robindesbois.org/communiques/dechet/om/2002/300902.html\n « les relevés des pollutions hydrocarbures dans le bassin du Rhône»: http://robindesbois.org/communiques/eau/eaudouce/2007/bassin_rhone_hydro.pdf\n le communiqué « Les marées noires de l’Est » de mai 2003: http://robindesbois.org/communiques/eau/eaudouce/2003/280503.html


Sault-au-Récollet – Limites proposées - Redécoupage des circonscriptions fédérales\nAccueil : Commission pour le Québec : Où en sommes-nous? : Limites proposées : Sault-au-Récollet\nSault-au-Récollet – Limites proposées\nLe nom de cette circonscription désigne l'endroit où le père Nicolas Viel, récollet, fut assassiné par des Indiens et jeté à l'eau. Un Indien surnommé Ahuntsic, témoin de ce meurtre, devait subir le même sort.\nComprend la partie de la ville de Laval bornée comme suit : commençant à l’intersection de l’autoroute no 19 (autoroute Papineau) avec l’autoroute no 440 (autoroute Laval); de là vers le sud-est suivant l’autoroute no 19 (autoroute Papineau) jusqu’à la limite sud-est de ladite ville; de là généralement vers le sud-ouest jusqu’à l’intersection de la limite sud-est de ladite ville avec le prolongement sud-est de la 83e avenue; de là vers le nord-ouest suivant ledit prolongement, la 83e avenue et le boulevard Curé-Labelle jusqu’à l’autoroute no 440 (autoroute Laval); de là vers le nord-est suivant ladite autoroute jusqu’au point de départ.