Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. - Legilux\nPermalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1979/04/16/n1/jo\nChapitre 2. - Recrutement, entrée en fonctions\nChapitre 3. - Promotion\nChapitre 4. - Affectation du fonctionnaire\nChapitre 6. - Incompatibilité\nChapitre 7. - Durée du travail\nChapitre 8. - Rémunération\nChapitre 9. - Congés\nChapitre 10. - Protection du fonctionnaire\nChapitre 11. - Droit d'association, représentation du personnel\nChapitre 12. - Sécurité sociale, pension\nChapitre 13. - Cessation définitive des fonctions\nChapitre 14. - Discipline\nSection I. - Champ d'application\nSection II. - Sanctions disciplinaires, suspension et perte de l'emploi\nSection III. - Application des sanctions disciplinaires\nSection IV. - Procédure disciplinaire\nSection V. - Prescription\nSection VI. - Révision\nChapitre 15. - Dispositions abrogatoires et transitoires\nChapitre 16. - Dispositions relatives aux membres du Gouvernement\nVu la décision de la Chambre des Députés du 4 avril 1979 et celle du Conseil d'Etat du 10 avril 1979 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;\nChapitre 1 er. - Champ d'application\nLe présent statut s'applique aux fonctionnaires de l'Etat, dénommés par la suite fonctionnaires.\nLa qualité de fonctionnaire de l'Etat résulte d'une disposition expresse de la loi.\nLa qualité de fonctionnaire de l'Etat est encore reconnue à toute personne qui, à titre définitif et permanent, preste ses services dans les cadres du personnel des administrations de l'Etat à la suite d'une nomination par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à une fonction prévue en vertu d'une disposition législative.\nLe présent statut s'applique également aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux greffiers, sous réserve des dispositions inscrites à la Constitution et à la loi sur l'organisation judiciaire et concernant notamment le recrutement, l'inamovibilité, les incompatibilités, la résidence, les absences et les congés, le service des audiences et la discipline.\nIl s'applique en outre au personnel des communes de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et des classes complémentaires, sous réserve des dispositions spéciales inscrites dans la législation portant organisation de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et des classes complémentaires et concernant notamment le recrutement, les incompatibilités, les congés, les heures de service et la discipline.\nSans préjudice de l'article 2 paragraphes 2 et 3, et de l'article 38 paragraphe 2, qui concernent les stagiaires-fonctionnaires, sont applicables à ceux-ci le cas échéant par application analogique, les dispositions suivantes:\nles articles 2 paragraphe 1er, 6, 8 et 9 paragraphes 1er, 2 et 4, les articles 10 à 20, les articles 22 à 25, les articles 28 et 29, 32 à 36 paragraphes 1er et 2, l'article 37 pour autant qu'il concerne la sécurité sociale, l'article 38 paragraphe 1er à l'exception de c) et d), les articles 39, 44 et 47 numéros 1 à 3, ainsi que l'article 74.\nLe présent statut s'applique sous réserve des dispositions spéciales établies pour certains corps de fonctionnaires par les lois et règlements.\nL'adaptation des statuts particuliers de ces corps aux dispositions du présent statut peut être faite par règlement grand-ducal, le Conseil d'Etat entendu en son avis, à moins qu'il ne s'agisse de dispositions spéciales décrétées par le législateur.\nSans préjudice de l'application des dispositions légales et réglementaires existantes concernant le régime des employés de l'Etat, sont applicables à ces employés, le cas échéant par application analogique et compte tenu du caractère contractuel de l'engagement, les dispositions suivantes du présent statut: les articles 6, 8 à 16, 18 à 20, 22 à 26, 28 à 38 paragraphe 1 er, 39 à 42, 44 à 49, 50 à l'exception du paragraphe 3, 51 à 79.\nIndépendamment des conditions spéciales déterminées par les lois et les règlements, nul n'est admis au service de l'Etat en qualité de fonctionnaire s'il ne remplit pas les conditions suivantes:\nd) satisfaire aux conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de la fonction,\ne) satisfaire aux conditions d'études et de formation professionnelle requises,\nf) avoir accompli un stage,\ng) avoir passé avec succès un examen de fin de stage.\nL'admission au stage a lieu par décision du Gouvernement à la suite d'un concours sur épreuves, sans préjudice de l'application des dispositions du paragraphe 3 deuxième alinéa, ci-après.\nLe stage dure deux ans. L'admission a lieu pour une année; pour que le stage continue, il doit être prolongé.\nL'admission au stage est révocable. Le licenciement du stagiaire peut intervenir à tout moment, l'intéressé entendu en ses explications et la délégation du personnel, si elle existe, entendue en son avis. Sauf dans le cas d'un licenciement pour motifs graves, le stagiaire a droit à un préavis d'un mois. Un règlement grand-ducal peut prévoir un délai pendant lequel le stagiaire et la délégation doivent prendre attitude. Ce délai expiré, il peut être passé outre.\nLe stage peut être suspendu soit d'office, soit à la demande de l'intéressé pour la durée de toute absence prolongée en cas d'incapacité de travail du stagiaire. Pendant ces périodes, le paiement de l'indemnité de stage, en tout ou en partie, peut être continué par décision du ministre du ressort sur avis conforme du ministre de la Fonction publique.\nA la fin du stage le stagiaire aura à subir un examen de fin de stage qui décidera de son admission définitive.\nLe stage peut être prolongé pour une période s'étendant au maximum sur douze mois:\na) en faveur du stagiaire qui n'a pas pu se soumettre à l'examen de fin de stage pour des raisons indépendantes de sa volonté;\nb) en faveur du stagiaire qui a subi un échec à l'examen de fin de stage. Dans ce cas, le stagiaire devra se présenter de nouveau à l'examen. Un nouvel échec entraîne l'élimination définitive du candidat.\nLes décisions relatives à la suspension et à la prolongation du stage sont prises par le ministre du ressort sur avis du ministre de la Fonction publique, la délégation du personnel, si elle existe, entendue en son avis. Ces avis ne sont pas requis pour la prolongation du stage en cas d'insuccès à l'examen de fin de stage.\nDes règlements grand-ducaux fixent les conditions et formalités à remplir par les postulants au stage, les modalités du stage ainsi que le programme et la procédure du concours et de l'examen de fin de stage prévus par le présent article.\nCes règlements peuvent prévoir des cas dans lesquels les conditions de stage et d'examen pourraient être sujets à exception ou tempérament.\nAvant d'entrer en fonctions, le fonctionnaire prête, devant le ministre du ressort ou son délégué, le serment qui suit:\n«Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'Etat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. Ainsi Dieu me soit en aide!».\nLe fonctionnaire est censé entré en fonctions dès le moment de la prestation de serment, à moins que l'entrée en fonctions effective n'ait eu lieu à une date postérieure.\nLes décisions de nomination des fonctionnaires de l'Etat sont, en même temps, notifiées aux intéressés et communiquées à la Chambre des comptes. Celle-ci présente, dans les dix jours de la communication, au ministre du ressort ses observations au sujet de la légalité des décisions.\nSi l'autorité compétente pour la nomination considère les observations comme fondées, elle retire sans délai la décision critiquée. Dans le cas contraire, le ministre du ressort communique les observations au fonctionnaire intéressé, dans les quinze jours de leur présentation, avec l'information qu'il peut prendre connaissance du dossier et déposer un mémoire exposant ses moyens. L'intéressé dispose à ces fins d'un délai de quinze jours.\nDans les dix jours de l'expiration du délai accordé au fonctionnaire intéressé, le ministre soumet à la Chambre des comptes une ordonnance de paiement.\nLa Chambre des comptes prend attitude dans les dix jours. Si elle refuse de liquider l'ordonnance, l'autorité compétente pour la nomination peut soit retirer la décision se trouvant à la base de l'ordonnance, soit soumettre la question au Gouvernement en conseil.\nSi la Chambre des comptes persiste, contrairement à l'opinion du Conseil, la question est déférée, ensemble avec le mémoire du fonctionnaire intéressé, au Comité du contentieux du Conseil d'Etat qui statue définitivement et à la décision duquel l'ordonnateur et la Chambre des comptes doivent se conformer. Au cas où la Chambre des comptes obtient gain de cause, l'autorité visée à l'alinéa qui précède retire sans délai la décision de nomination.\nLa Chambre des comptes obtient communication des mémoires. Elle soumet ses observations éventuelles au Comité du contentieux au plus tard dans un délai de quinze jours.\nLe refus de la Chambre des comptes nécessitant l'intervention du Gouvernement en conseil suspend le délai de recours en annulation contre la décision se trouvant à la base de l'ordonnance. Il est porté à la connaissance du fonctionnaire intéressé. Le délai reprend cours à partir de la décision du Comité du contentieux.\nLa rémunération versée, après la prestation de serment, au fonctionnaire dont la nomination a fait l'objet d'une annulation ou d'un retrait, lui est acquise.\nL'arrêté de nomination visé au présent article peut être indifféremment un arrêté accordant une première nomination ou une promotion.\nDans la mesure où les lois concernant les administrations et services n'en disposent pas autrement, la promotion du fonctionnaire se fait dans les conditions et suivant les modalités prévues par des règlements grand-ducaux pris sur avis du Conseil d'Etat.\nPar promotion il faut entendre la nomination du fonctionnaire à une fonction hiérarchiquement supérieure; la hiérarchie des fonctions résulte de la loi fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.\nDans la mesure où un examen spécial est exigé pour la promotion, les administrations et services l'organiseront au moins tous les deux ans à moins qu'il n'y ait pas de candidat remplissant les conditions d'admission à cette épreuve. L'examen de promotion est un examen de classement accessible à tous ceux qui, à la date de l'examen, ont au moins trois années de grade.\nLes formalités à remplir par les candidats à l'examen de promotion ainsi que le programme et la procédure de l'examen sont déterminés par règlement grand-ducal.\nA moins que l'affectation ne résulte de la nomination ou de la promotion, le fonctionnaire est affecté à l'un des emplois correspondant à sa fonction par l'autorité compétente. Si celle-ci n'est pas déterminée par la loi organique de l'administration à laquelle appartient le fonctionnaire, le terme autorité compétente vise le ministre du ressort.\nDans l'intérêt du service le fonctionnaire peut être changé, ou bien de résidence, ou bien d'administration, de fonction ou d'affectation, ovec au sans changement de résidence, pourvu que le nouvel emploi ne soit inférieur ni en rang ni en traitement. S'il s'agit d'un changement d'administration ou de fonction, la mesure est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Dans les autres cas elle est du domaine de l'autorité qui est compétente pour l'affectation. Avant toute mesure, le fonctionnaire visé doit être entendu en ses observations.\nN'est pas considérée comme diminution de traitement au sens du présent paragraphe la cessation d'emplois accessoires ni la cessation d'indemnités ou de frais de voyage, de bureau ou autre, lorsque la cause de ces indemnités vient à disparaître avec le nouvel emploi.\nLorsque le fonctionnaire, déplacé dans les conditions qui précèdent, refuse le nouvel emploi, il peut être considéré comme démissionnaire par le ministre du ressort.\nL'autorité compétente peut affecter le fonctionnaire en qualité d'intérimaire à un emploi vacant correspondant à une fonction supérieure.\nSauf circonstances exceptionnelles, constatées par le Gouvernement en conseil, la durée de l'intérim ne pourra pas excéder un an.\nLorsqu'une mutation nécessite un changement de résidence ou de logement, le fonctionnaire a droit au remboursement des frais de déménagement et, le cas échéant, des frais accessoires, dans les conditions et suivant les modalités déterminées par règlement grand-ducal.\nLe fonctionnaire est tenu de se conformer consciencieusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que l'exercice de ses fonctions lui impose.\nIl doit de même se conformer aux instructions du Gouvernement qui ont pour objet l'accomplissement régulier de ses devoirs ainsi qu'aux ordres de service de ses supérieurs.\nIl est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées; il doit prêter aide à ses collègues dans la mesure où l'intérêt du service l'exige; la responsabilité de ses subordonnés ne le dégage d'aucune des responsabilités qui lui incombent.\nIl est tenu de veiller à ce que les fonctionnaires placés sous ses ordres ou sur lesquels il a une action disciplinaire, accomplissent les devoirs qui leur incombent, et d'employer, le cas échéant, les moyens de discipline mis à sa disposition.\nLorsque le fonctionnaire estime qu'un ordre reçu est entaché d'irrégularité, ou que son exécution peut entraîner des inconvénients graves, il doit, par écrit, et par la voie hiérarchique, faire connaître son opinion au supérieur dont l'ordre émane. Si celui-ci confirme l'ordre par écrit, le fonctionnaire doit s'y conformer, à moins que l'exécution de cet ordre ne soit pénalement répressible. Si les circonstances l'exigent, la contestation et le maintien de l'ordre peuvent se faire verbalement. Chacune des parties doit confirmer sa position sans délai par écrit.\nLe fonctionnaire doit, dans l'exercice comme en dehors de l'exercice de ses fonctions, éviter tout ce qui pourrait porter atteinte à la dignité de ses fonctions ou à sa capacité de les exercer, donner lieu à scandale ou compromettre les intérêts du service public.\nLe fonctionnaire ne peut solliciter, accepter ou se faire promettre d'aucune source, ni directement ni indirectement, des avantages matériels dont l'acceptation pourrait le mettre en conflit avec les obligations et les défenses que lui imposent les lois et les règlements et notamment le présent statut.\nIl est interdit au fonctionnaire de révéler les faits dont il a obtenu connaissance en raison de ses fonctions et qui auraient un caractère secret de par leur nature ou de par les prescriptions des supérieurs hiérarchiques, à moins d'en être dispensé par le ministre du ressort.\nCes dispositions s'appliquent également au fonctionnaire qui a cessé ses fonctions.\nLe fonctionnaire ne peut s'absenter de son service sans autorisation.\nCelle-ci fait défaut notamment lorsque le fonctionnaire absent refuse de se faire examiner par un médecin désigné par l'administration ou que ce dernier le reconnaît apte au service.\nEn cas d'absence sans autorisation, le fonctionnaire perd de plein droit la partie de sa rémunération correspondant au temps de son absence, sans préjudice de l'application éventuelle de sanctions disciplinaires.\nDans le cas prévu au paragraphe qui précède, il est réservé au Grand-Duc de disposer, en faveur de l'épouse et des enfants mineurs du fonctionnaire, jusqu'à concurrence de la moitié de la rémunération retenue.\nSans préjudice des dispositions légales prescrivant un domicile déterminé, le fonctionnaire est tenu de résider au lieu qui lui est assigné pour l'exercice de ses fonctions ou à une distance de celui-ci qui ne l'empêche pas d'accomplir ses fonctions normalement.\nToutefois la prise de résidence à l'étranger est soumise à l'autorisation préalable du Gouvernement en conseil, lorsque le lieu assigné au fonctionnaire pour l'exercice de ses fonctions, est situé au Grand-Duché. Cette autorisation est révocable.\nIl est interdit au fonctionnaire d'avoir par lui-même ou par personne interposée, sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou service, ou en relation avec son administration ou service, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.\nIl est interdit au fonctionnaire d'exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle, une profession libérale ou une activité accessoire rémunérée du secteur privé qui n'aurait pas été autorisée au préalable par le Gouvernement en conseil. La disposition qui précède s'applique également aux activités du négoce d'immeubles.\nNe comptent pas comme activités au sens de l'alinéa qui précède, même lorsqu'elles sont rémunérées:\n- la publication d'ouvrages ou d'articles;\n- l'activité artistique, ainsi que\n- l'activité syndicale.\nNul fonctionnaire ne peut, sans l'autorisation préalable du Gouvernement en conseil, participer à la direction, à l'administration ou à la surveillance d'une entreprise commerciale ou d'un établissement industriel ou financier.\nLe fonctionnaire doit notifier au ministre du ressort toute activité professionnelle exercée par son conjoint à l'exception de celles accomplies au service de l'Etat. Si cette activité se révèle incompatible avec la fonction du fonctionnaire, et si ce dernier ne peut garantir qu'elle prendra fin dans un délai déterminé, l'autorité investie du pouvoir de nomination décide, après avis de la délégation du personnel, si elle existe, si le fonctionnaire doit être maintenu dans ses fonctions, changé de résidence, changé d'administration, de fonction ou d'affectation, avec ou sans changement de résidence ou démis d'office.\nLes changements visés à l'alinéa qui précède se font aux conditions prévues à l'article 6 de la présente loi. En cas de démission d'office, l'intéressé, qui a plus de quinze années de service, peut invoquer l'article 3, I, 6° de la loi réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.\nAucun fonctionnaire ne peut exercer une occupation accessoire rémunérée du secteur public, national ou international, qui n'aurait pas été conférée ou autorisée par le Gouvernement en conseil.\nAucun fonctionnaire ne peut exercer simultanément deux ou plusieurs occupations accessoires, à moins que l'intérêt du service public ne l'exige.\nLa décision conférant ou autorisant une activité accessoire est révocable. Chaque année le fonctionnaire qui exerce une activité au sens des dispositions du présent article doit en faire la déclaration au Gouvernement dans le délai et dans la forme à arrêter par un règlement du membre du Gouvernement ayant la Fonction publique dans ses attributions. Ce règlement peut dispenser de la déclaration tout ou partie des occupations accessoires du paragraphe 5 exercées dans les administrations et services de l'Etat.\nEst considéré comme occupation accessoire au sens des paragraphes 1 et 5 du présent article, tout service ou travail rétribué, dont un fonctionnaire est chargé en dehors de ses fonctions, soit pour le compte de l'Etat, d'une commune, d'un syndicat de communes, d'une institution publique nationale ou internationale, soit pour compte d'un établissement privé ou d'un particulier.\nAucune activité au sens du présent article ne peut être exercée ou autorisée si elle ne se concilie pas avec l'accomplissement consciencieux et intégral des devoirs de la fonction principale ou s'il y a incompatibilité, de fait ou de droit, au regard de l'autorité, de l'indépendance ou de la dignité du fonctionnaire intéressé.\nLe fonctionnaire qui dans l'exercice de ses fonctions est amené à se prononcer sur une affaire dans laquelle il peut avoir un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance doit en informer son supérieur hiérarchique.\nLe fonctionnaire doit se soumettre à tout examen médical ordonné dans l'intérêt du personnel ou dans l'intérêt du service. A moins qu'il ne s'agisse d'un examen faisant l'objet de la loi modifiée du 31 décembre 1952 sur les médecins-inspecteurs, l'examen est ordonné par le ministre de la Fonction publique, s'il s'agit de l'ensemble des fonctionnaires et par le ministre du ressort s'il s'agit de tout ou partie des fonctionnaires d'un ministère ou des administrations et services qui en dépendent.\nLa qualité de fonctionnaire est incompatible avec le mandat de député. L'acceptation par un fonctionnaire de ce mandat entraîne les conséquences prévues par la loi.\nLe fonctionnaire ne peut être tenu d'accomplir des heures supplémentaires que dans les cas d'urgence ou de surcroît exceptionnel de travail.\nSi le total mensuel des heures supplémentaires ne dépasse pas le nombre de six, elles sont compensées moyennant un congé de compensation dont les modalités d'octroi sont fixées par le règlement grand-ducal prévu à l'article 28 ci-après.\nSi le total mensuel des heures supplémentaires dépasse le nombre de six ou si les nécessités du service ne permettent pas la compensation dans le mois qui suit celui au cours duquel les heures supplémentaires ont été effectuées, elles seront indemnisées suivant les dispositions de l'article 23 ci-après,\nLe fonctionnaire jouit d'un traitement dont le régime est fixé en vertu d'une disposition légale ou d'une disposition réglementaire prise en vertu d'une loi.\nSous réserve des dispositions contraires de la présente loi, le fonctionnaire a, pour la durée de ses fonctions, un droit acquis au traitement dont il jouit en vertu d'une disposition légale ou d'une disposition réglementaire prise en vertu d'une loi.\nLes diminutions de traitement qui peuvent être décrétées, n'atteignent que les fonctionnaires nommés après la mise en vigueur de la mesure ordonnant la diminution.\nPar traitement au sens du présent article on entend l'émolument fixé pour les différentes fonctions publiques, y compris toutes les majorations pour ancienneté de service auxquelles le fonctionnaire pouvait prétendre en vertu d'une disposition légale ou d'une disposition réglementaire prise en vertu d'une loi.\nNe sont pas compris dans le terme traitement les remises, droits casuels, indemnités de voyage ou de déplacement, et frais de bureau lorsqu'ils ne sont pas à considérer, d'après les dispositions qui les établissent, comme constituant une partie intégrante du traitement.\nEn dehors de son traitement, aucune rémunération n'est accordée à un fonctionnaire, sauf dans les cas spécialement prévus par les lois.\nAucune indemnité spéciale ne peut être allouée à un fonctionnaire en raison d'une extension ou d'une modification de sa charge, ni pour un service ou un travail qui par sa nature ou par les conditions dans lesquelles il a été fourni, rentre ou doit être considéré comme rentrant dans le cadre des attributions et devoirs de ce fonctionnaire, ou comme rentrant dans l'ensemble du service collectif du personnel dont le fonctionnaire fait partie.\nUne indemnité spéciale peut être allouée, s'il s'agit d'un service ou d'un travail extraordinaire, justement qualifié et nettement caractérisé comme tel, tant par sa nature que par les conditions dans lesquelles il est fourni, ou si un fonctionnaire est appelé à remplir temporairement des fonctions supérieures en traitement ou à cumuler tout ou partie d'un emploi vacant.\nDans ce dernier cas, le taux de l'indemnité ne pourra excéder au total le chiffre du traitement minimum attaché à l'emploi vacant, lors même que celui-ci serait cumulé concurremment ou successivement par plusieurs fonctionnaires.\nDe même, si un fonctionnaire est appelé à faire un service ou un travail qu'un autre devrait ou aurait dû faire, il peut en être indemnisé.\nDans les conditions et suivant les modalités à prévoir par règlement grand-ducal une indemnité spéciale peut être allouée, sous forme d'une prime, pour récompenser des propositions d'économie et de rationalisation, nettement caractérisées comme telles, concernant les ministères et les administrations.\nLes indemnités prévues au paragraphe 1 er sont allouées sur la proposition du ministre du ressort, par une décision motivée du Gouvernement en conseil; les primes prévues au paragraphe 2 sont allouées par une décision motivée du membre du Gouvernement ayant la réforme administrative dans ses attributions.\nLes traitements sont payables d'avance, mensuellement, à raison d'un douzième par mois du traitement annuel, lorsqu'ils sont dus pour le mois entier.\nLorsqu'ils sont dus pour une partie du mois, ils sont calculés par jour, à raison d'un trois cent soixantième du traitement annuel avec mise en compte des journées libres réglementaires, des dimanches et des jours fériés légaux et de rechange qui tombent dans la période ou qui la suivent immédiatement.\nLa rémunération du fonctionnaire est cessible et saisissable conformément à la loi.\nLes contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l'Etat sont de la compétence du Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond.\nCes recours seront intentés dans un délai de trois mois à partir du jour de la notification de la décision. Ils ne sont pas dispensés du ministère d'avocat.\nLes dispositions du présent chapitre sont également applicables aux traitements d'attente.\nSans préjudice des règles établies par les articles 29, 30 et 31 ci-après, le régime des congés est fixé par règlement grand-ducal. Le même règlement fixe les jours fériés.\nL'agent féminin qui est en activité de service adroit, sur présentation d'un certificat médical attestant la date présumée de l'accouchement, à un congé de maternité.\nSi l'accouchement n'a lieu qu'après la date prévue par le médecin, le congé prénatal est prolongé jusqu'à l'accouchement et sans que la durée de congé à prendre obligatoirement après l'accouchement puisse être réduite.\nUn congé sans traitement jusqu'à un an, consécutif au congé de maternité, peut être accordé.\nLe congé de maternité est considéré comme période d'activité de service. Il en est de même - le non-paiement du traitement mis à part - du congé sans traitement consécutif au congé de maternité pour la période qui ne dépasse pas deux mois. Pour la période de congé sans traitement qui dépasse les deux mois, les dispositions de l'article 30 ci-après sont applicables.\n-Congés sans traitement.\nA condition que les nécessités du service ne s'y opposent pas, un congé sans traitement peut, exceptionnellement, être accordé au fonctionnaire, sur sa demande, notamment dans les cas ci-après:\nb) pour lui faciliter le choix d'une autre carrière;\nc) consécutivement à un congé de maternité.\nSauf circonstances exceptionnelles constatées par le Gouvernement en conseil la durée totale des congés accordés pour faciliter le choix d'une autre carrière ne peut pas dépasser une année.\nSous réserve de dispositions légales contraires, les congés sans traitement ne comptent ni pour les avancements en échelon ou en traitement, ni pour la pension, ni pour le droit au congé annuel.\nLes congés sans traitement ne dépassant pas deux mois sont accordés par le ministre du ressort, le chef d'administration entendu en son avis.\nLes autres congés sans traitement sont accordés par le Grand-Duc sur proposition du ministre du ressort, le ministre de la Fonction publique et le chef d'administration entendus en leurs avis.\nUn congé spécial peut être accordé aux fonctionnaires de l'Etat qui acceptent une fonction internationale. Les conditions et modalités de ce congé sont réglées par la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales.\nA condition que les nécessités du service ne s'y opposent pas, un congé pour travail à mi-temps peut, exceptionnellement, être accordé, sur sa demande, au fonctionnaire pour des motifs dûment justifiés et notamment dans les cas suivants:\na) pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de douze ans;\nb) pour soigner un enfant atteint d'une infirmité exigeant des soins continus.\nSous réserve de dispositions légales contraires, le congé pour travail à mi-temps ne compte ni pour les avancements en échelon ou en traitement, ni pour la pension, ni pour le droit au congé annuel.\nLe fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour travail à mi-temps est tenu d'accomplir chaque mois, conformément à un horaire prescrit par le ministre du ressort ou le chef d'administration dont il dépend, des prestations d'une durée égale à la moitié de la durée du travail normal.\nIl touche la moitié du traitement normal.\nSont calculés sur cette moitié le prélèvement pour péréquation de pension et le calcul de la contribution à la caisse de maladie.\nLe congé pour travail à mi-temps est accordé suivant les modalités prévues au paragraphe 3 de l'article 30.\nLe congé pour travail à mi-temps peut être accordé pour une période maximale d'un an.\nToutefois il peut être renouvelé dans les mêmes conditions. Le renouvellement est subordonné à une demande du fonctionnaire intéressé, introduite au moins un mois avant l'expiration de la période pour laquelle l'autorisation a été accordée.\nLe congé pour travail à mi-temps devra couvrir la période de congé annuel de récréation et, pour les fonctionnaires de l'enseignement, les vacances scolaires.\nLe congé pour travail à mi-temps doit être révoqué par l'autorité qui l'a accordé dès que les motifs qui ont justifié son octroi cessent d'exister. Si tel est le cas, le fonctionnaire bénéficiaire du congé doit aviser sans délai son chef hiérarchique. Le ministre dont il dépend peut faire vérifier à tout moment si ces motifs existent encore.\nLe fonctionnaire peut d'ailleurs à tout moment demander la révocation du congé pour travail à mi-temps.\nLa révocation du congé n'interviendra que compte tenu de la disposition du paragraphe 6 ci-dessus.\nLe fonctionnaire, bénéficiaire d'un congé pour travail à mi-temps, ne peut exercer, pendant la durée de ce congé, aucune autre activité lucrative.\nDans l'application des dispositions du présent statut, le respect et la défense des intérêts légitimes du fonctionnaire et de sa famille doivent être la préoccupation de l'autorité supérieure.\nL'Etat protège le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire contre tout outrage ou attentat, toute menace, injure ou diffamation dont lui-même ou les membres de sa famille vivant à son foyer seraient l'objet en raison de sa qualité ou de ses fonctions. Dans la mesure où il l'estime nécessaire l'Etat assiste l'intéressé dans les actions que celui-ci peut être amené à intenter contre les auteurs de tels actes.\nSi le fonctionnaire, ou l'ancien fonctionnaire, subit un dommage en raison de sa qualité ou de ses fonctions, l'Etat l'en indemnise pour autant que l'intéressé ne se trouve pas, intentionnellement ou par faute ou négligence graves, à l'origine de ce dommage et n'a pu obtenir réparation de l'auteur de celui-ci.\nDans la mesure où l'Etat indemnise le fonctionnaire, il est subrogé dans les droits de ce dernier.\nCe droit existe également si une demande écrite du fonctionnaire, introduite par la voie hiérarchique, est restée sans suite sans le délai d'un mois.\nLa réclamation est adressée par écrit au supérieur hiérarchique. Si elle met en cause le supérieur direct du fonctionnaire, elle est adressée au chef d'administration. Si ce dernier est visé, la réclamation est envoyée au ministre du ressort.\nSous peine de forclusion, la réclamation doit être introduite dans les quinze jours à partir de la date de l'acte qu'elle concerne ou de l'expiration du délai visé à l'alinéa 2 du paragraphe 1 er.\nLe destinataire de la réclamation instruit l'affaire et transmet sa réponse motivée au réclamant.\nLe cas échéant, il prend ou provoque les mesures qui s'imposent pour remédier à la situation incriminée.\nSi la réponse ne parvient pas au réclamant dans les trois mois de la réclamation ou si elle ne lui donne pas satisfaction, il peut saisir directement le ministre du ressort. Au cas où la réclamation a été adressée à celui-ci, le réclamant peut s'adresser au Gouvernement en conseil.\nLe dossier personnel du fonctionnaire doit contenir toutes les pièces concernant sa situation administrative. Ne pourra figurer au dossier aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé.\nToute appréciation écrite concernant le fonctionnaire doit lui être communiquée en copie avant l'incorporation au dossier. La prise de position éventuelle de l'intéressé est jointe au dossier.\nLe dossier ne peut être communiqué à des personnes étrangères à l'administration publique, sauf à la demande du fonctionnaire.\nL'action civile en réparation de prétendus dommages causés par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions ne peut être portée devant un tribunal de répression que dans le cas où il est déjà saisi de l'action publique.\nLorsqu'un fonctionnaire assigné devant un tribunal civil en réparation de pareils dommages soutient que la responsabilité incombe à l'Etat, le juge peut ordonner la mise en cause de l'Etat par la partie la plus diligente.\nSi l'Etat prend fait et cause, ou s'il est reconnu responsable, le fonctionnaire est mis hors de cause, avec gain de dépens, et, s'il y a lieu, avec dommages-intérêts.\nL'Etat peut assurer, auprès de compagnies d'assurances privées, certaines catégories de fonctionnaires contre les risques de responsabilité civile en rapport avec l'exercice de leurs fonctions.\nLes fonctionnaires jouissent de la liberté d'association et de la liberté syndicale. Toutefois ils ne peuvent recourir à la grève que dans les limites et sous les conditions de la loi qui en réglemente l'exercice.\nDes délégations de personnel pourront être instituées par arrêté ministériel au sein des administrations et services de l'Etat, ainsi que de ses établissements scolaires.\nUn règlement grand-ducal déterminera les conditions régissant l'institution, la composition, les modalités de désignation et les attributions de ces délégations.\nLe fonctionnaire bénéficie d'un régime de sécurité sociale et de pension conformément aux lois et aux règlements.\nb) de la démission d'office;\nc) des dispositions relatives à la limite d'âge;\nd) de la suppression d'emploi.\nCesse également ses fonctions le stagiaire-fonctionnaire dont le stage n'est pas prorogé, ou qui, à l'issue de son stage, n'obtient pas de nomination définitive.\nLe fonctionnaire est en droit de renoncer à ses fonctions. Il ne peut toutefois abandonner l'exercice de celles-ci avant d'en avoir été régulièrement démissionné.\nLa démission volontaire doit être adressée par écrit à l'autorité compétente. Elle doit préciser la date à laquelle le fonctionnaire désire cesser ses fonctions.\nLa décision acceptant la démission doit être notifiée par l'autorité compétente dans un délai qui ne peut excéder trente jours à partir de la date de réception de la lettre de démission.\nCette décision fixe l'effet de la démission à la date proposée par le fonctionnaire à moins que l'intérêt du service n'impose le choix d'une date plus éloignée. Celle-ci ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception de la lettre de démission.\nL'autorité compétente peut refuser la démission si une action disciplinaire est déjà en cours à la date de la réception de la lettre de démission ou si une telle action est exercée dans les trente jours qui suivent.\nLa démission d'office résulte de plein droit:\nb) de la perte des droits civils et politiques;\nc) de la notification de la mise à la retraite pour des causes autres que celle de la limite d'âge;\nd) de la perte de l'emploi dans les conditions spécifiées à l'article 49 du présent statut;\ne) de la révocation.\nLa démission d'office peut être prononcée sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure disciplinaire:\na) dans le cas visé à l'article 14 paragraphe 4 du présent statut;\nb) dans le cas d'abandon de l'exercice des fonctions;\nc) dans le cas de la prise de résidence non autorisée à l'étranger;\nd) dans le cas visé à l'article 6 paragraphe 2 dernier alinéa.\nLe fonctionnaire qui a atteint la limite d'âge prévue par la loi pour l'exercice de ses fonctions cesse d'exercer ses fonctions le lendemain du jour au cours duquel il atteint la limite d'âge.\nLe fonctionnaire dont l'emploi est supprimé cesse d'exercer ses fonctions à partir de l'entrée en vigueur de la disposition légale ou réglementaire qui décrète la suppression.\nL'autorité investie du pouvoir de nomination peut conférer au fonctionnaire qui a cessé définitivement ses fonctions, le titre honorifique de la fonction effectivement remplie par lui en dernier lieu.\nUn règlement grand-ducal pourra fixer les conditions et les modalités de l'octroi du titre honorifique.\nTout manquement à ses devoirs au sens du présent statut expose le fonctionnaire à une sanction disciplinaire, sans préjudice de l'application éventuelle d'une sanction pénale.\nLe fonctionnaire exclu temporairement de ses fonctions par application des dispositions de l'article 47, numéro 9, ci-dessous, et celui qui a droit à un traitement d'attente, par application des dispositions de la loi sur les pensions des fonctionnaires de l'Etat, restent soumis à la juridiction disciplinaire.\nLe fonctionnaire qui a quitté le service reste soumis à la juridiction disciplinaire pour les faits ou omissions qui entraîneraient la révocation d'un fonctionnaire en activité. Toutefois l'action disciplinaire devra être intentée dans les six mois qui suivent la cessation des fonctions.\nSi ce fonctionnaire est reconnu coupable de tels faits ou omissions, il est déclaré déchu du titre, du droit à la pension et de la pension. Cette perte ne porte pas préjudice aux droits découlant de l'assurance rétroactive prévue en matière de coordination des régimes de pension.\n2. La réprimande.\nL'amende, qui ne peut être inférieure à un dixième d'une mensualité brute du traitement de base, ni supérieure à cette même mensualité.\nElle est recouvrable au moyen d'une contrainte non susceptible d'opposition, à décerner par le receveur de l'enregistrement.\nLa désignation de commissaires spéciaux pour terminer, aux frais du fonctionnaire, des travaux qu'il est en retard d'exécuter. Les frais de la commission spéciale, taxés par l'autorité qui a décrété la mesure, sont à charge du fonctionnaire.\nCes frais sont recouvrables au moyen d'une contrainte non susceptible d'opposition, à décerner par le receveur de l'enregistrement.\n5. Le déplacement. Cette sanction consiste, ou bien dans un changement d'administration, de fonction ou d'affectation, avec ou sans changement de résidence, ou bien dans un changement de résidence. Le fonctionnaire déplacé n'a pas droit au remboursement des frais de déménagement. Si le fonctionnaire puni de déplacement refuse le nouvel emploi, il est considéré comme ayant obtenu démission de ses fonctions.\nLa suspension des majorations biennales pour une durée d'un an au moins et de trois ans au plus.\nLa sanction sort ses effets à partir du moment où le fonctionnaire l'ayant encourue peut prétendre à une majoration biennale.\nEn cas de suspension pour une année, la décision qui prononce la sanction peut prévoir qu'à l'expiration de l'année subséquente à la période de suspension le jeu normal des biennales sera rétabli en ce sens que l'intéressé bénéficiera de la majoration biennale correspondant à la période suivante, la perte encourue pour l'année de suspension étant définitive.\nLe retard dans la promotion ou l'avancement en traitement pour une durée ne dépassant pas une année. La sanction sort ses effets à partir du moment où le fonctionnaire l'ayant encourue est en rang utile pour une promotion ou un avancement en traitement.\nEn cas de retard dans la promotion, le fonctionnaire ne peut avancer que lors de la première vacance de poste qui se produit après l'accomplissement du délai fixé par la décision disciplinaire.\n8. La rétrogadation. Le temps passé dans les fonctions supérieures n'est pas compté pour la fixation du nouveau traitement. Le droit à l'avancement en traitement est maintenu. A partir de la date de la rétrogadation aucune promotion ne peut intervenir pendant un délai à fixer par l'autorité disciplinaire. Ce délai ne peut être ni inférieur à une année, ni supérieur à cinq années.\n9. L'exclusion temporaire des fonctions avec ou sans privation partielle ou totale de la rémunération, pour une période de six mois au maximum. La période de l'exclusion ne compte pas comme temps de service pour les majorations biennales, l'avancement en traitement et la pension.\n10. La mise à la retraite d'office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale. Dans ce cas la pension peut être diminuée de dix à cinquante pour-cent.\n11. La révocation. La révocation comporte la perte de l'emploi, du titre et du droit à la pension, sans préjudice aux droits découlant de l'assurance rétroactive prévue en matière de coordination des régimes de pension.\nLa suspension de l'exercice de ses fonctions peut être ordonnée à l'égard du fonctionnaire poursuivi judiciairement ou administrativement, pendant tout le cours de la procédure jusqu'à la décision définitive.\nLa suspension de l'exercice de ses fonctions a lieu de plein droit à l'égard du fonctionnaire:\na) détenu en exécution d'une condamnation judiciaire passée en force de chose jugée, - pour la durée de la détention;\nb) condamné par une décision judiciaire non encore passée en force de chose jugée, qui porte ou emporte la perte de l'emploi, - jusqu'à la décision définitive;\nc) détenu préventivement, - pour la durée de la détention;\nd) condamné disciplinairement à la révocation ou à la mise à la retraite d'office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale par une décision non encore passée en force de chose jugée, - jusqu'à la décision définitive.\nLa période de la suspension visée aux paragraphes 1 et 2 ne compte pas comme temps de service pour les majorations biennales, l'avancement en traitement et la pension, sauf en cas de non-lieu ou d'acquittement.\nLe fonctionnaire condamné pour un acte commis intentionnellement à une peine privative de liberté de plus d'un an sans sursis ou à l'interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l'article 31 du code pénal, encourt de plein droit la perte de l'emploi, du titre et du droit à la pension. La perte du droit à la pension ne porte pas préjudice aux droits découlant de l'assurance rétroactive prévue en matière de coordination des régimes de pension.\nDans les cas prévus sous b), c) et d) du paragraphe 2 de l'article 48 la moitié retenue\na) est payée intégralement en cas de non-lieu ou d'acquittement;\nb) est retenue définitivement en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement et en cas de révocation ou de mise à la retraite d'office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale;\nc) est payée, après diminution des frais d'instruction et de l'amende, dans les autres cas.\nDans les cas prévus à l'article 48 sous les paragraphes 4 et 5 il est réservé au Grand-Duc de disposer, en faveur de l'épouse et des enfants mineurs du fonctionnaire, jusqu'à concurrence de la moitié de la rémunération retenue.\nSi, dans les cas prévus à l'article 47, sous le numéro 11 et à l'article 49, le fonctionnaire condamné ou révoqué remplit les conditions prescrites pour l'ouverture du droit à la pension, la femme ou les enfants du condamné ou du révoqué jouiront des pensions qui leur reviendraient si le mari ou père était décédé.\nAucune sanction disciplinaire ne peut être appliquée sans que le fonctionnaire ait été mis en mesure de présenter sa défense. La suspension du fonctionnaire prévue au paragraphe 1er de l'article 48 ne pourra être prononcée qu'après qu'il aura été entendu en ses explications.\nSauf l'avertissement, la réprimande et l'amende ne dépassant pas le cinquième d'une mensualité brute du traitement de base, aucune sanction disciplinaire ne peut être appliquée sans avis préalable du Conseil de discipline visé à la section IV ci-après.\nLe droit d'appliquer les sanctions appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. La suspension visée au paragraphe 1er de l'article 48 est prononcée par le ministre du ressort, sous réserve des pouvoirs accordés aux chefs d'administration par le troisième alinéa du paragraphe 3 de l'article 56.\nToutefois, les sanctions de l'avertissement, de la réprimande et de l'amende ne dépassant pas le cinquième d'une mensualité brute du traitement de base peuvent également être appliquées par respectivement le membre du Gouvernement et le chef d'administration compétents ou leurs délégués.\nL'application des sanctions se règle notamment d'après la gravité de la faute commise, la nature et le grade des fonctions et les antécédents du fonctionnaire inculpé.\nLes sanctions visées à l'article 47 ci-dessus ne peuvent être appliquées cumulativement, à l'occasion d'une même poursuite disciplinaire. Toutefois la désignation de commissaires spéciaux peut être combinée avec toute autre sanction et celle de la rétrogradation peut être assortie du déplacement.\nToutefois, en cas de poursuite devant une juridiction répressive, le Conseil de discipline peut proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision définitive de la juridiction répressive.\nLe fonctionnaire frappé d'un avertissement, d'une réprimande ou d'une amende ne dépassant pas le cinquième d'une mensualité brute du traitement de base peut, dans le mois de la notification de la décision, prendre recours:\na) au Gouvernement en conseil, si la sanction émane d'un membre du Gouvernement ou de son délégué;\nb) au membre du Gouvernement du ressort, si la sanction émane d'un chef d'administration ou de son délégué.\nAucun recours sur le fond n'est admis contre les décisions rendues sur appel.\nLe fonctionnaire frappé de toute autre sanction disciplinaire ou suspendu conformément à l'article 48 paragraphe 1, peut, dans les trois mois de la notification de la décision, prendre recours au Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, qui statue en dernière instance et comme juge du fond.\nL'autorité saisie du recours peut, soit confirmer la décision attaquée, soit prononcer une sanction moins sévère ou plus sévère, soit acquitter le fonctionnaire.\nIl est réservé au Grand-Duc de faire application du droit de grâce.\nLes peines de l'avertissement, de la réprimande et de l'amende ne dépassant pas le cinquième d'une mensualité brute du traitement de base sont considérées comme non avenues et leur mention est rayée d'office du dossier personnel si, dans les trois ans qui suivent la décision disciplinaire, le fonctionnaire n'a encouru aucune nouvelle sanction disciplinaire.\nL'instruction disciplinaire appartient au chef hiérarchique du fonctionnaire et au Conseil de discipline.\nEst considéré comme chef hiérarchique au sens du présent chapitre:\na) le ministre d'Etat, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire dont la fonction a été créée sur la base de l'article 76 de la Constitution;\nb) le ministre du ressort, lorsqu'il s'agit d'un chef d'administration;\nc) un conseiller adjoint au Gouvernement désigné par le ministre d'Etat, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de l'administration gouvernementale;\nd) le chef d'administration, dans tous les autres cas.\nLe chef hiérarchique peut confier tout ou partie de l'instruction à un délégué.\nLe chef hiérarchique du fonctionnaire procède à une instruction lorsque des faits, faisant présumer que le fonctionnaire a manqué à ses devoirs au sens du présent statut, sont à sa connaissance.\nDans le cadre de cette instruction, il rassemble tous les éléments à charge et à décharge du fonctionnaire susceptibles d'avoir une influence sur les mesures à prendre.\nLe chef hiérarchique informe le fonctionnaire présumé fautif des faits qui lui sont reprochés.\nSi le fonctionnaire ne peut être touché personnellement, l'information est valablement faite par une lettre recommandée envoyée à l'adresse que le fonctionnaire a déclarée à l'administration comme sa résidence.\nSi le fonctionnaire est suspecté d'avoir commis une faute susceptible d'entrainer une sanction disciplinaire grave, le chef hiérarchique peut le suspendre conformément au paragraphe 1er de l'article 48. La suspension prononcée par un chef hiérarchique qui n'est pas membre du Gouvernement, devient caduque si elle n'est pas confirmée dans la huitaine par le ministre du ressort.\nDans les dix jours, le fonctionnaire peut présenter ses observations et demander un complément d'instruction. Le chef hiérarchique décide s'il y a lieu de donner suite à cette demande.\nLe chef hiérarchique transmet le dossier avec ses conclusions à l'autorité visée à l'alinéa 1 er de l'article 52. Celle-ci prend une des trois décisions suivantes:\na) elle classe l'affaire lorsqu'il résulte de l'instruction que le fonctionnaire n'a pas manqué à ses devoirs ou qu'elle estime que l'application d'une sanction n'est pas indiquée;\nb) elle applique la sanction lorsqu'elle est d'avis que les faits établis par l'instruction constituent un manquement à sanctionner de l'avertissement, de la réprimande ou de l'amende ne dépassant pas le cinquième d'une mensualité brute du traitement de base;\nc) elle transmet le dossier au Conseil de discipline lorsqu'elle estime que les faits établis par l'instruction constituent un manquement à réprimer par une sanction plus sévère que celles mentionnées sous b).\nDans la mesure où le chef hiérarchique est investi du pouvoir disciplinaire en vertu du deuxième alinéa de l'article 52, il peut, soit personnellement, soit par son délégué, classer l'affaire ou prononcer les sanctions prévues sous b). Le chef hiérarchique qui n'est pas membre du Gouvernement, porte la décision incessamment à la connaissance du ministre compétent.\nLorsque des faits portés à la connaissance du chef hiérarchique sont d'une gravité telle qu'à son avis et de l'avis de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire l'application des sanctions mineures de l'avertissement, de la réprimande ou de l'amende ne dépassent pas le cinquième d'une mensualité brute du traitement de base n'entre pas en ligne de compte, le membre du Gouvernement investi du pouvoir disciplinaire peut, sans instruction préalable, transmettre le dossier au Conseil de discipline qui, dans ce cas, procédera également à l'instruction préalable.\nL'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut, à la suite de l'avis du Conseil de discipline, soit appliquer la sanction disciplinaire qui est proposée par ce Conseil, soit appliquer une sanction moins sévère ou plus sévère, ou renvoyer le fonctionnaire des fins de la poursuite.\nLa décision qui inflige une sanction disciplinaire, renvoie le fonctionnaire des fins de la poursuite ou classe l'affaire est motivée et arrêtée par écrit.\na) soit par la remise en mains propres de la décision contre accusé de réception. Si le fonctionnaire refuse d'accepter ce document ou d'en accuser la réception, il en est dressé procès-verbal;\nb) soit par envoi de la décision par lettre recommandée à l'adresse que le fonctionnaire a déclarée à l'administration comme sa résidence; dans ce cas, la notification de la décision sort ses effets huit jours francs après le dépôt de la lettre recommandée à la poste.\nLe Conseil de discipline, appelé à donner son avis dans les cas prévus à l'article 51 qui précède, est composé de deux magistrats de l'ordre judiciaire et de trois fonctionnaires de l'ordre administratif appartenant à des administrations et à des carrières différentes, et d'un nombre égal de suppléants choisis selon les mêmes critères.\nLes membres sont nommés par le Grand-Duc pour un terme de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.\nEn cas de vacance d'un siège, par décès, démission ou autrement, le membre nommé en remplacement achèvera le mandat de son prédécesseur.\nLes membres du Conseil ne peuvent être entre eux ni parents ni alliés jusqu'au troisième degré inclusivement.\nLe Conseil de discipline est présidé par le magistrat le plus ancien en rang qui en fait partie.\nEn cas d'empêchement du président, il est remplacé par le second magistrat, membre effectif du Conseil et, en cas de besoin, par l'un des magistrats, membres suppléants, dans l'ordre de l'ancienneté.\nLes membres du Conseil, tant magistrats que fonctionnaires, sont remplacés par leurs suppléants, dans l'ordre des nominations.\nSi le fonctionnaire comparaissant devant le Conseil de discipline est le supérieur hiérarchique d'un membre du Conseil appartenant à la même administration, ce membre sera remplacé, dans l'ordre des nominations, par un membre suppléant appartenant à une autre administration que le fonctionnaire inculpé.\nLes membres du Conseil peuvent être récusés par le fonctionnaire inculpé pour des motifs reconnus légitimes par le Conseil; ils peuvent en outre être récusés pour les causes indiquées à l'article 378 du Code de procédure civile.\nLe Conseil de discipline est assisté d'un secrétaire choisi par le président.\nLes affaires dont le Conseil est saisi sont inscrites par ordre de date dans un registre d'entrée, par les soins du secrétaire.\nLe président convoque le Conseil toutes les fois que les circonstances l'exigent et ce au moins cinq jours avant celui fixé pour la réunion, sauf urgence.\nLe Conseil de discipline procède incontinent à l'instruction de l'affaire.\nLe président convoque l'inculpé à l'audience aux jour et heure fixés pour celle-ci. Sur le rapport du membre désigné par le président, le Conseil entend le fonctionnaire inculpé sur les faits mis à sa charge.\nLe Conseil peut, soit d'office soit à la demande de l'inculpé, ordonner toutes les mesures d'instruction complémentaire susceptibles d'éclairer les débats.\nIl peut déléguer l'un de ses membres pour procéder le cas échéant à l'audition de témoins et à l'assermentation d'experts.\nLes témoins sont entendus sous la foi du serment. Ceux qui refusent de comparaître ou de déposer sont passibles des peines comminées par l'article 80 du Code d'instruction criminelle. Ces peines sont prononcées par le tribunal correctionnel sur réquisition du ministère public. Le tribunal peut en outre ordonner que le témoin défaillant sera contraint par corps à venir donner son témoignage.\nLe fonctionnaire inculpé et son défenseur doivent être convoqués pour assister à l'audition des témoins et à l'assermentation des experts.\nL'instruction complémentaire terminée, le président fixe une audience à laquelle le fonctionnaire inculpé est cité pour être entendu.\nLe fonctionnaire a le droit de se faire assister, lors de l'instruction et des débats, par un défenseur de son choix.\nLa procédure disciplinaire suit son cours, même en l'absence du fonctionnaire inculpé.\nLes trois jours précédant chaque audience, l'inculpé et son défenseur ont le droit de prendre connaissance au secrétariat du Conseil de discipline du dossier, sans déplacement des pièces.\nL'avis du Conseil est motivé; ses conclusions sont arrêtées à la majorité des voix. Le membre le plus jeune dans l'ordre des nominations opine le premier, le président le dernier, l'abstention n'étant pas permise.\nEn cas de partage, les différentes opinions sont actées.\nChaque membre peut faire constater son vote au procès-verbal et y faire joindre un exposé de ses motifs, mais sans pouvoir être désigné nominativement.\nLes membres du Conseil sont astreints au secret de l'instruction, du délibéré et du vote. Le secrétaire doit observer le secret sur tout ce qui se rapporte à l'instruction.\nUn registre aux délibérations indique, pour chaque cause, les noms des membres du Conseil, les noms et qualité de l'inculpé, les causes succinctes de l'affaire et les conclusions de l'avis émis par le Conseil.\nUne expédition de l'avis certifiée conforme par le président du Conseil est transmise avec le dossier de l'affaire au membre du Gouvernement dont relève le fonctionnaire inculpé.\nLes convocations, notifications et citations relatives à la procédure devant le Conseil de discipline sont faites par lettre recommandée conformément aux modalités de l'article 3 de la loi du 15 juillet 1914 sur les significations en matière répressive.\nCes mêmes modalités sont applicables dans la mesure où les informations visées aux articles 56 paragraphe 3 et 58 paragraphe 2 sont faites par lettre recommandée.\nSi à la suite de l'avis du Conseil de discipline une sanction supérieure à celle de l'amende ne dépassant pas le cinquième d'une mensualité brute du traitement de base est prononcée à charge du fonctionnaire inculpé, celui-ci supporte les frais de la procédure.\nL'action disciplinaire résultant du manquement aux devoirs du présent statut se prescrit par trois ans. Au cas où la faute disciplinaire constitue en même temps une infraction à la loi pénale, la prescription de l'action disciplinaire n'est en aucun cas acquise avant la prescription de l'action publique.\nAu cas où un fonctionnaire a encouru l'une des sanctions disciplinaires visées à l'article 47, la révision peut être demandée:\nlorsqu'un des témoins entendus au cours de la procédure disciplinaire a été, postérieurement à la prononciation de la sanction, condamné pour faux témoignage contre le fonctionnaire.\nLe témoin ainsi condamné ne peut pas être entendu lors d'une nouvelle instruction de l'affaire.\n2° lorsque, après la prononciation de la sanction, un fait vient à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces inconnues lors de la procédure disciplinaire sont présentées de nature à établir que le fonctionnaire n'a pas manqué à ses devoirs ou a encouru une sanction plus sévère que celle qui aurait dû lui être infligée.\n1° au membre du Gouvernement dont relève ou relevait le fonctionnaire sanctionné;\n2° au fonctionnaire ou, en cas d'incapacité, à son représentant légal;\n3° après la mort ou l'absence déclarée du fonctionnaire, à son conjoint, à ses descendants, à ses ascendants, à ses frères et soeurs, à ses légataires universels et à titre universel, aux personnes désignées à cet effet par le défunt.\nDans tous les cas, le membre du Gouvernement visé sous 1° de l'article 76 est tenu de transmettre le dossier pour avis au Conseil de discipline qui procède en conformité des articles 61 à 72.\nSi le fonctionnaire est décédé, absent ou incapable, il peut être représenté par un défenseur à désigner, soit par son représentant légal, soit par l'une des personnes visées sous 3° de l'article 76.\nUne expédition de l'avis certifiée conforme par le président du Conseil de discipline est transmise avec le dossier de la procédure au membre du Gouvernement visé sous 1° de l'article 76, lequel est tenu de saisir de l'affaire le Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, qui statue en dernier ressort et comme juge du fond.\nSi le Conseil d'Etat juge que le fonctionnaire n'a pas manqué à ses devoirs, il annule la décision attaquée. Le fonctionnaire est dans ce cas rétabli dans ses droits. Il est en outre dédommagé, dans la mesure des pertes effectivement subies, si la sanction a eu un effet sur son traitement.\nSi le Conseil d'Etat juge que le fonctionnaire a été frappé d'une sanction plus sévère que celle qui aurait dû lui être infligée, il annule la décision attaquée et substitue une sanction moins grave à celle qui avait été prononcée. Il ordonne, le cas échéant, que le fonctionnaire sera rétabli dans ses droits et qu'il sera dédommagé.\nSous réserve des dispositions prévues à l'article 1 er paragraphe 4, sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée dans la suite et la loi du 14 avril 1934 concernant les cumuls, à l'exception de son article 3.\nJusqu'à la mise en vigueur des règlements grand-ducaux et ministériels prévus par la présente loi, les mesures d'exécution relatives aux dispositions abrogées par le paragraphe qui précède restent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi.\nLe membre du Gouvernement, avant d'entrer en fonctions, prête le serment dont la formule est déterminée à l'article 3.\nLes dispositions de l'article 14 sont applicables aux membres du Gouvernement; toutefois l'autorisation y prévue au paragraphe 3 ne peut leur être accordée.\nPalais de Luxembourg, le 16 avril 1979.\nDoc. parl. n° 1907, sess. ord. 1974-1975, 1975-1976, 1976-1977, 1977-1978 et 1978-1979\nA pour règlement d'exécution (487)\nArrêté ministériel du 20 juin 2019 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État - Article 44 de la loi (...) (Mémorial A n° 449 de 2019)\nArrêté grand-ducal du 14 décembre 2018 portant nomination des membres du Conseil de Discipline pour un terme de (...) (Mémorial B n° 3851 de 2018)\nRèglement grand-ducal du 22 juin 2018 modifiant :\n1° le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 2015 déterminant (...) (Mémorial A n° 519 de 2018)\nRèglement grand-ducal du 7 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre (...) (Mémorial A n° 397 de 2018)\nArrêté grand-ducal du 23 avril 2018 portant nomination de Monsieur Laurent ZANOTELLI à la fonction dirigeante de (...) (Mémorial B n° 1190 de 2018)\nArrêté ministériel du 5 octobre 2017 portant modification de la composition de la commission consultative de réduction (...) (Mémorial B n° 3040 de 2017)\nRèglement grand-ducal du 17 septembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les modalités (...) (Mémorial A n° 876 de 2017)\nRèglement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant les modalités d’admission au statut de fonctionnaire de l’État (...) (Mémorial A n° 793 de 2017)\nArrêté ministériel du 1er août 2017 portant modification de la composition de la commission des mémoires des stagiaires (...) (Mémorial B n° 2441 de 2017)\nArrêté ministériel du 1er août 2017 portant modification de la composition de la commission consultative de dispense (...) (Mémorial B n° 2442 de 2017)\nArrêté ministériel du 17 juillet 2017 portant modification de la composition de la commission consultative de validation (...) (Mémorial B n° 2440 de 2017)\nArrêté ministériel du 14 juillet 2017 relatif à la modification de la composition de la commission consultative (...) (Mémorial B n° 2295 de 2017)\nArrêté ministériel du 14 juillet 2017 relatif à la modification de la composition de la commission consultative (...) (Mémorial B n° 2296 de 2017)\nArrêté ministériel du 14 juillet 2017 portant nomination des membres de la commission de validation prévue à l’article (...) (Mémorial B n° 2438 de 2017)\nArrêté ministériel du 13 juin 2017 portant modification de la composition de la commission consultative de réduction (...) (Mémorial B n° 2439 de 2017)\nArrêté ministériel du 7 avril 2017 modifiant l’arrêté ministériel du 2 juillet 2015 portant institution d’un jury (...) (Mémorial B n° 1633 de 2017)\nArrêté ministériel du 17 novembre 2016 portant nomination des membres de la commission de validation des stagiaires (...) (Mémorial B n° 123 de 2016)\nArrêté ministériel du 19 septembre 2016 portant nomination des membres de la commission des mémoires des stagiaires (...) (Mémorial B n° 102 de 2016)\nArrêté ministériel du 19 septembre 2016 portant nomination des membres de la commission des mémoires des stagiaires (...) (Mémorial B n° 106 de 2016)\nArrêté ministériel du 19 juillet 2016 portant nomination des membres de la commission consultative de réduction (...) (Mémorial B n° 84 de 2016)\nArrêté ministériel du 23 mai 2016 portant nomination de la commission consultative de réduction de stage et de (...) (Mémorial B n° 59 de 2016)\nRèglement grand-ducal du 19 avril 2016 portant modification du règlement grand-ducal du 12 mai 2010 déterminant (...) (Mémorial A n° 71 de 2016)\nRèglement grand-ducal du 15 mars 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 12 mai 2010 déterminant les emplois (...) (Mémorial A n° 42 de 2016)\nArrêté ministériel du 2 mars 2016 fixant l'objet et le programme des épreuves spéciales de l'examenconcours d'admission (...) (Mémorial B n° 30 de 2016)\nRèglement grand-ducal du 28 janvier 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 février 1979 déterminant (...) (Mémorial A n° 15 de 2016)\nArrêté grand-ducal du 27 novembre 2015 portant nomination des membres du Conseil de discipline des fonctionnaires (...) (Mémorial B n° 139 de 2015)\nArrêté ministériel du 20 octobre 2015 portant nomination de Monsieur Angelo Lourenço à la fonction de délégué à (...) (Mémorial B n° 126 de 2015)\nArrêté ministériel du 2 juillet 2015 portant institution d'un jury pour la vérification des connaissances linguistiques (...) (Mémorial B n° 77 de 2015)\nArrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 portant nomination d'un membre effectif du Conseil de discipline des fonctionnaires (...) (Mémorial B n° 13 de 2015)\nArrêté ministériel du 7 novembre 2014 accordant l'agrément à l'association sans but lucratif «InteresseVertriedung (...) (Mémorial B n° 116 de 2014)\nArrêté ministériel du 21 février 2014 déterminant la période de stage à accomplir par M. Laurent GOEDERT, fonctionnaire (...) (Mémorial B n° 32 de 2014)\nArrêté ministériel du 7 janvier 2014 instituant une commission chargée de procéder à l'organisation de l'examen (...) (Mémorial B n° 8 de 2014)\nArrêté ministériel du 28 octobre 2013 portant nomination des membres de la commission spéciale en matière de h (...) (Mémorial B n° 106 de 2013)\nArrêté ministériel du 10 octobre 2013 portant nomination de Madame Evelyne BECKER en tant que déléguée à l'égalité (...) (Mémorial B n° 108 de 2013)\nArrêté ministériel du 4 octobre 2013 instituant la commission chargée de procéder à l'organisation de l'examen (...) (Mémorial B n° 100 de 2013)\nArrêté ministériel du 3 septembre 2013 instituant la commission chargée de procéder à l'organisation de l'examen (...) (Mémorial B n° 90 de 2013)\nArrêté grand-ducal du 12 juillet 2013 portant nomination d'un délégué du Gouvernement du Conseil de discipline (...) (Mémorial B n° 72 de 2013)\nArrêté ministériel du 7 janvier 2013 portant institution d'une commission d'examen de fin de stage. (Mémorial B n° 13 de 2013)\nRèglement grand-ducal du 22 octobre 2012 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion (...) (Mémorial A n° 246 de 2012)\nRèglement grand-ducal du 10 octobre 2012 déterminant les conditions générales relatives à l'exercice du télétravail (...) (Mémorial A n° 222 de 2012)\nArrêté ministériel du 21 septembre 2012 portant nomination des membres de la commission spéciale en matière de (...) (Mémorial B n° 79 de 2012)\nRèglement grand-ducal du 8 février 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 portant fixation (...) (Mémorial A n° 28 de 2012)\nRèglement grand-ducal du 2 septembre 2011 fixant les modalités et le calendrier de la reprise par l'État des employés (...) (Mémorial A n° 195 de 2011)\nArrêté grand-ducal du 28 février 2011 accordant le maintien en service au-delà de la limite d'âge à Madame Marie (...) (Mémorial B n° 25 de 2011)\nArrêté grand-ducal du 17 novembre 2010 portant nomination d'un employé S auprès du «Luxembourg Trade & Investment (...) (Mémorial B n° 101 de 2010)\nArrêté grand-ducal du 24 septembre 2010 portant nomination de membres du Conseil de discipline des fonctionnaires (...) (Mémorial B n° 83 de 2010)\nArrêté grand-ducal du 27 mai 2010 accordant le maintien en service au-delà de la limite d'âge à Madame Marie Léonore (...) (Mémorial B n° 44 de 2010)\nRèglement ministériel du 22 février 2010 ayant pour objet de fixer le programme de l'examen de fin de stage dans (...) (Mémorial B n° 25 de 2010)\nArrêté grand-ducal du 13 novembre 2009 portant nomination des membres du Conseil de discipline des fonctionnaires (...) (Mémorial B n° 94 de 2009)\nREPUBLICATION du Règlement grand-ducal du 9 mars 2009 déterminant les modalités du concours réglant l'accès à la (...) (Mémorial A n° 187 de 2009)\nArrêté grand-ducal du 6 avril 2009 accordant le maintien en service au-delà de la limite d'âge à Madame Marie-Léonore (...) (Mémorial B n° 29 de 2009)\nRèglement grand-ducal du 9 mars 2009 déterminant les modalités du concours réglant l'accès à la fonction d'instituteur (...) (Mémorial A n° 44 de 2009)\nArrêté ministériel du 12 janvier 2009 portant nomination des membres de la commission spéciale en matière de h (...) (Mémorial B n° 24 de 2009)\nRèglement grand-ducal du 1er décembre 2008 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission (...) (Mémorial A n° 178 de 2008)\nArrêté grand-ducal du 27 septembre 2008 portant nomination d'un membre du Conseil de discipline des fonctionnaires (...) (Mémorial B n° 77 de 2008)\nArrêté ministériel du 17 mars 2008 instituant une commission chargée de procéder à l'organisation d'un examen de (...) (Mémorial B n° 28 de 2008)\nRèglement grand-ducal du 25 janvier 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant (...) (Mémorial A n° 18 de 2008)\nRèglement grand-ducal du 19 octobre 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 portant fixation (...) (Mémorial A n° 193 de 2007)\nArrêté grand-ducal du 24 avril 2007 portant démission de Monsieur Gilles Roth de ses fonctions de Conseiller de (...) (Mémorial B n° 41 de 2007)\nArrêté grand-ducal du 10 novembre 2006 portant nomination des membres du Conseil de discipline des fonctionnaires (...) (Mémorial B n° 78 de 2006)\nArrêté du Gouvernement en Conseil du 7 juillet 2006 accordant la gratuité de l'abonnement téléphonique aux magistrats (...) (Mémorial A n° 150 de 2006)\nRèglement grand-ducal du 2 décembre 2005 complétant l'article 5, D. sub II et III du règlement grand-ducal modifié (...) (Mémorial A n° 193 de 2005)\nArrêté grand-ducal du 25 novembre 2005 portant nomination d'un membre du Conseil de discipline des fonctionnaires (...) (Mémorial B n° 89 de 2005)\nArrêté ministériel du 11 février 2004 instituant une commission chargée de procéder à l'organisation d'un examen (...) (Mémorial B n° 17 de 2004)\nRèglement grand-ducal du 18 mars 2000 concernant la certification des animaux et des produits animaux. (Mémorial A n° 26 de 2000)\nRèglement grand-ducal du 9 juillet 1999 fixant les programmes de la formation spéciale pour les carrières de l'expéditionnaire (...) (Mémorial A n° 114 de 1999)\nRèglement grand-ducal du 19 janvier 1998 modifiant celui du 7 juillet 1982 déterminant les conditions d'admission (...) (Mémorial A n° 9 de 1998)\nRèglement du Gouvernement en conseil du 11 octobre 1996 complétant le règlement grand-ducal du 9 avril 1987 modifiant (...) (Mémorial A n° 74 de 1996)\nRèglement grand-ducal du 12 décembre 1995 modifiant le règlement grand- ducal du 26 janvier 1993 déterminant les (...) (Mémorial A n° 3 de 1996)\nRèglement grand-ducal du 3 décembre 1995 modifiant le règlement grand- ducal du 29 juin 1992 déterminant les conditions (...) (Mémorial A n° 4 de 1996)\nRèglement grand-ducal du 23 novembre 1995 ayant pour objet les modalités d'organisation du stage et de l'examen (...) (Mémorial A n° 97 de 1995)\nRèglement grand-ducal du 31 juillet 1995 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 février 1979 déterminant (...) (Mémorial A n° 91 de 1995)\nRèglement grand-ducal du 1er juin 1995 rendant applicable le règlement grand-ducal du 14 août 1985 déterminant, (...) (Mémorial A n° 47 de 1995)\nRèglement grand-ducal du 25 avril 1995 fixant les conditions de promotion des fonctionnaires de la carrière du (...) (Mémorial A n° 41 de 1995)\nRèglement grand-ducal du 25 avril 1995 fixant les conditions de promotion des fonctionnaires de la carrière de (...) (Mémorial A n° 41 de 1995)\nRèglement grand-ducal du 9 décembre 1994 modifiant le règlement grand- ducal du 27 février 1987 portant organisation (...) (Mémorial A n° 109 de 1994)\nRèglement grand-ducal du 9 décembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant des cas (...) (Mémorial A n° 109 de 1994)\nRèglement grand-ducal du 9 décembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 8 août 1985 fixant la limite d'âge (...) (Mémorial A n° 109 de 1994)\nRèglement grand-ducal du 9 décembre 1994 modifiant le règlement grand- ducal modifié du 1er avril 1987 déterminant (...) (Mémorial A n° 109 de 1994)\nRèglement grand-ducal du 9 décembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant (...) (Mémorial A n° 109 de 1994)\nRèglement grand-ducal du 9 décembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 juin 1983 concernant (...) (Mémorial A n° 109 de 1994)\nRèglement grand-ducal du 9 décembre 1994 modifiant le règlement grand- ducal modifié du 17 septembre 1985 concernant (...) (Mémorial A n° 109 de 1994)\nRèglement grand-ducal du 29 juillet 1993 modifiant le règlement grand-ducal du 13 octobre 1978 déterminant les (...) (Mémorial A n° 61 de 1993)\nRèglement grand-ducal du 17 juin 1993 fixant les modalités d'une réduction de stage pour les stagiaires de la fonction (...) (Mémorial A n° 49 de 1993)\nRèglement ministériel du 21 avril 1992 fixant les modalités d'application de la décision 91/341/CEE du Conseil (...) (Mémorial A n° 31 de 1992)\nRèglement grand-ducal du 15 avril 1992 complétant le règlement grand-ducal du 13 avril 1970 déterminant pour l'administration (...) (Mémorial A n° 27 de 1992)\nRèglement grand-ducal du 9 mars 1992 modifiant le règlement grand-ducal du 2 février 1979 déterminant les conditions (...) (Mémorial A n° 16 de 1992)\nRèglement grand-ducal du 14 octobre 1991 complétant le règlement grand-ducal du 13 avril 1970 déterminant pour (...) (Mémorial A n° 74 de 1991)\nRèglement grand-ducal du 15 septembre 1989 portant modification des articles 5 D et 7 du règlement grand-ducal (...) (Mémorial A n° 68 de 1989)\nRèglement grand-ducal du 23 mai 1989 déterminant les conditions d'études, d'admission au stage, ainsi que de nomination (...) (Mémorial A n° 32 de 1989)\nInstruction du Gouvernement en conseil du 24 mars 1989 déterminant les modalités des examens médicaux des candidats (...) (Mémorial A n° 37 de 1989)\nRèglement grand-ducal du 27 février 1989 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 déterminant (...) (Mémorial A n° 11 de 1989)\nRèglement grand-ducal du 27 février 1989 modifiant le règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant des cas (...) (Mémorial A n° 11 de 1989)\nRèglement grand-ducal du 26 janvier 1989 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 avril 1981 concernant (...) (Mémorial A n° 8 de 1989)\nRèglement grand-ducal du 1er août 1988 fixant les conditions d'admission et de nomination définitive des candidats (...) (Mémorial A n° 52 de 1988)\nRèglement grand-ducal du 11 juillet 1988 portant modification de différentes dispositions des règlements grand-ducaux (...) (Mémorial A n° 34 de 1988)\nRèglement grand-ducal du 8 avril 1988 fixant les modalités d'octroi des congés sans traitement et des congés pour (...) (Mémorial A n° 23 de 1988)\nRèglement grand-ducal du 23 mars 1988 fixant les modalités de l'examen de fin de stage du bibliothécaire adjoint (...) (Mémorial A n° 19 de 1988)\nRèglement grand-ducal du 19 janvier 1988 complétant le règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 concernant la (...) (Mémorial A n° 7 de 1988)\nRèglement grand-ducal du 13 octobre 1987 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant (...) (Mémorial A n° 92 de 1987)\nRèglement ministériel du 15 décembre 1986 fixant les programmes de la formation spéciale des stagiaires des carrières (...) (Mémorial A n° 98 de 1986)\nRèglement grand-ducal du 7 juillet 1986 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant (...) (Mémorial A n° 56 de 1986)\nRèglement grand-ducal du 7 juillet 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 13 juin 1983 concernant l'organisation (...) (Mémorial A n° 56 de 1986)\nRèglement grand-ducal du 4 avril 1986 modifiant l'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 23 avril 1981 concernant (...) (Mémorial A n° 30 de 1986)\nRèglement grand-ducal du 27 mars 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 17 janvier 1984 déterminant les modalités (...) (Mémorial A n° 24 de 1986)\nRèglement grand-ducal du 7 mars 1986 portant modification des articles 5 D-, G- et 7 du règlement grand-ducal du (...) (Mémorial A n° 21 de 1986)\nRèglement ministériel du 7 octobre 1985 fixant les programmes de la formation spéciale des stagiaires des carrières (...) (Mémorial A n° 67 de 1985)\nRèglement grand-ducal du 11 juin 1985 portant revision des honoraires des jurys d'examen pour la collation des (...) (Mémorial A n° 33 de 1985)\nRèglement grand-ducal du 5 septembre 1984 fixant les modalités d'octroi des congés sans traitement et des congés (...) (Mémorial A n° 89 de 1984)\nRèglement grand-ducal du 30 mai 1984 portant fixation des conditions d'admission au stage, de nomination et de (...) (Mémorial A n° 55 de 1984)\nInstruction du Gouvernement en Conseil du 13 avril 1984 relative à la représentation du personnel prévue à l'article (...) (Mémorial A n° 35 de 1984)\nRèglement grand-ducal du 13 avril 1984 fixant les conditions et les modalités d'allocation de la cessation provisoire (...) (Mémorial A n° 35 de 1984)\nRèglement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant les pièces contenues dans le dossier personnel des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 35 de 1984)\nRèglement grand-ducal du 13 avril 1984 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données du personnel (...) (Mémorial A n° 35 de 1984)\nRèglement ministériel du 13 avril 1984 précisant les modalités de la déclaration des activités accessoires des (...) (Mémorial A n° 35 de 1984)\nRèglement grand-ducal du 14 mars 1984 portant modification de l'art. 4, titre VII du règlement grand-ducal modifié (...) (Mémorial A n° 30 de 1984)\nRèglement grand-ducal du 7 mars 1984 déterminant les conditions d'admission, de stage et de nomination des assistants (...) (Mémorial A n° 25 de 1984)\nRèglement grand-ducal du 17 décembre 1983 fixant les conditions d'admission, de nomination et de promotion aux (...) (Mémorial A n° 110 de 1983)\n1) nouvelle fixation du cadre de la carrière du garçon de (...) (Mémorial A n° 99 de 1983)\nRèglement grand-ducal du 13 octobre 1983 complétant le règlement grand-ducal du 7 décembre 1982 fixant les conditions (...) (Mémorial A n° 87 de 1983)\nRèglement grand-ducal du 13 juin 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 12 mars 1982 déterminant les conditions (...) (Mémorial A n° 51 de 1983)\nRèglement grand-ducal du 15 mars 1983 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du (...) (Mémorial A n° 20 de 1983)\nRèglement grand-ducal du 26 novembre 1982 complétant le règlement grand-ducal du 2 février 1979 déterminant les (...) (Mémorial A n° 110 de 1982)\nRèglement grand-ducal du 14 septembre 1981 fixant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des (...) (Mémorial A n° 64 de 1981)\nRèglement grand-ducal du 29 juillet 1981 ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 13 avril (...) (Mémorial A n° 51 de 1981)\nRèglement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant les droits et devoirs des stagiaires des différentes fonctions (...) (Mémorial A n° 27 de 1981)\nRèglement grand-ducal du 18 février 1981 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement (...) (Mémorial A n° 14 de 1981)\nRèglement grand-ducal du 28 octobre 1980 concernant les conditions d'admission aux emplois et fonctions de l'administration (...) (Mémorial A n° 74 de 1980)\nRèglement grand-ducal du 9 août 1980 fixant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 57 de 1980)\nRèglement grand-ducal du 26 juillet 1980 portant fixation des conditions d'admission au stage, de nomination et (...) (Mémorial A n° 58 de 1980)\nRèglement grand-ducal du 15 juillet 1980 portant fixation des conditions d'admission au stage, de nomination et (...) (Mémorial A n° 51 de 1980)\nRèglement grand-ducal du 29 mai 1980 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 août 1974 concernant l'organisation (...) (Mémorial A n° 37 de 1980)\nRèglement grand-ducal du 31 janvier 1980 ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 13 avril (...) (Mémorial A n° 5 de 1980)\nRèglement grand-ducal du 21 janvier 1980 modifiant le règlement grand-ducal du 1er juin 1964 concernant les conditions (...) (Mémorial A n° 6 de 1980)\nRèglement grand-ducal du 22 octobre 1979 modifiant l'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 4 août 1974 (...) (Mémorial A n° 80 de 1979)\nRèglement ministériel du 23 mai 1979 ayant pour objet de fixer les programmes des examens d'admission au stage, (...) (Mémorial A n° 49 de 1979)\nCité par (246)\nRèglement ministériel du 20 février 2018 autorisant les responsables des divisions à l’Administration des bâtiments (...) (Mémorial A n° 153 de 2018)\nLoi du 21 mars 2017 portant introduction d’une prime unique pour l’année 2016 dans le cadre de l’accord salarial (...) (Mémorial A n° 313 de 2017)\nArrêté ministériel du 3 mars 2017 portant nomination des membres des jurys d’inspection de la promotion 2016 en (...) (Mémorial B n° 1019 de 2017)\nLoi du 27 juin 2016 modifiant\n1. la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement (...) (Mémorial A n° 111 de 2016)\nLoi du 15 mars 2016 portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des (...) (Mémorial A n° 37 de 2016)\nArrêté ministériel du 13 mars 2012 portant approbation du nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels (...) (Mémorial B n° 26 de 2012)\nRèglement grand-ducal du 13 septembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 février 1999 déterminant (...) (Mémorial A n° 199 de 2011)\nLoi du 10 juillet 2011 modifiant la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et (...) (Mémorial A n° 142 de 2011)\nLoi du 26 juillet 2010 portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant:\n1) organisation de (...) (Mémorial A n° 132 de 2010)\n1. transposition de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant (...) (Mémorial A n° 63 de 2009)\nArrêt N° 41/07 de la Cour Constitutionnelle du 14 décembre 2007 (Mémorial A n° 1 de 2008)\nArrêt N° 42/07 de la Cour Constitutionnelle du 14 décembre 2007 (Mémorial A n° 1 de 2008)\nArrêt N° 43/07 de la Cour Constitutionnelle du 14 décembre 2007 (Mémorial A n° 1 de 2008)\nRèglement grand-ducal du 18 janvier 2006 modifiant\n1. le règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1992 (...) (Mémorial A n° 11 de 2006)\nRèglement grand-ducal du 9 décembre 2005 concernant les conditions et modalités de l'examen d'aptitude pour la (...) (Mémorial A n° 5 de 2006)\nRèglement ministériel du 2 décembre 2005 complétant l'article 1er D.-, I. et II. du règlement ministériel modifié (...) (Mémorial A n° 193 de 2005)\nArrêt N° 26/05 de la Cour Constitutionnelle du 8 juillet 2005 (Mémorial A n° 106 de 2005)\nRèglement grand-ducal du 20 mars 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 27 août 1997 concernant les conditions (...) (Mémorial A n° 43 de 2003)\nLoi du 20 décembre 2002 modifiant:\n1° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel (...) (Mémorial A n° 159 de 2002)\nRèglement grand-ducal du 26 juin 2002 portant dérogation à l'application des dispositions relatives aux fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 67 de 2002)\nRèglement grand-ducal du 28 juillet 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 27 juillet 1992 déterminant les (...) (Mémorial A n° 64 de 2000)\nRèglement ministériel du 21 février 1997 complétant l'article 1er D.-, I. et II. du règlement ministériel modifié (...) (Mémorial A n° 12 de 1997)\nRèglement ministériel du 11 mai 1994 portant réorganisation de la formation spécialisée dans les techniques de (...) (Mémorial A n° 61 de 1994)\nRèglement grand-ducal du 31 janvier 1994 portant exécution, dans le cadre des opérations d'embargo sur le Danube (...) (Mémorial A n° 16 de 1994)\nRèglement ministériel du 20 novembre 1991 fixant le programme détaillé de l'examen d'admission définitive aux fonctions (...) (Mémorial A n° 81 de 1991)\nRèglement ministériel du 14 juin 1991 fixant le programme détaillé de l'examen d'admission définitive dans la carrière (...) (Mémorial A n° 42 de 1991)\nRèglement grand-ducal du 3 mai 1991 portant institution de la commission de coordination de l'enseignement secondaire (...) (Mémorial A n° 31 de 1991)\nRèglement grand-ducal du 25 avril 1989 ayant pour objet de fixer en exécution de l'article 14 paragraphe 2 de la (...) (Mémorial A n° 27 de 1989)\nRèglement ministériel du 28 juillet 1988 portant organisation de l'école forestière (section préposés forestie (...) (Mémorial A n° 48 de 1988)\nRèglement grand-ducal du 28 avril 1988 ayant pour objet de fixer en exécution de l'article 18 paragraphe 2 de la (...) (Mémorial A n° 24 de 1988)\nRèglement grand-ducal du 31 juillet 1987 modifiant le règlement grand-ducal du 25 novembre 1975 concernant les (...) (Mémorial A n° 61 de 1987)\nRèglement grand-ducal du 9 avril 1987 ayant pour objet de proroger et de modifier le règlement grand-ducal du 13 (...) (Mémorial A n° 25 de 1987)\nRèglement grand-ducal du 22 avril 1986 ayant pour objet de proroger et de modifier le règlement grand-ducal du (...) (Mémorial A n° 35 de 1986)\nRèglement grand-ducal du 12 novembre 1985 portant organisation du centre de propédeutique professionnelle à Wa (...) (Mémorial A n° 71 de 1985)\nRèglement grand-ducal du 20 décembre 1984 portant organisation du centre de propédeutique professionnelle à Cl (...) (Mémorial A n° 115 de 1984)\nRèglement grand-ducal du 21 novembre 1984 portant organisation du centre de propédeutique professionnelle à Wa (...) (Mémorial A n° 109 de 1984)\nRèglement ministériel du 2 octobre 1984 portant modification de l'art. 1er A.-, D.-, E.- et F.- du règlement ministériel (...) (Mémorial A n° 97 de 1984)\nRèglement grand-ducal du 13 juin 1984 fixant, en exécution de l'article 19 paragraphe 2 de la loi du 19 décembre (...) (Mémorial A n° 59 de 1984)\nLoi du 29 décembre 1983 tendant à modifier l'article 1er, 13° de la loi du 14 décembre 1983 modifiant la loi du (...) (Mémorial A n° 115 de 1983)\nRèglement ministériel du 8 août 1983 ayant pour objet de fixer les programmes détaillés de l'examen d'admission (...) (Mémorial A n° 69 de 1983)\nRèglement grand-ducal du 21 décembre 1982 déterminant l'organisation et le fonctionnement de la commission permanente (...) (Mémorial A n° 110 de 1982)\nRèglement grand-ducal du 7 octobre 1982 concernant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission (...) (Mémorial A n° 88 de 1982)\nRèglement grand-ducal du 11 août 1982 portant institution de la commission de coordination pour la formation p (...) (Mémorial A n° 78 de 1982)\nRèglement ministériel du 30 juin 1982 ayant pour objet de fixer le programme détaillé de l'examen d'admission définitive (...) (Mémorial A n° 56 de 1982)\nRèglement ministériel du 3 octobre 1980 portant\n1. organisation d'une formation spécialisée dans les techniques (...) (Mémorial A n° 70 de 1980)\nRèglement grand-ducal du 23 septembre 1980 fixant la composition, les attributions, les modalités de fonctionnement (...) (Mémorial A n° 70 de 1980)\nRèglement grand-ducal du 9 septembre 1980 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission permanente (...) (Mémorial A n° 65 de 1980)\nRèglement ministériel du 8 septembre 1980 fixant la procédure et les programmes détaillés des examens d'admission (...) (Mémorial A n° 64 de 1980)\nRèglement grand-ducal du 15 juillet 1980 concernant les conditions et modalités de l'examen d'aptitude pour la (...) (Mémorial A n° 55 de 1980)\nConsolidé par (7)\nTexte coordonné de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle (...) (Mémorial A n° 131 de 2008)\nTexte coordonné de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle (...) (Mémorial A n° 111 de 2004)\nTEXTE COORDONNE de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle (...) (Mémorial A n° 13 de 2000)\nTexte coordonné de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle (...) (Mémorial A n° 95 de 1998)\nTexte coordonné du 10 août 1989 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, (...) (Mémorial A n° 55 de 1989)\nTexte coordonné du 4 août 1987 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, (...) (Mémorial A n° 64 de 1987)\nTexte coordonné du 29 décembre 1983 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, (...) (Mémorial A n° 117 de 1983)\nModifié par (46)\n2. (...) (Mémorial A n° 271 de 2019)\nLoi du 8 juin 1994 modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l (...) (Mémorial A n° 50 de 1994)\nLoi du 5 juillet 1989 modifiant et complétant la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'administration (...) (Mémorial A n° 52 de 1989)\nArrêté grand-ducal du 23 février 1945 portant création du poste de commissaire général pour la reconstruction. (Mémorial A n° 8 de 1945)\nMémorial A n° 31 de 1979


ADHÉSION – LE CHEMIN SAUVAGE, trek et bivouac en France\n11 décembre 2019 6 commentaires\nTARIFS: 15€/pers, 20€ pour un couple, 10€ pour les personnes bénéficiant des minimas sociaux ou étudiants, 30€ pour les collectivités territoriales, entreprises, associations\n3 conditions simples:\nEtape 1: lire les statuts rédigés le 4 mars 2019 avant d’adhérer: merci de nous en faire la demande par mail sur: lecheminsauvage@gmail.com\nEtape 2: prendre connaissance du texte ci-dessous concernant la loi informatique et liberté:\nLes informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l’association LE CHEMIN SAUVAGE, trek et bivouac en France. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser secrétariat de l’Association.\nEtape 3: SOLUTION 1: remplir le bulletin d’adhésion ci-dessous à imprimer et envoyer au siège:\nSOLUTION 2: Envoyer le formulaire ci-dessous. En réponse vous recevrez le bulletin ainsi que les statuts à lire. Dès réception de votre règlement nous vous adresserons un reçu.\npour qu’un projet devienne réalité, il doit conserver son âme ….\nnous tiendrons le cap comme prévu car oui notre projet aboutira en gardant notre âme.\nJ’ai d’emblée une question: comment trouvez le blog? Personnellement j’en suis l’administratrice et j’ai un peu de mal à le rendre convivial. Etant donné que je paye 100€ de ma poche je ne peux changer car je viens de renouveler l’abonnement annuel.\nConnaissez-vous WORDPRESS? Cela fait-il partie de vos compétences dans lesquelles vous pourriez nous aider?\nje trouve le blog plaisant et votre présentation est précise, ainsi que vos motivations pour créer ce parcours … est-il destiné à être votre blog personnel ou celui de l’association, car les autres membres n’y figurent pas ? peut-être allez vous créer un site pour l’ association ?\nNon je ne connais pas WORDPRESS … mes compétences sont plutôt d’ordre méthodologique, stratégique et logistique liées à mes activités professionnelles de coach-formateur-consultant en milieu social, scolaire et universitaire, entreprise et sportif, en accompagnement d’équipes et gestion des organisations.\nAlors si elles peuvent vous être utiles …\nToutefois c’est le blog de l’association, et tous les membres y figurent ainsi que la carte.\nJe pense retirer un article pour éviter tout amalgame avec mon précédent blog « ledefidesophie.com » ainsi seuls les membres seront à l’honneur.\nNous n’hésiterons pas à nous rapprocher de vous si nous en avions besoin. Merci de votre proposition d’aide.\n25 novembre 2019 à 16 h 43 min\nNotre blog est « lecheminsauvage.com »\n« ledefidesophie.com » était mon blog lorsque je suis partie sur le PCT en 2017\n24 novembre 2019 à 15 h 18 min\nje le trouve agréable et votre présentation est complète … mais s’agit-il d’un blog personnel ou de celui de l’association ? car il n’est pas fait état des membres de votre association présents sur ce projet … peut-être la carte topo pourrait y figurer … Non je ne connais pas WORDPRESS. Mes compétences sont d’ordre méthodologique, stratégique et logistique acquises dans mon métier de coach-formateur-consultant en milieu social, en entreprise et dans le monde du sport.


Panne, pb remplissage en eau de mon lavevaisselle MIELE G665SC [Résolu] - Forum Electroménager - Linternaute.com\nPanne, pb remplissage en eau de mon lavevaisselle MIELE G665SC [Résolu]\n- 8 août 2017 à 17:16\n- 2 févr. 2021 à 07:53\nMon lave vaisselle MIELE G665SC ne se remplit pas correctement. L'eau arrive par un filet... du coup pas assez d'eau pour faire tourner les bras de lavage et donc le lavage ne se fait pas.\nEn bloquant la sécurité de la porte, j'ai pu constater en temps réel que la vidange se faisait correctement.\nLorsque je remplie à la main avec une bouteille la cuve et que je lance un cycle de lavage, la pression est là, le bras inférieur tourne correctement (je me suis fait arrosé !). Donc mon souci viendrait d'un problème de remplissage de cuve.\nJ'ai donc démonté le côté droit et lancé un cycle de remplissage, l'eau propre arrive par le bas d'un ensemble plastique, lors du remplissage de la cuve, je la vois monter, circuler dans le bloc plastique et un filet sort par l'orifice du bas sur le côté droite à l’intérieur de la cuve.\nEst-ce encombré dans l'ensemble plastique mais comment le démonter sans casser les pièces plastiques ?\nPeut-être une autre raison de panne. Merci d'avance pour votre aide.\nMiele g665 sc - Meilleures réponses\nLave vaisselle miele panne entrée eau - Meilleures réponses\nMon lave vaisselle miele g670sc ne prend pas assez d'eau ✓ - Forum - Electroménager\nLave vaisselle miele voyant arrivée d'eau clignote - Forum - Electroménager\ncontrôlez l'état du filtre d'entrée de l'aquastop il doit être sans doute encrassé par des grains de sable ou similaire\nMerci pour votre réponse, j'ai démonté l'aquastop, Nettoyé le filtre et le tuyau d'alimentation d'eau. J'ai déconnecté le tuyau d'arrivé d'eau du LV pour le mettre d'ans l'évier et constaté du débit au moment ou le LV le commande, il est faible donc cela viendrait bien de l'aquastop donc il fonctionne partiellement, la bobine est bien alimentée mais ne doit ouvrir correctement les vannes. est-ce normal ? c'est une panne possible.\n9 août 2017 à 08:19\nVous avez la panne sous les yeux, avez-vous essayé sans le filtre?? et surtout vérifié si l'eau sort d'un façon normale du robinet. Généralement une électrovanne c'est du tout ou rien.\n17 août 2017 à 13:44\nRetour sur mon problème de lave-vaisselle MIELE. Finalement j'ai changé mon bloc aquastop, 55€, un modèle standard adaptable. Mon LV fonctionne de nouveau très bien ! :)\n1 févr. 2021 à 20:22\nBonjour ou se trouve l’Aqua stop sur lv merci ????????\n20 203 > Krimo\n2 févr. 2021 à 07:53\nLe bloc qui se trouve vissé sur le robinet.