La Commission a poursuivi l'examen des articles du projet de loi d'orientation agricole (n° 2341).\nLa Commission a rejeté un amendement de M. François Sauvadet dont l'objet est d'exonérer les produits de la pêche maritime importés en France et réexpédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne du paiement de la taxe instaurée au profit de l'OFIMER par l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003.\nElle a ensuite examiné un amendement de M. David Habib proposant la remise par le gouvernement d'un rapport au Parlement sur l'utilisation des terres en jachère pour le développement des cultures vouées à la production d'énergie. M. Jean Gaubert a en effet expliqué que le développement des biocarburants risquait de conduire à une augmentation des rendements sur les terres cultivées, et qu'il lui paraissait opportun d'examiner dans quelles conditions les terres en jachère pourraient être consacrées au développement de ces énergies nouvelles. Le Président Patrick Ollier a fait part de son intérêt pour cette question, mais a estimé que la Commission, en particulier son rapporteur pour avis du budget de l'agriculture, était tout à fait à même de procéder à cette étude. L'amendement a donc été retiré.\nArticle 13 : Assouplissement des conditions de prise de participation par l'Office national des forêts\nLa Commission a rejeté un amendement de M. Yves Simon supprimant l'autorisation de l'Etat préalable à l'intervention de l'Office national des forêts dans le secteur concurrentiel, et lui substituant un avis du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers.\nLa Commission a rejeté un amendement de M. Jean Gaubert subordonnant l'exonération prévue par l'article 787 B du code général des impôts au maintien en exploitation des terres agricoles pendant la durée d'un bail à long terme.\nLa Commission a examiné un amendement de M. Jean Auclair proposant une nouvelle rédaction de cet article.\nM. Jean Auclair, après avoir souligné l'émoi que cet article avait suscité, a expliqué que 40 % des éleveurs étaient déjà membres de coopératives ou de groupements de producteurs auxquels ils avaient cédé leur production en vue de sa commercialisation. Il a ensuite indiqué que les 60 % restant souhaitaient continuer à vendre librement leur production, y compris au sein d'associations de producteurs, et que son amendement avait pour objet de conserver cette liberté au bénéfice des éleveurs, tout en permettant une reconnaissance de cette forme d'association, afin qu'elle bénéficie également d'aides publiques. Il a précisé que cette reconnaissance était subordonnée à la mise à disposition, par ces formes de groupement, de moyens humains, ou matériels, ou techniques au bénéfice de leurs adhérents.\nM. Antoine Herth, rapporteur, a indiqué avoir lui aussi constaté, au cours des auditions qu'il avait menées, les réserves de certains secteurs sur l'article 14. Il s'est dit pour sa part attaché au maintien de l'économie générale de cet article, en particulier s'agissant du transfert de propriété, et a indiqué qu'il avait néanmoins obtenu du gouvernement l'engagement de préciser par décret quels secteurs seraient concernés. Il a ajouté qu'une meilleure organisation de certains secteurs, comme celui des fruits et légumes, lui paraissait indispensable afin d'éviter la multiplication des crises, mentionnant également l'élevage, où les aides sont encore couplées à 100 %. Il a en outre précisé que, prenant acte de ce que les aides qui devaient transiter par les organisations n'atteignaient pas toujours les producteurs eux-mêmes, il avait déposé un amendement supprimant l'avant-dernier alinéa du I de cet article.\nM. Jean Gaubert a alors indiqué que le problème soulevé n'était pas récent, et avait fait l'objet d'un dispositif équilibré dans la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Il a estimé que si la question de l'organisation du marché des fruits et légumes devait en effet être posée, ce ne devait pas être au prix d'une désorganisation des autres secteurs.\nM. Patrick Ollier a précisé que ce secteur n'était pas le seul concerné, et que celui de l'élevage des équidés, des ovins et des bovins méritaient également l'attention des membres de la Commission.\nM. François Sauvadet a jugé que la Commission devait réaffirmer sa volonté de mieux organiser l'offre et la production agricole, mais que les organisations de producteurs ne sauraient constituer l'unique modalité de régulation du marché, dans la mesure où elles ne suffisaient pas toujours, comme pour l'élevage porcin, à faire disparaître les dysfonctionnements. Il a dit partager la volonté d'équilibre du rapporteur, mais a indiqué que le soutien aux organisations de producteurs, dont il a réaffirmé l'utilité, ne devait pas avoir pour effet de décourager les efforts d'organisation de l'offre à travers d'autres types de structures. Il a ensuite assuré le rapporteur de son soutien si celui-ci s'engageait à déposer un amendement préservant pareil équilibre.\nM. Jean Auclair a alors réaffirmé la nécessité d'aboutir à une rédaction plus claire et de nature à dissiper les malentendus qui auraient pu naître de la présente rédaction.\nM. Yves Simon a tenu à préciser que l'adhésion à un groupement ou à une coopérative était en tout état de cause facultative et volontaire ; il a également estimé que le terme « cession » de la production ne lui paraissait pas pertinent, et qu'il préférait que le producteur se contente de « confier » une vente à l'organisation dont il est membre. Rappelant l'action entreprise auprès des autorités communautaires par le commerce privé, il a jugé nécessaire de renforcer l'engagement des acheteurs au sein des organisations de producteurs qui regroupent des producteurs et les acteurs du commerce privé.\nLe rapporteur a alors précisé que s'agissant du secteur des fruits et légumes, l'organisation commune de marché de ce secteur mise en place en 1996, avait prévu des transferts de financement d'environ 4 % du chiffre d'affaires des producteurs vers des formes organisées de mise en commercialisation, et qu'il s'agissait là d'un équivalent aux aides directes dans le domaine des céréales ou aux primes à la vache allaitante. Il a précisé que le secteur des fruits et légumes souffrait d'un défaut d'organisation, et a également souligné qu'il était pour l'heure impossible de savoir ce qui était produit et ce qui était commercialisé avec précision. Il a jugé que la notion de transfert de propriété présentait de ce point de vue un intérêt évident dans la mesure où elle permettait d'avoir un panorama plus précis de ce marché, et de ce fait de prévenir les crises. Il a en outre estimé que la rédaction de l'article 14 devait être rapprochée de l'équilibre de la loi d'orientation agricole de 1999. Il a également souligné la particularité du secteur de l'élevage, où la production est prévisible et demeure, à travers le couplage total des aides à la vache allaitante, contrôlée par l'Etat. Il a proposé de travailler à la rédaction d'un amendement précisant les dispositions particulières applicables à ce secteur, tout en conservant l'équilibre de l'article 14 qui entend donner un signal fort en faveur de l'organisation des marchés agricoles.\nM. François Sauvadet a alors fait part de sa volonté de travailler conjointement avec le rapporteur, ainsi qu'avec M. Jean Auclair, à l'amélioration de ce dispositif, tout en insistant sur le fait que l'organisation de producteurs n'est pas la solution exclusive aux dysfonctionnements du marché.\nLa Commission a rejeté un amendement présenté par M. Luc Chatel, visant à supprimer les dispositions relatives aux critères de constitution des organisations de producteurs.\nLa Commission a examiné un amendement présenté par M. André Chassaigne visant à exclure des organisations de producteurs toutes les sociétés de capitaux.\nM. André Chassaigne a indiqué que les sociétés de capitaux, dont l'objectif est de réaliser des bénéfices et non d'organiser une filière de production de qualité, ne devaient pas pouvoir être qualifiées d'organisations de producteurs au même titre que d'autres organisations plus représentatives du monde agricole.\nLe rapporteur a indiqué que ce projet de loi rompait avec la logique des précédentes lois portant sur le monde agricole, en cherchant à promouvoir la forme sociétaire d'exploitation agricole. A cet égard, il a estimé que cet amendement allait à contre-courant.\nLa Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Decool, visant à inclure l'objectif de valorisation forestière dans les critères de qualification d'une organisation de producteurs.\nM. Yves Simon a ensuite retiré un amendement précisant que les statuts des organisations de producteurs prévoient que tout ou partie de la production des membres leur est confiée en vue de sa commercialisation.\nLa Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Jean Auclair, visant à supprimer la disposition selon laquelle l'organisation de producteurs commercialise les produits cédés par les membres dans le cadre d'un mandat, avec un prix de cession déterminé par le mandant.\nM. François Sauvadet a retiré un amendement visant à prendre en compte le rôle des associations entre producteurs agricoles.\nM. Jean Auclair a ensuite retiré un amendement prévoyant que les producteurs organisés peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat pour l'organisation de la production et des marchés, et que les aides décidées leur sont versées directement.\nLa Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Jean Auclair, visant à supprimer la disposition contraignant les statuts des associations d'organisations de producteurs à prévoir que leur activité commerciale entraîne la cession à leur profit de tout ou partie de la production dont disposent leurs membres, et la disposition selon laquelle les associations d'organisations de producteurs peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution de l'aide que l'Etat apporte pour l'organisation de la production et des marchés.\nLa Commission a ensuite adopté un amendement d'harmonisation rédactionnelle du rapporteur.\nLa Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yannick Favennec, supprimant la disposition contraignant les statuts des associations d'organisations de producteurs à prévoir que leur activité commerciale entraine la cession à leur profit de tout ou partie de la production dont disposent leurs membres.\nM. Yves Simon a ensuite retiré un amendement, prévoyant que les statuts des associations d'organisations de producteurs doivent prévoir que l'activité commerciale est établie exclusivement entre le collège des associés producteurs et celui des associés acheteurs.\nLa Commission a ensuite examiné un amendement présenté par le rapporteur, visant à supprimer la disposition selon laquelle les associations d'organisations de producteurs peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution de l'aide que l'Etat apporte pour l'attribution de la production et des marchés.\nM. Antoine Herth, rapporteur, a indiqué que la portée de cette disposition avait suscité beaucoup d'interrogations. Il a assuré que le dispositif communautaire en vigueur éviterait que cet amendement ait un impact négatif dans le secteur des fruits et légumes. Il a néanmoins jugé que cette disposition risquait de susciter des créations d'associations sans véritable projet économique.\nM. François Brottes a demandé quel serait l'apport de l'article 14 si cette disposition devait être supprimée.\nLe rapporteur a répondu que cet article permettrait notamment aux deux tiers des agriculteurs n'appartenant pas à une organisation de producteurs d'y être intégrés et de pouvoir s'exprimer.\nM. Jean Dionis du Séjour s'est demandé quelles seraient les autres dispositions du projet de loi incitant les exploitants à adhérer à une organisation de producteurs.\nLe rapporteur a évoqué la possibilité de prévoir, par amendement, qu'un décret précise les mesures d'application de l'article 14 adaptées aux différents secteurs, en particulier l'élevage.\nM. Jacques Le Guen a estimé que les organisations de producteurs auront un rôle très important dans la mise en place des dispositifs de gestion des crises et de gestion des fonds nationaux et venant de la profession, afin de garantir un revenu minimal sur l'année pour l'exploitant.\nM. Yves Simon a retiré un amendement prévoyant que les organisations interprofessionnelles peuvent tendre à anticiper et gérer les crises conjoncturelles et structurelles, après que le rapporteur lui eut indiqué que sa formulation devait être améliorée.\nLa Commission a ensuite adopté trois amendements identiques présentés par MM. Michel Raison, Philippe Feneuil et Jean Dionis du Séjour, disposant que les organisations interprofessionnelles peuvent également poursuivre des objectifs tendant à définir des contrats-types par filière, régissant les relations commerciales entre les membres de l'interprofession, et prévoyant les clauses obligatoires de ces contrats.\nLa Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur, prévoyant que les organisations interprofessionnelles favorisent la contractualisation entre les producteurs agricoles et leur aval, notamment par la contribution à l'élaboration de contrats-type.\nPuis, elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, ainsi que l'amendement n° 30 du Gouvernement, tendant à améliorer la connaissance par les interprofessions des départements d'outre-mer, des données relatives aux importations en provenance de métropole et d'autres pays européens.\nM. Michel Raison a retiré un amendement visant à engager la responsabilité d'un commerçant ou d'un industriel lorsqu'il a rompu une relation établie avec un producteur agricole sans préavis et en l'absence de contrat-type ou de convention de campagne.\nLa Commission a ensuite rejeté un amendement de M. André Chassaigne visant à préserver le pluralisme syndical dans le domaine agricole, après que le rapporteur lui eut indiqué que cet objectif était réglé par la profession et faisait l'objet d'une jurisprudence abondante.\nArticle 15 : Simplification par ordonnance du régime d'extension des règles des comités économiques agricoles\nMM. François Sauvadet et Jean Gaubert ont retiré deux amendements de suppression de cet article, après que le président Patrick Ollier leur a indiqué qu'un amendement du Gouvernement visait à intégrer dans le texte du projet de loi le dispositif de l'ordonnance.\nLa Commission a adopté l'amendement n° 253 du Gouvernement, prévoyant diverses dispositions simplifiant le régime de l'extension des règles édictées par les comités économiques agricoles.\nLa Commission adopté l'article 15 ainsi modifié.\nLa Commission a examiné un amendement de M. Jacques Le Guen visant à créer un observatoire des distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne, qui pourraient conduire, quelles que soient leurs origines, à la déstabilisation des marchés des produits agricoles.\nM. Jacques Le Guen a donné l'exemple du bien-être animal, inégalement pris en compte dans les différents pays de l'Union, et estimé qu'un tel observatoire permettrait de dédramatiser ces questions, et de réunir une meilleure information.\nLe rapporteur a admis la nécessité de mesurer les distorsions de concurrence, tout en préférant confier cette mission à des organismes existants, pour plus d'efficacité.\nM. Jacques Le Guen a souligné la vocation européenne de cet observatoire, notant que la question du bien être animal se posait plutôt avec les pays du sud de l'Europe, tandis qu'une bonne coopération avec l'Allemagne et les pays du nord était nécessaire en ce qui concerne les règles phytosanitaires.\nM. Jean Gaubert a insisté sur l'importance du problème, et souligné qu'en matière de distorsions de concurrence, l'inventivité était infinie. Il a rappelé qu'en France, le contrôle se faisait au stade de la production, alors qu'il portait sur le stade de la consommation dans d'autres pays, les produits français étant alors contrôlés deux fois.\nM. François Sauvadet a estimé que cet amendement était très intéressant, dans un contexte européen difficile marqué par les discussions sur le budget et sur la politique agricole commune. Tout en admettant qu'il ne fallait pas multiplier les créations d'instances nouvelles, il a insisté sur la nécessité de se saisir des vraies problématiques, et affirmé que l'enjeu ici était celui des revenus agricoles. Il a donc souhaité une réponse avant la discussion en séance.\nLe Président Patrick Ollier a émis des doutes sur la recevabilité financière de cet amendement.\nM. Yves Simon ayant soulevé la question des distorsions de concurrence favorables aux producteurs français, M. Jacques Le Guen a déclaré vouloir une clarification générale de la situation, au bénéfice de tous.\nLe Président Patrick Ollier a rappelé l'existence au sein du ministère de l'agriculture d'une direction des échanges internationaux, et considéré que l'étude des distorsions de concurrence en Europe se trouvait au cœur de ses missions. Il a demandé le retrait de cet amendement et conseillé à son auteur d'insister auprès du Gouvernement sur l'importance de cette étude.\nM. Michel Roumegoux a pour sa part mis en avant les risques induits par la multiplication de règles applicables aux produits français, mais dont les autorités ne contrôlaient pas le respect par des producteurs étrangers exportant leurs produits en France. M. Jacques Le Guen a retiré son amendement.\nLa Commission a ensuite examiné un amendement de M. Yves Simon, visant à permettre aux départements et aux régions de constituer des comités de promotion des produits agricoles et agro-alimentaires issus de leur territoire. Le rapporteur s'est dit défavorable à cet amendement, rappelant que cette possibilité existait déjà, ce qui fut confirmé par le Président Patrick Ollier et par M. Jean Gaubert, ce dernier donnant l'exemple de campagnes de promotion des cocos de Paimpol.\nM. Yves Simon a toutefois estimé que son amendement apporterait une plus grande souplesse. M. François Sauvadet a estimé à son tour que cet amendement était inutile, rappelant que toutes les régions étaient par exemple présentes au Salon de l'agriculture. M. Yves Simon a finalement retiré son amendement.\nLa Commission a rejeté un amendement de M. Luc Chatel prévoyant que les associations et coopératives peuvent être associées coopérateurs d'une CUMA.\nPuis, la Commission a examiné un amendement de M. Luc Chatel, défendu par M. Jean Dionis du Séjour, permettant la participation des collectivités territoriales à une CUMA dans les zones de revitalisation rurale. M. Michel Raison s'est dit défavorable à cet amendement : rappelant le statut fiscal particulier des CUMA, il a affirmé qu'il ne souhaitait pas créer de distorsions de concurrence supplémentaires. Le Président Patrick Ollier a soutenu la position de M. Michel Raison et M. François Sauvadet, s'exprimant au nom du groupe UDF, a précisé que M. Jean Dionis du Séjour s'était exprimé à titre personnel. M. Jean Gaubert s'est déclaré opposé à cet amendement et rappelé que les collectivités territoriales étaient elles aussi soumises au droit de la concurrence. M. Jean Dionis du Séjour a indiqué que ces règles de concurrence ne s'appliquaient qu'au-delà d'un certain seuil. Conformément à l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement.\nElle a ensuite adopté un amendement du rapporteur et du président de la Commission visant à permettre le développement de la participation et de l'intéressement dans les coopératives, en favorisant l'accès au statut d'associé non coopérateur, après que le Président Patrick Ollier eut rappelé son attachement à promouvoir la participation et l'intéressement aussi souvent que possible.\nConformément à l'avis défavorable du rapporteur, elle a ensuite rejeté un amendement de M. Michel Raison visant à supprimer le III de cet article qui, en élargissant les travaux d'aménagement rural que peut réaliser une CUMA pour le compte d'une commune de moins de 2 000 habitants, irait selon lui à l'encontre du développement des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.\nDe même, elle a également rejeté un amendement de repli du même auteur, visant à limiter aux zones de montagne l'élargissement de la dérogation prévu par le III de cet article.\nLa Commission a ensuite examiné des amendements identiques de MM. Jean-Claude Lenoir, Jean-Pierre Decool, Luc Chatel, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Guen et Serge Poignant (amendement n° 36), ouvrant aux coopératives agricoles, et en particulier aux CUMA, la possibilité de créer des missions de groupements d'employeurs, complétant ainsi, conformément à l'une des propositions du rapport de M. Jacques Le Guen sur l'emploi dans le secteur agricole, une des mesures de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Conformément à l'avis favorable du rapporteur, la Commission a adopté ces amendements.\nLa Commission a examiné un amendement de M. Jean Auclair visant à limiter les charges qui pèsent sur les agriculteurs en confiant aux chambres d'agriculture les missions assurées par les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA).\nLe rapporteur a émis un avis défavorable à cet amendement, notant que la suppression d'un organisme ne faisait disparaître ni les documents administratifs ni l'obligation de les instruire. La Commission a alors rejeté cet amendement.\nElle a ensuite examiné un autre amendement de M. Jean Auclair visant à limiter les distorsions de concurrence, en prévoyant que la possibilité pour une coopérative ou un groupement de s'approvisionner à hauteur de 20 % de leur chiffre d'affaires hors adhérent doit s'effectuer dans les mêmes conditions fiscales et commerciales que les commerçants.\nLe rapporteur a donné un avis défavorable à cet amendement, considérant qu'il était inutile car déjà satisfait. M. Jean Auclair a souhaité que les inspecteurs des impôts contrôlent les coopératives plutôt que les indépendants. M. Michel Raison a douté que la taxe professionnelle s'applique à tous de la même manière. Le rapporteur a indiqué que des articles ultérieurs du projet de loi permettaient de renforcer la transparence sur le fonctionnement des coopératives. La Commission a alors rejeté cet amendement.\nElle a rejeté pour les mêmes raisons un troisième amendement du même auteur, visant à interdire le versement de subventions aux coopératives par les offices d'intervention par produits ou groupes de produits.\nLa Commission a examiné deux amendements identiques de MM. François Sauvadet et Jean Gaubert visant à supprimer cet article. Le rapporteur ayant indiqué que ces mesures revêtaient un caractère très technique et méritaient vraiment d'être prises par voie d'ordonnance, la Commission les a rejetés. Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis rejeté deux amendements de M. Jean Gaubert visant à supprimer respectivement le 1° et le 2° de cet article.\nArticle additionnel après l'article 17 : Amortissement des aides européennes\nLa Commission a examiné un amendement de M. Yves Simon visant à inclure l'amortissement des aides européennes à l'article 42 du code général des impôts et à l'article L. 523-7 du code rural.\nM. Yves Simon a fait valoir les difficultés soulevées par le caractère non amortissable des subventions d'origine européenne. Le rapporteur a indiqué qu'il était favorable à cet amendement mais qu'il faudrait le gager. M. Yves Simon a répondu que cette possibilité d'amortissement serait neutre dans la mesure où elle induirait des ressources pour l'Etat à travers une majoration de l'impôt sur les sociétés des entreprises subventionnées. Le rapporteur a indiqué qu'il serait opportun d'obtenir l'avis de la Commission des Finances sur ce point. La Commission a adopté cet amendement.\nArticle 18 : Gestion des aléas propres à l'agriculture et à la forêt\nSuivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de rédaction globale de l'article L. 361-1 du code rural présenté par M. Luc Chatel instituant un fonds national de garantie contre les aléas climatiques et les crises agricoles.\nElle a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur puis l'article ainsi modifié.\nConformément à l'avis de son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne instaurant une contribution de l'ensemble des acteurs économiques de la filière agro-alimentaire à la protection contre les calamités agricoles. Puis, suivant son rapporteur, elle a rejeté un amendement du même auteur prévoyant que le fonds national de garantie des calamités agricoles peut prendre en charge, pendant une période minimale de sept ans, une part des primes ou cotisations d'assurance afférentes aux risques agricoles énumérés par décret.\nPuis, la Commission a examiné en discussion commune quatre amendements de M. Jacques Le Guen :\n- le premier prévoyant que les exploitants peuvent disposer de tout ou partie du capital déposé au titre de la déduction pour aléas (DPA) lors de leur départ en retraite dans des conditions d'exonération fiscale déterminées par décret ;\n- le second permettant aux exploitants soumis au régime du forfait de recourir à la DPA dans la limite d'un plafond de 5000 euros ;\n- le troisième prévoyant qu'une partie de la dotation jeune agriculteur est consacrée à l'amorce d'une épargne de précaution ;\n- le dernier prévoyant que la reprise de la déduction pour aléas pourra être autorisée lors du rachat d'une exploitation par un jeune agriculteur.\nLe rapporteur a indiqué que les amendements de M. Jacques Le Guen posaient des problèmes de rédaction et pour certains de légalité fiscale. Suivant la suggestion du rapporteur, M. Jacques Le Guen a retiré ses amendements.\nSuivant l'avis du rapporteur de M. Jacques Le Guen a également retiré un amendement tendant à créer un comité national de gestion des risques.\nSuivant l'avis de son rapporteur, la Commission a rejeté deux amendements identiques de suppression de cet article présentés par MM. François Sauvadet et Jean Gaubert. Puis elle a adopté, conformément à l'avis de son rapporteur, l'amendement n° 31 du gouvernement inscrivant dans le projet de loi les dispositions qui devaient faire l'objet d'une ordonnance, rendant ainsi sans objet un amendement de M. Luc Chatel élargissant le champ de l'habilitation et mettant en place une agence de gestion des risques et un amendement de M. Michel Raison complétant le champ de cette habilitation au développement de l'assurance contre les dommages causés aux services liés.\nConformément à l'avis de son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Claude Lemoine prévoyant que la maîtrise des aléas inclut la protection des élevages en plein air et que les mesures de régulation à prendre sont arrêtées au niveau de chaque département en fonction des risques encourus par les élevages concernés.\nLa Commission a examiné en discussion commune cinq amendements de M. Philippe Feneuil visant à simplifier les dispositions prévues aux articles 72 D bis et 72 D ter du code général des impôts relatives à la déduction pour aléas.\nLe rapporteur a préconisé le retrait de ces amendements, qui touchent à la fiscalité et nécessitent une coordination avec la Commission des Finances.\nM. Jean Gaubert a souligné que l'existence du mécanisme de la moyenne triennale était de nature à répondre au problème de la déduction pour aléas et qu'elle constituait une vraie réponse aux difficultés soulevées par les variations de revenus.\nM. Jean Dionis du Séjour a exprimé son désaccord sur ce point, en prenant l'exemple du secteur des fruits et légumes, soumis à de très fortes variations de prix et pour lequel la moyenne triennale ne pouvait être une solution suffisante. Il s'est interrogé sur l'intérêt d'un plafonnement et a estimé souhaitable de donner au producteur la responsabilité de provisionner ou non. Il a souligné que la déduction maximale de 26 000 euros ne correspondait pas à un montant significatif pour les grandes exploitations et qu'il était plus opportun de raisonner en termes de pourcentage du chiffre d'affaires.\nM. Philippe Feneuil a reconnu que la moyenne triennale était intéressante mais a regretté que les exploitants soient soumis à des régimes de déclaration différents chaque année.\nLe rapporteur a indiqué qu'il approuvait le souci de renforcer la déduction pour aléas mais qu'une coordination avec la Commission des Finances s'avérait indispensable. Suivant la suggestion du rapporteur, M. Philippe Feneuil a retiré ses amendements.\nLa Commission a ensuite examiné un amendement de M. Yves Simon renvoyant à un décret la fixation du montant maximal des déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis du code général des impôts. M. Yves Simon a fait valoir que l'inscription de ces montants dans une loi d'orientation prévue pour s'appliquer des décennies poserait des problèmes d'adaptation. Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'adoption de cet amendement dans la mesure où ces montants pouvaient être réévalués chaque année en loi de finances. M. Yves Simon a alors retiré cet amendement.\nSuivant l'avis favorable de son rapporteur, la Commission a ensuite adopté deux amendements identiques, l'un de M. Serge Poignant, l'autre de M. Jean Dionis du Séjour, supprimant la limitation de la déduction supplémentaire de la DPA aux seuls exploitants dont le résultat de l'exercice est supérieur d'au moins 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents, rendant sans objet l'amendement présenté par M. Michel Raison abaissant le pourcentage précité de 20 à 10 %.\nSuivant l'avis favorable de son rapporteur, la Commission a adopté un amendement de M. Michel Raison prévoyant que les dispositions relatives à la déduction pour aléas s'appliquent également aux entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers.\nLa Commission a ensuite examiné deux amendements identiques de MM. Michel Raison et Jean Dionis du Séjour prévoyant que les exploitants agricoles peuvent pratiquer une provision en vue du paiement des cotisations sociales visées aux articles L. 722-1 et suivant du code rural lorsqu'ils sont en mesure de l'évaluer avec une approximation suffisante. Le rapporteur a indiqué que dans l'attente de l'avis de la commission des finances, il ne pouvait qu'émettre un avis défavorable à l'adoption de cet amendement, d'autant plus que celui-ci allait vraisemblablement coûter très cher.\nM. Jean Dionis du Séjour a souligné les effets désastreux pour les agriculteurs de la conjonction lors d'une année marquée par un sinistre d'une perte de recettes et des niveaux élevés de cotisations sociales de l'année n-1. La Commission a ensuite rejeté ces amendements.\nLa Commission a ensuite examiné un amendement portant article additionnel de Mme Josette Pons supprimant le troisième alinéa du I de l'article 72D du code général des impôts. Mme Josette Pons a indiqué qu'il s'agissait de supprimer une disparité fiscale entre les agriculteurs qui disposent de stocks et ceux qui n'en ont pas. Le rapporteur a émis un avis défavorable à cet amendement dans la mesure où il conduisait à une aide d'Etat déguisée. La Commission a rejeté cet amendement.\nArticle additionnel avant l'article 21 : Conseil de la Modération\nLa Commission a examiné un amendement de M. Serge Poignant prévoyant la création par décret d'un Conseil de la Modération dans les deux mois suivant la publication de cette loi. M. Serge Poignant a rappelé qu'il s'agissait d'une proposition faite par plusieurs parlementaires dans un livre blanc pour la viticulture.\nSuivant l'avis favorable de son rapporteur, la Commission a adopté cet amendement.\nSuivant l'avis de son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Decool prévoyant que les fédérations de défense contre les organismes nuisibles exécutent, soit à la demande de la DRAF ou de la DRIAF, soit à la demande d'adhérents, de particuliers ou de collectivités des études ou des traitements phytosanitaires.\nLa commission a rejeté l'amendement n°37 de Mme Françoise Branget et un amendement identique de M. Yves Cochet, un amendement de suppression de M. Jean Gaubert, deux amendements de MM. Jean-Pierre Decool et David Habib, rédigés différemment, mais ayant le même objet, en autorisant l'exportation en dehors de l'Union européenne des produits phytosanitaires ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché sur le territoire français, un amendement de M. Jean-Pierre Decool prévoyant l'information préalable du détenteur d'un produit phytosanitaire en passe de se voir opposer des mesures administratives d'interdiction ou de restriction, un amendement de M. Jean Gaubert rendant automatique, de manière inutile selon le rapporteur, le retrait du produit phytosanitaire s'il ne remplit pas les conditions de mise sur le marché.\nElle a adopté un amendement du rapporteur, satisfaisant de ce fait un amendement presque identique de M. Jean-Pierre Decool, qui établit la nécessité de fixer une durée pour les différentes phases d'instruction des dossiers de mise sur le marché des produits phytosanitaires.\nElle a rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Decool prévoyant une simple demande administrative, plutôt qu'une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché, en cas de changement de la composition d'un produit. La Commission a en revanche adopté un amendement de M. Jean Gaubert imposant l'usage de la langue française sur les étiquettes des produits phytosanitaires.\nM. Jacques Le Guen a retiré un amendement relatif à l'obligation pour le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché d'informer les autorités en cas d'effet potentiellement dangereux, dont le rapporteur a jugé qu'il apportait une précision inutile.\nLa commission a rejeté un amendement de M. Jean Gaubert sanctionnant une défaillance de ce devoir d'information du détenteur par une annulation de l'autorisation de mise sur le marché, après que le rapporteur a expliqué que le détenteur serait de toute façon, en ce cas, passible de sanctions pénales.\nElle a rejeté un autre amendement de M. Jean Gaubert prévoyant l'automaticité de l'interdiction d'utilisation en cas de retrait d'une autorisation de mise sur le marché. M. Jean Gaubert a expliqué qu'il s'agissait notamment d'éviter les situations où les producteurs, anticipant ce retrait, constitueraient des stocks du produit en sachant que l'interdiction d'utilisation ne s'ensuivrait pas nécessairement. M. François Brottes a souligné qu'il s'agissait là d'une préoccupation de préservation de la santé publique. Le rapporteur a émis un avis défavorable, en arguant de la nécessité de laisser la libre appréciation de la situation à l'autorité politique, celle-ci disposant, en tout état de cause, du moyen juridique d'interdire l'utilisation, sur la base de la rédaction proposée de l'article L. 253-3 du code rural. Il a rappelé que l'élargissement des compétences de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments à l'évaluation des produits phytopharmaceutiques, au I de l'article 21, donnait à l'autorité politique le moyen de prendre une décision éclairée, et que le principe de précaution, tel qu'inscrit dans la Constitution à travers la Charte de l'environnement, se concevait comme devant être mis en œuvre sur la base d'une appréciation globale de la situation à risque, contradictoire avec l'application d'une règle d'automaticité. Il a indiqué qu'en pratique rien n'interdirait au ministre de prendre les deux arrêtés imposant le retrait de l'autorisation et l'interdiction d'utilisation, et que sa marge d'appréciation pourra lui permettre d'ajuster le délai d'entrée en vigueur de ces deux actes administratifs. M. Jean-Charles Taugourdeau a fait observer qu'une automaticité de l'interdiction d'utilisation était d'autant moins justifiée que le produit a effectivement bénéficié antérieurement d'une autorisation de mise sur le marché.\nElle a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur se déclarant à nouveau opposé à toute automaticité liant le pouvoir réglementaire, un amendement de M. Jean-Pierre Decool validant toutes les autorisations provisoires de vente délivrées sur le fondement de l'ancienne rédaction de l'article L. 253-7 du code rural que le projet de loi modifie.\nElle a adopté un amendement du rapporteur confiant à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale la tâche d'effectuer tous les trois ans un bilan de l'impact des produits phytosanitaires sur les milieux naturels et sur la santé publique.\nArticle 22 : Sécurité sanitaire des aliments, santé et protection animales, et santé des végétaux\nLa commission a rejeté deux amendements de MM. François Sauvadet et Jean Gaubert tendant à la suppression de l'article, justifiés par un refus du dessaisissement du Parlement sur une question aussi importante que l'adaptation du droit de la sécurité sanitaire ; elle a rejeté trois amendements de suppression partielle de M. Jean Gaubert allant dans le même sens. M. Jean Dionis du Séjour a souligné la nécessité d'une remise à plat, en France, des normes phytosanitaires, de manière à respecter le droit européen tout en corrigeant le travers de l'administration française d'imposer des contraintes excessives aux producteurs ; et il a insisté sur la garantie que constituait selon lui l'intervention du Parlement pour définir des règles raisonnables.\nLa commission a adopté, sur avis favorable du rapporteur, deux amendements du Gouvernement nos 99 et 100 restreignant le champ de l'habilitation accordée au Gouvernement pour prendre des dispositions par ordonnance, en en écartant notamment l'adaptation du régime de la prescription et de la délivrance des médicaments vétérinaires, et l'adaptation des dispositions relatives à la distribution et à l'application des produits phytosanitaires. L'amendement redéfinissant les contours des modalités de contrôle, en faisant référence à la nouvelle dénomination d'« inspecteur de la santé publique sanitaire », M. Jean Gaubert a suggéré que des contacts soient pris avec le Gouvernement pour obtenir des éclaircissements sur le statut de cette catégorie d'agents, notamment en comparaison des contraintes professionnelles qui sont imposées aux vétérinaires.\nL'adoption de ces amendements a rendu sans objet un amendement de M. André Chassaigne et trois amendements de M. Jean Gaubert, dont deux se sont trouvés satisfaits.\nPuis la Commission a adopté l'article 22 ainsi modifié.\nLa Commission a rejeté l'amendement n° 2 de M. François Vannson supprimant le dernier alinéa de l'article L. 644-2 du code rural.\nArticle additionnel après l'article 22 : Conditions d'utilisation de la dénomination « Montagne » pour les appellations d'origine contrôlée\nLa commission a adopté, sur avis favorable du rapporteur, trois amendements identiques de MM. Martial Saddier, Jean-Marie Binetruy, François Brottes autorisant la dénomination « Montagne » sur les produits d'appellation d'origine contrôlée dont la production est intégralement assurée dans l'aire géographique d'une zone de montagne, cette dénomination ne pouvant autrement être autorisée que sur proposition de l'organisme professionnel assurant la défense ou la gestion de l'appellation. M. Jean-Marie Binetruy a retiré un autre amendement portant article additionnel sur le même sujet.\nArticle additionnel après l'article 22 : Conditions de fonctionnement des sections ou commissions consacrées aux produits portant la dénomination "Montagne"\nLa commission a adopté, sur avis favorable du rapporteur, deux amendements identiques de MM. Martial Saddier et François Brottes prévoyant que ces sections ou commissions se réunissent au moins une fois par an pour établir un bilan, rendu public, de l'attribution de la dénomination « Montagne ». M. François Brottes a expliqué que ce bilan aurait notamment pour objet de vérifier que la dénomination « Montagne » est bien réservée à des produits qui la justifient du point de vue de leur aire géographique de production.\nLa commission a rejeté deux amendements identiques de MM. Jean-Pierre Decool et Serge Poignant créant un conseil supérieur de l'orientation sanitaire ; le rapporteur a en effet estimé qu'un tel organisme était inutile étant donné les nouvelles compétences dévolues à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en matière phytosanitaire.\nLa commission a examiné deux amendements identiques de MM. François Sauvadet et Jean Gaubert tendant à supprimer cet article.\nM. François Sauvadet s'est en effet élevé contre l'idée de laisser le Gouvernement réformer par voie d'ordonnance le dispositif de valorisation des produits agricoles ou alimentaires, en soulignant combien cette question était sensible, puisqu'elle mettait en jeu la protection des droits des consommateurs. Il a rappelé qu'elle avait déjà suscité un débat vigoureux au cours de la précédente législature.\nM. François Brottes a indiqué que, sur ce sujet qui touchait à la santé publique, cet article d'habilitation n'aurait été acceptable que si le Gouvernement avait transmis aux parlementaires le texte qu'il prévoyait de prendre par ordonnance. Afin de laisser au Gouvernement la possibilité de le faire avant la réunion de l'article 88, il a proposé, en cas de rejet de l'amendement de suppression, un amendement de repli retirant l'habilitation et transformant l'article en une liste d'objectifs à poursuivre.\nM. Jacques Bobe et M. François Vannson ont également exprimé leur souhait que le Gouvernement soit mis en position de communiquer son projet d'ordonnance d'ici la réunion de l'article 88.\nLe rapporteur s'est déclaré d'accord au fond avec l'idée qu'une matière de l'importance de la réforme du dispositif de valorisation des produits agricoles ou alimentaires, ou de la mise en conformité avec le droit communautaire des procédures de reconnaissance, de contrôle et de gestion des signes d'identification de la qualité et de l'origine, ne devait pas en principe échapper au plein contrôle du Parlement. Il a observé que l'habilitation concernait néanmoins d'autres points, comme l'aménagement des modalités de fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, et l'adaptation des dispositifs de contrôle, qui relevaient de la compétence du Gouvernement.\nMme Marylise Lebranchu a estimé que tous les sujets évoqués dans l'article méritaient un débat public, y compris les modalités de fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, dans la mesure où cela pouvait concerner le personnel de cet établissement. Elle a souligné la nécessité d'une maîtrise parlementaire sur la législation garantissant la qualité de la consommation, d'autant qu'il s'agissait en la matière de définir des principes clairs, qui soient ensuite plus faciles à défendre devant les autres pays membres dans les instances communautaires, de manière que la France conserve son rôle moteur dans ce domaine en Europe.\nM. Jean Dionis du Séjour a rappelé combien le ministre chargé de l'agriculture avait insisté, la veille, sur l'importance de la qualité comme atout essentiel des produits français dans le cadre de la concurrence internationale. Il a estimé qu'il fallait, en votant l'amendement de suppression de l'article, envoyer un signe fort au Gouvernement pour montrer la volonté du Parlement de garder la maîtrise de l'organisation du dispositif de gestion de la qualité, en préservant notamment toutes les avancées déjà faites dans cette direction.\nM. Philippe Feneuil a signalé qu'il avait été président de l'Institut national des appellations d'origine, et a estimé que le Parlement ne pouvait pas se priver d'un débat public sur le dispositif de gestion de la qualité des produits agricoles ou alimentaires, que l'argument habituel de rapidité invoqué en faveur de la procédure d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance ne pouvait être invoqué en ce cas, puisque la réforme du dispositif de valorisation des produits agricoles ou alimentaires avait plus besoin de sérieux que de vitesse.\nM. Jean Gaubert a déclaré qu'il ne fallait pas avoir peur de voter la suppression d'un article, qui s'imposait en l'occurrence comme la bonne formule face au risque de voir échapper une question essentielle au contrôle du Parlement.\nLe rapporteur s'est à nouveau déclaré d'accord avec l'objectif de défense des prérogatives du Parlement. Il a souhaité néanmoins faire valoir des arguments à l'appui du maintien de l'article 23. Il a indiqué que sa suppression empêcherait qu'une position claire de la France puisse se dégager au moment de l'ouverture, d'ici quelques semaines, de la prochaine négociation au sein de l'OMC. Il a justifié le recours aux compétences techniques du Gouvernement pour assurer une réforme nécessitant la coordination de 42 textes différents. Il a marqué sa préférence pour une solution consistant à introduire des orientations dans la rédaction de l'article, dont la mise en œuvre serait renvoyée à d'autres lois et à des ordonnances prises sur la base d'une habilitation de portée plus réduite. Il a jugé que l'adoption d'un amendement de suppression pure et simple risquait de priver complètement l'Assemblée nationale d'un débat sur le contenu de l'article, dans la mesure où le Gouvernement n'était pas nécessairement en mesure de proposer une rédaction des dispositions en jeu : il a rappelé que le ministère de l'agriculture n'était pas seul concerné, et que les procédures d'arbitrage interministériel étaient par nature très longues, ce qui risquait d'aboutir à ce que le texte des dispositions devant se substituer à l'habilitation ne soit prêt qu'au moment de la première lecture au Sénat.\nLe Président s'est rallié à cette analyse qu'il a qualifiée de raisonnable, M. Jacques Bobe apportant aussi son soutien au rapporteur.\nMme Marylise Lebranchu, invoquant le mode de fonctionnement habituel des administrations en ces circonstances, a jugé qu'un projet d'ordonnance devait déjà exister au sein des structures techniques compétentes, et que ce texte, même entaché d'imperfections, pourrait tout à fait servir de support à la discussion parlementaire.\nM. François Sauvadet, insistant sur la nécessité de voter la suppression de l'article, a contesté l'idée selon laquelle l'habilitation porterait pour partie sur des questions purement techniques relevant plutôt de la compétence du Gouvernement ; il a ainsi observé que la disposition relative à l'Institut national des appellations d'origine ne visait pas seulement ses modalités de fonctionnement, mais aussi le champ de ses compétences, champ qui en aucun cas ne devait être déterminé à huis clos.\nM. Philippe Martin a déclaré que la France disposait de la chance exceptionnelle de pouvoir appuyer sa stratégie de qualité face à la concurrence internationale sur l'Institut national des appellations d'origine, et que l'adaptation des structures d'un organisme aussi stratégique méritait un débat public.\nLa commission a finalement adopté les deux amendements identiques de suppression de cet article, malgré l'avis défavorable du rapporteur. Cette suppression a rendu sans objet :\n- des amendements de M. Jean Gaubert de suppression de chacun des alinéas de l'article,\n- trois amendements rédactionnels du rapporteur,\n- un amendement de M. André Chassaigne, précisant le contenu de l'habilitation,\n- un amendement de M. Yves Cochet tendant à renforcer le volet qualité des productions agricoles bénéficiant d'un signe de qualité lié à leur terroir d'origine,\n- un amendement de précision de M. Jean-Pierre Decool,\n- et trois amendements identiques de MM. Philippe Feneuil, Jean-Pierre Decool et Jean Dionis du Séjour élargissant le champ de l'habilitation aux campagnes de communication sur les signes de qualité.\nArticle additionnel après l'article 23 : Protection des sols par l'INAO\nLa Commission a examiné un amendement de M. Philippe Feneuil permettant à l'Institut national des appellations d'origine (INAO), sur proposition des professionnels, de fixer des conditions de production, rendant obligatoires certaines pratiques ou en interdisant d'autres, afin de maintenir un bon état de conservation des ressources naturelles du terroir. Malgré l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a adopté cet amendement.\nElle a en revanche rejeté un amendement de M. Jean Lassalle sur le cumul de la mention d'« AOC » et de la dénomination « montagne ».\nArticle additionnel après l'article 23 : Protection du foie gras\nElle a ensuite adopté deux amendements identiques de MM. Michel Roumegoux et Germinal Peiro, inscrivant dans le code rural la définition du foie gras et rappelant qu'il fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France.\nLa Commission a rejeté un amendement de M. Jean Gaubert et un amendement similaire de M. Yves Cochet visant à instituer une commission nationale de l'agriculture durable, conformément à l'avis du rapporteur, qui a estimé que l'amendement était satisfait par l'existence d'une commission de l'agriculture raisonnée.\nElle a également rejeté un amendement de M. Yves Cochet prévoyant que les pratiques agricoles doivent être respectueuses de la biodiversité et des ressources naturelles.\nLa Commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur, et un amendement de M. Martial Saddier proposant un crédit d'impôt pour l'agriculture biologique pour certains bénéficiaires d'un contrat territorial d'exploitation (CTE) ou d'un contrat d'agriculture durable (CAD) lorsqu'au moins 50 % de la surface des exploitations concernées sont conduits en mode de production biologique et que ces mêmes 50 % ne font pas l'objet d'aides à la conversion (CTE ou CAD).\nElle a en revanche rejeté trois amendements de M. Yves Cochet instituant un soutien fiscal à l'agriculture biologique.\nElle a également adopté un amendement de M. Martial Saddier visant à ce que le dispositif de crédit d'impôt pour l'agriculture biologique prévu par le projet de loi prenne en compte la spécificité des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) en multipliant le plafond du crédit d'impôt par le nombre d'associés dans la limite de trois fois son montant, et en prévoyant que pour les GAEC soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), le crédit d'impôt ne s'applique pas sur l'IS mais soit réparti entre les membres du GAEC à proportion de leur part. En réponse à M. Jean Dionis du Séjour qui l'interrogeait sur la différence entre agriculture biologique et agriculture raisonnée, le rapporteur a expliqué que des cahiers des charges différents détaillaient les intrants chimiques autorisés. Il a noté que le préambule du projet de loi faisait référence à l'agriculture raisonnée, et rappelé les déclarations récentes du Premier ministre à Rennes. Enfin, il a indiqué que ces amendements sur l'agriculture biologique étaient signés par M. Martial Saddier, qui était l'auteur d'un rapport au Premier ministre sur le sujet.\nLa Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Decool visant à encourager les initiatives des professionnels agricoles tendant à préserver l'environnement.\nLa Commission a ensuite adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur, et un troisième amendement de M. Martial Saddier, complétant l'amendement précédent pour la prise en compte de la spécificité des GAEC dans le dispositif de crédit d'impôt pour l'agriculture biologique.\nLa Commission a alors adopté l'article 24 ainsi modifié.\nPuis la Commission a examiné un amendement de M. Michel Raison visant à supprimer l'article 25. A la demande du rapporteur, cet amendement a été retiré.\nElle a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet, de soutien à l'agriculture biologique.\nPuis elle a adopté, conformément à l'avis favorable du rapporteur, un amendement n° 19 de M. Jean-Charles Taugourdeau prévoyant l'accord exprès des parties pour l'insertion de clauses environnementales lors du renouvellement des baux.\nLa Commission a ensuite adopté l'article 25 ainsi modifié.\nLa Commission a examiné un amendement de M. Jean-Yves Le Déaut rendant automatique l'information du maire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) en cas d'agrément pour une installation sur le territoire de la commune.\nM. Jean Gaubert a indiqué que cet amendement reprenait une des propositions de la mission d'information parlementaire sur les OGM, et que l'information du maire était une exigence minimale.\nLe rapporteur indiquant que le ministre avait annoncé la veille le dépôt d'un projet de loi sur les OGM, et donnant en conséquence un avis défavorable à cet amendement, M. Jean Gaubert a rappelé qu'un tel projet avait été promis dès 2002, et que de nouvelles mises en culture auraient lieu avant le vote du texte en question. La Commission, suivant le rapporteur, a rejeté cet amendement.\nPour les mêmes raisons, elle a rejeté deux autres amendements du même auteur visant à apporter plus de transparence dans la procédure d'autorisation préalable de dissémination volontaire d'OGM, notamment en rendant automatique l'information du maire par l'autorité administrative, en cas d'autorisation de dissémination volontaire d'OGM.\nArticle additionnel après l'article 25 : Débroussaillement des voies permettant de lutter contre les incendies\nLa Commission a ensuite examiné un amendement de Mme Josette Pons visant à assimiler les voies ouvertes à la circulation, reconnues comme stratégiques pour lutter contre les incendies, à des voies de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), afin de permettre, si nécessaire, un débroussaillement de 50 mètres au maximum de part et d'autre de ces voies. Le rapporteur a approuvé cette idée mais a souligné que l'amendement était irrecevable en l'absence de gage.\nCependant, la Commission a adopté cet amendement.\nArticle additionnel après l'article 25 : Elargissement des possibilités d'initiative de délimitation de zones agricoles protégées (ZAP)\nLa Commission a adopté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement de M. Yves Coussain visant à donner aux établissements publics compétents en matière de schémas de cohérence territoriale (SCOT) et de plans locaux d'urbanisme (PLU) la possibilité de proposer la délimitation de ZAP, actuellement réservée aux communes et au préfet. M. Michel Raison a retiré un amendement similaire, mais moins complet, pour cosigner cet amendement.\nLa Commission a ensuite examiné un amendement de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, proposant à des fins de cohérence, une modification de l'énoncé des intérêts protégés dans la définition législative des conditions de retrait de l'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires. Le rapporteur a indiqué que cet amendement était mal placé, car il était incompatible avec l'article 21 précédemment adopté. L'amendement a donc été rejeté par la Commission.\nArticle additionnel après l'article 25 : Echanges de culture sur des surfaces en location\nConformément à l'avis favorable du rapporteur, la Commission a adopté un amendement de M. François Sauvadet modifiant le statut du fermage afin de faciliter les échanges de culture sur des surfaces que les agriculteurs détiennent en location. La suppression du troisième alinéa de l'article L. 411-39 du code rural permettrait ainsi à l'échange de porter sur la totalité du bien loué, même lorsque le bail porte sur une surface supérieure au 1/5ème de la surface minimum d'installation (SMI).\nArticle additionnel après l'article 25 : Prise en compte des besoins de l'agriculture dans les documents d'urbanisme\nLa Commission a ensuite adopté un amendement de M. Yves Coussain modifiant le code de l'urbanisme afin de permettre aux collectivités territoriales de mieux prendre en compte les besoins de l'agriculture lors de la mise en place de leurs documents d'urbanisme. Le rapporteur avait émis un avis favorable, alors que Mme Marylise Lebranchu remarquait que les chambres concernées étaient déjà consultées. L'adoption de cet amendement a rendu sans objet l'amendement n° 18 de M. Jean-Charles Taugourdeau, ayant le même objet.\nArticle additionnel après l'article 25 : Prise en compte des différents espaces dans les SCOT\nLa Commission a adopté, suivant l'avis favorable du rapporteur, un amendement de M. Yves Coussain visant à préciser que les SCOT doivent prendre en compte non seulement les espaces naturels et urbains, mais aussi les espaces agricoles, afin de lever toute ambiguïté.\nLa Commission a examiné un amendement de M. Jean-Yves Le Déaut visant à améliorer le dispositif français d'accès à l'information sur les cultures de plantes transgéniques, en prévoyant que chaque nouvelle inscription au registre national recensant la localisation de toute dissémination volontaire d'OGM doit faire l'objet d'une notification aux autorités locales territorialement compétentes. Arguant du prochain dépôt d'un projet de loi relatif aux OGM, le rapporteur a émis un avis défavorable à cet amendement, que la Commission a rejeté.\nElle a ensuite examiné un amendement de Mme Josette Pons, présentant une solution de repli par rapport à l'amendement précédent qu'elle avait retiré, concernant la défense des forêts contre les incendies par le débroussaillement. Le rapporteur lui a donc conseillé de le retirer également celui-ci, dans l'attente de l'examen plus approfondi du premier. Mme Josette Pons a alors retiré cet amendement.\nArticle 26 : Principe de coopération entre les organismes de formation professionnelle, de développement agricole, et de recherche, Statut des instituts techniques agricoles et agroindustriels\nConformément à l'avis favorable du rapporteur, elle a ensuite adopté deux amendements identiques de MM. Michel Raison et Jean Dionis du Séjour étendant aux biens non alimentaires les possibilités de projets communs aux organismes d'enseignement, de formation professionnelle agricole, de développement agricole et agro-industriel et de recherches agronomiques et vétérinaires, ouvertes par l'article 26 pour les biens alimentaires.\nLa Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis l'article 26 ainsi modifié.\nSuivant l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté deux amendements de suppression de cet article de MM. François Sauvadet et Jean Gaubert ainsi qu'un amendement de M. Jean Gaubert visant à supprimer le 1° de l'article.\nPuis, elle a rejeté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement de M. André Chassaigne visant à élargir le champ de l'habilitation du gouvernement à modifier le code rural par ordonnance à la démocratisation des règles de fonctionnement des chambres d'agriculture.\nElle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Gaubert visant à supprimer le 2° de cet article, et, après avoir adopté un amendement de précision du rapporteur, elle a également rejeté deux autres amendements de M. Jean Gaubert visant respectivement à supprimer le 3° et le 4° de cet article.\nEnfin, conformément à l'avis du rapporteur, elle a rejeté un amendement de M. André Chassaigne modifiant le champ de l'habilitation visée au 4° de cet article afin de préciser que les chambres d'agriculture sont consultées par le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région notamment sur la question du renforcement du service public de proximité en matière agricole et de l'amélioration de l'exécution des politiques publiques.\nSuivant l'avis de son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. Michel Raison prévoyant une représentation des entreprises de travaux agricoles au sein des commissions départementales d'orientation de l'agriculture.\nLa Commission a ensuite examiné un amendement du même auteur imposant une consultation des chambres d'agriculture préalable à l'adoption des cartes communales. Le rapporteur ayant indiqué qu'il s'agissait d'un alourdissement de la procédure, M. Michel Raison a retiré son amendement.\nArticle 28 : Rénovation du dispositif collectif d'amélioration génétique de l'élevage\nAprès que le rapporteur a signalé l'existence d'un amendement gouvernemental réintroduisant une partie de l'ordonnance dans la loi, la Commission a rejeté les deux amendements de suppression de l'article présentés par MM. François Sauvadet et Jean Gaubert.\nLa Commission a ensuite examiné l'amendement n° 158 de réécriture globale de l'article déposé par le gouvernement consistant principalement en l'insertion de dispositions législatives relatives à la création d'une interprofession génétique et d'un service universel de distribution et de mise en place de la semence.\nLe rapporteur a fait remarquer que cet amendement répondait à ses demandes et qu'il permettrait aux parlementaires d'amender le texte sur ces deux points s'ils le désiraient. Il a indiqué que l'article conservait en revanche une habilitation du gouvernement à procéder par ordonnance sur des points connexes, telle la mise en conformité avec le droit communautaire du régime des agréments sanitaires.\nAprès avoir souligné qu'il avait suivi de près la rédaction du projet d'ordonnance prévu à cet article, M. Yves Simon s'est réjoui que celui-ci soit en partie réintroduit dans le texte et qu'un débat puisse avoir lieu sur la réforme de la loi fondatrice de 1966 sur l'élevage. Il a pris acte de la proposition du gouvernement de mettre en place une interprofession génétique, espérant qu'elle rencontrerait plus de succès que d'autres expériences du même type, et de créer un service universel en lieu et place du monopole de zone dont disposent les coopératives d'insémination, monopole qui est aujourd'hui remis en cause. Il a estimé que ce service universel devrait permettre aux coopératives de maintenir leur activité dans un cadre plus concurrentiel. Il a néanmoins regretté que l'amendement du gouvernement ne traite pas de la définition de l'utilisation de la voie mâle alors que la France est confrontée à un paradoxe s'agissant de ses schémas génétiques, ceux-ci, bien que très coûteux pour les sélectionneurs comme pour les finances publiques, n'étant soumis à aucune règle d'utilisation.\nSuivant l'avis de son rapporteur, la Commission a adopté l'amendement n° 158 du gouvernement, rendant sans objet deux amendements de M. Jean Gaubert visant à supprimer le 1° et le 2° de cet article, ainsi qu'un amendement de M. Jean-Pierre Decool et un amendement de M. Jean Dionis du Séjour de rédaction globale du 1°.\nPuis la Commission a adopté cet article ainsi rédigé.\nLa Commission a adopté un amendement rédactionnel et un amendement de précision du rapporteur. Elle a ensuite examiné en discussion commune un amendement de M. André Chassaigne précisant que le personnel des offices est composé de fonctionnaires et un amendement rédactionnel du rapporteur. Se déclarant défavorable à l'adoption de l'amendement de M. André Chassaigne, le rapporteur a indiqué que la réorganisation des offices ne devait pas avoir de répercussions sur le personnel.\nMme Marylise Lebranchu a rappelé que le personnel des offices était actuellement composé de 700 fonctionnaires et de 1300 contractuels et que se posait la question de la réaffectation de ces contractuels au sein des services du ministère de l'agriculture alors que celui-ci devrait être confronté dans les prochaines années à une importante vague de départs en retraite de fonctionnaires. S'appuyant sur les intentions exprimées par le ministre de l'agriculture et de la pêche, notamment lors de sa venue en Bretagne, de privilégier le statut de fonctionnaire au sein des offices, elle a estimé logique d'adopter l'amendement proposé par M. André Chassaigne.\nLe rapporteur a déclaré qu'il convenait avec Mme Marylise Lebranchu de l'importance de ces enjeux et qu'il avait lui-même rencontré les syndicats des personnels des offices. Toutefois, bien que n'étant pas opposé à l'esprit de l'amendement de M. André Chassaigne, il a estimé que l'adopter reviendrait à court-circuiter les discussions entamées entre le ministère et les représentants des personnels sur ces questions statutaires en anticipant leurs résultats.\nLa Commission a donc rejeté cet amendement puis adopté l'amendement rédactionnel du rapporteur.\nElle a ensuite adopté un autre amendement rédactionnel du rapporteur.\nPuis la Commission a examiné en discussion commune un amendement de précision du rapporteur et un amendement de M. André Chassaigne visant à modifier la composition des conseils de direction des offices pour en exclure les représentants de la transformation et de la commercialisation.\nL'objet de l'article 29 étant précisément de renforcer la mission de développement des filières des offices, le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement que la Commission a rejeté. Elle a en revanche adopté l'amendement de précision du rapporteur.\nPuis la Commission a adopté un amendement de coordination et deux amendements de précision du rapporteur ainsi qu'un amendement de celui-ci substituant un décret simple à un décret en Conseil d'Etat afin d'introduire plus de souplesse dans la procédure prévue au dernier alinéa du IV de cet article.\nElle a ensuite adopté deux amendements rédactionnels et un amendement de précision du rapporteur sur le statut de l'Agence unique de paiement.\nEnfin, la Commission a examiné un amendement de suppression du dernier alinéa de l'article 29 présenté par M. Jean Gaubert.\nLe rapporteur a indiqué que cet alinéa, qui prévoit que le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures peut à titre provisoire diriger également l'Agence unique de paiement (AUP) pendant une période transitoire, visait à faciliter la période de transition et n'entrait pas en contradiction avec les dispositions générales du texte relatives aux modalités de nomination des directeurs des offices et du directeur général de l'AUP.\nMme Marylise Lebranchu s'est cependant inquiétée du manque de clarté, voire de la contradiction, des dispositions du texte dont elle a en outre estimé qu'il devrait être modifié si le deuxième pilier de la politique agricole commune venait à disparaître après 2013.\nM. Jean Gaubert a fait valoir plus généralement que la nomination du directeur relevait du domaine réglementaire.\nLa Commission a néanmoins rejeté cet amendement puis adopté l'article ainsi modifié.\nArticle 30 : Amélioration du fonctionnement de l'administration de l'agriculture\nSuivant l'avis de son rapporteur, la Commission a adopté un amendement n° 98 du gouvernement supprimant cet article, satisfaisant par là même les amendements de suppression présentés par MM. François Sauvadet et Jean Gaubert.\nLa Commission a adopté un amendement de précision et un amendement de coordination du rapporteur ainsi qu'un amendement de M. Joël Beaugendre supprimant la possibilité pour le bailleur dans les départements d'outre-mer de faire résilier le bail en cas de non-exploitation directe par le fermier de tout ou partie des biens loués.\nAprès avoir adopté deux autres amendements rédactionnels du rapporteur, la Commission a ensuite examiné un amendement de M. Joël Beaugendre complétant son amendement précédent afin de permettre au fermier domien de mettre à disposition d'une société agricole au sein de laquelle il est associé ses terres louées et de faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole dans les mêmes conditions qu'en métropole. Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a adopté cet amendement.\nConformément à l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Jean Gaubert puis adopté cet article sans modification.\nArticle 35 : Délai de dépôt des ordonnances et des projets de loi de ratification\nLa Commission a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Jean Gaubert puis un amendement de réécriture globale de cet article présenté par M. François Sauvadet. Elle a en revanche adopté un amendement rédactionnel du rapporteur puis adopté l'article ainsi modifié.


Vidéo : des soldats israéliens lancent des grenades lacrymogènes sur des enfants de 6 ans sur le chemin de leur école - AURDIP\nDans le village de Burin, au sud-ouest de Naplouse, entouré de colonies israéliennes illégales réservées aux seuls juifs, les forces israéliennes ont pris d’assaut mercredi une école primaire, lançant des grenades lacrymogènes et des incapacitantes sur les élèves, au motif qu’un véhicule de colon circulant près de l’école aurait été touché par une pierre lancée par un jeune palestinien. De nombreux enfants ont reçu des soins sur place contre l’inhalation des gaz lacrymogène, rapporte l’Agence d’informations Ma’an.\nLa veille, le mardi matin, les forces israéliennes, à Hébron cette fois, ont tiré 15 grenades lacrymogènes et 5 grenades incapacitantes sur des petits enfants qui se rendaient à leur école.\nUne vidéo de l’agression – enregistrée et publiée sur YouTube par International Solidarity Movement (ISM – Mouvement international de solidarité) – montre des écoliers apeurés, qui doivent avoir dans les cinq ans, courant se mettre à l’abri avec leurs mains sur les oreilles, pendant que des soldats se faufilent entre les immeubles armés de fusils, enveloppant les enfants sous des panaches suffocants de lacrymogène. Vous pouvez regarder les images de cette agression en début d’article.\nUne bénévole d’ISM, Ally Cohen, donne une description de cette pagaille :\n« Je me trouvais avec mon camarade d’ISM à côté de deux petits garçons qui, tous deux, avaient moins de 6 ans. Nous avons vu quelques adolescents courir vers le check-point et lancer des pierres, avant de s’enfuir à toute vitesse. Les soldats se sont mis alors à jeter des grenades incapacitantes sur les deux petits garçons très près de nous. Nous avons essayé de les réconforter quand elles (les grenades incapacitantes) ont explosé, mais que pouvions-nous dire ? Ils étaient tous les deux terrifiés. Nous avons marché avec eux en descendant vers leur école puis ils se sont mis à courir. À ce moment-là, une grenade lacrymogène a été lancée, alors qu’il n’y avait aucun enfant à jeter des pierres. La fumée était épaisse et j’ai commencé à étouffer, comme si je ne pouvais plus respirer. Je ne peux imaginer quelle sensation ça pouvait être chez un enfant, et il y en avait tant sur les lieux. À partir de là, la situation a semblé empirer, avec tant de gaz lacrymogène dans l’air, et les enfants qui étaient incapables d’arriver jusqu’à leur école. »\nDe façon inquiétante, les agressions de l’armée israélienne contre les enfants palestiniens sans défense se rendant à l’école sont fréquentes. Durant le dernier mois de l’année scolaire 2013-2014, ISM a documenté 11 grenades lacrymogènes et 13 incapacitantes qui ont été lancées contre des écoliers palestiniens qui n’avaient pas plus de 4 ans. Et cela rien qu’à Hébron.\nUn enfant palestinien qui se rétablissait d’une exposition aux lacrymogènes après une agression, mardi à Hébron, a déclaré à un bénévole ISM, « les soldats de Gaza sont ici ! ».\nL’année scolaire à Gaza était prévue de commencer le 23 août mais elle a été reportée sine die à cause d’une terreur implacable et des destructions causées par les agressions israéliennes cet été, qui ont tué plus de 500 enfants, en ont rendus orphelins au moins 1500, et détruit plus de 200 écoles. Parmi les plus de 3000 enfants blessés, environ un millier resteront handicapés à vie, beaucoup ayant besoin de traitements non disponibles à Gaza à cause du siège étouffant qui n’est toujours pas levé.\nMême si la violence infligée aux enfants de Cisjordanie pourrait paraître dérisoire en comparaison, la raison de fond est la même. Que ce soit à Gaza ou à Hébron, les enfants palestiniens subissent les agressions d’une machine de guerre israélienne impitoyable, qui les cible délibérément, eux et leur droit à une éducation, et ce, en toute impunité.


Écrit par Airy\nCatégorie : Lille (y.c. Fives, Hellemmes, Lomme)\nAffichages : 5817\nJeanne Joulain\tSéraphin Bruggeman\tJules Lefebvre-Müller\tPhilippe Lefebvre\nLe conservatoire de Lille, rue Alphonse Colas, est une construction du XIX° complétée au XX°. Il a pris la place d'une ancienne abbaye St Pierre, vendue et détruite après la révolution. La construction du conservatoire a été décidée en 1808. L'école municipale de Lille (ancienne dénomination du conservatoire) a été fondé par le conseil municipal de cette même ville en 1816, et érigée en succursale du conservatoire de Paris par ordonnance royale du 20 décembre 1826.\nLe grand auditorium (salle ovale) a été remanié en 1897 par Émile Vandenbergh. De nouveaux bâtiments, accolés aux anciens, ont été inaugurés le 27 février 1988, Philippe Lefebvre (organiste renommé) étant alors directeur.\nLe conservatoire actuel fut d'abord institué comme école municipale par arrêté préfectoral du 31 juillet 1816.\nLa classe d'orgue a été créée en 1874, le professeur étant Jules Lefebvre-Müller, et Victor Magnien étant directeur (N.B. Victor Magnien, né à Épinal en 1804, est probablement de la même famille que l'auteur de ces lignes). Il s'agissait au départ d'une classe de piano et orgue pour les hommes (dénotée P+O ci-dessous) ; elle fut dédoublée en 1900 lors de l'ouverture d'une classe spéciale d'orgue (dénotée O), mais la classe orgue + piano fut encore maintenue quelque temps.\nDes "premier prix" furent décernés pour la première fois à Gustave Deckers et Camille Vandenberghe, en 1883.\nLa mixité est antérieure à 1910, car le premier prix d'orgue a été décerné pour la première fois à une demoiselle (Maria Becquet) en 1910.\n1874 - 1891 Jules Lefebvre-Müller (P+O)\n1892 - 1914 Séraphin Bruggeman (P+O) et 1900-1914 (O)\n1914 - 1919 Jules Dupriez, intérim (P+O et O), M. Bruggeman n'ayant pu rejoindre son poste.\n1920... (au moins 1923) Julien Dupuis (P+O) et Mlle P. Nagel, chargée de cours (O)\nNB la date de scission de la classe de piano et d'orgue n'est pas connue, mais en tout cas postérieure à 1923.\nEn 1941-1942, la classe d'orgue est "dirigée par M. Léon Lecocq, organiste de la cathédrale" [JdR 13/2/42]\n... Paul Simonnar\nvers 1948...1949 : Léon Lecocq (ancien organiste de la cathédrale de Lille, né en 1880) assure "à nouveau l'intérim" après la démission de M. Simonnar.\n1951 - 1982 Jeanne Joulain\n1982 - 1992 Jean Boyer\n1992 - 2011 Aude Heurtematte\n2011 - 2012 Sophie Lechelle, intérim (nommée au CRD de Calais l'année suivante)\n2012 - [en cours, 2017] Sophie Rétaux\nVoir Conservatoire de Lille : élèves\nLe grand auditorium comporte une niche vide sur l'estrade, et fut autrefois pourvu d'un grand orgue à trois claviers. Il fut construit par Puget en 1900, puis transformé par Jacquot-Lavergne, et enfin vendu :\nLille, grand auditorium du conservatoire\nLe conservatoire dispose actuellement d'un (relativement) grand orgue à deux claviers situé salle Lannoy.\nLille, Conservatoire - salle Lannoy\nIl dispose en outre de deux orgues d'étude et d'un orgue-coffre.\nLa symphonie dans la cité : Lille au XIX° siècle, par Guy Gosselin.\nFonds Jean Cau (dossier Lille-St Etienne) des archives départementales.\nL'académie et le conservatoire national de musique de Lille, Livre du centenaire, Imp. du Progrès du Nord, Lille, 1923 (?)\nConcernant Paul Simonnar : cf. site josephbonnet.org


Gentleman’s Club – Chaussure ville, quel modèle en hiver ? : NOW Geneva\nGentleman’s Club – Chaussure ville, quel modèle en hiver ?\n©Septième Largeur, Moissac\nPour certains, trouver la chaussure de ville idéale en hiver rime avec casse-tête. Pas de panique, on vous donne quelques pistes pour trouver chaussures à vos pieds !\nCette année, l’hiver semble pressé d’arriver et nous laisse à peine le temps de réajuster notre garde-robe. Il est donc grand temps de mettre vos chaussures de la saison passée au placard et de trouver une paire qui vous gardera au chaud quelles que soient les intempéries. Si pour certains cette étape est une partie de plaisir, pour d’autres elle représente un véritable casse-tête. En effet, beaucoup d’hommes n’arrivent pas à sauter le pas des bottes, qu’ils jugent trop souvent associées au vestiaire féminin. Or, historiquement, seuls les hommes portaient ce genre de modèle et ce n’est que plusieurs siècles plus tard que les femmes se sont appropriées cette pièce intemporelle. À l’origine utilitaires, les bottes deviennent très vite une pièce de mode et se déclinent à l’infini.\nLe modèle le plus iconique n’est autre que la bottine Chelsea. Une botte en cuir élégante dotée d’un élastique permettant de l’enfiler facilement sans l’ouvrir. Ce type de chaussure naît du travail de Joseph Sparkes-Hall, bottier de la princesse Victoria. En 1837, ce dernier aurait offert l’un de ses prototypes à la future reine pour célébrer son couronnement. Depuis, les Chelsea ont chaussé de nombreuses personnalités telles que les Beatles, Kanye West ou encore Julia Roberts. Intemporel, ce modèle est un must-have qui se porte quel que soit le style. Vous retrouverez plusieurs bottines de ce genre dans la boutique J.M. Weston, en plein coeur de la cité de Calvin. Malgré la consonance anglaise de son nom, cette marque illustre à merveille l’élégance parisienne et revisite les grands classiques de la chaussure, tel que l’iconique bottine Chelsea.\n©J.M. Weston, La Cambre Cuir Veau\nPour un look plus casual, on reste dans la catégorie bottines mais cette fois à lacets ! Que ce soit en cuir ou en daim, ce genre de modèle se porte facilement et s’associera parfaitement à toutes vos tenues décontractées. Très en vogues dans les années 40, les bottines à lacets sont rendues populaires par la marque Clark et s’inspirent des chaussures portées par les militaires. À la fois simple, légère et confortable cette pièce a réellement tout pour plaire ! Pour trouver ces bottines, on vous recommande de faire un tour dans la boutique Septième Largeur, située à la rue Verdaine. En plus d’une collection de modèles indémodables, cette marque propose un service de création sur-mesure conçus à partir des meilleurs cuirs français. Notre coup de coeur se porte sur l’une des pièces de la collection hiver : Le MOISSAC. Un magnifique modèle de bottes à lacets en cuir qui se décline selon vos envies. À vous de choisir le type de cuir, la fourrure et la semelle, afin confectionner la paire de bottines qui vous ressemble.\nAutre tendance phare de cet hiver : le modèle « rando » ! Inspirée des tenues des sportifs de montagne, la chaussure de randonnée est aujourd’hui remise au goût du jour par les plus grands créateurs. Cette bottine de marche se distingue par un important jeu de lacets et une épaisse semelle en gomme, le tout garantissant un confort maximal et un style audacieux. Vous en trouverez notamment chez Bally au centre de la rue du Rhône. Pour célébrer cette tendance, la marque suisse a créé une gamme qu’on adore, spécialement pensée pour arpenter les terrains traîtres de l’hiver. Quelle que soit la matière que vous choisirez, ce modèle promet de porter votre style au sommet !\nUn, deux, trois… chaussez !\nVous l’aurez compris, la bottine a réellement sa place dans le vestiaire masculin et cet hiver c’est même un indispensable. À vous, maintenant de trouver la chaussure qui représentera au mieux votre personnalité. Pour vous aider, voici quelques modèles coups de coeur dénichés par nos soins.\nBottines en cuir MOISSAC semelle Vibram, Boutique Septième Largeur\nBottines en cuir, Common Projects\nBottines Manilo, Bally\nBottines Chelsea en daim, Common Project\nBottines en cuir de veau, Boutique J.M. Weston\nBottines en cuir, Paul Smith


HUSQVARNA-VIKING Machine à coudre H-Class (E10) Machine à coudre\nHUSQVARNA-VIKING Machine à coudre H-Class (E10)\nLA COUTURE DE BASE EN UN TOUR DE MAIN\nDES POINTS MAGNIFIQUES\nLa HUSQVARNA VIKING® HICLASS™ E10 propose 21 points amusants et pratiques, y compris des points utilitaires, décoratifs, extensibles et une boutonnière facile en 4 étapes. La longueur de point peut facilement être ajustée de 0 à 4 mm. La pression du pied presseur est réglable pour garantir les meilleurs résultats possibles.\nL’aspect attractif de la HUSQVARNA VIKING® HICLASS™ E10 a été conçu exclusivement en Suède. La machine est équipée d’un couvercle souple pratique de protection.\nMachine à coudre / Pied tous usages / Pied à semelle étroite / Pied de point de bourdon / Pied pour ourlet invisible / Pied pour boutonnières / Tournevis en L / Découvit/brosse / Flacon d’huile / Broche porte-bobine secondaire / Porte-bobine / Paquet d’aiguilles / Repère de guidage / Canettes / Plaque à repriser / Rondelle de broche porte-bobine / Housse de protection / Manuel


Télécharger la dernière version. On trouve deux types de sélections. Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets Vous ne pouvez pas répondre aux sujets Vous ne pouvez pas éditer vos messages Vous ne pouvez pas supprimer vos messages. Télécharger la dernière version Modérateur: Ajouter un commentaire Commentaires Afficher les commentaires. Signaler Commenter la réponse de Letrollien.\nTélécharger vidéo Youtube sur tablette et mobile Supprimer son compte Facebook Télécharger film gratuitement. Antonio me dit que c’est free qui merdouille, et versoon mon téléchargement est incomplet. Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets Vous ne pouvez pas fersion aux sujets Vous ne pouvez pas éditer vos messages Vous ne pouvez pas supprimer vos messages. Excusez-moi de vous déranger encore mais je n’ai plus 20 ans Bonjour, Ma petite fille s’en est occupée grâce à votre lien et a su comment traduire en français Ajouter un commentaire Commentaires Afficher les commentaires.\nPhotoFiltre comporte de pohtofiltre filtres et supporte la plupart des formats graphiques. Télécharger vidéo Youtube sur tablette et mobile Supprimer son compte Facebook Télécharger film gratuitement.\nBonjour, J’ai un nouvel ordi et contre mon gré on versino a installé Windows Avec le 8 j’avais le logiciel photofiltre 6. Développé par la fondation Mozilla, comme Firefox, Thunderbird est un logiciel de messagerie libre et gratuit compatibles avec Windows, macOS et Linux.\nAjouter un commentaire Commentaires Afficher les commentaires. Très simple à manipuler, le logiciel est gratuit pour un usage privé. Utilisateurs parcourant ce forum: Effectivement lorsqu’une deuxième URL est disponible cela marche aussi vu que le cache ne doit pas être utilisé dans ce cas de figure non plus!\nVsrsion de consulter la documentation de PF Studio, et de lire cette informationpour vous orienter. On trouve deux types de sélections. Vous ne pouvez photoriltre poster de nouveaux sujets Vous ne verzion pas répondre aux sujets Vous ne pouvez pas éditer vos messages Vous ne pouvez pas supprimer vos messages.\nPhotoFiltre est un logiciel de retouche d’images gratuit permettant de modifier ou de retoucher une photo ou une image sur un ordinateur. Voilà j’ai connu récement photofiltre versino la version 3. Télécharger la dernière version Modérateur: PhotoFiltre Le forum officiel de PhotoFiltre. Letrollien Messages postés Date d’inscription dimanche 21 photofiltr Dernière intervention 20 novembre 26 août à Posez votre question Signaler. Dernière pyotofiltre le 21 Jan 6: Voilà donc ce que je te conseille: Disponible à la fois sur ordinateur Windows et macOS et mobile Android et iOSTeamviewer est un utilitaire permettant de prendre le contrôle d’un appareil à distance, via Internet.\nLe premier concerne des formes prédéfinies à savoir le rectangle, le triangle et tous les autres du genre. Commenter la réponse de Anonyme.\nPhotofiltre 6 Photofiltre ancienne version – Meilleures réponses Ancienne version photofiltre! J’ai réitéré ce ohotofiltre, idem, la taille de mon téléchargemrnt ne dépasse photofilrte. Supprimer son compte Facebook Créer une adresse Gmail Télécharger film gratuitement. Il fgançaise également d’une panoplie d’outils très riche pour les retouches d’image et propose un réglage simple ou avancé.\nVotre question a peut-être déjà sa réponse. Merci de me répondre si vite Si le téléchargement est incomplet se servir ici http: Télécharger la version Portable. Le second s’apparente au lasso pour les sélections versiob plusieurs côtés.\nTrès séduite par ce logiciel graphique simple d’utilisation, j’ai télechargé la dernière version mais hélas impossible d’installer l’exécutable pf-setup, un message NSIS ERROR apparait???!!!\nExcusez-moi de vous déranger encore mais je n’ai plus 20 ans Particulièrement complet, mais très simple d’utilisation, il sait gérer plusieurs comptes mail en IMAP comme en POP3 en offrant une foule de fonctions pratiques assistant de création de photifiltre, affichage par onglets, filtres anti-spam et anti-hameçonnage, archivage, carnet d’adresses, agenda, etc. On trouve des filtres pour corriger le contraste, vrrsion luminosité, la teinte et bien d’autres.\nPrevious Post TÉLÉCHARGER GENERIQUE DEXTER GRATUIT GRATUIT\nNext Post TÉLÉCHARGER ALBUM SABER REBAI 2012 MP3 GRATUIT


Météo - Un samedi sous les averses - Belgique - LeVif\nMétéo - Un samedi sous les averses\n26/06/21 à 07:20\n(Belga) La nébulosité sera variable à abondante avec quelques averses samedi, selon les prévisions de l'Institut royal météorologique (IRM). Les averses se déclencheront dans l'après-midi sur l'ensemble des régions avec un risque d'orage plus probable sur la partie occidentale du pays. Les maxima seront compris entre 19°C en bord de mer et 24°C en Campine, sous un vent faible.\nMétéo - Un samedi sous les averses © belga\nLe risque d'averses diminuera et les éclaircies s'élargiront au cours de la soirée et de la nuit. Les températures descendront vers des valeurs de 10°C dans certaines vallées de l'Ardenne à 16°C dans les grandes villes. En fin de nuit, un peu de brume se formera localement. Dimanche, la journée débutera avec de larges éclaircies et un temps généralement sec sur la plupart des régions. Dans l'après-midi, quelques averses, éventuellement accompagnées d'orage, arriveront depuis la France. Les maxima oscilleront entre 23°C en Hautes-Fagnes à 27°C localement en Campine. (Belga)