Circulaire n� 2010/90 du 21 d�cembre 2010\nD�partement juridique et coordination du contentieux\nretraite, de la caisse r�gionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses\nOppositions sur les pensions du r�gime g�n�ral\nLa pr�sente circulaire a pour objet de pr�ciser les modalit�s de saisie applicables\naux pensions de vieillesse du r�gime g�n�ral lorsque les organismes de S�curit�\nSociale sont tiers saisis, au regard, en particulier, du dispositif pr�vu par la loi n� 91-650 du 9 juillet 1991, la loi n� 2004-1485 du 30 d�cembre 2004, la loi n� 2008-1249 du 1er d�cembre 2008 et la loi n� 2009-526 du 12 mai 2009. Elle traite de la recevabilit� des oppositions, des privil�ges, des incidents de\nsaisie et des mainlev�es d'oppositions. Cette circulaire se substitue � la circulaire\n2005/20 du 27 avril 2005 et met � jour les points suivants : - les articles du code du travail ;\n- la cr�ation par la loi n� 2009-526 du 12 mai 2009 de la saisie � tiers d�tenteur ;\n- les cons�quences de la saisie en cas de pluralit� de saisies attributions ;\n- la gestion de concours entre cr�ances ;\n- la cr�ation du revenu de solidarit� active (loi n �2008-1249 du 1er d�cembre 2008) ;\n- la cr�ation par la loi n� 2008-1330 du 17 d�cembre 2008 du pouvoir de contrainte au profit des\nDirecteurs d'Organismes pour recouvrer des cr�ances de prestation ;\n- la d�finition dans le glossaire de la saisie � tiers d�tenteur, de la quotit�\nsaisissable et du revenu de solidarit� active (RSA).\n1 - Recevabilit� des oppositions\n111 - Les oppositions l�gales\n1111 - La r�gle g�n�rale\n1112 - Intervention d'un rappel d'arr�rages\n1113 - Les diff�rentes saisies\nLa cr�ance alimentaire\nL'avis � tiers d�tenteur\nL'opposition � tiers d�tenteur\nLa saisie � tiers d�tenteur\nLa saisie attribution des cr�ances � ex�cution\nLa saisie ou cession des r�mun�rations (article L.355-2 du code de\nla s�curit� sociale)\n1115 - L'ex�cution de la saisie par les organismes de protection sociale\n112 - Les oppositions amiables entre organismes de protection sociale\n1121 - D�finition\n1122 - Conditions de recevabilit�\n12 - Prestataire d�c�d�\n121 - Cas des cr�anciers qui avaient fait valoir leur droit\nant�rieurement au d�c�s\n122 - Recevabilit� des nouvelles oppositions re�ues apr�s le d�c�s\n1221 - Conditions de recevabilit�\n1222 - Forme et effet de la saisie-attribution\n2 - Privil�ges\n3 - Incidents en cours de saisie ou de cession des r�mun�rations\n31 - Incidents en cours de cession ou de saisie vis�s � l'article\nL.355-2 du code de la s�curit� sociale\n311 - En cours de cession des r�mun�rations\n312 - En cours de saisie des r�mun�rations\n32 - Pluralit� de saisies emportant attribution imm�diate des sommes\n321- Pluralit� d'avis � tiers d�tenteur, d'opposition � tiers\nd�tenteur et de saisie � tiers d�tenteur\n4 - Mainlev�e des oppositions l�gales\n41 - Mainlev�e de la proc�dure de saisie des r�mun�rations\n42 - Fin de la proc�dure de paiement direct de la pension alimentaire\n43 - Fin de la proc�dure de recouvrement public de la pension\n44 - Fin de l'effet de l'avis � tiers d�tenteur, de l'opposition �\ntiers d�tenteur, de la saisie � tiers d�tenteur et de l'opposition administrative du\n45 - Fin de la proc�dure de saisie-attribution\nAnnexes : - Glossaire\n- Organismes de protection sociale obligatoire\n- Tableau r�capitulatif des rangs de priorit� des oppositions\nAux termes de l'article 1 de la loi n� 91-650 du 9 juillet 1991, " tout cr�ancier peut dans les\nconditions pr�vues par la loi contraindre son d�biteur d�faillant � ex�cuter ses\nobligations � son �gard ". C'est ainsi que tout cr�ancier muni d'un titre ex�cutoire constatant une cr�ance\nliquide et exigible peut en poursuivre l'ex�cution forc�e sur les biens de son d�biteur\ndans les conditions propres � chaque mesure d'ex�cution (article 2 du m�me texte). L'article 3 de la loi pr�cit�e dresse la liste limitative des titres ex�cutoires. Y figurent notamment : - les d�cisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif\nlorsqu'elles ont force ex�cutoire (paragraphe 1) - les titres d�livr�s par les personnes morales de droit public qualifi�es comme\ntelles par la loi ou les d�cisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement\n(paragraphe 6). Parmi les titres d�livr�s par les personnes morales de droit public ou les d�cisions\nauxquelles la loi attache les effets d'un jugement susvis�s on peut citer : - les �tats ex�cutoires �mis par les �tablissements publics � caract�re\nadministratif tels que les caisses nationales de s�curit� sociale et vis�s par\nl'article 164 du d�cret n� 62-1587 du 29 d�cembre 1962 ;\n- les contraintes d�livr�es par les directeurs des organismes de s�curit� sociale\nen vertu de l'article L.161-1-5 du code de la s�curit� sociale, pour le recouvrement des\nprestations ind�ment vers�es, et de l'article L.114-17 du code de la s�curit� sociale pour le recouvrement des\nLes caisses de s�curit� sociale sont concern�es par le dispositif mis en place par\nla loi n�91-650 du 9 juillet 1991 et ses d�crets d'application : - en leur qualit� de cr�ancier pour le recouvrement des indus ;\n- en leur qualit� de tiers saisi parce qu'elles versent des pensions de vieillesse.\nLa loi n� 2004-1485 du 30 d�cembre 2004 a introduit un nouvel instrument\njuridique, � l'article L.1617-5 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.\nL'opposition � tiers d�tenteur permet le recouvrement des cr�ances non fiscales des\ncollectivit�s territoriales, � compter du 1er janvier 2005, par les comptables du\nTr�sor aupr�s des personnes physiques ou morales, qui d�tiennent des fonds pour le\ncompte des redevables. L'article 95 de la loi n� 2009-526 du 12 mai 2009 pr�voit la cr�ation de la saisie � tiers\nd�tenteur, qui permet le recouvrement des cr�ances de l'Etat telles que les cr�ances\ndomaniales et divers produits de l'Etat, article L 273-A nouveau du Livre des proc�dures fiscales. La pr�sente circulaire a pour objet de pr�ciser les modalit�s de saisie applicables\naux pensions de vieillesse. Seront successivement �voqu�s la recevabilit� des oppositions, les privil�ges, les\nincidents en cours de saisie ainsi que les modalit�s de mainlev�e des diverses\noppositions. 1 - Recevabilite des oppositions\nIl convient de distinguer selon que le prestataire est vivant ou d�c�d�. En effet\nselon le cas, l'opposition devra remplir certaines conditions. 11 - Prestataire vivant\nLes oppositions l�gales sur pensions de vieillesse sont toutes celles qui sont\npr�vues par les textes, notamment par le code de la s�curit� sociale, le code du\ntravail, le code g�n�ral des imp�ts et le code g�n�ral des collectivit�s\nterritoriales. 1111 - La r�gle g�n�rale\nSelon l'article L.355-2 du code de la s�curit� sociale, les pensions de vieillesse\nsont cessibles et saisissables dans les m�mes conditions et limites que les salaires.\nAinsi qu'il r�sulte d'un avis de la Cour de cassation du 21 juillet 1995 et de la\njurisprudence unanime subs�quente rendue par les cours d'appel, il faut entendre par\n" m�mes conditions et limites que les salaires " : - selon la m�me proc�dure : c'est-�-dire selon la proc�dure de saisie et de cession\ndes r�mun�rations (proc�dure devant le tribunal d'instance avec phase de conciliation\npuis �ventuellement proc�durale). - selon le m�me bar�me et les m�mes modalit�s de calcul. L'article L.355-2 du code de la s�curit� sociale renvoie en tous points aux\ndispositions du code du travail (articles L.3252-1 et suivants et R.3252-1 et suivants). 1112 - Intervention d'un rappel d'arr�rages\nL'article L.355-2 du code de la s�curit� sociale modifi� par l'article 39 de\nla loi n� 2003-775\ndu 21 ao�t 2003 pr�cise que " le montant de la saisie sur rappel de pensions et\nrentes s'appr�cie en rapportant la quotit� saisissable au montant d� par �ch�ance\nmensuelle ou trimestrielle quelle que soit la p�riode de validit� � laquelle se\nrapporte le rappel ". Ainsi la retenue l�gale au titre des rappels de pensions et rentes s'appr�cie par\nrapport au mois et au bar�me auxquels elle se rapporte et non de mani�re globale et ce\nquel que soit le nombre d'�ch�ances concern� (cf. circulaire minist�rielle DSS/SDF\nGSS/56/98/680 du 18 novembre 1998 - Diffusion des Instructions Minist�rielles n�\n1/99 du 7 janvier 1999). Dans le cas d'une r�vision, ce calcul s'effectue sur les sommes qui �taient\nr�ellement dues. 1113 - Les diff�rentes saisies\nLa demande de paiement direct de pension alimentaire (loi n� 73-5 du 2 janvier 1973) ouverte � tout cr�ancier alimentaire, y\ncompris pour le recouvrement de la contribution aux charges du mariage pr�vue � l'article 214 du code civil, de la rente vis�e � l'article 276 et des subsides de l'article 342 du m�me code, est signifi�e par lettre recommand�e avec\naccus� de r�ception. La cr�ance alimentaire adress�e par l'organisme d�biteur de prestations familiales\n(subrog� dans les droits du cr�ancier alimentaire) est notifi�e par lettre recommand�e\navec accus� de r�ception (articles 6 alin�a 2 de la loi n� 73-5 du 2 janvier 1973 et article L.581-2 alin�a 2 du code de la s�curit� sociale et article 3 de la\nloi n� 84-1171 du 22 d�cembre 1984). La demande de recouvrement public des pensions alimentaires est notifi�e par les\ncomptables du tr�sor public par lettre recommand�e avec accus� de r�ception (loi n� 75-618 du 11 juillet 1975). L'avis � tiers d�tenteur\n- Les avis � tiers d�tenteur du tr�sor public (direction g�n�rale des imp�ts)\nvis�s par les articles L.262 et L.263 du livre des proc�dures fiscales sont adress�s par notification\npostale, pour le recouvrement des imp�ts. Les avis � tiers d�tenteur ne doivent\nconcerner que les imp�ts, p�nalit�s et frais accessoires garantis par le privil�ge du\ntr�sor (circulaire du minist�re de la justice SJ 18AB1/23-12-92). - Les avis � tiers d�tenteur de la direction g�n�rale des douanes et des droits\nindirects (Tr�sor public �galement) sont �tablis en vertu de l'article 387 bis du code des douanes et adress�s par notification postale pour\nle recouvrement de toutes les cr�ances douani�res privil�gi�es. L'opposition administrative\nLes oppositions administratives du Tr�sor Public sont adress�es par notification\npostale, pour le recouvrement des amendes p�nales et condamnations p�cuniaires\nprononc�es en mati�re de contraventions de premi�re, deuxi�me et troisi�me classes\n(loi 72-650 du 11 juillet 1972 modifi�e). L'opposition � tiers d�tenteur\nLes oppositions � tiers d�tenteur sont directement notifi�es par voie postale par\nles comptables du tr�sor, pour le recouvrement des cr�ances non fiscales des\ncollectivit�s locales et autres cat�gories d'organismes (article L.1617-5 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales). Le seuil\nde recouvrement minimal est de 30 euros. La saisie � tiers d�tenteur\nLa saisie � tiers d�tenteur est notifi�e par voie postale, avec mention des d�lais\net voies de recours, au d�biteur ainsi qu'aux personnes physiques ou morales qui\nd�tiennent des fonds pour son compte, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une\nr�mun�ration, pour le recouvrement des cr�ances de l'Etat telles que les cr�ances\ndomaniales et divers produits (article 273-A du Livre des proc�dures fiscales, cr�� par la loi n� 2009-526 du 12 mai 2009). La saisie attribution des cr�ances � ex�cution\nLa saisie-attribution des cr�ances � ex�cution successive (pr�vue aux articles 69\n� 72 du d�cret n� 92-755 du 31 juillet 1992) est signifi�e par acte d'huissier, pour la\nsaisie de la majoration pour tierce personne, uniquement au profit de la personne ayant\nassum� la charge des frais d'entretien du b�n�ficiaire. La saisie ou cession des r�mun�rations (article L.355-2 du code de la s�curit� sociale)\nL'acte de saisie (ou de cession) est notifi� par le secr�tariat-greffe du tribunal\ncomp�tent (article R.3252-7 du code du travail) au tiers saisi (la caisse de s�curit�\nsociale) par lettre recommand�e avec avis de r�ception (articles R.3252-23 alin�a 1, R.3252-46 et R.3252-6 du code du travail). 1114 - Les limites de la saisie\nLa saisie est pratiqu�e sur le montant net des prestations, c'est-�-dire d�duction\nfaite des pr�l�vements obligatoires (lettre n� 117 G du 16 ao�t 1985 du minist�re des\naffaires sociales et de la solidarit� nationale). La majoration pour tierce personne est incessible et insaisissable sauf au profit de la\npersonne qui assure la fonction de tierce personne (�1113). Il convient de souligner que les pensions de vieillesse, comme les r�mun�rations, se\nd�composent en trois parties : Montant �gal au RSA, fraction insaisissable\nUne " fraction insaisissable " qui correspond � une somme �gale au montant\nforfaitaire du Revenu de solidarit� active (RSA) applicable au foyer du salari� (article\nL.3252-3 du code du travail et 2 de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles). Cette somme ne peut en aucun cas �tre appr�hend�e par les cr�anciers des\nprestataires (sauf instruction contraire de l'intervenant habilit� juge comp�tent,\nhuissier de justice, organisme d�biteur de prestations familiales, comptable public\nfaisant �tat de l'ensemble des ressources du d�biteur, dans les conditions et selon les\nmodalit�s pr�vues au paragraphe 1115 de la pr�sente circulaire). Fraction relativement insaisissable\nUne fraction " relativement insaisissable " qui peut �tre appr�hend�e par\nles cr�anciers d'aliments (article L.3252-5 alin�a 1 du code du travail). Quotit� saisissable\nLa " quotit� cessible et saisissable " qui peut �tre appr�hend�e par tous\nles cr�anciers. Les cr�ances autres que les pensions alimentaires ne peuvent �tre\nrecouvr�es que sur la quotit� cessible et saisissable d�termin�e selon le m�me\nbar�me et les m�mes modalit�s de calcul que pour les salaires. Cas particuliers : Les pensions alimentaires\nEn raison de leur caract�re alimentaire, les pensions alimentaires sont recouvr�es\nd'abord sur la fraction relativement insaisissable, puis, s'il y a lieu, sur la fraction\nsaisissable (article L.3252-5 alin�a 1 du code du travail). Seuls les cr�anciers alimentaires peuvent donc appr�hender les arr�rages sur la\nfraction relativement insaisissable. Toutefois, la somme laiss�e, dans tous les cas, � la disposition du d�biteur est\n�gale au montant forfaitaire du revenu de solidarit� active fix� pour un foyer compos�\nd'une seule personne (article R.3252-6 du code du travail). Au m�me titre que les pensions alimentaires, les frais d'huissiers doivent �tre\n�galement pay�s par pr�f�rence � tout autre cr�ancier (article 2331 du code civil). En effet, les frais d'huissiers de\njustice constituent l'accessoire de la cr�ance principale. La saisie pour cr�ance hospitali�re\nLes prestations peuvent �tre saisies dans la limite de 90 % au profit des\n�tablissements hospitaliers et des caisses de s�curit� sociale pour le paiement des\nfrais d'hospitalisation, en cas d'hospitalisation actuelle du retrait� et non pour des\nfrais correspondant � une hospitalisation pass�e qui doivent faire l'objet d'une saisie\nselon la proc�dure pr�vue aux articles R.3252-1 et suivants du code du travail. 1115 - L'ex�cution de la saisie par les organismes de protection\nsociale obligatoire Elle concerne : - La saisie pour cr�ance alimentaire (recouvrement public par le tr�sor public ou\nrecouvrement direct par huissier ou par les organismes d�biteurs de prestations\nfamiliales) - La saisie notifi�e par le comptable du tr�sor hors cr�ance alimentaire (avis �\ntiers d�tenteur, opposition � tiers d�tenteur, saisie � tiers d�tenteur ou opposition\nadministrative) - La saisie notifi�e par le secr�tariat-greffe du tribunal d'instance comp�tent, dans\nle cadre de la proc�dure de saisie sur r�mun�rations Lors de l'ex�cution de la saisie, deux situations peuvent se pr�senter : - Si le juge n'a pas pr�cis� le montant de la somme � pr�lever, la saisie est\neffectu�e en fonction de la quotit� saisissable et en laissant au d�biteur une somme\n�gale au RSA. Les sommes dues ne sont saisissables que dans les proportions et selon des seuils de\nr�mun�ration affect�s d'un correctif pour toute personne � charge (articles L.3252-2 et R.3252-2 du code du travail). Il peut �tre signal� � l'intervenant habilit� que le prestataire est susceptible de\nb�n�ficier d'autres sources de revenus. Il n'incombe en aucun cas � la caisse\ntiers-saisi d'examiner l'ensemble des revenus du d�biteur. - Si le juge a pr�cis� le montant exact de la somme � pr�lever, le tiers saisi\nex�cute la saisie pour le montant indiqu�, le juge ayant pr�alablement �tudi�\nl'ensemble des revenus du d�biteur (article L.3252-4 du code du travail). Le juge rend une ordonnance fixant une\nquotit� saisissable et d�signe le tiers saisi. Cette modification n'a pas d'effet\nr�troactif. 112 - Les oppositions amiables entre organismes de protection\nsociale obligatoire (recommandation) 1121 - D�finition Seul le cr�ancier muni d'un titre ex�cutoire constatant une cr�ance liquide et\nexigible peut, selon les proc�dures pr�vues par la loi, appr�hender entre les mains\nd'un tiers les sommes dues par ce dernier � son d�biteur. Toutefois, afin d'�viter de diligenter des proc�dures lourdes et on�reuses, pour le\nrecouvrement des sommes dues par un assur�, il peut �tre admis, entre organismes de\nprotection sociale obligatoire, d'honorer des oppositions dites " amiables " en\ndehors de toute proc�dure (voir liste de ces organismes en\nannexe). Compte tenu de leur caract�re d�rogatoire, ces oppositions amiables sont soumises �\ndes conditions tr�s strictes. 1122 - Conditions de recevabilit� L'opposition amiable est recevable par l'Agent Comptable : - si la cr�ance � recouvrer de l'autre organisme est une cr�ance liquide et exigible.\nL'opposition amiable doit �tre adress�e � l'Agent Comptable par simple lettre\naccompagn�e de l'attestation ou du titre de cr�ance, - dans la limite de la quotit� cessible et saisissable de la pension vis�e �\nl'article L.355-2 du code de la s�curit� sociale et en laissant dans tous les\ncas au prestataire un montant de pension �gal au RSA, - apr�s information du prestataire et en l'absence de contestation formelle de sa part,\n- sous r�serve de l'engagement de la restitution des sommes par l'organisme opposant en\ncas de contestation ult�rieure du prestataire, - sous condition de r�ciprocit� entre les organismes concern�s. En cas de pluralit� d'oppositions amiables, il est proc�d� � une r�partition au\nmarc l'euro. Il convient de souligner qu'en cas de r�ception d'une opposition l�gale, l'opposition\namiable cesse de produire ses effets (rejet). 12 - Prestataire d�c�d�\nAu d�c�s du prestataire les sommes d�tenues par la caisse reviennent � la\nsuccession. Deux situations peuvent se pr�senter : 121 - Cas des cr�anciers qui avaient fait valoir leur droit\nAux termes de l'article D.254-6 du code de la s�curit� sociale, les arr�rages des\nprestations de vieillesse sont dus jusqu'� la fin du mois au cours duquel le prestataire\nest d�c�d� et sont payables aux ayants droit �tablissant leur qualit�. Qu'il s'agisse des oppositions l�gales ou amiables, il convient : - de pr�lever la retenue l�gale sur la ou les derni�res mensualit�s impay�es quelle\nque soit la nature de la cr�ance et la forme de la saisie, - d'informer l'opposant du d�c�s de notre prestataire, - de proc�der au paiement des sommes restant disponibles entre les mains des h�ritiers\nou du notaire. 122 - Recevabilit� des nouvelles oppositions re�ues apr�s le\nApr�s le d�c�s du prestataire, il ne peut �tre donn� suite � aucune opposition\namiable. Concernant les oppositions l�gales : Les cr�anciers du d�funt qui n'ont pas produit leur titre ex�cutoire avant le\nd�c�s doivent r�cup�rer leur cr�ance aupr�s de la succession. En effet, en application de l'article 877 du code civil, " le titre ex�cutoire contre le\nd�funt l'est aussi contre l'h�ritier... ", les cr�anciers peuvent faire valoir\nleur titre ex�cutoire aupr�s des h�ritiers. Il n'y a donc pas lieu d'honorer les nouvelles oppositions l�gales pr�sent�es apr�s\nle d�c�s du prestataire, si les oppositions sont faites au nom du prestataire.\nPar contre, peuvent �tre honor�es des oppositions faites sous forme de\nsaisie-attribution, et pr�sent�es contre la succession.\n1222 - Forme et effet de la saisie attribution Forme\nLe cr�ancier muni d'un titre ex�cutoire constatant une cr�ance liquide et exigible\nqui veut proc�der � la saisie-attribution vis�e aux articles 42 et suivants de la loi\nn� 91-650 du 9 juillet 1991 doit faire signifier cette saisie-attribution\n� l'agent comptable de la caisse par acte d'huissier. Pour �tre valide l'acte de saisie doit comporter, � peine de nullit�, les\n�nonciations pr�vues � l'article 56 du d�cret n� 92-755 du 31 juillet 1992. Cas particuliers\nLes avis � tiers d�tenteur, oppositions � tiers d�tenteur et saisies � tiers\nd�tenteur emportent attribution imm�diate des sommes disponibles dans la limite du solde\nde la cr�ance (article L.263 paragraphe 2 du Livre des proc�dures fiscales, article L.1617-5 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, article L 273-A du Livre des proc�dures fiscales). Effet\nL'acte de saisie emporte � concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiqu�e\nattribution imm�diate au profit du saisissant de la cr�ance disponible entre les mains\ndu tiers saisi (article 43 alin�a 1 de la loi n� 91-650 du 9 juillet 1991). 2 - Privil�ges\nEn cas de pluralit� d'oppositions l�gales recevables re�ues du vivant du\nprestataire, il y a lieu de d�terminer quelles sont les cr�ances qui doivent �tre\npay�es en priorit� (article L.3252-8 du code du travail). L'ordre de priorit� des cr�anciers, est r�gl� par les dispositions l�gales. C'est\nla nature de la cr�ance qui d�termine le privil�ge applicable. Les rangs de priorit�\npour la mise en oeuvre des oppositions l�gales sur pensions s'appliquent de la mani�re\nsuivante : 1�) Cr�ances alimentaires\n2�) Cr�ances du tr�sor public\n3�) Cr�ances faisant l'objet de saisie ou de cession sur r�mun�ration. Dans ce\ndernier cas, c'est le juge d'instance comp�tent qui se charge de d�terminer le rang des\nprivil�ges au moment de la remise aux cr�anciers des sommes saisies. 3 - Incidents en cours de saisie ou de cession des r�mun�rations\n31 - Incidents en cours de cession ou de saisie vis�s � l'article L.355-2 du code de la s�curit� sociale\nSi au cours d'une cession des r�mun�rations intervient : - Une saisie, le cessionnaire vient en concours avec le saisissant pour la r�partition\ndes sommes saisies, le versement de la quotit� cessible et saisissable �tant effectu�\npar la caisse tiers-saisi � l'ordre du r�gisseur (article R.3252-48 du code du travail). Si la saisie prend fin par\nmainlev�e adress�e par le secr�tariat greffe du tribunal d'instance avant la cession,\nle cessionnaire retrouve les droits qu'il tenait de l'acte de cession et les sommes\nc�d�es lui sont � nouveau directement vers�es (article R.3252-49 du m�me code). - Un avis � tiers d�tenteur ou une opposition administrative du tr�sor public, la\ncession n'est opposable au comptable charg� du recouvrement de cr�ances privil�gi�es\nqu'� concurrence de la moiti� de la portion cessible ou saisissable (article L.264 du livre des proc�dures fiscales). - Une opposition � tiers d�tenteur ou une saisie � tiers d�tenteur, le comptable\npublic doit s'adresser au greffe du tribunal d'instance (article R.3252-38 du code du travail). Ces oppositions font l'objet\nd'un rejet de la part de l'organisme de protection sociale. - Une demande de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires,\nles sommes dues au cr�ancier d'aliments lui sont vers�es. La cession continue\n�ventuellement � �tre ex�cut�e dans la limite de la quotit� saisissable. 312 - En cours de saisie des r�mun�rations\nSi au cours d'une saisie des r�mun�rations intervient : - Un avis � tiers d�tenteur ou une opposition administrative du tr�sor public\n(articles L.262 et L.263 du livre des proc�dures fiscales), celui-ci suspend le cours de\nla saisie jusqu'� extinction de l'obligation du redevable, sous r�serve des proc�dures\nde paiement engag�es pour le recouvrement des cr�ances alimentaires. - Une demande de paiement direct de pension alimentaire, celle-ci suspend le cours de\nla saisie et les sommes dues sont vers�es � l'intervenant habilit�. - Une opposition � tiers d�tenteur ou une saisie � tiers d�tenteur, ces saisies\n�tant assimil�es � une intervention, le comptable public doit s'adresser au greffe du\ntribunal d'instance (article R.3252-38 du code du travail). En cas de concurrence entre ATD, OTD, STD et oppositions administratives du tr�sor\npublic, le m�me jour, il y a r�partition au marc l'euro.\nEn cas de concurrence entre deux proc�dures de recouvrement de pension alimentaire, il\ny a une r�partition au marc l'euro (article 2326 du code civil).\n32 - Pluralit� de saisies emportant attribution imm�diate des\nEn cas de pluralit� de saisissants m�me privil�gi�s, la loi, en mati�re de\nsaisie-attribution �tablit un privil�ge au profit du premier saisissant (article 43\nalin�a 2 de la loi du 9 juillet 1991) � moins que plusieurs saisies ne soient\nsignifi�es le m�me jour auquel cas elles seraient r�put�es faites simultan�ment et\ndevraient concourir au marc l'euro (article 43 alin�a 3 de la loi pr�cit�e) ou � moins\nque la premi�re ne soit priv�e d'effet (article 43 alin�a 4). L'avis � tiers d�tenteur, l'opposition � tiers d�tenteur ainsi que la saisie �\ntiers d�tenteur, emportent l'effet d'attribution imm�diate, pr�vu � l'article 43 de la\nloi n� 91-650 du 9 juillet 1991, des sommes saisies disponibles, �\nconcurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiqu�e. Comme la saisie attribution, ces saisies pr�cit�es conf�rent aux comptables du\nTr�sor un droit exclusif sur les sommes saisies qui est opposable aux autres cr�anciers.\nLa cr�ance est attribu�e d�finitivement au cr�ancier le plus diligent (Instruction\ncodificatrice n� 05-050-MO du 13 d�cembre 2005). Les fonds restants sont valablement\nappr�hend�s par le second saisissant. Pour autant les saisies notifi�es\npost�rieurement ne sont pas nulles. Compte tenu de leur effet attributif imm�diat, les saisies (ATD, OTD, STD) signifi�es\nou notifi�es post�rieurement � la date qui figure sur l'accus� de r�ception de la\npremi�re saisie sont inop�rantes � concurrence du montant pour lequel cette saisie est\npratiqu�e. Les concours de saisies supposent donc que la r�ception de plusieurs saisies\nintervienne le m�me jour. Dans de telles situations o� les cr�anciers viennent en\nconcours, il y a r�partition au marc l'euro. 4 - Mainlev�e des oppositions l�gales\nLa mainlev�e totale ou partielle peut r�sulter de l'extinction totale ou partielle de\nla cr�ance pour laquelle la voie d'ex�cution avait �t� mise en oeuvre. Ainsi, une\nd�cision de justice peut venir modifier le montant initialement fix� de la cr�ance.\nLa mainlev�e peut aussi r�sulter de l'extinction de la dette de la caisse,\ntiers-saisi, vis-�-vis du prestataire d�biteur.\nEnfin, elle peut r�sulter du d�c�s du d�biteur. 41 - Mainlev�e de la proc�dure de saisie des r�mun�rations\nLa mainlev�e de la saisie sur pension (saisie des r�mun�rations) peut rev�tir la\nforme : - d'une mainlev�e amiable c'est-�-dire d'un accord du ou des cr�anciers par\nd�claration au greffe.\n- d'une mainlev�e judiciaire c'est-�-dire sur constatation par le juge de l'extinction\nde la dette (article R.3252-29 du code du travail).\nCette mainlev�e est notifi�e au tiers-saisi dans les huit jours par le\n42 - Fin de la proc�dure de paiement direct de la pension\nIl y est mis fin par : - mainlev�e du cr�ancier notifi�e � la caisse par lettre recommand�e de l'huissier\nagissant pour le compte de ce dernier ou par l'organisme d�biteur de prestations\nfamiliales (article 2 alin�a 2 du d�cret n� 73-216 du 1er mars 1973) - production par le d�biteur d'un certificat dress� par huissier attestant qu'un\nnouveau jugement a supprim� la pension ou constat� que celle-ci cessait d'�tre due\n(article 2 alin�a 3 du d�cret n� 73-216 du 1er mars 1973) 43 - Fin de la proc�dure de recouvrement public de la pension\nIl y est mis fin par lettre recommand�e avec avis de r�ception �manant du comptable\npublic charg� du recouvrement.\ntr�sor public Leurs effets cessent de fait avec l'apurement de la dette du prestataire. 45 - Fin de la proc�dure de saisie-attribution\nLa caisse tiers saisi proc�de au paiement sur la pr�sentation d'un certificat\nd�livr� par le secr�tariat-greffe ou par l'huissier de justice qui a proc�d� � la\nsaisie (article 8 du d�cret n� 96-1130 du 18 d�cembre 1996) attestant qu'aucune\ncontestation n'a �t� form�e dans le mois suivant la d�nonciation de la saisie. Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce d�lai si le d�biteur a d�clar�\nne pas contester la saisie. Cette d�claration doit �tre constat�e par �crit. Celui qui a re�u le paiement en donne quittance au tiers saisi et en informe le\nd�biteur. Dans la limite des sommes vers�es, ce paiement �teint l'obligation du\nd�biteur et celle du tiers saisi (article 62 du d�cret modifi� n� 92-755 du 31 juillet 1992). 5 - Fin des oppositions amiables\nElle r�sulte : - soit de la contestation du d�biteur ;\n- soit d'une mainlev�e du cr�ancier ;\n- soit de l'extinction de la cr�ance ;\n- soit du d�c�s du d�biteur. Aucune formalit� particuli�re n'est exig�e. L'Agent Comptable\nGlossaire Avis � tiers d�tenteur (ATD) | Cession des\nr�mun�rations (CDR) | Cr�ance exigible | Cr�ance\nliquide | Cr�ancier | Cr�ancier\nchirographaire | D�biteur | Etat ex�cutoire\n| Huissier de justice | Incident | Jugement ex�cutoire | Notification | Opposition | Opposition � tiers d�tenteur (OTD)\n| Organismes de protection sociale obligatoire | Privil�ge\n| Quotit� saisissable | Rappel | Retenue l�gale (RL) | Revenu de solidarit� active\n(RSA) | Saisie � tiers d�tenteur (STD) | Saisie\ndes r�mun�rations (SDR) | Saisie-attribution | Signification | Tiers-saisi | Titre ex�cutoire | Voies d'ex�cution\nAvis � tiers d�tenteur (ATD) Forme de saisie tr�s simplifi�e permettant aux comptables publics du tr�sor de\ndemander � tout tiers, d�tenteur (ou d�biteur) de sommes appartenant � un redevable\nenvers l'administration fiscale d'imp�ts, p�nalit�s, frais accessoires, cr�ances\ndouani�res garantis par le privil�ge du Tr�sor de leur verser en l'acquit du redevable\nle montant de ces dettes fiscales. Le pr�l�vement est effectu� dans les limites des sommes dues au fisc et �\nconcurrence des sommes d�tenues ou dues par le tiers d�tenteur.\nFaute pour le tiers d�tenteur d'acc�der � cette demande, celui-ci deviendrait\npersonnellement d�biteur de l'�metteur de l'ATD. Les tiers d�tenteurs les plus souvent sollicit�s sont les locataires, les employeurs,\nles d�biteurs de pension de vieillesse et les banques des redevables. Cession des r�mun�rations (CDR) Op�ration par laquelle une personne salari�e ou prestataire (le c�dant) transmet sa\ncr�ance (salaire ou prestation) � un tiers cessionnaire. Le c�dant doit en faire\npersonnellement la d�claration au greffe du tribunal d'instance de sa r�sidence. Copie\nde cette d�claration est notifi�e au cessionnaire et � l'employeur ou la caisse\n(d�biteur c�d�). Cr�ance exigible Cr�ance dont le paiement peut �tre exig� imm�diatement. Cr�ance liquide Cr�ance �valu�e en argent ou dont le titre contient tous les �l�ments permettant\nson �valuation. Cr�ancier Titulaire d'un droit de cr�ance, c'est-�-dire du droit d'exiger la remise d'une somme\nd'argent Cr�ancier chirographaire\nCr�ancier ne b�n�ficiant d'aucune garantie particuli�re pour le recouvrement de sa\nPersonne tenue envers une autre (cr�ancier) d'ex�cuter une prestation. Etat ex�cutoire\nTitre ex�cutoire �mis par un �tablissement public national cosign� par son\nDirecteur (ordonnateur) et son Agent Comptable. Huissier de justice\nOfficier minist�riel et public charg� notamment des significations judiciaires et\nextrajudiciaires et de l'ex�cution forc�e des actes publics (jugements et actes\nnotari�s). Incident Intervention d'autres cr�anciers au cours d'une voie d'ex�cution d�j� ouverte. Jugement ex�cutoire\nD�cision judiciaire au sens g�n�rique, qui ne peut plus �tre remise en cause, le\nd�lai des voies de recours �tant expir� ou ayant �t� employ�. La formule ex�cutoire\npermet de poursuivre l'ex�cution de la d�cision. Notification\nFormalit� par laquelle un acte extrajudiciaire, un acte judiciaire ou un jugement est\nport� � la connaissance des int�ress�s. Elle peut �tre effectu�e par un huissier de\njustice (c'est la signification) ou si la loi le permet par voie postale. Opposition\nObligation faite par le cr�ancier � un d�biteur de son d�biteur de payer les sommes\nrevenant � ce dernier. L'opposition est l�gale lorsqu'elle intervient dans le cadre\nd'une voie d'ex�cution pr�vue par la loi. Elle est amiable dans les autres cas. Organismes de protection sociale obligatoire\nIl s'agit de tous les organismes des r�gimes de base, des r�gimes compl�mentaires,\ndes institutions de retraite suppl�mentaires telles que pr�vues � l'article L.941-1 et\nsuivants du code de la s�curit� sociale, ainsi que P�le Emploi (voir\nliste). Opposition � tiers d�tenteur (OTD)\nForme de saisie simplifi�e commune � celle de l'avis � tiers d�tenteur permettant\naux comptables publics du tr�sor de recouvrer des sommes non fiscales aupr�s des\npersonnes physiques ou morales qui d�tiennent des fonds pour le compte des redevables. Privil�ge\nDroit que la loi reconna�t � un cr�ancier, en raison de la qualit� de sa cr�ance\nd'�tre pr�f�r� aux autres cr�anciers sur l'ensemble des biens (immobiliers et\nmobiliers) constituant le patrimoine de son d�biteur ou sur certains d'entre eux,\nseulement (articles 2324 et suivants du code civil). Rappel (d�finition Larousse)\nPaiement d'une portion d'appointements ou d'arr�rages rest�s en suspens. Quotit� saisissable\nPart des pensions qui peut faire l'objet d'une cession ou d'une saisie d�termin�e par\nle juge de l'ex�cution qui appr�cie l'ensemble des revenus du d�biteur et applique le\nbar�me de retenue l�gale. Un montant �quivalent au revenu de solidarit� active n'est\ndonc pas n�cessairement laiss� par l'organisme. Retenue l�gale (RL)\nPart des pensions qui peut faire l'objet d'une cession ou d'une saisie, d�termin�e\npar un bar�me revaloris� p�riodiquement. Un montant �quivalent au revenu de\nsolidarit� active, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer, doit\n�tre laiss� � la disposition du salari�. Revenu de solidarit� active (RSA)\nLe revenu de solidarit� active a pour objet d'assurer � ses b�n�ficiaires des\nmoyens convenables d'existence, d'inciter � l'exercice d'une activit� professionnelle et\nde lutter contre la pauvret� de certains travailleurs, qu'ils soient salari�s ou non\nsalari�s (article L.262-1 du code de l'action sociale et des familles). Toute personne r�sidant en France de mani�re stable et effective, dont le foyer\ndispose de ressources inf�rieures � un revenu garanti, a droit au revenu de solidarit�\nactive. Le revenu garanti est calcul�, pour chaque foyer, en faisant la somme : 1� D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; 2� D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du\nfoyer et du nombre d'enfants � charge (article L.262-2 du code de l'action sociale et des famillles). Saisie � tiers d�tenteur (STD)\nSaisie attribution qui permet le recouvrement des cr�ances de l'Etat telles que les\ncr�ances domaniales et divers produits de l'Etat. Ces produits divers de l'Etat sont notamment constitu�s de : - titres aff�rents � des sanctions financi�res ;\n- titres aff�rents � des loyers impay�s ;\n- titres de r�cup�ration de trop-per�us sur r�mun�ration ;\n- titres aff�rents � la part salariale de cotisations sociales.\nLa saisie � tiers d�tenteur peut s'exercer sur des cr�ances conditionnelles ou �\nterme et comporte l'effet d'attribution imm�diate des sommes saisies disponibles �\nconcurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiqu�e. Les comptables du tr�sor charg�s du recouvrement de ces cr�ances peuvent obtenir les\ninformations et renseignements n�cessaires. Ces renseignements peuvent �tre sollicit�s\naupr�s des �tablissements et organismes de s�curit� sociale. Saisie-attribution\nSaisie pratiqu�e par un cr�ancier entre les mains d'un tiers des cr�ances de son\nd�biteur portant sur une somme d'argent par l'interm�diaire d'un huissier de justice ou\ndu tr�sor public. Saisie des r�mun�rations (SDR)\nOp�ration par laquelle le cr�ancier (saisissant) d'un salari� ou d'un prestataire\nbloque les sommes dues par l'employeur ou la caisse (tiers-saisi) � ce dernier dans la\nlimite de la quotit� saisissable en vue d'obtenir le paiement de sa cr�ance. La\nproc�dure de saisie des r�mun�rations est de la comp�tence du juge d'instance du lieu\no� demeure le d�biteur. Elle comporte quatre phases : - une tentative de conciliation pr�alable - les op�rations de saisie - le versement\net la r�partition des sommes - la mainlev�e Signification\nNotification effectu�e par un huissier de justice. Tiers-saisi\nPersonne (par exemple : la caisse de s�curit� sociale) d�bitrice de sommes (pension\nde vieillesse) envers le d�biteur saisi (prestataire) entre les mains de laquelle le\ncr�ancier de ce dernier (par exemple: l'administration fiscale) op�re la saisie. Titre ex�cutoire\nActe juridique n�cessaire � la mise en oeuvre d'une voie d'ex�cution. Il peut s'agir\n: - de d�cisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif ayant force\n- des actes ou jugements �trangers et des sentences arbitrales d�clar�s ex�cutoires\npar une d�cision non susceptible de recours suspensif d'ex�cution ;\n- des extraits de proc�s-verbaux de conciliation sign�s par le juge et les parties ;\n- d'actes notari�s rev�tus de la formule ex�cutoire ;\n- du titre d�livr� par un huissier de justice en cas de non-paiement d'un ch�que ;\n- des titres d�livr�s par les personnes morales de droit public qualifi�s comme tels\npar la loi (�tats ex�cutoires) ou les d�cisions auxquelles la loi attache les effets\nEnsemble de proc�dures permettant � une personne d'obtenir, par la force,\nl'ex�cution des actes et jugements qui lui reconnaissent des pr�rogatives ou des droits.\nOppositions amiables form�es par les organismes de protection sociale\nobligatoire recevables sous les conditions pr�cis�es au paragraphe 1122\nde la pr�sente circulaire\nOrganismes g�rant un r�gime de base obligatoire de s�curit� sociale CNAVTS, CARSAT, CRAVTS, CRAMIF, CPAM, CAF, CGSS, CRAM Alsace Moselle : r�gime,\ng�n�ral des salari�s de l'industrie et du commerce et des personnes rattach�es pour\ncertains risques ou charges (assurances maladie, maternit�, invalidit�, vieillesse,\nveuvage, d�c�s, accidents du travail et maladies professionnelles, d�c�s, les\nprestations familiales) CMSA : r�gime des assurances sociales agricoles (MSA) pour les salari�s et pour les\nexploitants agricoles CAISSE NATIONALE, CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET ORGANISMES CONVENTIONNES (mutuelles\nou compagnie d'assurances faisant express�ment r�f�rence aux dispositions du code de la\ns�curit� sociale) pour l'assurance maladie et maternit� des travailleurs non salari�s\ndes professions non agricoles (articles L.611 et suivants du code de la s�curit�\nsociale) RSI (R�gime Social des Ind�pendants) :\n- assurance vieillesse et invalidit� des professions artisanales industrielles et\ncommerciales (articles L.635-1 et suivants) - r�gime compl�mentaire d'assurance vieillesse et r�gime d'assurance invalidit�\nd�c�s des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales\n(articles L.635-1 et suivants)\nCNAVPL : caisse nationale et sections professionnelles pour les : - r�gime d'assurance vieillesse et invalidit� des professions lib�rales (articles\nL.641-1 et suivants) - r�gimes compl�mentaires vieillesse et r�gimes invalidit� d�c�s des professions\nlib�rales (articles L.644-1 et suivants) CNR pour les notaires, CARMF pour les m�decins, CIPAV pour les architectes CNBF pour\nles avocats etc.. CAVIMAC pour le r�gime d'assurance vieillesse des cultes (religieux) CAISSES ET SERVICES g�rant les REGIMES SPECIAUX vis�s aux articles L.711-1 et R.711-1 du code de la s�curit� sociale URSSAF pour le recouvrement des cotisations REGIMES COMPLEMENTAIRES : Caisses d�pendant de l'ARRCO et de l'AGIRC (pour les\nsalari�s de l'agriculture, de l'industrie du commerce et des services) IRCANTEC pour les agents non titulaires de l'Etat CNRCC (chambres de commerce et de l'industrie) CREPA (avou�s) CRPCCMPA (ports autonomes) CRPNPAC (navigants de l'a�ronautique) etc... INSTITUTIONS DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRES vis�es par les articles L.941-1 et suivants du\ncode de la s�curit� sociale POLE EMPLOI\nTableau r�capitulatif des rangs de priorit� des\nCe tableau permet de r�capituler le traitement du concours d'oppositions par les\ncaisses en qualit� de tiers saisi. La premi�re colonne de gauche concerne le type d'opposition d�j� prise en charge par\nla caisse, et la premi�re ligne au-dessus du tableau contient le type d'opposition que\nre�oit la caisse post�rieurement � l'intervention de la premi�re opposition. Ex : si au cours d'une saisie des r�mun�rations intervient un avis � tiers\nd�tenteur (ATD) celui- ci est pris en charge par la caisse et suspend le cours de la\nsaisie des r�mun�rations jusqu'� extinction de l'obligation du redevable. ATD : avis � tiers d�tenteur ; OA : opposition\namiable ; OTD : opposition � tiers d�tenteur ; RL :\nretenue l�gale ; STD : saisie � tiers d�tenteur ; SDR\n: saisie des r�mun�rations ; TI : tribunal d'instance ; Rep au\nmarc l'euro : r�partition au marc l'euro.\nType d'oppositions concurrentes Cr�ance alimentaire et frais\nAvis � Tiers D�tenteur ou\nOpposition � Tiers\nSaisie � Tiers D�tenteur\nSaisie des r�mun�rations\nCession des r�mun�rations\nCr�ance alimentaire et frais d'Huissier de\nJustice Loi n� 73.5 du 2.1.1973 Loi n� 84.1171 du 22.12.1984\nR�partition au marc l'euro\nRejet de l'ATD sauf si retenue\nRejet de l'OTD sauf si retenue\nRejet de la STD sauf si retenue\nMise en attente de la saisie\ndes r�mun�rations sauf si retenue l�gale disponible\nMise en attente de la cession\nsauf si retenue l�gale disponible\nRejet de l'opposition amiable\nAvis � Tiers D�tenteur (Art L 263 LPF) ou Opposition Administrative (Art 1018A CGI)\nPrise en charge cr�ance\nalimentaire + frais et rejet ATD sauf si retenue l�gale disponible\nATD notifi� le m�me jour =\nATD notifi� avant l'ATD enregistr� = suspension ATD enregistr� et prise en compte nouvel ATD\nATD notifi� apr�s l'ATD = suspension ATD notifi�\nOTD notifi�e le m�me jour = R�partition au marc l'euro\nOTD notifi�e avant l'ATD enregistr�e = suspension ATD enregistr� et prise en compte de l'OTD\nOTD notifi�e apr�s l'ATD\n= suspension OTD notifi�e\nSTD notifi�e le m�me jour =\nSTD notifi�e avant l'ATD enregistr� = suspension ATD enregistr� et prise en compte de la STD\nSTD notifi�e apr�s l'ATD = suspension STD notifi�e\nRejet de la cession des\nr�mun�rations Rejet de l'opposition amiable\nOpposition � Tiers D�tenteur Art. L 1617-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales\nalimentaire + frais et rejet OTD sauf si retenue l�gale disponible ATD notifi� le m�me jour = R�partition au marc l'euro\nATD notifi� avant l'OTD enregistr�e = suspension OTD enregistr�e et\nprise en compte de l'ATD\nATD notifi� apr�s l'OTD en cours\n= suspension ATD notifi�\nOTD notifi�e avant l'OTD enregistr�e\n= suspension OTD enregistr�e et prise en compte nouvel OTD\nOTD notifi�e apr�s l'OTD en cours\nSTD notifi�e le m�me jour = R�partition au marc l'euro\nSTD notifi�e avant l'OTD enregistr�e = suspension OTD enregistr�e et\nprise en compte de la STD\nSTD notifi�e apr�s l'OTD en cours\n= suspension STD notifi�e\nPrise en charge saisie des\nRejet de l'OTD. L'OTD doit venir en intervention apr�s d�cision du TI Prise en charge cession des\nr�mun�rations, l'OTD doit intervenir dans la cession\nSaisie � Tiers D�tenteur Art. L 273-A du Livre des Proc�dures Fiscales\nalimentaire et rejet STD sauf si retenue l�gale disponible\nATD notifi� avant la STD enregistr�e = suspension STD enregistr�e et prise en compte de l'ATD\nATD notifi� apr�s la STD en cours = suspension ATD notifi�\nOTD notifi�e le m�me jour\n= R�partition au marc l'euro\nOTD notifi�e avant la STD enregistr�e = suspension STD enregistr�e\net prise en compte de l'OTD\nOTD notifi�e apr�s la STD en cours = suspension OTD notifi�e\nSTD notifi�e avant la STD enregistr�e\n= suspension STD et prise en compte nouvelle STD\nSTD notifi�e apr�s la STD en cours = suspension STD notifi�e\nr�mun�rations. Rejet de la STD. La STD doit venir en intervention apr�s d�cision du TI\nPrise en charge cession des\nr�mun�rations, la STD doit intervenir dans la cession Rejet de l'opposition amiable\nArt. L 3252-1 et suivants du Code du Travail\nalimentaire + frais et suspension SDR sauf si retenue l�gale disponible\nPrise en charge ATD et\nRejet de l'OTD. L'OTD doit\nvenir en intervention apr�s d�cision du TI\nRejet de la STD.\nLa STD doit venir en intervention apr�s d�cision du TI\nRejet si TI diff�rent, Sinon\nRejet si TI diff�rent Sinon\nCession des r�mun�rations Art. L 3252-1 et suivants du Code du Travail\nalimentaire + frais et suspension cession sauf si retenue l�gale disponible\nPartage de la retenue l�gale\nRejet de l'OTD. L'OTD doit venir en intervention apr�s d�cision du TI\nPrise en charge saisie, rejet de la cession qui vient en intervention\nr�mun�rations si TI diff�rent\nalimentaire + frais et Rejet de l'opposition\nPrise en charge ATD ou\nopposition administrative et rejet opposition amiable\nPrise en charge OTD et rejet opposition amiable\nPrise en charge et rejet


À PROPOS - Pico Alto - High Altitude Organic Drip Coffee\nLivraison gratuite sur commande au-dessus de 35$\nPico Alto est une compagnie canadienne basée à Gatineau, au Québec, fondée sur le concept de développement durable.\nPico Alto importe, emballe et distribue les grains de café biologique cultivés par des fermiers locaux dans la région montagneuse de Copán au Honduras.\nFOU AU JAPON\nPico Alto est fier d’être la première à introduire au Canada la méthode japonaise de « Pose-café ». Une méthode asiatique unique de préparation de notre café frais, savoureux et aromatique, cultivé en montagne.\nPico Alto est dédié à appuyer la croissance de l’industrie du café avec de petites entreprises locales en Amérique centrale.\nPico Alto travaille avec la Coopérative des fermiers de la région de Copán au Honduras qui assure la croissance et la récolte en haute altitude et la qualité des grains de café biologique. Ce projet bénéficie directement à 131 familles et indirectement à 400 familles. Pico Alto s’engage à maintenir un environnement propre pour les employés, en coordonnant et organisant des campagnes de nettoyage pour chacun des lots produits.\nDans le cadre de notre initiative de réduction des déchets, Pico Alto offre des emballages entièrement recyclables ou compostables. Pico Alto propose aussi une variété d’accessoires pour le café, conçus pour les activités de plein air et les gens actifs.\nNous, chez Pico Alto, croyons fermement que l’on doit tenir compte autant des impacts environnementaux que du développement économique. Chez Pico Alto, nous croyons qu’un simple peut accroître la conscience environnementale et contribuer à la santé de la planète pour les générations présentes et futures.\nCopyright Pico Alto Inc. 2019


L'agitateur de lu sécheur à palette sous vide déplace continuellement les matières premières à l'intérieur du cylindre pour réaliser un chauffage et un séchage uniforme et rapide. Cela rend également possible le séchage des matières premières en pulpe, en pate ou en poudre.\nElle est adaptée pour: matières premières pulpeuse, pateuse ou en poudre; matières premières sensibles à la chaleur ayant un besoin de séchage à température inférieure; matières premières facilement oxydés, explosibles, qui ont des irritants forts ou qui sont toxiques; matières premières avec solvants qui doivent être récupérés.


EJA SAS - Prestataire en Conseil et en Formation\nPRESTATAIRE EN CONSEIL, COMMUNICATION ET FORMATION\nNOTRE SAVOIR-FAIRE ET NOTRE OFFRE DE PRESTATIONS :\nPour générer la performance, la solution est de savoir se doter des bonnes compétences : Il faut importer des savoir-faire et des savoir-être différenciants dans une organisation.\nC'est tout le contraire du clonage, de la recherche traditionnelle de têtes qui ont déjà fait. C'est ainsi la capacité à reconsidérer le format, si traditionnel, du diplôme comme sésame d'un parcours, et de la conformité policée comme source de sécurité et de subordination. En synthèse : la richesse vient de l'acceptation de la diversité des talents !\nNotre conviction est que l'apport et l’efficacité d’un dirigeant / manageur pour transformer, développer et gérer une entreprise, pour créer de la valeur, n’est justement pas faite par sa capacité à assimiler l'existant, reproduire les gestes de la ''coterie'' et prolonger l'oeuvre... (il risque seulement de "tondre le mouton" sans innover, ne pensant qu'au coup d'après...).\nSon apport et son efficacité relèvent davantage de sa DYNAMIQUE PERSONNELLE, de sa façon de s'étonner, puis ensuite d'apporter des solutions nouvelles, de sa manière de MAITRISER les contextes et les données d'une situation, de CONSTRUIRE jour après jour des solutions robustes et innovantes, de CONVAINCRE, soit de communiquer et faire adhérer, et enfin d’utiliser plusieurs de ses expériences pour finalement bien transposer, dans un nouvel environnement et au présent, ce qu’il a vécu et réussi dans d’autres.\nPar des interventions de CONSEIL, notre démarche est de concourir à l'émergence de nouvelles pratiques et à l'évolution des mentalités, pour mieux mettre en œuvre la stratégie opérationnelle d’un groupe. Notre capacité démontrée à comprendre et à changer une organisation de forte culture, de l’intérieur et dans la durée, est la solution pour les mutations complexes.\nPar des interventions de COMMUNICATION, nous participons à la promotion de valeurs et d'idées, de concepts et d'une approche entrepreneuriale.\nPar des interventions de FORMATION, notre but est de permettre à des cadres de mieux appréhender que, les dimensions techniques de leurs missions (qui doivent bien entendu être maîtrisées) sont aussi les fondations d'un édifice plus large : leur rôle moteur en entreprises pour faire avancer l'organisation vers la performance.\nCe partage de "l'envie de faire" au cours d'une session de formation vient renforcer le sens des choses attendu par les nouvelles générations, la motivation pour les missions, pour les challenges, pour une démarche entrepreneuriale.\nFinalement, dans des contextes culturels, historiques ou sociaux tendus, ou encore sur des projets complexes, il est essentiel de proposer une DEMARCHE dont l'efficacité a été démontrée, et qui sait s'adapter aux spécificités avec souplesse et ouverture d'esprit : maîtriser les relations, dialoguer juste, expliquer, négocier, écouter et rassembler dans des objectifs partagés.\nC'est bien là notre mode d'intervention, lorsque les challenges collectifs appellent une culture de l’humain, du terrain, en plus des chiffres... N'hésitez pas à nous contacter !


Dîner-conférence : Jacques Forest | CCSH\nDîner-conférence : Jacques Forest\n3 octobre, 2019 de 11:30 à 14:00\n$45,00 à $65,00\n« Cocktail Lancement de programmation\nDéjeuner-conférence : Nicolas Duvernois »\nPARTENAIRE MAJEUR DES ACTIVITÉS « FIDÉLISATION DES EMPLOYÉS »\nMISER SUR LES FORCES POUR AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT OPTIMAL AU TRAVAIL\nUtiliser ses forces au quotidien pour augmenter la performance et le plaisir au travail\nNous connaissons bien nos faiblesses, car nous avons appris à leur accorder une grande attention et à investir temps et énergie pour les corriger afin d’accroître notre performance. Connaissons-nous nos forces? Avons-nous l’occasion de les mettre à profit quotidiennement au travail? Si notre réponse est hésitante, cela est tout à fait normal. En effet, certaines études montrent que seulement le tiers d’entre nous sont capables de nommer spontanément leurs forces et uniquement 17 % croient les mettre à profit la plupart du temps au travail. Cette formation propose plutôt de connaître et d’optimiser l’utilisation des forces au travail.\nLa gestion par les forces, par opposition à la gestion des faiblesses ou déficits, est une façon novatrice et efficace de stimuler le fonctionnement optimal au travail. Cette façon de procéder est une démarche complémentaire aux approches actuelles permettant d’optimiser la performance et le développement des travailleurs. En quoi consiste cette nouvelle approche? Comment peut-on, concrètement, l’implanter dans notre quotidien? C’est ce que vous fera découvrir cette formation.\n– Comprendre ce qu’est une force.\n– Connaître les moyens d’identifier les forces de ses clients/de son personnel.\n– Connaître ses propres forces (passation préalable d’un questionnaire gratuit disponible sur Internet) et mieux les mettre à profit.\n– Réaliser les étapes pour développer l’utilisation des forces au travail.\n– Prendre connaissance de différentes implantations de la gestion par les forces en milieux réels.\n– Pourquoi miser sur les forces?\n– Qu’est-ce qu’une force?\n– Comment identifier les forces?\n– Comment développer l’utilisation des forces?\n– Élaboration d’un plan d’action de développement des forces.\n– Exemples vécus d’implantation de la gestion par les forces par le professionnel : firme de marketing, firme de consultation, centre de réadaptation, équipe sportive internationale, comité olympique canadien\n– Exemples internationaux d’implantation de la gestion par les forces (vidéos).\nProfesseur titulaire à l’ESG UQAM\nPsychologue et CRHA\nDepuis 12 ans, il a publié 42 articles scientifiques ainsi que 15 chapitres de livre en plus d’avoir réalisé plus d’une centaine d’interventions dans les médias et au-delà de 280 conférences et formations en entreprises.\nPrévente jusqu’au dimanche 22 septembre, 23 h 30.\nTarif prévente membre : 45 $\nTarif régulier membre : 50 $\nTarif prévente non-membre : 60 $\nTarif régulier non-membre : 65 $


Location de voiture Nelspruit Kruger Mpumalanga aéroport pas cher | Holiday Cars\nLocation de voiture Nelspruit Kruger Mpumalanga aéroport\nSelon les fournisseurs de location de voitures, les conditions sont différentes. Grâce à HolidayCars.com vous pouvez facilement comparer tous ces fournisseurs de location de voitures pour Nelspruit Kruger Mpumalanga aéroport, leurs voitures disponibles en temps réel et leurs différentes conditions.\nAéroports proches de Nelspruit Kruger Mpumalanga aéroport\nConseils et expériences pour Nelspruit Kruger Mpumalanga aéroport\nNos clients ont attribué une moyenne de 9.0 à Nelspruit Kruger Mpumalanga aéroport en fonctions de 1 évaluations. Voici les tout derniers conseils, expériences et points d'intérêt.\nL'aéroport de Nelspruit est à 50 km de l'entrée du Kruger. Nespruit est une grande ville moderne avec de grands centres commerciaux. Février n'est pas la meilleure saison pour visiter le Kruger : il fait chaud, la végétation est très dense et compromet l'observation de la faune. De plus l'herbe étant abondante les animaux ne se déplacent pas beaucoup. Et comme c'est la saison des pluies, l'eau est partout et les animaux ne sont pas tenus de se regrouper autour des points d'eau. Il vaut mieux opter pour les mois d'août à octobre, ou de avril à juin.


#1 Conseil warren buffet: je veux être riche - investissez en vous-même. Nos les avis des traders de Forexagone guides sur les vagues d'elliott pour traders débutants ou expérimentés vous révèlent les formations en vagues ainsi que la structure habituelle, et vous donnent des astuces pour trader avec les vagues.\nEnfin vient le moment de boucler la boucle et de redonner la main au trader avec cette septième et dernière étape les avis des traders de Forexagone du cycle de trading afin que ce dernier puisse analyser en détail l’ensemble de l’opération, en tirer les bonnes conclusions, et d’adapter la stratégie d’ensemble. Le trader salarié, lui, est davantage un trader pour compte de tiers: il investit l'argent des clients de son employeur. Les sociétés qui emploient des traders sont pour la plupart des institutions financières comme les banques ou les fonds d'investissement, mais peuvent aussi être des entreprises privées, comme edf ou la française des jeux par exemple.\nAcheter l'action total permet d'investir dans un groupe pétrolier international. Voici comment acheter des actions total pour investir en bourse. Généralement, les débutants au niveau du marché des devises se ressemblent sur au moins un point. Ils veulent tous une amélioration de leur cas en finance. Ils souhaitent, sans devoir se munir d’une stratégie bien faite, avoir de gains importants durant des durées assez courtes. Selon les chiffres de l'ocde, en 2018, les destinations les plus fréquentes pour les français sont l' europe (allemagne, royaume uni, espagne, belgique), le canada et le japon (5% des départs) et les avis des traders de Forexagone les états-unis (4%). Les destinations qui ont le plus progressé de 2000 à 2016 sont: israël (+107%), l'allemagne (+97%), le royaume-uni (+79%) et le canada (+75%).\nSur beaucoup de forums, ou de sujets on y les avis des traders de Forexagone retrouve les deux sons de cloches, des personnes qui se sont fait avoir «consciemment” rejettent la faute sur ce système pyramidal qui cherche à tout prix à faire du profit sur les filleuls pour enrichir les parrains, et d’autres sont vraiment satisfaits des services proposés!\nVous devez certainement avoir trouvé le graal du trading? Mais contrairement à kraft heinz, il y a des points positifs immédiats pour general motors. D'une part, bien que les grèves ne soient jamais une bonne chose, elles ne durent généralement pas trop longtemps et n'ont généralement pas un impact durable sur les résultats d'exploitation. En conséquence, choisir une stratégie qui correspond à votre personnalité, à un taux de réussite décent, vous devrez faire un travail assez gros, fastidieux et, tout simplement, impressionnant. Pour le compléter, vous devrez posséder toutes sortes de connaissances sur les avis des traders de Forexagone le monde du commerce.\nPour commercialiser vos produits et chercher des manières de gagner de l’argent rapidement en ligne, le site amazon est le mieux adapté. Choisissez un produit qui vous convient avec un fort potentiel. Évidemment, il faut investir un peu pour pouvoir lancer votre produit. Suivez les performances de votre entreprise en analysant votre chiffre d’affaires, vos commandes, le nombre d’unités vendues et bien plus encore. Identifiez les origines du trafic et les produits qui génèrent le plus de ventes. Analysez votre entonnoir de conversion pour découvrir comment transformer plus de visites en achats. Certaines sont pareilles à des étoiles filantes tandis que d’autres se taillent la part du lion en les avis des traders de Forexagone quelques années. En tous les cas, la vitesse de réaction et la créativité deviennent les atouts maîtres pour rester sur la vague du changement et en exploiter tout le potentiel. (…).


Vous êtes ici : > Accueil > Anniversaire de la loi « HANDICAP » de 2005 : Le Collectif pour une France accessible déplore les attaques répétées contre l’accessibilité !\nAnniversaire de la loi « HANDICAP » de 2005 : Le Collectif pour une France accessible déplore les attaques répétées contre l’accessibilité !\n12/02/2016 08:40 par Marie-José Delbary\nAlors que la France aurait dû être accessible depuis un an – si la loi handicap de 2005 avait été appliquée – le Collectif pour une France accessible dénonce les nouveaux coups portés à l’accessibilité universelle. Non seulement le dispositif des Ad’AP est un échec pour le gouvernement, mais d’autres retours en arrière viennent s’ajouter : un décret et un arrêté du 24 décembre ouvrent la possibilité à des dérogations à l’accessibilité pour les logements neufs ; le projet de loi pour une République numérique est en-deçà des obligations d’accessibilité numérique prévues par la loi de 2005 ; ou encore les discours sur les normes qui remettent en cause le principe même de l’accessibilité. Onze ans après le vote de cette loi, qui était déjà un compromis sur le plan de l’accessibilité, le bilan est désastreux et laisse les personnes restreintes dans leurs déplacements quotidiens (personnes en situation de handicap, personnes âgées, parents avec poussette, piétons, cyclistes, etc.), sans solution.\nAd’AP : un dispositif défaillant\nLes propriétaires d’établissement recevant du public (ERP) non accessibles avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer leur agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), document programmatique de mise en accessibilité. Aujourd’hui, on constate que près de 30 % des propriétaires n’ont toujours pas déposé leur Ad’AP plus de 4 mois après l’échéance requise ! Plus de dix ans après l’obligation d’accessibilité, environ 300 000 établissements n’ont toujours rien entrepris pour rendre leur locaux accessibles alors que des millions de Français sont gênés quotidiennement dans leurs déplacements ! Le collectif déplore également le manque d’information de la part du Ministère sur le contenu des Ad’AP qui ont été déposés.\nDécret et arrêté du 24 décembre : les logements neufs pris pour cible\nUn décret et un arrêté relatif à l’accessibilité des logements neufs ont été publiés le 24 décembre dernier. Ils ouvrent la possibilité de dérogations à l’accessibilité lors de la construction de logements neufs ! De plus, dans un contexte où la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement vient d’être adoptée, le gouvernement refuse toujours d’abaisser l’obligation d’ascenseur à R+3 dans les immeubles d’habitations alors que ce type de logement demeure très majoritairement construit aujourd’hui en France. Encore des textes scandaleux qui vont à l’encontre des principes de la loi handicap de 2005. En 2009 et 2011 des textes réglementaires avaient déjà tenté d’introduire des dérogations pour les logements neufs, mais à chaque fois ces dispositions avaient été censurées par le Conseil d’Etat. Il est donc inacceptable que de tels textes, totalement contraires aux principes d’accessibilité et aux engagements internationaux de la France et déjà retoqués deux fois, revoient le jour.\nLe collectif déplore également le projet de loi pour une République numérique qui amoindrit l’obligation d’accessibilité numérique des sites Internet publics telle que prévue par la loi handicap de 2005. De plus, les sites internet privés, les applications mobiles et les logiciels professionnels sont exonérés d’une telle mise en accessibilité, ce qui discrimine plusieurs millions de personnes dans leur participation sociale. Il est également nécessaire de créer un centre d’appel relais national pour les personnes déficientes auditives qui leur permettrait d’avoir accès à la communication grâce à une traduction simultanée en langue des signes française. Dispositif des Ad’AP défaillant, dérogations pour les logements neufs, accessibilité numérique mise à mal, ou encore discours sur les normes au détriment de l’accessibilité tels que l’illustrent les propos récents de Nicolas Sarkozy, les attaques contre l’accessibilité ne cessent de se multiplier !\nQuarante ans après la loi de 1975 qui instaurait le principe d’accessibilité et un an après le rendez-vous manqué de 2015, la France est totalement dépourvue de toute ambition en matière de mise en accessibilité. Ce sont donc des millions de personnes qui sont entravées quotidiennement dans leurs déplacements et ainsi mises au ban de la société française.\nLe Collectif pour une France accessible dénonce avec force ces attaques répétées et demande au gouvernement d’apporter des réponses concrètes et adéquates aux difficultés de déplacement de millions de citoyens.\nINFOS FNATH N°242 - Novembre / Décembre 2015 →


Boutique EDF AX LES THERMES - 09110 : délais et coûts\nOuverture de compteur EDF AX LES THERMES (09)\nC’est au sein du département de l’ARIEGE que se trouve la bourgade d’AX LES THERMES, avec ses 1281 habitants.\nSaviez-vous qu’on a recensé, dans le village, 2 511 appartements et 814 maisons individuelles ? Sur ce nombre de logements, 2 612 sont déclarés comme résidences secondaires.\nLa commune d’AX LES THERMES est alimentée en électricité par Enedis (ex-ERDF). Été comme hiver, Enedis remplit sa mission de service public, son rôle consistant à garantir le bon fonctionnement du réseau électrique et à s’occuper de la maintenance, des réparations et du relevé des compteurs. C’est au niveau de la signature du contrat d’électricité qu’il y a de multiples intervenants. Effectivement, si vous résidez d’ores et déjà dans la commune d’AX LES THERMES ou si vous y emménagez dans quelques semaines, vous pouvez parfaitement opter pour un fournisseur concurrent d’EDF.\nPensez-vous qu’ENGIE et EDF sont une seule et même société ? EDF et ENGIE sont en réalité deux sociétés complètement différentes, spécialisées dans la fourniture d’énergie. Elles sont concurrentes. L’ouverture du marché français de l’électricité profite aux consommateurs, qui peuvent choisir librement leur fournisseur.\nNuméros EDF à AX LES THERMES\nSi vous souhaitez effectuer une démarche comme changer le nom du titulaire du contrat, voilà les numéros d'EDF :\nDéménagement EDF à AX LES THERMES : 09 69 32 15 15\nÉvolution du prix du kwh à AX LES THERMES et de l'abonnement EDF particuliers\nÉvolution du prix du kwh à AX LES THERMES et de l'abonnement EDF professionnels\nHabitations à AX LES THERMES par période de construction\nLes logements les plus anciens n'ayant pas été soumis aux règles dictées par les RT (réglementations thermiques) 2005 ou 2012, ils ont dans la plupart des cas une isolation moins performante. La consommation énergétique des constructions a été fortement abaissée grâce à ces nouvelles normes. Une isolation digne de ce nom influe immanquablement sur votre facture d'électricité : moins de kilowatts-heures consommés, c'est moins d'euros à payer. La toute première réglementation thermique a été créée en 1974. Les suivantes ont toujours établi des contraintes d'isolation de plus en plus rigoureuses pour les constructions de logements. Les bâtiments d'aujourd'hui doivent être conformes aux normes de la RT 2012.\nDans une habitation construite selon la réglementation thermique 2005 ou 2012, vous utiliserez nettement moins d'énergie que dans un logement ancien et non rénové. De ce fait, vos factures seront diminuées.\nVous emménagez à AX LES THERMES ? Comment mettre un compteur électrique en service\nInutile de chercher une agence EDF à AX LES THERMES, cela dit mettre en service le compteur dans votre habitation est une procédure des plus simples. Vous avez à votre disposition le site internet de l'entreprise et un numéro de téléphone national. Tarif bleu, Tempo, option Vert électrique : votre conseiller vous aidera à choisir le bon contrat. Il y a sans doute plusieurs fournisseurs d'électricité à AX LES THERMES. Et si vous portiez attention à leurs offres ? Il y a fort à parier que vous pourrez réaliser des économies !\nLa consommation en électricité du village d'AX LES THERMES\nIl y a 631 logements à AX LES THERMES et la consommation globale d'électricité, au niveau de la commune, s'est élevée à 12 839 MWh sur l'année 2015. Cela correspond ainsi à une dépense annuelle moyenne de 20 347 kWh par logement dans ce bourg. Cette consommation va au-delà de la moyenne nationale (qui était alors de 4 710 kWh).\nRépartition des logements par nombre de pièces à AX LES THERMES\n3.9 % des logements de AX LES THERMES composés de 6 pièces au minimum\nÀ AX LES THERMES, les habitations comportent principalement 2 pièces et il y a peu de logement de 6 pièces ou plus.\nPour les 31.8% d’habitations comportant 4 pièces et plus, la facture de chauffage est à prendre en considération dans le poids des dépenses mensuelles.\nUne majorité d’appartements à AX LES THERMES\nLes habitants de AX LES THERMES résident principalement dans des appartements. En cas d’emménagement dans une location, les démarches pour la mise en service des services courants restent identiques que le bien loué soit une maison ou un appartement.\nEDF Bleu Ciel à AX LES THERMES : la marque devient Tarif Bleu et Offre renouvelable\nPour la fourniture d'électricité, EDF propose deux offres commerciales à AX LES THERMES. Son offre Tarif bleu est un contrat dont le prix est fixé par les pouvoirs publics et l'offre dite Renouvelable dont les tarifs sont librement fixés par EDF. Les offres se modulent ensuite selon vos besoins et ressources : puissance du compteur, option heures pleines / heures creuses, option Tempo, le tarif de première nécessité.\nEDF fournit de l’électricité à AX LES THERMES\nLes fournisseurs d'énergie qui desservent AX LES THERMES sont :\nEngie AX LES THERMES\nRappelons que c’est Enedis, et non votre fournisseur d’électricité, qui est en charge de l'ouverture des compteurs électriques à AX LES THERMES. La seule chose qui change en passant d'EDF à un autre fournisseur, c’est ce que vous allez payer pour 1 kWh. Peut-être pourrez-vous, en plus de ça, profiter d’une offre promotionnelle ?\nEn fournissant quelques informations (nombre de pièces et superficie, équipements électroménagers présents dans le logement), vous pouvez tout à fait savoir quel montant vous allez débourser d'électricité.\nQuelle sera votre consommation électrique en kilowatts-heures ? Notre simulateur vous apportera une réponse très rapidement. Le montant de vos factures devrait à peu près correspondre à ce résultat. Votre consommation est estimée à partir des informations que vous procurez vous-même au simulateur, mais aussi d'après des moyennes calculées au niveau départemental. Pour savoir combien vous dépenserez pour l'électricité, multipliez la consommation fournie par le simulateur par le prix du kilowatt-heure (celui-ci varie selon le fournisseur).\nLes compteurs nouvelle génération à AX LES THERMES\nÀ AX LES THERMES comme dans les autres communes françaises, les habitations sont concernées par la pose des compteurs électriques Linky. Avec 35 millions de compteurs à remplacer, ce projet industriel réclame plusieurs années de travail et une programmation précise. Les dates annoncées pour votre commune vont du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018. Dès lors que Linky est en place, l'ouverture est réalisée en 24 heures et à distance.\nConsommation d'énergie et bâtiments BBC à AX LES THERMES\nCertaines habitations peuvent afficher le label BBC (Bâtiment Basse Consommation). Il est accordé quand les dépenses énergétiques du bâtiment restent en dessous d'une valeur plafond. Le seuil fixé pour un bâtiment résulte de la zone géographique dans laquelle il est situé. Récemment, sur la commune d'AX LES THERMES, on dénombrait 1 seul logement obéissant aux normes BBC, sur un total de 5 937 maisons et appartements.\nLe Tarif de Première Nécessité, ou TPN, était un dispositif permettant aux familles défavorisées de bénéficier de l'électricité à tarif réduit. Le département de l'ARIEGE comptait seulement 15 familles bénéficiaires du Tarif de Première Nécessité en 2016. Le TPN a été remplacé en janvier 2018 par le chèque énergie. Dès lors que vous satisfaites aux critères vous permettant d'en bénéficier, le chèque énergie vous est automatiquement envoyé, nul besoin d'en faire la demande.\nCoordonnées de votre Boutique EDF à AX LES THERMES\nNuméro Erdf à AX LES THERMES\nContacter son Consuel à AX LES THERMES et obtenir son raccordement à l'électricité\nÉlectriciens à AX LES THERMES


VIDEO. Test de la Slate 2+, la planche à dessin numérique - L'Express\nAmoureux du papier, la Slate 2+ est une tablette à dessin qui numérise vos croquis instantanément. Nous avons donné quelques coups de crayon pour tester cet accessoire connecté.\nLa Slate II numérise vos dessins papier sur une application.\nPublié le 05/10/2017 à 16:05 , mis à jour le 09/10/2017 à 15:50\nConçue par la start-up grenobloise iskn, la tablette Slate 2+ est un accessoire pour iPad, iPhone ou produits Android destiné à reproduire en temps réel vos dessins, croquis ou textes sur écran. Le but de cette entreprise française est de renouer avec le papier tout en utilisant le numérique à bon escient. Mais cette ardoise offre-t-elle des sensations digne de ce nom?\nDesign sobre, poids plume\nLa Slate II est fournie avec un stylo magnétique et une bague.\nPoint fort de la Slate 2+, elle est peu encombrante. Avec ses 250 grammes et ses 6 millimètres d'épaisseur, la tablette française peut se transporter et se ranger facilement. Dotée d'un design sobre et d'une couleur noir mate, elle est également assez plaisante à regarder. Cette dernière est fournie avec un stylo muni d'une bague magnétique et un crayon de papier sur lequel est fixée une bague magnétique amovible, pour connecter d'autres crayons. Dans le lot, on retrouve deux pinces pour fixer les feuilles ainsi qu'un chargeur micro USB.\nImagink, l'application de la Slate 2+\nPour se servir de la Slate 2+, il est nécessaire de télécharger l'application Imagink. Disponible sur iOS et Android. Cette dernière doit tout d'abord reconnaître l'ardoise via bluetooth pour commencer à dessiner. Le logiciel est très simple d'utilisation et propose de nombreux outils comme le paramétrage de l'épaisseur du trait, l'opacité, la couleur, le type de crayon et même différents fonds d'écran. Les croquis peuvent être enregistrés en plusieurs formats (PNG, MP4, JPG...) ainsi qu'en vidéo. Il est également possible d'intégrer une image de sa photothèque et des calques à l'instar de Photoshop.\nPrise en main simple mais précision à désirer\nIl suffit de poser une feuille sur la Slate 2+ pour commencer à griffonner. On vous suggère de bloquer votre papier avec les pinces fournies pour éviter qu'elle ne glisse et que les traits du dessin ne soient décalés. On utilise ensuite le stylo magnétique fourni ou un crayon sur lequel on place la bague magnétique, qui numérise les dessins. Petit souci, la bague possède un diamètre assez étroit, impossible donc d'utiliser des crayons épais ou des feutres.\nLa reproduction feuille/numérique est relativement fidèle, il vous faudra toutefois faire preuve de patience car les capteurs de la Slate 2+ peuvent se montrer excessivement sensibles. En effet, l'ardoise peut détecter un trait alors que le stylo est à quelques millimètres de la feuille. Pour Audrey, notre testeuse vidéo, l'inconvénient réside également dans les perturbations magnétiques de l'ardoise. "Si on porte des bijoux ou si la tablette est trop proche d'appareils électroniques, la Slate 2+ ressent des interférences et le bluetooth se déconnecte."\nUn accessoire pour les aficionados du papier\nSi la sensation du papier vous manque, la Slate 2+ est faite pour vous. A environ 150 euros, le produit est fiable même si quelques défauts viennent parasiter l'expérience. Le produit est également idéal pour les enfants, mais sa trop forte sensibilité ne le destine pas aux professionnels.\nSi vous êtes un dessinateur occasionnel et propriétaire d'un iPad ou une autre tablette numérique, le prix peut être un frein. Des applis de dessin telles que Sketches ou Paper by Fiftythree, disponibles gratuitement ou en version pro pour moins de 10 euros vous suffiront amplement.\n« VIDEO. Test de la Slate 2+, la planche à dessin numérique »


Windows 8 est disponible !\nAccueil Cam Windows 8 est disponible !\nVoilà, Windows 8 est enfin disponible, après plus d'un milliard d'heures de beta test public. Et il est déjà voué à être compatible avec un bon millier de terminaux.\nL’OS Windows 8 de Microsoft est donc disponible depuis quelques heures maintenant en 2 version (Windows 8 et Windows 8 Pro, en marge du Windows RT directement installé sur les tablettes tactiles), sur www.windows.fr d’une part, et dans une pléthore d’enseignes, généralistes et spécialisées.\nPour rappel, vous allez pouvoir mettre votre PC à jour en téléchargeant Windows 8 Pro pour 29,99 € TTC sur windows.fr, grâce à l’assistant de Mise à Jour Windows 8. L’offre étant valable jusqu’au 31 janvier 2013. Sinon, si vous faites partie de ceux ayant acheté un PC Windows 7 entre le 2 juin 2012 et le 31 janvier 2013, sachez que vous avez droit à une mise à jour vers Windows 8 au prix de 14,99€ TTC.\nMicrosoft a dans le même temps publié la configuration minimale permettant d’accueillir son Windows 8. La voici :\nSystème d’exploitation requis : Windows XP SP3, Windows Vista, ou Windows 7.\nProcesseur : 1 gigahertz (GHz) ou plus.\nMémoire RAM : 1 Go (pour l’installation d’une version 32-bit) ou 2 Go (pour l’installation d’une version 64-bit).\nEspace libre disque dur : 16 Go (32-bit) ou 20 Go (64-bit).\nPériphérique graphique Microsoft DirectX 9 avec pilote WDDM.\nDe notre côté, nous vous invitons à consulter les articles suivants pour en savoir plus sur ce nouvel OS :\nDes limitations de Windows RT\nWindows 8 et ses points faibles\nDell dévoile sa tablette XPS 10 sous Windows RT\nUne tablette sous Windows 8 et un All-ine-One chez LG\nLes prix de la Microsoft Surface dévoilés\nTags :microsoftoswindows 8\nMaxou dit :\t 26 octobre 2012 à 10:06\n« Système d’exploitation requis : Windows XP SP3, Windows Vista, ou Windows 7. » WTF?\nQuel rapport avec le système d’exploitation sur la machine ?\nMathieu dit :\t 26 octobre 2012 à 11:48\nC’est pour l’update d’OS antérieur vers OS supérieur 😉\nElindor dit :\t 26 octobre 2012 à 10:21\nLa malédiction des Windows ça 🙂\nWindows 3.1 était bien… 95 était foiré. 98 était top… Millenium était à chier. Xp était fabuleux… Vista était à pleurer. Et se7en, ben il était vraiment bien…………\nGilles dit :\t 27 octobre 2012 à 19:41\nEt 2000 était très bien aussi.. Donc ça marche pas ton truc, donc le 8 peut-être très bien aussi…\nMoi je trouve le 8 vraiment bien, on sent qu’il y a eu du boulot. Et je le trouve rapide et bien optimiser. Faut voir aussi si il arrive à tenir avec plusieurs logiciels d’installer car ça c’est windows aussi dès qu’il y a trop de chose il charge tout et n’importe quoi, ce qui le rend lent et c’est dommage..\nzoopute dit :\t 26 octobre 2012 à 11:16\nJe l’ai téléchargé à 00h30 ce matin. Il tourne du tonerre de Zeus ! Encore mieux que 7 et le démarrage est vraiment plus rapide. Bref, ils ont rajouter des petits plus à la personnalisation comparé à la release et elles sont bienvenues.\nC’est vraiment très très classe.\nghost94 dit :\t 26 octobre 2012 à 11:35\nUne question, mais si on passe de windows 7 ultimate à windows 8 pro (je pense que sa doit etre l’équivalent pour avoir le 64bit) est-ce que le pc formate ou c’est juste une simple MAJ et tous nos logiciels reste a leur place ? Car il me semble avoir lu sur le site de microsoft que si on passe a windows 8 classique on perd rien mais vers windows 8 pro on perd nos « applications ».\nmerci d’avance pour les retour de ceux qui ont déjà testé 😉\nnocsagnauj dit :\t 26 octobre 2012 à 11:35\nEt pourquoi il n’y a pas eu un suivi en ligne chez Gizmodo comme avec la keynote d’Apple ?\nPourtant, il y avait même un WebCast\nZep dit :\t 26 octobre 2012 à 14:44\nParce que Gizmodo France a quand même bien du mal à cacher qu’ils penchent plus pour Apple que pour les autres… ça se sent dans le ton des articles, leur traitement.\nnico dit :\t 26 octobre 2012 à 16:48\nNon au mise a jours de SE apres si tu reinstalle tu te tappe 2 install, et pis windows c 2 jours pour les mise jours avec 32 redemarage et encor il ne mette mes pas a jour skype et tes logiciel sa serais trop facile, Pour le moment je m’arrete a win7 et je n’irais pas chez mac\nkikoolol dit :\t 26 octobre 2012 à 23:35\nTu devrais tenter le Mac, le correcteur d’orthographe est plus efficace ^^\nGilles dit :\t 27 octobre 2012 à 19:43\nOneil98 dit :\t 27 octobre 2012 à 11:17\nJ’ai voulu voir si mon Pc pouvait accueillir w8. Mais en fait non, il ne reconnaît pas les 4 cœur de mon processeur (AMD phenom x4 black édition) cadencé à 3,4Ghz soit 4 x 833 GHz à peut près. Mais quand je demande s’il est compatible windows me met pas assez puissant vous avez moins de 1 GHz… Donc pas possible de me le prendre. Si quelqu’un sait pourquoi??? Je prend les Infos….\nbenouc dit :\t 28 octobre 2012 à 12:56\nMoi, je suis passé de Windows 7 familly prem à Windows 8. Tout c’est très bien passé. Avec la pro vous avez 3 choix de MAJ, Tout conserver, ne conserver que les données, ou tout formater. J’ai optez pour la 3eme option car j’utilise un autre HDD de données. Mon pc est un lenovo SL510, j’ai juste ajouté 2Go de ram en plus et un HDD 7200tr/min. Franchement il y a un énorme changement par rapport à Windows 7 qui était plus lent. Et je l’utilise pour le dev sous visual studio 2010 et 2012.\nfjpascal dit :\t 30 octobre 2012 à 0:38\navec l’option tout conserver ça fonctionne parfaitement c’est vrai que niveau vitesse ça dépote, par rapport a win 7\nchanel outlet dit :\t 4 novembre 2012 à 3:10\nauthentic jordan dit :\t 13 novembre 2012 à 14:49