ROYAUME DU MAROC. Direction des Etudes et des Prévisions financières PRINCIPALES MESURES FISCALES PAR OBJECTIF ( ) - PDF\nROYAUME DU MAROC. Direction des Etudes et des Prévisions financières PRINCIPALES MESURES FISCALES PAR OBJECTIF ( )\nDownload "ROYAUME DU MAROC. Direction des Etudes et des Prévisions financières PRINCIPALES MESURES FISCALES PAR OBJECTIF (2001-2013)"\n1 ROYAUME DU MAROC Direction des Etudes et des Prévisions financières PRINCIPALES MESURES FISCALES PAR OBJECTIF ( ) avril 2013\n2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION SIMPLIFICATION, MODERNISATION ET HARMONISATION DU SYSTEME FISCAL ELARGISSEMENT DE L ASSIETTE ET RENFORCEMENT DU RENDEMENT DE LA FISCALITE TRANSPARENCE ET EQUITE DU SYSTEME FISCAL PROMOTION DES SECTEURS SECTEUR IMMOBILIER SECTEUR AGRICOLE SECTEUR TOURISTIQUE SECTEUR FINANCIER SECTEUR DU TRANSPORT SECTEUR MINIER ET ENERGETIQUE SECTEUR DE LA PECHE MARITIME SECTEUR DE L INFORMATION SECTEUR CINEMATOGRAPHIQUE INCITATION A L EPARGNE ET A L INVESTISSEMENT SOUTIEN A LA CONSOMMATION MESURES A CARACTERE SOCIAL\n3 Introduction Les objectifs des différentes mesures prises dans les Lois de Finances de 2001 à 2013 ont été notamment la simplification et l harmonisation du système fiscal, l élargissement de l assiette, la promotion des secteurs prioritaires et de l investissement et la réalisation d objectifs sociaux. Dans ce qui suit, les principales mesures fiscales prises entre 2001 et 2013 ont été répertoriées selon 8 objectifs de politique fiscale. 1. Simplification, modernisation et Harmonisation du Système Fiscal Une seule déclaration IS-TVA ou IGR-TVA est exigée dans un délai d un mois. (2001) Simplification des impôts avec intégration à droit constant de la TPI et de la TPCVM dans l IGR. (2001) Restitution de la TVA au profit des organismes étrangers accrédités au Maroc et de leurs membres. (2001) Suppression du paiement de 25% au titre de la PSN sur les revenus professionnels exonérés de l IGR. (2001) Harmonisation des dispositions liées aux majorations de retard entre le code de recouvrement et les codes fiscaux. (2001) Le recensement des immeubles bâtis et des constructions de toute nature sera effectué annuellement au lieu d une périodicité de cinq ans et la valeur locative des immeubles ou parties d immeubles occupés par le redevable à titre d habitation principale ou secondaire sera majorée de 2% tous les cinq ans au lieu de 2% annuellement. (2002) Réduction du taux de TVA de 20% à 7% pour les produits et matières entrant dans la fabrication des emballages non récupérables des produits pharmaceutiques achetés à l intérieur ou importés. (l alignement des taux en amont sur ceux en aval est de nature à éliminer l effet de butoir dans l industrie pharmaceutique.) (2002) Suppression du droit de garantie applicable aux ouvrages de platine, d or et d argent et augmentation des droits d essai à 100 dirhams l hectogramme pour le platine et l or ainsi qu à 15 dirhams l hectogramme d argent. (2002) Suppression de la TIC sur : les chapes en caoutchouc, bandages, chambres à air et pneumatiques. certains produits pétroliers qui ne sont pas utilisés comme carburants. (2002) Obligation faite aux entreprises minières, personnes physiques ou morales, soumises à l IGR, et ce, à l'instar de l'is de constituer un fonds social alimenté dans une proportion inférieure ou égale à 20% de la provision pour reconstitution des gisements. (2003) Réaménagement du taux de majoration pour défaut de déclaration et déclaration tardive ou insuffisante du chiffre d affaires (infraction d'assiette). Ces situations sont désormais passibles d une majoration de 15% de la taxe éludée au lieu de 25%, et ce, à l instar de ce qui a été introduit en matière d IS et d IGR. Ce taux de majoration peut être porté, comme dans le passé, à 100% quand la mauvaise foi du contribuable est établie. (2003) 2\n4 Baisse du taux de majoration des droits d enregistrement de 25% à 15% en cas de : défaut de dépôt entre les mains du receveur de l enregistrement des actes ou déclarations obligatoirement assujettis à l impôt. défaut de déclaration des droits de timbre par les contribuables qui sont en compte avec le Trésor. non-réalisation des opérations de lotissement ou de construction dans le délai maximum de sept ans. non-remise par une société de crédit-bail aux preneurs concernés des biens immeubles acquis ou construits dans les délais requis par la loi. (2003) Parallèlement, le taux de majoration réduit de 2% prévu en cas de paiement spontané des droits par le contribuable est abrogé. (2003) Fixation de la majoration au titre des insuffisances de prix ou d évaluation constatées dans les actes visés à l article 12 du code de l enregistrement à un taux unique de 15% du montant des droits dus. (2003) Alignement de la pénalité et des majorations de retard au titre du non-paiement de la taxe de licence à percevoir sur les établissements de consommation de certaines boissons sur celles prévues en matière de patente, de taxe urbaine et de taxe d'édilité. (2003) Changement de la mention "mois" par "30 jours" pour ce qui est des délais de souscription et de déclaration relatifs à l'igr, l'is, la TVA et les droits d'enregistrement. Cette mesure intervient dans le cadre de la préparation du Code général des impôts. (2003) Capacité pour l administration fiscale de contester au titre de l'igr, l'is, la TVA et les droits d'enregistrement les décisions de la commission nationale de recours fiscal, qu'elles portent sur des questions de droit ou de fait. Le recours judiciaire de l administration fiscale contre les décisions de ladite commission ne pouvait porter avant que sur les questions de droit alors que le contribuable pouvait contester aussi bien les questions de droit que de fait. (2003) Réduction de 4% à 3% du taux appliqué sur le prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériels et outillages pour la détermination de la valeur locative minimale servant de base de calcul à la patente et à la taxe urbaine. (2003) Recouvrement de la TVA par la Direction Générale des Impôts au lieu de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR). A titre transitoire, les redevables continueront à déposer leur déclaration et à verser la TVA due auprès des perceptions relevant de la TGR à l exclusion des redevables visés par arrêté du ministre des finances qui doivent déposer leur déclaration et verser la taxe auprès de la Direction Générale des Impôts. (2004) La vérification au titre de la TVA, IGR et IS ne peut dépasser 6 mois pour les firmes dont le chiffre d'affaires déclaré au compte des produits et charges au titre des exercices assujettis au contrôle est inférieur ou égal à 50 millions de dirhams hors taxe. Cette vérification ne peut durer plus de 12 mois pour les entreprises qui dépassent ce chiffre d affaires. (2004) Déductibilité au niveau du revenu imposable au titre de l IGR des intérêts sur les prêts accordés par les œuvres sociales des secteurs public et privé. (2004) Baisse du droit d enregistrement de 10% à 5% (tarif de droit commun) sur la cession du droit au bail d un immeuble qu elle soit qualifiée de pas-de-porte, d indemnité de départ ou autre. (2004) 3\n5 Les taux progressifs de 0,5%, 1% et 4% des droits d enregistrement applicables selon les liens de parenté après le décès sont remplacés par un taux unique de 1%. (2004) Le délai de prescription en cas de défaut d'enregistrement des mutations d immeubles est ramené de 30 à 15 ans. (2004) Réduction à 2,5% du droit d importation applicable au gaz naturel pour l aligner sur le taux applicable aux houilles et ce dans un souci d harmonisation de la fiscalité douanière au titre des différents combustibles notamment ceux utilisés pour la production de l électricité (2005). Modifications apportées au Code des Douanes et Impôts Indirects portant sur les articles ci-après : Article 76 bis, 4 : Ajout d un dispositif pour la fixation de la forme et des énonciations de la déclaration globale ainsi que le délai de sa régularisation. Article 78 bis, 2 : Ajout de l éventualité d annulation des déclarations dans des cas n ayant pas d incidence ni sur la fiscalité ni sur l application d autres législations ou réglementations. Article 142, 4 : Fixation dans le cadre du régime de l exportation préalable d un délai de deux ans entre la date d importation initiale des marchandises ayant acquitté les droits et taxes et la date d exportation des produits contenant ces marchandises. Article 266 : Insertion de la condition de dépréciation des marchandises saisies dans le dispositif permettant, sur autorisation de la justice, la vente par anticipation des marchandises saisies qui ne peuvent être conservées sans courir le risque de détérioration. (2005) Soumission à la TIC au taux de 83 dirhams l hectolitre des boissons aux extraits de malt. (2005) Soumission à la TVA au taux de 7% avec droit à déduction des tourteaux d origine locale servant à la fabrication des aliments de bétail et des animaux de basse-cour. Cette mesure vise notamment l harmonisation de la taxation des tourteaux importés et d origine locale. (2005) Soumission à la TVA des ventes portant sur les produits dont les prix sont réglementés autres que le sucre et les produits pharmaceutiques et commercialisés par les assujettis qui réalisent un chiffre d affaires supérieur ou égal à deux millions de dirhams. (2005) Insertion du dispositif permettant le recouvrement de l IS par l Administration fiscale en vue d instaurer la télé-déclaration et le télé-paiement. (2005) Changement des appellations «inspecteur des impôts directs et taxes assimilées» et celle d «agents des impôts directs et taxes assimilées» par celles d «inspecteur des impôts» et «agent des impôts» (2005). Non recours à la rectification de la base imposable prévue par le projet du livre des procédures fiscales en cas d application du Bénéfice minimum au titre de l IGR professionnel. (2005) Réduction de la période d habitat minimale de 10 à 8 ans en vue de pouvoir bénéficier de l exonération de l IGR sur profits immobiliers. (2005) Octroi du bénéfice de l exonération de l IGR sur profits immobiliers durant une période de 6 mois après avoir quitté le logement destiné à la vente. (2005) 4\n6 Acceptation du prix révisé par l administration, en matière des droits d enregistrement ou de TVA et sur lequel le contribuable a acquitté les droits dus, comme étant le prix d acquisition à prendre en considération au moment de la cession dudit bien immobilier. (2005) Institution d une sanction de 15% en cas de déclarations non déposées ou déposées hors délai des revenus et profits exonérés. Cette sanction sera calculée sur l impôt qui aurait dû être payé en l absence d exonération. Il en est de même en cas de rectification de la base imposable en matière de profit foncier. (2005) Changement de l amende de 25 dirhams par un taux de 15% pour défaut ou inexactitude des déclarations des traitements et salaires. (2005) Imposition à l IS et à l IGR des revenus étrangers dont le droit d imposition est attribué au Royaume du Maroc en vertu d une convention de non double imposition. (2005) Remplacement par une majoration de 15% du montant de l impôt retenu à la source des amendes de dirhams en matière d IS et de 500 dirhams en matière d IGR pour défaut de déclaration, déclaration hors délai, incomplète ou insuffisante des produits bruts versés à des personnes physiques ou morales non-résidentes. (2005) Insertion dans les textes fiscaux de l exonération des opérations et activités de Bank Al- Maghrib se rapportant : à l émission monétaire et à la fabrication des billets, monnaies et autres valeurs et documents de sécurité ; aux services rendus à l Etat ; et, de manière générale, à toute activité à caractère non lucratif se rapportant aux missions qui lui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur. (2005) Insertion du dispositif de la télé-déclaration et du télépaiement de l IS et de la TVA par l Administration fiscale. (2005) Intégration dans le paragraphe II de l article 13 de la Loi de Finances 2004 portant refonte des droits d enregistrement de certains cas d exonération qui n ont pas été repris par les nouvelles dispositions. Il s agit des cas suivants : de l Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du nord ; des Organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; des sociétés constituées des chambres de commerce et d industrie, des chambres d artisanat ou des chambres d agriculture, dont relèvent les Centres de gestion de comptabilité agréés ; des Fonds de placements collectifs en titrisation. (2005) Extension de l exonération prévue pour les actes constatant les opérations de crédit passées entre les entreprises et leurs salariés pour l acquisition ou la construction de leur habitation principale aux mêmes opérations de crédit passées avec les associations des œuvres sociales du secteur public, semi public ou privé. Cette mesure s inscrit dans le cadre de l harmonisation des dispositions relatives aux droits d enregistrement avec celles de l impôt général sur le revenu. (2005) Application de la règle de proportionnalité à tous les actes de partage comportant une soulte ou une plus-value, que ce partage soit effectué dans le cadre d une société ou d une 5\n7 simple indivision à l instar des droits de mutation, à titre onéreux sur le passif affectant les apports en société ou en groupement d intérêt économique. (2005) Suppression de l exonération des véhicules propriété des œuvres privées d assistance et de bienfaisance. (2005) Refonte de la taxe notariale dans le sens de son harmonisation avec les droits d enregistrement, la simplification de la structure des taux en réduisant leur nombre à deux (0,25% et 0,50%) et des modalités de sa liquidation. (2005) Exonération expresse du domaine privé de l Etat du paiement de tous les droits et frais de conservation foncière. (2005) L élaboration du livre des procédures fiscales constitue une première étape dans la conception du Code Général des Impôts. Elle vise le regroupement, dans un seul texte fiscal, de l ensemble des dispositions relatives aux procédures fiscales prévues actuellement dans les textes de lois relatifs à l IS, à l IGR, à la TVA et aux droits d enregistrement. En outre, le Livre des procédures fiscales a apporté de nouvelles dispositions visant l amélioration des règles de procédures actuelles et une meilleure efficacité du dispositif en vigueur. C est le cas notamment de l institution du recours judiciaire suite aux décisions définitives de la Commission Locale de Taxation. (2005) Elaboration du livre d assiette et de recouvrement après l élaboration en 2005 du livre des procédures fiscales. Le livre d assiette et de recouvrement consiste en : la reprise intégrale, à droit constant, des dispositions prévues dans les textes fiscaux en vigueur relatifs à l IS, l IR, la TVA et les droits d enregistrement, le regroupement de l'ensemble des dispositions fiscales relatives à l'assiette et au recouvrement prévues par les textes particuliers, l'actualisation et l'harmonisation de certaines dispositions fiscales avec la législation et la réglementation en vigueur, l'introduction de nouvelles dispositions visant la simplification et la modernisation du système fiscal et l'élargissement de l'assiette. (2006) Taxation des opérations financières à la TVA, au taux de 10% à l exclusion des prêts et avances consentis aux Collectivités Locales par le Fonds d Equipement Communal. Les opérations financières étaient soit exonérées sans droit à déduction, soit taxées au taux de 7%. (2006) Exclusion des sociétés concessionnaires de service public de l exonération triennale de la cotisation minimale au titre de l IS dans la mesure où la société ou l organisme concédant a déjà bénéficié de ladite exonération lors de sa constitution et que la société concessionnaire ne fait que poursuivre l exercice de la même activité. (2006) Exigibilité de la cotisation minimale au titre de l IR correspondant à 3% du prix de cession des biens immobiliers même en l absence de profit. (2006) Limitation de l exonération triennale de la cotisation minimale relative à l IR à une seule fois au titre de la même activité pour les contribuables exerçant une activité professionnelle sous le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié. (2006) Institution au titre de l IS et de l IR d un régime unique d abattement sur les plus-values en cas de cession ou de retrait d'éléments corporels ou incorporels de l'actif immobilisé et des titres de participation, indépendamment du fait qu elles soient constatées ou réalisés en cours ou en fin d exploitation. Les abattements sont de 25% pour les biens détenus 6\n8 pour une période supérieure à deux ans et inférieur ou égal à quatre ans et de 50% pour une période supérieure à 4 ans. (2006) Possibilité offerte aux entreprises soumises à l IS ou l IR dont le chiffre d affaires est égal ou supérieur à 50 millions de dirhams, hors TVA, de passer directement en charges, sans constitution préalable de provision et sans recours judiciaire, les créances douteuses dont le montant est inférieur ou égal à dirhams, dans la limite de dirhams par an. Ces entreprises doivent, toutefois, apporter la justification que les diligences nécessaires ont été faites pour recouvrer ces sommes. (2006) Clarification, au titre de l IS et de l IR, du traitement fiscal des intérêts financiers et son harmonisation avec la norme comptable par la précision, au niveau des articles 10 et 11 du Livre d'assiette et de Recouvrement, que : les intérêts, en tant que charges financières, sont déductibles au titre de l exercice de leur constatation ou facturation, au lieu de l exercice au cours duquel ils sont payés ou servis; les intérêts, en tant que produits financiers imposables, sont constitués par les intérêts courus à la clôture de l exercice. (2006) Possibilité pour les entreprises soumises à l IS ou à l IR d amortir les frais d établissement sur une durée de cinq ans, quel que soit le résultat de ces exercices. Cette mesure vise l harmonisation du traitement fiscal des frais d établissement avec leur traitement comptable. (2006) Exonération des Organismes de Placements en Capital Risque du droit d enregistrement. (2006) Exonération du droit d enregistrement de l'agence pour le développement économique et social des préfectures et des provinces de la région orientale du Royaume à l instar des Agences pour le développement économique et social des provinces du Nord et du Sud du Royaume. (2006) Extension de la taxe sur les actes et conventions (ex taxe notariale) à tous les actes rédigés par les adouls et les autres professionnels agréés. (2006) Baisse du droit d importation maximum sur les produits industriels soumis au régime du droit commun de 50% à 45%. (2007) Fixation du délai de séjour des marchandises sous l entrepôt de stockage à 2 ans au lieu de 3 ans. (2007) Harmonisation des conditions de mise à la consommation sous l entrepôt de stockage avec les autres régimes suspensifs en ce qui concerne la valeur à retenir et les droits et taxes à appliquer. (2007) Dispense des agents de l administration des douanes classés au moins à l échelle de rémunération n 10 et ayant accompli quinze années d exercice effectif au sein de l administration, de l obligation d être titulaire d une licence de l enseignement supérieur ou d un diplôme reconnu équivalent, pour postuler à l agrément de transitaire. (2007) Codification dans un seul texte «Code Général des Impôts» de l ensemble des dispositions relatives à l assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d IS, d IR, de TVA et de droit d enregistrement. Ce code est présenté en deux livres. Le premier est relatif aux Règles d Assiette et de Recouvrement. Le deuxième traite des Procédures fiscales comprenant les règles de contrôle et de contentieux des impôts susvisés. (2007) Possibilité pour les sociétés non résidentes qui réalisent des opérations de cession de valeurs mobilières au Maroc de dépôt de leurs déclarations des plus-values réalisées accompagnées du paiement de l impôt, dans les trente jours qui suivent le mois au cours 7\n9 duquel les titres ont été cédés, et ce, au lieu de la déclaration annuelle et du paiement des acomptes de l IS dans le cadre du droit commun. (2007) Précision que la détaxe de la TVA accordée en 2006 et relative aux achats effectués par les personnes physiques non-résidentes portant sur des montants supérieurs ou égaux à dirhams est entendue TTC, avec possibilité de gestion de cette restitution par une société privée. (2007) Possibilité de la gestion du recouvrement de la Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (TSAVA) par les entreprises d assurances. (2007) Obligation pour l entreprise de déposer auprès de l administration fiscale une déclaration en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. (2007) Regroupement dans un article commun des sanctions prévues en cas de non respect par les promoteurs immobiliers de la convention relative à la réalisation des logements et des cités, résidences et campus universitaires. (2007) Remplacement de l expression «résidence habituelle» par «domicile fiscal» dans le CGI. (2007) Intégration dans le texte régissant la taxe sur les contrats d assurances de la taxe additionnelle à la taxe sur les contrats d assurances, prévue par la loi n relative à la fiscalité des collectivités locales et ce dans le cadre de la simplification du système fiscal, et parallèlement à la réforme de la fiscalité locale. (2007) Application, au titre de l IS, d un abattement de 100% des dividendes de source étrangère perçus par les sociétés résidentes. (2008) Remplacement de la réduction de 50% de l IS dont bénéficie actuellement certains secteurs d activités (entreprises exportatrices, entreprises artisanales, entreprises minières, entreprises hôtelières, etc.) par son équivalent sous forme de taux réduit de 17,5%. (2008) Exclusion du champ d application de l IR sur les profits fonciers des ventes résiliées dans les 24 heures ou par voie judiciaire et ce, dans le cadre de l harmonisation entre les dispositions relatives aux droits d enregistrement et celles relatives à l IR en matière de résiliation de ventes immobilières. (2008) Simplification, au titre de l IR, du régime des stock-options en les rendant nominatifs et en réduisant la période d indisponibilité de 5 à 3 ans à compter de la date de la levée de l option avec possibilité de réduction de ce délai en cas de décès ou d invalidité du salarié. (2008) Déclaration et paiement de l IR sur les profits de cession des valeurs mobilières (qui s opère actuellement par prélèvement à la source avant le 1 er février de chaque année) par l institution du délai d un mois à partir de la date de cession des titres. (2008) Limitation de l octroi du régime suspensif au profit exclusif des exportateurs. (2008) Exonération de la TVA des équipements importés par l Administration de la Défense Nationale. (2008) Intégration de la Taxe sur les Actes et Conventions (TAC) prévue par l article 9 de la Loi de Finances 2006 dans les droits d enregistrement avec un réaménagement de ces droits comme suit : Application d un seul droit de 200 dirhams à toutes les opérations qui relevaient des droits fixes de 100, 200 ou 300 dirhams. 8\n10 Passage des taux proportionnels de 0,5%, de 1%, de 2,5% et de 5% à respectivement 1%, 1,5%, 3% et 6%. Suppression de l exonération des droits d enregistrement dont bénéficie l acquisition des terrains, les actes de constitution des sociétés relevant des centres de gestion de comptabilité agréés, le passif affectant les apports dans les cas de constitution ou d augmentation de capital des sociétés d investissement et des sociétés holding, les opérations de la Caisse Marocaine des Marchés et les actes de cession ou délégation de créances au profit de ladite Caisse. (2008) Suppression de la déductibilité au titre de l IR et l IS des dotations aux provisions non courantes et de l exonération des plus-values de cession d éléments d actif. (2008) Institution au titre de l IR et des droits d enregistrement d un délai de déclaration des profits immobiliers de 30 jours au lieu de 60 jours. (2008) Harmonisation, au titre de l IR et de l IS, du traitement fiscal des dividendes distribués par les entreprises installées dans les zones franches d exportation avec les autres entreprises. (2008) Réduction de la quotité du droit d importation maximale applicable aux produits industriels de 45% à 40%. (2008) Suppression de l intervention des services de la DGI dans le circuit de recouvrement de la taxe judiciaire que les secrétaires greffiers des tribunaux sont chargés de recouvrer. (2008) Arrondissement des taux de la taxe sur les contrats d assurances de 3,45% et 13,81% au dixième supérieur. (2008) Relèvement du seuil d exonération des profits de cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance, réalisées au cours d'une année civile de à dirhams. (2009) Réduction au titre de l IR du nombre des seuils de chiffre d affaires pour l option aux régimes du résultat net simplifié et du forfait à deux limites seulement par régime d imposition au lieu de trois ( dirhams et dirhams pour le régime du résultat net simplifié et et dirhams pour le régime du forfait). (2009) Relèvement du seuil d assujettissement à la TVA pour les petits fabricants et les petits prestataires de services de à dirhams. (2009) Taxation à la TVA au taux de 10% au lieu de 7% des tourteaux servant à la fabrication des aliments de bétail et de bassecour et du péage sur les autoroutes. (2009) Exclusion du bénéfice du remboursement au titre de la TVA des entreprises exportatrices de métaux de récupération. (2009) Suppression des abattements appliqués sur les plus-values de cession d'éléments incorporels et corporels de l'actif immobilisé. (2009) Soumission des entreprises exportatrices de métaux de récupération au taux normal en matière d impôt sur les sociétés et au barème en matière d impôt sur le revenu. (2009) Télé déclaration et télépaiement obligatoires en 2010 pour les sociétés dont le chiffre d affaires est supérieur à 100 millions de dirhams et en 2011 pour celles dont le chiffre d affaires est supérieur à 50 millions de dirhams. (2009) 9\n11 Suppression de la double soumission aux droits d enregistrement à l occasion de l acquisition d immeubles par voie de Mourabaha établie, d une part, lors de l acquisition par l établissement bancaire du bien immobilier et, d autre part, suite à la revente du bien en question par la banque à son client. (2009) Insertion du texte des droits de timbre dans le CGI avec simplification et rationalisation des tarifs par la réduction du nombre de taux fixes de 28 à 15 ( et dirhams) et la réduction des taux proportionnels de 5 à 2 (0,25 % et 5 % au lieu de 0,5 ;1 ; 2 ; 0,25% et 5%). (2009) Modernisation des modes de paiement des droits de timbre en supprimant le visa pour timbre en débet, le timbrage à l extraordinaire et le timbrage au moyen de machines à timbrer. (2009) Simplification du droit de timbre applicable à la première immatriculation des véhicules au Maroc comme suit : Puissance fiscale (chevaux) < à 8 de 8 à 10 de 11 à 14 > 14 Montant en dirhams Ces tarifs remplacent le droit de timbre de 50 dirhams par cheval vapeur de puissance fiscale et le droit supplémentaire fixé selon la puissance fiscale et l âge du véhicule (plus ou moins de 5 ans). (2009) Réforme de la TSAVA dans le sens de la simplification du barème actuel par la suppression de la distinction "personnes physiques, personnes morales", par le maintien pour les personnes physiques du tarif applicable aux véhicules dont la puissance fiscale est inférieure ou égale à 10 chevaux et par le relèvement du montant de la taxe pour les véhicules dont la puissance fiscale est égale ou supérieure à 11 chevaux. Le tarif de la taxe, applicable à partir du 1er janvier 2010, se présente comme suit (en dirhams) : (2009) Type de carburant Puissance fiscale (chevaux) < à 8 de 8 à 10 de 11 à 14 > 14 Essence Diesel Insertion de l obligation d épuisement de la procédure devant les commissions locales et nationale de recours fiscal avant tout recours judiciaire. (2009) Prescription au titre des droits de timbre, de l amende, de la pénalité et des majorations encourues après 10 ans au lieu de 15 ans à compter de la date des actes concernés, à l instar de ce qui est en vigueur en matière de droits d enregistrement. (2009) 10\n12 Obligation de marquage fiscal exclusif des boissons alcoolisées ou non et des tabacs manufacturés soumis au paiement de la TIC par les services de la douane. Cette obligation de marquage et d estampillage relève actuellement de plusieurs départements ministériels et organismes (ADII, Industrie, Régie des tabacs). (2010) Exclusion des organismes exonérés de manière permanente de l IS visés à l article 6-I-A du CGI du bénéfice de l abattement au titre de l IS de 100% sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés et de l exonération des plus-values sur les cessions de valeurs mobilières. (2010) Simplification du mode de paiement du minimum de la cotisation minimale au titre de l IS (1.500 dirhams) par son paiement en un seul versement avant l expiration du 3 ème mois suivant la date d ouverture de l exercice comptable en cours. (2010) Changement du taux applicable aux revenus des administrateurs des banques offshore et des salariés des banques et sociétés holding offshore de 18% à 20%. (2010) Avancement du délai de déclaration des revenus au titre de l IR au 1 er mars au lieu du 31 mars pour les contribuables soumis au régime forfaitaire et simplifié et maintien de l ancien délai pour les contribuables soumis au régime réel. Cette mesure vise à éviter l encombrement constaté lors des dépôts des déclarations fiscales. (2010) Exonération de la TVA sans droit à déduction des métaux de récupération. (2010) Suppression au niveau de l article 91 relatif aux exonérations au titre de la TVA de l exonération dont bénéficiaient les intérêts des prêts octroyés par le fonds d équipement communal aux collectivités locales et maintien des seules opérations et intérêts afférents aux avances et prêts consentis à l Etat. (2010) Raccourcissement du délai de dépôt des déclarations au titre de la TVA à 20 jours à compter du mois ou le trimestre objet de la déclaration et maintien du délai d un mois pour les contribuables qui procèdent par télé-déclarations et ce à partir du 1 er janvier (2010) Abrogation de l exonération au titre des droits d enregistrement des acquisitions par les sociétés de crédit-bail immobilier de locaux devant être mis à la disposition de preneurs dans le cadre de contrat de crédit bail immobilier et assujettissement au droit fixe de 200 dirhams au lieu du droit proportionnel liquidé sur la base de la valeur résiduelle. (2010) Insertion de la possibilité de paiement des droits exigibles sur les actes adoulaires en plus des parties contractantes par l un des deux adels rédacteurs du contrat en question, mandaté à cet effet par les parties contractantes. (2010) Remplacement de l apposition matérielle des timbres mobiles sur les actes notariés par le visa pour timbre pour réduire le coût de fabrication et de gestion desdits timbres. (2010) Suppression à partir du 1 er janvier 2012 des exonérations au titre de l IS et de l IR en faveur des entreprises installées dans les zones franches de Tanger en raison de leur transfert prévu vers Tanger Med. (2010) Suppression des avantages fiscaux au titre de l IS, de l IR, de la TVA et des droits d enregistrement accordés aux promoteurs immobiliers qui réalisent, dans le cadre d une convention conclue avec l Etat, des opérations de construction de cités, résidences ou campus universitaires à partir du 1 er janvier (2010) Unification de la TIC applicable aux différentes huiles et préparations lubrifiantes à 1,54 dirham le kilogramme au lieu de la soumission de celles qui ont une teneur en huile de 11\n13 pétrole ou de minéraux bitumineux de plus de 70% à 2,28 dirhams le kilogramme et l exonération de celles qui ont une teneur inférieure à 70%. (2011) Possibilité d accomplissement de la formalité de l enregistrement des actes et conventions en ligne. (2011) Institution d un traitement préférentiel en faveur des entreprises catégorisées et qui sont en situation fiscale régulière consistant en des facilités dans le traitement de leurs dossiers à l instar des autres administrations telles que l ADII. (2011) Mise en place d une charte des contribuables dans le but de renforcer les garanties des contribuables lors d un contrôle fiscal. (2011) les contribuables imposés aux taux libératoires sont dispensé du dépôt de la déclaration du revenu global. (2012) Institution de l obligation pour les entreprises soumises à l IS ou à l IR, selon les régimes du résultat net réel ou simplifié, déclarant un résultat nul ou déficitaire, de produire un état précisant l origine de ces résultats. (2012) Reconduction avec amélioration de la disposition concernant l apport du patrimoine professionnel d une personne physique à une société soumise à l IS. (2012) Possibilité aux notaires d enregistrer l expédition au lieu de la minute. (2012) Harmonisation de la rédaction des dispositions concernant la procédure judiciaire suite au contrôle fiscal. (2012) Octroi à l administration de la possibilité de contester en justice les décisions finales rendues par les commissions locales de taxation. (2012) Relèvement de 10% à 20% du taux d abattement applicable au prix de cession, en cas de taxation d office en matière de profits immobiliers. (2012) Baisse de 20% à 15% du taux applicable au prix de cession en cas de taxation d office en matière de profits de capitaux mobiliers. (2012) Exonération de tous impôts et taxes des biens meubles et immeubles nécessaires à l activité des partis politiques. (2012) La condition de délai de 8 ans est étendue aux contrats individuels ou collectifs d assurance retraite et aux contrats d assurance sur la vie ou de capitalisation conclus avant 2009, au lieu du délai de 10 ans. (2012) Application du taux de 20% de manière non libératoire au titre des émoluments et salaires bruts versés aux salariés qui travaillent pour le compte des sociétés ayant le statut «Casablanca Finance City». (2013) Modification des dispositions relatives à l infraction aux obligations de déclaration en matière des rémunérations versées à des tiers par l application d une majoration de 15%, au lieu de 25%, sur le montant des rémunérations versées ou sur les montants correspondant aux renseignements incomplets ou aux montants insuffisants. (2013) Réduction de la période d occupation d un immeuble ou partie d immeuble de 8 ans à 6 ans prévue pour le bénéfice de l exonération de l IR/profits fonciers au titre de l habitation principale. (2013) Abrogation des dispositions relatives au mode de recouvrement des droits de timbre. Désormais, ce recouvrement est assuré soit par l apposition de timbres mobiles, soit sur 12\n14 déclaration, à souscrire par l autorité compétente pour ne pas avoir à timbrer chaque formulaire pour la demande du passeport ou chaque formule du titre de voyage ou laissezpasser ou en encore par tout autre mode à déterminer par décision du Ministre des finances ou la personne déléguée par lui, notamment le paiement des droits de timbre par voie électronique. (2013) Exonération des droits d enregistrement aux actes de constitution et d augmentation de capital des sociétés ayant le statut "Casablanca Finance City" (C.F.C.), à l instar de ce qui est prévu pour les banques et les sociétés holding offshore, ainsi que les sociétés installées dans les zones franches d exportation.(2013) Annulation totale des pénalités, majorations de retard et frais de recouvrement des impôts, droits et taxes prévues par le Code Général des Impôts, ainsi que ceux ayant été supprimés ou intégrés dans ledit code, mis en recouvrement, en sus du principal, antérieurement au 1er janvier 2012 et demeurés impayés au 31 décembre 2012, à condition que les contribuables concernés acquittent spontanément le principal des impôts, droits et taxes susvisés avant le 31 décembre 2013.(2013) 2. Elargissement de l assiette et renforcement du rendement de la fiscalité En cas de cession de valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créance ou de biens immobiliers acquis par donation, le prix d acquisition qui servira pour le calcul du profit net imposable au titre de l IGR ne sera plus la valeur déclarée dans l acte de donation mais selon les cas : le prix d acquisition de la dernière cession à titre onéreux. la valeur vénale des biens lors de la dernière mutation par héritage si celle-ci est postérieure à la dernière cession. le prix de revient du bien en cas de livraison à soi-même. (2002) Prélèvement à la source au taux de 10% sur les rémunérations perçues par les personnes physiques et les entreprises étrangères en raison de l exercice d activités sportives, artistiques ou toute autre prestation matériellement fournie ou effectivement utilisée au Maroc. (2002) Application du régime d enregistrement des contrats des sociétés aux Groupements d Intérêt Economique (GIE). Ainsi, les actes de constitution sans capital et de dissolution de GIE sont assujettis à 200 dirhams de droit de timbre et la prorogation des GIE l'est à un droit d enregistrement de dirhams de même qu un droit d apport en GIE de 0,5% est institué à l occasion des constitutions ou des augmentations de capital de ces entités. (2002) Fixation1 de deux taux de majoration pour retard de paiement de l IS, l IGR, la TVA, les Droits d'enregistrement et de timbre, la Taxe judiciaire, la Taxe de licence, la Taxe urbaine et la Patente : 5% pour le 1er mois de retard et 0,5% par mois ou fraction de mois supplémentaire écoulé entre la date d exigibilité et celle du paiement de l'impôt au lieu du taux de 8% appliqué quelle que soit la durée du retard. (2003) Application d une pénalité de 10% pour retard de paiement des droits d enregistrement et de timbre dus. Cette pénalité, ainsi que les majorations supplémentaires, sont liquidées par le receveur de l enregistrement avec un minimum de perception de 100 dirhams. (2003) 1 En plus de l'application, s'il y a lieu, de la majoration pour infraction d'assiette de 15% et de la pénalité pour paiement tardif de 10%. 13\n15 Application d une pénalité de 10% pour paiement tardif de la patente et de la taxe urbaine en plus des majorations de 5% et 0,5% susvisées. En revanche, pour la taxe urbaine, la pénalité et les majorations de retard ne s appliquent pas lorsque le montant de la cote ou de la quote-part des droits figurant au rôle n excède pas dirhams. (2003) Augmentation de la TIC sur le pétrole lampant à 44 dirhams l hectolitre pour mettre fin à son détournement. (2004) Modification apportée au Code des Douanes et Impôts Indirects au niveau de l article 237: Institution du droit des agents de l administration de procéder à la perquisition et aux visites des locaux à usage professionnel dans le cadre de leurs investigations. (2005) Assujettissement à la TVA au taux de 20% avec droit à déduction des exploitants d établissements de bains modernes. (2005) Assujettissement des bougies de décoration et des paraffines servant dans leur fabrication à la TVA au taux de 20%. Toutefois, les bougies ordinaires, utilisées particulièrement dans le milieu rural, demeurent exonérées. (2005) Taxation du sel de cuisine à la TVA au taux de 10% avec droit à déduction. (2005) Soumission à la TVA au taux de 10% avec droit à déduction de l huile d olive fabriquée industriellement dans un but d harmonisation de la taxation des huiles fabriquées industriellement. (2005) Assujettissement à la TVA au taux de 7% avec droit à déduction des prestations d assainissement fournies aux abonnés à l instar de l eau livrée aux réseaux de distribution publique. (2005) Assujettissement à la TVA aux taux de 20% des engins et équipements de lutte contre l incendie acquis par l inspection de la protection civile. (2005) Application à l encontre de la société soumise à l IS venderesse ou prestataire de service vérifiée d une amende de 6% du montant de la transaction dont le montant est égal ou supérieur à dirhams indépendamment des autres sanctions fiscales. (2005) Soumission à l IS et à la TVA des coopératives qui réalisent un chiffre d affaires égal ou supérieur à de dirhams et qui exercent des activités commerciales et industrielles. (2005) Possibilité pour les camionneurs qui ne disposent pas de quittance afférente au paiement de la taxe à l essieu de l année antérieure de procéder durant l exercice budgétaire 2005 au paiement de ladite taxe au tarif exigible majoré de 100% en vue d intégrer le secteur organisé. (2005) Imposition à l IS des bénéfices réalisés par la Caisse d Epargne Nationale et déclarés par Barid Al-Maghrib tout en maintenant l exonération des intérêts produits par les dépôts effectués par les personnes physiques auprès de ladite caisse. (2006) Augmentation, de 100 à 200 dirhams, du droit de timbre supplémentaire sur les permis de chasse. L augmentation bénéficiera à la Fédération Royale Marocaine de Chasse. (2006) Augmentation de 30 à 75 dirhams du droit de timbre destiné à l établissement, à la duplication et au renouvellement de la carte d identité nationale et de 20 à 30 dirhams pour la délivrance des fiches anthropométriques. (2006) En cas de cession d un bien immobilier composé d un terrain et d un local, l exonération de la TPI prévue à cet effet se limitera uniquement, pour le terrain, à 5 fois la superficie du local. (2007) 14\n16 Imposition à la TVA au taux de 10% avec droit à déduction des opérations afférentes aux prêts et avances consentis aux collectivités locales par le fonds d équipement communal. (2007) Suppression de l exonération de la TVA prévue pour les Agences pour la promotion et le développement économique et social des provinces du Nord, du Sud et de l Oriental. (2007) Remplacement au titre de la TVA de l exonération permanente des biens d investissement et biens d équipement acquis par les entreprises par une exonération temporaire de 24 mois à compter du début de leurs activités. (2007) En cas de cession d un bien immobilier composé d un terrain et d un local, l application du taux réduit de 2,5% de droit d enregistrement prévu à cet effet se limitera uniquement, pour le terrain, à 5 fois la superficie du local. (2007) Traitement de l indemnité d éviction, dûment justifiée, payée par les propriétaires aux occupants des locaux destinés à la vente, comme une charge déductible pour les propriétaires pour la détermination de leurs profits imposables et comme revenu foncier imposable à l IR pour les bénéficiaires de cette indemnité. (2008) Imposition à l IR des profits sur cessions de valeurs mobilières au taux de 15% au lieu de 10%. (2008) Remplacement de la réduction de 50% qui profite à certains secteurs d activité par un taux réduit de l IR de 20% au cours de l année 2008 et son augmentation de 2 points chaque année entre 2011 et (2008) Taxation au taux normal de 20% des opérations de crédit-bail et remboursement immédiat au profit des sociétés de crédit-bail des crédits de TVA en cours en vue de contrecarrer les situations de butoir. (2008) Taxation des opérations immobilières au taux normal de TVA de 20% au lieu du taux de 14%. (2008) Possibilité pour l Administration fiscale d utiliser les données obtenues par tous les moyens notamment sur support papier, par voie électronique etc. (2009) Application de la TIC sur les eaux gazeuses et minérales contenant moins de 10% de fruits au taux de 30 dirhams l hectolitre pour celles contenant le sucre et le maintien de 20 dirhams pour celles ne contenant pas le sucre. Pour celles ayant comme ingrédient plus de 10% de fruits, elles seront taxées au taux de 10 dirhams l hectolitre contre le maintien du taux de 7 dirhams pour celles ayant comme ingrédient le sucre. De même, les limonades contenant moins de 6% de fruits et ayant comme ingrédient le sucre seront taxées à 30 dirhams l hectolitre contre 20 dirhams pour celles non sucrées. Pour celles contenant du sucre et plus de 6% de fruits, elles seront taxées au taux de 10 dirhams l hectolitre et 7 dirhams pour celles ne contenant pas de sucre. (2010) Relèvement du niveau des quotités des TIC applicables aux boissons alcoolisées comme suit : de 550 à 800 dirhams par hectolitre pour les bières (les bières sans alcool restent soumises à la quotité de 550 dirhams par hectolitre), de 260 à 390 dirhams par hectolitre pour les vins ordinaires, de 300 à 600 dirhams par hectolitre pour les vins mousseux, de 300 à 450 dirhams par hectolitre pour les vins autres qu ordinaires et de à dirhams par hectolitre pour les alcools éthyliques contenus dans les boissons spiritueuses. (2010) 15\n17 Application du taux de TVA de 10% avec droit à déduction au lieu du taux de 7% aux produits pétroliers. (2010) Abrogation des exonérations au titre des droits d enregistrement dont bénéficiaient la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, la Caisse Marocaine des Retraites, la Caisse Interprofessionnelle Marocaine des Retraites, les sociétés mutualistes, les sociétés coopératives d'habitation, les Agences pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du nord, du sud et de la région orientale du Royaume et les actes d échange d immeubles agricoles situés à l extérieur du périmètre urbain. (2010) Consécration du taux de 2,5% comme minimum à percevoir au titre du tarif du droit d importation à l exclusion des importations réalisées dans le cadre des accords de libreéchange et celles relatives aux régimes dérogatoires. (2011) Augmentation des taux spécifiques de TVA sur l or et l argent de 4 à 5 dirhams le gramme pour l or et de 0,10 à 0,5 dirham le gramme d argent. (2011) Application de droits de timbre de 20 dirhams sur tout document établi sur support électronique. (2011) Introduction de quatre mesures visant à encourager l'intégration du secteur informel dans le secteur organisé. La première consiste à imposer les revenus acquis et les opérations effectuées à compter de la date d'identification du contribuable. La deuxième accorde à partir de la date d'identification du contribuable les avantages prévus par le CGI, notamment l'exonération de l'ir liée au zoning et à l'exportation. La troisième porte sur l'évaluation des stocks de manière à dégager des marges brutes supérieures ou égales à 20% en cas de cession des marchandises. La quatrième mesure propose de simplifier le paiement de la TVA, en cas d assujettissement, qui sera effectué sur la marge brute réalisée sur la vente des stocks sans droit à déduction jusqu à épuisement du stock. Ces mesures sont valables du 1er janvier 2011 au 31 décembre (2011) Institution d un régime particulier de taxation sur la marge des opérations de vente ou de livraison des biens d occasion effectués par le commerçant revendeur dont le chiffre d affaires est supérieur à de dirhams. (2013) Relèvement du taux de l impôt retenu à la source en matière de produits des actions, part sociales et revenus assimilés de 10% à 15%. (2013) Prorogation, jusqu au 31 décembre 2014, des mesures d encouragement en faveur des contribuables identifiés pour la première fois auprès de l administration fiscale, en s inscrivant au rôle de la taxe professionnelle à partir du 1 er janvier 2013, et qui exerçaient des activités dans le secteur informel. Ils ne sont imposables que sur la base des revenus acquis et des opérations réalisées à partir de la date de leur identification. (2013) 3. Transparence et équité du système fiscal Institution d un barème d évaluation des livraisons à soi-même en matière de la TVA sur les constructions. (2001) Obligation de déclaration du prorata avant le 1er avril de chaque année pour les assujettis effectuant concurremment des opérations taxables et des opérations situées en dehors du champ d application de la TVA ou exonérés. (2004) Baisse du droit d enregistrement de 3,5% à 2,5% sur les ventes et autres actes translatifs de propriété à titre onéreux des meubles et objets mobiliers. (2004) 16\n18 Soumission à l IS des fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit privé ou public lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d ordre législatif. L imposition est établie au nom de leurs organismes gestionnaires. (2005) Réduction du taux de l amende de 10% à 1% en cas d inobservation, par les entreprises assujetties à l IS, l IGR et la TVA qui pratiquent des tournées en vue de la vente directe de leurs produits à des patentables. (2005) Elaboration du livre d assiette et de recouvrement après l élaboration en 2005 du livre des procédures fiscales. Le livre d assiette et de recouvrement consiste en : la reprise intégrale, à droit constant, des dispositions prévues dans les textes fiscaux en vigueur relatifs à l IS, l IR, la TVA et les droits d enregistrement, le regroupement de l'ensemble des dispositions fiscales relatives à l'assiette et au recouvrement prévues par les textes particuliers, l'actualisation et l'harmonisation de certaines dispositions fiscales avec la législation et la réglementation en vigueur, l'introduction de nouvelles dispositions visant la simplification et la modernisation du système fiscal et l'élargissement de l'assiette. (2006) Taxation à la TVA à 20% des recettes provenant des opérations des jeux de hasard, de la loterie nationale et du pari mutuel urbain au lieu de l exonération sans droit à déduction. (2006) Assujettissement à l IS, dans les conditions de droit commun, par voie de retenue à la source des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés servis à l Etat et aux collectivités locales. (2006) Subordination de la déduction de la provision pour créances douteuses au titre de l IS et de l IR à l introduction d un recours judiciaire dans un délai de 12 mois suivant celui de la clôture de l exercice au cours duquel la provision a été constituée. (2006) Perte de la possibilité de déduction des dotations aux amortissements non comptabilisées au cours de l exercice passé en vue d inciter les entreprises soumises à l IS ou à l IR à se conformer aux obligations d ordre comptable et fiscal. Auparavant, les entreprises qui n ont pas comptabilisé leurs dotations aux amortissements au titre d un exercice comptable déterminé, pouvaient opérer ces déductions à partir du premier exercice qui suit la période normale d'amortissement. (2006) Instauration du droit de constatation inopiné par l Administration fiscale de la facturation et de la comptabilité tenue par les contribuables à tout moment et sans préavis. (2007) Augmentation progressive des taux réduits de l IS (8,75%) au profit des entreprises exportatrices situées dans certaines provinces et pour les industries de transformation situées dans certaines provinces (17,5%) à raison de 2,5 points chaque année entre 2011 et (2008) Renforcement des conditions d éligibilité à la réduction d IS dans certaines provinces ou préfectures de manière à ce que les taux réduits ne s appliquent qu aux entreprises au titre de travaux réalisés et de ventes de biens et services effectuées exclusivement dans lesdites provinces et préfectures. (2008) Insertion de la condition d occupation, depuis au moins quatre ans, des locaux à usage exclusif d'habitation dont la superficie couverte et le prix de cession n'excèdent pas, respectivement, 100 m² et dirhams en vue de pouvoir bénéficier de l exonération de l IR sur profits réalisés en cas de cession. (2008) 17\n19 Allongement, au titre de l IR, du délai donné à l inspecteur des impôts pour la correction éventuelle des déclarations des profits immobiliers de 60 à 90 jours. (2008) Réduction du délai de remboursement de la TVA par l Administration fiscale de 4 à 3 mois. (2008) Application, pour les promoteurs immobiliers, d un taux de 15% au titre de l IS et de l IR en 2008 et imposition normale au taux de 30% au-delà de cet exercice. (2008) Rejet des documents comptables ou des pièces justificatives présentés au delà du délai de 30 jours par les contribuables à la Commission Locale de Taxation ou à la Commission Nationale de Recours Fiscal. (2008) Limitation du délai de prescription à 10 ans sur les droits complémentaires, sur la pénalité et sur les majorations exigibles en cas d infraction aux dispositions régissant l assiette de l IS et de l IR par les contribuables bénéficiant d avantages fiscaux. (2008) Réduction des quotités des droits d importation applicables aux produits industriels des chapitres 25 à 97 du tarif des droits de douane conformément au schéma ci-après : (2009) Quotités du droit d importation % 7,5% 5% 2,5% 2,5% 15,3% 2,5% 2,5% 2,5% 2,5% 17,5% 10% 5% 2,5% 2,5% 21,9% 2,5% 2,5% 2,5% 2,5% 25% 20% 17,5% 10% 10% 32,5% 27,5% 27,5% 25% 17,5% 40% 35% 35% 30% 25% Uniformisation de l imposition au titre de l IR en cas de taxation d office en matière de profits de capitaux mobiliers à 20% du prix de cession des actions (qu'elles soient cotées ou non) et des autres valeurs mobilières. (2010) Imposition du produit financier alternatif «Mourabaha» au régime général s appliquant à toutes les opérations bancaires (taux de TVA de 10% avec droit à déduction). (2010) Soumission obligatoire aux droits d enregistrement de toutes conventions portant cession d actions des sociétés non cotées en bourse ainsi que les cessions d'actions des sociétés cotées en bourse lorsqu'un acte sous seing privé ou authentique est établi pour constater ces cessions. (2010) Augmentation du droit de timbre relatif à la première immatriculation des véhicules au Maroc. Ces nouveaux droits sont applicables à compter de la date de la publication de la loi au bulletin officiel. (2012) Puissance fiscale (chevaux) Catégorie de véhicule < à 8 de 8 à 10 de 11 à Nouveau montant DH DH DH DH Ancien montant DH DH DH DH 18\n20 Relèvement du taux du droit d enregistrement de 3 à 4% pour les terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies et réservés à la réalisation de lotissement ou la construction de locaux. Cette hausse est, également, appliquée à l acquisition des locaux construits par les personnes physiques ou morales, destinés à usage d habitation, commercial, professionnel ou administratif. Il est à noter que la première vente de logements sociaux et de ceux à faible valeur immobilière reste soumise au taux de 3%. (2012) Le tarif de la taxe annuelle sur les véhicules automobiles a été augmenté uniquement pour les véhicules dont la puissance fiscale est supérieure ou égale à 11 CV. Cette nouvelle disposition sera applicable à compter du 1er janvier (2012) Type de carburant Puissance fiscale (chevaux) < à 8 de 8 à 10 de 11 à Essence 350 DH 650 DH DH (N) DH (A) Diesel 700 DH DH DH (N) DH (A) DH (N) DH (A) DH (N) DH (A) 4. Promotion des Secteurs 4.1. Secteur immobilier Un nouveau impôt a été institué sur le ciment en sac et en vrac au taux de 0,05 dirhams le kilogramme dans le but de contribuer au financement du plan de lutte contre l habitat insalubre. Il est payé à la sortie de l usine et versé en totalité au compte du Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social. (2002) Encouragement du logement social destiné à la location à travers l exonération du profit sur les cessions immobilières dont la valeur n excède pas DH au lieu de DH. (2012) La base d imposition est égale au prix de cession des biens immeubles diminué de 20% au lieu de 10% pour les profits immobiliers. (2002) 4.2. Secteur Agricole Suppression de la TIC applicable à l exportation du maïs de 0,5 dirhams le quintal et du prélèvement sur le crin végétal exporté de 7 dirhams la tonne. (2005) Prorogation jusqu'au 31 décembre 2013 de l exonération des revenus agricoles de l impôt sur les sociétés et de l impôt sur le revenu. (2009) Réduction à partir au titre de l année 2010 du droit d importation appliqué aux veaux de 233,5% à 2,5%. (2010) Exonération de la TVA à l'intérieur et à l'importation des polymères liquides, pâteux ou sous des formes solides, utilisés dans la rétention de l eau dans les sols. (2010) Reconduction jusqu au 31 décembre 2012 de l application du droit d importation réduit de 2,5% en faveur des veaux destinés à l engraissement. (2011) 19\nCette loi de finances a élargi l application du régime fiscal des sièges régionaux ou internationaux\nLes mesures fiscales introduites par la loi de finances 2015 s inscrivent dans le cadre des orientations du Gouvernement et de la mise en œuvre des recommandations des Assises Nationales sur la Fiscalité\nNOTE D INFORMATION LOI DE FINANCES N 110-13 POUR L ANNEE BUDGETAIRE 2014 DISPOSITIONS FISCALES\nNOTE D INFORMATION LOI DE FINANCES N 110-13 POUR L ANNEE BUDGETAIRE 2014 DISPOSITIONS FISCALES Cette note d information a pour objet de présenter les principales mesures fiscales contenues dans la Loi\nImpôts sur les sociétés AVERTISSEMENT Avertissement Ce texte résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives à l impôt sur les sociétés. Il ne saurait remplacer les lois et\nCOMITE DE FORMATION CONTINUE\nCOMITE DE FORMATION CONTINUE PRÉSENTATION DES PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES COMPLÉMENTAIRE DE L ANNÉE 2014 DATE 5 SEPTEMBRE 2014 CABINET ZAHAF & ASSOCIES SOCIETE D EXPERTISE COMPTABLE\nPRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LF 2014 ( hors celles concernant le secteur agricole) CABINET AUDIFIN.\nPRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LF 2014 ( hors celles concernant le secteur agricole) CABINET AUDIFIN. I-Impôt sur les sociétés et IR revenus professionnels I1- Déductibilité des charges relatives\nConseil. 1. Maison à usage d'habitation, locaux commerciaux ou terrain non bâti avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans :\nConseil I - CONTEXTE BANCAIRE L'Etat Marocain, voulant juguler les mouvements sauvages de capitaux, a institué des règles quant à l'investissement en devises sur le territoire. L'office des changes doit\nSénégal. Loi fiscale 2006\nLoi fiscale 2006 Loi n 2006-17 du 30 juin 2006 [NB - Loi n 2006-17 du 30 juin 2006 modifiant certaines dispositions du Code Général des Impôts] Article 1.- L alinéa III de l article 789 du CGI est abrogé.\nTaxe sur la valeur ajoutée. Exercices résolus avec rappels du cours\nTaxe sur la valeur ajoutée Exercices résolus avec rappels du cours Tous les taux utilisés, et les méthodes suivis dans le raisonnement des exercices sont valables et correspondent aux nouvelles prescriptions