Réformer? | Conversation avec Jacques Attali - Lexpress\nJacques Attali, publié le 06/05/2008 à 16:01\nEn France comme tous presque tous les grands pays démocratiques, le pouvoir législatif est composé de deux chambres. L’une représente les citoyens ; l’autre les territoires ou les catégories socioprofessionnelles. Aux Etats-Unis et en Allemagne, la seconde chambre représente les territoires. Ailleurs, comme en Grande Bretagne, elle représente plutôt les intérêts catégoriels.\nMais voilà, en France, ce bel équilibre est rompu depuis longtemps : Alors qu’il n’y a que 100 sénateurs aux Etats-Unis, à raison de deux par Etat, il y en a en France a plus de 330, élus par 150.000 personnes, et représentant surtout les communes de moins de 1500 habitants, alors que plus de 60% de la population vit dans des villes de plus de 10.000 habitants. Ces sénateurs sont soit présidents de conseil régional (3) de conseil général (32), maires (128) conseillers généraux ou régionaux (141) et 77 sont conseillers municipaux de base.\nCertes, ce Sénat accomplit souvent un excellent travail d’examen des lois et de rapports ; et il joue un rôle essentiel dans la défense de l’aménagement du territoire ; mais, malgré les alternances politiques, il est resté à droite depuis 1958 et le restera au moins jusqu’en 2017, quels que soient les résultats des elections qui determinent la composition de son corps electoral . Et même si l’Assemblée peut en principe passer outre son avis, elle ne peut sans lui réformer les textes les plus importants, en particulier les lois électorales et la constitution qui, par ailleurs, n’impose aucune obligation particulière d’équité au système électoral.\nIl est donc absurde de prétendre réformer la constitution sans toucher à cette anomalie démocratique : il faut à la fois maintenir le rôle, si essentiel, d’une chambre des sages, mais introduire deux changements dans le projet de réforme constitutionnelle en discussion:\nD’une part, y inclure le principe d’une loi électorale équitable. D’autre part modifier la composition du Sénat, soit en s’inspirant du système américain, (2 sénateurs par département, ce qui en réduirait massivement le nombre), soit en fusionnant le Sénat et le Conseil Economique et Social, pour en faire une véritable chambre consultative de très haut niveau, où seraient entendu les voix des petites communes, mais aussi celles des experts et des générations suivantes, comme l’avait proposé le général de Gaulle en 1969, précipitant sa chute. Quarante ans plus tard, l’urgence reste entière.\n6 mai 2008 16 h 54 min\nL’idée est excellente. Mais les sénateurs ne voteront jamais une révision constitutionnelle perçue comme contraire à leurs intérêts. Et par les temps qui courent, je vois mal Nicolas Sarkozy avoir recours au référendum…\n6 mai 2008 18 h 26 min\nLa seule possibilité constitutionnelle de toucher à la chambre sénatoriale reste en effet le référendum.\nCette option n’a jamais partie du projet Sarkhozi, fût-il au firmament des sondages. Seul un président de gauche pourrait prétendre toucher à la haute chambre, en l’annonçant clairement dans son programme électoral. Si tel était le cas, il se heurterait à une vive résistance d’un corps bien organisé et très influent. Quel homme ou femme politique aurait le courage d’un tel handicap ?\n6 mai 2008 18 h 48 min\nD’une part, le régime bi-camériste a pour but de mettre en contre-point d’une chambre élue tous les 4 ou 5 ans au scrutin direct une autre chambre dont la fonction est d’être conservatrice, prudente.\nLe Sénat français a montré dans le passé, y compris récent, que sa composition était un gage de sérieux et un rempart contre les émotions du quotidien et des sondages. Par exemple, c’est le Sénat qui a réécrit l’amendement sur les tests ADN, quand l’Assemblée et le gouvernement se sont fourvoyés dans un texte indigne, absolument inapproprié (et choquant).\nLa composition du Sénat, son mode de renouvellement, le préservent des pulsions de l’opinion. Le Sénat français est plus compétent et utile que la Chambre des Lords. Son rôle se rapproche assez, à ce que j’en comprends, du Sénat US.\nCe sont des élus, choisis par leurs pairs, renouvelés par tiers tous les 3 ans. Voilà une formule brillante. Par ailleurs, l’Assemblée garde la possibilité de voter ce qu’elle veut malgré tout.\nFaut-il revoir le poids des villes par rapport aux campagnes ? Assurément. D’ailleurs, cela devrait être le cas pour les élections législatives aussi. Rappelons qu’en France, 1 personne n’est pas égale à une voix, puisqu’à tel endroit, 10 000 électeurs envoient un député à l’Assemblée, et ailleurs, ils doivent être 300 000.\nFaut-il réduire le nombre de sénateurs à 200 ? Pourquoi pas.\nMais qu’on m’explique d’abord en quoi le Sénat empêche la croissance de la France, en quoi le Sénat est une lourdeur. Je crois qu’il y a d’autres réformes institutionnelles à mener (suppression des départements) qui valent notre mobilisation à tous. Le Sénat, ma foi…\n7 mai 2008 10 h 47 min\nLa réforme de la constitution française n’a de sens que si sa nouvelle version est eurocompatible et éventuellement , de façon plus ambitieuse ,un version euro-souhaitable d’une véritable constitution européenne .\nDès lors , l’entité Sénat doit bel et bien être adaptée à l’aune de cette vision et tous les débats très pointus et denses que « l’affaire du TCE » à fait naître doivent être relus et exploités .\nMais la représentation sénatoriale et son rôle , traduira très surement au travers de l’évolution que cette réforme permet , la réalité ou pas de la volonté de la France d’harmoniser ses institutions et ses politiques (en particulier celle de l’aménagement du territoire ) avec celles de ses partenaires . Une occasion à ne pas manquer .\nPour le reste , je me désespère de constater que l’on reste dans les arrangements entre amis ( Chef de l’Etat , Gouvernement , Assemblées ) .\nToujours pas d’ouverture sur le RIC .\nLe peuple fait peur ?\n7 mai 2008 17 h 13 min\npourquoi De Gaulle ,ne voulait-il plus , de cette chambre (des sages), et bien je ne l’ai jamais su , mais ce n’est pas une chose primordiale pour moi pas plus que pour quiquonque .pourtant ces dernières années il me semble avoir compris que le sénat ce n’était pas une chambre de plus mais qu’une certaine sagesse s’en dégagait lors des discutions sur certaines lois trés importantes pour notre pays .en ce qui concerne une loi électorale équitable il me semble que le fait démocratique doit prévaloir et que ce fait doit préserver la gouvernabilité de notre pays .le fait que certaines fractions de notre électorat ne soient jamais représentées , n’est une anomalie que parceque notre système de multipartisme détruit toute logique électorale un exemple le nouveau parti le MODEM de bayrou qui ne crait rien d’autre qu’un problème qui se ferait jour au cas ou aucune majorité constitutionnelle ne se dégagerait des élections .il me semble que le bipartisme est la solution dans une démocratie moderne d’autant plus quant-on a connu les aléas de gouvernance de la quatrième république .je n’ai pas la culture des institutions a un trés haut niveau mais il me semble que les organismes de haut niveaux ne manque pas que les gouvernants puissent consultés . vous citez du reste monsieur plein de ces organismes de sages voire d’érudits de toutes disciplines .\n7 mai 2008 17 h 48 min\nPour ceux qui voudraient utilement se remuer les méninges , je signale l’onglet « WIKI CONSTITUTION , articles d’une constitution citoyenne » d’Etienne Chouard . Ou le site du parti politique préféré de chacun ,qui comme tous s’active beaucoup sur le sujet ces temps ci .\nJe crois me rappeler aussi que jusqu’à maintenant JA souhaitait que le Sénat devienne le représentant des grandes régions ou provinces avec des élus au suffrage universel direct . Ce qui serait cohérent avec mes aspirations d’euro-compatibilité .\nJe doute comme d’autres l’ont déjà dit ici qu’il faille escompter une auto transformation radicale par les voies parlementaires . L’initiative efficace passe bel et bien par le suffrage universel . Après tout une modification lourde du socle constitutionnel de notre pays nécessite une assemblée constituante élue de façon ad hoc .\nDe ce point de vue un éventuel rejet du « mini » traité de Lisbonne par les Irlandais serait un sacré rappel à l’obligations première d’une démocratie réelle .\n7 mai 2008 18 h 19 min\n@ égalité :\nSi je tente d’améliorer mon érudition , je péfère a contrario être catalogué comme vieux fou (« qui est plus fou que les jeunes fous » selon La Rochefoucault ). Je n’ai donc aucune chance de finir au Sénat ou dans une chambre académique dont suinte la sagesse sans qu’on l’attende .\nHeureusement il me reste le blog de JA (tant que je ne lasse pas au point qu’il me coupe le robinet d’accès) . Où mon baron de père en amour propre m’accompagne en écrivant :\nmaxime 209 : » Qui vit sans folie n’est pas si sage qu’il croit » . Mais aussi :\nmaxime 231 : » C’est une grande folie de vouloir être sage tout seul . »\nJe propose donc de former auprès du gouvernement un comité de vieux fous , d’où sortiront des actions d’une grande sagesse .\n8 mai 2008 11 h 00 min\nDans les chroniques traitées par JA ici, il y a souvent une chute de regret, de dommage et même de fatalisme. C’était le cas dans « AGENDA 68″ avec « … puis le retour glacé de l’ordre ancien « , dans le sujet traitant des sommets du G8, et dans beaucoup d’autres. A mon avis, avec raison, même si JA n’est surement pas un fataliste. Dans cette chronique, le regret que le Sénat n’est pas prêt à s’auto-réformer est révélateur d’un état de fait: aucune société humaine fonctionnant sur le modèle corporatiste n’est prête à faire hara-kiri.\n» puis le retour glacé de l’ordre ancien » s’adresse évidemment à la méthode gaullienne de gouverner en « bon père de famille ». Qu’y a t-il de mal à cela? Cette idée de De Gaulle de réformer le Sénat comme celle sur la Participation qui ont précipité son départ étaient « saines » mais combattues ardemment par l’opposition, et dont Mitterand a essayé de profiter par des méthodes « malsaines ».\nLa France est le pays qui a accouché de la Révolution la plus sanglante du monde en 1789, a guillotiné son roi Louis XVI en 1793 et mis à sa place un Empereur en 1802 càd seulement neuf ans après, le plus autoritaire de toute son histoire. La France sait-elle ce qu’elle veut? Peut être l’Europe et surtout le monde dans son ensemble, pour lequel la France a énormément apporté et continue à le faire, lui permettra d’ouvrir les yeux sur d’autres réalités, plus fédérantes.\n8 mai 2008 14 h 54 min\n@ juan2008 : Le peuple fait peur? « Souvent peuple varie, bien fol est qui s’y fie… », si je peux paraphraser mon homonyme célèbre. Voir par exemple le référendum sur l’Europe il n’y a pas si longtemps.\nJ’aime bien l’histoire du vieux fou. N’étant ni jeune ni vieux, puis-je prétendre au titre de fou mûr? Car comme le dit également l’autre, « moi qui balance entre deux âges, j’leur adresse à tous un message: le temps ne fait rien à l’affaire… »\n8 mai 2008 16 h 13 min\n« Souvent peuple varie… »\nPeut être mais , après tout , c’est de ses affaires qu’il s’agit alors autant qu’il reste responsable ( La responsabilité est une valeur chère à notre hôte , à Françis Bayrou et parfois au PS ) de ses choix .\nJe note d’ailleurs au passage que le referendum est souvent dans sa forme gaullienne un piège à cons car la réponse apportée ne tient pratiquement jamais en compte la vraie question posée . Ou , lorsque la question tient en plusieurs centaines de pages absconses , comme dans le cas du TCE, l’élève répond « merde » et il a bien raison .\nMais le RIC (ou RIP ) que je pose ( après et avec d’autres d’horizon très divers) en valeur première d’une démocratie vivante , est d’une autre nature : ce sont les futurs interrogés ( ou au moins une partie représentative d’entre eux et là dessus toute discussion reste ouverte ) qui prennent comme le concept l’indique , l’initiative du choix et de la formulation de la question .\nOn met donc toutes ( disons d’avantage de chances) les chances de son côté pour que l’interrogation soit sérieuse . Mais à défaut de redouter le peuple , certains redoutent peut être les questions sérieuses qui ébranlent leurs certitudes et plus surement leur statut .\nSi Olivier Besancenot se décidait à abandonner ses références révolutionnaires et anticapitalistes primaires , pour leur substituer en article premier de sa propre déclaration de principe , que le RIC est le moteur de la vie quotidienne de la nation , nul doute que cette révolution là serait plus profitable . même si , d’une certaines façon , elle scie la branche de tous les partis , y compris celui qu’il essaie d’enfanter .\nA lire l’article « Requiem pour un socialisme défunt » dans le Monde du 8 mai , sous la plume de Daniel Bensaïd et Samuel Joshua (les penseurs de la LCR ), qui assassinent avec une réconfortante virtuosité la déclaration de principe du PS , j’ai des craintes sur la capacité de ce mouvement , dont le seul principe émergent semble s’énoncer dans le célèbre » Veto, ergo sum « , à offrir un parti digne d’une si grande avancée .\nMais bon , d’autres peuvent encore accorder du crédit à cet apport d’oxygène .\nSur le sujet de la maturité des fous , je suis pris un peu de court . J’y réfléchis . En tous cas ,contrairement au con , quand on est fou on n’est pas forcément fou , alors que ….\n8 mai 2008 22 h 29 min\nIl y a une autre « anomalie démocratique », qui n’est pas sans relation directe avec la perte de crédibililité de la chambre des Députés.\nJe veux parler du pouvoir de la rue, de ceux qui bloquent les routes, les ports, les facs , etc…\nAutant je trouve décent et sain qu’un citoyen MAJEUR légalement et civiquement RESPONSABLE manifeste son désaccord par rapport à une décision gouvernementale, autant je trouve intolérable et indécent que des MINEURS ( souvent des gamins des écoles et lycées), non responsables civiquement et donc dispensés des devoirs par rapport aux droits qui sont subordonnés, puissent entraver toutes les lois, impunément…souvent pour se distraire d’ailleurs.\nQue ces mineurs délèguent leurs revendications à des citoyens majeurs électoralement parlant ne me gènerait pas.\nQue cela soit inscrit dans la Constitution me paraît urgent.\n9 mai 2008 9 h 59 min\nNe le dites à personne , mais il me semble que j’ai reconnu le fils et la fille de Hifi en tête de la dernière manifestation …\n9 mai 2008 11 h 04 min\nPour être mieux compris ua sujet du RIC , il ne s’agit pas de s’en tenir au droit de pétition prévu dans le minitraité simplifié de Lisbonne ( j’ai tenté de le lire : même mes polices d’assurances sont plus claires ) : cette ouverture européenne ( qui est un petit pas dans la bonne direction ) est soumise à la nécessité d’un million de signatures (ce qui me parait un seuil trop bas ) mais par contre la nature des interpellations et la succession des fltres et des parties de billard possibles entre la commission parlementaire , des tas d’autres commissions et des donneurs d’avis divers , sont telles , qu’il doit bien falloir trois ans avant que le parlement européen accepte de commencer à étudier un projet de loi qui essaie de répondre aux attendus des pétitionnaires .\nLe RIC c’est autre chose : c’est l’autosaisine des citoyens pour traiter par voie référendaire d’une question qu’ils formulent eux mêmes .\nDès lors , au seul niveau franco français , un quorum « initiateur » de 1,5 à 2 millions de signatures , avec les garanties de recueil adéquates (références , lieu de recueil , représentativité géographique , droits civiques , une seule cartouche maxi par an ….) me semblerait raisonnable .\nY a-t-il un aute moyen d’éviter que le citoyen électeur :\n– soit , accepte de rester dans un statut de consommateur administré ( et vivent les outrances du marché !)\n– soit , ne trouve plus pour se faire entendre que l’exprssion révolutionnaire violente ( et vivent les outrances de la « liberté » !)\n– soit accepte de vivre par délégation au rythme des électione d’une démocratie représentative qui se perd dans les pièges dune communication digne de la propagande , où médias et pouvoir se confondent et se pervertissent mutuellement ( et vivent les outrances de la politique spectacle !)\n9 mai 2008 12 h 07 min\npourquoi la sagesse seraient-elle synonyme de vieillesse ? je connais des sénateurs qui parfois sont limite GAGA……….\nLa réforme oui à tous les niveaux de l’ETAT\n9 mai 2008 13 h 25 min\nJe n’ai lu dans le billet ou les contributions , aucune affirmation de l’égalité vieillesse sagesse . Cette affirmation serait d’ailleurs aussi stupide que vieillesse égale gagaterie . … surtout quand on nous affirme que l’espérance de vie en France s’accroit de près de trois mois par an .\nJe reste par contre dans le brouillard quand vous appelez à la réforma « à tous les niveaux de l’Etat » . Je ne suis sans doute pas au bon niveau de commpréhension .\n9 mai 2008 16 h 09 min\nje suis ravie de constater que des personnes sont en harmonie avec mes idées.\n9 mai 2008 16 h 22 min\nLe RIC – FBI\nFBI : fausse bonne idée …\nPourquoi ? Si le peuple était sage et plus pertinent que ses hommes (et femmes) politiques, il ne voterait justement pas pour eux… Vous semblez confier au « peuple » des vertus que la pratique quotidienne dément.\nLe peuple n’est ni plus vertueux ni moins que ceux qu’il élit pour le représenter. Le Ric, ce n’est pas plus de démocratie, c’est plus de démagogie, plus de populisme. Que ceux qui veulent plus d’implication dans la vie politique s’engagent dans des partis.\nLa vie dans notre monde est complexe. Les interactions et effets de retours pas toujours faciles à prévoir ou analyser. La base même de la décision, et en particulier dans la conduite d’un pays, c’est qu’il n’y a pas toujours une bonne solution à une question donnée. Deux exemples : notre électricité requiert de l’uranium. Sommes-nous prêts à nous fâcher avec les pays producteurs, avec lesquels nous avons des contrats de longue durée absolument vitaux pour notre pays, parce que les droits de l’homme ne sont pas respectés ? Toute la noblesse de la décision politique est justement de pouvoir trancher ces dilemmes en mettant en perspective nos valeurs, l’intérêt des différentes population et nos intérêts stratégiques à moyen terme. Deuxième exemple : si un RIC était organisé pour remettre en oeuvre la peine de mort, il serait probablement accepté. Un élu a un rôle au-delà des attentes émotionnelles de l’électorat.\nSouvenez-vous de Léon Blum, dont le gouvernement pacifiste de 1936 relança l’armement de la France car il pressentait que le conflit avec l’Allemagne devenait inéluctable.\nSouvenez-vous de l’IVG qui a été imposé par des élus contre la majorité de l’électorat.\nCessons ces attaques contre nos élus. Réclamer plus de démocratie, c’est d’abord respecter leur travail, reconnaître leur rôle, accepter que l’électeur n’a pas connaissance de tous les éléments pour juger. Je comparerais cela avec un tribunal populaire. Qui est mieux placé pour juger ? Le juré qui a passé plusieurs heures, voire semaine à suivre un dossier, qui a écouté toutes les dépositions, consulté toutes les pièces, ou celui qui a lu les compte-rendus dans la presse ?\n9 mai 2008 19 h 21 min\nManco Capac 76 :\nOuf ! j’ai cru un instant qu’il n’y aurait pas d’arguments en opposition .\nCeux que vous avancez sont pertinents et méritent d’être pris en compte dans la mise en route de ce que j’appelle de mes voeux .Evitons cependant de tomber dans la facilité des sigles qui se veulent ravageurs et laissons la méthode aux intervenants habituels du blog « Sarkozy an 1″ qui passent leur temps à s’étriper avec ce genre d’artifices.\nVous m’opposez vertu , pertinence et sagesse : je ne les revendique pas comme une caractéristique majeure des peuples à l’opposé de leurs dirigeants . Ma revendication est la RESPONSABILITE, pas l’exercice de qualités supposées . Il y a certainement plus de gagas dans le peuple qu’au Sénat et à l’Assemblée .\nVous évoquez le risque de démagogie et vous avez raison . C’est pourquoi l’ouverture que je revendique est assez fortement encadrée . Elle ne remet pas en cause le travail et la légitimité des élus provisoires .\nVous avez choisi des thèmes forts et passionnels en citant l’IVG et la peine de mort ,et vous avez justement mis en avant que ces deux lois essentielles n’avaient pas forcément les faveurs de la majorité de la population ( ni même , si ma mémoire est bonne les faveurs de la majorité des députés au départ !) .\nJe vous accorde que s’il y avait davantage de BADINTER ou de NEUWIRTH ou de préfet GRIMAUD, je serais moins tenté de remettre un brin de pression sur les parlementaires , pour leur rappeler qui est le maître et veut être SERVI .\nJe n’ai pas non plus le sentiment que mes voisins Suisses aient à se plaindre de cette respiration qu’ils ne souhaitent certainement pas abandonner .Ou que les Suèdois qui l’ont déjà largement introduit dans leur vie municipale (ça vient en France et ailleurs) le regrettent .\nPour ce qui est des analyses fondées sur des articles de presse , c’est bien parce que j’ai eu parfois l’impression lors de la dernère élection présidentielle , que les candidats fondaient leur communication et argumentaire sur des sondages d’opinion ou des pannels de militants acquis à leur cause , que je fais ,bien sur d’un attendu des motifs charpenté , une condition sévère de recevabilité de question en RIC .\nJ’ai souvent eu la sensation que NS et SR se comportaient en chefs de rayons de supermarchés , et que les programmes se construisaient dans les gondoles .\nPour l’heureux élu : pourquoi promettre et se faire élire sur la garantie des fins de mois et la répression de la délinquance ( deux assurances contre des peurs), si l’on a vraiment un projet « sur lequel on réfléchit depuis longtemps » fondé sur des valeurs positives ? On aurait préféré « toutes les dépositions , toutes les pièces » : on ne les a pas eu . On ne les a toujours pas .\nEssayez donc d’imaginer comment convaincre 2 millions de français répartis sur tout le territoire , représentatifs selon des critères INSEE , de pétitionner sur une formulation simple et courte , sans argumenter sérieusemant !\nLe risque de manipulation par des experts en pétition ne doit pas être caché , mais je ne connais pas un syndicat qui , à ce niveau (bonjour Cléopâtre ) soit capable d’y arriver même auprès de ses militants et sympathisants .\nFaudra-t-il que je reçoive de l’Europe ce que les constitutions française , Allemande , Suisse … portent en germe ?\n10 mai 2008 8 h 35 min\nS’il avait une perception si nette que ça de « ses affaires », peut être varierait il moins? Car lorsqu’il a confié mandat à quelqu’un / quelques uns pour s’occuper des « ses affaires », doit il changer le mandat chaque matin? Et « le peuple », ce n’est pas vous ou moi, c’est l’intérêt commun vu par la majorité.\nIl y a quand même une contradiction entre:\n– d’un côté rejeter systématiquement la classe politique au nom du manque d’efficacité (promesses non tenues…)\n– de l’autre, résister systématiquement dès lors qu’ils mettent en oeuvre leurs promesses (surtout si elles me portent un tant soi peu tort).\nLors de la campagne pour le référendum en 2005, le débat a surgi sur le populisme, la « dictature de l’opinion » et l’utilité du référendum dans une société adulte. Mené par Alain Minc, qui fut bien sûr affublé de tous les maux de la terre, le débat avait au moins le mérite de poser une question de fond: Faut il céder au premier caprice de l’opinion dès lors qu’elle a confié mandat à ses élus pour mener une tâche a bien? Plus ou moins explicitement, Alain Minc demandait aussi si le peuple est compétent sur tout et est qualifié pour décider sur tout. Il est clair que lorsqu’on s’engage sur cette pente on accepte a priori de s’enfermer dans la contradiction ci-dessus.\nComme on dit en psychologie: Double bind. La seule façon de s’en défaire, c’est de trancher.\nBon, je sens que je vais passer pour réac…\nMais, comme chacun sait, en France, on est contre avant d’être pour,on a tort avant d’avoir raison,on va échouer avant de réussir…\n12 mai 2008 22 h 19 min\nNon seulement il faut réformer mais supprimer un tiers de l’assemblée nationale consulter plus souvent le peuple par le biais des mairies, car l’argent des contribuables dépensés dans certains domaines est scandanleux.\nJe dénonce ici le manque de place en crêche pour enfant et pas de place pour nos personnes agées, alors, quand les politiques cesseront de préserver leurs privilèges ce jour n’est pas arrivé à moins que LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ne le fasse on peut rêver…………………\n13 mai 2008 14 h 20 min\n@ juan 2008, en soutien à F. Montrelay\nAjouter le RIC à la Constitution, pourquoi pas (et à condition de prendre les garde-fous indispensables, inspirés des pratiques alentour).\nMais ne surtout pas croire qu’il résoudra la crise de légitimité de nos leaders politiques. Au fond, je crois que ce n’est (est ne restera) qu’un gadget.\nEt je rejoins FM lorsqu’il dénonce la démocratie d’opinion. Un exemple: la Turquie. Les raisons de permettre à la Turquie d’adhérer ou non à l’UE sont beaucoup plus complexes que ne le permet de comprendre le débat actuel. Je ne vois pas en quoi un RIC ferait avancer le débat. Au contraire, le débat public a besoin de simplicité. Tout débat conduit chaque acteur à radicaliser sa position pour être mieux compris, entendu, pour mieux contredire son adversaire, etc.\nLa revitalisation de la démocratie passe d’abord par un engagement des citoyens, au quotidien, donc dans les partis. La revitalisation de la démocratie passe ensuite par une confiance accrue dans les élus (et un vieil adage de management dit que délégation et confiance vont de pair avec contrôle et vigilance).\n13 mai 2008 15 h 34 min\n@Manco Capac 76 et François Montrelay :\nJe m’étais absenté ce week end , laissant au Saint Esprit le soin de convaincre François Montrelay , sinon celui de descendre sur les apôtres . Et voilà que je me retrouve avec deux contradicteurs . Décidément l’esprit saint n’est plus ce qu’il était !\nUne remarque d’abord : c’est l’article 3 de notre constitution qui dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par le choix de ses représentants et le referendum … » (de mémoire ) .\nIl n’a jamais été dans mes propositions de dénier aux élus leur légitimité à faire ,même si, dans le détail, pour en avoir aidé ou cotoyé quelques dizaines lors de mes activités professionnelles , j’ai pu repéré une dérive » je suis communicant , donc je suis un bon élu » , complètement désastreuse. Plus récemment je connais dans ma région au moins deux députés , totalement inconnus deux mois avant l’élection, qui pour le premier s’est fait élire sur le programme » je voterai ce que NS me demandera de voter » , et le second sur le programme » voter pour moi si vous voulez contrer NS » . Bonjour la compétence et la qualification . Le premier qui n’est pas le seul de son espèce , fait partie de ceux qui prétendent aujourd’hui faire les gros yeux à NS quand l’UMP rechigne … Alors la confiance dans ce type ( minoritaire )d’élus…\nJ’ai bien conscience, sur le fond , que ma revendication dépasse le seul recours référendaire évoqué par l’article 3 , dans sa lettre , mais certainement pas dans l’esprit.\nJ’ai bien reçu comme des préoccupations légitimes , et qui pour moi sont les indices d’une belle âme , la première fournée d’objections de François Montrelay .\nSa deuxième fournée est beaucoup plus subjective et sans doute « de classe dirigeante » que la première . Les a priori Compétences « aristocratiques » vs peuple , peuvent être systématiquement exprimés en sens retour , sans que le débat fasse un pas de plus .\nSur le vice originel d’une contradiction entre « rejeter les élus pour promesses non tenues » et « s’opposer à eux quand il tiennent leurs promesses » , il faut croire que la simple évocation d’un RIC brouille l’entendement des esprits les plus clairvoyants . Je ne vois pas en quoi une possibilité d’expression populaire au plan national , au maximum une fois l’an , dans des conditions de recevabilité encadrées par la loi ( on peut demander conseil aux Suisses , à certains états US , à l’Italie ..), sur un sujet qui n’a pas forcément vocation à matérialiser une défiance ou une opposition au gouvernement en place , pourrait nous valoir la nécessité de recourir à l’aval d’un psychanaliste .\nQuand on laisse entendre que le peuple est versatile (grande découverte ) ,incompétent, populiste , capricieux , pas qualifié ( ça peut être vrai , mais ces députés UMP qui ont besoin que Maître Jacques Attali et sa commission leur définissent un programme qu’ils n’avaient pas élaboré en cours de campagne -idem PS- de quelles qualifications se targueraient ils que le peuple ne puisse pas se donner dans l’expression de son questionnement ?)…\nn’est ce pas qu’on a PEUR du peuple , tout autant que Hifi a peur des enfants ( Cléopâtre n’a peur de rien mais ça me fait un peu peur )?\nQui a donc besoin du psychanalyste ?\nJe persiste et signe donc , même si comme Cyrano de Bergerac :\n« Que dites vous ?…C’est inutile?…Je le sais!\nNon!non, c’est bien plus beau lorsque c’est inutile!\nQu’est ce que c’est que tous ceux là! Vous êtes mille?\nTiens, tiens!-Ha!ha! les Compromis,\nJamais, jamais!-Ah! te voilà, toi la Sottise!\nJe sais bien qu’à la fin ,vous me mettrez à bas;\nN’importe: je me bats!je me bats!je me bats! »…\nMais mes adversaires ne sont pas vraiment François Montrelay ou Manco Capc 76 …. Et je prie la vierge pour qu’elle les convertisse avant l’Assomption , ou avant la renaissance de son fils , pour Noël, auquel les rois mages apporteraient le RIC dans leurs offrandes .\n13 mai 2008 15 h 57 min\n@ Manco Capc 76 :\nMa confiance (d’un oeil ) dans les élus, bien qu’assez sérieusement affectée par la perception que j’ai de leur faiblesse devant ce que JA appelle le « spectacle » , reste une donnée de base .\nJe partage et prône moi même l’idée que l’engagement dans un parti est gage de revitalisation de la vie démocratique . Je reste un peu confondu par l’impuissance des partis actuels à « trancher les noeuds gordiens de la complexité » .\nLe sang neuf a de la peine à se faire reconnaître . Surtout , notre mode de scrutin électoral tue dans l’oeuf toutes les forces qui cherchent à explorer des voies et des problématiques nouvelles (cf mes citations sur les rameaux ). La solution pourrait passer par une dose « nécessaire et suffisante » de proportionnelle ,ou des chartes internes aux partis plus libérales et régénératrices de cadres , ou…le RIC qui redonnent aux partis et gouvernants, un thermomètre un peu moins faux et traficoté qu’un sondage ou que la ligne du parti qui répond à la nécessité de réussir sa réélection .\n13 mai 2008 16 h 03 min\nA propos , à quel parti adhère Jacques Attali ?\n13 mai 2008 21 h 44 min\n@ juan 2008\nA quoi servirait un RIC quand le parlement lui-même ne fixe pas son ordre du jour, quand les procédures de vote sont honteusement ignorées (cf la participation aujourd’hui sur les OGM, cf l’élection à la CU Marseille). Si on n’est pas d’accord, autant le dire franchement que jouer l’absent, ce que je trouve bien pire.\nNotre démocratie est malade. Le RIC ne doit pas être la feuille de vigne derrière laquelle les partisans du status quo se cachent. Il nous faut moins d’élus (j’ai entendu parler d’une étude canadienne qui a montré une corrélation entre nombre d’élus en rapport avec la population et performance économique : trop ou trop peu d’élus sont nuisibles ; en France, on en a trop). Il nous faut plus de clarté entre nos différents niveaux de pouvoir (adieux les départements, vivent les communautés d’agglo mais que fait-on des mairies, etc.). Il nous faut des militants plus impliqués, dans le choix des candidats aux élections comme dans la préparation des programmes. Il nos faut des syndicats moins politiques et plus sociaux. Il nous faut une justice et une police plus en concertation.\nEn fait, il nous faudrait moins de râleurs et plus d’acteurs.\nIl y a en effet un risque que le RIC devienne une Râlerie d’Initiative Citoyenne, forme plus civilisée et politique que la grande manif de rue.\n14 mai 2008 0 h 14 min\nJe ne comprends pas que l’on puisse gouverner un pays en créant constamment des commissions, dans lesquelles par ailleurs on retrouve les mêmes personnes, qui débattent sur des sujets pour lesquels bien souvent elles ne sont pas qualifiées, mais étant élues, elles finissent par croire et se persuadent qu’elles sont les maitres du monde alors qu’un peu de bon sens de raison et d’observation pour légiférer est vraiment nécessaire pour l’épanouissement d’un peuple, certes, la règlementation est indispensable mais il y a des lois absurdes qui sont promulguées et je crois qu’il ne faut pas tout interdire en se cachant derrière la protection de l’individu et maintenant de la planète…………\nVous savez ce qui me gène moi dans tout cela c’est le nombre d’exemple ou nos politiques droite gauche se sont plantés en beauté sur des plans et des mesures qui se sont révélés catastrophiques et moi je vous annonce un scoop ici c’est le grenelle de l’environnement car j’ai l’art d’anticiper, le bois ça brûle et ça brûle très vite et les forêts de notre planête ne suffiront plus, je dis cela car tout simplement on nous parle d’économie d’énergie alors que les batiments publics pour certains sont chauffés et éclairés 24H SUR 24 alors je crois qu’a un moment il faut stopper le délire de nos politiques……\n14 mai 2008 9 h 11 min\n@Manco Capac 76:\nBen oui , « il faudrait » que le monde soit meilleur, comme le répète depuis longtemps le chef de la tribu des yakayfos .\nNous sommes d’accord avec les deux propositions de JA :\n-loi électorale plus équitable (proportionnelle)\n– transformation du Sénat .\nNous y ajoutons tous les deux :\n– réduction du nombre de députés dans un sens plus cohérent avec la moyenne des pays comparables.\n– réécriture des compétences exclusives des différents niveaux d’administration ( remarque faite pour ce qui me concerne que je préfère à la suppression radicale , la suppression en douceur en passant par une phase de fusion /absorption ).\nJe maintiens tout seul :\n– introduction du RIC, même avec des conditions sévères , car c’est pour moi le seul « rameau » (pas feuille de vigne) moderne qui donne une chance à la créativité . Et vous l’avez bien compris , la seule soupape pour que la violence de la rue ne devienne pas le seul recours pour trancher les noeuds gordiens le la complexité .\nLes deux noeuds principaux étant selon moi ceux que JA a bien mis en lumière :\n– définir le pré carré des entités qui doivent échapper au marché , sous peine d’ignominie ,\n– définir les contraintes à la liberté individuelle qui fondent la liberté collective assurant la survie réelle de la liberté individuelle .\nPS : contrairement à d’autres , et pour montrer que je ne dénigre pas par principe les députés quelque soit leur bord , je trouve plutôt sain ce qui s’est passé hier à propos des OGM . La semaine dernière , mon député UMP me disait lui ême que « cette affaire a été mal pensée et la première rédaction a été bâclée , ce qui est sorti du Sénat n’est pas sain et les peines contre les faucheurs sont de nature pétainistes » . Bref il était prêt à voter contre . Peut être que le revirement local de la FNSEA ,qui a tout d’un coup découvert après la Confédération Paysanne , que les AOC savoyards allaient vivre leur dernière décennie , l’a un peu aidé dans sa réflexion . Peut être aussi que les prises de position hostile du Vatican , l’ont audé à mieux entendre ses électeurs dans une région encore très pratiquante . En tous cas , que des députés entendent leurs circonscriptions plutôt que les consignes gouvernementales ( fût ce au prix d’une prudente absence lors du vote ), me réconcilie avec la démocratie parlementaire .\nLoi OGM suite :\nEt voilà maintenant qu’une loi aussi fondamentale que d’autres touchant à la bio-éthique , est « adoptée » en commission paritaire !\nPourquoi ne pas en avoir chargé la commission Attali , au point où l’on en est !\nEn suite de ma fin de billet précédent , je lis ce matin dans mon journal local , l’expression des 5 députés (tous UMP ) de mon département :\n2 déclarent vouloir voter contre le projet de loi en l’état .\n2 déclarent vouloir voter pour .\nLe cinquième , accessoirement président de l’assemblée nationale , se déclare » farouchement pour » les OGM .\nQu’on puisse être pour ou contre ce projet qui traite d’un sujet lourd , complexe , ambivalent , éthique et moral , je le conçois .\nQu’un responsable , médecin de formation (mais il y a longtemps que j’évite de me faire soigner par des mèdecins – élus au long cours ),puisse se dire « partisan farouche » sur un thème où la pédagogie et l’information plurielle doivent être reines , voilà qui en dit long sur la médiocrité du personnage et la pugnacité des lobbys .\nEn tous cas , ses quatre compagnons n’auront pas l’occasion de s’exprimer : « On » a pensé pour eux . Accoyer , Devedjan , Brejnev , même combat ? Hervé de Charette semble le penser ( et même le dire ) .\n26 mai 2008 21 h 04 min\nEn liaison avec mes posts sur le RIC :\nJe rappelle que c’est une notion différente du droit de pétition prévu au niveau européen par le « mini traité » de Lisbonne avec une barre à\n1 000 000 de pétitionnaires . Je signalais aussi que même fortement encadré , je proposais que ce RIC voit le jour avec une barre raisonnable à 1,5 à 2 millions de signatures , soit à peu près les 5% des inscrits qui reviennent comme une constante dans les curseurs du conseil constitutionnel ( Nota : je vais vérifier mais je ne suis même pas sur que le « NC » , le parti des fossoyeurs démocratiques ,ait atteint cette barre en accèdant au nirvana du » groupe parlementaire » et aux responsabilités ministérielles ! )\nAlors qu’il semble que le gouvernement et NS fassent obstacle à une dose de proportionnelle , à la modification du Sénat , je lis aujourd’hui qu’une ouverture serait faite sur le RIC . Manco Capac 76 va en avaler sa salive de travers ,… mais pas longtemps :\nQue lit on en effet ? Ce pseudo RIC serait en fait rendu pratiquement inaccessible par une barre à 10 % des insccrits soit plus de 3,5 millions de signature , et , cerise sur le gâteau il faudrait une seconde et simultanée condition de recevabilité : que le même projet soit présenté par 180 députés ( près d’un tiers de l’assemblée nationale où seuls deux partis atteignenet ce minimum !) : c’est tuer la notion même de RIC et ce luxe outrancier de verrous montre bien , s’il fallait encore le révéler , en quelle estime nos élus tiennent le peuple français . Ils nous offrent un RICP ( P comme parlementaire) virtuel !\nAllez ! Encore un effort , Messieurs , et le citoyen retrouvera confiance en vous !\nNe l’obligez pas à reprendre par des moyens barbares ce qui lui appartient .\n27 mai 2008 9 h 40 min\nJ’ai retrouvé sur le site du Ministère de l’intérieur les résultats des élections législatives (premier et deuxième tour ). On y lit :\nMajorité présidentielle : 1 060 354 suffrages donnant …. 22 députés .\nUDF Modem : 2 081 227 suffrages\ndonnant … 3 députés .\nQue ce soit dans la désignation de ses représentants ou dans sa possibilité d’expression directe ( vrai RIC ) , on voit bien comment nos règles institutionnelles présentes et apparremment à venir bernent le citoyen , et violent l’article 3 de notre constitution !\nIl faut d’urgence une nouvelle prise de la Bastille !\n27 mai 2008 13 h 52 min\nLa réforme , c’est un peuple constituant qui la fera .\nça ne l’intéresse pas ?\nJe prends les paris que l’accroissement des difficultés et des crises économiques structurelles , ne vont pas tarder à lui rendre le goût de se mêler de ses propres affaires .


Simulation de présence Tahoma - Avec Réponse(s)\nQuestion: « Simulation de présence Tahoma »\nalors voila, j'aimerai paramétrer ma tahoma pour faire de la simulation de présence.\nExemple : je souhaite fermer les volets vers 21h00 et les ouvrir vers 8h00.\nComme il s'agit d'une simulation les horaires doivent être variable.\nj'ai beau chercher et bidouiller, je ne trouve pas la méthode pour arriver à ce résulat.\nEncore une fonction très demandée mais qui n'existe pas aujourd'hui sur Tahoma. Dommage ! c'est un peu la base de la domotique. C'est un peu comme pouvoir faire une pause entre deux actions dans un scénario ….\nIl ne vous reste plus qu'à faire de la simulation manuelle au niveau du calendrier.\nArf, j'avoue être déçu. En plus dans toute les brochures tahoma, somfy met en avant la simulation de présence. La simulation en manuel perds tout son intérêt...\nVous savez si c'est prévu dans un futur proche ? enfin plus proche que l'intégration homekit...\nEn tout cas après plusieurs mois d’essai de la domotique somfy, il est clair qu'elle gagnerai en finesse de paramétrage pour les scénarios et les programmations smart...si quelqu'un nous entends\nC'est d'autant plus incompréhensible que cette fonction n'existe pas dans Tahoma, alors qu'elle est implémentée dans l'alarme Protexiom qui est aussi Somfy !\nCe genre de déclenchement aléatoire de scénarios n'est actuellement pas prévu, mais je fais remonter votre demande à notre service de développement qualité.


Convention collective pharmacie d’officine - JO 3052 - IDCC 1996\nAccueil/Convention collective/Convention collective pharmacies d’officine – Brochure JO 3052 – Code IDCC 1996\n18 mars 2022\tConvention collective 22 Commentaires 63,319 Vues\nDurée maximale de l’essai\nBase de calcul de l’indemnité\nDurée du travail, heures supplémentaires, travail à temps partiel, travail de nuit, gardes, urgences et astreintes\nDurée maximale de travail et repos hebdomadaire\nDurée minimale de travail et contreparties\nInterruption d’activité quotidienne\nGardes et urgences dans les pharmacies\nParticularité des gardes et urgences à volets ouverts\nParticularité des gardes et urgences à volets fermés\nAstreintes et interventions dans la pharmacie\nTravail de nuit dans la pharmacie\nPrise du congé principal\nCongés payés supplémentaires pour ancienneté des cadres\nRappel d’un salarié en congés payés\nDroit au report des congés payés\nRégime de prévoyance et mutuelle\nPrime d’ancienneté pharmacie d’officine\nPrime annuelle d’équipement de la convention de la pharmacie\nPrime de travail en sous sol de la convention de la pharmacie\nJeunes salariés de moins de 18 ans\nMajoration de salaire spécifique à certains salariés travaillant dans une pharmacie d’officine\nPréparateurs en pharmacie titulaires du diplôme de conseiller en dermo-cosmétique\nPréparateurs titulaires du certificat de qualification professionnelle (CQP) de conseiller en dermatologie et cosmétique\nPréparateurs allopathie et homéopathie\nSalaires des apprentis et des contrats de professionnalisation de la pharmacie\nGratification des étudiants stagiaires en pharmacie\nSalaire minima 2022 de la pharmacie d’officine\nClassification et coefficients\nDéfinition pratique de la notion de pratique professionnelle\nClassification des emplois de commerciaux et de manutention de la pharmacie\nClassification des élèves préparateurs de la pharmacie\nClassification des emplois de préparateur en pharmacie\nClassification des emplois des services généraux et de bureau de la pharmacie\nClassification des ouvriers et employés de l’optique-lunetterie de la pharmacie\nClassification des employés en audioprothéses dans les pharmacies\nClassification des ouvriers et employés d’orthopédie dans les pharmacies\nClassification des cadres pharmaciens\nLes salariés cadres et non cadres qui travaillent dans des pharmacies dépendent de cette convention collective de la pharmacie. Ils se voient appliquer les règles de droit qui y sont contenues.\nCette convention normalise et règlemente les conditions de travail et les rapports au travail entre d’une part les employeurs pharmaciens et d’autre part leurs salariés.\nLes salariés y trouveront des renseignements importants sur leurs droits (durée de la période d’essai, durée du repos hebdomadaire, heures supplémentaires, maternité, critère de classification …).\nLa convention collective de la pharmacie s’applique sur tout le territoire national français y compris les DOM, il existe cependant une convention propre au département de la Réunion.\nAttention, cette convention collective ne doit pas être confondue avec la convention collective de l’industrie pharmaceutique.\nTéléchargez gratuitement l’intégralité de la convention collective des pharmacies d’officine au format PDF\nPériode d’essai convention collective pharmacie d’officine\nLes durées maximales de la période d’essai sont fixées comme suit :\nNon-cadres et assimilés cadres : 2 mois\nCes durées maximales ne sont pas renouvelables.\nEn cas de rupture de l’essai, les délais de prévenance sont ceux fixés par la loi.\nPréavis convention collective pharmacie\nLa durée du préavis en cas de licenciement ou de démission est régie par la convention collective de la pharmacie.\nLa convention prévoit aussi des dispositions sur les heures de recherche d’emploi en cours de préavis ainsi que des motifs de dispense de préavis pour le salarié licencié mais pas pour le salarié démissionnaire, là aussi l’appartenance au collège cadre ou non cadre revêt toute son importance pour la déterminations des droits.\nLa durée du préavis varie en fonction de l’ancienneté et du statut cadre ou non cadre du salarié concerné, les durées sont reprises dans le tableau ci-dessous.\nNon Cadre < 2 ans 1 mois 1 mois\nLe salarié congédié a droit à des heures payées pour rechercher un emploi, ces heures sont fixées un jour au gré de l’employeur, un jour au gré du salarié.\nLa durée de cette absence rémunérée est égale au 1/3 de la durée quotidienne de travail, dans la limite maximale de 2heures par jour.\nLe salarié licencié qui a retrouvé un emploi peut quitter l’entreprise sans finir son préavis après un délai de prévenance de 48 heures pour les cadres et les non cadres.\nIndemnité de licenciement pharmacies d’officine\nLa convention collective de la pharmacie détermine une indemnité de licenciement pour le licenciement autre qu’économique et une indemnité différente pour le licenciement économique pour les cadres ayant plus de 5 ans d’ancienneté.\nLes montants varient en fonction du statut cadre ou non cadre du salarié concerné par le licenciement et également en fonction de son ancienneté.\nIl faut savoir toutefois qu’en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, qu’aucune indemnité n’est alors due par l’employeur.\nL’indemnité de licenciement est due à partir de 1 an d’ancienneté.\nIndemnité de licenciement pour motif non économique\nNon cadre Jusqu’à 10 ans 1/4 de mois par année\nA partir de 10 ans 3,34/10 mois par année à compter de la 11e année soit 2/10 mois + 2/15 mois par année\nCadre Jusqu’à 5 ans 1/4 de mois par année\nA partir de 5 ans et jusqu’à 15 ans 3/10 mois par année\nAu-delà de 15 ans 3/10 mois par année + 5/10 mois par année à compter de la 16ème année\nLes cadres ayant plus de 5 ans d’ancienneté bénéficient d’une indemnité de licenciement spécifique en cas de licenciement économique.\nIndemnité de licenciement pour motif économique cadres ayant plus de 5 ans d’ancienneté\nCadre A partir de 5 ans et jusqu’à 10 ans 3/10 mois par année à compter de la date d’entrée dans l’entreprise\nAprès 10 ans et jusqu’à 15 ans 3,34/10 mois par année à compter de la 11e année (soit 2/10 mois + 2/15 mois par année)\nAu-delà de 15 ans 5/10 mois par année à compter de la 16e année\nLa base de calcul est constituée du salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prorata temporis pour les primes annuelles ou exceptionnelles) selon le plus favorable pour le salarié.\nDurée du travail convention collective pharmacie d’officine\nLe contingent annuel d’heures supplémentaires est fixée à 150 heures, il est de 88 heures en cas de modulation du temps de travail.\nLes heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les 8 premières, c’est à dire celles accomplies de la 36ème à 43ème heure et de 50 % pour celles effectuées à partir de la 44ème heure.\nLe paiement de ces heures peut être remplacé par un repos compensateur selon les modalités suivantes :\nouverture du droit à repos compensateur acquis dès que la durée du repos atteint 7 heures\nprise du repos, par journée entière ou par 1/2 journée à la convenance du salarié, dans un délai de 2 mois suivant l’ouverture du droit\nla durée pendant laquelle le repos ne peut être différé par l’employeur est fixée à 2 mois\nNon paiement d’heures supplémentaires : dénonciation de l’employeur à l’inspection du travail\nLa durée maximale de travail quotidienne dans les pharmacies est de 10 heures avec une amplitude maximum de 12 heures.\nSauf accord exprès du salarié, la durée maximale d’interruption d’activité dans la journée est de 3 heures. Toutefois cette disposition n’est pas applicable au personnel d’entretien de même qu’au personnel affecté à des tâches administratives ou de manutention.\nLa durée maximale hebdomadaire de travail est de 46 heures maximum et de 44 heures maximum en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.\nLe salarié qui travaille dans une pharmacie à le droit à au moins 1 jour ½ consécutif de repos hebdomadaire dont une ½ journée accolée au dimanche.\nPar dérogation au code du travail, la durée minimale hebdomadaire de travail des salariés à temps partiel de la pharmacie est fixée à 5 heures pour le personnel de nettoyage et à 16 heures pour les autres salariés.\nDe plus, il est également prévu dans la convention collective la possibilité de conclure des avenants « complément d’heures » afin d’augmenter temporairement la durée du travail des salariés.\nPour les salariés à temps partiel, la durée minimale de travail est fixée à 16 heures par semaine (ou l’équivalent mensuel).\nCependant, pour le personnel de nettoyage (telle que définie par la classification conventionnelle des emplois), cette durée minimale est fixée à 5 heures par semaine. Les partenaires sociaux justifient la fixation d’une durée minimale spécifique pour le personnel de nettoyage à cause des modalités particulières d’intervention de ce personnel qui est généralement appelé à travailler 1 heure par jour en dehors des heures d’ouverture au public des officines et de la présence des autres salariés.\nEn contrepartie de ces durées maximales dérogatoires, les horaires de travail des salariés concernés doivent être regroupés soit sur des journées ou demi-journées régulières, soit sur des journées ou demi-journées complètes.\nL’horaire de travail des salariés à temps partiel ne peut comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité dont la durée ne peut excéder 2 heures.\nLe nombre d’heures complémentaires pouvant être accomplies par un salarié à temps partiel est limité à 1/10 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue à son contrat.\nLes heures complémentaires donnent droit à une majoration de salaire de 15 %, leur paiement ne pouvant pas être remplacé par un repos compensateur.\nL’accord de branche de la pharmacie prévoit la possibilité d’augmenter de manière temporaire la durée du travail des salariés à temps partiel en leurs soumettant un avenant au contrat de travail.\nLe nombre d’avenant « complément d’heures » est limité à 5 par année civile et par salarié ( sauf pour les cas de remplacement d’un salarié absent), la durée maximale de chaque avenant est de 8 semaines consécutives.\nCes avenants « complément d’heures » devront être proposés en priorité aux salariés dont la durée de travail est la plus faible et à ceux qui supportent des charges de famille importantes.\nLes heures effectuées dans le cadre d’un avenant « complément d’heures » sont majorées de 15 %, leur paiement ne peut être remplacé par un repos compensateur.\nLa convention collective de la pharmacie prévoit des dispositions sur les possibilités de faire des gardes et des urgences par les salariés. Elle prévoit des indemnisations différentes en fonction du type de garde à volets ouverts ou fermés.\nL’indemnisation dépendra également du jour ou est effectuée cette garde (dimanche, jour fériés, 1er mai).\nLa programmation individuelle des services de garde et d’urgence doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l’avance (délai ramené à 2 jours ouvrables en cas de circonstances exceptionnelles).\nLes gardes et urgences effectuées un dimanche ou un jour férié donne lieu au versement d’une indemnité de sujétion au salarié dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence, elle donne également droit à repos compensateur d’égale durée.\nCelles effectuée le 1er mai donne droit au paiement du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire et à une repos compensateur d’égale durée.\nLes gardes à volets ouverts effectuées un jour ouvrable sont rémunérées sur la base de 100 % du temps passé.\nLes majorations pour travail de nuit ne sont dues que pour les gardes et urgences à volets ouverts.\nLes gardes à volets fermés effectuées un jour ouvrable sont rémunérée sur la base de 25 % du temps passé pour les salariés occupés à temps plein, à 100 % pour les salariés à temps partiel.\nLes périodes pendant lesquelles le salarié d’une pharmacie est tenu de rester à domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour assurer un service de garde ou d’urgence constituent des périodes d’astreinte.\nLes heures d’astreinte sont indemnisée forfaitairement par une prime égale à 10 % du salaire horaire pour chaque heure d’astreinte après déduction éventuelle du temps passé en intervention.\nLes interventions effectuée un jour ouvrable sont rémunérée à 100 % du temps passé (trajet aller / retour domicile – officine et activité dans l’officine).\nLes interventions effectuées un dimanche ou un jour férié donne droit à un repos compensateur d’égale durée.\nLes interventions effectuées le 1er mai donne lieu au paiement du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire et à un repos compensateur d’égale durée.\nModèle de lettre astreintes\nRefus d’effectuer des astreintes\nLes astreintes et interventions\nDéfinition, mise en place astreinte, compensation astreintes et paiement interventions, astreintes et repos …\nLe salarié de la pharmacie qui travaille de nuit à droit à une majoration horaire de 20 % pour le travail accomplie entre 20 h et 22 h ou entre 5 h et 8 h, et à une majoration horaire de 40 % entre 22 h et 5 h.\nDemande pour travailler de nuit par un salarié travaillant de jour\nCongés pour événements familiaux convention collective pharmacies d’officine\nLa convention prévoit des jours de congés rémunérés en cas de survenance d’un événement familial. Les durées de ces congés peuvent varier en fonction de l’ancienneté du salarié, ils sont définis ci-après :\nMariage d’un salarié ou conclusion d’un PACS : 4 jours ouvrés, 6 jours ouvrés si ancienneté de + de 3 mois\nMariage d’un enfant : 1 jour ouvré, 2 jours ouvrés si ancienneté de + de 3 mois\nMariage d’un frère, d’une sœur : 1 jour ouvré si ancienneté de + de 3 mois\nDécès du conjoint, du partenaire d’un PACS, du concubin : 3 jours ouvrés, 4 jours ouvrés si ancienneté de + de 3 mois\nDécès du père, de la mère : 3 jours ouvrés\nDécès des grands-parents : 1 jour ouvré, 2 jours ouvrés si ancienneté de + de 3 mois\nDécès du frère, de la sœur : 3 jours ouvrés\nDécès du beau-père, de la belle-mère : 3 jours ouvrés\nEnfant malade de moins de 16 ans : 3 jours par an (absence non rémunérée)\nEnfant malade de moins de 1 an ou salarié ayant au moins 3 enfants à charge âgés de moins de 16 ans : 5 jours par an (absence non rémunérée)\nSalarié ayant la charge d’un enfant handicapé de – de 20 ans : 3 jours par an pouvant être fractionné en ½ journée\nAnnonce de la survenue d’un handicap chez un enfant du salarié : 2 jours ouvrés\nAppel de préparation à la défense du salarié : 3 jours ouvrés\nCongés payés pharmacie d’officine\nLes salariés de la pharmacie ont droit de prendre 18 jours ouvrables de congés payés continus entre la période allant du 1er mai au 31 octobre, l’employeur ne peut s’y opposer.\nLes cadres de la pharmacie ont droit à 2 jours de congés supplémentaires par an lorsqu’ils atteignent une ancienneté de 6 ans dans l’entreprise ou ils travaillent (déduction faite des arrêts pour maladie prolongée supérieurs à 6 mois autres que les maladies professionnelles et les accidents du travail). Ces jours sont acquis à la date anniversaire de l’entrée dans l’entreprise.\nDe plus lorsque le cadre est absent en totalité entre 2 dates anniversaires de son contrat de travail, les 2 jours de congés supplémentaires pour ancienneté ne sont pas dus.\nLe salarié rappelé durant ces congés payés a droit à 2 jours ouvrables de congés supplémentaires ainsi qu’au remboursement des frais de transport occasionnés par ce rappel.\nLe salarié qui en raison d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, d’un congé parental d’éducation, d’un arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine professionnelle ou non, est dans l’impossibilité de prendre tout ou partie de ses congés payés avant la fin de la période de prise des congés le 30 avril, a droit au report de ses congés non pris jusqu’à son retour effectif dans l’entreprise, dans la limite de trois ans.\nLettre permettant à un salarié de prendre des congés payés\nCongés payés : accoler la 5ème semaine au congé principal\nJours fériés convention collective pharmacies d’officine\nLes salariés des pharmacies d’officine occupés ce jour-là ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire.\nEn cas de travail un jour férié autre que le 1er Mai, le salarié travaillant dans la pharmacie bénéficiera également d’un repos compensateur de même durée dont les modalités seront définies d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.\nDétermination de l’ancienneté des salariés de la pharmacie\nEn plus des périodes d’absence visées par le code du travail, sont également considérés comme temps de présence dans l’entreprise pour le calcul de l’ancienneté :\nles périodes militaires obligatoires, la mobilisation, le rappel ou le maintien sous les drapeaux\nle service national obligatoire (si le salarié a au – 2 ans de présence avant son départ sous les drapeaux et s’il a été réintégré dans\nl’entreprise sur sa demande dès la fin de son service national)\nles périodes de maladies professionnelles, accidents du travail ou maternité, adoption ou paternité\nles période de maladie d’une durée totale, continue ou non, inférieure à 6 mois par an\nles périodes d’apprentissage, ou de formation dans le cadre de contrats en alternance\nles périodes passées dans la même entreprise après un réembauchage, lorsque celui-ci est intervenu dans les 12 mois qui suivent le licenciement économique\nArrêt de travail et indemnisation prévue par la convention collective de la pharmacie\nEn matière d’indemnisation de la maladie et des accidents du travail, la convention collective de la pharmacie contient des dispositions plus favorables que la loi.\nCe maintien de salaire est plus ou moins favorable pour le salarié selon que celui-ci est cadre ou non cadre.\nAu bout d’un certain temps, le régime de prévoyance obligatoire de la pharmacie complétera le salaire du salarié en arrêt de travail à la place de l’employeur.\nLe maintien de salaire prévu par la convention de la pharmacie se fait sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).\nMontant du maintien\nAssimilé cadre (Coeff. = 330) – de 1 an Indemnisé par le régime de prévoyance\n+ de 1 an En cas d’accident du travail : 100 % du 1er au 30ème jour puis indemnisation par le régime de prévoyance\nEn cas de maladie : 100 % du 4ème au 30ème jour puis indemnisation par le régime de prévoyance\nCadre (Coeff. ≥ 400) – de 1 an Indemnisé par le régime de prévoyance\n+ de 1 an En cas d’accident du travail ou maladie : 100 % pendant 6 mois + 100 % par mois par tranche de 3 années d’ancienneté au-delà des 3 premières années (avec un maximum de 6 mois)\nNon cadre (Coeff < 330) – Indemnisé par le régime de prévoyance\nLes périodes de maladie, consécutifs ou non, dans la période du 1er juin au 31 mai, sont assimilés à du travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés dans les limites suivantes :\n2 mois pour les non cadres\nPour les non cadres et les cadres, en cas de non prise des congés avant le 30 avril suite à maladie ou d’accident, l’employeur doit leur payer une indemnité compensatrice de congés payés.\nLe salarié malade travaillant dans une pharmacie ne peut être licencié pendant une période de 6 mois d’absence au cours des 12 derniers mois s’il est cadre, et pendant une période de 6 mois d’absence au cours des 12 derniers mois (4 mois si – de 2 ans d’ancienneté) s’il est non cadre.\nDurant le congé maternité ou de paternité, les non-cadres sont indemnisées par le régime de prévoyance.\nLes cadres en congés maternité ou paternité ont droit à un maintien de salaire à 100 % s’ils ont plus de 1 an d’ancienneté sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et des régimes de prévoyance.\nAnnulation du licenciement d’une femme enceinte\nTous les salariés qui travaillent dans le secteur de la pharmacie doivent être affilié au régime de prévoyance.\nL’institution désignée pour assurer la prévoyance est Klesia.\nSalaire et primes convention collective pharmacies d’officine\nLa prime d’ancienneté est due à tous les salariés cadres ou non-cadres, elle doit figurer à part sur le bulletin de paye et elle est versée à partir du mois anniversaire d’embauche du salarié.\nLa prime est calculée en % du salaire minimum de l’emploi dans laquelle le salarié est classé, elle est calculée proportionnellement au nombre d’heures de travail sans tenir compte des heures supplémentaires.\nTaux de la prime d’ancienneté en fonction de l’ancienneté\nTaux de la prime 3 % 6 % 9 % 12 % 15 %\nCette prime est due à tous les salariés ayant 12 mois d’ancienneté, elle est versée au plus tard le 31 octobre de chaque année.\nSon montant forfaitaire est fixé annuellement.\nMontant prime annuelle d’équipement\nAnnée 2005 2006 2007 2008 2012 2013 2015 2018 2019 2020 2021 2022\nMontant de la prime 58 € 60 € 60 € 62 € 66 € 68 € 70 € 72 € 75 € 76 € 78 € 80 €\nCette prime doit être payée aux salariés travaillant dans les sous-sols plus de la moitié de leur temps de travail.\nLe montant de la prime de travail en sous-sol égal à 10 % du salaire minimum correspondant à l’emploi qu’ils occupent. Il s’agit d’une majoration brute mensuelle.\nElle est calculée proportionnellement au nombre d’heures de travail effectives du salarié.\nIl est interdit de faire travailler un jeune de moins de 16 ans.\nLes jeunes salariés de moins de 18 ans ont droit au salaire conventionnel minimum de leur catégorie professionnel, cependant un abattement correspondant à leur âge et à leur ancienneté dans la branche peut être appliqué par l’employeur : 20 % avant 17 ans et 10 % entre 17 et 18 ans.\nAprès 6 mois de pratique professionnelle dans la branche pharmacie, cet abattement est supprimé.\nCes abattements ne sont pas applicables aux salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.\nLa prime est due au personnel pour lequel l’usage de la langue étrangère est indispensable à la communication avec les patients.\nLe salarié concerné a droit à :\nune majoration de 8 % sur le salaire minimum du coefficient du salarié pour l’utilisation professionnelle et régulière d’une langue étrangère\nune majoration de 4 % sur le salaire minimum du coefficient du salarié par langue supplémentaire utilisée.\nCette bonification est indépendante du salaire proprement dit et s’ajoute dans tous les cas au salaire brut. La prime est calculée proportionnellement au nombre d’heures effectives de travail.\nLe salarié a droit à une majoration de 10 % sur le salaire minimum du coefficient du salarié en cas de pratique régulière des connaissances acquises en dermo-cosmétique dans le cadre de ce diplôme. Il s’agit d’une majoration brute mensuelle.\nLa prime est calculée proportionnellement au nombre d’heures effectives de travail.\nLe salarié a droit à une bonification de rémunération mensuelle d’un montant brut égal à 30 fois la valeur du point conventionnel de salaire.\nPour prétendre à cette bonification, les préparateurs en pharmacie doivent accomplir dans leur intégralité, les tâches suivantes :\nle conseil et la vente de solutions de traitement ou de prévention dans le domaine dermatologique et cosmétique\nl’organisation et la gestion de l’espace cosmétique de l’officine consistant notamment en l’élaboration de la politique commerciale et promotionnelle du rayon au regard des objectifs commerciaux fixés par l’employeur, l’organisation de l’espace de vente, la définition de l’assortiment, la négociation des achats et la gestion des stocks\nLa prime est également due aux pharmaciens adjoints titulaires de ce CQP.\nLe salarié à droit à une majoration de rémunération d’un montant égal à 25 fois la valeur du point conventionnel de salaire pour les salariés effectuant de façon significative et régulière des préparations des deux disciplines. Cette majoration de rémunération n’entraînant aucune augmentation du coefficient.\nLa convention collective de la pharmacie détermine le salaire minimum applicable au salarié sous contrat d’apprentissage et sous contrat de professionnalisation.\nSalaire des apprentis en CAP employé de pharmacie\n1re année 25 % du SMIC 42 % du SMIC 55 % du salaire minimum du coefficient 100\n2e année 40 % du SMIC 50 % du SMIC 65 % du salaire minimum du coefficient 100\nMention complémentaire 40 % du SMIC 65 % du SMIC 80 % du salaire minimum du coefficient 150\nSalaire des jeunes préparant un brevet professionnel de préparateur en pharmacie en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation\nBaccalauréat ou 1re année d’UFR de pharmacie\nCAP et MC\n1re année de BP 60 % du salaire minimum du coefficient 145 65 % du salaire minimum du coefficient 150 80 % du salaire minimum du coefficient 160\n2e année de BP 70 % du salaire minimum du coefficient 155 75 % du salaire minimum du coefficient 160 90 % du salaire minimum du coefficient 165\nLes jeunes qui préparent, en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, le diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) de préparateur/technicien en pharmacie perçoivent la même rémunération que ceux préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie.\nLe montant brut de la gratification versée aux étudiants qui effectuent un stage de pratique professionnelle de 6 mois à temps plein en pharmacie d’officine est égal à 55 fois le taux horaire du SMIC par mois de stage à temps plein (151,67 heures).\nÊtes vous sûr que votre bulletin de paie est conforme à la convention collective de la pharmacie ? Que votre prime d’ancienneté est correctement calculée ? Que le salaire minimum est bien respecté ? Un expert en droit du travail fait un audit de votre fiche de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable.\nLe système de classification de la convention collective des pharmacies d’officine repose sur des coefficients qui s’échelonnent à partir du coefficient 100.\nUn salaire mensuel brut (base 35 heures par semaine soit 151.67 heures mensualisées) correspond à chaque coeff.\nPour les salariés avec coefficient > 230, le salaire brut mensuel est égal à la valeur du point * coefficient /100 * 151.67.\nLa dernière augmentation étendue des salaires minima date du 16 mars 2022.\nGrille des salaires minima de la pharmacie à partir de 2021\nAccord du 13-01-2021, étendu par arrêté du 10-05-2021, publié au Journal Officiel le 04-06-2021.\nDate d’application obligatoire des salaires minima : 01-07-2021\nAccord du 16-11-2021, étendu par arrêté du 03-03-222, publié au Journal Officiel le 16-03-2022.\nDate d’application obligatoire des salaires minima : 16-03-2022\n100 1555 € 1595.00 €\n115 1562.22 € 1603.20 €\n125 1567.03 € 1608.67 €\n130 1569.44 € 1611.40 €\n135 1571.85 € 1614.13 €\n140 1574.26 € 1616.86 €\n145 1576.66 € 1619.60 €\n150 1579.07 € 1622.33 €\n155 1581.48 € 1625.06 €\n160 1583.88 € 1627.80 €\n165 1586.29 € 1630.53 €\n170 1588.70 € 1633.26 €\n175 1591.10 € 1636.00 €\n190 1598.32 € 1644.20 €\n200 1603.14 € 1649.66 €\n220 1612.77 € 1660.59 €\n225 1615.17 € 1663.33 €\n230 1617.58 € 1666.06 €\nValeur du point 4.637 € 4.776 €\nGrille des salaires minima de la pharmacie à partir de 2018\nAccord du 15-01-2018, étendu par arrêté du 28-12-2018, publié au Journal Officiel le 30-12-2018.\nDate d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2019 (01-01-2018 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)\nAccord du 11-03-2019, étendu par arrêté du 25-09-2019, publié au Journal Officiel le 02-10-2019.\nDate d’application obligatoire des salaires minima : 03-10-2019 (01-03-2019 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)\nAccord du 10-01-2020, étendu par arrêté du 21-07-2020, publié au Journal Officiel le 01-08-2020.\nDate d’application obligatoire des salaires minima : 02-08-2020 (01-01-2020 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)\n100 1499 € 1 522,00 € 1540 €\n115 1504.15 € 1527,88 € 1546.17 €\n125 1507.58 € 1 531,79 € 1550.29 €\n130 1509.30 € 1 533,75 € 1552.35 €\n135 1511.01 € 1 535,71 € 1554.41 €\n140 1512.73 € 1 537,67 € 1556.46 €\n145 1514.45 € 1 539,63 € 1558.52 €\n150 1516.16 € 1 541,58 € 1560.58 €\n155 1517.88 € 1 543,54 € 1562.64 €\n160 1519.59 € 1 545,50 € 1564.70 €\n165 1521.31 € 1 547,46 € 1566.76 €\n170 1523.03 € 1 549,42 € 1568.81 €\n175 1524.74 € 1 551,38 € 1570.87 €\n190 1529.89 € 1 557,25 € 1577.05 €\n200 1533.32 € 1 561,17 € 1581.16 €\n220 1540.19 € 1 569,00 € 1589.39 €\n225 1541.90 € 1 570,96 € 1591.45 €\n230 1543.62 € 1 572,92 € 1593.51 €\nValeur du point 4.425 € 4,509 € 4.568 €\nGrille des salaires minima de la pharmacie à partir de 2013\nAccord du 10-01-2013, étendu par arrêté du 17-05-2013, publié au Journal Officiel le 31-05-2013.\nDate d’application obligatoire des salaires minima : 01-06-2013 (01-01-2013 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)\nAccord du 11-12-2014, étendu par arrêté du 02-07-2015, publié au Journal Officiel le 11-07-2015.\nDate d’application obligatoire des salaires minima : 12-07-2015 (01-01-2015 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)\nAccord du 07-03-2016, étendu par arrêté du 04-07-2016, publié au Journal Officiel le 12-07-2016.\nDate d’application obligatoire des salaires minima : 13-07-2016 (01-03-2016 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)\n100 1431 € 1458 € 1467 €\n115 1437.35 € 1463.65 € 1473.02 €\n125 1441.59 € 1467.42 € 1477.04 €\n130 1443.71 € 1469.31 € 1479.05 €\n135 1445.82 € 1471.19 € 1481.05 €\n140 1447.94 € 1473.07 € 1483.06 €\n145 1450.06 € 1474.96 € 1485.07 €\n150 1452.18 € 1476.84 € 1487.08 €\n155 1454.29 € 1478.73 € 1489.08 €\n160 1456.41 € 1480.61 € 1491.09 €\n165 1458.53 € 1482.50 € 1493.10 €\n170 1460.65 € 1484.38 € 1495.11 €\n175 1462.77 € 1486.26 € 1497.12 €\n190 1469.12 € 1491.92 € 1503.14 €\n200 1473.35 € 1495.69 € 1507.15 €\n220 1481.82 € 1503.22 € 1515.18 €\n225 1483.94 € 1505.11 € 1517.19 €\n230 1486.06 € 1506.99 € 1519.20 €\nValeur du point 4.26 € 4.32 € 4.355 €\nGrille des salaires minima de la pharmacie de 2008 à 2012\nAccord du 18-07-2008, étendu par arrêté du 21-10-2008, publié au Journal Officiel le 28-10-2008.\nDate d’application obligatoire des salaires minima : 29-10-2008 (01-07-2008 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)\nDate d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2009\nAccord du 01-10-2010, étendu par arrêté du 13-01-2011, publié au Journal Officiel le 21-01-2011.\nDate d’application obligatoire des salaires minima : 22-01-2011 (01-10-2010 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)\nAccord du 11-01-2012, étendu par arrêté du 19-04-2012, publié au Journal Officiel le 28-04-2012.Date d’application obligatoire des salaires minima :29-04-2012(01-01-2012 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)\n100 1322 € 1325 € 1350 € 1400 €\n115 1330.67 € non défini 1359.15 € 1407.23 €\n125 1336.44 € non défini 1365.30 € 1412.06 €\n130 1339.33 € non défini 1368.36 € 1414.47 €\n135 1342.22 € non défini 1371.42 € 1416.88 €\n140 1345.11 € non défini 1374.48 € 1419.29 €\n145 1348 € non défini 1377.54 € 1421.70 €\n150 1350.89 € non défini 1380.60 € 1424.11 €\n155 1353.78 € non défini 1383.66 € 1426.52 €\n160 1356.67 € non défini 1386.72 € 1428.93 €\n165 1359.56 € non défini 1389.77 € 1431.34 €\n170 1362.44 € non défini 1392.83 € 1433.76 €\n175 1365.33 € non défini 1395.89 € 1436.17 €\n190 1374 € non défini 1405.07 € 1443.40 €\n200 1379.78 € non défini 1411.19 € 1448.22 €\n220 1391.33 € non défini 1423.43 € 1457.87 €\n225 1394.22 € non défini 1426.49 € 1460.28 €\n230 1397.11 € non défini 1429.55 € 1462.69 €\nValeur du point 4.005 € 4.053 € 4.098 € 4.193 €\nClassification et coefficient convention collective pharmacies d’officine\nLa notion de pratique professionnelle sert à déterminer la progression dans les échelons d’un même emploi.\nLa pratique professionnelle s’entend comme la pratique effective acquise par le salarié dans l’emploi considéré, indépendamment du nombre d’officines dans lesquelles il a été employé et de sa durée de travail.\nLes périodes d’absence suivantes qui doivent être prises en compte pour le calcul de la pratique professionnelle :\nles congés payés annuels et les congés payés supplémentaires pour ancienneté\nles absences pour maladie ou accident d’origine professionnelle ou non (continues ou non), dans la limite de 3 mois par année civile\n115 Manoeuvre spécialisé : personnel qui exécute des travaux simples ne nécessitant qu’une mise au courant très sommaire.\n125 Magasinier et emballeur : personnel effectuant dans un magasin soit des travaux de manutention, de rangement, soit l’emballage de produits ou fournitures pharmaceutiques et d’accessoires.\nRayonniste débutant : personnel ayant moins de 1 an de pratique professionnelle, chargé de réapprovisionner en marchandises les rayons, d’en surveiller le stock et de les distribuer au service des ventes, chargé de la réception des marchandises et de la vérification des identités et des quantités à partir des bordereaux de livraison ou des factures.\n135 Employé en pharmacie débutant : personnel occupé normalement à la vente au public de marchandises dont les pharmacies peuvent faire le commerce à l’exclusion des produits dont la vente est réservée aux pharmaciens et pouvant effectuer d’autres travaux de rayonniste, notamment.\n145 Employé en pharmacie 1er échelon : employé en deuxième et troisième année de pratique professionnelle, répondant à la définition de l’employé en pharmacie débutant.\n155 Employé en pharmacie 2e échelon : employé en quatrième et cinquième année de pratique professionnelle, répondant à la définition de l’employé en pharmacie débutant.\n165 Employé en pharmacie 3e échelon : employé à partir de la sixième année de pratique professionnelle, répondant à la définition de l’employé en pharmacie débutant.\n150 Employé en pharmacie qualifié 1er échelon : employé qualifié titulaire du CAP d’employé en pharmacie.\n160 Employé en pharmacie qualifié 2e échelon : employé qualifié titulaire du CAP d’employé en pharmacie, après 3 ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent.\n170 Employé en pharmacie qualifié 3e échelon : employé qualifié titulaire du CAP d’employé en pharmacie, après 5 ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent.\n165 Employé en pharmacie qualifié 4e échelon : employé qualifié titulaire de la mention complémentaire, après 1 année de pratique professionnelle dans l’échelon précédent.\n170 Employé en pharmacie qualifié 5e échelon : employé qualifié titulaire de la mention complémentaire ayant 1 an de pratique professionnelle dans l’échelon précédent.\n175 Employé en pharmacie qualifié 6e échelon : employé qualifié titulaire de la mention complémentaire ayant 2 années de pratique professionnelle dans l’échelon précédent.\n220 Vendeur 2e échelon : personnel titulaire du baccalauréat professionnel spécialité « commerce », après 2 ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent.\n240 Vendeur 3e échelon :personnel titulaire du baccalauréat professionnel spécialité « commerce », après 3 ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent.\n260 Vendeur 4e échelon : personnel titulaire du baccalauréat professionnel spécialité « commerce », après 4 ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent.\n220 Conseiller en dermo-cosmétique 2e échelon : personnel titulaire du diplôme de conseiller en dermo-cosmétique, après 2 ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent.\n240 Conseiller en dermo-cosmétique 3e échelon : personnel titulaire du diplôme de conseiller en dermo-cosmétique, après 3 ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent.\n260 Conseiller en dermo-cosmétique 4e échelon : personnel titulaire du diplôme de conseiller en dermo-cosmétique, après 4 ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent.\n150 Elève préparateur titulaire du baccalauréat ou de tout autre titre ou diplôme permettant de s’inscrire en première année d’étude de pharmacie.\n160 Elève préparateur titulaire du baccalauréat ou de tout autre titre ou diplôme permettant de s’inscrire en première année d’étude de pharmacie, ayant 1 an de présence en officine.\n175 Aide-préparateur : personnel titulaire du certificat d’aptitude professionnelle d’aide-préparateur (décret n° 48-822 du 10 mai 1948).\n240 Préparateur en pharmacie 1er échelon : préparateur titulaire du brevet professionnel de préparateur en pharmacie.\n250 Préparateur 2e échelon : préparateur breveté justifiant de 2 années de pratique professionnelle dans l’échelon précédent.\n260 Préparateur 3e échelon : préparateur breveté justifiant de 3 années de pratique professionnelle dans l’échelon précédent.\n280 Préparateur 4e échelon : préparateur breveté justifiant de 4 années de pratique professionnelle dans l’échelon précédent.\n290 Préparateur 5e échelon : préparateur breveté justifiant de 5 années de pratique professionnelle dans l’échelon précédent.\n300 Préparateur 6e échelon : préparateur breveté justifiant de 6 années de pratique professionnelle dans l’échelon précédent.\n310 Préparateur 7e échelon : préparateur breveté justifiant de 7 années de pratique professionnelle dans l’échelon précédent.\n320 Préparateur 8e échelon : préparateur breveté qui possède des qualités techniques et commerciales exceptionnelles et qui exécute des travaux comportant une large initiative.\n330 Préparateur 9e échelon : préparateur breveté qui possède qualités techniques et commerciales exceptionnelles et large initiative\n140 Employé de comptabilité : agent exécutant dans un bureau de comptabilité, et suivant les directives du comptable ou du chef comptable, tous travaux élémentaires de comptabilité ne nécessitant pas la connaissance générale du mécanisme comptable, dont la qualification est inférieure à celle de l’aide-comptable teneur de livres 1er échelon.\n150 Employé de service commercial, administratif, contentieux, technique, d’exploitation, aux écritures, de classement, d’archives, de reprographie (polycopie, ronéo, machine à timbrer) ou d’accueil 1er degré : employé d’exécution chargé, suivant les directives et suivant les cas, soit d’effectuer les divers travaux, y compris éventuellement la correspondance nécessaire à la réalisation d’une opération commerciale complète ou d’une part importante de cette opération, soit d’effectuer divers travaux relevant des services ci-dessus, également la correspondance, le dépouillement, la constitution et la tenue de dossiers simples, soit d’assurer l’accueil téléphonique et physique des personnes. La correspondance visée doit se borner à des lettres rédigées suivant des règles bien établies.\nAide-comptable teneur de livres 1er échelon : agent ayant le certificat d’aptitude professionnelle de comptabilité de l’enseignement technique ou un diplôme équivalent, tenant les livres suivant les directives du comptable industriel ou commercial ou du patron, à l’exclusion de toutes autres opérations comptables.\n170 Aide-comptable teneur de livres 2e échelon : agent ayant le brevet professionnel de comptable de l’enseignement technique ou bac STG (ou équivalent).A des notions comptables élémentaires lui permettant de tenir les journaux auxiliaires (avec ou sans ventilation), de poser et d’ajuster les balances de vérification et faire tous travaux analogues, de tenir, arrêter ou surveiller les comptes, tels que clients, fournisseurs, banques, chèques postaux, stocks, etc.\nEmployé de service commercial, administratif, contentieux, technique, d’exploitation, aux écritures, de classement, d’archives, de reprographie (polycopie, ronéo, machine à timbrer) ou d’accueil 2e degré : employé répondant à la définition de l’employé de service commercial, administratif, contentieux, technique, d’exploitation, aux écritures, de classement, d’archives, de reprographie ou d’accueil 1er degré et chargé également des différentes opérations de caisse (encaissement, paiement des fournisseurs, édition du bordereau de caisse justifiant des opérations effectuées au cours d’une journée…).\n190 Secrétaire sténodactylographe : employé maîtrisant la sténodactylographie, collaborant avec le patron, le chef d’entreprise, l’administrateur, le directeur ou le chef d’un service commercial, administratif ou technique. Rédige la majeure partie de la correspondance d’après les directives générales. Assiste la ou les personnes concernées dans la rédaction, la mise en forme, la frappe du courrier, la réception et l’archivage des documents, la gestion des communications et des emplois du temps. Prend à l’occasion des initiatives dans les limites déterminées par la (les) personne (s) avec laquelle (lesquelles) il collabore.\n330 Secrétaire de direction :collaborateur immédiat d’un chef d’entreprise, d’un directeur ou d’un chef de service. Prépare et réunit les éléments de leur travail. Capable d’assumer les tâches du secrétaire sténodactylographe. Possède une grande expérience de son travail.\n330 Comptable : niveau BTS, bac + 2. Assure des fonctions de chef comptable, chef caissier, chef de service de paie, chef de service facturation, assistant de niveau, maîtrise des charges d’études économiques et financières. Doit faire preuve de connaissances suffisantes pour tenir les livres légaux et auxiliaires nécessaires à la comptabilité générale et industrielle et être capable de dresser le bilan éventuellement avec les directives d’un chef comptable ou d’un expert-comptable.\n150 Ouvrier en optique-lunetterie débutant n’ayant pas son CAP et capable d’exécuter une partie seulement du travail.\n200 Vendeur en optique-lunetterie 1er échelon : reçoit les ordonnances, vend et ajuste les montures, peut contrôler le travail d’atelier, possède une expérience d’ouvrier monteur, connaît suffisamment les instruments couramment vendus par les opticiens pour en faire la démonstration, ayant au moins 5 ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent.\n225 Vendeur en optique-lunetterie 2e échelon : reçoit les ordonnances, vend et ajuste les montures, peut contrôler le travail d’atelier, possède une expérience d’ouvrier monteur, connaît suffisamment les instruments couramment vendus par les opticiens pour en faire la démonstration, ayant au moins 5 ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent.\n270 Vendeur en optique-lunetterie très qualifié pouvant assurer la marche du magasin sous contrôle d’un diplômé.\n330 Opticien pourvu du BTS d’opticien-lunettier, techniquement responsable du département d’optique et possédant des connaissances techniques en optique de contact, le pharmacien étant le responsable juridiquement du département d’optique.\n330 Audioprothésiste : personnel ayant un diplôme d’Etat d’audioprothésiste ou une équivalence, assure le fonctionnement du département d’acoustique médicale.\n165 Ouvrier en orthopédie 2e échelon : personnel possédant des notions de couture nécessaires pour fabriquer des corsets, ceintures et bandages ou pour assurer des retouches, utilisant une machine à coudre et pouvant assurer la vente des articles ci-dessus après 1 an de pratique professionnelle dans l’échelon précédent.\n200 Vendeur en orthopédie 2e échelon : personnel possédant des notions de couture et de prise de mesures, utilisant une machine à coudre, possédant des notions de dactylographie et ayant, au minimum, 5 ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent.\n225 Orthopédiste 1er échelon : orthopédiste titulaire du BT de petit appareillage ou d’une formation équivalente, le département restant sous sa responsabilité technique et le pharmacien étant le responsable du département au niveau juridique.\n250 Orthopédiste 2e échelon : orthopédiste titulaire du BT de petit appareillage ou d’une formation équivalente, le département restant sous sa responsabilité technique et le pharmacien étant le responsable du département au niveau juridique, après 2 ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent.\n270 Orthopédiste 3e échelon : orthopédiste titulaire du BT de petit appareillage ou d’une formation équivalente, le département restant sous sa responsabilité technique et le pharmacien étant le responsable du département au niveau juridique, après 5 ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent.\n300 Orthopédiste 4e échelon : orthopédiste titulaire du BT de petit appareillage ou d’une formation équivalente, le département restant sous sa responsabilité technique et le pharmacien étant le responsable du département au niveau juridique, après 9 ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent.\n330 Orthopédiste 5e échelon : orthopédiste assumant seul la responsabilité technique du département d’orthopédie.\nI Sont classés dans cette position les cadres munis du diplôme de pharmacien généralement placés sous les ordres d’un cadre pharmacien d’une position plus élevée ou, dans les entreprises à structure simple, de l’employeur.Pour l’application de ces dispositions, il faut entendre par durée de pratique professionnelle le temps passé par les intéressés dans une ou plusieurs officines depuis l’obtention du diplôme de pharmacien, même pour effectuer des remplacements. 400 Echelon 1 : moins de 1 an de pratique professionnelle\n430 Echelon 2 : après 1 an de pratique professionnelle dans l’échelon précédent\n470 Echelon 3 : après 2 ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent\n500 Echelon 4 : après 3 ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent\nII Sont classés dans cette position les cadres munis du diplôme de pharmacien et qui assument des fonctions complémentaires ou des responsabilités supérieures à celles des cadres relevant de la position I.Les classes types ci-dessous constituent des repères et les employeurs ont la faculté de situer leurs collaborateurs dans les positions intermédiaires tenant compte des fonctions effectivement exercées par les intéressés. 500 Classe A : cadres munis du diplôme de pharmacien assumant la fonction de pharmacien adjoint habituel dans l’officine et dont les titres ou la compétence permettent, en outre, l’exercice effectif d’une activité complémentaire spécialisée dans ladite officine.\n600 Classe B : cadres munis du diplôme de pharmacien dont les fonctions entraînent le commandement sur les cadres de position I et de position II classe A, ou qui ont une compétence et des responsabilités équivalentes.\nIII Elle comprend des cadres occupant des fonctions hiérarchiquement supérieures à celles rangées dans les positions types précédentes, soit que leur situation hiérarchique leur donne commandement sur un ou plusieurs cadres des positions I et II ci-dessus définies, soit que leur situation exige une valeur technique élevée ou se justifie par la nécessité de la coordination de plusieurs grands services dans un établissement important. 800 –\nOPCO de l’accord de branche de la pharmacie\nLa convention collective de la pharmacie a prévu un opérateur de compétences (OPCO) pour la collecte de la taxe formation continue.\nCette contribution des employeurs servira aux salariés qui veulent se former, ainsi ils pourront faire appel à l’OPCO pour avoir accès à des bilans de compétence, à des validations des acquis de l’expérience (VAE), le coût financier de ces formations sera pris en charges par l’OPCA.\nCes différentes formations seront un bon moyen d’obtenir une qualification supérieure ce qui pourra donner droit au salarié à un meilleur salaire.\nOpcoEP est l’OPCO des salariés des pharmacies d’officine.\nCongé individuel de formation (CIF) d’un salarié en CDI\nNote : 4.7 (274 votes)\nConvention collective aide à domicile : accompagnement, soins et services – Brochure JO 3381- Code IDCC 2941\nBonjour,ayant appris que j’avais droit à 32 jours de congés par an et non 30 jours, merci de me dire si les jours de congés non pris sont perdus ou est ce que j’ai le droit d’en demander à mon employeur ? et si oui combien et sur combien d’années passées puis je en demander?? Merci de me répondre.Salutations.\nBonjour étant donné que j’ai droit à 32 jours de congés par an en tant préparatrice cadre\nA effet rétroactif combien de jours de congés ais je le droit de réclamer à mon employeur sachant qu’il me doit 2 jours de congés par an depuis quelques années!!!!\nBonjour,je suis préparatrice cadre 330 depuis 2001 A combien de congés annuels ais je droit,?? 30 ou 32 jours? On m’a toujours dit que seuls les pharmaciens cadres on droit à 32 jours de congés par an et non les préparateurs cadres .Est ce vrai ? Merci de votre réponse.\n8 avril 2021 à 9 h 45 min\nBonjour, Les cadres de la pharmacie bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par an quand ils ont une ancienneté de 6 ans, donc vous avez bien droit à 32 jours/an. Il n’y a aucune distinction entre préparateurs cadres et pharmaciens cadres.\n25 février 2021 à 18 h 27 min\nBonjour, je suis préparatrice et je suis passée au coef 310 en septembre 2017. Mon taux horaire est supérieur à la grille. Lors du changement de coeff, je n’ai constaté aucune évolution de mon taux horaire. Est-ce normal ?\n28 février 2021 à 10 h 14 min\nOui si votre taux horaire est supérieur au salaire minima, votre employeur n’a pas d’obligation de vous augmenter en cas d’évolution de la grille des salaire minima.\n13 octobre 2020 à 20 h 32 min\nBonjour je souhaite démissionner de mon poste (préparatrice en pharma non cadre) et mon employeur me dit 3 mois de préavis alors qu ici il est dit 1 mois. Est ce a jour ici ??? Merci\nSelon l’article 20 de la convention de la pharmacie, le préavis de démission est bien de 1 mois pour les non cadres et 3 mois pour les cadres.\n12 mai 2020 à 16 h 35 min\nbonjours,je suis gestionnaire depuis plus de 12ans en pharmacie et depuis le février ,je suis en accident du travail.\nMes employé mon versées mes primes depuis mon arrêt de travail et aujourd’hui elle me réclame le remboursement des primes ‘ancienneté et sous sol).\nOnt elles le droit ou pas.\n12 mai 2020 à 16 h 20 min\nbonjours, je suis gestionnaire en pharmacie depuis plus de 12ans,je suis en accident de travail depuis février et mes employer me réclame mes primes quel mon vèrsée depuis 3mois .\nOnt elles le droit ?\nBonjour je vais avoir en 2020 25 ans d anciennete certaine entreprise avec le certificat de médaille du travail touche une prime est ce le cas en pharmacie ? Merci\n27 novembre 2019 à 15 h 03 min\nBonjour, Non il n’y a pas de gratification pour la médaille du travail dans la convention collective de la pharmacie.\nJe suis préparatrice en pharmacie depuis 34 ans.\nMon maris prend sa retraite, et nous avons décidé de changer de région.\nCombien de préavis dois-je donner à mon employeur ?\nAurais-je droit au chomage?\nBonjour, j’aurai une question par rapport au jour férié du 1 mai. J’ai effectué une garde de 9h30 sachant que c’est mon jour de repos et la comptable me sort un calcule bizard. Mon taux horaire est de 14€194 pour moi le calcule a effectué est ainsi:\nSalaire correspondant aus travail effectué donc (9.5×14.194)=134.84\n+ indemnité egale a ce salaire 134.84\n+ repos comprensateur.\nCe qui m’aurait fait 269.96 + un repos\nOr la comptable me le calcue de la façon suivante je vous mets exactement le message qu’elle m’a laissé.\n1 journée de 9h30 travaillée le 01/05/2019 selon la convention collective des pharmaciens en moyenne 7h de travail par jour avec 2h30 en plus exonérés 25%\nCe qui fait 44.35+ 134.84 + repos de 7h\nA noter que habituellement je ne travaille pas le mercredi et que cette semaine j’ai fait 6jours sur 7 de travail dont 35h normal et 9h30 la garde du mercredi 1mai donc en tous j’ai fait 44h30\ndiplomée en 2009, mon employeur m’a augmenté mon échelon à 290 en septembre 2010, devait-il me passer à l’echelon 300 depuis 2016?\nLe préparateur breveté en pharmacie justifiant de 6 années de pratique professionnelle dans l’échelon 290 doit passer à l’échelon 300, donc en septembre 2016 = 6 ans dans échelon 290 = échelon 300.\nUn employeur peut il faire travailler sa préparatrice 35heures sur 6 jours par semaine\nDe + selon le code du travail, les salariés doivent bénéficier d’un repos hebdomadaire d’une durée totale minimale de 35 heures consécutives.\n22 septembre 2019 à 0 h 38 min\nBonjour, pharmacien adjoint, je souhaite prendre un congé parental partiel à 8/10. Dans ce cas, puis-je continuer à remplacer les titulaires pendant leurs vacances et faire ainsi quasi 15h supp par semaine? Merci\nBonjour, préparatrice cadre mon employeur est décédé , comment rompre mon contrat de travail sans donner 3mois de préavis ?quels sont mes droits ? En vous remerciant\nbonjour, j’ai travaillé 15ans à la pharmacie employée nettoyage et mon employeur decide de vendu la pharmacie, je voudrai savour mon droit d’indemnité svp?\n4 juin 2021 à 16 h 19 min\nBonjour, s’il vend la pharmacie, le repreneur doit vous reprendre aussi donc il n’y a pas d’indemnité.\n18 novembre 2021\t166,804\n20 septembre 2021\t149,701