Le renseignement d'origine électromagnétique\nCar nous pouvons tous être la cible de collecte d'informations à notre insu, ou pas... Il est bon de s'informer sur les structures en places...\nLes informations suivantes viennent de Wikipedia et ont été complétées, ne manquez pas le documentaire en fin de page.\nLe renseignement d'origine électromagnétique ou ROEM (anglais : Signals Intelligence ou SIGINT), est un renseignement, dont les sources d'information sont des signaux électromagnétiques : communications utilisant les ondes (radio, satellitaire), émissions d'ondes faites par un radar ou par des instruments de télémétrie. Le plus célèbre réseau SIGINT est le système Echelon, développé par, principalement, des États anglo-saxons dans le cadre du traité UKUSA de 1947, et connu du grand public depuis les années 1990. Outre les écoutes téléphoniques, le SIGINT comprend donc la surveillance des télégrammes, des fax, des courriers électroniques et autres sortes de communication électronique, posant d'évidents problèmes de respect de la vie privée.\nEchelon (voir documentaire bas de page)\nLa confidentialité des communications internationales est pourtant protégée, en théorie, par la Convention des Télécommunications Internationales (art. 22), la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961, art. 27 et 30), la Déclaration universelle des droits de l'homme (art. 12 sur la protection de la vie privée), de même que la Convention européenne des droits de l'homme (art. 8) et le quatrième amendement à la Constitution des États-Unis. De plus un groupe de travail spécifique, visant à protéger les données personnelles dans le domaine des télécommunications, de la Conférence Internationale sur la protection des données personnelles, le International Working Group on Data Protection in Telecommunications (IWGDPT), a été mis en place en 1983 .\nLe ROEM s'effectue en trois phases : la planification, c'est-à-dire l'identification de l'information demandée par les consommateurs (ministères, etc.) ; l'accès et le collectage des données ; enfin le traitement de celles-ci, qui permet leur diffusion ultérieure aux consommateurs intéressés.\nAvec la modernisation des méthodes de communications, le SIGINT est devenu plus important pour les forces armées et le corps diplomatique. Pendant la Première Guerre mondiale, l'armée russe a subi une importante défaite par les Allemands lors de la bataille de Tannenberg. La cause principale de celle-ci était une protection insuffisante des moyens de communications russes [réf. nécessaire]. L'entrée en guerre des États-Unis à cette époque est largement attribuée à l'interception et au décryptage du télégramme Zimmerman[réf. nécessaire].\nBien que les activités SIGINT puissent opérer admirablement, il se peut que les décideurs soient incapables d'en tirer toutes les conclusions utiles. Par exemple, lors de la Première Guerre mondiale, le commandement britannique ne prêtait pas d'importance au SIGINT, alors que les services l'informaient d'une importante activité radio du côté allemand. Cette carence a mené à la défaite britannique lors de la bataille du Jutland[réf. nécessaire].\nDepuis les années 1920, les communications internationales venant du Royaume-Uni et des États-Unis, dirigées vers ces pays ou transitant par ceux-ci sont interceptées . En 1919, des compagnies du câble américaines tentèrent ainsi de résister aux demandes de Londres d'accéder aux câbles envoyés à l'étranger, et trois d'entre elles témoignèrent l'année suivante devant le Sénat américain, en décembre 1920 . La Grande-Bretagne passa alors la Loi sur les Secrets officiels de 1920, assurant l'accès à tous les types de communication spécifiés . La Loi sur l'interception des Communications de 1984 réglementa le même pouvoir pour l'interception des communications internationales . Les lois des autres pays de l'UKUSA stipulent des exigences similaires à l'égard des opérateurs de télécommunications.\nLe SIGINT s'est illustré lors de la Seconde Guerre mondiale. La rapidité du Blitzkrieg et le trafic sous-marin allemand a incité les armées alliées à améliorer ces techniques. Les Britanniques, niant son importance au début de la guerre, ont ainsi perdu le HMS Glorious\nen 1940. D'un autre côté, les Polonais sont parvenus à mettre la main sur une machine Enigma et ont commencé à travailler au décryptage des messages créés par celle-ci. Suite à l'invasion de la Pologne par l'Allemagne, la machine allemande et les travaux polonais ont été repris par les Britanniques. Cette opération, maintenant connue sous le nom d'Ultra, était essentiellement effectuée depuis Station X à Bletchley Park, Alan Turing étant le membre le plus connu de cette équipe. Elle a permis plusieurs victoires décisives alliées lors de la Seconde Guerre mondiale, les travaux du nouveau Special Services Branch, mis en place en juin 1942, au même moment que l'OSS, facilitant par exemple la victoire lors de la bataille de Midway (juin 1942) .\nEn 1943, le projet Venona de cryptanalyse a été mis en place par les États-Unis et le Royaume-Uni, et demeura actif jusqu'en 1980. Venona, qui fut rendu public en 1995, permit d'exposer les espions Klaus Fuchs, Harry Gold, David Greenglass, Theodore Hall, William Perl, certains membres des Cinq de Cambridge (Guy Burgess, Donald Maclean, Kim Philby) et Harry D. White entre 1948 et 1951 . Venona montra aussi que le sous-secrétaire d'ÉtatHarry Dexter White (qui devint président du FMI) avait informé les Soviétiques, et aurait aussi identifié les activités d'espionnage présumées des époux Rosenberg.\nDe 1945 jusqu'à nos jours, la NSA (National Security Agency) américaine\na obtenu systématiquement des principales entreprises de télégraphie (RCA global, ITT World Communications et la Western Union) l'accès aux messages circulant par câble (opération SHAMROCK). L'interception des télécommunications se faisait au départ par le collectage des copies papier de télégrammes, puis par la remise de bandes magnétiques; elle se fait aujourd'hui par la connexion directe des centres d'émission aux circuits internationaux de communications . Selon la commission Church du Sénat américain (1975), la NSA sélectionnait environ 150 000 messages par mois, sur un total de 6 millions de messages par mois, pour en faire un compte rendu (soit 1 message sur 40 ). Des milliers de messages étaient transférés à d'autres agences de renseignement pour analyse . Lew Allen, alors directeur de la NSA, reconnaissait le 8 août 1975, devant la commission Pike, que « la NSA [interceptait] systématiquement les communications internationales, les appels téléphoniques comme les messages câblés » , dont « des messages adressés à des citoyens américains ou émanant d'eux » .\nServeurs de la NSA\nDe 1967 à 1973, les agences de renseignements des États-Unis établissaient ainsi des listes de noms, classés en 4 catégories de cibles, transmises à la NSA pour interception des communications (450 noms américains et 3 000 noms étrangers furent fournis par le Bureau des Narcotiques et des Drogues Dures ; le FBI demanda des renseignements sur 1 000 noms américains et 1 700 noms étrangers de personnes présumées « agitateurs publics » ou terroristes ; l'Agence de Secret Défense du Pentagone demanda des renseignements sur des citoyens américains ayant voyagé au Nord-Viêt Nam, et la CIA demande à la NSA d'intercepter les communications de 30 organisations américaines et de 700 organisations étrangères ).\nEn août 1977, l'avocat Abdeen Jabara intenta un procès au FBI, révélant la surveillance exercée par la NSA . Le département de la Justice démarra une enquête l'année précédente, une partie du rapport étant rendue publique en 1980 . Les poursuites de Jabara furent finalement bloquées, de même que celles de l'actrice Jane Fonda et de son mari Tom Hayden, président de la Students Democratic Society, ainsi que, en 1982, celles du correspondant du New York Times, Harrison Salisbury.\nDe 1945 au début des années 1980, la NSA et le GCHQ britannique possédaient en Europe des systèmes d'interception radio HF. Le système le plus perfectionné était le système AN/FLR-9,\ninstallé en 1964 à San Vito dei Normanni (Italie), à Chicksands (Angleterre) et à Karamursel (Turquie) . La base de Chicksands devait intercepter d'abord les communications des forces aériennes des États membres du pacte de Varsovie, mais aussi les communications diplomatiques non-américaines (unité DODJOCC), en priorité desquelles les communications diplomatiques françaises .\nLe premier satellite COMINT des États-Unis a été lancé en août 1968 (CANYON), rapidement suivi par un second ; sept satellites CANYON ont été lancés entre 1968 et 1977 . Chargés d'intercepter les ondes radio ultra-courtes des réseaux interurbains et visant en particulier l'URSS, ils étaient contrôlés depuis Bad Aibling (RFA) .\nCANYON devint rapidement l'un des projets les plus importants de la NSA, et fut suivi par une nouvelle génération de satellites (CHALET), dirigés depuis Menwith Hill (Angleterre). Le premier satellite CHALET a été lancé en juin 1978, suivi d'un deuxième en octobre 1979 . Leur nom ayant été publié dans la presse américaine, ils furent alors rebaptisés VORTEX .\nEn 1985, Washington donna pour mission à Menwith Hill la collecte des informations en provenance du Moyen-Orient. La base fut récompensée pour ses contributions lors des opérations navales du Pentagone dans le golfe Persique, de 1987 à 1988 (lors de la guerre Irak-Iran), puis à nouveau pour son soutien aux opérations Tempête du désert et Bouclier du désert lors de la guerre du Golfe de 1991. Menwith Hill est aujourd'hui le principal site d'espionnage COMINT des États-Unis dirigé contre Israël. De nouveaux satellites ont été lancés en 1994 et 1995 .\nDepuis 1971, les États membres de l'UKUSA interceptent systématiquement les communications transitant par COMSAT (constellation de satellites de télécommunications, dirigée par l'INTELSAT (International Telecommunications Satellite Consortium) .\nAux deux premières bases (Morwenstow, en Cornouailles, et Yakima (Washington)) fut rajoutée, à la fin des années 1970, la base de Sugar Grove, en Virginie. Ce système d'interception fut considérablement développé entre 1985 et 1995, en conjonction avec l'élargissement du système de traitement Echelon. Des bases furent construites à Sabana Seca, Porto Rico ; Guam, Pacifique ; Leitrim (Ontario) ; Kojarena, Australie; Waihopai, Nouvelle-Zélande ; et Paramaly, à Chypre, en 2000 . Les nations de l'UKUSA disposeraient aujourd'hui d'au moins 200 systèmes de collectage par satellite .\nD'autres pays intercepteraient aussi ces communications. La FAPSI russe possédait des bases à Lourdes, Cuba et à Cam Rahn Bay, au Vietnam, mais le président Vladimir Poutine\na annoncé en 2001 leur fermeture, afin d'économiser 200 millions de dollars par an et d'améliorer les relations avec Washington (le Congrès américain avait voté, en mai 2000, en faveur d'une restriction de l'aide financière apportée à la Russie tant que la base de Cuba restait ouverte ; la base vietnamienne, elle, devait être fermée en 2004)  ; la DGSE et la BND sont soupçonnées de collaborer dans la base de Kourou, en Guyane, qui cibleraient les communications américaines et sud-américaines par satellite . La DGSE aurait aussi des sites en Nouvelle-Calédonie et dans les Émirats arabes unis, tandis que les services secrets suisses ont annoncé la création de deux bases d'interception COMSAT .\nDe 1990 à 1998, la GCHQ a intercepté les communications terrestres (fax, emails, télex et communications informatiques) entrant et sortant de la République Irlandaise via la tour de Capenhurst, située dans une centrale nucléaire et fonctionnant 24 heures sur 24 .\nLes communications internationales de l'Irlande transitaient alors via le câble de fibres optiquesUK-Ireland I, avant d'être transmises à travers le réseau de tours de « relais-radio » hertzien de British Telecom, centralisé dans la tour de la BT à Londres, mais qui passait au-dessus de Capenhurst . Outre des informations sur le terrorisme, la tour de Capenhurst servait à l'espionnage économique ainsi qu'à l'interception des communications diplomatiques de l'Irlande et des communications personnelles de résidents irlandais notables, à l'aide de listes ciblées de numéros de téléphone ou de systèmes de reconnaissance vocale. La tour ferma en 1998, les liaisons radio ayant été remplacées par un nouveau câble de fibres optiques, qui collectent aujourd'hui les communications internationales transitant par le Royaume-Uni avant de les transmettre au GCHQ à Cheltenham. Une base similaire, plus petite, était installée dans le comté d'Armagh, tandis que les communications commerciales par satellite pouvaient être interceptées par Echelon.\nDe 1972 à 1982, le Pentagone\nintercepta les communications soviétiques sur le câble subaquatique de la mer d'Okhotsk à l'aide du sous-marin USS Halibut et de deux autres sous-marins . L'opération Ivy Bells (en) cessa après qu'elle fut révélée à Moscou suite à la défection en 1980 de l'agent de la NSA Ronald Pelton (en) (la nacelle d'Ivy Belles est maintenant exposée au musée de l'ancien KGB à Moscou), mais l'écoute des câbles situés dans la mer de Barents n'a jamais été détectée jusqu'à son arrêt en 1992. En 1979, le sous-marin USS Parche, toujours en activité aujourd'hui, installa un nouveau système d'écoutes près de Mourmansk.\nEn 1985, ces opérations furent élargies à la mer Méditerranée, afin d'intercepter les câbles reliant l'Europe à l'Afrique de l'Ouest . De 1994 à 1997, l'équipage du USS Parche a reçu de hautes récompenses . Les États-Unis seraient le seul pays à avoir développé cette technologie d'interception des communications . En 1999, le public apprit que l'USS Jimmy Carter allait être réaménagé en vue de telles missions, pour un coût de 400 millions de dollars. Washington essaierait notamment d'intercepter les communications par fibres optiques. Ces dispositifs sont distincts du Sound Surveillance System qui vise à repérer les sous-marins (et qui permet incidemment d'enregistrer les chants de baleines).\nAux États-Unis, le premier exemple de policeware dont l'existence a été révélée au public est Carnivore,\nLogo Logiciel Carnivore\nun logiciel de reniflage installé par le FBI sur le réseau d'un fournisseur d'accès à Internet pour en surveiller le trafic. Magic Lantern, lui aussi utilisé par le FBI, est un enregistreur de frappe installé, à l'insu de la personne surveillée, directement sur sa machine, à la manière d'un cheval de Troie. Oasis est un logiciel développé par la CIA pour convertir les enregistrements d'écoutes téléphoniques en texte, et ainsi permettre d'y rechercher une chaîne de caractères.\nDepuis 1993, les hauts fonctionnaires de la police de nombreux États de l'UE, déjà rassemblés au sein de la structure ad hoc TREVI (fondée en 1976), ainsi que de la plupart des nations de l'UKUSA, se sont rencontrés secrètement, sans qu'en soit informé le Parlement européen, lors de rencontres organisées par l'ILETS (International Law Enforcement Telecommunications Seminar), organisation fondée à l'initiative du FBI et dont l'existence a été révélée par le rapport IC-2000 de D. Campbell.\nCelle-ci doit notamment créer ENFOPOL., considéré par certains comme la réponse de l'UE au système anglo-saxon Echelon.\nUne nouvelle version de travail sur l'interception des communications a été présentée, en 1998, par la présidence autrichienne afin de l'adopter comme résolution du Conseil de l'Union européenne,\nmais celui-ci n'a adopté qu'une version édulcorée. De nombreuses lois nationales sur les télécommunications se sont néanmoins inspirés de ce document de travail (connu sous le nom d'IUR) issu d'ILETS .\nSigint est également le nom de code du personnage de Donald Anderson dans le jeu vidéo Metal Gear Solid.\nJe vous propose de visionner ce documentaire de planete sur le réseau échelon. Echelon est un nom de code utilisé pendant de nombreuses années par les services de renseignements américains pour désigner une base d'interception des satellites commerciaux. Par extension, le Réseau Echelon désigne le système mondial d'interception des communications privées et publiques, élaboré par les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande dans le cadre du Traité UKUSA (UKUSA Agreement).\nwww.transfert.net : L’Europe monte un Echelon\nLe Monde Diplomatique : Tous les Européens sur écoutes\nZDNet.fr : Les projets d'Enfopol inquiètent la Cnil\nCrashdebug: NSA, l'Agence de l'ombre\n1 ↑ a, b, c, d et eDuncan Campbell, Surveillance électronique planétaire [archive], Editions Allia, Paris, 2005, p.17-24 spécifiquement sur l'UKUSA. Ce livre est la traduction du Rapport IC 2000 (Interception Capabilities 2000) publié pour le Parlement européen par le Bureau d'Evaluation des Options Techniques et Scientifiques (STOA).\n2 ↑Voir papiers [archive] sur le site du Groupe de Berlin (en anglais)\n3 ↑ D. Campbell, op.cit., p. 108-109\n4 ↑ a et b Duncan Campbell, op.cit., p. 36\n5 ↑ a, b et c Gilles Le Voguer, Transparence et secret aux États-Unis : la « publication » du projet VENONA [archive], Sources, printemps 2001.\n6 ↑ a, b, c, d et e Rapport IC 2000 (Interception Capabilities 2000) publié pour le Parlement européen par le Bureau d'Evaluation des Options Techniques et Scientifiques (STOA), et publié et traduit in Duncan Campbell, Surveillance électronique planétaire, Editions Allia, Paris, 2005, chapitre III « L'interception des communications internationales », p. 33 et notes\n7 ↑ Robert L. Benson, The Venona Story [archive], NSA\n8 ↑ Schofield Coryell, Les Rosenberg devaient-ils mourir ? [archive], Le Monde diplomatique, mai 1996\n9 ↑ a, b, c et d Duncan Campbell, op.cit., p. 37\n10 ↑ a et b Duncan Campbell, op.cit., p. 38\n11 ↑ a et b Duncan Campbell, op.cit., p. 39\n12 ↑ a et b Duncan Campbell, op.cit., p. 40\n13 ↑ a, b et c Duncan Campbell, op.cit., p. 41\n14 ↑ Duncan Campbell, op.cit., p. 42\n15 ↑ a, b, c, d, e, f, g et h Duncan Campbell, op.cit., pp. 42-45\n16 ↑ Duncan Campbell, op.cit., p. 49\n17 ↑ a, b et c Duncan Campbell, op.cit., p. 50\n18 ↑ a, b, c, d, e, f et g Duncan Campbell, op.cit., pp. 51-53\n19 ↑Russia to close Cuban spy station [archive], CNN, 17 octobre 2001\n20 ↑ a, b, c, d et e Duncan Campbell, op.cit., pp. 45-48\n21 ↑Richard Norton-Taylor, Government tapping of phone calls between UK and Ireland challenged [archive], The Guardian, 31 mai 2000\n22 ↑Jugement de la CEDH [archive] et Liberty wins a minor European Court of Human Rights judgment against the UK Government over telephone and electronic data interceptions [archive], Spy blog, 1er juillet 2008\n23 ↑ Owen Bowcott et Richard Norton-Taylor Security: UK phonetap laws breach privacy [archive], The Guardian, 2 juillet 2008\n24 ↑ a, b, c, d, e et f Duncan Campbell, op.cit., pp. 53-58\n25 ↑ D. Campbell, op.cit., p. 106 sq.\n26 ↑ Rapport IC 2000 de D. Campbell, p. 107\n27 ↑ a et bRésolution du 17 janvier 1995 relative à l'interception légale des télécommunications [archive]\n28 ↑ a, b et cPhilippe Rivière, Tous les Européens sur écoutes [archive], Le Monde diplomatique, mars 1999\n29 ↑Enfopol, le eurospie partorite da Echelon [archive], La Repubblica, 26 juin 1999\n30 ↑ D. Campbell, op.cit., p. 115\n31 ↑Statewatch, Cabinet adopts amendment to BKA Act [archive], 5 juin 2008\nSource : Wikipedia & Folamour


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Israël aide les Paraguayens dans la pire inondation en 50 ans - The Times of Israël\nIsraël aide les Paraguayens dans la pire inondation en 50 ans\nL’ambassade à Asunción déclare que l’Etat juif est “compatissant avec notre nation sœur en ce moment difficile”\nPar JTA\t8 janvier 2016, 16:03 Edit\nDes habitants naviguent le long des rues inondées d’Asunción, le 4 janvier 2016. Jusqu'à présent, six personnes sont mortes, et plus de 100 000 ont été déplacées, 25 766 familles sont dans des refuges, 125 000 foyers sont privés de courant électrique. (Crédit : AFP PHOTO/NORBERTO DUARTE)\nIsraël va fournir de la nourriture et des kits d’assistance pour aider les Paraguayens déplacés par des inondations massives dans la région, la pire en un demi-siècle.\n« L’Etat d’Israël compatit avec notre nation sœur du Paraguay dans ce moment difficile où des milliers de citoyens ont du quitter leurs maisons, a déclaré l’ambassade israélienne à Asunción. Nous sommes prêts à soutenir le gouvernement pour fournir une aide humanitaire ».\nEnviron 100 000 Paraguayens ont été déplacés par l’inondation causée par une pluie torrentielle, qui a été déclenchée par le phénomène météorologique El Nino et a commencé à tomber dans la région le 18 décembre. Certaines rivières ont atteint une hauteur de 9,75 mètres et ont détruit les murs anti-inondation.\nL’inondation a un impact plus fort sur les résidents d’abris fragiles à basse altitude, qui ont cherché refuge dans des camps situés à plus haute altitude et dorment dans des tentes improvisées.\n50 000 autres personnes ont aussi été touchées par les inondations dans les régions frontalières d’Argentine, d’Uruguay et du Brésil, mais le Paraguay est le pays le plus affecté.\nIsraël a rouvert son ambassade au Paraguay en juillet après l’avoir fermée en 2002 pour des raisons financières. Les deux pays entretiennent des liens forts dans les domaines de l’anti-terrorisme, du commerce et de l’agriculture.\nLa communauté juive du Paraguay compte environ 1 000 personnes.


Les portes automatiques pour poulailler | Ensemble, restons informés sur l'actualité !\nAvec l’avancée de la technologie, de nombreux domaines ont connu des modifications. C’est ainsi que les activités ont été fortement touchées, même à la ferme. Pour exemple simple, les traditionnelles portes utilisées pour les poulaillers ont été remplacées par des portes automatiques. Il y a beaucoup d’avantages à utiliser les portes automatiques pour poulailler.\nLes portes automatiques pour poulailler sont des portes conçues pour s’ouvrir toutes seules à l’aide de commandes. Elles sont équipées pour fonctionner avec n'importe quel poulailler en bois.\nElles peuvent également être fixées directement sur les Eglu Cube Mk1 (modèle acheté avant 2016) et Mk2 (modèle acheté après 2016). La plupart des personnes préfèrent écouter de bons conseils avant d’acheter une porte automatique de poulailler, conseils que vous pouvez retrouver sur mylittlejardin.\nLa porte automatique pour poulailler est alimentée par des piles et combine à la fois un minuteur et un capteur de lumière. Elles sont souvent dotées d’ouvre-porte automatique dont la conception peut être facilement fixée à votre poulailler ou enclos.\nComme un concierge personnel du poulailler, les portes automatiques sont conçues pour fermer en toute sécurité le poulailler de vos poules la nuit, même si vous êtes en retard.\nQuelques avantages liés au fait de posséder des portes automatiques pour poulailler\nLes portes automatiques de poulailler sont souvent équipées d'un puissant moteur électrique et d'un engrenage métallique. Ces machines sont directement montées sur les cadres des portes pour une sécurité maximale. Il existe des ouvre-portes automatiques de poulailler qui fonctionnent avec un système de cordes et de poulies. D’autres ne s’ouvrent même plus lorsqu'elles sont fermées.\nLe deuxième type est le plus conseillé. En effet, cette caractéristique garantit que les prédateurs ne seront pas en mesure de déplacer la porte lorsqu'elle est fermée.\nSomme toute, il y a de nombreux avantages à doter vos poulaillers de portes automatiques. N’hésitez plus avant de les acheter.


HÉLÈNE GAUDREAULT: 2010\nMembre d'office de l'Ordre du Bleuet\nL'intensité et la qualité de la vie culturelle et artistique au Saguenay-Lac-Saint-Jean est reconnue bien au-delà de nos frontières. Nos artistes, par leur talent, sont devenus les ambassadeurs d'une terre féconde où cohabitent avec succès toutes les disciplines artistiques. Cet extraordinaire héritage nous le devons à de nombreuses personnes qui ont contribué à l'éclosion, à la formation et au rayonnement de nos artistes et créateurs. La Société de l'Ordre du Bleuet a été fondée pour leur rendre hommage. La grandeur d'une société se mesure par la diversité et la qualité de ses institutions culturelles. Mais et surtout par sa volonté à reconnaître l'excellence du parcours de ceux et celles qui en sont issus.\nQui est Hélène Gaudreault ?\nNée à Chicoutimi de père et mère musiciens et grands bâtisseurs des écoles de musique et orchestre du Saguenay, Hélène Gaudreault accède à la musique par la grande porte. Elle débute par le piano dès l’âge de six ans, mais opte pour le violoncelle à son entrée au Conservatoire de musique de Chicoutimi en 1963, année de l’ouverture de cette institution.\nMenant de front études et musique, Hélène enseigne la théorie musicale à l’École de musique et solfège de Chicoutimi de 1965 à 1969, tout en terminant avec succès un baccalauréat ès art en 1967.\nEn 1969, souhaitant plusieurs cordes à son arc déjà bien garni, la jeune musicienne s’inscrit à l’Université de Montréal, jusqu’à l’obtention d’une licence en 1972, puis de crédits en droits pénal et administratif du Barreau du Québec, en 1973. Finalement, c’est une carrière en Ressources humaines et droit du travail qu’elle abord en 1974, tout en conservant des liens étroits avec la musique et ses ramifications.\nC’est ainsi que, résidant à Baie-Comeau où elle a fait ses premières armes au sein de la compagnie Hydro Québec, son employeur pendant 23 ans, la conduisant à des postes d’agent de personnel, de conseillère en ressources humaines et de négociatrice de conventions collectives au plan provincial, Hélène cofonda l’École de musique de Baie-Comeau.\nSon engagement, le plus souvent comme bénévole, au service d’organismes culturels, l’a mené à faire partie du Fonds des arts et de la culture de la Fondation Timi ainsi que du conseil d’administration de la société d’Arts lyriques du Royaume. Société où elle a d’ailleurs occupé un poste d’adjointe au directeur général, Jean-François Lapointe, en 2002-2003, pour finalement lui succéder à la direction générale et à la direction de production. Sous son égide, la SALR a mis sur pied, la comédie musicale «Un Violon sur le toit» qui connut un succès retentissant en avril 2004.\nPlus tard, sa fibre de gestionnaire se manifesta de nouveau lorsqu’elle accepta la présidence du Syndicat de copropriété « Les Manoirs de la Rivière », poste qu’elle occupe encore à ce jour pour un troisième mandat.\nEn avril 2010, la Société de l’Ordre du Bleuet, n’ignorant rien de ses habiletés de gestionnaire, de sa grande expérience en communication et de sa connaissance du milieu culturel, lui a demandé de se joindre à son conseil d’administration.\nSpontanément, avec grand enthousiasme Hélène Gaudreault a accepté de partager la grande aventure avec les pionniers de ce nouvel Ordre. Depuis mai, elle y occupe le poste de secrétaire de direction et de responsable des communications. Cette initiative de Jérémie Giles, qu’elle qualifie de «création indispensable à la reconnaissance des bâtisseurs de la régions du Saguenay–Lac-Saint-Jean sur le plan culturel», lui tient particulièrement à cœur. C’est avec passion et détermination qu’elle y contribue comme bénévole.\nJérémie Giles, le président fondateur,\nremet à Hélène Gaudreault\nle trophée de l'Ordre de Bleuet\ndont elle a été reçue membre d'office\nau titre de secrétaire à la direction et responsable des communications\nPublié par L'Ordre du Bleuet à 15:14 Aucun commentaire: Liens vers cet article\nLibellés : Biographie HG\nOrdre du Bleuet\nHélène Gaudreault est musicienne et gestionnaire de formation. Membre d'office de L'Ordre du Bleuet pour avoir été la première secrétaire de direction de la Société.\nBiographie HG (1)\nActivités de l'Ordre du Bleuet\nChristiane Laforge, Membre 1\n© Sepro.CL. Thème Picture Window. Images de thèmes de epicurean. Fourni par Blogger.


Shoegaze, vous avez dit shoegaze? Slowdive - S/T (2017) - Smells Like Rock Spirit\nTags : shoegaze, avez, slowdive, 2017\nC'est quoi, le "shoegaze" ? Signé : un Vieux.\nBof, des mecs qui n'assument pas ce qu'ils jouent et qui matent leurs pompes au lieu de regarder le public.\nSigné : un autre vieux\nAu final, je trouve que ce mouvement aura produit des choses très intéressantes très variées. Sans avoir été fan, force est de constater que j'ai plus d'affinités avec ces groupes qu'avec ceux de la BRITPOP car ils offrent un côté plus expérimental.\nDans ces groupes, il y a également Spiritualized qui a quelques disques magnifques.\nComme toi, je suis passé à côté de Slowdive, un peu de la faute des Inrocks qui n'en avaient jamais fait un fromage (mais qui avaient commencé leur mea culpa quand je les lisais encore).\nDonc je connaissais juste un disque d'eux, censé être leur meilleur.\nAprès Chris, tu es le second à le recommander chaudement. Donc je vais moi aussi y jeter une oreille; En fait, je craignais que ce soit encore une enième reformation pour laquelle seule comptait la nostalgie et qui aurait produit un disque sans doute de qualité mais sans réelle importance.\nAu vue de vos deux avis, il semble y avoir plus que ça (et te concernant aucune nostalgie).\nIl n'y a pas de nostalgie de ma part car j'ai finalement peu écouté de Shoegaze à part JAMC et Stereolab (un peu Ride ...). Il est vraiment bon et je vais revenir en arrière pour écouter ce qu'ils faisaient avant!\nPas de grande nostalgie pour ma part, ce n'était pas un genre qui me séduisait plus que ça. Mais quand on é réécrit l'histoire, on a remis plein de groupes qui, au départ, n'était pas étiqueté shoegazing. A l'époque, on mettait tout ça dans la Noisy pop et y avait un sous-genre de la Noisy pop qu'on a appelé shoegazing, avec beaucoup de groupes mauvais en fait. Du coup, pour moi, ce mouvement n'avait pas vraiment produit de trucs intéressant. Or, avec sa connotation actuelle, ce mouvement devient plus passionnant.\nDans le genre, Il y avait les Boo Radleys, un drôle de groupe, qui ont fait deux très grands albums: Everything's allright forever (un peu au milieu de Psychocandy de JMC et Loveless de MBV) et Giant Steps (un disque à la fois très pop et complètement barré). Dans une veine plus classique, avec des quelques chansons très belles et sophistiquées, revendiquant un grand classicisme, il y a l'inégal Kingsize.\nEt on peut dire que les Cocteau Twins faisaient aussi du Shoegazing avant l'heure.\nDans la mouvance "Noisy pop" (les JMC était pour moi Noisy pop mais pas shoegazing), il y avait également les Wedding Present avec un album que je te recommande chaudement: Octopussy. Je l'ai réécouté il y a peu, je le trouve encore meilleur! Tout en guitare, larsen et effets avec des montées de décibels d'une grande puissance et des compo qui s'avèrent derrière ce boucan très solides. Un disque a écouté fort!\nPour ma part je n'ai jamais écouté Stereolab, à part ce que pouvait passer Bernard Lenoir. Y avait un titre d'eux que j'aimais bien, mais dont j'ignore le nom..\nTout ça fait des groupes très différents des uns des autres. Et une page de l'histoire de la pop musique anglaise qui mérite une meilleure place que celle qu'on lui accorde.\nJ'ai les Boo-Radleys et leur album "Giant" assez spécial... Stereolab? j'en avais proposé sur l'ancien blog . je dois donc y revenir et j'ai aussi quelques live de ce groupe. j'ai aussi un live des Boo-Radleys mais il est assez décevant. Le morceau de Stereolab ça doit "super electric" que je trouve génial à écouter ici: https://www.youtube.com/watch?v=8WzHKo3uex8\nWedding Present jamais écouté ou alors de très loin...\nAh ravie de le voir ici celui-là. ..c'est clairement un des meilleurs albums que j'aurai découvert cette année. ..Je le trouve vraiment réussi. ..:)\nJeudi 20 Juillet 2017 à 17:21\nUn des tous meilleurs disques de l'année, assurément !\nSympa de retrouver un nouveau Slowdive qui, mis à part My Bloody Valentine, n'a été qu'un des rares groupes de "Shoes qui sentent le gaz" que j'ai écouté. Comme dit Audrey, on peut rajouter Ride et les CocteauTwins (si on les classe dans ce style).\nPour Stéréolab, bof....


Les différences entre albums physiques et virtuels [Piwigo Wiki]\nVous êtes ici: Documentation Piwigo » Mon Piwigo v2.3 » Utilisation avancée » Les fonctionnalités » Les différences entre albums physiques et virtuels\nLes albums physiques\nLes albums virtuelles\nAssocier des photos à d'autres albums\nSi vous ne chargez pas vos photos via un logiciel FTP, c'est que vous ne travaillez pas avec des albums physiques.\nOù se trouvent-ils : Les albums physiques se trouvent sur votre serveur web dans le répertoire ./galleries/\nQui les créés : C'est vous, par le biais d'un logiciel FTP.\nSi les albums physiques représentent le moyens le plus rapide et le plus simple à mettre en œuvre, ils ne sont pas la solution préconisée pour exposer des photos avec des galeries qui vont vivre et évoluer dans le temps.\nLes albums physiques ne sont pas évolutifs et posent problème si, par exemple, on souhaite changer le nom d'un répertoire sur son serveur, si on veux déplacer un répertoire de son serveur, etc (voir l'article sur les bêtises à évier).\nAinsi, lorsque vous commencerez à vous familiariser avec Piwigo, et ce notamment pour des galeries conséquentes, nous vous recommandons d'utiliser les albums virtuel.\nOù se trouvent-ils : Les albums virtuelles se trouvent paramétrées dans la Base De Données (BDD). A l'instar des albums physiques] ils n'apparaissent pas sur votre serveur.\nQui les créés : C'est vous, par le biais de l'administration.\nLes albums virtuels sont un peu plus longs à mettre en place mais ils ont des avantages certains.\nOn peut déplacer des albums virtuels sans perdre le bénéfices des éléments contenus en son sein. (Voir aussi les bêtises à évier).\nIls sont faciles à créer : [ Administration » Albums » Gérer ]. Vous pouvez créer autant d'albums virtuels que vous le souhaitez.\nIl est aussi d'usage de visiter les albums de sa galerie et de cliquer sur\nIls sont représentés par l'icône\nLes albums virtuels sont affichés de la même manière que les albums physiques dans la partie publique de votre site. Ainsi les utilisateurs ne peuvent pas savoir s'ils sont dans un album physique ou virtuel.\nCréez un album virtuel “A & P”.\nDepuis l'admin “associer” toutes les images de l'album “Philippe” à l'album “A & P”.\nDepuis l'admin “associer” toutes les images de l'album “Aurélie” à l'album “A & P”.\nObservez ce qu'il y a dans “A & P”.\nPrivé/Publique et peut-être quelques permissions restent à donner (ou retirer). (Voir les permissions sur les groupes/utilisateurs et les permissions sur les photos.)\nAssocier c'est mettre un lien entre une photo et un album virtuel “récepteur”.\nUne image peut être associée à plusieurs albums virtuels, par contre elle n'est associée qu'à un seul album physique.\nPlusieurs manière d'y parvenir :\nDans [ Administration » Photos » gestion par lot ] il y a l'action correspondante (mode global uniquement).\nDans [ Administration » Albums » Gérer ], en cliquant sur l'icône l'icône\nEn cliquant sur l'icône d'édition des information de la photo sur la page d'affichage de la photo en taille web, via l'icône\npwg23/utilisation/fonctionnalites/diff_categories.txt · Dernière modification: 2011/10/21 13:14 (modification externe)


13/03/2017 à 21h12\nMarine Le Pen lors de son discours. - Capture d'écran BFMTV\nGerard Sauron 17/03/2017 à 07h22\ncoincoin 16/03/2017 à 17h57\nSi ce n'était pas évident dans son programme, aucun intérêt à voter pour elle. C'est une mesure politique non négociable.\nravioli83 14/03/2017 à 09h19\nMille fois d'accord n'en déplaise à nos gauchos qui n'ont que leur portefeuille sur le cœur et donnent des leçons gratuites d'amour du prochain mais gardent bien leur porte fermée.\nlugeot 14/03/2017 à 09h11\n2 revendications légitimes que réclament les français , le galvaudage des naturalisations effrénées et boostées par le ministére de l'intérieur , l'opportunisme économique de populations très bien renseignées, les débilités des frontieres guyane / surinam , mayotte/comores ou Guadeloupe/ Haiti , dominique, tout cela dans une hypocrisie totale , dommage que le FN ait un programme économique au ras des pâquerettes, mais au deuxieme tour , pourquoi pas .\nSang9 13/03/2017 à 21h43\nLes autres candidats nous demande de nous serrer la ceinture pour mieux dilapider l'argent publique, Marine propose de réelles économies avec un projet clair et concret sans nous mettre dans l'austérité.


Mme la présidente. L'amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :\nI. – Après l’article 51\nL’article 420 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« À peine d’irrecevabilité, elle ne peut être soumise au juge par l’intermédiaire d’un tiers, sauf dans les cas où la loi l’autorise. »\nDe la saisine des juridictions pénales\nM. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement vise à interdire toute saisine des juridictions pénales par un tiers non avocat, sauf dans un certain nombre de cas précis.\nM. Yves Détraigne, rapporteur. La commission est réservée sur cet amendement car cette modification aurait pour effet de limiter les possibilités de se faire représenter pour se constituer partie civile, sauf à passer par un avocat. Une telle modification est contraire à l’article 418 du code de procédure pénale, disposant que le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire en la matière. L’avis de la commission est donc défavorable.\nMme Christiane Taubira, garde des sceaux. Il est également défavorable, et ce pour la même raison, à savoir l’exclusion de la possibilité de se constituer partie civile. Aussi, je demande le retrait de cet amendement.\nMme la présidente. Monsieur Collombat, l’amendement n° 45 rectifié est-il maintenu ?\nM. Pierre-Yves Collombat. Je suis obligé de le maintenir, madame la présidente.\nMme la présidente. L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :\nLa seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1142-7 du code de la santé publique est ainsi rédigée :\n« Elle ne peut être saisie par l’intermédiaire d’un tiers, sauf les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, et dans les cas où la loi l’autorise. »\nDe la saisine des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux\nM. Pierre-Yves Collombat. Le présent amendement, de même inspiration que le précédent, vise à interdire toute saisine des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux par un tiers non avocat, sauf certaines exceptions prévues par les textes.\nM. Yves Détraigne, rapporteur. Pour des raisons identiques à celles que je viens d’énoncer à l’occasion de l’examen de l’amendement précédent, je ne suis pas partisan de l’instauration d’un ministère d’avocat obligatoire, sauf exceptions spécifiquement prévues par la loi, pour la saisine en commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.\nMme Christiane Taubira, garde des sceaux. Il est également défavorable.\nMme la présidente. Monsieur Collombat, l’amendement n° 46 rectifié est-il maintenu ?\nM. Pierre-Yves Collombat. Oui, je le maintiens, madame la présidente.\nMme la présidente. L'amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :\nAvant l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 54 … ainsi rédigé :\n« Art. 54 … – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue notamment d’une éventuelle prise de décision. »\nDe la définition de la consultation juridique\nM. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement est d’ordre sémantique puisqu’il s’agit d’inscrire dans la loi la notion de consultation juridique.\nM. Yves Détraigne, rapporteur. Les auteurs de cet amendement ont repris le texte d’un amendement qui a été adopté, puis supprimé dans la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.\nUne disposition identique a également été présentée lors de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dit projet de loi Macron. Elle a reçu un avis défavorable du rapporteur, notre collègue François Pillet, avant d’être rejetée.\nLes mêmes causes, me semble-t-il, produiront les mêmes effets.\nLes auteurs de l’amendement se proposent de reprendre dans la loi la définition jurisprudentielle actuelle de la consultation juridique.\nÀ cet égard, mes chers collègues, j’attire votre attention sur plusieurs points.\nLe caractère jurisprudentiel de la définition actuelle ne soulève pas de difficultés particulières. Il serait cohérent, si l’on pousse la logique jusqu’au bout, que l’on définisse aussi la « rédaction d’acte sous seing privé », constituant l’autre prestation délivrée, avec la consultation, par les professionnels du droit.\nPar ailleurs, la définition proposée diffère de celle de la jurisprudence, selon laquelle la consultation juridique peut se définir « comme une prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis, parfois un conseil, qui concourt, par les éléments qu’il apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation ».\nEnfin, et surtout, la définition proposée pose un problème délicat vis-à-vis des obligations des avocats en matière de lutte contre le blanchiment. En effet, dans le système TRACFIN, les avocats sont exonérés de toute obligation déclarative s’agissant des consultations juridiques qu’ils effectuent pour leurs clients, sauf lorsqu’elles sont directement fournies à des fins de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme ou lorsque l’avocat sait que son client les demande à cette fin.\nDans cette perspective, définir trop largement la consultation, en permettant qu’elle puisse concerner autre chose que des prises de décision ou en mettant le conseil sur le même plan que l’avis, étend le champ de l’exonération de déclaration TRACFIN et diminue d’autant l’efficacité de ce dispositif.\nMme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement. En effet, il existe une définition de la notion de consultation juridique, qui date décembre 1971, et il y a la définition jurisprudentielle, laquelle s’est consolidée avec le temps.\nL’enjeu de cet amendement, c’est de contribuer à délimiter le périmètre du droit. Toujours est-il que, compte tenu de la dispense de vigilance qui est reconnue aux avocats, et en l’absence même de toute intention en ce sens, son adoption comporterait quelques risques, en particulier ceux qui viennent d’être évoqués en matière de blanchiment d’argent ou de financement d’actes de terrorisme ou de criminalité organisée, autant d’infractions qui sont loin d’être mineures.\nBien évidemment, il ne s’agit pas de mettre en cause les avocats en tant que tels. Cette profession doit bénéficier d’un statut particulier et le secret professionnel des avocats doit continuer à être protégé. Dans une démocratie, satisfaire à ces deux exigences est la condition pour rendre effectifs les droits de la défense.\nMme la présidente. Monsieur Collombat, l'amendement n° 44 rectifié est-il maintenu ?\nM. Pierre-Yves Collombat. Je me permets d’insister. Pas plus que je ne vois le lien entre la loi NOTRe et la compétitivité de la France je ne vois de lien entre la définition de la consultation juridique et les problèmes de blanchiment d’argent et autres.\nAprès avoir écouté ce qu’a dit M. le rapporteur, il me paraît important de souligner que nous proposons que la consultation juridique soit définie comme un avis ou un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit pour prendre une décision. En aucun cas elle n’a vocation à expliciter la meilleure manière de contourner la règle.\nMonsieur le rapporteur, dans la définition jurisprudentielle de la consultation juridique que vous avez rappelée, il n’est pas fait mention de l’application d’une règle de droit ; il est question d’un conseil, d’un avis pour aider à prendre une décision.\nOr il ne s’agit pas de n’importe quel conseil, de n’importe quel avis : c’est un conseil, c’est un avis fondé sur l’application d’une règle de droit. C’est cela le plus important.\nVoilà pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.\nM. Gérard Longuet. Ce domaine ne m’est pas familier ; en revanche, je considère que cette définition de la consultation juridique telle que la propose notre collègue Jacques Mézard dans cet amendement défendu par Pierre-Yves Collombat est tout à fait pertinente pour protéger les avocats. Désormais, lorsque l’un d’entre eux donnera un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit, il pourra être poursuivi, selon l’usage qu’en fera son client, pour complicité de blanchiment ou pour complicité de financement d’actes de terrorisme, alors qu’il n’y peut rien.\nC’est pourquoi cet amendement, selon moi, a au moins le mérite de poser le principe de la présomption d’innocence de tout avocat exerçant son métier, à savoir indiquer l’état du droit. Sauf à démontrer le contraire, il ne peut être tenu pour complice actif d’un client qui aurait d’autres projets que la simple application du droit et dont la consultation d’un avocat n’aurait d’autre but que de bien connaître la loi afin de pouvoir y échapper.\nCet amendement a le mérite de protéger la quasi-totalité des avocats et de leur éviter d’être demain poursuivis par le fisc pour complicité de fraude fiscale simplement pour avoir exercé leur métier en délivrant des conseils.\nMme la présidente. Mes chers collègues, il est dix-neuf heures trente-cinq. Deux possibilités s’offrent à nous : ou bien, si vous estimez être en mesure de le faire, nous poursuivons nos travaux jusqu’au terme de l’examen de ce texte, ou bien je suspends la séance à vingt heures, pour une reprise à vingt et une heures trente, sachant qu’il reste un peu plus de vingt-cinq amendements.\nSi chacun s’engage à la concision, nous pouvons envisager une séance prolongée.\nMme Nathalie Goulet. Madame la présidente, je suis très favorable à cette proposition à condition que nous disposions du temps nécessaire pour présenter nos amendements et pour lire les autres amendements qui sont proposés. Cela nous évitera de commettre des erreurs techniques pour ensuite devoir les corriger à l’occasion de l’examen d’un nouveau texte, comme nous avons dû le faire ce matin.\nMme la présidente. Ma chère collègue, vous disposerez exactement de deux minutes et trente secondes pour présenter chacun de vos amendements. Il en serait allé de même si nous avions interrompu la séance le temps du dîner.\nNous poursuivons donc l’examen de ce texte jusqu’à son terme.\nL'amendement n° 173 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet, Delahaye, Guerriau, Marseille, Pozzo di Borgo et Tandonnet, n’est pas soutenu.\nL'amendement n° 57, présenté par M. Frassa, est ainsi libellé :\nL’article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :\n« Le juriste d’entreprise est tenu de s’immatriculer, suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d’État, à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du ressort duquel se situe le siège de l’entreprise qui l’emploie.\n« Les avis, documents et échanges émis par un juriste d’entreprise dans le cadre de ses fonctions juridiques :\n« – qui sont relatifs, à titre principal, à une consultation juridique et à son élaboration, ou encore à la préparation et à la rédaction d’actes sous seing privé se rapportant à l’activité de l’entreprise, du groupe d’entreprises, ou de l’association qui l’emploie,\n« – ainsi que tous les échanges avec un autre juriste d’entreprise, ou avec un avocat, que ceux-ci soient français ou étrangers et qu’ils soient localisés en France ou dans un autre État et qui se rapportent à ce qui précède,\n« sont couverts par la confidentialité au bénéfice de l’entreprise, du groupe d’entreprises, ou de l’association qui l’emploie.\n« Cette confidentialité est présumée pour les informations échangées sous couvert d’une mention explicite : “confidentiel – juriste d’entreprise”.\n« Cette confidentialité est opposable à toute autorité judiciaire, administrative ou de contrôle dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives qu’elle diligenterait à l’encontre de l’entreprise, du groupe d’entreprises ou de l’association qui emploie le juriste d’entreprise et les informations concernées ne peuvent être saisies par ladite autorité, sauf dans les cas où ces informations constitueraient des infractions pénales ou contribueraient à leur réalisation ou de menace grave et imminente à la sécurité publique.\n« Toute contestation relative à l’opposabilité de la confidentialité relève de la compétence du juge de la détention et des libertés dont la décision est susceptible d’appel devant la Chambre de l’instruction. »\nM. Christophe-André Frassa. À l’amendement de M. Cadic, il était question des juristes d’entreprise ; pour ma part, j’évoquerai dans cet amendement d’appel la confidentialité de leurs avis.\nIl est proposé au 5° du I de l’article 52 d’habiliter le Gouvernement à créer un statut de « consultant juridique étranger » en droit français permettant à des personnes inscrites comme avocat ou conseil juridique dans un pays situé en dehors de l’Union européenne de fournir des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé dans des domaines juridiques prédéterminés.\nIl est indispensable de combler le déficit de compétitivité dont souffrent les entreprises et leurs fonctions juridiques internes installées en France à l’égard de leurs homologues étrangers des plus grands pays de droit, avant l’introduction d’un nouveau statut de « consultant juridique étranger», dont la définition est à ce jour inconnue en droit français – c’est l’objet de l’habilitation que de la donner –, déficit qui risquerait de se creuser encore.\nCe déficit de compétitivité provient de l’absence de protection de la confidentialité des avis et consultations juridiques rendus en France par les juristes d’entreprise visés à l’article 58 de la loi du 31 décembre 1971, bien qu’ils soient déjà soumis au secret professionnel en vertu de l’article 55 de la même loi.\nC’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles les directions juridiques d’un grand nombre des groupes internationaux implantés en France sont déjà confiées à des juristes étrangers.\nCes groupes peuvent en effet bénéficier, en dehors de France, de la protection de la confidentialité des avis de ces juristes étrangers qui leur est accordée dans leur pays d’origine, où il n’existe aucune distinction entre l’exercice en mode libéral ou en mode salarié des professionnels du droit.\nLa nécessité de résoudre ce problème, reconnue depuis de nombreuses années et soulignée à nouveau dans les débats et rapports parlementaires récents – notamment au cours des débats qui se sont tenus au Sénat les 13 et 14 avril 2015 lors de l’examen de la loi Macron et dans le rapport d’information du Sénat sur le droit des entreprises du 8 avril 2015, dont mon collègue Michel Delebarre et moi-même étions rapporteurs –, a également été rappelée en mai dernier par plus de cent directeurs généraux des plus grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire de notre pays.\nCet amendement a donc pour objet de répondre à cette nécessité en assurant aux entreprises et à leurs juristes français installés en France que les avis, notes et autres correspondances juridiques qu’ils émettent ne seront pas susceptibles de se retourner contre l’entreprise qui les a sollicités et qui les emploie, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative – notamment à l’étranger dans le cadre de procédures de discovery – ou encore dans le cadre de la mise en œuvre par ces entreprises et leurs juristes des indispensables programmes de conformité – compliance – aux lois et règlementations applicables aux activités desdites entreprises.\nM. Christophe-André Frassa. Cet amendement tend également à préciser la définition du juriste d’entreprise, en consacrant celle qu’en donne la jurisprudence, et à fixer les conditions et limites de la confidentialité et de la protection accordées à leurs avis et consultations juridiques au bénéfice de leur employeur.\nCet amendement répond ainsi à l’objet du présent projet de loi, à savoir renforcer et sécuriser le droit dans les entreprises et son exercice en France et préserver la compétitivité de celui-ci et de ses professionnels dans l’environnement international.\nM. Yves Détraigne, rapporteur. Cet amendement nous donne l’occasion de rendre hommage au travail essentiel, extrêmement approfondi, que notre collègue Christophe-André Frassa a fait sur cette question.\nPuisqu’il est beaucoup plus savant que moi dans ce domaine, j’aimerais, avant d’émettre l’avis de la commission, entendre les réponses du Gouvernement aux questions que soulève cet amendement.\nMme Christiane Taubira, garde des sceaux. J’ai écouté M. Frassa avec la plus grande attention.\nEn substance, il propose peu ou prou d’aligner le statut des juristes d’entreprise sur celui des avocats en faisant bénéficier les premiers des mêmes règles de confidentialité, des mêmes garanties qui s’appliquent aux seconds.\nOr les uns et les autres n’exercent ni la même profession ni ne font le même métier. C’est pourquoi je ne crois pas qu’il soit juste que les juristes d’entreprise disposent des mêmes prérogatives et jouissent des mêmes garanties que les avocats.\nCe sujet a été abordé lors de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le projet de loi initial contenait d’ailleurs une disposition créant la fonction d’avocat en entreprise. J’ai souhaité, ce à quoi je suis parvenue, supprimer celle-ci, tout en prenant l’engagement d’y travailler.\nPourquoi ai-je voulu ce report ?\nD’une part, cette création aurait eu pour premier effet de permettre d’un coup à 13 000 juristes d’entreprise d’accéder à la profession d’avocat. Celle-ci peinant déjà à absorber 2 000 nouveaux membres chaque année, nous aurions pris là un risque considérable.\nD’autre part, être avocat en entreprise, ce n’est pas la même chose qu’être avocat judiciaire. Certes, la profession d’avocat est composite, car ses membres exercent des métiers très différents. Il n’en demeure pas moins qu’elle repose sur certains fondements : ainsi, tous les avocats prononcent le même serment et sont tenus par les mêmes règles déontologiques et éthiques ; en outre, ils jouissent de certaines prérogatives telles que le secret professionnel et l’absence totale de lien de subordination – c’est une profession libérale.\nAligner la profession de juriste d’entreprise ou d’avocat d’entreprise, qui s’exerce objectivement dans un rapport de subordination à un employeur, sur celle d’avocat, c’était à mon avis prendre le risque de modifier substantiellement l’identité même de la profession d’avocat et les règles essentielles structurant cette profession. Je n’ai pas souhaité courir ce risque.\nIl n’en demeure pas moins que le travail pour définir un statut solide et crédible de la profession d’avocat d’entreprise – sans remettre en cause la profession d’avocat – se poursuit et devrait aboutir dans quelque temps. Nous avons estimé à environ cinq cents professionnels les besoins en la matière. Il faut régler la question du rapport de subordination, régler la question du secret de la correspondance, régler la question de l’interdiction de plaider.\nOn ne peut pas, pour permettre à cinq cents personnes d’exercer le métier d’avocat d’entreprise, prendre le risque de bouleverser toute une profession.\nTelles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le sénateur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.\nLe travail de définition d’un statut satisfaisant pour cette profession avance et je vous invite à y contribuer, étant précisé que les travaux que vous avez d’ores et déjà menés nourriront notre réflexion.\nM. Christophe-André Frassa. Comme je l’ai dit, cet amendement est un amendement d’appel, qui n’avait donc pas vocation à être maintenu puis soumis au vote.\nJe ne pense pas, pour avoir entendu certains juristes d’entreprise, tant en auditions que lors de rendez-vous particuliers ultérieurs, que ceux-ci aient envie de devenir des avocats d’entreprise. Au contraire, le privilège de confidentialité est un principe auquel ils sont attachés. À ce propos, l’une des conclusions du rapport que mon collègue Michel Delebarre et moi-même avions rédigé visait à mettre sur la table le débat entre deux solutions : s’acheminer vers le privilège de confidentialité, système retenu aujourd’hui en Belgique, ou mettre en place des avocats d’entreprise.\nÀ ce stade avancé de nos débats – il est tôt dans la soirée mais tard dans l’après-midi ! (Sourires.) –, je vais vous faire un aveu : à titre personnel, je ne suis pas favorable au système, pur et dur, au sein duquel les juristes d’entreprise deviendraient des avocats en entreprise, comme certains le préconisent.\nJe suis tout à fait prêt à ce que nous continuions d’échanger sur le sujet, contrairement à ce que d’aucuns ont ressenti après la discussion de la loi Macron, à l’issue de laquelle la réflexion ou le débat se seraient un peu arrêtés et on attendrait, faute de mieux, un nouveau véhicule législatif pour les relancer.\nJ’ai saisi l’occasion de « Justice 21 » afin de pouvoir remettre, en quelque sorte, une pièce dans le manège pour que nous puissions reparler de ce sujet.\nJe suis ravi de vous entendre sur ces différents points, et je vous en remercie, madame la garde des sceaux.\nPour conclure heureusement sur ce sujet, je retire mon amendement.\nL'amendement n° 214, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :\n« Il s’applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date, sous les exceptions qui suivent :\nDe contentieux relatif au surendettement


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À sa résidence, Foyer Jacinthe de Grand-Sault, le lundi 22 janvier 2018, à l'âge de 84 ans, est décédée Marie-Mai Moreau. Elle était l'épouse en première noce de feu Archille Moreau et en deuxième noce de feu Réal W. Michaud. Née à Saint-André en 1933, elle était fille de feu Alex D. Pelletier et de feu Marie-Anne "Anna" Langlais.\nMme Moreau était membre des Filles d'Isabelle de Saint-André et membre de la chorale paroissiale de Saint-André pendant 45 ans. Elle a été également membre du conseil paroissial de Saint-André, membre et autrefois présidente du comité de la Villa Saint-André, ainsi que bénévole du Manoir de Grand-Sault (Villa des Chutes) pendant plusieurs années.\nElle laisse dans le deuil huit enfants, Annette (Charles LeBlanc) de Grand-Sault, France (Jean-Eudes Pelletier) de New Denmark, Denis (Chantal Landry) de Grande-Anse, Murielle (Wayne Parent) de Drummond, Gilles de Brampton, Ontario, Jean-Louis (Carole Levesque) de Grand-Sault, Mario (Florence Lajeunesse) et Luc (Rachel Dubé) de Drummond, 35 petits-enfants, 32 arrière-petits-enfants, trois soeurs, Victorine Collin de Grand-Sault, Dorothy Thibodeau de la Floride et Huguette Dubé de Grand-Sault, un frère, Guildard Pelletier (Alvine) de Grand-Sault, belles-soeurs et beaux-frères Moreau, Imelda Geraghty (Bill), Euclide Moreau (Adrienne), Jean-Guy Moreau, Noëlla Moreau et Evelyne Plourde. Elle laisse également les enfants de son deuxième époux, Jean-Guy, Francine, Olivette, Laurel "Bahou", Luc Michaud et Berthe Thibodeau, ainsi que des neveux et nièces. Elle a été précédée par ses frères et soeurs, Joseph Pelletier, Imelda Roach, Enoïl Pelletier, Corinne Pelletier, Anita Pelletier, Noëlla Fraser, Ephrem "Bie" Pelletier, Rosario Pelletier et Irenée Pelletier.\nMme Marie-Mai Moreau sera exposée au Salon Guy O'Regan, 515, boul. Evérard-Daigle à Grand-Sault à compter de vendredi soir. Les heures de visites seront vendredi de 19h à 21h et samedi de 9h30 jusqu'au départ pour les funérailles. Les Filles d'Isabelle de Saint-André réciteront les prières vendredi soir à 19h30.\nSes funérailles auront lieu le samedi 27 janvier à 11h en l'église de Saint-André, suivies de l'inhumation au cimetière paroissial.\nPour ceux qui le désirent, un don à la famille en vue d'un projet en mémoire de Marie-Mai serait apprécié.