DotAIO SE Dotmod - VAPOCLOPE\nDotAIO SE : le nouveau bijou Dotmod\nLe DotAIO SE est une magnifique revisite de la célèbre DotAIO de la marque américaine Dotmod. Son design se veut ultra soigné avec un revêtement en zinc et des panneaux amovibles en polycarbonate gravé : de quoi marquer les esprits ! Cette cigarette électronique High End fonctionne avec un accu 18650 (non fourni) pour délivrer une puissance de vape pouvant aller jusqu'à 35W.\nL'ensemble se compose d'un réservoir amovible de 2,7ml qui fait également office de réceptacle pour la résistance.\nAvis aux experts : le plateau reconstructible RBA signé Dotmod débarque chez vapOclOpe !\nUne cigarette électronique à la hauteur de sa réputation\nAussi élégante que la DotAIO, cette édition tout en un est également équipée d'un clearomiseur situé l'intérieur même de la box et conserve les mêmes performances techniques. Découvrez cette nouvelle cigarette électronique signée Dotmod !\nLe réservoir et les résistances de la DotAIO SE\nTel un petit bijou, le réservoir de la DotAIO SE de DotMod est un véritable travail d'orfèvre. D'une capacité de 2,7 ml, le réservoir peut accueillir les résistances BVC Nautilus de Aspire.\nLes résistances fournies avec le kit :\nRésistance en mesh SS316L 0,7Ω à utiliser entre 14 et 20W\nRésistance en mesh SS316L 0,3Ω à utiliser entre 20 et 35W\nCes résistances reposent sur un airflow réglable pour adapter votre tirage selon vos envies : ouvert ou serré. Pour installer une résistance BVC ou la résistance 1,6Ω, vissez-la sur la base de l'airflow et installez la cheminée supplémentaire fournie avec. Insérez ensuite l'ensemble dans le réservoir et le tour est joué !\nTout comme sa soeur, la DotAIO SE est capable de reconnaître la résistance et d'adapter la puissance de la box en fonction. Il vous est bien évidemment possible de régler manuellement votre puissance à l'aide du bouton à l'intérieur de la box.\nLe réservoir de la DotAIO SE Dotmod\nZoom sur l’intérieur de la DotAIO SE\nJetez un oeil de plus près à ce modèle ! Raffinées, épurées, les finitions sont dignes des bijoutiers ! Retrouvez un effet chromé sublimé par un alliage de zinc poli et des panneaux en polycarbonate gravés et compatibles avec toutes les Doors DotAIO de DotMod.\nSoulevez le panneau du côté du switch pour retrouver une sérigraphie qui répertorie les codes couleurs et autres informations données par les LEDS. Pratique, malin, que demander de plus ?\nLa box dispose de 4 réglages et fonctionne avec un accu 18650 (non fourni) :\nVery Soft : 1/4 de LED allumé\nSoft : la moitié de la LED allumée\nMedium : les 3/4 de la LED allumés\nStrong : LED complète allumée\nLe chipset vous permet de contrôler votre température et fonctionne automatiquement avec les résistances en SS316L.\nLa sérigraphie de la box DotAIO SE\nLes plateaux amovibles de la DotAIO SE Dotmod\nPlage de résistances : 0,28 - 2,5Ω\nx1 Kit DotAIO SE DotMod\nx1 Résistance 0,7Ω en mesh en SS316L\nx1 Résistance 0,3Ω en mesh en SS316L\nx1 Base d'airflow\nx1 Cheminée pour résistance BVC\nPuissance max en Watts 35\nRésistance mini (en Ω) 0.28\nStephane V. publié le 13/11/2021 suite à une commande du 04/11/2021\nSuper petite box !


Les 25 ans de Brico Dépôt x les Trophées Marketing - M6 Publicité\nLes 25 ans de Brico Dépôt x les Trophées Marketing\nAccueil » Actualités » Spotted! Le magazine vidéo » Les 25 ans de Brico Dépôt x les Trophées Marketing\nRTL, la 1ère radio de France, se met à l’heure des 25 ans de Brico Dépôtavec un dispositif drive-to-store inédit, le « Jeu de l’horloge ». Les dépôts métropolitains de la marque sont équipés d’une horloge RTL. Si l’horloge retentit au son du carillon RTL, Brico Dépôt offre à tous les clients présents en caisse la totalité de leurs achats. L’interactivité de l’opération est renforcée par la diffusion sur RTL de témoignages de gagnants moins d’une heure après leur victoire. Joyeux anniversaire Brico Dépôt !\nÉvénement organisé par Marketing Magazine et emarketing.fr, lesTrophées Marketing mettent en lumière les initiatives et les acteurs les plus remarquables de la fonction marketing. M6 Publicité est partenaire de cette 14ème édition qui a couronnée Béatrice Roux (directrice marketingBurger King) personnalité marketing 2018 ou encore le dispositif Ma Chambre Cosy Parfaite (Maisons du Monde / Pinterest / déco.fr) dans la catégorie Social Media.


Sujet: Une proposition: Ven 01 Oct 2010, 12:38\nAfin de joindre lutile à l'agréable, je vous propose une propriété pour le défi:\nEcrivez à l'aide des quantificateurs la proposition suivante:\nSujet: Re: Une proposition: Ven 01 Oct 2010, 16:55\nOn sait que pour tout propositions (p,q) on a: q ou p(barre) <=> p => q\nAlors: A(p): p => p <=> P ou P(barre) , on sait que par le tableau de la verité ((p => p) <=> p) est juste quand p est juste, mais fausse quand p est fausse.\nEt donc si: Q: (A(p)): p <=> P ou P(barre) On aura par le tableau de la verité, cette dérniere equivalence est juste si et si que p est juste. Donc l'equivalence n'est pas juste pour tout p,donc il reste l'implication entre p et (P ou P(barre))\nAlors cette implication est la seule et il est juste forcément d'aprés le tableau de la verité.\nDonc: (p => p <=> P ou P(barre)) <=>\nEt d'ou le résultat ^^\nPS: A veut dire pour tout "." .\nSujet: Re: Une proposition: Mar 05 Oct 2010, 10:36\nIl me parait que c'est juste.\nSujet: Re: Une proposition:


Fournisseurs et usine de matelas de chambre d'hôtel de la Chine - Prix de matelas personnalisé - HuaSheng\nToutes les pièces pour lourdes charges utiliseront du bois massif, du bois dur, vous pouvez choisir différents types de bois massif, tels que du bois de caoutchouc massif importé de Thaïlande, du bois de frêne de Russie, du bois de bouleau importé d'Europe, etc.\nIl existe plusieurs types de placage en bois pour choisir, comme le placage en bois de noyer naturel, le cerisier rouge américain, le placage en bois de bouleau du Sud-Est, l'ombre dorée de l'ingénieur, l'ébène de l'ingénieur, le zèbre de l'ingénieur…\nCouvert de tissu ou de cuir PU selon les besoins, l'intérieur est en mousse haute densité pour les bras et les assises. La densité de la mousse est de 45 degrés. Le tissu et la mousse peuvent être résistants au feu si besoin est. Norme ignifuge britannique ou américaine disponibles.\nMarbre artificiel de couleur blanche pour le minibar, sous la couche de verre de la penderie. Le marbre peut être changé en type de marbre naturel, épaisseur 18 mm.\nPeinture mate, peinture ouverte terminée, le grain du bois peut être tactile, couleur chêne blanc. Marque « Dabao » , marque de peinture écologique de Taiwan pour la peinture de surface.\nUne paire de: Matelas de chambre d'hôtel de luxe\nUn article: Matelas de meubles d'hôtel


Feu sur une presse dans une usine de panneaux de bois. - La référence du retour d'expérience sur accidents technologiques\nFeu sur une presse dans une usine de panneaux de bois.Home » Feu sur une presse dans une usine de panneaux de bois.\nN° 39685 - 28/01/2011 - FRANCE - 40 - MORCENX\nUn feu se déclare à 10h15 sur une presse dans une usine de panneaux de bois soumise à autorisation. Le personnel de l’unité évacue les lieux. Equipés d’ARI, les secours déploient 3 lances à eau dont 1 sur échelle. Le feu est éteint vers 12 h. Aucun des 120 salariés n’a été incommodé par les fumées. Du bois et quelques câbles électriques sont détruits. Le nettoyage du local demande l’arrêt de la presse pour 24 à 48 h. Des opérations de reconnaissance de points chauds à l’aide d’une caméra thermique sont réalisées. Les eaux d’extinction sont collectées dans une fosse. L’origine du sinistre est inconnue.


Comment réaliser des soins au marc de cafe ? - Café Expresso\nHome Astuces Comment réaliser des soins au marc de cafe ?\nIl ne vous reste plus qu’à combiner une petite cuillerée de café avec une petite cuillère de miel et une petite cuillerée d’huile végétale, d’abricot ou d’amande douce. Massez en cercle et rincez à l’eau tiède.\nComment faire un gommage facial maison?\nMélangez une grande cuillère à grains fins avec une demi-cuillère d’huile végétale. Choisissez des huiles spécifiques pour les types de peau telles que l’huile d’amande ou l’huile de jojoba. Appliquez ce massage facial maison sur votre peau et massez très doucement.\nComment utiliser les grains de café anti-cellulite?\nPas besoin de mélanger, le marc de café peut être appliqué directement sur votre peau. Appliquez-le sur les zones où vous avez de la cellulite avant le bain. Vous pouvez faire tremper un peu la peau pour la soulager.\nMettez 1-2 cuillères à soupe d’huile de choix ou d’eau du bain. , Ara, si vous le souhaitez, une grande cuillerée de miel ou de rhassoul ou une petite cuillerée de henné. Mélangez et frottez sur tout le corps. Masser en petits mouvements circulaires pendant 2-3 minutes.\nGrâce à la caféine, reconnue comme l’agent minceur le plus puissant, elle adoucit le ton de la peau. Le marc de café a été pénétré à fond pour exercer une action très efficace, qui aide à combattre la cellulite et la peau d’orange grâce à son effet «brûlant» et ses bonnes habitudes détoxifiantes.\nLe café peut-il provoquer une casse?\nEn ce qui concerne les maladies de la peau, les exerts s’accordent à dire que le café n’augmente pas l’apparence des boutons, en revanche, il agit au niveau du cortisol, de l’hormone du stress et de l’insuline.\nTrès efficace pour lutter contre le froid, le marc de café aidera la peau à retrouver toute sa force. Mélangez du marc de café avec de l’huile d’olive ou de l’huile de noix de coco et massez les zones sèches de votre corps (comme les coudes ou les pieds).\nComment utiliser les grains de café pour les plantes?\nTout d’abord, c’est un bon engrais naturel. Saupoudrez un peu de marc de café au fond des plantes et mélangez le produit en broyant le sol. Le marc de café est également utilisé comme sol de plantation car il est riche en azote, phosphore et potassium.\nComment utiliser les grains de café pour les cernes?\nRacine de café sur un yaourt au café avec 1 cuillère à soupe. marc de café et mettez la préparation au réfrigérateur pendant au moins 1 heure, puis appliquez ce remède dans l’obscurité. Laisser agir 10 minutes, puis rincer doucement avec un coton-tige.\nC’est à cause de l’insomnie En fait, de courtes nuits peuvent conduire à l’apparition de l’obscurité car la fatigue affecte la circulation sanguine et la ralentit. En conséquence, le sang colle sous la peau et en fait une tache. Mais le manque de sommeil n’est pas la seule raison de leur apparition.\nComment les cernes disparaissent-ils définitivement?\nBien sûr, selon vos couleurs foncées, bleues ou dorées, deux raisons sont possibles.\nBleu ou bleu. …\nRetirez soigneusement le maquillage. …\nMettre en place un traitement dédié …\nCuillère au congélateur …\nPrenez le coton imbibé de ce mélange pour le faire tremper.\nvant de vous coucher, essuyez doucement le coton sur un cercle sombre.\nPrevious articleComment utiliser le café vert pour maigrir ?\nNext articleComment recycler une boîte de café soluble ?


N° 2570 - Avis présenté par M. Jean-Pierre ABELIN au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur le projet de loi DE FINANCES POUR 2006 (N° 2540) - tome XVI - ville et logement - aide à l'accès au logement ; développement et amélioration de l'offre de logement\nAIDE À L'ACCÈS AU LOGEMENT ; DÉVELOPPEMENT ET AMÉLIORATION DE L'OFFRE DE LOGEMENT\nVoir le numéro : 2568 (annexe 41).\nPREMIÈRE PARTIE : LE BUDGET DU LOGEMENT EN 2006 9\nI.- UNE PRÉSENTATION CLARIFIÉE EN APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES 9\nA.- UN BUDGET DÉCLINÉ EN DEUX PROGRAMMES 10\n1. Deux programmes regroupés dans la mission « ville et logement » 10\n2. Le programme « aide à l'accès au logement » 11\n3. Le programme « développement et amélioration de l'offre de logement » décliné en 5 actions 12\nB.- DES CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRE CONSÉCUTIFS À LA MISE EN œUVRE DE LA LOLF 14\nII.- UN BUDGET TRADUISANT LA POURSUITE DU PLAN DE COHÉSION SOCIALE ET L'ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT 15\nA.- UN BUDGET QUI S'INSCRIT DANS UN CONTEXTE DE REPRISE DE LA CONSTRUCTION ET DE DYNAMISME DU MARCHÉ DE L'ANCIEN 15\n1. Une forte reprise de la construction 15\n2. Une progression continue de la construction de maisons individuelles 16\n3. Le dynamisme du marché de l'ancien 17\nB.- LA POURSUITE DU PLAN DE COHÉSION SOCIALE ET L'ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT 17\n1. La poursuite du plan de cohésion sociale 18\n2. L'engagement national pour le logement 19\na) L'amélioration des conditions de prêt au logement social 19\nb) Des prêts pour faciliter l'acquisition de terrains 20\nc) Un taux réduit de TVA en faveur de l'accession sociale à la propriété 20\nC.- DES DÉPENSES FISCALES DE SOUTIEN 20\n1. L'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée 21\n2. Le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement 21\nDEUXIÈME PARTIE : LOGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE : FAVORISER L'ÉCOHABITAT 23\nI.- DES ÉVOLUTIONS NÉCESSAIRES DANS UN SECTEUR-CLEF POUR LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE ÉNERGÉTIQUE 23\nA.- LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT : UN OBJECTIF FONDAMENTAL DE LA POLITIQUE DE MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE 23\nB.- LE SECTEUR DU BÂTIMENT EST STRATÉGIQUE EN MATIÈRE D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE 24\n1. Des objectifs difficiles à atteindre dans les secteurs des transports, de l'industrie et de l'électricité 24\na) Le secteur des transports : des objectifs difficiles à atteindre 24\nb) L'industrie a déjà réalisé des efforts importants qui tendent à se ralentir 25\nc) Le secteur de la production d'électricité : un secteur faiblement polluant actuellement, mais qui devrait l'être de plus en plus 25\n2. Le secteur du bâtiment : des gisements d'économie importants à portée de main 25\nII.- LES ACTIONS DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DE L'ÉCOHABITAT 26\nA.- LES ORIENTATIONS FIXÉES PAR LA LOI N° 2005-781 DU 13 JUILLET 2005 : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS 26\nB.- LES INCITATIONS FISCALES ET FINANCIÈRES 28\n1. Le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement 28\n2. Les aides de l'ANAH 29\n3. Les aides de l'ADEME 29\nTROISIÈME PARTIE : LES FREINS ADMINISTRATIFS À LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET LE PROJET DE RÉFORME DES ACTES D'URBANISME 31\nI.- UN DROIT COMPLEXE 31\nA.- LES DEUX TYPES DE CERTIFICAT D'URBANISME 31\n1. Le certificat de simple information : élément d'allongement de la durée des procédures 31\n2. Le certificat opérationnel : un document parfois trop sommaire 31\nB.- LES AUTORISATIONS D'URBANISME : UN RÉGIME CONFUS 32\nC.- L'INSÉCURITÉ JURIDIQUE DU RÉGIME DE DÉCLARATION PRÉALABLE 32\nD.- LES LOURDEURS DE PROCÉDURES AFFECTANT LA DÉLIVRANCE DU PERMIS DE DÉMOLIR 32\nE.- LA COMPLEXITÉ DES AUTORISATIONS DE TRAVAUX 33\nF.- LE RÉGIME DES DÉLAIS D'INSTRUCTION : UN RÉGIME INCERTAIN 33\nG.- UNE ABSENCE D'ARTICULATION ENTRE LES DIFFÉRENTS RÉGIMES D'AUTORISATIONS 33\nH.- UN SYSTÈME DE CONTRÔLE DES TRAVAUX PERFECTIBLE 34\nI.- LES INSTALLATIONS PROVISOIRES : DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUPERFLUES 34\nII.- LE PROJET DE RÉFORME DES ACTES D'URBANISME 34\nA.- LA RÉFORME DES CERTIFICATS D'URBANISME 35\n1. Un champ d'application restreint pour les certificats d'urbanisme de simple information 35\n2. La création d'un troisième type de certificat d'urbanisme 36\nB.- LE PROJET DE RÉFORME DES AUTORISATIONS D'URBANISME 36\n1. Une simplification et une clarification des régimes d'autorisation 36\n2. Les opérations soumises à simple déclaration préalable 36\n3. La limitation du champ d'application du permis de construire 37\nC.- FAIRE DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE UNE VRAIE DÉCLARATION 37\nD.- LA SIMPLIFICATION DU RÉGIME JURIDIQUE DU PERMIS DE DÉMOLIR 37\n1. La clarification de son champ d'application 37\n2. La disjonction entre permis de démolir et contrôle de l'affectation des bâtiments au logement 37\n3. Objet de la demande de permis de construire 37\nE.- LE PERMIS D'AMÉNAGER 37\n1. Un document regroupant divers objets 38\n2. Un outil de simplification administrative 38\nF.- LA RÉDUCTION DES DÉLAIS D'INSTRUCTION 38\n1. La suppression de la phase de recevabilité 38\n2. Les demandes de pièces complémentaires 38\n3. La clarification des pièces à joindre aux dossiers 38\nG.- UNE MEILLEURE ARTICULATION ENTRE LES AUTORISATIONS D'URBANISME ET LES AUTRES AUTORISATIONS 39\nH.- RENFORCER L'EFFICACITÉ DU SYSTÈME DE CONTRÔLE DES TRAVAUX 39\n1. Une obligation de déclaration d'achèvement des travaux 39\n2. Un délai de contestation de 3 mois 39\nI.- LA SUPPRESSION DU PERMIS POUR LES CONSTRUCTIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE 39\nLes crédits prévus par le projet de loi de finances pour 2006 pour les deux programmes consacrés au logement, au sein de la mission « ville et logement » traduisent en termes budgétaires :\n- la poursuite du plan de cohésion sociale d'une part,\n- et la mise en œuvre de l'engagement national pour le logement, d'autre part.\nEn effet, la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale comportait un volet « logement », dont l'objectif majeur était d'apporter une réponse à la crise du logement social.\nPartant du constat que si le secteur de la construction était en pleine reprise, l'offre de logements sociaux demeurait insuffisante, la loi a cherché à permettre aux ménages les plus modestes de se loger dans des immeubles décents.\nSur le plan budgétaire, la loi prévoyait la programmation entre 2005 et 2009, des crédits nécessaires à la construction de 100 000 logements sociaux par an. Cette programmation, qui apparaissait en loi de finances initiale pour 2005, se voit confirmée dans le projet de loi de finances pour 2006.\nEn effet, 482 millions d'euros d'autorisations d'engagement sont prévus pour le développement et l'amélioration du parc locatif social en 2006, permettant le financement de 100 000 logements locatifs sociaux, et de 40 000 réhabilitations hors programme national de rénovation urbaine.\nLa dotation de crédits de paiement destinée aux opérations locatives sociales connaîtra une augmentation de 15 % par rapport à 2005, et permettra d'accélérer les paiements aux organismes HLM. En outre, 250 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires destinés au logement social seront ouverts dès 2005.\nS'agissant du plan d'engagement national pour le logement, il prévoit que les conditions de prêt au logement social seront améliorées et que la mise à disposition de terrains pour la construction de logements sera facilitée.\nSi les moyens d'engagement de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) sont portés à 505 millions d'euros en 2006, ceux-ci permettront que, grâce aux aides servies par l'agence, plus de 35 000 logements privés à loyers maîtrisés soient produits en 2006, que 16 000 logements vacants soient remis sur le marché locatif et que 39 000 logements indignes soient réhabilités.\nS'agissant des opérations d'accession sociale à la propriété, le projet de loi relatif à l'engagement national pour le logement prévoit de leur appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % au lieu de 19,6 %, lorsque ces opérations s'effectueront dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine.\nVotre rapporteur se félicite également de la revalorisation, à hauteur de 1,8 % des aides personnalisées au logement.\nEn outre, la nouvelle présentation du projet de budget, en application de la loi organique n° 2001- 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, permet de prendre la mesure de l'importance des mécanismes fiscaux dans les politiques du logement et de la ville, puisque les dépenses fiscales, qui s'élèvent à 9,96 milliards d'euros, dépassent largement les crédits budgétaires, qui s'élèvent à 7,2 milliards d'euros.\nCette présentation illustre également que l'abaissement à 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux dans le logement constitue près de la moitié du total des aides fiscales accordées au logement dans le projet de loi de finances. De même, le dispositif d'aide à l'investissement locatif mis en place par la loi n° 2003- 590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat, dit dispositif « Robien » monte en puissance. Votre rapporteur soutient la volonté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, de cibler le dispositif sur les marchés tendus et de mettre en place un nouveau dispositif fiscal pour encourager l'investissement locatif des particuliers, à destination des locataires à revenus modestes ou intermédiaires.\nVotre rapporteur se félicite donc de l'ensemble de ces mesures qui font l'objet d'une présentation détaillée dans la première partie du présent avis. La seconde partie du rapport aura pour objet l'écohabitat, qui constitue sans doute une réponse, dans le secteur du logement, aux défis du développement durable. Enfin, votre rapporteur présente, dans un troisième temps, la réforme des documents d'urbanisme qui devrait desserrer les freins administratifs à la construction de logements.\nLE BUDGET DU LOGEMENT EN 2006\nFaisant l'objet d'une présentation simplifiée et clarifiée en application de la loi organique n° 2001- 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le budget du logement, désormais partie intégrante, avec le budget de la ville, de la mission « ville et logement », est décliné sous la forme de deux programmes.\nEn outre, ce projet de budget s'inscrit, comme l'année précédente, dans un contexte paradoxal de crise du logement social et de boom économique du secteur de la construction. Il traduit la poursuite, par le Gouvernement, du plan de cohésion sociale, initié en 2005 avec l'adoption de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Le plan de cohésion sociale trouvera son prolongement avec le projet de loi relatif à l'engagement national pour le logement.\nI.- UNE PRÉSENTATION CLARIFIÉE EN APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES\nEn application de la loi organique relative aux lois de finances, la présentation du budget est clarifiée, dans un souci d'efficacité, tant du contrôle de la dépense par la représentation nationale, que de la dépense elle-même. Le budget du logement, désormais intégré à la mission « ville et logement », est réparti en deux volets :\n- un volet axé sur la demande, avec le programme d' « aide à l'accès au logement » ;\n- un volet axé sur l'offre, avec le programme « développement et amélioration de l'offre de logement ».\nAjoutons que cette nouvelle présentation du projet de budget permet de prendre la mesure de l'importance des mécanismes fiscaux dans les politiques du logement et de la ville. Comme nous le soulignions en introduction, les dépenses fiscales dépassent en effet largement les crédits purement budgétaires de la mission.\nLa clarification de la présentation du budget induit également des changements dans le périmètre du budget.\nA.- UN BUDGET DÉCLINÉ EN DEUX PROGRAMMES\n1. Deux programmes regroupés dans la mission « ville et logement »\nLa mission « ville et logement » relève du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et constitue 33 % des crédits de paiement de celui-ci :\nLe projet de budget de la mission « ville et logement » pour 2006 s'élève à 7,22 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 7,19 milliards d'euros en crédits de paiement.\nSoulignons que la baisse de 3 % des crédits budgétaires accordés au logement en 2006 provient de la fiscalisation du prêt à taux zéro, décidée en loi de finances initiale pour 2005.\nAinsi que l'illustre le schéma ci-dessus, la majeure partie des crédits soit 5,1 milliards d'euros sur 7,2 au total, sera consacrée au financement des aides à la personne.\n634 889 504\n585 560 980\n657 289 504\n610 760 980\n229 464 428\n199 350 980\n247 384 428\n219 240 980\n378 338 951\n352 050 000\n382 818 951\n357 360 000\n27 086 125\n1 143 527 378\n1 216 704 200\n1 354 127 378\n1 231 589 200\n939 830 000\n996 200 000\n883 830 000\n150 697 378\n156 904 200\n151 797 378\n156 489 200\n5 186 508 000\n5 179 000 000\n7 379 924 882\n7 221 915 180\n7 424 524 882\n7 190 000 180\nPrêt à taux zéro plus (crédit d'impôt)\nTotaux avec prêt à 0%\n7 736 915 180\n7 705 000 180\n2. Le programme « aide à l'accès au logement »\nVisant à permettre l'accès au logement des ménages modestes grâce à la contribution de l'État au financement des aides personnelles au logement, le programme « aide à l'accès au logement » regroupe l'ensemble des aides accordées directement ou indirectement aux ménages qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement décent ou s'y maintenir durablement.\nLe programme « aide à l'accès au logement » est doté en 2006 de 5 114,6 millions d'euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement, dont 5107 millions d'euros correspondant à la contribution de l'Etat au financement des aides personnelles au logement.\nLes loyers-plafonds des barèmes des aides personnelles au logement sont revalorisés en septembre 2005 à hauteur de 1,8 %. Les effets de cette revalorisation s'ajouteront à celle du paramètre représentatif des ressources des bénéficiaires en secteur locatif. La revalorisation des aides personnelles au logement représentera ainsi un coût total de 252 millions d'euros en prestations sur l'année 2006, dont 144 millions d'euros seront pris en charge par le budget de l'Etat.\nLe programme « aide à l'accès au logement » comprend également les subventions accordées annuellement aux associations spécialisées dans le domaine du logement, qui jouent un rôle important dans la mise en œuvre du droit au logement et dans le conseil et l'assistance du public. Les subventions aux associations représenteront en 2006 un total de 7,650 millions d'euros.\nRÉPARTITION PAR ACTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT DU PROGRAMME\n3. Le programme « développement et amélioration de l'offre de logement » décliné en 5 actions\nLe programme « développement et amélioration de l'offre de logement » regroupe l'ensemble des crédits que l'Etat consacre à la production de nouveaux logements et à l'amélioration du parc existant. Il est doté de 1 216,7 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 1 231,6 millions d'euros de crédits de paiement, répartis en cinq actions :\n- l'action « construction locative et amélioration du parc » regroupe les moyens consacrés au développement et à l'amélioration du parc locatif social, en dehors des zones urbaines sensibles qui sont dans le champ d'intervention de l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU). Cette action inclut également les subventions destinées à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), ainsi que les aides dédiées à la réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage ;\n- le programme « développement et amélioration de l'offre de logement » comprend une action de « soutien à l'accession à la propriété » et une action dédiée à la « lutte contre l'habitat indigne » ;\n- l'action « réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction » regroupe notamment les moyens dédiés à la réalisation d'études permettant d'améliorer les normes et les procédés de construction ;\n- l'action « soutien » inclut les frais de personnel des agents de la mission « ville et logement » ainsi que les frais de fonctionnement de l'administration en charge du logement. Le programme « développement et amélioration de l'offre de logement » prévoit les moyens nécessaires à la réalisation du plan de cohésion sociale, tant pour le parc locatif social que pour le parc privé. Une partie de ces moyens accompagneront, en outre, la montée en puissance des conventions par lesquelles l'Etat peut désormais déléguer aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires sa compétence d'attribution des aides à la pierre.\nDe plus, les actions qui seront menées en 2006 s'inscriront dans le cadre du plan d'engagement national pour le logement qui prévoit un ensemble de mesures réglementaires et législatives destinées notamment à faciliter la mise à disposition de terrains pour la construction de logements et à améliorer les conditions de financement des opérations locatives sociales.\nEn outre, 300 millions d'euros de crédits supplémentaires seront mis à disposition dès 2005 dont 250 millions d'euros permettront d'accélérer les paiements de l'Etat aux organismes HLM et 50 millions d'euros seront consacrés à la réalisation de travaux de mise en sécurité de structures d'hébergement collectif.\nLes dispositions législatives requises seront intégrées dans un projet de loi portant engagement national pour le logement, qui sera présenté avant la fin de l'année 2005 au Parlement.\nB.- DES CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRE CONSÉCUTIFS À LA MISE EN œUVRE DE LA LOLF\nPlusieurs mesures ont modifié le périmètre du budget « logement » entre 2005 et 2006.\nTout d'abord, les frais de personnel des 3 103 agents participant à la mise en œuvre de la mission « ville et logement », qui étaient auparavant inscrits en quasi-totalité dans le budget des services généraux du ministère de l'Equipement, seront désormais votés dans l'action « soutien » du programme « développement et amélioration de l'offre de logement ».\nEn outre, les crédits supports de la politique du logement (études, formation, informatique...) sont également intégrés dans cette même action.\nDe plus, les frais de personnel et de fonctionnement correspondants, transférés du budget général du ministère de l'Equipement vers celui de la mission « ville et logement » atteignent 151 millions d'euros en 2006.\nEnfin, les dépenses de recherche, et notamment les frais de fonctionnement du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), qui étaient jusqu'en 2005 votés dans le budget du logement sont désormais inscrits dans la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur », occasionnant un transfert de 26 millions d'euros.\nII.- UN BUDGET TRADUISANT LA POURSUITE DU PLAN\nDE COHÉSION SOCIALE ET L'ENGAGEMENT NATIONAL\nSi le secteur de la construction connaît une poussée remarquable, il n'en demeure pas moins que le secteur locatif social est en crise, en raison d'un profond décalage entre l'offre et la demande. En effet, le dynamisme du secteur de la construction n'empêche pas la poussée des prix sur le marché, qui, dans certaines zones, atteignent des niveaux historiques, privant d'accès au marché locatif, et de surcroît, à l'accession à la propriété, les ménages les plus modestes.\nC'est pourquoi le Gouvernement entend poursuivre sa politique de soutien à la construction de logements sociaux, et d'amélioration du parc existant, dans le cadre de la loi n° 2005-32 et du projet de loi d'engagement national pour le logement.\nA.- UN BUDGET QUI S'INSCRIT DANS UN CONTEXTE DE REPRISE DE LA CONSTRUCTION ET DE DYNAMISME DU MARCHÉ DE L'ANCIEN\n1. Une forte reprise de la construction\nAprès la crise qui avait affecté l'immobilier à la fin des années 1980 et la première partie des années 1990, la construction neuve a retrouvé son dynamisme à partir de 1998 sous l'effet d'un environnement économique plus favorable et de diverses mesures publiques en faveur du logement, notamment le prêt à taux zéro pour l'individuel, et l'amortissement accéléré dans le secteur locatif privé.\nLa construction neuve s'est maintenue à un niveau satisfaisant en 2001 et 2002, supérieur à 300 000 logements par an. Cette tendance s'est accentuée en 2003, avec 314 000 constructions. En 2004, la construction neuve a atteint un niveau de production inégalé depuis plus de 20 ans avec 363 000 constructions de logements commencées : ce niveau s'explique en partie par l'entrée en vigueur du nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif.\nLa relance de l'offre locative sociale, grâce au plan de cohésion sociale, renforcera encore le dynamisme du secteur de la construction et plus de 390 000 constructions de logements devraient être commencées en 2005. Le niveau très bas des taux d'intérêt constitue également un facteur favorable à l'accession à la propriété.\nNOMBRES DE LOGEMENTS COMMENCÉS PAR ANNÉE\nSource : Ministère de l'Equipement/DAEI/SES : SITADEL\n2. Une progression continue de la construction de maisons individuelles\nDe 1997 à 2000, les mises en chantier de maisons individuelles n'ont cessé de progresser. De 151 000 en 1997, elles ont atteint plus de 198 000 en 2000. La part de l'habitat individuel dans la construction neuve a progressé par rapport au logement collectif. En 1997, 58 % des logements mis en chantier étaient des logements individuels contre 42 % en immeuble collectif. En 2000, le rapport était de 66 % contre 34 %. Ajoutons que l'habitat individuel demeure largement prédominant par rapport à l'habitat individuel groupé : il représentait 84 % du total en 2000 et 82 % en 2004.\nDe fait, le marché de la maison individuelle a largement bénéficié de la réforme de l'accession sociale à la propriété avec la mise en place en octobre 1995 du prêt à taux zéro non contingenté. 97 600 offres de prêt concernant des maisons individuelles neuves ont été émises et acceptées par les emprunteurs en 1999, 82 900 en 2000 et 78 400 en 2003. Après un léger tassement en 2001 et 2002, le marché de la maison individuelle neuve a progressé légèrement en 2003 et plus fortement 2004. Ce segment de marché devrait bien résister tant que les taux d'intérêt seront maintenus à de bas niveaux. L'amélioration du barème du prêt à 0% intervenue au 1er février 2005 contribuera à renforcer la demande de maisons individuelles.\n3. Le dynamisme du marché de l'ancien\nDepuis 1997, le marché de l'ancien a connu un dynamisme supérieur à celui du neuf, qu'il s'agisse des maisons ou des appartements. Les années 1999 et 2000 ont été marquées par une forte hausse des prix permettant de rattraper le recul qui avait suivi la crise immobilière précédente. Après une pause en 2001, les prix ont recommencé à augmenter.\nEn effet, ce marché a bénéficié de la baisse des droits de mutation.\nDe surcroît, l'ouverture du prêt à 0% à l'acquisition de logements anciens, intervenue le 1er février 2005, aidera les ménages disposant de ressources modestes à acquérir un logement dans les zones urbaines denses, où l'offre de logements neufs est limitée.\nCe boum du secteur de la construction coïncide cependant avec une crise du logement social. C'est pourquoi la politique du logement du Gouvernement s'est concentrée sur le développement et l'amélioration du parc locatif social. Le projet de loi de finances pour 2006 traduit la poursuite de cette politique, engagée depuis un an.\nB.- LA POURSUITE DU PLAN DE COHÉSION SOCIALE ET L'ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT\nDans le secteur du logement social, la demande exprimée est actuellement disproportionnée par rapport à une offre trop faible. En effet, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a prévu la mise en place d'un système d'enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux conduisant à délivrer à tout demandeur de logement un numéro d'enregistrement. Ce système d'enregistrement a amélioré la connaissance de la demande de logement social sur un plan à la fois quantitatif et qualitatif.\nAinsi, entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003, 1 812 052 demandes ont été enregistrées.\nC'est face à ce constat que le Parlement a adopté la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, afin de rattraper le retard accumulé auparavant en matière de construction de logements sociaux.\nNOMBRE DE LOGEMENTS MIS EN CHANTIER DE 1996 À 2003\n- prêts au logement locatif social\n- avec un PAS\n- avec un PC hors PAS\n- avec d'autres prêts\nEnsemble des mises en chantier\nLa loi prévoit notamment un accroissement sensible de l'effort annuel de construction de logements locatifs sociaux avec la réalisation de 500 000 logements sociaux sur cinq ans. Sur ce total, 90 000 logements seraient réalisés en 2005, 100 000 en 2006 puis en 2007, 105 000 en 2008 et le même nombre en 2009.\nC'est par conséquent dans le cadre de ce programme pluriannuel, mais également du projet de loi relatif à l'engagement national pour le logement, examiné en Conseil des ministres le 26 octobre 2005, qu'il convient d'examiner le budget consacré au logement pour l'année 2006.\n1. La poursuite du plan de cohésion sociale\nConformément au programme défini par la loi n° 2005-32, 482 millions d'euros d'autorisations d'engagement sont prévues par le projet de loi de finances pour 2006 pour le développement et l'amélioration du parc locatif social en 2006, permettant le financement de 100 000 logements locatifs sociaux, et de 40 000 réhabilitations hors programme national de rénovation urbaine.\nLa dotation en crédits de paiement destinée aux opérations locatives sociales connaîtra une augmentation de 15 % par rapport à 2005, et permettra d'accélérer les paiements aux organismes HLM. 250 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires destinés au logement social seront, en outre, ouverts dès 2005.\nLes moyens d'engagement de l'agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH) atteindront 505 millions d'euros en 2006, dont 480 millions d'euros sont inscrits dans le programme « développement et amélioration de l'offre de logement ». Grâce aux aides de l'ANAH, plus de 35 000 logements privés à loyers maîtrisés seront produits en 2006, environ 16 000 logements vacants seront remis sur le marché locatif et près de 39 000 logements indignes seront réhabilités.\nAjoutons que 50 millions d'euros de crédits seront ouverts dès 2005 pour la mise en sécurité de structures d'hébergement collectif, notamment de centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et de foyers de travailleurs migrants.\nIl est également prévu que les plafonds de ressources applicables au prêt à 0%, ouvert à l'acquisition de logements anciens depuis le 1er février 2005, soient relevés dans les communes les plus chères, et que les plafonds de ressources applicables au dispositif de location-accession soient relevés pour aider davantage de ménages à devenir propriétaires d'un logement.\n5 000 places supplémentaires d'urgence et d'insertion seront réalisées en 2006, pour un montant de 60 millions d'euros, et 5 000 places de résidences hôtelières à vocation sociale seront produites au cours des deux prochaines années.\nEnfin, les procédures de lutte contre l'habitat indigne seront simplifiées pour faciliter l'utilisation des moyens disponibles à cet effet en 2006.\n2. L'engagement national pour le logement\nDans le cadre du plan d'engagement national pour le logement, les conditions de prêt au logement social, s'agissant notamment des taux et de la durée, seront améliorées et la mise à disposition de terrains pour la construction de logements sera facilitée.\na) L'amélioration des conditions de prêt au logement social\nLa poursuite de la progression des prix du foncier et des coûts de construction exige de la part des bailleurs sociaux un effort renouvelé. Le Gouvernement veut accompagner cet effort en offrant des conditions de financement adaptées à la conjoncture actuelle.\nLa baisse de 0,05% du taux des prêts au logement social, intervenue le 1er janvier 2005, et celle du taux du livret A de 2,25% à 2,00%, intervenue le 1er août 2005, permettent aux opérateurs de logement social d'emprunter à des conditions plus avantageuses.\nDans le cadre du plan d'engagement national pour le logement, le Gouvernement a décidé de réduire de 0,15% supplémentaires, à compter du 1er novembre 2005, le taux des prêts au logement social, par une diminution de la baisse de rémunération des réseaux bancaires collecteurs du livret A. Le taux des prêts PLUS qui sont souscrits, depuis le 1er novembre 2005, s'établit ainsi à 3 %, contre 3,45% à la fin de l'année 2004.\nEn outre, pour réduire la charge d'amortissement des opérations locatives sociales, le Gouvernement a décidé d'allonger la durée maximale des prêts au logement social. Les prêts PLUS et PLAI peuvent ainsi être amortis, depuis le 1er novembre 2005, sur une durée maximale de 40 ans, au lieu de 35 ans précédemment. La durée de la fraction foncière des prêts PLS sera en outre portée à 50 ans, contre 30 ans précédemment (disposition entrant en vigueur lors de la prochaine adjudication de prêts PLS en janvier 2006).\nCes améliorations des conditions de financement seront équivalentes, pour les organismes HLM, à une subvention de près de 8% du montant de leurs nouvelles opérations.\nb) Des prêts pour faciliter l'acquisition de terrains\nLa construction de logements sociaux est aujourd'hui freinée par le manque de foncier disponible. Outre les mesures destinées à faciliter la libération de terrains appartenant à l'Etat, le Gouvernement a décidé, avec la Caisse des dépôts et consignations, de créer, à compter du 1er novembre 2005, des prêts adossés à la ressource du livret A qui seront dédiés à l'acquisition de foncier.\nCes prêts peuvent être souscrits par des établissements publics fonciers ou des organismes HLM afin de constituer des réserves de terrains pouvant accueillir des opérations locatives sociales. Des prêts de longue durée (50 ans) permettent également aux collectivités territoriales d'acquérir des terrains et de les mettre à disposition d'opérateurs de logement social à l'aide de baux à construction ou de baux emphytéotiques.\nc) Un taux réduit de TVA en faveur de l'accession sociale à la propriété\nEn outre, les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine bénéficieront de l'application d'un taux réduit de TVA.\nC.- DES DÉPENSES FISCALES DE SOUTIEN\nLes moyens budgétaires de la mission « ville et logement » sont complétés par des avantages fiscaux, à hauteur de 9,96 milliards d'euros. Selon les informations fournies à votre rapporteur par le Gouvernement, en tenant compte de l'ensemble des dépenses fiscales et des crédits budgétaires y afférant, les moyens de la mission « ville et logement » progresseraient de 16,52 milliards d'euros à 17,15 milliards d'euros.\n1. L'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée\nTout d'abord, 4,35 milliards d'euros de dépense fiscale résultent de l'application d'un taux réduit de TVA pour les travaux d'amélioration et d'entretien des logements de plus de deux ans.\nQuant à la réduction du taux de TVA pour les opérations de construction, d'amélioration de logements ou d'acquisition de terrains à bâtir réalisées par des organismes HLM, elle représente un montant de 840 millions d'euros en 2006.\n2. Le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement\nLe crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de la résidence principale (1) en équipements favorisant les économies d'énergie (chaudières et isolants performants, équipements de production d'énergie renouvelable) devrait être majoré en 2006.\nLOGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE :\nI.- DES ÉVOLUTIONS NÉCESSAIRES DANS UN SECTEUR-CLEF POUR LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE ÉNERGÉTIQUE\nParmi les enjeux qui structurent la politique française de maîtrise de l'énergie figure au premier rang la lutte contre le changement climatique(2).\nA.- LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT : UN OBJECTIF FONDAMENTAL DE LA POLITIQUE DE MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE\nLes gaz à effet de serre émis depuis deux siècles par les activités humaines intensifient le phénomène naturel d'effet de serre conduisant à un réchauffement croissant de la planète. Les études du Groupe Intergouvernemental sur l'évolution du climat, le GIEC, conduisent à anticiper des augmentations de la température mondiale par rapport à 1990 comprises entre 1,4 et 5,8°C en 2100.\nSelon l'ADEME, cette augmentation de la température mondiale aura notamment pour conséquence des températures maximales plus élevées ainsi qu'une augmentation du nombre de jours chauds et des vagues de chaleur, des températures minimales plus élevées, des précipitations plus intenses sur de nombreuses régions, des sécheresses estivales accrues et une augmentation de l'intensité des pointes de vent lors des cyclones.\nSi la réalité du changement climatique ne fait pas de doute à moyen terme, il est toutefois possible d'en limiter les effets à condition de prendre dès à présent les mesures qui s'imposent.\nAinsi, le GIEC montre que, pour limiter les perturbations du climat et stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, il est impératif de réduire avant la fin du siècle, les émissions mondiales de gaz à effet de serre en dessous de leur niveau de 1990. Compte tenu des écarts d'émissions par habitant et de la responsabilité historique des pays industrialisés, le GIEC estime qu'une réduction d'environ 60 % à 80 % des émissions des pays industrialisés est nécessaire vers la moitié de ce siècle.\nDans ce contexte, le Gouvernement a annoncé en février 2003 devant le GIEC que la France retenait comme objectif une division par quatre ou cinq de ses émissions afin d'atteindre une division par deux des émissions de gaz à effet de serre à l'échelle de la planète avant 2050 si l'ensemble des autres pays industrialisés se fixe le même objectif. L'objectif de Kyoto (3) ne constitue donc qu'une première étape, finalement d'ampleur limitée par rapport à la totalité des évolutions nécessaires.\nOr, la production et la consommation d'énergie sont les principales responsables des émissions de gaz à effet de serre en France. Dans ce domaine, l'évaluation de l'ampleur de l'effort à engager et des mesures à mettre en œuvre dépend notamment des hypothèses faites sur l'évolution du parc de production d'électricité français. En fonction de la part représentée par la filière nucléaire et les énergies renouvelables, l'effort devra être adapté. Toutefois, même avec une augmentation forte des productions « sans effet de serre », une réduction par deux et demi ou trois de la consommation d'énergie en 45 ans sera probablement nécessaire. Une action forte sur la demande est donc indispensable avec un véritable changement d'échelle des politiques menées.\nB.- LE SECTEUR DU BÂTIMENT EST STRATÉGIQUE EN MATIÈRE D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE\n1. Des objectifs difficiles à atteindre dans les secteurs des transports, de l'industrie et de l'électricité\na) Le secteur des transports : des objectifs difficiles à atteindre\nConnaissant la plus forte croissance de ses consommations, le secteur des transports constitue un secteur clé de la politique de maîtrise de l'énergie, mais il est également probablement celui où les objectifs sont les plus difficiles à atteindre.\nLe secteur des transports en France représente à lui seul 66 % de la consommation finale énergétique de produits pétroliers (dont 61 % pour les seuls transports routiers) ce qui en fait le premier responsable de nos importations de pétrole. Alors que la consommation d'énergie finale augmentait de 35 % entre 1973 et 2000, dans le même temps, celle des transports progressait, de près de 70 %, portant sa part de responsabilité à 25 % de la consommation d'énergie finale nationale. Les transports sont aujourd'hui responsables de 27 % des émissions de gaz à effet de serre et de 35 % des émissions de CO2 avec une prédominance très forte du transport routier.\nOr, c'est le secteur sur lequel la croissance de consommation énergétique prévue est la plus forte avec un taux de croissance moyen prévu de 1 %/an sur la période.\nb) L'industrie a déjà réalisé des efforts importants qui tendent à se ralentir\nLa consommation finale d'énergie du secteur de l'industrie a diminué de 20 % depuis 1973 et la part du secteur industriel dans la consommation totale d'énergie est passée de 36 % à 24 % entre 1973 et 2001. En parallèle, les émissions de CO2 du secteur industriel ont baissé de 3,8 Mt entre 1990 et 2000. En effet, dans les secteurs fortement consommateurs d'énergie, les motivations économiques à entreprendre des actions d'économie sont particulièrement fortes.\nPrécisons néanmoins que des gisements significatifs d'économie d'énergie existent encore dans ce secteur. Une étude récente du CEREN a chiffré le potentiel technique d'économies d'énergies dans l'industrie à 12 Mtep, soit environ 23 % de la consommation actuelle, dont un tiers environ avec un temps de retour inférieur à 4 ans.\nc) Le secteur de la production d'électricité : un secteur faiblement polluant actuellement, mais qui devrait l'être de plus en plus\nLe secteur de l'électricité, aujourd'hui faiblement polluant, grâce au choix du nucléaire, risque de voir ses émissions croître dans les prochaines années, du fait du développement de nouvelles centrales au gaz. Selon l'ADEME, le développement des énergies renouvelables est donc nécessaire.\n2. Le secteur du bâtiment : des gisements d'économie importants à portée de main\nLes bâtiments sont responsables de 19 % des émissions de gaz à effet de serre et de 25 % des émissions de CO2, soit plus d'une demi-tonne de carbone par an et par personne et le chauffage représente près des deux tiers de ces consommations d'énergie et la majeure partie des émissions de CO2.\nLa consommation d'énergie des bâtiments a augmenté de 30 % au cours des 30 dernières années du fait de l'accroissement du parc des bâtiments (+ 41 % de logements en 30 ans), de l'accroissement de la surface moyenne des logements, de l'augmentation du confort et de l'apparition de nouveaux besoins. La forte croissance des consommations d'électricité liées aux appareils électroménagers, audio-visuels et informatiques constitue en outre une perspective inquiétante.\nDes efforts importants ont déjà été faits sur les logements neufs grâce à la réglementation (cf. infra). Cependant, il conviendrait désormais, selon l'ADEME, de travailler sur le parc existant et sur le secteur tertiaire. En effet, 60 à 70 % des bâtiments de 2050 sont déjà construits, compte tenu du taux de renouvellement du parc ancien par le neuf qui est inférieur à 1 % par an.\nOr, l'ADEME considère qu'il existe sur ces bâtiments des gisements importants d'économie d'énergie ou de substitution par les énergies renouvelables. Une réhabilitation de la totalité du parc ancien (construit avant 1975) avec un gain moyen de 200kWh/m2, (c'est-à-dire ce qui est observé en moyenne dans les logements réhabilités entre 1975 et 1998) pourrait entraîner une réduction des consommations de plus de 50 térawattheures (TWh) en 2010 (soit 11 % de la consommation actuelle des résidences principales) et de 120 TWh en 2050. Des modes de financement innovants devront toutefois être développés pour que ces rénovations soient réalisées.\nRappelons en outre que de nombreuses solutions technologiques existent déjà, mais qu'il conviendrait qu'elles soient moins coûteuses et plus faciles à intégrer dans le bâtiment.\nAu-delà, il semble possible, à un horizon compris entre 2030 et 2050, d'engager la construction de bâtiments dits « à énergie positive », qui grâce à l'intégration massive d'énergies renouvelables et d'équipements très faiblement consommateurs, produiront plus d'énergie qu'ils n'en consommeront. Pour atteindre cet objectif des efforts importants de recherche et de démonstration sont nécessaires, notamment dans le cadre d'un programme national de recherche, le PREBAT, qui est en cours de constitution et d'une fondation de recherche « Bâtiment Energie » qui est en cours de mise en place.\nII.- LES ACTIONS DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DE L'ÉCOHABITAT\nTout en fixant un cadre législatif avec la loi n° 2005-781 qui transpose notamment la législation communautaire en vigueur en matière de performance énergétique des bâtiments, le Gouvernement a également mis en place des dispositifs d'incitation fiscale et financière en faveur des économies d'énergie dans le secteur du bâtiment.\nA.- LES ORIENTATIONS FIXÉES PAR LA LOI N° 2005-781 DU 13 JUILLET 2005 : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS\nL'article 26 de la loi n° 2005-781, codifié à l'article L. 111-9 et à l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation constitue la transposition de la directive n° 2002/91/CE du 16 décembre 2002 qui vise à promouvoir l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments en Europe.\nRappelons que l'article 2 de la directive définit la performance énergétique comme la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour répondre aux différents besoins liés à une utilisation standardisée du bâtiment, ce qui peut inclure entre autres le chauffage, l'eau chaude, le système de refroidissement, la ventilation et l'éclairage.\nCette quantité est exprimée par un ou plusieurs indicateurs numériques résultant d'un calcul, compte tenu de l'isolation, des caractéristiques techniques et des caractéristiques des installations, de la conception et de l'emplacement eu égard aux paramètres climatiques, à l'exposition solaire et à l'incidence des structures avoisinantes, de l'autoproduction d'énergie et d'autres facteurs, y compris le climat intérieur, qui influencent la demande d'énergie.\nEn France, la Réglementation Thermique 2000 (RT 2000 (4)) nous permet déjà de bien maîtriser les caractéristiques thermiques des constructions neuves. Le dispositif actuel impose en effet une réduction des consommations thermiques de 20 % pour les logements neufs et de 40 % pour les bureaux neufs par rapport aux pratiques antérieures (RT 1975).\nPour autant, si l'ancienneté de la réglementation thermique en France a permis d'effectuer des économies d'énergie très importantes, le Gouvernement a considéré qu'il convenait de passer à une « vitesse supérieure » et d'intégrer dans nos pratiques les énergies renouvelables, et notamment l'énergie solaire.\nLa directive n° 2002/91/CE précitée va plus loin que la réglementation thermique française et son intérêt est double :\n- elle fixe des exigences de performance énergétique, et non plus seulement de caractéristiques thermiques. Elle inclut ainsi par exemple la climatisation ou l'éclairage ;\n- elle s'applique obligatoirement à la construction de nouveaux bâtiments, mais également obligatoirement aux grosses rénovations et à la mise en place de certains équipements dans les bâtiments.\nLe dispositif de la directive n° 2002/91/CE précitée comporte trois volets :\n- les futurs acquéreurs ou locataires d'une habitation ou d'un local devront désormais être informés de la « performance énergétique » des bâtiments, par le biais d'un certificat, ce qui leur permettra d'effectuer plus aisément des comparaisons (article 7 de la directive) ;\n- les maîtres d'ouvrage des constructions nouvelles ou des rénovations lourdes devront réaliser des études préalables d'approvisionnement en énergie leur permettant d'apprécier les avantages que peut leur procurer l'emploi d'énergies renouvelables et d'améliorer la performance énergétique des bâtiments en cause (articles 5 et 6 de la directive) ;\n- les chaudières et les installations de climatisation devront faire l'objet d'inspections et de conseils réguliers (articles 8 et 9 de la directive).\nL'article L. 111-9 précité s'applique aux constructions neuves alors que l'article L. 111-10 s'applique aux grosses rénovations et à certains équipements, ouvrages ou installations dans les bâtiments.\nB.- LES INCITATIONS FISCALES ET FINANCIÈRES\n1. Le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement\nDepuis le 1er janvier 2005, le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale est désormais ciblé sur les équipements les plus performants (15 % à 25 %) et soutient fortement (40 %) les chauffe-eau solaires et autres équipements utilisant les énergies renouvelables.\nL'arrêté du 9 février 2005 pris en application de la loi de finances pour 2005 précise la liste des équipements, matériaux et appareils concernés ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performance minimale requis pour l'application du crédit d'impôt.\nEn outre, le crédit d'impôt est orienté pour privilégier exclusivement les produits les plus performants en matière d'économie d'énergie et de lutte contre le changement climatique. L'objectif est de promouvoir les produits ayant les meilleures performances énergétiques et de faire évoluer la qualité des produits mis sur le marché.\nLa liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt est fixée par arrêté du ministre délégué au Budget qui vient d'être publié. Cet arrêté précise les caractéristiques techniques et les critères de performance minimale requis pour l'acquisition de matériaux répertoriés dans quatre grandes catégories :\n- l'acquisition de chaudières,\n- l'acquisition de matériaux d'isolation thermique (taux du crédit d'impôt fixé à 25 %),\n- l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage (taux du crédit d'impôt fixé à 25 %),\n- l'intégration à un logement neuf ou l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleurs (taux du crédit d'impôt fixé à 40 %).\n2. Les aides de l'ANAH\nLes propriétaires occupants ou bailleurs d'un logement achevé depuis plus de 15 ans peuvent bénéficier d'une subvention variant de 20 à 70 %, pour les aider à réaliser des travaux d'économie d'énergie contribuant à l'amélioration de l'habitat.\nL'attribution et le montant de l'aide sont soumis à certaines conditions. Pour le propriétaire occupant, le montant varie entre 20 et 35 % du montant des travaux en fonction de leur type, des conditions de ressources et de la région.\nPour le propriétaire bailleur, la subvention peut atteindre de 20 à 70 % du montant des travaux. Les taux dépendent de la localisation du logement et des engagements pris sur le montant des loyers.\n3. Les aides de l'ADEME\nIl existe une aide spécifique aux travaux et aux équipements collectifs lorsqu'ils assurent une meilleure maîtrise de l'énergie ; les gérants d'immeubles, syndics de copropriété, gestionnaires de patrimoine bâti, peuvent obtenir une aide de l'ADEME :\n- pour la réalisation d'un diagnostic thermique d'un immeuble ;\n- pour l'installation d'un chauffe-eau solaire dans un immeuble ;\n- pour l'installation d'une chaufferie bois dans un immeuble ou d'une pompe à chaleur à capteurs verticaux enterrés.\nTROISIÈME PARTIE : LES FREINS ADMINISTRATIFS À LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET LE PROJET DE RÉFORME DES ACTES D'URBANISME\nLes actes d'urbanisme occupent près du quart du code de l'urbanisme. Ils sont régis par un empilement de textes sans réelle cohérence. La complexité du droit constitue donc un frein administratif qu'il convient de desserrer.\nC'est pourquoi l'article 20 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour redéfinir le champ d'application et simplifier les règles de délivrance des déclarations et autorisations d'utiliser le sol, regrouper les procédures de délivrance des actes et redéfinir les procédures de contrôle de la conformité des travaux.\nI.- UN DROIT COMPLEXE\nA.- LES DEUX TYPES DE CERTIFICAT D'URBANISME\nDans le droit en vigueur, il existe deux types de certificat d'urbanisme : le certificat de simple information et le certificat « opérationnel ». Les informations mentionnées dans le certificat d'urbanisme ne peuvent plus être remises en cause pendant 18 mois par l'administration.\n1. Le certificat de simple information : élément d'allongement de la durée des procédures\nS'agissant du certificat de simple information, il permet d'interroger l'administration pour connaître les règles d'urbanisme qui s'appliquent sur un terrain particulier. Ces règles peuvent être, selon les communes, celles du plan local d'urbanisme (ou du plan d'occupation des sols), de la carte communale ou du règlement national d'urbanisme. Le certificat mentionne également le régime des taxes d'urbanisme en vigueur. Actuellement, il précise en plus si le terrain est desservi par les réseaux (eau, électricité, voirie...).\nOr, ce dernier point retarde l'instruction de la demande car de nombreux concessionnaires doivent être consultés.\n2. Le certificat opérationnel : un document parfois trop sommaire\nQuant au certificat « opérationnel », il a une portée plus grande que le certificat de simple information. Il permet d'interroger l'administration sur la faisabilité d'un projet sur une parcelle. En général, le projet est connu essentiellement dans ses grandes lignes, c'est-à-dire en ce qui concerne la destination du bâtiment, ou la surface hors œuvre nette, par exemple. Le Gouvernement a considéré que ce type de certificat, très utilisé, devait être conservé.\nMais, il a constaté que de nombreux élus et professionnels considèrent que, pour beaucoup de projets, une description sommaire est insuffisante pour permettre une véritable concertation et pour apporter de réelles garanties et que le document devrait donc être enrichi.\nEn effet, ceux-ci estiment que la connaissance de l'implantation, du volume, et de la hauteur sont des éléments importants pour analyser la faisabilité d'un projet sur une parcelle. De plus, une discussion très en amont permet de faire évoluer un projet de bâtiment avant que les études ne soient trop engagées.\nB.- LES AUTORISATIONS D'URBANISME : UN RÉGIME CONFUS\nLe propriétaire d'un terrain ou d'un bien immobilier n'est pas entièrement libre d'y construire ou de réaliser des travaux. Il doit respecter les règles d'urbanisme prévues par la commune et demander des autorisations.\nOr, actuellement, le régime des autorisations préalables aux travaux, qu'il s'agisse du permis de construire, ou de clôture, de la déclaration de travaux, ou encore du permis de démolir, est fort confus.\nEn effet, il existe 12 types d'autorisations possibles organisées par 14 articles du code de l'urbanisme : ceux qui traitent du cas général (article L. 421 du code précité), ceux qui prévoient des exceptions au cas général (article L. 422 du code précité) ou des cas particuliers (L. 441 à 446 du code précité)... De plus, le code actuel ne définit pas avec suffisamment de précision les cas d'exemptions ou d'exonérations.\nC.- L'INSÉCURITÉ JURIDIQUE DU RÉGIME DE DÉCLARATION PRÉALABLE\nCertains travaux sont exemptés de permis de construire mais soumis à une déclaration de travaux, qui n'est pas véritablement différente d'un permis, mais dont le dossier est néanmoins allégé. L'administration a un mois pour imposer des prescription spéciales ou s'opposer aux travaux. Son silence au bout d'un mois vaut accord, mais cet accord peut être retiré dans les deux mois qui suivent. Cela constitue une source importante d'insécurité juridique pour les demandeurs.\nD.- LES LOURDEURS DE PROCÉDURES AFFECTANT LA DÉLIVRANCE DU PERMIS DE DÉMOLIR\nLe permis de démolir est obligatoire lorsque le conseil municipal le décide, mais également dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et à leur périphérie. Dans ces communes, la décision du maire est subordonnée à l'avis conforme du préfet, ce qui entraîne certaines lourdeurs procédurales.\nEn outre, lorsqu'un projet est prévu à la place d'un bâtiment existant, il faut d'abord demander un permis de démolir puis ensuite un permis de construire, alors que les deux dossiers comportent de nombreuses pièces en commun et que l'instructeur du dossier est identique ; ceci constitue une perte d'efficacité et de temps, d'autant que le nouveau projet de construction éclaire en général la décision de démolir.\nE.- LA COMPLEXITÉ DES AUTORISATIONS DE TRAVAUX\nDe nombreux travaux qui relèvent du permis de construire, notamment les autorisations de terrains de camping, de résidences mobiles de loisirs, les golfs, les lotissements, les parkings, les décharges, les parcs d'attraction, les remontées mécaniques, et les travaux de terrassement quand ils ne sont pas liés à des routes, font l'objet d'une autorisation préalable, du fait qu'ils n'ont pas pour vocation première la construction d'un bâtiment.\nPour chaque type d'autorisation, il existe des procédures très différentes et un dossier particulier comprenant des pièces spécifiques, un processus d'instruction unique et des délais particuliers. Le Gouvernement a jugé ces dispositions peu compréhensibles, estimant que leur complexité était source d'insécurité juridique et de perte d'efficacité.\nEnfin, pour ces travaux divers, une fois l'autorisation de réaliser l'aménagement obtenue, le demandeur doit présenter une demande de permis de construire pour les quelques bâtiments qu'il compte édifier sur le terrain, par exemple une maison de gardien, ou des bâtiments techniques. Le Gouvernement a considéré que cela constituait une perte de temps pour les demandeurs et pour les instructeurs.\nF.- LE RÉGIME DES DÉLAIS D'INSTRUCTION : UN RÉGIME INCERTAIN\nLe Gouvernement a constaté que les délais d'instruction des dossiers en matière d'urbanisme, non seulement étaient trop incertains, mais n'étaient, de surcroît, pas respectés.\nRappelons que l'administration dispose de 15 jours pour examiner la recevabilité d'un dossier, vérifier qu'il est complet et notifier un délai d'instruction au demandeur.\nG.- UNE ABSENCE D'ARTICULATION ENTRE LES DIFFÉRENTS RÉGIMES D'AUTORISATIONS\nCertaines installations industrielles font l'objet d'une procédure spécifique dite des installations classées. Cette procédure consiste à vérifier leur impact sur l'environnement avant de les autoriser. Une enquête publique est préalable à cette autorisation.\nOr, la législation actuelle impose que le permis de construire soit délivré dans le délai d'un mois suivant la clôture de l'enquête publique. Cela a pour conséquence pratique que le permis de construire soit délivré avant même que le commissaire enquêteur ait rendu ses conclusions sur cette enquête.\nH.- UN SYSTÈME DE CONTRÔLE DES TRAVAUX PERFECTIBLE\nSi en droit, une fois les travaux achevés, le contrôle de la conformité est obligatoire, et doit être accompagné d'une visite sur les lieux, dans la pratique, les certificats de conformité sont souvent délivrés sans visite préalable sur les lieux. Le Gouvernement a jugé souhaitable de clarifier les responsabilités de chacun.\nEn outre, l'achèvement des travaux n'a pas de valeur juridique : seul compte l'affichage du permis de construire, affichage qu'il peut être difficile de prouver plusieurs années plus tard. Or, il semblerait que les professionnels préférent que l'achèvement des travaux serve de point de départ pour les délais de recours.\nI.- LES INSTALLATIONS PROVISOIRES : DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUPERFLUES\nLa réglementation actuelle crée des difficultés pour les installations provisoires telles les expositions, qui doivent faire l'objet d'une demande de permis de construire malgré leur faible durée d'installation. Les cirques devraient également demander un permis de construire tous les soirs pour monter leur chapiteau. Dans la pratique, ces installations se font sans autorisation d'urbanisme au détriment de la sécurité juridique, ce qui peut conduire à mettre en jeu la responsabilité des élus locaux.\nII.- LE PROJET DE RÉFORME DES ACTES D'URBANISME\nLa réforme du régime des autorisations d'urbanisme a pour objectif principal la simplification des procédures. Cette réforme se traduit par une réécriture des dispositions législatives et réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux autorisations.\nL'avant-projet d'ordonnance a été rédigé, après une large concertation avec les représentants des élus locaux et des professionnels. Il a été rendu public le 19 mai 2005.\nLes dispositions proposées ont pour objet de répondre aux objectifs de clarification, de simplification et de sécurisation du régime des autorisations d'urbanisme. Il s'agit de réformer en profondeur le régime des permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme afin de faciliter l'acte de construire et de répondre aux objectifs généraux suivants :\n· réduire le nombre d'autorisations d'urbanisme ;\n· limiter les sources de contentieux ;\n· simplifier les procédures pour les usagers et les instructeurs ;\n· garantir les délais d'instruction ;\n· clarifier les responsabilités ;\n· favoriser le développement de la qualité urbanistique et architecturale.\nDans ce domaine, les dispositions réglementaires ont autant sinon plus d'importance que les dispositions législatives et la réécriture de la partie législative du code de l'urbanisme est menée parallèlement à celle de la partie réglementaire de celui-ci.\nAinsi, selon les informations fournies à votre rapporteur, un projet de décret réformant l'ensemble des procédures d'autorisation est en cours de rédaction.\nS'agissant du calendrier de cette réforme, l'objectif du Gouvernement est que le projet d'ordonnance soit soumis à l'avis du Conseil d'Etat à l'automne 2005 pour une publication avant le 9 décembre 2005.\nEn outre, le projet de décret est en cours de rédaction et devrait être finalisé fin 2005 pour une adoption début 2006.\nCompte tenu de l'ampleur de la réforme, le Gouvernement envisage de mettre en place une période transitoire d'explication et de formation préalable à son entrée en vigueur. L'objectif est que les textes, ordonnance et décret, soient applicables pour 2007. Cette période transitoire est également nécessaire pour adapter le système informatique et réécrire l'ensemble des formulaires de demande d'autorisation.\nA.- LA RÉFORME DES CERTIFICATS D'URBANISME\n1. Un champ d'application restreint pour les certificats d'urbanisme de simple information\nSans réduire la portée juridique des certificats d'urbanisme de simple information, le Gouvernement propose qu'ils ne portent plus que sur les règles d'urbanisme et les taxes d'urbanisme applicables : ceci devrait permettre d'en simplifier l'instruction et de développer progressivement une instruction automatisée.\n2. La création d'un troisième type de certificat d'urbanisme\nLes certificats opérationnels resteront inchangés. En revanche, le Gouvernement souhaite créer un troisième type de certificat d'urbanisme qui permettra d'éviter les éventuels recours de tiers sur les caractéristiques principales telles que l'implantation, le volume, la hauteur, la surface, ou la destination d'un projet. Selon les informations fournies à votre rapporteur, il s'agira d'une sorte de pré-permis, permettant de donner un accord sur un projet avant que les détails architecturaux en soient arrêtés.\nB.- LE PROJET DE RÉFORME DES AUTORISATIONS D'URBANISME\n1. Une simplification et une clarification des régimes d'autorisation\nActuellement, on distingue entre :\n- les travaux qui ne sont soumis à aucune formalité au titre de l'urbanisme,\n- les travaux soumis à une simple déclaration préalable,\n- les travaux soumis à permis.\nLe projet du Gouvernement tend à inverser cette logique. Le cas général doit être celui des travaux non soumis à autorisations et le code énumérera de façon claire et exhaustive les travaux soumis à déclaration préalable ou à permis. Parmi ces derniers, les différents régimes existants sont regroupés en trois catégories : le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager.\n2. Les opérations soumises à simple déclaration préalable\nLes opérations soumises à simple déclaration préalable seront, pour l'essentiel, les suivantes :\n- les constructions de moins de 20 m²,\n- les travaux de ravalement et de modification de façade,\n- les changements de destination n'entraînant pas de création de surface (ou qui créent une surface inférieure à 20 m²),\n- l'installation de piscine de moins de 100 m²,\n- divers travaux et installations (aires de stationnement de moins de 10 places, affouillement de moins de 100 m², stationnement d'une caravane pendant plus de 3 mois...)\n3. La limitation du champ d'application du permis de construire\nLe champ d'application du permis de construire sera limité aux opérations qui le justifient réellement, à savoir les constructions créant plus de 20 m², les travaux sur immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, et les éoliennes.\nC.- FAIRE DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE UNE VRAIE DÉCLARATION\nPour pallier l'insécurité juridique liée aux déclarations préalables, le Gouvernement propose de faire de la déclaration préalable une vraie déclaration, et non un permis déguisé. Le maire pourra, comme aujourd'hui, s'opposer à un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable ou l'assortir de prescriptions. Mais s'il ne l'a pas fait dans un délai d'un mois, le pétitionnaire pourra exécuter son projet sans risque de voir ses droits remis en cause par une décision ultérieure de l'administration. La déclaration préalable relèvera donc bien d'un véritable régime déclaratif, et ne ressemblera plus à un permis simplifié.\nD.- LA SIMPLIFICATION DU RÉGIME JURIDIQUE DU PERMIS DE DÉMOLIR\n1. La clarification de son champ d'application\nLe Gouvernement prévoit de limiter et de clarifier le champ d'application du permis de démolir : le décret imposera un permis de démolir dans les seuls secteurs protégés. Dans les autres cas, le permis de démolir sera instauré par décision du conseil municipal si celui souhaite instaurer ce type de contrôle.\n2. La disjonction entre permis de démolir et contrôle de l'affectation des bâtiments au logement\nLe Gouvernement propose que le permis de démolir soit déconnecté du contrôle de l'affectation au logement des bâtiments, prévu par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, et qui doit faire l'objet d'une autre ordonnance.\n3. Objet de la demande de permis de construire\nS'agissant de la demande de permis de construire, le Gouvernement prévoit qu'elle puisse porter à la fois sur la démolition et sur la construction. Le permis de construire tiendra alors lieu de permis de démolir.\nE.- LE PERMIS D'AMÉNAGER\nS'agissant des travaux qui modifient un lieu sans que leur objet principal soit la construction de bâtiments, le Gouvernement propose qu'ils fassent l'objet d'un permis d'aménager.\n1. Un document regroupant divers objets\nLe permis d'aménager regroupera, tout en prenant en compte leurs spécificités, les autorisations de lotir, les autorisations de création de terrains de camping ou de parc résidentiel de loisirs, les autorisations concernant des travaux divers ayant une incidence significative sur l'occupation des sols.\nCe régime unifié devrait permettre d'instaurer des procédures d'instruction identiques à celles des permis de construire, notamment en matière de délais. Comme pour les permis de construire, toutes les consultations actuellement obligatoires seront maintenues - par exemple celles de la Commission des sites, et de l'architecte des bâtiments de France - seront maintenues.\n2. Un outil de simplification administrative\nAu titre de la simplification administrative, le permis d'aménager pourra tenir lieu de permis de construire pour les constructions réalisées dans l'opération d'aménagement. Naturellement, toutes les pièces nécessaires à un permis de construire normal devront être jointes à la demande de permis d'aménager.\nF.- LA RÉDUCTION DES DÉLAIS D'INSTRUCTION\n1. La suppression de la phase de recevabilité\nS'agissant des délais d'instruction, le Gouvernement propose que la phase de recevabilité, qui est actuellement de 15 jours, soit supprimée, ce qui devrait permettre de faire l'économie de notifications peu utiles.\n2. Les demandes de pièces complémentaires\nLe Gouvernement propose également qu'en cas d'incomplétude d'un dossier, l'administration dispose d'un délai d'un mois pour demander les pièces complémentaires. Dans la suite de l'instruction, il ne sera plus possible de prolonger les délais. Selon le Gouvernement, cette mesure garantira au pétitionnaire un respect du délai d'un mois par l'administration.\n3. La clarification des pièces à joindre aux dossiers\nAfin de réduire le nombre de dossiers incomplets, le décret définira la liste exhaustive et claire des pièces complémentaires qui doivent être jointes à la demande d'autorisation.\nG.- UNE MEILLEURE ARTICULATION ENTRE LES AUTORISATIONS D'URBANISME ET LES AUTRES AUTORISATIONS\nAfin de mieux articuler la délivrance du permis de construire et la procédure des installations classées, le permis de construire pourra être délivré normalement dans les délais d'instruction. Les délais de recours contentieux contre le permis de construire pourront commencer dès la délivrance du permis. Sa mise en œuvre sera toutefois subordonnée à la délivrance de l'autorisation au titre des installations classées. La durée de validité du permis de construire sera prolongée de la durée de l'instruction de l'autorisation d'installation classée.\nH.- RENFORCER L'EFFICACITÉ DU SYSTÈME DE CONTRÔLE DES TRAVAUX\n1. Une obligation de déclaration d'achèvement des travaux\nAfin de renforcer l'efficacité du système de contrôle des travaux, le Gouvernement prévoit tout d'abord que le titulaire du permis ait l'obligation de faire une déclaration d'achèvement de travaux par laquelle il s'engage sur la conformité avec le permis.\n2. Un délai de contestation de 3 mois\nS'agissant du délai de contestation par l'autorité responsable, le Gouvernement propose qu'il soit de trois mois. Passé ce délai, celle-ci sera réputée n'avoir pas contesté cette conformité.\nEn outre, le décret imposera de procéder à une vérification sur place de cette conformité dans les secteurs à enjeux nationaux.\nDans les autre secteurs, c'est le maire qui décidera s'il lui semble nécessaire de faire procéder à une vérification sur place ou non. Le propriétaire pourra demander à l'administration de lui en donner acte par une attestation écrite. Cette procédure permettra de donner une date certaine à l'achèvement des travaux et de faire commencer alors tous les délais de recours.\nI.- LA SUPPRESSION DU PERMIS POUR LES CONSTRUCTIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE\nDans sa réforme, le Gouvernement propose que les installations temporaires de moins de 3 mois ne soient pas soumises à l'obligation de déposer une demande de permis de construire. Ces installations relèveront uniquement des pouvoirs de police du maire, qui pourra toujours les autoriser ou les interdire, et non plus des règles d'urbanisme.\nLa Commission a ensuite examiné les crédits de la mission « ville et logement ». Elle a approuvé les conclusions du rapporteur Jean-Pierre Abelin sur les crédits des programmes « aide à l'accès au logement » et « développement et amélioration de l'offre de logement », et a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission.\n1 () Cf. la deuxième partie du rapport.\n2 () Source : agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME)\n3 () Le protocole de Kyoto, auquel l'Union européenne est partie, est entré en vigueur le 16 février 2005. Il prévoit que les pays signataires dits « de l'annexe », c'est-à-dire les pays développés ou en transition vers une économie de marché comme la Russie,doivent réduire de -5,5% leurs émissions de gaz à effet de serre sur la période 2008-2012 par rapport au niveau atteint en 1990.\nParmi ces pays, les États membres de l'Union européenne ont accepté une réduction de 8 %. A la suite de cet engagement, l'Union a estimé nécessaire de procéder à une répartition de la charge de cet objectif entre les quinze États membres. A l'horizon 2008-2012, la France devra donc stabiliser ses émissions de gaz à effet de serre à leur niveau de 1990.\n4 ( La réglementation thermique est un moyen particulièrement efficace d'agir sur les consommations d'énergie liées au chauffage de l'habitat. L'exemple de la réglementation thermique de 1975 est parfaitement probant à cet égard.\nLa première réglementation thermique de 1975 a eu pour seule et unique cible la construction neuve. La priorité a été donnée, d'une part, à l'isolation thermique de l'enveloppe des bâtiments, à savoir les murs, les toitures, les planchers, les vitrages, et, d'autre part, au contrôle des infiltrations d'air (...). En prenant l'hypothèse que la moitié du parc antérieur est réhabilité, sur la base d'un gain moyen de 200 kWh/m2, on peut estimer que la stabilisation de la consommation de chauffage constatée entre 1983 et 1995 provient à 59 % de la Réglementation Thermique de 1975 appliquée aux bâtiments neufs et à 41 % aux interventions sur le parc existant.\nLe principal point de la Réglementation Thermique 2000 (RT 2000) est le renforcement des isolations thermiques.


Qui sommes-nous ? Comparatif-Multicuiseur.com en juillet 2022\nQui sommes-nous ? Comparatif-Multicuiseur.com\nVous vous demandez peut-être qui “se cache” derrière le site Comparatif-Multicuiseur.com… Pour vous répondre simplement, je dirais que je suis simplement une personne qui a été confrontée aux mêmes problèmes que vous. Pour être passée par là, je sais ce que représente le choix d’un produit aussi complexe que peut l’être celui d’un accessoire de cuisson nouvelle génération sur internet.\nBref, j’ai moi-même été face à mon écran dans le but de trouver des informations pour savoir quel modèle de multicuiseur choisir, à quel prix, etc. Et honnêtement, les pseudos comparatifs sur lesquels on tombe quand on cherche “acheter multicuiseur pas cher” ou “comparatif meilleur multi cuiseur” sont lamentables et la plupart du temps, ils ne sont même pas rédigés par des français… C’est vous dire le niveau !\nNotre seule mission : vous aider à bien choisir\nLoin de ces sites de quelques pauvres pages qui ne donnent aucun conseil digne de ce nom, mon site a pour véritable objectif de vous aider à trouver le meilleur matériel d’auto-cuisson intelligent sur internet. Pour cela, j’ai préparé plein de tableaux comparatifs et pleins d’articles, de tests et d’avis sur les meilleurs modèles du net.\nJ’espère vraiment que les pages de mon site vous aideront à y voir plus clair et à trouver le modèle qui sera le plus adapté à votre utilisation. Rappelez vous surtout que le plus cher n’est pas forcément le meilleur et que les marques sont prêtes à tout vous faire croire pour vous faire dépenser votre argent. Par exemple, si le thermomix était vraiment aussi bien que ce que ses utilisatrices le prétendent, il ne se vendrait pas un seul autre modèle que celui-ci, mais c’est loin d’être le cas…


Solution de réactif de ferrozine fer - PMA Ltd\nKit de réactif de fer ferrozine pour l'analyse du fer de trace.\nFerrozine fer réactif est utilisé pour la mesure des ferreux (Fe2 +) et des espèces Fe(Fe3+) ferrique dans les échantillons d’eau.\nPMA fournit ferrozine sous forme de poudre pour votre propre usage, comme une solution prêt à utiliser ou sous forme de kit complet réactif pour l’analyse de fer traces.\nPMA fournit nos Ferrozine solutions aux industries dans le monde entier, y compris le secteur des services publics, les centrales électriques, les brasseries et les entreprises privées qui veulent un économique, simple, fiable et la solution à l’amiable l’utilisateur pour surveillance de fer.\nKit de réactifs pour le Ferrozine du PAM est garanti pour une utilisation avec le Tytronics sentinal analyseur; le premier analyseur en ligne capable à la fois de procédé et d'analyse chimique des eaux potable et résiduaires. La souplesse de l'analyseur Sentinal de Tytronics permet d'analyser le fer jusqu'à 2ppm dans l'eau potable.\nFerrozine réagit avec le fer dans l’échantillon d’eau formant un complexe violet avec une intensité de couleur directement proportionnelle à la concentration de fer dans la solution. Le Tytronics Sentinal cette intensité et régule automatiquement la concentration de fer.\nVue Tytronics Sentinal\nDes Blancs Personnalisée D'Étiquetage\nPMA sont également capables de marque blanche fournir des réactifs de Ferrozine.\nCaractéristiques physiques du complexe ferreux\nLe réactif colorimétrique pour le fer, ferrozine ou disodique sel de l’acide 3-(2-pyridyl)-5,6-bis(4-acide) - 1,2,4 - triazine ont une sensibilité similaire à la 2,4,6-tris(2-pyridyl)-1,3,5-triazine (communément appelé TPTZ) et les coûts nettement inférieur à celui d’autres utilitaires. La méthode ferrozine est recommandée pour les ferreux mesure plutôt que la méthode TPTZ en raison de son plus faible taux d’autoréduction et mesures ne soient pas retardés au-delà du temps de développement de couleur standard nécessaire. Les deux principaux avantages de l’utilisation de ferrozine pour la mesure ferreux sont sa sensibilité et son faible coût.\nEn 1970, Stookey rapporté la synthèse de la ferrozine qui est complexé avec le fer ferreux pour former un tris ferrozine/fer, Fe(Fz)3 complexe. À longueur d’onde de 562 nm, l’absorptivité molaire est 27900 et la Loi de Beer-Lambert est obéie à environ 4 mg/litre de Fe.\nTitrage spectrophotométrique a montré que ferrozine fait le tris attendue complexe avec le fer ferreux. Le point de terminaison pour le titrage de 9 × 10-6mole de ferrozine se produit à 3 × 10-6 mole d’ions ferreux. Le magenta Fe(ligand)32+ les espèces générera complètement en solution aqueuse entre les valeurs de pH de 4 et 9. Une fois généré entre ces valeurs, le complexe est stable.\nPersonnel compétent et expérimenté\nNotre équipe dévouée de champ groupe de soutien des techniciens ayant une vaste expérience dans les applications et les installations. Nous avons donc d'apprécier et de comprendre comment les analyseurs de travail, pourquoi ils ont été installés, et les données qu'en général, ils devraient produire.\nPièces de rechange et les pièces de rechange?\nFaites défiler vers le bas pour utiliser notre formulaire de contact pour en savoir davantage au sujet de pièces détachées et de rechange. Si vous ne connaissez pas le numéro ou le nom d'un nécessaire de pièces de rechange, veuillez simplement décrire la pièce de rechange. Notre équipe d'ingénieurs experts sont là pour vous aider.\nDemandant des documents techniques?\nEnvoyez vos coordonnées au bas de cette page et votre demande sera traitée immédiatement par notre équipe d'ingénieurs à la PMA. De documents techniques, veuillez vous assurer d'inclure des détails sur votre demande, afin que notre équipe peut fournir un document sur mesure pour vos besoins spécifiques.\nPour nous contacter, ou pour demander un rappel, il suffit d’utiliser le formulaire ci-dessous et nous répondrons rapidement pour vous.\nUne raison encore meilleure pour nous contacter au sujet de l'un de nos produits et services.\nNous apprécions grandement toutes les demandes que nos produits et services génèrent et nous sommes très confiants que nous aurons la bonne solution disponible pour vous au premier point de contact lorsque vous atteignez notre équipe expérimentée d'ingénieurs.\nSite/Détails de la Demande (obligatoire)\nNous sommes fiers de protéger vos données. En nous contactant, vous êtes d'accord avec vos données soumises pour être utilisé seulement par PMA et seulement utilisé pour répondre à vous.\nS’il vous plaît laissez ce champ vide.\nCe formulaire ne recueille que votre nom, numéro de contact et adresse e-mail afin que notre équipe de support puisse communiquer avec vous. Veuillez vous référer à notre politique de confidentialité pour la façon dont nous protégeons vos données.


secouriste albens | Horizon protection sécurité\nsecouriste à albens\nHorizon Protection Sécurité spécialiste en secouriste à albens, s'occupe de vos protections en secouriste à albens, pour plus d'informations en secouriste à albens, contactez-nous. Nos équipes s'occupent de secouriste à albens, faites nous confiance pour vos recherches de secouriste à albens, nos experts en secouriste à albens s'occupent de tout. Vous organiser un évènement, ou avez une boutique à surveiller; nous nous occupons de secouriste à albens, vous partez en vacances ou cherchez une protection privée ? Nous nous occupons de secouriste à albens;\nGrâce à notre expérience en secouriste à albens nous vous fournissons un travail de qualité, notre équipe en secouriste à albens, et à votre disposition pour la réalisation de secouriste à albens. Vous cherchez un secouriste à albens, notre société est experte en secouriste à albens. Vous habitez à albens, et vous cherchez un secouriste, nous sommes l'entreprise qu'il vous faut.


Cosmeflore : Les autres agents actifs - Cosmeflore Cosmétiques naturels pour le visage et le corps\nHome>Blog>Cosmeflore : Les autres agents actifs\nAu fil du temps, la peau expérimente des changements tels que l’apparition des rides, la perte de l’élasticité et la déshydratation… Sous le traitement avec les produits de la Kunec Ligne, de cinq lignes exclusives, nous réussissons à prévenir et améliorer ces changements. De cette manière nous pouvons combattre le passage du temps, en augmentant la régénération cellulaire, en arrêtant les processus d’oxydation, en diminuant les hyperpigmentations et en hydratant et en nourrissant la peau.\nLe vieillissement cutané est la série des changements que la peau expérimente avec le temps. Les manifestations les plus caractéristiques d’une peau sénile sont :\nL’apparition des rides.\nLa diminution de l’épaisseur, tant de l’épidermes que du derme, en créant une peau plus fine et fragile.\nPerte d’élasticité et flexibilité.\nDu dessèchement cutané, desquamation…\nCes manifestations sont dues aux plusieurs facteurs :\nLa division cellulaire des kératinocytes diminue, les processus de desquamation superficielle deviennent anormaux, en provocant un grossissement de la couche cornée et l’épidermes devient plus fine.\nLes lipides intracellulaires diminuent et sa fonction de barrière protectrice commence à échouer, en faisant que la peau devienne perméable et la perte en eau transépidermique augmente, en provoquant la déshydratation de la peau.\nLes protéines de structure, le collagène et l’élastine, sont dénaturalisées ou disparaissent, causant la perte d’élasticité et de résistance.\nLe réseau de protéoglycanes dans le derme est modifié en diminuant la capacité de fixation de l’eau.\nL’altération dans la fonction des mélanocytes provoque dans la peau l’apparition des taches, tant hiperchromiques que hipochromiques.\nD’un autre côté, nous pouvons distinguer deux types de processus de vieillissement :\nPremier type, le vieillissement extrinsèque dû aux rayonnements ionisants, au tabac et à la pollution, que produisent :\nDes modifications photochimiques directes dans l’ADN et dans les protéines.\nDes modifications enzymatiques.\nAugmentation de l’activité de l’élastase.\nAugmentation de l’activité du métalloprotéinase-1 qui dégrade le collagène.\nDiminution de la synthèse des collagènes I/III et entrecroisement du collagène.\nDeuxième type, le vieillissement intrinsèque ou chronologique, dans lequel sont inclus les effets de la gravité, les rides d’expression, les modifications hormonales et le programme génétique qui provoque l’atrophie des tissus cutanés, affectant :\nLe collagène : il diminue sa synthèse, et augmentent les enzymes que lui dégradent.\nL’élastine et les glucosaminoglycans : ils diminuent sa concentration effective dans le derme.\nLe stress oxydatif : la génération des radicaux libres augmente.\nLes produits KuNec Ligne de Cosmeflore, ont été spécifiquement formulés pour combattre et diminuer tous les effets du vieillissement prématuré, et pour présenter et maintenir une apparence plus saine dans votre peau et cheveux. À base de l’exclusive Nectar pur naturel des fleurs de Kniphofia et des fortes concentrations d’ingrédients bioactifs, obtenus selon les meilleures normes de qualité qui apportent une grande efficacité restructurante.\nLes traitements KuNec Ligne sont fabriqués dans tous ses produits à base du nouveau et exclusif Nectar de Kniphofia,un nectar magnifique appelé aussi l’Or liquide, qui est cueilli à la main de ses fleurs cultivées dans le sud de la France, et très riche en nutriments.\nCe Nectar floral est collecté et maintenu avec des techniques spécifiques pour maintenir intactes ses propriétés et réaliser les actions suivantes :\nÉviter le vieillissement cellulaire : Il contient Superoxyde Dismutase, une enzyme avec une puissante action d’anti-radicaux libres et antioxydants (plus grand que celle de l’Aloe Vera), qui ralenti l’action de l’élastase qui dégrade l’élastine et inhibe la phospholipase qui active le stress cellulaire.\nFavoriser la croissance / reproduction cellulaire dans les tissus dermatoses et fibre capillaire :les études réalisées montrent que la vie cellulaire augmente jusqu’à 20 % et le turn-over cellulaire jusqu’à 30 %.\nRépare le tissu dermique et capillaire en promouvant une hydratation adéquate : ils maintiennent les phospholipides des membranes cellulaires dans des conditions correctes, qui évitent la perte en eau transépidermique.\nTout cela apporte à la peau les suivants bénéfices, démontré par des études efficaces à partir de la première semaine du traitement dans des preuves réalisées directement avec des volontaires humains :\nRides d’expression et rides\nDiminution jusqu’à 34 % des rides au 49 % des volontaires.\nDiminution jusqu’à 82 % de la rugosité au 71 % des volontaires.\nUniformité de la couleur de la peau\nAmélioration de la couleur jusqu’à 39 % au 31 % des volontaires.\nAmélioration de l’aspect de la couleur moyenne jusqu’à 45 % au 81 % des volontaires.\nAmélioration de l’élasticité jusqu’à 38 % et de la viscoélasticité jusqu’à 33 %\nLe traitement KuNec Ligne pour la prévention et amélioration de l’état de la peau et les cheveux est basé dans les points suivants, pour lesquels il utilise d’autres agents actifs, en plus du nectar de Kniphofia.\nLes Cosmétiques Bio : vos questions


Meredith Wild | Hachette : un pont dor de 7 millions $ à une série éro\nHachette : un pont dor de 7 millions $ à une série érotique autopubliée\nEt plus de 1,2 million dexemplaires vendus, en papier et numérique\nLe groupe américain Hachette Book vient dacquérir une série de livres autopubliés, de type plutôt érotique. Lauteure, qui a manifestement dépassé le million dexemplaires vendus, a reçu un contrat de 7 millions $ pour lachat de ses différents ouvrages.\nMeredith Wild a touché le jackpot : sa série Hacker compte aujourdhui quatre livres et un cinquième tome est encore à venir pour le mois de septembre. Selon son agent, Kimberly Brower, laccord signé avec Hachette Book Group est bien de 7 millions de dollars.\nOutre le million de titres vendus en format numérique, lauteure a également écoulé 200.000 exemplaires au format papier, via des services dimpression à la demande. La maison proposera une réédition des quatre premiers tomes en format poche à compter du mois de mai, et en version numérique, depuis aujourdhui.\nLa série Hacker contient Hardwired, Hardpressed, Hardline, et Hard Limit. La première publication regroupera les quatre titres sous lintitulé Forever, à paraître chez Grand Central Publishing, filiale de HBG. Le tome final, Hard Love, viendra par la suite. Dans un communiqué, Jamie Raab, président et éditeur de GCP assure quil est heureux comme pas possible davoir dépensé autant dargent au lendemain du week-end de Pâques.\nEn version française, le premier tome, Dangereuses affinités, sortira le 4 juin chez Michel Lafon – mais il ne nous a pas été possible de trouver le nom de son traducteur. Ni le montant du contrat proposé à lauteure.\nLes amateurs de Fifty Shades of Grey n’auront pas vraiment de mal à retrouver une trame connue : dans ce livre, une certaine Erica Hathaway, jeune diplômée de Harvard et entrepreneuse, tombe sous le contrôle d’un milliardaire, Blake Landon.\nDéterminée à surmonter un passé difficile, la jeune femme tombe sur ce bonhomme, passablement arrogant, au cours d’une présentation de son projet professionnel, devant des investisseurs. Blake fait le nécessaire pour que sa présentation déraille, et la voilà totalement dépourvue. Sauf qu’elle est super belle, Erica.\nProgressivement, Blake va chercher à la conquérir, en faisant tomber les barrières dont elle avait clôturé son passé. Jusqu’au jour où Blake finit par tout savoir et menace de tout dévoiler.\nreferer :mc-369-Meredith Wild-0


SOS Dépannage Auto Bussy-Saint-Martin (77600) 7j/24h\nDépannage Auto Bussy-Saint-Martin (current)\nSOS Dépannage remorquage auto Bussy-Saint-Martin (77600)\nContactez notre entreprise pour un dépannage rapide et de qualité à Bussy-Saint-Martin (77600). Nous intervenons pour tous les types de véhicules !\nVoiture en panne ? Dépanneuse Bussy-Saint-Martin 77\nGaragiste : Dépannage auto Bussy-Saint-Martin 7j/7 et 24h/24\nEn cas de panne mineure due à une portière bloquée, une erreur de carburant, une batterie déchargée ou un pneu à plat, réparation pneu à Bussy-Saint-Martin nous vous aidons sur place. Vous retrouvez alors rapidement un véhicule neuf, prêt à vous emmener partout où vous le souhaitez ! Nous vous proposons le décalaminage moteur de votre voiture.\nRemorquage tous véhicules à Bussy-Saint-Martin : Si le problème est plus grave, alors nous remorquons le véhicule dans notre garage. Après un diagnostic complet, nous revenons vers vous pour un devis. Si vous l’acceptez, nous procédons rapidement aux réparations.\nBatterie voiture, moto ou scooter déchargée ? Dépannage batterie à Bussy-Saint-Martin en urgence jour et nuit.\nNous nous déplaçons en urgence pour assister, dépanner et remorquer votre automobile, motos, scooters, utilitaire, camion ou poids lourds à Bussy-Saint-Martin (77600) et dans tout le département de 77.\nDépannage auto Bussy-Saint-Martin : Intervention rapide 24h/24 et 7j/7 (jour et nuit, dimanche, jours feriés). Notre équipe de dépanneurs mettrons tout en œuvre pour vous aider et de trouver une solution pour dépanner votre véhicule. Notre société est spécialisé en dépannage et remorquage auto à Bussy-Saint-Martin et dans toute la région Île-de-France.\nMécanicien à domicile Bussy-Saint-Martin : assistance de remorquage voiture\nSe faire dépanner, c’est simple comme un coup de fil avec notre entreprise ! Appelez-nous dès maintenant et nous venons remorquer votre véhicule en panne à Bussy-Saint-Martin.\nNos prestations de dépannage à Bussy-Saint-Martin 77600\nBesoins de plus d’informations ? Contactez notre garage mobile : Dépannage auto 7j/24h Bussy-Saint-Martin !\nBussy-Saint-Martin, 77600, Seine-et-Marne