Législation et exercice de la psychologie | Les archives des actualités du site\nLa législation et le psychologue de la FPH\nLégislation et exercice de la psychologie en Psychiatrie Infanto-Juvénile et FPH en France\nVous trouverez ici toutes les actualités parues dans le site.\nEn outre, certaines actualités sont intégrées directement dans les pages du site lorsqu'elles entrent dans les thèmes abordés.\n22 avril 2022 : Fin du régime de décompte en heures.\n21 décembre 2021 : Télétravail.\n3 décembre 2021 : Remplacement des CTE et des CHSCT par les comités sociaux d'établissement.\n30 novembre 2021 : Organisation du travail.\n24 novembre 2021 : Création du code général de la fonction publique.\n26 août 2021 : Forfait télétravail.\n26 juillet 2021 : Sécurisation des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé ».\n20 juillet 2021 : Prime d'engagement collectif.\n11 juin 2021 : La DGOS précise qui est le supérieur hiérarchique direct.\n18 mai 2021 : Reclassement des fonctionnaires hospitaliers.\n9 mars 2021 : Don de jours de repos - Parents d'enfants décédés.\n17 février 2021 : Négociation et accords collectifs dans la fonction publique.\n12 février 2021 : Compte Épargne-Temps et COVID.\n8 janvier 2021 : Pas de jour de carence en cas de COVID-19.\n18 décembre 2020 : Prime de service.\n8 décembre 2020 : Proche aidant.\n9 décembre 2020 : Forfait "mobilités durables".\n30 novembre 2020 : Congé de présence parentale et congé de solidarité familiale.\n25 novembre 2020 : Mesures en matière de santé et de famille.\n23 novembre 2020 : Compte rendu type de l'entretien professionnel.\n18 novembre 2020 : Mise en oeuvre de l'entretien professionnel.\n2 novembre 2020 : Protection des agents publics face aux attaques.\n8 septembre 2020 : Taux de promotion hors classe.\n3 septembre 2020 : Mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la FPH.\n29 juillet 2020 : Compte Épargne Temps.\n26 juin 2020 : Postes à temps partiel.\n12 juin 2020 : Appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires.\n5 mai 2020 : COVID-19 / Télétravail.\n22 avril 2020 : temps partiel annualisé pour accueil ou naissance d'un enfant.\n24 mars 2020 : Dépassement heures supplémentaires.\n13 mars 2020 : Prime d'intéressement collectif.\n27 février 2020 : Contrat de projet dans la fonction publique.\n31 décembre 2019 (et 6 février 2020) : Rupture conventionnelle dans la fonction publique.\n19 décembre 2019 : Recrutement de contractuels sur des emplois permanents.\n17 décembre 2019 : Compte personnel d'activité.\n6 août 2019 : Transformation de la fonction publique.\n8 juillet 2019 : Taux de promotion hors classe.\n27 mars 2019 : Modification des conditions de la disponibilité dans la fonction publique\n09 octobre 2018 : Don de jours de repos aux proches aidants.\n5 septembre 2018 : Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel\n29 août 2018 : Taux de promotion hors classe\n16 juillet 2018 : Orientations formation professionnelle\n18 mai 2018 : Plafond pour les formations au titre du compte personnel de formation.\n15 mai 2018 : Temps partiel thérapeutique.\n9 mars 2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique\n16 février 2018 : Compte personnel de formation\n21-28 décembre 2017 : Report d'un an de la réforme PPCR\n18 juillet 2017 : Quota 2017 hors classe.\n13 juillet 2017 : Déontologie, cumul d'activités.\n26 juin 2017 : Orientations retenues pour 2018 en matière de formation professionnelle (sujet en rubrique "missions de l'hôpital").\n6 juin 2017 : Droits des agents en situation de parentalité.\n10 mai 2017 : Compte personnel d'activité.\n6 mai 2017 : Compte personnel d'activité et formation professionnelle tout au long de la vie.\n4 mai 2017 : GHT et mobilité des agents.\n2 mai 2017 : Avancement de grade.\n27 et 29 avril 2017 : Nouveaux cadencements d'avancement, nouvelles grilles indiciaires.\n31 mars 2017 : Temps de travail.\n27 janvier 2017 : Cumul d'activité et déontologie dans la fonction publique.\n19 janvier 2017 : Compte personnel d'activité, formation, santé et sécurité au travail.\n11 août 2016 : Accès à l'emploi titulaire : prolongations.\n29 juillet 2016 : Orientations concernant la formation professionnelle.\n21 juillet 2016 : Du nouveau pour nos salaires.\n20 avril 2016 : Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires\n25 février 2016 : Exercice du droit syndical\n11 février 2016 : Télétravail dans la fonction publique\n5 novembre 2015 : Du nouveau pour les contractuels\n29 mai 2015 : Taux de promotion hors classe\n28 mai 2015 : Don de congés à un parent d'enfant gravement malade\n2 avril 2015 : Primes et indemnités des contractuels\n26 mars 2015 : Taux de promotion hors classe\n12 mars 2015 : accès à l'emploi titulaire\n2 juin 2014 : Hors classe : Taux de promotion\n31 mars 2014 : Date limite du report de l'inscription dans l'expérimentation d'une structuration de la profession\n28 novembre 2013 : Concours réservés - Accès à l'emploi titulaire\n29 octobre 2013 : Rapport sur la fonction publique\n10 octobre 2013 : Jurys de concours et comités de sélection\n1er octobre 2013 : Report de congés suite à congé de maternité, d'adoption, de paternité ou parental\n3 septembre 2013 : Salaires : reprise d'ancienneté\n2 août 2013 : Vaccination des agents et des étudiants dans la FPH\n19 juillet 2013 : Formation professionnelle dans la FPH\n9 et 16 juillet 2013 : Exercice du droit syndical dans la FPH\n6 juin 2013 : Accès à l'emploi titulaire / Amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels / Modalités du concours réservé\n20 mars 2013 : report des congés annuels non pris pour raisons de santé\n5 février 2013 : circulaire d'application du décret du 6 décembre 2012 (compte éparne-temps, congés annuels).\n18 janvier 2013 : décret au sujet du congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie\n6 décembre 2012 : du nouveau sur les comptes épargne-temps dans la FPH\n26 novembre 2012 : circulaire n° DGOS/RH4/2012/396 (expérimentation d'une structuration de la profession)\nDécret 2012-1154 et instruction DGOS/RH3/RH4/DGCS/4B/2012/378 (publication/affichage des avis de concours)\nArrêté du 10 octobre 2012 (taux de promotion hors classe)\nArrêté du 12 juin 2012 concernant la composition du jury pour les concours de recrutement de psychologues\nCirculaire du 30 avril 2012 : nouvelle organisation du travail du psychologue de la FPH\nAPPEL À COMPÉTENCES POUR UNE QUESTION : Circulaire DGOS/RH4/2010/142 du 4 mai 2010 non applicable ?\nTitre de psychologue (ainsi que les actualités concernant le titre de psychothérapeute)\n30 septembre 2021 : Diplômes étrangers & titre de psychologue.\n12 août 2019 : Titre de psychologue / stage professionnel.\n2 novembre 2017 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants de l'Union Européenne (psychothérapeute).\n19 janvier 2017 : Usage du titre de psychothérapeute (Europe)\n11 août 2016 : Psychothérapeutes : suspension de l'usage du titre et radiation du registre national.\n24 décembre 2012 : Circulaire sur l'usage du titre de psychothérapeute pour les diplômes européens et suisses\nInstruction du 3 août et décret du 7 mai 2012 sur le titre de psychothérapeute (notamment inscription au registre)\n9 septembre 2021 : Code de déontologie.\n5 juin 2021 : Actualisation du code de déontologie.\n7 avril 2021 : Proposition de loi visant à la création d'un ordre des psychologues.\n8 mars 2021 : Autorité parentale, écrits, code de déontologie.\n13 juillet 2017 : Déontologie, cumul d'activités (sujet en rubrique "statuts").\n25 janvier - 13 mars 2016 : Consultation de la profession sur la légalisation du code de déontologie.\nRéactualisation du Code de Déontologie des psychologues - 4 février 2012\n5 novembre 2015 : Modification de l'article 226-14 du code pénal\n30 juillet 2020 : Violences conjugales.\n20 juillet 2016 : Partage d'informations.\n12 avril 2022 : Protocole de prise en charge des enfants présents lors d'un féminicide/homicide au sein du couple.\n12 avril 2022 : 1000 premiers jours de l'enfant.\n29 mars 2022 : Isolement, contention.\n31 janvier 2022 : Respect de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.\n4 janvier 2022 : Dispositifs d'accueil et d'accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles.\n24 novembre 2021 : Accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles.\n23 septembre 2021 : Plateformes autisme.\n23 septembre 2021 : Charte d'accueil du jeune enfant.\n7 juillet 2021 : Numéro national de prévention du suicide.\n7 juillet 2021 : Expérimentation contre la souffrance psychique des jeunes.\n6 juillet 2021 : Fonds d'innovation organisationnelle pour la psychiatrie.\n6 juillet 2021 : Mesures nouvelles en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent et feuille de route « 1000 jours ».\n2 juillet 2021 : Stratégie régionale d'investissement pour les 10 ans à venir dans le système de santé.\n14 mai 2021 : Handicap et périnatalité.\n29 avril 2021 : Actualisation de la législation en matière d'isolement et contention.\n26 avril 2021 : Amélioration du système de santé : Projet psychologique.\nFévrier 2021 : Cour des comptes - Les parcours dans l'organisation des soins de psychiatrie.\n4 février 2021 : Stratégie décennale de lutte contre le cancer.\n27 janvier 2021 : Parcours de soins global après le traitement d'un cancer.\n22 et 24 décembre 2020 : Prescription de consultations psychologiques après le traitement d'un cancer.\n23 août 2020 : Fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie.\n23 août 2020 : Pédopsychiatrie dans les territoires non ou sous-dotés.\nJuillet 2020 : Rapport IGAS sur la place des CMP dans le parcours du patient.\n20 novembre 2019 : Expérimentation OBEPEDIA.\nNovembre 2019 : Guide d'élaboration des projets psychologiques d'établissement.\n18 septembre 2019 : Rapport sur l'organisation de la santé mentale.\n10 septembre 2019 : Stratégie multimodale de prévention du suicide.\n31 juillet 2019 : Lutte contre les violences scolaires.\n24 juillet 2019 : Loi sur l'organisation et la transformation du système de santé.\n19 juillet 2019 : Orientations innovations en psychiatrie.\n19 juillet 2019 : Pédosychiatrie dans les territoires sous-dotés.\n11 mars 2019 : Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme.\n25 février 2019 : Stratégie nationale autisme 2018-2022.\n16 janvier 2019 : Développement de la réhabilitation psychosociale.\n28 décembre 2018 : Décret pour les bilans autisme.\n27 décembre 2018 : Cahier des charges expérimentation 11-21 ans.\n22 décembre 2018 : Loi de financement de la sécurité sociale.\n20 décembre 2018 : Poursuite de l'expérimentation de la prise en charge de l'obésité chez le jeune enfant.\n22 novembre 2018 : Bilan autisme ouvert au secteur libéral.\n18 septembre 2018 : "Ma santé 2022"\nSeptembre 2018 : Rapport IGAS CAMSP/CMPP/CMPIJ\n24 juillet 2018 : Projet national concernant la prise en charge globale du psychotraumatisme (calendrier).\n11 juillet 2018 : Projet de Centre national de ressources et de résilience.\n19 juin 2018 : Appel à projet national concernant la prise en charge globale du psychotraumatisme.\n8 juin 2018 : Parcours de santé des migrants.\n6 juin 2018 : Rapport FASQUELLE/SARLES sur l'autisme.\n5 juin 2018 : Projets territoriaux de santé mentale.\nJuin 2018 : HAS - Programme pluriannuel - Psychiatrie et santé mentale 2018-2023.\n20 avril 2018 : Organisation de l'urgence médico-psychologique.\n6 avril 2018 : Stratégie nationale pour l'Autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022\nMars 2018 : Rapport FHF - Renforcer le lien ville-hôpital\n23 février 2018 : Prise en charge des mineurs revenant de SYRIE\n1er février 2018 : Suivi et évaluation de la stratégie nationale de santé\n30 janvier 2018 : Priorités nationales pour les protocoles de coopération\n17 janvier 2018 : Ordonnance de mise en cohérence du texte de la loi de janvier 2016\n29 décembre 2017 : Stratégie nationale de santé 2018-2022\n15 novembre 2017 : Coordination entre les CUMP et les associations d'aide aux victimes.\nNovembre 2017 : Rapport IGAS après 60 ans de sectorisation.\n9 août 2017 : Feuille de route Agnès BUZYN\n27 juillet 2017 : Projet territorial de santé mentale.\nJuillet 2017 : Rapport de la DREES sur les établissements de santé.\n26 juin 2017 : Orientations retenues pour 2018 en matière de formation professionnelle.\n2 juin 2017 : Rapports entre la pédopsychiatrie et le fonctionnement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD.\n5 mai 2017 : Expérimentation remboursement consultations psychologues en libéral (...suite...).\n2 mai 2017 : Expérimentation de la prévention de l'obésité chez le jeune enfant.\n2 mai 2017 : "Réponse accompagnée pour tous" - Personnes handicapées - Complémentarité médico-social, social et sanitaire.\n4 avril 2017 : Rapport sur la psychiatrie des mineurs\nAvril 2017 : RIMP - PMSI.\n23 mars 2017 : Déradicalisation.\n10 février 2017 : Prescription d'actes de bilan et suivi psychologique\n26 janvier 2017 : Des recommandations et avis médico-économiques à la HAS\n6 janvier 2017 : Urgence médico-psychologique\n27 décembre 2016 : Organisation de l'urgence médico-psychologique\n05 décembre 2016 : Expérimentation remboursement consultations psychologues en libéral\nOctobre 2016 : Rapport relatif à la santé mentale\n26 juillet 2016 : Projet régional de santé (décret)\n27 avril 2016 : Décret 2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire (projet médical partagé et projet de soins partagé)\nAvril 2016 : Évaluation du plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015.\n26 janvier 2016 : Loi de modernisation de notre système de santé.\n8 janvier 2016 : INSTRUCTION N° SG/2016/14 du 8 janvier 2016 relative au cadre d'intervention des agences régionales de santé s'agissant des phénomènes de radicalisation\n3 juillet 2015 : Missions des réseaux de santé en périnatalité\n15 octobre 2014 : Projet de loi relatif à la santé\n24 février 2014 : Modalités d'intervention des CUMP\n18 décembre 2013 : Conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie\n4 mars 2013 : le pacte de confiance avec les hospitaliers ; rapport COUTY remis à la Ministre\n7 janvier 2013 : décret sur (entre autres) les cellules d'urgence médico-psychologiques\nPlan Psychiatrie Santé Mentale 2011-2015\n10 mars 2022 : Acte III de la mobilisation des psychologues.\n23 février 2022 : Secourisme en santé mentale.\n17 février 2022 : Prise en charge de 8 séances par an en libéral.\n23 décembre 2021 : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : prescription médicale du bilan et du suivi psychologique pour les 3-12 ans en situation d'obésité, exercice du psychologue libéral pris en charge par l'assurance maladie sous prescription (psychologues répondant à certains critères, au nombre réparti géographiquement selon les besoins des territoires).\n22 décembre 2021 : Nouvelle expérimentation confiant des missions au secteur libéral et conditionnant l'exercice du psychologue à une évaluation médicale.\n30 septembre 2021 : Recommandations de bonnes pratiques en matière de suicide chez l'enfant et l'adolescent.\n29 septembre 2021 : Réforme du financement de la psychiatrie.\n28 septembre 2021 : 2° journée de mobilisation des psychologues.\n9 septembre 2021 : Obligation vaccinale dans les établissements de santé.\n6 août 2021 : Obligation vaccinale COVID pour les psychologues.\n7 juillet 2021 : Guide RIMP.\n15 juin 2021 : Questions à l'Assemblée / Réponse d'O. VERAN.\n10 juin 2021 : Mobilisation des psychologues.\n25 mai 2021 : Avis du CGLPL au sujet des personnes transgenres.\n17 mai 2021 : Renforcement en psychologues des maisons de santé pluriprofessionnelles et centres de santé.\n12 mai 2021 : Prescription médicale de 10 séances remboursées - Salariat de psychologues en maisons de santé.\n14 avril 2021 : Forfait de 10 séances de psychologie pour les 3 à 17 ans.\n24 mars 2021 : Rapport du Conseil Économique, Social et Environnemental sur la psychiatrie.\n22 mars 2021 : Remboursement de 4 consultations psychologiques par les assureurs complémentaires.\n10 mars 2021 : Parcours de bilan et d'intervention précoce pour les troubles du neuro-développement : définition du bilan psychologique.\n16 février 2021 : Cour des comptes : remboursement des psychothérapies.\n1er mars 2021 : "Gestion du parcours de santé dans l'obésité (GPSO)".\n31 décembre 2020 : Prévention de la radicalisation.\n27 août 2020 : Certificat national d'intervention en autisme.\n19 juin 2020 : L'isolement et la contention contraires à la Constitution.\n17 juin 2020 : Rapport du CGLPL sur les soins sans consentement.\n9 juin 2020 : Prime COVID.\n25 mai 2020 : CGLPL : attention à la confusion entre les notions de "confinement sanitaire" et d'"isolement psychiatrique" !\n23 avril 2020 : La défense dans les lieux de privation de liberté.\n27 mars 2020 : COVID-19 / Contrôleur des lieux de privation de liberté.\n23 mars 2020 : COVID-19 / Organisation des prises en charges.\n28 janvier 2020 : Dispositions contre les violences conjugales.\n28 décembre 2019 : Violences conjugales.\n12 novembre 2019 : Des actes pris en charge par l'assurance maladie.\nNovembre 2019 : Synthèse et recommandations INSERM / dyspraxie.\n29 octobre 2019 : Recommandations en urgence du contrôleur général des lieux de privation de liberté.\n14 octobre 2019 : Prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux.\nOctobre 2019 : Rapport IGAS pour une refonte du métier de psychologue.\nJuin 2019 : RBP "Boulimie et hyperphagie boulimique".\n24 mai 2019 : La nuit dans les lieux de privation de liberté.\n4 juin 2019 : Rapport de l'Académie de médecine.\n6 mai 2019 : Soins psychiatriques sans consentement et prévention de la radicalisation.\n16 avril 2019 : Contrat type pour les bilans psychologiques des autistes par des psychologues.\n3 avril 2019 : Publicité des postes à pourvoir.\nMars 2019 : Droits des personnes malades étrangères.\n25 février 2019 : Exonération d'impôts sur les heures supplémentaires\nfévrier 2019 : TASK FORCE REFORME DU FINANCEMENT DU SYSTEME DE SANTE\n3 septembre 2018 : Circulaire de présentation de la loi contre les violences sexuelles et sexistes\n3 août 2018 : Loi sur les violences sexuelles et sexistes\n8 mars 2018 : Élections professionnelles dans la FPH.\n1er février 2018 : Recommandations en urgence du contrôleur général des lieux de privation de liberté.\nFévrier 2018 : Autisme - Recommandation de bonne pratique\nFévrier 2018 : 3° rapport DREES sur le suicide à l'adolescence.\n19 décembre 2017 : 32€ ! ...et ce n'est pas une plaisanterie !\nDécembre 2017 : Guide HAS sur les DYS\nNovembre 2017 : Droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale.\nOctobre 2017 : Recommandations HAS pour les épisodes dépressifs caractérisés de l'adulte\n27 avril 2017 : Prévention des atteintes aux personnes et aux biens en milieu de santé.\nAvril 2017 : L'évolution des modes de financement des établissements de santé.\n29 mars 2017 : Soins sans consentement.\nFévrier 2017 : 2 rapports sur les soins sans consentement en psychiatrie.\n08 décembre 2016 : Interdire la psychanalyse dans la prise en charge de l'autisme - Rendre pénalement responsable un professionnel qui ne suivrait pas les recommandations de la HAS.\n11 juillet 2016 : Jurisprudence / soins psychiatriques sans consentement.\n4 juillet 2016 : Dossier médical partagé.\n27 avril 2016 : Décret 2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire\n14 mars 2016 : Loi relative à la protection de l'enfant\n12 mai 2015 : Proposition de loi relative à la protection de l'enfant\n10 juillet 2014 : Loi sur les stagiaires\n15 septembre 2014 : Soins psychiatriques sans consentement\n30 septembre 2013 : Guide soins sans consentement\nJanvier 2012 : Interdire la psychanalyse dans le traitement de l'autisme\nFormations, colloques, web...\nFORMES DU POUVOIR : 1er, 2 et matinée du 3 juin 2022 au CH RAVENEL (88)\n7 juillet 2021 : Difficultés et perspectives du statut juridique des psychologues et de leur exercice (Y. DURMARQUE).\nFORMES DU POUVOIR : 27, 28 et matinée du 29 mai 2020 au CH RAVENEL (88)\n15 novembre 2018 : Le Je de cette famille\nFILIATION et HERITAGE : les enjeux de la transmission, 30, 31 mai et matinée du 1er juin 2018 au CH RAVENEL (88)\n13 octobre 2016 : Le psychotraumatisme : un peu, beaucoup, à la folie, pas du tout..., CH RAVENEL (Vosges)\n1, 2, 3 (matinée) juin 2016 : LES LIENS D'ATTACHEMENT : de la libertÉ D'ENgagement à l'ENFERmement, CH RAVENEL (Vosges)\n24-25 mars 2016 : Journées Nationales de l'ARTAAS\n17 novembre 2015 à LILLE : Conférence de l'AIVI "Comment prévenir l'inceste ?"\n10 avril 2015 à PARIS : Colloque du REPPEA\n20 juin 2014 : "Signal-Éthique du signalement"\n24 octobre 2013 - ÉPINAL - Conférence : "Les familles incestueuses"\n8 février 2013 - LILLE - FFPP - Journée d'études sur l'expérimentation de l'organisation de la profession de psychologue hospitalier\nJournées nationales de l'ARTAAS, mars 2012\nActes "audio" de la journée d'études "Justice et Psychiatrie, je t'aime, moi non plus...", 16 mai 2011, CH Ravenel (Vosges)\nDavid BICHET : "La problématique du pouvoir : une écoute psychanalytique groupale."\nPause musicale avec le groupe Vall' Kyrie\nCoup de pouce à un ami : "Jon, face aux vents" : un documentaire ethnographique de Corto FAJAL\nArchives des actualités | Statuts\nDécret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.\nRemplacement des CTE et des CHSCT par les comités sociaux d'établissement.\nDécret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.\nDécret n° 2021-1544 du 30 novembre 2021 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière.\nCréation du code général de la fonction publique.\nL'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique abroge entre autres la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors) et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.\nL'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats fixe le "forfait télétravail" à 2€50 par jour.\nSécurisation des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé ».\nInstruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en oeuvre des mesures sur la sécurisation des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique hospitalière.\nPrime d'engagement collectif.\narrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l'article 4 du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'engagement collectif.\nLa DGOS précise qui est le supérieur hiérarchique direct.\nDans sa réponse du 11 juin 2021 au syndicat CGT à propos de l'évaluation professionnelle des psychologues, la DGOS précise que, si le psychologue ne dispose pas de supérieur hiérarchique direct, l'autorité compétente pour conduire l'entretien professionnel annuel est le chef d'établissement ou son représentant (qui ne peut pas être un cadre de santé paramédical, un directeur des soins ou un personnel médical).\nReclassement des fonctionnaires hospitaliers.\nDécret n° 2021-612 du 18 mai 2021 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires hospitaliers.\nDon de jours de repos - Parents d'enfants décédés.\nDécret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris.\nNégociation et accords collectifs dans la fonction publique.\nOrdonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.\nCompte Épargne-Temps et COVID.\nArrêté du 12 février 2021 relatif à la mise en oeuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19.\nPas de jour de carence en cas de COVID-19.\nLe décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés suspend le jour de carence en cas de COVID-19.\nPour information : Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.\nForfait "mobilités durables".\nPour information : Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.\nPour information : Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique.\nCongé de présence parentale et congé de solidarité familiale.\nDécret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique.\nMesures en matière de santé et de famille.\nOrdonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.\nCompte rendu type de l'entretien professionnel.\nL'arrêté du 23 novembre 2020 relatif au compte rendu type de l'entretien professionnel de certains agents relevant des corps et emplois de la fonction publique hospitalière fixe un modèle de compte-rendu pour cet entretien.\nRetrouvez les informations à ce sujet à la page statuts du site.\nMise en oeuvre de l'entretien professionnel.\nLa NOTE D'INFORMATION N° DGOS/RH4/DGCS/2020/206 du 18 novembre 2020 relative à la mise en oeuvre de l'entretien professionnel au sein de la fonction publique hospitalière précise les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle mouture de l'entretien professionnel.\nEntre autres, on y trouve une définition rigoureuse de qui est le supérieur hiérarchique direct, notion dont il est fait cas particulier pour les psychologues.\nProtection des agents publics face aux attaques.\nCirculaire du 2 novembre 2020 visant à renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions.\nTaux de promotion hors classe.\nL'arrêté du 8 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière fixe à 9% le taux de promotion hors classe pour les psychologues de la FPH pour 2019, 2020 et 2021. C'est exactement ce que fixait déjà l'arrêté du 8 juillet 2019 pour les 3 mêmes années.\nMesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la FPH.\nDécret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière.\nArrêté du 29 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière.\nIl est désormais possible de créer des postes à temps non complet dans la fonction publique hospitalière : décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière.\nAppréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires.\nDécret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière.\nCe décret met fin à la notation. L'entretien professionnel doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct en ce qui concerne les psychologues. Ces informations sont reprises à la page Statuts du présent site internet.\nDécret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.\nTemps partiel annualisé pour accueil ou naissance d'un enfant.\nDépassement heures supplémentaires.\nDécret n° 2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.\nPrime d'intéressement collectif.\nArrêté du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l'article 4 du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.\nIl y est fait référence au décret 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, à l'article 78-1 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 qui lui-même renvoit à l'article L.6143-7 du code de la santé publique.\nContrat de projet dans la fonction publique.\nLe décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique définit un nouveau type de contrat dans la fonction publique.\n(et 6 février 2020)\nRupture conventionnelle dans la fonction publique.\nUne nouveauté statutaire dans la fonction publique : la rupture conventionelle.\nPour en savoir plus, suivez ce lien vers le décret n° 2019-1593 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ainsi que le décret n° 2019-1596 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.\nVoyez aussi l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.\nRecrutement de contractuels sur des emplois permanents.\nDécret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.\nPrenez connaissance de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.\nNotamment, j'ai effectué une mise à jour à la page Statuts, à la rubrique Notation-Entretien d'évaluation.\nL'arrêté du 8 juillet 2019 fixe à 9% le taux de promotion pour l'accès à la hors classe pour les psychologues de la FPH en 2019, 2020 et 2021.\nModification des conditions de la disponibilité dans la fonction publique\nDécret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique.\nDon de jours de repos aux proches aidants.\nDécret n° 2018-874 pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.\nLoi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 110.\nTaux de promotion hors classe\nPour 2018, l'arrêté du 29 août 2018 fixe le taux de promotion hors classe pour les psychologues de la FPH à 9%.\nOrientations formation professionnelle\nL'instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2018/175 présente les orientations retenues pour 2019 en matière de développement des compétences des agents de la FPH.\nPlafond pour les formations au titre du compte personnel de formation.\nArrêté du 18 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation à 3500€.\nCirculaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique.\nCirculaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique.\nNOTE D'INFORMATION N° DGOS/RH4/PF5/2018/40 relative à la mise en oeuvre du compte personnel de formation dans la fonction publique hospitalière.\n21-28 décembre 2017\nReport d'un an de la réforme PPCR\nLa "modernisation" des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations est reportée d'un an par 3 textes : le décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017, le décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 et l'arrêté du 28 décembre 2017.\nQuota 2017 hors classe.\nL'arrêté du 18 juillet modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière porte le quota à 10% pour 2017.\nDéontologie, cumul d'activités.\nNote d'information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 relative aux obligations déclaratives déontologiques et aux cumuls d'activités dans la fonction publique hospitalière.\nNB : bien que le texte traite aussi de déontologie, c'est plus l'aspect statutaire en terme de droits concernant le cumul d'activités que j'ai retenu pour choisir de faire figurer cette actualité à la rubrique "statuts" ; cependant, elle est aussi accessible depuis les sous-menus de la rubrique "code de déontologie".\nDroits des agents en situation de parentalité.\nNote d'information n° DGOS/RH4/RH3/DGCS/4B/2017/190 du 6 juin 2017 relative aux droits des agents en situation de parentalité.\nCirculaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique.\net formation professionnelle tout au long de la vie.\nDécret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.\nGHT et mobilité des agents.\nInstruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire.\nDécret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade.\n27 et 29 avril 2017\nNouveaux cadencements d'avancement,\nDécret n° 2017-658 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière.\nDécret n° 2017-659 du 27 avril 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des psychologues de la fonction publique hospitalière.\nArrêté du 27 avril 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des psychologues de la fonction publique hospitalière.\nCirculaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique.\nCumul d'activité et déontologie dans la fonction publique\nListe des activités qu'il est possible d'exercer à titre accessoire et compatibilité déontologique : cf. le décret 2017-105.\nCompte personnel d'activité, formation, santé et sécurité au travail.\nOrdonnance n° 2017-53 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.\nAccès à l'emploi titulaire : prolongations.\nDécret n° 2016-1119 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière.\nVoir aussi les actus de mars 2015.\nOrientations concernant la formation professionnelle.\nINSTRUCTION N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/250 relative aux orientations en matière de développement des compétences des personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 89-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.\nDu nouveau pour nos salaires.\nINSTRUCTION N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/237 relative à la mise en oeuvre de la réforme "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" au bénéfice des personnels de la fonction publique hospitalière.\nLa loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifie ou crée des règles, notamment en matière de déontologie et prévention des conflits d'intérêts, cumul d'activité, protection fonctionnelle, mobilité, discipline, situation des contractuels, dialogue social.\nINSTRUCTION N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2016/53 du 25 février 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière.\nDécret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.\nLe décret n° 2015-1434 clarifie le statut des contractuels et notamment : entretien annuel, mentions obligatoires du contrat, motifs de licenciement, critères de rémunération et réévaluation périodique de rémunération.\nL'information est reprise à la page statuts du site.\nL'arrêté du 29 mai 2015 fixe le taux de promotion applicable pour 2015, 2016 et 2017 à 12, 11 puis 10%.\nL'information figure aussi à la page statuts du site.\nDon de congés à un parent d'enfant gravement malade\nDécret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade.\nPrimes et indemnités des contractuels\nINSTRUCTION n° DGOS/RH4/2015/108 relative au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.\nDans le tableau annexe de l'arrêté du 26 mars 2015, le taux de promotion applicable pour 2015, 2016 et 2017 est "non défini".\nPiqûre de rappel pour les directeurs d'hôtaux par la ministre de la santé via la circulaire DGOS/RH4/2015/71.\nÀ ce sujet, voir aussi les actus du 28 novembre 2013.\nHors classe : Taux de promotion\nL'arrêté du 2 juin 2014 confirme le taux de promotion à 12%.\nProlongation de la date limite d'inscription des établissements dans la démarche d'expérimentation d'une structuration de la profession de psychologue\nPour ceux d'entre vous qui n'auraient pas accès aux comptes-rendus issus des rencontres avec la DGOS, je relaie ici l'information selon laquelle Les établissements qui souhaitent participer à l'expérimentation de la structuration des psychologues peuvent le faire jusqu'au 31 mars 2014. Cette période expérimentale prend fin au 31 mars 2016.\nConcours réservés - Accès à l'emploi titulaire\nParution de l'instruction n° DGOS/RH4/2013/392 du 28 novembre 2013 qui fixe notamment les modalités de suivi des dispositions législatives pour la résorption de l'emploi précaire.\nVoir aussi les actus du 6 juin 2013 à ce sujet.\nRapport sur la fonction publique\nMonsieur Bernard PÊCHEUR a rendu son rapport sur la fonction publique le 4 novembre 2013. Il répondait ainsi à la demande d'envisager les évolutions à proposer en matière de recrutement, rémunération, gestion de carrières.\nJurys de concours et comités de sélection\nJurys de concours et comités de sélection : pas moins de 40% pour la représentation de chaque sexe.\nDécret n° 2013-908\nReport de congés suite à congé de maternité, d'adoption, de paternité ou parental\nInstruction n° DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013 relative à l'incidence du congé de maternité, du congé d'adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers.\nSalaires : reprise d'ancienneté\nArrêté du 3 septembre 2013 fixant les conditions de reprise de services effectués en qualité de salarié ou de travailleur indépendant pour le classement dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière.\nArrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L3111-4 du code de la santé publique.\nJe lis entre autres : Le médecin du travail apprécie individuellement l'exposition au risque de contamination de ces personnes en fonction des caractéristiques du poste occupé par celles-ci, mais pour les étudiants en stage la vaccination semble systématique (hépatite B, diphtérie, tétanos et poliomyélite).\nAutres liens en référence avec ce texte :\nArticle L3111-4 du code de la santé publique.\nArrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des établissements [...] dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné.\nArrêté du 6 mars 2007 fixant les conditions d'immunisation des personnes visées à l'article L3111-4 du code de la santé publique.\nArrêté du 6 mars 2007 relatif à la liste des élèves et étudiants des professions médicales et pharmaceutiques et des autres professions de santé, pris en application de l'article L.3111-4 du code de la santé publique\nCirculaire n° DGOS/RH4/2013/295 du 19 juillet 2013 sur les orientations en matière de développement des compétences [...]\n9 et 16 juillet 2013\nNouvelle circulaire :\nCirculaire n° DGOS/RH3/2013/275 du 9 juillet 2013 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière\net nouveau décret :\nArrêté du 6 juin 2013 pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au corps des psychologues de la fonction publique hospitalière.\nCirculaire n° DGOS/RH4/DGCS/2013/138 suite au décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.\nRetrouvez ces infos à la page Statuts du site, au paragraphe concours réservés.\nReport des congés annuels non pris pour raisons de santé\nLa circulaire DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 autorise dorénavant le report des congés annuels non pris pour raisons de santé jusqu'au 31 décembre de l'année n+1.\nCirculaire d'application du décret du 6 décembre 2012 (compte éparne-temps, congés annuels).\nCirculaire n° DGOS/RH4/DGCS/2013/42 du 5 février 2013 relative à l'application du décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière.\nDécret au sujet du congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie\nSuivez ce lien pour accéder directement au texte :\nDécret n° 2013-67 du 18 janvier 2013.\nDécret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 : dispositions concernant les agents non titulaires.\nDu nouveau sur les comptes épargne-temps dans la FPH\nSuivez ces liens pour en savoir plus :\ndécret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012\nCirculaire n° DGOS/RH4/2012/396\nSuite à la circulaire du 30 avril 2012 annonçant une expérimentation de la structuration d'une représentation de la profession de psychologue de la FPH, la circulaire n° DGOS/RH4/2012/396 précise les modalités de mise en oeuvre de cette expérimentation.\nAffichage des avis de concours\nATTENTION ! Depuis le décret 2012-1154 du 15 octobre 2012 (article 5) modifiant les conditions de publication des avis de concours de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière, en lieu et place de la parution au JO, les avis de concours pour le recrutement de psychologues dans la FPH sont diffusés :\npar voie d'affichage dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent, dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement,\npar voie de publication électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée, sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé.\nLe tout est précisé par l'instruction DGOS/RH3/RH4/DGCS/4B/2012/378 du 5 novembre 2012.\nVous pouvez retrouver l'info à la page statuts au paragraphe recrutement du site.\nLe taux passe à 12%\nL'arrêté du 10 octobre 2012 fait passer le taux de promotion des psychologues de la FPH pour accéder à la grille hors classe de 6 à 12%.\nNB / Lien : il faut re-cliquer sur "version initiale" une fois sur le site de legifrance pour avoir le texte intégral.\nRetrouvez cette info à la page statuts au paragraphe hors classe du site.\nArrêté du 12 juin 2012\nArrêté du 12 juin 2012 modifiant l'arrêté du 26 août 1991 fixant la composition du jury des concours sur titres prévu à l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière : page statuts du site à jour de cette publication qui a pour effet d'abroger l'article 3 de l'arrêté d'origine sans le remplacer. L'article 3 était libellé ainsi : "Les membres du jury mentionnés aux 2° et 4° de l'article 1er doivent être désignés parmi des agents autres que les membres du ou des établissements dans lesquels seront recrutés le ou les psychologues au titre du concours.".\nLa composition du jury n'est pas changée.\nCirculaire du 30 avril 2012\nNouvelle organisation de notre travail dans la FPH\nLa nouvelle circulaire concernant les psychologues de la FPH est parue. Voir en page statuts.\nAPPEL À COMPÉTENCES POUR UNE QUESTION :\nCirculaire DGOS/RH4/2010/142 du 4 mai 2010 non applicable ?\nDe façon très sérieuse et prudente, je pose la question : la circulaire DGOS/RH4/2010/142 du 4 mai 2010 serait-elle non applicable ?\nEn effet, si j'ai bien compris et suivi ce que j'ai lu, cette circulaire, publiée notamment sur le site du ministère de la santé (http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/circulaire_142_040510.pdf) devrait aussi et surtout avoir été publiée sur un autre site dédié (http://circulaire.legifrance.gouv.fr) conformément aux prescriptions du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires.\nC'est au paragraphe 4.3 d'une page internet du site www.legifrance.gouv.fr, qui a disparu du site après la refonte de ce site d'information juridique (http://www.legifrance.gouv.fr/Aide/A-propos-de-l-ordre-juridique-francais), que j'ai trouvé de quoi argumenter cette question... parce que, tout simplement, j'avais beau taper la bonne référence dans les champs de recherche du site circulaire.legifrance.gouv.fr, la circulaire semblait ne pas y être référencée.\nAi-je mal cherché ? Ce site est-il le bon ? Cela suffit-il pour rendre cette circulaire non applicable ?\n....Suites de cette question....\nEn effet, la circulaire n'était pas applicable car non diffusée sur le bon site internet. Cependant, depuis le décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 (qui a ajouté l'article 1-1 au décret de 2008), le premier ministre peut déroger à cette règle par voie d'arrêté (sous certaines conditions).\nJ'ai noté aussi que, depuis la refonte du site legifrance.gouv.fr, nombre des circulaires qui s'y trouvaient publiées ne le sont plus : certaines se retrouvent par exemple exclusivement sur le site du ministère de la santé sans renvoi d'un site vers l'autre, occasionnant une perte de données pour nombre de liens pointant vers legifrance.gouv.fr (et donc pour les internautes non initiés).\nArchives des actualités | Titre de psychologue\nDiplômes étrangers & titre de psychologue.\nDécret n° 2021-1277 du 30 septembre 2021 portant renouvellement de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue.\nTitre de psychologue / stage professionnel.\nArrêté du 12 août 2019 modifiant l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux modalités d'organisation et de validation du stage professionnel prévu par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, en vue de préciser le lieu où peut être effectué le stage professionnel.\nReconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants de l'Union Européenne (psychothérapeute).\nL'article 14 du décret n° 2017-1520 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé traite plus particulièrement du cas des psychothérapeutes de l'Union Européenne.\nUsage du titre de psychothérapeute (Europe)\nOrdonnance n° 2017-50 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : voir l'article 11 qui légifère sur l'usage du titre de psychothérapeute en France par des membres de l'Union Européenne.\nPsychothérapeutes : suspension de l'usage du titre et radiation du registre national.\nDécret n° 2016-1092 fixant les modalités de suspension du droit d'user du titre de psychothérapeute et de radiation du registre national des psychothérapeutes.\nCirculaire sur l'usage du titre de psychothérapeute pour les diplômes européens et suisses\nSuivez ce lien vers la circulaire n° DGOS/RH2/2012/431 du 24 décembre 2012.\nInstruction du 3 août et décret du 7 mai 2012 sur le titre de psychothérapeute\nUn nouveau décret vient modifier le contour du titre de psychothérapeute et une instruction parue en août est venue commenter son application, notamment concernant les modalités d'inscription au registre national des psychothérapeutes.\nArchives des actualités | Code de déontologie des psychologues\nAprès l'actualisation du code de déontologie des psychologues en juin 2021, une version consolidée est parue en septembre 2021.\nActualisation du code de déontologie.\nLe CERéDéPsy a présenté une version actualisée du code de détologie des psychologues le 5 juin 2021.\nProposition de loi visant à la création d'un ordre des psychologues.\nAutorité parentale, écrits, code de déontologie.\nSuite à la communication d'une référence juridique par un collègue psychologue que je remercie, je mettrai le contenu de plusieurs pages du site à jour prochainement.\nEn attendant, voici le lien vers cette référence juridique du site actu-juridique.fr : La reconnaissance judiciaire d'un manquement déontologique du psychologue intervenant dans les conflits familiaux.\n25 janvier - 13 mars 2016\nConsultation de la profession sur la légalisation du code de déontologie.\nLe GIRéDéP met en ligne sur son site un questionnaire pour recueillir l'avis des psychologues sur la légalisation du code de déontologie et la création d'une instance.\nRéactualisation du Code de Déontologie des psychologues\nArchives des actualités | Réquisition\nArchives des actualités | Signalement\nModification de l'article 226-14 du code pénal\nLoi n° 2015-1402 : la modification qui nous concerne confirme l'absence de sanctions disciplinaires et ajoute expressément l'absence de poursuites civiles et pénales.\nVoir notre page sur le signalement.\nArchives des actualités | Autorité parentale\nArchives des actualités | Écrits psychologiques\nArchives des actualités | Secret professionnel\nLa loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales comporte diverses mesures pour lutter contre les violences conjugales et leurs conséquences et modifie l'article 226-14 du code pénal dont nous parlons notamment dans la rubrique sur le secret professionnel.\nDécret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel.\nLes psychologues de la FPH semblent ne pas être concernés par ce texte (cf. site à la rubrique secret partagé).\nArchives des actualités | Saisies\nArchives des actualités | Missions de l'hôpital\nRespect de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.\nLoi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne.\nDispositifs d'accueil et d'accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles.\nNote d'information n° DGOS/R2/2022/2 du 4 janvier 2022 relative au déploiement des dispositifs d'accueil et d'accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des établissements de santé (aller page 100).\nAccompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles.\nCirculaire CRIM-2021-13/E6 - 24.11.2021 à propos du déploiement des dispositifs d'accueil et d'accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des établissements de santé.\nCirculaire interministérielle n° DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/DGESCO/2021/201 du 23 septembre 2021 relative au déploiement des plateformes de coordination et d'orientation et l'extension du forfait d'intervention précoce de 7 à 12 ans.\nCharte d'accueil du jeune enfant.\nArrêté du 23 septembre 2021 portant création d'une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant.\nCirculaire N° DGS/SP4/DGOS/2021/122 du 7 juillet 2021 relative à la mise en place du numéro national de prévention du suicide dans le cadre de la stratégie nationale de prévention du suicide.\nExpérimentation contre la souffrance psychique des jeunes.\nArrêté du 7 juillet 2021 abrogeant l'arrêté du 27 décembre 2018 et portant approbation du nouveau cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à réduire la souffrance psychique des jeunes.\nFonds d'innovation organisationnelle pour la psychiatrie.\nInstruction n° DGOS/R4/2021/154 du 6 juillet 2021 relative à la mise en oeuvre du fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie pour l'année 2021.\nMesures nouvelles en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent et feuille de route « 1000 jours ».\nIntruction n° DGOS/R4/2021/155 du 6 juillet 2021 relative aux modalités d'attribution des mesures nouvelles en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent (20 M€) pour l'année 2021 ainsi que des mesures de la feuille de route « 1000 jours » en psychiatrie périnatale (10 M€).\nStratégie régionale d'investissement pour les 10 ans à venir dans le système de santé.\nNote d'information n° DGOS/PF1/DGCS/SD5C/CNSA/2021/149 du 2 juillet 2021 relative à la stratégie régionale d'investissement pour les 10 ans à venir, en application de la circulaire n° 6250/SG du Premier ministre du 10 mars 2021.\nHandicap et périnatalité.\nInstruction n° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national des dispositifs d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap.\nActualisation de la législation en matière d'isolement et contention.\nInstruction n° DGOS/R4/2021/89 du 29 avril 2021 relative à l'accompagnement des établissements de santé autorisés en psychiatrie pour la mise en oeuvre du nouveau cadre relatif aux mesures d'isolement et de contention.\nAmélioration du système de santé.\nL'article 36 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification stipule que «Le projet psychologique prévu à l'article L. 6143-2 comporte plusieurs volets relatifs aux activités cliniques des psychologues et à leurs activités de formation et de recherche, ainsi que les modalités de leur organisation dans l'établissement.».\nCour des comptes - Les parcours dans l'organisation des soins de psychiatrie.\nEntre autres, le rapport de la Cour des comptes "Le parcours dans l'organisation des soins de psychiatrie" (suivez cet autre lien pour accéder à la synthèse) préconise de recentrer les missions de la psychiatrie sur les troubles psychiatriques avec diagnostic et renvoyer l'activité dite de "santé mentale" vers des consultations psychologiques du secteur libéral sur prescription médicale (prises en charge par l'assurance maladie). L'orientation par un médecin doit assurer une "gradation" des soins.\nL'accès aux soins en centre médico-psychologique pour adultes passerait par un filtrage de "première ligne".\nStratégie décennale de lutte contre le cancer.\nLe décret n° 2021-119 du 4 février 2021 portant définition de la stratégie décennale de lutte contre le cancer prévue à l'article L.1415-2 1° A du code de la santé publique prévoit de mettre en place un soutien psychologique pour les aidants ainsi que pour les personnes en rémission ou en guérison d'un cancer de mauvais pronostic.\nParcours de soins global après le traitement d'un cancer.\nL'instruction n° DSS/MCGRM/DGS/SP5/EA3/DGOS/R3/2021/31 du 27 janvier 2021 relative à la mise en oeuvre du parcours de soins global après le traitement d'un cancer précise l'arrêté du 24 décembre 2020 relatif au parcours de soins global après le traitement d'un cancer.\n22 et 24 décembre 2020\nPrescription de consultations psychologiques après le traitement d'un cancer.\nDes consultations psychologiques sous prescription médicale, pour des patients orientés vers le privé, à des tarifs imposés (45€ l'heure ou 22€50 la demi-heure) et avec des exigences d'expérience professionnelle et l'observance de bonnes pratiques recommandées : décret n° 2020-1665 du 22 décembre 2020 relatif au parcours de soins global après le traitement d'un cancer et arrêté du 24 décembre 2020 relatif au parcours de soins global après le traitement d'un cancer.\nFonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie.\nInstruction no DGOS/R4/2020/144 du 23 août 2020 relative à la mise en oeuvre du fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie pour l'année 2020 (voir pages 188 à 200) (NOTA BENE : la note d'information N° DGOS/R4/2020/167 du 30 septembre 2020 relative à la mise en oeuvre du fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie pour l'année 2020 double le montant de l'appel à projets 2020).\nPédopsychiatrie dans les territoires non ou sous-dotés.\nL'Instruction no DGOS/R4/2020/143 du 23 aoét 2020 relative aux modalités d'attribution de mesures nouvelles en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent pour l'année 2020 (voir pages 179 à 187) prolonge celle de juillet 2019.\nRapport IGAS sur la place des CMP dans le parcours du patient.\nLe rapport IGAS : Les centres médico-psychologiques de psychiatrie générale et leur place dans le parcours du patient recommande de réorganiser et de réguler les demandes (entre autres : recentrer sur les prises en charges pluridisciplinaires, les pathologies plus lourdes).\nLancement d'une nouvelle expérimentation (Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à l'expérimentation du parcours de soins pour les enfants et adolescents atteints d'obésité sévère (OBEPEDIA)) qui, cette fois-ci, tarifie l'activité du psychologue dans un protocole coordonné potentiellement par un infirmier. Alors que le psychologue n'est toujours pas inscrit dans le code de la santé publique comme un professionnel de santé, cet arrêté du ministère des solidarités et de la santé (page 14) inclut littéralement le psychologue dans les professionnels de santé.\nGuide d'élaboration des projets psychologiques d'établissement.\nLe collège des psychologues des établissements publics de santé girondins, en collaboration avec la délégation ARS de la Gironde et le Groupement de Coopération Sanitaire Psychiatrie Publique 33, ont validé cette proposition de guide destiné à soutenir la réflexion des établissements dans la rédaction de leur projet psychologique.\nLien vers le guide d'élaboration pour la rédaction des projets psychologiques d'établissements.\nRapport sur l'organisation de la santé mentale.\nRapport d'information déposé par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée Natioanle en conclusion des travaux de la mission relative à l'organisation de la santé mentale, présidé par HAMMOUCHE Brahim, rapporteures FIAT Caroline et WONNER Martine.\nStratégie multimodale de prévention du suicide.\nInstruction N° DGS/SP4/2019/190 du 10 septembre 2019 relative à la stratégie multimodale de prévention du suicide : mise en place du dispositif VigilanS.\nCirculaire n° SG/POLE SANTE-ARS/DGCS/DGOS/2019/182 du 31 juillet 2019 relative à la mobilisation des Agences Régionales de Santé (ARS) en faveur du plan de lutte contre les violences scolaires. Cette circulaire prévoit la constitution d'équipes mobiles (le cas échéant du sanitaire) pour des interventions de 3° niveau dans les établissements scolaires auprès des 3/16 ans.\nLoi sur l'organisation et la transformation du système de santé.\nLoi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé : formation des professionels de santé, attractivité des territoires, gradation des soins, numérique et télémédecine.\nOrientations innovations en psychiatrie.\nL'INSTRUCTION N° DGOS/R4/2019/176 du 19 juillet 2019 relative à la mise en oeuvre du fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie pour l'année 2019 fixe notamment des orientations pour l'emploi du fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie pour 2019.\nPédosychiatrie dans les territoires sous-dotés.\nL'INSTRUCTION N° DGOS/R4/2019/175 du 19 juillet 2019 relative aux modalités d'attribution de mesures nouvelles en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent pour l'année 2019 vise les territoires non dotés ou sous-dotés.\nPrise en charge des victimes d'actes de terrorisme.\nInstruction interministérielle n° 6070/SG du 11 mars 2019 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme.\nStratégie nationale autisme 2018-2022.\nInstruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/DGS/CNSA/2019/44 relative à la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022.\nDéveloppement de la réhabilitation psychosociale\nInstruction n° DGOS/R4/2019/10 relative au développement des soins de réhabilitation psychosociale sur les territoires.\nDécret pour les bilans autisme.\nDécret n° 2018-1297 relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement.\nCahier des charges expérimentation 11-21 ans.\nArrêté du 27 décembre 2018 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes.\nL'expérimentation subordonne la prise en charge psychologique à une prescription médicale préalable.\nLoi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019.\nPoursuite de l'expérimentation de la prise en charge de l'obésité chez le jeune enfant.\nAyant fait l'objet d'un décret en 2017, l'expérimentation de la prise en charge de l'obésité chez le jeune enfant, qui consacre la prescription médicale comme prélable à une prise en charge psychologique, voit son cahier des charges précisé par l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation visant à prévenir le surpoids et l'obésité chez les enfants de 3 à 8 ans.\nBilan autisme ouvert au secteur libéral.\nCirculaire n° SG/2018/256 du 22 novembre 2018 relative à la mise en place des plateformes d'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants avec des troubles du neurodéveloppement.\nEmmanuel MACRON, Agnès BUZYN (ministre des solidarités et de la santé) et Frédérique VIDALLA (ministre de l'enseignement supérieur) ont présenté leur stratégie de transformation du système de santé ce mardi 18 septembre, baptisée "Ma santé 2022".\nRapport IGAS CAMSP/CMPP/CMPIJ\nLe rapport de l'IGAS sur les CAMSP/CMPP/CMPIJ présente 14 recommandations pour améliorer le parcours des enfants.\nProjet national concernant la prise en charge globale du psychotraumatisme (calendrier).\nInstruction n° DGOS/R4/2018/189 relative au calendrier de l'appel à projet national pour l'identification de dispositifs de prise en charge du psychotraumatisme et au jury national.\nProjet de Centre national de ressources et de résilience\nInstruction n° 2018/01 relative à l'appel à projet national pour l'identification du Centre national de ressources et de résilience.\nAppel à projet national concernant la prise en charge globale du psychotraumatisme\nIntruction n° DGOS/R4/2018/150 relative à l'appel à projet national pour l'identification de dispositifs de prise en charge globale du psychotraumatisme.\nParcours de santé des migrants\nL'instruction n° DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 relative à la mise en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants prévoit entre autres "d'améliorer notamment le parcours en santé mentale, et la prise en charge du psychotraumatisme. De plus, le renforcement de l'accès à l'interprétariat professionnel apparaît comme essentiel à toutes les étapes du parcours de santé des migrants."\nRapport FASQUELLE/SARLES sur l'autisme.\nLe député Daniel FASQUELLE, connu pour ses prises de positions antipsychanalytiques au sujet de l'autisme et qui avait souhaité rendre obligatoires les recommandations de bonnes pratiques, vient de rendre à l'Assemblée Nationale ce rapport d'information sur l'évaluation de la prise en charge de l'autisme.\nProjets territoriaux de santé mentale.\nHAS - Programme pluriannuel - Psychiatrie et santé mentale 2018-2023.\nPour information, les prochains travaux de la HAS pour les 5 prochaines années : HAS - Programme pluriannuel - Psychiatrie et santé mentale 2018-2023.\nOrganisation de l'urgence médico-psychologique.\nArrêté du 20 avril 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique.\nPrésentation par le premier ministre et la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées du nouveau plan autisme baptisé "Stratégie nationale pour l'Autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022".\nRapport FHF - Renforcer le lien ville-hôpital\nEntre autres, le rapport JARDRY revient sur la charte de partenariat Médecine générale et Psychiatrie de secteur élaborée en 2014.\nPrise en charge des mineurs revenant de SYRIE\nInstruction relative à la prise en charge des mineurs à leur retour de zone d'opérations de groupements terroristes (notamment la zone irako-syrienne).\nSuivi et évaluation de la stratégie nationale de santé\nArrêté du 1er février 2018 relatif au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale de santé 2018-2022.\nPriorités nationales pour les protocoles de coopération\nOrdonnance de mise en cohérence du texte de la loi de janvier 2016\nDécret n° 2017-1866 du 29 décembre 2017 portant définition de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022 : voir notamment pages 28-29 pour le volet santé mentale et pages 43-47 pour le volet enfants-adolescents-jeunes.\nCoordination entre les CUMP et les associations d'aide aux victimes.\nInstruction interministérielle DGS/VSS/ministère de la justice en date du 15 novembre 2017 relative à l'articulation de l'intervention des cellules d'urgence médico-psychologique et des associations d'aide aux victimes.\nRapport IGAS après 60 ans de sectorisation.\nOrganisation et fonctionnement du dispositif de soins psychiatriques, 60 ans après la circulaire du 15 mars 1960, par Alain LOPEZ et Gaëlle TURAN-PELLETIER : tome 1, tome 2 (annexes).\nFeuille de route Agnès BUZYN\nLe 1er Ministre a adressé sa feuille de route à Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé.\nProjet territorial de santé mentale.\nDécret n° 2017-1200 relatif au projet territorial de santé mentale.\nRapport de la DREES sur les établissements de santé.\nRapport de la DREES sur les établissements de santé, édition 2017.\nOrientations retenues pour 2018 en matière de formation professionnelle.\nINSTRUCTION N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/211 relative aux orientations retenues pour 2018 en matière de développement des compétences des personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.\nNB : cette information concerne à la fois le thème du statut des agents (formation professionnelle) et (surtout) le thème des missions de l'hôtal et est donc accessible par les liens des 2 rubriques.\nRapports entre la pédopsychiatrie et le fonctionnement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD.\nL'INSTRUCTION N° DGCS/3B/2017/241 relative au déploiement du fonctionnement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD propose un modèle national de convention cadre (annexe 1) dont l'article 11 indique les dispositions relatives au secteur de pédopsychiatrie.\nLes conventions de partenariat entre le médico-social et le sanitaire devront préciser :\nles conditions d'accès des enfants à la psychiatrie/pédopsychiatrie,\nles conditions d'emploi des médicaments,\nles engagements réciproques des deux partenaires pour éviter les ruptures et les carences de la prise en charge,\nles modalités réciproques de partage de l'information pour assurer une fluidité dans l'accompagnement de l'enfant.\nLa façon de travailler dans les CMPEA peut s'en trouver impactée dans le sens de dispenser des services demandés par des partenaires institutionnels et de rendre compte audits partenaires : quid de la demande du patient et/ou de sa famille dans un processus dans lequel on doit éviter les ruptures de prise en charge?\nLa confidentialité due au patient, nécessaire à un certain exercice de la psychothérapie, avait, elle, déjà été mise à mal précédement par le décret 2016-994 (voir la rubrique sur le secret partagé).\nExpérimentation remboursement consultations psychologues en libéral (...suite...).\nLes modalités de cette expérimentation pour les 11-21 ans sont fixées par le décret n° 2017-813 du 5 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes et par l'arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des territoires retenus pour les expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes.\nComme je l'avais déjà relevé en commentant l'adoption de l'article 68 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, on y parle à nouveau du fait de "prescrire" : les médecins généralistes, les pédiatres ou les médecins scolaires prescrivent, après évaluation, au maximum douze consultations psychologiques prises en charge dans la limite d'un forfait, au jeune entre 11 et 21 ans en situation de souffrance psychique, incluant ses parents ou les titulaires de l'autorité parentale, et les orientent vers un psychologue libéral [...].\nUne relation, un transfert, ça ne se prescrit pas! No comment...\nExpérimentation de la prévention de l'obésité chez le jeune enfant.\nLe décret n° 2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans fixe notamment les conditions de partage des informations concernant le patient.\n"Réponse accompagnée pour tous".\nComplémentarité médico-social, social et sanitaire.\nCirculaire n° DGCS/3B/2017/148 relative à la transformation de l'offre d'accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de la démarche "une réponse accompagnée pour tous", de la stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale (2017-2021) et de la mise en oeuvre des décisions du CIH du 2 décembre 2016.\nRapport sur la psychiatrie des mineurs\nSénat : Rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France.\nRIMP - PMSI\nGuide méthodologique de production du recueil d'informations médicalisé en psychiatrie.\nInstruction n° 5923/SG du 23 mars 2017 relative à la prise en charge des mineurs à leur retour de zone irako-syrienne.\nNB : cette instruction semble ne plus être référencée. L'instruction du 23 février 2018 relative à la prise en charge des mineurs à leur retour de zone d'opérations de groupements terroristes (notamment la zone irako-syrienne) s'y substitue.\nPrescription d'actes de bilan et suivi psychologique\nLisez l'arrêté du 10 février 2017 fixant le cahier des charges relatif aux expérimentations prévues par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 destinées à prévenir l'obésité chez l'enfant de trois à huit ans.\nJe cite : "Si le médecin prescrit des consultations de suivi psychologique, un bilan psychologique préalable doit également être prescrit [...]".\nL'arrêté me laisse songeur à plus d'un titre : dois-je considérer qu'on travaille mieux avec un enfant de 3 à 8 huit ans le soir, le samedi matin et le mercredi après-midi ? Et pour commencer, est-ce que les psychologues travaillent mieux dans ces créneaux ? Et quand est-ce que lesdits enfants, à qui l'ont recommande de faire des activités sportives dans le même arrêté, vont-ils pouvoir les pratiquer ? et leurs devoirs scolaires dans tout ça ? Voila un programme bien stressant qui pourrait être vu comme facteur de risque pour développer je ne sais quel symptôme ... et pourquoi pas de l'obésité ?\nSans être directement concerné par l'objet de cet arrêté, je me sens tout au moins questionné.\nLa question d'annuler cet arrêté a été posée au SNP et à la FFPP : affaire à suivre !\nDes recommandations et avis médico-économiques à la HAS\nEntre autres mesures, l'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé crée une nouvelle commission à la HAS, chargée "d'établir et de diffuser des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes, ainsi que d'évaluer l'impact sur les dépenses d'assurance maladie".\nQuelle traduction de cela en psychiatrie ?\nINSTRUCTION N° DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative à l'organisation de la prise en charge de l'urgence médico-psychologique.\nUn passage choisi : "En l'absence de psychiatre volontaire pour assurer la fonction de référent, la CUMP peut être coordonnée par un psychologue référent ou un infirmier référent désigné par l'ARS."\nParution de l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique.\nExpérimentation remboursement consultations psychologues en libéral\nL'article 68 (ex article 40) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017), après plusieurs lectures et un rejet par le Sénat le 1er décembre, a été adopté par l'Assemblée Nationale le 5 décembre 2016.\nLes médecins généraliste, scolaire et pédiatre ou le psychologue scolaire pourront dès le 1er janvier adresser à des psychologues du secteur libéral des patients entre 6 et 21 ans qui sont en souffrance psychique. Pour éclairer cette disposition, je rappelle les propos de Mme Michèle DELAUNAY lors des débats du 27 octobre : [Si le médecin] décèle des signes inquiétants – autisme, maladie grave – il n'est pas question de participer à l'expérimentation, mais s'il considère que ce malaise est peut-être passager, qu'il n'est pas grave, une prise en charge par un psychologue clinicien à travers un certain nombre de consultations forfaitaires est possible.\nUn décret doit préciser le financement de ces consultations et les modalités du suivi de cette expérimentation qui doit se tenir en Pays de la Loire, Grand Est et Île-de-France pour une durée de 4 ans et sur une cohorte de 2000 patients.\nOn peut craindre à terme une redéfinition des missions du psychologue hospitalier et/ou que les patients ne nécessitant pas de longues prises en charges ne soient plus vus par les CMPEA alors qu'il s'agit actuellement de la grande majorité de leurs patients (risque d'un basculement de la majorité de l'activité de la pédopsychiatrie publique vers le secteur psychologique libéral).\nUn nouveau rapport sur la santé mentale est paru, issu des travaux de Michel LAFORCADE, directeur de l'ARS Nouvelle Aquitaine.\nVoici un extrait choisi qui traduit une certaine conception de notre métier : "La fonction des psychologues doit être clairement précisée dans les établissements de santé comme dans les établissements sociaux et médico-sociaux : accueil de nouveaux patients, passation de tests, psychothérapies ou rééducations individuelles, aide au travail d'équipe. Elle doit être formalisée et adaptée aux besoins de la structure ; il est regrettable que la délégation de tâches, au sens de l'article 51 de la loi HPST, ne soit pas possible en faveur des psychologues puisqu'ils n'appartiennent pas à une profession de santé, même lorsqu'ils sont psychologues cliniciens." Ailleurs dans le rapport (page 72), l'auteur préconise de former les psychologues à conduire des entretiens d'accueil en CMP (nous sommes déjà formés à l'entretien psychologique, probablement veut-on nous faire faire d'autres types d'entretiens?).\nDécret n° 2016-1023 relatif au projet régional de santé.\nDécret 2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire (projet médical partagé et projet de soins partagé)\nDécret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire (projet médical partagé et projet de soins partagé).\nLe HCSP a publié son rapport d'évaluation du plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015 et émet des recommandations.\nLoi de modernisation de notre système de santé.\nOn y parle des psychologues ou de la psychologie ou on la mentionne à 4 endroits, dans les articles suivants du code de la santé publique : L3411-8 (lutte contre la toxicomanie), L3221-1 (organisation de la psychiatrie), L6111-1 (missions de l'hôpital) et L6143-2 (projet psychologique comme projet à part entière dans le projet d'établissement).\nConsultez aussi cette note synthétique sur le volet santé mentale de la loi.\nINSTRUCTION N° SG/2016/14 du 8 janvier 2016 relative au cadre d'intervention des agences régionales de santé s'agissant des phénomènes de radicalisation\nL'instruction SG/2016/14 précise notamment que le "référent régional radicalisation" pourra mobiliser les acteurs et professionnels de la psychiatrie infanto-juvénile notamment en ville, au sein des maisons des adolescents, des points accueil écoute jeunes et des centres médico-psychologiques pour la prise en charge des jeunes ou de leurs familles (cf. pages 3-4 de l'instruction).\nMissions des réseaux de santé en périnatalité\nInstruction n° DGOS/PF3/R3/DGS/MC1/2015/227 relative à l'actualisation et à l'harmonisation des missions des réseaux de santé en périnatalité dans un cadre régional.\nMarisol TOURAINE a présenté son projet de loi relatif à la santé en conseil des ministres le 15 octobre 2014.\nVoici quelques liens sur la progression de ce dossier, au gré des informations dont je dispose moi-même :\nhttp://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/sante-publique/psychiatrie-marisol-touraine-reaffirme-la-sectorisation-et-rassure-la-profe (Renforcer le rôle des psychologues cliniciens). Cette page n'est plus en ligne.\nAmendement 1472 sur la réintégration de la mention "tenir compte des aspects psychologiques du patient" dans le code de santé publique.\nAmendement 1475 sur le statut des psychologues cliniciens dans le code de la santé publique (rejeté).\nTexte adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture :\narticle 6111-1 du CSP : les missions de l'hôpital tiennent à nouveau compte des aspects psychologiques de la personne.\narticle 6143-2 du CSP : inscription du projet de psychologie au CSP.\nAmendement sur l'article 26 bis B au Sénat qui supprime le projet psychologique.\nVote en 2e lecture à l'Assemblée Nationale.\nModalités d'intervention des CUMP\nParution de l'arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'intervention des CUMP et aux conditions de participation des personnels et professionnels à une CUMP.\nVoir aussi l'arrêté du même jour fixant la liste des éblissements dotés de personnels et de professionnels affectés pour tout ou partie de leur activité à une CUMP.\nVoir aussi l'instruction DGS/DUS/BOP n° 2014-62 du même jour relative à l'organisation de la prise en charge de l'urgence médico-psychologique.\nde la mission sur\net l'avenir de la psychiatrie\nPrésentation à l'assemblée nationale par le député M. Denys ROBILIARD du rapport d'information en conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie.\nLa place des psychologues y est évoquée en pages 44, 61-62, 81, 84-85, puis dans la discussion aux pages 105, 111-113.\nRapport COUTY remis à la Ministre\nÉdouard COUTY a remis à Marisol TOURAINE la synthèse des 3 groupes de travail consacrés à la réaffirmation du service public hospitalier, à la rénovation du dialogue social à l'hôpital et à la refonte de la gouvernance interne des établissements.\nEntre autres, j'ai lu, à la page 18 de ce rapport, que nous devrions voir réapparaître la mention de la psychologie dans le code la santé publique au chapitre des missions de l'hôpital public. Cette mention selon laquelle "Les établissements de santé, publics et privés, assurent les examens [...] en tenant compte des aspects psychologiques du patient" avait disparu depuis le 22 juin 2000.\nDécret sur (entre autres) les cellules d'urgence médico-psychologiques\nDécret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires exceptionnelles.\n29 février 2012 : le Plan Psychiatrie Santé Mentale 2011-2015 est paru.\nVous y lirez une information sur le fait que les consultations d'un psychologue clinicien soient remboursées sur prescription médicale.\nArchives des actualités | Autres\nActe III de la mobilisation des psychologues.\n3° journée de mobilisation des psychologues contre les nombreuses attaques contre la profession qui s'accumulent depuis des années.\ntract intersyndical et associations,\nconvergence des psychologues en lutte (vidéo table ronde 1).\nSecourisme en santé mentale.\nPour information : Circulaire du 23 février 2022 relative aux actions de sensibilisation et de formation au secourisme en santé mentale dans la fonction publique.\nPrise en charge de 8 séances par an en libéral.\nDécret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue,\narrêté du 17 février 2022 fixant la liste des pièces justificatives permettant de candidater au dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue,\narrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue,\net décision du 24 février 2022 relative à la fixation de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale pour les séances d'accompagnement rĂŠalisées par un psychologue visées à l'article L. 162-58 du même code.\nLoi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : prescription médicale du bilan et du suivi psychologique pour les 3-12 ans en situation d'obésité, exercice du psychologue libéral pris en charge par l'assurance maladie sous prescription (psychologues répondant à certains critères, au nombre réparti géographiquement selon les besoins des territoires).\nArticle 77 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 : prescription médicale du bilan et du suivi psychologique pour les 3-12 ans en situation d'obésité, une mission confiée au secteur libéral.\nArticle 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 : vers toujours plus de paramédicalisation de l'exercice du psychologue libéral, un non-sens commenté depuis des années par les organisations professionnelles de psychologues (oups! pardon d'avoir dérogé au ton strictement informatif de ce site internet... quoique, le fait que les organisations professionnelles de psychologues soient contre cette paramédicalisation de notre exercice est aussi une information).\nNouvelle expérimentation confiant des missions au secteur libéral et conditionnant l'exercice du psychologue à une évaluation médicale.\nArrêté du 22 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés.\nRecommandations de bonnes pratiques en matière de suicide chez l'enfant et l'adolescent.\nHAS : mise en ligne de la recommandation de bonnes pratiques "Idées et conduites suicidaires chez l'enfant et l'adolescent : prévention, repérage, évaluation, prise en charge".\nRéforme du financement de la psychiatrie.\nDécret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.\n2° journée de mobilisation des psychologues.\nDans la lignée de la mobilisation du 10 juin 2021, plusieurs organisations professionnelles appellent à se mobiliser à nouveau (FFPP, CGT, ...).\nObligation vaccinale dans les établissements de santé.\nInstruction n° DGOS/RH3/DGCS/Cellule de crise/2021/193 du 9 septembre 2021 relative à la mise en oeuvre de l'obligation vaccinale dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.\nObligation vaccinale COVID pour les psychologues.\nLa loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire oblige les psychologues à la vaccination contre la covid-19 (voir au a) du 3° de l'article 12).\nQuestions à l'Assemblée / Réponse d'O. VERAN.\nLe ministre Olivier VERAN répond à la question de la députée Chantal JOURDAN, qui rapporte dans l'hémicycle les motifs de la mobilisation des psychologues du 10 juin 2021 et notamment le remboursement des consultations psychologiques sans prescription médicale.\nMobilisation des psychologues.\nÉvolutions législatives, rapports (IGAS, Cour des comptes, etc.), expérimentations et dispositifs dédiés à des publics ciblés, séances de psychothérapie sur prescription médicale, tarification des séances, restriction des libertés de pratiques du psychologue hospitalier ou libéral, etc., depuis plusieurs années, des "innovations" voient le jour, la plupart du temps sans que les organisations professionnelles des psychologues soient associées à leurs mises en place, à la réflexion.\nPlusieurs organisations professionnelles de psychologues appellent à manifester devant le ministère de la santé le 10 juin 2021 pour se faire entendre.\nAvis du CGLPL au sujet des personnes transgenres.\nAvis du 25 mai 2021 relatif à la prise en charge des personnes transgenres dans les lieux de privation de liberté.\nRenforcement en psychologues des maisons de santé pluriprofessionnelles et centres de santé.\nInstruction n° DSS/SD1/DMSMP/2021/101 du 17 mai 2021 relative à la mise en oeuvre du dispositif de renforcement en psychologues des maisons de santé pluriprofessionnelles et des centres de santé. Le médecin évalue les besoins des patients et l'efficacité de la psychothérapie. Il gère le consentement des titulaires de l'autorité parentale. Entre autres.\nJe tiens à préciser que je veux conserver à ce site un caractère strictement informatif et je ne commenterai donc pas non plus cette enième disposition concernant les psychologues. Ce n'est pas l'envie qui m'en manque!\nPrescription médicale de 10 séances remboursées - Salariat de psychologues en maisons de santé.\nArrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.\nForfait de 10 séances de psychologie pour les 3 à 17 ans.\nEn déplacement au CHU de REIMS, dans le cadre des impacts psychologiques de la pandémie, le Président de la République a annoncé la création d'un forfait 100% psy enfants, accessible sur prescription médicale auprès de psychologues partenaires volontaires.\nRapport du Conseil Économique, Social et Environnemental sur la psychiatrie.\nLe rapport "Améliorer le parcours de soins en psychiatrie" du Conseil Économique, Social et Environnemental, émet une vingtaine de préconisations dont certaines concernent directement les psychologues.\nRemboursement de 4 consultations psychologiques par les assureurs complémentaires.\nLes assurances complémentaires vont entamer des démarches auprès des organisations professionnelles de psychologues et de médecins pour organiser le remboursement annuel de 4 consultations avec un psychologue à 60€ maximum.\nCommuniqués de presse : Fédération Nationale de la Mutualité Française, Fédération Française de l'Assurance, Centre Technique des Institutions de Prévoyance.\nParcours de bilan et d'intervention précoce pour les troubles du neuro-développement : définition du bilan psychologique.\nArrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise spécifique des psychologues mentionnée à l'article R. 2135-2 du code de la santé publique.\n"Gestion du parcours de santé dans l'obésité (GPSO)".\nArrêté du 1er mars 2021 relatif à l'expérimentation "Gestion du parcours de santé dans l'obésité (GPSO)".\nLe texte parle d'équipes pluriprofessionnelles de proximité formées, avec des psychologues travaillant sous prescription médicale pour effectuer entre autres des prises en charges médico-éducatives, faire un bilan éducatif à l'aide d'un guide d'entretien standardisé, mettre en oeuvre un programme d'éducation collective ou individuelle. Le psychologue est identifié comme un "professionnel de santé paramédical". Un forfait de 373€ pour 8 séances individuelles est prévu (incluant le temps pour la coordination du parcours et la gestion d'équipe dans le cas où le psychologue serait référent du patient).\nCour des comptes : remboursement des psychothérapies.\nLa cour des comptes a publié un rapport sur les parcours dans l'organisation des soins de psychiatrie. Entre autres, il y est recommandé de généraliser la prise en charge par l'assurance maladie des psychothérapies sous prescription médicale.\nCertificat national d'intervention en autisme.\nArrêté du 17 août 2020 relatif aux référentiels de compétence, de formation et d'évaluation des certificats nationaux d'intervention en autisme de premier degré et de second degré.\nL'isolement et la contention contraires à la Constitution.\nDans sa décision n° 2020-844 QPC, Le Conseil Constitutionnel a décidé que "l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, est contraire à la Constitution.". La pratique de l'isolement et de la contention reste cependant possible dans les conditions de la rédaction actuelle de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique jusque la fin de l'année civile.\nRapport du CGLPL sur les soins sans consentement.\nRapport du CGLPL : Soins sans consentement et droits fondamentaux.\nVoir pages 239 à 244 : Instruction n° DGOS/RH4/RH5/2020/96 du 9 juin 2020 relative à la mise en oeuvre de la prime exceptionnelle attribuée aux agents des établissements publics de santé dans le cadre de l'épidémie de Covid-19.\nAttention à la confusion entre les notions de "confinement sanitaire" et d'"isolement psychiatrique" !\nLe CGLPL, dans ses recommandations en urgence du 25 mai 2020 à l'encontre des pratiques de l'EPSM Roger PRÉVOT de MOISSELLES (Val-d'Oise), souhaite attirer l'attention de tous les EPSM sur la confusion à éviter entre les notions de "confinement sanitaire" et d'"isolement psychiatrique". En effet, notamment, des patients ont été enfermés pour des raisons sanitaires (COVID) et non psychiatriques.\nLa défense dans les lieux de privation de liberté.\nContrôleur général des lieux de privation de liberté : Avis du 23 avril 2020 relatif à la défense dans les lieux de privation de liberté.\nContrôleur des lieux de privation de liberté.\nRecommandations du Contrôleur des lieux de privation de liberté relatives aux établissements de santé mentale.\nOrganisation des prises en charges.\nConsignes et recommandations applicables à l'organisation des prises en charge dans les services de psychiatrie et les établissements sanitaires autorisés en psychiatrie. (fiche sur le site du ministère de la santé).\nDispositions contre les violences conjugales.\nCirculaire n° CRIM/2020-3/H2-23.01.2020 du 28 janvier 2020 relative à la présentation des dispositions de droit civil et de droit pénal immédiatement applicables de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et instructions de politique pénale issues des travaux du Grenelle contre les violences conjugales.\nPour information, vous pouvez prendre connaissance de la loi n° 2019-1480 visant à agir contre les violences au sein de la famille pour connaître les nouvelles dispositions applicables dans ces situations (domicile, autorité parentale, bracelet anti-rapprochement, téléphone grave danger).\nDes actes pris en charge par l'assurance maladie.\nLa décision du 12 novembre 2019 modifiant la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie met en place une prise en charge d'actes psychologiques par l'assurance maladie. Encore un biais vers la paramédicalisation de la profession?\nSynthèse et recommandations INSERM / dyspraxie.\nL'INSERM a publié une synthèse (et recommandations) de l'expertise collective "Trouble développemental de coordination ou dyspraxie".\nRecommandations en urgence du contrôleur général des lieux de privation de liberté.\nRecommandations en urgence du 29 octobre 2019 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives au centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime). Le CGLPL y a fait des constats de conditions de prise en charge indignes et de dysfonctionnements institutionnels graves, susceptibles de constituer un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.\nPrise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux.\nContrôleur Général des lieux de privation de liberté : Avis du 14 octobre 2019 relatif à la prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux.\nRapport IGAS pour une refonte du métier de psychologue.\nLe rapport de l'IGAS "Prise en charge cordonnée des troubles psychiques: état des lieux et conditions d'évolution" envisage un repositionnement radical de la profession de psychologue : paramédicalisation (et prise en charge du coût des thérapies par l'assurance maladie), code de déontologie opposable, règles juridiques d'exercice revues pour que le psychologue intervienne comme les autres professionnels de santé dans le cadre du parcours de soins coordonnés (par le médecin).\nRBP "Boulimie et hyperphagie boulimique".\nLa HAS a publié une nouvelle recommandation de bonne pratique pour compléter celle sur la prise en charge de l'anorexie mentale : RBP "Boulimie et hyperphagie boulimique".\nLa nuit dans les lieux de privation de liberté.\nRapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur le thème de : La nuit dans les lieux de privation de liberté.\nRapport de l'Académie de médecine.\nAlors que la psychiatrie est le premier poste de dépenses de l'assurance maladie, l'Académie de médecine, dans son rapport du 4 juin 2019, préconise de changer les mentalités en France et de dé-stimatiser la maladie mentale, de faciliter l'accès aux soins des malades mentaux, de faire évoluer l'offre de soins en la graduant, de réviser le contenu des enseignements des métiers du sanitaire et du social, d'en arriver à la prescription de techniques psychothérapiques codifiées avec évaluation médicale à leur terme et de développer la recherche par une inflexion politique nette pour redistribuer les moyens alloués.\nJe cite : "Dans de nombreux pays, [...] le cursus de psychologie fait partie des études de santé : ceci devrait s'appliquer en France."\nSoins psychiatriques sans consentement et prévention de la radicalisation.\nPrenez connaissance du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement qui autorise le fichage de patients psychiatriques "aux fins de prévention de la radicalisation à caractère terroriste".\nContrat type pour les bilans psychologiques des autistes par des psychologues.\nMême si cette actualité ne concerne pas directement les psychologues de la FPH, il me semblait important de la relayer pour information : Arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L4331-1 et L4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L2135-1 du code de la santé publique.\nPour compléter, voici le lien vers l'article L2135-1 du code de la santé publique pour lequel l'arrêté référencé ci-dessus a été pris.\nPublicité des postes à pourvoir.\nCirculaire du 3 avril 2019 relative à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques.\nDroits des personnes malades étrangères.\nRapport du défenseur des droits : Personnes malades étrangères : des droits fragilisés, des protections à renforcer.\nDécret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif.\nTASK FORCE REFORME DU FINANCEMENT DU SYSTEME DE SANTE\nRapport Jean-Marc AUBERT, TASK FORCE REFORME DU FINANCEMENT DU SYSTEME DE SANTE ainsi que les fiches qui complètent ce rapport.\nCirculaire de présentation de la loi contre les violences sexuelles et sexistes\nCirculaire n° CRIM/2018-10/H2-03.09.2018 de présentation de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.\nLoi sur les violences sexuelles et sexistes\nPour information : loi n° 2018-703.\nÉlections professionnelles dans la FPH.\nInstruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2018/62 du 8 mars 2018 relative aux élections professionnelles 2018 dans la fonction publique hospitalière.\nLa lecture de ces recommandations m'a vraiment stupéfié. Accrochez-vous !\nAutisme - Recommandation de bonne pratique\nLa HAS a actualisé les recommandations de 2005 dans un nouveau document.\n3° rapport DREES sur le suicide à l'adolescence.\nL'observatoire national du suicide, à la DREES, a publié un rapport intitulé "SUICIDE : Enjeux éthiques de la prévention, singularités du suicide à l'adolescence".\n...et ce n'est pas une plaisanterie !\n32€ ! c'est le tarif non dépassable, par séance, pour recevoir les jeunes de 11 à 21 ans dans le cadre d'une expérimentation, que toucheront les psychologues libéraux, fixé par l'arrêté du 19 décembre 2017 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes.\nGuide HAS sur les DYS\nLa HAS a publié en décembre le guide "Comment améliorer le parcours de santé d'un enfant avec troubles spécifiques du langage et des apprentissages ?".\nDroits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale.\nLa Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie un rapport thématique sur "Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale".\nRecommandations HAS pour les épisodes dépressifs caractérisés de l'adulte\nRecommandation de bonnes pratiques - Épisode dépressif caractérisé de l'adulte : prise en charge en soins de premier recours.\nPrévention des atteintes aux personnes et aux biens en milieu de santé.\nGuide méthodologique relatif à la prévention des atteintes aux personnes et aux biens en milieu de santé.\nL'évolution des modes de financement des établissements de santé.\nRapport du Dr Olivier VERAN.\nInstruction n° DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 relative à la politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement.\n2 rapports sur les soins sans consentement en psychiatrie\nBilan par l'IRDES et Rapport d'information par la commission des affaires sociales à l'Assemblée Nationale.\nInterdire la psychanalyse dans la prise en charge de l'autisme\nRendre pénalement responsable un professionnel qui ne suivrait pas les recommandations de la HAS\nLa résolution du député Daniel FASQUELLE qui voulait empêcher strictement l'utilisation des approches psychanalytiques dans l'autisme et rendre pénalement responsables les professionnels ne suivant pas les recommandations de la HAS à ce sujet, a été rejetée lors des débats parlementaires du 8 décembre 2016 (lien vidéo).\nJurisprudence / soins psychiatriques sans consentement\nAvis n° 16008 cour de cassation : le préfet ne peut pas différer la décision administrative.\nDécret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé.\nCe dossier concerne les professionnels de santé et les personnes exerçant sous la responsabilité d'un professionnel de santé. Les psychologues, qui ne sont ni professionnels de santé ni des personnes exerçant sous la responsabilité d'un professionnel de santé, ne sont pas concernés par ce dossier dans l'état actuel de la législation.\nDécret 2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire\nCe décret prévoit entre autres la possibilité de créer des pôles interétablissements. Quid de la mobilité des agents?\nLoi relative à la protection de l'enfant\nPour information, entre autres : inscription de l'inceste dans le code pénal, suppression de la notion de mineur de 15 ans dans les articles 434-1 et 434-3 du code pénal).\nDu nouveau à venir en matière de protection de l'enfance : le texte adopté par l'Assemblée Nationale modifie/crée des dispositions du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code civil (adoption, délaissement parental), du code pénal (inceste, articles 434-1 et 434-3 qui concerneraient les mineurs et plus seulement les mineurs de 15 ans), du code de procédure pénale.\nLe site sera mis à jour dès que possible après la promulgation de la loi.\nLoi sur les stagiaires\nUn nouveau texte est paru pour encadrer les stages des étudiants : loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.\nApplication : décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 (fixe notamment le contenu de la convention de stage).\nInstruction interministérielle DGS/MC4/DGOS/DLPAJ n° 2014-262 du 15 septembre 2014 relative à l'application de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.\nGuide soins sans consentement\nParution d'un guide pratique édité par l'École Nationale de la Magistrature sur les soins sans consentement (le lien vers http://www.santementale5962.com/IMG/pdf/_fascicule_complet.enm_au_30_septembre_2013_1_.pdf ne fonctionne plus).\nEt toujours sur le thème des soins sans consentement, reportez-vous aussi à cette décision n° 352667 et 352777 du 13 novembre 2013 du Conseil d'État statuant au contentieux et annulant le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011.\nInterdire la psychanalyse dans le traitement de l'autisme\nInterdire la psychanalyse dans le traitement de l'autisme, c'est le projet de loi du député UMP Daniel FASQUELLE.\nEn savoir plus : Interdire la psychanalyse dans le traitement de l'autisme.\nCe projet est décrié par de nombreuses organisations professionnelles et vous trouverez sans mal des informations à ce sujet sur d'autres sites.\nArchives des actualités | Formations, actes de colloques, web...\nDifficultés et perspectives du statut juridique des psychologues et de leur exercice (Y. DURMARQUE).\nAprès la création de la chaîne youtube Psychologie WebTV, une première vidéo est mise en ligne, réunissant Senja STIRN, Maximilien BACHELART et Yann DURMARQUE autour du thème "Difficultés et perspectives du statut juridique des psychologues et de leur exercice".\n27, 28 et matinée du 29 mai 2020\nLe Pôle de REMIREMONT et ses Vallées du CH RAVENEL (88) organise les 12èmes rencontres mirecurtiennes de psychiatrie sur le thème "FORMES DU POUVOIR", sous la présidence de Mme le Professeur JOUSSELME, Pédopsychiatre, PARIS.\nLe Je de cette famille\nSous la présidence d'honneur de Monsieur Gilbert PREGNO, Psychologue et Thérapeute familial, Luxembourg, le Collège des psychologues du CH Ravenel (Vosges) organise sa 3eme journée d'étude qui portera sur le thème du travail avec la famille du patient.\n30, 31 mai et matinée du 1er juin 2018\nFILIATION et HERITAGE :\nLe PRV du CH RAVENEL (88) organise ses 11èmes rencontres mirecurtiennes de psychiatrie sur le thème de la transmission, sous la présidence de M. le Professeur Philippe JEAMMET, Pédopsychiatre, PARIS.\nLe psychotraumatisme : un peu, beaucoup, à la folie, pas du tout...\nSous la présidence de Monsieur le Docteur Bertrand PIRET, le Collège des psychologues du CH Ravenel (Vosges) organise sa 2eme journée d'étude sur le thème du psychotraumatisme.\n1, 2, 3 (matinée) juin 2016\nLES LIENS D'ATTACHEMENT :\nde la libertÉ D'ENgagement à l'ENFERmement.\nCH RAVENEL (Vosges)\nLe PRV du CH RAVENEL (88) organise ses 10èmes rencontres mirecurtiennes de psychiatrie sur le thème de l'attachement, sous la présidence de Mme le professeur JOUSSELME.\nJournées Nationales de l'ARTAAS\nL'ARTAAS organise des journées nationales à NANTES pour ses 20 ans.\nColloque du REPPEA.\n"Maltraitances sexuelles, physiques et psychologiques sur les enfants : mécanismes de défense et effets de la perversion chez les professionnels"\n"Signal-Éthique du signalement"\n"Signal-Éthique du signalement" le 20 juin 2014 à NANCY :\nJournée d'études organisée par la FFPP\nConférence : "Les familles incestueuses"\nConférence : "Les familles incestueuses" le 24 octobre 2013 à ÉPINAL.\nConférence tout public par Bernard SAVIN (docteur en psychologie, Centre de Soins et de Coordination Psycho-Légal, Pôle des Soins aux Détenus, CH inter-départemental de Clermont de l'Oise), organisée par le Pôle des Vosges Centrales du CH RAVENEL.\nJournée d'études sur l'expérimentation de l'organisation de la profession de psychologue hospitalier.\nLa FFPP organise une journée d'études sur l'expérimentation de l'organisation de la profession de psychologue hospitalier tel que proposé par la DGOS dans la circulaire n° DGOS/RHSS/2012/181 du 30 avril 2012.\nProgramme des Journées nationales de l'ARTAAS : Du sexuel et de la sexualité dans les violences sexuelles. ROUEN.\nActes "audio" de la journée d'études "Justice et Psychiatrie, je t'aime, moi non plus...", CH Ravenel (Vosges)\nActes "audio" de la journée d'études "Justice et Psychiatrie, je t'aime, moi non plus...", lundi 16 mai 2011, CH Ravenel, Vosges (suivre le lien)\nArchives des actualités | Livres\nDavid BICHET pour son livre\n"La problématique du pouvoir : une écoute psychanalytique groupale."\nDavid BICHET, août 2012\n>En commande sur le site amazon.fr\nCet ouvrage traite de l'écoute des liens professionnels éducatifs et de soin auprès d'adultes malades et d'une famille à travers la problématique du pouvoir. Il s'agit d'aborder ce qui émerge dans les ruptures de lien, d'où la problématique du pouvoir dans les réunions institutionnelles et avec une famille. Il sera aussi question de s'intéresser à ce qui nous est imposé et qui nous effracte à partir d'une expérience de psychologue clinicien. La dimension de la psychanalyse des liens en France et en Argentine sera en toile de fond du sujet du livre.\nArchives des actualités | Hors sujet\nVall' Kyrie est un nouveau venu dans le monde de la chanson, dont je vous recommande très vivement la découverte du premier vidéo-clip : Pour être libre, Vall' Kyrie (lien youtube).\nÀ partager absolument avec vos contacts !\nCoup de pouce à un ami réalisateur :\n"Jon, face aux vents" de Corto FAJAL\nLes derniers nomades d'Europe seront-ils nos premiers réfugiés climatiques?\nSite internet de ce superbe long métrage documentaire ethnographique : Jon, face aux vents : le site internet\nPour gagner des invitations aux séances cinéma : Jon, face aux vents : sur FACEBOOK\nPour connaître les salles de projection : Jon, face aux vents : où voir le film?\nSortie nationale le 14 décembre 2011.