N° 3025 - Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel\nTITRE IER : INDEMNISATION DU CHÔMAGE ET MESURES D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI\nL'article 1er est relatif aux mesures d'activation des dépenses du régime d'assurance chômage.\nLes partenaires sociaux, dans la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001, agréée partiellement par arrêté du 4 décembre 2000 publié au Journal officiel du 6 décembre 2000, ont créé de nouvelles mesures d'activation des dépenses du régime d'assurance chômage destinées à favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi indemnisés.\nCes nouvelles mesures, tout comme l'avaient nécessité l'accord du 6 septembre 1995 relatif à la cessation d'activité en contrepartie d'embauche (ARPE) et l'accord du 8 juin 1994 sur les conventions de coopération, nécessitent une habilitation législative pour autoriser l'UNEDIC à financer des dispositifs qui ne s'inscrivent pas directement dans le champ de l'indemnisation des demandeurs d'emploi.\nOutre le versement d'allocations d'assurance chômage, la nouvelle convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 prévoit les mesures d'activation suivantes :\n- une aide à la mobilité des demandeurs d'emploi qui reprennent un emploi ;\n- une aide dégressive à l'employeur qui embauche un demandeur d'emploi indemnisé par le régime d'assurance chômage depuis plus de douze mois ;\n- une aide à la formation des demandeurs d'emploi qui suivent une formation ;\n- le financement d'actions d'évaluation des compétences professionnelles et le financement des actions d'accompagnement ou de reclassement au profit des demandeurs d'emploi.\nLe projet de loi prévoit que toutes les aides sont prescrites par l'ANPE, ce qui garantit l'homogénéité de l'accompagnement de l'ensemble des demandeurs d'emploi, qu'ils soient ou non indemnisés par le régime d'assurance chômage. Le rôle pivot dévolu au service public de l'emploi est garant de l'impartialité et de la non-discrimination des services offerts à l'ensemble des demandeurs d'emploi.\nAu cours de ces dernières années, l'Etat a d'ailleurs conforté l'ANPE dans son rôle d'opérateur central pour la prescription des actions favorisant le retour à l'emploi. Lui ont, par exemple, été confiées la délivrance de l'agrément des personnes entrant dans les structures d'insertion par l'activité économique ainsi que la prescription des bilans de compétences. Le troisième contrat de progrès de l'ANPE, signé entre cet établissement public et l'Etat, a très clairement réaffirmé cette orientation en fixant comme objectif à l'agence de « devenir l'interlocuteur unique des demandeurs d'emploi pour toutes les aides au retour à l'emploi ». En confiant à l'ANPE (article 1er § 1er d de la convention) la mise en _uvre du PAP, les partenaires sociaux se sont inscrits dans le cadre de ces orientations.\nToutes ces mesures sont destinées à favoriser le retour rapide des chômeurs vers l'emploi. En conséquence, elles devraient permettre de réduire les durées moyennes des périodes de chômage.\nL'article 1er décrit ainsi l'ensemble des mesures prévues par la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001, à l'exception du financement des contrats de qualification adultes (CQA), qui fait l'objet de l'article 2.\nL'article 2 réforme les conditions du financement du contrat de qualification adultes.\nLa convention relative à l'indemnisation du chômage et à l'aide au retour à l'emploi du 1er janvier 2001 précitée prévoit dans son article 1§ 4 de ménager un accès privilégié au contrat de qualification adulte en faveur des salariés involontairement privés d'emploi ayant besoin d'acquérir une qualification favorisant leur retour à l'emploi. Cet accès privilégié prendra la forme d'une prise en charge des coûts de formation correspondants par le régime d'assurance chômage.\nCette intervention financière du régime d'assurance chômage doit être expressément autorisée par la loi, dans la mesure où elle déroge au principe suivant lequel les ressources de l'UNEDIC doivent être exclusivement utilisées pour indemniser les salariés involontairement privés d'emploi.\nL'article 3 crée une allocation de fin de formation (AFF).\nLa convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 précitée prévoit que les chômeurs bénéficiant d'une formation prescrite par l'ANPE continueront à percevoir l'allocation de retour à l'emploi dans la limite de la durée d'indemnisation.\nL'allocation formation reclassement (AFR) est donc supprimée à compter du 1er juillet 2001, de même que l'allocation formation de fin de stage (AFFS), qui avait vocation à prendre le relais de l'AFR à l'issue des droits au titre de l'assurance chômage.\nAlors que la nécessité d'accroître la qualification de la population active n'est pas contestée, il serait peu opportun de limiter la durée des formations à celle des droits à l'indemnisation en assurance.\nL'article 3 vise donc à créer une allocation afin de répondre à ce besoin. Il renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les conditions d'application de cette allocation (durée maximale de versement, catégories de bénéficiaires, montant de l'allocation).\nL'AFF est une nouvelle allocation chômage relevant du régime de solidarité (livre III, titre V, chapitre Ier, section 2 du code du travail), visée de ce fait par l'article L. 351-2 du code du travail. A ce titre, les allocataires bénéficient de la protection sociale des demandeurs d'emploi (au regard de la maladie et la maternité ainsi que de la retraite), à l'exception des accidents du travail, pour lesquels les bénéficiaires sont considérés, du fait de leur activité, comme des stagiaires de la formation professionnelle relevant du livre IX du code du travail.\nAfin de garantir la protection de ces bénéficiaires contre le risque vieillesse, la création de cette nouvelle allocation nécessite néanmoins une modification de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale. La prise en charge des périodes de perception de cette allocation par les organismes de retraite sera permise par l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale qui vise l'article L. 351-2 du code du travail qui recouvre l'ensemble des revenus de remplacement destinés aux travailleurs privés d'emploi. Tel ne sera pas le cas en ce qui concerne les remboursements aux caisses de sécurité sociale par le Fonds de solidarité vieillesse qui prend en charge les avantages d'assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale. Le 4° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale qui définit ses dépenses ne vise en effet, concernant les « garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi », que les articles L. 351-3 (allocation d'assurance chômage), L. 351-9 (allocation d'insertion) et L. 351-10 (allocation de solidarité spécifique) du code du travail. Il est donc nécessaire d'intégrer au 4° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale une référence à l'article du code du travail créant cette nouvelle allocation.\nL'article 4 a pour objet d'une part d'harmoniser la base légale du régime de prescription des prestations et contributions du régime d'assurance chômage avec celle de la sécurité sociale (article L. 553-1 du code de la sécurité sociale concernant l'action en paiement des prestations familiales) et d'autre part de valider des dispositions plus favorables que sous l'empire de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 tant aux employeurs qu'aux allocataires.\nA cet effet, le projet de loi fixe à deux ans le délai dans lequel la demande de paiement de l'allocation d'assurance doit être déposée auprès des ASSEDIC et le délai de prescription de l'action en paiement de cette allocation (les articles 49 et 50 de la convention relative à l'indemnisation du chômage et à l'aide au retour à l'emploi du 1er janvier 2001 précitée fixent ces délais à deux ans). Le parallèle avec le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement des allocations du régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique et allocation d'insertion) est respecté, puisque l'article R. 351-17 du code du travail fixe également ce délai à deux ans.\nPar ailleurs, les délais des actions en paiement des contributions et majorations de retard des ASSEDIC à l'encontre des employeurs et les délais des actions en répétition des indus à l'encontre des allocataires sont ramenés de cinq à trois ans (les articles 67 et 35 du règlement annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 ramènent ces délais de cinq à trois ans).\nCette réduction du délai rapproche la situation du régime d'assurance chômage de celle de la sécurité sociale telle que définie par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale (délai de deux ans pour la prescription de la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées).\nLes signataires de la convention relative à l'indemnisation du chômage et à l'aide au retour à l'emploi du 1er janvier 2001 ont prévu, à l'article 9 de cette convention, de verser à l'Etat, au titre de la clarification financière entre ce dernier et le régime d'assurance chômage, sept milliards de francs en 2001 et huit milliards de francs en 2002 (soit respectivement 1 067 143 120 € et 1 219 592 137 €).\nL'article 5 vise donc à autoriser l'UNEDIC à procéder à ces versements, destinés à soutenir des actions de politique de l'emploi.\nTITRE II : FONDS DE RÉSERVE POUR LES RETRAITES\nConformément aux engagements pris par le Premier ministre le 21 mars 2000, le Gouvernement souhaite constituer de façon autonome le Fonds de réserve pour les retraites mis en place en 1999, de façon à garantir son indépendance et son professionnalisme. C'est l'objet de l'article 6 du projet de loi.\nCe fonds doit permettre d'aider les régimes de base par répartition à faire face aux déséquilibres de la période 2020-2040, en constituant dès maintenant une importante réserve financière qui devrait s'élever à 1 000 milliards de francs en 2020.\nLe Fonds de réserve pour les retraites sera dédié à la constitution de réserves, ce qui sera sa mission exclusive ; les sommes qui lui seront affectées ne pourront être utilisées avant 2020.\nLes partenaires sociaux seront associés à la gestion du fonds dans le cadre du conseil de surveillance qui disposera de larges pouvoirs dans les orientations de l'établissement. Ce mode d'organisation, ainsi que la composition du directoire, assurera l'indépendance et le contrôle de ce fonds.\nTITRE III : RATIFICATION DU CODE DE LA MUTUALITÉ\nLa loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en _uvre certaines dispositions du droit communautaire dispose, en son article 6, que les projets de lois de ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois à compter de l'expiration des délais dans lesquels ces ordonnances doivent être prises, ce délai étant, pour certaines d'entre elles, fixé dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi d'habilitation, soit le 30 juin 2001.\nL'article 7 a donc pour objet de ratifier, dans le respect de ces échéances, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, prise sur le fondement des 10° et 14° du I de l'article 1er, du 2° du I de l'article 2 et de l'article 4 de la loi d'habilitation.\nTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉDUCATION POPULAIRE ET A LA JEUNESSE\nLes dispositions relatives à la jeunesse et à l'éducation populaire répondent à une triple préoccupation :\n1° Adapter aux réalités actuelles la procédure d'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire.\nL'article 6 de l'ordonnance du 2 octobre 1943 rendue applicable par l'ordonnance du 9 août 1944 prévoit que le ministère de la jeunesse et des sports peut délivrer aux associations de jeunesse et d'éducation populaire un agrément qui conditionne la possibilité pour ces associations d'obtenir une subvention. Ce dispositif est apparu obsolète à deux points de vue :\n- aucune indication n'est donnée dans ce texte sur les critères que doivent remplir les associations pour bénéficier d'un agrément ministériel ;\n- il est impossible pour le ministère d'attribuer une aide financière aux associations non agréées, alors pourtant qu'il apparaît opportun de soutenir financièrement, pour une durée et un montant limités, des associations qui viennent de se créer afin de leur permettre de consolider leur existence. La possibilité encadrée de subventionner de telles associations permettrait ainsi de répondre avec souplesse et rapidité à l'expression des nouveaux modes d'engagement qui ne s'inscrivent pas nécessairement d'emblée dans la durée.\nLe projet de texte présenté vise à combler ces lacunes. Il précise que seules peuvent être agréées les associations satisfaisant à un certain nombre de conditions : existence et respect de dispositions statutaires garantissant le respect de la liberté de conscience, l'absence de discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion, et permettant, sauf si cela entre en contradiction avec leur objet statutaire et la qualité de leurs membres et de leurs usagers, l'égal accès des femmes et des hommes à leurs instances dirigeantes et l'accès des jeunes à ces instances. Ces critères sont analogues à ceux prévus dans l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives pour l'agrément des groupements sportifs. Il autorise le ministère de la jeunesse et des sports à accorder une aide financière à des associations non agréées pour un montant et pour une durée limités.\n2° Conforter les instances de consultation qui existent dans le champ de la jeunesse et de l'éducation populaire.\nLe conseil national de la jeunesse et de l'éducation populaire, créé par le décret n°86-148 modifié du 29 janvier 1986, est l'organe de consultation des associations ayant une activité dans ces domaines. Il est apparu opportun de le doter d'un statut législatif, comme son homologue du secteur du sport, le conseil national des activités physiques et sportives prévu par l'article 33 de la loi du 16 juillet 1984. Le conseil national de la jeunesse et de l'éducation populaire est compétent pour émettre des avis sur les projets de loi et de décret concernant la jeunesse et l'éducation populaire. Il peut, en outre, être saisi sur toute question d'intérêt général concernant ces domaines, ou faire, de sa propre initiative, des propositions à ce sujet.\nLe conseil national de la jeunesse se situe dans la continuité du conseil permanent de la jeunesse, créé par un arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports du 7 janvier 1998. L'expérience de deux années de fonctionnement de ce conseil (ainsi que des conseils départementaux de la jeunesse) a montré l'utilité d'une telle structure au sein de laquelle les jeunes peuvent dialoguer avec les pouvoirs publics, formuler des propositions et en assurer le suivi. C'est notamment à l'initiative des conseils qu'a été organisé en 2000 le festival de la citoyenneté qui sera reconduit en 2001. La présente mesure législative propose de renforcer la compétence de ce conseil, qui a vocation à être l'instance où les jeunes sont consultés et formulent des propositions sur tous les sujets qui les intéressent. Il présentera chaque année un rapport au Parlement établissant le bilan de son activité. Sa composition, fixée par décret en Conseil d'Etat, fera comme actuellement une place importante aux représentants des conseils départementaux de la jeunesse.\n3° Améliorer le contrôle exercé pour protéger la sécurité, la santé et la moralité des mineurs accueillis hors du domicile de leurs parents à l'occasion des congés professionnels et des loisirs ainsi que sur la qualité du projet éducatif qui leur est proposé.\nLa protection des mineurs accueillis hors du domicile de leurs parents, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, incombe à l'Etat. Sans modifier les domaines de compétences respectifs de l'Etat et des présidents de conseils généraux, le projet de loi les définit de façon plus explicite que dans les dispositions du code de l'action sociale et des familles actuellement en vigueur.\nL'extension de l'obligation de déclaration des séjours, non seulement aux organisateurs de centres de vacances et de loisirs, mais aussi à tous les organisateurs de centres de loisirs sans hébergement, permet à l'administration de disposer des moyens d'exercer un contrôle, dont l'efficacité sera renforcée par la possibilité donnée aux fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports volontaires d'être assermentés et de pouvoir dresser procès-verbal des infractions constatées. Obligation est faite à ces organisateurs, ainsi qu'aux exploitants des locaux accueillant des mineurs, de souscrire un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile. Des exigences, précisées par décret, sont requises quant aux normes d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les accueils, et quant aux normes de qualification que doivent respecter les personnes encadrantes.\nAfin de permettre au représentant de l'Etat dans le département de s'assurer que les accueils proposés ont une réelle dimension éducative, les organisateurs doivent élaborer un projet éducatif établi sur la base de critères définis par voie réglementaire.\nSeuls les accueils satisfaisant à l'ensemble de ces conditions peuvent recevoir une aide financière sur fonds publics. La méconnaissance de l'une ou l'autre d'entre elles peut entraîner soit une interdiction de l'accueil soit, s'il est en cours, son interruption, et exposer les contrevenants à des sanctions pénales.\nDe multiples faits divers ont montré la nécessité de faire preuve d'une extrême vigilance dans le choix des personnes exerçant des fonctions, quelles qu'elles soient, dans l'accueil d'enfants ou adolescents. Un régime d'incapacité a donc été prévu afin d'interdire aux personnes condamnées pour certaines infractions, notamment celles contre les bonnes m_urs, d'exercer de telles fonctions. Le non-respect de ces incapacités est pénalement sanctionné. Enfin, des mesures administratives de suspension ou d'interdiction permanente ou temporaire d'exercer des fonctions d'encadrement peuvent être prononcées par le représentant de l'Etat dans le département, après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat et des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés, à l'égard de toute personne dont le maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs.\nL'article 8 vise à moderniser et aménager le dispositif d'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Il permettrait au ministre chargé de la jeunesse d'avoir un regard plus poussé, lors de l'examen des demandes d'agrément, sur le contenu des projets associatifs et les risques de dérives sectaires ou de discriminations de tous ordres qu'ils pourraient comporter.\nPar ailleurs, dans la limite d'un plafond et d'une durée fixés réglementairement, il permettrait de subventionner de jeunes associations qui ne bénéficient pas encore d'un agrément, ce qui serait de nature à encourager les projets collectifs, notamment de jeunes, qui n'ont pas une structuration suffisante mais sont porteurs de réelles potentialités de développement, et d'une valeur ajoutée sociale et culturelle.\nLe troisième alinéa renvoie à un décret en Conseil d'Etat la définition des conditions de délivrance et de retrait de cet agrément. Il vise d'une part, à permettre de préciser les modalités de délivrance en remettant à plat le système actuel, et d'autre part, à mentionner la possibilité de retrait qui n'était pas organisée jusqu'à présent. Il amène également à définir par la même voie les conditions que les associations non agréées doivent remplir pour bénéficier d'une subvention du ministère chargé de la jeunesse.\nPar souci de parallélisme des formes, l'article 9 vise à inscrire dans la loi le conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, comme cela a été fait pour son homologue dans le secteur sport, le conseil national des activités physiques et sportives. Cet article conforte un conseil qui a démontré son utilité et son efficacité et auquel les associations du secteur sont particulièrement attachées.\nL'article 10, en créant un conseil national de la jeunesse placé auprès du ministre chargé de la jeunesse, vise à consolider l'existence des conseils de la jeunesse et à en faire une des modalités privilégiées du dialogue de l'Etat avec la jeunesse. En tant qu'instances de concertation et de propositions auprès des pouvoirs publics, ces conseils représentent une innovation par rapport aux modes traditionnels de consultation des jeunes.\nL'article 11 répond aux attentes des enfants et des jeunes, des parents, des organisateurs de centres de vacances et de loisirs, des associations de handicapés, de la commission nationale consultative des droits de l'Homme qui ont manifesté, avec beaucoup d'acuité ces trois dernières années, le souhait que soit affirmé avec force par l'Etat le droit aux vacances et aux loisirs pour tous les enfants et les jeunes. Les formes d'accueil et d'hébergement qu'elle concerne, notamment les centres de vacances et de loisirs sans hébergement, constituent une véritable réponse sociale, accessible et attractive, à cette question. Elle vise à donner un fondement légal à l'exigence de qualité, de sûreté et aux ambitions éducatives partagées par l'Etat, les organisateurs, les enfants, les jeunes et leurs familles. Sa rédaction permet d'adapter le dispositif, par modification des textes d'application réglementaires, aux évolutions de la société, de la demande sociale et des nouvelles formes d'accueil et d'hébergement qui ne cessent de se développer.\nIl s'agit également de clarifier et réaffirmer la compétence de l'Etat en matière de protection des mineurs en centres de vacances, en centres de loisirs sans hébergement (CLSH) ou dans le cadre d'accueils collectifs ou individuels en dehors du cadre familial à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. L'éventuel octroi de subventions publiques est subordonné à déclaration préalable.\nCette protection s'exerce sur les conditions morales et matérielles de l'accueil en vue de protéger la sécurité, la santé, la moralité des mineurs et l'existence et les conditions de mise en _uvre du projet éducatif qui doit être élaboré par les organisateurs de centres de vacances et de CLSH. Le texte introduit la possibilité, pour les fonctionnaires du ministère chargé de la jeunesse et des sports qui en exprimeraient la volonté, d'être habilités et assermentés en vue de constater les infractions mentionnées dans cette loi.\nEn cohérence avec la loi du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, il est prévu un dispositif d'incapacité d'exercer quelque activité que ce soit auprès des mineurs visés pour les personnes ayant été condamnées pour crime, atteinte involontaire à l'intégrité de la personne, trafic de stupéfiants, proxénétisme et infractions assimilées, mise en péril de mineurs, extorsion et chantage, escroquerie, abus de confiance, provocation à l'usage illicite de stupéfiants. La rédaction proposée permet de viser à la fois les personnels d'encadrement, les organisateurs, les directeurs et les personnels de service, ainsi que les exploitants, c'est-à-dire les personnes qui, sans être organisatrices, accueillent, en qualité de gestionnaires ou de propriétaires, des mineurs dans ce cadre. De même, l'obligation d'assurance en responsabilité civile pour les organisateurs et les exploitants est confortée.\nTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION ET À LA COMMUNICATION\nL'Institut d'études politiques de Paris est un « grand établissement » au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, issu de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.\nA ce titre, il bénéficie d'une large autonomie, qui se manifeste par les pouvoirs importants qui ont été conférés à son conseil de direction par le décret du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris. En vertu de l'article 5 de ce décret, le conseil de direction de l'institut fixe notamment les conditions d'admission des élèves et l'organisation des études.\nCette habilitation réglementaire pourrait néanmoins être contestée au regard des dispositions législatives codifiées à l'article L. 612-3 du code de l'éducation selon lesquelles les modalités de la sélection pour l'accès à certains établissements sont en principe arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Afin de donner une plus grande sécurité juridique à ce dispositif tout en préservant l'autonomie de l'Institut d'études politiques de Paris, il est proposé d'affirmer par la loi la compétence du conseil de direction de l'institut en ajoutant un article L. 621-3 aux dispositions du code de l'éducation consacrées aux missions respectives des instituts d'études politiques et de la Fondation nationale des sciences politiques.\nL'article 12 permet en outre au conseil de direction de l'institut d'adopter des procédures d'admission spécifiques destinées à diversifier le recrutement des élèves. Il prévoit enfin la possibilité de passer des conventions avec des établissements d'enseignement secondaires et supérieurs, français et étrangers, pour les associer au recrutement de leurs élèves par l'Institut d'études politiques de Paris.\nDans un but de sécurité juridique, il est demandé au Parlement de valider l'article 5 du décret du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris, en tant que ses dispositions donnent compétence au conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris pour fixer les conditions d'admission des élèves. Il est également proposé de valider les délibérations du 26 mars 2001 du conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris instituant une procédure d'accès supplémentaire pour les candidats à l'admission en première année ouverte aux lycéens d'établissements classés en zone d'éducation prioritaire (ZEP) ou réseau d'éducation prioritaire (REP) ou d'établissements présentant des caractéristiques socioculturelles analogues. Une telle validation garantirait la poursuite du dispositif qui a commencé d'être mis en place et permettrait aux premiers étudiants bénéficiant de cette nouvelle procédure d'être admis à l'institut dès la rentrée prochaine en octobre 2001.\nL'article 13 a pour objet de procéder à une double adaptation des dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en ses dispositions liées à la télévision numérique par voie hertzienne terrestre.\nLa première de ces adaptations est relative à la règle limitant à 49 % la part du capital ou des droits de vote qu'une même personne peut détenir dans un service national de télévision.\nAfin d'atténuer une règle à la fois trop rigoureuse pour les services existants et dissuasive à l'égard des divers candidats au numérique de terre, l'article 13, en son I, envisage une application de la règle des 49 % en fonction d'un seuil d'audience de 3 % mesuré par la part dans l'audience de l'ensemble des télévisions diffusées par voie hertzienne terrestre, par câble et par satellite.\nEn n'appliquant la règle des 49 % qu'à des chaînes ayant un impact significatif sur les télespectateurs, le projet de loi permet d'accompagner leur montée en régime.\nLa seconde adaptation est relative au régime juridique encadrant la possibilité, pour un éditeur de service, de proposer des rediffusions, totales ou partielles, de son programme principal.\nLa disposition proposée permet à une même personne d'éditer à la fois le programme principal et chacune de ses déclinaisons. Il met donc fin à l'obligation de filialisation pour chacune de ces déclinaisons de programme, telle que prévue par la loi du 1er août 2000. Il évite ainsi que la règle des 49 % s'applique en cascade à la fois à une société éditrice d'un programme hertzien analogique et aux sociétés filiales qui auraient dû être créées afin d'éditer les déclinaisons numériques de ce programme.\nChaque programme de déclinaison est cependant regardé comme un programme différent pour l'application du dispositif anticoncentration, même s'il est régi par une convention unique. L'article 13 dispose à cet effet que le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise chacun de ces programmes, tandis que le seuil anticoncentration se réfère désormais à un nombre total d'autorisations (cinq) et non plus de sociétés concernées.\nLe présent projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par la ministre de l'emploi et de la solidarité, qui est chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.\nA compter du 1er juillet 2001, les contributions des employeurs et des salariés mentionnées à l'article L. 351-3-1 du code du travail peuvent être utilisées par les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 du même code pour financer les mesures définies ci-après favorisant la réinsertion professionnelle des bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 351-3, chacune dans la limite d'un plafond déterminé par décret.\nI.- Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée au premier alinéa qui acceptent un emploi dans une localité éloignée du lieu de leur résidence habituelle peuvent bénéficier, sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi, d'une aide à la mobilité géographique.\nII.- Les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail et ceux mentionnés à l'article L. 351-12 de ce code ayant adhéré au régime d'assurance prévu à l'article L. 351-4 du même code peuvent, par voie de convention conclue avec les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du même code, bénéficier d'une aide pour l'embauche d'un bénéficiaire de l'allocation visée au premier alinéa inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de douze mois, et adressé à l'entreprise par l'Agence nationale pour l'emploi afin de pourvoir un emploi vacant qui lui a été notifié.\nAucune convention ne peut être conclue entre un employeur et les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail pour une embauche bénéficiant d'une autre aide à l'emploi, notamment les aides prévues aux articles L. 322-4-2 et L. 322-4-6 du même code. Cette disposition ne s'applique pas aux embauches bénéficiant de l'aide prévue aux IV et V de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.\nIII.- Les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail peuvent accorder une aide individuelle à la formation aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 351-3 qui suivent une action de formation prescrite par l'Agence nationale pour l'emploi.\nIV.- Les mêmes organismes peuvent financer les dépenses engagées par l'Agence nationale pour l'emploi au titre des actions d'évaluation des compétences professionnelles et des actions d'accompagnement en vue du reclassement qu'elle effectue au profit des bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 351-3 du code du travail. Les modalités de ce financement sont fixées par voie de convention conclue entre l'Agence nationale pour l'emploi, ces organismes et, le cas échéant, l'Etat.\nI.- Dans la limite d'un plafond fixé par décret, les contributions visées à l'article L. 351-3-1 du code du travail peuvent être utilisées pour participer au financement des contrats de qualification créés par l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions en faveur des salariés involontairement privés d'emploi. Ces dispositions sont applicables du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2003.\nII.- Au II de l'article 25 de la loi du 29 juillet 1998 précitée, la date : « 30 juin 2001 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2001 ».\nI.- Le premier alinéa de l'article L. 351-10 du code du travail est ainsi rédigé :\n« Les chômeurs qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation visée à l'article L. 351-10-2 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources ont droit à une allocation de solidarité spécifique. »\nII.- Il est ajouté au code du travail un article L. 351-10-2 ainsi rédigé :\n« Art. L. 351-10-2. - Les travailleurs privés d'emploi qui, au cours de la période pendant laquelle ils perçoivent l'allocation mentionnée à l'article L. 351-3, ont entrepris une action de formation sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi et répondant aux conditions du livre IX du présent code, peuvent bénéficier, à l'expiration de leurs droits à cette allocation, d'une allocation de fin de formation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »\nIII.- Au b du 4° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « L. 351-9 et L. 351-10 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-2 du code du travail ».\nI.- Au deuxième alinéa de l'article L. 351-6 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».\nII- Les dispositions de l'article L. 351-6-1 du code du travail sont ainsi modifiées :\n2° Au premier alinéa, après les mots : « se prescrit », sont insérés les mots : « sauf cas de fraude ou de fausse déclaration » ;\n3° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action civile se prescrit par dix ans à compter de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure. »\nIII. - Il est ajouté au code du travail un article L. 351-6-2 ainsi rédigé :\n« Art. L. 351-6-2.- La demande en paiement de l'allocation d'assurance doit être déposée, auprès des organismes mentionnés à l'article L. 351-21, par le travailleur involontairement privé d'emploi, dans un délai de deux ans à compter de la date d'inscription de l'intéressé comme demandeur d'emploi.\n« L'action en paiement qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à l'alinéa précédent, se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision prise par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21.\nI.- Il est inséré, au titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, un chapitre V bis ainsi rédigé :\n« Art. L. 135-6.- Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif, dénommé : « Fonds de réserve pour les retraites », placé sous la tutelle de l'Etat.\n« Art. L. 135-7.- Les ressources du fonds sont constituées par :\n« 3° Le cas échéant, en cours d'exercice, un montant représentatif d'une fraction de l'excédent prévisionnel de l'exercice excédentaire du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 tel que présenté par la Commission des comptes de la sécurité sociale lors de sa réunion du second semestre de ce même exercice ; un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget détermine les montants à verser ainsi que les dates de versement ;\n« Art. L. 135-8.- Le fonds est doté d'un conseil de surveillance et d'un directoire.\n« Sur proposition du directoire, le conseil de surveillance fixe les orientations générales de la politique de placement des actifs du fonds en respectant, d'une part, l'objectif et l'horizon d'utilisation des ressources du fonds et, d'autre part, les principes de prudence et de répartition des risques. Il contrôle les résultats et établit un rapport annuel public sur la gestion du fonds.\n« Lorsque la proposition du directoire n'est pas approuvée, le directoire présente une nouvelle proposition au conseil de surveillance ; si cette proposition n'est pas approuvée, le directoire met en _uvre les mesures nécessaires à la gestion du fonds.\n« Le directoire est composé de trois membres, dont le président, nommés par décret pour une durée de six ans, après consultation du conseil de surveillance.\n« Le directoire assure la direction de l'établissement et est responsable de sa gestion. Il met en _uvre les orientations de la politique de placement ; il contrôle le respect de celles-ci. Il en rend compte régulièrement au conseil de surveillance.\n« Art. L. 135-9.- Un secrétaire général du fonds est nommé pour cinq ans par arrêté des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale, après avis du président du directoire.\n« Le fonds peut employer des agents de droit privé, ainsi que des contractuels de droit public ; il conclut avec eux des contrats à durée déterminée ou indéterminée.\n« Art. L. 135-10.- La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative du fonds, en assistant le directoire et le secrétaire général, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette activité est indépendante de toute autre activité de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales.\n« Art. L. 135-11.- Deux commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices par le directoire.\n« Les membres du conseil de surveillance exercent les droits reconnus aux actionnaires et à leurs assemblées générales par les articles L. 225-230 et L. 225-233 du code de commerce. »\n« Art. L. 135-12.- Tout membre du directoire doit informer le président des intérêts qu'il détient ou vient à détenir et des fonctions qu'il exerce ou vient à exercer dans une activité économique ou financière ainsi que de tout mandat qu'il détient ou vient à détenir au sein d'une personne morale. Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la disposition des membres du directoire.\n« Aucun membre du directoire ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat a un intérêt. Il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat a représenté une des parties intéressées au cours des dix-huit mois précédant la délibération.\n« Art. L. 135-13.- Le fonds est soumis au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances.\n« Art. L. 135-14.- Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. Il précise notamment :\n« - les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance, du directoire et du secrétaire général ;\n« - les modalités de la tutelle et, notamment, les cas et conditions dans lesquels les délibérations du conseil de surveillance et les décisions du directoire sont soumises à approbation. »\nII.- Le code de la sécurité sociale est modifié comme suit :\n1° Les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 135-1 sont abrogés ; au troisième alinéa de l'article L. 135-1, les mots : « dans les missions mentionnées aux premier et deuxième alinéas » sont supprimés ;\n2° A l'article L. 137-5, les mots : « au profit de la mission du Fonds de solidarité vieillesse mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 135-1 » sont remplacés par les mots : « au profit du Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 » ;\n5° L'article L. 651-2-1 est modifié comme suit :\n« Tout ou partie du solde du produit de la contribution résultant de l'application des dispositions de l'alinéa précédent est versé soit au Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1, soit au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 » ;\n- au troisième alinéa, les mots : « et le Fonds de solidarité vieillesse » sont remplacés par les mots : « le Fonds de solidarité vieillesse et le Fonds de réserve pour les retraites ».\nIII.- Le Fonds de réserve pour les retraites visé à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est exonéré de l'impôt sur les sociétés prévu au 5 de l'article 206 du code général des impôts.\nIV.- A l'article 26 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, les mots : « Fonds de réserve géré par le Fonds de solidarité vieillesse en application de l'article L.135-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale ».\nV.- Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2002.\n- le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale suit l'ensemble de ces opérations dans les comptes spécifiques ouverts au titre de la deuxième section du fonds, maintenus à cet effet à titre transitoire, selon les règles en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.\nVI.- Le transfert des biens, droits et obligations du Fonds visé à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale au Fonds visé à l'article L. 135-6 du même code, est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes, ni à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat.\nEst ratifiée l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en _uvre certaines dispositions du droit communautaire.\nDISPOSITIONS RELATIVES À LA JEUNESSE ET À L'ÉDUCATION POPULAIRE\nI.- Le titre du chapitre VII du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est rédigé comme suit : « Mineurs accueillis hors du domicile parental ».\nII.- Au deuxième alinéa de l'article L. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « des articles L. 227-2 et L. 227-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 227-2 à L. 227-4 ».\nIII.- Au troisième alinéa de l'article L. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « hébergement » est remplacé par le mot : « accueil ».\nIV.- Le troisième alinéa de l'article L. 227-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé.\nLe cinquième alinéa de l'article L. 227-3 du code de l'action sociale et des familles est rédigé comme suit :\nV.- Sont créés, après l'article L. 227-3, les articles L. 227-4 à L. 227-11 ainsi rédigés :\n« Art. L. 227-4.- La protection des mineurs accueillis à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, et notamment en centre de vacances et en centre de loisirs sans hébergement, est confiée au représentant de l'Etat dans le département.\n« En ce qui concerne les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement, un projet éducatif est établi sur la base de critères définis par voie réglementaire. L'Etat s'assure de l'existence, des conditions de mise en oeuvre et de l'évaluation de ce projet.\n« Art. L. 227-5.- Toute personne organisant l'accueil des mineurs en vertu des dispositions de l'article L. 227-4, doit préalablement en faire la déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département qui délivre un récépissé. Celui-ci peut s'opposer à l'organisation de cette activité, lorsque les conditions dans lesquelles elle est envisagée présente des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs concernés ou en l'absence du projet éducatif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 227-4. Une nouvelle déclaration est nécessaire en cas de modification des conditions dans lesquelles cet accueil ou l'exploitation des locaux a lieu.\n« Toute personne ayant déclaré une des activités mentionnées au premier alinéa est tenue de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, ainsi que de celle de ses préposés et des participants aux activités qu'elles proposent.\n« Les personnes mentionnées au premier alinéa sont également tenues d'informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer les activités auxquelles ils participent.\n« Art. L. 227-6.- Nul ne peut exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, en vue de l'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou exploiter des locaux accueillant ces mineurs, s'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ou à une peine d'emprisonnement pour l'un des délits prévus :\n« - aux sections II, III et IV du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;\n« - à la section II du chapitre V du titre II du livre II du même code ;\n« - à la section V du chapitre VII du titre II du livre II du même code ;\n« - à la section I du chapitre III du titre Ier du livre III du même code ;\n« - à la section I du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code ;\n« Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées au premier article qui font l'objet des condamnations prévues au présent article doivent cesser leur activité dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.\n« Art. L. 227-7.- Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende :\n« Art. L. 227-8.- La surveillance de l'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4 est exercée par des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du représentant de l'Etat dans le département.\n« Outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires du ministère chargé de la jeunesse et des sports habilités à cet effet par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues à l'article L. 227-6.\n« Ceux-ci ne peuvent effectuer leur visite qu'entre huit heures et vingt heures, ou en dehors ce ces heures, sur appel provenant d'une personne se trouvant dans ces locaux, lieux ou installations, ou sur plainte ou réclamation. Dans ce cas, la visite est soumise à autorisation du président du tribunal de grande instance ou du magistrat délégué par lui, saisi sans forme par l'agent habilité.\n« Art. L. 227-9.- Après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat et des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L. 463-6 du code de l'éducation, l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs ou d'exploiter des locaux les accueillant.\n« Art. L. 227-10.- Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser à toute personne qui exerce une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant les injonctions nécessaires pour mettre fin :\n« - aux manquements aux normes d'hygiène, de sécurité ou de qualification ou aux obligations d'assurance prévues à l'article L. 227-5 ;\n« Art. L. 227-11.- Les conditions d'application des articles L. 227-9 et L. 227-10 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »\nVI.- L'obligation de souscrire le contrat d'assurance mentionné à l'article L. 227-5 entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication du décret prévu à cet article et au plus tard dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi.\nDISPOSITIONS RELATIVES À l'ÉDUCATION ET À LA COMMUNICATION\nI.- Il est ajouté au chapitre Ier du titre II du livre VI du code de l'éducation un article L. 621-3 ainsi rédigé :\n« Art. L. 621-3.- Le conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris détermine, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-3, les conditions et modalités d'admission aux formations propres à l'institut ainsi que l'organisation des études, des premiers cycles à l'école doctorale. Il peut adopter des procédures d'admission comportant notamment des modalités particulières destinées à assurer un recrutement diversifié parmi l'ensemble des élèves de l'enseignement du second degré. Les procédures d'admission peuvent être mises en _uvre par voie de conventions conclues avec des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur, français et étrangers, pour les associer au recrutement par l'institut de leurs élèves ou étudiants. »\nII.- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés :\n1° L'article 5 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris en tant qu'il attribue au conseil de direction de l'institut compétence pour fixer les conditions d'admission des élèves ;\n2° Les délibérations du conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris en date du 26 mars 2001 adoptant deux résolutions relatives aux conventions entre l'institut et les lycées classés en zone d'éducation prioritaire (ZEP), en réseau d'éducation prioritaire (REP), en zone sensible ou des lycées présentant des caractéristiques socio-culturelles analogues, en tant que ces résolutions permettent l'accès en première année d'élèves issus de tels établissements selon une procédure supplémentaire d'admission mise en _uvre par voie de conventions conclues avec les établissements intéressés.\nI.- Le premier alinéa du I de l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est remplacé par les deux alinéas suivants :\n« Une même personne physique ou morale agissant seule ou de concert ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 49 % du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre dont l'audience moyenne annuelle par voie hertzienne terrestre, tant en mode analogique qu'en mode numérique, par câble et par satellite, dépasse 3 % de l'audience totale des services de télévision.\n« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de l'alinéa précédent. Il fixe notamment les conditions dans lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel constate la part d'audience des services de télévision et, en cas de franchissement du niveau d'audience mentionné ci-dessus, impartit aux personnes concernées un délai, qui ne peut être supérieur à un an, pour se mettre en conformité avec la règle précitée. »\nII.- Le III de l'article 30-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise un ou plusieurs programmes consistant, dans les conditions prévues au 14° de l'article 28, en la rediffusion, intégrale ou partielle, d'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre, des autorisations distinctes sont délivrées pour chacun de ces programmes. »\nIII.- Le troisième alinéa de l'article 41 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :\n3025 - Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (commission des affaires culturelles)


Registre des Bénéficiaires effectifs : Un registre désormais accessible au public - CADRA\nRegistre des Bénéficiaires effectifs : Un registre désormais accessible au public\nLe dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été renforcé par l’adoption d’une ordonnance et de deux décrets d’application en date du 12 février 2020, lesquels transposent la directive européenne 2018/843 du 30 mai 2018 dite « 5ème directive anti-blanchiment » (ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020, décrets n°2020-118 et n°2020-119 du 12 février 2020).\nParmi les dispositions adoptées, l’accès au registre des bénéficiaires effectifs a été largement élargi.\nA titre de rappel, en vertu de l’article L561-46 du Code monétaire et financier, toute société non cotée doit déclarer auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ses bénéficiaires effectifs. Un bénéficiaire effectif est défini à l’article L561-2-2 du même Code comme la ou les personnes physiques qui :\n1° Soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;\n2° Soit exercent, un pouvoir de contrôle sur la société parce qu’elles peuvent déterminer les décisions dans les assemblées ou parce qu’elles peuvent nommer ou révoquer la majorité des membres des organes d’administration ou de direction.\nAvant l’adoption de ces nouvelles dispositions, l’accès au registre des bénéficiaires effectifs n’était pas public. Seules certaines entités y avaient accès ou toute autre personne justifiant d’un intérêt légitime et autorisée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et de sociétés. Désormais, ce registre sera en partie consultable par toute personne, laquelle pourra avoir accès gratuitement aux informations suivantes : nom de tous les bénéficiaires effectifs, leurs prénoms, mois et année de naissance, pays de résidence, nationalité, nature et étendue des intérêts effectifs qu’ils détiennent dans la société.\nPar conséquent, dans la mesure où la déclaration au RBE concerne toutes les sociétés, y compris les sociétés par actions dont le nom des associés ne figure pas dans les statuts, il faut être conscient que désormais, les actionnaires de sociétés par actions ayant la qualité de bénéficiaire effectif qui ne souhaitaient pas être connus, seront désormais identifiables par quiconque par la consultation du RBE.\net Clémence LARGERON, rédactrice & documentaliste


tournées séniors - Page 2\nSujet: Re: tournées séniors Lun 1 Juin 2015 - 8:14\nMais ça existe par endroit et ça s'appelle "TAS" pour Tournée aménagées séniors, nous c'est l'agent concernée qui n'en a pas voulu, 63 ans et tournée vélo, et elle considère qu'elle a pas besoin de çà et qu'elle veut travailler comme les autres sans passe droits, parce que pour elle c'est un passe droit::\nSujet: Re: tournées séniors Lun 1 Juin 2015 - 8:38\nChez nous aussi ça existe depuis plusieurs années,ça peut paraître paradoxal mais les plus âgés deux de + 62 ans ont refusé ces tournées,moi également (57 ans) et un autre de 59 ans, il reste donc les facteurs d'un age plus jeune que le nôtre qui se sentent floués d'avoir accepté ces tournées "allégées"\npuisque souvent nous rentrons en même temps alors qu'eux font une heure de tri de plus que nous!!\nPour compléter ,le FQ du secteur sénior qui a pris sa retraite à 57 ans voici deux ans a laissé sa place à une femme d'une trentaine d'années ! et reparadoxe encore les tournées FE étant mise en vente comme des tournées facteurs ,c'est un jeune d'une trentaine d'années(il n'y a pas de FE de + 55 ans dans la PPDC) qui se retrouve dans un secteur senior,donc autant vous dire que tout ça n'est pas très au point.Le meilleur reste donc des jours de congés supplémentaires pour rester équitable.\nSujet: Re: tournées séniors Lun 1 Juin 2015 - 12:53\nLes tournées FE ne doivent pas être mises en vente, puisque les FE ne sont pas titulaires de leur tournées mais attributaires.\nSujet: Re: tournées séniors Lun 1 Juin 2015 - 13:01\nDifficile de faire le bonheur des gens contre leur gré !!\nSujet: Re: tournées séniors Lun 1 Juin 2015 - 13:11\nça n'était pas une vente définie par le réglement mais plusieurs tournées FE étaient libres suite à des mutations donc elles ont été attribuées -par libre choix des FE - du plus ancien au moins ancien donc si ce n'est pas une vente c'est une attribution choisie ,\nj'ai pas vu de différence avec une vente de tournée.\nc'est comme les sécables qui ne le sont plus, elles sont devenues partageables!!!j'ai pas vu non plus la différence...\nSujet: Re: tournées séniors Lun 1 Juin 2015 - 14:21\nen tout cas ça ne résoud rien j'ai une mon "rendu de tournée " aujourd'hui pour la restructuration d'octobre kms de tournées sans la sécable,4,9 kms mais je dois 21 minutes par jour alors que tous les jours je rentre à l'heure et que malgré la cinquantaine bien tassée je suis super rapide ( dixit les jeunes du bureau comme ils disent tu nous en remontre à tous ) et ma collègue de 57 ans leur doit 51 minutes jour je crois que s'ils nous rajoutent encore des rues là on ne pourra vraiment plus assurer surtout 6 jours sur 7 avec un jour de repos toutes les 3 semaines c'est presque inhumain comme traitement je précise nous avons des tournées piétons\nSujet: Re: tournées séniors Lun 1 Juin 2015 - 15:47\ntout le monde doit du temps ,j'ai 57 ans tu crois que leur dois rien pour le mois d'Octobre ? ça va faire 40 ans que j'entends dire que je dois ...à un moment donné on s'y fait et je te rassure dans deux ans tu devras encore du temps,c'est la politique de la maison ,et on te rajoutera des "semaines faibles" pendant l'été d'abord Juillet -Août , on rajoutera 15 jours en Juin et ensuite une semaine en Septembre...\nSujet: Re: tournées séniors Lun 1 Juin 2015 - 16:13\ntu crois que je ne le sais pas ça fait 35 ans que je suis à la poste mais ce n'est pour cela qu'il faut, trouver ça normal !!!\nSujet: Re: tournées séniors Lun 1 Juin 2015 - 16:53\nVoilà, comme toujours, ce qui empêche l'évolution positive des conditions de travail : la culpabilité des agents.\nIls veulent toujours prouver qu'ils sont capables, quitte à crever au boulot.\nSujet: Re: tournées séniors Lun 1 Juin 2015 - 20:40\nToi, tu voulais faire travailler les jeunes 40h et les anciens 25h... C'est pour cela que je t'ai dit que cela me semblait discriminatoire...\nUne tournée "allégée" ou adaptée pour les seniors, c'est avoir les mêmes horaires, mais avec des cadences beaucoup moins élevées par exemple... Donc un peu plus de temps pour faire correctement son travail, sans courir, en évitant des problèmes de santé..\nPerso, à 50 ans ou plus, je ne pense pas qu' Usain Bolt fasse encore le 100m en moins de 10 secondes.....\nSujet: Re: tournées séniors Mar 2 Juin 2015 - 7:23\nEt quand le titulaire senior part à la retraite et qu'un jeune rouleur achète , on recalcule la tournée ?\nDonc dans ces cas ces tournées sont réservées aux seniors et ne sont plus mises en vente ? ?\nSujet: Re: tournées séniors Mar 2 Juin 2015 - 10:40\nAutrefois, le facteur ancien partait à la retraite à 55 ans, et pouvait avoir une tournée en étant "facteur chef", car il encadrait un peu les autres facteurs.\nOn considérait donc qu'à 55 ans, c'était un âge où les facteurs homme devait partir à la retraite !!\nMaintenant, à quel âge un facteur doit-il partir, homme ou femme ?\nC'est honteux ! D'autant que les tournées sont plus longues !\nSujet: Re: tournées séniors Mar 2 Juin 2015 - 10:48\nquelle est la solution alors ? j'en ai marre de travailler à + 57 ans alors que j'ai vu mes anciens collègues partir à 55 ans , que puis-je faire à mon niveau ? pleurer en miaulant "c'est pas normal" ?\nSujet: Re: tournées séniors Mar 2 Juin 2015 - 11:10\nLP calque la mise en place des réorg sur le départ de facteurs en retraite....ce qui veut dire que l'on peut très bien mettre en place des tournées aménagées aux capacités des plus anciens en fonction des calendriers de mise en place des réorgs.\nOn ne se gêne pas pour modifier des tournées après une réorg....\nd'autant qu'on réfléchit sur une base de calcul théorique de la charge.....alors qu'une tournée "allégée" qui se libère d'un départ à la retraite, peut très bien être aménagée par l'ajout de certaines tâches.....\nc'est le temps de travail qui compte, pas ce qu'on fait. Les salariés ne sont pas des tacherons.\nSujet: Re: tournées séniors Mar 2 Juin 2015 - 11:26\nqu'un jeune rouleur achète , on recalcule la tournée ?\non fait une vente pour les 45ans et plus! c'est pas compliqué!\nSujet: Re: tournées séniors Mar 2 Juin 2015 - 11:32\nOui, quelle et la solution ?! je comprend. Perso, j'ai craqué avant 55 ans, donc congé longue durée, puis retraite en invalidité. L'avantage financier est qu'il n'y a pas de décôte dans la retraite en invalidité. Mais ce n'était pas mon but, c'est que "plus on tire sur la corde plus elle se casse". Merci à la mutuelle générale de m'avoir payé la deuxième moitié de salaire en attendant la retraite, car il ne manquait plus que la dèche pour toucher le fond du fond. (Rappellons que j'ai côtisé pour cela. c'est le principe des assurances).\nNous sommes une génération de facteurs sacrifiés. On a vécu des tas de réformes à devenir fou, pour que les jeunes nous disent de dégager, et la société nous dit de rester plus longtemps que prévu. Faut pas s'étonner qu'ils dépriment après.\nJe trouve cela très dégueulassse !!!!!!!!\nLa solution ? Que disent les syndicats ? peut-on faire avec eux ??????? (très difficile)\nSujet: Re: tournées séniors Mar 2 Juin 2015 - 22:49\nrassures toi phénix\nles gens ne disent plus aux anciens de se casser...... car les jeunes se cassent avant les vieux maintenant....\nje ne compte plus le nb de contrat pro qui rendent leur tablier chez nous.....\nSujet: Re: tournées séniors Mer 3 Juin 2015 - 5:27\nSujet: Re: tournées séniors Mer 3 Juin 2015 - 8:02\nFaut dire que chez la farceuse ils ont inventé le casier à 14 colonnes . Alors effectivement ça peut faire peur .\nSujet: Re: tournées séniors Mer 3 Juin 2015 - 14:12\nbah j'ai vu une photo récemment........ y'a pire que nous!!\nmais effectivement dans un département de ma région.... les agents ont parfois deux casiers cote à cote.......\net dans un autre... il y a trois agents par casier..... chercher l'erreur!!\nSujet: Re: tournées séniors Mer 5 Aoû 2015 - 9:32\nPourquoi nous avons plus de 5 millions\nde chomeurs,la retraite à 62 ans et les\nfacteurs épuisés à 55 ans?\nFaisons travailler nos jeunes et tpas\nameliorés pour nos facteurs.\nQue font les os....\nSujet: Re: tournées séniors Mer 5 Aoû 2015 - 10:13\nChez nous après le départ en retraite de 2 facteurs, leurs tournées sont vacantes depuis Janvier 2015.\nIl n'y a pas eu de vente au mois de mars, comme pouvait l’espérer les remplaçants et maintenant on leur fait comprendre qu'il n'y en aura pas non plus au mois d'octobre, réorganisation future oblige !\nLa pause méridienne est dans les cartons et il faut supprimer 4 voitures. Des tournées dépourvues de titulaires sont beaucoup plus faciles a manipuler. Personnellement, je pense qu'à terme il n'y aura plus de titulaires que bons nombres de tournées seront mutualisées en plus de tous les nouveaux services\nSujet: Re: tournées séniors Mer 5 Aoû 2015 - 13:55\ntournées aménagées pour les séniors la belle blague....j'ai une tournée aménagée suite à de nombreuses opérations et j'ai 55 ans ma tournée piétonne fait 6,5 kms pour eux aménagée c'est parce que le matin j'ai 1 h de tri donc soi-disant tournée plus courte mais 6,5 kms en marche intensive avec la canicule ( je suis dans le sud) avec la sécable je finis chaque jour au bord de l'évanouissement en plus 6 jours sur 7 puisqu'un seul repos toutes les 3 semaines je pense que LP veut nous achever me suis mise en arret 15 jours je n'en pouvais plus\nSujet: Re: tournées séniors Mer 5 Aoû 2015 - 17:53\ncasier du 17 ème siècle à plusieurs colonnes\nSujet: Re: tournées séniors Mer 5 Aoû 2015 - 18:14\nC'est original. On dirait un pigeonnier.\nSujet: Re: tournées séniors Mer 5 Aoû 2015 - 20:14\nà partir du moment où il y a des tournées vacantes,la vente de quartiers doit etre faite.\nimposez la,pour les rouleurs c'est trés important.


fille nue sur webcam a la maison | Webcam Fille Nue en live\nfille nue sur webcam a la maison\nfaut que je commence par te dire que je suis une coquine mais je l’assume fierement. Je suis accroc à tout ce qui est exhibitionnisme, que ce soit dans les lieux publiques seul ou avec mon chéri,ou bien sagement derriere mon ordinateur avec ma cam braquée sur mes big boobs!\nIl est frequent l’ete de me mettre toute nue sur mon balcon bien que je sens les jumelles de mon voisin qui m’épie derriere sa fenetre. Pour te donner une idée de ce à quoi je ressemble, je suis blonde, je mesure 1m67 pour 61KG, je fais du 90b de tour de poitrine et je m’épile le maillot en ticket de metro. J’aime savoir qu’un homme bande juste en me regardant toute nue, ca me plait de donner du plaisir à distance … Je cherche un coquin pour plan exhibe ou plan fesse en exterieur sur Rennes\nSi tu es chaud pour une visio amateur pourquoi pas je suis libre presque tous les soirs à partir de 21h\n← jf cherche dial coquin avec h mur\nje voudrais me montrer nue en live sur le web →\nSalut, t’es trop mignonne et j’ai bien envie de te voir sur ta webcam. J’ai comment tu bouges et voir ta chatte m’excite comme un dingue. Moi j’aime voir une fille en direct


Le « Berlioz » à l’escale à Calais. (Photo : Alain Simoneau)\nLa Competition and markets authority (CMA), l’autorité britannique de la concurrence, ne mettra pas en application sa décision du 27 juin d’interdire Eurotunnel d’activité maritime sur le détroit avant la fin de la procédure d’appel. Groupe Eurotunnel et la scop des anciens de SeaFrance, qui exploite les Rodin, Berlioz et Nord-Pas-de-Calais sous la marque MyFerryLink ont interjeté appel le 24 juillet.\nL’affaire devrait être plaidée au cours de l’automne devant le CAT, le Tribunal d’appel de la concurrence, qui avait cassé une première décision défavorable à MyFerryLink le 4 décembre 2013. Le CAT devrait donc statuer en décembre 2014 ou janvier 2015.\nSi le CAT confirmait la seconde décision de la CMA, celle-ci la rendrait exécutoire sous six mois, c’est-à-dire pour l’été 2015. Si la décision était cassée, Eurotunnel et, surtout, les salariés de la scop pourraient respirer.\nDans le pire des cas, la CMA laisse un peu de temps aux parties pour chercher une sortie de crise. Par exemple, au tribunal de commerce de Paris de lever son interdiction de cession des navires, si un acquéreur tiers se présentait. Dans l’immédiat, la saison d’été 2014 se présente bien, pour les navettes comme pour MyFerryLink qui gagne des parts de marché sur le fret. MFL attend 350 000 passagers et 70 000 pièces de fret au moins pour juillet et août 2014.\nTransmanche: les « Côte des Flandres » et « Côte des Dunes » en ligne en février


Pompes Funèbres et Marbrerie Evanno – Vannes - Officiel des obsèques\nPompes Funèbres et Marbrerie Evanno – Vannes\n55 Boulevard Paix\nHeureusement qu’il y a des sociétés de pompes funèbres qui s’occupent de l’organisation des funérailles dans toute leur complexité et libèrent ainsi le temps des familles endeuillées. À Vannes, les pompes funèbres offrent à leurs clients des services très pratiques du moment où l’on peut confier la préparation des funérailles d’un défunt à des agences professionnelles.\nL’accompagnement que réservent les agents des sociétés funéraires à leurs clients se fait avant, pendant et après les obsèques. Le coût pour l’organisation des obsèques par le biais d’une agence de pompes funèbres à Vannes coûte à partir de 1 500 et peu dépasser 4 700 €.\nLes agences funéraires s’occupent de divers éléments, les prestations disponibles varient suivant le contrat des obsèques choisi.\nLes personnes qui se chargent des funérailles peuvent prélever jusqu’à 5 000 € sur le compte bancaire du défunt pour régler les frais nécessaires à l’organisation des funérailles (loi du 26 juillet 2013).\nLes frais à Vannes varient selon la qualité des services et des prestations optionnelles accordées. Choisissez la compagnie funéraire qui s’adapte à vos besoins.\nLes Vannetais avisés peuvent souscrire un contrat de prévoyance obsèques et prévoir à l’avance les dépenses nécessaires lors de l’inhumation.\nDemandez un devis et comparez les divers prix des prestations funèbres pour sélectionner l’agence de pompes funèbres qui s’adapte à vos attentes.\nLa localisation géographique de l’entreprise est susceptible d’affecter la facturation. Le tarif des services des pompes funèbres inclut diverses options, les prédominants sont la préparation du défunt, la mise en bière, les démarches administratives, l’accueil au funérarium, les porteurs et corbillard pour la cérémonie, le transfert du corps vers le lieu de repos avant la cérémonie. La sélection d’une enseigne de pompes funèbres peut se faire en fonction du tarif.\nHeureusement, on peut aisément comparer les devis des entreprises funéraires sur Vannes en effectuant une comparaison de devis. Rappelons que pour économiser sur les frais d’obsèques, il faudra comparer les tarifs des funérailles.\nAutres bénéfices des confrontations des devis, les diverses approximations de tarifs aident à savoir les montant adaptés à son budget.\nÀ ce propos, www.officiel-des-obseques.com offre un formulaire pour recevoir de nombreux devis en ligne.\nPour connaître le montant total d’une crémation ou d’un enterrement réalisé par des agences funéraires professionnelles, www.officiel-des-obseques.com propose aux clients un formulaire de demande de devis.\nLocalisée en Bretagne, Vannes présente une superficie de 32,3 km².\nVannes, fait 32,3 km² de superficie et recensait 52984 habitants en 2007, 52648 en 2012 tandis que l’appréciation de la population en 2016 et 2020 sont de 52381 et 52114. Notons que sur la ville de Vannes, le nombre de décès annuels moyen entre 2007 et 2012 atteint 507 par an.\nVannes inclut 9 entreprises de pompes funèbres et 21 fleuristes pour 52381 habitants. Quant au nombre de Vannetais de 90 ans et plus, il atteint 603 individus. Il y a 7195 personnes qui ont entre 65 et 79 ans sur Vannes dont 1827 hommes et 3545 femmes, au sein de cette population 2442 habitants vivent seuls. On compte 27872 foyers sur Vannes dont 14076 sont des retraités. Les personnes âgés de 65 et 79 ans qui vivent seules est de 2442 et ceux de plus de 80 ans est de 1744 individus.\nLes personnes qui veulent demander conseil sur les démarches des funérailles, les rites funéraires ou comparer en ligne les tarifs des pompes funèbres peuvent avoir des réponses à leurs questions sur www.officiel-des-obseques.com.\nDemande de devis de Marbrerie pour une personne venant de Calais\nComparaison des prix des cercueils à Saint-Avold\nComparaison des prix des ornements funéraires pour une personne venant de Béthune


Appelez-nous : 0615325163\n  Tissus de liège\nPRE commande de juin\nContact : Géraldine ROUX\nSociété : SéKaN\nN° de SIRET : 79045221300024\nSiège social : 18 rue de l'Elle\nTéléphone : 0615325163\nEmail : geraldine@sekan.fr\nLe site https://sekan.fr/ est la propriété de SéKaN en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de son propriétaire. Toutefois, les liens hypertextes vers les sites susnommés sont autorisés sans demandes spécifiques.\nLe client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cette page et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SéKaN et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. 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Il est possible d'étudier la possibilité d'envoyer un exemplaire du produit acheté par la poste, mais cela ne constitue en rien une obligation contractuelle de la part de SéKaN. Dans le cas d'une livraison par la poste, des frais d'envoi et de confection du produit (impression et/ou gravure et emballage) correspondant à 10 % du prix de vente affiché seront facturés en plus (Nous contacter pour les conditions).\nPour les livraisons physiques hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à SéKaN sont destinées à l'usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits, ainsi que la revente de copie. 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Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.\nLe client dispose d'un délai pour se faire une opinion du produit commandé à l'issue duquel il pourra en demander le remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception (aucune demande de remboursement par mail ne sera traitée) envoyée à cette adresse : SéKaN - Géraldine ROUX - 18 rue de l'Elle - 88510 ELOYES. Ce délai est de 3 jours francs (à compter de la date de réception des articles), sauf mention particulière sur la page de vente (délai plus long, mais jamais inférieur à 14 jours). En cas d'échange ou de remboursement d'une commande reçue par la Poste, le client est tenu de renvoyer le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations (sauf mention contraire sur la page de vente) à l'adresse suivante :\n18 rue de l'Elle\nEn cas d'exercice du droit de rétractation, SéKaN est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.\nLe prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par SéKaN. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement peut s'effectuer de 5 manières différentes :\nLe serveur utilisé par SéKaN pour le traitement des cartes bancaires est celui de Paypal, qui permet au client de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé. Le Numéro de carte bancaire du client est donc dirigé vers les serveurs de la banque, et le règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique.. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.\nDans le cas d'un règlement par chèque ou mandat, la commande ne sera effectivement validée que lorsque SéKaN aura effectivement reçu le chèque ou le mandat libellé à l'ordre de SéKaN. Le client sera prévenu alors par email et recevra sa livraison.\nPar ailleurs, quel que soit le mode de règlement, SéKaN se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.\nLe présent contrat est soumis au droit français. SéKaN ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de SéKaN sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce le plus proche géographiquement de BOUSSY SAINT ANTOINE est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.\nDans tous les cas, SéKaN ne pourra être tenu pour responsable du respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de SéKaN est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).\nLe renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2093362. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer auprès de SéKaN. De plus, SéKaN s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.\nÉcrivez-nous : geraldine@sekan.fr\nEn poursuivant votre naviguation sur ce site, vous accepter l'utilisation et l'écriture de cookies sur votre appareil connecté. En savoir plus


600 demandeurs pour 80 postes à pourvoir à Monaco - Monaco-Matin\n600 demandeurs pour 80 postes à pourvoir à Monaco\nMentonÀ l'occasion du forum de l'intérim organisé par l'agence Pôle emploi de Menton, des centaines de personnes se sont pressées en vue de décrocher l'un des postes proposés en Principauté\nGrégoire Bosc-Bierne Publié le 17/11/2017 à 05:14, mis à jour le 17/11/2017 à 05:14\nFace à cette affluence inattendue, les agents de Pôle emploi ont dû faire rentrer les postulants au compte-gouttes, non sans générer quelques crispations. Jean-François Ottonello\nAttention, ça se bouscule au portillon ! Il est 14 heures lorsque l'agence Pôle emploi de la rue Guyau ouvre ses portes. Après l'appel d'air, qui pousse des dizaines de personnes à l'intérieur, vient le goulot d'étranglement qui en laisse autant sur le trottoir.\nPrès de 600 personnes venues de tout le département se sont rendues, hier, à l'agence Pôle emploi de Menton, en vue de déposer leur candidature à l'occasion du forum de l'intérim. Sept agences monégasques étaient présentes pour les accueillir et tenter de pourvoir les quelque 80 postes disponibles en Principauté.\nFace à cette affluence inattendue, la dizaine d'agents de Pôle emploi a dû gérer à la hâte le flot d'entrée et sortie au compte-gouttes, non sans susciter quelques crispations dans la file d'attente.\nLe BTP en tête\n« On ne s'attendait pas à voir autant de monde, c'est presque deux fois plus que l'année dernière », réagit Gildas Brieau, le directeur de l'agence.\nSur un large panneau blanc posé à l'entrée s'étend la liste des postes disponibles. Chef de chantier, électricien, plombier, boulanger, cuisinier… « Près de 50 % des offres concernent le secteur du bâtiment. Les chantiers à Monaco sont un moteur pour l'emploi. Ensuite viennent le secteur tertiaire et l'hôtellerie-restauration », précise encore le directeur.\nAlors que les centaines de demandeurs d'emploi se pressent à l'intérieur de la salle, les recruteurs des sept agences d'intérim monégasques reçoivent chaque candidat un à un, dans un espace cloisonné. Une façon de rendre l'entretien « plus serein et intimiste », selon Gildas Brieau. Les recruteurs n'ont pas qu'à se servir.\nOlivier Scheins, chargé d'affaires pour une entreprise d'interim, participe à son dixième forum en tant que recruteur. « L'intérêt, c'est de pouvoir rencontrer une grande diversité de profils. À Monaco, le secteur du bâtiment connaît une croissance de 10 % en ce moment et nous recherchons de tout : de la femme de ménage au directeur financier », souligne-t-il.\nUn poste pour sept demandeurs\nParmi, cette large palette de « profils », on retrouve Morini, une demandeuse d'emploi d'origine italienne de 57 ans. « J'étais serveuse en hôtellerie à Monaco. J'ai eu un contrat à durée déterminé pendant trois ans et ils ne m'ont pas gardée », assure-t-elle entre deux entretiens. Bien décidée à reprendre une activité professionnelle, elle concède néanmoins ressentir quelques doutes. « À mon âge, j'ai peur de ne pas être embauchée ». Alors pour valoriser son profil, elle « mise tout sur ses 30 ans d'expérience ».\nÀ la fin de la journée, impossible de savoir si les postes disponibles ont trouvé preneur pour le moment. Mais à raison d'un poste pour plus de sept demandeurs, cela ne fait pas l'ombre d'un doute. Dans le Mentonnais, près de 8 800 personnes sont toujours démunies d'emploi.


Congés payés : la dernière actualité sociale - les experts RH by GERESO\nCongés payés : la dernière actualité sociale\nPosté le 5 octobre 2012 par Anne-Lise Douat\nCet article a été publié il y a 6 ans, 11 mois.\nPartager la publication "Congés payés : la dernière actualité sociale"\nBien qu’institués depuis plus d’un demi-siècle, les congés payés restent une thématique sensible et d’actualité pour les gestionnaires RH.\nQue ce soit via la loi ou la jurisprudence, ces dernières années et même ces derniers mois, de nouveaux principes ont été posés.\nIls vont avoir une incidence sur les compteurs de congés et les pratiques des entreprises.\nLa réglementation des congés payés évolue régulièrement, avec des incidences fortes sur les pratiques des services RH.\nUn principe d’ouverture de droit à congés identique pour les CDD et les CDI\nLa loi de simplification du droit (loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives) supprime la différence entre les salariés en CDD et ceux en CDI en matière d’ouverture du droit aux congés payés.\nAinsi, le droit à congés est ouvert dès le début de la relation contractuelle, à partir du moment où il y a eu travail effectif (art. 50 de la loi no 2012-387 du 22 mars 2012).\nDe nouvelles pratiques pour éviter les litiges sur les congés\nAu-delà, la Cour de cassation a fait évoluer la charge de la preuve en cas de litige sur la prise des congés payés.\nJusqu’à présent, il appartenait au salarié qui réclamait des dommages-intérêts pour congés non pris, d’établir qu’il s’était trouvé dans l’impossibilité de les prendre du fait de l’employeur, en raison des impératifs de l’activité de l’entreprise.\nLa Haute juridiction opère un revirement de jurisprudence puisque dorénavant « il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer de manière effective son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier de la prise des diligences nécessaires à cette fin».\nPour éviter toute demande de dommages intérêts, les services RH doivent donc :\ninformer chaque année les salariés de la période de prise des congés payés, deux mois avant son ouverture,\nleur communiquer l’ordre des départs dans les meilleurs délais et au plus tard un mois avant.\nPar ailleurs, il revient aux managers de faire en sorte que les congés payés soient pris et de le rappeler, le cas échéant, aux salariés, concernés par un solde trop important de jours. Ainsi, une fois cette preuve établie et apportée, les congés non pris par le salarié, de son propre fait, seront considérés comme perdus (Cass. soc., 13 juin 2012, 11-10929).\nCongés non pris du fait de la maladie, d’un accident du travail ou de la maternité\nEnfin, après avoir été à l’origine du droit au report des congés payés non pris du fait d’un accident du travail, d’une maternité ou d’une maladie qui se serait prolongé jusqu’au terme de la période de prise, la Cour de justice de l’Union Européenne donne encore plus d’importance au principe du droit social que constitue le droit aux congé payés.\nJusqu’à présent en cas de maladie survenant au cours d’une période de congés, le salarié était considéré par l’entreprise en congés payés sur le fondement de la règle selon laquelle prévaut la première cause de suspension du contrat.\nLa Cour de cassation va devoir remettre en cause ce principe puisque les juges européens estiment que le moment où survient une incapacité importe peu et qu’un salarié a droit de prendre ses congés ultérieurement, qu’une période de maladie soit intervenue avant ou pendant ces derniers.\nEn effet, pour le juge européen accorder ce report uniquement si le salarié est, déjà, en incapacité quand la période de congés payés débute serait contraire au droit aux congés payés posé par la Directive 2003/88.\nEn attendant que la Cour de cassation revoit sa position, il n’incombe pas aux employeurs de créditer systématiquement le solde des congés payés du nombre de jours de maladie intervenue pendant une période de congé mais de bien évaluer les risques, si un salarié bien averti, en faisait la demande (CJUE, 21 juin 2012, aff. C-78/11).\nMaîtriser toute l’actualité des congés\nPour intégrer toute l’actualité sociale liée aux congés payés, GERESO vous propose des formations inter et intra sur les congés, et des ouvrages pratiques pour maîtriser tous les calculs de congés, ou connaître toutes les modalités de gestion du temps de travail et des congés.\nCatégories Actualités, Pratiques RH, recrutement, compétences et carrières, Retraite et protection sociale\nÉtiquettes actualité sociale, congés, congés payés, litiges\n2 réponses pour Congés payés : la dernière actualité sociale\n28 février 2014 à 23 h 56 min\nje suis en arret maladie longe maladie, depuis un an passé on ne m a pas dit que les congés etaient reportés bien au contraire. je trouve cela lamentable que des personnes recrutées sans concours sur piston, puissent gerer des paies et des vances sans connaitre nous induisant en erreurs et nous delestant de nos droits…\nsem, libero dolor suscipit Aenean ut facilisis in Donec Praesent porta.


Phrases avec 'from '-anglais\nApprendre l'anglais > Cours & exercices d'anglais > Exercices d'anglais > test d'anglais n°38496 : Phrases avec 'from '\nPhrases avec 'from '\n-On emploie From pour situer un point de départ ou d'origine en rapport à une distance ou une localité\nHe is from Manchester, Il vient de Manchester\nI prefer to start swimming from the other side, je préfère commencer à nager de l'autre côté.\nHow far are you from me? A quelle distance te trouves-tu de moi?\n-On peut aussi employer From pour se situer par rapport à une donnée temporelle :\nYou should start from the beginning!Tu devrais commencer par le début!\nFrom the day I met you, I feel very happy, Depuis que je t'ai rencontré, je me sens très heureux.\nOn utilise également From pour représenter une appartenance entre des personnes :\nI have blond hair from my mother, Je tiens les cheveux blonds de ma mère.\nIs this letter from your boyfriend? Est-ce une lettre de ton copain?\nou au contraire marquer une différence, une absence :\nHe looks really different from his brother, Il a l'air très différent de son frère\nI don't like being separated from you, Je n'aime pas être séparé de toi.\nMost people stay away from her, La plupart des gens s'éloignent d'elle.\nExercice d'anglais "Phrases avec 'from '" créé par anonyme avec le générateur de tests - créez votre propre test !\n1.Ma maison est loin de la tienne.\n2.As-tu des nouvelles de tes parents?\n3.Depuis l'année dernière, je dors dans une autre pièce que lui.\n4.Il a eu les résultats de son examen.\n5.Etes-vous de New York?\n6.Je pars de vendredi jusqu'à dimanche\n7.J'ai utilisé l'argent de mon salaire.\n8.Depuis que je suis séparé de ma femme, je ne dors pas.\n9.Il a les yeux verts de son père.\n10.Je ne me suis pas éloigné d'elle depuis ce matin.\nFin de l'exercice d'anglais "Phrases avec 'from '"


Le début de la fin | Monaco | Mes Limbes\nLes médecins décident de soulager les douleurs de Lenny en lui donnant un anesthésiant musculaire, ce qui fait de lui un vrai légume et les oblige à mettre son respirateur au maximum et à lui poser une sonde urinaire. Ils lui administrent même de fortes doses de curare, des doses d’adulte. C’est le prix à payer pour ne plus le voir souffrir.\nOn vit dans le service maintenant, on y mange, on y dort. On rentre rapidement chez mes parents pour se laver. Les jours passent et malgré la lourdeur de la situation, notre quotidien est plutôt léger. On s’occupe de Lenny, on lui met de la musique, on peut même le laver, l’habiller, faire quelques soins… On discute constamment avec les puéricultrices qui sont devenues nos proches, elles sont d’un tel réconfort, on se confie et on pleure dans les bras de ces femmes en rose qui étaient des inconnues il y a à peine 3 semaines.\nLe médecin nous propose de le baptiser en urgence. Et là, on aurait pu comprendre mais je pense que notre cerveau ne voulait pas admettre la réalité. Son parrain, sa marraine, mes parents, mon beau-père sont présents et tout ça se passe presque normalement, comme ci cette pièce était notre maison.\nOn admet petit à petit grâce aux longues conversations qu’on a tous les deux et celles avec les soignants que tout ça n’est pas la vie réelle. Dehors, on voit des enfants en poussette, courir, rire… Et Lenny, lui, ne peut ni manger seul, ni respirer correctement. On se pose donc la question de son avenir proche ou lointain.\nNous, ses parents, n’avons vu la couleur de ses yeux qu’une seule fois car il est trop épuisé pour pouvoir les ouvrir ou même pleurer. Cette bulle dans laquelle nous nous trouvons avec notre fils ne peut pas durer éternellement, elle va nous exploser un jour en pleine figure et les dégâts vont être irréparables. Mais, on est déchirés entre le cœur et la raison.\nLe médecin qui s’occupe de Lenny décide avec l’équipe médicale de stopper ses soins c’est à dire qu’ils ne feront désormais que le minimum, c’est la loi qui veut ça. On ne tue pas mais on fait en sorte que le patient s’en aille. Ça s’appelle l’arrêt de soins et on ne sait pas combien de temps ça peut durer. Par contre, il nous le promet, Lenny ne souffrira pas.\nIl faut que le cheminement se fasse dans nos esprits. Mais comment être prêt à laisser son bébé s’en aller? Il vient juste de naître, il ne peut pas nous quitter, un bébé ne meurt pas d’habitude. Pourquoi les autres ont leur enfant et pas nous ?\nTellement de questions et d’incompréhensions se bousculent.\nA partir de cette annonce, débute un cauchemar. On attend nuit et jour, tous les deux, debout devant les moniteurs que quelque chose change, que son cœur et sa respiration ralentissent… Mais rien, les jours défilent et toujours rien, c’est déstabilisant, car ils ne lui avaient donné que quelques jours voir quelques heures. On a peur de quitter la pièce 5 minutes et qu’il nous quitte à ce moment-là, qu’il parte tout seul. Dès que j’entends un bip sur les machines, mon corps se fige, j’ai les mains moites. Je sais qu’il va me quitter, je ne me voile pas la face, je vais devoir lui dire au revoir mais je ne me sentirais jamais prête pour ça.\nUne nuit, je m’étais assoupie au creux du petit cou de Lenny et je trouve Camille comme un zombie debout devant la machine. Pas besoin de poser la question, je vois qu’il est terrorisé, il me dit simplement : « Je n’arrive pas à dormir »…\nAprès 5 jours de nuits blanches et d’angoisse, on voit bien que rien ne change. Aucun médecin ne vient nous voir et on comprend qu’ils sont dans l’impasse.\nCe petit être se bat, il combat l’anesthésiant afin de pouvoir ouvrir les yeux, il résiste à des doses puissantes de morphine. Il se bat pour la vie. Il est plus fort que nous deux réunis.\nOn passe une nuit tous les deux à en parler, on met à plat toutes les informations qu’on a reçues depuis le début. Et on tombe rapidement d’accord, il faut qu’on parle au médecin et ce sera soit il nous redonne de l’espoir, ils reprennent les soins et les recherches, soit ils abrègent ses souffrances et les nôtres, car si cette situation continue, nos nerfs vont lâcher.\nJ’en parle avec la soignante la plus proche de Lenny, celle qui l'a pris en charge depuis le premier jour, elle est honnête et m’explique qu’il y a un malaise.\nPersonne ne comprend pourquoi Lenny est toujours là. Et les médecins sont déstabilisés, ce sont des hommes, ils sont touchés de près et aucun ne trouve le courage de venir nous affronter. Après un mois, tout ce qu’ils savent c’est qu’aucun examen n’a montré de problème chez Lenny alors que, clairement, il va mal, et lorsqu’ils sont persuadés qu’il va partir tranquillement pour ne plus souffrir, il se bat.\nLe lendemain matin, le médecin de Lenny entre enfin dans la chambre. Je lui explique qu’on ne veut et ne peut surtout pas rester dans cette situation, on est prêts à le laisser partir car c’est égoïste de le garder avec nous dans cet état. On a compris que la bulle dans laquelle on se trouve est éphémère. Mais si rien ne peut être fait dans ce sens alors, il faut reprendre les soins.\nIl nous laisse deux jours. Deux jours pour accumuler le maximum de souvenirs avec Lenny et ensuite, ce sera terminé, on abrégera ses souffrances.\nOn passe ces deux petits jours à le photographier, le toucher, le sentir, le câliner, lui dire qu’on l’aime tout simplement.\nOn garde l’empreinte de son petit pied dans du plâtre et Camille me fabrique une bague avec un bout de plâtre, un cœur rouge en plastique et un bout de fil de fer. Il revient avec cette bague et me demande de l’épouser. Je ris et je dis oui bien sûr car depuis le début c’est l’homme de ma vie et je sais qu’on est indissociables à présent, mais on prend tous les deux cette demande avec légèreté car, plus que n'importe qui, on ne sait pas de quoi demain sera fait.\nPendant ces deux jours, ils accumulent le maximum de prélèvements de peau et de sang sur Lenny pour pouvoir continuer les recherches après sa mort. La dernière fois qu’on lui a pris du sang, ça a été insupportable, ils devaient remplir beaucoup de tubes et ils ont du appuyer, appuyer sur son ventre pour que le sang sorte.\nJ’en étais malade.\nNous n’avons prévenu personne de ce qui allait se passer, pas même mes parents. Je ne veux pas leur mettre plus de responsabilités et de souffrances sur les épaules. Ça se passera dans l’intimité, tous les trois. On a décidé d’assumer et d’accepter notre rôle de parents depuis le début, et ce sera jusqu’au bout. On organise également sa cérémonie d’enterrement tant qu’on en est encore capables.\nOn se met d’accord sur le lieu, les couleurs, les musiques… On fait tout ça presque machinalement, on ne se rendait pas encore compte de ce qui nous attendrait après.


Boots Ash Indianna en nubuck taupe – Chaussures Enfant Indianna\nBOOTS ENFANTS ASH INDIANNA\nLa marque Ash vous propose cette nouvelle saison des chaussures enfants hyper tendances et confortables. Laissez vous tenter par les boots Ash modèle Indianna en velours taupe pour cet hiver ! Découvrez toute la collection de chaussures Ash Automne/Hiver 2013 sur Ann Tuil. Livraison et retour gratuits.\nCatégories: Kids,\tBons Plans,\tKids Collection,\tAsh\nBoots Enfants Ash Indianna en velours taupe\n- Boots indiennes compensées en velours taupe\n- Franges et clous dorés et argentés vieillis décoratifs\n- Talon compensé à l'intérieur de 3 cm\n- Semelle interieure cuir et semelle exterieure gomme