Explications de votes de J.-L. Mélenchon - 20-23 octobre 2014\n1. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Demande EGF/2014/0004 ES/Comunidad Valenciana – metal\n2. Mobilisation du Fonds d'ajustement européen à la mondialisation. Demande EGF/2013/012 BE/Ford Genk, présentée par la Belgique\n3. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Demande EGF/2013/002 BE/Carsid\n4. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Demande EGF/2014/006 FR/PSA\n5. Budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 – toutes sections\n6. Projet de budget rectificatif n° 2/2014 – excédent résultant de l'exécution de l'exercice 2013\n7. Protocole à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne\n8. Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2014\n9. Interdiction de l'association « Memorial » en Russie\n10. Droits de l'homme en Ouzbekistan\n11. Disparition de 43 étudiants au Mexique\n12. Droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine\n13. Décharge 2012: Organe des régulateurs européens des communications électroniques\n14. Décharge 2012: Conseil européen et Conseil\n15. Accord européen conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) au sujet de certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure\nMobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Demande EGF/2014/0004 ES/Comunidad Valenciana – metal\nRapport Šulin (PPE) A8-0013/2014\nLe fond d'aide à la mondialisation remplit bien son rôle néfaste. Au lieu d'aider les travailleurs il encourage les actionnaires et les Etats à se soumettre au libéralisme forcené. La demande concerne 633 travailleurs licenciés dans 142 entreprises relevant de la fabrication de produits métalliques situés dans la région espagnole « Comunidad Valenciana ». Les autorités espagnoles font valoir que la crise économique a lourdement pesé sur le secteurs de la manufacture dans l'ensemble de l'Union européenne : entre avril 2008 et avril 2009, la production industrielle dans l’UE a chuté de plus de 22 points de pourcentage. Mais sans remettre en cause le modèle économique qui est la cause de la désindutrialisation de l'Europe et sans promouvoir le seul remède efficace : le protectionnisme solidaire. Le gouvernement espagnol comme l’UE traitent les symptômes sans s’attaquer jamais aux causes du mal. Je m'abstiens pour ne pas priver les travailleurs espagnols de ce fond.\nMobilisation du Fonds d'ajustement européen à la mondialisation. Demande EGF/2013/012 BE/Ford Genk, présentée par la Belgique\nPaul Rübig (GUE) A8-0015/2014\nLe fond d'aide à la mondialisation est bien dans son rôle destructeur. Au lieu d'aider les travailleurs il encourage les actionnaires et les Etats à se soumettre au libéralisme forcené. La demande concerne 512 licenciements intervenus sur le site d’assemblage de Ford-Werke GmbH situé à Genk et chez dix fournisseurs de Ford Genk en Belgique. Selon les autorités belges la situation économique difficile du secteur de la construction automobile dans l’Union européenne est principalement due à une baisse constante de la vente de voitures neuves dans l’Union sous l’effet de la crise économique et de problèmes structurels de surcapacité rencontrés par certains constructeurs dans plusieurs États membres. Ces facteurs ont entraîné des fermetures d’usines et des restructurations chez plusieurs constructeurs automobiles et leurs fournisseurs, ce qui s’est traduit par un grand nombre de pertes d’emplois dans le secteur automobile ces dernières années. En effet la filière automobile mondiale connaît depuis déjà plusieurs années de fortes restructurations capitalistiques, des milliers de salariés ont déjà subis les conséquences des plans de suppression d'emplois et de réduction d'activité, alors que les groupes engrangeaient des profits considérables. Pour l'exercice 2013 Ford a ainsi annoncé un bénéfice net de 7,15 milliards de dollars, en hausse de 26 %. Je vote contre cette demande de prime au licenciement servie aux actionnaires.\nMobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Demande EGF/2013/002 BE/Carsid\nSARVAMAA (PPE) A8-0017/2014\nLe fond d'aide à la mondialisation joue son rôle destructeur. Au lieu d'aider les travailleurs il encourage les actionnaires et les Etats à adhérer à l'irresponsabilité sociale du libéralisme forcené. La demande porte sur 939 licenciements survenus sur le site de production d'acier brut de Carsid SA ("Carsid"), en Belgique, dont 752 travailleurs visés par les mesures cofinancées par le FEM. Les autorités belges font valoir que la crise économique a lourdement pesé sur le secteurs de la manufacture dans l'ensemble de l'Union européenne : Dans l’UE-27, entre 2008 et 2013 par exemple, quelque 280 000 travailleurs ont perdu leur emploi dans l'industrie métallurgique. Mais sans remettre en cause le modèle économique qui est la cause de la désindutrialisation de l'Europe et il ne propose pas le seul remède efficace : le protectionnisme solidaire. Le gouvernement belge comme l’UE traitent les symptômes sans s’attaquer jamais aux causes du mal. Je m'abstiens pour ne pas priver les travailleurs belges de ce fond.\nMobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Demande EGF/2014/006 FR/PSA\nTHOMAS (S&D) A8-0016/2014\nLe fond d'aide à la mondialisation est une prime au licenciement. Au lieu d'aider les travailleurs il encourage les actionnaires et les Etats dans leur irresponsabilité sociale. La demande concerne 2 357 des 6 120 travailleurs licenciés chez PSA pour un montant total de 12 704 605 EUR du Fonds en faveur de la France. Les fermetures d’usine à Aulnay-sous-Bois ou Rennes ne se justifient pas par l’absence de rentabilité ni par le déclin de l’industrie automobile française, qui connait un regain depuis 18 mois. Pour le premier semestre 2014 PSA a dégagé un bénéfice de 477 millions. Elles résultent depuis des années de la recherche éhontée de taux de rentabilité toujours plus importants par les principaux actionnaires de la famille Peugeot émigrés fiscaux en Suisse. Leur irresponsabilité économique entraîne des restructurations capitalistiques au détriment du développement industriel de PSA, et notamment de sa reconversion écologique durable. Il s'agit donc faire payer aux contribuables les conséquences des décisions financières d’actionnaires rentiers et irresponsables. Au lieu de distribuer aléatoirement quelques deniers aux salariés, il vaudrait mieux mener des politiques industrielles ambitieuses permettant la relance de l’activité et la planification écologique. Je vote contre cette demande de prime au licenciement.\nBudget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 – toutes sections\nEider Gardiazabal Rubial (S&D), Monika Hohlmeier (PPE) A8-0014/2014\nCe rapport rejette la position du Conseil sur le budget européen 2015. Après une forte baisse du budget en 2014, la situation financière de l’UE est critique : elle n’est ni en mesure de solder les 26 milliards d’impayés accumulés à fin 2013, ni de financer la moindre priorité nouvelle. La proposition de la Commission pour 2015 était déjà indigente. Elle est rendue désastreuse par les restrictions supplémentaires réclamées par le Conseil. Des coupes inimaginables sont prévues dans les crédits pour la croissance et l’emploi pourtant affichées comme ses priorités absolues par le même Conseil. Des coupes tout aussi intolérables sont amplifiées dans la recherche, les PME, les infrastructures. Ce rapport qualifie donc à juste titre la proposition du Conseil d’ « arbitraire, incohérente et catastrophique » dans ses conséquences. Le budget proposé par ce rapport reste cependant très insuffisant, avec à peine 2 milliards de plus que le budget 2013. Cela ne permettrait même pas de résorber les impayés, sans même parler de financer des priorités nouvelles.\nProjet de budget rectificatif n° 2/2014 – excédent résultant de l'exécution de l'exercice 2013\nGérard Deprez (ADLE) A8-0018/2014\nCe rapport entérine le 2ème budget rectificatif de l'Union pour 2014. Il vise à inscrire au budget 2014 « l'excédent » de l'exercice 2013, d'un montant de 1 005 000 000 EUR. Signe de la gestion chaotique de l'UE : le budget fait apparaître un excèdent alors que dans le même temps tous les indicateurs existants font apparaître une pénurie de crédits de paiement, tant dans le budget 2012 que dans le budget 2013. Le rapport propose d'affecter cet « excédent » au financement d'une nouvelle ligne budgétaire, numérotée 40 04 01, intitulée "Réserve pour besoins supplémentaires de paiements". Une chatte n'y retrouverai pas ses petits ! Un excédent pour payer un non paiement du même budget. Je m'abstiens sur ce texte.\nProtocole à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une parpart, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne\nJan Zahradil (CER) A8-0012/2014\nUn accord de libre-échange a été signé le 15 octobre 2009 entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la république de Corée, d'autre part. Le 17 février 2011, le Parlement européen a adopté une résolution législative par laquelle il a donné son approbation à la conclusion d'un protocole additionnel à accord. Le 1er juillet 2013, la République de Croatie a adhéré à l'Union européenne et en est devenue le 28e État membre. Le Parlement doit à présent l'approuver la participation de la Croatie à l'accord de libre échange UE-Corée pour en achever le processus de ratification. Etant opposé aux traités de libre-échange comme à l'adhésion de la Croatie je vote contre ce texte.\nPhilippe De Backer (ADLE) A8-0019/2014\nCe texte opère un juste constat sur la situation économique catastrophique : même l’Allemagne s’achemine vers la récession. Mais il n'est pas dit que ici la conséquence directe des politiques d’austérité qui ont brisé l’appareil productif et la consommation populaire, au nom du remboursement des dettes et de la lutte contre l’inflation. Il propose en conséquence de renforcer les sanctions du semestre européen. On peine à croire qu'une telle proposition soit faite Cela est inacceptable ! Parce que cela implique le dessaisissement des parlements nationaux. Et aussi parce que ce semestre se fonde lui même sur des politiques libérales récessives : liquidation de la sécurité sociale, de la retraite par répartition, des services publics, attaques contre « la charge fiscale pesant sur le travail », dérégulation du marché du travail, condamnation du protectionnisme. Je vote contre ce texte inique, symptôme affligeant de l'aveuglement dogmatique de la technostructure de l'Union européenne.\nInterdiction de l'association « Memorial » en Russie\nRésolution Commune : PPE, ECR, S&D, ADLE, Verts RC-B8-0164/2014\nMemorial est le nom d'une association historique, culturelle et de défense des droits de l'Homme en Russie. Une nouvelle loi Russe sur les "agents extérieurs" change les conditions d'enregistrement des associations et partis politiques. Dans ce cadre cette association qui a manifesté son opposition claire à Poutine est poursuivie par le ministère de la Justice. La résolution vise à condamner la Russie. On note que si l'UE s'inquiète du non-respect des obligations légales internationales par la Russie elle est beaucoup moins regardante dans d'autres cas. Comme celui de la Hongrie qui a récemment adoptée une loi sur le financement des ONG par "l'étranger" dans l'indifférence générale. Il ne s'agite bien sûr que d'isoler un peu plus la Russie dans le contexte de la crise Ukrainienne. Il ne faut encourager aucun protagonistes aux provocations. Ceci n'est pas une résolution mais un prétexte à tensions. Je vote contre cette résolution\nDroits de l'homme en Ouzbekistan\nRésolution Commune : PPE, ECR, S&D, ADLE, Verts RC-B8-0166/2014\nLa commémoration des 10 ans du massacre d'Andijan en Ouzbékistan aura lieu en mai prochain. Cette résolution condamne la répression des militants des droits de l'Homme en Ouzbekistan. En effet l'opposition politique y est sévèrement réprimée et les droits de l'Homme sont en constante détérioration. Elle condamne également le refus de collaboration du gouvernement Ouzbek avec l'ONU. Je vote pour cette résolution tout en regrettant qu'elle n'inclue pas les amendements proposée par mon groupe la GUE/NGL concernant le travail forcé.\nDisparition de 43 étudiants au Mexique\nRésolution Commune : PPE, ECR, S&D, ADLE RC-B8-0161/2014\nDepuis le retour au pouvoir du Parti de la Révolution Institutionnelle (PRI) élu en Juillet 2012, le régime de Peña Nieto au Mexique développe la privatisation et la marchandisation des ressources de base, telles que la terre, l’eau ou la biodiversité. A cela s'ajoute un climat de harcèlement contre les organisations sociales, l'incarcération de nombreux militants politiques et une collusion entre des responsables politiques et les “cartels” de trafiquants de drogue. Depuis fin septembre, 43 étudiants ont disparu à la suite d'une fusillade à Iguala. La résolution vise à condamner les disparitions forcées, exécutions extrajudiciaires, actes de torture et détentions arbitraires perpétrés. Néanmoins elle reste bien timide sur la dénonciation de la collusion entre les narco trafiquants et le gouvernement ou encore sur la répression des manifestations. D'ailleurs le Mexique est présenté comme un partenaire stratégique de l'UE, qu'il faut encourager à « poursuivre ses réformes pour renforcer les institutions étatiques ». A titre de comparaison la résolution portée par mon groupe la GUE/NGL demandait l'utilisation de la clause « droits de l'Homme » dans l'Accord global UE-Mexique afin de suspendre toute coopération tant qu'il n'y a pas d'avancées satisfaisantes. Une mansuétude à comparer avec les vociférations anti-Chavistes. Je vote Contre.\nRapport : LANDSBERGIS (PPE) A8-0021/2014 législatif 1ère lecture\nCe texte est dans la continuité du désir des instances Européennes d’intégrer l’Ukraine économiquement, en la forçant à faire le choix absurde de perspectives de développement avec les pays de l’U.E aux dépends de son marché extérieur principal, la Russie, avec laquelle elle est unie de fait par des liens culturels forts. L’application de l’accord d’association entre l’UE et l‘Ukraine ayant été repoussé au 31 décembre 2015, la Commission propose de prolonger le règlement de l’UE concernant l’abaissement des droits de douane pour les échanges commerciaux entre l’UE et l’Ukraine devant se terminer au 1er novembre 2014. Etant opposé à cet accord d'association qui a été le déclencheur de la cris Ukrainienne je vote contre. De plus ce texte est subordonné au respect, par l'Ukraine, des principes fondamentaux liés aux droits de l’homme, à la démocratie et à l’État de droit. Or, ces conditions ne sont manifestement pas respectée en Ukraine : utilisation d’armes à sous-munitions interdites dans des zones civiles, procédures d'interdiction du parti communiste, interdiction de diffusion de certaines chaines de télévision, lois sur la censure, présence de néo-nazi au gouvernement. Je m'étonne donc même que l'on nous soumette une telle proposition.\nSARVAMAA (PPE) A8-0011/2014\nLe pouvoir de décharge budgétaire du Parlement devrait lui permettre de faire respecter par l'ensemble des institutions et agences européennes les engagements budgétaires pris. Or la Commission comme le Conseil ne tiennent quasiment aucun compte des votes du Parlement, y compris quand il refuse la décharge. C'est un symptôme de l'impuissance démocratique du Parlement dans l'UE. Il s'agit ici de donner quitus à l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2013. Ce quitus a été refusé par le Parlement en Avril 2013 pour cause de manquement dans le: budget et la gestion financière, les engagements et les reports, les procédures de passation des marchés et de recrutement et les comptes annuels définitifs. Des mesures ont été prises par l'ORECE pour améliorer la situation des engagements et des reports, ainsi qu'une meilleure planification budgétaire et un contrôle strict de mois et de fin d'année de versements. Néanmoins le budget 2013 ayant été exécuté de manière particulièrement chaotique, toute décharge donnée pour cet exercice pose problème. Je vote contre.\nDécharge 2012: Conseil européen et Conseil\nDEUTSCH (PPE) A8-0010/2014\nLe pouvoir de décharge budgétaire du Parlement devrait lui permettre de faire respecter par l'ensemble des institutions et agences européennes les engagements budgétaires pris. Or la Commission comme le Conseil ne tiennent quasiment aucun compte des votes du Parlement, y compris quand il refuse la décharge. Il s'agit ici de donner quitus sur le budget du Conseil européen et du Conseil. Le texte rappelle les difficultés systématiquement rencontrées jusqu'à présent au cours des procédures de décharge et qui sont imputables à un manque de coopération de la part du Conseil. Il souligne que le Parlement a refusé de donner décharge au secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009, 2010 et 2011 et qu'il a ajourné sa décision d'octroi de la décharge pour l'exercice 2012. La résolution confirme que le Parlement n'est pas en mesure de décider de la décharge pour 2013 en connaissance de cause. Je vote pour ce texte sans illusion sur l'impuissance démocratique du Parlement dans l'UE.\nAccord européen conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) au sujet de certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure\nUn accord a été conclu, le 15 février 2012, entre les partenaires sociaux (Union européenne de la navigation fluviale, Organisation européenne des bateliers et European Transport Workers' Federation) sur l'aménagement du temps de travail dans la navigation intérieure. Il fixe notamment certaines garanties pour les travailleurs : temps de travail, temps de repos, congés annuels. La proposition vise à rendre effectifs les termes de l'accord suite à une première opposition du Conseil. Je vote Pour.


Signataire > UGICA CFTC - Union générale des ingénieurs cadres et assimilés\nL'encadrement du portage salarial est fixé par la loi. L'accord n'a donc plus de valeur juridique.\nDans Bulletin officiel des conventions collectives (n°08/1, 2 février 2008)\nL'article 3 de l'accord sur l'organisation du portage salarial dans les bureaux d'études et cabinets d'ingénieurs conseils prévoit les conditions de mise en place et de financement du droit individuel à la formation.\nAvenant n° 2 du 20 novembre 1997 portant adhésion à INTERGROS\nDans Bulletin officiel des conventions collectives (n°98/6, 13/03/1998)\nLes modalités de versement de la contribution plan de formation des entreprises de commission, courtage, commerce intracommunautaire et d'imporation-exportation sont modifiées. Les conditions de mise en oeuvre du capital de temps de formation so[...]\nAccord du 26 janvier 1996 sur la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (annexe XXXVII)\nDans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, courtage et commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation p[...]\nDans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission-courtage et d'importation-exportation, il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle. Sa composition, son rôle et s[...]\nAvenant n° 1 du 26 janvier 1996 à l'accord paritaire du 16 décembre 1994 portant adhésion à INTERGROS\nLe champ d'application de l'accord du 16 décembre 1994 désignant INTERGROS pour assurer la collecte et la gestion des contributions des entreprises de commission-courtage et d'importation-exportation est modifié.\nAccord du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à INTERGROS des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale import-export (CCNIE)\nINTERGROS est désigné pour assurer la collecte et la gestion des contributions plan de formation et alternance des entreprises du commerce de gros et du commerce international. Le champ d'application et les taux des contributions sont fixés. Les[...]\nAccord du 30 mars 1994 relatif à la formation professionnelle\nIl est créé dans la branche de l'industrie sucrière un fonds mutualisé d'adaptation et de reconversion (FOMAR) qui a pour objet la mise en oeuvre d'actions de formation préventives en faveur de l'emploi. Le fonds est alimenté par une contributio[...]\nDans Journal officiel - Lois et décrets (numéro complémentaire 133, 10/06/1982)\nIl est créé un Fonds d'assurance formation des salariés des industries agricoles et alimentaires : le FAFORIA. Son champ d'application, sa composition et les modalités de collecte des contributions des entreprises sont fixées.


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Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : Mobilisez-vous #avecnous pour les travailleurs d’ESAT et d’EA - Adapei - Aria Vendée\nAccueil » Informations » Actualités » Réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : Mobilisez-vous #avecnous pour les travailleurs d’ESAT et d’EA\nRéforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : Mobilisez-vous #avecnous pour les travailleurs d’ESAT et d’EA\nVigilante à l’évolution légale sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés – OETH – en cours d’évolution, l’Unapei nous demande de nous mobiliser à ses côtés pour interpeller le gouvernement. L’Adapei-Aria de Vendée s’associe à la démarche de l’Unapei.\nPour sensibiliser les élus du département, et partager nos inquiétudes nous avons adressé un courrier à l’ensemble des députés et sénateurs de Vendée.\nCe lundi 4 février, Didier Mandelli Sénateur est venu visiter le site esatco Vendée La Roche sur Yon René Coty, où il a pu voir le travail de qualité fourni par les personnes accompagnées en réponse à des marchés locaux, des entreprises voisines ou du département. Il a également souligné l’adaptation mise en place pour chaque mission par les encadrants. Des technicités sont développées et permettent à chaque personne de pouvoir avoir une mission professionnelle.\nPlusieurs messages ont été portés par l’association à l’occasion de cette rencontre : le besoin des personnes de travailler en ESAT, lieu adapté ; l’insertion est nécessaire et nous l’accompagnons, mais elle ne peut être possible pour l’ensemble des personnes; le rôle social de l’ESAT par les accompagnements auprès des personnes.\nLa réforme de l’OETH peut avoir une incidence directe sur le travail de sous-traitance confié au sein des ESAT et des Entreprises Adaptées, nous voulons conserver la confiance des entreprises privées et publiques.\n« Les ESAT doivent continuer à être un lieu d’inclusion parmi une offre de service plus large, répondant au projet professionnel de certaines personnes, sur un territoire de vie et d’emploi », précise Philippe-Marie Durand Président de l’Adapei-Aria de Vendée.\nMerci à Didier Mandelli, Sénateur pour sa visite auprès de l’ESAT\naux côtés des représentants de l’association, Philippe-Marie Durand Président, Marie-Odile Rambaud Vice-présidente, Patrick Soria Directeur Général, Virginie Desplanches directrice du Pôle TVP, Pierrick Thabault Directeur de l’ESAT site La Roche sur Yon et Gilles Radin adjoint\nMerci aussi aux équipes et personnes travaillant à l’ESAT pour leur accueil et explications


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