Le déploiement du compteur Linky - Innovation produits\n> Le déploiement du compteur Linky\nRapport de Bernard Flüry-Hérard et Jean-Pierre Dufay, CGEDD\nÉtabli à la demande de la ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, le présent rapport a pour objectif d’analyser les causes des inquiétudes et des oppositions qui se sont manifestées dans la première phase de l’installation des compteurs communicants d’électricité, nommés compteurs Linky, et de proposer des pistes de solutions. La description technique du système est présentée en annexe du rapport.\nLa genèse de cette opération commence vers 1980, avec l’élaboration d’un premier compteur électronique, sans autre fonctionnalité que le comptage. Les spécifications techniques ont alors, dans les années suivantes, connu deux évolutions notables : la modification du cadre réglementaire, et le rajout de fonctions de maîtrise de l’énergie. Si l’expérience de 2011, avec 300 000 compteurs a permis de valider et d’améliorer le bon fonctionnement technique, certains signaux d’alerte n’ont cependant pas été pris en considération à ce stade.\nFin septembre 2016, 1 572 000 compteurs sont installés, y inclus ceux de l’expérimentation, et le taux de refus par les particuliers est d’environ 3 %. Cependant, l’utilisation pour la maîtrise de l’énergie est très peu développée, avec moins de 4 500 clients, soit 0,3 %, ayant demandé l’ouverture d’un compte sécurisé. L’installation d’afficheurs déportés, obligatoire selon la loi de transition énergétique du 17 août 2015 pour les clients éligibles aux tarifs sociaux de l’énergie, ne commencera qu’en 2017.\nPar ailleurs, au 26 septembre 2016, 260 délibérations concernant des réticences sur le déploiement de Linky, en majorité de petites communes, ont été adoptées. Au total, si le compteur est une réussite technique pour la gestion du réseau, son utilisation pour la maîtrise de l’énergie reste largement insuffisante.\nPlusieurs études sont disponibles concernant l’exposition aux ondes électromagnétiques générées par le compteur, notamment celles de l’INERIS et de l’ANFR. Toutes aboutissent à des niveaux de champ extrêmement faibles, et à la quasi-disparition de tout champ à une distance d’un mètre. Suite à sa saisine par la Direction générale de la santé, l’ANSES a également publié le 5 décembre 2016 un avis relatif à l’exposition de la population, concluant à l’absence d’effet à court terme, mais recommandant des compléments de mesures. Se fondant sur ces différentes études, les rapporteurs suggèrent l’étude d’un certain nombre d’actions possibles dans des cas particuliers et la mise au point d’un protocole de mesure consensuel avec les associations.\nConcernant la protection des données personnelles, les recommandations de la CNIL sont très exigeantes et devraient constituer une protection efficace pour la vie privée de l’utilisateur, d’autant que son accord est requis pour la transmission des données autres que pour le comptage simple de la consommation.\nLe rapport préconise trois orientations de la politique générale concernant les compteurs électriques intelligents, orientations accompagnées de propositions d’actions concrètes.\nLa première orientation est une confirmation de l’engagement de l’État pour le compteur électrique intelligent. En effet, d’une part le programme est une réussite technique, d’autre part les difficultés rencontrées apparaissent comme des défauts de jeunesse dans un programme complexe. Relativement aisées à corriger, elles ne sont cependant pas de nature à remettre en cause un programme nécessaire.\nL’orientation la plus importante concerne le renforcement du volet maîtrise de l’énergie, en cohérence avec les objectifs de la transition énergétique. Pour cela, il se-rait nécessaire de développer le déport des indications de consommation depuis le compteur jusqu’aux lieux d’habitation, avec le module Émetteur Radio Linky (ERL). Celui-ci devrait être distribué en grande surface, et permettre la transmission des paliers tarifaires jusqu’aux dispositifs d’affichage de l’habitation. Les études montrent en effet une diminution des consommations de 6 à 10 % lorsque les clients sont équipés d’afficheurs en euros. La possibilité de recevoir ces données énergétiques sur smartphone dans l’habitation devrait également être développée. Enfin, la dynamique du marché de l’offre demanderait à ce que les données de consommation sur un an soient disponibles et facilement accessibles, facilitant ainsi les propositions novatrices des fournisseurs d’énergie en faveur de la transition énergétique.\nLa troisième orientation concerne l’acceptabilité sociale du compteur. Il paraît nécessaire de disposer d’une politique d’installation plus à l’écoute des consommateurs. Cette orientation passe par l’introduction d’une certaine souplesse dans les installations, offrant quelques options, notamment le cas de compteurs installés dans des lieux de vie passagers. La sécurité des données devrait faire l’objet d’une politique de communication plus affirmée. Le rapport suggère une douzaine d’actions concrètes, notamment les suivantes.\nL’État pourrait concrétiser son engagement en faveur de Linky en tant qu’instrument de la transition énergétique, via un portail présentant les bénéfices pour l’usager et la collectivité. Ce portail apaiserait les craintes concernant les émissions du compteur, via la fourniture des données objectives. Parallèlement, l’État pourrait exercer un contrôle actif vis-à-vis des délibérations illégales de communes entravant le développement du compteur intelligent.\nL’approche des collectivités locales bénéficie aujourd’hui de nombreux outils de communication mis en place par En-edis. Cette politique pourrait encore être renforcée, par une écoute des besoins des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), syndicats d’électrification, des associations départementales en amont des installations de particuliers. Une proposition pourrait consister à effectuer un raccordement des installations communales en amont de celui des particuliers, de sorte à disposer d’une communication positive des élus communaux.\nEnfin, la politique de communication, tant du distributeur que des fournisseurs et de l’État, devrait s’adapter à ces orientations. Elle pourrait notamment faire la promotion de l’installation des ERL et des afficheurs intelligents.\n1. Confirmer l’engagement de l’État en faveur du déploiement d’un compteur électrique intelligent, comme outil indispensable d’évolution vers la transition énergétique.\n2. Accentuer significativement l’effort en faveur des actions de maîtrise de l’énergie basées sur les compteurs intelligents, en cohérence avec les objectifs de la transition énergétique.\n3. Améliorer l’approche mise en œuvre pour le déploiement du compteur, adopter une approche davantage tournée vers le client et ses besoins, et notamment les collectivités territoriales.\nLISTE DES PROPOSITIONS D’ACTIONS CONCRÈTES\n1. Mettre en place un portail de l’État sur les compteurs intelligents, explicitant les enjeux, notamment en matière de transition énergétique, montrant les avantages induits pour les consommateurs et la collectivité au sens large, et explicitant les mesures de protection des données.\n2. Expliciter la circulaire aux préfets donnant des instructions vis-à-vis des délibérations de communes s’opposant au déploiement des compteurs intelligents.\n3. Établir en concertation avec les parties intéressées un protocole de mesure standard pour les mesures des émissions électromagnétiques (EM) du compteur, agir via le portail de l’État à l’encontre des désinformations manifestes induisant les citoyens en erreur.\n4. Rendre le consommateur actif, en mettant en place une véritable politique de diffusion de l’affichage déporté, permettant une lecture en temps réel, en kWh et en euros. Permettre que toutes les données de Linky soient disponibles via une sortie WiFi sur ERL, autorisant ainsi la réception sur smartphone, sans nécessiter de passer par le fournisseur. Favoriser le développement de panels de services basés sur les moyens modernes de communication.\n5. Permettre à l’ADEME d’intervenir plus efficacement dans le sens de l’usage du compteur intelligent pour la transition énergétique, via le lancement d’un appel à projet orienté vers les CT et les développeurs d’applications à l’aval du compteur.\n6. Étudier la possibilité de fournir 12 mois glissants de consommation, par les futures versions du système Linky.\n8. Renforcer la communication et la concertation locales : mieux associer en amont les élus concernés (Associations départementales des maires, EPCI), étudier la possibilité de raccorder en premier les installations communales, pour démontrer les avantages retirés par la commune.\n9. Mieux associer le client, en lui fournissant rapidement un avantage visible dès l’installation du nouveau compteur, revoir les documents préalables envoyés au client, aider le consommateur à acquérir une véritable culture de l’énergie, offrir des options d’habillage du compteur.\n10. Disposer d’équipes spécialisées pour des installations non standards et proposer des options payantes de personnalisation et de déplacement du compteur à la demande du client.\n11. Rappeler dans le formulaire d’activation de la courbe de charge les usages prévus et autorisés des données collectées par le compteur.\n12. Établir en concertation un protocole clair et partagé par les fournisseurs cadrant les données communes leur étant accessibles après accord du client et uniformiser le langage des ERL pour qu’ils puissent être utilisés indifféremment selon le type de fournisseur.\n13. Pour les zones Linky, aller au-delà des obligations du décret 2016-973, via l’établissement, en concertation avec la FNCCR et l’AMF du cahier des charges de mise en place d’un ensemble de données agrégées à la maille la plus pertinente pour leurs besoins, exploitant les possibilités du compteur intelligent, données qui seraient communiquées régulièrement aux collectivités.\nPar lettre du 27 avril 2016, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des négociations climatiques, a demandé qu’une mission d’étude du Conseil général de l’environnement et du développement durable se penche sur l’origine et la nature des préoccupations se faisant jour concernant le déploiement du compteur Linky.\nPar lettre du 19 mai 2016, la vice-présidente du CGEDD a désigné MM. Jean-Pierre Dufay et Bernard Flury-Hérard, ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts.\nLinky est un programme ambitieux d’une entreprise publique, Enedis, qui est chiffré à 5 milliards d’euros. Il s’agit de remplacer, à l’horizon de cinq ans, 80 % des compteurs électriques des particuliers.\nLes auteurs se sont dans un premier temps attachés à établir un état des lieux de cette action d’envergure. Ils ont aussi essayé de reconstituer l’origine et les objectifs poursuivis par le projet. Ceci était d’autant plus nécessaire que les conditions réglementaires de fourniture d’électricité ont considérablement changé depuis les premières réflexions sur l’évolution du comptage.\nCet état des lieux étant effectué, le rapport tâche de cerner les difficultés auxquelles est confronté le programme de déploiement Linky, en livrant des analyses sur leurs origines et leurs causes.\nPour sortir de ces difficultés, le rapport propose trois orientations de politique générale : confirmer l’engagement de l’État pour le compteur électrique intelligent, accentuer très significativement l’effort en faveur de la maîtrise de l’énergie, basée sur les possibilités du compteur, et réorienter l’approche adoptée pour le déploiement.\nEnfin, s’inscrivant dans ces orientations générales, les rapporteurs formulent 12 propositions plus concrètes dont ils suggèrent l’approfondissement au distributeur, aux fournisseurs et à l’État.\nNote : ERDF a changé de nom le 1er juin 2016, pour prendre le nom d’Enedis. Dans ce rapport, lorsqu’il s’agira des activités de l’entreprise antérieure au 1 juin 2016, le nom ERDF sera utilisé, et celui d’Enedis sera employé lorsqu’il s’agira d’actions postérieures au 1 juin 2016.\nL’annexe 2 fournit une présentation technique sommaire du système Linky. L’objet de cette première partie consiste à éclairer les origines du système, son évolution, et à faire un point sur son déploiement en juin 2016.\nPourquoi remplacer les compteurs électromécaniques traditionnels ou les compteurs électroniques récents par un équipement intelligent capable de communiquer ? Essentiellement pour mieux gérer l’énergie, que ce soit par le client, par le gestionnaire de réseau, ou par les producteurs.\nLe client peut gérer sa consommation de façon plus fine, plus adaptée à ses besoins. Ceci n’est en effet réalisable que par une analyse fine des flux électriques, que seul un équipement intelligent est à même d’accomplir.\nCe faisant, non seulement le consommateur économise sur sa facture, mais il fait aussi acte citoyen : toute production électrique, même renouvelable, est émettrice de CO , donc minimiser les consommations individuelles permet la lutte contre le réchauffement climatique.\nLe gestionnaire de réseau de distribution y trouve un avantage direct : sa connaissance détaillée des flux lui permet l’optimisation de son réseau, la réalisation des opérations techniques à distance induit une réduction des coûts d’intervention.\nEnfin, le producteur y voit également un intérêt significatif, puisqu’il peut optimiser sa production en s’adaptant mieux à la demande, qu’il connaît de façon précise via le comptage communicant.\nCes éléments conduisent à considérer que l’évolution vers des compteurs intelligents est inéluctable , et il en est de même, avec des arguments différents, pour les autres réseaux publics, gaz ou eau. Il y a un véritable intérêt public à cette évolution.\nL’Union Européenne a pris acte de cette nécessaire évolution : la directive 2009/72 impose la diffusion de compteurs intelligents d’ici 2020 pour 80 % des usagers, si ces systèmes de comptage ont fait l’objet d’une analyse coûts-avantage favorable.\nActuellement plus de 300 millions de compteurs communicants sont installés dans le monde dont 45 millions déjà installés en Europe. À l’évidence, l’avenir est bien aux systèmes de distribution énergétiques « intelligents » car mettant en synergie, via les technologies de l’information, consommation, distribution et production.\n1.2 La genèse de Linky\nC’est au début des années 1980 que la direction générale de l’énergie et des matières premières (DGEMP) a demandé à EDF de réfléchir à un compteur électronique pour les clients domestiques, en remplacement du compteur électromécanique. Les possibilités étaient en effet limitées à l’époque, avec un tarif Jour/Nuit déclenché par une impulsion à 175 Hz, puis 188 Hz. Sur les 20 ordres potentiellement transmis via ce système à 175 Hz, seuls 2 ou 3 ordres restaient disponibles. Un premier compteur électronique, non communicant, a alors vu le jour (années 1990), avec cependant des contraintes techniques : nécessité de batteries pour sauvegarder les valeurs de comptage, à remplacer tous les 10 ans, voire moins si exposition au froid, prix doublé, et durée de vie sujette à caution, en tout cas inférieure aux 30 à 40 ans des compteurs électromécaniques traditionnels.\nLe schéma était ainsi très technique durant cette période, inspiré par la structure des tarifs.\nLa question du comptage a évolué au début des années 2000 avec la séparation fournisseur/distributeur : on veut désormais un séquençage plus rapide de la donnée de comptage, et celle-ci doit pouvoir être récupérée par les producteurs ainsi que par le client.\nPar ailleurs, la directive européenne 2009/72 visait notamment à favoriser « la participation active des consommateurs au marché de fourniture de l’électricité ». L’objectif devenait donc la mise en place d’un marché unique européen de fourniture d’électricité, avec la participation des consommateurs.\nÀ l’orée des années 2000, c’est donc l’aspect réglementaire qui va influer fortement sur les spécifications. Le rôle de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), créée en mars 2000, va être déterminant sur les spécifications du futur compteur.\nLes réflexions, tant de la DGEMP que de la CRE, aboutissent notamment à la communication de la CRE du 6 juin 2007, traçant les orientations à suivre pour le comptage, arrêtées après consultation des parties prenantes en avril 2007.\nCes orientations étaient assez structurantes, définissant notamment les conditions de l’expérimentation à venir. Elles comportaient la création d’un « Comité de contrôle » présidé par la CRE, chargé de vérifier le respect des orientations, et associant les consommateurs, les fournisseurs et les gestionnaires de réseaux de distribution.\n« 1°) Pour les consommateurs : accéder facilement, et aussi souvent que possible, aux informations sur leur consommation réelle.\n2°) Pour les fournisseurs : permettre la facturation de leurs clients, sur la base d’offres diversifiées, notamment en fonction des heures de consommation.\n3°) Pour les gestionnaires de réseaux de distribution : permettre la facturation de l’utilisation de leurs réseaux.\n4°) Pour les gestionnaires du système électrique : accéder à tout moment aux informations nécessaires à la gestion de l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité. »\nLes clients des fournisseurs étaient donc cités en premier, et les 3 autres bénéficiaires du comptage étaient cités à la suite.\nElle s’est déroulée du 15 mars 2010 au 31 mars 2011, en Indre-et-Loire, avec 150 communes autour de Tours, donc en zone rurale, et 90 000 clients équipés, et à Lyon, sur 13 communes du Nord de Lyon, en zone urbaine, avec 180 000 clients équipés.\nL’expérience était suivie par les deux groupes de concertation de la CRE, le Groupe de Travail Électricité (GTE), sous-groupe « Comptage », et le Groupe de Travail Consommateurs (GTC), sous-groupe Maîtrise de l’Énergie (MDE).\nCette expérimentation était vue comme un test technique par les acteurs. Pour ERDF et les industriels, il s’agissait prioritairement de valider techniquement sur le terrain les hypothèses de fonctionnement, notamment les performances du système de transmission. Pour la CRE, il s’agissait de vérifier que les orientations préconisées en 2007 étaient bien respectées par le système, et notamment les aspects concurrentiels du marché de l’énergie.\nLA ZONE D’EXPÉRIMENTATION EN INDRE-ET-LOIRE, SECTEUR RURAL\nLes « retours clients » étaient bien évidemment traités, mais sous l’angle technique : problèmes de disjonctages, d’erreurs de facturation, de qualité de la pose, etc.\nLes orientations de 2007 avaient prévu une évaluation par la CRE. Les conditions en ont été définies par la délibération du 11 février 2010 de la CRE, avec une grille d’analyse, très complète. La délibération comportait notamment un volet « Information des consommateurs », avec une appréciation qualitative prévue pour être réalisée par un cabinet spécialisé. « Cette analyse pourra être croisée avec celles des associations locales de consommateurs, des autorités concédantes, de leaders d’opinion, et du Médiateur de l’énergie » . L’évaluation la plus complète est donc celle réalisée par le « Dossier d’évaluation de l’expérimentation Linky » de juin 2011 de la CRE.\nLe volet « perception des clients » avait pour sa part fait l’objet de trois évaluations : celle d’ERDF pour le dossier CRE, celle du Syndicat Intercommunal d’Énergie d’Indre-et-Loire (SIEIL), et celle de l’association Familles Rurales.\nSelon le dossier d’évaluation de la CRE, l’enquête de satisfaction d’ERDF indique que « 72 % des personnes interrogées dressent un bilan positif de leur nouveau compteur Linky » , appréciation néanmoins tempérée par ce constat : « Les habitants de la région Rhône-Alpes sont nettement plus enthousiastes que ceux du Grand Centre à ce niveau : 76 % des premiers considèrent Linky comme une évolution positive versus 67 % des seconds. »\nLe SIEIL a pour sa part réalisé une enquête auprès de 1 500 usagers par téléphone, et auprès des communes. Les conclusions de cette enquête apparaissent bien moins positives vis-à-vis du système : peu d’impact (85 % des sondés), 61 % des personnes pas convaincues de l’utilité, inquiétudes sur la facturation future, autant de signaux d’alerte. En revanche, il ne semble pas que la question de l’exposition à un supplément d’ondes électromagnétiques ressorte de façon significative dans cette enquête.\nDu côté des communes, les résultats apparaissent médiocres, puisque 25 à 30 % des répondants se déclarent peu ou pas du tout satisfaits, à l’égard d’un produit qui devrait marquer un progrès. Pourtant, les communes sont particulièrement intéressées à disposer de moyens leur permettant de diminuer la consommation électrique des bâtiments communaux.\nL’évaluation de Familles Rurales n’apporte que peu de compléments par rapport à l’enquête du SIEIL. Sur 455 questionnaires envoyés, Familles Rurales n’a reçu que 35 réponses, donc l’échantillon est trop faible pour tirer des conclusions pertinentes à l’échelle d’une politique publique.\nAu total, si les conséquences techniques de l’évaluation ont bien été prises en compte, il est sans doute regrettable que les signaux d’alerte « sociologiques » concernant les clients n’aient pas reçu à cette époque toute l’attention qui eût été requise.\nIl faut aussi particulièrement mentionner l’intervention de l’ADEME à cette époque, pour orienter les spécifications vers une prise en compte des besoins de maîtrise de l’énergie, et une meilleure prise en compte des besoins du consommateur-client, notamment l’afficheur déporté et l’ERL.\nLes spécifications définitives du système furent alors arrêtées dans la période suivant l’expérimentation, avec la prise en compte des ajustements dans les années 2012 à 2015.\n1.3. L’acceptabilité mi-2016\nAu 26 septembre 2016, Enedis indique 1 572 000 compteurs installés, en incluant dans ce chiffre les compteurs de l’expérience de 2010/2011. Enedis installe actuellement les compteurs à un rythme d’environ 9 000 à 11 000 par jour. La durée moyenne d’installation est de 27 minutes.\nEntre décembre 2015 et le 11 mai 2016, Enedis a comptabilisé 13 120 refus de clients pour un nombre de compteurs posés hors expérimentation de 509 058, soit un taux moyen de 2,6 %. Ce taux est stable en août 2016, dernière donnée connue.\nCes taux de refus montrent une forte variabilité selon les directions régionales d’Enedis, selon le tableau ci après.\nIl n’y a pas d’explication convaincante quant à cette forte variabilité régionale.\nCependant, ces refus ne sont pas tous définitifs. Certains clients reviennent sur leur décision au bout de quelques mois ou semaines, suite à une réunion publique ou suite à un appel d’Enedis.\nPar ailleurs, Enedis n’est pas gestionnaire de la totalité du réseau français de distribution d’électricité, cependant, dans les territoires pourvus d’entreprises locales de distribution et dans les zones non interconnectées (Corse et DOM-TOM), la demande de déploiement de compteur communiquant type Linky est la même.\nTAUX DE REFUS PAR MOIS DE POSE EN MAI 2016\nActuellement, ERDF déploie sur 443 communes parmi les 1 331 prévues en 2016. Ces communes sont de toutes tailles, et réparties sur tout le territoire.\n260 communes ont adopté une délibération opposée au déploiement. Parmi ces 260 communes, seules 31 sont concernées par un déploiement en 2016, ce qui représente 2,3 % des communes concernées en 2016.\nParallèlement, Enedis effectue une action de fond pour expliquer aux communes opposées les apports de Linky. Cette action porte ses fruits, puisque 93 communes ont accepté de revenir sur leur décision, en annulant leur délibération.\nLes préfets ont pour leur part déféré au Tribunal administratif 15 délibérations de communes opposées, et En-edis a pour sa part engagé 10 recours en annulation. Au 1 octobre, les Tribunaux administratifs avaient annulé sept délibérations, les autres affaires étant pendantes. À ce jour, toutes les actions en annulation ont été jugées dans le sens de l’annulation de la délibération.\nL’annexe 6 fournit la liste des communes ayant approuvé des délibérations réticentes vis-à-vis du déploiement de Linky. On relèvera qu’il s’agit essentiellement de petites, voire de très petites communes, aux exceptions près de Yerres et Fontenay-sous-Bois.\nActuellement, les chiffres montrent un palier de la contestation du compteur, tant du côté des particuliers que du côté des communes. Pour ce dernier aspect, il est clair que l’action des préfets fait dorénavant réfléchir les communes.\nToutefois, le palier actuel ne doit pas masquer la vigueur du mouvement d’opposition généré par les installations, lequel proche de 3 % des clients ne peut rester en l’état. Il ne doit pas servir d’argument pour figer le système ou empêcher toute évolution dans le sens d’une meilleure prise en compte des besoins.\nEn ce qui concerne les exploitants de réseaux de distribution, les fonctionnalités disponibles semblent globalement apporter toute la satisfaction attendue des besoins, que ce soit pour le comptage ou pour la gestion technique du réseau.\nL’équipement semble fiable, de même que tous les composants techniques du système. Les gains attendus semblent au rendez-vous dès cette première phase d’exploitation. Le système permet une mesure exacte des consommations, identifie les pannes ou les coupures ainsi que les fraudes. Il n’est pas inutile de rappeler à ce sujet que les contestations de facturation restent en 2015 le premier motif de litiges que le médiateur doit instruire.\nAu total, le système représente une incontestable réussite sur le plan technique, qui surclasse nettement de nombreuses réalisations étrangères.\nAu 30 juin, seulement 4 417 clients avaient demandé l’ouverture de leur compte sécurisé. L’ouverture de ce compte sécurisé est un prérequis pour que le client puisse bénéficier de l’accès à sa courbe de charge.\nCette opération faite, pré-requis qui peut durer 60 jours voire plus, le client doit demander l’activation du service de courbe de charge : environ 2 800 clients ont bénéficié au 30 juin d’une activation ferme.\nLe taux d’accès aux courbes de charge est donc actuellement de 2 800/1 044 370 soit moins de 0,3 %.\nIl n’est pas possible de connaître le nombre d’ERL installés, il serait nécessaire de lancer une enquête auprès de tous les fournisseurs d’énergie. Il semble cependant très probable que le taux d’équipement des ménages en ERL est négligeable en raison notamment de la faiblesse de l’offre à ce jour sur un produit non encore stabilisé.\nToutefois, ce taux devrait augmenter fortement lorsque la solution d’afficheur pour les consommateurs en situation de précarité énergétique sera au point, c’est-à-dire à l’horizon 2017. Insistons sur l’impact d’un afficheur en temps réel de la consommation : le graphique ci après montre les différences de consommation de foyers équipés ou non d’un afficheur (IHD : In House Display ).\nMalgré le million de compteurs Linky installés, l’équipement des consommateurs domestiques bénéficiant de la tarification spéciale de l’énergie n’a pas encore commencé. Les premiers bénéficiaires de l’afficheur déporté ne devraient en être équipés qu’à partir de 2017.\nIl convient de noter que l’afficheur destiné aux clients en situation de précarité énergétique comporte un afficheur du coût des consommations en euros, alors que cette fonctionnalité n’est pas disponible pour le consommateur-client ordinaire.\nGrâce aux informations obtenues par agrégation des données de consommation sur les grappes Linky, il devrait être possible de faire émerger des caractéristiques de fonctionnement du réseau de distribution et, par là, d’améliorer la politique d’investissement des syndicats en développant le préventif à l’instar du curatif.\nLa meilleure connaissance du réseau grâce aux compteurs Linky déployés sur une zone peut en effet permettre d’anticiper des travaux sur des secteurs vulnérables en identifiant, via les pratiques de consommation, les éléments de fragilité et les sécurisations à apporter sur le réseau de distribution.\nIl ne semble pas aujourd’hui que ces éléments statistiques potentiellement utiles à l’ingénierie et au dimensionnement du réseau de distribution soient utilisés par les syndicats d’électrification. Sans doute la relative nouveauté d’une telle approche est-elle l’explication de cette sous-utilisation.\n2.1.1. Études internationales\nAu niveau international, une étude de 2015 a été publiée lors d’une conférence du Centre International de Recherche sur l’Environnement et le Développement (CIRED), avec des mesures effectuées par ERDF. Les champs électriques mesurés étaient de l’ordre de 0,15 à 0,6 V/m selon les compteurs. Les champs magnétiques allaient de 0,01 à 0,33 micro Tesla à 5 cm de l’appareil.\nUne étude Finlandaise de 20152 donnait des valeurs de 0,34 V/m pour le champ électrique, et 0,28 micro Tesla pour le champ magnétique. Elle était réalisée par des chercheurs finlandais, et confirmait les ordres de grandeurs fournis par ERDF.\n2.1.2. Études françaises\nDes mesures ont été effectuées par l’institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) au premier semestre 2016, et fournissent des valeurs du champ électrique et électromagnétique induits par le compteur.\nEn général, les champs électriques sont de l’ordre de 1 à 2 V/m à 20 cm du compteur, et plutôt de 0,3 à 0,4 V/m dès que l’on s’éloigne à 50 cm du compteur, ce qui est plus réaliste. À 1 m, le champ électrique n’est plus que de 0,1 V/m. La valeur maximale relevée par l’Ineris est de 3,9 V/m à 20 cm du compteur.\nDes mesures ont aussi été réalisées par l’INERIS3 sur les distributions intérieures. Les niveaux trouvés de champs électriques sont très faibles : allant de 0,01 V/m (prise électrique à 4,7 m du compteur) à 0,007 V/m en allant plus loin dans les pièces.\nDes mesures effectuées par l’Agence Nationale des Fréquences (ANFr) en mai 20164 viennent confirmer ces données. L’Agence trouve un champ électrique permanent de 1,2 V/m à 20 cm du compteur, que le compteur G3 soit ou non en communication, et un champ magnétique de 0,008 micro Tesla lors des communications. Le champ magnétique devient indétectable à 1 m du compteur.\nL’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a été saisie le 30 septembre 2015 conjointement par les ministres en charge de la santé et de l’environnement pour conduire une étude sur l’évaluation de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants et les effets sanitaires potentiels associés L’avis de l’ANSES a été publié le 5 décembre 20165 . Les conclusions de l’Agence vont dans le sens d’une très faible probabilité que Linky puisse engendrer des effets sanitaires à court ou moyen terme. L’ANSES recommande cependant l’approfondissement des études sur le sujet des mesures.\nPar ailleurs, l’agence observe très justement le contexte de développement des objets connectés, qui va induire des multiples sources supplémentaires d’exposition, et elle recommande la réalisation de mesures de ces sources nouvelles d’exposition :\n« Enfin, on notera que le déploiement des compteurs communicants intervient au moment où les objets connectés se multiplient pour des applications diverses, les infrastructures de communication (antennes relais notamment) étant déjà pour l’essentiel en place. Il est possible que ces développements concernent dans les prochaines années la numérisation des services et des infrastructures à l’échelle des individus, des habitations et des villes, dans les domaines de l’énergie, des transports et de la santé en particulier (réseaux intelligents, villes intelligentes, etc.).\nLa question de l’exposition des personnes aux champs électromagnétiques devrait alors être anticipée et systématisée dans cet environnement évolutif. Aussi, l’agence recommande que le développement des objets connectés s’accompagne de la définition de méthodes et outils (normes techniques) propres à assurer une caractérisation de l’exposition des personnes » .\nEnfin, l’ANSES engage les opérateurs impliqués dans le déploiement de ces nouvelles technologies à faire preuve de la meilleure transparence technique possible. Pour les rapporteurs, cette recommandation doit s’appliquer pleinement au cas de Linky.\n1. En premier lieu, les rapporteurs observent que les mesures effectuées à ce jour ne sont pas opérées selon une méthodologie commune et acceptée par les acteurs. Une telle méthodologie, fruit d’un consensus, serait une condition d’acceptabilité des résultats par les entités impliquées.\n2. Les rapporteurs observent que les ordres de grandeurs ne sont significatifs qu’à proximité immédiate du compteur.\nCertes, pour ce qui concerne le champ électrique, une valeur de 3,9 V/m (d’après l’INERIS) peut valablement être considérée, puisque, dans la bande 1 GHz de la radiotéléphonie mobile, un point est considéré comme « atypique » au niveau national, donc en général trop élevé, dès qu’il atteint 6 V/m.\nCependant, pour Linky, il faut être à 20 cm du compteur pour atteindre cette valeur, et dès qu’on s’éloigne d’un mètre du compteur, on atteint des chiffres très faibles, inférieurs à 0,1 V/m.\nOn ne peut mettre sur le même plan un champ de 3,9 V/m présent en tout point d’une habitation, ce qui peut être la situation des champs EM générés par les antennes relais de téléphonie mobile, et le même champ circonscrit à 1 m d’un point particulier.\nSur cette question de la décroissance avec la distance, les rapporteurs retiennent en conséquence que seules des situations particulières, ou la proximité du compteur avec les usagers serait particulièrement fréquente, pourraient éventuellement faire l’objet d’une prise en compte.\n3. Pour la distribution intérieure, toutes les mesures concordent pour indiquer des niveaux extrêmement faibles, devenant indétectables par les appareils de mesure après quelques mètres de fil électrique. L’exposition est donc limitée aux abords des compteurs.\n4. La loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, a introduit un principe de sobriété dans l’exposition aux ondes électromagnétiques. L’idée directrice poursuivie par la loi repose sur le principe ALARA6 , c’est-à-dire une exposition qui doit être minimisée, autant que faire se peut. Or, le rapport de l’ANFr fait état d’une émission de 8 10-3 µT7 pour Linky G3 en communication, soit sensiblement plus que le compteur électromécanique traditionnel qui présente un niveau d’émission de 3 10-4 µT à 20 cm. Tout en étant extrêmement faible, cette valeur représente une augmentation de l’exposition, alors que la loi demande plutôt des décroissances lorsque possible.\nCes chiffres seront cependant à confirmer lors de mesures avec un protocole de mesure commun reconnu et partagé par les parties.\n5. Il n’y a pas à ce stade de mesures des émissions provoquées par l’équipement optionnel de report vers les équipements intérieurs, à savoir l’ERL. Sachant qu’il s’agit d’un équipement radio, type WiFi, il est clair que les niveaux d’émission de l’ERL sont bien plus conséquents que les émissions issues du câblage électrique de l’abonné.\n6. Enfin, les rapporteurs observent une désinformation évidente de certains sites opposés à Linky sur ce sujet, avec de plus une nette volonté de créer un sentiment d’inquiétude parmi le public.\nEn conclusion sur ce point, les rapporteurs, sur la base des éléments connus à ce jour, considèrent que la question sanitaire ne constitue pas une difficulté susceptible de remettre en cause le programme Linky, à la réserve près qu’une prise en compte raisonnable des configurations atypiques soit réalisée.\nL’installation de compteurs intelligents a été conçue comme devant satisfaire plusieurs types de besoins assez indépendants, listés à la fois dans les délibérations CRE et la directive européenne. Il s’agit principalement des besoins de gestion des réseaux électriques, des besoins de développement du marché de fourniture, et du besoin de maîtrise de l’énergie.\n3.1.1. Le besoin d’optimisation énergétique du consommateur et l’accès du consommateur à ses données\nEnviron 0,2 % des clients équipés demandent actuellement leur courbe de charge (environ 1 000 clients au début de l’été 2016). L’équipement en ERL est donc confidentiel. Ces taux doivent être considérés comme problématiques, pour un système dont l’un des objectifs consiste à faciliter la maîtrise énergétique.\nCes données rejoignent les échos recueillis auprès des associations de consommateurs. En l’absence d’accès facile à sa courbe de charge, l’installation d’un compteur intelligent est vécue comme une contrainte sans bénéfice par le client, voire négativement lorsque cette installation l’amène à devoir souscrire une puissance plus élevée.\nLes raisons des faibles taux de souscription sont multiples : ignorance de l’intérêt de la courbe de charge, ignorance de la possibilité d’un tel service, complexité de la procédure de souscription, crainte vis-à-vis de la protection des données personnelles.\nAujourd’hui le smartphone est le terminal personnel par excellence. La MDE, pour se développer à une échelle significative, nécessite d’être accessible via le smartphone.\nEn effet, la prise TIC du Linky alimente l’ERL, lequel ne supporte que les protocoles Zigbee et KNX. Pour disposer des données sur smartphone, il faut donc disposer d’un boîtier passerelle, qui convertit sur WiFi les données arrivant par Zigbee ou KNX. Le smartphone ou le PC récupèrent alors ces données via leur interface WiFi, cette transmission étant bien évidemment sécurisée.\nCette installation est lourde, et ne peut permettre l’accès aisé qui serait indispensable pour conduire une action ambitieuse de maîtrise de l’énergie chez les particuliers.\nAu total, vis-à-vis de la MDE, on ne peut donc considérer aujourd’hui que les espérances fondées sur Linky soient payées de retour, du moins dans cette toute première phase de déploiement.\nPour pouvoir faire une offre plus adaptée au client, le fournisseur a besoin d’une courbe de charge sur 12 mois, à cause de la saisonnalité des besoins. Or, le compteur stocke quatre mois de consommation, plus le mois en cours, par pas d’une heure. Pour disposer de 12 mois de consommation, il faut donc attendre au moins sept mois pour que le fournisseur puisse présenter une offre adaptée.\nCeci est un frein de taille, impliquant qu’une telle possibilité restera toute théorique en l’absence de meilleure réactivité pour connaître la courbe de charge sur 12 mois.\nLa procédure d’accès du fournisseur aux données de son client est adaptée. Il suffit d’un seul accord du client à son fournisseur, pour autoriser ce dernier à collecter les données. Le fournisseur retransmet l’accord au distributeur pour que celui-ci enclenche la collecte.\nLes fournisseurs d’application et les équipementiers électriques travaillent sur des produits à l’aval du compteur.\nLa fédération IGNES des équipementiers électriques est intervenue lors de l’élaboration du cahier des charges du compteur Linky pour demander le rajout de la prise ERL. Elle estime nécessaire de disposer d’une grille de lecture commune en standardisant l’ERL et en retenant un principe d’interopérabilité. Enfin la transmission de l’information tarifaire via l’ERL lui paraît indispensable.\nLes fournisseurs d’application, quant à eux, ont besoin des index fournisseurs et distributeur pour développer des produits permettant à une échelle territoriale localement pertinente de favoriser la transition énergétique, en optimisant au plus près la production locale et la consommation.\nUn certain nombre de difficultés techniques mineures ont été signalées par les équipementiers. Il s’agit principalement :\n– d’une non-continuité des procédures de délestage, entre l’ancien et le nouveau compteur ;\n– des risques de surchauffe de câbles liés au réglage à la puissance maximale de compteurs, pour des installations aval mal calibrées. Cette situation a pu se rencontrer lors de l’expérience de 2010, mais Enedis a désormais mis en place un protocole d’installation évitant ce phénomène.\nEnfin, les fournisseurs sont demandeurs d’un protocole standardisé entre ERL et afficheur, pour permettre la transmission des données de tarification (ie : le prix du kW/h en fonction de l’heure) par le fournisseur. Ceci permettrait l’affichage des consommations en euros.\nLa prestation « standard » d’installation du compteur en lieu et place de l’ancien peut se révéler peu adaptée dans certains cas.\nLe cas des lieux de vie avec présence effective des occupants près du compteur mérite attention. On pense en particulier à des configurations type chambre d’étudiant de 8 ou 10 m2, superficies qui restent hélas courantes en ville, avec compteur dans la chambre, ou encore, de vieilles maisons campagnardes, avec compteurs dans un placard de la cuisine.\nCertes, les niveaux d’émission du compteur Linky sont faibles, mais, cependant, légèrement supérieurs au compteur traditionnel en ce qui concerne les émissions de champs magnétiques.\nCes cas très particuliers mériteraient des installations plus réfléchies que le simple remplacement du compteur sur son emplacement précédent.\nIl n’y a pas, aujourd’hui, de possibilité de traitement de ces cas particuliers, lesquels ne sont pas pris en compte.\nLa procédure est standard, quelles que soient les particularités de l’installation. Ce point est détaillé au paragraphe 6.3\nLe cas des intolérances environnementales idiopathiques aux ondes électromagnétiques\nLes associations emploient plus couramment le terme d’électro hypersensible. Il n’appartient pas aux auteurs de ce rapport de prendre position dans le débat scientifique en cours sur ce sujet.\nNéanmoins, les auteurs observent que certains pays reconnaissent les intolérances environnementales idiopathiques aux ondes électromagnétiques (la Suède), historiquement berceau des technologies mobiles.\nLa crainte d’un piratage de données personnelles figure au nombre des motifs invoqués par les clients refusant le compteur Linky.\nLe système d’information, y compris le compteur, relatif au comptage de l’énergie est soumis aux dispositions générales de protection de la vie privée. Il doit donc respecter à la fois des textes européens et des textes français.\n3.2.1. Les dispositions européennes de protection des données personnelles\n– la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;\n– la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, laquelle est le texte de base en la matière,\nTrois autres textes européens s’adressent plus spécifiquement aux compteurs intelligents :\n– la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ;\n– l’avis 12/2011 du Groupe de l’article 29 du 4 avril 2011 sur les compteurs intelligents ; la recommandation 2012/148/UE de la Commission européenne du 9 mars 2012 relative à la préparation de l’introduction des systèmes intelligents de mesure.\nAu-delà ou en application de ces textes européens, un certain nombre de textes français sont applicables.\nEn ce qui concerne les textes de portée générale, il s’agit bien sûr de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11, détaillant les pouvoirs de la CNIL, avec ses modifications successives allant dans le sens d’un renforcement de ces pouvoirs.\nDes dispositions spécifiques viennent alors compléter, pour Linky, ces lois ou règlements de portée générale. Ce sont les textes les plus précis.\n– de la délibération 2012/404 du 15 novembre 2012 de la CNIL, reproduite en annexe 7 ;\n– de l’avis du 30 novembre 2015 de la CNIL, relatif à l’enregistrement de la courbe de charge dans le compteur, fournie en annexe 8.\nLa courbe de charge, au pas de temps 10 mn, semi-horaire ou horaire, constitue la partie la plus sensible des données personnelles. L’analyse de la CNIL, dans la délibération 2012/404 est très détaillée, et consciente des enjeux : ainsi elle souligne que l’on peut reconstituer certains éléments touchant à la vie privée, par exemple : heures de lever, de coucher, heures ou périodes d’absences, volume d’eau chaude consommée, nombre de personnes au foyer, etc.\nPar ailleurs, la CNIL impose des mesures de sécurité au système d’information du distributeur. La CNIL rappelle tout d’abord que celui-ci devra être conforme au référentiel de sécurité des dispositifs de comptage définis par le Ministère en charge de l’énergie, et que cette conformité doit être vérifiée par une évaluation et une certification de l’ANSSI.8 Mais en complément, la CNIL impose un suivi de cet audit, afin de vérifier la robustesse dans le temps de la protection de ces systèmes.\nLes mesures de sécurité sont ainsi prises à différents niveaux : sécurisation des interfaces, sécurisation des concentrateurs, sécurisation des compteurs, sécurisation des réseaux. Les dispositifs de sécurité sont très sophistiqués : présence de secure elements au niveau des concentrateurs, messages cryptés dans chaque compteur, contrôle au niveau des transactions, homologation devant le MEEM et l’ANSSI, certifications de sécurité de premier niveau…\nEnfin, le système Linky a pris en compte la protection des informations commercialement sensibles (ICS), lesquelles sont également soumises à des contraintes réglementaires fixées principalement par la CRE.\nToutes ces dispositions ont été synthétisées dans un document très clair édité par la CNIL : il s’agit du « Pack de conformité compteurs communicants ». Ce document vise à rassembler à la fois les contraintes réglementaires et les bonnes pratiques recommandées pour les fournisseurs ou distributeurs d’énergie. Il est disponible sur le site de la CNIL 9.\nOn le voit, l’ensemble des textes applicables garantit que les données ne pourront pas être utilisées en dehors de la gestion du réseau électrique.\nSi les données sont protégées au niveau juridique, avec l’assurance qu’elles ne seront pas utilisées en dehors du système électrique, qu’en est-il des risques de piratage ?\nLes transmissions de données du système Linky sont cryptées, donc la partie transmission est protégée, et en ce qui concerne le système d’information Linky, celui-ci est soumis à des audits réguliers de l’ANSSI. Cette obligation a été imposée par la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).\nLes rapporteurs considèrent donc que les craintes relatives à la protection des données ne reposent pas sur des faits concrets. Il s’agit plutôt d’une crainte sociétale assez générale, face à la multiplication des données de toutes sortes que l’activité individuelle génère, dans les sociétés technologiquement très développées.\nClairement, la société actuelle est traumatisée par certaines affaires, très médiatisées, comme, par exemple, les dérives de la NSA américaine, incitant à penser que des données personnelles pourraient être accessibles. Linky en subit les conséquences, mais ceci ne repose pas sur des considérations de faits ou d’actes concrets, Au total, les auteurs considèrent que les mesures arrêtées pour la protection des données à caractère personnel de l’abonné sont au niveau adéquat compte tenu du niveau de risque.\nUne crainte des personnes réticentes à accepter Linky est relative aux aspects économiques de l’opération : ils craignent un dérapage financier dans l’équilibre actuel de l’opération Linky et donc une répercussion sur le « TURPE » (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité).\nL’acheminement de l’électricité sur les réseaux de distribution est en effet facturé aux utilisateurs, en application des tarifs du TURPE fixés par la CRE. Le coût des prestations annexes est soit couvert par le TURPE, soit pour partie par le tarif de la prestation facturée par le distributeur, le TURPE prenant le solde à sa charge. L’ensemble des prestations relatives aux données de consommation dont les données de comptage, la collecte de la courbe de charge et l’émission d’un historique de données est gratuit et les coûts associés couverts par le TURPE.\nLa CRE a fait réaliser une étude technico-économique sur l’opération Linky en 2011. Celle-ci montrait que l’opération était équilibrée avec un léger gain de 0,1 Md e , sous réserve que le tarif de l’électricité augmente de 2,3 % par an jusqu’en 2020, et 1,8 % par an au-delà. L’équilibre économique a donc été validé par la CRE.\nLe principe de l’équilibre économique repose sur la fourniture et l’installation gratuite par Enedis du compteur, ce dernier se rémunérant via les économies réalisées en évitant les relèves des compteurs par des déplacements physiques d’agents, et par la diminution drastique des pertes techniques de courant.\nL’étude montrait aussi une forte sensibilité des résultats au temps moyen d’installation, basé sur 30 minutes en moyenne.\nLe respect de cet objectif d’équilibre économique est favorisé par un système de bonus/malus : en cas de satisfaction des objectifs du business plan, Enedis perçoit un montant financier appelé « bonus », et au contraire un malus dans le cas où ces objectifs ne sont pas respectés.\nDes associations relèvent des faiblesses dans ces aspects économiques. Il s’agit des points suivants.\nCette étude économique était la seconde étude économique réalisée par la CRE. La première étude économique avait conclu à une absence de rentabilité du remplacement des compteurs par un compteur intelligent. Et d’autre part, des études technico économiques en Allemagne ont été défavorables, estimant l’opération non justifiée économiquement. Il est cependant vrai que l’Allemagne est handicapée par une multiplicité de distributeurs, rendant leur déploiement très délicat.\nLa durée de vie du compteur étant estimée entre 15 et 20 ans, le marché de remplacement est un gros enjeu pour les producteurs de compteurs intelligents qui sont les grands gagnants de cette révolution informatique. En effet le projet Linky représente près de 10 000 emplois et implique 6 constructeurs. Le réabondement régulier de la ligne TURPE pourrait ainsi devenir une nécessité, toutefois compensable en tout ou partie par les gains développés sur ce marché porteur que l’on estime en 2020 à plus d’un milliard de compteurs sur la planète.\nDans une période d’inflation quasi nulle, avec un coût très faible du pétrole, il n’est pas certain que le tarif de l’électricité augmente aux rythmes indiqués par l’étude, 2,3 % par an pouvant sembler optimiste. La durée de vie espérée des compteurs, soit 20 ans ou plus, paraît importante pour un équipement électronique, compte tenu de l’évolution rapide des besoins10 . Il ne s’agit pas ici du vieillissement des éléments matériels, mais bien plutôt de l’évolution des besoins et des fonctions réalisées, rendant obsolète un matériel non prévu à l’origine pour ces nouveaux besoins. Il est à cet égard significatif que les compteurs électroniques soient aujourd’hui remplacés par Linky, alors qu’ils n’avaient pas, en moyenne, fonctionné durant 20 ans.\nLes bonus ne sont obtenus qu’en prenant en compte le nombre de compteurs installés. En revanche, l’incitation pour favoriser la MDE ne transparaît, qu’au travers de la délibération de la CRE du 16 novembre 2016, en attachant notamment une importance particulière au développement des réseaux électriques intelligents (smart grids) dans les dépenses de recherche et de développement.\nIl est observé que la structure des marchés de l’énergie, organisée selon la séparation distributeurs/fournisseurs d’énergie, complexifie la fourniture de solutions optimisées de MDE. C’est en effet au fournisseur d’énergie qu’il appartient de proposer des solutions d’optimisation de consommation, alors qu’il n’y a pas intérêt commercialement, et alors que le compteur est installé par le distributeur.\nLes aspects relatifs aux emplois apparaissent comme une vraie question à gérer lors de la fin de l’opération.\nToutes ces observations influent sur le bilan des études économiques, et génèrent des interrogations exploitées par les opposants au déploiement du compteur.\nElle repose sur des équipes d’installateurs privés, lesquels disposent de 30 mn en moyenne par client. Les intervenants sont des techniciens, rompus aux techniques électriques, dont la compétence n’est pas en cause.\nCependant, l’accent particulier mis sur le respect du temps moyen d’installation, qui certes permet de garantir la rentabilité de l’opération, a sa contrepartie : la plupart des techniciens d’installation, ne se préoccupent que peu du consommateur, lequel n’est pas un client de son entreprise.\nIl en résulte un traitement parfois trop rapide des consommateurs par un technicien plus soucieux de tenir son temps moyen (27 minutes en moyenne actuellement) que d’essayer de promouvoir ce nouveau compteur auprès du consommateur. Il est vrai que plus de la moitié du coût de l’opération Linky repose sur cette variable, mais il convient donc de se demander si une démarche minimale de communication ne serait pas appropriée à l’occasion de l’installation chez un particulier. L’installateur n’est pas aujourd’hui « vendeur » de l’équipement qu’il installe, alors que le consommateur devra s’approprier ce nouvel équipement dans les mois futurs.\nLa communication de l’opération concerne les particuliers dont le compteur doit être changé, les conseils municipaux des communes concernées, enfin, le grand public notamment au travers des réseaux sociaux et des relations presse. La communication vers les particuliers dont le compteur doit être changé.\nLe client est prévenu par un courrier d’Enedis lui annonçant une date de passage prévisionnelle pour l’installation du compteur.\nL’installation est effectuée par les entreprises sous traitantes et prend en moyenne un peu moins de trente minutes. À l’issue de celle-ci, le sous-traitant remet au client une enveloppe contenant une notice d’utilisation accompagnée d’une brochure sur la nouvelle génération de compteurs communicants d’Enedis. L’échange avec l’installateur est très rapide compte tenu du timing serré imposé par Enedis. Suite à quoi le client doit attendre que la grappe soit activée avec un nombre suffisant de compteurs pour pouvoir bénéficier d ‘un accès à ses données. Il reçoit à cet effet un second courrier et, s’il en fait la demande expresse, les codes pour accéder à sa courbe de charge au pas de temps dix minutes.\nIl est regrettable que les fonctionnalités réellement porteuses d’avenir du compteur Linky ne soient pas plus mises en avant dans les courriers et brochures et ne créent pas de véritables incitations à une vision prospective dans le cadre de la transition énergétique.\nEn 2015 Enedis a renforcé sa présence au niveau local en planifiant des rencontres avec les maires et en concevant un kit de déploiement constitué de documents d’informations sur le compteur, les zones concernées et les entreprises sous traitantes.\nSuite à quoi, Enedis adresse systématiquement un mail au maire pour l’informer 60 jours avant toute première pose.\nUn courrier général a été adressé à tous les maires de France le 19 février 2016 par le président du directoire d’Enedis pour les informer du lancement du déploiement. Il est accompagné de fiches thématiques. D’autre part une adresse mail générique « Linkydansmacommune » a été installée par Enedis pour tout contact. De même une plate-forme web permet aux élus de se connecter avec leurs codes d’accès et depuis le 31 mai 2016 d’y trouver la cartographie du déploiement à l’échelle du quartier en maille IRIS.\nEnfin Enedis est favorable à la tenue de réunions publiques sous réserve d’un cadre propice, c’est-à-dire en demandant un modérateur qui est souvent de fait le maire. 108 réunions publiques se sont tenues entre le 4 février 2016 et le 30 juin 2016.\nEn dehors des dépliants remis aux nouveaux clients équipés, il n’y a pas aujourd’hui de campagne de communication vers le grand public, afin de préparer les consommateurs à leur future installation mais aussi aux évolutions technologiques futures qui vont permettre de faciliter l’écrêtement, de faire de l’effacement et d’encourager la transition énergétique.\nAu terme des auditions, des rencontres avec tous les acteurs, et au terme de l’analyse des documents rassemblés, les rapporteurs parviennent à la synthèse suivante.\nLe compteur intelligent Linky, accompagné de son système d’information, est un outil technique performant, qui surclasse notablement les réalisations comparables 11 à l’étranger. De ce point de vue, il est dans le droit fil de l’excellence technique qui caractérise la politique énergétique française depuis 40 ans. Il représente la modernisation nécessaire du réseau de distribution, et constitue un accompagnement indispensable pour une production d’énergie décentralisée. La logique de la mise en place de ce programme nous paraît donc indiscutable, d’autant plus que le système est de bonne qualité, susceptible de produire, à l’échelle nationale, des gains substantiels.\nPour autant, des difficultés multiples sont identifiées. Pour les auteurs du présent rapport, ces difficultés ne sont nullement rédhibitoires, et devraient être mises au compte d’erreurs de jeunesse du système.\nCertaines ne sont d’ailleurs pas à mettre au compte du programme lui-même, elles relèvent de perceptions sociétales. Ainsi, la perception croissante des citoyens d’être dans un environnement hertzien qui se charge de plus en plus, au fur et à mesure que les applications radio se développent, ne peut être mis au débit du système Linky, dont les émissions sont parfaitement négligeables. De même, la perception croissante des citoyens de laisser de plus en plus de traces numériques joue en défaveur de Linky, alors même que la CNIL a strictement encadré l’usage des données de consommation.\nSur de tels aspects, on pourrait considérer que Linky arrive dans une phase de tension qui ne l’avantage guère, et que, s’il avait démarré quelques années plus tôt, avec moins de sensibilité sociétale sur ces sujets, le programme aurait connu une opposition moins affirmée. D’autres difficultés sont en revanche la conséquence directe d’une approche trop centrée sur la gestion du réseau, et peu orientée vers les clients.\nLes recommandations qui suivent visent donc à rectifier ce qu’il faut considérer comme des défauts de jeunesse du système, somme toute aisément solutionnables dans cette phase initiale de la mise en place de compteurs intelligents. Elles ne comportent pas de remise en cause fondamentale du programme, mais suggèrent des évolutions à la marge, à la fois pour remplir ses objectifs concernant la transition énergétique et pour améliorer son acceptabilité.\nLes rapporteurs présentent ci-après quelques grandes orientations, qui devraient constituer des lignes directrices d’action, puis, à la suite, des propositions d’actions concrètes déclinant ces orientations.\nAinsi qu’il a été exposé dans l’introduction du présent rapport, le compteur électrique intelligent apporte de multiples avantages, pour plusieurs types d’acteurs. Son déploiement résulte de nécessités techniques fortes, mais aussi des exigences d’une consommation moderne d’énergie électrique.\nRappelons que le déploiement de compteurs électriques intelligents est rendu obligatoire avant 2020 par la directive 2009/72, et qu’il est nécessaire pour la bonne gestion des foyers équipés de panneaux solaires. On ne peut concevoir de « smart grid » en l’absence de compteurs intelligents. En ce sens, le déploiement de ce compteur est une nécessité pour la transition énergétique. Son caractère inéluctable est aussi attesté par la multiplication de ce type de compteurs par le monde, 300 millions étant actuellement en service.\nSeules des erreurs graves seraient en conséquence susceptibles de remettre en cause ce programme. Or, tel est loin d’être le cas. Tout au contraire, la technologie développée par le programme est une réussite technique, qu’il convient de souligner. Elle peut apporter des gains substantiels à notre compétitivité, et placer nos entreprises en bonne position sur les marchés internationaux.\nNaturellement, un programme d’une telle ampleur, et dans sa première phase de mise en place, peut souffrir d’erreurs de jeunesse, lesquelles seront largement commentées dans les paragraphes suivants. Les difficultés rencontrées dans le déploiement sont révélatrices de ces erreurs, et peuvent être corrigées. Mais l’essentiel est que, dans ses caractéristiques charpentières, le programme soit solide, et tel nous semble être le cas.\nCette orientation se décline par des actions – présentées plus loin – telles que la mise en place d’un portail de l’État, des actions de communication, le soutien apporté au gestionnaire du programme.\nUne opération de l’envergure du déploiement prévu, 5 milliards d’euros, doit s’inscrire dans la politique générale énergétique de l’État, c’est-à-dire la transition énergétique.\nOr, ainsi qu’il a été relevé dans les constats, la MDE est aujourd’hui quasi absente des usages du compteur, bien qu’un million de compteurs soient installés. Actuellement en effet, le contrôle de sa consommation par l’utilisateur est très frustré.\nCet état de fait reflète une sous-utilisation des potentialités du compteur. La « puissance » fonctionnelle de l’outil n’est utilisée qu’à 50 % de sa capacité, seules les fonctions propres à la gestion du réseau sont utilisées. On peut considérer qu’un compteur bien plus frustre, donc moins cher, aurait suffi pour cela. Cette situation n’est pas satisfaisante.\nLa contribution du compteur à la politique générale de l’énergie n’est donc pas, actuellement, au niveau nécessaire. C’est pourquoi un très net effort pour les usages de MDE doit être engagé.\nCette orientation pourrait comporter des actions telles qu’une politique volontariste de distribution et de déploiement des ERL, une orientation de la communication vers la MDE permise par Linky, des facilités d’accès aux données de consommation pour le fournisseur, la disponibilité des données sur smartphone ou tablette, et une meilleure prise en compte des besoins des équipements aval.\nLes taux de refus d’installation de la part des citoyens, le nombre de délibérations de communes défavorables au déploiement, le volume des interrogations soulevées dans les réunions publiques locales, sont autant de signaux d’alertes dont il faut tenir compte.\nLes constats de la mission sur plusieurs points relatifs au déploiement confirment que l’acceptabilité sociale est à un niveau peu satisfaisant. Pour s’en tenir aux partenaires ou représentants de la société civile impliqués dans le projet, aucun, à l’exception d’Enedis, n’a marqué de satisfaction nette dans le processus mis en œuvre. Cette situation conduit à devoir améliorer l’approche du déploiement.\nIl ne s’agit pas ici de qualités – ou de défauts – intrinsèques du produit Linky, mais de la façon dont il est généralisé dans les foyers. Les éléments du déploiement sont relatifs à l’installation et à la communication, tant vers les particuliers que vers les élus territoriaux. De façon générale, il conviendrait d’adopter une approche davantage tournée vers le client, davantage tournée vers les collectivités territoriales, et associant mieux les collectivités locales.\nCette orientation générale trouvera notamment sa mise en application par des propositions d’actions telles qu’une révision de la communication, une diversification des procédures d’installation, une meilleure association des collectivités avec prise en compte de leurs besoins.\nL’État se doit de réaffirmer sa volonté de faire évoluer la France vers l’usage des compteurs intelligents, dans le droit fil de la directive 2009/72. Il doit également, au travers de son engagement pour la transition énergétique, rappeler les grands enjeux et les faire décliner au niveau local. En ce sens il doit également encourager la mise en place d’outils de mesure en temps réel des consommations électriques chez le consommateur pour amener à des changements de comportement au profit de la lutte contre le changement climatique.\nUn portail de l’État pourrait être utilement dédié à cet effet pour mieux accompagner le déploiement de Linky et faire passer un message clair. Le portail pourrait aussi utilement expliciter les dispositions assurant la protection des données personnelles.\nLe cadre juridique et réglementaire est clair : toutes les délibérations s’opposant au déploiement des compteurs intelligents sont frappées d’illégalité et doivent être retirées.\nIl convient également de rappeler que les collectivités locales ont un rôle majeur à jouer dans l’enjeu de transition énergétique.\nRappelons les chiffres actuels : 260 délibérations opposées à Linky, dont seulement 31 concernées par le déploiement en 2016. Seules, 2,3 % des communes déployées en 2016 ont pris une délibération opposée à ce déploiement.\nÉgalement, en 2016, 93 communes, après avoir adopté une délibération antidéploiement, ont accepté de la retirer, suite à des discussions avec Enedis.\nEnfin, les préfets ont engagé 15 recours devant les tribunaux administratifs, Enedis en a engagé 10. Les tribunaux administratifs se sont prononcés 7 fois, à chaque fois en annulant la délibération litigieuse.\nLes délibérations de communes opposées au déploiement du compteur intelligent ont une influence certaine sur les particuliers. Ces délibérations sont à l’origine de difficultés dans le déploiement, cela sans raison valable en l’état actuel des connaissances. Ces délibérations vont donc à l’opposé de la politique publique déployée par l’État pour la transition énergétique. Il paraît donc nécessaire de ne pas permettre que des actions communales infondées viennent entraver la politique énergétique de l’État, qui plus est résultant d’une obligation européenne Pour ces raisons, une circulaire aux préfets devrait ainsi rappeler à ceux-ci qu’ils doivent intervenir auprès des municipalités pour le retrait de ces délibérations illégales. En l’absence de ce retrait, la circulaire demanderait aux préfets de déférer les délibérations illégales au Tribunal administratif.\nCeci va dans le sens demandé par les associations d’élus, qui souhaitent une position claire de l’État sur ce sujet.\nCertains sites d’opposants à l’installation de compteurs intelligents diffusent parfois des informations erronées, voire alarmantes pour le profane. D’autres associations opérant des mesures sur des bases scientifiques, se trouvent en porte à faux par rapport à ces sites. Ces associations demandent des actions pour faire cesser les désinformations manifestes.\nLes rapporteurs observent que, concernant les émissions électromagnétiques du compteur, on ne dispose que de mesures opérées avec un protocole choisi unilatéralement, par l’auteur de la mesure. Or, pour rétablir une rationalité des débats, les mesures doivent pouvoir être réalisées selon des protocoles reconnus par tous les acteurs.\nConsciente de cette faiblesse, l’agence nationale des fréquences a lancé en août 2016 un groupe de travail visant à définir un protocole de mesure, accepté et reconnu par toutes les parties intéressées, notamment les associations. Il serait souhaitable que ces travaux aboutissent dans un délai raisonnable, afin de pouvoir dès lors, faire des mesures ne prêtant le flan à aucune critique. Ceci étant réalisé, les résultats de ces mesures doivent être diffusés au plus vite pour couper court aux désinformations actuelles. Les retours d’expérience tant en France dans les premières expérimentations qu’à l’étranger sont aussi à faire connaître largement, afin de promouvoir une appréciation objective des enjeux.\nAu-delà de l’élaboration de ce protocole commun, le site de l’État devrait rétablir la réalité scientifique face aux désinformations manifestes. Les auteurs recommandent également que soient étudiés les moyens de faire cesser les diffusions d’informations manifestement erronées et les excès, de telles activités allant à l’encontre de la politique publique poursuivie, de la directive européenne, et semant un trouble manifeste dans l’esprit du public.\nLa directive 2009/72/CE de l’Union Européenne oblige les États membres à veiller à « la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de fourniture de l’électricité ».\nIl convient donc de favoriser la mise en place potentielle de tous les outils à même de rendre le consommateur actif en allant au-delà de la simple observation.\nQuatre outils peuvent prétendre à une certaine efficacité à cet effet : la courbe de charge, l’ERL, les afficheurs déportés et le smartphone.\nL’accès à sa courbe de charge journalière est une réelle avancée pour sensibiliser le client à sa consommation électrique. Deux difficultés sont cependant à résoudre :\n– l’accès à la courbe est aujourd’hui peu commode ;\n– il est fort à craindre un effet de lassitude au bout de quelques mois.\nLes rapporteurs encouragent ainsi Enedis à faciliter et promouvoir l’outil « courbe de charge ». Le promouvoir pourrait consister à envoyer gratuitement une courbe de charge (au pas d’une heure) au consommateur, rapidement après l’installation du compteur, et ensuite, une fois par an. Bien entendu, ceci uniquement si celui-ci, lors de l’installation, a donné son accord.\nLa relance de l’intérêt passe par une communication régulière, mettant notamment en exergue des utilisations « témoins » de cette courbe par des consommateurs.\nIl convient de mettre en place une politique incitatrice de diffusion des ERL, puisque, actuellement, il n’équipe que 0,2 % des usagers Linky.\nClairement, si l’on réserve la distribution des ERL aux seuls fournisseurs, celle-ci sera très lente, car il n’est pas forcément dans l’intérêt du fournisseur d’équiper son client d’un outil faisant baisser sa consommation.\nIl est donc nécessaire de favoriser la distribution des ERL via des circuits commerciaux très ouverts, par exemple dans les magasins de bricolage, formule qui a bien fonctionné pour l’équipement des foyers en détecteurs de fumée.\nCorrélativement, une campagne de communication devrait faire connaître l’ERL au grand public. Cette campagne réalisée par l’État devrait s’accompagner d’un effort symétrique du côté des fournisseurs : ceux-ci pourraient avoir l’obligation d’envoyer au moins une fois par an un courrier ou un mail faisant ressortir les avantages de l’ERL, en accompagnement de la facture.\nUn affichage intelligent doit servir d’outil de motivation et de sensibilisation pour que le consommateur contribue à sa manière à la transition énergétique. Il ne le fera que s’il est en mesure de percevoir en temps quasi-réel sa consommation instantanée.\nPour une politique de diffusion large, cet afficheur déporté doit présenter les qualités suivantes : généralisable, c’est-à-dire adaptable à toute installation équipée d’ERL ; disponible dans des conditions financières attractives ; affichage automatique des consommations en euros, sans opération complexe de l’utilisateur, telle que rentrer des paliers tarifaires à la main après consultation internet ; pas de nécessité de le changer en cas de changement de fournisseur.\nLe projet de décret, rendant obligatoire la fonction de déport des informations, va dans le bon sens. L’obligation de support des protocoles Zigbee et KNX par l’ERL permettra un véritable contrôle domotique pour l’utilisateur.\nLes rapporteurs considèrent de plus qu’il devrait comporter la standardisation de la transmission des paliers tarifaires, et l’obligation, pour les fournisseurs, de la transmettre.\nAinsi que souligné au paragraphe 2.2.1 du présent rapport, la disponibilité de données de consommation sur smartphone est actuellement possible, mais au prix de l’installation d’une passerelle faisant la conversion des protocoles de transmission Zigbee ou KNX vers le protocole WiFi.\nLa contrainte est trop forte pour permettre à cette possibilité de se développer sur une large échelle. Tant qu’une sortie WiFi ne sera pas disponible, il est illusoire d’espérer une appropriation des données de consommation par une majorité de consommateurs.\nCertes, les contempteurs de cette solution argueront que la portée du WiFi est limitée, et donc, que la possibilité de réception ne couvrira parfois qu’une partie des locaux du consommateur. En effet, la puissance disponible sur la prise ERL est inférieure à la puissance maximale d’un réseau WiFi domestique, ce qui fait que l’émission WiFi depuis le compteur aura une portée réduite.\nMais le consommateur a-t-il besoin d’une réception de cette information dans toutes ses chambres ? Si seules certaines pièces peuvent recevoir les données de consommation, le consommateur aura le loisir de déplacer simplement son smartphone pour être dans une pièce où la réception est possible.\nEt par ailleurs, cette puissance réduite est dans le droit fil des dispositions promues par la loi 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques.\nIl serait nécessaire de pouvoir proposer au client des panels d’options pour les données de consommation. Il s’agirait ici de décliner les possibilités du compteur en offrant une variété d’options au client. Ainsi par exemple, il serait possible d’envoyer au client par mail ou par SMS à J+1 les données du jour J, sous forme facile à appréhender, il serait également possible d’envoyer des alertes avec possibilité de délestage partiel.\nCertes, les smartphones permettent d’accéder, via Internet, à des services web du fournisseur offrant des informations sur la consommation. Mais il s’agit là d’un service de type « pull », il faut faire l’effort d’aller se connecter au service pour récupérer la donnée.\nLe développement de cette offre pourrait être conduit par l’ADEME via ses appels à projets.\nEXTRAIT D’UNE ÉTUDE AMÉRICAINE MONTRANT LES GAINS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE AU REGARD DES OUTILS DÉPLOYÉS\nL’ADEME, dont le rôle a été déterminant en 2010 pour orienter les fonctionnalités de Linky vers la TE, a déjà pris en compte le besoin de conseil vers le consommateur, au travers de l’action de ses 500 conseillers des Espaces Info Énergie, répartis dans 255 implantations territoriales. Il s’agit de permettre au consommateur de tirer tout le parti possible des nouvelles fonctionnalités de Linky, par exemple en lui montrant tous les bénéfices de la connaissance de sa courbe de charge.\nL’ADEME s’appuie sur une convention signée avec Enedis le 9 juillet 2015 pour cette action : ainsi Enedis forme-t-il les conseillers des Espaces Info Énergie aux possibilités offertes par Linky. D’autres actions sont possibles, comme la co-réalisation d’études sur des sujets d’enjeux communs, ou la réalisation de dossiers thématiques et de supports pédagogiques.\nCette action va dans le bon sens, à savoir favoriser l’usage de Linky pour la MDE et la TE. Elle pourrait cependant être confortée et développée par l’action complémentaire suivante.\nLa proposition consisterait à autoriser l’ADEME à lancer des appels à projets vers les CT et les développeurs d’applications basées sur Linky. Les objectifs seraient de contribuer à la TE via l’usage de Linky et des outils associés.\nClairement, cet appel à projet aurait un effet dynamisant sur les collectivités territoriales, en leur montrant la direction vers laquelle il convient d’orienter les efforts. Du côté des développeurs d’applications Linky, il permettrait de les associer encore plus étroitement à la TE.\n6.2.3. Mettre en place les conditions permettant l’émergence d’offres nouvelles flexibles\nLe système devrait fournir toutes les informations afin que chaque fournisseur puisse faire des offres de contrats adaptées aux besoins de son client.\nAinsi l’accès à la courbe de charges sur une durée d’une année doit pouvoir permettre au consommateur de faire jouer de façon immédiate, la concurrence des fournisseurs d’énergie. Cela ouvrira au consommateur l’opportunité d’offres plus ciblées au regard de son mode de vie et de consommation énergétique.\nL’amélioration du service est un enjeu concurrentiel fort mais la compréhension des offres des fournisseurs et leur traduction dans le comportement énergétique des ménages sont également fondamentales. Comme pour les assurances ou pour les fournisseurs de réseaux à haut débit, le consommateur doit pouvoir s’y retrouver dans la comparaison des offres et leur véracité a posteriori. Dans une telle position, il sera un élément actif pour contribuer à sa manière à l’effort de transition énergétique.\nConcrètement, la disponibilité effective de 12 mois de données journalières permettrait ainsi aux fournisseurs de faire rapidement des offres à leurs clients, alors qu’actuellement, il leur faut attendre huit mois minimum. La CNIL dans son communiqué de presse du 30 novembre 201512 a ouvert cette possibilité d’un stockage en local sur un an pour l’utilisateur.\nL’obstacle technique lié à la mémoire limitée du compteur ne paraît pas de nature à interdire cette possibilité. Un codage intelligent de l’information, par exemple avec un pas de temps variable, pourrait permettre de s’accommoder de cette limitation mémoire de la version actuelle du compteur. Le traitement tiendrait compte du fait que dans la journée la consommation est très stable à certaines périodes (la nuit), et les périodes réellement intéressantes du point de vue MDE sont beaucoup plus étroites.\nIl serait souhaitable de poursuivre et renforcer l’ajustement de la communication relative à Linky, en fonction de l’expérience accumulée par les campagnes de mesures et dans la suite des actions récemment mises en œuvres par Enedis.\nL’absence d’un protocole commun de mesure des émissions des compteurs a été signalée. Cette absence constitue un handicap pour la communication, mais la spécification en cours de ce protocole devrait améliorer la situation. L’existence d’un tel protocole constitue en effet le point de départ d’une communication sur l’exposition, en la rendant cohérente et rigoureuse.\nPar ailleurs, beaucoup de textes sur ce sujet comparent les émissions du compteur à une référence, typiquement, les émissions d’une cafetière ou d’un aspirateur.\nCe type de comparaisons paraît maladroit. Au mieux, il met l’usager mal à l’aise ( « vous êtes exposé depuis des années dans votre cuisine, et vous ne le saviez pas » ), le renvoyant à son manque de discernement, voire l’inquiétant. Pour ne pas admettre cette exposition, l’usager aura tendance à rejeter l’argumentation de l’auteur, voire à être agressif à son égard. Ces comparaisons sont également inappropriées : une cafetière, ne fonctionnant qu’une partie du temps, peut être éteinte, voire déplacée ou supprimée, ce qui n’est pas le cas d’un compteur électrique, qui, lui est une nécessité.\nLes missionnaires recommandent qu’Enedis poursuive l’amélioration de sa communication actuelle sur ce sujet, en faisant appel à des sociétés de communication et de marketing, et particulièrement en travaillant avec des sociétés de conseil en gestion de crise, ces sociétés étant habituées aux communications comportant un aspect sanitaire.\nL’ensemble des élus s’accordent pour dire qu’il y a une réelle incompréhension de la part des maires et des citoyens. Nombre de maires sont interpellés à l’issue des réunions publiques, ou reçoivent des courriers de leurs administrés s’inquiétant des rumeurs courant sur les compteurs Linky ; Ils se retrouvent ainsi dans une situation de défensive très gênante pour eux.\nEnedis dispose d’une politique de communication vers les élus. Enedis a récemment engagé un programme de sensibilisation des élus démarrant six mois avant un déploiement dans leur commune. L’entreprise a pris la mesure de la nécessité de contacter les élus en amont des installations, elle dispose d’outils de communication pour ce faire : mail et lettre envoyés avant l’opération, supports de présentation, etc.\nToutefois, l’approche paraît très orientée top-down, elle laisse peu de place à la prise en compte du contexte local. Elle s’exerce principalement vers les élus communaux, mais les Associations départementales de maires, l’ensemble des maires départementaux, les présidents d’EPCI semblent peu ou pas consultés en amont des opérations.\nCes actions de communication vers les élus nous semblent devoir être renforcées. Il conviendrait de les associer très en amont afin qu’ils deviennent les ambassadeurs de Linky devant leurs populations.\nUne possibilité consisterait à traiter une commune en deux temps : dans un premier temps, seuls les bâtiments communaux, ou plus généralement les équipements communaux, seraient raccordés à Linky. Ceci permettrait que les élus puissent montrer tous les avantages des compteurs intelligents en prenant pour exemple les installations publiques, installés avec Linky avant le reste de la population. Ils pourraient insister sur l’intérêt local d’usage de données agglomérées à la maille Iris, notamment pour mieux affiner les besoins énergétiques. Le maire pourrait ainsi faire valoir que Linky a apporté de réels avantages à la collectivité, et exhorter ses administrés à bénéficier, eux aussi, de ces avantages.\nCertes, le fait d’avoir une installation en deux phases -majorité des bâtiments communaux dans un premier temps, puis particuliers dans un second temps -, peut compliquer les opérations techniques. Une étude technique est nécessaire, car la transmission Linky n’est possible, à distance du concentrateur, que si des compteurs intermédiaires servent de relais. Ne perdant pas de vue que l’objectif est avant tout démonstratif, ce préraccordement pourrait, par exemple, ne concerner que les installations municipales à portée de transmission des concentrateurs.\nMais le gain obtenu en associant efficacement les élus compensera largement cet accroissement de complexité.\n6.3.3. Le consommateur-client\nMieux associer le client lors de l’installation\nLe consommateur devrait être plus sensibilisé au parti qu’il peut tirer du compteur communiquant pour lui permettre de mieux suivre ses facturations et le rendre actif pour mieux gérer ses consommations. Il devrait être accompagné dans toute la phase de mise en service du compteur pour ne pas le démobiliser et lui donner le sentiment qu’il est aux mains du distributeur et des fournisseurs. En ce sens il convient de l’intégrer comme un client responsable à part entière dans le processus décisionnel et de concertation.\nActuellement, il faut attendre plusieurs mois avant de bénéficier d’un avantage permis par Linky.\nConcrètement, l’avantage de Linky apparaîtrait immédiatement si Enedis envoyait au client qu’il vient d’installer, s’il le souhaite, dès le premier mois, une courbe de charge au pas horaire de sa consommation, avec sa première facture ou encore par Internet. Le courrier ou message lui rappellerait en outre la démarche à faire pour disposer de la courbe de façon pérenne.\nPar ailleurs, les courriers préalables devraient moins vendre une opération technique, et plus faire ressortir les bénéfices pour le client. Il devrait proposer un rendez-vous pour les clients considérant que leur installation comporte des particularités qui devront être prises en compte. Ceci devrait être expérimenté sur une échelle réduite, puis, si le bilan en est positif, faire l’objet d’une généralisation.\nD’autre part, le compteur est aujourd’hui de couleur jaune vert assez voyante. Ceci ne prête pas à conséquence pour les installations en dehors de l’habitation, typiquement, les pavillons, ce qui représente 50 % des installations. Il en est de même pour les parties communes d’immeubles, non passantes.\nEn revanche, le cas des installations dans l’habitation pourrait mériter plus d’attention, pour une meilleure insertion. Les rapporteurs suggèrent d’étudier la possibilité de disposer de capots offrant plusieurs coloris plus neutres : blanc crème, comme les compteurs électroniques actuels, gris, bruns. Pour ne pas générer de stocks ou de surcharge logistique, Enedis pourrait considérer l’approvisionnement de capots de coloris variés en grande surface, ce marché étant dévolu aux fournisseurs d’équipement électriques. Il n’y aurait aucun surcoût significatif pour Enedis, si ce n’est de modestes coûts d’étude. Ceci est aussi cohérent avec la disponibilité d’ERL en grandes surfaces.\nCette mesure n’est pas si anodine qu’il paraît : elle permet au consommateur de « s’approprier » l’outil, quand bien même celui-ci ne lui appartient pas.\nProposer des options d’installation pour les cas particuliers\nDans la plupart des cas, les compteurs sont situés en limite de propriété ou en dehors des pièces à vivre. Il reste des cas particuliers où les compteurs sont dans des pièces très utilisées et à proximité immédiate de personnes y stationnant durablement. Typiquement, une chambre d’étudiant de 8 à 10 m2 (il en existe hélas de nombreuses) entrerait dans ce cas de figure.\nDans ces cas de figure très particuliers, et fort heureusement très peu fréquents, il serait souhaitable de pouvoir proposer, aux frais de l’usager, une possibilité d’installation particularisée. Une panoplie de configurations pourrait permettre une installation exposant moins les occupants : déplacement du compteur sur une faible distance, changement d’emplacement pour le compteur, protection du compteur par un écran léger relié à la terre.\nDÉCROISSANCE DU CHAMP MAGNÉTIQUE EN FONCTION DE LA DISTANCE EN FACE AVANT DU COMPTEUR G1 EN COMMUNICATION\nDes adaptations légères quant à l’installation du compteur devraient dans ces cas être envisagées. Pour cela, le premier courrier de prise de rendez-vous par le distributeur pourrait comprendre un questionnaire portant sur la localisation du compteur et son interaction au sein du logement et dans les cas difficiles, une équipe spécialisée pourrait être dépêchée pour étudier des solutions alternatives. Cela pourrait se traduire en un déplacement du compteur ou en la mise en place d’un écran léger.\n10. Disposer d’équipes spécialisées pour des installations non standard et proposer des options payantes de personnalisation et de déplacement du compteur à la demande du client.\n6.4. La question des données\n6.4.1. L’information du consommateur\nLa protection des données personnelles est très bien encadrée par l’avis de la CNIL, les positions de la CRE et les engagements d’Enedis. En revanche, le formulaire d’activation du service en ligne pour accéder à ses données personnelles sur un pas très fin dans la courbe de charge n’explicite pas clairement la destination et l’utilisation de ces données.\nAfin de rassurer le consommateur, il conviendrait de l’accompagner d’un avertissement clair précisant les usages qui seront faits de ces données par le distributeur et le fournisseur au cas où le consommateur activerait cette demande.\n11. Rappeler dans le formulaire d’activation de la courbe de charge les usages prévus et autorisés des données collectées par le compteur\n6.4.2. L’information des fournisseurs\nPour ne pas laisser s’écouler trop de temps entre la pose d’un compteur communiquant et l’usage actif que le consommateur pourrait en tirer, une information pourrait être adressée à tous les fournisseurs d’électricité pour qu’ils puissent se manifester immédiatement auprès du client nouvellement raccordé, en leur indiquant la marche à suivre pour obtenir des offres adaptées à leur usage.\nPar ailleurs, le changement de fournisseur ne doit pas conduire au changement d’ERL, et le changement éventuel d’ERL ne doit pas conduire au changement du boîtier d’affichage et de gestion du client. De plus, certaines données dites commerciales devraient pouvoir être accessibles à tous les fournisseurs.\n6.4.3. La connaissance fine des besoins énergétiques locaux\nL’usage de données de consommation consolidées localement devrait être développé : en effet ces dernières sont très précieuses, en sus des habituelles données techniques, pour les collectivités locales et les syndicats d’électrification notamment. Ces données permettent de mieux affiner au niveau local les besoins énergétiques et d’envisager des investissements préventifs pour faire en sorte que le déploiement local du système Linky s’accompagne en parallèle de mesures visant à renforcer la fiabilisation de la distribution en lien avec les urbanisations nouvelles. Elles peuvent ainsi fournir des éléments pour mieux cerner au niveau local les leviers à même de favoriser la transition énergétique. De même les bailleurs et syndics de copropriétés importantes ont un intérêt à la récupération de données agrégées pour développer une dynamique collective de transition énergétique et une évaluation des retours sur investissement.\nCet aspect n’a pas échappé au législateur : le décret 2016-973 du 18 juillet 201613 rend obligatoire la fourniture, par les gestionnaires de réseaux de distribution, d’un ensemble de données à une maille assez fine, la maille IRIS. Le décret interdit de croiser ces données avec d’autres, de manière à retrouver les données de consommation individuelles.\nCe décret va indéniablement dans la bonne direction. Cependant, les données fournies manquent de précision, puisqu’il s’agit uniquement des données cumulées sur un an avec estimation de la part thermosensible. La fourniture du seul cumul annuel est insuffisante pour des études détaillées.\nL’équipement d’une zone en Linky permet d’aller plus loin dans ces analyses, pour le bénéfice d’une gestion énergétique performante.\nDès qu’une zone est équipée en Linky, le distributeur dispose en effet d’une base bien plus détaillée que le cumul annuel avec part thermosensible. Il serait donc utile que, pour les zones équipées en Linky, la fourniture des données agrégées à la maille Iris comporte un ensemble de données exploitant la richesse des informations permises par Linky. Cet ensemble de données détaillées devrait être défini en concertation avec les syndicats d’électrification et les collectivités locales.\nLa promotion de ces jeux de données devrait être assurée auprès des collectivités locales, des gestionnaires d’immeubles. De plus, il serait utile que ces données, une fois élaborées, soient diffusées aux collectivités à l’initiative du distributeur.\nToutes ces améliorations devraient faire l’objet d’un bilan effectué après chacune des deux premières années de fonctionnement, associant les collectivités locales, et les autres bénéficiaires de ces informations.\nAprès examen, il apparaît que le programme Linky constitue une solution d’avenir précieuse pour le système énergétique français, à condition que cet équipement soit utilisé pour la transition énergétique. L’acceptation du compteur intelligent ne sera possible que si cet équipement est utilisé comme un véritable outil au service des consommateurs. Le système Linky constitue une avancée technologique significative, notamment par sa diffusion bidirectionnelle des données de comptage tout en intégrant l’autoproduction apportée par le consommateur. Il est ainsi un maillon essentiel dans l’évolution vers les « smart grids », domaine dans lequel des recherches prometteuses sont développées par de petites structures innovantes. Enfin, il garantit une amélioration de la qualité du réseau de distribution et un confort certain pour le client.\nConcernant l’aspect sanitaire relatif aux effets des émissions électromagnétiques du compteur, les rapporteurs s’en remettent aux conclusions de l’avis ANSES du 5 décembre 2016. Ils appuient les recommandations de l’Agence, et suggèrent en complément une prise en compte des configurations d’installations atypiques, pouvant générer des expositions de durées longues.\nLa protection des données personnelles constitue l’autre sujet, et l’examen des lois et règlements en place, et notamment les mesures prises par la CNIL, exclut, de notre point de vue toute possibilité de détournement des données personnelles. Il convient de souligner avec force que les données du compteur ne peuvent être utilisées que pour la gestion électrique, et que sans l’accord des utilisateurs, ces données ne peuvent pas servir à autre chose qu’au comptage.\nBien au contraire, les bénéfices immédiats pour l’utilisateur – absence de relevé par agent Enedis, fin des facturations estimées – devraient être davantage mis en avant.\nToutefois le risque est fort que, sans mesures d’accompagnement mises en place par l’État et les fournisseurs d’énergie électrique, Linky ne se cantonne, tout au moins dans les prochaines années, qu’à ce rôle remontant de comptage par télérelevés. On passerait ainsi à côté d’une véritable opportunité, à savoir donner au client des moyens pour qu’il soit sensibilisé à sa consommation et qu’il apporte son exploitation intelligente au réseau électrique. C’est à cette condition que le compteur Linky sera un catalyseur de nouveaux services et un levier réel de la transition énergétique.\n1. Présentation technique du système Linky\nLe compteur Linky fait partie du « système Linky », lequel est constitué d’équipements et d’un système informatique.\n1.1. Les équipements\nILLUSTRATION DU PRINCIPE GÉNÉRAL DU CPL C’EST-À-DIRE LA SUPERPOSITION D’UN SIGNAL 50 HZ À UN SIGNAL PLUS HAUTE FRÉQUENCE\nIls sont constitués du tandem compteur plus concentrateur, lesquels communiquent entre eux avec la technologie CPL (Courant porteur en ligne).\nIl se situe dans ou en limite de propriété de l’habitation concernée. Chaque compteur est raccordé à un concentrateur, lequel gère donc une grappe de compteurs raccordés en aval du poste HTA-BT.\nIl existe deux générations de compteurs Linky : G1 et G3. La différence tient à la transmission. Le compteur G1 utilise seulement deux fréquences 63,3 kHz et 74 kHz, alors que le G3 utilise une bande de fréquence s’étageant de 35 à 90 kHz. Cette transmission G3 est plus robuste vis-à-vis des interférences présentes sur le réseau électrique, c’est la raison pour laquelle les G3 seront seuls installés à partir de 2017.\nCette transmission porte en moyenne à 300 m, mais s’il y a peu de perturbations sur le réseau, et si les câbles électriques sont de bonne qualité, les portées peuvent être plus longues, 500 m ou plus. Chaque grappe doit être constituée d’un même type de compteurs à savoir G1 ou G3 mais pas les deux.\nEn raison de cette portée limitée, les compteurs d’une même grappe peuvent servir de relais pour faire remonter ou redescendre l’information depuis les compteurs les plus éloignés du concentrateur, ou ceux dont le signal est trop brouillé. 6 compteurs au maximum peuvent ainsi être relayés par un même compteur.\nAu final c’est le compteur concerné ou le concentrateur qui choisit de façon dynamique 14 (et non statique) le parcours en fonction de la qualité du signal au moment présent.\nAinsi, un compteur Linky véhicule les informations propres à sa fonction de comptage et, selon les cas, celles de six compteurs supplémentaires au plus.\nLe compteur Linky existe en version monophasé ou triphasé, aisément reconnaissable par sa couleur jaune vert fluo uniforme.\nLe rôle du compteur est de mesurer l’énergie consommée ou apportée en autoproduction par le client, d’enregistrer les événements compteurs à savoir la puissance maximale atteinte, les coupures et les alarmes. Il restitue ces informations au concentrateur auquel il est rattaché ou au client via l’afficheur et la sortie télé-information client (TIC) si ce dernier l’utilise avec son accord. Il a également pour fonction de recevoir ou d’exécuter les ordres émis par le concentrateur : ordres de lecture de données, mais aussi d’opérations liées à des modifications de toutes natures comme les changements d’abonnements, de fournisseur et les remises en route.\nPour assurer ces différentes fonctions le compteur dispose en sortie, outre le bornier de puissance, d’un contact sec pour asservir le cas échéant un équipement en aval mais aussi d’un bornier TIC et d’un accès Euridis dit prise Michaud pour permettre une connection à un terminal mobile.\nLES ACCÈS PHYSIQUES DU COMPTEUR\nSuite à sa pose, le compteur est presque opérationnel pour le relevé à distance et pour les interventions techniques courantes.\nIl faut encore que la grappe de terminaux, attachés au concentrateur, soit remplie de façon suffisante pour que la grappe soit mise en exploitation opérationnelle. Ceci peut demander plusieurs semaines.\nEnedis propose alors sur son site internet, un accès à sa consommation journalière ainsi que des références comparables de consommations, cela afin de pouvoir comparer la consommation à des cas similaires. Si le client souhaite bénéficier de la collecte de ses informations horaires, il doit activer cette fonction de son propre chef grâce à son mot de passe.\nIl pourra ainsi suivre au quotidien l’évolution de sa courbe de charge au pas de 10 mn, une demi-heure ou une heure, soit en lecture directe, soit sur internet, depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone s’il s’équipe d’un émetteur radio Linky et d’une passerelle pour retransmettre les informations sur WiFi.\nClairement, un compteur à l’extérieur de l’habitation, en limite séparative d’un jardin, ou bien à la cave d’un immeuble, ne permet pas une gestion fine de l’énergie par le consommateur.\nC’est pour répondre à ce besoin que l’ERL a été conçu. Il s’agit d’un petit émetteur radio qui se branche sur la prise TIC du Linky, et dont la fonction consiste à renvoyer les données de comptage vers l’aval de l’installation.\nDeux types de protocoles sont utilisés pour retransmettre les données de comptage : Zigbee et KNX, protocoles d’origine domotique, fonctionnant respectivement à 2,4 GHz et 868 MHz. Le WiFi n’est pas supporté, en raison, selon Enedis, d’une puissance trop faible sur la prise TIC et d’une portée trop limitée.\nEXEMPLE D’AFFICHEUR DÉPORTÉ VIA UN ERL\nL’équipement des consommateurs domestiques éligibles aux tarifs sociaux\nSuite aux propositions formulées par le médiateur de l’énergie, la loi de transition énergétique adoptée le 17 août 2015 a notamment demandé que les consommateurs domestiques éligibles aux tarifs sociaux puissent bénéficier d’un dispositif déporté d’affichage en temps réel leur permettant de mesurer finement l’ampleur de leur consommation en euros 15. Cela représente une population comprise entre 5,1 millions de ménages selon l’Observatoire national de la précarité énergétique et 5,9 millions de ménages selon l’INSEE.\nCet équipement doit être proposé par le fournisseur, mais le consommateur est en droit de le refuser.\nIl faut voir dans ces mesures inhérentes à la loi du 17 août 2015, une volonté d’apprendre au consommateur à bien consommer son électricité, aux meilleurs moments. Un affichage intelligent nécessite une sensibilisation et une formation initiale du consommateur. Cette éducation est précieuse et la question se pose d’encourager le consommateur à ces bonnes pratiques. C’est tout l’enjeu du compteur communiquant qui doit pouvoir rendre le client maître de sa régulation énergétique par son intelligence et favoriser ainsi la transformation énergétique.\nIl faut toutefois que l’information renvoyée au client soit rapide et compréhensible pour que ce dernier sache sur quels éléments agir.\nL’avantage de l’afficheur est de pouvoir signaler au consommateur en kWh et en euros quand il consomme trop et ce en temps réel pour lui permettre d’agir immédiatement.\nLes concentrateurs sont installés dans un poste HTA BT. En général, ils concentrent une cinquantaine de compteurs, mais le nombre peut être plus élevé. Il est prévu de déployer ainsi 700 000 concentrateurs pour raccorder 90 % des 35 millions de compteurs français. Le concentrateur communique avec le système informatique central via les réseaux mobiles, en l’occurrence les réseaux GPRS des trois opérateurs mobiles historiques. Le concentrateur est donc équipé d’un terminal GPRS mobile de 2 W, similaire à celui du grand public.\nAinsi le concentrateur interroge tous les jours à partir de 0h00 chaque compteur de sa grappe, lit les données de comptage puis les regroupe pour les envoyer au SI Linky. Le concentrateur va lire sur chaque compteur :\n– les données de mesure d’énergie tels les arrêtés d’index, la courbe de charge, la puissance maximale ;\n– les données de qualimétrie fournies par le journal de bord des coupures par phase et des excursions de tension ;\n– les données d’état comme le journal de bord des manœuvres d’organe de coupure, le registre d’erreurs ou le journal de bord et le nombre d’ouvertures du cache-bornes.\n1.2. La méthode d’installation\nEnedis a retenu le principe de la sous-traitance pour les installations, avec des sociétés privées spécialisées en courants forts ou faibles.\nCependant, la méthode est différente selon que le compteur est situé en limite de domaine public ou bien dans une partie commune, ou s’il est situé dans une partie privée d’habitation.\nDans le premier cas, Enedis n’a pas d’autorisation à demander à l’usager, alors qu’il faut le consentement de fait de l’usager pour pénétrer chez lui dans le cas de compteurs en partie privée. Ceci explique que les refus concernent très majoritairement des installations en partie privées.\nLe compteur Linky est fixé sur le panneau de comptage en remplacement de l’ancien compteur. L’installation du compteur communicant Linky ne s’accompagne d’aucune option possible pour l’usager car la prestation est totalement standardisée. Lorsque le compteur est dans un lieu de vie, l’installation est la même que pour des compteurs extérieurs en coffret en limite du domaine public.\n1.3. Le système d’information\nLE SYSTÈME D’INFORMATION DE TRAITEMENT LINKY\nLa « brique LinkyCom » fait l’interface entre le SI central et les concentrateurs du parc en envoyant les ordres reçus par le SI central au bon concentrateur et en remontant les données du concentrateur vers le SI Linky. Le SI central est un ensemble de systèmes d’information permettant d’assurer toutes les fonctions du système, du déploiement des équipements à leur gestion et leur supervision.\n1.3.1. L’accès aux courbes de charge\nUn client doit, pour bénéficier de sa courbe de charge, créer son espace sécurisé sur le site Enedis. Cette opération faite, il doit souscrire à une prestation d’activation de la courbe de charge.\nLe client n’aura accès à sa courbe que si certains prérequis techniques sont satisfaits : ainsi un taux minimum de saturation de la grappe doit être constaté. Ces prérequis font que le délai avant d’obtenir la courbe de charge peut être long pour le client : en théorie, jusqu’à 60 jours, selon le schéma ci-après.\nCependant, des durées supérieures aux 60 jours théoriques ont été signalées par des consommateurs.\n1.3.2. La protection des données personnelles\nComme tout système traitant de données personnelles, le système d’information, y compris le compteur, relatif au comptage de l’énergie est soumis aux dispositions générales de protection de la vie privée. S’appliquent donc une série de textes à caractère général dont la liste est fournie en annexe 6, et au sein de laquelle on retrouvera notamment la loi Informatique et Libertés de 1978.\nAu-delà, un certain nombre de textes spécifiques viennent compléter, pour Linky, ces lois ou règlements de portée générale.\nIl s’agit : de la recommandation 2012/148/UE de la Commission européenne du 9 mars 2012 relative à la préparation de l’introduction des systèmes intelligents de mesure ; de la délibération 2012/404 du 15 novembre 2012 de la CNIL ; de l’avis du 30 novembre 2015 de la CNIL, relatif à l’enregistrement de la courbe de charge dans le compteur.\nIl est clair que la courbe de charge, au pas de temps 10 mn, semi-horaire ou horaire, constitue la partie la plus sensible. À partir de cette courbe, la CNIL souligne fort justement que l’on peut reconstituer beaucoup d’éléments touchant la vie privée, par exemple : heures de lever, de coucher, heures ou périodes d’absences, volume d’eau chaude consommée, nombre de personnes au foyer, etc.\nCes données sont éminemment personnelles, et les citoyens peuvent légitimement vouloir des garanties quant à leur confidentialité.\nPartant de ce constat, la délibération 2012/404 de la CNIL, entre autres mesures, encadre de façon rigoureuse les données les plus sensibles du compteur, à savoir la courbe de charge. Elle met des conditions strictes à l’emploi de cette courbe, le premier principe étant qu’elle ne peut être relevée sans le consentement de l’abonné. Si, pour les besoins de résolution d’un incident, le gestionnaire du réseau peut y avoir accès, cet accès est limité au temps nécessaire à la réparation, et les données recueillies ne peuvent être ni transmises ni conservées.\nPar ailleurs, la CNIL impose des mesures de sécurité au système d’information du distributeur. La CNIL rappelle tout d’abord que celui-ci devra être conforme au référentiel de sécurité des dispositifs de comptage définis par le Ministère en charge de l’énergie, et que cette conformité doit être vérifiée par une évaluation et une certification de l’ANSSI16 . Mais en complément, la CNIL impose un suivi de cet audit, afin de vérifier la robustesse dans le temps de la protection de ces systèmes.\nEnfin, le système Linky a pris en compte la protection des informations commercialement sensibles (ICS) soumises à des contraintes réglementaires fixées principalement par la CRE.\nLa scalabilité du dispositif est totalement éprouvée, notamment avec un strict respect des recommandations de la CNIL.\n1) Communication CRE du 6 juin 2007.\n2) « Examples of electromagnetic field (50-100 kHz) emissions from smart meters in Finland » publiée en 2015 dans la revue « Radioprotection » de la Société Française de Radioprotection.\n3) Laboratoire mixte CNRS/École Nationale des Ponts et Chaussées.\n4) Communiqué de l’ANFR du 30 mai 2016 et rapport. http://www.anfr.fr/fileadmin/mediatheque/documents/expace/2016-05-30_Rapport_technique_compteur_vdef2.pdf.\n5) Voir cet avis en Annexe 9.\n8) Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information.\n12) « La CNIL a considéré qu’un tel enregistrement serait conforme à sa recommandation du 15 novembre 2012 encadrant la collecte de la courbe de charge, étant précisé que les modalités en seraient les suivantes : les compteurs « Linky » seraient paramétrés pour enregistrer en local la courbe de charge, au pas horaire, pour une durée maximale d’un an ; le consentement de l’abonné serait demandé pour la remontée de la courbe de charge dans le système d’information d’ERDF ainsi que pour la transmission de la courbe de charge aux tiers ; l’usager serait en position de s’opposer au déclenchement de ce stockage en local, par le biais d’une case à cocher, sans avoir à motiver sa décision ; l’usager pourrait, à tout moment, désactiver ce stockage et purger ses données (notamment en cas de déménagement). »\n14) En technique de télécommunications, on parle de « routage adaptatif »\n15) Art. L. 445-6 du code de l’énergie. Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la présente section, la mise à la disposition des données de comptage en application de l’article L. 453-7 s’accompagne d’une offre, par les fournisseurs, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d’un dispositif déporté. La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à facturation.\n16) Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information.