Séance 2 TD Droit administratif: La suprématie de la Constitution et intégration des conventions internationales\nTitre original : Tableau de Ouf\nTransféré par pocket_0012001\nenregistrerEnregistrer Tableau de Ouf pour plus tard\ndroit adm S2 2010-2011\nSance 2 TD Droit administratif : La suprmatie de la Constitution et intgration des conventions internationales\nCcass PAULIN 1833\nLe JA refuse de contrler la constitutionnalit de la loi Le JA refuse de contrler la constitutionnalit de la loi Le CC admet que les dispositions dune loi dj promulgue qui mconnaissent une rgle constitutionnelle peuvent tre reconnues comme implicitement abroges (en ralit elles sont cartes par les juges) Abrogation implicite de la loi antrieure du fait de lincompatibilit avec une lgislation nouvelle (constitutionnelle ?)= contournement de lcran lgislatif Le JA ne peut pas contrler constitutionnalit de lacte A : La loi fait cran Le JA accepte e lever lcran lgislatif : une habilitation est donne au pourvoir rglementaire, cest lcran transparent. Le CE vrifie que lacte A nest pas contraire a\nCE ARRIGHI 1936\nContrle de constitutionnalit des lois\nCC, arrt du 15 mars 1999 CALEDONIE\nCE, 16 dcembre 2005 ministre des affaires sociales et syndicat national des huissiers de justice, CE du 12 janvier 2001 association France nature environnement Si lacte Adm est pris en vertu dune loi\nContrle de constitutionnalit Acte A par rapport la C\nActe A pris en vertu dune loi : la loi mise en cause a renvoy a un acte A sans avoir dtermin au pralable le contenu de cet A administratif CE, arrt du 17 mai 1991\nQUINTIN Si lacte Adm nest pas pris en vertu dune loi CE EKY 1960, KONE, KHEROUA\nun principe constitutionnel Le JA peut contrler la constitutionnalit de lacte A. Sil est considr inC, le CE censure cet acte A.\nSi acte A ne reprend pas les dispositions dune loi CE KIRKWOOD 1952 Contrle de conventionalit acte A par rapport une Convention internationale Si lacte A est pris en vertu dune loi CE, syndicat gnral des fabricants de semoule 1968 Acte A pris en application dune loi antrieure au traitCE, Dame Veuve 1972 EX : loi en 1960, dcret en 1965 et 1963 convention internationale\nAbandon de la thorie de la loi cran , le JA peut annuler lacte administratif Le JA refuse de contrler la conventionalit des lois, la loi fait cran\nLe JA accepte de contrler la conventionalit des lois ANTERIEURES au trait, on fait primer la convention internationale car elle est moins ancienne que la loi, le dcret est cart Refus de contrler la conventionalit dune loi La Ccass accepte ce contrle Le JA accepte de contrler la conventionalit dune loi postrieure un trait, la loi ne fait plus cran= suprmatie du trait (si acte A nest pas en adquation avec la convention internationale il est cart)\nConseil constitutionnel IVG 1975 CCass Arrt Jacque Vabre 1975 Acte A pris en application dune loi POSTERIEURE un trait CE, Arrt NICOLO 1989\nContrle de conventionalit dune loi par rapport a une convention\nCE, Arrt Deprez et Baillard 5 janvier 2005\nCJCE, 15 juillet 1964 COSTA CONTRE ENEL, VAN GEND et LOOS/ 9 mars 1978 SIMMENTHAL\nAffirmation de larrt Nicolo, le CE accepte de trait la conventionalit des lois par rapport aux conventions internationales cest le rle qui lui incombe Primaut du droit communautaire, les juridictions nationales doivent appliquer le droit communautaire\nCE, Arrt dame Karako 1926 CE, Arrt Sieur Chauvineau 1967 CE, 18 dcembre 1998 SARL du parc dactivit de Blotzheim\nRefus de contrler les conditions de forme de ratification dun acte gouvernemental Le CE accepte de contrler lexistence dune ratification Le CE se reconnat comptent pour vrifier les conditions de ratification ou dapprobation de lengagement international\nContrle des conditions de forme de validit dun trait ou accord international= contrle de la rgularit de la procdure\nContrle des exigences de fond de validit dun trait ou accord international :\nQuestion prjudicielle au ministre des affaires trangres (principe de ladministrateur juge)\nLe JA sursoit statuer et envoie une question prjudicielle au ministre des affaires trangres sur linterprtation des traits.\nlinterprtation des traits\nCE, Arrt GISTI de 1990\nPour la premire fois, le CE dcide de ne plus surseoir statuer et dcide lui-mme de linterprtation des traits= fin du renvoi prjudiciel\nCE, arrt REKHOU 1981\nLe JA nest pas comptent pour juger la condition de rciprocit, seul le ministre des AE peut le faire La France refuse toujours ce contrle mais elle est condamne par la CEDH\nContrle des exigences de fond de validit dun trait ou accord international : la rciprocit\nCE, arrt Chevrol contre France 13 fvrier 2003, CE, arrt chevrol 11 fvrier 2004\nCE, Arrt CherietBenseghir 9 juillet 2011\nLe CE accepte de statuer sur les questions de rciprocit\nCE, arrt Sarran et Levacher 30 octobre 1998\nNorme suprieure : Constitution ou convention internationale ? CE, SNIP 3 dcembre 2001 Ccass, Arrt Fraisse 2 juin 2000\nLe CE a exerc a la fois un contrle de constitutionnalit et de conventionalit. Larticle 55 de la C donne une suprmatie aux traits internationaux, mais celle-ci ne sapplique pas aux dispositions constitutionnelles en droit interne. Raffirmation de la primaut de la Constitution sur les traits La Ccass saligne avec le CE, en droit interne suprmatie de la Constitution sur les traits.\nBloc de constitutionnalit\nCE, Socit EKY 12 fvrier 1960\nConfirmation du CE comme quoi le prambule a une valeur constitutionnelle Le CE reconnat lexistence dune coutume internationale mais se refuse a la faire prvaloir sur la loi Le CE reconnat lexistence des PDG international mais il sinterdit de les faire prvaloir sur les lois Ltat est responsable mais cette responsabilit ne peut pas sengager sur les fondements du code civil, le DA est autonome par rapport au droit civil Le CE estime quil est comptent et na plus quune comptence dattribution. Il est comptent pour tous les litiges Adm et non pas seulement ceux dlimits par la loi de 1872 La loi du 24 mai 1872 relative la justice dlgue a confre au CE une indpendance qui stend la juridiction A. Il sagit de pouvoir demander au juge A dannuler la dcision dune autorit publique\nCoutume internationale vs droit interne\nPGD international vs droit interne\nCE 23 octobre 1987 socit Nechfolger/ CE 28 juillet 2000 PAULIN\nCE, Arrt BLANCO 1873\nLgitimation de lexistence du DA\nCE, Arrt CADOT 1889\nCC, dcision du 22 juillet 1980 dite lois de validation\nLe recours pour excs CE, Arrt Dame de pouvoir Lamotte 17 fvrier 1950\nREMARQUES : 1) Suite larrt Nicolo : Accepte-t-il de contrler la conventionnalit de lacte A et donc galement de la loi si lacte A est pris en vertu dune loi ? OUI\nCCL : le trait ratifi est-il suprieur la loi ? OUI CCL2 : si lActe administratif nest pas en adquation avec la convention internationale, est-il cart, abrog ou annul ? La loi est carte et l'acte annul 2) Suite a lcran transparent : CE, QUINTIN (loi d'habilitation) Que se passe-t-il si les dispositions rglementaires sont contraires un principe constitutionnel ? Sont-elles cartes, annules ou abroges ? Elles sont annules 3) CC, Caldonie/ CE, France nature et environnement Quelle est la diffrence entre le contrle de constitutionnalit exerc par le CC et ce contournement lgislatif qui permet au CE dexercer un contrle de constitutionnalit.\nTD SEANCE 3 : LE CE ET LA QPC\nRAPPEL: La rvision constitutionnelle de juillet 2008 instaure la loi organique du 10 dcembre 2009 entre en vigueur le 1 mars 2010. Dans le cadre d'un contrle a priori, TOUTE la loi est dfre au CC Sur le caractre srieux dune QPC : le CC demande que certaines exigences soient remplies : il faut citer prcisment la disposition lgislative en cause et citer prcisment la disposition constitutionnelle quelle est cense violer. Droits et liberts que la Constitution garantit : - Texte de la constitution\nPrambule de 1946 DDHC de 1789 Charte de lenvironnement de 2004 PFRLR, principes fondamentaux reconnus par les lois de la Rpublique dgags par le CC (exemple : Principe rpublicain une dcision de 1980 du CC pose un certain nombre de critres).\nDans les droits et liberts que la Constitution garantit, en voici Liste nonexhaustive : - Principe de dignit - Egalit - Libert dexpression - Droit pour un handicap davoir des moyens de subsistance - Principe dindpendance des enseignants chercheurs Voici une liste non-exhaustive des droits et liberts REFUSES: - Exigence constitutionnelle de transposition des directives - Pp de consentement de limpt - Certains OVC (objectif a valeur constitutionnel) comme le principe de bonne administration de la justice Question sur la priorit de la QPC (rappel scandale de la Ccass avec sa question relou du 16 avril 2010 a la CJUE) : La loi organique (qui est obligatoirement soumis au contrle constitutionnel avant son entre en vigueur) dit que quand on soulve la fois un moyen d'inconstitutionnalit et d'inconventionalit, la QPC EST PRIORITAIRE. Cependant, le CC dit que c'est purement procdural et en fin de compte la QPC n'est pas vraiment prioritaire car le juge peut prendre des mesures conservatoires.\nEntre la QPC et le contrle de conventionalit pour le justiciable : Si un justiciable se satisfait de la non application de la loi il lui suffit dinvoquer le moyen qui ai trait le plus rapidement. Dun point de vue pratique pour les justiciables il leur ai possible de choisir entre la Question Prioritaire de Constitutionnalit mais aussi des questions de conventionalit. Pour la QPC la loi sera abroge et pour le contrle de conventionalit elle sera carte.\nLobjet de la QPC\nArrt Porte JP CE, Arrt VIRASSAMI La QPC est une demande 16 avril 2010 de contrle de constitutionnalit sur une disposition lgislative portant atteinte aux droits et liberts garantis par la C et non une interprtation CE, PONSART 10 juin La QPC est une demande 2010 de contrle de constitutionnalit sur une disposition lgislative et non une disposition rglementaire\nCE, OIP 19 mai 2010\nLa question est transmissible ds lors que le CE na pas dj dclar la disposition conforme la C dans les motifs ET le dispositif (cad quil se peut que le CC ait dj examin cette disposition mais elle nest pas lessentiel dans la motivation du CC) 2 Le CC juge que comme cette disposition a dj t examine, il ny a pas lieu de rendre une nouvelle dcision\nCC, dcision juillet 2010\nCE, 14 avril Consorts L\nCondition de renvoi dune QPC\n2010 La loi conteste doit tre applicable au litige. Le CE fait une interprtation stricte de linterprtation des dispositions applicables au litige (la loi organique vient prciser comment doit tre interprter larticle 61-1 de la C) CE, arrt RUJOVIC 14 La loi conteste doit tre mai 2010 applicable au litige. Une loi de ratification est par sa nature mme insusceptible de porter atteinte aux droits et liberts garantis par la Constitution et donc ne peut pas faire lobjet dune QPC.\nCE, Arrt 18 juillet 2011 fdration nationale des chasseurs et fdration des chasseurs de la Meuse La loi conteste doit tre une disposition lgislative et doit tre normative (cad avoir une incidence directe sur le justiciable). En lespce, les lois de programmation ne sont pas des textes invocables lappui dune demande de QPC\nCC, Arrt KIMBERLY Une loi dhabilitation qui CLARK 18 juin 2010 dlgue au gouvernement des comptences qui sont normalement du domaine\nLa notion de droits et liberts garantis par la Constitution\nlgislatif (=une incomptence ngative du lgislateur) peut-elle faire lobjet dune QPC si elle affecte un droit ou une libert que la C garantit ? OUI CC, JEU DE HASARD 12 Le respect de lexigence mai 2010 constitutionnelle de transposition des directives communautaire ne relve pas des DL que la C garantit et donc ne peut pas tre invoqu dans le cadre dune QPC CC, JEU DE HASARD 12 Une loi de transposition mai 2010 dune directive par sa nature mme ne peut pas porter atteinte aux droits et liberts que la C garantit et donc ne peut pas faire lobjet dune QPC CCass le 16 avril 2010 La Ccass a pos une question prjudicielle a la CJUE en demandant si le mcanisme de la QPC tait conforme au droit communautaire car lorsque le CC rend une dcision il y a autorit de la chose juge pour toutes les juridictions de lordre interne elle a foutu le dawa\nLa question de la compatibilit entre la QPC et le CE, RUJOVIC 14 mai Le JA est juge de droit contrle de 2010 commun et de conventionalit lapplication du droit de des lois lUE. La QPC nempche\nCC, dcision du 12 mai Pour le CC, il ny a pas 2010 jeu de hasard dincompatibilit. Rien nempche les juges saisis dune QPC de saisir la CJUE sur une question prjudicielle\npas le JA dassurer leffectivit du droit communautaire (soit en labsence de QPC soit au terme de la procdure dune QPC ou a tout\nmoment de cette procdure) en faisant cesser tout effet ventuel de la loi contraire a lUE en prenant des mesures conservatoires. CJUE, 22 juin MELKI ABDELI 2010 La CJUE considre qua certaines conditions il ny a pas dincompatibilit conditions : on peut saisir tout moment la CJUE pour une Qprjudicielle, il faut laisser inapplique lissu de la procdure incidente la disposition nationale en cause si elle est contraire au droit de lUE, il faut adopter toutes les mesures ncessaires afin dassurer la protection juridictionnelle provisoire des droits qui sont confrs par le droit de lUE CE, dcision Mme RIDA Le juge doit prendre en 13 mai 2011 considration doffice les effets produits par la dcision dclare inconstitutionnelle CE, Arrt DIOP du 30 Il sagit dune novembre 2001 discrimination fonde sur (application Nicolo) le seul critre de nationalit attaqu devant le CE en application de larticle 14 de la ConvEDH. Le CE a donn raison Diop en appliquant la ConvEDH et se fondant sur le principe dgalit. Le CE carte donc une disposition lgislative estime incompatible avec les stupulations de la Conv EDH CE, consorts L, 14 avril A la suite du renvoi, le CC 2010 se base non plus sur une violation de larticle 14 de la ConvEDH mais sur\nEffets produits par une disposition dclare inconstitutionnelle Manifestation du contrle de conventionnalit de la loi par CE/Effets produits par une disposition dclare inconstitutionnelle\nEffets produits par une disposition dclare inconstitutionnelle\nlarticle 6 de la DDHC pour abroger la loi de finance.\nSance 4 TD: linterprtation et lapplication des conventions\ninternationales par le juge nationale. Le problme des directives communautaires\nLes traits ou accords rgulirement ratifis ou approuvs ont ds leurs publications une autorit suprieur celle de la loi sous rserve pour chaque accords ou traits de rciprocits\nA quelles conditions un trait ou accord international est valide et donc suprieur a la loi?\nPremire tape pour le JA==>exigences de forme article 52/53 C: rgularit de la procdure de ratification et de publication (1)Ratification par le Prsident de la Rpublique; (2)Approbation par le Ministre des affaires trangres par le biais d'un arrt ministriel (3)Loi d'approbation du Parlement ou vote d'une loi de ratification (4)Publication au JORF (5)Rciprocit Deuxime tape : exigences de fond : interprtation des traits et rserve de rciprocit Interprtation des traits : AVANT GISTI : question prjudicielle au ministre des affaires trangres (un peu comme un administrateur juge) DEPUIS GISTI 1990 le CE ne sursoit plus a statuer et dcide lui-mme de l'interprtation des traits. Rserve de rciprocit : AVANT : renvoi au ministre pour voir si la condition de rciprocit est respecte /CHEVROL c. FRANCE 2003 et 2004 le CE est ttu et ne veut pas changer de ground il est condamn par la CEDH / CHERIET-BENSEGHIR 2010, le CE accepte de statuer sur les questions de rciprocit.\ncaractre auto-excutoire :\nPour tablir quil existe un effet directe (auto-excutoire) le juge se rfre a lobjet de la convention internationale en cause, au fait quelle nonce de faon claire et prcise les droits (libell), au fait que son application nest pas subordonn lapplication de textes ultrieurs.\nhirarchie des normes :\nLa Constitution est la norme suprieure et selon le droit national la primaut ne vaut qua lgard des lois, article 55 de la Constitution. Ces dispositions ne concernent pas que le droit communautaire. En droit communautaire il y a larticle 88-1 qui dit que la Rpublique participe la communaut Europenne et lunion europenne constitue dtat qui ont choisis dexercer librement certaines comptences en vertus des traits qui les ont institus.\nQui est comptent pour interprter le droit de lunion ?\nArticle 267 du trait de Lisbonne. La CJUE est comptente pour statuer a titre prjudicielle : - Sur linterprtation du prsent trait Sur la validit et linterprtation des actes pris par les institutions de la communaut\nLarticle 267 prcise que lorsquune telle question est pose devant une juridiction de dernier ressort, cest une obligation pour ces juridictions de saisir la cour de justice de LUE\nLe droit communautaire et europen\nLe bloc lgal communautaire est compos de trois strates : - Les traits originaires, ceux liant les tats membres de lUE : trait de Paris et de Rome (1957), Acte unique (1987), trait de Maastricht (1992), trait dAmsterdam (1997) - Les dcisions de la CJUE qui sige Luxembourg - Le droit driv cad les actes pris par les institutions communautaires : Commission et Conseil des ministres. Outre les avis et les recommandations, les principales sources di droit communautaire sont les rglements et les directives. Les rglements ont un effet direct dans chaque tat de lUE. Ils sont obligatoires en touts leur lments. En France, les requrants peuvent lappui dun recours en annulation contre une dcision de ladministration franaise se prvaloir des dispositions dun rglement communautaire. Les directives ne fixent que des objectifs et laissent aux tats le choix des moyens pour les atteindre. Elles ne constituent pas des sources de droit directement applicables en droit interne. Elles doivent tre prcises par les lois ou rglements pris par les pouvoirs publics qui sont tenus de les transposer en droit interne dans le dlai quelles fixent.\nTHEME GENERAL : Les conditions de validit des conventions internationales gnrales :\napplicabilit des normes internationales\nCE, Arrt dame Karako 1926 Refus de contrler les conditions de forme de ratification dun acte gouvernemental Le CE accepte de contrler lexistence dune ratification\nCE, Arrt Sieur Chauvineau 1967\nContrle des conditions de forme (ratification) de validit dun trait ou accord international= contrle de la rgularit de la procdure\nCE, 18 dcembre 1998 Le CE se reconnat SARL du parc dactivit comptent pour vrifier de Blotzheim les conditions de ratification ou dapprobation de lengagement international\nCE, arrt dassemble Le CE a accept de AGGOUN 5 mars =2003 contrler la conformit du dcret de publication dun trait non plus par la voie daction (recours pour excs de pouvoir) mais par la voie de lexception (au cours dun procs). Il refusera donc dappliquer le dcret sur le fondement de sa contrarit a larticle 53 de la C. Lavantage de procder par la voie de lexception est que mme si ce dcret na pas t annul lexpiration du dlai de recours par excs de pouvoir (2 mois) on peut lcarter en lespce parce quil est illgal.\ncommune de Contrle des CE, conditions de forme Thionville 23 dcembre (publication) de 1981 validit dun trait ou\nle juge vrifie doffice la rgularit de la publication dun trait, c'est--dire la rgularit de sa publication au journal officiel et une\nconvention non publie est inapplicable en droit Franais.\nLe JA sursoit statuer et envoie une question prjudicielle au ministre des affaires trangres sur linterprtation des trait\nContrle des exigences de fond de validit dun trait ou CE, Arrt GISTI de 1990 Pour la premire fois, le CE accord international : dcide de ne plus surseoir linterprtation statuer et dcide lui-mme\nde linterprtation des traits= fin du renvoi prjudiciel\nCE,arrt REKHOU 1981\nContrle des exigences de fond de validit dun trait ou CE, arrt Chevrol accord international : contre France 13 fvrier 2003, CE, arrt la rciprocit\nchevrol 11 fvrier 2004\nLe CE accepte de statuer sur CE, Arrt CherietBenseghir 9 juillet 2010 les questions de rciprocit\nCaractre autoexcutoire des conventions\nCE, Roujensky, 23 Novembre 1984/ CE RAUT/ CE, ROUQUETTE arrt du 5 mars 1999/ CE CINAR, arrt 22 septembre 1997\ncertaines rgles du droit international ne sont pas auto excutoire, parce quelle ne correspondrait pas totalement un acte international, elle ne constitue pas rellement un engagement international Pour la question autoexcutoire des traits cest au JA de dcider si cette rgle est directement utilisable par les requrants. Cest a lui de dcider si la rgle peut produire ses effets en tant que tel ou si elle a besoin dun dcret dapplication en ordre interne\nCaractre autoexcutoire des conventions et interprtation du JA\nLe cas des rserves\nCE PATUREL, arrt du 3 Le juge administratif tient compte de lexistence de la juillet 1996\nrserve mise sur un trait et de la volont de ltat de modifier le texte. Larticle qui fait lobjet de rserve ne pourra tre utilement invoqu a lappui dun recours Le juge peut se demander si lacte na pas t suspendu par la France mais il faut que ce soit publi au journal officiel. Il Peut aussi se demander si laccord na pas t abrog par un autre accord ou suspendu par un Etat de guerre.\net CE, VILLA 1956\nThme gnral : la place de ces conventions dans la hirarchie des normes CE, arrt Sarran et Levacher 30 octobre 1998 Le CE a exerc a la fois un contrle de constitutionnalit et de conventionalit. Larticle 55 de la C donne une suprmatie aux traits internationaux, mais celleci ne sapplique pas aux dispositions constitutionnelles en droit interne. Raffirmation de la primaut de la Constitution sur les traits La Ccass saligne avec le CE, en droit interne suprmatie de la Constitution sur les traits.\nNorme suprieure : Constitution ou convention internationale ? (soumission des conventions internationales la C article 55\nCE, SNIP 3 dcembre 2001 Ccass, Arrt Fraisse 2 juin 2000\nSi acte A ne reprend pas Abandon de la thorie de les dispositions dune loi la loi cran , le JA peut annuler lacte CE KIRKWOOD 1952 administratif Contrle de conventionalit acte A par rapport une Convention internationale Si lacte A est pris en vertu dune loi CE, syndicat gnral des fabricants de semoule 1968 Le JA refuse de contrler la conventionalit des lois, la loi fait cran\n(primaut des traits lgard des lois article 88-1)\nActe A pris en application dune loi antrieure au traitCE, Dame Veuve 1972 EX : loi en 1960, dcret en 1965 et 1963 convention internationale\nLe JA accepte de contrler la conventionalit des lois ANTERIEURES au trait, on fait primer la convention internationale car elle est moins ancienne que la loi, le dcret est cart\nConseil constitutionnel Refus de contrler la IVG 1975 conventionalit dune loi CCass Arrt Jacque Vabre 1975 Acte A pris en application dune loi POSTERIEURE un trait CE, Arrt NICOLO 1989 La Ccass accepte ce contrle Le JA accepte de contrler la conventionalit dune loi postrieure un trait, la loi ne fait plus cran= suprmatie du trait (si acte A nest pas en adquation avec la convention internationale il est cart) Affirmation de larrt Nicolo, le CE accepte de trait la conventionalit des lois par rapport aux conventions internationales cest le rle qui lui incombe Primaut du droit communautaire, les juridictions nationales doivent appliquer le droit communautaire Les PGDCommunautaire font partie des normes internationales auxquelles on confre une supriorit aux lois tre les\nContrle de conventionalit dune loi par rapport a une convention internationale\nCJCE, 15 juillet 1964 COSTA CONTRE ENEL, VAN GEND et LOOS/ 9 mars 1978 SIMMENTHAL Les PGDC CE, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique 3 dcembre 2001\nLa supriorit du droit CE BOISDET driv septembre 1990\n24 Les lois doivent compatibles avec rglements communautaires.\nThme gnral : Qui est comptent pour interprter le droit de lunion CE, arrt socit de Groot en slot Allium BV la socit bejo zaden BV 11 dcembre 2006 ==>\nLinterprtation du trait et des actes communautaire donne par la CJUE sur une QP simpose au CE y compris pour les points qui ne faisaient pas lobjet du renvoi prjudiciel et auxquels la CJUE a apport doffice une interprtation.\nInterprtation du droit de l'UE\nLe CE prcise quune rponse donne par la CJUE simpose au juge nationale mme si la CJUE est alle au-del de la question qui lui a t pose= revirement JP. (Cpdt le CE dclare quil conserve son pouvoir dapprciation sur lapplication du raisonnement de la CJUE Cela signifie quil sestime seul juge de la rglementation nationale avec le droit communautaire). Pour le CE, sil ressort CLAIREMENT des dispositions du trait que lacte a t pris conformment aux rgles quil dfinit il peut se prononcer seul sans renvoie la CJUE= thorie de lacte clairement valide\nCE, Arrt du 25 mai 1990 fdration dpartementale des chasseurs de lISERE\nCE, Fdration dpartementale des syndicats d'exploitants agricole des ctes du Nord, 2 octobre 1992\nSI le juge estime que l'acte n'est pas conforme au droit de l'UE, il ne peut pas dcider, il est tenu de renvoyer car la CJUE SEULE est comptente pour invalider un acte selon larticle 267.\nThme gnral : Le contrle de constitutionnalit des normes de transposition\nCE, 28 septembre 1984 Confdration nationale des SPA (socit de protection des animaux) Le CE a reconnu qu'il tait comptent pour contrler la conformit d'une mesure rglementaire de transposition une directive\nLEGALITE ACTE REGLEMENTAIRE Le contrle de la conformit de lacte de transposition par rapport une directive transpose\nCE, SA Rothmans international France et SA Philip Morris France 28 fvrier 1992\nLorsquune disposition rglementaire a t prise en application dune loi qui transpose la directive et quil savre que cette loi est contraire aux objectifs de cette directive, le JA accepte de procder au contrle. Donc un rglement qui est pris en application dune loi qui est contraire la directive, ce rglement sera annul les directives communautaires simposent aux lois de transposition Le CE accepte de contrler la conformit de cet acte par rapport une directive non-transpose. Ds lors qu'un acte rglementaire ou lgislatif intervient dans le champ d'application d'une directive, il est rput l'avoir transpos. Cet acte est contrl de la mme manire que s'il avait t pris a des fins des transpositions\nCE, Arrt des fdrations franaise des socits de protection de la nature, 7 dcembre 1984\nLgalit acte rglementaire en labsence de transposition de la directive pendant le dlai\nObligation du pouvoir rglementaire de faire CE, COMPAGNIE droit une demande ALITALIA 3 fvrier 1989 tendant lannulation de dispositions dun dcret incompatibles avec les objectifs dune directive et interdiction ddicter des dispositions rglementaires contraires aux objectifs fixs par les directives. contraire ces objectifs\nCJUE le 19 novembre La non transposition dune 1991 BONIFACI ET directive sanalyse en un manquement de la part dun FRANCOVIC tat membre de lUE, ce manquement peut engager la responsabilit de ltat qui devra rparer les dommages de cette non transposition et qui touche les particuliers\nCE, SOC ARIZONA Le non-respect du droit TOBACCO PRODUCTS communautaire peut 28 fvrier 1992 engager la responsabilit de ltat. On impute le dommage a lacte rglementaire dexcution dune loi inconventionnelle.\nCE, GARDELIEU fvrier 2007\n8 Le non-respect par la loi des engagements internationaux de la France peut engager la responsabilit pour faute de ltat.\nLEGALITE ACTE INDIVIDUEL la directive non transpose estelle invocable pour faire annuler un acte administratif individuel qui lui\nla CJCE, un CJUE, 4 dcembre 1974, Selon particulier est en mesure Van Duyn dinvoquer contre lEtat certaines dispositions de la directive qui sont suffisamment claires, prcises et inconditionnelles. SI le dlai de transposition est expir, la CJCE considre que dans ce cas, ces directives crent des droits pour les particuliers et des obligations pour les Etats. Donc on parle dun effet utile des directives. Si le recours vise un acte individuel( dcision concernant le requrant) : CE, Cohn-Bendit 22 dcembre 1978 Impossibilit pour le requrant dinvoquer une directive pour obtenir lannulation dune dcision le concernant.\nserait contraire ?\nCE, SA LILLY France 23 La directive non juin 1995 transpose nest pas applicable aux mesures individuelles\nCE, TETE 6 fvrier 1998 Le requrant en cas de non transposition dans les dlais, peut soulever une exception dillgalit de la rglementation interne sur laquelle se fonde lacte individuel du fait de sa non compatibilit avec la directive pour que lacte individuel soit dclar illgal.\nSi le recours vise un acte individuel( dcision concernant le requrant): CE, Arrt Mme PERREUX 30 octobre 2009 tout justiciable peut se prvaloir lappui dun recours dirig contre un acte administratif des dispositions prcises et inconditionnelles dune directive non transpose dans les dlais.\nInvocabilit d'office des CE, Arrt d'assemble directives contre les Vassili Kiotis 29 juin rgles nationales 2001 existantes\nLe JA peut invoquer d'office des directives contre des rgles nationales existantes\nCE, FNSEA fdration la FNSEA demande nationale des syndicats annulation dcret pris en dexploitants agricoles application dun et autres 11 juillet rglement Contrle de lgalit 2001 communautaire. Le JA est d'un acte A par juge de la lgalit des rapport a un actes A et juge de droit rglement commun du respect du communautaire droit communautaire. Il va donc accepter de contrler par voie dexception le Rglement Communautaire par rapport au Droit communautaire originaire CC loi pour la confiance la transposition dune dans lconomie directive est une\nnumrique 10 juin 2004 exigence constitutionnelle (article 88-1 de la Constitution qui est relatif lengagement de la France dans la construction europenne).le CCel retient sa comptence pour procder au contrle du respect de Le contrle de l'exigence de transposition. Le constitutionnalit de CC refuse de contrler la la loi de transposition constitutionnalit des lois d'une directive transposant les directive communautaires (la directive ferait cran entre la Constitution et la loi) sauf sil y a contrarit avec un principe inhrent a lidentit constitutionnelle de la France. CC, DADVSI 27 juillet Le CC, prcise que son contrle est limit aux 2006 dispositions manifestement incompatibles avec la directive. La transposition dune directive ne saurait aller lencontre dune rgle ou dun principe inhrent lidentit constitutionnelle de la France CE, Socit ARCELOR Le CE doit examiner la atlantique et Lorraine constitutionnalit du et autres 8 fvrier 2007 dcret, lequel se prsente comme un dcret Le contrle de miroir puisquil se constitutionnalit contente de reprendre les d'un dcret (acte A) termes dune directive de transposition communautaire. Soit les d'une directive principes constitutionnels dont la violation est souleve ont un quivalent communautaire et dans ce cas il y aura un contrle de conventionnalit soit ces principes nont pas\ndquivalent communautaire et il y aura un contrle de constitutionnalit.\nIl s'agit de contrler la conformit d'une loi de transposition d'une directive une convention internationale. CE, Conseil national Le CE s'assure que la loi des barreaux et autres procde a une exacte 10 avril 2008 transposition de la directive. Le contrle de Si c'est le cas, il dit qu'il conventionalit des lois de transposition appartient au JA de la mconnaissance par une directive de la CEDHLF, de rechercher si la directive est compatible avec les droits fondamentaux garantis par cette convention. En cas de difficults srieuses, il lui appartient de saisir la CJUE titre prjudiciel.\nSance 5 les PGD, PVC et PFRLR\nDfinition Les PGD sont des rgles non crites applicables lensemble de ladministration et dgags par le CE. Le JA l origine limitait laction de ladministration au nom de PGD. Le premier fut le principe de lgalit. Les sources des PGD\nEn rgle gnrale, les PGS sont issus de normes relatives aux liberts fondamentales. Il peut sinspirer : - De la DDHC : pp dgalit - De rgles applicables dans un autre champ que le DA : Dame Peynet 73 issu du code du travail - De textes internationaux : CE AGYEPONG 1994 : convention de Genve La valeur des PGD Les PGD simposent a toute autorit rglementaire ils ont une valeur supra dcrtale CE 26 juin 1959 syndicat gnral des ingnieurs conseils. Est-ce que les rglements autonomes sont soumis aux PGD ? La Constitution rpartit le domaine de la loi et du rglement (article 34 et 37). Le domaine du rglement autonome est plac a ct de la loi. Nanmoins, OUI les rglements autonomes sont soumis aux PDG. Raisonnement Chapu : le CE est l pour veiller a lapplication de la loi et contrler lensemble des actions de ladministration. Le CE se situe entre le pouvoir lgislatif et excutif de ce fait les PGD ont une valeur supra dcrtale et infra lgislative. Contradiction Chapu : Avec CE Kon de 1996, le CE a dgag un PFRLR ( valeur constitutionnel donc super aux lois) CCL : lensemble des actes de lA sont soumis aux PGD y compris les rglements autonomes et y compris les ordonnances non ratifies (article 38) qui nont pas encore le statut de loi Conflit dinterprtation entre juges Il peut y avoir un conflit dinterprtation entre juges car aucun texte ne dit que le CE est le seul dgager des PGD et que le CC serait lui aussi le seul dgager des PFRLR. Exemples de divergence : - La Ccass Arrt BRGM de 1987 dgage un PGD - Le CC dcision du 29 juin 1969 protection des sites dgage un PGD. Cependant, la loi peut y droger. Le CC reconnat la valeur infra lgislative du PGD et le silence de ladministration vaut comme rejet - Le CE Commune de Bozas 1970 : le silence de ladministration comme acceptation\n- CC., 26 juin 1969, Protection des sites . ART 37 alina 2 Constitution dispose Les textes de forme lgislative intervenus en ces matires peuvent tre modifis par dcrets pris aprs avis du Conseil d'Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient aprs l'entre en vigueur de la prsente Constitution ne pourront tre modifis par dcret que si le Conseil constitutionnel a dclar qu'ils ont un caractre rglementaire en vertu de l'alina prcdent. -> donc le Premier ministre lorsquil veut modifier par dcret une loi qui relve du domaine du rglement, il doit saisir le Conseil constitutionnel pour lui demander si il est bien dans le domaine du rglement. Dans ces circonstances le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel dans larrt Protection des sites, le Conseil\nconstitutionnel a nonc en cette occasion un PGD, le silence de ladministration vaut rejet. Il donne au PGD une valeur, auquel il ne peut tre drog que par une disposition lgislative, donc aurait valeur de loi puisque mme niveau. Mais un an aprs sur le mme principe de silence vaut rejet, le CE a accept quun dcret droge au PGD nonc par le Conseil constitutionnel. CE, Assemble, 27 fvrier 1970, Commune de Bozas Rsum de lespce : un requrant conteste un jugement rejetant sa demande tendant lannulation dun permis de conduire accord tacitement par prfet en vertu dun dcret qui disait que le silence gard sur une demande de permis de construire pendant un mois valait acceptation. Moyens du requrant : la construction autorise pose des problmes de salubrit publiques or un dcret dit que lorsque la construction envisage est susceptibles de salubrit publique, soit permis non autoris, soit autoris avec certains prescription donc en acceptant avec le silence, pas de prescription. Dcision : Le CE rpond que dans le cas o le demandeur na pas reu notification de la dcision, 1- ladministration est rpute avoir estim quil ny avait pas lieu de refuser le permis de construire 2- et quil ny avait pas lieu dassortir au permis de construire de prescriptions. Interprtation de la dcision : La comptence est dordre public. Cela veut dire que le CE chaque fois quil est saisi pour excs de pouvoir il va TOUJOURS contrler la comptence. Etant dordre public, elle est donc implicitement mais ncessairement souleve. Or ici, lorsquil a valid le dcret qui dispose que le silence vaut acceptation il valide la comptence de lautorit rglementaire pour dire que le silence vaut acceptation donc implicitement soppose en thorie ce qu dit le Conseil constitutionnel sur le principe que le silence vaut rejet et que seul le lgislateur peut y droger. Le CE permet au dcret de droger au PGD du Conseil constitutionnel.\nCCL : le CE ne sestime pas li par les dcisions du CC. Cette divergence sera rgle par la loi. PFRLR\nCE, KONE 1996 : si le CE avait dgag un PGD, il naurait pas pu faire prvaloir son interprtation du trait sur lextradition. Il a donc dgag un PFRLR pour que son principe soit hirarchiquement suprieur au trait. PFRLR de non extradition dtranger dans un but politique CE, PICARD 1997 : le CE dgage le mme PFRLR que le CC avait fait en 1984 ; celui dindpendance des enseignants chercheurs des professeurs de luniversit\nPFRLR : critres : principes issus de texte lgislatif auquel le juge donne une valeur constitutionnelle en se fondant sur le prambule de 46. Quatre conditions fixes par le Conseil constitutionnel pour riger un principe : 1- le principe doit tre issu dune loi antrieure 1946 et de prote gnrale\n2- texte de nature rpublicaine 3- application continue de ce texte 4- principe gnral non contingent et suffisamment fondamental.\nAvant 1958, le CE dgageait des PGD pour respecter les liberts fondamentales mais depuis la conscration du prambule en valeur constitutionnelle, il ny a plus de raison de dgager des PGD. NOW : on dgage des PGD pour faire respecter les normes de droit international. Consquences de lvolution de la JP de la CEDH et CJUE en droit interne : - La CEDH a dgag le droit daccs a un juge dans un dlai raisonnable ce que fait le CE dans MAGIERA 2002 - La CEDH a dgager un principe dimpartialit ce que fait le CE DIDIER 1999 - La CJUE a dgag un principe de confiance lgitime, ce qua fait le CE en 2006 avec larrt KPMG : principe de scurit juridique Les PGDC\nLes PGDC ont une valeur gale a celle que lon donne aux traits a larticle 55 de la Constitution. Pour la CJUE ils sont infra au droit originaire et supra au droit driv de lUE.\nThme JP CE, ARAMU 1945 Porte Le CE dclare quil limite laction de ladministration par des PDG et cela mme en labsence de texte (a lpoque le prambule de la C na pas de valeur constitutionnelle). Cest la premire fois quil emploi le terme de PGD. CE, 26 juin 1959 Les PDG simposent a syndicat gnral des toute autorit ingnieurs conseils rglementaire. Les rglements autonomes y sont galement soumis. Ils ont une valeur supra dcrtale. CE, AGYEPONG 1994 PGD (source convention de Genve) concernant le sjour des trangers en France. Au nom de lunit familiale, la qualit de rfugi est aussi attribue au conjoint et aux enfants mineurs de ltranger\nCE, KONE 1996 PFRLR\nPGD concernant le sjour des trangers en France. Le CE dgage le PFRLR de non extradition dun tranger dans un but politique\nCE, PICARD 1997\nPGD et PGDC\nLe CE dgage le principe dindpendance des enseignants chercheurs des professeurs de luniversit CE, Dame PEYNET PGD dinterdiction du 1973 licenciement dune salari en tat de grossesse (source : norme issu du Code du travail) CE, KPMG et autres Principe de scurit 2006 juridique. Lautre apport de cet arrt cest dexpliciter le rgime des PGDC en droit interne. Ces PGDC ne sappliquent quaux situations entrant dans lapplication du champ de DC. CE, DIDIER 1999 CE, MAGIERA 2002 Principe dimpartialit\nDroit daccs a un juge dans un dlai raisonnable CC 26 juin 1969 Le CC reconnat que le protection des sites silence de ladministration vaut rejet. Il dgage un PGD mais dit que la loi peut y droger, il reconnait donc au PGD une valeur infra lgislative CE, Commune de Le CE dgage un PGD Bozas 1970 mais diverge avec le CC : le silence de ladministration vaut acceptation\nSance 6 : Identification de lacte administratif unilatral\nLacte administratif unilatral soppose lacte administratif contractuel. Lacte A unilatral dcoule dune volont univoque Principe de lgalit : soumission de lA au droit en gnral. Pour le DA cela quivaut a une soumission a la JP du CE. La logique est donc que le droit administratif na pas de pouvoir propre et de ce fait, tout acte peut tre contest en un recours (assez souvent recours pour excs de pouvoir). Caractre auto-excutoire des dcisions administratives, ladministration bnficie avant toute vrification par le juge dune prsomption de conformit au droit cad que ds lors que la dcision intervient, la situation juridique nouvelle prend effet CE 1982 HUGLO et autres Ladministration doit servir lintrt gnral mais il exerce son pouvoir dans les limites de la lgalit, les recours ne sont pas suspensif. Pour attaquer un acte administratif, il faut que la dcision fasse grief : - Dimension objective : la lgalit dun acte est mise en cause - Dimension subjective : Il faut que lindividu est un intrt a demander lannulation de lacte Mesures prises par ladministration mais qui ne sont pas considres comme faisant grief= les actes pris en vertu des pouvoirs exceptionnel (article 16 C)= CE 1962 RUBINS DE SERVANS Acte juridique (1) porte normative, (2) suffisamment importante\nPrsentation dun AA/ AAU\nEX : Les mesures dordre intrieur : le juge refuse dexercer le recours. Cest une qualification jurisprudentielle pour dire que ladministration a des missions internes qui sont insusceptibles de recours comme lcole, la prison et larme CCL : les actes prparatoires dexcution (CE 1996 SYNDICAT HOSPITALIER DE BEDARIEUX), les mesures dordre intrieur et les mesures provisoires (CE 2003 FREROT) nont pas de porte normative suffisamment importante pour tre susceptibles de recours.\nUnilatral : ladministration suffit pour que lacte soit pris. Est administratif ce qui est pris par ladministration CE COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER DE LEST 1907 WARNING ltat peut prendre des actes unilatraux qui ne sont pas administratif : des actes de gestion prive Si un organisme de droit priv a une mission de service public, on lui donne des PPP et cet organisme pourra donc prendre des actes administratifs unilatraux= CE EPOUX BARBIER 1968, CE 31 juillet 1942 MONTPEURT. EX : ordre professionnel mdecin, avocat+ fdration sportive+ caisse de retraite CCL : ladministration nest pas la seule a pouvoir prendre des actes administratifs unilatraux Acte de gouvernement : cest un acte accompli par le pouvoir excutif dans ses relations avec une autorit (lgislateur ou puissance trangre) chappant a tout contrle juridictionnel. Il existe deux grandes catgories : - Les RI : CE 1995 association Greenpeace contre France. Chirac en 1995 dcide de reprendre les essais nuclaires. Greenpeace effectue un recours. Le CE dit quil nest pas comptent car cest un acte de gouvernement. - Les relations entre les pouvoirs publics constitutionnel (excutif/ lgislatif ou bien excutif/judiciaire par exemple) EXCEPTION : certains actes peuvent perdre leur qualit dacte de gouvernement CE GOMBERT 1947. On sappuie sur la technique de lacte dit dtachable de la conduite des RI CCL : les actes de gouvernement ne sont pas considrs comme des actes administratifs susceptibles de recours\nLes actes judiciaires : la justice dun point de vue organique nest pas considre comme une autorit administrative. Cependant certains actes pris par les autorits judiciaires sont considrs comme matriellement administratif lorsquils ont pour objet lorganisation du SP de la justice : mesures relatives a la carrire ou au recrutement des magistrats... voir cours Le caractre unilatral de lacte\nSeul les actes qui on cet effet dcisoire cad qui font grief sont qualifis de dcision administrativesusceptible de REP Un acte dcisoire sera un acte qui va affecter lordonnancement juridique cad le modifier ou le maintenir en ltat. IL NE FAUT PAS SE MAINTENIR A LA DESIGNATION DE LACTE POUR LE QUALIFIER\nDADMINISTRATIF OU PAS MAIS AUX EFFETS QUIL PRODUIT CEST POURQUOI ON RENCONTRE DE NOMBREUSES EXCEPTIONS Les actes qui ne font pas grief Acte prparatoire Acte dexcution Actes recognitifs ou dclaratifs Les directives Les circulaires Les MOI\nThme JP Le caractre administratif CE fdration de lacte : le critre chrtienne des organique tmoins de Jhovah de France, 16 avril 2010\nActe de gouvernement CE Gombert 1947, CE (normalement pas AA). LECANU 1948 Perte de la qualit dacte de gouvernement REP OK\nActes judicaires CE DAL MAS DE (normalement pas AA) POLIGNAC 1963, CE considrs comme AA EPOUX DE FRAGUIER 1948, CE SOCIETE FRAMPAR 1960 CE CREDITS FONCIER Dpourvue de caractre DE France 1970 rglementaire, pas dcisoire REP non directives recevable CE COMMITE ANTI Les effets peuvent AMIANTE JUSSIEU 2004 changer la dsignation de lacte. Si une vritable dcision se cache derrire lappellation le sort rserv a cette directive sera le mme que celui des circulaires impratives CE 1954 dame de On distingue les KREISKER circulaires en tant quactes dcisoires et les circulaires interprtatives\nPorte Le Parlement est exclu de la notion dautorit administrative. En lespce, le rapport de commission denqute parlementaire entre dans la fonction parlementaire et donc pas un AA Certains actes sont dtachables de la conduite des RI : permis de construire dune ambassade, dcret dextradition ou refus dextradition REP ok Dcret individuel damnistie (actes dtachables), ..., la saisi de journaux\nnon susceptibles de REP Prcision de la distinction circulaire interprtative et dcisoire. On ne peut dfrer une circulaire pour un REP que si linterprtation mconnat le sens et la porte de la loi ou des rglements quelle se propose dexpliciter CE DUVIGNERE 2002 Revirement de JP la notion de circulaire imprative apparait. Il circulaire sera imprative et susceptible de REP que si elle fixe une rgle nouvelle entache dincomptence, une rgle illgale pour dautres motifs ou une interprtation errone. Le caractre dcisoire dune circulaire rsulte dsormais de son caractre impratif CE Mr et Mme Le CE admet que lon MATHIEU 9 juillet 2010 puisse attaquer une circulaire en formant un REP si la circulaire reprend mot pour mot la disposition lgislatives QPC Ritration dun rglement contraire a une norme juridique suprieure : si la circulaire ritre des dispositions dune loi qui sont contraires aux D et L que la constitution garanti CE La Cimade, Fnars et Un dcret de 2008 GISTI 23 fvier 2011 oppose des conditions de forme : les circulaires doivent tre publies sur le site internet a dfaut elles seront considres comme abroges CE 1993 IFOP\nCE MARIE (dtenu carcral) et CE HARDOUIN (militaire) 1995\nLe CE admet la recevabilit en REP des sanctions disciplinaires qui eut gard a leur nature et a leur gravit porte atteinte aux D&L de celui qui en est lobjet. A travers ces deux dcisions, les sanctions disciplinaires prononces en matire carcrale ou dans le milieu militaire deviennent des actes dcisoires susceptibles de recours : ce ne sont plus des MOI. Le JA vient prciser les critres de la JP marie, il regarde toujours la nature mais prcise la notion de gravit puisquil value limportance des effets sur le dtenu. En fonction de cela soit reste MOI soit devient AA et attaquable par REP\nCE PLANCHENAULT, CE BOUSSAUAR , CE PAYET contre garde des seaux 2007\nCritres des MOI\nCE KHALED MUSTAPHA Non liberticide, faible 27 mai 2009 gravit, consquences juridiques ultrieures et subalternes\nSance 7 : La disparition de lacte administratif unilatral\nLa JP exige de lA en prsence dun acte sans motifs des motivations. Une loi du 11 juillet 1979 relative a la motivation des AA et a lamlioration des liens entre lA et les administrs institue lobligation de motivation. La motivation doit tre crite, ne doit pas se contenter de citer les textes. Une motivation insuffisamment prcise peut entacher lacte de vice de forme. La dfense nationale, le secret mdicale et lurgence absolue justifie le non-respect de lobligation de motivation. Publicit/opposabilit/existence dun AA\nLentre en vigueur est le point de dpart de lapplication du texte, cad le moment ou le texte est observ par les justiciables et appliqu par les tribunaux. Lentre en vigueur suppose que lacte existe (signature appose sur lacte) Avant mme quil soit rendu public (publicit de lacte), cet acte peut tre contest par les personnes quil vise. Lacte existe avant sa publication. Autrement dit un acte non publi existe et est lgal Si lacte existe bien, il nest pas pour autant opposable. Lopposabilit rsulte de la publicit. Lopposabilit signifie que lA, les destinataires, les tiers pourront en exiger le respect la publicit rend donc lacte applicable\nCCL= si AA notifi (AAI) ou publi (AAR) il a force obligatoire= invocable par tout administr et opposable a tout Administr qui peut en contester la lgalit\nOrdonnance du 29 avril 2009 pour les circulaires impratives= condition de publicit dfaut, implicitement abrog et non opposable\nPrincipe de non rtroactivit des AA, on ne peut pas les faire commencer partir du pass Obligation de lexcution de la dcision dans un dlai raisonnable\nCE socit immobilire saint juste/ CC 28 juillet 1989 : pnaux, excution doffice et sanctions administratives (si elles sont entoures de garanties pour ladministr) pour contraindre un administr rcalcitrant. Fin des effets dune dcision\nCaducit : si lacte prvoit sa fin Dsutude : le DA ne connat pas la dsutude= pas dabrogation par le non usage Exception dillgalit : elle nannule pas lacte mais lcarte= hypothse indirecte de disparition pour lavenir Annulation= REP= dcision par le juge Abrogation=par lAdministration non rtroactive uniquement pour lavenir Retrait= par ladministration rtroactif\nAttention a la distinction entre : - caractre rgulier ou irrgulier de lacte - caractre rglementaire ou individuel de lacte - caractre crateur ou non crateur de droits de lacte\nActes non crateurs de droits\nLes rglements, les actes particuliers, les actes inexistants, les actes recognitifs, ceux obtenus par fraude et les autorisation de police. Actes crateurs de droits La plupart des AAI sont crateurs de droits (permis de construire, permis de conduire, autorisation de se prsenter a un concours, une grande partie des dcisions a caractre pcuniaire)\nL'ABROGATION NE VAUT QUE POUR LAVENIR= lauteur de lacte ou son suprieur hirarchique prononcera labrogation= anantissement non contentieux\nTHEME Publicit de lacte JP CE Mme Gallien 1988 PORTEE Les effets dun AA non rendu public ne sauraient tre opposs aux administrs CE syndicat des Les AA doivent tre commissaires et des publis dans un dlai hauts fonctionnaires raisonnable de police 2003 CE ULLMANN 29 avril Le CE a intgr le droit 2002 daccs aux docs A comme une garantie fondamentale pour lexercice des liberts publiques. Cette libert a t proclam par la loi du 12 avril 2010 ainsi que par lordonnance du 6 juin aux 2005 comprenant les dispositions relatives a la CADA (commission daccs aux documents administratifs. Si demande de consultation de docs A fait lobjet de refus ladministr peut solliciter un avis de la CADA (1 mois). LA a 2 mois pour se prononcer sur cet avis. En cas de silence de lA\nDroit daccs documents A\nCE Commaret 1982\nladministr peut faire un REP Non rtroactivit des AA CE socit du journal Les rglements ne de laurore 1948 disposent que pour lavenir (scurit juridique) Abrogation des actes CE 1907 compagnie Les actes rglementaires rglementaires des chemins de fer de peuvent toujours faire l'est l'objet d'une abrogation partielle ou totale a moins d'une disposition lgislative contraire Abrogation (non rtroactif) AAR lgaux non crateur de droit CE VANIER 27 janvier 1961 L'abrogation peut intervenir, lorsque des modalits extinctives ont t prvues, mme avant que le terme fix par le rglement pour sa propre disparition de l'ordonnancement juridique soit atteint. LA peut abroger des R lgaux non crateur de droit tout moment. Cest une ncessit pour lA de pouvoir adapter son action a lvolution des circonstances= pp de mutabilit du SP.\nAbrogation AAR lgaux CE, KPMG 24 mars crateurs de droit 2006/ CE Mme Lacroix 13 dcembre 2006/ CE rseau ferr de France 6 novembre 2009\nPb de l'application a des situations antrieures Pour viter aux administrs les inconvnients qui rsulteraient dune remise en cause brutale dune rglementation, lA mnage des priodes transitoires pour des motifs de scurit juridique, en particulier lorsque les rgles nouvelles portent atteinte des situations excessives contractuelles en cours lgalement noues (KPMG). On ne peut pas invoquer un droit au maintien de la rglementation existante\n(Lacroix). Le JA est mme all jusqu crire ses dispositions transitoires omises par le lgislateur (rseau ferr de France)\nlA est dans lobligation dabroger des actes rglementaire seulement dans le cas ou lillgalit des actes dcoule dun changement dans les circonstances de fait ou de droit apparu aprs ldiction de lacte. REP dlai de 2 mois+ ouverture dlai supplmentaire de 2 mois= abrogation CE ALITALIA 1989 Le CE consacre formellement lexistence dun PGD: obligation de lA a faire droit a toute poque mme a lexpiration des dlais contentieux (= plus de dlai) a la demande Abrogation obligatoire dabrogation dun des AAR illgaux non rglement illgal .Soit que crateur de droits ce rglement ait t illgal ds la date de sa signature soit que l'illgalit rsulte des circonstances de droit ou de fait postrieures cette date CE Syndicat national Par rapport au des cadres suprieurs changement de des chemins de fer circonstances de faits, il\nCE DESPUJOL 1930\nSimonnet faut un bouleversement tel qu'il a eu pour effet de retirer la dcision son fondement juridique= abrogation ou adaptation du rglement aux circonstances de fait nouveau. CE 1964 syndicat Par rapport au national des cadres de changement de droit bibliothque CE 5 octobre 2007 Si REP contre AA et que ordre des avocats au l'A pendant la procdure barreau d'vreux l'abroge. Le CE dit que la requte est recevable si elle n'a pas perdu son objet (cad si l'A a repris un nouveau rglement avec les mmes dispositions abroges). Rglements dont l'illgalit a t constat et qui ont t formellement abrogs mais repris a l'identique dans un nouveau rglement==>l'autorit comptente, saisie d'une demande tendant a l'abrogation d'un rglement illgal est tenu d'y dfrer. Abrogation AAI illgaux CE association les L'A n'est tenue d'abroger crateur de droit verts 30 octobre les AAI que si un 1990/CE COULIBALY 6 administr le demande, mars 2009 et, dans l'hypothse ou l'illgalit rsulte d'un changement de circonstance de droit ou de fait, si cette demande a t formule dans un dlai de 2 mois a compt de la notification (Ass les verts). Il appartient a tout intress de demander a lautorit comptente de procder a labrogation dune dcision illgale. L'abrogation est possible dans un dlai de 4 mois . Aprs 4 mois, mme si la dcision est illgale on ne peut pas revenir sur des droits acquis (coulibaly).\nAbrogation obligatoire CE 2006 socit neuf L'A est tenue d'abroger AAI illgaux non crateur tlcom un AAI non crateur de de droit droit devenue illgal a la suite d'un changement de circonstance de droit (obligation neuf tlcom) Abrogation AAI lgaux non crateur de droit Un AAI non crateur de droit peut toujours tre abrog sans dlai. Lorsque la demande est faite a lA par une personne intress.\nAbrogation AAI crateur de droit\nlgaux CE 30 juin 2006 socit En principe il ne peut tre neuf tlcom abrog; c'est le principe de lintangibilit des effets individuels des actes administratifs. La situation nest pas immuable, on peut abroger un acte mais seulement par un acte contraire, il faut respecter le paralllisme des formes. L'abrogation ne peut intervenir que si le titulaire de ces droits en fait la demande. CE syndicat national L'abrogation peut tre des huissiers de justice implicite, ce qui rsulte 2005 soit de l'intervention d'une norme de mme niveau qui abroge ncessairement la norme antrieure incompatible avec elle, soir de l'intervention d'une norme suprieure postrieure\nLE RETRAIT RETROACTIF= lauteur de lacte ou son suprieur hirarchique prononcera le retrait= anantissement non contentieux\nThme JP Porte\nAAR lgaux crateur de CE AC 2004 et CE droit KPMG/ CE socit du journal de laurore 1948 AAR lgaux non crateur CE 1966 de droit Graciet\nRetrait impossible car cela heurterait le principe de scurit juridique les R ne disposent que pour lavenir (Aurore)\nSocit Retrait impossible. Exception si elles nont reu aucun commencement dapplication retrait possible. Le retrait a le mme effet quune abrogation (pour lavenir)/ Retrait possible qua la demande de son bnficiaire na condition que lacte nait t crateur de droits qua son endroit (et pas aux tiers). Retrait a tout moment envisageable que tant que celui-ci nest pas devenu dfinitif et nest plus susceptible dune annulation juridictionnelle Retrait possible a moment tout\nAAI lgal crateur de droit\nCE Saunier 1999\nAAR illgaux crateurs de droits\nAAI non crateurs de droit\nCE Dame Cachet 1922/ On peut retirer un acte CE 1966 Ville de tant que le dlai de Bagneux recours court toujours cad dans un dlai 2 mois qui AAI illgaux crateurs de correspond au dlai du droits explicite recours contentieux. Le problme est que tout un tas dactes nont pas de publicit suffisante pour ouvrir un dlai de recours et de ce fait lA pouvait retirer un acte 15 ans aprs (ville de Bagneux) CE TERNON 2001 Cette JP dissocie le dlai de recours qui est de 2 mois et le dlai de retrait par lA qui est de 4 mois\nsuivant la prise de dcision. Si le bnficiaire de lacte illgal demande son retrait= a tout moment. les AAI illgaux crateurs Loi du 12 avril 2000 Pour les dcisions de droits implicites dans son article 23/ CE implicites dacceptation 1969 EVE/ CE 2006 rgles par la loi du 12 Mme Cavallo avril 2000 (contentieux du permis de construire par exemple) le dlai est de 2 mois sil y a eu information des tiers, soit pendant la dure de linstance si un recours contentieux a t form (Cavallo). Si pas information des tiers retrait possible mais seulement dans un dlai de 2 mois. Pour les dcisions implicites de refus JP dame cachet AAI illgaux crateurs de CAA 2004 ministre de Retrait possible aprs droits la culture et de la dlai de 4 mois si la communication dcision est contraire au droit communautaire AAI illgaux droit crateur de CE Assistance publique des hpitaux de Marseille 29 novembre 2002 NON, pas de retrait. Nanmoins, un acte obtenu par fraude nest pas crateur de droits et peut tre retir a tout moment comme un acte inexistant.\nLANNULATION JURIDICTIONNELLE RETROACTIVE\nThme JP CE Rodire 1925 CE association AC 2004 Annulation Porte Lacte est rput ntre jamais intervenu sil est annul Le juge en plus de lannulation sest reconnu le pouvoir de moduler dans le temps les effets dune annulation contentieuse. Le CE peut annuler certaines dispositions, en abroger\nCE SCI St Lazare\ndautres et diffrer les effets dans le temps pour lannulation afin de laisser au gouvernement le temps de prendre des mesures transitoires. Pour AAI pas de modulation dans le temps. Affirmation du principe comme quoi le REP est une annulation\nSance 8 : le contrat administratif/ I BIS : les 2 grands types de Contrat administratif\nCommande publique : contrat par lequel une personne publique cherche a se procurer un bien ou un service dune nature particulire qui consiste a grer avec une relative autonomie une activit ou un quipement I) Marchs publics Les contrats de march public sont conclus a titre onreux. L'A achte en payant un prix : un travail public des fournitures de produits et de matriels des services publics Ces contrats sont soumis a des mesures de publicit et de mise en CCR. L'A doit choisir la personne qui offre la meilleure offre. Les marchs publics sont des contrats conclus a titre onreux entre les pouvoirs adjudicateurs (personnes publiques au contrat autres que les SPIC) et les oprateurs conomiques publics ou privs pour rpondre a leur besoin en matire de travaux, de fourniture ou de service.\nIl y a diffrents types de contrats de march publics\nCest un contrat par lequel une PP confie la gestion du SP a un organisme public ou priv dont la fonction est de grer ce service. La PP va rmunrer lexploitant par une prime fixe qui est ventuellement majore par une prime qui est proportionnelle aux rsultats CE 8 novembre 1963 compagnie des entrepts et magasins de Paris Dans ce cadre le risque est support par la personne publique et non le grant (le cocontractant)\nLes contrats de mobiliers urbains\nCela concerne les quipements comme les abris de bus par ex. Ils sont lobjet dun contrat par lequel le prestataire (soc prive) installe et entretient cette quipement urbain et se rmunre par la location de surface publicitaires a des tiers au contrat. La collectivit ne lui verse aucune rmunration. Quelle qualification donner a ce type de contrat ? Pas march public car pas de rmunration par la collectivit ==>CE AVIS mobilier urbain du 14 octobre 1980, le CE a plac ces contrats dans les marchs publics= occupation du domaine publique. ==>Arrt prfet des Bouches du Rhne de 1996 : hsitation sur des contrats de mobilier urvbain qui mriteraient la qualification de dlgation de SP ==> CE 4 novembre 2005 socit jean Claude DECO : : le CE considre que la rmunration du cocontractant ne consiste pas en un prix mais en une exonration de charges et attribution davantages financiers, ce qui revient a rmunrer le cocontractant en nature. Quelle que soit la qualification du contrat, celui-ci prsente le caractre dun march public et est donc soumis au code des marchs publics. Critres : rsultat de lexploitation, rmunration (pay par un prix) et risque II) Convention de dlgation de SP L' A habilite un tiers a faire ce qu'elle fait elle mme. Le tiers sera rmunr par les usagers du SP. La loi sapin de 1993 : apparition de l'expression de dlgation de SP Le droit communautaire : il a intgr la dlgation de SP aux normes qui portaient sur les marchs publics. La loi MURCEF de 2001 tente d'apporter une dfinition de la notion de dlgation de SP : contrat par lequel une persoonne morale de droit public confie la gestion d'un SP dont elle a la responsabilit a un dlgataire public ou priv dont la rmunration est substantiellement lie au rsultat . Prise en charge de l'excution mme su SP cocontractant rmunr pour l'essentiel sur les rsultats de l'exploitation (redevances) Cependant que signifie une rmunration substantiellement lie au rsultat ? CE 1999 commune de Guilherand Granges\nCE 1999 syndicat mixte du traitement des ordures mnagres centre ouest SMITOM. Dans ces 2 arrts la rmunration est mixte dont la difficult dappliquer la rmunration sur les rsultats du service. Un prix est pay par la PP mais il peroit aussi un prix issu des rsultats de lexploitation. Commune de Guilherand Granges= contrat de grance, le cocontractant peroit pour la gestion et distribution de loi une partie fixe (compteur deau) et une partie proportionnelle au volume deau distribue. A premire vue on pense a une dlgation de SP car la part substantielle de rmunration du cocontractant dpend des rsultats de lexploitation. Le CE a cependant conclu a un contrat de march public car la partie qui parat variable de la rmunration en ralit ne varie pas, PK ? a cause du risque : il nest pas support par le cocontractant. SMITOM : la rmunration est mixte : prix pay par le SMITOM a une socit en change du traitement des dchets, partie variable lie aux recettes lies au rsultat de lexploitation. Sur les recettes variable : elles peuvent tre estim a 30% du total des recettes perues par le cocontractant on pense donc a un contrat de march public. Le CE conclu quil sagit dune dlgation de SP car mme si cette rmunration est complmentaire et non majoritaire, elle a t considre comme substantielle. Lexistence du risque justifie la qualification de dlgation de SP. Il y a un march public des lors que lAdm supporte totalement le cout et que le cocontractant ne supporte aucun risque (CE 2009 socit avenance enseignement et sant) en revanche des lors que le cocontractant encourt un risque et bien le risque fait pencher la balance du ct de la qualification de convention de dlgation de SP (CJCE 1994 commission des CE contre rpublique italienne) Le risque permet de dpartager march public des conventions de dlgation de SP Article 3 de la loi MURCEF qui a modifi la loi SAPIN : Les dlgations de SP peuvent tre ralises par contrat ou par acte unilatral ( charger unilatralement une PP ou prive dune mission de SP). Les dlgations de SP par contrat (besoin de publicit) ne sont pas soumises au mme rgime juridique que les dlgations de SP par acte unilatrale (dispense de publicit). Le CE affirme que la procdure dfini par les dispositions de la loi sapplique au seuls dlgations qui sont dfinies par contrat. On ne peut pas opposer a une dlgation de SP cre par acte unilatrale des rgles de la loi concernant les contrats de DSPCE 3 mai 2004 fondation assistance animaux. La CJUE 13 octobre 2005 parking Brixen GMBH, contredit cela et considre que lapplication des rgles relatives a la publicit et a la transparence (galit, non-discrimination et transparence) ne dpendent pas de lexistence de contrat. III) Contrat unilatral de subvention\nCE 6 avril 2007 commune dAix-en Provence : Les collectivits peuvent toutefois ne pas passer un contrat si le cocontractant ne peut pas tre regard comme un oprateur sur un march concurrentiel = contrat unilatral de subvention.\nSance 9/ Les contrats Administratifs II: le rgime juridique\nLadministration est libre dorganiser la procdure de passation dun contrat. Nanmoins, le lgislateur et le droit communautaire ont soumis la commande publique a des rgles strictes daccs, dgalit de transparence des procdures qui conditionnent la validit des contrats. A partir d'une certaine somme la personne publique est oblige de faire un appel d'offre, publicit et mise en concurrence. March public La passation de tous les marchs doit obir au PGD et PGDC. Conditions de forme (publicit) en fonction de seuil financier pour garantir la transparence cad la mise en concurrence. Dlgation de SP : Exigences de publicit pour lutter contre la corruption (avec des seuils).\nII) l'excution du contrat\nCe que l'administration peut faire\nPouvoir de modification unilatrale du C en cours d'excution CE 1902 Compagnie nouvelle du gaz deville ls Rouen CE 1910 Compagnie gnrale franaise des Tramways CE 2 fvrier 1983 union des transports publics urbains et rgionaux.==> rgle gnrale : LA peut en faire usage a condition que les ncessits du service lexige (pouvoir dorganisation du service) ou par besoin dintrt gnral.\nle code des marchs publics interdit une modification trop importante si lobjet en est chang et si son conomie en est touch (bouleversement du contrat) Pouvoir de rsiliation unilatrale En l'absence de faute L'A peut rsilier le contrat unilatralement mme en l'absence de faute au nom de l'intrt gnral==> CE 2 mai 1958 distillerie Magnac Laval. L'A devra justifier cette rsiliation : CE 1987 TV6 lindemnisation est un droit pour le cocontractant qui nest pas fautif cest une contrepartie de ce pouvoir de rsiliation sans faute. Il doit mme tre indemnis du manque a gagner ou de la perte de chance srieuse de voir le march renouvel :CE 9 novembre 2007 SARL gaz technique de France.\nEn cas de manquement grave du cocontractant on envisage la rsiliation comme une sanction rsolutoire. Le cocontractant na pas le droit a une indemnisation et les frais de la rsiliation peuvent peser sur lui. LA ne peut prononcer de sanction a lencontre du cocontractant quaprs une mise en demeure de remplir ses obligations Pouvoir de sanction coercitive\nCes sanctions ont pour objectifs dobtenir aux frais du cocontractant lexcution du contrat, il sagit de surmonter la dfaillance du cocontractant pp de continuit du SP CE 31 mai 1907 DELPLANQUE. Pouvoir de direction et de contrle CE 1932 Lonard : en cas de stipulations spcifiques (clauses exorbitantes de DC) B) Ce a quoi peut prtendre le cocontractant\nDcision ou comportement de lAdministration (on retient la conception restrictive cad l'autorit contractante, celle qui intervient tire de personne publique investie de PPP) qui ne peut pas tre prvu lors de lexcution du contrat et qui cause un prjudice au cocontractant. Refus du fait du prince lorsque cette imprvision n'est pas un fait de l'autorit publique partie au contrat CE 30 octobre 1971 compagnie du chemin de fer de Bayonne a Biaritz Le cocontractant a droit a une rparation du prjudice subi. Lampleur de cette rparation dpend de la spcialit de ce prjudice. CE 1910 Compagnie gnrale des tramways (contrepartie $ en cas de mutabilit du C non prvue) CE 1978 Ville de st Malo (pp de l'quilibre des contrats)\nL'imprvision/ l'ala conomique\nL'imprvision dcoule d'un fait extrieur. 5 conditions pour la reconnatre : Un bouleversement de l'conomie du C temporaire extrieur aux parties imprvisible le cocontractant a continu a excuter ses O CE 2000 Staffelfelden : refus imprvision car 200 ans = pas temporaire CE 1916 Compagnie gnrale d'clairage de Bordeaux Les indemnits dimprvisions : pour des charges extra contractuelles. Elle est calcul a partir... des pertes subies et le moment o la situation dimprvision cesse. La situation dimprvision cesse dans 3 circonstances, modification du contrat, rsiliation et rtablissement des circonstances normales. Pas de rparations de lintgralit du dommage : partage de perte (90% pour A 10% pour le cocontractant= il supporte 10% des pertes).\nSance 10/ le contentieux des contrats administratifs\ncontentieux de la responsabilit : question de la mauvaise application de linexcution du contrat administratif (contentieux contractuel= subjectif= les tiers ne sont donc pas admis en principe en contester la lgalit, quand ils peuvent agir contre les actes dtachables.) contentieux de la nullit :contentieux naissant de la contestation du caractre irrgulier du contrat ou de lune de ses clauses qui peut tendre a la nullit (contentieux du REP= objectif= tout le monde peut en contester la lgalit) Les tiers qui pouvaient tre lss dun contrat ne bnficiaient pas de voie de recours pendant longtemps.\n1 : Le contentieux opposant les parties au contrat\nA) le contentieux de la nullit\nLe renforcement du pouvoir du juge en plein contentieux : CE Commune de Bzier 28 dcembre 2009\nAVANT BEZIER : toutes irrgularits taient dordre public (relev doffice par le juge) et conduisaient a la nullit du contrat. DEPUIS BEZIER : CERTAINES IRREGULARITES SEULEMENT conduisent a la nullit du contrat. La disparition rtroactive du contrat nest plus la rponse normale a un diffrend entre les parties ; c'est une sanction, parmi tant d'autres ; c'est la sanction la plus radicale. Le juge devra se demander si lirrgularit fait obstacle ou non a la poursuite de lexcution du contrat Il pourra moduler les effets de l'illgalit.Le JA doit tenir compte de la nature de lillgalit et des consquences sur lintrt gnral. Il peut annuler (rtroactif), rsilier (pour lavenir). Lexcution du contrat peut galement se poursuivre (sous rserve de rgularisation)( CE AC 2004) Lexigence de loyaut limite les cas ou lune des parties tente de se dgager de ses O contractuelle en invoquant une irrgularit.\nOn distingue 2 types dirrgularits qui sont considres comme dordre public= le juge doit les relever doffice mme si les parties ne le font pas et qui entranent obligatoirement lannulation : - irrgularit tenant au caractre illicite du contenu du contrat - irrgularit rsultant dun constat dun vice dune particulire gravit relatif aux conditions dans lesquelles les parties ont donn leur consentement\n2 : le contentieux des tiers au contrat\nA) le contentieux du REP pour les tiers\nLe REP ne peut pas concerner un contrat puisque cela ne peut concerner qu'un AAU\nPrincipe : les tiers au contrat ne sont pas en pp recevable a saisir le juge de lexcs de pouvoir pour contester la lgalit dun contrat CE 14 mars 1997 Compagnie damnagement des coteaux de Gascogne. Exceptions : La JP a admis le REP pour les tiers contre certains actes qui entourent le contrat= les actes dtachables (1) et REP contre le contrat lui-mme ou du moins contre certaines de ses clauses (2) 1) Le contentieux des actes dtachables CE MARTIN 1905 : possibilit REP pour les tiers contre actes dtachables au contrat car lannulation de lacte dtachable na pas en pp deffet sur le contrat Est considr comme dtachables tous actes antrieures a la CCL dfinitive du contrat y compris lacte par lequel lautorit administrative dcide ou refuse de passer le contrat. Cad les actes qui ont prpar ou rendu possible le contrat.\nSi lacte dtachable est annul par le juge de lexcs de pouvoir, il sensuit une obligation de rexamen par le juge du contrat( il sagit pour les tiers que le juge au REP utilise ses pouvoirs dinjonction ou denjoindre les parties a saisir le juge au contrat.) Mais pas ncessairement une annulation. CE, Sect., 7 octobre 1994, poux\nlannulation dun AAU nemporte pas automatiquement la nullit du contrat (CE, 10 dc. 2003, Institut de recherche pour le dveloppement) Il appartient donc au juge du contrat, fonctionnellement distinct du juge de lexcs de pouvoir, de tirer lgard du contrat les consquences de lannulation dun acte dtachable. CE, 1er octobre 1993, Socit Le Yacht Club international de Bormes-lesMimosas Le juge doit tenir compte de la nature de lacte dtachable et du vice et doit vrifier que la nullit du contrat ne porte aps une atteinte excessive a lintrt gnral\nLa thorie de lacte dtachable empche la pntration du juge au sein de lacte contractuel dans le cadre du contrle de lexcs de pouvoir. Mais 2 nouveaux moyens de le franchir. 2) Le contentieux des clauses rglementaires Certaines clauses des contrats administratifs sont considres comme des clauses rglementaires et donc susceptibles de REP de la part des tiers. Une personne, tiers un contrat administratif mais directement concerne par certaines clauses formellement contractuelles mais matriellement de nature rglementaire, peut faire un recours en annulation par REP des clauses considres comme illgales du contrat administratif. CE, Ass, 10 juillet 1996, Cayzeele\nCes clauses ont pour objet et pour effet davoir des consquences juridiques sur des personnes qui ne sont pas parties au contrat. La distinction clause rglementaire/clause contractuelles est ancienne, et il tait dj possible, depuis 1906, pour les tiers (simples usagers du service public) dattaquer la violation des clauses rglementaires dun contrat par rep, cf. CE, 1906 Syndicat du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli, mais non lillgalit des clauses rglementaires elles-mme. Mais ce nest pas un recours en annulation du contrat, car les clauses rglementaires\nsont selon le CE par nature divisibles de lensemble du contrat (CE, 8 avril 2009, Association Alcaly). Le CE a tendu cette logique aux contrats de recrutement dagents publics : CE 1998, Ville de Lisieux : un tiers peut contester la lgalit, non seulement des clauses rglementaires, mais demander lannulation dun contrat de recrutement dun agent public conclu dans des conditions irrgulires car les clauses qui composent ce contrat sont considres comme des actes unilatraux.\n3) Le dfr prfectoral : un rep au profit du seul tiers quest lEtat Cest le recours exerc par le reprsentant de lEtat dans le dpartement devant le tribunal administratif lencontre des actes excutoires des collectivits locales et de leurs tablissements publics quil estime contraires la lgalit.\nLa loi du 2 mars 1982 relative aux droits et liberts des communes, des dpartements et des rgions permet, sur saisine du reprsentant de lEtat agissant dans le cadre du dfr prfectoral, au juge administratif de vrifier la lgalit des conventions de nature administrative les plus importantes conclues par les autorits administratives des collectivits dcentralises CE, Sect., 31 mars 1989, Dpartement de la Moselle. Il est assimil par le juge administratif un recours pour excs de pouvoir CE, Sect., 26 juillet 1991, Cne de Sainte-Marie de la Runion. Les actes contractuels qui peuvent faire lobjet dun dfr prfectoral sont ceux qui sont soumis lobligation de transmission au reprsentant de lEtat (cette transmission tant une condition de validit des actes). Mais le CE a tendu cette possibilit : mme les actes non soumis lobligation de transmission peuvent faire lobjet dun dfr prfectoral (CE, 4 nov. 1994, Dpartement de la Sarthe). Le REP de droit commun ne donne pas droit lobtention dune telle annulation de lacte. Cette possibilit nest ouverte quau seul reprsentant de lEtat, et si les tiers peuvent lui demander de dfrer le contrat en le saisissant, le refus du prfet de dfrer au TA nest pas susceptible de recours (CE, 25 janvier 1991, Brasseur). Si la demande a t forme au prfet dans le dlai dun recours contentieux, cette demande a effet de proroger le dlai de recours contentieux jusqu une dcision implicite ou explicite du prfet sur le dfr prfectoral. En revanche le refus de dfrer ne rouvre pas le dlai pour REP dont disposait le tiers CE 6 dcembre 1999 socit AUBETTES B) le plein contentieux\n1) le rfr prcontractuel (2000)\nLe rfr prcontractuel, cest un recours durgence relevant du plein contentieux qui est destin remdier aux manquements aux obligations de publicit et de mise en concurrence. C' est une procdure quil est possible dactiver avant la signature du contrat. Tant que le contrat\nn'a pas t sign, ce rfr peut tre utilis. Les personnes habilites a agir sont celles qui ont un intrt a conclure le contrat et qui sont susceptibles dtre lses par le manquement aux obligations de mise en concurrence et de publicit. Arrt du 3 octobre 2008 SMIRGEOMES ( le requrant doit dmontrer que cette irrgularit l'a bien lse).\nLes pouvoirs du juge du rfr prcontractuel sont nombreux et varis Pouvoir dinjonction : le juge peut obliger lauteur du manquement de se conformer a ses obligations Suspendre la passation du contrat ou lexcution de toutes dcisions qui se rapportent a ce contrat Annuler ses dcisions Supprimer les clauses ou les prescriptions qui mconnaissent les obligations de publicit et de mise en concurrence Enjoindre de diffrer la signature du contrat pour une dure max de 20 jours. Le juge peut prononcer des mesures doffice La suspension de lexcution de toute dcision qui se rapporte a la passation du C= possible que si les consquences ngatives de ces mesures lemporte sur les avantages au regard de lensemble de lintrt susceptible dtre ls\n2) le rfr contractuel (2009)\nC' est une procdure quil est possible dactiver aprs la signature du contrat et qui est jug par le TA en 1er et dernier ressort. Cette voie de recours sapplique aux contrats de larticle L 551-1 cad march public et convention de dlgation de SP. Ouvert en cas de manquement aux obligations de publicit et de mise en concurrence. Ouvert aux personnes ayants un intrt a agir et qui sont lses L 551-14 CJA. le rfr contractuel est ferm a lencontre des contrats pour lesquels le pouvoir adjudicateur (lAdministration) a respect un dlai de 11 jours aprs la publication de lintention de conclure la convention article L 551-15 CJA Lorsquune personne a form un rfr prcontractuel la voie du rfr contractuel lui est ferm L 551-14 CJA SAUF : - Si le pouvoir adjudicateur a sign le contrat en mconnaissance de leffet suspensif dun rfr prcontractuel on peut accder au rfr contractuel. - Si le pouvoir adjudicateur a pass le contrat en mconnaissance de la dcision du juge prcontractuel on peut accder au rfr contractuel Le rfr contractuel est ferm si le pouvoir adjudicateur tait dans lignorance du rfr prcontractuel et a pass un contrat pendant la procdure de suspension car le requrant na pas prvenu le pouvoir adjudicateur CE 30 septembre 2011 commune de Mzires les Metz Le CE reconnait une forme de passerelle entre les 2 formes de rfrs : - Quand un candidat ignore le rejet de son offre parce que le pouvoir adjudicateur na pas notifi le rejet de loffre, le cocontractant peut tre recevable a former un rfr contractuel alors quil a saisi le juge pour un rfr prcontractuel CE 2010 France AGRIMER Le juge peut moduler les effets dans le temps, rsilier, annuler, suspendre, rduire la dure du contrat ou prononcer des sanctions pcuniaires\nL'arrt Tropic travaux 2007\nLe principe : les tiers au contrat, qui disposent du REP contre les actes dtachables, ne sont pas recevables agir en nullit du contrat.\nLarrt permet aux concurrents vincs de la conclusion dun contrat administratif (TOUS) de saisir le juge du contrat = droit commun= pleine juridiction(et non celui de lexcs de pouvoir) dune demande tendant lannulation de ce contrat ou de certaines de ses clauses ( on peut invoquer tous moyens de lgalit) Avant, laction en contestation de validit du contrat, laquelle peut tre adjointe une demande indemnitaire, tait rserve aux seules parties au contrat. Cela ne concerne que les concurrents vincs (ce qui suppose davoir t candidat, par ex. un appel doffre). Uniquement dans les deux mois compter des mesures de publicit. Office du juge : il pourra soit prononcer la rsiliation du contrat, modifier certaines clauses, dcider de la poursuite de son excution, accorder des indemnisations en rparation des droits lss, ou annuler totalement ou partiellement le contrat. Le tiers bnficiant de cette procdure ne peut plus faire de REP contre les actes dtachables. Mais ce recours peut aussi permettre lannulation. Paralllement, tous les autres tiers peuvent faire un REP contre les actes dtachables ou les actes rglementaires. Le CE limite leffet rtroactif de cette JP, les contrats antrieurs 2007 ne peuvent se prvaloir de ce recours tropic.\nDocuments similaires à Tableau de Ouf\nD. De Bruyne, Sommaires, Rubriques et Divisions de la Bible Latine\nRapport The Beit Project Eu memoire Europeenne 2016-2017\nDroit Administratif Et Droit de l'Action Public\nFrench - Les Sanctions en Droit Musulman Et Leur Influence Sur Le Droit Des Pays Arabes 2008


Croquijoux, le bijoux de maman pour occuper les petites mains de bébé - À dada et au dodo !\n6 commentaires sur “Croquijoux, le bijoux de maman pour occuper les petites mains de bébé”\n28/07/2016 à 14:13\nJ’aurai bien voulu connaître cette merveille quelques années auparavant. C’est joli, pratique et sain. Parfait!\nJe suis contente d’avoir fait cette découverte. J’ai d’autres colliers d’allaitement mais ils se lavent moins facilement alors je suis bien plus à l’aise avec celui-là.\nJ’aime beaucoup! J’aurais aimé avoir un joli collier comme celui-là quand mon grand était petit, J’ai abandonné l’idée d’en porter à partir du moment où il a cassé le troisième en tirant dessus 😀\n29/07/2016 à 10:40\nJ’ai découvert les colliers de portage peu après avoir abandonné l’idée de porter des colliers alors je te comprends tout à fait !\nemmawoodcock639 a dit :\n02/08/2016 à 12:43\nCe collier sera vraiment d’une très grande utilité pour ma sœur surtout avec ses petites fifilles.\nJe lui recommande tout de suite l’article si vous pouvez m’en dire un peu plus.\nSinon merci, l’article est très intéressant!\n02/08/2016 à 15:10\nOui, ça permet de rester coquette même quand on a de petits bouts qui aiment toucher les bijoux !\nPour en savoir plus, je vous invite à visiter le site de Croquijoux (lien dans l’article), c’est eux qui en parle le mieux !


Extension du fichier .CTD - Comment ouvrir le fichier CTD? File Extension CTD - FileTypes\nSi vous vous trouvez à cet endroit, il est très probable que vous avez un problème avec le fichier CTD. Si vous voulez ouvrir le fichier CTD ou résoudre un autre problème concernant ce type de fichier, lisez attentivement les informations sur cette page.\nInformations sur le fichier CTD\nComment ouvrir le fichier CTD?\nLe problème le plus courant qui se produit lorsque vous ne parvenez pas à ouvrir un fichier CTD est fort curieux - manque d’application installée sur votre appareil. La solution est très simple, il suffit de choisir et d'installer un (ou plusieurs) logiciel de service CTD de la liste que vous trouverez sur ce site. Une fois l'installation terminée, l'ordinateur doit automatiquement associer le logiciel que vous avez installé au fichier CTD que vous ne pouvez pas ouvrir.\nLogiciels qui ouvriront le fichier CTD\nAutres problèmes avec le fichier CTD\nVous avez téléchargé et installé correctement l'un des logiciels et le problème avec le fichier CTD existe toujours? Il peut y avoir plusieurs raisons de cette situation - nous présentons des raisons de la majorité des problèmes avec le fichier CTD:\nle fichier CTD affecté est endommagé\nDans le "Registre Windows", il n'y a pas d'association de fichier CTD avec le programme installé pour son service\nL'application qui prend en charge le fichier CTD ne dispose pas de ressources appropriées sur votre ordinateur ou vous n'avez pas installé les contrôleurs appropriés qui permettront au programme de se mettre au point.


Migrants: La tension reste vive à Tijuana | L'Economiste\nDes migrants ont tenté, hier lundi, de rejoindre par centaines les Etats-Unis à partir de Tijuana (nord-ouest du Mexique) après l’échec la veille d’un passage en force de la frontière. Ces migrants centraméricains étaient partis ensemble le 13 octobre du Honduras et avaient parcouru plus de 4.000 kilomètres pour fuir la violence et la pauvreté dans leur pays. Le ministère de l’Intérieur mexicain a averti «qu’il expulsera les personnes qui ont participé aux faits violents».\nLe président américain Donald Trump a récemment signé un décret pour rejeter les demandes d’asile déposées par des personnes entrées illégalement aux Etats-Unis, mais la justice a pour l’heure bloqué cette mesure. Il a aussi menacé de fermer totalement la longue frontière entre les Etats-Unis et le Mexique si la situation devait dégénérer, alors que 9.000 militaires américains y ont été déployés.


Huile pour le siège - lin et karité : achetez bio en ligne\nAppliquée après le change, l'Huile pour le siège au Lin et Karité apaise, hydrate et protège les fesses de bébé contre les inflammations.\nL'Huile pour le Siège est l'incontournable pour apaiser les fesses de bébé !\nAu-delà de son pouvoir hydratant, elle est très efficace pour calmer les rougeurs et inflammations du siège grâce aux huiles de lin et de chanvre, très riches en oméga-3. Le beurre de karité qu'elle contient créé un film sur la peau qui la protège des agressions de l'urine et des selles. Sans eau et donc très concentrée, une très faible quantité suffit pour assurer son efficacité, elle ne laisse pas de résidus sur la peau ni sur la couche !\nEnfin, sa texture crémeuse la rend pratique à appliquer car elle ne coule pas, mais fond au contact de la peau.\nCe n'est pas tout, le mâcérat de vanille dans l'huile de sésame apporte une senteur très douce pour bébé !\nL'Huile pour le Siège est à appliquer sur les fesses propres de bébé après le change. 1 à 2 pressions sur la pompe suffisent pour apaiser et protéger efficacement la peau.\nBeurre de Karité, Huile de Lin, Huile de Chanvre, Huile de Jojoba, Macérât huileux de Vanille dans de l'Juile de Sésame, Vitamine E, Huile de Tournesol.\nButyrospermum parkii butter, Linum usitatissimum seed oil, Cannabis sativa seed oil, Simmondsia chinensis seed oil, Sesamum indicum seed oil / Vanilla planifolia fruit extract, Tocophérol, Helianthus annuus seed oil.


rencontres cul saint maur des fosses | planculsaintmaurdesfosses.com\nplan cul // rencontres cul saint maur des fosses\nVous adorez les partouzes et vous cherchez un plan cul sans lendemain sur saint maur des fosses ?\nrencontres cul saint maur des fosses\nCarine ne veut pas quitter cette terre sans avoir tout essayer. Elle se languit tous les soirs de croiser son voisin de palier , elle aimerait bien que l ascenseur tombe en panne un jour car elle ne sait que trop bien que l habit ne fait pas le moine et elle offre son cul au feeling et sans a priori. Elle declare que quand elle voit un camion de pompier, elle a du mal a se controler.\nConnectez vous pour decouvrir les secrets de Carine pour trouver un plan cul sauvage sur saint maur des fosses et prendre une bonne chaudasse par derriere !\nDaphnee precise que l utilisation des vegetaux a la place des sex toys est un geste ecologique. Elle est le type de femme qui vous regarde droit dans la braguette car elle declare que quand elle voit un camion de pompier, elle a du mal a se controler. Elle savoure le fait que des hommes fassent des reves tres chauds avec elle.\nMarre d’etre celibataire, inscrivez-vous pour dialoguer rapidement avec Daphnee pour trouver une femme chic sur saint maur des fosses et sodomiser une sacree nymphomane …\nrencontres cul saint maur des fosses :\n» Coralie recherche un plan cul sauvage et prendre une bonne chaudasse par derriere sur saint maur des fosses!\n» Eddy recherche une femme chic ou prendre le cul d une cochonne sur saint maur des fosses.\n» Andrea n est pas une femme depensiere, elle peut vivre de baise et… de cul !.\n» Faustine recherche un rendez-vous zen pour baiser une cochonne sur saint maur des fosses!\n» Clarence craque pour les pectoraux et les culs bien bombes.\n» Cynthia recherche un rendez-vous interessant et prendre le cul d une veritable garce sur saint maur des fosses!\n» Norbert recherche un plan cul 5a7 pour du sexe gratuit sur saint maur des fosses.\n» Isabelle aime les hommes aux allures de mauvais garcon avec barbe de trois jours et au regard sombre.\n» Veronica recherche un plan cul sans histoire et sodomiser une sacree nymphomane sur saint maur des fosses…\n» Gael recherche une amie d une soiree et niquer avec une femme soumise sur saint maur des fosses…\n» Hubert recherche une femme excitante pour niquer un canon sur saint maur des fosses…\n» Andrea est une femme qui adore qu on lui glisse furtivement des glacons dans la foufoune.\nAlexia est triste de voir qu en France, le sexe reste tres tabou. Elle est une femme qui aime mener la barque pendant la baise car elle ne fera sa vie qu avec un homme qui a envie de la baiser a chaque fois qu il la voit. Elle comprend que les femmes soient plus attirees par les bad boys que par les informaticiens.\nAccordez vous un moment de detente en contactant Alexia pour trouver un rendez-vous zen sur saint maur des fosses pour baiser une cochonne !\nIsabelle vante le pouvoir des aisselles sur sa sexualite, elle adore dormir le nez colle sur les aisselles de son amant. Elle avoue que ces derniers reves erotiques lui font un peu peur car elle espere que les celibataires qui jugeront que son annonce merite une reponse auront bien assimile qu elle est surtout pour le cul. Elle arrive a satisfaire jusqu a 5 hommes en meme temps.\nNe soyez pas timide , inscrivez vous gratis pour rencontrer Isabelle pour trouver un rendez-vous interessant sur saint maur des fosses et prendre le cul d une veritable garce !\n» Emmeline recherche une rencontre enrichissante ou enculer une belle coquine sur saint maur des fosses!\n» Carlos recherche une femme calme pour defoncer une vraie coquine sur saint maur des fosses!\n» Florence aime se mettre des fouets a patisserie dans la chatte.\n» Jessica recherche une aventure amicale ou se faire une vraie femme soumise sur saint maur des fosses!\n» Johanna tient a preciser qu elle prend son pied avec les deux sexes ; donc elle invite les femmes a repondre egalement a son annonce.\n» Alice recherche un plan cul sex-friend pour niker gratuitement sur saint maur des fosses!\n» Jean Felix recherche un plan cul nature ou enculer un canon sur saint maur des fosses!\n» Melissa adore baiser dans les grands lits a l americaine.\n» Romane recherche un rendez-vous plan cul pour prendre une cochonne par derriere sur saint maur des fosses…\n» Louis recherche une personne agreable pour sodomiser une femme docile sur saint maur des fosses!\n» Martin recherche l ame soeur et niker un canon sur saint maur des fosses!\n» Daphnee est une femme tres directe et entiere avec les mecs,mais elle sait que cela peut en effrayer certains.


Technipfmc : Résultats et perspectives salués en Bourse - BFM Bourse\nTechnipfmc : Résultats et perspectives salués en Bourse\njeudi 25 avril 2013 à 10h32\n(BFM Bourse) - Bien que légèrement inférieurs aux attentes, les résultats de Technip se démarquent nettement de ceux de l'italien Saipem, l'un de ses principaux concurrents, dont le bénéfice opérationnel a chuté de 46% au premier trimestre 2013.\nLe groupe français de services pétroliers a maintenu ses objectifs financiers pour l'ensemble de l'année après avoir enregistré un chiffre d'affaires en croissance de 14,2% sur les trois premiers mois, à plus de 2 milliards d'euros, un résultat opérationnel en progression de 5% et un résultat net en hausse de 3,6% en glissement annuel.\n"Au cours du premier trimestre, nos deux segments d’activité ont enregistré une hausse de leur chiffre d’affaires, ce qui témoigne des nombreux contrats remportés au cours des deux dernières années", a commenté Thierry Pilenko, Président-Directeur Général de Technip.\nEn revanche, la performance de l’activité Subsea (tassement de la marge opérationnelle courante de 14,7% à 12,8% au T1) reflète, selon le Groupe, les premières phases des contrats importants récemment signés, l’absence de livraison de projets majeurs et le ralentissement de certaines activités en mer en raison notamment de conditions météorologiques difficiles.\nDans l’Onshore/Offshore, les projets ont bien progressé, y compris ceux bientôt terminés comme celui de la Spar Lucius ou la raffinerie Jubail.\nPour le broker Oddo Securities, les chiffres sont totalement en ligne, y compris le retrait de la marge dans le segment Subsea, qui était attendu. L'analyste confirme donc sa recommandation "Achat" sur Technip, sa valeur favorite dans le secteur, avec un objectif de cours maintenu à 93 euros.\nLe titre Technip grimpait de plus de 4% jeudi en matinée vers les 82,4 euros, signant de loin la plus forte hausse de l'indice CAC 40.


Navigate… » Forex trading coach nz » Forex trading courses in durban » Forex trading robot software download » Forex trading economic data\nVous pourrez choisir parmi 3 mГthodes et trader avec 6 indicateurs sur les options. MГthodes de trading, forex ruble forecast. Classique : Cвest la mГthode basique, le robot utilise les indicateurs que vous avez choisi et trade automatiquement pour vous Martingale : Une mГthode bien connue des joueurs de casino, si vous perdez une position, le robot doublera la mise sur la prochaine. Si la position est gagnante, le robot recommencera Г miser avec votre mise initial.\nPour pouvoir se lancer sur le site, il faut effectuer un dГpГt minimum de 250 euros par carte de crГdit, via paiement Гlectronique ou encore par virement. La position minimum est fixГe Г 24 euros. Puis, le choix est donnГ forex ruble forecast plus de 110 actifs parmi lesquels on retrouve des matiГЁres premiГЁres, des indices boursiers, des devises ou encore des actions.\nTechnique pour suivre la tendance du marchГ aux options binaires. Mais pour savoir la direction de la tendance, il convient de repГrer les niveaux de supports et de rГsistances, pour les actifs qui intГressent le trader, forex ruble forecast. Sur les graphiques, il est forex ruble forecast de les identifier, parce quвil faut au moins deux points bas sur le graphique pour trouver un supportet au moins deux points hauts, pour la rГsistance.\nLes traders et investisseurs sont tous confrontГs aux mГmes problГЁmes : les traders ne savent forex ruble forecast quand vendreforex ruble forecast. Il est trГЁs facile dвacheter, mais il est beaucoup plus dur de vendre : soit on est gagnant et lвon a peur de passer Г cГtГ de la grande hausse soit on est perdant et on espГЁre se refaire soit on est flat et on dГcide dвattendreв jusquвГ ce que lвon soit (en gГnГral) perdant. Les avantages indГniables des options binaires. Les options digitales ont un plus trГЁs important qui contribue Г rГsoudre le principal problГЁme des traders : Avec les options binaires on achГЁte, puis on oublie. Cвest comme avec les missiles В fire and forget В.\nLe Forex est proposГ en 10 Гpaisseurs allant de 1 Г 19 mm, les Гpaisseurs les plus vendues Гtant de 3, 5 et 10 mm, forex ruble forecast. Les panneaux de Forex sont disponibles en 9 couleursmais la couleur blanche originale reste la plus facilement imprimable. Quвest-ce que le Forex ruble forecast, ce matГriau Г la fois imprimable, rГsistant et lГger. Le Forex est lвune des matiГЁres plastiques en PVC les plus utilisГes au monde. Vous voulez en savoir plus sur le Forex.\n3 L'asymРВtrie des devises. a surtout concernРВ dans un premier temps le forex ruble forecast des changes (FX market). Le marchРВ est le lieu de rencontre entre des offreurs et des demandeurs. Cette Conclusion : la concurrence existe mais elle est impure et imparfaite.\nForex ruble forecast. Comments are closed. Bienvenu sur mon blog je mвappelle Thomas, jвai 32 ans, si vous voulez en savoir plus sur moi cliquez ici. Le Robot Auto-Trading. Le Robot Auto-Trading va vous permettre de trader automatiquement et de maximiser vos profits.\nSeules certaines stratГgies de trading haute frГquence dont je parlerai dans un prochain article ne sont pas reproductible par un trader humain. Dвailleurs, beaucoup de robots de trading ont pour objectif de tromper les autres robots de trading et non les petits actionnaires qui reprГsente une part infime du volume de transactions. La stratГgie Momentum ignition consiste Г envoyer des ordres dвachatvente pour faire bouger le marchГ dans une direction donnГe, forex ruble forecast, ou plutГt faire croire aux autres acteurs que le forex ruble forecast va dans une direction donnГe.\nEfficaces, totalement autonomes, ne prРВsentant aucun signe de forex ruble forecast ou de stress contrairement Р un trader humain, ils permettent de plus de suivre en permanence l'РВvolution des marchРВs pour placer des ordres au moment le plus opportun. Un robot option binaire s'appuie sur des algorithmes pointus, inspirРВs par le trading conventionnel afin des dРВtecter les meilleurs signaux d'options binaires, forex ruble forecast. Notre comparatif des meilleurs robots du mois d'octobre 2016. Elu robot de trading le plus performant pour 2016 100 automatique 100 gratuit Demo en conditions rРВelles Fort rendement Analyse des marchРВs 2424 Note : 910.\nSans rentrer dans les dГtails, mon plan n'a pas fonctionnГ. Trader des lots de 300k sur un compte de 10 000в ne pardonne pas. J'ai perdu 20 de mon capital de trading en trois semaines seulement. Je n'ai pas compris ce qui forex ruble forecast. Quelque chose ne tournait pas rond.\n6000 couronnes suedoises en euros forex


Chauffage à Vitré - BOUTTIER Miguel - Installation\n.. Chauffage à VitréCommunication Cohérence2019-03-25T14:30:41+00:00\nVous cherchez un artisan spécialisé en installation et dépannage de Chauffage à Vitré ? L’entreprise BOUTTIER Miguel est le professionnel qu’il vous faut !\nL’entreprise BOUTTIER Miguel assure tous vos travaux d’installation, de dépannage et d’entretien de Chauffage à Vitré. Grâce à une équipe de chauffagistes confirmés, nous agissons sur plusieurs types d’équipements, à savoir : Les ballons électriques, les chauffe-eaux, les chaudières (Chaudières standards, chaudières à basse température, à condensation à ventouse… etc), ainsi que le radiateurs et brûleurs.\nVous êtes un particulier ou un professionnel, désirant installer un système de chauffage sur mesure, ou entretenir votre système actuel ? Faites-nous part de votre projet ! Retrouvez à l’aide de nos spécialistes en Chauffage à Vitré, les solutions les plus adéquates à votre besoin.\nBesoin d’une étude pour installer un Chauffage à Vitré ? Appelez-nous au 06 02 29 51 63 ! Nous serons ravis de donner suite à votre demande dans les délais les plus courts.\nFaites l’installation ou l’entretien de votre Chauffage à Vitré avec BOUTTIER Miguel… La référence !\nSi vous souhaitez plus de renseignements ou d’explications concernant nos solutions liées aux énergies renouvelables, contactez Miguel BOUTTIER : Votre spécialiste en Chauffage à Vitré de référence.